Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

(La séance est ouverte à 9h00)

2. Relations transatlantiques (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme l’affirme la stratégie européenne de sécurité, «en agissant ensemble, l’Union européenne et les États-Unis peuvent constituer une formidable force au service du bien dans le monde».

Le renforcement de l’action commune transatlantique et le développement de nos relations avec les États-Unis sont des éléments centraux de notre présidence, dans les domaines politique et économique ainsi qu’en matière de sécurité énergétique et de lutte contre le changement climatique, et il est prévu que ce soit ce message qui ressorte du sommet UE/États-Unis qui aura lieu à Washington le 30 avril.

Il est bon que nous ayons l’occasion de discuter de ces choses ici aujourd’hui, à quelques jours de ce sommet, afin que ce signal important puisse être émis par le Parlement européen.

Votre Parlement joue un rôle actif dans les relations transatlantiques, notamment, pour ne citer qu’un exemple, par le biais du dialogue transatlantique des législateurs, qui constitue une part significative du réseau de liens bilatéraux reliant les deux côtés de l’Atlantique à divers niveaux. Je voudrais d’ailleurs vous remercier expressément, Monsieur le Président, ainsi que l’ensemble du Parlement européen, pour cet engagement.

Les États-Unis demeurent le partenaire avec lequel l’UE entretient les relations les plus étroites et les plus diversifiées. Les relations transatlantiques s’appuient sur une base solide découlant d’expériences historiques communes, d’intérêts très similaires et, par-dessus tout, de valeurs communes - liberté, démocratie, État de droit et tolérance. Ces expériences ont montré que cette base, parfois mise à rude épreuve, peut endurer beaucoup, et qu’il est donc d’autant plus important que les relations transatlantiques soient continuellement renouvelées et adaptées à l’avenir. Je considère l’action commune concrète comme la manière la plus durable de mettre en exergue la signification de la coopération transatlantique, aujourd’hui et demain.

Le partenariat transatlantique ne se limite pas aux questions bilatérales; il comporte une dimension mondiale importante. Dans pratiquement toutes les crises - de l’Afghanistan à l’Iran en passant par le Kosovo -, les partenaires transatlantiques se rassemblent pour essayer de dégager des solutions. Tandis que nous sommes en grande partie d’accord sur l’analyse des principaux dangers et défis et sur nos objectifs de politique fondamentaux, l’UE et les États-Unis ont eu, et ont toujours, des attitudes différentes quant aux priorités à établir et en ce qui concerne les instruments et les méthodes à employer. Cela continuera d’être le cas, et il serait irréaliste de s’attendre à ce que nous soyons toujours du même avis.

Au lieu d’ignorer les questions difficiles, nous poursuivons un dialogue intense avec les États-Unis à leur sujet et, ce faisant, nous ne nous écarterons pas de notre position selon laquelle les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent respecter pleinement nos obligations internationales, dont les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux droits des réfugiés ainsi que le droit humanitaire international, et être adoptées sur la base de nos valeurs communes. Vous avez à plusieurs reprises exprimé une position très claire à ce sujet, et nous continuerons à aborder ces questions lors des discussions avec nos partenaires américains.

Ce qui est crucial, c’est de ne pas nous laisser diviser par ces questions, car un partenariat étroit entre l’UE et les États-Unis est indispensable pour les deux parties, et c’est là un autre message qui ressortira du sommet UE/États-Unis à venir, le 30 avril à Washington.

À cette occasion, les discussions ne se concentreront pas seulement sur les questions politiques et de sécurité, mais aussi sur le renforcement du commerce transatlantique et l’intensification de la coopération en matière de protection du climat et de politique énergétique.

En marge du sommet, nous signerons l’accord UE/États-Unis sur le transport aérien, une nouvelle étape importante vers des marchés transatlantiques plus libéralisés, au bénéfice du grand public comme du monde des affaires.

Je suis frappé par le fait que la mobilité de nos concitoyens soit également un facteur significatif en la matière, parce que, comme vous le savez, les citoyens de 12 États de l’UE ont encore besoin d’un visa pour une visite, même brève, aux États-Unis. La présidence presse les États-Unis de permettre à tous les citoyens de l’Union de jouir de ce qu’on appelle le programme américain d’exemption de visa, et cela sera également à l’ordre du jour du sommet. Je voudrais réaffirmer ceci maintenant, car, ces derniers jours, certains États membres ont manifesté de l’irritation, pensant que la présidence ne voulait peut-être pas cette exemption, et, avec nos successeurs à la présidence, je voudrais souligner que nous voulons bel et bien l’inclusion de tous les États membres dans le programme américain d’exemption de visa.

Les États-Unis et l’Union sont déjà les zones économiques les plus étroitement imbriquées au monde. Nous pensons - et je sais que c’est le cas de beaucoup d’entre vous - que notre potentiel de coopération économique est loin d’être épuisé. Des approches différentes en matière de réglementation dans l’UE et aux États-Unis débouchent sur des frais de transaction inutiles, raison pour laquelle la poursuite du démantèlement des barrières non tarifaires est demandée en urgence. Ceci explique que nous voulions utiliser le sommet UE/États-Unis comme un tremplin pour le lancement d’un commerce transatlantique renforcé. Au cœur de cette initiative se trouve un engagement politique mutuel à approfondir la coopération dans le but d’arriver à une convergence réglementaire et à des liens économiques resserrés. Nous voulons essayer de mettre à profit cette initiative pour revitaliser la coopération sur toute une série de fronts, par exemple les conditions d’investissement, la régulation des marchés financiers, les nouvelles technologies industrielles et la propriété intellectuelle.

Nous espérons pouvoir mettre en place un train de mesures ambitieux qui sera source d’une nouvelle impulsion.

Je voudrais souligner que cette initiative n’est pas entreprise en opposition avec les efforts multilatéraux de facilitation du commerce. Au contraire, elle vise à les compléter et à soutenir l’issue heureuse du cycle de Doha.

Le sommet se concentrera par ailleurs sur la sécurité énergétique et le changement climatique, que la présidence considère comme des questions cruciales pour l’avenir au niveau transatlantique. Lors du sommet européen de printemps des 8 et 9 mars, nous nous sommes mis d’accord sur des objectifs de grande portée en matière de protection du climat, de même que sur un plan d’action énergétique. À la lumière de ces décisions, nous voulons que le sommet UE/États-Unis développe une coopération renforcée dans ces domaines.

Il ne me sera pas difficile de rappeler à votre Parlement que, ces dernières années et décennies, ont existé des différences d’opinion récurrentes entre l’Union européenne et les États-Unis sur les questions du changement climatique, dont certaines concernaient des aspects fondamentaux, mais je suis convaincu que nous pouvons nous fier à l’impression que beaucoup de choses changent aux États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la coopération en matière de recherche et de technologie, domaines dans lesquels les Américains sont eux aussi très intéressés par un accroissement de la coopération avec l’UE. Nous devons nous efforcer de mettre en commun nos énergies et de raccourcir significativement les cycles d’innovation pour les nouveaux procédés et technologies, notamment parce qu’il s’agit d’un marché important pour l’avenir, et il est dans notre plus grand intérêt que nos partenaires transatlantiques prennent la tête en la matière. Je dis cela notamment en pensant à la communauté des chercheurs en Europe, et à l’influence qu’exerce votre Parlement sur cette communauté. Je suis persuadé que la sécurité énergétique et le changement climatique figureront parmi les projets transatlantiques du XXIe siècle.

La sécurité et la prospérité en Europe et en Amérique dépendent fondamentalement d’un développement pacifique et stable dans le monde. C’est pourquoi nous attendons notamment du sommet UE/États-Unis qu’il transmette un signal montrant l’existence d’un accord aussi vaste que possible sur les questions de politique étrangère et de sécurité.

Concernant le conflit du Moyen-Orient, nous avons, en ranimant le Quartet - et je serai très prudent en m’exprimant sur ce point -, rouvert la porte à une solution, du moins légèrement. Dans nos transactions avec l’Iran et ses partenaires nucléaires, nous avons réussi à préserver le front commun présenté par la communauté internationale, ce qui est, j’en suis convaincu, une condition préalable à une solution convenue avec l’Iran. Nous travaillons en étroite coopération avec l’OTAN et les États-Unis à la stabilisation civile et militaire de l’Afghanistan, et nous voulons encore accroître cette coopération, particulièrement sur le plan de la formation de la police. Il en va de même pour la mission de la PESD prévue au Kosovo.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions internationales sur lesquelles une coopération étroite entre les deux côtés de l’Atlantique est nécessaire.

Je peux peut-être conclure en faisant une fois de plus référence à la stratégie européenne de sécurité, qui précise: «Aucun pays n’est toutefois en mesure de faire face, seul, aux problèmes complexes de notre temps». Ceci est vrai pour l’Union, et aussi pour les États-Unis. Ce n’est qu’en tirant parti de l’influence, de l’expérience et du potentiel de l’Europe et des États-Unis, et en mobilisant le meilleur de leurs forces et de leurs idées, que nous trouverons des réponses viables pour notre avenir commun et l’avenir des générations futures.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (DE) Je voudrais d’abord vous présenter des excuses pour l’absence de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, qui a dû se rendre aux funérailles de l’ancien président de la Fédération de Russie, M. Boris Eltsine.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet UE/États-Unis du 30 avril représente une nouvelle occasion de renforcer nos liens politiques et économiques avec les États-Unis d’Amérique. Permettez-moi donc d’aborder brièvement les objectifs de ce sommet.

Premièrement, nous travaillerons à la convergence économique entre les deux côtés de l’Atlantique, car les relations économiques entre les États-Unis et l’Union, qui représentent 40 % du volume commercial mondial, sont parmi les plus importantes au monde. Cependant, malgré cela, elles ont besoin d’un nouvel élan politique, et la suppression des obstacles aux échanges et aux investissements constituerait un avantage majeur pour nos consommateurs et entrepreneurs.

C’est pour cette raison que la Commission salue l’initiative prise par la chancelière Merkel, qui s’est exprimée en faveur d’un partenariat économique renouvelé et ambitieux entre l’Union européenne et les États-Unis, au sein duquel les institutions législatives et organes réglementaires auront leur rôle à jouer, les participants au sommet exerçant d’importantes fonctions de surveillance et de leadership.

Au cours de ce sommet, nous définirons des domaines de politique spécifiques, dans lesquels nous pouvons accomplir des progrès durables, dont, entre autres, la coopération réglementaire sur les biens industriels, l’énergie, l’innovation, les marchés financiers et les investissements.

Deuxièmement, en matière de politique étrangère, nous explorerons plusieurs domaines cruciaux dans lesquels nous disposons d’une base commune avec les États-Unis, avec lesquels nous continuerons à coopérer étroitement en faveur de la stabilité, de la prospérité et de l’État de droit au Kosovo et en Afghanistan.

En tant que membres du Quartet pour le Moyen-Orient, l’Union européenne et les États-Unis travaillent ensemble, de manière constructive, à la relance d’un processus politique impliquant les chefs de gouvernement israélien comme palestinien. Notre volonté de négocier avec le gouvernement d’unité nationale en vue de le soutenir dépendra non seulement de la politique de ce gouvernement, mais aussi du fait qu’il agit ou non en conformité avec les principes du Quartet.

La Commission a un rôle particulier à jouer dans la mise au point d’un mécanisme d’aide international pour le peuple palestinien destiné à soutenir celui-ci et à améliorer la manière dont il est gouverné.

Un autre point culminant du sommet sera la signature de l’accord sur l’espace aérien ouvert entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord historique, récemment conclu, engendrera, de part et d’autre de l’Atlantique, des bénéfices économiques estimés à 12 milliards d’euros et créera quelque 80 000 nouveaux emplois. Parallèlement, nous réitérerons notre engagement envers le deuxième stade des négociations sur un accord global relatif aux services de transport aérien, qui consolidera les retombées économiques positives de la libéralisation de ce secteur important.

Les préparatifs du sommet ne sont pas encore terminés et parmi les sujets clés qui seront abordés à cette occasion figureront le changement climatique et l’énergie. Notre but est d’amener les États-Unis à s’engager dans une politique fondée sur les mécanismes du marché et les technologies propres en tant qu’objectifs, ainsi que sur une approche mondiale. Les actions européennes en la matière se fondent sur le consensus obtenu lors du Conseil européen du 9 mars 2007, selon lequel une action globale est nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le but poursuivi est l’instauration d’une coopération européenne plus étroite avec l’Amérique dans ce domaine lors du prochain sommet, et j’espère que la déclaration qui sortira de ce sommet ouvrira la voie à des positions claires qui seront soumises pour adoption au G8 et à la conférence des Nations unies sur le climat, prévue à Bali en décembre de cette année. Nous débattrons aussi de questions liées à la sécurité et à l’efficacité énergétiques, et nous chercherons des objectifs communs en matière de développement de technologies propres et de leurs applications à court et moyen terme.

En ce qui concerne la politique des visas, nous demanderons au président Bush, lors du sommet, d’user de son influence afin que tous les citoyens de l’UE soient autorisés à entrer aux États-Unis sans visa, tout comme il ne faut plus de visa aux citoyens américains pour entrer dans l’Union européenne. Nous serions très satisfaits si les États-Unis étendaient l’exemption de visa à tous les États membres de l’UE, mettant ainsi fin à une discrimination de fait envers les citoyens européens.

Nous voudrions aussi demander instamment aux États-Unis d’accepter une solution pour la transmission des données relatives aux passagers aériens qui s’y rendent, une solution qui satisfasse aux exigences les plus strictes en matière de protection des données, dans un nouveau cadre qui remplacerait les dispositifs transitoires actuels.

À notre ordre du jour figure aussi, bien entendu, la nécessité d’une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme. Ce faisant, nous ferons référence à notre engagement de veiller à ce que de tels efforts ne soient pas contraires à nos engagements au titre du droit international, car c’est un point crucial si nous voulons que les mesures que nous prenons ensemble dans ce domaine aient une quelconque crédibilité.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre et représentant de la Présidence en exercice du Conseil, chers collègues, né il y a soixante ans en Alsace, je fais partie d’une génération qui peut témoigner, pour l’avoir vécu, à quel point les Européens sont redevables aux Américains.

Les liens transatlantiques très forts qui unissent nos deux continents reposent sur des millions d’histoires personnelles comparables à la mienne. Elles ont contribué à façonner notre histoire et nos valeurs communes.

Lors de la célébration récente du cinquantième anniversaire des traités de Rome, le groupe PPE-DE a salué le rôle clé de l’Amérique dans la mise en place de ce qui allait devenir l’Union européenne. Car, sans le soutien du plan Marshall, sans le rôle décisif joué par les États-Unis et le Canada dans le cadre de l’OTAN, la reconstruction de l’Europe n’aurait sans doute pas été possible. Même dans les périodes difficiles, nous avons toujours cru à l’importance vitale du partenariat transatlantique, un partenariat fondé sur le dialogue et le respect.

Au sein du Parlement européen, notre groupe est le partisan le plus déterminé de relations transatlantiques étroites. C’est pourquoi j’ai souhaité que le premier déplacement hors de l’Union soit pour Washington. Le Parlement européen doit développer des liens plus forts avec le Congrès et l’Administration des États-Unis afin de coopérer plus en amont sur les sujets d’intérêt commun. Et je voudrais proposer, ici, que le Président du Parlement invite la nouvelle présidente de la Chambre des représentants à intervenir en session plénière.

J’ai été heureux d’apprendre que, comme nous, le Congrès américain a constitué une commission temporaire sur le climat. Je souhaite que ces deux commissions puissent coopérer étroitement.

Chers collègues, la création d’un marché commun transatlantique d’ici à 2015 est l’une de nos priorités. Nous devons réduire le fardeau des réglementations, encourager la concurrence et harmoniser les normes techniques des deux côtés de l’Atlantique. Dotons-nous d’une feuille de route contraignante, assortie d’un calendrier précis avec 2015 comme date butoir pour le lancement d’un marché transatlantique sans barrières.

Le Parlement européen doit être largement associé à ce processus, mais entre amis, nous avons aussi le devoir de nous parler en toute franchise, voire d’exprimer des critiques.

Comme l’a observé le Président Kennedy en 1963, ne méconnaissons pas nos différences, mais intéressons-nous aussi aux moyens de résoudre nos différends. Je souhaite également souligner ma préoccupation quant aux risques que des contrôles douaniers américains plus stricts ne se transforment en barrières de commerce déguisées.

Nous devons maintenir notre vigilance sans porter atteinte à la loyauté des échanges commerciaux. De la même façon, la législation américaine sur la protection des données personnelles laisse encore planer des doutes sur le respect total de la protection de la vie privée et des libertés civiles.

L’Europe est déterminée à lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais ce combat doit être fondé sur les bases juridiques appropriées. Le respect des droits fondamentaux ne fera que renforcer notre action et notre influence dans le monde.

Nous partageons aussi l’engagement visant à créer les conditions de la stabilité, de la paix, de la prospérité dans le voisinage de l’Union européenne. Nous avons déjà coopéré de façon positive en Biélorussie, en Ukraine et au Kosovo. Mais nous devons aussi agir en Afrique. C’est un devoir moral et historique que de redonner de l’espoir aux plus pauvres de la planète.

Le génocide du Darfour ou la tyrannie au Zimbabwe montre que nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Nous devons aussi persuader d’autres nations telles que la Chine, l’Inde, le Brésil ou l’Afrique du Sud d’accompagner nos efforts dans les pays en développement.

Par ailleurs, il faut faire aboutir l’accord de Doha parce qu’il est le cycle du développement pour les pays les plus pauvres. L’Europe et les États-Unis doivent garantir un accord global au plus vite.

Enfin, notre groupe croit aux chances d’un monde plus sûr. La prolifération nucléaire a rendu le monde plus dangereux. Nous appuyons une solution négociée sur le programme nucléaire iranien. Européens et Américains partagent des racines communes qui ont largement façonné notre monde. Nous devons tenir notre rang dans un monde devenu multipolaire, et comme l’a dit Jean Monnet, ensemble, les Américains et les Européens défendent une civilisation commune.

(Applaudissements)

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je pense qu’il est clair pour nous tous qu’un vent différent souffle à Washington, un vent porteur de possibilités, notamment en matière de coopération avec l’Union européenne. En premier lieu, bien sûr, il y a la victoire de la majorité démocrate aux deux Chambres du Congrès, victoire que nous saluerons une fois encore. Mais il existe aussi des changements perceptibles au sein de l’administration Bush. Le ton a changé, et nous pouvons dire que l’autorité du département d’État et de Condoleezza Rice a considérablement augmenté. Il existe une demande d’accroître la coopération, et nous devons y réagir.

Je me trouvais la semaine dernière avec la délégation à Washington, où s’opère actuellement un changement tangible. Premièrement, il existe un soutien croissant pour une chose à laquelle nous avons toujours accordé une grande importance, à savoir un multilatéralisme effectif. Il y a également un soutien croissant au souhait de coopération avec l’Union européenne dans ce domaine. Les Américains réalisent que l’approche adoptée en Iraq a échoué, et qu’il faut trouver d’autres moyens de coopérer pour répondre aux problèmes de sécurité.

L’Afghanistan est cité en exemple par beaucoup. Selon nous, rien n’empêche l’Union européenne et les pays qui la constituent d’unir leurs forces, dans le contexte de l’OTAN, à celles des Américains en faveur de projets qui concernent à la fois la sécurité et la reconstruction. En fait, un débat a lieu actuellement à ce même niveau sur la défense anti-missiles. Si nous sommes étonnés par la volonté de renforcer le dialogue avec les Européens et les Russes, nous demeurons en revanche critiques quant à l’issue de ce processus.

Un autre point important que nous avons abordé est le conflit au Moyen-Orient. Nous voudrions souligner une fois encore - en espérant que la présidence en prendra acte - que nous devons faire en sorte que le gouvernement palestinien d’unité nationale ne soit pas abandonné, et chercher des moyens de soutenir cette nouvelle évolution.

Un autre fait qui nous a frappés est que les démocrates, en particulier, cherchent à établir un nouveau programme social pour les États-Unis, qui mettrait l’accent sur le problème des soins de santé, mais aussi sur Doha. Que pouvons-nous faire ensemble pour garantir que l’environnement et les conditions de travail occupent le devant de la scène dans les négociations commerciales?

Bien sûr, nous avons également formulé des critiques concernant les restitutions et les prisons secrètes, de même que les accords sur la protection des données. Nous devons garder ces questions à l’esprit. Au final, quand tout est dit, il y a sur la table un programme de coopération important, basé sur les valeurs communes déjà mentionnées.

Je voudrais terminer par un point de détail: il faut espérer que la présidence pourra mettre également l’affaire Wolfowitz à l’ordre du jour du sommet, si cela s’avère nécessaire, parce que, selon nous, étant donné le rôle important que la Banque mondiale doit jouer dans la lutte contre la corruption, la position de M. Wolfowitz en tant que directeur de cette institution est devenue intenable.

(Applaudissements à gauche)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, après le 11 septembre, Le Monde a annoncé: «Nous sommes tous Américains». Les temps ont changé.

Sur les aspects économiques, environnementaux et éthiques, le gouvernement américain a sapé les valeurs pour lesquelles les Américains méritaient notre respect. Le défi des états membres de l’UE est de résister au penchant américain à l’unilatéralisme sur des sujets tels que la politique commerciale, Kyoto ou l’ordre juridique international. Pour cela, un dialogue transatlantique honnête, franc et parfois tendu sera nécessaire sur des questions telles que celles du régime d’exemption de visas, de l’extradition, ou encore de l’accord «Open skies», sur lesquelles nos états membres ont jusqu’ici résisté. Or, le président Bush est parvenu à diviser et à régner face à l’Union européenne, au moins aussi bien que le président Poutine.

Ce sommet est l’occasion de dire certaines vérités désagréables. La suppression des barrières réglementaires et l’harmonisation des normes doivent être notre première priorité. Cependant, cela ne doit pas se faire aux dépens de la garantie d’un cycle de Doha réussi avant la fin du mandat de M. Bush le premier juillet.

Nous devons également profiter du sommet pour forcer les Américains à reconnaître la plus grande menace de l’ère moderne pour la sécurité - les changements climatiques - et les pousser à accepter de stabiliser et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil de sécurité des Nations unies a discuté de cette question pour la première fois la semaine passée, soulignant la gravité de la situation.

Mais nous devons également insister pour que l’administration américaine se montre claire quant aux accusations de torture, de prisons secrètes et de restitutions extraordinaires dans le cadre de la guerre contre la terreur. C’est non seulement la manière juste, mais également la seule manière de rétablir la réputation de l’Amérique.

À long terme, seul un contrôle démocratique plus large impliquant cette Assemblée, ainsi que le Congrès et le Sénat des États-Unis, peut-être dans le cadre d’un système transatlantique sur le modèle de Schengen, peut nous permettre de renforcer notre relation stratégique et d’éviter le genre de vide juridique auquel nous sommes actuellement confrontés en ce qui concerne les dossiers «Passagers» ou les paiements assurés par SWIFT.

Pour mener à bien la guerre contre la terreur, un équilibre doit être trouvé entre liberté et sécurité, sans sacrifier nos libertés civiles.

L’agitation en Irak est la preuve de ce qui arrive quand cet équilibre n’est pas atteint. Les États-Unis et l’Union européenne doivent contribuer à réparer les dommages et à aider les deux millions de réfugiés en Irak. Les Américains ont accueilli exactement 466 réfugiés irakiens depuis 2003. Nous savons qu’ils ne veulent pas accepter un afflux de réfugiés, qui serait le symptôme de leur échec, mais nous avons besoin d’un budget d’aide clair et détaillé, ainsi que d’un accord afin de répartir le poids des demandes d’asile.

Enfin, nos négociateurs ne doivent pas avoir peur de prendre l’initiative. Paul Wolfowitz a miné l’autorité morale de la Banque mondiale. Nous devons leur adresser le message qu’il est temps pour lui de partir.

Pour conclure, je dois à un poète américain, Ralph Waldo Emerson, la pensée selon laquelle il n’y a pas d’histoire, juste des biographies. Les dirigeants européens devraient garder à l’esprit qu’ils seront jugés en tant qu’individus pour le courage dont ils feront preuve à Washington.

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, d’une seule voix, nous adopterons une résolution condamnant les traitements brutaux infligés aux manifestants par les forces armées, et nous espérons que des propos clairs de même nature seront tenus lors du sommet UE/États-Unis. Oui, bien sûr, nous voulons de nouvelles relations économiques, avec une relation transatlantique plus forte établie sur de nouvelles bases, mais cela doit reposer sur des valeurs clairement définies, les valeurs démocratiques que l’Union européenne elle-même s’est engagée à défendre.

Après Guantanamo, après la torture et l’enlèvement de personnes innocentes, il nous faut une transition, et pour cela, que pouvons-nous faire d’autre que presser l’administration américaine d’adopter, à l’avenir, une politique guidée par les principes démocratiques? Lorsque nous évoquons un moratoire sur la peine de mort - ce que nous avons fait ces dernières semaines, et ferons encore à l’avenir -, nous le faisons non seulement pour sauver des victimes potentielles en Iran, mais aussi en espérant que les Américains accepteront un tel moratoire.

De même, lorsque nous évoquons la guerre contre le terrorisme, nous nous attendons à ce que les valeurs fondamentales soient redéfinies par tous et que le contrôle parlementaire soit étendu, non seulement au sein des parlements nationaux, mais également ici. En effet, nous avons vu des choses que nous ne pouvons accepter dans le cadre d’une véritable lutte contre la terreur, car, en acceptant ces choses, nous réduisons les libertés fondamentales de l’Europe, des personnes et des sociétés.

En ce qui concerne l’Afghanistan et le Kosovo, je rappelle aux deux parties qu’un changement de stratégie en Afghanistan doit aller au-delà des mots, qu’il doit être mis en pratique. L’opération «Enduring Freedom» n’a plus de base juridique et doit être modifiée, mais nous, Européens, devons aussi avancer plus d’argent afin de permettre une évolution pacifique en Afghanistan, en particulier dans le domaine de la lutte contre les drogues, de l’éducation et du soutien aux citoyens démocrates de ce pays, principalement les femmes.

Cela vaut aussi pour le Kosovo: nous ne pouvons pas attendre que les Américains démêlent la situation pour nous. J’appelle une fois de plus l’Union européenne et les ministres des affaires étrangères à donner maintenant son indépendance au Kosovo, afin qu’il puisse échapper à une nouvelle guerre.

Pour ce qui est de l’Iran, il est temps d’abandonner l’idée d’un changement de régime à laquelle Bush est toujours attaché; ce changement d’attitude, couplé à des négociations, est la seule façon d’empêcher une prochaine guerre, et j’espère que l’UE s’engagera fermement dans ce sens.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, que nous réserve au juste le partenariat économique transatlantique?

Selon Mme Merkel, il ne s’agirait ni de libre-échange, ni de marché commun, mais de régulation des marchés, de protection des brevets, d’harmonisation des règles et de coopération pour améliorer la gouvernance économique mondiale. Son secrétaire d’État, M. Würmeling, a été plus direct en déclarant que l’objectif était de progresser vers un marché transatlantique sans barrières. La chancelière avait, au demeurant, elle-même laissé entendre que l’expérience du marché unique européen pourrait servir de modèle à ce nouvel espace.

Or, est-il besoin de rappeler la définition que donnait de ce marché unique le commissaire chargé de son suivi, M. McCreevy? Comme il l’a souligné, le marché unique «est, de loin, l’exercice de déréglementation le plus poussé de l’histoire récente de l’Europe». Est-ce donc bien cette expérience qu’il convient de généraliser à l’échelle transatlantique?

La question mérite d’autant plus d’être posée que ce projet a déjà une histoire tumultueuse. C’est en mars 1998, que le commissaire Leon Brittan, alors figure de proue de l’Europe libérale, avait lancé le projet du New Transatlantic Market calqué sur le modèle de l’accord de libre-échange nord-américain, L’ALENA. Parallèlement se négociait en grand secret, à l’OCDE le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, qui visait déjà à faire la chasse à toute législation perçue par les investisseurs comme une entrave à leurs opérations financières de plus en plus tentaculaires.

Ces deux projets suscitèrent dans l’opinion européenne une telle levée de boucliers qu’ils durent être abandonnés. Mais depuis, des lobbies, tel le Transatlantic Business Dialogue, n’ont de cesse de remettre sur le tapis ce projet stratégique sous une forme nouvelle. L’adoption, l’an dernier, des normes comptables américaines, et, plus récemment, le rachat des bourses européennes d’Euronex par la place de New York s’inscrivent dans cette tendance pesante.

Loin de l’image de la coopération constructive qu’on voudrait nous vendre, il s’agit bel et bien d’un front majeur de la bataille sur la conception de l’avenir de l’Europe. Sont en jeu à la fois son modèle de société et son identité démocratique. Je rappelle que le rapport adopté à ce propos, en juin dernier, par notre Parlement regrettait, «que les liens entre l’Union et les États-Unis soient grevés par des conflits d’ordre politique et assez fréquemment caractérisés par de grandes déclarations».

Allons-nous devoir, au nom des valeurs communes du Transatlantic Business Dialogue nous taire sur la guerre en Irak ou Guantanamo? Sur la peine de mort ou la Cour pénale internationale? Sur Kyoto ou les OGM? Sur les données personnelles, l’affaire SWIFT, ou les vols de la CIA? Alors qu’est engagé le processus devant conduire à un nouveau traité européen, la nature des relations entre l’Union européenne et les États-Unis constitue un enjeu crucial dont il faudra traiter en toute clarté.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter du peu de temps qui m’est imparti pour faire une ou deux observations et lancer peut-être une mise en garde. Ces dernières années, j’ai remarqué ici une espèce d’addiction aux politiques symboliques, une chose que nous devons absolument éviter dans nos relations avec les états-Unis d’Amérique. L’impact de notre législation, par exemple, est complètement mondial. Tout ce que nous faisons a une dimension mondiale. La plus grande croissance du PIB est observée dans la ceinture du Pacifique, en Inde et en Chine, sans parler d’autres parties du Pacifique et du Japon. Nous devons donc être extrêmement prudents et ne pas brûler les ponts avec les états-Unis, dont la société comporte un aspect protectionniste très sérieux. Comme les Britanniques le savent, les états-Unis sont le premier partenaire du Royaume-Uni sur le plan du commerce et des investissements et le sont depuis un bon moment. C’est une honte que les Britanniques aient été obligés d’abandonner, contre leur volonté, le système de mesure impériale, que nous avons bien sûr en commun avec les états-Unis et qui nous donnait un avantage particulier là-bas. Cependant, cette question devra attendre un autre jour.

  Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, je partage avec bon nombre de mes collègues l’espoir que le sommet du 30 avril et le nouveau partenariat transatlantique seront un succès, mais nous devons ajouter, naturellement, que ce nouveau partenariat doit se fonder sur la réciprocité et sur le respect des principaux intérêts mutuels. En conséquence, les Américains et leurs diplomates devront, par exemple, apprendre que la Turquie n’est pas un pays européen et ne peut devenir membre de l’UE, quels que soient les intérêts américains en la matière.

Nos relations commerciales avec les États-Unis feront l’objet de pourparlers à Washington en avril, au cours desquels les questions de l’énergie et du changement climatique seront abordées, mais je vois aussi cela comme une occasion de réfléchir davantage à la lutte commune que nous devons mener contre le terrorisme international et, en particulier, contre le fondamentalisme islamique, qui se fait menaçant. N’oublions pas que cette lutte concerne les valeurs occidentales que nous partageons, et que ce sont ces valeurs que le fondamentalisme islamique et le terrorisme ont en ligne de mire. C’est une chose que l’on oublie trop souvent, notamment ici.

La politique étrangère américaine mérite très souvent des critiques, mais le caractère souvent partial des critiques formulées au sein de cette Assemblée est peu constructif. Les activités partisanes de la commission temporaire sur les activités de la CIA en Europe et les conclusions partisanes auxquelles elle est arrivée, ainsi que la question des données personnelles, sont des exemples frappants à cet égard. Quoi que nous fassions, ne nous trompons pas d’ennemi. Malgré les nombreuses incompréhensions et nos divergences d’opinion, il est bon de nous souvenir du fait que les États-Unis ne sont pas un ennemi, mais un allié.

  Brian Crowley, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, tá an gaol eacnamaíochta idir an tAontas Eorpach agus Meiriceá ar an ngaol eacnamaíochta is tábhachtaí ar domhan. Is dhá chóras pholaitiúla sinn, le haidhm láidir a chinntíonn caomhnú agus cur chun cinn an daonlathais ar fud an domhain. Bíonn ár naimhde ag iarraidh aird a tharraingt ar an difríocht pholaitiúil atá idir an dá réimeas. Ní mór dóibh cuimhneamh, áfach, go bhfuil i bhfad níos mó nithe comónta eadrainn ná mar atá difríochtaí.

(EN) Compte tenu des liens qui existent entre l’Europe et les états-Unis eu égard aux actions que nous pouvons mener au niveau mondial, il importe encore plus aujourd’hui d’aller de l’avant, malgré les difficultés et les différences que nous avons pu rencontrer dans le passé.

Il suffit de regarder un peu partout dans le monde. En Afghanistan, nous devons travailler avec les états-Unis non seulement pour assurer la stabilisation de la situation là-bas, pas seulement pour le bien du pays, mais également parce que 90% de l’héroïne actuellement consommée en Europe provient d’Afghanistan. De même, nous devons mener une action conjointe en Amérique du Sud pour trouver des cultures alternatives pour les fermiers, car de grandes quantités de cocaïne proviennent de cette région.

Si nous prenons le cas du Darfour, en particulier, nous constatons l’incapacité de la communauté internationale à agir et à réagir face au génocide qui y est commis. Il nous incombe à nous, en Europe, de rallier les états-Unis à notre cause afin de mener une action plus poussée et plus forte. En outre, comme nous célébrons aujourd’hui la journée mondiale du paludisme, les actions que nous pouvons mener collectivement sont bien plus grandes que celles que nous pouvons mener de manière individuelle.

Cependant, les actions les plus importantes de toutes sont celles menées au niveau du commerce mondial afin de garantir une société plus juste et plus équitable pour tous. J’invite la Commission et les autres personnes ici présentes à ne plus annuler nos accords avec d’autres pays afin de protéger et d’aider les plus pauvres dans le monde. Ensemble, nous pouvons faire plus, quels que soient nos désaccords, et nous pouvons ainsi surmonter nos petits différends politiques.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, au sein de cette Assemblée, nous aimons nous vanter de ce que nous faisons pour l’écologie et critiquer les états-Unis et le président Bush pour leur vandalisme écologique. Après tout, nous avons signé le protocole de Kyoto et pas eux.

Regardons un peu les choses en face. En réalité, les états-Unis ont signé le protocole de Kyoto, mais ne l’ont pas ratifié. Ici, en Europe, nous l’avons ratifié, mais nous ne l’appliquons pas. Bien que la Commission ait passé ces dix dernières années à essayer de manipuler les chiffres de référence de Kyoto, seulement deux états membres vont peut-être atteindre leurs objectifs de Kyoto.

Nous affirmons que les états-Unis sont les plus gros pollueurs du monde, mais c’est seulement parce qu’ils sont la plus grande économie du monde. Depuis Kyoto, l’évolution des états-Unis en termes d’émissions de CO2 est meilleure que la nôtre! Je répète, à l’attention de M. Watson, que ces dernières années, l’évolution des états-Unis en termes d’émissions a été meilleure que celle de l’UE. L’intensité énergétique de l’économie américaine est semblable à la nôtre et, au vu des tendances actuelles, l’économie américaine sera plus verte que celle de l’UE d’ici 2010. Les états-Unis ont un vaste programme de biocarburants. Ils investissent dans les technologies vertes et leur Partenariat AP6 engage la Chine et l’Inde, sans qui aucun programme global ne peut réussir. Le commissaire Špidla demande aux états-Unis d’adopter une approche mondiale, mais ils le font déjà.

Il est temps que cette Assemblée cesse de prendre ce ton moralisateur et qu’elle traite notre allié américain avec un peu plus de courtoisie et de respect.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il est important que nous soulagions ce débat sur les relations transatlantiques du poids idéologique qui l’alourdit.

Je ne sais pas si, comme le dit la résolution commune négociée, le président de la Banque mondiale doit démissionner ou non, mais je crois que l’important est que l’Union européenne commence à mettre au point ses positions stratégiques et devienne un acteur mature sur la scène internationale. Je sais que la commissaire Ferrero consacre tous ses efforts - qui ne sont pas négligeables - à cet objectif.

Je pense que cela ne doit pas nous mener à oublier que le lien transatlantique n’est pas inscrit dans le code génétique de l’Union européenne, que les États-Unis - peut-être à cause de nos incapacités - ont été les garants de la sécurité en Europe et que, lorsqu’il s’agit de sécurité, il n’existe actuellement pas d’option alternative à la relation transatlantique.

Monsieur le Président, si nous voulons que l’Union devienne une puissance européenne, je suis convaincu que cela ne peut pas se faire en opposition avec les États-Unis, mais plutôt avec les États-Unis, comme deux partenaires se respectant mutuellement, partageant une série de valeurs communes et une vision du monde identique.

Naturellement, cela ne signifie pas que nous devions donner carte blanche aux États-Unis, et l’Union européenne doit réaffirmer ses principes en rapport avec la peine de mort, la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto et les lois extraterritoriales.

Cela signifie aussi que les États-Unis doivent apprendre à respecter l’Union européenne, qui est actuellement un moteur de stabilité dans le monde, et qui joue un rôle fondamental par l’influence qu’elle exerce dans de nombreuses régions.

Le commissaire Patten a déclaré ici, en une autre occasion, que, pour que l’Union européenne atteigne ses objectifs - dont un des plus importants est le respect universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales -, la coopération des États-Unis était essentielle, et que, de la même façon, les objectifs des États-Unis ne pouvaient être atteints qu’avec la coopération de l’Union européenne.

Si l’Union européenne et les États-Unis œuvrent ensemble, Monsieur le Président, la situation mondiale s’en trouvera améliorée en termes de prospérité, de stabilité et de sécurité, et je crois que ce sont là les objectifs que ce sommet transatlantique doit promouvoir et sur lesquels il doit coopérer.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et M. Gloser pour leurs interventions sur les relations entre les états-Unis et l’Union européenne.

J’ai l’impression que l’état d’esprit et la stratégie des états-Unis passe progressivement et non sans hésitation de l’unilatéralisme au multilatéralisme. Il y a à peine six jours, mon cher collègue M. Wiersma, le vice-président de notre groupe, d’autres collègues et moi-même avons visité le Congrès et le Sénat des états-Unis et il est relativement évident que l’état d’esprit est en train de changer. Cette évolution offre une nouvelle possibilité pour l’Europe.

Il y a trois réflexions que j’aimerais partager avec vous. Premièrement, je pense qu’une condition essentielle pour que nous puissions progresser dans les négociations OMC est que nous y intégrions, d’une façon ou d’une autre, «l’Agenda pour le travail décent». Regardons les choses en face: nous ne pourrons obtenir de nouveaux progrès importants sans lui.

Deuxièmement, il est temps de réaliser que les marchés financiers et les récentes évolutions concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital investissement, très vastes et très puissants, ne sont pas complètement compatibles avec les objectifs de Lisbonne et avec nos besoins à long terme en termes d’investissements et de financements. Ce constat n’est pas seulement européen, mais est également de plus en plus souvent dressé par le parti démocrate, qui détient la majorité au Congrès et au Sénat des états-Unis. Par conséquent, nous espérons que ce signal sera clair et que cette question sera discutée lors de la prochaine réunion du G8 à Heiligendamm.

Troisièmement, en ce qui concerne le Moyen-Orient, nous ne devons pas être naïfs et nous attendre à des changements radicaux dans la politique américaine dans les deux semaines qui viennent. Cependant, il pourrait être utile d’intensifier notre dialogue avec nos amis et collègues américains et d’insister sur la nécessité de soutenir le gouvernement palestinien d’unité nationale. Si ce gouvernement échoue, le Hamas vaincra et personne ne veut cela.

(Applaudissements à gauche)

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, lors d’une visite parlementaire à Washington la semaine passée, nous avons appris plus de choses sur le groupe de contact de haut niveau pour la sécurité que nous n’en avions appris à Bruxelles. Nous pouvons dire merci à la culture de la liberté d’information qui règne aux états-Unis! Nous avons également appris beaucoup de choses à propos de la reprise des discussions transatlantiques entre les responsables concernant la base juridique des restitutions. Les membres du Congrès américain et du Parlement européen ne doivent pas seulement être informés, ils doivent également participer à ce débat.

D’après le chef de l’anti-terrorisme à Scotland Yard, la tactique de la guerre mondiale contre le terrorisme a échoué. Il a déclaré hier que non seulement Al-Qaïda avait survécu aux attaques de ces six dernières années, mais il avait en outre pris de l’élan.

Nous devons sans aucun doute essayer de construire une zone transatlantique commune de justice et de circulation au sein de laquelle un maximum d’informations seraient échangées. Cependant, nous devons également insister sur un niveau maximum de protection et de respect des droits fondamentaux. Si les informations échangées sont basées sur des profils psychologiques douteux ou sur des extractions de données, ou si elles sont obtenues par la torture, quelle valeur ont-elles? Comme l’un des dirigeants de Washington l’a déclaré de cette manière directe, si rafraîchissante et tellement propre aux Américains, «garbage in, garbage out» - si vous entrez de mauvaises données, vous obtiendrez de mauvais résultats. Le risque de préjudices aux droits individuels est énorme.

Nous devons instaurer une coopération plus étroite entre le Congrès américain et le Parlement européen afin d’entraîner une responsabilité démocratique et d’atteindre l’objectif souhaité, qui est de mettre en place un espace transatlantique sur le modèle de Schengen.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, parmi tous les grands problèmes politiques et économiques de l’Europe, pas un ne pourrait être résolu sans dialogue et sans coopération avec les États-Unis. Seul un marché commun euro-atlantique peut nous permettre de concurrencer la Chine et l’Inde. Seule la coopération américano-européenne nous permettra de lutter avec succès contre le danger pour notre sécurité que représente l’Iran, qui est aujourd’hui la principale menace pour la paix dans le monde, une puissance nucléaire et un ennemi juré de la civilisation occidentale. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons mettre fin aux agressions incontrôlées de la Corée du Nord. Et, toutes proportions gardées, ce n’est qu’ensemble que nous pourrons dissuader la Russie d’abuser de sa puissance militaire et énergétique en Europe et dans les pays voisins. Aujourd’hui, nous pouvons agir de manière plus pragmatique. Ce n’est pas seulement une question de changement de gouvernement à Washington, cela concerne aussi Paris et Berlin. Je vis dans l’espoir que nous réussissions, et que l’identité européenne ne soit plus jamais réduite à une confrontation de bas étage, artificielle et nuisible avec les États-Unis face à des menaces si graves pour notre sécurité et nos valeurs.

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un partenariat est basé sur le respect mutuel, qui commence par le respect des lois de l’autre et des valeurs communes aux deux parties. Bon nombre des évocations de l’harmonie transatlantique entendues au cours du débat d’aujourd’hui laisseraient sans aucun doute les Autrichiens stupéfaits et très déconcertés.

L’opinion publique autrichienne est préoccupée et perturbée par deux choses. Une banque importante a été achetée par un fonds américain et a dû, du jour au lendemain, se débarrasser de ses clients cubains - sans préavis et sans autre motif que leur nationalité, ce qui est contraire au droit international, au droit européen et au droit pénal autrichien. À présent, une société minière importante va être forcée de cesser ses affaires avec l’Iran, ce qui est également contraire au droit autrichien, au droit européen et au droit international.

Je suis très étonné que cette question cruciale n’ait pas été mentionnée au cours du présent débat. Si nos partenaires reconnaissent notre ordre juridique et nos valeurs, alors, nous avons un partenariat; sinon, il s’agit d’une relation de maître à esclave. La réaction de la Commission à ces deux événements en Autriche, qui ont été très médiatisés et ont causé beaucoup d’émotion, ne fait rien pour renforcer la confiance du public en sa capacité et en sa volonté de défendre et d’appliquer le droit européen, alors que c’est là-dessus que le partenariat se fonde.

(Applaudissements)

  Miguel Portas (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, dans un quartier de Bagdad, l’armée américaine construit un mur qui, au nom de la sécurité, séparera des Iraquiens d’autres Iraquiens. Elle le fait en dépit des protestations des habitants du quartier et des critiques du Premier ministre iraquien. L’administration Bush aime les murs; elle en construit en Iraq, en Palestine et à sa frontière avec le Mexique. L’Europe doit adopter une position différente. Le mur qui est tombé à Berlin aurait dû être le dernier.

Les relations euro-atlantiques devraient donc occuper une place plus importante à l’agenda politique. Pour l’Europe du libéralisme économique, la politique, ce sont les affaires, même si la dépréciation du dollar, le dumping environnemental pratiqué par un pays qui n’a pas ratifié le protocole de Kyoto et le déséquilibre des droits sociaux démontrent le danger d’une suppression aveugle des barrières aux échanges de capitaux dans un monde de murs.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, aujourd’hui, l’Union européenne et les États-Unis sont confrontés à d’énormes problèmes de politique mondiale. Premièrement, il y a le danger du terrorisme islamique, qui est partout latent. Qu’y aurait-il de plus évident à faire que d’affronter ensemble les menaces communes? Cependant, cela n’est pas si facile; les relations transatlantiques sont difficiles depuis des années, et il serait trop simple de pointer un doigt accusateur vers l’Amérique. Des réflexes anti-américains stéréotypés se manifestent sans cesse dans l’Union européenne et risquent de paralyser la coopération transatlantique. Gardons à l’esprit que l’enjeu n’est rien de moins qu’une stratégie de survie cruciale.

C’est pourquoi je voudrais souhaiter beaucoup de succès au Conseil et à la Commission dans la création d’un climat de travail transatlantique favorable. Cet effort de notre part contredit l’idée américaine selon laquelle nous sommes des Européens exotiques et ingérables. L’union des forces transatlantiques produira en tous cas une relation de travail constructive, et il s’agit là sans nul doute de l’un des objectifs de tout sommet transatlantique.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, avant l’invasion de l’Iraq, l’Europe a eu l’occasion de quitter les basques douteuses des États-Unis et de se forger un rôle indépendant de médiateur motivé par la raison. Pareillement, lors de l’affaire des vols de restitution de la CIA et des camps de torture secrets, nous aurions dû mettre de la distance entre nous et les activités du gang de George Bush, qui étaient inhumaines et contraires au droit international, et nous aurions dû les dénoncer au lieu d’essayer de faire payer les contribuables européens pour les politiques belliqueuses américaines.

Si, comme c’est prévu, nous imposions des sanctions plus sévères à l’Iran, nous obéirions une fois de plus aveuglément aux ordres de Washington et, sans aucun doute, nous serions alors perçus par le monde islamique encore davantage comme des ennemis. Cela est démontré par les actes terroristes perpétrés par le passé et par les menaces exprimées récemment à l’encontre de l’Allemagne et de l’Autriche. Il ne fait pas de doute que, dans l’espoir que les sommets États-Unis/UE se passent bien, la position de médiateur, en vue de laquelle nous avons travaillé si dur, sera abandonnée sans autre forme de procès; oublions donc notre politique étrangère ferme et indépendante.

Les Américains ont montré à de nombreuses reprises qu’ils n’avaient que peu d’intérêt à faire de l’UE un partenaire, et préféreraient la voir affaiblie par une trop grande extension, des problèmes internes et des foyers de crise à ses frontières, ce qui serait précisément le résultat de l’adhésion turque. L’idée est que les conflits rendent l’Union impotente, et c’est précisément dans ce cadre que s’inscrit le projet de systèmes anti-missiles.

Les puissances politiques n’ont pas d’amis, seulement des intérêts. Les Américains tentent d’assurer leurs intérêts, sans pitié, et même au détriment d’Européens qui sont censés être leurs amis.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, je soutiens pleinement l’accord de partenariat économique entre l’Union et les États-Unis.

Des normes et règles communes pour l’industrie et les finances simplifient les échanges et, de plus, épargnent des milliards de dollars et d’euros. J’ai le sentiment que la suppression des visas pour les citoyens de l’UE doit faire partie intégrante d’un tel accord.

Cependant, les relations transatlantiques ne peuvent se réduire aux visas et au commerce. Nous devons proposer différentes approches pour résoudre la situation en Iraq, et œuvrer ensemble à l’expansion de sources d’énergie qui ne pollueront pas la planète et qui permettront un développement durable et viable.

Mesdames et Messieurs, je suis fermement convaincue que l’ère des grandes rivalités entre l’UE et les États-Unis est arrivée à son terme. Enfiler des gants de boxe pour s’affronter sur un ring bâti sur nos valeurs communes de liberté, de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit n’apporte aucune valeur ajoutée aux citoyens de l’UE.

D’après moi, il est beaucoup plus urgent de répondre ensemble au défi posé par l’Inde et la Chine, qui commencent à nous distancer en termes de développement économique et politique. Ces puissances se fondent sur des valeurs environnementales et sociales différentes des nôtres. L’Union et les États-Unis disposent de systèmes sociaux bâtis sur l’expérience.

Nous avons la tâche difficile de veiller à ce que la compétitivité de notre modèle culturel commun et le niveau de vie de nos concitoyens soient maintenus à long terme et ne soient pas affaiblis. J’ai donc l’impression que le plus grand défi pour les relations transatlantiques est de défendre la position de la culture dominante de la planète. Merci.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le prochain sommet Union européenne-états-Unis sera historique et je soutiens complètement l’initiative de la présidence allemande d’approfondir le partenariat économique entre l’UE et les états-Unis, qui représente maintenant environ 40% du commerce mondial, et en particulier l’objectif ambitieux de la chancelière Merkel de créer un marché transatlantique sans barrières d’ici 2015 par la reconnaissance mutuelle des mêmes normes pour les diverses industries et les différents services, et en particulier dans le secteur financier.

Malheureusement, certaines personnes dans cette Assemblée appelleront ceci une «rivalité» transatlantique plutôt qu’un «partenariat», car ils considèrent que l’UE est en concurrence avec les états-Unis. Si c’est effectivement le cas, alors l’Amérique est clairement gagnante. Les bonnes perspectives à long terme de son économie fondée sur la libre-entreprise contrastent fortement avec le déclin progressif de l’UE, empêtrée dans un excès de réglementation, auquel nous devons remédier avant qu’il ne soit trop tard. Les relations entre l’Union européenne et les états-Unis, comme celles entre l’UE et l’Inde - et je salue tout particulièrement la visite, un peu plus tard dans la journée, du président indien, M. Kalam, dans notre Parlement - sont un partenariat fondé sur nos valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l’homme, la liberté et la sécurité.

Sur la scène mondiale, nous pouvons remercier les états-Unis de bien vouloir prendre en charge une partie disproportionnée de la lutte contre le terrorisme mondial, avec son attitude intransigeante quant à l’acquisition par l’Iran d’une bombe nucléaire, qui demande maintenant une réponse similaire de la part des gouvernements de l’UE. Les états-Unis ont montré la voie en appelant à des sanctions contre le Soudan pour le génocide commis au Darfour et se sont opposés à l’exportation d’armes en Chine. Les Américains contribuent également à rendre l’Europe plus sûre en déployant des missiles et des boucliers anti-missiles et sont actuellement en train de travailler avec l’UE pour défendre les principes du Quartet pour une paix israélo-arabe durable. Leur engagement dans des pays comme la Géorgie, la Moldavie, le Belarus et l’Ukraine afin de résoudre les conflits larvés est également plus que bienvenu.

Enfin, nous devons nous unir pour exhorter la Russie à se comporter comme un fournisseur d’énergie fiable et à respecter ses engagements dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme.

PRéSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Erika Mann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement aborder quelques aspects relatifs au marché transatlantique. En écoutant les membres de ce Parlement, on a sans cesse l’impression que les relations entre l’Europe et les États-Unis sont remarquablement tendues, avec une frustration permanente d’une part et un enthousiasme constant d’autre part, et il ne s’agit pas là d’une bonne base pour l’instauration d’une relation. C’est d’un réalisme sain que nous avons besoin. C’est pourquoi je voudrais féliciter la présidence allemande du Conseil pour avoir adopté l’idée du marché transatlantique, que notre Parlement avait exposée dans de nombreuses résolutions, réalisant, au fil des années, un travail important avec les Américains, et aussi, bien sûr, avec de nombreuses présidences du Conseil et la Commission. Je voudrais remercier tous ceux qui se sont impliqués dans ce travail.

C’est de ce sain réalisme dont nous aurons besoin à l’avenir, ainsi que d’un modèle, un environnement réglementaire, dans lequel la coopération économique entre les deux parties puisse être renforcée, dans lequel elles puissent davantage travailler ensemble et se tourner ensemble vers l’avenir. Cependant, l’objectif poursuivi n’est pas la cohérence, mais plutôt que les deux zones économiques et les deux sociétés continuent à se développer de manière autarcique. L’avenir amènera des conflits entre nous, mais cela est inhérent au fait que nous ne formions pas une zone économique unique, qu’il existe entre nous des divergences dans de nombreux domaines. Nous avons toutefois besoin de ce pragmatisme sain, et j’espère que les futures présidences du Conseil et la Commission retrousseront toutes leurs manches et s’efforceront de cultiver cette attitude dans de nombreux domaines.

Il est clair aussi qu’il ne s’agit pas seulement d’économie. Ce modèle a été approuvé à plusieurs reprises dans des dialogues sur des sujets allant de la protection des consommateurs aux syndicats, et il bénéficie d’un large soutien de la société. J’ajouterais qu’il est raisonnable que les membres de ce Parlement soient impliqués dans le travail de coopération, et que c’est en fait indispensable à l’élaboration d’un modèle exploitable dans le futur. Je ne pense pas que les craintes exprimées par certains députés concernant les souffrances qui pourraient en résulter pour les pays en développement soient justifiées. Cela n’a pas de sens: au contraire, par le biais de la coopération, nous aiderons ces pays au lieu de les diviser.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, l’UE a raison de critiquer la méthode appliquée par l’administration Bush dans la lutte contre le terrorisme, mais ce n’est pas un signe d’anti-américanisme, comme certaines attaques creuses et faciles lancées ici le suggèrent, car les critiques vis-à-vis de l’administration Bush, et de la manière dont elle piétine les droits de l’homme, sont bien plus sévères aux États-Unis même qu’en Europe. Cependant, il ne suffit pas de se plaindre de ce que les États-Unis imposent leur politique à l’Europe ou d’exprimer notre désapprobation à ce sujet. Au lieu de se lamenter, l’Union européenne devrait enfin s’exprimer d’une seule voix, parce que ce n’est qu’ainsi que nous pouvons faire respecter nos propres principes. Nous devons être un partenaire fort et crédible dans le dialogue avec les États-Unis, parce que 27 petites voix qui protestent ne produiront aucune impression. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce sont les États-Unis eux-mêmes, plutôt que les Européens, qui ont dénoncé les scandales des restitutions de la CIA, le scandale SWIFT, les mises sur écoute illégales, ou le mauvais usage des National Security Letters par le FBI.

Pour conclure, je suis favorable à l’idée d’unir nos forces avec les Américains, à condition que cela ne se fasse pas au sein de petits groupes secrets non démocratiques, comme le groupe de contact de haut niveau, mais simplement en respectant les procédures démocratiques.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence allemande a débuté dans un climat plus serein du point de vue des relations transatlantiques, et avec un engagement très fort en faveur de la lutte contre le terrorisme. Tout cela contraste, par exemple, avec la politique d’un État membre, c’est-à-dire la politique étrangère du gouvernement Prodi-D’Alema, qui est douteuse, extrêmement dangereuse, voire suicidaire. Ce gouvernement est ami avec le Hezbollah et parle avec le Hamas, sans mentionner le soutien qu’il apporte à Hugo Chávez et Evo Morales, ni les négociations douteuses qu’il a menées avec les talibans pour assurer la libération d’un journaliste. Tout cela est contraire à l’amélioration des relations transatlantiques et donne l’idée d’une politique européenne ambiguë.

Je pense que l’Europe des peuples que nous tentons de représenter ne veut certainement pas se soumettre aux États-Unis dans tous les domaines, notamment les OGM, la politique commerciale et l’affaire de la Turquie, que nous demandons aux États-Unis de réexaminer. Au lieu de cela, je pense que les relations de l’Europe avec les États-Unis devraient faire partie d’une politique de solidarité complète, de confiance mutuelle et de loyauté, conformément à la vision d’Edmund Burke, parce que l’héritage que celui-ci nous a légué, ce sont des valeurs sincères que nous partageons avec cette Amérique profondément enracinée, authentique, qui est ancrée dans ses traditions et dans ses valeurs historiques, religieuses et culturelles.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, Bush, faisant directement allusion à l’Europe, a déclaré: «Ceux qui ne sont pas avec moi sont contre moi». Même Hitler n’avait pas dit ça.

Et à présent, nous oublions les paroles de ce maître chanteur et nous courons derrière lui en implorant sa coopération? Le Congrès a-t-il voté une résolution similaire pour nous? Se peut-il que nous ayons oublié la conduite de cette personne et de cette nation, avec ses vols secrets au-dessus de l’Europe? Quel genre de coopération demandons-nous pour l’industrie et l’économie européennes, alors que l’Amérique est sans pitié? Nos industries respectent les règles de Kyoto, alors que les industries américaines ne le font pas. Comment y aura-t-il une quelconque coopération? Comment y aura-t-il coopération alors que nous avons une monnaie «chère» et ne pouvons rien exporter, alors que les Américains le peuvent?

Si nous voulons parvenir à une coopération dans l’environnement commercial transatlantique, nous devons ajuster les deux monnaies. Or, nous ne pouvons pas nous permettre ce luxe. Seuls les produits américains sont vendus dans le monde entier. Si nous voulons vraiment voir se réaliser les rêves de l’Europe - à savoir la liberté, la démocratie et les relations internationales -, nous devrions demander la démission de Wolfowitz et de Bush.

  Jonathan Evans (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que président du Dialogue transatlantique des législateurs, j’ai eu l’honneur, mardi de la semaine passée, de mener la délégation du Parlement européen pour informer le Congrès à Washington des conclusions de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Nous avons reçu une forte réponse de la part du président de la sous-commission «organisations internationales», le membre du Congrès Delahunt, du Massachusetts, qui nous a non seulement apporté son soutien, mais a également remercié le Parlement pour son travail sur cette question.

C’était la première fois qu’une réunion de ce type se tenait, dans ce cas-ci avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dans le cadre du DTL et au sein du Congrès américain. Comme l’a dit notre rapporteur, M. Fava, à nos collègues américains, c’est tout à l’honneur du Congrès d’avoir été le premier parlement national à demander à notre commission parlementaire de présenter et d’expliquer ses conclusions. Nos critiques ont également été dirigées à l’encontre des gouvernements européens et des parlements nationaux, qui n’ont jusqu’à présent pas réussi à suivre l’exemple du Congrès.

Comme je l’ai dit au Congrès, nous sommes des alliés qui partagent des valeurs communes, telles que la liberté, la démocratie et l’état de droit, mais pour promouvoir ces valeurs ailleurs dans le monde, nous devons nous assurer qu’elles soient respectées dans nos propres pays. J’espère que l’initiative du Congrès, organisée dans le cadre du DTL, sera reprise par d’autres commissions de cette Assemblée dans les semaines et les mois à venir.

Ce week-end, je mènerai une petite délégation du Parlement, qui se rendra à Washington pour participer à des discussions de haut niveau en marge du sommet UE-états-Unis qui se tiendra lundi. Je sais que le Conseil et la Commission ont pour première priorité d’améliorer significativement la profondeur et la fréquence du dialogue entre les législateurs transatlantiques. En préparation à ce sommet, plusieurs idées ont été émises. Il nous faudra attendre jusqu’à lundi pour voir combien d’entre elles seront fructueuses. Mais il est essentiel que la déclaration du sommet évoque clairement la nécessité d’un dialogue plus étroit.

Je conclurai en disant qu’il convient de remarquer que les trois présidents, c’est-à-dire M. Barroso, M. Bush et Mme Merkel, rencontreront officiellement les PDG d’entreprises du monde entier lors d’un briefing organisé dans le cadre du Dialogue commercial transatlantique. Cependant, ils n’ont encore prévu aucune réunion de ce genre avec les législateurs américains ou européens. J’espère qu’ils répareront cet oubli lors des prochains sommets.

  Le Président. - Bonne chance à votre délégation, Monsieur Evans.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me souviens encore de l’un des premiers discours de M. Barroso, dans lequel il a dit que nous devions traiter les États-Unis comme nos égaux. Je pense que c’est absolument vrai; c’est un partenariat économique qu’il nous faut. Je suis entièrement favorable à la création d’un marché commun qui reconnaisse les règles généralement admises au niveau international, telles celles de l’OMC.

Cependant, ce que je n’accepte pas - et cela a déjà été évoqué -, c’est que l’Amérique, ou l’administration Bush en tous cas, tente parfois, et plus fréquemment ces derniers temps, d’outrepasser les résolutions des Nations unies et d’autres règles pour exercer des pressions sur les entreprises européennes et leur dire comment elles doivent se comporter.

Un exemple de ce type a déjà été mentionné, en Autriche, où les nouveaux propriétaires de BAWAG, une grande banque autrichienne, sont obligés de rompre toute relation commerciale avec les Cubains, ce qui est scandaleux. Ce n’est pas au gouvernement américain de décider comment les banques européennes doivent mener leurs affaires, pas plus que ce n’est à nous d’imposer des décisions similaires à leurs homologues américaines. J’espère que la Commission et le Conseil prendront clairement position à ce sujet.

En fait, j’ai obtenu de la Commission une réponse parfaitement claire à propos d’une autre question de ce genre, mais la réponse du secrétariat du Conseil était assez vague. Ce qui est nécessaire ici, c’est une attitude claire et univoque, afin de ne pas attiser la flamme de l’anti-américanisme, mais de maintenir des relations saines et adéquates entre l’Europe et l’Amérique.

J’ajouterai que, selon moi, M. Wolfowitz devrait démissionner. Ceux qui luttent contre la corruption ne doivent pas avoir de cadavre dans le placard. C’est là un autre problème que doivent trancher ensemble l’Union européenne et les États-Unis.

(Applaudissements à gauche)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, que la nécessité de reconstruire les ponts de la coopération soit reconnue des deux côtés de l’Atlantique est une bonne chose. Jusqu’à présent, les relations transatlantiques se sont construites sur un ensemble de valeurs communes et une histoire partagée. Nous devons toutefois admettre que nous ne pouvons pas survivre grâce aux mérites et succès du passé.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, et après celle-ci, nous étions unis par une vision commune des droits de l’homme. Aujourd’hui, je pense que nous devons nous demander ce qui est arrivé à cette vision commune. Si la lutte contre le terrorisme doit réussir, nous ne devons pas sacrifier les droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens, et j’espère que cela sera aussi évoqué lors du sommet.

Les élections de l’automne dernier au Congrès ont annoncé une nouvelle tendance, et je pense que l’idée, proposée ici, d’inviter Nancy Pelosi à prendre la parole devant notre Parlement mérite d’être soutenue. Cela renforcerait les ponts de la coopération entre le Parlement européen et le Congrès.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) Merci, Monsieur le Président. La situation actuelle en Iraq démontre à quel point le philosophe américain Santayana avait raison lorsqu’il affirmait que ceux qui oublient l’histoire sont condamnés à la revivre.

Lorsqu’il s’est agi d’attaquer l’Iraq, certains pays, comme la France, l’Allemagne et la Belgique, ont refusé de prendre une quelconque part à cette initiative. M. Rumsfeld, ministre de la défense de l’époque, a divisé notre continent en une nouvelle et une vieille Europe, et a exprimé une opinion négative sur des pays comme la France et l’Allemagne. En réalité, les pays qui ont soutenu l’attaque de l’Iraq étaient les pays de la vieille Europe. C’étaient eux qui, en fait, adhéraient aux traditions des guerres coloniales et adoptaient l’attitude arrogante des puissants.

J’ai le sentiment que la nouvelle Europe est fondée sur des idéaux de tolérance, de dialogue et de compréhension mutuelle entre les civilisations, sans perdre de vue les grandes réalisations de notre continent. J’estime que si aujourd’hui l’UE est la voix de la raison et de la dignité humaine dans le monde, nous pouvons espérer que les États-Unis se rallieront aussi à cette voix après leurs prochaines élections présidentielles.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). - Monsieur le Président, ce que nous entendons depuis ce matin sur les soi-disant relations transatlantiques - expression bien fallacieuse car nos capitales entretiennent des relations fort diverses avec les États-Unis - ne nous rassure pas.

En réalité, cette expression cache mal une relation de subordination qui, de surcroît, me semble aller croissant. Partout nous cédons. Qu’il s’agisse de la transmission de données personnelles pour divers motifs, qu’il s’agisse de ces étonnants abondons de souveraineté, honteux pour toute l’Europe, que sont les prisons secrètes de la CIA et autres affaires de ce genre, trop vite oubliées d’ailleurs, qu’il s’agisse de notre complaisance à accepter le terme même de communauté internationale, qui ne signifie guère autre chose que la cohorte de l’empire et de ses affidés, ou encore qu’il s’agisse d’une manière générale de la place, trop mal connue d’ailleurs, qu’occupe l’ambassade des États-Unis dans les organes centraux de l’Union, ces relations cachent mal des intérêts différents, des principes différents, des regards sur le monde différents.

J’invite les États membres à montrer vis-à-vis de Washington, comme la France le tente avec certes avec des succès inégaux, un peu plus de dignité et d’esprit d’indépendance pour le bien de toute l’Europe.

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime aujourd’hui en particulier au nom de la commission des affaires économiques et monétaires sur le sujet des marchés financiers, au sein desquels nous, Européens, sommes déjà impliqués depuis très longtemps dans un réseau relationnel international et transatlantique. Je parlerai donc aussi, étant donné mon expérience concrète sur ces questions, d’un projet de coopération économique impliquant l’Europe et l’Amérique, projet que nous saluons et soutenons.

En ce qui concerne spécifiquement la législation, nous avons certaines réserves et une certaine expérience dans ce domaine, que je pourrais résumer en mentionnant Basel II et AFAS. J’adresserai mes remarques en particulier au Conseil, car je peux dire à M. Gloser que nous devons prendre garde, en traitant ce sujet, à ce que les prérogatives de ce Parlement et les droits de l’Europe soient considérés comme égaux à ceux des Américains s’agissant de fixer des règles, parce que, avec Basel II, les Américains ont finalement décidé de ne pas mettre en œuvre ce train de mesures.

Nous devons aussi envisager la question de la réglementation, de savoir quelle réglementation doit être appliquée, et où. Dois-je citer «Sarbanes-Oxley»? Nous avons, à de nombreuses occasions, abordé avec la Commission les conséquences de l’incursion de la «nouvelle Bourse» dans Euronext. Les réglementations seront-elles américaines? Jusqu’ici, la Commission dit que le marché des capitaux tranchera le problème.

L’affaire BAWAG nous donne un exemple contemporain de la façon dont la réglementation américaine intervient directement dans le marché européen afin de le détacher des règles européennes, et la Commission doit s’opposer fermement à cela et demander aux États-Unis ce qu’ils se permettent de faire là. Bien sûr, cher Monsieur Gloser, la même chose s’applique au Conseil, et je voudrais vous rappeler l’affaire SWIFT, dans laquelle la réglementation européenne a aussi dû céder le pas à son homologue américaine.

Je demande instamment à la Commission de faire au moins quelque chose à propos des fonds spéculatifs, un domaine dans lequel nous assistons à une invasion américaine et un sujet à propos duquel des discussions sont en cours au niveau national. C’est un problème mondial, qui prend de l’ampleur. La Commission garde un profond silence sur la question, et le commissaire responsable dit régulièrement: «c’est la loi du marché».

Lorsque les efforts de coopération internationaux s’unissent, il est particulièrement important de ne pas saper le contrôle parlementaire, et je dis ceci en pensant en particulier au Conseil. Je pense aux débats sur la comitologie et au comportement anti-démocratique des ministres des affaires étrangères européens lorsque j’insiste pour que ce Parlement soit consulté en temps utile sur les futurs projets de ce genre, au lieu d’être mis devant le fait accompli.

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, la commission des libertés civiles a envoyé la semaine dernière une délégation, qui s’est révélée fort utile, pour aborder les questions d’exemption de visa et de protection des données, notamment sur la négociation d’un accord PNR et les problèmes, bien sur, posés par SWIFT. Nous pouvons regretter que, pour obtenir des réponses à des questions que nous avions posées à nos institutions sans résultat, nous ayons dû aller à Washington.

Pour le Parlement européen, il est indispensable de distinguer les négociations sur l’exemption de visa et celles sur le PNR. Les États exclus de l’exemption de visa subissent un chantage. Sur ces deux sujets, aucune négociation bilatérale n’est acceptable. Seuls des accords à l’échelle de l’Union européenne peuvent être envisagés. Les citoyens américains sont protégés par la législation européenne de protection des données mais la législation américaine exclut les Européens et ne leur permet aucun recours.

Donc, l’Europe, il me semble, doit proposer une négociation d’un accord global sur l’échange et la protection des données personnelles avec les États-Unis. Nous nous devons de protéger les données de nos citoyens.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, les États membres de l’UE hésitent entre deux extrêmes: le retrait et la distance vis-à-vis des États-Unis, ou un soutien enthousiaste qui outrepasse les intérêts européens. Aucune de ces attitudes n’est la bonne. La réponse à la question éternelle - plus de concurrence ou plus de collaboration avec les États-Unis - est claire. Dans le monde d’aujourd’hui, une coopération éclairée et sage est le seul choix possible pour les États-Unis comme pour l’UE.

Commençons par une coopération enthousiaste et clairement définie en matière de commerce et de technologies. Il n’est pas nécessaire de recommencer les recherches qui ont déjà été réalisées de l’autre côté de l’Atlantique. Par exemple, nous sommes plus avancés en matière d’énergies renouvelables, et les États-Unis en matière de technologies propres du charbon.

Ouvrons complètement nos marchés l’un à l’autre et aux échanges technologiques. Collaborons davantage au sein du septième programme-cadre européen et de la National Science Foundation américaine. Ne menons pas une concurrence aussi acharnée pour les marchés du pétrole et du gaz, mais convenons d’agir ensemble. La diversification est importante pour les deux côtés de l’Atlantique.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les relations entre deux puissances mondiales importantes comme les États-Unis et l’Union européenne ont toujours suscité beaucoup d’émotion, pas seulement en raison de leur effet sur l’ordre international, mais également à cause de leur complexité et du grand nombre de domaines qu’elles impliquent.

Toutes les questions évoquées dans la résolution devraient être considérées comme importantes et devraient faire l’objet d’un large débat lors du sommet à venir. L’implication des deux partenaires dans une coopération visant à renforcer le marché transatlantique est un aspect très positif. Je reconnais aussi que ces relations ont besoin d’une nouvelle impulsion, et une mise à jour du nouvel agenda peut s’avérer utile à cette fin.

Nous vivons à une époque de durcissement de la concurrence internationale, émanant de pays comme la Chine, l’Inde et la Russie. Pour cette raison, il est dans l’intérêt du développement économique de l’UE comme des États-Unis d’améliorer notre coopération en matière de commerce et d’entreprise en établissant une méthodologie commune et en évitant les divergences juridiques.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur ce qui constitue actuellement un point de friction majeur dans les relations UE/États-Unis, à savoir le bouclier de défense anti-missiles. Nous devons décider publiquement si la question de ce bouclier doit ou non faire l’objet d’une décision politique conjointe entre l’OTAN et l’UE dans le cadre d’une politique étrangère et de sécurité commune. Si j’admets que nous devons soutenir les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme et pour la protection de la sécurité mondiale, cela ne signifie pas pour autant que nous devons permettre l’apparition de nouvelles lignes de fracture en Europe. Or, ces divisions continuent à se manifester au sein de l’Union, par exemple en ce qui concerne le régime des visas. Les citoyens des nouveaux États membres et de la Grèce font encore l’objet d’une discrimination lorsqu’il s’agit de se rendre aux États-Unis. Je demande que les principes de coopération loyale et de non-discrimination soient respectés.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, nous exigeons que les États-Unis suppriment les restrictions en matière de visas qui concernent les citoyens de certains États membres. Cependant, l’absence de progrès a suscité une frustration compréhensible dans les pays touchés, dont la Pologne fait partie. La politique américaine des visas ne devrait pas créer des citoyens de première et de seconde classe en Europe en permettant à certaines personnes de se rendre aux États-Unis sans visa, tandis que les autres sont forcées de faire patiemment la queue pour obtenir ledit visa.

Depuis décembre dernier, les États-Unis se montrent cependant prêts à apporter des modifications à leur programme d’exemption de visa. Nous avons entendu cela au Capitole, mais aussi au sein du département d’État et du département de la sécurité intérieure. Nous devons saisir cette opportunité et demander instamment aux États-Unis, lors du sommet prochain, de prendre des mesures réelles et de supprimer les exigences en matière de visas pour tous les citoyens de l’UE. Je demande à la présidence et à la Commission de formuler cette requête. En même temps, nous devons faire en sorte que l’échange des données personnelles des passagers se rendant aux États-Unis ne viole pas les règles sur la protection des données.

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais m’exprimer au sujet de l’annonce, faite par le président en exercice du Conseil, indiquant qu’il sera demandé, lors du sommet, l’extension du programme d’exemption de visa à tous les citoyens de l’Union européenne. C’est une annonce très importante, car, si cela se fait, tous les citoyens de l’UE pourront ressentir les effets concrets de la politique européenne, et la division qui existe entre eux à cet égard, et que vous avez mentionnée, pourra être oubliée.

Passons à la politique de sécurité. Nous, Européens, pouvons vraiment être fiers de ce que la démarche politique que nous avions proposée comme option - avec sa combinaison de diplomatie, de pressions et d’offres à l’Iran - est désormais la politique adoptée par l’Union européenne et les États-Unis. Par ailleurs, c’est cette démarche qui a rassemblé la communauté internationale, tandis que les autres avaient créé la division.

Cependant, si nous sommes tous d’accord sur cette politique, une question se pose naturellement, en rapport avec le programme anti-missiles, que beaucoup ont déjà évoqué. En effet, si nous sommes persuadés que cette approche commune sera forcément fructueuse, alors la question à régler avant tout débat sur le stationnement des missiles et sur les pays participants est la suivante: pourquoi, s’il est possible, par des moyens pacifiques et la négociation, de faire renoncer l’Iran aux armements nucléaires, est-il si nécessaire qu’une décision sur le placement de ces fusées soit prise maintenant? Étant donné que je n’ai rien entendu jusqu’ici de la part des participants à ce débat sur la politique de sécurité qui réglerait la question, je serais très heureux que ce point soit mis à l’ordre du jour.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme l’a dit Mme Merkel, nous avons besoin d’un nouveau partenariat économique ambitieux entre l’UE et les états-Unis, mais cela doit aller de pair avec un nouveau partenariat environnemental tout aussi ambitieux.

Un accord transatlantique a été trouvé lors de la récente réunion des ministres de l’environnement du G8, où les deux parties ont approuvé le rapport scientifique établi par 2 500 scientifiques provenant des quatre coins du monde et réexaminé par des pairs, selon lequel les changements climatiques provoqués par l’homme s’accélèrent et ont des conséquences non seulement sur l’environnement, mais également sur la croissance et le développement économique, le niveau mondial de pauvreté, la sécurité internationale et l’approvisionnement en énergie. Il a été convenu à l’unanimité que les changements climatiques nécessitaient une «intervention immédiate» et des «réponses politiques rapides et déterminées». Malheureusement, mais sans grande surprise, les parties étaient moins unanimes lorsqu’il s’agissait de déterminer quelles seraient ces réponses politiques. Le paragraphe 16 de notre proposition de résolution évoque notre déception face au refus des états-Unis d’avancer sur des questions telles que les objectifs en matière d’émissions et la création d’un système mondial d’échange de droits d’émission de carbone.

Cependant, avec le rapport Stern, les récentes élections aux états-Unis, le rapport du GIEC et les demandes de plus en plus fortes des citoyens des deux côtés de l’Atlantique, j’ai l’impression que le dialogue et la coopération transatlantiques sur les changements climatiques sont effectivement en train de s’intensifier et qu’ils conduiront à un accord pour la période post-Kyoto - après 2012 - avec les états-Unis.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je viens d’une partie de l’Europe où l’Amérique était, et est toujours, perçue comme une puissance européenne.

Du Moyen-Orient aux Balkans et de l’énergie aux changements climatiques, il n’existe aucun problème mondial qui ne puisse être résolu si l’Union européenne et les états-Unis agissent ensemble. C’est le principe essentiel sur lequel devrait reposer notre partenariat.

Notre conception de la démocratie et notre rhétorique diffèrent souvent de celles des états-Unis, mais il s’agit simplement de deux dialectes d’une même langue et cette langue trouve son origine dans les valeurs de base que nous partageons. Nous devons construire sur cette base et insister, au cours du sommet, pour que nos amis américains reviennent au principe «ensemble lorsque cela est possible, seul lorsque cela est nécessaire» et abandonnent le principe émergeant «seul lorsque cela est possible, ensemble lorsque cela est nécessaire».

L’un des problèmes du dialogue transatlantique est que nous ne parlons pas d’une seule voix. Un problème parallèle est que nous oublions trop souvent qu’il existe différentes écoles de pensée en Amérique. Nous devons encourager ceux qui veulent revenir à un certain réalisme et décourager ceux qui prônent la poursuite de l’unilatéralisme néoconservateur.

Pour cela, nous devons faire en sorte d’éliminer les asymétries et les disparités en termes de recherche, d’amélioration technologique et de dépenses en matière de sécurité.

Enfin, nous devons saluer les idées ambitieuses de la présidence allemande concernant un partenariat transatlantique. Il est temps de créer une zone de libre-échange transatlantique qui puisse ouvrir la voie à une coopération institutionnalisée. Il nous faut plus de partenariat et moins de rivalité.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, il est bien connu que l’Union européenne et les États-Unis sont des acteurs cruciaux de la politique commerciale mondiale. En tant que membre de la commission du commerce international, je voudrais dire qu’une attitude de compréhension mutuelle entre les deux partenaires, ainsi qu’une relation harmonieuse et fonctionnelle, ne produit pas seulement des résultats bilatéraux positifs. Cela rejaillit sur le système général d’échanges multilatéraux, en affectant la balance commerciale à l’échelle mondiale, non en termes de puissance politique, mais en termes d’interdépendance économique.

Plus nous renforçons la convergence des politiques commerciales, plus les effets de la coopération économique et politique internationale seront visibles. Les voix qui s’élèvent contre le système d’échanges multilatéraux dans le cadre de l’OMC ne laissent de place qu’à la fragmentation du système commercial mondial et ne laissent d’autre choix qu’un retour au bilatéralisme.

Mesdames et Messieurs, la discipline imposée par l’OMC tolérerait-elle un grand marché euro-atlantique libéralisé, alors qu’il représente aujourd’hui 40 % du commerce mondial? Quelles seraient les conséquences pour les autres pays, en particulier les pays en développement?

  Richard Falbr (PSE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout au long de leur histoire, les pompiers tchèques ont été en conflit avec deux concepts de la politique étrangère américaine, à savoir le concept du phare et le concept du croisé. La doctrine Monroe de 1823 et les actions de Roosevelt en 1904, en d’autres mots le droit d’intervenir et les interventions menées effectivement dans les Caraïbes - Haïti, Panama, République dominicaine, Cuba et Guatemala - sont des illustrations significatives d’une doctrine vieille d’un siècle qui a refait surface aujourd’hui. Depuis le sommet capital de l’OTAN à Washington à l’époque des bombardements en Serbie, il est clair que les États-Unis peuvent poursuivre leur chemin sans le Conseil de sécurité et sans l’OTAN.

La mondialisation de l’intervention militaire est apparue aux côtés de la mondialisation économique. L’administration Bush est donc retournée cent ans en arrière. Cela doit cesser. Il faut, au lieu de cela, rappeler aux États-Unis que «la place du droit international n’est pas dans une poubelle, la torture est un instrument qui n’apporte pas de résultats crédibles et la démocratie ne peut et ne doit pas être exportée par la baïonnette».

Je dis oui aux relations transatlantiques, mais sur un pied d’égalité, sans le comportement servile dont font preuve habituellement certains des nouveaux États membres.

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en Italie, nous célébrons le jour de la libération nationale, la fin de la dictature et de la guerre. Nous ne pourrions cependant pas nous souvenir du 25 avril 1945 si des milliers et des milliers de jeunes Américains n’y avaient pas aussi laissé leur vie. Après le nazisme, l’Europe n’aurait pas pu non plus vaincre le communisme sans l’engagement des États-Unis.

Lorsque nous évoquons les relations transatlantiques, nous ne devons pas oublier le pays qui s’est battu pour notre liberté, car il partage les valeurs fondamentales de notre société occidentale. C’est pourquoi les relations avec la plus importante démocratie au monde devraient être un élément crucial des politiques de l’Europe, allant de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre le trafic de drogue, et de la recherche dans le domaine de la sécurité énergétique à la question du changement climatique.

Dans ce contexte, l’Europe devrait soutenir la proposition de Mme Merkel consistant à créer une zone de libre-échange transatlantique. Je suis en outre persuadé que la future création d’une armée européenne ne doit pas provoquer de conflit avec l’OTAN, qui est un outil utile pour les Nations unies et pour notre sécurité à tous.

Cependant, de la même façon que l’Europe a besoin des États-Unis, ceux-ci ne peuvent se passer d’une Europe forte, capable d’être un interlocuteur loyal, crédible et fiable, ainsi qu’un protagoniste essentiel dans la défense des valeurs partagées sur lesquelles se fondent nos démocraties et celle des États-Unis.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, honorables députés, je voudrais être bref en raison de l’heure tardive, mais j’exprimerai néanmoins ma gratitude à vous tous pour ce débat animé et franc.

Un élément essentiel qui en ressort est qu’il est préférable de parler ensemble que de parler l’un de l’autre. Il est évident, vu la façon dont le contact est maintenu entre les députés de ce Parlement et les membres du Congrès américain, que le dialogue est la seule façon d’apprendre l’un de l’autre et de mieux se comprendre.

Les relations transatlantiques ont été importantes dans le passé et seront importantes à l’avenir, étant donné en particulier les défis auxquels l’Union européenne se trouve confrontée, c’est-à-dire les questions liées à l’énergie et au changement climatique, mais aussi, par exemple, la lutte contre le terrorisme international. Nos relations avec d’autres acteurs économiques majeurs montrent que nous ne pouvons réaliser tout cela qu’ensemble, et non en opposition l’un avec l’autre. Tout à l’heure, Mme Mann a dit que ni l’enthousiasme excessif, ni la frustration n’étaient d’une quelconque utilité en la matière, et le pragmatisme que vous avez évoqué est la bonne manière de progresser, parce que le pragmatisme est vital dans tout dialogue permanent avec les États-Unis.

Plusieurs critiques ont été formulées, non seulement sur des questions de sécurité qui relèvent de l’intérêt des États-Unis, mais aussi sur des questions intéressant l’Union européenne, par exemple les normes de protection des données, les données des passagers et l’affaire SWIFT. Ces questions sont évoquées ouvertement et non éludées, et la Commission et la présidence ont déjà affirmé clairement qu’elles seront toutes abordées avec les Américains. Je voudrais mettre en évidence une fois de plus l’exemption de visa. Au sein de l’Union européenne, il ne doit pas y avoir de différences de traitement s’agissant de décider qui pourra se rendre en Amérique sans visa. Cette opportunité doit être ouverte aux citoyens de tous les États membres de l’Union européenne, car c’est avec l’Union européenne que l’Amérique doit traiter.

Permettez-moi de mentionner quelques autres remarques essentielles. Je pense que l’Union européenne, dans certains conflits internationaux, a réussi à abandonner l’unilatéralisme et à progresser vers une forme de multilatéralisme, et c’est ainsi qu’elle a réussi à impliquer l’Amérique dans ses initiatives concernant l’Iran, qui ont aussi entraîné des consultations et des partenariats avec la Chine et la Russie. Des mesures importantes ont été prises de la même manière. Je sais que les députés de votre Parlement ne sont jamais satisfaits de ce qui a été réalisé jusqu’ici à propos du Moyen-Orient, mais, après le conflit entre le Liban et Israël, il y a eu beaucoup de plaidoyers enthousiastes pour la remobilisation du Quartet pour le Moyen-Orient, et traiter ces questions en tandem avec les États-Unis représente une contribution importante. J’espère que ce sommet rassemblant l’Union et les États-Unis permettra d’établir une base durable pour les futurs débats sur les questions cruciales. Une alliance ou une relation ne doit pas être considérée comme détériorée simplement parce qu’il y a des conflits en son sein.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, ce débat a bien sûr été approfondi, et je vais prendre la liberté de parler un peu plus longtemps que d’habitude. Un très grand nombre d’arguments intéressants ont émergé, et je pense qu’il serait bon de leur apporter une réponse adéquate.

Je salue votre opinion selon laquelle il faut collaborer avec les États-Unis afin de trouver des solutions multilatérales aux défis auxquels nous devons faire face ensemble, et je l’approuve sans réserve. Je voudrais vous assurer que nous travaillons très dur pour faire en sorte que la déclaration qui sera adoptée à l’issue du sommet UE/États-Unis exprime en termes clairs notre détermination commune à renforcer le bras des Nations unies et à équiper cette Organisation des outils dont elle a besoin pour mener à bien ses tâches.

Lors du sommet, nous continuerons à demander instamment aux États-Unis d’avoir recours, de préférence, aux Nations unies pour résoudre des crises telles que celles de l’Iran, du Soudan et de l’Afghanistan et, bien sûr, de suivre l’approche du Quartet dans le processus de paix au Moyen-Orient.

Un autre exemple est le changement climatique, face auquel l’approche multilatérale est le seul moyen d’agir efficacement. Lors du sommet, nous nous efforcerons d’obtenir l’appui des Américains pour le lancement de négociations sur un cadre global au cours des débats prévus par les Nations unies à Bali (Indonésie) en décembre.

La Commission a soutenu à de nombreuses reprises les efforts déployés par les différentes présidences du Conseil pour montrer clairement aux États-Unis notre obligation de défendre sans conditions l’application du droit international aux questions humanitaires et aux questions relatives aux droits de l’homme. Je rappellerai au Parlement que c’est l’UE qui a provoqué, lors du sommet de 2006, la déclaration du président Bush affirmant qu’il voulait que Guantanamo soit fermé et que les prisonniers qui s’y trouvent encore soient soit traduits en justice, soit remis en liberté. Les préoccupations que vous avez exprimées figuraient parmi les principales raisons du lancement du dialogue de la troïka européenne avec le conseiller juridique du département d’État américain.

Je salue aussi l’idée d’un dialogue renforcé entre les membres de votre Parlement et les membres du Congrès des États-Unis. Le dialogue entre parlementaires des deux parties est un pilier important de la relation entre l’UE et les États-Unis. La Commission a été généreuse dans ses tentatives d’assurer une meilleure implication des institutions législatives au dialogue transatlantique, et c’est elle, en particulier, qui a mis en branle le dialogue transatlantique entre ces institutions. Leurs membres pourraient se mettre dans une position encore plus forte s’ils tenaient la réunion annuelle sur les domaines de premier niveau immédiatement avant le sommet UE/États-Unis, comme cela se fait avec le dialogue économique transatlantique.

Comme toujours, la Commission s’est efforcée, cette année, d’inciter nos hôtes américains à impliquer les organes législatifs dans les événements en marge du sommet. Pour autant que je sache, les Américains prévoient actuellement d’inviter les représentants TLD à une réunion des hauts responsables de l’Union européenne et des États-Unis l’après-midi suivant le sommet.

Notre but est que, dans le cadre du nouvel accord politique sur la promotion des relations économiques bilatérales, une figure politique de chaque camp soit nommée pour faire avancer le processus du sommet UE/États-Unis, et nous avons suggéré aux États-Unis que ces personnes, appelées contacts, soient conseillées par un petit groupe informel composé de personnes choisies dans les organes législatifs, les associations d’entreprises et les groupes de consommateurs.

Nos objectifs communs en termes de développement et d’utilisation d’énergies respectueuses de l’environnement couvrent, à moyen terme, la promotion des domaines suivants, auxquels ils se limiteront: l’utilisation de charbon produisant un faible niveau d’émissions, la mise au point et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables - les biocarburants en particulier - ainsi que l’efficacité énergétique. Dans chacun de ces domaines, nous nous efforcerons de fixer des objectifs quantifiables pour l’Union européenne comme pour les États-Unis. L’UE travaillera sur la base de la solide plate-forme politique approuvée lors de la réunion du Conseil européen du 9 mai.

En ce qui concerne les visas, je dois souligner que l’administration américaine s’engage à réformer le système, une initiative qui mérite d’être saluée, bien que, comme il serait actuellement prématuré d’adopter une position sur la réforme du programme de visa américain, nous devions attendre pour voir ce que contiendra le document final, que le Congrès pourrait adopter avant l’été. Ce n’est qu’à ce moment que la Commission pourra juger si le nouveau programme représente une avancée en termes de réciprocité entre l’UE et les États-Unis.

Notre position, qui est claire depuis le début, est que tous les citoyens de l’UE devraient pouvoir entrer aux États-Unis sans visa, tout comme les citoyens américains peuvent entrer dans l’UE sans ce document. Nous avons abordé ces questions à plusieurs reprises à tous les niveaux avec les États-Unis et nous avons exigé que le programme d’exemption de visa soit étendu à tous les États membres, afin d’assurer un traitement égal de tous les citoyens européens.

Les négociations sur les données des passagers aériens ont commencé à Washington le 26 février, et nous espérons pouvoir les achever pour la fin juillet, c’est-à-dire au moment où l’accord actuel sur les dossiers passagers expirera. Nous avons encore eu des pourparlers constructifs avec les États-Unis la semaine dernière, à propos desquels le vice-président Frattini pourrait vous donner des informations plus détaillées.

Nous voulons aussi garantir des mesures de sécurité similaires pour SWIFT afin de faire en sorte que les données des citoyens européens soient protégées de façon adéquate aux États-Unis, et nous continuons à travailler avec ces derniers en vue de convenir à long terme d’une série de principes généraux de protection des données. Les dialogues entre experts des deux parties ont été fructueux jusqu’ici, mais nous ne sommes pas encore assez avancés pour pouvoir négocier un accord formel.

Une autre question qui a été évoquée est celle du bouclier anti-missiles. J’approuve ce que M. Solana a dit à votre Parlement le 29 mars à ce sujet, à savoir que l’UE n’est pas une alliance de défense et que, conformément aux Traités, la souveraineté dans ce domaine appartient aux États membres, bien qu’il faille ajouter que cela ne signifie pas pour autant que l’UE n’est pas affectée du tout par cette question. Étant donné qu’elle possède une politique étrangère et de sécurité commune et une politique de sécurité et de défense et que des questions d’intérêt commun, notamment les relations entre l’UE et la Russie, pourraient être affectées, il me paraît important de débattre de ce sujet au niveau européen.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois. Les faits de l’affaire sont encore flous, mais les règlements de l’Union européenne ne permettent pas, de façon générale, de telles mesures ou une telle extraterritorialité.

Il ne faut pas penser que les «contacts économiques» sont synonymes de dérégulation pure et simple. Ils sont plutôt à considérer comme la solution à des questions d’intérêt commun visant à l’exploitation effective du potentiel économique des deux côtés de l’Atlantique.

Je suis certain - et cela ressort également de ce débat - que les relations entre les États-Unis et l’Union européenne, de même que les questions d’intérêt commun qu’ils partagent, revêtent une grande importance, et qu’aucune autre relation n’est plus importante pour l’Europe. Il n’y a pratiquement aucun domaine majeur dans lequel l’Europe et les États-Unis n’ont pas d’intérêt et d’implication communs. C’est pourquoi - comme il a été formulé clairement - nous devrions traiter les Américains en égaux et les impliquer dans un dialogue vraiment rationnel, mais, ce faisant, nous ne devrions pas perdre de vue nos valeurs européennes communes.

  Le Président. - Monsieur le Commissaire, je vous remercie d’avoir fait l’effort de raccourcir ce qui était manifestement un discours bien plus long.

J’ai reçu sept propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos. Le vote aura lieu plus tard dans la journée.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Un des événements notables du début de la présidence allemande de l’UE a été le voyage de Mme Merkel aux États-Unis, dont le but était de renouveler la proposition allemande de partenariat stratégique entre l’UE, l’Allemagne et les États-Unis, visant à «partager la gouvernance du monde», ceci à un moment où l’administration Bush connaît des ennuis considérables et semble de plus en plus isolée.

Dans le contexte de rivalité/conciliation entre les grandes puissances capitalistes européennes - l’Allemagne en tête - et les États-Unis, la situation actuelle peut être qualifiée de tentative de relancer ce qu’on appelle les relations transatlantiques. Le sommet UE/États-Unis qui doit avoir lieu le 30 avril prochain est le résultat de tentatives de surmonter les différences, de mettre les désaccords de côté et de réaligner les agendas politiques, économiques et militaires des deux côtés de l’Atlantique Nord.

Une des priorités à l’ordre du jour du débat, pointée par Mme Merkel, est le renforcement de ce qu’il est convenu d’appeler le «nouveau partenariat économique transatlantique», dans le but de créer un «marché transatlantique libre d’entraves» dans les années à venir.

Ces tentatives - menées par Mme Merkel et sa coalition entre conservateurs et sociaux-démocrates - ont lieu à un moment où les États-Unis renforcent leur ancrage militaire en Europe, avec la création de nouvelles bases militaires et des projets d’installation de systèmes anti-missiles, qui représentent de nouvelles menaces pour la paix.

Machinations impérialistes...

(1) Cf. procès-verbal.

3. Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0092/2007) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI)).

  Hannes Swoboda (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier mes collègues parlementaires, et notamment ceux de la commission des affaires étrangères, pour leur excellente et fructueuse collaboration.

Je remercie également l’ensemble des représentants de la Croatie, qui ont largement contribué à préparer le processus de rapprochement de leur pays avec l’Union européenne - son ambassadeur auprès de l’Union, son négociateur en chef, son ministre des affaires étrangères et, par-dessus tout, son Premier ministre, M. Sanader, qui s’est démené au cours des dernières années de son mandat pour faire avancer les négociations. Je remercierai également l’ancien Premier ministre, M. Račan, un ami personnel qui, malheureusement, est aujourd’hui gravement malade. C’est lui qui a entamé les démarches nécessaires pour entamer le rapprochement de la Croatie avec l’Union européenne. Toutes ces personnes ne sont pas que des personnalités croates; ce sont aussi des personnalités européennes, dans la mesure où elles contribuent à offrir à toute la région de l’Europe du Sud-Est une perspective d’adhésion lorsque les critères pertinents auront été remplis.

Certains m’ont demandé si je ne me montrais peut-être pas trop amical envers la Croatie. J’entretiens effectivement des liens affectifs très forts avec ce pays, mais je n’en perçois pas moins les éléments qui méritent la critique et doivent encore être traités. Je m’oppose donc à l’idée que certaines critiques contenues dans ce rapport devraient être purement et simplement supprimées. Soyons honnêtes avec la Croatie. Nous ne l’aiderons pas en faisant l’impasse sur certains points, mais bien en attirant l’attention sur les questions encore en suspens.

Si beaucoup a déjà été accompli, certaines réformes n’ont toujours pas été mises en œuvre - et je ne fais pas référence ici aux seules réformes de la justice, mais aussi à celles de l’économie. J’espère que ces réformes progresseront en dépit des élections qui se tiennent aujourd’hui, et je me réjouis que la Croatie coopère avec le Tribunal pénal international de La Haye. Cette décision a constitué une réelle avancée et, si je souhaite que le voisin serbe en fasse autant, ce travail n’en doit pas moins être poursuivi dans l’immédiat.

Un autre problème devant encore être résolu est celui du retour des réfugiés. Lorsqu’on apprend que certains villages sont toujours privés d’eau ou d’électricité, on comprend pourquoi la perspective d’un retour chez soi n’est pas particulièrement attrayante pour les réfugiés. Il reste donc fort à faire à cet égard.

Des problèmes subsistent au niveau des frontières. Il n’est guère surprenant que ces dernières n’aient pas été délimitées avec une totale précision après l’effondrement de la Yougoslavie, et la meilleure manière de résoudre ces litiges réside dans une approche bilatérale. En d’autres termes, cela signifie que la Croatie devrait trouver des solutions avec chacun de ses voisins. Si cette méthode ne donne aucun résultat avec l’un ou l’autre pays, des tierces parties devront entrer en jeu, qui doivent être capables de servir d’intermédiaires, de trancher et de résoudre les différends à l’européenne - pas en campant sur des principes, mais en traitant les questions en termes pratiques, économiques et politiques.

J’ai délibérément fait valoir dans mon rapport que la Croatie devait mettre les bouchées doubles pour pouvoir conclure les négociations d’ici 2008, afin que cette Assemblée puisse donner son accord de principe avant les élections parlementaires de juin 2009. Quant à savoir si nous pourrons le lui donner par réelle conviction, tout dépend de la Croatie elle-même.

Les hommes et femmes politiques croates, tant au pouvoir que dans l’opposition, savent qu’il est aujourd’hui de plus en plus difficile d’obtenir un accord en vue d’un élargissement à de nouveaux États membres, puisqu’une certaine «lassitude de l’élargissement» a naturellement vu le jour. Nous devons cependant faire preuve d’honnêteté et de rectitude à cet égard, car nous avons affirmé, lors du processus de Thessalonique, que les pays qui ont respecté les critères de Copenhague et coopèrent avec le Tribunal pénal international ont également le droit d’adhérer. L’adhésion de la Croatie pourrait envoyer le bon signal à ses voisins: elle leur indiquerait non pas qu’ils pourraient devenir membres automatiquement ou qu’ils auront plus de facilité à adhérer, mais qu’il est possible pour un pays de rejoindre l’Union s’il remplit sa part du contrat. Aucun de nous n’a intérêt à voir se constituer un trou noir dans la région.

Nous sommes fermement convaincus que l’Union européenne doit elle aussi remplir sa part du contrat et mettre en œuvre les réformes institutionnelles indispensables pour achever le processus constitutionnel. Je ne peux que répéter ce que M. Schutz a déclaré à la chancelière Angela Merkel lors de son dernier discours à Bruxelles, à savoir que le Conseil et la Commission doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure cette procédure simultanément et parallèlement aux négociations avec la Croatie, de sorte que celle-ci puisse devenir membre de l’Union européenne plutôt que de se faire claquer la porte au nez. Nous ne pouvons considérer l’approfondissement de l’Union et la réforme de ses institutions comme des points accessoires; les deux doivent aller de pair pour que nous puissions ensuite accueillir la Croatie comme nouveau membre d’une Union renforcée.

(Applaudissements)

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la présidence allemande du Conseil, je tiens à vous remercier tous, et en particulier M. Swoboda, pour la proposition de résolution équilibrée du Parlement européen sur le dernier rapport de suivi de la Commission relatif à la Croatie. Je souhaite aussi vous dire que je suis persuadé - comme vous l’avez indiqué dans vos remarques - que cette proposition fait la part des choses aussi clairement que le rapport de la Commission, tout en osant adopter une position politique claire, notamment sur la situation en matière de respect des critères politiques de Copenhague. Il convient de le saluer.

Le Parlement joue un rôle essentiel en matière d’élargissement; son suivi actif et critique contribue de manière décisive à la transparence du processus, tout en lui offrant une assise plus large parmi la population européenne. Nous savons que cette Assemblée peut se montrer critique, notamment sur des questions telles que le rythme d’élargissement, mais il importe que le processus soit surveillé par le Parlement européen.

Je constate avec joie que les opinions de cette Assemblée et celles du Conseil coïncident largement sur ce point, ce qui reste essentiel à la poursuite du processus d’élargissement dans le respect des conclusions du Conseil. Par ailleurs, comme vous l’avez déclaré, la commission parlementaire mixte entre le Parlement européen et le Sabor croate joue un rôle de premier plan à cet égard. Elle forme un autre moyen de faire passer les idées par le dialogue.

La Croatie continue de progresser de manière soutenue sur la voie de l’adhésion et les négociations d’adhésion vont bon train. Cela étant, il va sans dire que le progrès des négociations restera tributaire de la vitesse à laquelle la Croatie répondra aux exigences résultant du processus de screening et des négociations.

Le rapport de suivi de la Commission du 8 novembre 2006 indique clairement que, nonobstant ces progrès, la Croatie a encore un long chemin à parcourir et doit redoubler d’efforts dans certains secteurs. Comme indiqué par M. Swoboda, cela s’applique particulièrement à la réforme de la justice et de l’administration publique, à la lutte contre la corruption et à l’engagement massif en faveur des réformes économiques. J’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que j’aborde brièvement ces différents domaines.

Nous pouvons constater que, si certains progrès ont été enregistrés dans la réforme de la justice, plusieurs problèmes restent à surmonter. Il faut le souligner: la mise en place d’une justice indépendante, non partisane, fiable, transparente et efficace est primordiale et forme un préalable indispensable au renforcement de l’État de droit et à la bonne application de l’acquis communautaire. Des progrès en la matière sont capitaux si la Croatie veut être jugée apte à adhérer à l’Union.

Il en va de même pour la corruption, qui reste un problème de taille: ici aussi, nous appelons à davantage d’efforts pour prévenir, débusquer et traquer efficacement la corruption.

La mise en œuvre fructueuse de l’acquis repose largement sur une administration professionnelle, responsable, transparente et indépendante. Ces qualités sont également de la plus haute importance pour le public et, au final, pour les investisseurs dont le pays a besoin. C’est ce que nous avons pu apprendre des précédentes adhésions.

Pour cette raison, la Croatie devrait poursuivre ses efforts en vue d’instaurer de bonnes relations de voisinage et, pour cette raison également, nous l’appelons instamment à s’investir davantage dans la recherche de solutions définitives à toutes les questions bilatérales encore en suspens avec ses voisins, en particulier en matière de frontières. Ces solutions doivent être acceptables pour les deux parties.

Concernant les critères économiques, nous sommes heureux de constater qu’un consensus général a pu être dégagé sur les fondamentaux de la politique économique et que des indicateurs positifs en témoignent - comme la faible inflation, la stabilité des taux de change et l’accélération de la croissance. La Croatie pourra sans doute faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l’Union, même si elle doit pour ce faire mettre en œuvre de manière résolue ses programmes de réforme, et donc surmonter ses dernières faiblesses. C’est avec cette analyse à l’esprit que nous avons appelé le pays à accélérer ses réformes structurelles, notamment concernant la restructuration des entreprises.

Enfin, nous constatons avec satisfaction que la Croatie est plus à même aujourd’hui d’appliquer l’acquis communautaire. Si elle a progressé dans la plupart des secteurs, elle devra redoubler d’efforts en termes d’harmonisation de la législation et de capacités administratives. Dans de nombreux secteurs, enfin, même les objectifs à court terme du partenariat pour l’adhésion n’ont pas encore été remplis.

Nous sommes donc ravis que la Croatie ait récemment adopté un programme national pour sa propre intégration à l’Union européenne. Cette démarche est une réponse actualisée du pays aux recommandations formulées au titre du partenariat pour l’adhésion, et nous attendons la mise en œuvre du programme avec beaucoup d’espoir.

Permettez-moi de vous rappeler, en guise de conclusion, toute ma gratitude pour votre coopération concernant les questions relatives à l’élargissement: le calme de cette Assemblée contribue de manière durable à maintenir la rationalité de la politique d’élargissement. Je me réjouis de la poursuite de notre collaboration sur les divers projets qu’il nous reste encore à traiter ensemble.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport de M. Swoboda sur la Croatie. Il s’agit d’un rapport équilibré, qui aborde les principaux défis auxquels la Croatie sera confrontée sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, notamment dans le domaine politique. J’ai la certitude que l’adoption par le Parlement européen d’une résolution concernant ce rapport contribuera de manière significative au processus de l’élargissement à la Croatie.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie ont pris un bon départ. Le processus d’examen analytique s’est conclu avec succès en octobre 2006. Il a donné un aperçu global du degré actuel d’alignement sur l’acquis, ainsi que des questions nécessitant des efforts supplémentaires. Le rythme auquel la Croatie progressera sur la voie de l’adhésion dépendra largement de sa capacité à satisfaire à tous les critères nécessaires. Il ne s’agit pas d’une tâche aisée. La Croatie doit aligner sa législation sur les nombreuses réglementations de l’Union européenne et veiller à la mise en œuvre et au respect de celles-ci. Elle doit également poursuivre ses efforts dans le cadre des critères politiques et économiques.

Six chapitres des négociations sur trente-trois ont jusqu’à présent été ouverts. Pour deux d’entre eux, la négociation a fait l’objet d’une clôture provisoire. Les objectifs ont été définis pour neuf chapitres et ils devront être atteints avant l’ouverture de la négociation dans des secteurs tels que la politique de la concurrence, les marchés publics et la libre circulation des capitaux. L’Union européenne et la Croatie préparent leur position de négociation dans de nombreux autres chapitres. Nous espérons pouvoir ouvrir des négociations sur d’autres chapitres durant la présidence allemande.

De manière générale, la Croatie dispose de bases solides pour progresser encore. Le travail ne manque pas, toutefois, notamment en ce qui concerne les critères politiques et économiques, où des difficultés subsistent. Nous pensons en particulier qu’il est urgent que la Croatie poursuive ses efforts et obtienne des résultats concrets dans la réforme du système judiciaire, l’administration publique et la lutte contre la corruption.

La Croatie a commencé à mettre en œuvre sa stratégie de réformes judiciaires et les premiers résultats apparaissent. C’est un point positif. Mais le système judiciaire croate présente de graves lacunes et devrait encore faire l’objet de nombreuses améliorations, comme le fait justement remarquer M. Swoboda dans son rapport. L’arriéré judiciaire est important. Les procédures sont beaucoup trop lentes et il convient de veiller à la bonne exécution des décisions de justice ainsi qu’au renforcement de l’indépendance et du professionnalisme des juges. Le gouvernement doit également présenter son plan de rationalisation de l’organisation judiciaire. La conduite des procès pour crimes de guerre doit également être améliorée. La corruption reste un problème préoccupant. Certaines mesures ont été prises dans le cadre du programme de lutte contre la corruption, mais leur mise en œuvre ne fait que commencer.

La réalisation du programme dans son intégralité est nécessaire, de même qu’une forte volonté politique pour intensifier les efforts. Les nombreuses faiblesses qui subsistent dans l’administration publique ne contribuent pas à faciliter la lutte contre la corruption. La Croatie doit accélérer de toute urgence le processus de réforme dans ce domaine. La Croatie évolue dans la bonne direction en termes de droit des minorités. Mais elle doit encore relever plusieurs défis particuliers demain, en ce qui concerne le retour de réfugiés. Certains problèmes ne sont toujours pas résolus, notamment l’attribution de logements aux réfugiés qui détenaient des droits d’occupation et de location avant de quitter la Croatie.

Le rapport relève à juste titre l’influence positive de la Croatie dans la région, notamment en sa qualité de présidente du processus de coopération dans l’Europe du Sud-Est. Il souligne néanmoins la nécessité de continuer à encourager la Croatie dans ses efforts pour parvenir à de bonnes relations de voisinage, notamment en intensifiant les travaux visant à résoudre les questions bilatérales en suspens, particulièrement celles ayant trait à la délimitation des frontières.

En ce qui concerne les critères économiques, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans l’ensemble. La Croatie peut en effet être considérée comme dotée d’une économie de marché qui fonctionne. Il est toutefois dans son intérêt de continuer à progresser vers une économie ouverte et compétitive, de manière à pouvoir faire face en temps utile aux pressions concurrentielles de l’Union européenne. Elle doit poursuivre les réformes économiques et prendre certaines décisions difficiles, notamment en matière de restructuration industrielle, particulièrement dans le secteur de l’acier et de la construction navale.

Les progrès de la négociation dépendent de la Croatie. Seul l’avenir dira quand elle sera prête pour l’adhésion. La position de la Commission consiste à ne pas fixer de date cible pour l’adhésion avant que les négociations d’adhésion ne soient en phase d’achèvement. Il reste à la Croatie encore beaucoup à faire et c’est de sa capacité à satisfaire aux exigences de l’adhésion que dépendront les progrès de la négociation. La Commission continuera à tout mettre en œuvre pour aider la Croatie à atteindre cet objectif.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, si l’Histoire connaissait la justice, les Croates - un peuple européen - auraient été membres fondateurs de l’Union européenne. Le communisme et l’union des slaves du Sud l’en ont cependant empêché. Si l’Histoire connaissait le sens du mot justice, la Croatie aurait adhéré à l’Union européenne il y a au moins trois ans, en même temps que la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque et d’autres pays avec lesquels elle partageait une histoire et une culture communes et avec lesquels elle avait toujours été unie. Ce mouvement a cependant été coupé net par le fait qu’un tiers du pays a été occupé pendant des années par un de ses voisins.

Aujourd’hui, enfin, la Croatie est en bonne voie de rejoindre l’Union. Nous devrions contribuer à écrire l’Histoire, simplement en lui permettant d’adhérer avant la fin de la décennie, puisqu’il s’agit du seul pays qui soit en mesure de le faire - et qui devrait y être autorisé. Cela ne signifie pas que nous ignorons les éléments qui méritent d’être critiqués. Je tiens à remercier M. Swoboda pour notre bonne collaboration. Ces motifs de critique doivent être abordés.

Monsieur le Commissaire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que des barrières artificielles ne soient dressées sur le chemin de la Croatie - des barrières d’un type auquel les autres candidats à l’adhésion n’ont pas été confrontés. Nous devons garder clairement à l’esprit que le pays ne peut servir d’exutoire à toutes les frustrations que nous avons accumulées en matière d’élargissement depuis la dernière fois où nous nous y sommes essayés. La Croatie ne peut être mise dans le même sac que le reste de l’Europe du Sud-Est, voire que la Turquie. Malgré certaines lacunes, elle a incontestablement, à de nombreux égards, progressé davantage dans ses préparatifs d’adhésion que certains États membres. C’est pourquoi nous devons remplir notre part du contrat et permettre à l’Union d’accueillir le pays sans tarder.

J’affirme sans ambages que la Croatie, avec ses quatre millions et demi d’habitants et son niveau de préparation à l’adhésion, ne sollicitera pas à l’excès la capacité d’intégration de l’Union. À l’inverse, elle se révélera une force majeure de stabilité dans une région minée par les problèmes et contribuera à renforcer l’Union.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et ami, M. Swoboda, pour son travail en tant que rapporteur et à le féliciter pour son rapport, qui témoigne de son vif intérêt pour l’évolution de la Croatie, un pays candidat qui a réalisé d’énormes progrès et entrepris d’importantes démarches en vue d’un rapprochement avec l’UE. Le rapporteur a eu raison de le souligner dans son rapport. Dans le même temps, cependant, il se montre honnête et lucide sur ce qui reste à accomplir et sur les réformes que nous attendons à brève échéance de la part du gouvernement croate.

Mon groupe reste inflexible sur la perspective européenne des Balkans occidentaux et, comme je l’ai déclaré par le passé, il soutient unanimement et de tout son poids la candidature croate. En conséquence, il n’éprouve pas l’ombre d’un doute quant aux promesses du Conseil et au potentiel d’adhésion de la Croatie. Il convient cependant de noter que nos principes directeurs sont les critères d’adhésion et la stratégie d’élargissement renouvelée, sur lesquels nous avons atteint un large consensus en cette Assemblée en décembre dernier et qui ont également reçu le soutien du Conseil et de la Commission. Cela ne signifie aucunement que les critères qui s’appliquent à la Croatie diffèrent de ceux qui ont été imposés aux anciens candidats - mais bien que nous attendons du gouvernement croate qu’il continue de travailler sur les bases posées pour l’essentiel par le précédent gouvernement du Premier ministre Racan.

Ne nous reste donc qu’un unique défi commun: la synchronisation des feuilles de route qui permettront, d’une part, de conclure les négociations avec la Croatie et, de l’autre, d’engager les nécessaires réformes institutionnelles au sein de l’Union. Nous ne pouvons forcer aucun de ces deux processus. Puisque, cependant, nous visons une solution pour la mi-2009 en ce qui concerne l’avenir constitutionnel, je ne vois, pas plus que mon groupe, aucun obstacle insurmontable à la conclusion du processus d’adhésion de la Croatie sans retard inutile.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (HU) La Croatie mérite que les avancées des dernières années soient reconnues. Les réformes institutionnelles ont été lancées, l’harmonisation de la législation progresse à un rythme soutenu et la coopération est totale avec le TPIY. Cela étant, il lui reste un long chemin à parcourir avant de pouvoir adhérer à l’Union. Les réformes administratives n’en sont qu’à leurs premiers balbutiements et, si d’importantes mesures ont été prises en vue d’une réforme de la justice, elles ne sont pas suffisantes. Pour l’heure, la lutte contre la corruption n’a engrangé que de maigres résultats, le retour des réfugiés doit être davantage encouragé et beaucoup reste à faire en matière de protection de l’environnement. Le gouvernement croate a donc encore du pain sur la planche.

Contrairement aux dernières prévisions des deux parties, les négociations ont pris du retard - un retard qui n’est pas imputable au seul côté croate. Nous devons redoubler d’efforts pour respecter le calendrier et préparer l’intégration future de la Croatie aux institutions européennes. Nous accordons une grande importance à la capacité de la Croatie à résoudre dans les meilleurs délais les questions en suspens avec ses voisins - et notamment les litiges frontaliers. Pour ce faire, la pensée constructive et la flexibilité sont nécessaires, de la part de la Croatie mais aussi, bien sûr, de ses partenaires. En cas de blocage, l’intervention d’une tierce partie semble appropriée. Pour l’heure, l’ensemble du spectre politique s’accorde sur une adhésion à l’Union, mais l’opinion publique est globalement indécise.

Le gouvernement doit montrer plus de zèle pour convaincre l’opinion. Les élections approchent en Croatie, et une longue bataille électorale est engagée. Elle a déjà commencé, et c’est précisément pourquoi nous devons veiller à rester neutres concernant les questions politiques intérieures à caractère sensible. Nous ne devons prendre parti pour aucun camp, mais bien envoyer un message à toute la Croatie. À mon sens, ce message doit être positif. Je félicite M. Swoboda, car son rapport équilibré évoque les points positifs aussi bien que négatifs, incitant la Croatie à poursuivre ses efforts.

  Milan Horáček, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie de tout cœur M. Swoboda pour son rapport, qui pointe aussi bien les domaines où la Croatie accuse un retard que les progrès réalisés par le pays en vue d’un rapprochement avec l’Union.

Nous devons absolument veiller à citer nommément les points de critique liés au respect des critères d’adhésion et à en assurer le suivi - pas seulement concernant la réforme des secteurs administratifs et financiers, la lutte contre la corruption et la réforme de la justice, mais aussi dans chacun des domaines liés à la définition et à la mise en œuvre de la législation.

Permettez-moi de vous fournir quelques exemples. Devenir une démocratie implique également un travail sur le passé. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant l’examen complet et non partisan des crimes contre l’humanité commis au cours des hostilités, qui sont pour la plupart restés impunis. Des rapports évoquent la surveillance et l’intimidation de diverses organisations non gouvernementales et autres militants. Une société civile vivante et une participation active des ONG à la vie politique sont indispensables à toute société pluraliste et démocratique. Elles doivent donc être fermement ancrées dans le pays avant son adhésion. Les minorités sexuelles sont toujours publiquement dénigrées, et les délits commis à leur encontre ne sont pas investigués comme il se doit.

Je tiens cependant à affirmer clairement que la Croatie est en bonne voie d’adhérer à l’UE dans un futur proche, dans la mesure où elle fait face aux défis politiques, économiques et environnementaux soulevés par les critères de Copenhague. Si nous l’encourageons à entreprendre sans délai les démarches nécessaires et à instaurer l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, nous devrions également engager nos propres réformes d’une manière consciencieuse et déterminée, afin de pouvoir atteindre tous deux nos objectifs avant 2009.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) En tant que président de la commission parlementaire mixte UE - Croatie, je tiens à souligner que le pays est considéré comme un modèle à suivre par tous ses voisins des Balkans occidentaux ayant pour objectif de rejoindre l’Union. Le Parlement européen a donc le devoir de soutenir par tous les moyens son allié, qui est lié par les valeurs européennes, et de lui envoyer un message clair et positif pour l’inciter à entreprendre les réformes nécessaires.

Les membres de la délégation parlementaire mixte présents lors de la dernière réunion de mars ont pu constater par eux-mêmes le sérieux avec lequel le gouvernement croate est engagé dans les préparatifs d’adhésion. Ils ont conclu que des avancées significatives avaient été réalisées dans tous les domaines en vue de la satisfaction des critères d’adhésion politiques, juridiques et économiques. Le rythme des négociations est satisfaisant, et la délégation a soutenu l’objectif ambitieux du pays de voir ses citoyens prendre part aux prochaines élections européennes en 2009. Le gouvernement agit visiblement de manière efficace pour lutter contre la corruption et réformer ses structures judiciaires et administratives et présente un bilan extrêmement positif concernant le retour des réfugiés, la protection des droits des minorités et la coopération régionale.

L’adhésion de la Croatie a déjà été retardée suffisamment longtemps. Le pays a été laissé dans l’incertitude au nom de son manque de coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye par le passé, et il l’est aujourd’hui sous le prétexte de la capacité d’intégration limitée de l’Union et de l’absence de fondations juridiques et de traité. Il s’ensuit que la popularité de l’Union est au plus bas parmi sa population. Je ne peux qu’approuver la nouvelle stratégie de communication adoptée par le gouvernement croate en partenariat avec l’opposition, qui consiste à informer les citoyens des avantages escomptés de l’adhésion. Je recommande d’établir un plan d’action européen cohérent et à long terme axé sur l’information, afin d’atténuer le scepticisme et la méfiance des 4,5 millions de citoyens croates à l’encontre de l’Union.

Pour en revenir au rapport de M. Swoboda, je salue le rapporteur et soutiendrai personnellement son rapport. J’espère que les amendements proposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens seront également approuvés.

  Le Président. - Bonne chance à votre délégation.

  Borut Pahor (PSE). - (SL) Je tiens tout d’abord à présenter mes sincères félicitations à mon collègue rapporteur, M. Swoboda.

Dans les documents qu’il a rédigés jusqu’à présent, le Parlement européen a toujours poussé la Croatie à résoudre les litiges frontaliers en suspens avec ses voisins au travers d’accords bilatéraux. En dépit de ces efforts, la situation n’a pas progressé d’un pouce. Sans doute rien n’a-t-il changé parce que les hommes politiques croates ne veulent pas - ou ne savent pas comment - endosser la responsabilité d’un règlement de ces questions au moyen d’accords bilatéraux, malgré le fait que certains des voisins de la Croatie, dont la Slovénie, ont fait le maximum pour parvenir à la conclusion de tels accords.

Pour cette raison, il est bon et juste que le rapporteur soit parvenu à la mention consensuelle d’une éventuelle médiation par une tierce partie et que ce scénario couvre tous les litiges frontaliers et tous les pays partageant une frontière avec la Croatie, la plupart d’entre eux n’ayant pas réglé ces questions frontalières avec leur voisin croate.

Il convient également de saluer les progrès réalisés par la Croatie et d’inciter l’Union européenne à faire tout son possible pour offrir un cadre juridique à l’adhésion du pays.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) La Croatie mérite d’être félicitée pour tous les points énumérés dans ce rapport, car elle a clairement progressé dans toute une série de domaines. Zagreb doit cependant réaffirmer aujourd’hui sa détermination à remplir concrètement ses obligations concernant la réforme de la justice, l’instauration d’une économie de marché non discriminatoire, la protection des minorités ethniques et le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

Nos relations avec notre voisin croate sont extrêmement étroites. C’est pourquoi j’attends avec impatience le moment où nos collègues de Zagreb pourront nous rejoindre en cette Assemblée en tant qu’observateurs. Afin de consolider les relations bilatérales, cependant, je soutiens la proposition d’amendement 23 présentée par Alfonso Andria, un collègue de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. L’Italie et la Slovénie ont en effet été perturbées par la décision prise par le parlement croate en décembre dernier d’activer la zone de protection écologique et de la pêche. Cette provocation unilatérale a incontestablement nui à la crédibilité du pays et a miné les relations autrement cordiales dans la région. La proposition d’amendement de M. Andria est importante dans la mesure où elle souligne la portée de l’accord trilatéral conclu à Bruxelles entre l’Italie, la Croatie et la Slovénie le 4 juin 2004.

Je salue enfin l’accueil positif réservé par M. Swoboda à la proposition de compléter l’amendement 24 par un amendement oral. Ce faisant, le rapporteur a produit un rapport équilibré, étant donné que la Croatie entretient également des litiges frontaliers avec la Bosnie, le Monténégro et la Serbie. N’oublions pas que ces trois pays méritent eux aussi un avenir européen.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Swoboda, et le rapporteur fictif, M. Posselt, pour le travail remarquable qu’ils ont accompli et qui a permis de rassembler un large soutien en faveur du rapport.

Je constate avec joie que ce dernier commence par reconnaître les progrès soutenus de la Croatie dans de nombreux secteurs. Parallèlement, il dresse un tableau réaliste et détaillé des épreuves exigeantes que la Croatie, en tant que pays candidat, doit encore relever sur la route de l’adhésion. Parmi ces défis, il mentionne les problèmes qui perdurent entre le pays et ses voisins.

Je suis convaincu que, dans l’esprit de ce rapport, la Croatie va respecter tous les engagements contractés dans le cadre des accords conclus jusqu’ici avec la Slovénie et d’autres pays limitrophes. Je pressens également qu’elle s’efforcera, en partenariat avec ces pays, de résoudre les problèmes bilatéraux et d’établir sur le long terme des relations de bon voisinage, notamment avec les habitants des régions frontalières. Ces relations de bon voisinage devraient être instaurées au travers d’actions conjointes plutôt qu’unilatérales.

Je salue l’objectif visant, pour peu que ces engagements soient tenus, à conclure le processus de négociations à temps pour que le Parlement donne son aval avant les prochaines élections législatives européennes. Le projet d’intégration européenne doit se poursuivre. Nous devons bien mesurer l’importance que revêt chacun des actes posés par la Croatie et les pays d’Europe du Sud-Est pour la prévalence des valeurs européennes, des principes à respecter et des règles du jeu communes. Nous devons comprendre à quel point l’Europe doit s’en réjouir.

Je salue l’accent mis par le rapport sur l’importance des progrès réalisés par la Croatie pour tous les autres pays dont les perspectives d’adhésion à l’Union européenne ont été débloquées par les décisions prises à Thessalonique. Il convient également de prendre conscience que nous adoptons un rapport sur les progrès réalisés par l’un des pays meurtris par la guerre dans les années 90. Certaines séquelles de cette guerre ne pourront être guéries que par un réel engagement envers l’esprit de l’Europe, qui passe notamment par des efforts de réconciliation. À cet égard, donc, les réalisations de la Croatie sont également primordiales pour l’évolution de toute la région.

Nous savons que l’histoire n’est pas toujours notre alliée. Je me dois néanmoins d’affirmer, à propos de certains des ajouts proposés, que ce rapport ne peut selon moi imposer à la Croatie, qui est un pays démocratique ayant condamné tous les types de totalitarisme, une tâche que les démocraties occidentales n’ont jamais imposée à aucun autre pays.

(Applaudissements)

  Pier Antonio Panzeri (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’approuve l’ensemble du rapport de M. Swoboda.

La volte-face en matière de collaboration avec le Tribunal pénal international de La Haye a certainement été un point marquant, mais le gouvernement et l’ensemble des partis politiques de Croatie doivent travailler davantage l’opinion publique locale pour aider à clore une fois pour toutes le chapitre des revendications nationalistes.

Nous sommes favorables à l’adhésion future de la Croatie, car nous voulons que ce pays consolide son ancrage à l’Europe et qu’il partage ses valeurs et ses politiques, de manière à encourager la stabilisation des Balkans occidentaux. C’est un point que l’Italie considère comme capital.

À cet égard, rien ne sert de rouvrir les vieilles blessures. Au contraire, comme l’indique le rapport, nous voulons encourager un processus global de vérité et de réconciliation impliquant toutes les parties concernées, en Croatie comme dans le reste des Balkans. Les revendications légitimes concernant les minorités de Croatie, dont la minorité italienne, doivent trouver une réponse exhaustive dans le respect du droit international et de toute la législation communautaire, comme l’exigent en fait les négociations en cours. Leur pleine intégration à tous les niveaux de la vie du pays reste un objectif fondamental. Nous devons poursuivre les négociations, notamment pour cette raison.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - Monsieur le Président, chers collègues, je serai extrêmement brève pour dire ceci: dans les négociations entre la Commission et la Croatie, la Croatie ne peut pas devenir l’otage, ni des péripéties des négociations avec la Turquie, ni non plus de l’éventuelle incapacité de l’Union européenne à suffisamment réformer ses institutions avant l’adhésion de ce pays.

Mon groupe soutient la Croatie et souhaite qu’elle puisse adhérer à l’Union aussitôt que les négociations auront été conclues. Mon groupe souhaite, je le répète, que ces négociations soient conduites avec célérité, ce qui n’exclut d’ailleurs pas la fermeté. La Croatie a tout intérêt à se préparer au mieux à son adhésion la plus prochaine possible.

  Le Président. - L’Assemblée remercie M. Gloser, pour le Conseil, et M. Špidla, pour la Commission, d’avoir renoncé à leur temps de parole à la fin de ce débat.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je voudrais féliciter mon collègue, M. Swoboda, pour son rapport sur les progrès de la Croatie sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Comme d’habitude, j’ai trois commentaires à formuler:

Premièrement, l’élargissement est la politique étrangère la plus efficace de l’UE. La perspective d’adhésion à l’UE a aidé les pays voisins à développer leur société sur les principes du respect des droits de l’homme, de l’économie de marché, de l’état de droit et d’une administration efficace. Nombre de ces anciens voisins sont aujourd’hui membres de l’UE.

Deuxièmement, le rapport nous rappelle que Nice n’offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements. Nous devons remettre de l’ordre dans nos affaires. Cette tâche revient à l’Union, et non aux pays candidats. Le Traité constitutionnel, quel que soit le nom que nous lui donnerons, apporte la solution nécessaire.

Troisièmement, compte tenu de l’histoire récente de ce pays, j’espère de tout cœur que le succès de la Croatie constituera une première étape pour l’adhésion de toute la région des Balkans occidentaux. Ce processus réside au cœur de l’UE, qui a elle-même vu le jour en tant que projet de réconciliation.

Le rapport de M. Swoboda établit clairement que la Croatie a réalisé des progrès considérables au regard des critères politiques et économiques. Il convient donc de féliciter la Croatie.

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

4. Mandat d’un député

  Le Président. - Avant les votes, j’ai une demande d’intervention pour motion de procédure de M. Watson.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole parce qu’un membre de mon groupe, M. Geremek, va voir son mandat de député européen retiré par son propre gouvernement avec effet au 19 avril. Le gouvernement polonais retire le mandat de M. Geremek en s’appuyant sur la loi de «lustration» adoptée il y a tout juste deux ou trois mois et actuellement sous procédure judiciaire à la Cour constitutionnelle de Pologne. Cette loi exige que tous les journalistes, universitaires et députés élus signent une déclaration énonçant qu’ils n’ont jamais collaboré avec les services de sécurité de l’ère communiste.

M. Geremek a signé ces déclarations dans le passé. Son refus de signer dans le cas présent est fondé sur des principes éthiques plutôt que sur des raisons politiques. Il s’oppose justement à la chasse aux sorcières de son gouvernement.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Je demanderais trois choses, Monsieur le Président. Je voudrais tout d’abord demander si M. Kaczyński, qui a rencontré M. Pöttering la semaine dernière, a soulevé cette question, deuxièmement, s’il est juste et envisageable qu’un député de cette Assemblée soit dépouillé de cette façon de son mandat alors qu’il est élu démocratiquement et troisièmement, si vous comptez donner à l’Assemblée plénière l’assurance que le Parlement agira le plus rapidement possible pour protéger M. Geremek et lui permettre d’exercer démocratiquement son mandat.

(Applaudissements vifs et prolongés)

  Le Président. - M. Watson, me semble-t-il, a déjà largement exprimé un sentiment commun.

  Martin Schulz, président du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le prolongement de ce que M. Watson vient de dire, je voudrais ajouter, au nom de mon groupe, personnellement à l’attention de M. Geremek, que même si nous ne partageons pas beaucoup de points de vue politiques - comme vous le savez, Monsieur Geremek -, il peut compter sur la solidarité du groupe socialiste au Parlement européen et - je crois aussi - sur celle de l’ensemble de notre Assemblée lorsqu’il s’agit de s’opposer à un gouvernement qui, tout en faisant partie de l’Union européenne, tente de persécuter un homme qui s’est battu comme peu d’autres l’ont fait pour la libération de la Pologne et son développement démocratique. Il est honteux qu’une si grande nation soit dirigée par un tel gouvernement.

(Applaudissements prolongés)

M. Watson a dit ce qui devait être dit et j’attends du président de ce Parlement qu’il dise demain au gouvernement Kaczyński que nous attendons du gouvernement polonais qu’il assure à M. Geremek la protection qui lui est due en tant que membre de notre Assemblée. Nous jugerons à l’avenir tout ce qui concerne la Pologne à l’aune du traitement qui lui sera réservé, et j’attends de M. Poettering qu’il le fasse savoir demain aussi clairement que je le fais aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, coprésident du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, non seulement nous sommes d’accord avec M. Geremek mais nous, nous avons pendant des années combattu le stalinisme avec M. Geremek et il est impensable qu’aujourd’hui, ...

(Tumulte)

... et c’est pour cela que ce Parlement doit être intraitable.

(Le tumulte ne cessant pas, le député s’adresse au Président)

Vous ne pouvez pas dire à ces fous de se taire?

  Le Président. - Chers collègues, M. Cohn-Bendit a la parole et votre comportement sur ce sujet ne grandit pas le Parlement.

  Daniel Cohn-Bendit, coprésident du groupe Verts/ALE. - Ce Parlement n’a qu’une position à avoir: si un gouvernement emploie des méthodes staliniennes ou fascistes, nous devons protéger notre collègue sans hésitation contre tous les fous de ce Parlement. Nous sommes solidaires.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, chers collègues, il m’est arrivé et il m’arrivera encore de m’opposer politiquement à M. Geremek. Je n’en suis que plus à l’aise pour lui exprimer mon profond respect pour le courage politique dont il a fait preuve et je lui exprime, au nom de mon groupe, ma totale solidarité.

(Applaudissements)

  Le Président. - La parole est à présent au président de la commission des affaires juridiques M. Gargani.

(Protestations)

  Giuseppe Gargani (PPE-DE), président de la commission des affaires juridiques. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que président de la commission des affaires juridiques, je voudrais assurer le Parlement et tous mes collègues que dès que ce problème sera abordé - et j’espère qu’il le sera bientôt - …

(Interruption)

...dès que le Bureau transmettra les documents à ce sujet à la commission, nous les examinerons comme il se doit, avec toute la sensibilité qui caractérise la commission des affaires juridiques et nous veillerons une fois de plus à l’autonomie de notre Parlement et à la protection de ses membres dans leur autonomie et liberté.

  Joseph Daul, président du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement dire que chaque collègue ici présent, de quelque parti que ce soit, jouit de l’immunité parlementaire. Nous sommes un Parlement et nous respectons les règles! Pour le moment, il n’y a aucune demande, il n’y a aucune analyse juridique, comme l’a dit M. Gargani. M. Geremek bénéficie de tout notre soutien et je lui confirme aussi le soutien du parti populaire européen. Nous respectons les règles juridiques dans ce Parlement, pour tous les parlementaires! Et aussi pour M. Geremek!

(Applaudissements)

  Le Président. - Les interventions qui ont été faites sont de nature à clarifier à la fois le fond et la forme dans cette affaire.

Mes chers collègues, nous n’avons pas reçu aujourd’hui notification de cette décision du gouvernement polonais, qui, par ailleurs, est plus que contestable. Le rôle du Parlement est de garantir et de protéger la fonction parlementaire exercée par l’un des siens.

Ce qui se passera, c’est que, j’imagine la Conférence des Présidents aura à débattre de ce sujet et que la commission juridique, exactement dans les termes énoncés par M. Gargani, aura à cœur de faire respecter l’indépendance du Parlement et donc je considère ce débat aujourd’hui comme clos.

(Protestations)

Ce débat est clos.

Nous passons aux votes.

(Malgré les injonctions du Président, les protestations se poursuivent)

5. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

5.1. Transmission des données de comptabilité nationale (vote)

- Rapport García-Margallo y Marfil (A6-0122/2007)

(Certains députés continuent de protester et de demander la parole)

5.2. Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC) (vote)

- Rapport Lichtenberger (A6-0060/2007)

(Après le vote, le tumulte s’amplifie)

6. Mandat d’un député (suite)

  Le Président. - Très bien, puisque vous ne voulez pas vous taire, je vais donner la parole aux présidents de groupe qui ne se sont pas encore exprimés sur cette affaire.

  Brian Crowley, coprésident du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, je ne retarderai pas trop la procédure, mais je tiens à dire qu’il est injuste de votre part de ne pas avoir invité le vice-président du groupe UEN, M. Kamiński, qui avait indiqué vouloir s’exprimer sur la question. Peu importe que vous soyez d’accord ou en désaccord avec lui, vous avez donné à d’autres le droit de parler et il aurait dû l’avoir aussi.

Certaines personnes dans cet hémicycle ont une interprétation différente de celle des orateurs précédents. Il fallait leur donner l’opportunité de l’exprimer au même moment.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Crowley, nous pourrions donner la parole à chacun des 765 membres de ce Parlement sur ce sujet. J’ai donné la parole aux présidents de groupe, et vous vous êtes exprimé au nom de votre groupe.

  Bruno Gollnisch, président du groupe ITS. - Monsieur le Président, je crois en effet qu’en tant que président de groupe, je n’ai pas moins de droits que les autres. Notre collègue Cohn-Bendit a dit qu’il fallait condamner les agissements fascistes et staliniens. Or, je crois que tout le problème de cette affaire, c’est précisément de savoir si, et jusqu’à quel degré, éventuellement, M. Geremek a été complice des agissements staliniens, de ce totalitarisme le plus abominable.

J’observe que la défense des droits des parlementaires, qui ne nous est pas moins chère qu’à vous, est de votre point de vue souvent à géométrie variable. Quand Jean-Marie Le Pen a été déchu à l’issue d’une procédure inique, après un incident de campagne dérisoire, vous avez invoqué la souveraineté nationale. Quand un de nos collègues, M. Ruiz Mateos, a été empêché de prêter serment en Espagne parce qu’il était poursuivi, vous avez invoqué la souveraineté nationale. Quand Gollnisch a été poursuivi pour sa liberté d’expression politique, vous avez refusé de défendre son immunité et vous avez invoqué les souverainetés nationales.

Hodie mihi, cras tibi, ce qui m’arrive aujourd’hui, c’est ce qui vous arrive à vous!

(Applaudissements du groupe ITS)

  Le Président. - La Conférence des présidents sera saisie de cette affaire. Elle sera discutée demain matin et je pense que le Parlement européen, dans sa très grande majorité, s’est exprimé en faveur du soutien à M. Geremek. Une fois n’est pas coutume, puisque je suis Président, mais je me permets d’apporter moi aussi mon complet soutien.

(Applaudissements à gauche)

7. Heure des votes (suite)

7.1. Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes (vote)

- Rapport Szájer (A6-0082/2007)

- Avant le vote

  József Szájer (PPE-DE), rapporteur. - (HU) Le Parlement européen a le devoir de garantir la protection juridique aux citoyens européens. Le Parlement européen soutient largement le traité établissant une constitution pour l’Europe, qui constituerait un grand pas en avant du point de vue des compétences de la Cour. Toutefois, nous avons la chance dans ce domaine de ne pas devoir attendre la naissance du traité constitutionnel, puisque le traité d’Amsterdam prévoit une transition, une passerelle.

Le rapport que j’ai déposé plaide clairement pour la mise en œuvre de la transition, la passerelle, étendant ainsi les compétences de la Cour de justice des communautés européennes à des domaines concernant le visa européen ainsi qu’aux politiques relatives aux réfugiés et à l’immigration. Cela garantit une protection juridique complète aux citoyens européens. Ma proposition permettrait donc de renforcer les protections juridiques européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux. De cette manière, je souhaite faciliter l’interprétation et l’application uniformes des règles et des législations communautaires, ainsi que la création d’un système unifié de protections juridiques. Ce n’est pas la première fois que le Parlement demande au Conseil d’accélérer l’adoption de cette clause transitoire, la passerelle, afin de lever les limites aux compétences de la Cour en ce qui concerne l’article 4 du Traité. Je demande au Parlement de soutenir ma proposition.

7.2. Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation (vote)

- Rapport Remek (A6-0126/2007)

7.3. Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (vote)

- Recommandation Costa (A6-0134/2007)

-Avant le vote

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, hier, lors du débat, le vice-président Barrot a annoncé qu’il déposerait une version écrite de la position de la Commission sur les amendements introduits par les parlementaires et je constate que ce document n’a pas été distribué. Je vous invite à veiller à ce que les positions de la Commission soient accessibles aux parlementaires, puisque nombre d’entre eux attendent de connaître les positions de la Commission.

  Le Président. - Très bien, Monsieur Goebbels, nous y veillerons.

8. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Chers collègues, j’ai le plaisir de vous informer que, dans le cadre des relations interparlementaires, la délégation de la Knesset, présidée par Mme Amira Dotan, présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement européen, effectue ces jours-ci une visite dans notre Parlement. Je souhaite très chaleureusement la bienvenue à Mme Dotan et aux membres de sa délégation. Je souligne l’importance que nous accordons à une telle visite.

(Applaudissements)

Ils se trouvent donc sur la gauche et je leur adresse mon salut amical.

9. Heure des votes (suite)

9.1. Évaluation et gestion des risques d’inondation (vote)

- Recommandation Seeber (A6-0064/2007)

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

10. Séance solennelle - Inde

  Le Président. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai la grande joie de souhaiter la bienvenue dans notre Assemblée, le Parlement européen, au président de la République de l’Inde, M. Abdul Kalam. Bienvenue à vous, Monsieur le président.

Avant votre élection à la présidence, vous étiez connu en tant qu’architecte du programme spatial et atomique de l’Inde et vous êtes internationalement reconnu comme un des plus importants savants indiens. Vous avez consacré la plus grande partie de votre vie passée à la science et à la technologie, vous avez toujours pensé que les pays en développement devaient venir en deuxième position quand il s’agit de cueillir les fruits de la technologie de pointe parce que la technologie - quand elle est utilisée comme il faut - crée la croissance et peut contribuer à améliorer la vie quotidienne des pauvres. Je suis sûr que notre Assemblée partage vos idées et qu’elle se félicite par conséquent de la participation de l’Inde aux programmes de recherche financés par l’Union européenne en collaborant, par exemple, avec nous à Galileo.

À côté du rôle essentiel que vous avez joué pour promouvoir la science et la technologie, nous sommes également impressionnés par votre élection à la présidence de la République de l’Inde en 2002, lors de laquelle vous avez rassemblé une écrasante majorité qui transcendait les clivages des partis, ce qui n’était pas une mince affaire pour un Tamoul et un musulman dans un pays qui compte une majorité d’Hindous. C’est là la preuve de votre grande capacité à rassembler les personnes de toute origine, culture et religion. L’Inde est un pays qui réunit de nombreux peuples et de nombreuses religions. C’est la plus grande démocratie du monde, et elle peut à ce titre encourager de nouvelles et jeunes démocraties.

La relation entre l’Union européenne et l’Inde existe depuis le début des années 60, lorsque l’Inde a été un des premiers pays à nouer des relations diplomatiques avec ce qui était à l’époque la Communauté économique européenne.

Nos contacts et notre coopération au niveau parlementaire figurent parmi les résultats positifs d’un long processus, puisque la première réunion entre le Parlement européen et le Lok Sabha s’est tenue en 1981. Depuis plusieurs années, les contacts parlementaires entre le Parlement européen et l’Inde ont pris la forme institutionnelle d’une délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Sud-Est asiatique et de l’association pour la coopération régionale de l’Asie du Sud (ACRAS). Tant l’Union européenne que l’Inde ont connu des changements fondamentaux ces dernières années.

Je me réjouis de pouvoir vous dire que, ce dernier mois, le Parlement européen a mis sur pied - à côté de la délégation ACRAS - une délégation parlementaire pour les relations avec l’Inde, une action qui prend en considération l’importance croissante de votre pays pour l’Union européenne. Nous serions très heureux, Monsieur le Président, que le Lok Sabha puisse répondre en créant une délégation pour les relations avec le Parlement européen afin de tirer le maximum de l’approfondissement de notre relation et de faciliter les contacts entre les deux parlements.

Monsieur le Président, vous avez été invité par mon estimé prédécesseur, M. Borrell Fontelles, qui est présent aujourd’hui, et j’ai eu grand plaisir à vous réitérer cette invitation.

(EN) Les relations entre l’Inde et l’Union européenne revêtent non seulement une très grande importance économique, mais également une très grande importance politique. Le dialogue interculturel revêt également la plus grande importance. J’ai par conséquent le grand plaisir de vous inviter, Monsieur le Président, à prendre la parole et à vous adresser aux députés du Parlement européen.

(Applaudissements)

  Abdul Kalam, président de la République indienne. - (EN) Mes chers amis, je vous salue tous. Je voudrais particulièrement saluer M. Hans-Gert Pöttering, M. Harald Rømer, M. Klaus Welle and M. Ciril Stokelj.

Bonne après-midi, Mesdames et Messieurs.

Je suis ravi d’être parmi vous à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’Union européenne. Je me demandais quelles idées j’allais échanger avec vous, mais, comme vous le savez, en tant que nation démocratique, l’Inde sait ce que c’est que de diriger un milliard de gens vivant dans des contextes multilingues, multiculturels et multireligieux. Je souhaite partager avec vous cette expérience, mes chers amis.

La civilisation européenne occupe une place unique dans l’histoire de l’humanité. Ses peuples se sont vaillamment engagés dans l’aventure de l’exploration de la planète Terre, ce qui a amené la découverte de nombreux systèmes et idées. L’Europe a connu la naissance de pionniers dans le domaine des sciences, ce qui a entraîné le développement des technologies. L’Europe a été le théâtre de conflits entre nations - des conflits qui ont duré des centaines d’années, y compris les deux guerres mondiales. Avec cet arrière-plan et cette dynamique, vous avez créé l’Union européenne avec pour ambition la paix et la prospérité pour l’ensemble de la région. L’Union européenne est devenue un exemple de connectivité entre les nations, excluant probablement toute possibilité de guerre et conduisant à une paix durable dans la région.

Avant d’entamer ma visite en Europe, je me demandais pourquoi l’Europe et l’Inde étaient des partenaires naturels et uniques. Partageons-nous une histoire et un héritage communs et peut-être, dans l’avenir, une destinée commune? Voilà la question que je me posais. Ce que j’ai découvert m’a surpris: la profondeur et la vitalité de notre interconnexion, par le biais de la langue, de la culture, de nos croyances anciennes, de nos idéologies et mouvements de populations, ont résisté au passage du temps. Cela a engendré des liens très solides par le biais de relations commerciales soutenues et d’une collaboration intellectuellement satisfaisante dans plusieurs domaines de la science et de la technologie. Par exemple, le 23 avril 2007, le satellite artificiel italien Agile a été lancé par la fusée de fabrication indienne «Polar Satellite Launch Vehicle» vers une orbite très précise. Les scientifiques indiens et européens sont très enthousiastes. Nous pouvons les féliciter.

L’Inde est un pays qui a appris, au fil des années, à développer et à maintenir une unité exceptionnelle dans la diversité. Parallèlement, la plus grande contribution de l’Union européenne a été de montrer au monde qu’il était possible de construire une solide union des nations sans compromettre les identités nationales. Elle est devenue un modèle d’inspiration et un exemple qui peut faire des émules dans toutes les régions du monde. L’Union européenne et l’Inde soutiennent une forme sociale de développement économique et nous encourageons un modèle de croissance basé sur l’équité. Tant l’Union européenne que l’Inde ont conscience de la nécessité de garantir la croissance dans le respect de l’environnement et en créant un environnement durable pour les générations futures. Grâce à l’expérience utile acquise par l’Inde et par l’Union européenne au fil des siècles, nous pouvons mettre en œuvre une doctrine de coopération mondiale basée sur la collaboration régionale et sur les principales compétences de nos nations.

L’Union européenne et l’Inde adressent au monde un message selon lequel la coopération régionale et la collaboration interrégionale feront de chacun un gagnant, ce qui nous permettra d’avoir une civilisation émergente sur le plan politique et socio-économique. Notre contribution sera un succès si nous parvenons, avant la fin du XXIe siècle, à faire en sorte que toutes les régions se transforment en unions heureuses menant à l’émergence d’un monde composé d’unions. À cet égard, je me rappelle le rêve d’un poète indien, ,qui a déclaré il y a 3 000 ans dans le classique tamoul: , ce qui signifie «Je suis un citoyen du monde. Chaque citoyen est mon parent et ami». C’est ce qu’il a déclaré il y a 3 000 ans.

Sur cette toile de fond, j’ai ramené d’Inde un message visant à engendrer trois missions indo-européennes importantes susceptibles de contribuer à la paix et à la prospérité dans le monde. Ces missions, je les propose sur la base de l’expérience indienne et de la dynamique qui anime l’Union européenne.

La première mission vise à évoluer vers une société éclairée dans laquelle les citoyens auront un système de valeurs engendrant un monde prospère et pacifique.

La seconde mission vise à atteindre une indépendance énergétique. On parle généralement de sécurité énergétique, mais moi je parle d’indépendance énergétique, c’est-à-dire une approche tridimensionnelle du choix énergétique en vue de créer un monde propre.

Le troisième objectif concerne la création d’une plateforme mondiale de la connaissance en vue de réunir les principaux talents de l’Union européenne et de l’Inde dans certains domaines afin de trouver des solutions à des problèmes critiques tels que l’eau, les soins de santé et le renforcement des capacités.

Lorsque des nations s’unissent pour créer une société cohésive, il convient de veiller à ce que les bénéfices du développement englobent toutes les sections de la société. La pauvreté, l’analphabétisme, le chômage et les privations qui touchent le monde incitent à la colère et à la violence. Ces forces sont liées à certaines inimitiés, tyrannies, inégalités anciennes, qu’elles soient réelles ou perçues, à certains problèmes ethniques et à un intégrisme religieux, qui conduisent à un déchaînement d’extrémisme de par le monde. Tant l’Inde que l’Union européenne ont connu et connaissent toujours le goût désagréable d’actes perpétrés par certaines franges malavisées de la société. Ensemble, nous devons nous attaquer aux causes profondes de ces phénomènes afin de trouver des moyens durables de promouvoir la paix. Comment le faire?

Il nous faut un vecteur de bonté et de salubrité éternelles en matière de comportement humain, ce qu’on appelle la droiture. Voici ce qu’on dit en Inde:

«Là où il y a de la droiture du cœur,

Il y a de la beauté dans le caractère.

Lorsqu’il y a de la beauté dans le caractère,

Il y a de l’harmonie à la maison.

Lorsqu’il y a de l’harmonie à la maison,

Il y a de l’ordre dans la nation.

Lorsqu’il y a de l’ordre dans la nation,

Il y a la paix dans le monde.»

(Applaudissements)

Honorables députés, cela est vrai pour le monde entier. Pour garantir la paix dans le monde, il faut de l’ordre dans la nation; il faut de l’harmonie à la maison. Que ce soit en Europe, en Inde ou dans n’importe quelle partie du monde, il faut de la droiture du cœur. Mais comment instiller la droiture du cœur à chaque citoyen du monde? C’est un domaine dans lequel je suis compétent et je voudrais vous en parler.

Permettez-moi, en premier lieu, d’aborder la question de l’évolution vers une société éclairée. Dans cet esprit de droiture du cœur, je voudrais présenter à cette importante Assemblée une méthodologie permettant de créer dans notre monde une société heureuse, prospère et pacifique; c’est ce que j’appelle l’«évolution vers une société éclairée». J’ai partagé ces idées avec de nombreux intellectuels à l’occasion de conférences nationales et internationales. Nous devons créer une société éclairée composée de trois éléments: 1) l’éducation et son système de valeurs, 2) la religion qui se transforme en spiritualité et 3) le développement économique permettant une transformation de la société.

Commençant par le premier élément, nous avons vu que les germes de la paix dans le monde avaient leur origine dans la droiture de chaque individu. Des individus droits suscitent l’émergence d’une société éclairée. Il convient de concevoir un système de valeurs éducatives permettant de développer la droiture du cœur dans les jeunes esprits. Telle doit être la mission de l’éducation. La principale période d’apprentissage se situe entre l’âge de cinq et sept ans. Cela me rappelle les paroles d’un ancien professeur grec il y a quelques milliers d’années: «Donnez-moi un enfant pendant sept ans et laissez ensuite Dieu ou le diable le prendre. Ils ne pourront changer mon enfant».

Cet exemple illustre le pouvoir dont disposent les bons éducateurs et ce qu’ils peuvent inculquer dans les jeunes esprits. Les parents et les enseignants doivent instiller aux enfants les qualités morales leur permettant d’être de bons dirigeants. Pour ce faire, il faut bien connaître le caractère unique et universel de la conscience humaine. La véritable éducation, c’est l’acquisition de sentiments éclairés, de pouvoirs éclairés afin de comprendre les événements quotidiens ainsi que la vérité permanente qui lie l’homme à son environnement, humain et planétaire.

Je me rappelle les cours donnés lorsque j’étais étudiant - il y a longtemps, il y a près de 57 ans - au collège jésuite St-Joseph de Tiruchirappalli, dans le sud de l’Inde, par la principale autorité du collège, le révérend père supérieur Kalathil. Chaque lundi, le révérend père avait l’habitude de nous donner cours pendant une heure. Il nous parlait d’êtres humains, anciens et présents, connus pour leur bonté et de ce qui faisait la bonté des êtres humains. Durant ses cours, il nous parlait de gens tels que Bouddha, Confucius, St-Augustin, le calife Omar, le Mahatma Gandhi, Einstein et Abraham Lincoln, et il nous racontait des histoires morales sur l’héritage de nos civilisations. Pendant le cours de sciences morales, le père Kalathil avait l’habitude de souligner la manière dont ces grands hommes étaient devenus bons: l’attention des parents, l’enseignement et la présence de grands livres. Bien que ces enseignements m’aient été donnés en 1950 lorsque j’étais étudiant, ils m’inspirent toujours aujourd’hui.

Il est essentiel que, dans toutes les écoles et universités du monde, des professeurs importants au sein de l’établissement donnent chaque semaine des cours sur l’héritage de nos civilisations et le système de valeurs qui en découle. On pourrait les appeler des cours de sciences morales; ces cours apprendraient aux jeunes esprits à aimer leur pays ainsi que les autres êtres humains et ils les élèveraient à des niveaux supérieurs. J’ai proposé cette méthodologie à des experts en pédagogie dans mon pays. L’Union européenne pourrait envisager la mise en œuvre d’un système qui permettrait aux étudiants d’apprendre ces enseignements fondamentaux dans l’intérêt de tous.

Permettez-moi d’en venir maintenant à la transformation de la religion en une force spirituelle. De nombreuses personnes dans le monde croient qu’il s’agit là d’une mission difficile, mais je ne le crois pas. Je voudrais vous faire part d’une expérience qui m’a convaincu de la possibilité de transformer la religion en une force spirituelle.

Comment pouvons-nous y arriver? Comme vous le savez tous, la religion possède deux composantes: la théologie et la spiritualité. Bien que la théologie soit unique à chaque religion, la composante spirituelle diffuse la valeur à instiller aux êtres humains en vue de promouvoir la qualité de la vie et la prospérité de la société en quête de la vie matérielle. J’ai personnellement été témoin de l’association entre la religion et la science à l’occasion d’une tâche de grande ampleur.

Au début des années 1960, le fondateur du programme indien de recherche spatiale, le professeur Vikram Sarabhai, et son équipe avaient localisé, après avoir réfléchi à plusieurs alternatives, le meilleur endroit sur le plan technique pour mener des recherches spatiales. Ils choisirent la ville de Thumba, dans le Kerala, au sud de l’Inde, car cette ville était proche de l’équateur magnétique. Cela en faisait l’endroit idéal pour mener des recherches ionosphériques ainsi qu’en matière d’électrojet dans les couches supérieures de l’atmosphère. J’ai eu la chance de travailler avec le professeur Vikram Sarabhai pendant près de huit ans.

La principale difficulté pour Vikram Sarabhai fut de trouver le site dans une région spécifique. Comme d’habitude, le professeur Sarabhai se renseigna d’abord auprès des fonctionnaires du gouvernement du Kerala. Après avoir visité l’endroit - à l’intérieur des terres et le long de la côte -, il apprit que plusieurs milliers de pêcheurs vivaient là et qu’il y avait à cet endroit une vieille église - l’église Ste-Marie-Madeleine -, la maison d’un évêque et une école. Il aurait donc été très difficile d’allouer ce terrain, mais l’administration était prête à fournir un terrain ailleurs. Parallèlement, les autorités politiques estimaient également que ce serait difficile étant donné la présence d’institutions importantes et eu égard aux personnes qui auraient dû être déplacées. Mais le professeur était très déterminé.

Il lui a alors été suggéré de contacter la seule personne susceptible de le conseiller et de l’aider, à savoir l’évêque, le père Peter Bernard Pereira. Le professeur Sarabhai rendit visite à l’évêque un samedi soir. Je me rappelle très bien leur entrevue, qui s’est avérée historique. Nous étions plusieurs à assister à cet événement. Le père Pereira s’exclama: «Oh Vikram, tu me demandes de te donner la maison de mes enfants, le foyer des pêcheurs, ma propre maison, la maison de l’évêque, la maison de Dieu, l’église. Comment est-ce possible? «. Les deux personnages avaient la même qualité: ils parvenaient à sourire, même dans les situations difficiles. Le père Pereira demanda au professeur Sarabhai de se rendre à l’église le dimanche matin à 9 heures, ce qu’il fit accompagner de son équipe. Le père Pereira lut des extraits de la Bible et les fidèles prièrent. Une fois la prière terminée, l’évêque invita le professeur Sarabhai à venir sur l’estrade. Le révérend père le présenta à l’assemblée des fidèles. «Mes chers enfants», dit l’évêque, «je vous présente un homme de sciences, le professeur Vikram Sarabhai. Que fait la science? Tous, y compris dans cette église, nous bénéficions de la lumière grâce à l’électricité. Je suis en mesure de vous parler à l’aide du micro grâce à la technologie. Les médecins traitent leurs patients grâce à la science médicale. La science, par le biais de la technologie, améliore le confort et la qualité de la vie sur terre. Que fais-je en tant que prédicateur? Je prie pour vous, pour votre bien-être et votre paix. Bref, Vikram et moi faisons la même chose: tant la science que la spiritualité cherchent à obtenir les bénédictions du Tout-Puissant pour assurer aux hommes la prospérité du corps et de l’esprit. Le professeur Sarabhai dit qu’il entend construire, d’ici un an, de nouvelles installations près de la côte. Mes chers enfants, pouvons-nous donner nos maisons, ma maison ainsi que la maison de Dieu à une grande mission scientifique?»

Il posa la question. Comme ici à cet instant, le silence fut total. Puis tous les fidèles se levèrent et dirent «Amen» de sorte que toute l’église résonna de cet amen.

C’est dans cette église que nous avions installé notre centre de fabrication et c’est là que nous nous sommes mis à assembler les fusées; quant aux scientifiques, ils travaillaient dans la maison de l’évêque. Plus tard, la Station équatoriale de lancement de fusées de Thumba entraîna la création du Centre spatial Vikram Sarabhai et les activités spatiales donnèrent naissance à différents centres de recherche spatiale dans tout le pays. Cette église est devenue un important centre d’apprentissage, où des millions de gens apprennent l’histoire dynamique du programme spatial indien ainsi que celle d’un grand scientifique et d’un grand dirigeant spirituel. Bien sûr, les habitants de Thumba reçurent de bonnes infrastructures, un lieu consacré au culte et un établissement pédagogique ailleurs, comme cela leur avait été promis.

Lorsque je pense à cet événement, je me rends compte de la manière dont des dirigeants spirituels et des scientifiques éclairés peuvent s’unir dans le respect de la vie humaine. Il va de soi que la naissance de la Station équatoriale de lancement de fusées de Thumba et celle du Centre spatial Vikram Sarabhai ont permis à l’Inde de lancer des véhicules spatiaux, des vaisseaux spatiaux et d’autres applications spatiales qui ont accéléré le développement économique et social du pays à des niveaux jamais atteints auparavant.

Le professeur Vikram Sarabhai et le père Peter Bernard Pereira ne sont plus parmi nous, mais ceux qui sont responsables de la création et de la floraison seront eux-mêmes une fleur différente, comme le décrit la Bhagavad Gita. Voici ce qu’on peut y lire: «Vois cette fleur, vois avec quelle générosité elle répand son parfum, distribue le miel. Elle nous donne à tous, librement, de son amour. Une fois son travail achevé, elle s’affaisse doucement. Essaye d’être comme cette fleur, sans prétentions malgré toutes ses qualités». Quel beau message adressé à l’humanité à propos du but de l’existence - un message qui reflète la composante spirituelle. Pouvons-nous réunir la composante spirituelle des religions afin d’apporter la paix aux nations et au monde?

On m’a demandé de parler du dialogue culturel et je voudrais vous rappeler un événement qui arrive fréquemment dans plusieurs régions de mon pays. J’ai assisté à cet événement lorsque j’avais 10 ans. J’assistais périodiquement dans notre maison à la rencontre de trois personnes exceptionnelles: Pakshi Lakshmana Shastrigal, le prêtre principal du célèbre temple de Rameshwaram, un érudit en matière de Védas, le révérend père Bodal, fondateur de la première église sur l’île de Rameshwaram et mon père, qui était imam à la mosquée. Ces trois personnes avaient l’habitude de s’entretenir des problèmes de l’île et de trouver des solutions. D’autre part, ils avaient élaboré avec compassion de nombreuses connectivités religieuses. À l’instar du parfum des fleurs, ces connectivités se répandirent doucement à d’autres habitants de l’île. Cet épisode me revient en mémoire chaque fois que je discute du dialogue des religions. L’Inde a cet avantage d’avoir intégré les esprits depuis des milliers d’années. Partout dans le monde, le besoin d’avoir un dialogue franc entre les cultures, les religions et les civilisations se fait de plus en plus sentir.

Ces deux exemples me donnent confiance en la possibilité de rassembler les religions par le biais des composantes spirituelles. Chaque fois que je rencontre les jeunes et les personnes averties de mon pays, je leur raconte ces deux expériences. Il se peut que beaucoup de personnes, dans mon pays mais aussi dans le monde, aient de telles expériences. Nous devons diffuser de telles bonnes nouvelles dans chaque coin du monde.

Voyons maintenant le troisième élément important qui compose une société éclairée, à savoir atteindre un développement économique permettant une transformation de la société. Permettez-moi de citer l’Inde comme exemple, mais cela peut être vrai dans différentes régions du monde, notamment au sein de l’Union européenne.

L’économie indienne est en phase ascendante. Le secteur des services et le secteur industriel enregistrent une croissance considérable. Nous avons pour mission de diffuser cette croissance économique à l’ensemble du pays, y compris dans les campagnes. Sur le milliard d’habitants que compte l’Inde, nous devons élever le niveau de vie de près de 220 millions de gens, que ce soit en milieu urbain ou rural. Bien que la croissance du PIB témoigne de notre niveau de croissance économique, la participation du peuple est essentielle pour atteindre les objectifs requis. Il est essentiel de veiller à ce que chaque individu bénéficie d’une bonne qualité de vie, ce qui comprend une bonne nutrition, un habitat sain, un environnement propre, des soins de santé abordables, un enseignement de qualité et des emplois productifs - tout cela intégré avec notre système de valeurs hérité des civilisations passées afin de permettre un vaste développement de la nation et d’amener le sourire sur le visage d’un milliard de gens. Ce sont là les indicateurs de croissance selon l’Index national de prospérité. Pour atteindre ce niveau de croissance, nous avons identifié cinq domaines à propos desquels l’Inde possède des compétences majeures en vue d’une action intégrée: 1) l’agriculture et la transformation alimentaire; 2) l’éducation et les soins de santé; 3) les technologies de l’information et de la communication; 4) le développement des infrastructures, notamment le programme PURA, qui vise à fournir des aménagements urbains dans les communautés rurales, et 5) l’autosuffisance en matière de technologies critiques. Nous entendons transformer l’Inde en une nation développée avant 2020 par une stimulation et une activation de l’esprit des 540 millions de jeunes Indiens qui ont moins de 25 ans.

Nous avons vu jusqu’ici l’approche tridimensionnelle consistant à fournir une éducation basée sur un système de valeurs, à faire en sorte que la religion se transforme en force spirituelle et à susciter un développement économique permettant de transformer la société en vue de la faire évoluer vers une société éclairée. Cette méthodologie tridimensionnelle intégrée destinée à faire évoluer la société vers une société éclairée préparera le terrain à l’émergence d’un monde exempt d’extrémismes et autres germes de l’extrémisme - un monde où les nations seront heureuses, prospères et pacifiques. J’ai écrit sur mon site internet qu’il était essentiel de disposer d’un organe mondial puissant pour engendrer des nations composées de citoyens éclairés. Je serai ravi d’échanger certaines idées, considérations et mesures à prendre par rapport à cette mission avec vous, Honorables députés, lorsque vous aurez consulté mon site internet.

Permettez-moi maintenant d’examiner la deuxième mission, qui consiste à atteindre une indépendance énergétique. Lorsqu’on analyse les problèmes critiques auxquels la planète est confrontée aujourd’hui, deux problèmes importants surgissent à l’esprit. Il y a d’abord l’épuisement constant des énergies fossiles comme le pétrole, le gaz et les réserves de charbon; le Forum mondial de l’énergie l’a prédit et vous en êtes tous conscients. Le deuxième problème concerne la dégradation de l’environnement occasionnée principalement par une utilisation extensive des ressources fossiles pour produire de l’énergie. La solution à ces problèmes, telle que je l’ai présentée à mon pays, consiste à atteindre une indépendance énergétique. Cette solution peut être appliquée à de nombreux pays. Quel est le type d’indépendance énergétique que je propose pour l’Inde?

L’Inde regroupe 17% de la population mondiale, mais seulement 0,8% environ des réserves mondiales de pétrole et de gaz naturel. Si l’on se base sur les progrès que devrait enregistrer l’Inde durant les deux prochaines décennies, sa capacité de production énergétique devrait passer des 130 000 MW actuels à 400 000 MW d’ici 2030. Ce chiffre tient compte des économies d’énergie prévues ainsi que de la fabrication et production de systèmes et équipements consommant moins d’énergie.

J’ai proposé différents systèmes. Il convient d’accroître l’efficacité des piles solaires, que l’Union européenne et l’Inde connaissent bien, du niveau actuel de 20% à 55% par le biais d’une intensification de la recherche sur les piles solaires à base de nanotubes de carbone. En ce qui concerne les réacteurs au thorium, le thorium est une matière non fissile. Elle doit donc être transformée en une matière fissile en utilisant la technologie des surgénérateurs à neutrons rapides. En matière de biocarburants, nous voulons relever le défi des plantations de biocarburants en vue d’accroître les rendements, celui des technologies de l’estérification en vue d’augmenter la production et il convient également d’apporter des modifications aux centrales électriques automobiles. Ces trois domaines de recherche requièrent une coopération intensive entre l’Union européenne et l’Inde. Je propose l’instauration d’un programme Inde-UE de développement des énergies renouvelables pour une recherche et développement de haut niveau en ce qui concerne toutes les formes d’énergie renouvelable afin de disposer d’ici la prochaine décennie de centrales électriques à grande échelle et de classe commerciale.

(Applaudissements)

Permettez-moi de conclure avec la «plate-forme mondiale de la connaissance». Sur la base de l’expérience acquise par l’Inde de deux entreprises coopératives internationales qui furent couronnées de succès et qui allaient de la conception à la réalisation et à la commercialisation, je propose la création d’une «plate-forme mondiale de la connaissance», qui réunirait les compétences clés de l’UE et de l’Inde en matière de science et de technologie, en vue du développement de systèmes uniques pour des applications à l’échelle mondiale. La «plate-forme mondiale de la connaissance» permettra la conception, le développement, la production d’un bon rapport rendement-prix et la commercialisation communes de produits, systèmes et services liés à la connaissance dans différents domaines sur la base des compétences clés des pays partenaires sur le marché international. La «plate-forme mondiale de la connaissance» sera le point de rencontre de la science, de la technologie, de l’industrie, de la gestion et de la commercialisation.

Vous vous demandez peut-être quelles seront les missions de cette «plate-forme de la connaissance». La convergence des biotechnologies, des nanotechnologies et des technologies de l’information devrait toucher chaque sphère de préoccupation de l’humanité. La «plate-forme mondiale de la connaissance» assumera des tâches dans certains des domaines dont je vous ai parlé et qui revêtent la plus grande importance pour l’ensemble d’entre nous ainsi que pour faire de notre monde un endroit sûr, durable, pacifique et prospère.

La première concerne l’eau: dessalement de l’eau de mer à l’aide de l’énergie solaire, canalisation de l’eau, mise en réseau des rivières et eau potable sûre et d’un bon rapport rendement-prix.

La deuxième concerne les soins de santé: diagnostiques, systèmes de livraison des médicaments, développement et production de vaccins contre le VIH, la tuberculose, le paludisme et les maladies cardiaques.

La troisième concerne l’agriculture et la transformation alimentaire: accroissement de la production des céréales alimentaires dans un environnement caractérisé par une réduction des terrains, de l’eau et de la main-d’œuvre; conservation des denrées alimentaires; transformation alimentaire; stockage et distribution d’un bon rapport rendement-prix.

La quatrième mission concerne les produits de la connaissance: le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau et les produits de stockage, y compris les systèmes portatifs micro- et nanoélectroniques.

La cinquième concerne les systèmes de transport: modes de transport n’utilisant pas de combustibles fossiles mais, au contraire, des énergies renouvelables, systèmes de sécurité, intégration du matériel informatique et des logiciels embarqués.

La sixième concerne l’habitat: un habitat ne consommant pas beaucoup d’énergie ni d’eau et n’occasionnant pas de pollution.

La septième concerne la prévision et la gestion des catastrophes: prévisions des tremblements de terre, évaluation anticipée de l’ampleur des précipitations sur la base des conditions de nébulosité.

Enfin, le renforcement des capacités: amélioration des ressources humaines de qualité dans tous les domaines susmentionnés, y compris le développement d’un personnel de carrure internationale.

L’Union européenne possède un potentiel scientifique très riche, à l’instar de sa culture en matière de recherche. L’Inde est devenue un pays de pointe grâce à son potentiel scientifique et technologique avéré dans de nombreuses tâches sociétales, et c’est un pays en pleine ascension. Une association du potentiel de l’Inde et de l’UE en tant que partenaires dans l’instauration de la «plate-forme mondiale de la connaissance» peut être avantageuse pour les deux entités.

En conclusion, je dirai - et nous l’avons vu - qu’il existe clairement une trame commune à nos rêves et à nos problèmes. Ma présence parmi vous me donne l’impression que de beaux esprits ne peuvent qu’engendrer de belles solutions. De beaux esprits génèrent la créativité. Tel est l’héritage commun de l’Inde et de l’Union européenne.

Je vous ai présenté trois missions: «l’évolution vers une société éclairée», «atteindre l’indépendance énergétique» et «l’instauration d’une plate-forme mondiale de la connaissance». Ces missions indo-européennes renforceront encore davantage notre partenariat stratégique et elles deviendront la base grâce à laquelle la vie d’un milliard et demi de gens sera modifiée avec un objectif ultime: la confluence des civilisations.

Pour relever les défis posés par ces différentes missions, nous pouvons nous inspirer des paroles prononcées par le Maharishi Patanjali il y a environ 2 500 ans. Voici ce qu’il a dit: «Lorsque de grandes ambitions ou quelque projet extraordinaire vous inspirent, il n’y a plus de limites à vos pensées. Votre esprit transcende toutes les limites, votre conscience se déploie dans toutes les directions et vous vous retrouvez dans un monde nouveau, merveilleux, formidable. Des forces, des facultés et des talents latents s’animent et vous découvrez en vous une personne plus grande que ce que vous n’auriez jamais imaginé.»

Mon admiration pour l’Union européenne est très grande et elle m’a poussé à composer à votre intention un poème.

(Applaudissements)

Ce poème s’intitule: «Message de la Mère Inde à l’Union européenne».

«Un bel environnement engendre de beaux esprits.

Un bel environnement engendre de beaux esprits.

De beaux esprits génèrent la vigueur et la créativité,

Ils ont créé les explorateurs, sur mer et sur terre,

Ils ont créé l’Union européenne,

Ils ont créé les explorateurs, sur mer et sur terre,

Ils ont créé des hommes à l’esprit novateur,

Ils créent partout de grands hommes de science. Pourquoi?

Revenons à ces nombreuses découvertes.

Découvrir le continent.

Savez-vous que vous avez découvert un continent?

Découvrir le continent et des terres inconnues.

Vous aventurer dans des régions inexplorées.

Créer de nouvelles autoroutes.

Dans l’esprit des meilleurs,

Dans l’esprit des meilleurs naquirent aussi

Les germes de la discorde et de la haine,

Plusieurs centaines d’années de guerre et de sang.

Plusieurs millions de mes chers enfants sont morts sur terre et sur mer.

Les larmes ont englouti tant de nations,

Nombre de personnes ont sombré dans un océan de tristesse.

Puis vint la vision de l’Union européenne.

Elle décida de ne jamais détourner la connaissance humaine

Contre les autres ou nous-mêmes.

Unis dans leurs pensées, les fondateurs décidèrent

De faire de l’Europe une région prospère,

Et de l’Union européenne un espace pacifique.

Ces bonnes nouvelles captivèrent les habitants de la planète de ma galaxie.

Ces bonnes nouvelles captivèrent les habitants de la planète de ma galaxie.

Ô, Union européenne, que ta mission se répande dans le monde,

À l’instar de l’air que nous respirons.»

Voilà mon poème.

(Applaudissements)

Enfin, mes chers amis, permettez-moi de vous transmettre, à vous, Honorables députés du Parlement européen et, par votre intermédiaire, à tous les citoyens de l’Union européenne, les salutations du milliard de mes concitoyens.

Que Dieu vous bénisse.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. - Monsieur le Président Kalam, au nom du Parlement européen, je tiens à vous remercier pour ce discours important et inspirant. C’est l’un des plus extraordinaires discours que nous ayons jamais entendu.

(Applaudissements)

De la part d’un homme d’État, d’un scientifique et d’un poète, il était exceptionnel. Je vous en remercie. Le plus important, selon moi, c’est de s’écouter mutuellement afin de mieux se comprendre, se respecter et coopérer. Tel était votre message. Je vous adresse, à vous et à votre grande Nation, toutes mes amitiés et j’espère également que la coopération entre la grande Nation qu’est l’Inde et l’Union européenne sera très fructueuse.

(Applaudissements prolongés)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

11. Heure des votes (suite)

11.1. Médicaments de thérapie innovante (vote)

- Rapport Mikolášik (A6-0031/2007)

- Avant le vote

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, en ma qualité de rapporteur, apporter une précision en présentant ce rapport.

Je tiens à condamner et à m’opposer avec fermeté au comportement de certains de mes collègues rapporteurs fictifs qui, en passant outre le rapporteur et en prétendant que le bloc un constitue un compromis avec le Conseil, minent le rôle du Parlement.

Cette Assemblée compte huit groupes politiques, mais seuls trois groupes - le PSE, l’ALDE et le GUE/NGL - ont trouvé un accord sur ces amendements, plus de 70 au total. Le Conseil ne nous a pas fait savoir que le Coreper avait accepté ce paquet. Je vous invite par conséquent à voter contre le bloc un et pour le bloc deux, qui résulte du travail accompli par les commissions parlementaires.

Je tiens néanmoins à préciser que j’écouterai la voix de cette Assemblée et que je donnerai, en ma qualité de rapporteur principal, mon appui définitif à cette proposition.

  Dagmar Roth-Behrendt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que certains autres groupes politiques et moi-même avons utilisé notre droit démocratique de proposer des amendements en temps utile. Je tiens à préciser que tous les amendements du bloc un reflètent les votes de la commission et sont conformes à un accord conclu au sein du trilogue technique avec le rapporteur, qui a alors décidé de ne pas poursuivre ce trilogue. Nous n’avons dépassé nos prérogatives pour aucun de ces articles et je propose que nous procédions à la mise aux voix. Je respecte toujours les procédures démocratiques en vigueur dans cette Assemblée.

(Applaudissements)

- Avant le vote sur l’amendement 66

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je ne pense pas que l’amendement 66 soit couvert par l’amendement de compromis et je vous saurai gré de bien vouloir nous permettre de voter une nouvelle fois à ce sujet.

  Le Président. - L’amendement 66, d’après l’analyse qui a été faite, est couvert par l’amendement 127, qui traite des dérogations pour les hôpitaux. Donc nous considérons que les choses ont été votées.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, afin de s’assurer que le vote ait lieu comme il se doit, je vous demanderais de bien vouloir laisser un peu plus de temps entre l’ouverture et la clôture du vote par appel nominal parce que certains d’entre nous éprouvent quelques difficultés à suivre votre rythme effréné.

(Applaudissements)

Merci de bien vouloir nous laisser quelques secondes supplémentaires entre l’ouverture et la clôture du vote. Merci beaucoup!

- Avant le vote sur la proposition de la Commission telle que modifiée

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, d’après ma liste de vote on aurait dû voter aussi sur les amendements 24, 35, 44, 45, 61, 62 en deux parties et 66, ce qui n’a pas été fait. Je vous demande donc de les soumettre au vote s’il vous plaît.

  Le Président. - Ces amendements, Monsieur le rapporteur, ont été couverts par le premier bloc.

11.2. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (vote)

- Rapport Zingaretti (A6-0073/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 46

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais préciser que la portée de cette directive doit se limiter aux pratiques de piratage et de contrefaçon. Sachant qu’elle doit s’appliquer dans plusieurs États membres, lesquels disposent de systèmes juridiques différents, nous proposons le concept de «droits d’auteur et de droits voisins» alors que cet amendement parle de «propriété intellectuelle». La «propriété intellectuelle» ne désigne pas uniquement les droits d’auteur, mais les droits d’auteur et les droits voisins. Il s’agit d’un amendement oral.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

11.3. Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (vote)

- Rapport Sterckx (A6-0086/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 46

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Je vais expliquer brièvement la raison de l’amendement oral. La commission des transports et du tourisme a approuvé à l’origine l’amendement 46, que j’ai déposé, et l’amendement 50, déposé par M. Sterckx. Ensuite, les services ont relevé une certaine incompatibilité entre ces amendements en ce qui concerne certaines dates.

Nous sommes parvenus à un accord et nous avons estimé que la meilleure solution consistait en un amendement oral à l’amendement 46 que je propose à l’Assemblée et qui consiste à ajouter simplement ceci: «et de toute façon au plus tard le 1er juillet 2008».

Cela ne modifierait la signification d’aucun des deux amendements et apporterait une solution juridique à ce conflit.

(L’amendement oral est retenu)

11.4. Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (vote)

- Rapport Kohlíček (A6-0079/2007)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), rapporteur. - Monsieur le Président, j’aimerais changer l’ordre des votes. En ce qui concerne le considérant 11, il serait préférable de voter en premier lieu sur l’amendement 26, parce qu’il est plus large que l’amendement 1.

  Le Président. - La liste des votes est établie selon le règlement, mais si l’Assemblée n’a pas d’opposition, on fera comme le souhaite le rapporteur.

11.5. Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d’accident (vote)

- Rapport Costa (A6-0063/2007)

- Avant le vote

  Paolo Costa (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’interviens seulement pour dire, pour la clarté des choses, qu’en ma qualité de rapporteur, j’invite chacun, lors de tous les votes par appel nominal, à voter contre tout ce qui n’a pas été déposé par la commission.

Je le fais pour éviter à l’Union européenne de devoir intervenir la prochaine fois qu’il y aura un accident sur un grand cours d’eau européen, parce que cela pourrait arriver si nous n’étendons pas la protection des consommateurs à ce secteur aussi.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, c’était une description très brève du problème. Mon groupe et l’autre groupe pensent que des règles spécifiques offriraient une meilleure protection aux passagers des navires sur les voies d’eau intérieures, puisque les règlements actuels, sur lesquels nous devons voter, s’appliquent au trafic maritime. Je voudrais donc dire simplement que nous n’en faisons pas moins pour la sécurité des passagers si nous déposons nos amendements, et si ensuite - il faut l’espérer - nous rassemblons une majorité pour les adopter.

11.6. Contrôle par l’État du port (vote)

- Rapport Vlasto (A6-0081/2007)

11.7. Organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (vote)

- Rapport de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

11.8. Normes comptables internationales d’information financière (vote)

- Proposition de résolution (B6-0157/2007)

- Avant le vote

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, la commission économique et monétaire souhaite, sur la base de l’article 170, paragraphe 4, de notre règlement, le report du vote de cette résolution à la seconde session de septembre prochain. Ce report vise à adapter notre calendrier au nouveau calendrier arrêté à notre demande par les services de la Commission pour l’approbation de la norme comptable IFRS 8 en remplacement de la norme IAS 14.

La proposition de la Commission d’approuver l’IFRS 8 signifierait l’incorporation de la norme comptable américaine équivalente en droit européen sans qu’une étude d’impact quant à l’effet de l’application d’une telle norme aux sociétés cotées européennes n’ait été réalisée.

La commission économique et monétaire voudrait rappeler que la convergence entre les normes comptables IFRS et US GAAP, ardemment voulue par le commissaire McCreevy, doit conduire à des normes permettant une information financière de meilleure qualité. La convergence réelle signifie bien plus que, pour l’une des parties, de simplement copier les normes comptables de l’autre partie.

Dans ce contexte, les services de la Commission ont accepté de revoir leur calendrier autorisant ainsi la réalisation d’une étude d’impact. Cette information nous a été communiquée par courrier hier soir. La commission économique et monétaire voudrait aussi rappeler que les propositions de la Commission en matière de mesures d’application, à tout le moins dans le domaine financier, y compris les normes d’informations financières, doivent être examinées dans un délai de 3 mois. Nous souhaitons que la Commission puisse représenter cette mesure d’application assortie des résultats de cette étude d’impact ainsi demandée devant notre commission le 10 septembre prochain, afin que notre Parlement puisse, lors de sa session de septembre, valider ou non définitivement l’application de cette norme en droit européen.

(Le Parlement décide le report du vote)

11.9. Commission temporaire sur le changement climatique (vote)

- Proposition de décision (B6-0158/2007)

11.10. Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

- Rapport Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

11.11. Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (vote)

- Proposition de résolution (B6-0148/2007)

11.12. Stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles (vote)

- Rapport Liotard (A6-0054/2007)

11.13. Relations transatlantiques (vote)

- Proposition de résolution (RC-B6-0149/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 13

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer les modifications suivantes au paragraphe 13. Premièrement, je demande le remplacement du terme «salue» par «prend note». Deuxièmement, je voudrais que la mention suivante soit ajoutée à la fin du paragraphe: «regrette cependant le manque de contrôle démocratique dû à l’exclusion du Parlement européen et des parlements nationaux de ce dialogue». Enfin, nous proposons également la suppression du terme «politique» devant le mot «cadre».

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite simplement dire que mon groupe serait d’accord avec deux des références: celle qui consiste à modifier les mots «salue» par «note» et à supprimer le mot «politique».

Toutefois, pour pouvoir être d’accord sur cette proposition, nous voudrions ajouter une note positive et dire: «de manière à conférer une plus grande légitimité démocratique à ce dialogue, demande à ce que le Parlement européen soit impliqué».

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que c’est acceptable.

(Les amendements oraux sont retenus)

11.14. Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (vote)

- Rapport Swoboda (A6-0092/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 18

  Hannes Swoboda (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, il avait été convenu avec les rapporteurs fictifs de parler des «autorités croates» et non «du gouvernement et des autorités locales».

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l’amendement 24

  Hannes Swoboda (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, avec l’accord des rapporteurs fictifs, je voudrais clarifier que cette disposition est censée s’appliquer à tous les problèmes de frontières, je demande donc qu’on insère «avec les pays voisins». Cette règle du recours aux services d’une tierce partie devrait donc s’appliquer en principe à tous les problèmes frontaliers qui ne sont pas encore réglés.

(L’amendement oral est retenu)

  Le Président. - Les votes sont à présent terminés.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, puis-je demander pourquoi, étant donné que nous votons toujours relativement peu le jeudi et beaucoup les mercredis, les réunions formelles ont toujours lieu les mercredis? Ne pourrait-on pas les déplacer au mardi? Cela fonctionnerait tout aussi bien et nous pourrions mieux organiser notre emploi du temps.

  Le Président. - Je transmettrai votre commentaire à qui de droit et veillerai à ce que vous receviez une réponse.

12. Explications de vote

- Rapport Lichtenberger (A6-0060/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cet accord d’association concerne l’initiative «ciel unique européen» qui est en cours. Un des aspects essentiels de cette initiative - typique des accords de ce genre - concerne la libéralisation progressive des transports entre les parties contractantes et l’«ajustement», c’est un euphémisme, des monopoles d’État.

Nous souhaitons dès lors réaffirmer le principe selon lequel il revient à chaque État membre de décider comment gérer les services de transport aérien et dans quelles conditions, y compris la condition qui veut que ce soit idéalement l’État lui-même qui fournisse ce service.

Nous souhaitons également répéter que le principe qui doit régir toute action entreprise dans le cadre de ces accords devrait être celui de la coopération et du respect de la souveraineté nationale, y compris la gestion par chaque État de son propre espace aérien.

La libéralisation du transport aérien a conduit à une détérioration de la qualité des services fournis et à des attaques contre les droits des travailleurs dans ce secteur essentiel. En même temps, la libéralisation a servi les intérêts des grands transporteurs internationaux en concentrant le secteur, au détriment des opérateurs plus petits.

Enfin, je voudrais souligner la participation incompréhensible de l’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

- Recommandation Costa (A6-0134/2007)

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, combien de fois avons-nous entendu l’argument selon lequel une compétence communautaire s’impose, parce qu’un domaine particulier de la politique présente une dimension internationale? Cet argument, crédible de prime abord, s’avère spécieux après plus ample examen. La politique de l’aviation le démontre de manière on ne peut plus claire.

Il s’agit simplement d’une question transfrontalière. Néanmoins, la manière de la traiter, comme nous l’avons constaté dans le cadre de ce rapport, est davantage internationale que supranationale et concerne des États situés en dehors de l’Union européenne et au sein de celle-ci.

Ce modèle est certainement plus efficace pour organiser notre continent que le contrôle de tous les sujets transfrontaliers depuis Bruxelles. Étendons cette dispense à d’autres domaines que l’aviation.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté pour le règlement concernant la sûreté de l’aviation civile.

J’ajoute que les mesures détaillées, comme par exemple l’interdiction de transporter des boissons et des liquides à bord, devraient prendre fin après six mois. La situation actuelle, qui voit les aéroports appliquer cette règle de différentes manières et de façon disproportionnée, de sorte que de nombreux voyageurs ne savent pas exactement ce qu’ils peuvent emporter à bord et quelles règles sont réellement d’application, n’est pas soutenable. On peut comprendre que les personnes en aient assez. Il est absolument essentiel que les passagers soient informés avec précision quant aux droits et aux devoirs du personnel de sécurité des aéroports si l’on veut qu’ils soient traités de manière pacifique et efficace dans les aéroports.

Si un État membre devait en décider autrement, il y aurait lieu d’entreprendre tout d’abord une réévaluation approfondie des risques pour la sécurité et un examen sérieux des coûts et des effets sur les vols associés à ces mesures.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour la recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.

M. Paolo Costa a fait remarquer à juste titre que les mesures de sûreté supplémentaires proposées par la Commission n’entraîneraient pas la présence obligatoire de membres armés de la sécurité à bord des appareils. Selon le rapporteur, une telle décision reviendrait aux autorités compétentes de l’État membre.

Le problème du financement des mesures supplémentaires de sécurité a été traité comme il se doit. Les coûts de la sécurité devraient être assumés en partie par les États membres, pas seulement par les transporteurs aériens, comme le propose la Commission européenne. Les coûts de la sécurité à bord compris dans le prix du billet devraient être mentionnés séparément sur le billet ou communiqués aux passagers de manière compréhensible.

Je suis également d’accord avec la proposition du rapport qui vise à ce que des instruments spéciaux de mise en œuvre de normes minimales communes, comme la décision de la Commission européenne de limiter l’embarquement de liquides, expirent six mois après leur imposition. S’il faut les proroger, ils devront être soumis à une réévaluation approfondie de la menace pour la sécurité et des coûts de la mesure.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ces amendements, qui ambitionnaient de donner à l’Agence européenne de la sécurité aérienne un rôle en matière de sécurité. Il s’agit d’une question distincte, ne la confondons pas.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le renforcement des règles communes de sûreté aérienne constitue un objectif essentiel de la politique des transports.

Il faut des objectifs clairs et précis pour répondre aux menaces terroristes. Nos objectifs doivent être de garantir une sécurité maximale aux passagers et de lutter avec ténacité contre ces crimes.

C’est pourquoi nos principaux objectifs doivent être l’efficacité, la clarté et la cohérence.

Il y a plusieurs questions importantes à résoudre, comme le partage des coûts de la sûreté de l’aviation, les mesures plus restrictives mises en œuvre dans un ou plusieurs des États membres et le transport de liquides à bord. Dans la résolution de ces questions, nous ne devons cependant pas perdre de vue l’objectif principal, qui consiste à garantir la sécurité des citoyens, même si cela doit parfois se faire au détriment du confort et de la ponctualité des services de transport aérien. Nous avons donc pour obligation de trouver un équilibre entre ces deux facteurs de la sécurité et de la qualité du transport aérien. En même temps, à quoi bon avoir un transport de grande qualité si les règles strictes de sécurité ne sont pas respectées?

- Rapport Seeber (A6-0064/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette directive vise à créer le cadre législatif pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de protéger la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Nous y parviendrons grâce à une approche en trois étapes. Premièrement, il y aura une évaluation initiale du risque d’inondation afin d’identifier les zones à risque, qui sera suivie d’une cartographie des risques d’inondation et, enfin, de l’élaboration de plans de gestion des risques d’inondation pour les bassins hydrographiques.

Sans vouloir remettre en question les principes et les objectifs qui sous-tendent la proposition qui nous est soumise, je voudrais savoir pourquoi un tel instrument n’a pas été prévu pour la sécheresse, qui touche chaque année des millions de citoyens européens, avec des conséquences particulièrement dévastatrices dans le secteur agricole et pour l’approvisionnement en eau des populations.

Cette omission est d’autant plus grave que la recommandation du Parlement dans sa résolution de mai 2006 concernant les catastrophes naturelles demandait à la Commission, entre autres, de soumettre une stratégie concernant la sécheresse qui servirait de base à une politique de prévention et de gestion des risques de sécheresse en Europe, y compris des stratégies visant à réduire au minimum son impact.

Par conséquent, bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous sommes très déçus par cette omission et nous soulignons la nécessité d’une stratégie concernant la sécheresse.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Quand elle nous parvient sous forme d’inondation, l’eau est une force de la nature qui menace notre santé, l’environnement, les infrastructures et les biens. L’eau ne tient pas compte des frontières. Il importe que l’Union européenne se serve de cette proposition pour une directive concernant l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de promouvoir une plus grande coopération transfrontalière, qui doit se fonder sur les plans et les dessins existants à la disposition des États membres, qui doivent à leur tour se servir des meilleures données, procédures et technologies dans le domaine de la gestion du risque d’inondation.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé sur les dernières questions en suspens, de sorte que la nouvelle directive puisse entrer rapidement en vigueur.

L’inondation est un risque constant pour la population qui vit dans les vallées; parfois, les gens parviennent à mettre leurs biens à l’abri. Le village voisin du mien, dans la vallée de la Moselle, a trouvé son salut grâce à la construction d’une digue de protection, mais les mesures préventives qui impliquent tous les membres de la population sont bien meilleures et plus efficaces.

Dans le rapport, nous faisons référence au principe de solidarité, qui entre en jeu dans les villages quand surviennent des inondations, chacun aidant son prochain, et les pompiers volontaires faisant preuve d’un dévouement admirable. C’est ce principe de solidarité qu’il faut développer et soutenir, pas seulement dans les villages frappés par une inondation, mais au-delà des frontières également.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’action communautaire sur les questions liées au changement climatique revêt une importance capitale pour l’avenir. C’est pourquoi j’estime que les mesures adoptées par les institutions communautaires et les États membres ne peuvent être des mesures étriquées qui se concentrent seulement sur un aspect des phénomènes, en négligeant le reste.

Je plaide donc pour des mesures intégrées concernant les phénomènes climatiques. En votant sur l’évaluation et la gestion des inondations, il est clair que nous négligeons le fait que les inondations vont de pair avec d’autres phénomènes comme la sécheresse et les incendies.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Clin d’œil de la nature: alors qu’une vague de chaleur sans précédent s’abat en avril 2007 sur le nord de l’Europe, le Parlement européen vient ce midi de dire OUI à une meilleure coordination entre États membres dans la lutte contre les inondations.

Une réponse concrète aux catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et dramatiques sur nos territoires: mes compatriotes belges se souviendront des inondations de décembre 2002 et comment ne pas évoquer ici les inondations survenues en Europe centrale et orientale durant les étés 2002 et 2005! Deux drames qui ont justifié l’activation du mécanisme européen de protection civile.

À ce titre, je me félicite du rôle de coordination joué par la Commission en matière de gestion de catastrophes majeures via le Centre d’information et de contrôle de Bruxelles.

Une suggestion: le centre européen devrait, dans un souci d’efficacité, être coordonné avec les services météorologiques et hydrologiques des 27 États membres.

Pour éviter que l’Europe n’ait trop souvent les pieds dans l’eau et comme le demande le rapport Seeber, il me semble urgent que les autorisations de construction en zones inondables, la déforestation ou les cultures agricoles soient prises en compte dans les plans de gestion des risques.

- Rapport Mikolášik (A6-0031/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Nous venons de voter sur un rapport dans lequel je demandais l’adoption d’un texte et des amendements qui excluraient, maintenant et à l’avenir, la possibilité pour tous les États membres de l’Union européenne d’être forcés d’accepter l’utilisation d’embryons humains pour la recherche et potentiellement pour le traitement, la création d’hybrides humains-animaux qui seraient échangés pour leurs tissus et aussi les interventions sur la ligne germinale humaine.

D’après le vote de la majorité de cette Assemblée, il semblerait que, pour l’heure, le texte qui a été adopté est éthiquement neutre, mais qu’il le restera seulement jusqu’à l’apparition sur le marché de produits reposant sur la recherche sur les cellules souches. En tant qu’être humain, père et docteur, j’insisterai toujours sur le droit des nations à s’abstenir d’utiliser ces pratiques. Je rejette fermement toute possibilité future de négocier des tissus humains, d’acheter et d’échanger des embryons, en recourant à l’eugénisme ou en modifiant de manière eugénique le génome humain.

Le 23 avril, la Commission européenne a assuré au Parlement qu’il était hors de question de commercialiser le corps humain est, parce qu’il est couvert par la législation européenne. Je peux vous assurer que le Parlement européen et moi-même, nous surveillerons et suivrons de près le respect de ce principe.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Le Parlement a voté pour l’harmonisation dans les domaines de la thérapie génique, de la thérapie cellulaire et des produits du génie tissulaire. Un registre central intégrera le marché, réduira les coûts et augmentera la compétitivité européenne et les espoirs de traitement pour les maladies graves. Voilà pour les avantages.

Par principe, Mesdames et Messieurs, je suis contre le fait que vous ayez refusé de fixer des limites aux expériences à l’aide de gènes humains. Les libéraux européens, les socialistes et l’extrême gauche ne sont pas parvenus à tenir compte des avis des experts des trois commissions et ont rejeté notre paquet d’amendements qui écartait des idées monstrueuses comme la transplantation d’ADN humain dans des embryons d’animaux. On a également ouvert la possibilité de modifier des cellules humaines et de commercialiser le corps humain. Je voudrais savoir selon quels critères le registre de Londres va fonctionner.

Comment pouvons-nous atteindre l’objectif du marché unique alors que, dans certains anciens États membres, le clonage des êtres humains avec des animaux, et d’autres expériences qui menacent le développement humain, ne sont pas considérés comme des crimes? Malheureusement, certains pays doivent encore ratifier la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Mon «non» lors du vote final est une expression de bon sens pour dire qu’il s’agit d’une démarche totalement irresponsable et imprudente.

  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai aujourd’hui voté en faveur du paquet d’amendements conçus pour assurer l’intégration de garde-fous moraux essentiels dans la législation sur les médicaments de thérapie innovante. Les amendements visent à protéger les principes de non-commercialisation du corps humain et de ses parties par le don volontaire et non rémunéré de tissus et de cellules, à interdire toute intervention dans la ligne de germination humaine qui pourrait être transmise aux générations futures et à s’assurer qu’aucun produit dérivé d’embryons homme/animal ou chimère homme/animal ne sera utilisé en recherche. En conclusion, je salue l’amendement respectant le principe de subsidiarité qui donne, dans le cas présent, la sécurité juridique aux États membres souhaitant exclure l’emploi de certaines cellules controversées sur le plan éthique.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), par écrit. - (DE) En donnant le feu vert à un règlement des nouvelles thérapies vague sur le plan juridique, la majorité de cette Assemblée s’est laissée aveugler par une alliance des sociaux-démocrates, de la Commission et du gouvernement allemand. Ce faisant, elle a vendu ses propres valeurs. Il est honteux que des députés effacent l’interdiction explicite de commercialiser le corps humain, d’interférence avec l’identité génétique et de production d’hybrides humains-animaux.

Le vote a été influencé dans une très large mesure par la pression intense du gouvernement allemand, qui, alors qu’il préside le Conseil, a contribué à démolir des valeurs européennes soulignées dans la déclaration de Berlin et à assurer qu’elles ne reçoivent qu’un soutien de pure forme.

Seule la proposition de la commission des affaires juridiques (pour laquelle j’étais le rapporteur) visant le retrait des cellules souches d’embryon humain du champ d’application du règlement aurait garanti la clarté et la sécurité juridique. On sait maintenant que les représentants du gouvernement allemand voulaient se servir de l’Union européenne pour réduire à néant la législation allemande concernant les cellules souches. La dérogation de la Commission, que notre Assemblée soutient à présent en principe, ne tiendrait pas devant un tribunal.

Le Parlement n’est pas parvenu aujourd’hui à aller jusqu’au consensus européen actuel, exprimé dans la charte européenne des droits fondamentaux et dans la directive sur les brevets biotechnologiques, et il a ouvert la porte à la possibilité de traiter les personnes comme des marchandises. Il ne reste qu’à espérer que les autres États membres au Conseil auront le courage de stopper la dérive bioéthique invoquée aujourd’hui et de demander un revirement complet.

  Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. - (DA) Explication de vote au nom de Karin Riis-Jørgensen, Anne E. Jensen et Niels Busk, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Plusieurs amendements éthiques ont été déposés qui sont plutôt superflus et qui, au mieux, brouillent l’image en ce qui concerne ce sujet.

Le principe qui gouverne le don de tissus et de cellules souches à titre gratuit a déjà été régi par la directive sur les tissus et les cellules souches. Nous soutenons ce principe, qui s’appliquait avant et durant ce vote et qui s’appliquera après lui.

Ce sont les États membres qui sont et qui resteront compétents dans le domaine des décisions éthiques.

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Nous avons voté pour les amendements de compromis déposés par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, conjointement avec le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, parce que nous croyons que seule l’adoption rapide d’un règlement européen concernant les thérapies avancées permettra d’aider des millions de citoyens en attente de traitements efficaces et de garantir la liberté de la recherche scientifique. Les médecins et les chercheurs doivent pouvoir agir dans un cadre juridique sûr - qui reconnaisse leur travail sur une base européenne et qui garantisse la disponibilité des traitements pour tous les patients qui en ont besoin.

Le Parlement a rejeté les «amendements éthiques» à une large majorité; en fait, ces amendements étaient antiscientifiques et ne visaient qu’à retarder et empêcher l’adoption d’un texte qui rend la recherche scientifique européenne plus fonctionnelle et compétitive et qui donne espoir aux patients.

Toutes les soi-disant objections éthiques sont complètement dépassées par le fait que l’indépendance des États membres leur garantit le pouvoir d’imposer des restrictions à la recherche, comme cela se passe encore en Italie en ce qui concerne l’utilisation des cellules souches embryonnaires. Le vote d’aujourd’hui ne constitue donc qu’un pas qui vise à garantir que les citoyens européens disposent d’un même accès aux traitements, en donnant une lueur d’espoir à toutes les personnes qui sont obligées aujourd’hui d’entreprendre de longs voyages afin de trouver des traitements plus appropriés, tout en renforçant simultanément la liberté scientifique.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Notre position sur le vote d’aujourd’hui, en particulier sur le bloc 3, reflète plusieurs facteurs, notamment la conviction que des questions telles que celles-ci doivent être décidées au niveau national et le fait que notre parti doit encore adopter une position officielle sur certains points soulevés par le vote d’aujourd’hui.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai soutenu tous les amendements favorables aux thérapies innovantes et notamment aux produits de la thérapie cellulaire. J’ai voté contre les amendements des éternels réactionnaires qui, sous prétexte de défendre la vie naissante, l’embryon, veulent interdire tout recours aux cellules ayant une origine embryonnaire même indirecte. À force de vouloir sacraliser toute cellule embryonnaire, les défenseurs de la vie naissante oublient la vie qui est là, les maladies génétiques et toutes les souffrances humaines qui pourraient être évitées ou amoindries grâce aux thérapies innovantes.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce que j’appellerais le paquet du trilogue, pour plus de facilités. Avec ce texte et cette approche, nous voulons donner aux malades et aux personnes qui souffrent la possibilité de profiter dès que possible de nouvelles technologies avancées. J’ai étudié en détail la proposition de règlement et les amendements, je suis parvenue à la conclusion que, sans saper l’autonomie des États membres, nous sommes capables d’adopter ce texte la conscience tranquille.

Je partage donc la joie de nombreux patients quant à l’issue favorable du vote.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je soutiens ce rapport, même si tous les amendements de la commission des affaires juridiques ne passeront pas et si tous ne doivent pas être vus sous un jour favorable. Il est suffisant que les questions éthiques soient régies sur la base de la subsidiarité. Le règlement, qui s’applique presque exclusivement aux produits qui sont éthiquement non controversés, doit entrer en vigueur pour garantir la protection des patients européens et leur sécurité.

Je suis opposé à l’exploitation du corps humain, ou de ses parties, à des fins commerciales.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - (DE) Non seulement le soi-disant «paquet de compromis» des communistes, des socialistes et des libéraux rejette des demandes importantes de normes éthiques communes, mais il rend également les États membres impuissants en ce qui concerne leur responsabilité dans le domaine de la fourniture de soins de santé nationaux.

Le compromis, tel qu’adopté, ne convient pas du tout à la tâche en question. Les petites et moyennes entreprises qui collaborent à l’échelle nationale avec les hôpitaux sont exemptées des exigences relatives à l’octroi de licences au niveau national, tandis que les autres sont obligées de se rendre à l’agence à Londres. Le compromis a été dicté par les grandes entreprises, au détriment des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Ce n’est pas tout, les États membres perdent également de leur indépendance dans des domaines de la santé publique, puisque dorénavant ce sera une agence en Angleterre qui décidera des licences à accorder aux médicaments. Cela va à l’encontre du concept de subsidiarité et de responsabilité nationale dans des domaines aussi fondamentaux que la santé publique et la protection des consommateurs.

Nous avons manqué la possibilité de fixer des principes éthiques fondamentaux pour toute l’Europe. Auparavant, l’immixtion dans l’identité génétique humaine n’était pas soutenue en Europe et la commercialisation du corps humain et de ses parties était ipso facto hors la loi. Bien que le compromis actuel rejette ces principes du respect de la vie humaine, il contient certains points essentiels et hostiles aux compromis politiques mesquins, comme la manipulation de la vie humaine. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

- Rapport Zingaretti (A6-0073/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, malgré l’importance évidente de la protection de la propriété intellectuelle et son rôle essentiel dans la réussite des entreprises, j’ai voté contre le rapport Zingaretti. Si elle veut vraiment prendre au sérieux la protection de la propriété intellectuelle, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit prendre plus de mesures à l’encontre des infractions à celle-ci commises, par exemple, en Chine. Mais, au lieu de prendre le taureau par les cornes et de faire quelque chose à ce sujet, il semblerait que l’Union européenne veuille entraver les nouvelles inventions et punir comme des crimes les infractions commises dans la sphère privée, sans aucune intention de produire un bénéfice, car c’est précisément ce que la directive ferait dans sa forme actuelle. Je pense que les vagues formulations actuelles pourraient porter préjudice à la concurrence, gêner la croissance économique et préparer le terrain à ce qui pourrait ressembler à de la censure.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre la directive sur la criminalisation des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Au début, il s’agissait d’une bonne idée et j’ai soutenu avec fermeté les peines pour la contrefaçon et le piratage.

Malheureusement, la directive telle qu’elle est devenue ne contribuera pas pour beaucoup à combattre la contrefaçon en provenance d’Asie. Au contraire, au lieu d’offrir une protection aux entrepreneurs innovants, l’incohérence de certains points ouvre la porte à un abus dans la lutte pour la compétitivité. Même les entrepreneurs européens pourraient à l’avenir devoir faire face à des plaintes, émanant éventuellement de contrefacteurs asiatiques. L’Union devrait se concentrer sur l’application des droits de propriété intellectuelle en dehors de ses frontières et non sur la criminalisation de ses propres citoyens et de ses propres entreprises.

Je suis opposée à l’idée que, pour la première fois de son histoire, l’Union intervienne dans le droit pénal des États membres. Je ne suis pas d’accord que l’Union applique la responsabilité pénale contre des entités juridiques dans des pays, comme la République tchèque, qui ne le prévoient pas dans leur droit. Je m’oppose à ce que le public, les journalistes, les scientifiques et les consommateurs ordinaires puissent être punis au titre de la «responsabilité pénale dérivée».

Pour conclure, je voudrais demander que mon premier vote sur les articles 43 et 44 soit modifié. J’étais pour, mais j’ai appuyé sur le bouton rouge par erreur.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour les amendements 43 et 44 et contre le rapport lors du vote final parce que nous croyons qu’il n’a pas été montré comme il faut que le premier pilier dispose de bases juridiques pour des dispositions communes de droit pénal en matière de propriété intellectuelle. L’interprétation extensive que la Commission fait de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-176/03 a été remise en question et ne peut être étendue de cette manière, sans autre investigation, afin de s’appliquer aussi dans le domaine du droit en matière de propriété intellectuelle.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Nicolas Zingaretti relatif à la proposition modifiée de directive du parlement et du conseil européens traitant des mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Naturellement, la commission européenne n’a pas et ne doit pas avoir de compétence pénale sauf à négocier entre les peuples. La justice pénale appartient aux peuples et non à l’Union européenne. Cela n’interdit pas de prendre des directives adressant des messages aux États membres afin de garantir l’effectivité du droit communautaire. C’est ainsi que, dans le domaine des brevets et, plus généralement de la propriété intellectuelle, il devient urgent de construire un cadre juridique européen fiable et respecté. La contrefaçon, le piratage, le copiage, le vol etc.. deviennent trop graves pour ne pas les sanctionner.

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Nous, les radicaux du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous avons voté avec notre groupe contre le rapport Zingaretti parce que nous croyons qu’il faut faire preuve de prudence et d’équilibre dans l’application pour la première fois des dispositions pénales aux violations du droit d’auteur, prudence et équilibre qui font défaut dans les amendements qui ont été adoptés.

La priorité va certainement à la lutte internationale contre les organisations et les bandes de contrefacteurs, mais risquer de criminaliser des dizaines de millions de citoyens, par exemple simplement en exposant à des procédures pénales sommaires ceux qui utilisent l’internet pour télécharger de la musique via des réseaux de particulier à particulier, c’est une politique coupée de la réalité et contreproductive, si l’objectif consiste à combattre les organisations criminelles.

Le groupe ALDE avait déposé des amendements pragmatiques pour rendre le rapport plus équilibré, en réduisant la portée de la directive au droit d’auteur et aux marques et en indiquant clairement les circonstances aggravantes, comme la criminalité organisée ou les menaces à la santé ou à la sécurité publique, qui déclencheraient les sanctions pénales. Nous avions également tenté de limiter le mandat des «équipes communes d’enquête «, qui donneraient aux entreprises le pouvoir de jouer un rôle actif dans les enquêtes et l’obtention des preuves.

  Charlotte Cederschiöld, Lena Ek, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Olle Schmidt, Anders Wijkman et Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté contre le rapport de M. Zingaretti parce que, selon les Traités de l’Union européenne, le droit pénal est une compétence nationale. Dans les domaines où les États membres ont néanmoins choisi de coopérer dans cette sphère (par exemple pour certains types de criminalité transfrontalière), les décisions devraient être prises par le Conseil et la base juridique devrait par conséquent résider dans le troisième pilier intergouvernemental de l’Union européenne (qui couvre les questions juridiques et nationales), et non dans le premier pilier, qui consiste en le droit supranational de l’Union européenne.

Tant que nous ne disposerons pas d’un traité constitutionnel qui fournisse des droits fondamentaux au niveau de l’Union européenne, nous ne pourrons pas non plus avoir de droit pénal européen.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté pour l’amendement 43 déposé par MM. Guidoni, Holm, Pafilis et Remek, ainsi que Mme Figueiredo, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

Notre délégation estime que la directive n’est pas suffisamment bonne. Non seulement la directive ne permet pas de prévenir comme il se doit la criminalité organisée dans ce domaine - ce qui est le but de la proposition -, mais en plus elle ne parvient pas à fournir une protection satisfaisante aux citoyens qui ont enfreint les droits de propriété intellectuelle par inadvertance.

Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen se sont abstenus de voter sur la proposition dans l’ensemble parce que notre délégation pense que cette proposition est contraire aux règlements existants. Notre délégation souhaite cependant souligner qu’elle soutient l’application des droits de propriété intellectuelle.

  Brian Crowley (UEN), par écrit. - (EN) Je ne suis pas d’accord avec la décision prise aujourd’hui, laquelle ambitionne de donner à l’Union européenne le droit d’appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.

J’espère que le Conseil de ministres de l’Union européenne adoptera une position contraire à celle adoptée aujourd’hui par le Parlement européen. En effet, l’Irlande applique un système juridique commun, par opposition au système de code civil en vigueur dans de nombreux autres États membres de l’Union. En vertu du système juridique irlandais, une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas démontrée, alors que le système inverse fonctionne dans de nombreux autres États membres de l’Union européenne.

Nous devons empêcher le développement d’un système donnant carte blanche à l’Union européenne pour appliquer des sanctions criminelles en Europe.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l’Union européenne pouvait appliquer des sanctions pénales en cas d’infractions graves au droit environnemental communautaire. Toutefois, cette décision ne peut être interprétée comme signifiant que l’Union européenne est désormais en mesure d’appliquer des sanctions pénales comme bon lui semble.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous rejetons tout à fait la base juridique dont la Commission se sert pour présenter cette proposition concernant les mesures pénales destinées à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et nous regrettons vivement que notre proposition de rejet n’ait pas été retenue.

Sur la base d’un arrêt de la Cour de justice concernant l’environnement - qui soulève aussi un certain nombre de questions -, la Commission a présenté une proposition de directive qui prévoit des mesures pénales que les États membres devront adopter en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Le droit pénal relève de la compétence exclusive des États membres. Nous pensons donc que la Commission n’est pas compétente pour présenter des textes législatifs en la matière.

Nous regrettons que la plupart de nos propositions, qui visaient à bloquer la plupart des pires aspects de la proposition de la Commission, n’aient pas été retenues. Le rapport contient quelques points opportuns, qui ont été adoptés par la majorité, mais dans l’ensemble, le négatif l’emporte sur le positif. Nous trouvons aussi qu’il est inacceptable que, dans la proposition de la Commission, des sociétés privées puissent prendre part à des enquêtes pénales.

D’où notre vote contre le rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) À maintes reprises, la Liste de juin a indiqué que le droit pénal ne devait pas faire partie des compétences de l’Union européenne. Cela a été confirmé en général par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l’affaire C-176/03, dans laquelle la Commission était opposée au Conseil. Au contraire, le rapporteur pense que les initiatives liées à l’imposition de peines au niveau de l’Union européenne sont «tout-à-fait cohérentes par rapport à l’interprétation extensive que la Commission a voulu donner à l’arrêt de la Cour de justice.»

Le rapport est indéfendable d’un point de vue juridique. Nous avons des inquiétudes au sujet de la liberté d’expression et du droit d’échanger des informations. Clairement, la Commission et de nombreux eurodéputés capitulent devant les puissantes industries de la musique et du cinéma et leurs intérêts particuliers. Ils le font sans prendre en considération l’interprétation claire qui est faite par la Cour de justice européenne des pouvoirs de l’Union européenne ou du besoin de sécurité juridique que la population éprouve. À part quelques amendements que la liste de juin soutient, il est difficile de trouver quelque chose à l’avantage des citoyens en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression et l’échange d’informations. Nous avons donc choisi de nous abstenir de voter sur les amendements pour lesquels nous devions choisir entre deux maux.

La Liste de juin défend la protection du droit d’auteur mais pense que la proposition de la Commission constitue une menace pour la démocratie.

La Liste de juin vote donc contre le rapport dans son ensemble.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport, qui vise à sanctionner pénalement les utilisateurs finaux de contrefaçons, à savoir les consommateurs. Je pense que ce sont les producteurs de ces marchandises, pas les consommateurs, qui doivent être punis.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. - (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.

Par ailleurs, certaines propositions adoptées aujourd’hui au sujet des définitions de l’atteinte intentionnelle et de l’échelle commerciale risquent d’enlever à des juges nationaux compétents et qualifiés le pouvoir discrétionnaire permettant de tenir compte des circonstances de chaque cas individuel. Il est préférable de laisser ces décisions au soin de tribunaux nationaux et de juges nationaux disposant d’une riche expérience dans de tels cas de figure. Le texte voté par le Parlement risque potentiellement de jeter d’innocents consommateurs en prison, tout en créant des vides juridiques pour certains criminels impliqués dans une criminalité grave et organisée.

Le compromis dont a convenu le rapporteur engendrera une insécurité juridique et retirera aux juges et tribunaux nationaux un pouvoir discrétionnaire essentiel. Les députés européens travaillistes ont par conséquent rendu un vote négatif sur cette question.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Cette directive est une tentative de rétablir en catimini des dispositions réactionnaires majeures de la Constitution européenne, qui a été condamnée par le peuple. La Commission européenne et le Parlement européen cherchent ouvertement à annuler le principe de l’unanimité des États membres afin d’adopter des mesures pénales au niveau de l’Union européenne, en abolissant un des principes de base de la souveraineté nationale de ses États membres.

Par ailleurs, le contenu de la directive, qui a été adoptée au Parlement européen par la célèbre «union sacrée» entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les socialistes et les libéraux, ne fait que se conformer aux demandes provocatrices des monopoles pour dominer, sans obstacles, le secteur de la créativité intellectuelle. Avec le flou intentionnel qui entoure les définitions des «violations» des droits de propriété intellectuelle, l’imposition de peines sévères (emprisonnement minimal de quatre années et amende de 300 000 euros au minimum) et la privatisation sans précédent des procédures pénales à travers la participation des grandes sociétés dans les enquêtes judiciaires et policières en ce qui concerne la violation de leurs droits, on décèle la tentative claire des monopoles d’exercer un contrôle rigoureux sur tous les secteurs de la créativité intellectuelle. L’Union européenne a même pénalisé le libre accès des travailleurs aux créations intellectuelles de manière à étouffer ce secteur de créativité humaine et à stimuler les bénéfices du capital qui unifie l’Europe.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) D’après la proposition de directive concernant les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, les États membres doivent pénaliser toute infraction délibérée aux droits de propriété intellectuelle si ces actes ont lieu à une échelle commerciale. La contrefaçon et le piratage sont de toute évidence des délits punissables. Jusque-là, pas de problème.

Je refuse toutefois de soutenir le rapport Zingaretti, et ce pour plusieurs raisons. La liste limitative de droits de propriété accentue l’insécurité juridique. Il est inacceptable que les entreprises soient découragées d’innover, de créer et d’investir s’il s’avère que les entreprises enfreignent ces droits involontairement, et qu’elles soient immédiatement poursuivies au pénal.

De plus, le concept d’«échelle commerciale» reste plutôt vague. Un musicien des rues tombe-t-il sous le coup de la directive? L’usage personnel est-il exclu?

Je me pose aussi de sérieuses questions concernant la subsidiarité et la proportionnalité. Ce n’est pas à l’Union européenne de préciser la nature et le niveau des peines, certainement pas si les libertés personnelles sont en jeu. Bien que le rapport propose à l’article 7 des équipes d’enquête pour les gestionnaires de droits d’auteur collectifs, la privatisation de la poursuite pénale ne constitue pas non plus une option.

La population a droit à une législation sans ambiguïté, et le rapport ne remplit pas le contrat sur ce point.

- Rapport Sterckx (A6-0086/2007)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Depuis 1999, la politique européenne en matière de sécurité maritime figure en tête de l’agenda politique européen. Les catastrophes de l’Erika en 1999 et du Prestige en 2002 ont tragiquement montré à quel point la politique européenne et les stratégies des États membres étaient déficientes en cas de naufrage.

Je pense que ce rapport contribuera à améliorer la sécurité et l’efficacité du trafic maritime dans l’ensemble.

S’agissant des implications pour le secteur de la pêche, ce rapport est à mon avis équilibré et protège les petits bateaux de pêche qui ne se trouvent pas obligés d’installer le système d’identification automatique.

Je voterai pour ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’une manière générale, nous saluons la proposition d’installer un système de suivi du trafic des navires et d’information afin de prévenir les accidents et d’améliorer la sécurité du trafic maritime.

Toutefois, nous ne pouvons accepter certaines propositions d’amendement, par exemple celle qui vise à transférer le pouvoir de décision quant à l’accueil de navires en détresse, y compris quant au port d’accueil, à une soi-disant autorité indépendante, qui ne serait pas du tout indépendante, étant donné le conflit d’intérêts impliqué, comme dans le cas de la catastrophe du Prestige.

Cette responsabilité incombe à chacun des États membres. Ce sont les autorités nationales de chaque État qui doivent gérer les zones économiques exclusives sous leur souveraineté. Les États membres doivent assurer la gestion de leurs ressources maritimes.

Nous proposons donc que toute initiative dans le cadre de la sécurité du transport maritime au niveau communautaire - au moins les initiatives que nous estimons pertinentes et nécessaires - fasse partie du cadre de coopération entre les États membres, sans empiéter sur leurs pouvoirs souverains.

- Rapport Costa (A6-0063/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En dépit des tentatives déployées par nombre de mes collègues eurosceptiques du UKIP afin de diaboliser ce rapport, je voterai en sa faveur, puisque la Commission et le rapporteur ne sont pas parvenus à étendre son champ d’application aux voies de navigation intérieures. En ce qui concerne l’inclusion du transport maritime intérieur, les règles incorporées dans le cas présent sont, en grande partie, déjà en vigueur au Royaume-Uni. Par conséquent, il n’existe aucun risque pour les services de ferry de ma région, que ce soit dans les Îles Scilly ou à Lundy. La dimension internationale n’aura, elle non plus, aucun impact sur les services en provenance de Gibraltar. Je ne vois pas, en définitive, pourquoi les voyageurs embarqués sur des bateaux ne pourraient pas bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des voyageurs utilisant le train ou l’avion.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Dans l’ensemble, nous saluons cette proposition concernant la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer.

C’est une proposition qui vise essentiellement à prendre en considération les droits des passagers utilisant des moyens de transport maritime, à l’instar de ce qui se passe dans le transport aérien. Par exemple, d’après la proposition à l’examen, les transporteurs doivent disposer d’une assurance qui peut être activée en cas d’accident. Elle élargit aussi le champ de la responsabilité des transporteurs en ce qui concerne les niveaux d’indemnisation des passagers en cas d’accident.

Toutefois, ce qui nous semble moins positif dans le vote d’aujourd’hui, c’est que le transport par voie de navigation intérieure ait été supprimé du champ d’application de ce règlement.

Nous considérons que la nécessité de créer ce genre d’instrument est également liée à l’abaissement progressif des normes de sécurité, qui découle lui-même de l’élimination ou de la réduction des transporteurs nationaux, ainsi que de l’apparition de transporteurs privés. Souvent, ces derniers ne parviennent pas à respecter les normes de qualité et les conditions de travail, comme le montre l’utilisation croissante de contrats de travail précaire. Le respect de la sécurité des personnes va de pair avec le respect des droits des travailleurs.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour que ce rapport assure une protection en cas d’accident en mer. Toutefois, j’ai veillé à voter contre les amendements qui cherchaient à exclure les voies de navigation intérieures de la législation, car j’estime qu’il existe une différence en matière de responsabilité civile entre les accidents maritimes et ceux survenant sur les fleuves, par exemple.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du retrait des voies de navigation du champ d’application de cette directive pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce rapport a été présenté pour faciliter les responsabilités des navires de mer, non celles relatives aux voies de navigation comprenant la traversée des fleuves et des estuaires.

Deuxièmement, toute extension du champ d’application de cette proposition aux voies navigables aurait posé de graves problèmes pour les voies navigables britanniques à vocation récréative, mais aussi pour de nombreuses traversées de fleuves qui assurent un service public essentiel dans le cadre du réseau de transport en commun.

Troisièmement, l’introduction des traversées d’estuaires dans cette législation aurait fait peser un poids financier considérable sur les opérateurs, allant jusqu’à remettre en cause la viabilité de certaines opérations.

J’ai constaté avec surprise que les libéraux démocrates avaient soutenu l’intégration des voies navigables, car celle-ci aurait pu avoir des effets négatifs sur les ferries traversant le fleuve Mersey, qu’ils prétendent soutenir.

Heureusement, l’Assemblée plénière, dans sa grande sagesse, a renversé le point de vue de notre rapporteur libéral et a supprimé les problèmes auxquels je viens de faire allusion.

En d’autres termes, j’ai le bonheur de pouvoir voter pour le rapport modifié par l’Assemblée plénière.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) À l’instar de mes collègues travaillistes au Parlement européen, j’ai voté pour l’exclusion des voies navigables de ces mesures. Nous sommes parvenus à nos fins en dépit de l’opposition des libéraux démocrates, qui voulaient inclure ces navires de petite taille, entraînant des coûts disproportionnés, une réduction de la viabilité économique et une perte de service.

Je condamne en particulier les communiqués de presse scandaleux proposés par certains partis politiques avant ces votes, lesquels ont donné lieu à des inquiétudes infondées. Bien évidemment, des opérateurs tels les Ferries de l’Île de Wight peuvent avoir été contraints d’examiner leur responsabilité civile économique en raison de ces communiqués de presse opportunistes. Il convient par conséquent de saluer, comme j’ai déclaré précédemment, le fait qu’aucune mesure de ce type ne sera mise en place.

- Rapport Vlasto (A6-0081/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue et amie Dominique Vlasto sur la proposition de directive du parlement et du conseil européens au sujet du contrôle par l’État du port. Je ne suis pas un spécialiste du sujet mais je salue le travail important fait par Dominique Vlasto pour défendre une position équilibrée dans la règlementation relative à l’inspection des navires entrant dans un port de l’Union européenne. Chacun comprend, au vu, hélas, des sinistres intervenus, que le contrôle du pavillon doit être complété par un contrôle du port par l’État. La refonte, beaucoup plus ambitieuse que ce qui était initialement proposé par la commission européenne, de la directive conduite par madame Vlasto permet d’aller vers toujours plus de sécurité maritime dans l’intérêt des côtes européennes, de l’environnement, des entreprises et des citoyens.

- Rapport Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce texte.

Ce rapport soulève le débat sur les améliorations potentielles de l’environnement concurrentiel de l’UE, notamment pour les actions privées en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, introduites auprès des juridictions civiles. Je défends l’idée selon laquelle de telles actions en dommages et intérêts devraient être facilitées. L’objectif est de «promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation». Il serait opportun de favoriser des solutions rapides à l’amiable de nature extrajudiciaire. 90 % des litiges entre professionnels et consommateurs sont réglés à l’amiable. Les entreprises ont tendance à transiger, même lorsqu’elles ne sont pas responsables, afin d’éviter une procédure judiciaire longue. Il est souhaitable que l’Europe n’importe pas directement le modèle de procédure à l’américaine. Il faut ainsi privilégier des modes alternatifs de règlements des litiges. Si tous les esprits pensent aux grands groupes qui seraient attaqués par ce biais, les PME ne sont évidemment pas à l’abri. Dès lors, il faut rester vigilant pour que leur survie ne soit pas compromise.

- Rapport Liotard (A6-0054/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport sur une stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles. Plus personne ne conteste que nos ressources naturelles sont menacées. La croissance démographique actuelle de la planète de un milliard d’habitant supplémentaire en douze ans avec une population, à aujourd’hui, de 6,5 milliards d’habitants justifie, à elle seul, l’attention que nous devons avoir à nos ressources naturelles. Si le rapport aurait pu être plus ambitieux, structuré et documenté, il n’en reste pas moins un bon document à verser dans ce difficile dossier du développement durable.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport. Son principal message est que nous devons réduire de manière draconienne notre utilisation des ressources naturelles et que la meilleure façon de le faire passe par un règlement politique de grande portée. Cela ne fait aucun doute aux yeux des conservateurs suédois que nous sommes.

Nous pensons par contre que l’utilisation durable des ressources naturelles nécessite des droits de propriété clairs, permettant une utilisation des ressources naturelles régie par des mécanismes de marché plutôt que par des décisions politiques. L’utilisation des ressources naturelles dans une économie de marché encourage bien plus l’économie et le développement technologique que ne le font les règlements politiques.

La vie humaine et la créativité visent à laisser une empreinte. Le triomphe de l’humanité est que nous avons développé des idées et la technologie qui ont accru la productivité et réduit de deux tiers la pauvreté dans le monde en 50 ans. Les conservateurs suédois que nous sommes pensent que, grâce à la production et aux échanges, nous pouvons non seulement mettre fin à la pauvreté, mais aussi améliorer notre environnement. C’est précisément la technologie et la prospérité qui nous donnent la volonté et les méthodes pour le faire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition de la Commission concernant la stratégie pour les ressources naturelles est trop restreinte, comme l’a signalé Mme Liotard, rapporteur et membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Elle a tenté d’en étendre la portée à travers les propositions qu’elle a déposées. La proposition traite d’éléments essentiels comme l’eau, les arbres, le sol et le pétrole, qui sont vitaux non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre existence elle-même.

Ainsi, nous saluons l’adoption de son rapport, qui plaide pour un développement économique durable parallèlement à un partage juste et équitable des avantages qui découlent des ressources naturelles et de l’accès aux ressources et aux marchés, afin de réduire la pauvreté et d’améliorer le bien-être de la population. Nous regrettons toutefois que toutes ses propositions, que nous soutenions, ne figurent pas dans la résolution finale.

Nous saluons l’inclusion de propositions demandant la réutilisation, outre le recyclage, et que la Commission promeuve des technologies qui conduisent à des produits durables, réparables, réutilisables et recyclables, ainsi que la défense du principe de proximité dans toute la législation.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Par principe, je vote pour le déplacement de l’impôt, même s’il est mal décrit dans le texte. Je pense que l’impôt sur le capital et la consommation promeut la prospérité et la justice et que l’Union européenne devrait permettre aux États membres de passer d’une forme de taxe à une autre.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de soutenir l’amendement 3 du groupe des Verts/Alliance libre européenne au rapport Liotard concernant l’utilisation durable des ressources naturelles. Je soutiens le principe de la réorganisation de l’imposition, de manière à ce que les taxes sur le travail, le capital et la consommation qui gênent la croissance soient remplacées par des taxes sur les activités qui portent préjudice à l’environnement. Il devrait y avoir aussi un déplacement de l’impôt sur le travail vers l’impôt sur l’alcool et le tabac.

Cependant, je n’ai pas été en mesure de soutenir le rapport de Mme Liotard dans l’ensemble à cause de certaines affirmations malheureuses qu’il contient. Par exemple, ce rapport juge indésirable le transport sur de longues distances de produits agricoles et du commerce de détail. Les échanges dont ce type de transport est le résultat ont contribué à sortir des millions de personnes de la pauvreté. Ce qu’il y aurait lieu de limiter, ce sont plutôt les émissions produites par ce transport.

- Relations transatlantiques (RC-B6-0149/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiendrai ce rapport. La demande américaine d’installation de systèmes antimissiles à notre frontière orientale est une question que l’Europe se doit de traiter instamment. Ces propositions menacent de déstabiliser nos relations avec la Russie, d’encourager Moscou à moderniser et rénover ses missiles et armes nucléaires, tout en l’incitant à produire une bombe islamique, au lieu de l’en dissuader. La réaction de l’Europe constituera un important test quant à notre capacité à projeter nos intérêts de politique extérieure, au lieu d’approuver l’agenda néoconservateur américain qui nous menace tous.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution sur les relations transatlantiques - signée par la droite et les sociaux-démocrates et adoptée aujourd’hui à la majorité au Parlement - donne un aperçu utile de l’état actuel des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. La majorité du Parlement a fixé l’ordre du jour et ses priorités, dont je voudrais souligner les suivantes:

- «se félicite de l’amélioration des relations UE/États-Unis d’égal à égal» et exprime le souhait de partager les responsabilités en matière de «gouvernance mondiale»;

- «le renforcement du marché transatlantique», avec la libéralisation des services financiers comme thème clé, et «une convergence réglementaire et des conditions égales» en vue de l’accord multilatéral sur les investissements;

- l’affirmation de sérieuses perspectives d’étroite collaboration pour l’Union européenne et les États-Unis sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l’Asie centrale, le Moyen-Orient, l’Afghanistan, la Méditerranée, l’Amérique latine et l’Afrique;

- le renforcement de la coopération dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive qui restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires, avec l’OTAN comme forum transatlantique pour un débat politique sur la base d’un véritable partenariat entre pairs.

Ce programme exprime les ambitions des grandes puissances capitalistes européennes, en particulier l’Allemagne, par rapport aux États-Unis.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) J’ai voté contre la résolution concernant les relations transatlantiques parce que je suis convaincu que ces relations doivent reposer sur des valeurs communes que les États-Unis ont montré à maintes occasions qu’ils ne les respectaient pas, comme le prouve l’échec de la politique étrangère militariste du président Bush, dont on peut trouver un exemple dans les plans qui visent à installer des missiles dans certains pays de l’Union européenne. L’administration américaine est responsable de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Afghanistan, en Irak et à Guantanamo, ainsi que de détentions et de transferts illégaux dans le cas des vols de la CIA.

Le respect total du droit international devrait constituer une condition absolue des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans le cas de l’Irak, nous devrions exiger le retrait des troupes et le respect des ressources naturelles. L’Union européenne devrait exiger que les États-Unis ratifient les différents traités internationaux, comme le traité sur l’interdiction des essais nucléaires, la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et le protocole de Kyoto. L’Union européenne devrait également condamner l’illégalité de la loi Helms Burton et l’embargo commercial des États-Unis sur Cuba.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme la résolution le montre bien, les relations transatlantiques se sont considérablement améliorées ces dernières années. Elles ont de nouveau la qualité que l’on peut espérer, bien qu’elles ne seront jamais tout à fait exemptes de problèmes et de difficultés, ce qui n’est d’ailleurs pas souhaitable. Il est nécessaire d’investir dans cette bonne relation. Quand on se penche sur le monde d’hier, celui des années 1970, 1980 et 1990, ou sur celui qui est né après la chute du mur de Berlin et l’avènement de la globalisation, on ne peut s’empêcher de conclure que les États-Unis restent notre plus grand allié, notre meilleur ami et notre partenaire dans la quête d’un monde plus libre et mieux développé. L’importance de l’alliance avec les États-Unis d’Amérique est incontestable et sans égal, elle ne doit pas être menacée par des perspectives politiques qui ont toujours été sous-tendues par l’idée que les États-Unis représentent le problème, plutôt qu’une partie essentielle de l’axe de paix, de prospérité, de démocratie et de liberté.

Dans un contexte plus large, je voudrais marquer mon accord avec le discours du dirigeant du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans lequel il a plaidé pour la création d’un grand marché transatlantique d’ici à 2015 et où il a demandé aux parlements des deux côtés de l’Atlantique de s’impliquer plus dans la préparation du cadre législatif qui doit servir à sa matérialisation.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis se sont révélées très fructueuses durant la décennie écoulée. Les services financiers, en particulier, constituent un dossier très positif au niveau duquel les administrations et les responsables politiques des deux rives de l’Atlantique ont constaté de réels progrès.

Si les objectifs du document de travail de l’OCDE en date du 29 mai 2005 - qui a été adopté par les deux parties - peuvent être mis en pratique, de grands avantages pourraient en être retirés. Les entraves qu’il mentionne, une fois enlevées, donneraient lieu, bon an, mal an, à une croissance annuelle de plus de 3% du RNB. Le marché transatlantique requiert une action énergique des deux parties. Toutefois, en nous abstenant de le faire, nous oublions nos industries et nous exposons nos peuples au risque économique d’un environnement mondialisé.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ma réunion avec le président indien m’a empêché de voter sur cette résolution. En tant que fervent défenseur des relations transatlantiques, j’aurais voté en faveur de celle-ci. Cependant, je m’oppose fermement à cette tendance régulière et très dangereuse apparue dans les documents politiques de l’Union: le remplacement de nos gouvernements nationaux par l’Union - le cas échéant dans le cadre des efforts mis en œuvre par cette dernière afin de devenir le seul «partenaire» des États-Unis dans les rapports transatlantiques. Ceux-ci possèdent une signification particulière pour le Royaume-Uni. Ce langage apparaît également dans les références à l’OTAN. En outre, il convient de se rappeler que l’idée d’un marché unique transatlantique est une initiative très ancienne des conservateurs britanniques et figurait dans des rapports plus récents, à mon instigation. Faute de voir la moindre justification quant à la présence de bureaux du Parlement européen dans d’autres pays, je m’oppose fermement à la coûteuse proposition du paragraphe 40, qui prévoit la mise en place d’un poste officiel permanent du Parlement européen à Washington DC.

- Rapport Swoboda (A6-0092/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques brefs commentaires sur le rapport de suivi concernant la Croatie. Maintenant que la Croatie permet aux Slovènes de devenir propriétaires de biens immobiliers sur son territoire, elle a rempli ses obligations en vertu de l’accord de stabilisation et d’association, donc ce point de discorde aurait dû disparaître. Certains progrès ont également été obtenus en matière de crimes de guerre et, enfin, même le Comité des régions, dans le rapport adopté hier, remarque que l’adhésion de la Croatie n’entraînerait que de légers effets financiers.

Je pense donc qu’il est honteux que la Croatie, qui appartient indubitablement à la famille européenne et qui respecte toutes les conditions requises pour l’adhésion, ait été bercée de fausses espérances pendant si longtemps. Au lieu de perdre notre temps avec la Turquie, qui n’est ni capable ni désireuse de respecter les exigences de l’Union européenne, et qui pousse même l’impertinence jusqu’à demander une date pour son adhésion, je pense que toutes nos énergies devraient être concentrées sur une conclusion rapide des négociations avec la Croatie.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous venons d’adopter un rapport très important concernant les démarches accomplies par la Croatie pour rejoindre les 27 États membres de l’Union européenne. Il ne doit faire de doute pour personne que la Croatie appartient à notre patrie européenne et qu’elle doit devenir rapidement un membre à part entière de notre Communauté.

Alors que certains pays réagissent de manière négative à un nouvel élargissement à la Turquie ou à l’Ukraine, et malgré la nécessité de réformer les institutions de l’Union européenne pour qu’elles puissent fonctionner convenablement, le processus d’intégration qui a débuté voilà 50 ans ne peut être arrêté.

Je suis convaincu que la Croatie poursuivra les réformes qu’elle a entamées, y compris dans les domaines de la justice, de l’administration et de la lutte contre la corruption, qui lui permettront de remplir toutes les conditions politiques et économiques pour adhérer à l’Union européenne, en particulier les critères de Copenhague et les conditions prévues pour le processus de stabilisation et d’association. J’espère que la Croatie sera le 28e membre de l’Union européenne, à la fois pour ce pays et pour nous tous.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’élargissement de l’Union européenne est une bonne chose. Toutefois, l’élargissement ne peut survenir tant que les pays candidats ne remplissent pas effectivement toutes les exigences imposées à leur adhésion. Le dernier élargissement, quand la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres, a eu lieu bien trop tôt, car ces pays et leurs systèmes n’étaient pas prêts à l’adhésion.

La Croatie a elle aussi beaucoup de chemin à parcourir, par exemple en termes de réforme de son administration publique et de son système judiciaire, avant que son adhésion ne devienne une réalité. Il est encourageant de voir qu’il y a des progrès, mais, pour le bien à la fois de la Croatie et de l’Union européenne, ce processus important et irrévocable ne peut avoir lieu trop rapidement.

De plus, il est déprimant de voir que le Parlement européen se sert de quelque chose d’aussi important que l’élargissement pour s’engager de manière non démocratique dans la propagande pour une constitution de l’Union européenne. Le considérant G affirme que le projet actuel de traité constitutionnel devrait entrer en vigueur malgré le fait que les populations française et néerlandaise s’y soient opposées clairement et sans ambiguïté. Le point 7 relève un «fléchissement du soutien de l’opinion publique à l’entrée de la Croatie dans l’UE». Si tel est le cas et si la majorité des Croates sont opposés à l’adhésion à l’Union européenne, il serait simplement démocratique que la Croatie n’adhère pas à l’Union européenne.

Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après avoir été au premier plan de la désintégration de la Yougoslavie - et sans oublier le rôle de l’Allemagne dans la reconnaissance de la Croatie à la suite de l’attaque brutale de l’OTAN qui a entraîné le retour de la guerre sur le continent européen pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale - et après des années d’occupation militaire des Balkans par l’Union européenne/l’OTAN, (les grandes puissances de) l’Union européenne désirent passer à une nouvelle phase de domination en absorbant les pays de cette région essentielle, politiquement et économiquement, à travers leur «intégration».

En ce qui concerne les objectifs définis par le rapport, je voudrais souligner ceci:

- la tentative de conditionner de nouvelles vagues d’élargissement de l’UE à la fallacieuse nécessité de réformer les Traités, qui conduirait à (ré)imposer ledit «traité constitutionnel»;

- l’insistance constante sur l’adoption de l’acquis communautaire, ou en d’autres termes le manuel néolibéral du «marché ouvert et compétitif» - liant ainsi un projet de développement national autonome aux intérêts des grandes puissances et de leurs grands groupes financiers et économiques - et sur la mise en œuvre par la Croatie de «réformes» comme l’ouverture à des «investissements solides du secteur privé» et la «vente des participations minoritaires et majoritaires que l’État détient dans les entreprises».

Cela montre que ce ne sont pas les intérêts des travailleurs et de la population de la région qui motivent l’Union européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui félicite la Croatie concernant certains changements mis en place par ses soins afin de satisfaire aux critères d’adhésion.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Malheureusement, mon groupe ne disposait pas de temps de parole sur la Croatie ce matin. Nous regrettons que les négociations avec ce pays aient été sérieusement retardées à cause de la guerre des années 90 et qu’il lui ait été impossible d’adhérer à l’Union européenne en même temps que la Slovénie. La Croatie n’est plus dominée par des nationalistes extrémistes et accepte la protection et le retour des minorités; bien qu’elle soit à présent mieux préparée à l’adhésion à l’Union européenne que certains pays qui en font déjà partie, la Croatie part avec un handicap parce que certains pays de l’Union européenne refusent d’admettre de nouveaux membres tant que la Constitution européenne, qui a été rejetée par les électeurs néerlandais et français, ne sera pas adoptée. Indignée par ce retard, l’opinion publique croate tourne à présent le dos à l’Union européenne.

Mon groupe considère que les demandes qui sont faites dans le rapport Swoboda sont extrêmes en ce qui concerne la vente des participations que l’État détient dans les entreprises et la fermeture des chantiers navals. Jusqu’à présent, il a toujours été dit que l’Union européenne n’a pas de préférence par rapport à la propriété dans l’économie et que les entreprises détenues par l’État et les entreprises privées peuvent librement coexister. Cependant, les nouveaux venus vont probablement devoir respecter de dures demandes. Mon groupe rejette aussi tous les amendements qui reposent sur des revendications italiennes concernant le territoire croate et sur la négation des crimes de guerre sous l’occupation de Mussolini.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport Swoboda concernant les progrès de la Croatie en 2006.

Le rapporteur s’est livré à une analyse approfondie de l’actuelle situation politique, économique et sociale en Croatie. Le rapport est objectif puisque, d’une part, il indique les efforts consentis par le gouvernement croate pour respecter les exigences de l’Union européenne, par exemple par rapport aux critères politiques d’adhésion, et qu’il énumère, d’autre part, les problèmes qu’il reste encore à résoudre.

Dans ce contexte, un des éléments importants concerne la mise en œuvre de l’acquis communautaire par le système juridique national dans tous les domaines, compte tenu du fait que la procédure de consultation commune a été achevée avec succès en octobre 2006 et que les négociations sur des aspects spécifiques de l’acquis sont actuellement en cours.

Le rapporteur pointe aussi à juste titre le rôle positif que la Croatie joue en Europe du Sud-Est.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport Swoboda, mais ont voté contre les amendements relatifs au considérant G. Les conservateurs sont de fervents partisans de l’élargissement de l’Union, à la Croatie en particulier - un processus qui devrait se dérouler avec une relative facilité -, mais s’opposent fermement à l’idée selon laquelle une Constitution est indispensable à la poursuite de l’élargissement, comme l’indique le considérant G.

- Rapports Sterckx (A6-0086/2007), Kohlìček (A6-0079/2007), Costa (A6-0063/2007), Vlasto (A6-0081/2007), Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Au lendemain des naufrages des pétroliers Erika et Prestige, les socialistes européens ont mené un combat pour que l’UE se dote d’une législation visant à améliorer la sécurité maritime et la prévention contre les pollutions accidentelles dans ses eaux territoriales

Ce combat a porté ses fruits, mais la création d’un véritable espace de sécurité maritime européen n’est pas achevée.

Ce «troisième paquet sécurité maritime» constitue une étape décisive vers cet objectif. Les 5 rapports soumis au Parlement européen contiennent plusieurs avancées majeures:

- un cadre légal clair et précis pour les lieux de refuge des navires en détresse, sous l’égide d’une autorité indépendante,

- un corps d’inspection permanent pour faciliter les enquêtes,

- un haut niveau de protection des passagers, aligné sur celui des autres moyens de transport,

- qualité et efficacité renforcées des contrôles dans les ports européens, avec une attention particulière accordée aux navires «à haut risque».

Je voterai donc en faveur de ces rapports. Je souhaite désormais que l’UE améliore également sa législation contre les «voyous des mers», responsables en Méditerranée de «marées noires quotidiennes»: 650 000 tonnes de résidus d’hydrocarbures chaque année liés aux dégazages sauvages, soit l’équivalent de 75 Erika!

13. Corrections de vote de séances précédentes: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

15. Droits de l’homme dans le monde en 2006, politique de l’Union européenne - Moratoire sur la peine de mort (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0128/2007) de M. Coveney, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2006 et la politique de l’UE à cet égard [2007/2020(INI)]

- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le moratoire sur la peine de mort.

  Simon Coveney (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice et Monsieur le Commissaire. Je me sens très honoré de cette opportunité qui m’est offerte de vous présenter en qualité de rapporteur le rapport annuel 2006 du Parlement européen sur les droits de l’homme.

Ce rapport constitue la déclaration politique la plus complète et la plus importante faite chaque année par le Parlement européen sur la question des droits de l’homme et de leur promotion. En tant que rapporteur, j’ai gardé le style d’évaluation direct qui avait été adopté l’année dernière pour le rapport 2005. Il s’agit en substance d’une analyse constructive et critique de la performance du Conseil, de la Commission et du Parlement quant à la promotion et à la défense des droits de l’homme dans le monde. Ce rapport est le point d’orgue de cinq mois de travail à la sous-commission des droits de l’homme et à la commission des affaires étrangères du Parlement européen où, et je tiens à le souligner, nous sommes parvenus à un consensus significatif à force de discussions, de débats et d’amendements de compromis.

L’un des principaux points de ce rapport concerne le rôle de l’UE dans le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les déclarations ainsi faites sont basées sur la présence du Parlement à plusieurs des réunions de ce conseil à Genève. Le récent rapport annuel du Conseil et de la Commission n’ayant pu faire référence au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, il m’a semblé opportun que nous nous concentrions sur lui dans le présent rapport et dans le débat d’aujourd’hui.

Notre rapport reconnaît que s’il a le potentiel de devenir un cadre valable pour l’effort multilatéral de l’UE en matière de droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ne s’est pas montré sous son plus beau jour au cours de la première année. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU s’est montré incapable de parvenir à un consensus et à un compromis acceptable sur des questions clés, telles que le Moyen-Orient, le Darfour, la Birmanie et bien d’autres encore. Au lieu de cela, il a servi à plusieurs reprises de ring politique et nous devons trouver le moyen d’éviter qu’il ne serve de forum politique pour des conflits géographiques ou idéologiques entre blocs nationaux.

La faiblesse de la résolution du Conseil sur le Darfour en est un bon exemple. L’arrêt de la progression de la violence et la protection du peuple innocent au Darfour auraient incontestablement dû être l’unique priorité d’une structure des Nations unies destinée à gérer les droits de l’homme, mais tel ne fut malheureusement pas le cas. Les débats sur le Darfour et les tentatives d’accord sur le Darfour ont servi d’argument politique ou de levier pour obtenir un accord sur d’autres résolutions. Je demande instamment au Conseil européen d’envisager d’introduire dans ce cadre des mesures plus strictes afin de répondre à la crise humanitaire au Darfour. J’ai soulevé cette question hier lors d’une réunion de comité, en la présence du représentant du Conseil, qui se trouve parmi nous aujourd’hui.

Le cœur du rapport traite de la performance de l’UE par rapport aux lignes directrices qu’elle se fixe en matière de droits de l’homme. Il y a cinq lignes directrices politiques communautaires que l’Europe se doit de promouvoir. Ces lignes directrices touchent à la peine de mort, à la torture, aux femmes et aux enfants en situations de conflits armés, aux défenseurs des droits de l’homme et, bien sûr, aux dialogues avec les pays tiers. J’ai estimé qu’il était important d’analyser d’un œil critique la performance du Conseil, surtout par rapport à la mise en œuvre de ces lignes directrices, dans la mesure où il s’est spécifiquement engagé à utiliser ces outils pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers. Plus particulièrement, le Conseil et la Commission doivent promouvoir ces lignes directrices auprès des ambassades européennes et des missions à l’étranger. Il reste préoccupant que certaines délégations ne connaissent pas ou peu les lignes directrices elles-mêmes ou la manière de les promouvoir au mieux dans les situations des pays tiers.

Le rapport appelle également à davantage de consultation entre le Conseil et le Parlement européen, et plus particulièrement la sous-commission des droits de l’homme, à propos du rapport du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme, de manière à ce que nous puissions réellement parvenir à un seul rapport global exposant les points de vue du Parlement, du Conseil et de la Commission. C’est ce que nous essayons de faire en changeant la structure de notre rapport.

Le rapport souligne encore la nécessité de renforcer et d’améliorer considérablement le dialogue entre l’UE et la Chine au sujet des droits de l’homme. Il reconnaît que la Chine a décidé de faire réviser tous les dossiers de condamnation à mort par la Cour suprême - ce qui montre un tout petit progrès sur cette question - mais reconnaît en même temps que la Chine condamne plus de personnes à mort que n’importe quel autre pays.

Le rapport se réjouit par ailleurs des résolutions adoptées par le Parlement appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay, ainsi que de la contribution apportée par le Parlement dans la mise en évidence des inquiétudes relatives à la situation des droits de l’homme dans ce centre. L’existence même de Guantánamo Bay continue à donner une mauvaise image de la façon dont la lutte contre le terrorisme est menée par l’Occident, sous la houlette des États-Unis.

J’ai été ravi de pouvoir souligner dans le rapport la nécessité d’une politique commune claire et efficace de contrôle des exportations d’armements, notamment au sein de l’Union européenne, dans la mesure où l’impact du commerce des armes légères en particulier sur les conflits mettant en danger les droits de l’homme dans différentes parties du monde est tout à fait évident. Nous devons clairement tendre à un traité international sur le commerce des armes, comme le Parlement ne cesse de le répéter.

Je terminerai en remerciant tous les membres des autres groupes politiques pour leur collaboration. Il ne s’agit pas d’une résolution du groupe PPE-DE sur les droits de l’homme; elle reflète, je l’espère, l’avis du Parlement dans son ensemble et de tous les groupes représentés au Parlement. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé avec moi.

  Günter Gloser , président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir, en tant que représentant de la présidence, participer à la discussion que consacre votre Assemblée aujourd’hui au rapport de cette année sur les droits de l’homme et la situation à cet égard dans le monde.

Comme dans ses versions antérieures de ces dernières années, ce rapport porte un regard critique sur l’action de l’Union européenne en ce qui concerne sa politique des droits de l’homme. Nous saluons cette analyse critique, persuadés que nous sommes qu’elle aide à améliorer notre action commune en faveur de la protection des droits de l’homme, puisque nous sommes tous conscients des défis quotidiens à relever en la matière. Plus le dialogue entre nos institutions s’améliore, plus nous sommes susceptibles de pouvoir contribuer ensemble plus efficacement à la mise en œuvre de notre politique des droits de l’homme.

Peut-être puis-je me permettre de lancer une proposition concrète: je compte demander au groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil (COHOM) de se pencher sur le rapport de votre Assemblée et d’examiner plus attentivement les exigences et les recommandations qui découlent de ce travail. Par la suite, la version définitive du rapport et les commentaires du groupe de travail concerné du Conseil pourraient alors servir de base pour la suite du débat et, comme je le propose aujourd’hui, se limiter à quelques recommandations.

Le rapport reconnaît le renforcement de la collaboration entre le Parlement et les présidences de l’UE lors de la rédaction et de l’examen du rapport annuel de l’UE sur la situation des droits de l’homme. La preuve que notre coopération s’est améliorée se voit notamment dans le fait que l’exposé par votre Assemblée de ses activités relatives aux droits de l’homme figure dans un chapitre du rapport annuel de l’UE consacré à ce sujet. En outre, nous souhaitons vivement que se poursuivent cette collaboration et ce dialogue avec le Parlement européen, ainsi qu’avec sa sous-commission des droits de l’homme plus singulièrement. Même si nous sommes conscients de l’importante contribution apportée par votre Assemblée à la protection des droits de l’homme, dont le rapport annuel de l’UE fait à juste titre écho, je voudrais également souligner que notre coopération doit s’inscrire dans le cadre juridique applicable à la politique étrangère et de sécurité commune - et s’y conformer. En outre, le rôle de votre Assemblée - comme le dit judicieusement M. Coveney dans la partie explicative de son rapport - consiste à analyser de façon critique les actions de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

Un volet important de la politique des droits de l’homme de cette année tient à la création du nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dont votre Assemblée souligne l’importance dans son rapport, tout en mettant également en évidence - et à juste titre - le futur rôle potentiel de cette précieuse instance au sein de laquelle l’Union européenne pourrait œuvrer multilatéralement à la défense des droits de l’homme. Le rapport trouve regrettable que le nouveau Conseil des droits de l’homme ait démontré sa propre incapacité à réagir avec pertinence aux crises que traverse le monde en matière de droits de l’homme. Toutefois, je tiens à rétorquer qu’il est trop tôt pour pouvoir formuler un tel jugement et que nous devons attendre le résultat du processus décisionnel de l’institution, qui devrait tomber à la fin du mois de juin. L’Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme continue à se développer en tant qu’outil efficace mais aussi crédible au sein du système des droits de l’homme des Nations unies.

Une demande a été soumise à propos de la situation du Darfour, qui est un des enjeux les plus importants examinés au cours de la dernière réunion du Conseil des droits de l’homme, une demande formulée à l’attention de l’Union européenne et des États membres afin qu’ils en fassent davantage pour faire accepter leur point de vue pour que le Conseil, faisant suite au rapport de sa mission spéciale, puisse prendre les mesures adéquates qui s’imposent pour réagir à cette catastrophe humanitaire. Mon avis à ce sujet est que l’adoption unanime du document sur le Darfour par le quatrième Conseil des droits de l’homme doit être considérée comme une victoire significative pour l’UE.

Je voudrais évoquer brièvement les autres instruments importants de notre politique communautaire en matière de droits de l’homme, à savoir les orientations définies par l’UE pour ses relations avec les pays tiers, notamment s’agissant de l’abolition de la peine capitale, de la campagne contre la torture, de la protection des militants pour les droits de l’homme et de la situation des enfants pris dans des conflits armés. Le rapport annuel du Parlement insiste sur l’importance de ces orientations et réclame un respect plus probant de celles-ci. Nous partageons cet avis et nous saluons également le travail déjà accompli par la sous-commission des droits de l’homme de votre Assemblée. Au terme de son mandat, la présidence allemande du Conseil dressera un bilan détaillé des moyens employés pour appliquer les diverses orientations.

Aujourd’hui, je voudrais tout particulièrement mettre en exergue les efforts consentis à ce jour par la présidence en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, qui est une des principales priorités du Conseil parmi les mesures de l’UE dans le cadre de sa politique des droits de l’homme. En vue d’enregistrer de nouvelles avancées sur ce front, la présidence a établi un plan d’action pour l’année 2007, qui est actuellement mis en œuvre et dont le but est de déposer, aux niveaux appropriés des Nations unies, des mesures visant à abolir la peine de mort, un thème sur lequel je reviendrai plus tard.

Parmi les autres instruments intéressants de notre politique relative aux droits de l’homme, il y a le dialogue et la consultation avec les pays tiers à cet égard, qui feront l’objet d’un rapport parlementaire. Nous nous réjouissons de cette initiative et nous accorderons une grande attention aux recommandations de votre Assemblée. Malgré les difficultés inhérentes au dialogue sur les droits de l’homme, nous sommes convaincus qu’il ne faut pas sous-estimer son utilité en tant que moyen pour exprimer nos inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme dans un pays tiers donné en vue d’induire un changement là-bas, même si celui-ci n’intervient parfois qu’à long terme.

Dans ce contexte, je suis en mesure de vous informer que la présidence salue la résolution du Conseil sur l’ouverture d’un dialogue relatif aux droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, dialogue dont le premier cycle est en cours de préparation. Les prochains cycles du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine et de la consultation sur le même thème avec la Russie devraient également se dérouler prochainement, l’un début mai et l’autre vers la mi-mai. À cet égard, je vous informe que la consultation avec la Russie impliquera - comme vous l’avez demandé dans votre rapport - des ONG européennes et russes.

Une exigence exprimée à l’adresse du Conseil dans le rapport annuel était de veiller à ce qu’un rôle plus important soit accordé aux députés européens dans la conduite des dialogues et des consultations. Permettez-moi de dire, en guise de réponse à cette demande, que la composition des délégations de l’UE qui mènent les dialogues avec les pays tiers reflète la démarcation des pouvoirs dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, il n’est pas possible que des députés de votre Assemblée participent à ces dialogues. Cela ne signifie cependant pas que nous ne vous tiendrons pas régulièrement au courant de l’évolution de ces dialogues, ni qu’il n’y aura pas un échange de vues permanent à ce sujet.

Avec la permission de votre présidente, je voudrais à présent parler de la déclaration de la présidence à propos du moratoire sur le recours à la peine de mort.

La campagne contre la peine capitale est depuis longtemps un élément central de la politique commune de l’UE en matière de droits de l’homme. En effet, la campagne contre la peine de mort était le thème des premières orientations adoptées par le Conseil dans ce domaine en 1998 et l’une des priorités de la présidence allemande à cet égard est de poursuivre les diverses mesures au moyen desquelles l’Union européenne a invariablement défendu l’abolition de la peine de more depuis cette époque.

Nous avons discuté pour la dernière fois de la question de la peine de mort lors de la mini-session de janvier, au cours de laquelle je vous ai annoncé que la présidence allemande du Conseil élaborerait un plan d’action bien ficelé pour nos actions prévues durant le premier semestre 2007, afin de mener la campagne contre la peine de mort jusqu’aux Nations unies. Aujourd’hui, je peux vous dire que nous avons réalisé comme prévu ce que nous avions annoncé.

S’inspirant d’une analyse effectuée par les chefs de toutes les représentations permanentes des partenaires de l’UE à Genève et à New York, ainsi que des nombreuses conversations avec des représentants d’ONG, l’Allemagne a publié fin février un plan d’action pour 2007. Ce plan définit des mesures concrètes pour introduire progressivement la question de la peine de mort aux Nations unies. Il a été accepté par tous ses partenaires et la présidence s’attache, depuis lors, à le mettre en pratique d’une façon cohérente.

La première étape de ce plan d’action a été franchie lors de l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme à Genève, puisque le problème de la peine capitale a été placé en bonne place à l’ordre du jour. En outre, mon collègue ministre, M. Steinmeier, en sa qualité de président en exercice du Conseil de l’UE, a délibérément évoqué cette question dans son discours. Plusieurs ministres des États membres qui ont assisté à l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme ont emboîté le pas de la présidence en réclamant l’abolition de la peine capitale et, durant la session du Conseil du mois de mars, a eu lieu la seconde lecture - avec l’ajout de nouveaux partisans - de la déclaration contre la peine de mort qui, à l’initiative de l’UE, a été soumise à l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006 et signée par 85 États des quatre coins de la planète.

La deuxième étape du plan d’action s’est traduite par le lancement en avril par la présidence d’une campagne de lobbying, qui a pour objet de recueillir davantage de votes en faveur de la déclaration de décembre 2006 contre la peine de mort et de forger une alliance multirégionale désireuse de soutenir le dépôt d’une résolution aux Nations unies.

À l’issue de cette démarche diplomatique mondiale - vers la fin du mois de mai -, l’Union européenne entreprendra une évaluation complète des résultats de la campagne de lobbying et, sur cette base, décidera si le temps est venu pour une résolution de l’ONU et, si ce n’est pas le cas, déterminera le meilleur moment pour la déposer.

Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions. L’objet de notre démarche diplomatique mondiale actuellement en cours est d’en avoir l’assurance et nous devrions reporter toute autre décision jusqu’à ce que nous ayons obtenu des résultats.

Permettez-moi à nouveau d’insister sur le fait que la campagne contre la peine de mort est tout aussi importante pour le Conseil qu’elle ne l’est pour votre Assemblée; nous voulons tout autant que vous la disparition de cette forme de punition cruelle, inhumaine et inefficace, mais la bataille n’est pas facile. La bonne volonté seule ne suffit pas; au contraire, seule une approche stratégique nous permettra d’atteindre notre objectif et c’est ce que nous sommes déterminés à faire au sein de la présidence allemande, en collaboration avec nos partenaires au niveau du Conseil, et nous espérons beaucoup pouvoir compter sur votre appui inconditionnel dans la réalisation de cet objectif.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je me félicite du rapport de M. Coveney sur les droits de l’homme dans le monde en 2006 et sur la politique communautaire en la matière, ainsi que de la résolution déposée aujourd’hui devant le Parlement. Je suis particulièrement ravi que l’approche innovatrice du rapport ait été préservée et que le rapport mette l’accent sur l’examen minutieux de l’action entreprise par les institutions européennes en vue de la mise en œuvre des mandats des droits de l’homme. J’approuve également la recommandation de tendre à un rapport annuel communautaire véritablement interinstitutionnel qui refléterait les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie dans le monde.

Cette proposition, à laquelle j’adhère pleinement, n’implique aucunement que le Parlement perdra sa prérogative de publier son propre rapport sur la question, ni non plus qu’il y aura une éventuelle atteinte à la répartition des pouvoirs entre le Conseil, le Parlement et la Commission. L’objectif de la proposition, qui sera je l’espère suivie sous la prochaine présidence portugaise, vise plutôt à offrir aux citoyens européens et à nos partenaires dans le monde un rapport unique et exhaustif qui rende justice à toute la palette d’actions entreprises par les trois institutions, tout en représentant les valeurs et les objectifs communs dans ce domaine.

La Commission applaudit les propositions du rapport en vue d’améliorer les synergies entre les trois institutions, et de tirer pleinement avantage de leurs objectifs spécifiques en matière de promotion des droits de l’homme. J’aimerais dans ce cadre faire plus spécifiquement référence à l’étude du Centre interuniversitaire européen, que nous soutenons. Cette étude avance plusieurs suggestions pratiques qui méritent notre pleine attention. Dans le même esprit, la bonne coopération entre nos institutions sur le sujet des droits de l’homme a certainement été illustrée par l’introduction du nouveau contrôle démocratique des stratégies de coopération géographiques et thématiques.

La période de session de décembre du Parlement européen, au cours de laquelle est présenté le rapport annuel de l’UE, est une excellente occasion de développer notre engagement commun aux droits de l’homme et à la démocratie.

J’aimerais citer deux exemples tirés du rapport d’aujourd’hui: le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et les dialogues sur les droits de l’homme. Le paragraphe 22 du rapport demande à l’Union européenne d’utiliser plus efficacement son influence afin de promouvoir certaines questions importantes du programme du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et pour mieux affiner ses activités de lobbying et d’ouverture. Comme vous le savez, la Commission a au début nourri quelques doutes par rapport à ce conseil, car il ne lui semblait pas assez ambitieux, bien qu’il ait été sanctionné lors de l’Assemblée générale de l’ONU en 2005. Ces doutes restent d’actualité pour les raisons suivantes.

Sa composition ne s’est pour ainsi dire pas améliorée. Sur le plan de la gestion des situations nationales, ces situations sont plus rares à être au centre des préoccupations, et l’avenir des mandats des mécanismes spéciaux reste flou. Il y a cependant des signes positifs, comme la mission au Darfour et la résolution unanime qui s’en est suivie. Je pense qu’abandonner ce qui reste le forum mondial le plus important sur les droits de l’homme serait une erreur. Au contraire, nous devons redoubler nos efforts pour qu’il fonctionne mieux, dans l’intérêt de toutes ces personnes dont les droits sont gravement violés chaque jour.

L’UE et ses partenaires de même sensibilité doivent rompre le cycle de la politisation et toucher de manière plus efficace les pays partenaires du G27.

Le Parlement a suivi de près les développements particuliers de ce nouvel organe de l’ONU depuis sa création, en programmant notamment des missions et en invitant son président actuel à venir discuter de questions d’intérêt commun. Une mission étant prévue pour le mois de juin, je propose une réunion informelle des trois institutions en vue de vous informer des évaluations de la situation et de vous offrir notre plein soutien dans la préparation de la mission.

Le paragraphe 78 du rapport demande aussi une plus grande implication du Parlement européen dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers. Ces dialogues sont devenus un outil essentiel à la promotion du respect des droits de l’homme, même si bien sûr les résultats varient en fonction de l’interlocuteur. Nous gagnerions certainement en influence si nous pouvions faire en sorte que nos échanges avec ces pays aillent plus loin que les personnes jouissant du pouvoir exécutif. S’il pourrait en pratique y avoir des obstacles à autoriser une pleine participation du Parlement européen aux réunions de dialogue formelles, des dialogues entre les parlements compléteraient certainement les efforts actuels. J’attends avec impatience le rapport d’initiative du Parlement sur cette question, pour des propositions constructives. J’entrevois en tout cas des avantages à un meilleur échange des informations entre les institutions européennes ainsi qu’à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi d’exercices de dialogue.

Permettez-moi à présent d’aborder le deuxième point de notre ordre du jour. Je tiens à souligner combien il est important pour l’Union européenne de continuer à promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort. Elle représente un objectif clé de notre politique des droits de l’homme et je tiens personnellement à voir l’Union européenne jouer un rôle majeur dans cet effort, notamment au sein des Nations unies. J’accueille dès lors avec enthousiasme toute initiative de discussion sur la façon de parvenir à un moratoire universel sur la peine de mort. Une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur cette question serait certainement une étape importante. Toutefois, comme nous en avons discuté lors de la réunion du Conseil de cette semaine, le timing d’un tel effort doit être très minutieusement planifié. Une résolution ne serait en effet efficace que si elle est adoptée par une nette majorité des États membres de l’ONU, et nous devons bien préparer le terrain avant de soumettre un tel projet.

Sur cette question et sur toutes les autres questions qui se posent ici à nous, nous devons garder à l’esprit notre objectif commun de faire progresser les droits de l’homme et la démocratie, en travaillant côte à côte et de manière pragmatique pour y parvenir.

  Roberta Alma Anastase, în numele grupului PPE-DE. - Doresc în primul rând să mulţumesc colegului Simon Coveney pentru concluziile constructive din raportul său şi, mai ales, pentru recomandările făcute cu privire la dialogul şi consultările Uniunii Europene în domeniul drepturilor omului cu ţările terţe, subiect al unui viitor raport la care am onoare să fiu shadow rapporteur. Respectarea drepturilor omului, a principiilor democratice şi a bunei guvernări reprezintă însăşi esenţa Uniunii Europene. Este obligaţia noastră morală de a promova aceste valori în numele păcii şi dezvoltării în întreaga lume. Intensificarea continuă a eforturilor noastre în promovarea democraţiei în vecinătatea Uniunii Europene trebuie să constituie, fără îndoială, o prioritate a politicii Uniunii Europene în domeniul drepturilor omului. Crearea unui spaţiu veritabil de democraţie la frontiera noastră externă şi asigurarea ireversibilităţii acestui proces este una dintre condiţiile necesare pentru a asigura stabilitatea şi dezvoltarea durabilă în ţările vecine. În sfârşit, promovarea drepturilor omului în vecinătatea Uniunii Europene trebuie să beneficieze de toate instrumentele Uniunii Europene care îi stau la dispoziţie.

Salut şi eforturile recente de a impulsiona aceste activităţi prin instrumente de cooperare regională, inclusiv prin cooperare cu şi în cadrul zonei Mării Negre. Îmi exprim în acest sens speranţa că acţiunile propuse în domeniul democraţiei şi drepturilor omului în cadrul noii comunicări a Comisiei Europene privind sinergia în Marea Neagră vor fi implementate cât mai rapid şi mai eficient.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter M. Coveney pour sa contribution à la présentation de ce rapport devant notre Assemblée. En tant que co-rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais également remercier M. Coveney pour sa coopération. Sa collaboration avec les autres groupes politiques devrait servir de modèle pour les travaux politiques au sein de cette Assemblée et je tiens à le dire à chacun d’entre vous ici.

Le rapport sous nos yeux est un des documents les plus importants du Parlement européen. La question du rapport mondial sur les droits de l’homme concerne la manière dont le contenu est organisé, étant donné que nous devons examiner de nombreux rapports de violations des droits de l’homme partout dans le monde. Ces rapports sont rédigés par des organisations internationales, telles que Human Rights Watch ou Amnesty International. Les parlements des États membres ainsi que le Congrès américain en publient également. Dès lors, notre Assemblée se heurte à la difficulté de devoir synthétiser tous les principaux problèmes liés aux droits de l’homme en un seul rapport.

Nous avons collaboré très étroitement avec des organisations internationales - Human Rights Watch et Amnesty International - ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres, tandis que la délégation UE-États-Unis a noué un dialogue avec les sénateurs et les membres du Congrès américain au sujet des violations des droits de l’homme décrites dans le rapport.

L’un des points principaux sur lesquels nous devons nous concentrer à présent est la question de l’efficacité du Parlement européen en matière de droits de l’homme. Je voudrais revenir sur les succès que nous avons engrangés, selon moi, au cours de l’année passée, notamment le soutien apporté en faveur des droits de l’homme au Belarus ou les actions de la Commission concernant l’utilisation de pays européens par la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, ainsi que son rapport au Parlement à ce sujet. Le Parlement peut sans conteste être fier de ces réalisations. Les droits de l’homme doivent être un levier stratégique clé dans la politique étrangère de l’Union européenne.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, je commencerai également par remercier M. Coveney pour son excellent esprit de coopération. Le débat s’est bien déroulé et nous pouvons être assez satisfaits du résultat. Je partage également l’avis de M. Pinior sur l’importance du document que nous examinons aujourd’hui. Le problème, c’est que nous prenons seulement conscience de l’importance des droits de l’homme et des droits fondamentaux lorsque nous abordons cette question et que nous rencontrons des difficultés sur ce point.

Un obstacle majeur auquel se heurtent le Parlement et l’Union européenne tient au fait que l’UE ne semble pas disposée à contrôler directement la situation des droits de l’homme dans ses propres États membres. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont-ils respectés dans l’UE de la même manière que nous l’exigeons à l’égard des pays tiers?

Ce rapport est donc excellent. Il aborde de nombreux aspects de la situation peu satisfaisante à l’échelle internationale que nous devons examiner et pour lesquels l’UE a accompli un travail honorable. Toutefois, notre lutte en faveur des droits de l’homme se réduira à un simple discours moralisateur si nous n’avons pas le courage de faire notre propre autocritique.

Un problème qui est apparu l’année dernière a trait à la coopération de certains pays européens avec les services de renseignements américains. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les États-Unis d’Amérique peuvent compter sur l’UE et ses États membres, sans doute bien plus que nous ne voulons l’admettre.

Un document commun sur les droits de l’homme, comme l’a proposé la Commission, est à mon avis une excellente idée. Il nous permettrait d’agir exactement au bon moment et au nom de trois institutions travaillant ensemble. Je pense que nous devons vraiment l’envisager.

  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. - (LV) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Coveney pour son travail réellement excellent lors de la rédaction de ce rapport. Celui-ci est réaliste tout en faisant preuve d’un sens critique salutaire. Nous devons acquiescer à son évaluation de la première année de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Dans l’ensemble, l’on ne peut pas parler de succès et les résolutions adoptées ont été timides. Un autre point positif est que le rapport fait l’autocritique de l’action du Parlement dans le domaine des droits de l’homme. Vu la détérioration de la démocratie, de la liberté d’expression et de la presse, ainsi que de la situation des droits de l’homme en Russie, la Commission et le Conseil doivent, dans le cadre du nouveau traité de partenariat et de coopération, imposer à la Russie des exigences plus strictes, outre la clause sur les droits de l’homme, afin d’établir des procédures de contrôle plus efficaces. Le Conseil et la Commission doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que diminuent les violations des droits de l’homme au Belarus. La déclaration faite cette semaine par le président Lukashenko à propos de l’amélioration des relations entre le Belarus et la Russie - «Nous n’avons besoin ni d’inspecteurs, ni de superviseurs, ni de professeurs!» - est un signe que l’Union européenne doit non seulement surveiller attentivement la situation, mais aussi accroître son soutien aux initiatives de la société civile et de l’opposition au Belarus. Je vous remercie.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je m’associe sans réserve aux félicitations adressées à M. Coveney. Il a fait un travail remarquable. Son rapport ne fait pas un catalogue des violations dans le monde, vous l’avez vu. Il entreprend un vrai travail d’évaluation de la politique des droits de l’homme et de la démocratie qui est mise en œuvre par l’Union européenne, et j’insiste vraiment sur la valeur ajoutée d’une telle analyse pour parvenir à renforcer la cohérence et l’impact de nos actions. Je me félicite d’ailleurs des suites annoncées que la présidence du Conseil entend donner à ce rapport.

Le Parlement, de ce point de vue, considère que sa participation, sous une forme ou sous une autre, au dialogue sur les droits de l’homme et son implication dans la mise en œuvre des lignes directrices sont indispensables à une meilleure efficacité. Je note d’ailleurs que l’effectivité des lignes directrices est entamée par la méconnaissance qu’en ont parfois encore des missions de l’Union dans certains pays. Il est donc toujours important, impératif, de les informer, de les mobiliser, pour une utilisation maximale.

Je tiens à insister, comme vous l’avez tous fait, sur les préoccupations à l’égard du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à l’heure où devrait se concrétiser une réforme riche de promesses, pour que les Nations unies disposent d’une enceinte crédible, efficace, dans la protection des droits de l’homme et de la démocratie. Trop d’États, membres du Conseil, œuvrent à contresens, en direction d’un affaiblissement de la portée créative et de l’indépendance des procédures spéciales, et promeuvent une vision partisane. L’Union doit tout mettre en œuvre et nous vous soutenons à cet égard pour asseoir le prestige de cette enceinte internationale, la seule qui peut encore entendre les plaintes des victimes de violations des droits de l’homme dans le monde.

Ce rapport me permet également d’insister sur notre engagement en faveur des défenseurs des droits de l’homme. Les nouvelles mesures contenues dans l’IEDDH seront l’opportunité pour l’Union de concrétiser son action en permettant un soutien et une protection rapides des défenseurs des droits de l’homme dans les situations d’urgence.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, il y a actuellement dans le monde 5 186 criminels condamnés qui attendent leur jour de non-retour dans le couloir de la mort. Tout récemment, le 19 avril, les familles des cinq infirmières bulgares étaient au Parlement pour condamner la procédure biaisée par laquelle les autorités libanaises ont condamnées ces cinq femmes à la peine de mort. Lorsque nous avons parlé ce matin de nos relations avec les États-Unis, nous avons beaucoup plus évoqué nos valeurs communes que critiqué le fait que la peine de mort soit toujours en vigueur dans 38 États américains.

Dans quelque 100 pays, la peine capitale est toujours appliquée et dans bon nombre de pays qui l’ont abolie, d’aucuns font campagne en faveur de sa réintroduction. Le populisme, l’autoritarisme et la guerre illégale contre le terrorisme ont plongé nos sociétés dans une obsession aliénante pour la sécurité. L’initiative européenne qui vise à imposer un moratoire universel ne représente qu’un pas sur la voie de l’abolition. À l’heure actuelle, elle représente une lueur d’espoir face à ce matraquage.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, sur le sujet des droits de l’homme, je veux attirer l’attention sur la situation désespérée d’un prisonnier politique dans l’Union européenne. Il est emprisonné à Rome depuis quatre mois. Son état de santé, tant physique que mental, est déplorable. Il est détenu, sans perspective de libération ni de procès, parce qu’on veut briser sa volonté, dans l’espoir de le forcer à signer de fausses confessions contre lui-même et d’autres. Il s’appelle Mario Scaramella et ses soi-disant délits ne sont que des accusations sans fondement, montées de toutes pièces.

Bien sûr, M. Scaramella était bien l’homme qui s’est rendu à Londres en novembre 2006 pour avertir Alexander Litvinenko qu’on allait tenter de l’assassiner. M. Scaramella et M. Litvinenko avaient tous deux fait partie de la Commission Mitrokhin qui cherchait des liens entre les hommes politiques italiens et le KGB. M. Scaramella devrait être immédiatement libéré et rendu à sa famille, dans l’attente d’un procès.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, pour ma centième intervention au sein de ce Parlement, je suis content de parler des droits de l’homme: des droits que nous considérons tous comme allant de soi, alors que des millions de personnes ne peuvent encore qu’y aspirer. En tant qu’acteur prépondérant, en particulier dans le commerce, l’UE a un rôle clé à jouer. Nous sommes très doués pour toutes les platitudes sur les droits de l’homme, mais nous y tenons-nous? Prenons l’exemple de la Chine, avec laquelle nous facilitons un vaste commerce. Mais honnêtement, nous n’insistons que très peu sur le respect parallèle des droits de l’homme. Nous pourrions faire tellement plus.

Un droit acquis n’est pas une excuse, pas même quand il s’agit du Pakistan, ami de l’Occident, où la persécution sauvage des chrétiens est de plus en plus pratiquée sous l’égide de l’extrémisme islamique, de pernicieuses lois anti-blasphèmes et des conversions forcées. L’UE ne se montre ici pas seulement complaisante ou ambivalente: elle est carrément complice à cause des millions d’euros qu’elle verse aux madrassas. Bon nombre de ces écoles coraniques, dont Lalmasjid, sont des terrains d’entraînement à l’extrémisme islamique, alors pourquoi continuons-nous à les financer?

Qu’il s’agisse de nos accords commerciaux ou de notre aide au développement, nous devons veiller à ce que nos actions répondent aux véritables normes des droits de l’homme.

Je terminerai en recommandant le rapporteur pour un autre rapport exhaustif.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) C’est en plein cœur de l’Europe, à Königsberg comme on l’appelait à l’époque, que le philosophe Emmanuel Kant a déclaré que «tout être humain est une fin en soi», traduisant le principe de justice le plus universel. L’UE a été construite - et s’érige depuis lors - sur les fondations d’une culture des droits et sur la conviction que chaque individu est un être à part entière. Cette conviction, à la fois politique et morale par nature, caractérise le projet européen.

Aujourd’hui comme jamais par le passé, le destin de l’Europe dépend de la capacité de celle-ci à jouer un rôle central dans la lutte en faveur des droits dans le monde. En ce sens, un immense espoir repose entre les mains de l’Europe. Les frontières que nous devons encore conquérir sont celles qui séparent le barbarisme de la civilisation. Loyale envers son fondateur visionnaire, l’UE ne doit pas succomber aux tentations des intérêts stratégiques de la real politik.

Nous devons admettre que l’Europe a pour mission de combler le vide laissé par d’autres pouvoirs démocratiques dans la lutte pour les droits de l’homme. À cette fin, il faut une intégration politique, une volonté d’imposer des décisions et des droits universels. Nous avons besoin d’une constitution et de faire en sorte que les droits de l’homme deviennent un enjeu transversal dans tous les domaines et qu’ils soient défendus sur tous les fronts. Il est judicieux de faire remarquer que les droits fondamentaux ne sont pas seulement violés dans les obscures profondeurs du sous-développement et de la dictature. En effet, des démocraties prétendument avancées appliquent la peine de mort, et nous restons silencieux. En la matière, l’UE ne doit pas pratiquer deux poids, deux mesures.

Lors du sommet entre l’UE et les États-Unis, il serait bien que la peine de mort figure à l’ordre du jour politique. Ce serait une bonne chose que la résolution du Parlement sur la peine de mort gagne du terrain et devienne plus qu’un simple projet chimérique. Une chose est certaine: le diagnostic des graves problèmes auxquels nous nous heurtons trouve son origine dans la question des droits de l’homme. Il ne peut y avoir de dialogue entre les peuples, de fin aux conflits, de sécurité et de liberté que si le monde devient plus équitable.

  Raimon Obiols i Germà (PSE). - (ES) La qualité du rapport Coveney est clairement confirmée par le très large plébiscite qu’il a recueilli lors du vote à la commission des affaires étrangères.

M. Coveney a réussi à concilier les points de vue des différents groupes et, à nos yeux, poursuit assez justement dans la lignée de la nouvelle approche de ces rapports qu’avait initiée M. Howitt avec le rapport correspondant à l’année 2005.

Le résultat du vote sur les amendements reflète un consensus raisonnable parmi les groupes et la relative absence de points conflictuels. Ce consensus offre au monde l’image d’un Parlement uni s’agissant de la protection et de la promotion des droits de l’homme, ce dont nous nous réjouissons tous.

Afin de renforcer notre autorité et de faire en sorte que ce document devienne un texte de référence, il nous faut faire preuve de calme, de précision et d’unanimité. Je crois que ce rapport Coveney représente un pas évident dans cette direction.

Nous devons tout faire pour diffuser l’important message suivant: l’Europe n’a pas le droit d’appliquer des régimes différents en fonction des pays lorsqu’il s’agit de juger la situation des droits de l’homme dans le monde. Quels que soient les intérêts en jeu, la politique de l’UE en matière de droits de l’homme doit être sans équivoque et franche.

Je dois dire que, de notre point de vue, le texte ne traduit pas suffisamment le fait que dans le contexte actuel de la lutte contre le terrorisme, nous constatons malheureusement une prolifération de centres de détention qui ne sont pas soumis à la règle de droit et dont les pratiques ne respectent pas la législation de l’État qui les accueille. Je veux parler de Guantánamo et des prisons secrètes.

Pour nous les socialistes, il est crucial que soit mis fin à ces situations illégales dans le monde.

Nous estimons que la proposition de résolution relative au moratoire universel sur la peine de mort constitue une priorité du même rang. C’est une bonne nouvelle que le Conseil ait exprimé cette semaine son intention de maintenir et d’accentuer les efforts réclamés par tous les groupes qui composent cette Assemblée.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur Borg, Monsieur Gloser, Mesdames et Messieurs, je dispose de 60 secondes pour évoquer l’important sujet du moratoire sur la peine de mort.

Étant donné que je ne peux pas traiter ce sujet comme je le devrais, j’ai l’intention de fournir ailleurs des preuves de la malfaisance actuelle du Conseil, de son réel non-respect des règles et des promesses faites au cours de ces dix dernières années. Aux Nations unies, cela fait 14 ans que d’aucuns s’évertuent à empêcher la promulgation du moratoire sur la peine de mort.

En 1994, il nous a en réalité manqué quatre votes pour garantir une résolution sur un moratoire, quatre votes exprimés par des défenseurs fondamentalistes de l’abolition contre la réalité d’un moratoire qui avait déjà été obtenu. Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a 14 ans, 97 pays siégeant aux Nations unies étaient en faveur de la peine de mort. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 51.

Depuis 1988, nous vous avons montré qu’il existait une majorité sûre, et peu m’importe si c’est à cause des intérêts de la Chine, des États-Unis ou d’une Europe qui ne se comporte de nouveau pas comme elle le devrait, mais vous avez manqué à vos obligations envers le Parlement.

À 18h30 ce soir, je prouverai à la presse qu’au cours de la réunion du Conseil des 16 et 17 avril, vous avez essayé de revenir frauduleusement sur ce que vous aviez dit avoir accepté. Je ne trouve pas de mot en italien pour qualifier ce comportement; c’est un véritable vol, de la malfaisance et je vous dis ceci: «Ou pas ça, ou pas vous!» Soit vous cessez, soit vous partez!

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Madame la Présidente, s’il est un domaine dans lequel l’Union européenne devrait jouer un rôle de premier plan, c’est celui de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Moyen-Orient. En sa qualité de Communauté de 27 États membres représentant 500 millions de citoyens, l’Union européenne est en position d’agir comme un honnête négociateur au Moyen-Orient.

J’applaudis la récente formation du Gouvernement d’Unité palestinien. C’est là un développement positif, qui pourrait mener à l’élaboration d’un consensus politique dans cette région et qui pourrait créer des relations pacifiques entre les peuples palestinien et israélien.

Les droits de l’homme du peuple palestinien doivent cependant être respectés. Israël doit immédiatement libérer tous les législateurs palestiniens en détention. De même, le caporal israélien Shalit, détenu en Palestine, doit être libéré sur-le-champ.

L’urgent défi est à présent la reprise d’un processus politique crédible qui apporterait paix et sécurité aux peuples israélien et palestinien. L’Union européenne doit s’engager positivement avec le nouveau Gouvernement d’Unité palestinien. Nous ne devons pas seulement offrir un soutien politique, mais être également en mesure de soutenir financièrement la régénération économique des zones palestiniennes.

Je tiens enfin à complimenter mon collègue irlandais, M. Coveney, pour son excellent rapport.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission du développement en ce qui concerne l’instrument de financement pour la promotion des droits de l’homme, j’ai tout particulièrement souligné l’importance de la démocratie et du respect des droits de l’homme pour le développement économique, politique et social de nombreux pays qui n’appartiennent pas à l’UE.

Le rapport sous nos yeux nous donne toutefois la possibilité de nous pencher sur la situation chez nous également, où des cas d’intolérance religieuse, raciale et sexuelle sont toujours, malheureusement, d’actualité. Les enfants abandonnés à la rue ou dans des institutions délabrées, les violences domestiques, les agressions homophobes - pour ne citer que quelques exemples - sont des problèmes récurrents et nous devons dès lors promouvoir des mesures de nature à réduire ces phénomènes.

S’agissant de la dimension extérieure, il y a un manque évident de cohérence entre nos bonnes intentions et nos propositions d’une part et nos politiques en matière de commerce, de développement et d’affaires étrangères d’autre part. En Amérique latine, les domaines prioritaires de nos aides sont le commerce et l’enseignement supérieur, alors que des millions d’enfants n’ont pas accès à l’école primaire ou sont en décrochage scolaire. À cet égard, je rappelle que l’alphabétisation est un droit, ainsi qu’un des objectifs du Millénaire.

Dans nos relations avec la Chine, les États-Unis ou la Russie, le chapitre des droits de l’homme est beaucoup trop souvent survolé. En outre, la gravité de la situation dans certains pays, comme à Cuba ou au Belarus, est sous-estimée et l’on ne tient pas compte des résolutions du Parlement, ni des débats sur les affaires urgentes qui se déroulent ici.

Le rapport 2006 ressemble, par conséquent, plus à une liste de manquements qu’à une série de succès. Il convient toutefois de souligner que tant que l’Union européenne ne parlera pas haut et fort d’une seule voix sur la scène internationale, d’innombrables objectifs risquent de rester à l’état d’objectifs.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, M. Coveney, pour ce rapport finement rédigé qui analyse un sujet très important. Le rapporteur a réussi, dans le rapport annuel 2006, à attirer notre attention sur des domaines précis dans lesquels un plus grand engagement de la part des institutions de l’UE ou des États membres pourrait vraiment aider à résoudre des situations épineuses s’agissant de la défense des droits de l’homme dans le monde. En outre, le rapport indique toutes les modalités pour y parvenir. Les instruments concrets disponibles sont en effet bien connus: les accords commerciaux régionaux, le système d’accords bilatéraux entre les États membres et les cinq orientations politiques de l’UE en matière de droits de l’homme, que les ambassades des États membres et les missions de l’UE sont tenues d’appliquer de façon systématique aux quatre coins de la planète.

Il me semble important que le document contienne la phrase suivante: les résultats internes de l’UE en matière de droits de l’homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace. Par conséquent, je voudrais attirer l’attention sur les régions dont les problèmes de droits de l’homme extérieurs à l’UE sont depuis longtemps devenus nos propres problèmes intérieurs. Il s’agit notamment de protéger les droits des enfants et de combattre le trafic des femmes et des enfants, qui fait entre 100 000 et 120 000 victimes chaque année ici dans l’Union européenne, victimes parmi lesquelles 40% sont des enfants. Il est tout aussi important de se montrer plus sensible et plus attentif à la situation des minorités ethniques ou indigènes nationales, qui attendent elles aussi des solutions au sein de l’UE ou dans les régions frontalières de celle-ci, telles que la Voïvodine ou les Basses-Carpates. En ce qui concerne les minorités nationales et ethniques, l’interdiction de la discrimination est une condition minimale nécessaire mais pas suffisante pour la défense de ces communautés.

Enfin, permettez-moi, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de délégué du parti populaire auprès de l’Agence des droits fondamentaux, d’exprimer mon espoir que cette nouvelle agence de l’UE - lancée le 1er mars - pourra, par son propre travail et par l’intermédiaire de diverses collaborations, apporter de la crédibilité aux mesures communautaires qui visent à améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Coveney. Le plus grand problème de l’Union européenne, que ce rapport reflète très bien, est qu’elle ne dispose pas de normes, ni d’un mécanisme de protection des minorités nationales. Non loin d’ici, à 500 mètres, le Conseil de l’Europe a bien compris, lui, alors qu’ici, on n’a pas encore compris, que les droits de l’homme et les droits des minorités nationales sont étroitement liés, tout en constituant deux dossiers bien distincts.

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Gál et avec Mme Jäätteenmäki: la crédibilité de l’Union européenne dépend de sa situation interne. Quelle est la situation des Slovènes en Autriche ou en Italie? C’est une minorité nationale traditionnelle autochtone. En Lettonie, il y a 450 000 personnes d’origine russe qui ne sont pas citoyens de ce pays, un pays membre de l’Union européenne. La France n’a jamais ratifié les deux documents du Conseil de l’Europe qui sont indispensables pour les nouveaux pays membres.

C’est pourquoi, il y a deux poids et deux mesures et nous n’avons pas une crédibilité véritable quand nous émettons des critiques à l’égard des pays tiers. Il faut impliquer notre agence des droits fondamentaux à Vienne et corriger cette lacune dans le rapport suivant.

Et je n’ai pas encore parlé de la crise totale de l’intégration des nouvelles minorités migrantes en France, aux Pays-Bas ou en Angleterre. C’est le plus grand défi pour l’Europe: la possibilité, pour les minorités migrantes, d’être intégrées dans les pays d’Europe occidentale. Je pense qu’à l’avenir on ne peut pas éviter ces problèmes, qui sont les problèmes vitaux de toute l’Europe, de toute l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans son rapport, le rapporteur nous présente non seulement une analyse remarquable et critique, mais il propose également des conclusions et des appels à l’action en conséquence. J’estime que c’est une excellente chose et permettez-moi dès lors d’attirer votre attention sur le chapitre consacré aux conflits armés et sur la politique européenne de sécurité et de défense.

Pourquoi, me direz-vous? Il est assez évident que les droits de l’homme sont bafoués là où des individus prennent les armes et cela se passe actuellement dans de nombreux pays africains, avec des conséquences qui se ressentent jusqu’en Europe. Bon nombre de personnes, en quête d’une vie meilleure, tombent entre les griffes de passeurs et échouent en tant qu’immigrés clandestins sur les côtes espagnoles. Tel a été le destin de 31 000 personnes rien que l’année dernière et nous constatons déjà une tragédie similaire au cours des premiers mois de cette année.

Dans son rapport, M. Coveney dit beaucoup de bien de la présidence autrichienne parce que c’est sous cette dernière qu’ont été convenues des stratégies de mise en œuvre, qui imposent la prise en considération des problèmes liés aux droits de l’homme lors de la planification d’opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. À présent, nous devons exiger que ces décisions soient réellement appliquées. Je demande au Conseil de prévoir de toute urgence pour l’avenir un déploiement plus efficace de structures militaires et policières - comme celles que nous avons vues à Kinshasa - dans d’autres États également, parce qu’elles nous aident à construire des structures de base dans ces pays et à garantir leur stabilité et leur sécurité.

Premièrement il convient de mettre en place les structures démocratiques. Deuxièmement, les droits de l’homme peuvent alors être réellement respectés et troisièmement, nous créons les conditions qui rendent possible l’établissement des structures économiques fondamentales. Tous ces éléments ont des effets positifs sur les pays concernés, sur leurs habitants, ainsi que sur nous-mêmes en ce sens que l’immigration clandestine vers l’Europe diminue.

Si, en outre, nous réussissons également à inclure les programmes de la Commission relatifs aux aides extérieures, j’espère que les droits de l’homme seront nettement mieux respectés dans ces pays qu’ils ne le sont à ce jour.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Coveney. Il a adopté dans son rapport la nouvelle approche que nous avions convenue l’année dernière, selon laquelle le travail du Parlement, pour ce qui est du rapport annuel sur les droits de l’homme, serait d’analyser à la loupe ce qui a été fait par le Conseil et la Commission et d’avancer des propositions sur ce que l’Union européenne peut faire pour promouvoir les droits de l’homme. Ce rapport n’est donc pas un simple commentaire.

Je le remercie et le félicite pour cela. J’ai été très attristé d’apprendre qu’il poursuivra dorénavant une carrière de député national et qu’il ne représentera plus ce Parlement. Je veux simplement déclarer publiquement qu’il a été un bon défenseur des droits de l’homme et un bon collègue.

Je pense que nous pouvons insister dans ce débat sur le fait que l’Union européenne peut faire plus pour promouvoir les droits de l’homme. Nous sommes nombreux à être inquiets. Le Parlement va continuer à être intimement impliqué dans l’assurance que les actions et l’implication de l’Europe dans le Conseil des droits de l’homme de l’ONU soient plus efficaces. Il n’a pas pris le départ que nous avions tous espéré. Dans la résolution, nous avions attiré l’attention sur le fait que la Commission préside le processus Kimberley. Servons-nous en pour obtenir le système de vérification indépendant que les ONG avaient demandé pour la Saint-Valentin 2007, ce qui était un bon objectif.

Nous nous réjouissons du fait qu’après nos critiques sur la position de l’Europe par rapport au Belarus et à l’OIT l’année dernière, et vu les attaques et le harcèlement des syndicalistes, la Commission ait à présent recommandé le retrait des préférences commerciales en faveur du Belarus. Vous avez écouté. Merci. Nous pouvons faire plus.

Sur la question des traités des droits de l’homme, nous nous inquiétons des bombes à fragmentation. Bon nombre de pays européens, dont notamment - et je suis fier de le dire - mon pays, le Royaume-Uni, soutiennent aujourd’hui, sous la houlette de la Belgique, un traité contraignant pour interdire les bombes à fragmentation.

Je suis profondément heureux que l’Europe ait mené la campagne pour la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Ce fut là la convention des droits de l’homme la plus rapidement adoptée dans l’histoire des Nations unies. Les Communautés européennes s’y sont engagées pour la première fois. L’année prochaine, laissons les Communautés et les États membres signer le protocole optionnel pour qu’il y ait une procédure de plainte. Montrez-nous que vous êtes toujours à l’écoute.

  Patrick Gaubert (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que vice-président de la sous-commission des droits de l’homme, permettez-moi, avant tout, de féliciter M. Coveney pour la qualité et l’ampleur de son travail, qui a permis d’aboutir à ce texte complet et exhaustif, mais aussi pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve pour parvenir dans notre Assemblée au plus large consensus autour de ce texte de premier ordre. Il a ainsi accepté de prendre en considération et de cosigner la quasi-totalité des amendements que je lui avais soumis en commission et je l’en remercie.

Ce texte a le mérite d’aborder l’ensemble des problématiques et de couvrir plusieurs zones géographiques. Je soutiens en particulier l’accent mis sur l’activité du nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU, sur la situation dramatique au Darfour ou encore sur les violations répétées des droits de l’homme en Russie.

En ce qui concerne l’activité du Parlement européen, et en particulier de la sous-commission des droits de l’homme, je crois que nous pouvons tous nous féliciter de son action constructive qui a permis, par exemple, l’adoption rapide du nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

Par ailleurs, je crois que ce rapport rappelle, de façon pertinente, l’interaction primordiale entre la dimension interne et externe de la politique européenne en matière de droits de l’homme. Plus que jamais, chacun de nos États membres doit servir d’exemple en la matière. Notre responsabilité et notre crédibilité à l’extérieur en dépendent. Je me félicite à ce titre de l’adoption, la semaine dernière, par les ministres de la justice, de la décision concernant les sanctions pénales communes contre le racisme et le négationnisme. Encore une fois, je félicite le rapporteur pour ce texte et lui exprime tout mon soutien.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, une Union européenne qui repose sur des valeurs telles que la protection de la dignité humaine, sur les principes de démocratie et de liberté individuelle doit, en permanence, signaler clairement qu’elle est prête non seulement à donner la garantie qu’elle fait respecter ces valeurs, mais également à lutter activement pour celles-ci et pour tous ceux qui sont persécutés pour leurs croyances ou leur religion, ou qui sont torturés ou emprisonnés pour leurs opinions.

Le rapport met à juste titre en évidence la nécessité d’une stratégie internationale pour la paix dans la région du Darfour; l’UE doit en effet coordonner ses actions avec le Conseil suprême des droits de l’homme des Nations unies. Seul un engagement probant de l’UE à l’échelle de l’ONU permettra la prise de mesures rapides et efficaces pour apporter une réponse ciblée à cette tragédie humanitaire en Afrique.

Il y a cependant de nombreux problèmes non résolus à propos desquels aucun progrès n’a été accompli au cours de l’année passée. Parmi ces problèmes, il y a le destin des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été emprisonnés et condamnés à mort en Libye au motif ridicule d’intention d’infecter des enfants avec le virus du SIDA. Il faut citer également les violations des droits des minorités religieuses en Chine, les restrictions à la liberté d’expression et les actes de répression commis à l’encontre des partisans de la démocratie en Russie, la terreur dans le Cuba communiste et enfin, la Turquie. La situation dans ce dernier pays est très préoccupante.

La Turquie qui aspire à rejoindre l’UE n’a réalisé aucune avancée substantielle dans le domaine des droits de l’homme. En réalité, la liberté de religion a été nettement minée, comme en attestent les événements tragiques de ces derniers temps. En effet, trois chrétiens, qui travaillaient dans une maison d’édition qui imprime la Bible, ont été tués. Les médias turcs semblent plongés dans une chasse aux sorcières dont les chrétiens sont les victimes.

Selon moi, le 50e anniversaire des Communautés européennes et le débat sur le futur traité constituent une bonne occasion d’élaborer une nouvelle politique efficace destinée à défendre les droits de l’homme en dehors de nos frontières. Il faut renforcer le rôle international de l’Union européenne à cet égard, incorporer une législation pertinente dans le nouveau traité et, plus singulièrement, redéfinir la mission de l’Agence des droits fondamentaux en la matière.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Très souvent, lorsque nous parlons des droits de l’homme, les pays en développement nous viennent immédiatement à l’esprit et il est bien que nous effectuions les démarches nécessaires pour voir ce qu’il y a lieu de faire en vue de garantir aux citoyens de ces pays la protection et la dignité qu’ils méritent.

Néanmoins, je dois également exprimer mon inquiétude quant au fait que ces droits sont bafoués dans certains États membres de l’Union européenne ou dans des pays qui souhaitent adhérer à l’UE.

À titre d’exemple, il y a quelques jours dans un pays qui désire accéder à l’Union européenne, quatre personnes ont été brutalement assassinées en raison de leurs convictions religieuses. Ce drame est inacceptable et doit être condamné. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté et arrêter de prodiguer de l’aide à un pays qui ne respecte pas les droits des minorités ou qui ne reconnaît pas ces minorités vivant sur son territoire, ou encore à un pays qui ne se conforme pas à la Charte des droits fondamentaux.

Nous devons prendre des mesures immédiates et nous ne pouvons tout simplement pas accepter qu’en 2007, il existe des pays gouvernés par des dictateurs qui nient le droit à la liberté d’expression, comme c’est malheureusement le cas au Venezuela. Il est déplorable qu’à notre époque, des minorités ethniques soient ignorées. La race, la couleur de peau et les croyances d’une personne doivent toujours être respectées. Nous devons agir pour veiller à ce que personne ne soit délaissé et que personne ne manque de respect à ces sacro-saints droits. Il est toutefois inacceptable que la Commission ignore les résolutions adoptées par le Parlement. Ce Parlement est la seule institution dont les représentants sont élus démocratiquement. Ces résolutions approuvées par notre Assemblée visent à faire passer un message et le Conseil et la Commission sont tenus de reconnaître ce message et de ne pas négliger les résolutions adoptées par notre institution, comme nous l’avons malheureusement constaté par le passé.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter mon collègue, M. Coveney, pour son remarquable rapport sur le thème dont nous débattons actuellement.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous exprimer ma reconnaissance pour cette discussion animée à propos du rapport de M. Coveney, un débat dans lequel personne - pas même la présidence - n’a prétendu que nous pouvions être satisfaits de la situation des droits de l’homme dans le monde; c’est l’inverse puisque les droits de l’homme sont bafoués au quotidien.

Je ne peux pas accepter l’argument, qui je crois émanait de M. Allister, selon lequel l’Union européenne ferme les yeux pour ne pas être remise en cause. Même si nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle et même si nous essuyons des revers, l’Union a beaucoup œuvré par le passé pour changer les choses et améliorer les conditions de vie des personnes. J’en veux pour preuve, par exemple, un élément qui a influencé les diverses commissions au cours de ces derniers jours et également le débat plénier de ce matin, à savoir le fait que lors du débat en cours sur la stratégie pour l’Asie centrale tenu lundi dernier au sein du Conseil des ministres des affaires étrangères, nous avons non seulement pris en considération nos intérêts en matière d’énergie et de ressources - ce qui soulève parfois des critiques -, mais nous avons également exprimé le désir d’un dialogue approfondi sur les droits de l’homme avec les pays d’Asie centrale. Nous suivons exactement la même ligne de conduite avec la Chine, même si nous ne voyons pas toujours immédiatement les progrès attendus.

Mardi dernier, à Luxembourg, une réunion s’est tenue entre l’UE et la CEEAO, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, qui a notamment permis de rappeler clairement toute l’importance du processus des droits de l’homme dans ces pays. Je pourrais peut-être également vous citer le sommet de l’année dernière entre l’Union africaine et l’Union européenne sur le thème de l’immigration, qui s’est penché sur les facteurs qui incitent les personnes à devenir des réfugiés.

La réalité, c’est que nous ne pouvons pas gérer tout le monde; il est important que nous disposions de mesures protectrices, mais il est essentiel d’assurer une bonne gouvernance, de donner des perspectives d’avenir aux personnes et de garantir leur liberté et leurs droits fondamentaux pour faire en sorte qu’elles restent dans leur pays. Je suis convaincu que l’Union européenne, notamment par les nombreuses actions entreprises dans le cadre de la PESD, contribue à garantir le respect des droits de l’homme.

Je voudrais formuler une autre remarque spécialement à l’adresse de M. Pannella, en lui disant qu’il n’y a aucune conspiration de la part de la présidence et que le Conseil - qui a une nouvelle fois examiné la question du moratoire sur la peine de mort lundi - souhaite lui aussi faire passer très clairement le message que nous faisons campagne en ce sens. Il n’existe pas non plus de mécanismes de retard et nous pouvons dès lors affirmer haut et fort que la présidence allemande, épaulée par tous les États membres, intensifiera ses démarches diplomatiques et ses initiatives pour atteindre cet objectif commun, afin que nous puissions le concrétiser au mois de mai par la soumission d’un rapport final.

Il serait regrettable qu’une action précipitée à l’échelle des Nations unies nous empêche en fin de compte de réaliser cet objectif, privés que nous serions de la majorité nécessaire.

Je remercie une nouvelle fois votre Assemblée pour ce débat animé. Par vos nombreuses interventions, vous avez fait savoir que vous ne lâcheriez pas prise et que vous veilleriez à ce que la présidence, les États membres, les gouvernements et les parlements ne permettent pas non plus que cet enjeu tombe dans l’oubli mais qu’au contraire, ils s’attachent à le maintenir au rang des priorités.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’applaudis chaleureusement l’adoption de ce rapport et je communiquerai à la commissaire Ferrero-Waldner les précieuses suggestions que vous avez faites lors du débat et dans le rapport.

Je tiens à souligner que la Commission partage pleinement le soutien du Parlement européen aux lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui sont potentiellement l’un des instruments les plus efficaces de l’UE dans ce domaine.

Dans ce cadre, j’ai le plaisir d’annoncer que les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme seront cette année le principal sujet du programme de formation interne sur les droits de l’homme pour le personnel de la Commission, et que nous formerons également nos délégations en fonction.

La Commission émet des réserves quant à la suggestion du rapport d’identifier, dans le contexte du rapport annuel, une liste de pays faisant l’objet d’une inquiétude particulière en termes de violations des droits de l’homme. Nous devrions éviter les listes dans ce domaine, dans la mesure où il serait difficile d’établir les critères basés sur des fondements si généraux. Ceci est différent, par exemple, de l’établissement d’une liste des pays autorisant le recrutement des enfants soldats, pour laquelle il existe des indicateurs clairs. La Commission préférerait soutenir l’identification des pays visés par des démarches et des actions au cas par cas.

Permettez-moi à présent d’aborder brièvement certaines des questions soulevées pendant ce débat.

En ce qui concerne Guantánamo, l’Union européenne a souligné à maintes reprises que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des lois humanitaires internationales et des lois internationales sur les droits de l’homme. La Commission est d’avis que les conventions de Genève s’appliquent à toutes les personnes faites prisonnières sur le champ de bataille. La Commission est également d’avis que les dispositions de la convention internationale des droits civiques et politiques et de la convention des Nations unies contre la torture s’appliquent à Guantánamo Bay. Toute personne détenue doit jouir d’un statut en vertu de la législation internationale et a droit à ne pas être détenue arbitrairement et à bénéficier d’une application correcte de la loi et d’un procès équitable. Guantánamo est une anomalie, et l’Union européenne n’a de cesse de réclamer sa fermeture.

En ce qui concerne le Belarus, la Commission va continuer à travailler pour lutter contre les violations des droits de l’homme au Belarus. Bien qu’en raison du caractère autoritaire de l’actuel gouvernement, il est tout à fait impossible pour l’Union européenne de proposer au Belarus une pleine participation à la Politique européenne de voisinage, la Commission pense que le lancement du plan d’action fictif de la PEV pour le Belarus s’est avéré très utile dans la conscientisation des citoyens du Belarus des avantages que la Politique européenne de voisinage pourrait offrir si les autorités affichaient le respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme. La Commission finance déjà une large palette de projets visant à soutenir la société civile, tels que des projets de promotion de la liberté des medias au Belarus et des projets de soutien à la European Humanities University en exil. La Commission cherchera naturellement à soutenir des initiatives similaires à l’avenir.

L’Union européenne continue à mener deux fois par an des consultations sur les droits de l’homme avec la Russie. Ces consultations permettent à l’Union européenne de soulever quantité de sujets de préoccupation, tels que la situation en Tchétchénie, le traitement des défenseurs des droits de l’homme et l’impact de la révision des lois sur les ONG et des lois anti-extrémistes. En outre, l’Union européenne ne se contente pas de soulever ces questions de droits de l’homme lors des consultations, mais aussi lors d’autres réunions, lorsque celles-ci s’y prêtent.

En ce qui concerne la Chine, la Commission se félicite des commentaires constructifs du Parlement sur le dialogue relatif aux droits de l’homme entre l’UE et la Chine. La Commission reconnaît également la nécessité de renforcer et d’améliorer ce dialogue, comme elle l’a déclaré en termes univoques dans sa récente communication: «UE-Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités».

Certains des succès remportés de haute lutte au cours des dix dernières années ne devraient pas passer inaperçus. La visite du rapporteur spécial sur la torture en décembre 2005 avait fait l’objet d’une demande régulière de l’UE pendant plus de cinq ans. Son arrivée à Pékin fut dès lors un exploit de taille. La révision des dossiers de condamnation à mort par la Cour suprême, laquelle est mentionnée dans le rapport du Parlement, a été un aboutissement clé du dialogue.

Par rapport au travail forcé, la Commission, à l’instar du Parlement, s’inquiète du nombre important de camps laogai et de l’exportation des biens qui y sont fabriqués.

En ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et en dépit du scepticisme initial, il reste le forum le plus important sur les droits de l’homme et a montré des signes positifs, comme dans le cas du Darfour. La Commission s’engage à travailler avec les autres institutions de l’UE et avec les partenaires de même sensibilité afin de mettre un terme à la politisation du Conseil des droits de l’homme, et s’engage également à travailler avec les pays partenaires.

En ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux, il est clairement ressorti du débat mené au Conseil pendant l’adoption du règlement créant cette agence, que la majorité de l’opinion était clairement opposée à l’extension du mandat de cette agence aux pays tiers. Le règlement prévoit cependant qu’au terme de ses trois premières années de fonctionnement, les performances de l’agence seront évaluées. Cette évaluation étudiera la question de savoir si la portée ou les tâches de l’agence devraient être étendues.

  Le Président. - Pour conclure le débat, j’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Au fait, étant donné que nous avons appris que M. Coveney va quitter notre Assemblée, je voudrais profiter de cette occasion pour le féliciter non seulement pour son formidable rapport, salué comme tel par l’ensemble des intervenants, mais également pour le travail qu’il a accompli. Je lui souhaite beaucoup de succès et de bonheur dans ses nouvelles fonctions et activités.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) Monsieur le Président, les observations faites dans le rapport sur les droits de l’homme à propos de la situation en Turquie méritent maintenant une mise à jour à la lumière des derniers événements. Je veux parler de la tuerie brutale qui s’est déroulée la semaine dernière à Malatya. Cinq jeunes étudiants musulmans ont fait irruption dans les bureaux d’une petite maison d’édition chrétienne, ont ligoté trois hommes sur des chaises et les ont torturés, pour finalement leur trancher la gorge. Un des hommes assassinés était un Allemand de 46 ans qui avait trois jeunes enfants et les deux autres étaient turcs. L’on a dénombré plus de 160 coups de couteau dans le corps du citoyen allemand.

Malheureusement, nous ne pouvons pas considérer ce crime comme un acte de violence isolé dénué de toute dimension politique. Son lien avec la propagande qui est pratiquée et tolérée dans ce pays est plus qu’évident: avant cette tuerie, la Turquie connaissait depuis des années une propagande antichrétienne et surtout à l’encontre des missionnaires, plus particulièrement à Malatya. Les médias sous toutes leurs formes, ainsi que les autorités, la police, le gouverneur, les imams et les enseignants y ont participé. L’on discerne le même type de propagande dans les médias de tout le pays et elle prend parfois des proportions absurdes. Par exemple, d’aucuns prétendent que les missionnaires essaient de diviser la Turquie pour s’emparer des immenses ressources minérales du pays.

Les événements survenus sont une conséquence logique de l’attitude nationaliste et xénophobe adoptée par les médias, qui a pour cible parfois les Kurdes, parfois les juifs ou les chrétiens. Il est étrange qu’alors que la liberté d’expression garantie par l’article 301 du code pénal turc est fortement restreinte, ce même article sur le dénigrement de la turquitude semble inciter les gens à écrire des choses sans fondement et semble alimenter ces actes de violence.

Je tiens à souligner que je ne m’oppose pas à l’entrée de la Turquie dans l’UE. La Turquie doit néanmoins convaincre l’Europe qu’elle veut mettre fin à cette propagande, qui fait désormais partie de la vie quotidienne et qui coûte des vies humaines.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) Je salue chaleureusement ce rapport sur les droits de l’homme, et plus particulièrement le point de vue qu’il adopte quant à l’autoévaluation. Il est important pour l’efficacité de la politique européenne dans le domaine des droits de l’homme d’analyser celle-ci au grand jour et de réaliser une évaluation critique.

Je suis pareillement convaincu que toute politique étrangère européenne cohérente doit accorder la priorité absolue à la promotion de la démocratie, parce qu’une société démocratique est le seul fondement possible s’agissant de garantir le respect des droits de l’homme.

Je suis également favorable à un instrument opérationnel européen indépendant pour la défense de la démocratie, qui s’inspire largement du modèle de la National Endowment for Democracy aux États-Unis, parce qu’il nous faut une politique des droits de l’homme qui soit indépendante des relations diplomatiques ou économiques.

(1) Cf. procès-verbal.

16. Ukraine (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’Ukraine.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, honorables députés, nous nous félicitons de votre décision de mettre à l’ordre du jour la situation actuelle en Ukraine, de même que les relations de l’Union européenne avec ce pays. Nous ne devons pas sous-estimer le rôle crucial de l’Ukraine pour la stabilité du continent européen. Aussi suis-je ravi d’avoir la chance d’exprimer la position de la présidence du Conseil sur ce sujet.

La révolution orange a démontré de façon éloquente le pouvoir des mouvements de la société civile en Europe de l’Est, tandis que les élections législatives démocratiques qui se sont tenues en mars 2006, libres et équitables en grande partie, pourront servir d’exemple à d’autres pays de la région.

Cependant, l’Ukraine s’est déjà retrouvée plusieurs fois en très mauvaise posture au cours du processus difficile de transition et de transformation. Ce n’est donc pas une première. En effet, l’Ukraine est le pays de la révolution orange, le point culminant et délicat d’un conflit politique auquel ont succédé des chamailleries entre les décideurs et la formation laborieuse d’une coalition et d’un gouvernement à la suite des élections législatives de mars 2006, lesquelles se sont davantage apparentées à un débat sur l’orientation du pays sur la scène nationale et internationale. À cela s’ajoutent aujourd’hui le décret du 2 avril 2007 du président Iouchtchenko requérant la dissolution du parlement et le refus du gouvernement et du parlement de s’y plier.

L’attitude des deux camps suscite de nombreuses interrogations dans le pays lui-même au sujet de la Constitution, le parlement ukrainien appelant la cour constitutionnelle à statuer sur le caractère constitutionnel du décret du président exigeant sa dissolution.

Le Conseil suit bien entendu de très près ces événements, ces derniers suscitant de vives préoccupations. L’Union européenne entretient des contacts étroits avec les deux parties au conflit depuis le début de la crise. M. Solana s’est entretenu avec les différents protagonistes en plusieurs occasions et les a informés de la position de l’Union, tandis que notre présidence les a priés instamment, le lendemain de la publication du décret sur la dissolution, de faire montre de modération et d’engager le dialogue sur la base des règles démocratiques et de la Constitution ukrainienne. Notre présidence est également en contact rapproché avec les groupes impliqués dans la crise et les protagonistes des deux camps, contacts qui serviront de base à l’UE.

La cour constitutionnelle ukrainienne s’est vu assigner une mission ardue et ne pourra l’assumer correctement que si on lui permet de statuer sur le caractère constitutionnel de la dissolution du parlement sans subir de pression externe. Néanmoins, si l’on veut apporter une solution durable à la crise politique, des compromis politiques seront indispensables. Nous nous réjouissons donc de la volonté que continuent d’afficher tant le président Iouchtchenko que le Premier ministre Ianoukovitch en ce qui concerne l’ouverture d’un dialogue, et nous nous félicitons des garanties données par les deux parties au conflit, qui affirment qu’elles ne recourront jamais à la violence pour sortir de la crise. Nous pensons que les deux parties respecteront les engagements pris en public et les garanties données à l’Union européenne afin de prévenir toute autre escalade de la crise.

Quelle que soit l’évolution de l’environnement politique dans la capitale ukrainienne, la démocratie, l’organisation d’élections libres et équitables, la liberté d’expression et la liberté de la presse demeurent le soubassement de la vie politique et sociale. Raison pour laquelle nous sommes persuadés que l’Ukraine trouvera une issue à cette crise politique, issue qui sera conforme aux conceptions que nous partageons en matière de démocratie et d’État de droit et qui garantira à l’Ukraine le soutien sans faille de l’Union européenne.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie de m’avoir invité pour une déclaration sur les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. Ce débat revêt une importance cruciale, surtout compte tenu des conditions actuelles, notamment l’ouverture de négociations, le 5 mars dernier, sur un nouvel accord élargi afin de donner un nouveau départ à nos relations avec l’Ukraine.

Autre raison expliquant la pertinence actuelle du débat: l’évolution de la situation politique intérieure en Ukraine. Il est primordial, pour l’ancrage des fondements démocratiques dans ce pays et pour la continuité de son processus de réforme, de sortir de la crise actuelle. La Commission a gardé un œil attentif sur les derniers éléments intervenus sur la scène politique intérieure, observant, soucieuse, la manière dont la dissolution du parlement introduite par le décret du président Iouchtchenko a encore plus éloigné ce dernier de son Premier ministre.

Il est pour nous essentiel que l’Ukraine poursuive ses réformes, se rapprochant ainsi d’une démocratisation, d’une stabilité et d’une prospérité totales. L’Ukraine et son avenir en Europe dépendent uniquement de la stabilité, aspect crucial pour l’Union européenne également. En effet, la stabilité et la prospérité sont indispensables dans les pays qui nous entourent.

En réalité, c’est la maturité de la démocratie ukrainienne qui est mise à l’épreuve en ce moment. M. Barroso, le président de la Commission européenne, a déclaré lors de sa rencontre avec le président ukrainien la semaine dernière qu’il était impossible, dans une démocratie, de ne pas trouver une solution politique respectueuse de la loi à un problème politique. En outre, le débat politique franc et les manifestations globalement pacifiques - à ce jour - dans les rues de Kiev prouvent que le peuple ukrainien a compris que les querelles intestines devaient être réglées de manière responsable et démocratique.

Il est en particulier essentiel que tous les courants politiques concernés unissent leurs efforts de façon constructive et œuvrent véritablement au dégagement d’une solution politique, adhérant ainsi complètement aux principes de la démocratie et de l’État de droit. En outre, ils doivent tous se plier aux règles démocratiques fondamentales, s’attaquer à la corruption, respecter l’indépendance de la cour constitutionnelle et se conformer à ses décisions.

L’Ukraine doit également privilégier le long terme, processus auquel tout un chacun peut participer et qui débouchera sur une réforme constitutionnelle fondée sur un compromis politique d’un nouveau genre, lequel dotera le système politique de mécanismes de contrôle et de règles clairs. Alors que l’Union européenne n’a pas vocation à s’ingérer dans la crise en tant que médiateur direct entre les différents protagonistes, nous pouvons et devons appeler tous les acteurs politiques ukrainiens à adopter l’attitude prudente et raisonnable que leur dicte leur instinct, dans le but d’obtenir un compromis.

Tel est le message que nous devrions faire passer, de sorte que l’on ait la certitude que la jeune démocratie ukrainienne passera cette épreuve avec brio et que ses responsables politiques continueront d’œuvrer dans l’intérêt du pays et de ses relations futures avec l’Union européenne. Depuis le soulèvement baptisé la révolution orange et l’adoption du plan d’action UE/Ukraine, ces deux dernières se sont considérablement rapprochées et leurs relations se sont améliorées.

L’Ukraine illustre parfaitement les très bons résultats que peut donner la politique européenne de voisinage: notre dialogue politique s’est approfondi dans des proportions non négligeables, tandis que les secteurs dans lesquels nous coopérons sont de plus en plus nombreux. Nous avons décidé de revoir à la hausse le montant des aides octroyées au titre du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat à raison de 120 millions d’euros par an, avons paraphé l’accord sur l’assouplissement du régime des visas et les rapatriements et, sur le front commercial, élaborons en ce moment des mesures de grande envergure qui, conjuguées à ce nouvel accord élargi, constitueront une autre étape en vue de l’instauration d’une zone de libre-échange.

Nous venons juste de nous atteler à l’approfondissement de nos relations. En effet, c’est le 5 mars que la Commission a ouvert les négociations avec l’Ukraine sur ce nouvel accord de grande envergure, censé refléter au moment de sa conclusion l’importance des relations entre l’UE et l’Ukraine et laisser entrevoir de nouvelles perspectives, notamment celle d’un partenariat approfondi dans le secteur énergétique.

Un deuxième cycle de négociations s’est tenu à Kiev les 2 et 3 avril. Nous sommes totalement satisfaits de l’avancée réalisée. En effet, nous avons pu nous rendre compte qu’il était possible d’enregistrer des progrès considérables, le camp ukrainien faisant montre d’un engagement significatif à leur égard. La Commission espère que les négociations sur ce nouvel accord élargi se poursuivront comme prévu, partant du principe que l’Ukraine constitue un partenaire incontournable pour l’Union européenne. En outre, nous sommes toujours fermement résolus à approfondir et à consolider davantage nos relations avec ce voisin clé.

  Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, la crise politique de Kiev est un sujet de préoccupation pour ceux qui se réjouissent des progrès politiques enregistrés depuis la révolution orange. Permettez-moi de vous rappeler le rôle de leader et de pionnier que le Parlement a joué en 2004.

Il est capital que la situation d’aujourd’hui soit résolue dans le respect de l’État de droit et des principes démocratiques cohérents avec les valeurs européennes et, avant tout, conformément aux souhaits exprimés démocratiquement par le peuple ukrainien.

De mon point de vue, nous aurions pu faire davantage pour empêcher le développement de cette crise, en fournissant notamment un soutien moral et financier plus substantiel pour aider l’Ukraine à surmonter l’héritage politique extrêmement difficile de son passé soviet.

Nous devons concentrer tous nos efforts sur le développement et la promotion des progrès démocratiques de l’Ukraine. Le moment est venu pour l’Europe de s’impliquer de manière plus engagée et cohérente. Un nouvel accord amélioré devrait définir les relations entre l’UE et l’Ukraine sur une nouvelle base renforcée proportionnelle aux défis posés par la réalité.

L’Union européenne doit comprendre et reconnaître le contexte dans lequel est née cette crise. Il ne sert pas à grand-chose d’appeler les dirigeants de l’Ukraine à un arrangement interne raisonnable quand toutes les parties prenantes au conflit ne sont pas prêtes à partager le pouvoir, et que les mécanismes constitutionnels normaux sont tombés en ruines.

Certains pourraient brandir la crise en Ukraine comme un prétexte pour ne rien faire, en prétendant que la situation en Ukraine représente un obstacle à un engagement plus sérieux de notre part. C’est exactement le contraire de ce que nous devrions faire. La difficulté de la situation interne pose à l’Union le défi d’établir un schéma d’engagement pratique pour résoudre la crise, qui pourrait avoir de plus vastes implications pour l’Europe. Il est grand temps de faire plus pour l’Ukraine. Des progrès tangibles ont été faits depuis la révolution orange, mais ils risquent d’être réduits à néant s’ils ne sont pas poursuivis. Soutenons l’Ukraine dans son choix européen.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, nous aussi sommes préoccupés par l’instabilité politique constante en Ukraine. La situation consécutive au conflit entre le président et le parlement dessert le pays et affectera sans aucun doute sa coopération avec l’Union européenne. Tant que l’Ukraine n’aura pas trouvé d’issue à l’impasse constitutionnelle, poursuivre les discussions sur l’approfondissement de la coopération, voire réaliser des avancées concrètes, ne sera pas chose aisée.

Néanmoins, je ne pense pas que nous devions forcément croire que cette crise anéantira les résultats des événements radicaux qui se sont produits lors de l’hiver 2005-2006, la révolution orange débouchant sur la démocratisation fondamentale du pays. Ainsi, l’Ukraine est aujourd’hui un pays bien différent de ce qu’elle était auparavant, et ce au terme d’un processus dans lequel l’Union européenne a joué un rôle majeur et utile. Dans le même temps, il faut cependant ajouter que cette révolution orange n’a pas permis de remédier aux profondes fractures présentes dans ce pays. En outre, le cap qu’il doit prendre demeure une pomme de discorde. Le conflit actuel traduit les profondes failles qui traversent le pays, ainsi que son incapacité flagrante et constante à trouver le juste équilibre entre le rôle des différents acteurs politiques, le pouvoir des diverses institutions et les opinions divergentes quant à l’avenir du pays.

Ce n’est pas à nous qu’il incombe en premier lieu de choisir un camp. À l’heure actuelle, l’affaire est déjà devant la cour constitutionnelle de Kiev et, en ce moment, je ne vois pas pourquoi nous devrions douter de sa capacité à statuer valablement sur le bon équilibre institutionnel. En effet, elle a prouvé par le passé qu’elle pouvait prendre des décisions en toute indépendance. Néanmoins, la responsabilité réside en majeure partie au niveau des acteurs politiques et de la classe politique.

Sans compromis de leur part, une solution constitutionnelle ne servira à rien non plus. Ainsi, ils devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’investir dans un compromis qui, loin de diviser davantage les groupes, se révèle au contraire fédérateur. C’est là que les protagonistes européens peuvent, et d’ailleurs doivent, faire office de médiateurs. À ce propos, j’ai particulièrement apprécié les commentaires de M. Gloser à cet égard.

Il y va de notre intérêt également, car personne ne sort gagnant en l’absence de solution pour sortir de l’impasse actuelle, tant en Ukraine que dans l’Union européenne. En effet, nous ne pouvons assumer notre rôle qu’avec certaines difficultés. Le défi qui se pose aujourd’hui consiste à remédier aux incohérences internes de manière à permettre aux Ukrainiens de poursuivre les réformes indispensables pour consolider les liens avec l’UE et donner corps à l’ambition du pays, qui aspire à adhérer à l’Union. Ce n’est que sur ce fondement crédible que les partis politiques pourront réaliser leur ambition commune.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (HU) L’Ukraine constitue un partenaire incontournable sur le plan stratégique pour l’Union européenne. Il est clairement dans notre intérêt que l’Ukraine devienne un pays stable et démocratique doté d’une économie de marché opérationnelle. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu et suivi la révolution orange, pleins d’espoir, pour nous rendre malheureusement compte ensuite que la transition démocratique, sociale et économique du pays est nettement plus complexe et contradictoire qu’il n’y paraît. La crise actuelle vient une nouvelle fois étayer cette thèse. Elle relève fondamentalement de la politique interne. Aussi la solution devra-t-elle être trouvée au sein du cénacle politique ukrainien, parmi les décideurs de ce pays, au travers de négociations pacifiques.

Nous pouvons apporter notre concours à ce niveau en nous positionnant en partenaires activement neutres. Neutres en ce qui concerne les parties au débat, mais pas quant à l’issue de ce dernier. En effet, il est dans notre intérêt que l’Ukraine se transforme en un État démocratique stable régi par l’État de droit et entretenant des relations étroites avec l’Europe.

Nous ne pouvons pas vraiment compter sur la contribution de la cour constitutionnelle ukrainienne pour résoudre le conflit, car elle représente elle-même un élément du problème. Aussi la plus grande responsabilité réside-t-elle au niveau des forces politiques internes en Ukraine et chez les responsables politiques du pays. L’Union européenne et l’Ukraine sont actuellement en pourparlers, qui avancent correctement, afin de mettre en place une coopération plus étroite.

En ce qui nous concerne, il est crucial que ces discussions aboutissent le plus rapidement possible, mais les dirigeants ukrainiens doivent comprendre que les liens entre leur pays et l’Union européenne seront solides si et seulement si l’Ukraine retrouve le chemin dont la crise actuelle l’a écartée. Aussi, nous insistons sur la nécessité de trouver une solution à la crise interne le plus rapidement possible, et ce au moyen de négociations pacifiques, ainsi que sur notre empressement à concourir à la résolution du conflit. Nous participerons à tout processus visant à la consolidation d’une Ukraine démocratique.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. L’évolution de la situation en Ukraine intéresse particulièrement le Parlement européen, et pas seulement parce que l’Ukraine est un pays voisin de l’Europe. Bien que l’Ukraine ne soit pas considérée, à court terme du moins, comme un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, l’aboutissement des processus démocratiques et l’essor économique du pays à moyen terme n’excluent pas une telle possibilité. L’instauration de la démocratie en Ukraine, son intégration dans l’économie mondiale et le développement de relations avec l’Union européenne sur de multiples aspects ont jeté les fondements nécessaires pour réorienter les contradictions politiques internes du pays vers des solutions constructives et l’union de la société ukrainienne. La crise politique actuelle met à l’épreuve la démocratie naissante en Ukraine, et la résolution de ce problème définira la direction qu’empruntera le pays à l’avenir. L’Union européenne doit encourager les factions politiques en conflit à accepter la voie du compromis. Les rivaux politiques doivent pouvoir se mettre d’accord pour combler les lacunes de la réforme constitutionnelle, afin que ces réformes tendent à préserver l’équilibre entre les institutions du gouvernement et que la stabilité du système politique national soit assurée. Les solutions à la crise politique devraient reposer sur des méthodes démocratiques, y compris des élections anticipées, qui donneraient aux Ukrainiens le dernier mot quant à la résolution de la crise politique. Je vous remercie.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, si vous voulez juger de l’étendue des progrès réalisés par l’Ukraine sur la voie de la démocratie, tout ce que vous avez à faire pour l’instant, c’est regarder à la fois Moscou et Kiev. En effet, une comparaison entre ces deux capitales montre que des années-lumière les séparent du point de vue du respect de la démocratie et que, nonobstant la confusion et le désordre ambiants, la situation est nettement plus stable à Kiev que ce que l’on pouvait espérer il y a trois ou quatre ans.

C’est parce que l’Europe - comme tout le monde l’a dit jusqu’à présent - a tout intérêt à voir l’Ukraine devenir une démocratie stable que je me refuse à prendre une position neutre par rapport à la décision du président Iouchtchenko. Selon moi, la convocation de nouvelles élections procède d’un raisonnement politique judicieux. Si un courant politique tel que le parti des régions annonce sa volonté de réunir sous sa bannière trois cents votes au parlement ukrainien, le président a tout à fait le droit de déclarer que, s’ils souhaitent ce type de majorité, ils devront l’obtenir par les urnes.

Je suis convaincue de la nécessité de ces élections, du bien-fondé de la décision du président ukrainien de précipiter le changement politique, et de l’intérêt que cela représente également pour l’Europe. Néanmoins, lorsque ces nouvelles élections seront effectivement organisées, tous les partis devront accepter leur issue et s’évertuer davantage à introduire véritablement les réformes constitutionnelles promises de longue date et mises en attente.

Je voudrais ajouter à l’attention des députés européens de nationalité polonaise, sachant que Varsovie est la principale alliée de l’Ukraine au sein de l’Union, que la capitale polonaise adopte une approche, en ce qui concerne l’Ukraine, très continentale, très européenne. Et je souhaite que nos collègues polonais - avec lesquels je suis d’accord sur de nombreux points - distillent des éléments prouvant le caractère européen de cette approche, de cette réflexion continentale dans d’autres domaines conflictuels. En effet, cela nous permettrait, une fois de plus, de mettre en œuvre une politique efficace vis-à-vis de l’Est, pas seulement à l’égard de l’Ukraine, mais également envers d’autres pays situés à l’est de l’Union.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si le président d’un État doit dissoudre son parlement, il va sans dire que, ce faisant, il doit respecter les règles établies dans la Constitution de ce pays. Et, tout comme le président Iouchtchenko a parfaitement le droit de dissoudre les chambres aux termes de l’article 90 de la Constitution ukrainienne, lequel énonce des modalités et conditions claires et précises concernant ce type de dissolution, le parlement a quant à lui le droit d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle et de faire part de sa différence de point de vue, à savoir que l’application de cet article n’est pas conforme au texte de la Constitution. C’est la raison pour laquelle les sociétés démocratiques ont mis en place la séparation des pouvoirs, laissant au pouvoir judiciaire le mot de la fin concernant l’interprétation d’un texte. Il ne s’agit donc pas d’une opinion politique, mais d’un avis juridique.

De même, n’importe quel parlementaire a parfaitement le droit d’émettre un jugement moral lorsque des collègues changent de camp. En outre, je tiens à vous rappeler que les groupes au Parlement européen eux aussi se font et se défont, que le Parlement européen compte lui aussi des transfuges en son sein, que ce type de transfert est tout à fait normal dans de nombreux pays au sein de l’Union européenne.

Les parlementaires ukrainiens ne reçoivent pas d’instructions directement de ceux qui les ont élus et, tant que rien ne changera, il pourra leur être demandé d’assumer une responsabilité morale, sans risquer d’être poursuivis en justice.

Mme Harms a raison lorsqu’elle affirme qu’un fossé énorme sépare Moscou de Kiev, et je lui demanderai d’évoquer l’ordre donné par feu Boris Eltsine, à l’époque où il était président de la Russie, de tirer sur le parlement russe qui refusait de se plier à sa volonté. Ce genre d’événement est exclu en Ukraine grâce aux forces démocratiques présentes, et c’est une bonne chose!

Ce que je trouve par intermittence dérangeant dans ce débat, c’est la hâte avec laquelle nous cataloguons les partis rivaux, en partant du principe que le président Iouchtchenko est le seul responsable politique avec lequel l’Union européenne peut coopérer, que le Premier ministre Ianoukovitch est le petit protégé de la Russie, dont il représente les intérêts, qu’il est évident qu’ils ne partagent pas la même nationalité, l’un étant ukrainien, l’autre russe. Or, ils sont en réalité tous deux citoyens ukrainiens et tous deux représentent les intérêts de leur pays. Le fait que leurs avis divergent quant à l’approche à adopter est tout à fait normal et est considéré comme tel dans tous les pays membres de l’Union.

Par conséquent, je pense que nous avons une quadruple mission. Premièrement, nous devons demander à la cour constitutionnelle de rendre sa décision le plus rapidement possible. Deuxièmement, nous devrions envisager et évoquer la possibilité d’envoyer une délégation en Ukraine. Troisièmement, il pourrait être également possible d’inviter tous les groupes de la Rada à se joindre à nous pour débattre. Quatrièmement, nous pourrions également inviter les différents adversaires le même jour afin de discuter tous ensemble de la question. Nous refusons que M. Ianoukovitch vienne ici un jour, M. Timochenko le lendemain et M. Iouchtchenko le surlendemain, alors que ce que nous voulons, c’est un débat commun.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, selon moi, l’avenir de l’Union européenne et celui de l’Ukraine sont indissociablement liés sur le plan politique. L’UE à 27 devra affirmer une fois pour toutes sa position, du point de vue constitutionnel, sur son étendue géographique et ses frontières extérieures, qui, en principe, devraient être repoussées de manière à accueillir un pays européen tel que l’Ukraine.

Cette clarification de la situation permettrait également à l’Ukraine d’envisager son avenir au sein de l’Union européenne, donnant très certainement un coup de fouet aux partisans des réformes et représentant par ailleurs un choix honnête pour tous les citoyens ukrainiens.

Compte tenu de la crise politique générale dans laquelle l’Ukraine est gravement empêtrée, tout cela semble bien loin de la réalité. Néanmoins, la mésentente à Kiev commande à ce stade à l’Union européenne d’agir avec énergie et créativité dans le cadre de la politique européenne de voisinage. S’ils veulent promouvoir la stabilité à long terme le long de notre frontière orientale, le Conseil et la Commission ne peuvent se permettre de se désintéresser de la crise ukrainienne. Comment réconcilieriez-vous ces intérêts stratégiques de l’Union avec une perspective engageante pour l’Ukraine?

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai eu le privilège d’être un observateur de l’élection parlementaire ukrainienne de 2006, qui a été exemplaire. Malheureusement, le résultat de ces élections n’a donné ni un gouvernement stable ni un climat de probité financière parmi bon nombre des députés de la Verkhovna Rada, qui ne s’intéressaient que très peu à la politique et ne se préoccupaient en fait que de protéger leurs intérêts commerciaux ou d’éviter les poursuites judiciaires en acquérant l’immunité parlementaire. Je n’ai dès lors pas été surpris d’apprendre les allégations selon lesquelles des députés acceptaient de fortes sommes d’argent pour passer au parti opposé, dans une tentative de la coalition au pouvoir d’atteindre les 300 sièges magiques, ou la majorité constitutionnelle, nécessaire pour dépouiller le président Iouchtchenko des pouvoirs qui lui restent.

J’ai personnellement toujours soutenu le droit intrinsèque de l’Ukraine de demander l’adhésion à l’UE, en vertu de l’article 49 du traité. Cette adhésion n’est pas pour tout de suite, étant donné la fatigue de l’élargissement, et la crainte de certains États membres que cette adhésion n’offense la Russie. Je pense néanmoins que le Conseil a raté le coche en n’accordant pas à l’Ukraine, dans les jours grisants de la révolution orange, le même statut que certains pays des Balkans occidentaux - comme l’Albanie - et d’être considérée comme un candidat potentiel à une éventuelle adhésion à l’UE. Cela aurait été une excellente carotte pour l’occidentalisation des forces réformistes démocratiques. Il est vraiment regrettable que cela ne se soit pas fait.

Je suis persuadé que l’Ukraine va se sortir de cette dernière crise constitutionnelle sans violence et dans le plein respect des normes européennes de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit. Je condamne fermement les présumées tentatives d’intimidation des juges de la Cour constitutionnelle dans leurs délibérations légales sur la légitimité de la dissolution de la Verkhovna Rada par le président Iouchtchenko. Parallèlement, j’applaudis les projets de l’UE pour une zone de libre échange et pour l’octroi de visas facilité une fois que l’Ukraine aura rejoint l’OMC. Idéalement, l’APC expirant en 2008 devrait être remplacé par un accord d’association. Quoi qu’il en soit, il faut rapprocher les Ukrainiens de l’Union européenne, de laquelle ils font légitimement partie. Il me semble évident que l’héritage durable de la révolution orange, à savoir la liberté de la presse et les élections démocratiques, reste intact.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la crise en Ukraine prend ses racines dans l’écart entre les points de vue des acteurs politiques en ce qui concerne les mécanismes de freins et contrepoids et la séparation des pouvoirs. La crise est alimentée par les faiblesses de l’équilibre interinstitutionnel et par le fonctionnement des institutions gouvernementales.

L’Union européenne devrait jouer son rôle et assumer sa responsabilité, puisqu’elle n’a pas fait grand-chose pour empêcher le déficit démocratique ou la fragilité de la démocratie qui a conduit à cette crise.

La bonne nouvelle, c’est que les parties semblent à présent négocier et qu’il y a un espoir de compromis. Nous ne devrions pas prendre parti. Voir le peuple ukrainien comme pro-occidental ou l’inverse est une erreur. Je pense que nous ne devrions pas les juger sur leur rhétorique mais sur leurs actes, conformément à nos valeurs.

Parallèlement, nous devrions à tout prix éviter les initiatives personnelles qui pourraient être trompeuses ou détournées. De même, nous devons éviter d’envisager la situation en Ukraine avec des idées nationales en tête, et éviter la concurrence au sein de l’Union européenne ou du Parlement, car elle s’avérerait contreproductive.

D’un autre côté, nous ne devrions pas être indifférents à certaines valeurs. Je l’ai déjà dit, nous avons des valeurs particulières que nous sommes en droit de mettre en avant quand nous abordons cette crise.

Nous devons encourager tous les acteurs à faire preuve d’un esprit de compromis, de respect de l’État de droit et de la démocratie. Nous devrions également leur demander d’accepter les décisions de la Cour constitutionnelle, même si elle n’est pas encore pleinement fonctionnelle.

Nous devons les encourager à négocier un ensemble de modifications et d’améliorations constitutionnelles, de préférence convenues avant que la Cour constitutionnelle ne fasse connaître sa décision.

La délégation du Parlement pour les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine est en contact permanent avec les personnes concernées et est prête à aider. Nous avons fait clairement comprendre que l’issue de la crise sera un test pour la capacité de l’Ukraine à coopérer avec l’Union européenne et à s’intégrer dans nos structures.

Nous avons également précisé qu’il ne faut pas sacrifier l’État de droit au nom d’un meilleur équilibre institutionnel ou vice-versa. D’un autre côté, nous devrions nous analyser nous-mêmes. Avons-nous une idée claire du statut futur des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine? Savons-nous réellement quel genre d’État l’Ukraine devrait être? Avons-nous exprimé assez clairement nos attentes? Avons-nous une stratégie sur la façon dont nous devrions promouvoir la coopération entre l’Ukraine et l’Union européenne? Avons-nous un plan pour rapprocher l’Ukraine et ses eurosceptiques de nous? Sommes-nous interactifs, et pas seulement réactifs? Je crains que la réponse à bon nombre de ces questions pourrait être «non».

Si nous ne changeons pas notre approche, je crains que les perspectives ne soient pour le moins douteuses.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen a figuré aux côtés de l’Ukraine au cours de la révolution orange. Nous avons été profondément émus par l’appel lancé de la place de l’indépendance à Kiev en faveur du respect de la dignité humaine, d’un pays démocratique fondé sur l’État de droit, d’un pays libéré de la corruption financière et politique. Telle est l’Ukraine que nous attendions tous.

De la tribune de cette Assemblée, j’en appelle aux deux camps du conflit ukrainien - le président Iouchtchenko et Ioulia Timochenko, les figures de proue de la révolution orange, d’une part, et le Premier ministre Ianoukovitch, le représentant de la coalition au pouvoir, d’autre part - pour que cette crise trouve une solution négociée.

Le compromis est une chose que l’Union européenne valorise beaucoup. Il s’agit d’une valeur qui a prouvé à maintes reprises sa capacité à parer à tout conflit. Nous nous félicitons que les deux parties aient accepté de s’asseoir à la table des négociations. Nous espérons que ces dernières toucheront vite à leur fin et déboucheront sur des résultats concrets. Les députés européens voudraient pouvoir encore déclarer, de manière justifiée et résolue, que nous sommes ouverts aux aspirations européennes des Ukrainiens.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il y a trois ans, nous avons soutenu, avec raison, la transition démocratique en Ukraine. Aujourd’hui, les Ukrainiens jouissent de la liberté de la presse et possèdent des institutions démocratiques plus efficaces. Il incombe désormais au peuple lui-même de décider de l’étape suivante et de la manière de mettre un terme aux tensions et crises démocratiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous devons nous croiser les bras et regarder faire. En adhérant aux changements apportés en Ukraine, nous avons endossé certaines obligations morales, et il est de notre devoir de maintenir de bonnes relations avec ce pays.

Ainsi, premièrement, nous devons ouvrir des négociations dignes de ce nom avec l’Ukraine en vue d’une coopération énergétique plus étroite, ce qui nous aidera à garantir l’approvisionnement de l’UE en pétrole et en gaz via l’Ukraine, sans l’intervention russe.

Deuxièmement, l’Ukraine a besoin d’investissements massifs, en particulier dans le domaine des oléoducs et des gazoducs, qui manquent de financement ou sont inachevés.

Troisièmement, l’Union européenne doit lancer une offensive diplomatique dans les États de la mer Caspienne, qui pourraient fournir du pétrole et du gaz à l’UE, en transitant par l’Ukraine.

Quatrième point - le plus important -, nous devons mener une politique ouverte vis-à-vis de l’Ukraine et la considérer comme notre partenaire stratégique le plus proche et un futur membre de l’Union. De cette manière, nous apporterons un véritable soutien à une Ukraine indépendante, stable et démocratique, dotée d’une économie de libre-échange. La réussite de ce processus est entre nos mains et relève de notre responsabilité.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons sur de nombreux points quand il s’agit d’évaluer la situation de l’Ukraine, et, à l’instar de ce que nombre d’entre vous ont dit durant ce débat, je pense que c’est maintenant aux responsables politiques d’exprimer leur avis, c’est à eux qu’il revient de prendre les décisions, et ce dans le respect des institutions qui ont vu le jour dans le pays, dont la cour constitutionnelle. En outre, ils doivent pouvoir prendre leurs décisions sans pour autant subir de pressions.

Il serait inopportun, en l’état actuel des choses, que l’Union joue un quelconque rôle de médiateur. Au contraire, il s’agit en premier lieu d’un problème intérieur exigeant de la part des responsables - le président de l’État et son Premier ministre - qu’ils trouvent un arrangement mutuel et une issue à la crise. Néanmoins, d’un autre côté - comme l’a très bien expliqué M. Špidla -, l’Union européenne a démontré elle-même que le meilleur moyen d’approfondir la coopération est de privilégier la voie des négociations et de laisser à l’Ukraine le choix entre de nombreuses pistes d’action pour son développement économique et politique. Telle est la stratégie que nous devrions adopter au cours des semaines à venir.

Comme je l’ai mentionné, M. Solana entretient des contacts étroits avec les deux groupes, et nous devrions non pas garder nos distances, mais plutôt prendre une position neutre en ce qui concerne les mesures que d’autres doivent prendre en Ukraine.

Ce nonobstant, j’espère que les habitants ukrainiens adhéreront aux perspectives que leur laisse entrevoir l’Union européenne. Je suis davantage enclin à l’optimisme lorsque je constate qu’aucun camp politique n’a perdu de vue le chemin qui mène à l’Europe, point sur lequel ils s’accordent tous.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans le fond, la Commission se rallie à l’évaluation que vous, députés européens, faites de la crise dans laquelle l’Ukraine est plongée à l’heure actuelle et se félicite de l’approche prudente adoptée à ce jour en la matière. En ce qui nous concerne, nous suivrons de près l’évolution de la crise et assumerons notre part de travail en encourageant les hauts fonctionnaires ukrainiens à accepter l’idée d’un compromis politique à long terme pour aider leur pays.

Comme déjà souligné précédemment, la Commission continue de soutenir sans réserve les négociations sur l’accord récemment élargi et considère l’Ukraine comme l’un de nos partenaires clés, vis-à-vis duquel elle se sent pleinement engagée. Nous observerons avec intérêt la suite du débat sur l’Ukraine au sein de votre Assemblée et attendons maintenant avec impatience la version finale du rapport Kamiński.

  Le Président. - Le débat est clos.

17. Homophobie en Europe (débat)

  La Présidente . - (EN) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant l’homophobie en Europe.

Je dois vous informer que le groupe Union pour l’Europe des nations a déposé une motion visant à récuser ce débat pour cause d’irrecevabilité. M. Szymański, qui doit intervenir en faveur de cette motion, a maintenant la parole.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je demande que la motion relative au débat sur l’homophobie soit déclarée irrecevable, conformément à l’article 167 de notre règlement. La raison en est la suivante: cette Assemblée a été trompée quant aux raisons du débat, à savoir discuter d’une loi qui n’a jamais existé, n’existe pas et n’existera jamais, comme l’a clairement déclaré le Premier ministre polonais.

La proposition consiste à débattre des déclarations faites par certains politiciens polonais. Le Premier ministre polonais les a corrigées en déclarant sans équivoque que son gouvernement n’avait proposé aucune politique discriminatoire d’aucune sorte envers les milieux homosexuels. Cela devrait suffire, selon moi, à retirer la motion de débat sur cette question, puisque ce débat n’a pas lieu d’être.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est sans équivoque en matière de lutte contre la discrimination. Nous soutenons sans réserve les décisions prises par cette honorable Assemblée et exprimées au travers de ses diverses résolutions et actes juridiques.

Après avoir examiné les déclarations du ministre polonais en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de cette Assemblée, nous avons demandé au service juridique du Parlement de nous expliquer l’importance qu’il convient de leur accorder et de nous préciser si elles enfreignent la législation européenne. Le service juridique a répondu qu’il se trouvait malheureusement dans l’incapacité de donner un avis, puisqu’il ne s’agissait pas d’une question juridique. La remarque formulée par notre ami du groupe Union pour l’Europe des nations va justement dans le même sens.

Le groupe du parti populaire européen voudrait que cette question soit prise au sérieux. Aussi avons-nous entrepris des démarches pour que l’agence récemment créée par nos soins afin de traiter ces questions reçoive pour mission de suivre ces événements et de les contrôler de près. Je tiens à préciser que si le groupe du parti populaire européen approuve ces décisions, nous pensons que rien ne justifie d’aborder une nouvelle fois ces questions devant le Parlement. Raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cette question de l’ordre du jour.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je pense que le groupe PPE-DE sait également que nous n’allons pas parler uniquement aujourd’hui d’une déclaration d’un ministre. C’est un débat est bien plus large. Je pense qu’il est évident, aux yeux de la majorité de cette Assemblée, que cette proposition a été avancée, car certaines personnes ne souhaitent pas discuter de discrimination à l’encontre des homosexuels. Nous sommes cependant des hommes et des femmes politiques dans une démocratie et si une résolution ne vous convient pas, vous pouvez tout simplement voter contre.

Je ne comprends pas pourquoi cela serait inadmissible. La prochaine fois nous déclarerons qu’un débat sur le marché intérieur est inadmissible! Le sujet entre dans le champ de compétences de l’Union européenne. L’égalité des droits constitue le cœur de l’Union européenne. Depuis le traité d’Amsterdam - je ne sais pas si tout le monde en est conscient - l’article 13 stipule que nous avons un rôle à jouer dans la législation anti-discrimination. Ce n’est pas la première fois que nous discutons de l’homophobie et, malheureusement, ce ne sera pas non plus la dernière.

Ma position est très claire: c’est admissible, car cela relève de notre domaine de compétences. La seule justification possible serait donc que vous ne souhaitez pas en discuter. Nous devons en débattre cet après-midi et tenir compte de cela lors du vote, mais nous ne devons pas dénaturer le débat.

(Applaudissements)

(La motion d’irrecevabilité est rejetée.)

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, honorables députés, «Europe - Réussir ensemble!» est la devise choisie par la présidence allemande en tant que mot d’ordre. Toutefois, quelle est la signification de ce «Europe - réussir ensemble»? Il signifie que nous, Européens, devons continuer à nous rappeler de ce qui est positif et bon dans la diversité, le respect, la reconnaissance et la tolérance, car la diversité, le respect, la reconnaissance et la tolérance sont les valeurs cardinales sur lesquelles repose l’Europe que nous partageons.

À première vue, il semble que les personnes attirées par les représentants du même sexe soient aujourd’hui mieux acceptées et tolérées que jamais auparavant. Le travail des associations joue un rôle essentiel à ce niveau, car les mouvements lesbiens et homosexuels s’organisent de manière de plus en plus efficace et encouragent leurs membres à affirmer ouvertement leur orientation sexuelle. Après des siècles de discrimination institutionnalisée, c’est une évolution qu’il convient de saluer. Je parle pour l’Allemagne, et notre histoire nous donne une responsabilité particulière, puisqu’il y a de cela 60 ans, des homosexuels comptaient parmi les victimes de la machine d’extermination nationale-socialiste.

Si l’on y regarde d’un peu plus près, il apparaît rapidement que l’homophobie reste très vivace dans de nombreuses régions d’Europe. Les événements actuels nous le prouvent de manière honteuse. Les homosexuels sont toujours exposés aux préjugés, à l’intolérance et à une discrimination officiellement sanctionnée. Les tirades et les actes de violence haineux à l’encontre des minorités sexuelles sont quotidiens. Ils restent souvent impunis par le droit pénal.

À cet égard, j’approuve de tout cœur les paroles prononcées par Hans Winkler qui, s’adressant à votre Assemblée en tant que représentant de la présidence autrichienne du Conseil il y a un peu moins d’un an, avait déclaré ceci: «Chaque fois que la sécurité et la dignité d’un homme ou d’une femme vivant dans l’Union européenne sont en péril, c’est la sécurité et la dignité de chacun de nous et, partant, la crédibilité de notre Union, de ses principes et de ses institutions, qui sont menacées.» Cela reste vrai aujourd’hui.

(Applaudissements)

La discrimination à l’encontre des homosexuels est un problème contre lequel nous devons lutter avec tous les moyens à notre disposition. Le combat contre l’homophobie exige de la persévérance. Un travail continu est nécessaire afin de démolir progressivement les murs du préjugé et de l’intolérance dans les esprits. Il est, dans le même temps, nécessaire de bâtir de nouvelles structures fondées sur l’acceptation, l’égalité et le respect. Il est bien sûr impossible de changer les schémas de pensée du jour au lendemain, mais les points de vue officiels et les lois peuvent, et doivent, être modifiés pour protéger les droits de l’homme fondamentaux. Nous, Européens, avons déjà fait un grand pas en avant sur ce plan.

L’Union européenne repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 13 du traité instituant les Communautés européennes et l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent explicitement toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Mais surtout, les États membres de l’Union européenne, en tant que membres du Conseil de l’Europe, se sont engagés à respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1997, l’Union européenne est habilitée à traiter une multitude de discriminations, notamment les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Depuis lors, elle a mis en place, en arrêtant les directives sur l’égalité, un large éventail de dispositions permettant d’agir contre les discriminations sur tout son territoire. Dans le monde du travail, par exemple, une directive communautaire a interdit toute discrimination fondée sur les croyances religieuses, le handicap ou l’orientation sexuelle.

S’il est vrai que nous avons réalisé des progrès considérables en révisant le statut juridique relatif à la protection contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans toute l’Union, nous n’avons aucune raison de nous reposer sur nos lauriers, car même la législation la mieux conçue ne sert à rien si la volonté politique de l’appliquer uniformément n’est pas assez forte et qu’elle n’est pas soutenue par l’ensemble de la population.

(Applaudissements)

C’est sur ce plan que la Commission a encore une mission à accomplir, car sa tâche consiste à contrôler si les directives telles que celles que j’ai mentionnées sont transposées de manière adéquate et en temps utile par les États membres. La nouvelle Agence des droits fondamentaux lui fournira, à l’avenir, une aide d’appoint dans cette tâche, dès lors qu’elle sera parfaitement opérationnelle. Néanmoins, je me dois de souligner que la responsabilité ne relève pas de la seule Commission.

Nous pouvons et nous devons, nous aussi, compte tenu de notre statut de décideurs politiques au niveau de l’Union ou au niveau national ou régional, donner le bon exemple en favorisant la tolérance, la compréhension, le respect mutuel et la coexistence pacifique. Nous devons également garder un œil attentif sur les activités de surveillance de la Commission dans les pays candidats à l’adhésion ou potentiellement candidats. Les négociations d’adhésion, au même titre que les accords de stabilisation et d’association, nécessitent le respect de toutes les conditions, ce qui inclut spécifiquement celles ayant trait aux droits des minorités sexuelles.

En fin de compte, nous devons influencer le mode de pensée de la population, pour abattre les murs du préjugé et de l’intolérance qui se trouvent dans les esprits. Je me réjouis que l’initiative conjointe de la Commission et de la présidence allemande du Conseil ait permis la tenue du premier sommet européen sur l’égalité à Berlin les 30 et 31 janvier derniers. Cet événement, qui marque le lancement de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, représente une occasion unique de promouvoir une société fondée sur la solidarité et de mobiliser tous les intéressés afin de faire progresser la nouvelle stratégie-cadre de l’Union européenne sur la non-discrimination et l’égalité des chances, aujourd’hui et après 2007.

L’objectif à la base du programme consiste à informer le public au sujet du droit à l’égalité de traitement et des manières de lutter contre la discrimination, d’une part, et à faire savoir que chacun a droit à l’égalité de traitement, quel que soit son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion, ses perspectives, son handicap le cas échéant, son âge ou son orientation sexuelle, d’autre part. Profitons de cette occasion pour combattre l’intolérance et la discrimination ensemble et pour favoriser la diversité, le respect, l’acceptation et la tolérance sous un angle positif.

Ce n’est qu’en œuvrant de concert que nous permettrons à l’Union européenne de se targuer d’être «unie dans la diversité».

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, honorables députés, je voudrais tout d’abord rappeler à l’Assemblée que la Commission, dans mes déclarations sur l’homophobie en date du 17 janvier 2006 et sur la recrudescence de la violence motivée par le racisme et l’homophobie en Europe en date du 14 juin 2006, condamnait énergiquement toute forme d’homophobie, laquelle constitue une atteinte à la dignité humaine.

La Commission tient à souligner son engagement sérieux, motivé par le principe, à faire respecter les droits fondamentaux sur lesquels l’Union a été fondée. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour combattre l’homophobie. Il est nécessaire de combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, laquelle est clairement proscrite par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux. En outre, l’article 13 du Traité permet d’adopter, au niveau européen, des mesures appropriées pour lutter contre toute discrimination fondée sur le genre.

En l’an 2000, le Conseil a, sur la base de l’article 13, arrêté une directive établissant un cadre général de lutte contre la discrimination fondée sur divers motifs, orientation sexuelle incluse, dans le domaine de l’emploi et du travail. La Commission suivra la transposition de la directive dans tous les États membres, y compris en Pologne. Elle n’hésitera pas à prendre des mesures fermes contre les États membres au cas où les directives ne seraient pas mises en application de manière adéquate. La Commission tient à préciser qu’elle a lancé en 2005 des études relatives aux dispositions nationales actuellement en vigueur interdisant toute forme de discrimination, celles fondées sur l’orientation sexuelle incluses, dans des secteurs autres que l’emploi et le travail.

Ces études ont démontré que tous les États membres concernés par ces enquêtes sont, dans certains domaines, allés plus loin, souvent beaucoup plus loin, que la législation communautaire. Il existe cependant des divergences considérables entre États membres concernant le niveau de protection. La Commission a également indiqué dans sa stratégie politique pour 2008 qu’elle proposerait de nouvelles initiatives visant à empêcher la discrimination dans des domaines autres que le marché de l’emploi, discrimination fondée sur l’orientation sexuelle incluse.

Dans ce contexte, elle a lancé en février une étude d’incidence visant à évaluer l’éventuelle nécessité d’une intervention communautaire plus poussée dans les secteurs autres que l’emploi et le travail. Elle mène actuellement une consultation approfondie avec le grand public et avec les parties prenantes telles que les ONG et les partenaires sociaux. Les résultats de l’étude d’incidence sont attendus fin 2007. La Commission est consciente que la seule protection législative ne suffit pas à garantir la protection des personnes concernées. Il importe également de combattre les préjugés et les stéréotypes.

L’année 2007, Année européenne de l’égalité des chances pour tous, fixe les objectifs suivants: informer les citoyens de leurs droits, souligner les avantages de la diversité, promouvoir l’égalité des chances pour tous dans la vie économique, sociale, culturelle et politique. La Commission salue les stratégies nationales élaborées par les États membres dans le contexte de cette Année européenne. Tous les pays, y compris la Pologne, ont intégré l’ensemble des motifs de discrimination dans leurs stratégies.

La Commission a connaissance des déclarations faites par un membre du parlement polonais, lequel a déclaré son intention de déposer un projet de loi qui interdirait la promotion de l’homosexualité dans les écoles et dans toute autre organisation de jeunesse ou de loisirs. Selon les informations dont dispose la Commission, la proposition en question n’a pas encore vu le jour et les déclarations faites par le gouvernement polonais ne sont pas contraignantes. Cette loi, si elle se matérialisait, pourrait enfreindre les dispositions fondamentales visées par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle pourrait également enfreindre le principe de non-discrimination dans le domaine de l’emploi et du travail par la violation de la directive 2078/CE.

La Commission suivra attentivement l’évolution des événements et n’hésitera pas à intervenir en cas d’infractions au droit communautaire.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à préciser - peut-être un peu plus calmement qu’auparavant - que notre groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient entièrement les résolutions du Parlement européen et les directives adoptées à ce jour et décrites par la Commission. L’Europe est une région d’État de droit et nous devons défendre ce statut.

Toutefois, l’objet du débat de ce jour, à savoir la déclaration faite par ce ministre polonais, qui est inacceptable et que rejette le groupe du parti populaire européen, ne justifie pas un tel débat. Comme l’a souligné le commissaire Špidla lorsque nous débattions de la discrimination à l’encontre des homosexuels il y a seulement quelques semaines de cela, nous avons malheureusement constaté que certains responsables politiques européens faisaient des déclarations inacceptables et que nous devions les combattre par des moyens politiques.

Je tiens à dire que cette situation doit nous interpeller et nous amener à réfléchir sur le fait que les députés polonais, tous groupes confondus - et je pense en particulier à la discussion entre libéraux -, ont condamné les faits qui se sont produits en Pologne. Toutefois, le débat doit principalement avoir lieu en Pologne, celle-ci devant traiter les propos inacceptables qui y ont été proférés. D’aucuns affirment que la Pologne n’a pas besoin d’un Big Brother s’immisçant dans ses affaires et que les Polonais s’occuperont eux-mêmes de ce dossier. Cela doit nous amener à réfléchir. Nous n’aiderons pas la cause de ceux qui luttent contre la discrimination en Pologne comme nous le souhaiterions en faisant grand cas de cet incident dans cette Assemblée.

Je vous prie par conséquent de bien vouloir accepter - et c’est une question de procédure que nous soulevons ici - le fait qu’il nous semble inapproprié de débattre de cette question aujourd’hui, car les décisions et directives dont nous disposons dans ce domaine suffisent. Non à la discrimination, non à l’homophobie en Europe! Nous proposons dès lors que notre Agence continue à suivre la situation et reste vigilante. Le groupe du parti populaire européen agira en conséquence demain.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, le 16 janvier 2006, j’intervenais à cette même place pour défendre la résolution contre l’homophobie. Ce n’était pas la première fois et je crains que ce ne soit pas la dernière. En effet, nous souhaitions mettre un terme à la différence de traitement subie par les homosexuels sur le sol de l’Union et nous nous rendons bien compte que la route est encore longue. Rappelons que nous sommes à quelques jours de la Journée mondiale de la lutte contre l’homophobie.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui évoque des cas d’homophobie avérés dans plusieurs pays de l’Union, mais également, en effet, une déclaration du vice-premier ministre polonais. Il ne s’agit pas de stigmatiser, tel ou tel gouvernement ni tel ou tel État, mais ces diatribes sont révélatrices de cette montée de l’homophobie dans l’Union européenne. Ces propos révèlent en effet un état d’esprit inacceptable et ce n’est pas M. Tout-le-monde qui les a tenus. Il s’agit d’un membre du gouvernement.

Il faut que cela cesse. Nous devons de nouveau nous dresser contre ces propos écœurants et je souhaite, ici et maintenant, dénoncer vigoureusement la nouvelle publication révoltante et abjecte de M. Giertych, député de notre Assemblée, qui vient de faire distribuer son deuxième opuscule où il laisse supposer que les homosexuels seraient des malades. Tous ceux qui se sentent à juste titre blessés par ces actes et ces discours haineux, tous ces jeunes qui se découvrent différents et dont certains vont jusqu’à commettre contre eux-mêmes l’irréparable, doivent savoir que l’Europe, ce n’est pas cela.

Nous ne pouvons passer notre temps à voter des résolutions pour lutter contre les discriminations subies par les homosexuels. Nous devons à l’avenir réfléchir à des outils qui nous permettent d’agir efficacement. Chacun, désormais, dans l’Union, doit prendre ses responsabilités.

(Applaudissements à gauche)

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais dissiper un malentendu: cette résolution ne concerne pas la Pologne, mais l’homophobie. Malheureusement, la Pologne n’a pas le monopole de l’homophobie, qui est, je le crains, présente dans le monde entier. C’est un fait, même si nous avons discuté des problèmes existant en Pologne il y a un an et demi et qu’ils subsistent aujourd’hui. Comme l’a justement souligné Mme Roure dernièrement, ces déclarations n’émanent pas de n’importe qui. Elles sont le fait de prescripteurs et de membres du gouvernement ayant contribué à l’émergence d’un climat dans lequel la haine et la violence sont devenues la norme.

Il y a deux semaines, un homosexuel a été battu à mort en rue dans mon propre pays - un pays extrêmement tolérant et libéral - parce que quelqu’un a estimé qu’il paraissait trop efféminé. Battu à mort! Pouvez-vous imaginer? C’est le genre de choses qui se produit dans un climat instillé par des personnes coupables de déclarations homophobes. Par conséquent, vous ne pouvez pas affirmer qu’aucun problème n’est à signaler parce qu’aucune proposition législative n’a vu le jour actuellement. À cet égard, je me réjouis également que M. Weber - au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - et le Médiateur se soient si ouvertement désolidarisés des déclarations du ministre polonais concerné.

J’apprécierais que le Conseil et la Commission répondent par une déclaration aussi emphatique. Comme l’ont déclaré la Commission et plus particulièrement le Conseil, nous disposons de lois, de règles et de traités. Aussi merveilleux que soient ces textes, ils n’ont pas empêché les intéressés de faire ces déclarations homophobes. Nous voulons plus d’action. Nous voudrions, par exemple, que le Conseil expose les mesures qu’il entend mettre en œuvre à l’égard de ce ministre de l’éducation. Tolérerez-vous que ce ministre de l’éducation assiste à des réunions parmi ses homologues européens ou êtes-vous disposés à envisager sa suspension aussi longtemps qu’il refuse de revenir sur ses déclarations?

C’est la première fois que nous faisons ce genre de déclarations au sujet d’États membres - «États membres» au pluriel, car ils sont plusieurs dans ce cas au sein de l’Union européenne. Nous sommes toujours prompts à jeter l’opprobre sur d’autres pays, mais je pense que nous devrions, si nous prenons l’Europe au sérieux, si nous sommes une communauté de valeurs, balayer d’abord devant notre porte. J’espère que cette Assemblée enverra aujourd’hui un message très clair à l’Europe et au monde, en faisant savoir que nous défendons ces valeurs.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, l’agressivité à l’encontre des homosexuels est un problème dans nombre de sociétés européennes, mais ce n’est certainement pas le problème le plus grave. Des organismes gouvernementaux tels que la police allemande, britannique et italienne, par exemple, se rendent également coupables de ce type de comportement. Pourtant, il ne me viendrait jamais à l’esprit d’aborder cette question au Parlement européen et de donner des conseils. Les gouvernements des États membres savent mieux comment traiter ces questions.

Certains collègues de cette Assemblée estiment, et c’est regrettable, que cette règle ne s’applique pas à la Pologne, par exemple. Une seule raison à cela: un groupe de députés extrémistes, exaltés par toute parole de polémique (applaudissements) mentionnant l’homosexualité, mène ce Parlement par le bout du nez. Je tiens à préciser que les homosexuels ne sont pas exempts de toute critique. Telle est la base de la démocratie. La soumission presque automatique à la censure homosexuelle est devenue la marque de fabrique de cette Assemblée. Je ne pense pas que cela renforce notre autorité de quelque manière que ce soit.

(Applaudissements)

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à rassurer le dernier intervenant - cette Assemblée a bien entendu abordé le sujet du hooliganisme auparavant, mais c’est une question tout à fait différente. En effet, dans le cas du hooliganisme, le gouvernement n’attise pas la violence. Or en l’espèce, et cette constatation vaut tout particulièrement pour la Pologne, je commence à croire que l’homophobie est en quelque sorte organisée par l’État, surtout lorsque l’on considère les déclarations faites par certains membres du gouvernement polonais quant au fait que «l’homosexualité est démoralisatrice, perverse, qu’il s’agit d’un trouble mental et d’une menace pour la société».

J’ai écouté très attentivement les paroles du commissaire Špidla, lequel a précisé qu’il réagirait en cas de dépôt d’un projet de loi. J’apprécie cette attitude et je pars du principe que le commissaire distingue en quoi une loi de cette sorte constituerait une menace pour les valeurs européennes et une infraction à la législation européenne. Pourtant, la situation est déjà difficile et ce facteur me paraît absent de son discours, car les gouvernements ne peuvent bien évidemment pas faire toutes sortes de propositions sans conditions, pour les retirer ensuite en affirmant qu’il n’y a, de toute façon, pas vraiment de problème.

Au final, un mouvement se met manifestement en marche. Bien entendu, ce mouvement répand l’homophobie et le commissaire est, après tout, responsable de l’application de la législation anti-discrimination sur le marché de l’emploi. Vous ne pensez certainement pas que le concept de l’égalité des chances sur le marché de l’emploi puisse survivre dans une société où l’homophobie prospère. Dès lors, que proposez-vous de faire à ce sujet? Comment proposez-vous de traiter les gouvernements qui - à toutes fins utiles - favorisent l’homophobie? Quelles en sont les répercussions sur le marché de l’emploi? Je voudrais que vous nous l’expliquiez.

En conclusion, je tiens à dire au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens que je déplore le soutien que vous avez apporté au groupe Union pour l’Europe des nations - pour des raisons purement procédurales selon vos dires. Il serait fantastique qu’une grande délégation du Parlement, laquelle compterait des représentants de votre groupe, puisse assister à certaines Marches des fiertés à Varsovie, à Riga et dans bon nombre d’autres pays. Je serais très heureuse que nous puissions y participer, main dans la main. Telle est l’invitation que je vous lance et, qui sait, peut-être pourrait-elle se concrétiser.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il aurait été extrêmement hypocrite que le Parlement européen ne débatte pas de cette question aujourd’hui, à savoir de la recrudescence des comportements et des déclarations homophobes en Europe ces dernières années.

Les déclarations du ministre polonais sont embarrassantes et s’inscrivent dans le sillage de l’interdiction, décrétée par son gouvernement, des célébrations organisées à l’occasion de la Marche des fiertés. En dépit de l’indignation publique, le ministre n’a jamais retiré ses déclarations très inquiétantes.

Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé en Europe. Les comportements intolérants sont en augmentation dans notre Europe civilisée. Des informations font régulièrement état d’incidents violents perpétrés à l’encontre d’hommes et de femmes en raison de leurs préférences sexuelles. Nous assistons également, impuissants, aux cas de plus en plus fréquents de brimades graves à l’école, lesquelles peuvent même mener les jeunes au suicide, comme cela s’est récemment produit en Italie.

C’est pourquoi les responsables politiques ne peuvent lancer le moindre signal d’intolérance et ne peuvent faire de déclarations semblables à celles du ministre polonais, car ce faisant, ils risquent de légitimer les attitudes homophobes.

Cette constatation ne vaut pas uniquement pour les responsables politiques, mais aussi pour les autorités ecclésiastiques qui, de plus en plus fréquemment, ne manquent pas une occasion d’afficher leur aversion à l’égard des homosexuels et accablent ceux-ci en les qualifiant de pécheurs. Aucune discrimination n’est acceptable, de même qu’aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle n’est acceptable, puisque c’est de cela qu’il est question.

Cette Assemblée à recalé Rocco Buttiglione au poste de commissaire en raison de ses propos. Je pense qu’un message fort de la Commission s’impose, pour que celle-ci puisse tenir ses promesses concernant l’adoption de mesures concrètes contre toute forme de discrimination.

L’histoire et la culture de l’Europe doivent beaucoup à la sensibilité des hommes et des femmes qui ont été persécutés par des régimes autoritaires et restent criminalisés par des cultures européennes réactionnaires et racistes. Nous devons beaucoup à Sappho, Pier Paulo Pasolini, Oscar Wilde, Michel Foucault et André Gide. Ce qui est grave à mes yeux, c’est que ces grands artistes n’auraient jamais eu de voix si ces cultures obscurantistes en avaient eu la possibilité.

Je crois, et j’espère, que le Parlement reconnaîtra tout comme moi qu’une culture opposée aux homosexuels est inacceptable et doit être énergiquement combattue.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, le fait que l’homophobie reste un problème en Europe en 2007 est particulièrement regrettable et alarmant. Ce qui est encore plus regrettable, c’est que certains collègues députés de cette Assemblée, par leurs déclarations clairement homophobes, contribuent à aggraver la situation des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels. Ils font ces déclarations ici, au Parlement européen, mais aussi dans leurs circonscriptions bien souvent. L’attisement du sentiment homophobe a notamment pour conséquence d’exposer les homosexuels, les bisexuels et les transsexuels au risque de violence physique et psychologique, comme cela s’est produit dans plusieurs Marches des fiertés européennes l’année dernière.

Ce qui est encore plus déplorable, c’est que la foi et la religion servent à excuser les discriminations commises à l’encontre de citoyens de l’Union européenne. Vous savez très certainement ce à quoi je fais allusion. Ce sont des valeurs moyenâgeuses qui n’ont pas leur place dans notre société moderne. L’Europe de 2007 devrait avoir progressé davantage. Combattons l’homophobie partout où elle existe: en politique, dans les médias et dans les cercles que nous fréquentons tous.

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Madame la Présidente, nous avons déjà débattu de l’homophobie en Europe - c’était en janvier de l’année dernière. J’avais affirmé à cette occasion, entre autres choses, que personne au Parlement européen ne pouvait accepter que les homosexuels soient désavantagés, attaqués ou intimidés, de quelque façon que ce soit, à cause de leur orientation sexuelle. J’avais par ailleurs mis en garde contre le politiquement correct qui étouffe progressivement la liberté d’opinion. En effet, abstraction faite de l’homophobie et d’autres phobies, une sorte de «phobie de la liberté d’expression» commence à se développer, une crainte irrationnelle de laisser les personnes exprimer leur avis librement. Ce que mon groupe n’apprécie pas dans le débat d’aujourd’hui et les résolutions qui ont été déposées, c’est qu’un État membre particulier soit visé sur la base d’informations dont l’exactitude est sujette à caution. Cette façon de procéder est inadéquate. Nous devons être plus prudents à cet égard si nous voulons éviter qu’un plus grand nombre de citoyens de cet État membre ne tournent le dos à l’Union européenne.

  Michael Cashman (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je me sens plus triste que révolté. Nous n’avons pas encore tiré les leçons de la Seconde Guerre mondiale. Pendant les années 1930, nous avons observé, passifs, comment les juifs, les communistes, les syndicalistes et les homosexuels furent envoyés dans les camps. Nous sommes restés passifs. Nous n’avons rien fait, ni rien dit.

Nous avons évolué aujourd’hui. Je dis aux pays qui ont connu la domination et la répression qu’ils devraient, entre tous les pays, connaître la valeur des droits humains fondamentaux, de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du droit à la vie privée.

(Applaudissements)

Vous devriez nous enseigner ces valeurs fondamentales. C’est pour cela que nous n’hésiterons pas à défendre les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme où qu’ils soient.

Permettez-moi de dire à tous ceux qui se sentent menacés où qu’ils soient - et, en tant que gay, j’aurais pu naître en Pologne, en Lettonie ou en République tchèque où j’aurais craint pour ma vie, pour mon job -: vous n’êtes pas seuls, nous sommes à vos côtés et nous gagnerons pour la simple raison que la bonté et la justice ont toujours fini par l’emporter.

Si l’on se réfère aux déclarations faites par le président en exercice et d’autres hommes politiques, il ne s’agit pas d’un évènement unique, mais plutôt d’une série de déclarations calculées et prononcées au fil des années. Les discours de haine laissent penser que certaines vies sont inférieures, que certaines personnes sont une menace pour la société. Elles créent un climat qui engendre la peur et menace les droits. Ces mots, une fois prononcés, ne peuvent pas être retirés. Le mal est fait et les mots, trop souvent, autorisent la brutalité qui conduit à la violence.

J’ai noté que M. Weber a dit «non à l’homophobie». Cependant, c’est bien triste qu’il dise également «non» pour faire quoi que ce soit dans ce sens, au sein de cette Assemblée, aujourd’hui.

Permettez-moi de terminer en disant ceci: nous gagnerons, mais cela signifie que nous devons assumer la responsabilité qui nous incombe de défendre les droits de l’homme et de mettre fin aux violations des droits de l’homme partout où c’est nécessaire.

(Applaudissements)

  Jan Jerzy Kułakowski (ALDE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots au nom de la délégation polonaise du groupe démocrate libéral du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Premièrement, nous n’acceptons aucune forme de discrimination et nous sommes favorables à une tolérance totale dans les questions couvertes par ce débat.

Deuxièmement, nous tenons à souligner qu’il existe une différence de taille entre la non-discrimination dans ce domaine et la promotion des attitudes homosexuelles. La tolérance «oui», la non-discrimination «oui», mais la promotion «non», car celle-ci n’est pas une mesure de respect des droits de l’homme.

Enfin, cette question ne constitue pas un problème politique et ne doit pas être traitée en tant que telle. C’est une question morale, profondément liée au pluralisme qui doit caractériser l’Union européenne.

  Bogdan Pęk (UEN) . - (PL) Madame la Présidente, ceux qui souhaitaient si ardemment voter sur la nécessité de ce débat ont été tout aussi prompts à quitter l’hémicycle. Cette attitude démontre, on ne peut plus clairement, que leurs intentions n’étaient pas sincères, mais artificielles, et servaient des visées politiques. Il s’agit d’une tentative de persécution à l’encontre du gouvernement d’un pays qui ne plaît pas à certaines tendances: les libéraux, la gauche, les gauchistes, etc.

Je peux le comprendre, mais pour l’amour du ciel, alors que des milliers de bûchers brûlaient dans vos pays dans un passé récent, ceux qui ont fui ces bûchers se sont rassemblés en Pologne. Les juifs, persécutés dans toute l’Europe, se sont rassemblés en Pologne. La Pologne est un symbole de tolérance. Cette tentative de convaincre le monde et l’Europe que la Pologne est un vivier d’intolérance envers les homosexuels est une obscénité et une calomnie politique de grande ampleur, un stratagème cynique visant à tromper l’opinion publique européenne. Je proteste contre ce stratagème, car il est fondamentalement déloyal.

(Applaudissements)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Je pense que M. Cashman a très bien exprimé le sentiment partagé par une majorité de cette Assemblée et j’estime par conséquent que nous devons une nouvelle fois insister sur la nécessité d’élever la voix face à certaines attitudes.

Ce n’est pas un problème de liberté d’expression. Le problème, c’est que certaines déclarations hostiles à la liberté sexuelle émanent d’institutions gouvernementales, d’États et de gouvernements faisant partie de l’Union européenne qui ont signé des traités tels que le traité sur l’Union européenne, dont l’article 6 définit clairement la liberté de choix, en matière sexuelle notamment.

Ne confondons pas propagande et liberté d’être soi-même à tout moment, dans n’importe quelles circonstances et dans tous les États membres de l’Union européenne.

Je pense par conséquent que ces déclarations, qui, comme l’a également déclaré M. Cashman à juste titre, ne sont pas isolées, relèvent d’une tendance, d’une stratégie calculée visant à remettre en cause les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Elles ne peuvent rester impunies.

Cette Assemblée se devait de réagir - je crois que c’est ce qu’elle fait - même si, malheureusement, je crains que ce ne soit pas la première fois. Toutefois, nous insisterons en toute occasion, et bien qu’il soit pénible de redire l’évidence, nous devons poursuivre sur cette voie. En effet, comme l’a également indiqué M. Cashman, le droit est avec nous et le droit triomphera.

  Witold Tomczak (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, tout le monde a le droit de vivre et mérite respect et soutien. Cette constatation vaut aussi pour les personnes égarées et blessées qui ont succombé aux tendances homosexuelles. Néanmoins, la solution ne consiste ni à accepter aveuglément ni à faire preuve d’intolérance, mais à faire montre de compréhension et de bonté. Il faut aider les victimes à guérir, c’est ce qui est attendu de nous.

Accepter l’homosexualité en tant que fait naturel et normal revient à glorifier la douleur et la souffrance. Cette attitude, politiquement correcte, est erronée et dangereuse. Les actes homosexuels sont contraires aux lois de la nature, car ils empêchent le don de la vie. Les propager est une atteinte à la famille et aboutit à des anomalies.

Chers Européens, au lieu de critiquer injustement la Pologne, vous devriez suivre son exemple en matière de moralité, de tolérance et de normalité. L’ouvrage intitulé Coming out Straight. Understanding and Healing Homosexuality, est paru dans notre pays. Son auteur, Richard Cohen, qui s’est libéré de l’homosexualité, est aujourd’hui un homme heureux et un père de famille. Tirons parti de son expérience.

Aux prétendus défenseurs des droits de l’homme qui provoquent une telle agitation aujourd’hui et magnifient le problème, je demande ceci: pour quelle raison ignorez-vous la décadence morale des médias, la discrimination à l’encontre des familles normales? Pour quelle raison fermez-vous les yeux sur l’extermination des enfants dans l’utérus de leur mère? Vous rendez-vous compte qu’en promouvant une civilisation de l’hypocrisie et de la mort, vous induisez la destruction de l’Europe?

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, la campagne contre l’homophobie et l’association Lambda ont présenté un rapport sur la situation sociale des bisexuels et homosexuels en Pologne en 2005 et 2006. Le rapport dépeint un tableau de persécution. Un homosexuel sur cinq a été bousculé ou a reçu des coups de pied. La moitié des personnes interrogées ont été insultées, harcelées ou ont été victimes de chantage. Le harcèlement a augmenté ces derniers temps. Parmi les personnes ayant subi des violences physiques, près de 42% en ont subi plus de trois fois au cours de ces cinq dernières années.

C’est avec un vif regret que je me dois de confirmer que les homosexuels ne peuvent actuellement pas compter sur les institutions de l’État polonais, gouvernées par une alliance de conservateurs, de nationalistes et de populistes, pour bénéficier d’une protection efficace. Dans de nombreuses déclarations, les représentants du gouvernement expriment ouvertement une idéologie de haine, d’intolérance et de discrimination à l’égard des cercles homosexuels. C’est ce qui rend si importante la résolution d’aujourd’hui, mes chers compatriotes polonais de droite! Pour ces personnes, le Parlement européen est devenu un champion de la justice, une référence qui maintient en vie leurs espoirs quant au respect de leurs droits fondamentaux de citoyens et de leur droit à une vie digne.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Quelqu’un souhaitait présenter une motion de procédure.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, non, je ne peux pas le faire, car il n’y en a pas. Je souhaitais seulement dire qu’écouter M. Tomczak démontre exactement pourquoi nous avons besoin d’un débat sur l’homophobie dans cette Assemblée. Ce sont les déclarations les plus homophobes que j’ai entendues, dans cette Assemblée, depuis bien longtemps. Elles m’attristent profondément.

(Applaudissements)

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à profiter de ce débat pour revenir sur une allocution prononcée par la présidente du Conseil dans cette Assemblée au sujet de l’Europe des valeurs et de la tolérance. C’est un point essentiel, vérifié dans un grand nombre de domaines.

Nous avons beaucoup discuté sur divers sujets aujourd’hui, en portant notre regard sur des problèmes extérieurs à l’Union européenne. Si nous procédons de la sorte - et nous avons raison de le faire -, il est tout aussi légitime de nous pencher sur les problèmes restant à résoudre dans notre propre Assemblée, à savoir l’intolérance à l’égard de l’homosexualité. Je vous demande par conséquent, même si de nombreuses personnes sont d’un avis différent sur la question, de tolérer au minimum la tenue d’un débat et de reconnaître l’importance de voir la Commission disposer d’instruments lui permettant de prendre des mesures adéquates pour lutter contre cette discrimination.

Au nom de la présidence, je me bornerai à répéter expressément qu’il est de notre devoir de ne pas abandonner cette question à la Commission ou aux parlements, et que nous devons également chercher activement à informer notre société sur cette question, ceci afin d’éviter ce type de discrimination. J’espère que le débat d’aujourd’hui y aura modestement contribué.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, les droits de l’homme sont inaliénables et j’estime qu’il s’agit d’une valeur fondamentale sur laquelle repose le projet européen tout entier.

Après ce débat très en profondeur et très émotionnel, je tiens à citer avec exactitude les propos tenus par le secrétaire d’État polonais dans son discours. Selon l’intéressé, le projet de loi affectera toute personne faisant la promotion de l’homosexualité ou d’autres déviances. J’estime que ce détail est un signal suffisamment clair pour conclure que si la loi est adoptée, elle stigmatisera une catégorie particulière de citoyens en raison de leur orientation sexuelle. Elle est donc inacceptable du point de vue de la législation européenne.

Mesdames et Messieurs, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter les droits de tous les citoyens dans tous les États membres. J’estime que ce débat a clairement démontré que l’homophobie n’est pas un phénomène affectant quelques États membres, mais bien un phénomène universel - même si nous nous sommes aujourd’hui penchés sur les propos tenus par un parlementaire d’un pays particulier.

  La Présidente. - Pour conclure le débat, quatre propositions de résolutions⁽¹⁾ ont été déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

(La séance, suspendue à 17h50, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

(1) Cf. procès-verbal.

18. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0017/2207).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de M. Medina Ortega (H-0177/07):

Objet: Renforcement de l’Agence Frontex

Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées en vue d’améliorer le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) de façon à éviter dans les prochains mois des arrivées massives d’immigrants comparables à celles de l’an passé?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Ortega, je peux vous donner la réponse suivante. Dans ses conclusions de décembre 2006, le Conseil a signalé que la capacité de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures - l’agence européenne de protection des frontières Frontex - sera renforcée à brève échéance en mettant à sa disposition des ressources financières et humaines suffisantes et en veillant à ce que celles-ci soient utilisées efficacement, en instaurant des procédures applicables aux situations d’urgence, en renforçant les moyens opérationnels, en resserrant les liens avec le réseau d’officiers de liaison «Immigration» et en achevant le réexamen du fonctionnement et des tâches de l’Agence, prévu en 2007.

Le budget de l’Agence a été considérablement augmenté pour 2007 et s’élève maintenant à 22,2 millions d’euros. Le nombre d’employés augmente également de manière constante, et il sera de 87 en 2007. Concernant l’instauration de procédures applicables aux situations d’urgence, le Conseil a récemment achevé les consultations auprès du Parlement européen sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, modifiant le règlement du Conseil sur ledit mécanisme. Le Parlement européen votera sur le règlement fin avril, qui sera ensuite examiné en juin par le Conseil «Justice et affaires intérieures».

En plus d’envoyer du personnel, Frontex établit actuellement un inventaire centralisé, la «boîte à outils», des équipements techniques qui existent dans les États membres pour contrôler et surveiller les frontières extérieures, et qui pourraient être mis à disposition d’autres États membres à la demande et sur base volontaire. Le 15 février 2007, le Conseil a examiné les progrès réalisés dans l’établissement de la «boîte à outils» et il a demandé aux États membres d’y contribuer activement. Le Conseil s’est de nouveau penché sur la situation lors de sa réunion des 19 et 20 avril.

Les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ont invité Frontex à instaurer le plus rapidement possible, en coopération avec les États membres de la région, un réseau permanent de patrouilles côtières à la frontière maritime méridionale pour la mi-2007. L’introduction de ce réseau sera une étape importante pour prendre des mesures communes, et en particulier en collaboration avec les États membres, contre l’immigration clandestine observée à cette frontière. Le réseau sera un instrument efficace de lutte contre la pression migratoire croissante dans la région, qui devrait augmenter au cours des semaines et des mois à venir. Il devrait être opérationnel le 24 mai 2007.

Pour terminer, conformément au programme de La Haye adopté par le Conseil le 4 novembre 2004, la Commission présentera au Conseil, avant la fin 2007, un rapport d’évaluation de l’Agence, en fonction duquel on pourrait envisager d’attribuer à Frontex des missions ou des pouvoirs supplémentaires.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais saluer le travail que réalise le Conseil dans ce domaine, et je pense que vous l’avez expliqué très clairement.

Toutefois, notre seule inquiétude est que les opérations qui ont été mises sur pied - concrètement ERA 1, ERA 2 et ERA 3 - semblent interrompues à un moment particulier concernant la protection de la frontière maritime atlantique, et le public a donc l’impression que, vu son caractère temporaire, la protection est purement temporaire et qu’il n’y a aucune protection permanente.

La présidence pense-t-elle qu’il sera possible d’assurer un contrôle permanent de cette frontière - qui est actuellement une frontière sensible - pour l’ensemble de l’Union européenne grâce à ces mesures?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Tout d’abord, la protection des frontières extérieures incombe évidemment aux différents États membres. Cependant, dans des situations particulières, il est possible de faire appel à Frontex. C’est la raison pour laquelle elle a été mise sur pied. Cela signifie que, dans certains cas, Frontex ne doit pas intervenir, car les États membres concernés peuvent résoudre le problème seuls. Toutefois, nous voulons bien sûr faire comprendre que dans des situations particulières, comme celle de l’immigration clandestine, l’Union européenne sera solidaire - c’est de cela que retourne l’initiative européenne. Il ne peut simplement pas s’agir d’un déploiement permanent; Frontex ne devrait réellement intervenir que dans des cas particuliers.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, je vous remercie vivement pour votre réponse sur la façon de renforcer l’agence Frontex. Vous avez parlé d’augmenter les effectifs, ou en d’autres termes, d’accroître les moyens financiers. Si c’est votre thèse, comment recommandez-vous d’élargir l’effectif de Frontex et quelles sommes devrions-nous accorder au budget de Frontex?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Stubb, il m’est impossible de vous donner des chiffres définitifs pour l’instant. Nous avons créé cette agence et nous devons à présent voir les demandes qui lui sont présentées, les missions que les États membres sont capables d’assumer et les missions qui peuvent être réalisées par Frontex. Toutefois, aucune décision n’a été prise lors des négociations sur le sujet.

En tout cas, si je vous ai bien compris, nous devons également faire savoir que nous n’avons pas seulement créé une pseudo-institution, afin que le public voie que l’Union a reconnu ici la nécessité d’avoir une agence pour prendre des mesures pratiques. Nous devons alors évidemment pouvoir la doter de ressources suffisantes.

  La Présidente. - La question n° 2 a été retirée.

J’appelle la question n° 3 de Mme Ludford (H-0183/07):

Objet: Enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre

Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d’accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI⁽¹⁾ portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI⁽²⁾ concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer l’organisation de ce réseau sur le plan institutionnel, et ce afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et de favoriser l’élaboration, par les États membres, d’une stratégie cohérente en matière de lutte contre l’impunité des crimes internationaux graves? Quelle est sa position à l’égard de la proposition visant à confier le secrétariat du réseau à Eurojust? Le Conseil entend-il inscrire le réseau à l’ordre du jour des réunions du Comité de l’article 36 (CATS) de manière à garantir un suivi des conclusions dudit réseau? Eu égard à l’article 4 de la décision 2003/335/JAI, comment le Conseil entend-il remédier à l’absence, à l’heure actuelle, d’unités spécialisées dans les crimes de guerre au sein des États membres?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Aucune proposition n’a été présentée en vue d’améliorer l’organisation institutionnelle du réseau européen de points de contact qui est discuté à l’heure actuelle. Les réunions qui se sont tenues jusqu’à présent concernant ce réseau ont été préparées en collaboration avec la présidence du Conseil et le secrétariat général. Le Conseil n’a pas non plus reçu de proposition concernant la création d’un secrétariat du réseau dans le cadre d’Eurojust. Si une telle initiative est soumise, le Conseil en discutera.

La présidence peut vous signaler que la prochaine réunion du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre se tiendra les 7 et 8 mai prochains. Conformément à ce qui se fait actuellement, les conclusions de cette réunion seront transmises au Comité de l’article 36 pour discussion ultérieure.

En vertu de la décision du Conseil de 2003, il incombe aux États membres de mettre en place des unités spécialisées dans les crimes de guerre. Tous les États membres ont déjà désigné des points de contact pour les enquêtes relatives aux génocides, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Oui, c’est un encouragement raisonnable. J’espère que vous en conclurez qu’Eurojust devrait, en fait, être un secrétariat ou, au moins, un point de contact. Je me réjouis qu’il y ait une rencontre du groupe de contact en mai - malheureusement, il n’y en a pas eu lors de la dernière présidence. Pouvez-vous m’assurer que le Parlement européen sera informé des conclusions de cette rencontre?

Puisque le Conseil commence à développer le programme JAI post-La Haye, quelles dispositions seront prises pour s’assurer que l’engagement de l’UE à combattre l’impunité des crimes internationaux, des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, à la fois au sein de l’Union et à l’extérieur, sera considéré comme une partie essentielle de l’agenda de la justice, de la liberté et de la sécurité afin de créer un espace unique de justice pour les victimes des crimes les plus graves?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Sur le premier point, comme je l’ai dit, il importe que le Parlement soit bien informé de cette réunion conformément à l’article 36. Je ne suis pas encore en mesure de prédire quelles en seront les conclusions, ni la manière dont elles seront intégrées et dans quels processus. Nous pourrons vous le dire lorsque cette première réunion aura eu lieu le 7 mai.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Willmott (H-0184/07):

Objet: Diabète de type 1

Le diabète de type 1, décelé le plus fréquemment chez les enfants, est une maladie qui frappe principalement les populations européennes dans des proportions bien plus importantes que le diabète de type 2, beaucoup plus connu. La Finlande compte le plus grand nombre de diabétiques enregistrés au monde tandis que la Grande Bretagne se place en quatrième position sur la liste. Beaucoup d’incertitudes demeurent sur les facteurs qui favorisent l’apparition du diabète de type 1 et il faut veiller à ce que les personnes atteintes de ce diabète bénéficient de la meilleure qualité de vie possible. C’est pourquoi il convient d’établir des diagnostics fiables, en temps opportun, et de procéder à des contrôles efficaces.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir, d’une part, l’accès de tous les diabétiques à un niveau de soins décent dans l’ensemble des États membres de l’Union et pour s’assurer, d’autre part, que la pompe à insuline, généralement considérée comme l’appareil le plus performant actuellement disponible pour aider les personnes atteintes de diabète désireuses d’améliorer les contrôles et leur qualité de vie, soit proposée à toutes les personnes concernées?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Sur ce point, je voudrais dire que le droit d’initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission. Pour l’instant, le Conseil n’a reçu aucune proposition législative concernant le diabète. Je soulignerais, si vous me le permettez, qu’aux termes de l’article 152, paragraphe 4, et de l’article 251 du traité CE, une telle proposition relèverait de la procédure de codécision. Je voudrais également attirer votre attention sur la réponse du Conseil à la question écrite de 2006.

  Glenis Willmott (PSE). - (EN) Étant donné que les diabètes de type 1 affectent de façon prédominante les enfants et qu’une mauvaise prise en charge des diabètes chez les enfants peut causer des problèmes à long terme, tels que des dysfonctionnements rénaux, la cécité et des amputations, quelles mesures le Conseil peut-il mettre en place pour assurer qu’une éducation adaptée du patient et de sa famille soit fournie et que des campagnes d’information sur la maladie soient menées, afin d’éviter la discrimination dont sont victimes de nombreux malades du diabète?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Vous avez raison de soulever la question des conséquences du diabète de type 1, en particulier chez les enfants. Je voudrais toutefois souligner - ne vous méprenez pas sur mes propos - qu’elle relève essentiellement de la compétence des États membres.

La recherche et les découvertes sont toutefois importantes, à l’instar du partage de ces découvertes au niveau européen, même si les questions de santé relèvent de la compétence des États membres. Nous parlons du bien-être et de l’avenir des enfants, et un partage rapide et efficace des découvertes est la bonne marche à suivre.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Le président en exercice a répondu que l’UE n’a aucune compétence législative, ce qui est vrai, mais elle dispose du programme-cadre pour la recherche.

Le Conseil considère-t-il que l’UE fournit un soutien financier suffisant à la recherche sur les diabètes de type 1? Selon moi, les scientifiques pensent qu’il est possible de mettre au point un traitement pour les diabètes de type 1, mais qu’un effort concerté sera nécessaire pour y parvenir. C’est probablement la maladie au monde pour laquelle nous avons les meilleures chances de trouver un traitement.

Je dois ajouter que j’ai un intérêt à déclarer, car mon mari est président de la branche britannique de la Fondation pour la recherche sur les diabètes des enfants, qui soutient la recherche sur les diabètes de type 1.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je suis tout à fait d’accord avec vous, Madame Ludford, sur le fait que nous devons bien évidemment enquêter sur les causes et que des activités de recherche doivent être menées à cette fin. Comme vous le dites, il est possible d’enquêter et de réaliser des recherches sur la maladie dans le cadre du septième programme-cadre de recherche.

Il incombe naturellement aux États membres de prendre l’initiative, mais cet instrument, qui est certes nécessaire, peut être utilisé pour lancer de telles initiatives dans le cadre du septième programme-cadre de recherche.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Bushill-Matthews (H-0186/07):

Objet: Services de garde d’enfants

Suite au Conseil européen de Barcelone de 2002, au cours duquel les États membres ont convenu que, d’ici à 2010, des services de garde d’enfants devraient être assurés pour au moins 90 % des enfants âgés de trois à six ans, et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, et à la lumière de la nouvelle communication de la Commission sur les changements démographiques en Europe, le Conseil pourrait-il rendre compte de l’avancement des différents États membres dans la réalisation de ces objectifs?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Dans son rapport du printemps 2007, la Commission faisait remarquer que la disponibilité de services de garde d’enfants à un prix abordable posait problème dans certains États membres, compliquant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le rapport conjoint sur l’emploi 2006-2007 souligne expressément que certains États membres ont fixé des objectifs nationaux pour les services de garde d’enfants. Ces efforts doivent être reconnus. Toutefois, dans le même temps, nous devrions suivre de près les événements qui ont suivi dans les États membres pour voir si les conditions du processus de Barcelone sont respectées.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais ce fut, avec tout le respect que je vous dois, une réponse très générale. Peut-être ne pouvez-vous rien me fournir de plus à ce stade, mais puis-je vous demander d’avoir la gentillesse de m’adresser, par courrier électronique, tous les détails dont vous disposez ou m’indiquer comment obtenir une analyse approfondie par les États membres car, comme vous l’avez très justement dit, l’amélioration de l’équilibre entre vie familiale et vie privée est une priorité. Il est donc dans notre intérêt d’assurer que cette priorité soit largement partagée. J’espère qu’à votre tour vous encouragerez la présidence qui vous succédera à considérer ce sujet comme une priorité aussi.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Il y a quelques semaines, nous avons tenu un débat sur l’Alliance des familles et les objectifs que nous nous sommes fixés à Barcelone. Lors de ce débat, j’ai proposé, au nom de la présidence, qu’un rapport soit présenté l’année prochaine sur le niveau de réalisation de ces objectifs dans les différents États membres. Entre-temps, nous avons également présenté une liste de critères qui serviront de base à ce rapport en 2008. Il s’agit d’un point important.

Je suis également heureux de dire que les services de garde d’enfants ont été en bonne place des discussions de plusieurs conférences au cours de ces dernières semaines, y compris lors du débat sur l’Alliance des familles. Comme vous le savez, je suis allemand et je suis au fait du débat qui se déroule actuellement dans mon pays. Nous avons également constaté que le problème ne se limitait toutefois pas à l’Allemagne.

Dès lors, que pouvons-nous faire? En ce qui concerne les meilleures pratiques, les expériences et les résultats accumulés au cours de la réalisation de ces objectifs doivent être exposés dans le rapport de l’année prochaine que j’ai mentionné précédemment.

Nous vous transmettrons en temps utile les informations que vous réclamez.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (DE) Monsieur le Ministre, vous avez parlé de l’Allemagne. Je voudrais connaître la position des anciens et des nouveaux länder concernant les services de garde d’enfants. Je pense que le fait que la situation des services de garde d’enfants soit particulièrement mauvaise dans les nouveaux États membres est un problème pour l’Union. Qu’en pensez-vous?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Il y a bien sûr différentes tendances sur le territoire européen, et il est inutile de faire une distinction entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous avons constaté que certains États membres avaient développé une infrastructure sensée au fil des ans - il s’agissait d’un objectif politique -, tandis que d’autres sont à la traîne. Les länder est-allemands avaient une structure différente déjà avant la réunification, et ils sont dotés d’infrastructures.

Nous avons naturellement un autre problème à résoudre dans les länder est-allemands: la question du dépeuplement, à savoir des citoyens qui quittent certaines régions car la situation économique n’est pas celle qu’ils imaginaient. En termes généraux, l’Allemagne doit trouver un moyen de fournir des services de garde d’enfants continus et pour les enfants de moins de trois ans. Le parlement allemand discute actuellement de la manière dont nous pouvons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Barcelone.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais souligner que les services de garde d’enfants ne peuvent pas devenir un substitut des familles; ils ne peuvent que leur faciliter la tâche. En conséquence, je voudrais m’enquérir de la qualité des services fournis, c’est-à-dire de la manière dont ils peuvent être assurés et dont nous pouvons être certains que le personnel engagé par ces institutions sera en mesure d’identifier d’éventuels problèmes d’apprentissage ou d’autres troubles, afin de protéger les enfants pendant leur croissance, mais également de leur fournir un avenir éducatif solide pour le reste de leur vie.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Nous n’essayons pas de dire aux parents qu’ils doivent mettre leurs enfants dans des garderies; nous avons simplement estimé que les parents - et surtout les femmes dans certains États membres - doivent pouvoir décider s’ils veulent ou non continuer à travailler, peut-être pour des raisons économiques. Ils devraient alors disposer de garderies adéquates.

La présidence n’a pas à juger de la qualité de ces garderies ni de leur niveau d’équipement. Chaque État membre veillera lui-même à ce que le personnel ait reçu une formation adéquate à l’exécution de sa mission.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0188/07):

Objet: Mise à jour de la directive «Télévision sans frontières» et lutte contre la violence et les discriminations

Dans le cadre de la mise à jour de la directive communautaire relative aux activités audiovisuelles, connue sous le nom de «Télévision sans frontières», le Conseil a-t-il l’intention d’adopter une politique commune de lutte contre le recours à la violence et les atteintes à la dignité humaine dans les médias, en particulier lorsque ceux-ci s’adressent aux enfants et aux jeunes, ou lorsque leurs programmes traitent de sujets féminins et concernent des groupes sociaux défavorisés?

Est-il possible que la sensibilisation des membres du Conseil aux sujets précités se voit attribuer une importance plus déterminante que celle que peuvent avoir les règles régissant la liberté de marché, la concurrence et les obligations internationales de l’Union?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je voudrais tout d’abord souligner que l’amendement à la directive «Télévision sans frontières» sera adopté dans le cadre de la procédure de codécision. En tant que colégislateur, le Parlement a son mot à dire, au même titre que le Conseil, quant au contenu de ce document.

Le Conseil a tenu compte des inquiétudes particulières que vous avez soulevées lors de la révision de la directive. Il envisage en particulier d’étendre le champ de la directive afin que des dispositions adéquates concernant la protection des mineurs et l’interdiction de l’incitation à la haine s’appliquent également aux nouveaux services à la demande et aux services proposés sur de nouvelles plateformes, comme les réseaux mobiles et l’internet. Le Conseil envisage que la directive révisée reconnaisse le rôle important que peuvent jouer les instruments de coréglementation et d’autoréglementation à cette fin. Comme vous le savez, le champ final de la révision devra être convenu avec le Parlement.

J’ai également dit clairement, lors de la réunion des présidents qui s’est tenue hier, que la présidence souhaite vivement travailler en collaboration avec le Parlement européen pour parvenir rapidement à une décision.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais demander spécifiquement au représentant du Conseil ce qu’il en est du marché libre et de la libre concurrence concernant ces produits, ainsi que des obstacles qui peuvent résulter de cette directive, qui interdit certains produits dangereux pour les enfants.

Je voudrais vous demander si une réglementation correspondante sera mise au point, concernant les relations commerciales avec les pays tiers, afin de permettre l’inspection des produits importés.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Cette question est encore à l’étude à l’heure actuelle. La transmission transfrontalière joue évidemment un rôle important. Nous continuons à débattre intensément avec le Parlement européen sur la question importante des moyens à mettre en œuvre pour protéger les enfants et les jeunes de certains produits.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Ministre, sera-t-il possible d’utiliser cette directive au moins pour faire en sorte que les médias du secteur public des États membres de l’Union cessent dans une large mesure de mettre en scène la violence à la radio et à la télévision?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Tout d’abord, nous ne cherchons pas à établir une distinction entre les chaînes publiques et privées, mais à avoir une directive générale pour la télévision à l’échelle européenne. Je suppose également que plusieurs chaînes de télévision se sont elles-mêmes chargées de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’incitation à la haine ou autres choses du même type dans leurs programmes.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Les programmes de nos télédiffuseurs locaux présentent de nombreux contenus en provenance des États-Unis. C’est précisément de ce pays que proviennent de nombreux programmes et films agressifs et violents, qui ont une très mauvaise influence sur les jeunes et les enfants. Nous voyons ce qui se passe aux États-Unis mêmes: des massacres dans des écoles et des universités. Pourrions-nous avoir une quelconque influence pour limiter le volume de contenus de ce type importés et diffusés en Europe?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne suis pas sûr qu’une directive puisse tout empêcher, mais dans le cadre des négociations entre la présidence et le Parlement européen, nous cherchons à trouver des manières de minimiser le danger.

Je le répète: nous devrons certainement atteindre un équilibre entre la prétendue liberté d’information d’une part, et la protection des enfants et des jeunes de l’autre. Les enfants doivent bien sûr être protégés. Nous verrons à quoi les négociations peuvent aboutir au cours des prochains jours.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Posselt (H-0189/07):

Objet: Rapprochement entre l’UE et la Macédoine

Quelles possibilités la présidence du Conseil envisage-t-elle en vue de faire progresser le rapprochement entre la République de Macédoine et l’UE? Quels progrès pratiques le statut de candidat conféré à ce pays pourrait-il amener dans un délai rapproché?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d’octroyer le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine a été prise en reconnaissance des efforts de réforme consentis jusqu’à présent par ce pays. Le Conseil européen a souligné que d’autres mesures de rapprochement entre la Macédoine et l’Union seraient envisagées si les conditions et obligations exposées dans les conclusions étaient respectées.

La Commission vous informera de l’évolution de la situation dans son rapport de progrès. Après avoir examiné la situation dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine telle qu’énoncée dans les rapports de progrès de la Commission, le Conseil a déploré, lors de sa réunion de décembre dernier, le ralentissement du rythme des réformes en 2006.

Lors de cette même réunion, le Conseil européen a réaffirmé que la progression de chaque pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dépend des efforts qu’il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d’association. Le Conseil demande à l’ancienne République yougoslave de Macédoine d’accélérer le processus de réforme dans des domaines importants et de mettre en œuvre les priorités recensées dans le partenariat européen pour qu’elle puisse progresser dans le processus d’adhésion.

Le gouvernement du pays est confronté à de grands défis, en particulier dans le domaine de la réforme du pouvoir judiciaire et de la police ainsi que dans celui de la lutte contre la corruption. Comme je l’ai dit ici en mars dernier en réponse à une question de M. Czarnecki, les questions qui restent en suspens doivent être abordées le plus rapidement possible. Le rythme de la procédure d’adhésion dépend donc essentiellement des efforts et réalisations de l’ancienne République yougoslave de Macédoine elle-même. Le prochain rapport de progrès de la Commission fera la lumière sur ce point. L’Union européenne continuera à soutenir activement le pays dans la réalisation de cet objectif.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je voudrais faire trois brefs commentaires sur cette excellente réponse. Tout d’abord, je voudrais vous demander quelle est votre position concernant la mise en œuvre de l’accord d’Ohrid, en particulier la réforme du gouvernement local. Êtes-vous satisfait de l’évolution de la situation en matière d’affaires intérieures?

Ensuite, que pensez-vous de l’annonce de la future présidence slovène du Conseil selon laquelle elle travaillera pour fixer une date?

Enfin, y a-t-il eu un quelconque relâchement de la tension concernant la question épineuse du nom?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je vais commencer par le dernier point, car je sais qu’il est très controversé. Dans l’idéal, les deux pays concernés devraient régler la question entre eux, mais ils ne sont parvenus à aucun accord pour l’instant.

Concernant la date, si je vous ai bien compris, vous parliez de la présidence slovène. Ce que j’ai dit auparavant montre que, si le Conseil européen a envoyé un message en accordant le statut de pays candidat à la Macédoine, nous n’avons toutefois pas entamé de négociations d’adhésion, dans l’espoir que d’autres progrès soient consentis après ce débat. Je ne pense pas qu’il convienne de fixer une date à ce stade.

Si les conditions sont remplies, si les réformes se déroulent au rythme voulu, si des résultats sont obtenus, le Conseil européen est alors prêt à fixer des dates pour le lancement des étapes suivantes.

En ce qui concerne l’accord d’Ohrid, Monsieur Posselt, je ne peux pas vous donner d’évaluation précise de la situation pour l’instant, mais je serai heureux de vous transmettre la réponse à un moment ultérieur.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Ministre, si la Macédoine adhère effectivement un jour à l’Union, cela pourrait déclencher ce qui ressemblerait à une confusion linguistique babylonienne, étant donné que ce pays compte six langues officielles à lui seul. Le Conseil est-il bien conscient du problème que pose une explosion linguistique imminente?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Lors du sommet de Thessalonique, l’Union européenne a déclaré à l’unanimité qu’au vu des événements qui s’étaient déroulés auparavant dans les pays des Balkans occidentaux, il fallait donner à ces pays une perspective d’adhésion. Cette décision était motivée par le désir d’apporter une stabilité dans la région.

Toutes les questions que vous venez de soulever concernant la diversité linguistique n’ont pas été prises en considération dès le début. Il est toutefois important que nous contribuions à apporter une stabilité dans la région, et le problème que vous mentionnez est donc secondaire pour l’instant. En tout cas, l’Union a déjà résolu des problèmes d’un tout autre ordre.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (DE) Êtes-vous d’avis que la préparation et l’approbation d’un nouveau Traité de base, d’un traité constitutionnel ou simplement d’un nouveau Traité soient une condition préalable à l’adhésion de la Macédoine, de la Croatie ou d’autres pays des Balkans occidentaux?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Nous avons déjà abordé à maintes reprises dans cette Assemblée la question du rythme, et bien sûr des limites, de l’élargissement. Toutefois, dans le même temps, à la lumière des décisions déjà adoptées, comme la décision de Thessalonique susmentionnée, nous avons déclaré que l’Union européenne ne devait pas devenir trop complexe en cas d’autres élargissements.

Il était déjà clair que l’Union des Quinze aurait pu avoir d’autres structures afin de conserver sa capacité d’action. C’est d’autant plus vrai avec 25 voire 27 États membres. Si l’on veut qu’il y ait des perspectives d’adhésion à l’avenir, l’Union européenne doit satisfaire à ces exigences, à savoir être transparente et ne pas être trop complexe.

C’est la raison pour laquelle je dis toujours, comme la présidente du Conseil l’a déjà déclaré à Strasbourg devant cette Assemblée, que ceux qui demandent une accélération de l’élargissement de l’Union sont parfois ceux-là mêmes qui ont des problèmes avec le traité constitutionnel. Si nous voulons que les pays candidats adhèrent à l’Union à court ou à moyen terme - et nous avons toutes les raisons politiques de le vouloir -, nous devons alors bien évidemment mettre en place les conditions pour empêcher que l’Union européenne devienne trop complexe. Ces conditions n’existent pas à l’heure actuelle.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de Mme Karim (H-0192/07):

Objet: Darfour

Non contentes de ne pas assumer leur devoir de protection de leurs citoyens au Darfour, les autorités soudanaises continuent de soutenir les milices Janjawid qui, avec les forces gouvernementales soudanaises, sont les principaux responsables des graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans la région. Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d’une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l’encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu’il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu’en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil a réagi énergiquement face au refus du gouvernement soudanais de délivrer des visas aux membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Soudan et il regrette profondément le manque de coopération du gouvernement soudanais.

L’Union est déjà entrée plusieurs fois en contact avec le ministre soudanais des affaires étrangères et a appelé le Soudan à coopérer avec cette mission. Le Conseil salue le fait que, lors de sa quatrième session, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a pris note du rapport de la mission et a adopté une résolution à l’unanimité sur la situation des droits de l’homme au Darfour, chargeant une équipe de rapporteurs spéciaux de réviser toutes les recommandations existantes pour améliorer la situation des droits de l’homme au Darfour et faire pression en vue de leur mise en œuvre.

Le 15 mars 2007, le Conseil a réaffirmé son soutien pour que le Conseil de sécurité des Nations unies envisage de toute urgence l’adoption d’autres mesures à l’encontre du Soudan, soulignant que la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que toute personne qui fait obstacle au processus de paix doit être amenée à répondre de ses actes et que des mesures adéquates doivent être prises. Le Conseil a également exprimé sa résolution d’envisager d’autres mesures, en particulier dans le cadre des Nations unies, contre toute partie au conflit qui fait obstacle à l’aide apportée par l’ONU en faveur de la mission de l’Union africaine dans la région du Darfour au Soudan, y compris la réalisation de l’opération hybride UA - ONU convenue.

Le conflit du Darfour a été régulièrement mis en exergue dans le cadre des négociations avec la Chine et la Russie, notamment lors de réunions de dialogue politique. Nous avons toujours été d’avis que le gouvernement soudanais devait travailler à une résolution politique du conflit et marquer son plein accord à la mise en œuvre de l’ensemble du paquet d’aide des Nations unies en faveur de la mission AMIS.

  Fiona Hall (ALDE), suppléant l’auteur. - (EN) Nous avons l’affreux sentiment de nous trouver dans une impasse sur le problème du Darfour. On entend beaucoup de discours affligés, mais rien ne progresse et les récents évènements ont plutôt renforcé cette impression.

En l’absence d’accord sur une force de maintien de la paix sous mandat onusien, le Conseil étudie-t-il, parmi les mesures supplémentaires qu’il envisage actuellement, la possibilité d’établir une zone d’exclusion aérienne contrôlée par l’UE, avec des avions de contrôle basés de l’autre côté de la frontière, au Tchad? On discute périodiquement de cette éventualité depuis 2004. Le président en exercice du Conseil pense-t-il que le moment est maintenant venu de la mettre en œuvre?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil des ministres des affaires étrangères a de nouveau abordé la question du Soudan et du Darfour lundi dernier, à Luxembourg. Comme vous le savez peut-être, l’envoyé spécial des Nations unies, Jan Eliasson, a participé à cette réunion.

Le fait qu’en plus des conflits existants entre les différentes parties au Soudan, différentes tribus se sont soudainement déclaré la guerre n’a pas amélioré la situation dans la région, qui était pour le moins difficile.

Toutefois, à la demande expresse de l’envoyé spécial, le Conseil n’a pas adopté d’autres mesures pour l’instant. M. Eliasson nous a demandé de tenter une fois de plus de dégager, par la voie politique et diplomatique, un accord en faveur d’une mission soutenue par les Nations unies, peut-être grâce à un changement d’attitude de la Chine.

Les ministres des affaires étrangères ont toutefois déclaré que l’Union européenne envisagerait d’adopter d’autres mesures effectives à l’encontre du Soudan s’il n’y avait aucun signe indiquant un mouvement dans ce sens très prochainement. Ce problème ne peut être constamment reporté; nous ne pouvons pas repousser les choses pendant des semaines et des mois durant, et rester les bras croisés.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Lorsqu’elle a présenté la déclaration de Berlin, la chancelière Merkel a parlé du Darfour comme d’une blessure qui nous faisait tous saigner, et elle a déclaré que le moment était venu pour l’Union européenne de prendre des mesures unilatérales.

Je voudrais à nouveau demander combien de temps nous devrons attendre ces décisions? Les négociations diplomatiques se poursuivent-elles, en dépit des résultats jusqu’à présent, et probablement à jamais, inexistants?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) J’ai tenté d’expliquer clairement - c’était ce que l’avant-dernier Conseil des ministres des affaires étrangères souhaitait - que nous souhaitions un nouvel aperçu de la situation par le biais, cette fois, de l’envoyé spécial des Nations unies, mais également en obtenant des informations de l’envoyé spécial de l’Union africaine. Je reconnais aisément que c’est un sujet très délicat, mais je dois vous demander de prendre cette demande de l’envoyé spécial très au sérieux et de tenter de voir si certains mouvements qui ont été faits au cours des derniers jours ne pourraient pas finalement mener à une solution, permettant une mission commune.

Toutefois, je le répète: nous n’attendrons pas des semaines pour obtenir des résultats. L’Union européenne devrait commencer à prendre des mesures adéquates si ce processus, que veut M. Eliasson et que nous voulons également, n’est pas enclenché.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Ministre, l’Union européenne dispose de forces de combat, composées de troupes allemandes, finlandaises et néerlandaises actuellement en réserve. Pouvez-vous imaginer une situation où les forces de combat seraient utilisées pour calmer la situation au Darfour?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Les soldats européens ont une mission restreinte. Fondamentalement, cette mission incombe à l’Union africaine. C’est la raison pour laquelle nous avons également dit clairement lundi dernier que le budget nécessaire au maintien de cette mission s’épuisait peu à peu et que l’Union européenne devrait évidemment aider financièrement l’action africaine passé ce délai. La présidence du Conseil a également expressément demandé que l’on réfléchisse à la mesure dans laquelle les États membres pourraient à nouveau accorder bilatéralement des fonds pour financer cette action de l’Union africaine au Soudan, au Darfour, si les fonds rassemblés à l’échelle européenne s’avéraient insuffisants.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de M. Pflüger (H-0196/07):

Objet: Exécutions extrajudiciaires aux Philippines

Depuis l’entrée en fonctions du gouvernement de Mme Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, plus de 830 activistes, journalistes, avocats, juges, défenseurs des droits de l’homme, ecclésiastiques et syndicalistes de gauche ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires (dénoncées avec vigueur il y a très peu de temps seulement par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston): quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette situation politique aux Philippines et que pense-t-il, dans ce contexte, de la passivité manifeste du gouvernement Arroyo et des rapports qui voient derrière ces assassinats l’ombre de l’armée philippine?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Pflüger, comme il l’a déjà expliqué dans la réponse à la question 619/2007, le Conseil a connaissance des exécutions extrajudiciaires perpétrées aux Philippines. L’Union exprime régulièrement sa profonde inquiétude vis-à-vis de ces événements, demandant instamment aux autorités de résoudre le problème rapidement et de permettre la réalisation d’enquêtes indépendantes afin de pouvoir traduire les auteurs en justice et de prendre des mesures préventives.

Comme le mentionnait la réponse que je viens de citer, l’Union européenne souhaite aider les Philippines à développer leur système judiciaire. Elle a clairement fait comprendre que pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires dans ce pays, l’expertise de spécialistes ne suffit pas, et qu’il faut une volonté politique des hauts dirigeants. L’Union continuera à faire pression pour obtenir cette volonté politique. Nous espérons que les enquêtes sur ces crimes et les poursuites engagées dans ce cadre auront également un effet préventif.

En avril, les États membres de l’Union et la Commission prépareront l’envoi, dans un avenir proche, d’une mission d’enquête à Manille dans le but d’évaluer la nécessité d’une assistance spécialisée. Cela répond à une demande du ministre des affaires étrangères Romulo, qui a lancé un appel à l’aide pour la mise en œuvre des recommandations de la commission Melo, qui était chargée d’enquêter sur les meurtres inexpliqués.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Le Conseil est-il informé des exécutions extrajudiciaires suivantes: Cipriano Ligaspo, assassiné le 14 mars; Carlito Getrosa, assassiné le 11 mars; Che Che Gandinao, assassiné le 10 mars; Felisa Timog Ocampo et Renato ‘Atong’ Torrecampo Pacaide, assassinés le 2 mars?

Ma question est la suivante: des sanctions ont-elles réellement été envisagées? Vous venez de dire que le gouvernement philippin a demandé de l’aide et la recevra. Le principal élément du problème est toutefois l’implication du gouvernement. Est-ce dès lors la bonne approche à adopter?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je sais qu’il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires regrettables. Je ne connais pas les différents noms, mais cette lacune pourrait être comblée. Dans la procédure instaurée entre l’Union et les Philippines, je pense qu’il est nécessaire d’utiliser le discours politique qui peut, j’en suis sûr, favoriser certains changements. Il est également juste et important que l’Union apporte une aide appropriée et, espérons-le, qu’elle contribue à tirer au clair les affaires si le pays constate lui-même des lacunes dans son système judiciaire.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 10 de Mme Wagenknecht (H-0199/07):

Objet: Attaques perpétrées au Sri Lanka contre des opposants à la guerre

Le 9 janvier, alors qu’allait débuter une manifestation publique, des membres du «United People’s Movement» (UPM) du Sri Lanka ont été attaqués et agressés par une bande armée. Selon certains médias, M. Mervyn Silva, vice-ministre, aurait été impliqué dans ces attaques.

Que pense le Conseil des attaques directes perpétrées par des membres du gouvernement sri lankais à l’encontre de militants pacifistes? Quelles seront les conséquences de ces incidents sur le soutien du Conseil au gouvernement sri-lankais?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil n’a aucune preuve de l’implication du gouvernement sri-lankais dans cet incident. Nous ne pouvons dès lors tirer aucune conclusion concernant les conséquences de l’incident pour les relations entre l’Union européenne et le gouvernement sri-lankais.

Toutefois, de manière plus générale, le Conseil se soucie vivement de l’évolution de la situation au Sri Lanka. L’Union demande aux deux parties de mettre immédiatement un terme à la violence et de revenir sans attendre à la table des négociations afin de trouver une solution viable au conflit sur la base de propositions constructives. En dépit des difficultés évidentes qui se posent, l’Union européenne, qui est l’un des deux coprésidents de la conférence des donateurs de Tokyo, continue à étudier toutes les solutions possibles pour soutenir le processus de paix au Sri Lanka.

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Vous venez de dire que le Conseil est profondément inquiet, mais dans ce cas, ma question est assez spécifique: qu’est-ce que le Conseil a l’intention de faire pour faire pression sur le Sri Lanka afin qu’il mette un terme à l’offensive militaire contre les combattants de la liberté de l’Eelam Tamoul - qui a déjà fait de nombreuses victimes civiles - et qu’il revienne à la table des négociations?

Ma deuxième question est la suivante: le Conseil sait-il que des armes provenant des États membres de l’Union sont également utilisées dans ce conflit?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne sais rien concernant votre dernier point, mais nous examinerons la question et nous verrons s’il existe des informations disponibles à ce sujet.

Concernant la question des mesures qu’entend prendre le Conseil, je peux vous dire que celui-ci soutient le travail de la mission de surveillance au Sri Lanka et du médiateur norvégien. Nous avons à maintes reprises demandé aux parties belligérantes de respecter l’accord d’armistice de 2002, ainsi que les droits de l’homme.

L’Union européenne a également soumis au Conseil des droits de l’homme de Genève sa propre proposition de résolution sur la situation des droits de l’homme au Sri Lanka. Cette proposition exprime l’inquiétude de l’Union concernant la récente escalade de la violence au Sri Lanka et demande qu’il soit mis un terme immédiatement à cette violence et aux violations des droits de l’homme et des droits humanitaires fondamentaux qui en découlent.

J’espère que cette mesure débouchera sur d’autres actions. Nous examinerons à nouveau la question que vous avez soulevée et vous communiquerons des informations sur le sujet.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Lorsque l’escalade actuelle du conflit au Sri Lanka a commencé, cette Assemblée a débattu pour savoir s’il fallait inscrire les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) sur la liste des organisations terroristes de l’Union. Quel est votre avis actuel concernant l’ajout des LTTE à cette liste maintenant que le conflit s’est considérablement aggravé? Était-ce rétrospectivement la bonne chose à faire? Plus particulièrement, était-ce la bonne chose à faire à ce moment-là?

Une deuxième question: la Norvège joue un rôle très positif dans ce conflit, en particulier dans les négociations, et elle a critiqué l’Union par voie diplomatique, disant que le rôle de l’Union avait été plutôt partial à l’égard du gouvernement. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne suis pas d’accord avec la dernière phrase. Comme je l’ai dit auparavant, au vu des conflits et des problèmes qu’ils posent également à la population civile, il faut que les deux parties s’impliquent dans la résolution du conflit. C’est pourquoi l’Union européenne n’a pas accordé davantage de confiance à l’une ou l’autre d’entre elles, pas même au gouvernement. Les actions de l’Union, et d’autres organisations actives dans la région, doivent être axées sur le règlement définitif du conflit.

Je ne peux pas faire de commentaire personnel sur la première question, mais je ferai en sorte qu’elle soit à nouveau examinée.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 11 de Mme Budreikaite (H-0201/07):

Objet: Incidences écologiques du gazoduc nord-européen

Dans le cadre de la nouvelle politique de la dimension nordique, dont la stratégie de la mer Baltique fait partie intégrante, une attention particulière est consacrée à la protection de l’environnement et au réchauffement climatique. La mer Baltique est l’une des mers les plus polluées du monde. Par ailleurs, ses fonds sont jonchés de 282 000 tonnes d’armes dangereuses datant de la seconde guerre mondiale. Une activité économique intense en mer, et en particulier le projet de construction du gazoduc nord européen, peuvent engendrer une catastrophe écologique dont les conséquences sont difficilement prévisibles.

Le pays exerçant la présidence du Conseil, qui participe au projet, n’estime-t-il pas que l’UE doit, avant de commencer la mise en œuvre de tels projets, réaliser une expertise indépendante sur les incidences écologiques éventuelles de la pose du gazoduc? Les études menées par les auteurs du projet, en raison de leurs intérêts, ne convaincront certainement pas les citoyens de la Communauté de la sûreté de celui-ci.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil ne participe pas directement à la planification ou à la construction du gazoduc, car la mise en œuvre du droit communautaire incombe aux États membres et la mission de la Commission consiste à veiller à ce que les États membres appliquent la législation correctement.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Il ne fait pas l’ombre d’un doute que je ne suis pas satisfaite de cette réponse. Cela ne signifie pas que les États membres de l’Union peuvent faire ce qu’ils veulent sur le territoire européen. Les experts russes ont déjà établi qu’il y avait beaucoup d’armes (sur les fonds marins) et ils envisagent maintenant de modifier la trajectoire du gazoduc.

Les Russes pensent que Gazprom sera autorisé à mettre en place des milices armées, qui contrôleront, avec l’aide de la marine de la Baltique, l’ensemble du gazoduc ainsi que tous ceux qui naviguent dans la zone et l’exploitent.

La mer Baltique appartient à tout le monde, et je ne pense pas que cette question ne concerne que deux pays.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je voudrais à nouveau préciser que ce gazoduc n’est pas planifié par un État mais par des entreprises privées. Ces entreprises doivent présenter des demandes de planification. Étant donné que plusieurs États membres sont également concernés, les règlements applicables en la matière doivent être respectés.

Comme je l’ai déjà dit ici précédemment, le problème comporte plusieurs aspects. Vous avez parlé des munitions qui ont en effet été découvertes. L’écosystème et d’autres questions doivent être pris en considération. Toutefois, tout cela ne peut être examiné à la lumière de la législation européenne que si une demande a été introduite et que les procédures prévues dans pareil cas ont été lancées. Aucun droit spécial n’est accordé à l’une ou l’autre entreprise: les règlements nationaux et européens, en particulier ceux qui concernent la protection de l’environnement, doivent être respectés.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) S’il y a un litige et que des essais à caractère environnemental sont menés dans les eaux suédoises, qui est compétent? La Cour de justice européenne ou le tribunal environnemental suédois?

Des informations très différentes ont été communiquées quant à savoir si le Conseil a ou non approuvé la construction du gazoduc germano-russe sous la mer Baltique. Le Conseil a-t-il pris une telle décision?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Pour autant que je sache, aucun Conseil ne porterait de jugement ici. Tout d’abord, il s’agit d’une décision commerciale d’entreprises privées. Le gazoduc n’est pas construit par la République fédérale d’Allemagne. Les personnes qui le construisent ou veulent le construire constituent un consortium allemand avec une participation néerlandaise. Si des procédures sont ouvertes et que des États membres doivent vérifier si le projet respecte les règles sur leur propre territoire, ou si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision prise par ces États membres, la question sera alors soumise aux tribunaux nationaux.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 12 de M. Papastamkos (H-0203/07):

Objet: Agenda territorial de l’UE

L’une des priorités du programme de travail de la présidence allemande de l’UE est l’adoption d’un «Agenda territorial de l’UE».

Par quelles mesures concrètes le Conseil entend-il promouvoir une politique intégrée pour les villes et pour le développement rural? La «Charte de Leipzig» souhaitée établira-t-elle des liens - et, dans l’affirmative, sous quelle forme applicable - entre cette politique et une politique régionale orientée vers le développement?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil en tant que tel n’a pas pris part aux initiatives concernant la charte de Leipzig sur la ville européenne durable et l’agenda territorial de l’UE. Ces initiatives sont prises par les États membres de manière informelle.

La charte de Leipzig et l’agenda territorial de l’UE sont des propositions soumises par les ministres européens du développement régional et urbain dans le but de mieux tenir compte des questions urbaines et territoriales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union, par exemple s’agissant de savoir comment une politique intégrée pour les villes et pour le développement rural peut contribuer aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg en vue d’une croissance économique plus durable et d’un renforcement du modèle social européen. Les résultats de la réunion informelle des ministres seront donc transmis à toutes les institutions européennes. Ces dernières pourront alors examiner de manière indépendante l’utilité des questions territoriales et urbaines pour atteindre leurs objectifs politiques.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse. Il ne fait cependant aucun doute que la charte territoriale est une priorité de la présidence allemande et occupe une grande place dans son programme. Je voudrais donc demander au ministre de nous expliquer plus en détail quels sont les objectifs d’un tel agenda territorial, ainsi que la façon dont la présidence allemande le considère et l’intègre dans son futur programme, d’ici à la fin juin.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Chaque résultat doit d’abord être évalué avant d’être transmis aux institutions compétentes, du moins lorsque des problèmes ont été identifiés.

L’idée de base était qu’il existe également des possibilités de développement urbain ou régional intégré dans les régions transfrontalières. Notre présidence dispose seulement d’un peu plus de deux mois encore. Je pense que le président en exercice présentera les résultats à la fin de sa présidence et les mettra à disposition de toutes les institutions concernées.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

Je souhaite remercier le président en exercice du Conseil et ses collègues.

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

(1) JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.

(2) JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.

19. Équipes d’intervention rapide aux frontières (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Gérard Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 - C6-0253/2006 - 2006/0140(COD)) (A6-0135/2007).

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite de l’excellent compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil sur le règlement instituant des équipes d’intervention rapide aux frontières.

Comme vous le savez, au cours de ces dernières années, l’Union européenne a été confrontée à la nécessité croissante de fournir une assistance opérationnelle aux États membres qui, en raison de leur situation géographique et de la complexité de leurs frontières extérieures, devaient supporter les plus lourdes charges en matière de surveillance aux frontières. En réponse à cette demande, l’Union européenne a créé l’agence Frontex, en 2004, afin de canaliser la solidarité entre les États membres et la Communauté en terme de coopération opérationnelle. De plus, un nouveau fonds pour les frontières extérieures sera utilisé, dès l’année prochaine, pour assurer la solidarité financière et renforcer la capacité de tous les États membres à affronter les défis posés par leurs différentes frontières extérieures.

L’institution d’un mécanisme pour la création et le déploiement d’équipes d’intervention rapide aux frontières est une mesure de solidarité supplémentaire. C’est une avancée importante dans la coopération entre les États membres et la Communauté dans la surveillance aux frontières extérieures de l’Union européenne et la réalisation de contrôles sur les citoyens traversant ces frontières.

Les équipes d’intervention rapide aux frontières deviendront une réserve de gardes-frontières hautement entraînés et spécialisés qui sera déployée, pour une durée limitée, par l’agence Frontex, dans un État membre qui aura besoin d’une telle assistance. Ce qui est nouveau et révolutionnaire sur ce point, c’est que les équipes d’intervention rapide seront habilitées à pratiquer toutes les opérations nécessaires de vérification sur les personnes aux frontières extérieures, comme les gardes-frontières nationaux de l’État membre qui les accueille.

Dans ce contexte, la Commission souhaiterait faire la déclaration orale suivante concernant le droit international de la mer et les obligations de protection internationales.

Chaque État membre, participant à des opérations coordonnées par l’agence Frontex dans les eaux internationales, demeure totalement lié par son obligation individuelle à respecter le principe de non-refoulement garanti, en particulier, par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants, vis-à-vis de toute personne sous sa juridiction. Lorsqu’une interception ou une opération de sauvetage est réalisée dans les eaux territoriales d’un État membre, l’acquis communautaire sur le droit d’asile est applicable. Cela inclut le règlement de Dublin. En conséquence, en l’absence de tout autre critère pertinent, l’État membre, dans les eaux territoriales duquel l’interception ou l’opération de sauvetage est réalisée, sera chargé d’examiner toute demande d’asile. Ces principes demeurent totalement applicables dans le cas de futurs déploiements des équipes d’intervention rapide aux frontières suite à l’adoption de ce règlement.

Comme l’a souligné la Commission dans sa communication du 30 novembre 2006 sur le renforcement de la gestion des frontières maritimes méridionales extérieures, les circonstances dans lesquelles un État est obligé d’assumer la responsabilité d’étudier une demande d’asile, quand une interception ou une opération de sauvetage est réalisée dans les eaux internationales ou dans les eaux territoriales d’un pays tiers, ne sont pas claires. De la même façon, les circonstances dans lesquelles un État membre, accueillant une opération coordonnée par l’agence Frontex, peut être considéré comme responsable en dernier ressort du respect de ce principe, ne sont pas claires.

Évidemment, le futur développement d’un système intégré de gestion des frontières maritimes extérieures devra être fondé sur une bonne compréhension mutuelle des obligations de protection incombant aux États membres. À cette fin, la Commission suggère que les États membres abordent ces problèmes de façon collective et pragmatique, à la fois dans le contexte d’accords bilatéraux ou régionaux plus larges ou par le développement de directives pratiques en étroite coopération avec l’Organisation maritime internationale, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres parties compétentes.

Afin de soutenir ce processus, la Commission publiera prochainement une étude sur le droit de la mer abordant ces problèmes et d’autres sujets pertinents. La publication de cette étude sera suivie par une rencontre d’experts avec les États membres pour définir la marche à suivre en tenant compte des limites de la responsabilité de la Communauté dans ce domaine ainsi que de la déclaration orale.

Pour finir, je souhaiterais souligner une nouvelle fois que la Commission se réjouit de la bonne coopération entre les trois institutions impliquées dans cet accord sur un nouvel acte extrêmement important de la législation communautaire. Je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur, M. Deprez, les rapporteurs fictifs et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leurs excellentes contributions afin de parvenir à un accord sur ce dossier.

  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de le dire d’emblée pour m’en réjouir: si le projet de règlement dénommé RABIT peut être soumis au vote de notre Assemblée dès demain en vue d’un accord en première lecture, c’est grâce au fait que nos trois institutions ont coopéré d’une manière que je qualifierai d’exemplaire.

La Commission d’abord, dont la proposition initiale était de qualité, et qui n’a pas cessé, tout au cours du processus de discussion, de faire montre d’une grande capacité pour arrondir les angles et pour faciliter le compromis. Le Conseil, en particulier lors de la présidence finlandaise et maintenant de la présidence allemande, qui n’a cessé d’affirmer sa volonté d’aboutir et qui n’a pas ménagé ses efforts pour convaincre tous les États membres. Merci en particulier à la dernière présidence de Mme Monika Schmitt-Vockenhausen. Et pour ma part, au nom du Parlement, j’ai pu compter dès le début, et je veux les en remercier publiquement, sur un appui solide et sur la confiance d’une majorité des rapporteurs fictifs des autres groupes politiques de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je veux qu’ils trouvent ici l’expression de ma gratitude.

Le fond du problème à traiter, Monsieur le Président, est à la fois simple et urgent. Il s’agit d’organiser l’assistance des États membres de l’Union à l’égard de ceux d’entre eux qui doivent faire face à l’arrivée soudaine et massive d’immigrants illégaux, désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union. Ce problème concerne aujourd’hui, on le sait - et des images dramatiques nous le rappellent en permanence -, les pays du sud de l’Union. Mais nul ne peut exclure que, demain, d’autres frontières, en particulier au sud-est ou à l’est, ne fassent l’objet des mêmes pressions soudaines et récurrentes.

Le projet de règlement qui est soumis à notre Assemblée confirme quatre grands principes, que j’ai toujours défendus avec vigueur au nom du Parlement. Premier principe: la solidarité en matière de contrôle des frontières extérieures n’est pas une option, c’est une obligation. C’est ainsi qu’il est prévu, dans le projet de règlement, que les États membres contribuent à la réserve d’intervention rapide et qu’ils mettent des gardes-frontières à la disposition de Frontex, à la demande de celle-ci, sauf s’ils sont eux-mêmes confrontés à une situation d’urgence à laquelle ils doivent faire face.

Deuxième grand principe: les gardes-frontières affectés à la réserve, lorsqu’ils sont déployés sur le territoire d’un autre État membre au sein des équipes d’intervention rapide, ne sont pas des supplétifs ou des agents de second rang par rapport aux gardes-frontières de l’État membre. Certes, et cela va de soi, les membres des équipes recevront leurs instructions de l’État membre qui les accueille mais, pour le reste, ils sont mis sur un pied d’égalité avec les gardes-frontières nationaux. Les tâches qu’ils peuvent accomplir sont les mêmes. Ils ont le droit de porter leur propre uniforme, avec l’adjonction d’un badge européen. Ils peuvent porter leurs armes de service, conformément à la législation nationale de leur État membre d’origine, sauf en cas de désaccord entre les deux États concernés. Ils peuvent être autorisés à consulter les banques de données nationales et européennes et leur document d’accréditation, qui était prévu dans le projet initial, a été nettoyé des éléments vexatoires, qu’à mon sens, il contenait.

Troisième grand principe, et je le dis en particulier à l’intention de M. Catania: le respect des droits fondamentaux s’applique en toutes circonstances. C’est ainsi que le projet de règlement prévoit: un, que les membres des équipes, comme les gardes-frontières nationaux, doivent s’abstenir de tout comportement discriminatoire; deux, qu’ils doivent agir dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement; trois, que les membres des équipes doivent agir dans le plein respect des obligations, au titre du droit international de la mer, en particulier en ce qui concerne la recherche et le sauvetage. Et c’est ce que vient de réaffirmer le commissaire en notre présence. Donc, Monsieur Catania, l’amendement que vous proposez n’est pas nécessaire. Je dirais même qu’il est insultant parce qu’il fait l’hypothèse que les gardes-frontières, y compris les gardes-frontières espagnols, italiens ou maltais maintenant, n’auraient pas comme préoccupation quand ils découvrent des bateaux qui sont en détresse, de sauver les gens. Enfin, le projet de règlement prévoit que les directives européennes relatives à la protection des données personnelles s’appliquent pleinement.

Quatrième principe: s’il y a urgence, c’est l’urgence pour tout le monde. Étant donné qu’il s’agit de faire face à des situations d’urgence, le dispositif du règlement prévoit des délais très courts pour la mise en œuvre des interventions. Le directeur de Frontex dispose au maximum de cinq jours ouvrables pour décider de l’intervention. Une fois que le plan opérationnel a été établi, le déploiement effectif des équipes d’intervention rapide doit intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Et cela étant, il était donc normal que, dans les cas d’une intervention qui serait justifiée mais où les moyens budgétaires de Frontex ne seraient pas suffisants pour l’assumer, l’autorité budgétaire prenne l’engagement, dans le respect des dispositions du règlement financier, de trouver d’urgence une solution budgétaire. C’est le sens de l’amendement qui a été ajouté au texte du projet de règlement et qui matérialise l’accord intervenu à cet égard entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, le projet que notre Assemblée devra voter demain. Je ne doute pas et j’espère qu’il fera l’objet d’une large approbation.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je n’épuiserai pas les trois minutes de parole dont je dispose, car nous sommes face à un rapport très bien construit, qui utilise une méthode de travail dont il convient de faire l’éloge. C’est pourquoi je souhaiterais féliciter M. Deprez.

Deuxièmement, je me réjouis également du large accord qui a été trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

Je souhaiterais, pour finir, exprimer quelques considérations.

Je soulignerai - comme je l’ai fait dans le cadre du bureau de mon parti, la semaine dernière, à Grenade - que la compétence de la surveillance aux frontières et aux frontières extérieures relève des États membres et uniquement des États membres.

En quoi consiste donc Frontex? Frontex et les RABIT signifient essentiellement coordination, coopération et collaboration.

Les RABIT sont des instruments complémentaires de coopération et de collaboration afin d’empêcher qu’à la perméabilité des frontières extérieures de l’Union vienne s’ajouter la perméabilité des frontières internes et que se crée, entre elles, un espace de désolation humaine. Souvenons-nous que l’Union européenne vient juste de porter à 10 000 le nombre de personnes décédées, dans cet épique et inhumain périple, en franchissant l’Atlantique avec l’aide de mécanismes criminels mafieux.

Les RABIT, qui ont fait l’objet d’un si vaste consensus et d’un si large accord, constituent un instrument additionnel pour la collaboration et la coopération.

Cette solidarité obligatoire n’est pas une contradiction dans les termes, Monsieur le Président. C’est une réalité nécessaire que nous avons inscrite aujourd’hui dans l’accord qui, je l’espère, sera soutenu demain par une large majorité au sein de cette Assemblée.

L’instrument financier auquel fait allusion M. Deprez représente bien plus qu’une déclaration d’intention quant à notre volonté de lutter contre les situations critiques et les invasions massives d’une partie de notre territoire. Il offre une réponse immédiate démontrant la solidarité et fournissant des ressources budgétaires.

Je souhaiterais terminer comme j’ai commencé, Monsieur le Président, en exprimant ma satisfaction face à la création d’un instrument qui fait preuve d’autant de solidarité et tellement utile en termes de contrôle aux frontières de l’Union.

  Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, j’utiliserai la langue maternelle de notre rapporteur pour le féliciter et le remercier de son travail méticuleux et de son résultat: l’excellent rapport que nous allons adopter demain.

Monsieur Deprez, sans tomber dans le domaine des jeux de mots faciles, je crois que vous avez su créer, avec les rapporteurs fictifs, une véritable équipe d’intervention rapide au sein de la commission LIBE, ce qui nous a permis d’agir vite afin de passer en première lecture un texte qui a fait l’objet d’un très large consensus lors du vote en commission.

Nous avons pu faire valoir également nos proposition auprès du Conseil grâce au dialogue constructif que nous avons établi avec la Présidence allemande, qui a inclus ce règlement parmi ses priorités et s’est montrée très réceptive à nos propositions.

(ES) Mesdames et Messieurs, c’est ensemble que nous avons amélioré ce texte, ce qui démontre une fois de plus la maturité de cette Assemblée, lorsqu’il s’agit de légiférer dans un domaine aussi sensible que la lutte contre l’immigration illégale. Nous devons donc élargir le champ de la codécision à tous les aspects de la politique d’immigration.

Nous nous réjouissons du fait que le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) ait approuvé le règlement, jeudi dernier, à Luxembourg, et que les trois institutions se soient engagées à garantir le financement approprié des opérations.

Nous espérons que les équipes seront opérationnelles cet été, et même avant, comme l’a demandé le vice-président de la Commission, M. Frattini.

Je crois que nous avançons dans la bonne direction, Mesdames et Messieurs. Nous avançons doucement, mais dans la bonne direction. Nous avons fait un petit pas en direction d’une politique commune de l’immigration.

Nos gouvernements respectifs ont compris que l’immigration est un défi européen commun qui nécessite une réponse globale et conjointe fondée sur la solidarité, la confiance mutuelle et la responsabilité partagée.

Dans ce but, le principe de solidarité obligatoire de la part des États membres, prévu à l’article 3 du règlement, est extrêmement important. Cet instrument n’est pas la panacée, mais il constitue un progrès dans la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains.

Ces équipes contribueront à accroître la solidarité et l’assistance mutuelle afin d’être en mesure de contrôler les frontières extérieures de l’Europe, de sauver des vies - notamment dans les eaux atlantiques et méditerranéennes - et de traiter convenablement les immigrants qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire de l’Union.

Nos concitoyens veulent que l’Union européenne réponde à leurs préoccupations. Les RABIT sont une réponse concrète.

Nos concitoyens et les immigrants méritent que nous traitions le problème de l’immigration illégale avec sérieux. Je demande donc au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens de faire preuve de cohérence. Vous ne pouvez pas être à Grenade et critiquer la régularisation mise en œuvre par le gouvernement espagnol alors que, dans le même temps, à Luxembourg, deux gouvernements dirigés par votre famille politique annoncent des régularisations imminentes, qu’en tant que socialistes, soit dit en passant, nous comprenons et respectons totalement.

Mesdames et Messieurs les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ne vous laissez pas dicter votre conduite par le parti populaire espagnol, qui tire à blanc sur le gouvernement espagnol!

  Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Deprez, pour son travail. Je crois que c’est un travail très rigoureux, très intéressant et très bien fait sur un sujet vraiment difficile. Je crois qu’on peut parler d’accord en plusieurs étapes.

(EN) On peut parler à long terme, à moyen terme ou à court terme. Je pense que c’est un bon rapport et une bonne solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ou avons été confrontés auparavant au sein de l’Union européenne. Les équipes d’intervention rapide aux frontières seront, en règle générale, un bon instrument pour appliquer les mesures nécessaires aux personnes qui entrent illégalement dans l’Union européenne.

D’un autre côté, je pense que l’Europe a besoin d’une politique commune de l’immigration. En tant que membre de l’Alliance libre européenne, je suis contre le fait que les États membres puissent être propriétaires des frontières. Je considère, qu’à l’avenir, les frontières de l’Union européenne doivent être un sujet commun. Nous devons travailler ensemble sur ce thème et envisager une politique commune sur les migrations, conformément aux principales valeurs européennes et aux principes de l’Union. L’Union européenne doit être plus cohérente afin de disposer des meilleures mesures sur ces problèmes.

Nous devons également aider le développement des pays ACP et, en particulier, de nos voisins du sud de la Méditerranée. Trouver une solution dans cette partie du monde nous permettra de résoudre nos problèmes actuels. Résoudre les problèmes des pays d’origine des personnes qui émigrent vers l’Union européenne est le meilleur moyen d’éviter ces situations parfois tragiques.

Non seulement les État membres, mais aussi l’Europe dans son ensemble, doivent prendre conscience de la nécessité d’une politique d’immigration, incluant les régions qui ont des pouvoirs constitutionnels, comme par exemple, les Îles Canaries. Le gouvernement des Îles Canaries devrait avoir son mot à dire dans la récente crise qui a touché cette partie du monde. Je souhaite faire remarquer que nous fêtons aujourd’hui le 300e anniversaire de la bataille d’Almansa, par laquelle le pays de Valence a été vaincu et a débuté la fin de la nation catalane. Je pense que les régions, les nations sans État et tous les organes politiques de l’Union européenne ont leur mot à dire sur des problèmes de ce genre.

Comme je l’ai dit, je pense que le rapport est très complet, très bon et très intéressant. Nous avons certaines craintes, émanant peut-être d’un certain sens des responsabilités, y compris du fait que l’action des équipes peut empêcher certaines personnes de chercher une protection, leur refusant le droit d’asile prévu par les conventions internationales. Nous l’avons vu lorsque nous avons parlé de migrants qui étaient entrés illégalement sur le sol des Îles Canaries. Il n’est pas facile pour ces personnes de demander l’asile même lorsqu’elles le souhaitent vraiment, car les informations ne circulent pas facilement et en raison d’autres circonstances.

Selon la position du groupe des Verts/ALE, les équipes d’intervention rapide aux frontières constituent une partie de l’arsenal développé par la réglementation Frontex et ont vocation à être utilisées, en particulier, pour remplir des besoins de renfort plus urgents aux frontières extérieures. On pourrait donc se disputer pour savoir si ceux qui sont pour et ceux qui sont contre sont étroitement liés à la position du groupe sur les opérations de Frontex. Nous considérons que ce règlement est un instrument pour agir immédiatement dans ce sens.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier M. Deprez pour le travail qu’il a réalisé et qui nous permet d’adopter son rapport en première lecture. Ceci démontre sa capacité d’arbitrage entre les groupes politiques, le Conseil et la Commission.

Je souhaite le remercier même si je maintiens toutes mes réserves sur son règlement. Je pense, en réalité, que son unique objectif est d’attribuer une fonction à Frontex, cette petite agence inutile créée par les institutions communautaires et qui ne remplissait absolument aucune fonction jusqu’à hier. Je crois que la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières constitue un simple exercice de propagande, car il est clair qu’en réalité la crise de l’immigration illégale, au sein de l’UE, ne vient pas de l’Europe méridionale ou des navires qui arrivent par la mer. Ceci est largement démontré par toutes les données et statistiques disponibles. Même la Commission indique que seulement 14 % des immigrants illégaux, vivant en Europe, sont arrivés par la mer.

Je ne comprends donc pas la nécessité de mettre en place ces équipes d’intervention rapide. La même chose s’applique également aux pays du sud de l’Europe - l’Italie, l’Espagne, mais aussi Malte, un pays que nous devrions aider. M. Borg comprend certainement bien mieux que moi que nous devons tenter d’aider Malte, probablement en amendant le règlement Dublin II, et non en appelant à la rescousse des équipes d’intervention rapide qui auront des difficultés à intervenir dans cette zone maritime et à dire si elles se trouvent dans les eaux italiennes ou maltaises.

Je crois donc que nous devrions tenter de mettre en œuvre une politique sérieuse et cohérente dans ce domaine, en prenant probablement une approche entièrement différente. C’est pourquoi je répète que la seule fonction sérieuse que peuvent avoir ces équipes d’intervention rapide est de sauver des vies en mer.

M. Deprez, la question n’est pas de savoir si les policiers sont bons ou mauvais. Il a été amplement démontré ces dernières années que les catastrophes maritimes sont en recrudescence. Des statistiques montrent, sans l’ombre d’un doute, que des milliers et des milliers de personnes se sont noyées dans l’Atlantique et la Méditerranée. C’est pourquoi je pense que la priorité des équipes d’intervention rapide devrait être de sauver tous ces hommes et femmes qui tentent d’atteindre l’Europe.

Selon moi, il ne serait pas superflu de souligner ce besoin dans le rapport que nous sommes en train d’examiner. C’est pourquoi je demande à cette Assemblée et à M. Deprez de soutenir mon amendement, qui déclare sans équivoque que l’une des fonctions premières de ces équipes devrait être le sauvetage en mer.

Je pense que si nous choisissons ce mode de réflexion nous pourrons aider, de façon sérieuse, à faire de la politique d’immigration et de la surveillance aux frontières extérieures une activité commune utile à l’Union européenne.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, avant toutes choses, je souhaite féliciter le rapporteur pour la rapidité avec laquelle il a mené son rapport. Ceci est de bon augure pour les équipes d’intervention rapide.

L’année dernière, j’ai eu la chance d’accompagner M. Deprez et d’autres lors d’une visite de l’agence Frontex à Varsovie, qui s’est avérée être une expérience particulièrement enrichissante. L’agence n’en était encore qu’à ses débuts et le travail prenait de l’ampleur, avec des attentes importantes de la part du public et des hommes politiques, ce qui peut conduire à des déceptions. Après tout, le mandat de Frontex est limité. Pour le déploiement d’équipes d’intervention rapide, l’agence doit s’en remettre à la coopération entre les États membres.

Bien que je sois préoccupé par l’application de cette proposition sur deux points, je pense que le commissaire Borg sera en mesure de répondre et d’apaiser mes craintes à ce sujet. Ma première inquiétude concerne la disponibilité des ressources humaines et des équipements. Les États membres impliqués dans Frontex se sont engagés à coopérer. Ils ne peuvent revenir sur cet engagement que dans des cas exceptionnels. Je souhaiterais entendre de la bouche du commissaire quelles exceptions les États membres ont-ils réussi à faire valoir. Ceci a-t-il été décrit avec suffisamment de détail afin que Frontex puisse disposer du personnel et de l’équipement nécessaires dans les délais prévus?

Ma deuxième préoccupation concerne la coordination dans les États membres. Après tout, Frontex requiert du personnel spécifiquement entraîné. De plus, notamment dans la région méditerranéenne, il est essentiel de disposer d’équipements en état de naviguer. Je suis frappé par le fait que ce sont principalement les systèmes de défense des États membres qui sont en mesure de fournir ce personnel et cet équipement alors que les ministres de la justice font des promesses au Conseil dans ce domaine. En conséquence, dans mon pays, le ministre de la justice doit consulter les ministres de la défense et de l’intérieur pour l’engagement de personnel et d’équipement. Chaque ministre se bat dans son propre coin dans cette affaire. Le commissaire peut-il indiquer si ce problème de coordination s’est également produit dans d’autres États membres et dans quelle mesure l’organisation de la défense y est-elle affectée?

  Giuseppe Castiglione (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout remercier M. Deprez pour la quantité de travail fournie dans ce rapport et le féliciter sincèrement d’être parvenu à un compromis avec le Conseil, dans un temps si court, sur un sujet aussi important et urgent.

Les vagues d’immigration illégale telles que celles que nous avons connues l’été dernier aux frontières méridionales de l’UE n’affectent pas seulement les États membres directement impliqués, mais tous les États membres de l’Union. En Sicile, M. Catania ne le sait que trop bien, on peut observer à quel point il est urgent de traiter et de résoudre ce problème.

Dans les mois à venir, comme cela se produit chaque année, des immigrants illégaux vont inexorablement accoster à Lampedusa ou sur d’autres îles, nuit et jour, par mauvais temps et dans des conditions extrêmement dangereuses. La gestion efficace de nos frontières extérieures nécessite des politiques de prévention réalistes pour la sécurité intérieure et des politiques pour lutter contre l’entrée illégale et la traite des êtres humains.

La création d’équipes d’intervention rapide aux frontières est une première mesure pratique et une réaction commune, basée sur la solidarité, le respect des droits de l’homme et l’assistance mutuelle entre les États membres qui seront appelés à y prendre part en fournissant des ressources financières et humaines. On ne peut plus laisser nos forces de police nationales assumer seules l’immense tâche de défendre nos frontières mais également, de façon croissante, de recevoir et aider les immigrants illégaux.

Nos concitoyens ne peuvent plus continuer à vivre avec ce manque de sécurité et de stabilité et nous demandent constamment des mesures concrètes pour combattre les bandes criminelles organisées qui font commerce du transport illégal de personnes et approvisionnent trop souvent le marché du travail clandestin et de la prostitution. Afin de répondre à ces demandes, j’espère que les membres des équipes d’intervention rapide pourront commencer immédiatement leur travail cet été.

Dans le même temps, nous devons maintenir nos efforts sur ce front et continuer à chercher les meilleures solutions au problème de l’immigration. La loi du gouvernement italien n’est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l’immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d’appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, puisqu’un besoin pressant d’assurer la continuité entre l’Union européenne et ses États membres se fait sentir, je vous incite à consacrer la plus grande attention à ce problème brûlant, afin que notre engagement primordial à aider les faibles puisse se combiner davantage avec notre besoin de sécurité croissant.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi remercier très sincèrement M. Deprez pour son travail sur ce sujet et dans d’autres domaines car, comme d’habitude, c’est remarquable.

Ce projet nous fait avancer. La solidarité, entre les États membres, est renforcée et la responsabilité partagée. Nous ne pouvons pas laisser des pays comme l’Espagne, Malte ou l’Italie, seuls avec ce problème. Cependant, nous devons également surveiller la frontière terrestre. Une immigration à large échelle se produit également sur ce front.

Toutefois, pour nous socialistes, il est également crucial que tous les aspects relatifs aux droits de l’homme soient pris en compte, et pas uniquement sur le papier, qu’il n’y ait pas de discrimination et que nous puissions, au sein du Parlement, vérifier comment cela est transcrit dans la pratique. Qu’arrive-t-il aux personnes que nous renvoyons? Seront-elles remises à leurs gouvernements alors que certains d’entre eux sont corrompus? Nous avons vu le désastre, au Maroc, où ces personnes ont été envoyées dans le Sahara et on aurait souhaité les laisser mourir de soif sur place, sans eau. Nous devons donc inclure également ces problèmes et leur accorder une attention équivalente.

Nous ne devons pas considérer Frontex et les équipes d’intervention comme la panacée. Il s’agit d’un instrument, mais non de la solution du problème. Nous avons besoin d’une politique commune de l’immigration et pas seulement d’une politique de déportation commune. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau mur défensif en Europe ou d’un rideau de fer dans l’Atlantique ou la Méditerranée. Nous devons attaquer le problème de front. Cela implique de continuer à résoudre les problèmes dans les pays d’origine des migrants.

Permettez-moi de vous dire une chose. Si le changement climatique empire, si les gouvernements des pays d’origine restent corrompus ou le deviennent encore davantage, nous devrons nous attendre à un afflux encore plus important. Nous ne ferions pas autrement, nous tenterions aussi notre chance ailleurs au lieu de mourir de faim ou de pauvreté.

Mes félicitations pour le rapport, une nouvelle fois! Je suis heureux que nous l’ayons fait. En tant que Parlement, nous devons aussi garder un œil sur l’évolution des choses.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, est-il vraiment nécessaire d’utiliser des équipes d’intervention rapide aux frontières, dotées d’un équipement de pointe, qui ont le droit de procéder à des arrestations, de porter des armes, d’utiliser leurs armes en cas de légitime défense, d’utiliser la violence et d’agir comme des forces spéciales avec des équipements à la pointe de la technologie, c’est-à-dire agir comme une force militaire, afin d’affronter des immigrants déguenillés ou de sauver ceux qui écument les mers à la recherche d’une vie meilleure? Pensez-vous vraiment que nous allons croire que ces forces seront utilisées dans ce but?

Nous pensons que ce règlement et ce rapport démontrent la vraie nature de votre politique, qui est agressive. Vous créez ces équipes d’intervention rapide pour des opérations extérieures, équipes qui peuvent être utilisées pour régler tout type de crise et même se retourner contre leur propre population. Nous ne sommes pas d’accord.

Je pense que vos arguments, selon lesquels ces équipes combattront la mafia, sous-estiment le sens commun. Si la volonté politique existe, tous ces passeurs seront arrêtés et le problème de la mafia sera résolu. Comment est-il possible que ces immigrants illégaux les trouvent, alors que les différentes agences de police n’y parviennent pas? Le fait est que cette volonté politique n’existe pas, car la mafia approvisionne le capital européen avec de la «viande» bon marché, du travail bon marché, c’est-à-dire des immigrants. Si vous voulez vraiment sauver les immigrants illégaux, pourquoi n’attribuez-vous pas davantage de fonds pour la création d’agences nationales qui interviendront et sauveront la vie de ces personnes? Nous ne sommes pas d’accord. Nous trouvons que c’est anti-démocratique, cela s’oriente vers la répression des masses, comme l’ensemble de votre politique.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par me joindre aux félicitations que M. Díaz de Mera et M. Castiglione, tous deux membres de mon groupe, ont adressées au rapporteur, M. Deprez, qui a réalisé, comme à son habitude, un excellent rapport. M. Deprez a fourni des efforts acharnés pour parvenir à un compromis entre tous les groupes politiques et le Conseil afin d’obtenir un accord en première lecture.

Cette initiative est extrêmement bienvenue à une période où l’Europe doit faire face à la crise migratoire la plus significative de son histoire. L’afflux massif d’immigrants sur les rivages européens rend impératif, pour nous, l’adoption de mesures d’urgence. Bien que les régions les plus directement touchées se situent au sud de l’Europe, on ne peut pas considérer que ce problème relève exclusivement de ces États membres ou régions. L’immigration illégale massive et la tragédie humaine qu’elle représente ont des conséquences pour la sécurité et la cohésion dans toute la Communauté européenne.

Je me félicite des différentes mesures opérationnelles relatives à la gestion de nos frontières maritimes extérieures au Sud, de même qu’à la création d’un centre de contrôle opérationnel pour coordonner le réseau de patrouilles sur les côtes méditerranéennes et la mise en place d’un registre central de l’équipement technique disponible affecté au contrôle et à la gestion des frontières extérieures, même si les ressources nécessaires - par exemple, les navires, hélicoptères et avions - sont fournies afin d’être utilisés dans des opérations communes. J’accueille aussi chaleureusement la création des équipes d’intervention rapide aux frontières qui fourniront une assistance technique et opérationnelle rapide aux États membres qui le demanderont.

Ce sera un moyen de renforcer la solidarité et l’assistance mutuelle entre les États membres. Ce règlement concerne le déploiement d’équipes d’intervention rapide aux frontières afin de fournir une assistance rapide, si certaines situations venaient à se reproduire, par exemple aux Îles Canaries. Je suis d’accord avec le fait que l’assistance doit être fournie pour une période limitée, dans des situations exceptionnelles ou en cas d’urgence, et à la suite d’une demande de l’État membre concerné.

Monsieur le Président, l’agence européenne Frontex devrait jouer un rôle crucial dans la coordination de cette assistance, qu’elle devra mener promptement et efficacement. En cinq jours, une décision doit pouvoir être prise et un plan établi, précisant la durée, la situation géographique, la mission à entreprendre, la composition, le nombre et le profil des experts que chaque État membre fournira à l’équipe. Chacun d’entre nous - le Parlement, la Commission et le Conseil - doit fournir les ressources humaines et financières nécessaires au niveau institutionnel afin que la mission se déroule efficacement.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je vous remercie vivement de votre patience. C’est justement aujourd’hui que les députés polonais, de différents groupes politiques, ont rencontré le chef des gardes-frontières polonais qui est également l’officier, responsable des communications, à notre ambassade en Belgique. Il nous a informés en détail de la gravité du problème dont nous discutons aujourd’hui.

Je suis un député originaire de Pologne qui, après la Finlande, a la plus longue frontière extérieure terrestre. C’est pourquoi la gestion efficace des frontières extérieures par le biais de contrôles, de protection et d’une lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains est un sujet très pertinent pour nous.

Les équipes, dont nous discutons aujourd’hui, deviendront d’autant plus nécessaires que l’UE sera perçue comme un havre économique de plus en plus attractif par les migrants de différents continents, de même que de l’ancienne Union Soviétique. Je suis d’accord avec les déclarations de M. Coelho sur la vaste et imminente crise qui nous attend. La seule condition pour mettre en place les équipes d’intervention rapide aux frontières est que nous soyons totalement d’accord avec la proposition des États membres dont les frontières sont touchées par le problème.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’immigration illégale a pris des proportions épidémiques. Les estimations les plus modestes portent le chiffre des immigrants illégaux, en Europe, à environ 15 millions de personnes. Il suffit de comparer les chiffres de 2005 et 2006 pour constater que leur nombre a été multiplié par six.

Faire entrer des personnes illégalement dans l’UE est devenu un commerce rentable et constitue une partie du phénomène du crime organisé. Dans cette situation, de nombreux États membres sont tout simplement accablés. On ne peut pas les laisser tomber. Il