Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 mai 2007 - Bruxelles

17. Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0144/2007) au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD)) (Rapporteur: Jacques Toubon).

  Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, la commission du marché intérieur vous recommande d’adopter la position commune du Conseil, modifiée par quelques amendements: un amendement comportant une clause de sauvegarde à la fin des périodes transitoires, une disposition encourageant l’extension du prix à l’unité de mesure, un dispositif pour garantir que le pain britannique puisse continuer à être commercialisé sous ses formats actuels et, enfin, une déclaration de la Commission qui puisse expliquer et garantir exactement l’écoulement des stocks de bouteilles déclassées. Mais le cœur de cette directive, c’est, d’une part, la liberté des formats et, d’autre part, des formats obligatoires, pendant cinq ans, pour le lait, les pâtes, le beurre et le café et, pendant six ans, pour le sucre blanc. Voici ce qui vous est proposé.

Comment en est-on arrivé là? En première lecture, sur la base de sa propre étude, le Parlement européen avait retenu des formats obligatoires pour un certain nombre de produits, en dérogation permanente par rapport à la libéralisation générale des tailles qui était proposée par la Commission. Cette dernière, dans une position de principe, a établi une proposition révisée totalement opposée au texte du Parlement. C’est alors que j’ai pu reprendre langue avec la Commission et la Présidence finlandaise du Conseil. Cette dernière a réussi à faire adopter une position commune qui reprenait certaines des dérogations demandées par le Parlement européen, mais seulement pour une période limitée, une période transitoire.

J’ai proposé d’accepter l’essentiel de cette position, à condition qu’elle s’accompagne de deux garanties supplémentaires. Premièrement, que la Commission puisse proposer de prolonger certains formats obligatoires pour certains produits de grande consommation si les consommateurs subissaient des perturbations à l’issue de la période transitoire et, deuxièmement, que les États membres soient encouragés à étendre l’usage du prix à l’unité de mesure aux commerces de proximité. C’est ce que la commission du marché intérieur a décidé sur ma proposition et c’est aussi ce dont nous avons convenu avec le Conseil et la Commission à l’issue de deux trilogues tenus dans les dernières semaines.

Par ailleurs, je tirerai, mes chers collègues, trois leçons de cette procédure législative. D’abord, à cette occasion, nous avons pour la première fois fait effectuer une étude d’impact. Nous avons commandé cette étude à un bureau indépendant, et c’était la première fois que le Parlement utilisait cette procédure, laquelle a, je crois, un grand avenir. Deuxièmement, ce que nous faisons veut dire que mieux légiférer ne consiste pas forcément à supprimer toute législation. Car, et c’est la troisième leçon que je tire, nous avons, à travers ce débat, étroitement pris en compte les besoins des consommateurs et, en particulier, des consommateurs les plus vulnérables.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi je propose à notre Parlement de voter demain les trois amendements qui ont été adoptés par la commission du marché intérieur.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier M. Toubon pour son travail constructif sur cette proposition législative très difficile et marquer mon accord avec tout ce qu’il vient de dire, en particulier pour ce qui est des enseignements à tirer, c’est ce que nous pouvons apprendre de ce dossier. Je voudrais ajouter quelque chose: j’espère réellement que le Conseil s’efforcera de suivre l’exemple du Parlement et que, à l’avenir, lorsqu’il apportera des modifications à des propositions législatives, il réalisera également une analyse d’impact. Cela nous aiderait certainement beaucoup à mieux légiférer, ce qui est notre tâche actuelle.

Il ne s’agit en fait que d’une partie d’un projet majeur mis en œuvre par la Commission et toutes les autres institutions: mieux légiférer. Nous avons commencé par l’objectif politique clair consistant à améliorer et à simplifier le corpus de législation européenne existant. M. Toubon a raison: améliorer ne veut pas dire abolir. Améliorer veut dire rendre plus simple, plus transparent et plus gérable. Cependant, il est clair que le niveau de protection existant devrait rester intact. En principe, toutes les institutions, et certainement aussi les consommateurs et les entreprises, sont d’accord avec cela. Malgré cet accord de principe, il existe cependant toujours des réserves spécifiques au moment où une proposition est concrètement rédigée et déposée. Il devient alors clair qu’un compromis politique est nécessaire, et je suis heureux que, dans ce cas, nous ayons produit une bonne solution ensemble.

De quoi s’agit-il vraiment? Nous nous occupons aussi de règlements datant des années 1970 et 1980. À cette époque, des tailles obligatoires ont été décidées pour un grand nombre de produits en préemballages. Il s’agissant de biens aussi divers que le dentifrice, le détergent, les bâtonnets de poisson, la purée de tomates, les solvants et même la nourriture sèche et humide pour chiens et chats.

À l’époque de leur adoption, il y a environ 30 ans, c’était la meilleure manière d’atteindre deux objectifs: premièrement, ouvrir encore plus le marché intérieur des biens, comme prévu par les traités de Rome, et, deuxièmement, assurer le niveau nécessaire de protection du consommateur dans le commerce transfrontalier de ces biens.

Depuis, cependant, nous avons significativement développé le marché intérieur et la protection des consommateurs dans l’Union européenne.

Il est maintenant question de suivre le mouvement en simplifiant et en harmonisant les règlements sur les tailles d’emballages. Ici, moins de réglementation européenne signifie plus d’innovation et une plus grande compétitivité.

Je suis convaincu que cette proposition aura un impact positif, en particulier pour les consommateurs. Ceux-ci acquerront une plus grande liberté de choix. En outre, grâce à la directive existante sur le prix à l’unité (prix par kilogramme ou par litre), ils pourront aussi continuer à comparer facilement les prix des différentes tailles d’emballages.

Je suis reconnaissant au rapporteur pour son engagement. Je pense aussi que nous nous sommes mis d’accord sur les règles de transition. Comme le Parlement l’a demandé, la Commission réévaluera la situation dans quelques années. Rien n’empêche donc un accord lors de cette seconde lecture.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, si je disposais d’un peu plus de temps, je voudrais vous féliciter d’être devenue vice-présidente. C’est un plaisir de m’exprimer ici ce soir alors que vous, collègue appréciée au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, présidez la séance.

Je voudrais aussi remercier Jacques Toubon qui, d’après moi, a mené une évaluation excellente de ce processus, comme l’a indiqué le commissaire. Je ferai aussi écho aux paroles du commissaire à propos de notre approche de cette question. Je pense que nous avons été une des premières commissions du Parlement à commander une analyse d’impact de nos propositions d’amendements. Certaines des questions soulevées par cette analyse se reflètent désormais dans les amendements que nous soutiendrons demain, particulièrement en ce qui concerne ce que je pourrais appeler les clauses de sauvegarde que la Commission respectera afin d’observer étroitement le comportement du marché.

Dans l’ensemble, Monsieur le Commissaire, nous soutenons beaucoup vos objectifs, qui ont pour but de supprimer la législation inutile, dont une grande partie date d’il y a 20 ou 30 ans, comme vous l’avez mentionné. Maintenant que les consommateurs sont mieux informés, nous voulons qu’ils en tirent profit et qu’ils aient des informations sur les prix

Nous voulons donner aux fabricants la flexibilité nécessaire pour produire des produits dans différentes tailles qui conviendraient aux différentes tailles de familles. Je dois dire que dans mon pays - et, je le soupçonne, dans d’autres - c’est une très grande surprise de constater que la Commission produit une mesure de déréglementation. Comme vous le verrez dans certaines histoires rapportées par les journaux de mon pays, cette directive a été librement et mal interprétée comme empêchant dans de nombreux cas les consommateurs britanniques d’avoir accès à leurs tailles de produit préférées. Je pense que vous, la Commission, devez travailler sur le fait qu’il est si facile de mal représenter les choses, car, actuellement, cette proposition est tellement inhabituelle. Dans ce contexte, je vous suis très reconnaissant, ainsi qu’au Conseil, d’avoir assuré aux consommateurs de pain préemballé du Royaume-Uni - soit plus de 80 % de ceux qui mangent du pain chaque jour - que les tailles de pain traditionnelles, qu’ils percevaient comme menacées par cette proposition, seraient garanties, et qu’ils pourraient toujours apprécier et consommer chaque matin leurs toasts à la marmelade provenant d’un pain préemballé de la taille traditionnelle qu’ils connaissent.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que le texte législatif dont nous débattons aujourd’hui est très important, parce que la raison de la création de cette directive dans le passé était naturellement l’ouverture du marché des biens.

L’ouverture du marché et la production de quantités nominales ont désormais été remplacées par la protection des consommateurs. La manière dont nous traitons cette proposition est donc extrêmement importante, c’est pourquoi le Parlement européen a affirmé clairement que supprimer simplement toutes les réglementations dans ce secteur pourrait mener à des difficultés, particulièrement pour les personnes handicapées, notamment les malvoyants. Par exemple, si nous examinons un grand supermarché, nous remarquons que les prix ne sont pas toujours affichés aussi clairement qu’ils pourraient l’être.

Pour le Parlement, il est très important d’en appeler aux États membres et de dire qu’il ne suffit pas d’afficher les prix à l’unité, par litre ou par kilogramme, dans les grands supermarchés, mais qu’il serait aussi approprié d’introduire cette méthode de tarification chez les autres distributeurs Ils devraient trouver des moyens d’y arriver, car c’est quelque chose de particulièrement important pour les consommateurs vulnérables. Il était très important pour nous de lancer cet appel, et il est bon qu’il ait été entendu.

Le deuxième élément, qui est particulièrement cher à nos cœurs en tant que sociaux-démocrates, vient d’être mentionné par mon collègue, M. Harbour. Il concerne les pains au Royaume-Uni. À aucun moment la Commission, le Conseil ni le Parlement européen n’ont voulu remettre en question leurs tailles d’emballages, mais le débat au Royaume-Uni s’est développé tout seul. Pour éclaircir ce point pour les habitants du Royaume-Uni, il était important d’inclure à cette législation un considérant correspondant, afin que nous puissions vraiment garantir - et les députés britanniques, en particulier ceux du parti travailliste, m’ont demandé de le souligner une fois de plus - que le pain au Royaume-Uni ne soit affecté en aucune manière et continue à être vendu sous les formes auxquelles le public britannique est habitué.

Une troisième question dans ce contexte concernait le fait que nous voulions nous assurer que ces quantités nominales ne seraient pas abolies automatiquement après un certain temps, mais que la Commission européenne évaluerait les conséquences et les possibilités à l’avance et examinerait, au moyen d’une analyse d’impact, si cela était approprié, quelles en seraient les conséquences et comment nous pourrions répondre à une éventuelle distorsion du marché. Le marché des détergents nous a donné un exemple de ce qui arrive en l’absence de quantités nominales et, dans ce cas, nous pourrions examiner quelles actions il conviendrait de mener.

  Janelly Fourtou, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur et aussi le remercier car M. Toubon a travaillé dans un esprit de totale coopération avec tous ses collègues. Ainsi, nous avons toujours été informés de ses positions et des avancées du dossier après chaque entretien avec la Commission et la Présidence du Conseil. M. Toubon a sollicité notre avis, nous faisant parvenir en temps utile des notes claires, précises, qui nous ont permis de nous déterminer en toute connaissance de cause.

Lors du vote en première lecture, le groupe ALDE s’était positionné contre le maintien des formats d’emballage dans la mesure où ces catégories obligatoires n’existaient pas dans les 27 États membres et que ces obligations risquaient d’entraver l’innovation et la concurrence en limitant le choix des consommateurs. Le groupe ALDE s’est cependant rallié à la position commune du Conseil et soutient l’idée de périodes transitoires pour certaines catégories de produits.

D’autre part, l’ALDE ne souhaitait pas nécessairement l’inscription d’une clause de révision dans le corps même de la directive, estimant la référence à cette clause de réexamen suffisante dans un considérant. Mais saluant la force de persuasion du rapporteur, le groupe ALDE le soutiendra sur ce point comme d’ailleurs elle soutiendra l’ensemble de ses amendements.

Mais, en marge de ce vote, permettez-moi de regretter qu’aucune des institutions n’ait repris l’idée des tableaux de concordance qui apparaissait à l’article 8 de la proposition de base. Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont en effet encouragés à établir pour eux-mêmes et dans l’intérêt communautaire leurs propres tableaux de concordance entre les directives et les mesures de transposition et, surtout, à les rendre publics. Ce point est particulièrement important pour le groupe ALDE, très engagé dans l’amélioration de l’information des consommateurs et, au-delà, se battant pour une meilleure information du citoyen européen.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, les députés suédois du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens s’opposent à une directive sur les emballages. Nous voudrions idéalement nous débarrasser de l’ensemble de la directive. J’ai fait des efforts pour sauver les emballages de lait suédois, réduire la bureaucratie et empêcher un débat sur la «suppression du verre de lait».

Le rapporteur, M. Toubon, a négocié, et est arrivé à un compromis avec les députés au Parlement européen et avec le Conseil. Le compromis a maintenant une apparence différente.

La date d’aujourd’hui est le 9 mai, un jour de paix pour l’Europe. Le mot d’ordre est de discuter sans se battre et, dans cet état d’esprit, je tenterai de faire de mon mieux. Les négociations présupposent des compromis. Toute personne capable de faire des compromis contribue au développement de l’Europe. Il est plus difficile de dire oui au bon moment que de dire non. Je suis personnellement favorable au compromis de M. Toubon, que mes collègues suédois le soient ou non. C’est ma façon de célébrer le 9 mai: montrer une volonté supplémentaire de faire des compromis sur la question d’une directive sur les emballages, car c’est ainsi qu’on construit l’Europe moderne, pierre après pierre, compromis après compromis. Je veux aussi tenter d’apporter mon aide, c’est pourquoi j’approuve la proposition et je conclurai en disant:

Mes hommages, Monsieur Toubon!

  La Présidente. - En fait, Mme Cederschiöld, M. Toubon se trouve derrière vous, de l’autre côté. Quoi qu’il en soit, le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.