Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 mai 2007 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

(La séance est ouverte à 16h30)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 26 avril.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il était en fait prévu d’inclure dans la séance d’aujourd’hui un débat concernant le rapport sur l’itinérance, le Parlement européen ayant présenté au Conseil, lors du trilogue du 2 mai, un paquet de compromis. J’ajouterai qu’il l’a fait avec l’accord de tous les groupes ici représentés et de tous les pays impliqués dans le trilogue. Le Conseil ne l’a malheureusement pas encore adopté à ce jour; c’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en mesure d’organiser le débat aujourd’hui ou de voter sur le rapport demain.

  Brian Crowley (UEN). - A Uachtaráin, ba mhaith liom comhghairdeas a dhéanamh le Rialtas na hÉireann, le Rialtas na Breataine, agus leis an Rialtas nua i mBéal Feirste.

(EN) Monsieur le Président, la journée d’hier a vu la mise en place d’un nouveau gouvernement et le rétablissement de l’assemblée autonome d’Irlande du Nord, représentant ce qui aurait autrefois été appelé l’unionisme extrême et le nationalisme extrême, réunis dans un nouveau gouvernement pour l’Irlande du Nord. Comme l’ont signalé les lauréats du prix Nobel, il s’agit pour nous d’une bonne occasion non seulement de féliciter les différents acteurs impliqués et de les encourager à trouver une nouvelle manière de progresser vers la résolution du conflit et de résoudre les difficultés qui se posent entre communautés différentes, mais aussi de féliciter l’Union européenne pour son engagement sans relâche et son soutien permanent à la population d’Irlande du Nord ces vingt dernières années.

Si un événement aussi exceptionnel a pu voir le jour hier, c’est parce que les différents protagonistes étaient portés par des géants, pas uniquement John Hume et Lord Trimble, qui sont présents aujourd’hui, mais aussi Jacques Delors, qui est le premier à avoir lancé le projet et l’idée d’un programme de paix pour l’Irlande du Nord, Helmut Kohl et d’autres.

Nous devrions réfléchir aujourd’hui à cette question et veiller à garantir la poursuite de notre engagement. En tant que président du groupe UEN et représentant d’un parti de gouvernement, je tiens à remercier tous mes collègues en cette Assemblée et tous mes collègues irlandais qui ont œuvré de concert au succès de cette cause commune et de cet objectif partagé.

Nous devrions également garder à l’esprit les vies perdues, les douleurs, les meurtrissures et les blessures infligées à tant de gens et réfléchir à cette tragédie. Mais au lieu de laisser ces souffrances persister et empoisonner notre dialogue, poser les choses clairement: ces souffrances relèvent du passé, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Notre mission et notre rôle sont à présent de garantir à nos petits-enfants de meilleures perspectives d’avenir en Irlande du Nord.

Souvenons-nous également des mots de ce vieux poète: «Mes os peuvent se briser, mon corps peut se vider de son sang; en mon cœur bat toujours l’espoir de voir l’humanité trouver et combler tous ses besoins».

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci pour cette intervention, Monsieur Crowley. Je tiens à vous informer que j’ai envoyé une lettre au Premier ministre et au vice-Premier ministre pour les féliciter. Nous espérons un avenir prometteur pour l’Irlande du Nord, l’Irlande, la Grande-Bretagne et l’Union européenne.

3. Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (délai de dépôt d’amendements): cf. procès-verbal

4. Ordre du jour

  Le Président. - Avec l’accord de tous les groupes, un corrigendum (erratum) à l’ordre du jour adopté pour aujourd’hui et demain lors de la séance du lundi 23 avril a été diffusé, et j’ai reçu plusieurs propositions visant à l’amender, qui se présentent comme suit:

En ce qui concerne le mercredi:

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens demande que l’examen du rapport de M. Brok concernant le rapport annuel 2005 sur la politique étrangère et de sécurité commune (A6-0130/2007) soit repoussé à la période de session de mai à Strasbourg.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Notre collègue Elmar Brok a subi une opération. Il pensait être présent cette semaine, mais ce ne sera pas le cas. Cela dit, je vous rassure, il est en bonne santé - comme on le connaît, il prend soin de sa santé - et il sera parmi nous pour la session à Strasbourg. C’est pour cette raison que je vous demande, chers collègues, de reporter le débat sur ce rapport.

(Le Parlement marque son accord)

  Le Président. - Le groupe socialiste au Parlement européen demande que le rapport de Mme Lulling concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (A6-0148/2007) soit repoussé à la période de session de mai à Strasbourg.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, au nom de notre groupe, de souhaiter bonne chance ainsi qu’un prompt rétablissement à M. Brok.

Concernant le rapport de Mme Lulling, j’ai discuté avec cette dernière aujourd’hui. Il existe un certain nombre de problèmes - permettez-moi d’être franc à ce sujet: en particulier en Bulgarie - liés aux changements qu’entraînerait dans son sillage le rapport Lulling. Puisque nous voudrions poursuivre nos discussions avec Mme Lulling et avec les représentants des autres groupes sur la possibilité d’atteindre ou non un consensus sur cette question délicate, nous proposons de reporter le débat à la prochaine période de session de Strasbourg. Cette proposition ne relève en rien de la politique des partis, puisque tous les groupes politiques de Bulgarie sont concernés. Nous serions bien mal inspirés d’envoyer un signal négatif aujourd’hui, s’il existe une possibilité de trouver en fin de compte une solution par consensus dans une ou deux semaines.

  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, il n’y a aucune raison objective de ne pas débattre de mon rapport aujourd’hui pour le mettre aux voix demain. Ce rapport a été adopté en commission économique et monétaire après de longs mois de discussion, puisque nous avions été saisis, comme cela est écrit, de la proposition de la Commission le 28 septembre 2006. Nous en avons débattu au moins cinq fois en commission économique et monétaire. Tout le monde a pu faire valoir son avis. Les amendements ont été présentés dans les délais. Ils sont traduits.

Je comprends évidemment, les choses étant ce qu’elles sont, que le groupe socialiste propose cet ajournement: les socialistes sont pour relever les taux minimaux des accises, alors qu’en Bulgarie, on est contre. Les socialistes ont donc peur de prendre position avant les élections européennes. Voilà pourquoi cette demande d’ajournement est cousue de fil blanc: elle repose en réalité sur une raison politique, et pas sur une raison objective. Je prie donc les collègues de voter contre.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, nous ne devrions pas faire preuve d’un tel mépris pour la démocratie en repoussant le débat sur ce rapport après les élections en Bulgarie. Un principe démocratique fondamental veut que les peuples - dans ce cas-ci les Bulgares - disposent d’un maximum d’informations lorsqu’ils se rendent dans l’isoloir. L’unique objectif du report proposé va dans la direction diamétralement opposée: il vise à ce que nous n’abordions cette question qu’après les élections bulgares. Je m’oppose farouchement à cette manœuvre, et tous les vrais démocrates devraient faire de même pour les mêmes raisons.

(Le Parlement marque son accord)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

5. Déclaration d’intérêts financiers: cf. procès-verbal

6. Déclarations écrites (dépôt): cf. procès-verbal

7. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

8. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

9. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: cf. procès-verbal

10. Renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

11. Déclaration de la Présidence (Estonie)

  Le Président. - On m’a demandé de faire une brève déclaration sur l’Estonie, et j’ai été informé que les présidents de groupe souhaitaient faire de même après moi. J’en prends acte. La déclaration de R.Schuman du 9 mai 1950 a jeté pour l’Europe les bases d’un partenariat empreint de paix et de liberté entre des nations qui se considéraient précédemment comme ennemies. Lorsque notre continent, autrefois divisé, a pu se réunifier, l’Union européenne est devenue la garante de la paix, de la liberté et de la prospérité à travers l’Europe. Nous sommes fiers de pouvoir célébrer aujourd’hui la journée de l’Europe dédiée à R.Schuman avec les 27 États membres de l’Union européenne. Pour d’autres raisons, le 9 mai est aussi une date controversée, comme nous avons pu le constater dernièrement au travers du conflit autour du monument au soldat soviétique de Tallinn, la capitale de l’Estonie. C’est la raison pour laquelle nous rappelons notre résolution du 12 mai 2005, dans laquelle cette Assemblée notait que pour quelques nations, la fin de la Seconde Guerre mondiale a également marqué le début d’une nouvelle tyrannie, celle de l’Union soviétique. Nous gardons à l’esprit que les controverses historiques ne doivent jamais servir de prétexte à des violences, et nous condamnons fermement les débordements et les pillages.

L’actuel président de la République d’Estonie, Toomas Hendrik Ilves, qui est un ancien membre de cette Assemblée, a trouvé les mots justes en réponse aux événements survenus devant l’ambassade estonienne à Moscou: «En Europe, il n’est pas habituel d’exiger la démission du gouvernement démocratiquement élu d’un pays voisin; en Europe, il est impensable que la convention de Vienne sur la protection des missions diplomatiques soit foulée aux pieds.»

Nous rappelons notre résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et la lutte contre les discriminations frappant ces dernières, dans laquelle nous déclarions, entre autres, que les minorités nationales constituent une richesse pour l’Europe. L’Union européenne repose sur des valeurs dont la protection nous incombe à tous. Les pressions exercées à l’encontre de l’un des États membres de l’Union constituent pour nous un défi commun. L’Estonie peut compter sur notre solidarité.

(Applaudissements)

  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour votre soutien et votre solidarité.

J’exprime également ma gratitude à tous mes collègues pour leur extraordinaire manifestation de soutien et de solidarité envers l’Estonie, car les événements actuels entre un État membre de l’UE - l’Estonie - et la Fédération de Russie ne sont pas de nature bilatérale, mais concernent l’Union dans son ensemble. Cette affaire est un test qui permettra de déterminer si l’UE forme une réelle union politique ancrée dans la solidarité et l’unité. Aujourd’hui, la clarté, la rapidité et l’unité de la réaction européenne sont mises à l’épreuve. Nous attendons un ferme engagement de l’Union en faveur d’une solidarité inconditionnelle.

Premièrement, nous devons éviter de prendre nos désirs pour la réalité. La manière dont la Fédération de Russie traite un État membre de l’Union n’a rien de surprenant. Le président Poutine a présenté un programme axé sur une politique étrangère russe rénovée et bien plus assertive lors de son discours de Munich. Cette approche pourrait être appelée néo-impérialiste ou revanchiste. L’objectif est de retrouver, ne serait-ce qu’en partie, l’influence passée du pays sur ses anciennes colonies baltes, puis sur la partie de l’Europe anciennement liée par le pacte de Varsovie, en se basant sur le boom énergétique actuel qui a décuplé l’influence russe et sur la manipulation d’éléments de la population russe vivant en dehors de la Fédération.

Je tiens à préciser d’emblée que le président Poutine désigne ces Russes comme ses compatriotes, ce que je conteste vivement. Les Russes vivant en Estonie sont mes compatriotes, et je suis fier d’eux car 99% d’entre eux sont restés loyaux non au président Poutine mais à l’État estonien.

(Applaudissements)

La question n’est donc pas seulement une question de solidarité; le mot clé est celui de «souveraineté» des nouveaux États membres de la famille européenne. Nous ne ferons respecter cette souveraineté que si nous parlons d’une seule voix et agissons de concert. Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est imposé, lorsque les sites internet du gouvernement estonien sont bloqués suite à de cyber-attaques massives - ce qui est une version moderne de la guerre de propagande - il convient de s’inquiéter sérieusement quant à la souveraineté de l’État en question.

En conclusion, il existe une autre forme de souveraineté que nous devons défendre: notre droit à décider de notre passé et à l’évaluer. Vous avez cité la résolution adoptée il y a deux ans par le Parlement européen, qui traitait des nombreux pays européens tombés sous le joug de la nouvelle tyrannie imposée par l’Union soviétique de Staline. Il subsiste une ligne de fracture en Europe, entre les démocraties occidentales qui n’ont jamais reconnu l’annexion et l’occupation illégales des pays baltes par l’Union soviétique en 1940 suite au pacte Hitler-Staline, et la Fédération de Russie, qui nie toujours l’existence de ce pacte et tente de dénier à ses anciennes victimes le droit de se pencher sur leur passé. Nous avons donc besoin de votre solidarité, et je vous remercie tous du fond du cœur d’avoir témoigné de cette solidarité.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Kelam. En tant que citoyen et que personnalité honorable d’Estonie, vous avez obtenu deux fois plus de temps de parole que ce qui vous était imparti, mais cette exception ne doit pas être considérée comme un exemple par les autres intervenants.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, j’espère entrer dans la catégorie des gens honorables (en anglais dans le texte), même si je ne suis pas estonien. J’ai demandé au chef de notre délégation estonienne, M. Tarand, de prendre la parole. Puisqu’il s’exprimera plus tard, il m’a demandé d’indiquer clairement que l’ensemble du groupe socialiste au Parlement européen apportait son plein soutien à l’Estonie, aux députés originaires de ce pays et au peuple estonien et que nous rejetons toute intervention extérieure, et donc toute intervention de la part de la Russie.

Nous soutenons non seulement clairement le principe que les ambassades et les bâtiments diplomatiques doivent être traités avec respect, mais aussi que la souveraineté d’un pays et de son peuple doit être respectée.

J’ajouterai à titre personnel que je suis né quelques mois après la fin de la guerre dans ce qui constituait alors la zone d’occupation soviétique de l’est de l’Autriche. Je me rappelle mes parents, mes proches et mes amis m’expliquant combien ils étaient heureux de voir les soldats russes nous libérer du régime nazi, et je sais également, par expérience personnelle, que ces mêmes personnes redoutaient la possibilité de voir les troupes soviétiques rester en tant qu’occupants. L’Autriche a eu la chance - une chance offerte par l’Histoire - d’être libérée. Bien d’autres, comme les populations qui vivaient à 20 kilomètres à peine à l’est de notre maison, ont connu l’occupation plutôt que la libération.

C’est pourquoi nous pensons que la Russie devrait au moins reconnaître que, si nombre de soldats russes sont arrivés en libérateurs, ils ont amené avec eux un régime qui les a maintenus là en tant que puissance occupante et que de nombreux peuples en Union soviétique, mais aussi dans beaucoup de pays voisins, ont souffert de l’oppression. Si ce point venait à être accepté, cela faciliterait considérablement le dialogue. J’espère que tous les citoyens, de part et d’autre de l’ancienne frontière avec le bloc soviétique, reconnaîtront l’existence de cette dialectique qui a un jour prévalu.

Notre groupe a déploré de voir M. Ilves le quitter, mais nous sommes aujourd’hui ravis de constater qu’un homme aussi pondéré soit devenu le président d’Estonie. Voici deux brèves citations de sa part. Il a attiré l’attention sur le site web d’une jeune femme russe, qui avait écrit «Nous sommes russes, mais notre patrie est l’Estonie», à quoi il avait ajouté: «Merci, Maria». La dernière intervention de son discours, qui est des plus remarquables, dit ceci:

(EN) «En Europe, les différends qui surviennent de temps à autre entre États sont généralement résolus par les hommes politiques et les diplomates, et non dans la rue ou au travers d’attaques informatiques. Ce sont-là les méthodes d’autres pays ou, pourrais-je ajouter, d’autres époques et d’autres lieux, extérieurs à l’Europe.»

(DE) L’Europe a besoin de dialogue et de discussions plutôt que d’attaques d’ambassades ou de manifestations devant ces dernières, car le dialogue, précisément, est au cœur de l’identité européenne.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de répondre, dans l’espoir que, puisque je m’exprime au nom de mon groupe, je ne recevrai pas sensiblement moins de temps de parole que l’orateur précédent.

Nous débattons aujourd’hui des relations entre l’Estonie et la Russie. Dans ce cadre, nous devons évoquer avec clarté les événements survenus fin avril en Estonie. Nous ne pouvons pas non plus ignorer l’origine de ces événements: le Soldat de bronze. Cette statue a été érigée par les autorités soviétiques en l’honneur des libérateurs de Tallinn. En réalité, la libération de la ville a consisté en son bombardement le 9 mars 1944, qui a entraîné la destruction de 40% de ses zones d’habitation et la mort de centaines de personnes.

Cet épisode a été qualifié de libération, mais les Estoniens ont été déportés en Sibérie par vagues successives, aucune famille n’ayant été épargnée par la répression. Mon père a été déporté en Sibérie en 1941 et n’a retrouvé son foyer que 21 ans plus tard. Après la mort de Staline, mon arrière-grand-mère, elle aussi déportée en Sibérie, a entrepris de rejoindre, seule et à pied, le pays de sa naissance. Un jour, en revenant du travail, ma famille l’a retrouvée assise sur le pas de la porte. Malheureusement, elle était déjà morte. Je me rappelle encore cette période.

Érigé à la gloire d’un libérateur, le Soldat de bronze évoquait pour de nombreux Estoniens le souvenir d’expériences extrêmement douloureuses. Il a cependant trôné sur la place centrale de notre capitale pendant encore quinze ans, quinze ans après que notre pays avait recouvré son indépendance.

Que s’est-il passé le 26 avril? Que s’est-il passé cette nuit-là? La crise autour de ce monument a, en réalité, commencé il y a environ un an, lorsqu’un rassemblement d’extrémistes brandissant des drapeaux soviétiques a fait passer ce monument du statut de monument aux morts à celui de symbole de la victoire de l’occupation soviétique, le transformant de ce fait en une source perpétuelle de tensions. Depuis lors, des vétérans s’y rassemblaient tous les ans et bien que de l’alcool eût été à ces occasions consommé sur la tombe et que des participants s’y soient même quelquefois livrés à des danses, la police n’était jamais intervenue.

Toutefois, la nuit du 26 avril des émeutes éclatèrent dans le centre-ville, s’étendant par la suite, de manière moins sévère, à d’autres villes frontalières. Les émeutiers détruisirent tout ce qui se trouvait sur leur passage, surtout des vitres, mais aussi des voitures et des abribus. Des bandes de jeunes envahirent des magasins et les pillèrent complètement. Les magasins de vins et spiritueux étaient particulièrement visés, mais d’autres le furent également. Ainsi, des magasins Armani et Hugo Boss furent également pillés, ainsi que des bijouteries.

Puisque nous vivons à l’ère des médias, ces scènes ont été enregistrées et diffusées en direct à la télévision. Nous disposons actuellement d’une grande quantité de supports vidéo relatant les événements. La police n’est intervenue que quand les bandes de jeunes sont devenues trop agressives. Des matraques et des canons ont été utilisés, mais aucune arme à feu. Cette nuit-là, le Soldat de bronze a été transporté de Tõnismäe au cimetière militaire, où il est depuis hier de nouveau accessible au public. Plus tard, les attaques en provenance de Russie ont commencé, les offensives propagandistes évoquées par les précédents orateurs, qui ont culminé avec les exigences de démission du gouvernement estonien formulées par la Douma russe. Je m’arrête à présent. Veuillez accepter mes excuses, Monsieur le Président.

(Le discours é été interrompu)

Je voudrais enfin remercier tous ceux qui ont soutenu l’Estonie et qui continuent de la soutenir. Il s’agit pour nous d’un grand honneur et d’une aide considérable. Je vous remercie, Monsieur le Président, et vous présente toutes mes excuses.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à m’associer à mes collègues en témoignant de notre soutien et de notre solidarité vis-à-vis du gouvernement et du peuple estoniens et en dénonçant les manœuvres d’intimidation ourdies par le gouvernement russe dans ses efforts visant à provoquer l’incertitude et l’instabilité, non seulement en Estonie, mais dans l’ensemble des pays baltes.

Les événements auxquels nous assistons constituent à de nombreux égards une forme nouvelle de totalitarisme ou d’autoritarisme, que ce soit par la manipulation des masses à Moscou en vue d’attaquer une ambassade, par le recours à la force ou aux leviers énergétiques pour faire plier les gens devant l’influence du gouvernement russe ou encore, et surtout, par la volonté continue d’imposer des symboles de domination et de soumission dans des régions qui ont conquis leur indépendance sur des régimes totalitaires.

Notre mission et notre rôle aujourd’hui consistent à écouter nos collègues estoniens et à entendre leurs supplications et leurs appels à l’aide et à la solidarité. Le plus important, cependant, dans la mesure où nous considérons la Russie comme un partenaire pour l’avenir, est d’appeler cette dernière à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que les droits de tous les États membres de l’UE sont également respectés, qu’il s’agisse de grands ou de petits pays, d’États voisins ou éloignés, d’anciens protectorats ou non.

Enfin, notre appel le plus ardent doit aller aux citoyens d’Estonie, afin de leur montrer qu’ils font aujourd’hui partie intégrante de l’Union européenne et qu’ils ne seront pas abandonnés comme ils ont pu l’être par le passé.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons eu ces discussions sur l’histoire de l’Europe à de nombreuses reprises par le passé. La dernière fois, c’était lors d’un débat sur la solution à apporter au problème des Sudètes en République tchèque. Nous avions alors affirmé - je le répète - qu’il convenait de développer une interprétation européenne de la guerre et de laisser sur le côté les représentations nationales. Dans ce cas-ci, l’interprétation européenne est aisée: l’Armée rouge a contribué à libérer l’Europe du fascisme national-socialiste. C’est ce qu’elle a fait, et elle a consenti pour cela d’énormes sacrifices. Laissons en suspens la question de la responsabilité exacte de Staline dans l’accession d’Hitler au pouvoir. C’est un autre débat.

Par la suite, cependant, l’Armée rouge est devenue une armée d’occupation, une armée qui a brisé tout élan de liberté. Cela aussi fait partie de l’histoire européenne. Loin de représenter un problème pour le paysage culturel des villes, le retrait d’hideuses statues de bronze contribue plutôt à les embellir. Dans le cadre de ce débat, nous devons cependant affirmer très clairement - et j’espère que nous l’entendrons aussi lors du débat sur la Russie - que Poutine fait tout ce qui est en son pouvoir pour fomenter la division dans la région. Nous devons tous nous déclarer solidaires avec les gouvernements de Lettonie et d’Estonie.

Dans le même temps, toutefois, et quelles que soient nos solidarités, nous devons reconnaître que les pays baltes ont effectivement un problème avec les droits de leurs minorités russes. Ce que l’histoire nous enseigne à tous, c’est que les conflits sociaux éclatent lorsqu’une minorité - et 30% d’une population constituent bel et bien une minorité - cherche à s’intégrer mais se sent privée de ses droits.

Je sais que toutes les majorités ont tendance à le nier: les Turcs nous ont toujours affirmé qu’il n’y avait pas de problème kurde en Turquie. Ce problème existe pourtant bel et bien, tout comme il existe un problème s’agissant de la minorité russe et de ses droits. Il n’est pas question de dire que la minorité russe n’a rien à se reprocher, mais en tant que minorité elle doit disposer de droits. Il sera difficile de parvenir à un consensus dans une société si ceux-ci ne sont pas reconnus.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vrai qu’il y a aujourd’hui 62 ans, les représentants de l’Allemagne nazie ont signé la capitulation sans conditions, mettant un terme à l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire européenne. Les peuples de ce qui constituait alors l’Union soviétique ont joué un rôle décisif dans cette victoire et lui ont payé un lourd tribut. Il convient d’apprécier ces faits à leur juste valeur et, naturellement, de réfléchir à ce qu’ils représentent. C’est pourquoi j’approuve totalement les déclarations formulées par le directeur du Centre Simon Wiesenthal à Jérusalem suite aux événements survenus à Tallinn. Il a prononcé ces paroles, qui me vont droit au cœur:

(EN) «Le Centre condamne sans équivoque les crimes commis à l’encontre des Estoniens de toutes confessions et de toutes nationalités sous le régime soviétique. Cela étant, il ne faut jamais oublier que c’est l’Armée rouge qui a effectivement mis un terme aux massacres perpétrés par les nazis et leurs collaborateurs locaux sur le sol estonien jusqu’au dernier jour de son occupation par l’Allemagne nazie. La décision gouvernementale de faire enlever le monument du centre de Tallinn témoigne donc d’un regrettable manque de sensibilité face à l’ampleur des crimes commis par les nazis et constitue une insulte envers leurs victimes.»

(DE) Mon groupe déplore au plus haut point que les désaccords à Tallinn sur les questions de politique intérieure et étrangère aient atteint ce niveau de crise et appelle toutes les parties concernées à faire preuve de modération et à renouer le dialogue. Qu’une manifestation pacifique dans la capitale estonienne puisse dégénérer en émeute et que les actions de la police aient pu entraîner la mort d’une personne et faire de nombreux blessés sont des éléments extrêmement préoccupants, et le fait même qu’ils aient pu se produire témoigne du manque de dialogue entre la majorité estonienne et la minorité russe. Je tiens à souligner que le Parlement européen porte également sa part de responsabilité pour ne pas s’être opposé avec suffisamment de conviction aux discriminations imposées à la minorité russe dans les pays baltes.

Les réponses disproportionnées de la Russie n’en sont pas moins regrettables. Mon groupe soutient donc énergiquement la demande expresse faite à la Russie de s’acquitter de ses obligations internationales en application des accords concernés et de protéger le site aussi bien que le personnel de l’ambassade d’Estonie tout en permettant l’accès normal à ces lieux. Nous appelons également la présidence allemande du Conseil à apporter sa contribution à la désescalade et à la reprise des discussions entre l’Estonie et la Russie. En prélude au sommet UE - Russie, le moment est à la construction de ponts plutôt qu’à l’érection de barrières.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, le premier point à faire valoir - et aussi le plus important - est que l’Estonie est une nation indépendante, et non pas un État satellite de la Russie. Cela implique que nous ne pouvons commencer par évoquer à mots couverts la nécessité de comprendre la Russie et son histoire. Nous devons plutôt comprendre que le pays impose notamment un blocus de l’Estonie et exige la démission d’un gouvernement étranger. J’insiste: nous ne pouvons trouver aucune circonstance atténuante à ce comportement. Le gouvernement russe, la minorité russophone d’Estonie et tous les autres acteurs ont naturellement le droit de critiquer les actes tels que le déboulonnage d’une statue de bronze. L’Estonie, cependant, n’est pas un État satellite dans le pré carré russe, mais une nation libre et indépendante.

Les exemples présentés par M. Cohn-Bendit au début de son intervention sur des questions sensiblement différentes, comme la situation des populations minoritaires dans les trois républiques baltes, ne sont d’aucun secours. Il s’agit incontestablement d’un débat distinct, aussi intéressant soit-il. Ce que nous évoquons aujourd’hui, c’est la question de savoir si la Russie est en droit ou au contraire si elle n’a absolument pas le droit d’agir comme elle l’a fait. La victoire, en soi extraordinaire, de l’Armée rouge sur Hitler n’a pas sa place ici. Cette victoire est un épisode que nous pouvons célébrer. Plus tard, cependant, l’Armée rouge a ouvert un long chapitre de violences à l’encontre de l’Estonie.

En 1939, la Finlande se trouvait au nord du golfe de Finlande et l’Estonie au sud. Les deux pays disposaient d’une qualité de vie à peu près comparable et présentaient de nombreuses similitudes. À la fin de l’occupation russe, la Finlande était l’un des pays les plus riches et les plus prospères, tandis que l’Estonie - qui se relève aujourd’hui avec beaucoup de succès - était en plein marasme. Ces épreuves ne doivent pas être oubliées. Aujourd’hui, nous ne sommes pas tenus de comprendre la Russie. Ce que nous devons nous rappeler, c’est que nous parlons ici de l’État indépendant d’Estonie et non d’un satellite de la Russie.

  Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, l’histoire n’a pas encore été écrite avec, comme unique but d’approcher de la vérité. Elle l’a été d’une façon jusqu’à présent idéologique. Par conséquent, elle omet de façon constante ce fait essentiel, à savoir que l’alliance scélérate entre Molotov et Riebentrop, entre Staline et Hitler, c’est-à-dire entre le communisme et le national socialisme, a eu pour résultat l’invasion violente de l’Estonie, pour laquelle la présence de l’Armée rouge s’est traduite par des arrestations, des déportations, des exécutions arbitraires et par des décennies de privation de tout droit civique.

Aujourd’hui, tout le monde est pour la liberté des pays baltes, mais quand, en octobre 1987, au parlement français, Jean-Marie Le Pen et les députés du groupe qu’il présidait voulaient exclure du champ d’application des traités conclus avec la Russie les pays baltes, dont nous estimions que l’annexion avait été illégale parce que réalisée par la violence, tous les autres partis politiques étaient contre. En réalité, mes chers collègues, les Estoniens comme les Russes ont été les victimes du communisme. Certes, compte tenu des énormes sacrifices consentis par la suite par l’armée russe, on peut comprendre l’humiliation de la minorité russe et, surtout, des anciens combattants. Baudelaire, le grand poète français, disait: les morts, les pauvres morts ont de grandes douleurs.

Laissons l’Estonie libre trouver elle-même les modalités qui permettront d’honorer ceux dont le sacrifice n’a finalement d’autre sens légitime que celui d’avoir défendu leurs nations respectives, l’indépendance, la souveraineté, l’identité de chacune de ces nations.

  Le Président. - Le débat est clos.

12. Sommet UE/Russie (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE/Russie.

  Günter Gloser, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, avant de me consacrer à notre thème proprement dit, je tiens à dire quelques mots du débat qui a précédé. La présidence du Conseil, et donc également l’Union européenne, ont réagi au conflit, notamment parce qu’il touchait à la souveraineté d’un État membre de l’Union européenne, en témoignant leur solidarité et - comme l’a souligné Mme Zimmer - en aidant la situation à s’apaiser, ces deux choses ayant été accomplies en temps utile. Nous devrons bien entendu poursuivre dans cette voie.

Aujourd’hui, le neuvième jour du mois de mai, nous célébrons la Journée de l’Europe, journée symbolique de l’intégration européenne. Depuis que Robert Schuman a proposé la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’Europe a dû parcourir un chemin long et difficile - et je crois qu’elle l’a fait avec succès - pour que l’actuelle Union européenne à 27 États membres voie le jour, une Union européenne qui a maintenant atteint un niveau de stabilité et de prospérité qui fait l’envie du monde entier. Or, cette réalisation historique n’aurait pas été possible sans une vision à long terme de la politique et une approche patiente de la stratégie.

Ces deux approches sont nécessaires quand il s’agit de développer des relations entre l’Union européenne et la Russie. C’est à juste titre que l’Union européenne considère la Russie comme un partenaire et un voisin avec lequel elle se trouve liée par une coopération d’ordre stratégique. Avec presque aucun autre pays, l’Union européenne n’entretient de relations aussi variées et aussi profondes qu’avec la Russie. L’une des leçons fondamentales de l’histoire est que l’Europe ne peut à terme prétendre à la stabilité et au bien-être qu’avec la Russie. Nous ne pouvons pas non plus, en dernière analyse, répondre aux grands défis mondiaux, si nous ne le faisons pas ensemble. Des défis comme la guerre contre le terrorisme international, mais, tout autant, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, ou les dangers du changement climatique planétaire. Une coopération étroite entre l’Union européenne et la Russie est également indispensable, si nous voulons faire valoir notre point de vue dans des conflits comme ceux du Kosovo, de l’Iran ou du Moyen-Orient.

En cette ère de mondialisation, nos intérêts communs et nos interdépendances réciproques sont beaucoup plus importants que ce qui nous divise, dans le domaine de l’énergie, par exemple, où l’on oublie souvent que la Russie dépend de nous, car nous consommons 80% de ses exportations de gaz, et où elle a besoin d’une coopération avec l’Union européenne, si son économie veut connaître la modernisation dont elle a un besoin si urgent. Quant à l’Union européenne, elle a elle-même un intérêt de premier plan à favoriser des liens plus étroits avec la Russie. Inversement, le président Poutine a raison de se référer constamment à l’Union européenne comme partenaire idéal de la Russie, et par «Union européenne», il a bien sûr en tête l’ensemble des 27 États membres.

Notre coopération, qui se caractérise par l’interconnexion, se fonde sur la politique des «quatre domaines» conclue avec la Russie. La présidence allemande de l’Union européenne entend donc tirer parti du sommet UE/Russie de Samara, le 18 mai, afin de poursuivre la consolidation et l’extension de son partenariat avec la Russie. Ce faisant, nous n’entendons pas nous limiter à un simple échange de vues, mais nous avons au contraire l’intention d’envoyer, lors de ce sommet, des signaux positifs en faveur d’un partenariat et d’une coopération accrus avec la Russie. Nous restons fermement engagés dans cette direction. Nous savons que ce sommet constitue la dernière occasion d’entamer, comme nous le devons, des négociations sur un accord qui succéderait à l’accord actuel de partenariat et de coopération.

La présidence allemande du Conseil coopère encore avec la Commission, dans toute la mesure de ses capacités, pour trouver une solution à la question encore en suspens de l’interdiction russe des importations de produits agricoles en provenance de Pologne. Après les nombreuses discussions qui se sont tenues avec la participation de la Commission, de la Pologne et de la Russie, le temps est maintenant venu pour la Russie de fixer une date pour la levée de cette interdiction. Le début de négociations portant sur un nouvel accord stratégique constituerait un signal politique majeur indiquant que les deux parties restent engagées dans le développement de leur partenariat mutuel, et, en définitive, il ne faut pas que ces attentes soient frustrées par la faute d’une question de nature technique.

Il est dans l’intérêt de chacun d’entre nous de redéfinir les relations entre l’Union européenne et la Russie et de fixer de nouvelles perspectives communes; je pense ici à des points tels que l’élaboration d’un partenariat énergétique entre l’Union européenne et la Russie, sur la base de règles fiables et de conditions générales cadres. À Lahti, en octobre dernier, le président Poutine a assuré que ces principes seraient incorporés au nouveau traité. Nous souhaiterions profiter de ce sommet UE/Russie pour d’ores et déjà discuter avec le gouvernement russe de la façon dont nous pourrions, à l’avenir, éviter les points de friction dans nos rapports avec eux concernant l’énergie et empêcher des interruptions de l’approvisionnement. La mise en place d’un système d’alerte précoce serait une condition préalable importante à cet égard.

C’est parce que les politiques en matière d’énergie et de climat sont étroitement liées que le changement et la sécurité climatiques font partie des thèmes qui doivent être discutés lors de ce sommet. Comme vous le savez sans doute, l’Union européenne est prête à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30% à l’horizon 2020, à condition que les autres États industrialisés entreprennent le même type de démarche. Gagner la Russie à cette cause serait donc une victoire majeure.

Il convient cependant d’ajouter que le partenariat entre l’Union européenne et la Russie concerne bien plus de points que les questions économiques et énergétiques. Il existe un grand potentiel d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Russie dans des domaines tels que l’éducation, la recherche et la culture, et ce potentiel est loin d’être exploité comme il conviendrait. C’est dans des domaines d’avenir comme ceux-ci que les deux parties pourront profiter d’une imbrication et d’une interconnexion renforcées Il y a là une chance pour l’Union européenne d’accompagner les transformations dans le sens des valeurs européennes. C’est pourquoi nous voudrions tirer parti de ce sommet pour promouvoir une coopération plus étroite dans ces domaines, par le biais d’initiatives telles que le renforcement des échanges académiques et la coopération en matière de recherche.

Rendre l’Europe plus sûre exige une bonne coopération, basée sur la confiance, entre l’Union européenne et la Russie. Nous sommes bien conscients que le fait d’évoquer cette question avec la Russie n’a pas toujours été, ces derniers temps, une affaire simple, et nous avons pris acte avec inquiétude des déclarations de la Russie à propos d’un moratoire sur le traité de la CSCE. Tout comme pour la discussion sur le bouclier antimissiles, il faut, là aussi, faire tout notre possible pour éviter une nouvelle spirale de la méfiance, car ce n’est que par la confiance mutuelle et la coopération pratique que nous réussirons à offrir à l’Europe une sécurité à long terme.

Nous continuerons donc d’essayer de convaincre la Russie d’apporter son soutien à une solution dans le règlement du statut du Kosovo, sur la base du plan d’Ahtisaari. Il s’agirait d’une contribution essentielle à la sécurité européenne, tout comme le serait sa coopération constructive dans le cadre du traitement de ce que l’on nomme les frozen conflicts (en anglais dans le texte) en Moldavie et dans le sud du Caucase.

Un partenariat véritable exige un dialogue sur les questions litigieuses, et c’est pourquoi je tiens à souligner que l’un des points dont nous discuterons à Samara sera l’évolution intérieure de la Russie, qui, tout à fait récemment, a suscité des interrogations critiques et des préoccupations dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la situation des médias et de la société civile. L’approche répressive adoptée par les autorités russes vis-à-vis des manifestations de Moscou, de Saint-Pétersbourg et de Nijni-Novgorod n’est qu’un exemple parmi d’autres d’une tendance que beaucoup considèrent comme problématique et qui ne peut être acceptée en l’état.

À l’occasion des cinquièmes consultations sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie, qui ont eu lieu le 3 mai à Berlin, l’Union européenne a exprimé ses préoccupations, en évoquant notamment le droit à la liberté d’expression des idées et à la liberté de réunion, en particulier à l’approche des élections législatives et présidentielles, imminentes en Russie. Elle a aussi exprimé son inquiétude concernant la situation des organisations non gouvernementales russes et de la société civile suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les activités des organisations non gouvernementales et de la loi sur l’extrémisme. Les questions évoquées incluaient bien sûr une référence à des cas spécifiques d’atteintes aux droits de l’homme et à la situation en Tchétchénie, ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Là aussi, nous n’allons pas nous montrer critiques pour le seul plaisir de critiquer, mais parce que nous sommes réellement attachés à la façon dont les choses se passent en Russie et que nous voulons la prospérité de ce pays.

L’Union européenne a un intérêt de tout premier plan à avoir face à elle une Russie stable et forte, guidée par des valeurs européennes sur le chemin qu’elle prend pour se développer, sans pour autant renier ses propres traditions, ce qui implique une relation florissante avec ses propres voisins, caractérisée par un dialogue franc et une bonne coopération, et non par des pressions, et c’est en ayant cela à l’esprit que notre présidence du Conseil a travaillé à une désescalade réussie, qui nous profitera non seulement à nous, Européens, mais aussi à nos partenaires russes. C’est notre médiation qui a mis fin à la situation intolérable dans laquelle se trouvait l’ambassade d’Estonie à Moscou, et nous maintiendrons ce dialogue avec la Russie, dialogue qui ne se passe pas toujours sans accrocs lorsque ses voisins baltes sont concernés.

En définitive, la Russie ne se modernisera avec succès que si ces valeurs et ces principes, associés à la démocratie et à l’État de droit, s’implantent solidement. Ces valeurs et ces principes en faveur desquels tant l’Union européenne que la Russie se sont engagées auprès des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. L’Europe ayant fait l’expérience de ce qu’une bonne gouvernance dépend du respect de l’État de droit et de la présence d’une société civile critique et vivante, le futur développement de l’Europe dans son ensemble dépend, dans une mesure essentielle, du développement réussi d’un partenariat stratégique global entre l’Union européenne et la Russie.

C’est un projet historique, qui exigera de la patience stratégique et du réalisme des deux côtés, et ce réalisme impliquera de se faire une idée de ce qui est faisable et de travailler à engranger les triomphes, pas après pas, ce qui - dans ce domaine comme dans tant d’autres - n’ira pas sans problèmes. Et pourtant, ni l’Union européenne ni la Russie n’ont d’alternative réaliste à cette voie de la coopération et du partenariat, et il relève donc de notre responsabilité commune, en tant qu’Européens, d’agir précisément dans ce sens.

(Applaudissements)

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, au vu de l’état quelque peu insatisfaisant des relations entre la Russie et l’Union européenne, la Commission estime qu’il est nécessaire qu’un certain nombre d’observations soient formulées dans ce débat portant sur les principes.

Premièrement, la Russie est notre partenaire stratégique numéro un en Europe. Deuxièmement, nous avons tout intérêt à ce que la Russie soit un partenaire stable et fiable à nos côtés, tout comme nous voulons être vis-à-vis d’elle ce genre de partenaire. Troisièmement, nous sommes convaincus que la meilleure façon de faire réussir notre partenariat est que celui-ci repose de part et d’autre sur un engagement mutuel sans ambiguïté en faveur de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, et sur nos efforts constants et mutuels pour en faire une réalité. Quatrièmement, les relations que nous entretenons avec nos voisins et avec d’autres peuples, hors d’Europe, ne sont pas dénuées de valeurs, bien au contraire, elles se fondent sur notre système de valeurs et le consensus dont ces valeurs bénéficient. C’est la raison pour laquelle l’Europe est devenue un continent d’espoir pour tant de gens à l’extérieur de nos propres frontières, et nous voulons que cela reste le cas.

Ce sommet est organisé à un carrefour crucial, au moment où Moscou, qui a en tête les élections imminentes à la Douma d’État et à la présidence, se concentre sur un transfert du pouvoir en douceur, et c’est pourquoi les relations avec l’Occident en général, et avec l’Union européenne en particulier, sont dans une passe difficile.

Nous avons des positions assez différentes sur de nombreuses questions à l’ordre du jour, comme l’avenir du Kosovo, le bouclier antimissile et les forces armées conventionnelles en Europe, par exemple, et toutes ces questions sont placées, en ce moment, presque au sommet de notre agenda, en même temps, bien sûr - comme c’est si souvent le cas - que la question de la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Une situation comme celle-là exige que nous ne perdions pas de vue les intérêts à long terme de l’Union européenne dans ses relations avec la Russie, car non seulement nous sommes des voisins qui partageons une longue histoire commune, mais nous sommes également dépendants l’un de l’autre à bien des égards, car nous sommes, et de très loin, le principal marché d’exportation de la Russie, celle-ci étant pour sa part notre principal fournisseur d’énergie; aucune grande question de politique étrangère en Europe ne peut être résolue sans notre consentement commun, c’est pourquoi nous avons besoin d’un dialogue constant et constructif, dans le cadre duquel nous pourrons défendre de manière résolue nos intérêts et nos valeurs, tout en nous travaillant pour parvenir à un accord.

Lors de ce sommet, nous continuerons de nous efforcer d’obtenir le début de négociations sur un nouvel accord entre l’Union européenne et la Russie, qui remplacerait l’accord de partenariat et de coopération actuellement en vigueur. Les deux parties devraient avoir un très fort intérêt commun à la conclusion de cet accord, qui peut et doit porter nos relations à un niveau à la fois nouveau et plus élevé, permettant à celles-ci de se développer pleinement.

La Commission a travaillé très dur en vue de la levée de l’interdiction faite à la viande et aux légumes polonais de pénétrer sur le territoire russe, et je tiens à dire par ailleurs que la Commission estime que cette interdiction des importations est disproportionnée et injustifiée. Ce que nous attendons donc de la Russie est un signal sans ambiguïté et constructif, sous la forme d’un agenda précis pour la levée complète de ces mesures, même si celle-ci doit comporter plusieurs étapes.

Ce sommet ne sera pas un point final. Il est seulement une partie d’un long processus de développement, et nous continuerons à travailler aux progrès dans les domaines communs sur lesquels nous nous sommes mis d’accord il y a quelques années. Ce sommet sera aussi l’occasion d’exprimer nos préoccupations concernant la situation des droits de l’homme et de l’État de droit en Russie. Beaucoup de choses ont déjà été dites lors des consultations de la semaine dernière sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie, à propos des restrictions imposées à la liberté des médias et aussi des agressions à l’encontre des journalistes, des entraves à l’activité des organisations non gouvernementales et des acteurs politiques de l’opposition, et de la situation en Tchétchénie et dans le nord du Caucase. Le fait que la Russie invite des observateurs de l’OSCE à ces élections est particulièrement significatif.

La libre expression des idées ainsi que la liberté d’association et de réunion sont des pierres angulaires de la démocratie, et quand je dis «démocratie», j’entends «démocratie» tout court, sans y ajouter de qualificatifs, et nous attendons de la Russie qu’en sa qualité de membre de la famille des nations démocratiques elle garantisse ces libertés.

Je voudrais maintenant dire quelques mots du débat que vous venez d’avoir dans cette Assemblée sur la crise des relations entre la Russie et l’Estonie. De nombreux orateurs ayant évoqué ce qu’il s’est passé, l’Estonie, mais je n’ai pas besoin de le répéter, peut compter sur la solidarité de ses partenaires de l’Union européenne dans tout conflit ou tout litige l’opposant à la Russie, ainsi que sur celle des institutions européennes, solidarité qui, je crois, a été démontrée. Cette solidarité doit être maintenue dans l’éventualité de toute nouvelle ingérence dans les affaires intérieures de l’Estonie, que ce soit par le biais d’attaques informatiques ou d’appels venant de délégations de la Douma et invitant le premier ministre estonien à démissionner.

Jamais plus nous ne permettrons que quiconque tente de semer la zizanie entre l’Union européenne et l’un de ses États membres. Ce qui ressort manifestement de cette crise, c’est la façon dont les guerres passées de l’Europe continuent de projeter leur ombre sur nous, tous les peuples d’Europe ayant leur propre expérience de l’histoire et leur manière propre de s’y confronter. On peut seulement espérer qu’ils le fassent dans le respect de l’expérience des autres peuples, car lorsque les points de vue divergent, la seule chose qui aide vraiment est de se parler, et rien d’autre ne peut fonctionner.

Le sommet offre la possibilité de donner un sérieux coup de pouce au processus d’adhésion de la Russie à l’OMC, objectif qui est assurément dans l’intérêt des deux parties, et dont l’Union européenne est un des principaux artisans. En ce qui concerne l’énergie, nous essaierons, lors de ce sommet, d’obtenir un accord sur la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce et de consultation permettant l’échange des informations relatives aux risques d’interruptions potentielles de l’approvisionnement assez tôt pour éviter une crise de l’approvisionnement, les pays de transit étant associés, si nécessaire, à cet échange.

Ce sommet devrait également voir la conclusion d’un accord sur la priorité de l’adoption d’actions visant à réagir au changement climatique; il est important que la Russie approuve et mette en mouvement des projets de mise en œuvre commune avec des investisseurs de l’Union européenne, dans le cadre du protocole de Kyoto, et nous voulons également préparer la voie à notre coopération lors de la conférence de Bali qui se tiendra au mois de décembre, s’agissant de lancer des négociations internationales en vue d’un accord global sur le climat pour la période d’après 2012. Il est de notre intérêt commun que les pays qui produisent une part substantielle de la pollution - les États-Unis, la Chine et l’Inde, par exemple - soient associés à cet important processus de négociation, de sorte que ce défi planétaire puisse être relevé.

La Russie est un partenaire important s’agissant de la résolution de questions problématiques de politique étrangère, et il est probable que les discussions de politique internationale qui se tiendront à l’occasion du sommet se focaliseront sur les sujets du Kosovo, de l’Iran et du Moyen-Orient, pour lesquels les solutions à long terme dépendent des contributions constructives des deux parties dans le cadre des forums multilatéraux concernés.

Dans nos rapports de voisinage avec la Russie, nous entendons affirmer clairement que la République de Moldavie et la Géorgie sont des voisins de l’Union européenne, et que l’intérêt qu’il y a à trouver des solutions à ces conflits qualifiés de «gelés» est plus grand que jamais. Cela exigera une coopération de la part de la Russie, de l’Union européenne, et de nombreux États membres de cette dernière, dans les cadres internationaux, et nous espérons tout particulièrement que des progrès seront accomplis concernant la Transnistrie et le Haut-Karabakh.

Je tiens à souligner une fois de plus que la Commission reste engagée en faveur d’une politique de coopération constructive avec la Russie en tant que partenaire stratégique et que voisin, politique qui doit se fonder sur une communauté d’intérêt et de valeurs. Nous estimons qu’il est dans le propre intérêt raisonnable de la Russie de coopérer de manière constructive sur cette base, non seulement avec l’Union européenne, mais aussi avec ses différents États membres.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Gloser et Président en exercice du Conseil, Monsieur le vice-président Verheugen, chers collègues, peut-on à la fois être ferme sur ses valeurs et sur ses principes et travailler en étroite collaboration sur des sujets aussi essentiels que l’énergie, le changement climatique, l’adhésion à l’OMC, la politique des visas ou la coopération dans notre voisinage commun? La réponse à cette question ne saurait varier selon le partenaire dont on parle s’agissant des relations que l’Union européenne entretient avec lui. Oui, dans ses relations avec la Russie, l’Europe doit adopter une attitude d’ouverture et de dialogue, mais elle doit aussi faire part de ses préoccupations, souvent graves, sur le sujet des droits de l’homme, et notamment de la liberté d’expression ou du traitement des minorités.

Nous commémorons en ce 9 mai l’anniversaire de la Déclaration Schuman. Quelle signification ont ces célébrations si l’Europe réunifiée n’est pas en mesure de faire valoir ses droits humanistes? Dans nos relations avec un partenaire stratégique comme la Russie, les dernières évolutions dans ce pays sont source de graves inquiétudes. Ainsi, mon groupe juge absolument inacceptable l’attitude de Moscou après le déplacement, par les autorités estoniennes, d’un monument soviétique. Il s’agit là, de la part de la Russie, d’une véritable atteinte à la souveraineté d’un État membre de l’Union, qui appelle de notre part une réaction très sérieuse. C’est ce que nous avons fait aujourd’hui. La Russie ne doit pas croire que, par une telle attitude, elle réussira à nous diviser: aujourd’hui, nous sommes tous Estoniens.

De même, mon groupe a condamné sans réserve les répressions des manifestations à Moscou. Il a dénoncé l’assassinat, à la fin de 2006, de la journaliste Anna Politkovskaïa, l’empoisonnement d’Alexander Litvinenko et les atteintes répétées à la liberté d’expression et aussi à la liberté de la presse. Enfin, les graves violations des droits de l’homme en République tchétchène, les assassinats, les disparitions forcées, la torture, les prises d’otages et les détentions arbitraires demeurent des réalités que l’Union européenne ne saurait accepter.

Chers collègues, sur tous ces sujets, le devoir de l’Union européenne est de parler franc et d’obtenir des éclaircissements et, surtout, une évolution des mentalités et des politiques. Notre devoir mutuel, c’est de créer des conditions de relations équilibrées, de travailler à un environnement géopolitique stabilisé et le plus harmonieux possible. Le monde a changé. Le temps n’est plus à la guerre froide, mais à la coopération, à la réalisation de politiques concrètes. Celles-ci ne peuvent qu’être bénéfiques pour la croissance, pour les emplois et pour la stabilité à long terme de notre continent.

J’invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec la Russie pour renforcer la sécurité du voisinage: gestion commune des crises en Ukraine, en Biélorussie, efforts communs pour régler les conflits au Nagorny-Karabakh, en Moldavie et en Géorgie, en garantissant l’intégrité territoriale totale des États. Je souhaite aussi que les négociations reprennent au plus vite sur un nouvel accord-cadre Union européenne/Russie, pour autant que la Russie accepte de se comporter en véritable partenaire. Je félicite la Présidence allemande pour les efforts intenses qu’elle déploie à cet effet et je demande à nos partenaires russes de cesser d’exercer des pressions économiques à l’encontre de nos États membres.

Je tiens à souligner l’importance d’une adhésion prochaine de la Russie à l’OMC. Cette adhésion sera un signal important de confiance pour les investisseurs, elle dynamisera la croissance en Russie et renforcera aussi nos échanges commerciaux, elle obligera la Russie à respecter les règles. Mais l’Union ne pourra soutenir cette évolution que si elle constate une amélioration plus grande, une sérénité dans les relations. Ne passons pas à côté de cette chance!

Je veux souligner aussi que la question stratégique du dialogue énergétique avec la Russie est très importante. Je félicite le commissaire Piebalgs et le ministre russe de l’énergie pour l’accord intervenu récemment sur la réorganisation de ce dialogue. Il est de notre devoir, de notre intérêt commun de garantir la sécurité de l’approvisionnement et celle de la demande énergétique dans un contexte d’interdépendance accrue. Et cette coopération - nous insistons sur ce point - doit être fondée sur les principes énoncés dans la Charte de l’énergie et, en particulier, dans le protocole sur le transit qui y est annexé.

C’est dans cette action concrète, au service des peuples russe et européen, que nous dépasserons nos différends. C’est dans un vrai dialogue que nous allons relever les défis de la mondialisation, dont les enjeux sortiront renforcés. J’espère que nous allons les renforcer mutuellement.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, n’est-il pas d’une certaine manière symbolique que le 9 mai soit précisément la journée à l’occasion de laquelle nous débattons de la relation entre l’Union européenne et la Russie? C’est une journée de réflexion historique et c’est en même temps, dans l’Union européenne, la date à laquelle nous célébrons la Journée de l’Europe. Cette année, nous pouvons plus spécifiquement revenir sur 50 années de coopération européenne, et le 9 mai est le jour où la Russie célèbre la fin de la Deuxième Guerre mondiale, guerre qui a divisé l’Europe, mais qui a également été à l’origine de l’unification européenne. En réalité, le 9 mai devrait être une date à laquelle nous pourrions réfléchir sur les expériences communes qui nous unissent et qui, par ailleurs, peuvent également servir de base à un avenir commun.

La situation n’est malheureusement pas aussi radieuse. Si nous examinons le sommet semestriel UE/Russie qui doit se tenir à Samara vendredi prochain, nous sommes bien obligés de conclure que les perspectives de dialogue constructif - dialogue que nous souhaitons tous - ne sont pas bonnes. Il y a bien sûr un certain nombre de questions à discuter, et nous sommes encore persuadés - ce qui a été souligné par les orateurs précédents - qu’une coopération étroite entre l’Union européenne et la Russie est vraiment la seule option viable pour l’avenir, étant donné les intérêts que nous partageons des deux côtés de notre continent.

Il y a également des domaines dans lesquels nous avons mis nos forces en commun ces dernières années, et dont nous aimerions qu’ils soient mentionnés, comme par exemple l’importance du Tribunal pénal international de La Haye, les ambitions nucléaires de l’Iran et de la Corée du Nord et la façon de les contrer, ou encore la coopération qui entoure le protocole de Kyoto.

Pour revenir aux relations économiques et d’affaires entre la Russie et l’Union européenne, je reçois souvent des informations selon lesquelles celles-ci se développent conformément aux plans. Le développement ultérieur de nos relations de partenariat reste toutefois incertain en partie.

Il y a des domaines importants dans lesquels nous n’avons pas encore réussi à accomplir des progrès. Comment, par exemple, pouvons-nous garantir les relations énergétiques claires et transparentes que nous recherchons? Comment nos valeurs communes de démocratie et de respect des droits de l’homme peuvent-elles trouver leur place dans le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie? Celles-ci revêtent une importance fondamentale à nos yeux et aux yeux de mon groupe, et ne peuvent pas faire l’objet de concessions dans le dialogue. Il revient, je le pense, à l’Union européenne de faire connaître clairement à Samara quelle est notre position, en particulier, également, à l’approche des négociations sur un futur accord de partenariat. Nous redoutons, tout comme d’autres, que ce sommet ne produise moins de résultats que ce que nous aurions espéré il y a quelque temps.

Je pourrais énumérer une multitude d’autres points qui ont également été inclus dans la résolution commune. Un point que je voudrais, notamment au nom de mon groupe, souligner, est le fait que la polarisation croissante à l’approche des élections à la Douma, qui auront lieu plus tard cette année, nous emplit de crainte et d’inquiétudes. Il est d’une importance capitale, pour l’Union européenne, de souligner que nous voulons que ces élections soient organisées dans un contexte libre et démocratique, et qu’il est inacceptable que les velléités des partis d’opposition soient contrariées comme cela est actuellement le cas.

Je ne souhaite pas répéter ce qui a été dit sur la question estonienne, et, en réalité, je soutiens tout ce qu’ont déclaré les précédents orateurs à ce sujet. Espérons que l’attitude et le comportement de la Russie en la matière ne soit pas symptomatique, et nous devons dire clairement qu’il serait inacceptable à nos yeux qu’une telle chose se reproduise.

Jusqu’en 1991, Samara était une ville fermée, car une partie de celle-ci était située dans une zone stratégique de l’Union soviétique. Nous espérons que cela ne sera pas de mauvais augure pour la réunion de la semaine prochaine. Je pense que les deux partenaires ont intérêt à réexaminer ce qui relève de notre intérêt commun, en gardant l’Union européenne à l’esprit, et sans perdre de vue les valeurs sur lesquelles notre partenariat doit se fonder, c’est à dire la démocratie, les droits de l’homme et le respect pour les autres pays.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, ce jour-ci, en 1945, l’Europe fêtait le «День Победы» /dièn pabiédé/ de la Russie - sa Journée de la Victoire - et la victoire de la liberté, du droit et de la dignité humaine sur les forces de la haine nazie. Nous étions alors réunis pour une cause commune. Or, c’est un symbole de cette même guerre qui nous avait rassemblés qui nous enferme à présent dans une polémique déstabilisante.

Je sais que la Commission recommande le dialogue pour mettre un terme à la confrontation entre Tallinn et Moscou à propos de la statue russe érigée en souvenir de la guerre. Toutefois, «un dialogue, c’est plus que deux monologues», comme l’a dit un jour Max Kampelman, ambassadeur américain auprès de la CSCE.

À l’heure où l’intimidation triomphe sur la négociation, on ne peut plus continuer comme si de rien n’était entre l’Union européenne et la Russie. C’est pourquoi mon groupe a décidé ce matin de retirer son soutien à la proposition de résolution sur le sommet UE/Russie. Le problème n’est pas ce qu’elle dit, mais ce qu’elle ne dit pas. Il faut envoyer aux Russes un signal clair leur disant que cela suffit!

(DE) Monsieur Gloser, Monsieur le Commissaire Verheugen, ce que vous nous avez livré ici, ce sont de belles paroles, mais rien d’autre que de douces paroles, et pas d’actes!

(Applaudissements)

(EN) Permettez-moi donc de formuler une proposition directe: reporter le sommet jusqu’à ce que la Russie soit prête à cimenter une relation constructive avec l’Union et condamne toute violence à l’encontre du personnel et de la propriété de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Nous devons nous tenir aux côtés de l’Estonie. Nous devons nous tenir aux côtés de la Pologne. La solidarité démocratique est plus importante que les accords pétroliers et gaziers.

(Applaudissements)

Et nous ne devons pas être les premiers à vaciller, si nous voulons sérieusement entretenir des relations pragmatiques de coopération avec le gouvernement de Poutine et obtenir un accord sur le statut définitif du Kosovo.

Le groupe des libéraux et des démocrates trouve particulièrement préoccupant ce qu’il se passe en Russie en matière de droits de l’homme. Ce n’est que lorsque le système judiciaire sera indépendant, que la liberté d’expression et la démocratie auront cessé d’exister en tant que purs slogans, lorsque les journalistes, les partis d’opposition et les ONG seront en mesure d’opérer sans crainte de représailles, que la Russie aura fait la preuve de sa volonté d’établir un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que l’implique son adhésion au Conseil de l’Europe, et comme elle s’y est engagée lors du Sommet de Saint-Pétersbourg.

L’arrestation et le placement en détention de voix de l’opposition telles que Kasparov ou Khodorkovsky n’ont rien fait pour indiquer que les temps changent. Les élections du mois de décembre à la Douma, sans même parler des élections présidentielles de l’année prochaine, seront un test à cet égard, tout comme le seront les actions de la Russie en Tchétchénie, où la torture et les mises au secret continuent d’être une source d’inquiétude.

Le dialogue exige des progrès sur le plan de la sécurité énergétique, domaine dans lequel la perspective d’une persistance de la «manière forte» reste bien présente, Gazprom s’occupant davantage de politique que de faire des profits. C’est à des États membres comme la Lettonie ou la Lituanie, qui ont été les victimes de cette politique énergétique, que nous devons notre capacité à fournir une réponse qui ait suffisamment de mordant. Cela implique que nous insistions pour que les futurs accords passés entre l’Union européenne et la Russie soient liés aux principes de la Charte énergétique et du protocole de Kyoto, afin de garantir un avenir plus sûr et plus durable.

Oui, il y a quelques signes de progrès en matière de justice et d’affaires intérieures, domaines dans lesquels nous négocions des accords frontaliers avec les États baltes, sur les déplacements sans visas et sur la réadmission des migrants illégaux, conformément à notre stratégie commune.

Toutefois, les fruits de ce dialogue constructif sont trop rares et clairsemés. La «Journée de la Victoire», célébrée aujourd’hui, devrait nous rappeler qu’il y a seulement 60 ans, c’est l’interdépendance qui nous a aidés à relever les défis communs. Or, cela est à nouveau possible, à condition d’avoir le courage d’agir!

(Applaudissements)

  Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, en tant qu’État souverain, l’Estonie à tout à fait le droit de décider elle-même de la manière d’envisager son histoire. Elle a également le droit de déplacer le monument et les cendres des soldats soviétiques dans un cimetière - ce qui est leur juste place - tout en montrant tout le respect dû aux défunts. La réaction hystérique de la Russie à la décision souveraine du gouvernement estonien est un stratagème soigneusement élaboré. Le Kremlin veut d’une part voir jusqu’à quel point il peut faire pression sur l’Europe, tout en provoquant d’autre part des conflits tels que ceux avec la Pologne, la Géorgie ou l’Ukraine. L’objectif est de donner l’impression d’une forteresse assiégée et de rallier ainsi les Russes autour de Poutine. Le prochain sommet de Samara sera dès lors un test qui permettra de voir à quel point l’Europe est unie. Je l’ai dit à cette tribune à de nombreuses reprises et je le répète: l’Union européenne doit être unie, elle doit parler d’une seule voix, elle doit défendre ses membres à tout prix et elle doit relever tous les défis que Poutine mettra sur sa route.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que M. Daul a essayé de faire ce qu’il fallait, il faut admettre qu’il n’a tout simplement pas atteint son objectif. La question est de savoir comment maintenir une relation avec une puissance politique telle que la Russie qui, en substance, considère toute relation comme purement instrumentale. La Russie n’est peut-être plus l’Union soviétique, mais elle veut, dans de nombreux domaines, faire les mêmes politiques que l’Union soviétique, la politique de la force non pas, cependant, la politique de la force militaire, mais celle de la force économique, et un des moyens qu’elle utilise pour ce faire est l’approvisionnement en énergie.

Cela ne signifie pas que nous ne devons pas nouer de relations politiques avec la Russie. Ce que cela signifie, et rien d’autre, c’est que nous ne devons pas prendre les choses pour autre chose que ce qu’elles sont en réalité. Des relations politiques avec la Russie par le biais de la Commission et du Conseil ne constituent pas un dialogue. Le dialogue est ce qui se produit lorsque les gens peuvent se parler, lorsqu’ils peuvent voyager, lorsqu’il y a des échanges entre les sociétés civiles. Les structures politiques ne s’engagent pas dans un dialogue, elles mènent des négociations politiques, et il ne faut pas confondre les deux. Je trouve que M. Watson a choisi d’adopter la bonne approche. Y a-t-il la moindre chance que nous, l’Union européenne, au vu de l’actuelle politique d’intimidation de la Russie, qui n’est motivée que par les intérêts de la Russie - je n’entends pas par là les intérêts du pays lui-même mais ceux du pouvoir, du système Poutine, et du système économique - puissions envoyer le signal qu’il ne s’agit pas là du genre de politique que nous voulons?

C’est difficile. Je ne prétends pas avoir la solution, mais ce qui est clair, c’est que si un ancien chancelier allemand peut affirmer que la Russie est une démocratie blanche comme neige, cela illustre bien l’imbécillité qui affaiblit tant notre politique, car nous ne sommes pas en position de voir quel genre de système est au pouvoir en Russie. Nous devons entretenir des relations politiques avec la Russie ou avec l’Arabie saoudite. Aucun homme politique doté d’un peu de bon sens n’irait affirmer que l’Arabie saoudite est une démocratie irréprochable, dans laquelle on ne vous tranchera peut-être qu’une seule main, si vous transgressez les règles, contrairement à d’autres États islamiques fondamentalistes où les deux mains y passeraient.

Cela signifie que nous ne pourrons entretenir de bonnes relations avec la Russie que lorsque nous aurons, au sein de cette Assemblée, réussi à nous faire une idée juste de la Russie, de ses aspirations à la puissance et des mœurs politiques autoritaires de Poutine. Alors seulement serons-nous en mesure de nous comporter comme il le faut, et cela ne signifie pas que nous ne devons pas négocier. Ce que cela signifie, c’est que notre position n’est pas une position amicale.

Je ne veux pas d’une amitié politique avec un pouvoir autoritaire et dictatorial comme celui de Poutine. Nous pouvons et devons maintenir des relations politiques avec la Russie, mais ces relations ne peuvent pas être des relations d’amitié où nous dirions «OK, Poutine, continuez à agir ainsi avec votre peuple.» C’est là que nous devons au contraire dire «non!»

(Applaudissements)

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, d’une certaine manière, il s’agit d’essayer de faire la quadrature du cercle, puisque certains États membres de l’UE veulent maintenir à la fois de bonnes et de mauvaises relations avec la Russie. De bonnes relations sont nécessaires pour le gaz et le pétrole bon marché, et de mauvaises pour la politique intérieure.

Notre groupe veut que l’UE négocie un nouvel accord de partenariat avec la Russie. Étant donné qu’il y a 27 États membres, ceux-ci devront prendre différents intérêts en considération lors des pourparlers. Il est cependant difficile de comprendre le genre de nationalisme qui empêche notre Communauté d’un demi milliard d’habitants d’entretenir des relations avec le voisin direct de l’UE de manière organisée.

Certains États membres ne devraient pas piquer une crise contre la Russie et s’en remettre à la solidarité des autres États membres si, dans le même temps, ils empêchent d’autres pays de promouvoir des intérêts communs dans les relations avec la Russie. L’Europe ne doit pas se bipolariser, bien que l’état d’esprit en question soit perceptible au sein de cette Assemblée. Pour notre groupe, la résolution commune est acceptable.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais aborder la récente initiative de la Commission en faveur d’un plan pour la mer Noire, qui joue un rôle extrêmement important dans les relations avec la Russie. Des risques majeurs et mineurs pour la sécurité sont à la base de l’initiative de la Commission pour une synergie de la mer Noire. Il s’agit des conflits gelés en Transnitrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et au Nagorny-Karabakh, ainsi que de la contrebande d’armes et de drogues, du trafic d’êtres humains et de l’immigration, qui sont tous des sujets importants. Cela signifie que cette initiative de la Commission et du Conseil, qui fera l’objet d’un débat plus approfondi au cours de la présidence allemande, est une bonne initiative.

L’initiative de la Commission pourrait toutefois également être considérée dans la perspective des tentatives européennes de diversifier l’approvisionnement en énergie et les gazo- et oléoducs. Il paraît que le gouvernement russe est peu enthousiaste vis-à-vis de l’actuel plan pour la mer Noire présenté par la Commission. Soit dit en passant, le document de la présidence allemande - le Frankfurter Allgemeine Zeitung a publié un article intéressant à ce sujet - montre que la coopération de Moscou est indispensable à la réussite des plans de l’Europe. En résumé, Moscou est peu enthousiaste mais sa coopération est indispensable. Comment le Conseil et la Commission ont-ils l’intention de résoudre ce dilemme géopolitique à Samara?

  Jean-Marie Le Pen, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, il va de soi que les droits de l’Estonie doivent être respectés. Cela dit, les censeurs les plus sévères de la Russie actuelle sont souvent ceux qui ont été les plus complaisants à l’égard de l’Union soviétique.

Pendant des décennies, ils ont nié, d’une part, le danger que constituait l’impérialisme soviétique pour la paix et pour l’indépendance de nos nations et, de l’autre, la nature totalitaire du communisme. Les communistes, bien sûr, mais aussi beaucoup de dirigeants de l’Europe de l’Ouest saluaient comme un bienfaiteur de l’humanité le fondateur de ce système monstrueux: Lénine. MM. Giscard d’Estaing et Chirac sont allés jusqu’à déposer des fleurs devant son mausolée. Par contre, les anticommunistes qui exprimaient notamment leur solidarité entre les peuples d’Europe et l’Est étaient diabolisés. Cette complaisance, hélas, n’a pas disparu avec l’URSS. Un grand nombre de nos collègues, à l’instar de M. Cohn-Bendit, veulent ainsi interdire aux Polonais de procéder à la «décommunisation» de leur pays.

Aujourd’hui, la Russie est une nation libre et pas moins démocratique que ne l’est l’Europe de Bruxelles, qui veut imposer un texte constitutionnel rejeté en 2005 par les Pays-Bas et la France, par les électeurs. D’autre part, contrairement aux Turcs que la même Europe de Bruxelles veut intégrer dans l’Union, les Russes sont une grande nation européenne exposée aux menaces qui pèsent sur tous les peuples européens: l’immigration et la dénatalité, l’islamisme et le mondialisme. Ces défis, nous pouvons les relever, à condition de créer une autre Europe, la grande Europe des patries, fondée sur le principe de la souveraineté nationale, s’étendant de Brest à Vladivostok.

Il y a bientôt dix-huit ans, la destruction du rideau de fer constituait la première étape de la réunification de notre continent. Une autre fracture doit être surmontée: celle qui, depuis plus de mille ans, de part et d’autre de la ligne Théodose, sépare les héritiers de Saint-Benoît à l’ouest de ceux de Saint-Cyrille à l’est.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il n’existe pas de meilleure manière de célébrer le 9 mai que de montrer que l’Union européenne défend chacun de ses membres lorsqu’ils sont menacés et harcelés.

Cela doit être un thème majeur de nos discussions sur le sommet à venir. Il ne peut en être autrement, car l’Estonie est un des pays qui a joué un rôle prépondérant dans la transformation de la vieille Europe en une nouvelle Europe pacifique et démocratique. Nous devons tous lui en être reconnaissants. Mais il ne s’agit pas seulement de cela, car sa liberté et son indépendance sont aujourd’hui une part indivisible de notre liberté et de notre indépendance. Sans son indépendance, nous n’avons pas d’indépendance. Cela doit également être un thème majeur de nos discussions sur les relations entre l’Europe et la Russie.

Le sommet à venir est important, mais il y a quatre choses que l’Union européenne doit garantir. La première est que la Russie comprenne que si elle ne respecte pas l’Estonie, elle ne respecte pas l’Union européenne, et que cela compromet tout type d’accord auquel nous pourrions parvenir. Il doit exister une compréhension mutuelle dans toutes les discussions quelles qu’elles soient, faute de quoi les objectifs que nous aurons pu atteindre ne vaudront pas le papier sur lequel ils seront inscrits.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas menacer et harceler un des États membres et, dans le même temps, développer des relations avec les autres. Vous ne pouvez pas conclure d’accords sur l’énergie, le commerce et d’autres domaines, si ceux-ci ne concernent pas tous les États membres, à égalité de droits et de chances. Nous devons veiller à ce que la Russie ne croie pas et n’ait pas la latitude de croire qu’elle peut nous diviser en fournissant de l’énergie à un pays tout en en harcelant un autre.

Troisièmement, la discussion sur la Russie et l’Estonie ne concerne pas l’Estonie. Elle concerne les développements politiques en Russie. Nous devons obtenir des avancées en Russie afin d’obtenir des avancées dans les relations entre l’Union européenne et la Russie. Si nous ne défendons pas notre indépendance, nous perdrons tous une partie de celle-ci.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je comprends que le débat sur l’Estonie va se tenir lors de la prochaine session de Strasbourg. Je voudrais donc me concentrer sur les questions économiques à l’ordre du jour à Samara.

Premièrement, l’objectif de la Russie est de passer du statut de vendeur de matières premières à celui d’acheteur de produits finis. D’abord, il faut investir dans la modernisation du secteur de l’énergie et la Russie ne peut le faire seule, elle a besoin de notre aide. Ensuite, il faut promouvoir l’industrie de l’exportation au niveau international et de nouveau notre aide sera nécessaire pour y parvenir. En outre, les infrastructures doivent être modernisées, ce qui est aussi un domaine dans lequel nous sommes des partenaires naturels.

Ce sont donc les objectifs de la Russie, mais elle ne pourra les atteindre assez rapidement sans l’Union européenne; elle prendra, à la place, encore davantage de retard au niveau du développement international. En outre, nous voulons que la Russie adopte nos valeurs communes, l’État de droit et la démocratie. C’est ce que nous demandons, et la Russie a besoin d’un riche acheteur, ce que nous sommes. Nous avons besoin d’énergie. La dépendance mutuelle s’est accrue, et non l’inverse.

Je ne pense pas que la modernisation de la Russie sera possible sans une société civile et une démocratie en évolution. Pourquoi? Parce que la technologie moderne et une société basée sur la technologie de l’information nécessitent beaucoup de créativité, et la créativité n’est pas au rendez-vous, si le climat politique est problématique ou sous une dictature.

La créativité, la démocratie et la liberté des médias sont vitales au développement d’une société moderne, ce qui est précisément ce que veut la Russie. Je suggère dès lors que nous précisions bien cette série d’objectifs dans nos relations et à Samara, où le commissaire Verheugen se rendra également, avec, je l’espère, le message que le développement que la Russie souhaite voir correspond à nos objectifs et que la réussite de ce développement est vitale.

  Toomas Savi (ALDE). - (ET) Je voudrais attirer votre attention sur l’attitude de la Russie vis-à-vis de l’Union européenne ces dernières années. Ce qu’il s’est produit en Estonie, à savoir le déplacement du soldat de bronze et l’exhumation et la nouvelle inhumation des restes des 12 soldats tombés au combat, était conforme aux conventions de Genève et était une affaire intérieure estonienne.

La Fédération de Russie y a répondu par une guerre de propagande à coups de cyber-attaques et de restrictions commerciales. Les déclarations des hommes politiques russes ont provoqué des violences tant à Tallinn qu’à proximité de l’ambassade estonienne à Moscou, avec comme point culminant l’agression physique contre notre ambassadeur.

La demande faite par la délégation de la Douma russe qui s’est rendue en Estonie, à savoir la démission du gouvernement estonien, est particulièrement inquiétante. Une telle attitude est encore un autre signe de la politique étrangère europhobe de la Russie, transparaissant dans l’opinion du président Poutine selon laquelle la chute de l’Union soviétique au XXe siècle a été la plus grande des catastrophes géopolitiques.

Dans son discours de Munich, M. Poutine a fait allusion aux tentatives de la Russie, malgré l’Union européenne, de s’établir en tant que superpuissance, en particulier dans le contexte des relations avec les nouveaux États membres.

Monsieur le Président, si un sommet UE-Russie se tient bel et bien à Samara le 18 mai, l’Union européenne doit y représenter les intérêts de tous ses États membres, c’est-à-dire parler d’une seule voix.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, il y a soixante-deux ans, à cette époque, l’Europe se réjouissait, libérée de l’occupation nazie, mais au même moment, pour les trois États baltes, une nouvelle période de 50 ans d’occupation soviétique débutait dont les effets se font encore ressentir aujourd’hui.

En Russie, le successeur des droits et devoirs de l’Union soviétique, la démocratie, est aujourd’hui constamment en proie à de grandes difficultés. Les violations des droits civils et la suppression de la liberté de parole sont monnaie courante. La politique intérieure russe devient de plus en plus agressive, tout comme la politique étrangère, en particulier à l’égard des États qu’elle a longtemps voulu considérer comme des parties de son empire. En attestent la visite d’une délégation de la Douma russe en Estonie, exigeant la démission du gouvernement estonien, et l’attitude des forces de sécurité russes, avec la bénédiction desquelles l’ambassade estonienne a été cernée et attaquée. C’est un fait, il y a en Estonie des personnes impliquées dans les activités et les actions de ce qu’il convient d’appeler le parti russe paneuropéen, qui réunit des opposants actifs à l’indépendance des États baltes. Il s’agit de chauvins qui se qualifient eux-mêmes de minorités et d’antifascistes, faisant ainsi perdre de la valeur à ce mot. Ceci explique les soupçons qu’on peut avoir quant aux véritables objectifs de ce parti et à son rôle dans les troubles récents.

La situation inspirée par la Russie en Estonie est un test: l’Union européenne saura-t-elle protéger son État membre? Si les institutions européennes, la présidence européenne et les gouvernements des États membres ne réagissent pas de manière assez rapide et déterminée, ce qui inclut de rappeler à la Russie la nécessité de reconnaître l’occupation des États baltes, et s’ils ne sont pas capables de parler d’une seule voix, nous pouvons nous attendre à ce que des événement de ce genre se répètent dans d’autres États. Je vous remercie.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, en tant que membre et ancien président de la délégation pour les relations avec la Russie, je déplore l’attitude faible, médiocre et parfois molle de l’Union européenne face aux dirigeants russes. Bien que nous soyons en faveur des droits de l’homme et des droits internationaux, d’une plus grande liberté de la presse et de la liberté d’association et de réunion, très souvent, nous détournons la tête ou nous reculons devant les mesures sévères. Comme la critique émise par le Conseil et la Commission à l’égard de la violence à l’encontre des manifestations Another Russia à Moscou et à Saint-Pétersbourg est modérée! En sera-t-il question lors de ce sommet? On peut en douter.

Prenez la Tchétchénie, par exemple. La situation précaire de cette région est évidemment un sujet de discussion dans la résolution sur laquelle nous allons voter demain, mais nous ne sommes pas parvenus à plaider en faveur d’un véritable processus de paix et à nous engager dans un dialogue sérieux avec tous les éléments de la société tchétchène, y compris les soi-disant rebelles.

En aucun cas les canailles qui entourent un homme de paille criminel et corrompu tel que Kadirov ne peuvent être reconnues comme les représentants légaux du peuple tchétchène. Une des missions du président en exercice du Conseil et du commissaire au cours du sommet de Samara sera de soulever des questions de ce genre.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Vladimír Remek (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, il n’existe aucun différend que les relations entre l’UE et la Russie devraient faire progresser pour le bien des deux parties. Il serait par conséquent bon de continuer à cultiver ces relations sur la base de mesures soigneusement réfléchies et prises sans émotion ni imprudence.

Si nous réagissons à la hâte à tout message de la Russie destiné principalement à la scène politique nationale, nous ne montrerons ni bon sens ni force, mais plutôt notre propre insécurité et notre propre faiblesse.

Négocier avec un partenaire ne signifie pas seulement s’asseoir à la table des négociations, mais aussi avoir un véritable dialogue. Ces négociations ne sont pas du tout facilitées par les demandes faites à l’autre partenaire avant que des tentatives de résoudre raisonnablement les véritables problèmes soient entreprises.

Par exemple, lorsqu’il s’agit de résoudre - ou plutôt de ne pas résoudre - le problème de ce que l’on appelle les non-citoyens dans certains États membres de l’UE, nous n’adoptons pas une approche aussi intransigeante que celle que nous adoptons lorsque nous faisons pression sur la Russie. J’ai le sentiment que nous devrions en fin de compte bâtir des relations avec la Russie sur des fondations fermes, sans préjugés et sans tenir compte du fardeau du passé.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, j’ai écouté tous les intervenants très attentivement. Ce qui se passe en Estonie est effectivement mal, et il est bon que nous défendions l’Estonie.

Pourquoi ne faisons-nous pas preuve de la même sensibilité face à ce qu’il se passe à Chypre? Là-bas aussi un État autocratique a organisé une invasion et personne ne dit rien. Il y a quelques jours, les socialistes ont même demandé que le statut des envahisseurs soit revalorisé. La même chose est en train de se produire avec la Chine et Taiwan. Taiwan ne peut entrer dans l’Organisation mondiale de la santé et obtenir les médicaments dont l’île a besoin. Une fois encore, nous n’avons pas réagi. Les États-Unis d’Amérique ont fait la même chose lorsqu’ils sont allés en Irak sans rien nous demander et nous ont ensuite placés face au dilemme sérieux «qui n’est pas avec nous est contre nous». De nouveau, nous n’avons rien dit face à cette approche fasciste de la part du président Bush et lorsque certains dirigeants européens ont pris leurs distances par rapport à l’invasion, je vous rappellerai la réponse qu’ils ont reçue une fois que M. Bush eut exercé son influence. Peut-être devrais-je vous rappeler le président Chirac ou parler du chancelier allemand? Pourquoi adoptons-nous un point de vue aussi unilatéral sur les choses?

Comment la Russie pourra-t-elle être satisfaite, si nous autorisons que des fusées américaines soient installées le long de ses frontières? N’aura-t-elle pas de soupçons? Comme on dit en Grèce, entendez-vous bien avec vos voisins et ils s’entendront bien avec vous. Faisons-nous ce qu’il faut ou satisfaisons-nous simplement - pour le moment du moins - les désirs de l’Amérique? L’Amérique veut que la Russie soit son ennemie et veut nous forcer à être ses ennemis. Non, nous devons entamer un dialogue, respecter l’État, respecter le gouvernement, respecter la population de ce pays. Je pense que tout le reste s’écarte de la démocratie.

  Dumitru Gheorghe Mircea Coşea (ITS). - Fără îndoială, relaţia cu Federaţia Rusă nu poate să nu aibă în vedere faptul că 60% din exporturile ruse de petrol şi 50% din exporturile ruse de gaze ajung în Uniunea Europeană. În pofida acestei situaţii, ţin să subliniez necesitatea eliminării din politica Uniunii şi mai ales din politica unor state membre a concepţiei conform căreia Europa este condamnată să fie dependentă de Rusia şi obligată, ca, în schimbul aprovizionării cu energie, să accepte unele compromisuri sau cedări în faţa unor tendinţe hegemonice ale Rusiei, în exterior, sau a încălcării unor drepturi democratice în interior.

Am convingerea că Uniunea Europeană are capacitatea tehnică şi de inovaţie pentru a micşora din ce în ce mai mult nivelul aprovizionării din Rusia. De aceea, relaţia de energie nu trebuie să depăşească limitele cadrului relaţiilor comerciale şi de cooperare tehnică În niciun caz ea nu trebuie să fie privită ca un argument politic în acceptarea de către Uniune a încălcării de către Rusia a unor principii şi valori europene dedicate libertăţii, democraţiei şi toleranţei.

În relaţia cu Rusia, nu trebuie uitat că Europa nu are petrol, dar are principii iar principiile nu se schimbă niciodată pe petrol.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les relations entre l’UE et la Russie à la veille du sommet à venir sont à un stade critique: nous sommes face à une crise sérieuse suite au déplacement de la statue du mémorial soviétique à Tallinn.

Originaire du Royaume-Uni, un pays qui n’a heureusement jamais dû faire face directement à l’hégémonie soviétique, il est facile pour moi de remettre en cause la sagesse de la décision politique de déplacer la statue et avec elle les soldats russes tombés au combat dans un cimetière militaire. Néanmoins, ce transfert est clairement un droit souverain du gouvernement estonien et a été effectué en conformité avec le droit international. Il n’est pas non plus acceptable que la Russie demande la démission du gouvernement estonien ni qu’elle fomente des troubles - par l’intermédiaire du groupement nationaliste extrémiste Nashi - contre la mission estonienne à Moscou. Lors de ma visite à Moscou il y a quelques semaines, je me suis personnellement plaint auprès du vice-ministre des affaires étrangères du même traitement infligé à l’ambassadeur britannique, Anthony Brenton, qui a été harcelé pour avoir assisté au rassemblement de Kasparov.

La Russie doit à présent s’éveiller à la nouvelle réalité géopolitique, à savoir que ce qu’il est convenu d’appeler le «proche étranger», où elle dicte sa loi, n’existe plus. Elle doit maintenant respecter la souveraineté de ces nouveaux pays, comme l’Estonie, l’Ukraine, la Moldova, la Géorgie, etc.

Je me considère comme un ami de la Russie et en particulier de sa très riche culture, et je pense que l’UE a besoin d’une Russie forte et unie, comme celle-ci a besoin de nous, mais aussi d’une Russie qui honore, en tant que membre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, ses obligations internationales en matière de respect de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier en Tchétchénie et en ce qui concerne la liberté de la presse. Tyranniser ses voisins ne sert à rien, en particulier lorsqu’ils peuvent à présent compter sur le soutien d’une UE et d’une OTAN fermement résolues à faire preuve d’une forte solidarité sur des questions telles que l’interdiction d’importer la viande polonaise et la question de la statue estonienne dont nous débattons aujourd’hui.

Nous avons besoin de la Russie, pas seulement comme partenaire commercial fiable pour son pétrole et son gaz, mais aussi pour son soutien en vue d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran et en Corée du Nord au Conseil de sécurité, pour relancer le processus de paix israélo-arabe, trouver des solutions acceptables aux conflits gelés de Transnitrie et de Géorgie au Nagorny-Karabakh, et contenir le régime despotique du Belarus. Nous avons également besoin de la Russie pour signer une stratégie de limitation des émissions en tant que signataire de Kyoto, puisque nous sommes tous confrontés aux dangers communs du réchauffement climatique, et la Russie, bien sûr, est largement présente dans l’Arctique, présence qui serait sérieusement affectée par ce réchauffement.

Nous soutenons la volonté de la Russie de rejoindre l’OMC, car nous pensons que la soumettre à un système de commerce multilatéral basé sur des règles permettra que des plaintes soient introduites, si elle tente de nouveau d’imposer arbitrairement des interdictions commerciales, comme elle l’a fait sur le vin à l’encontre de la Moldova et sur l’eau minérale à l’encontre de la Géorgie.

Je suis cependant sensible aux inquiétudes russes. En fait, les Russes sont presque paranoïaques au sujet de leur future crise démographique - la Russie perd quelque 700 000 citoyens chaque année - et de nombreux États membres de l’UE partagent aussi le même futur défi. Toutefois, je crois aussi fermement que permettre à la Russie de tester nos faiblesses en divisant les États membres ne va pas dans le sens d’aucun de nos intérêts à long terme.

  Andres Tarand (PSE). - (ET) Je voudrais m’exprimer brièvement au sujet de l’article 4 de la résolution. Certains députés ont qualifié le déplacement d’une statue à Tallinn d’acte de provocation envers la Russie. Je dois dire que c’était bel et bien un acte de provocation, mais de la part de la Russie. J’énumérerai brièvement les différents éléments de preuve.

Premièrement, les préparatifs de la Russie ont commencé il y a cinq ans, même si c’est il y a un an que la célébration de la victoire russe lors de la Seconde guerre mondiale le 9 mai au pied de la statue de Tallinn s’est transformée en un événement impliquant l’absorption de vodka et l’agitation du drapeau soviétique, et ce avec l’arrière-pensée de provoquer des échauffourées, qui ont, dans une certaine mesure, effectivement eu lieu. Jusqu’alors, la statue s’était dressée là pendant des décennies sans causer le moindre problème et si notre voisin n’avait pas organisé des actes de provocation à proximité du monument, elle occuperait très probablement encore la même place aujourd’hui.

Deuxièmement, les manifestations des 26 et 27 avril ont été organisées par des employés de l’ambassade russe à Tallinn. Ces derniers mois, il a été établi que de nombreuses réunions ont eu lieu entre les organisateurs des récentes manifestations et des employés de l’ambassade russe, apparemment en vue d’obtenir des directives de professionnels de ce domaine pour semer l’instabilité.

Troisièmement, les manifestations de jeunes face à l’ambassade estonienne à Moscou ont été organisées et équipées directement par le Kremlin. La Russie a délibérément ignoré la convention de Vienne et n’a montré aucune volonté de protéger les diplomates estoniens à Moscou.

Quatrièmement, les traces de nombreuses cyber-attaques contre les systèmes d’information estoniens ont mené droit au Kremlin et aux institutions gouvernementales russes.

Cinquièmement, des sanctions économiques ont été prises à l’encontre de l’Estonie. Alors que jusqu’à présent la Russie exportait 25% de son pétrole par chemin de fer et via les ports estoniens, la semaine dernière, une information a circulé selon laquelle la ligne de chemin de fer entre la Russie et l’Estonie aurait besoin de réparations imprévues. Cette excuse grossière arrive mal à cacher la volonté d’influencer économiquement l’Estonie. Une telle sanction pourrait également avoir une influence directe sur l’approvisionnement en énergie de l’Union européenne. Demandons-nous également qui avait intérêt à interrompre la liaison ferroviaire Saint-Pétersbourg-Tallinn.

Permettez-moi enfin de remercier tous ceux qui soutiennent l’Estonie.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, le commissaire Verheugen vient juste de décrire la Russie comme notre partenaire stratégique numéro un en Europe, mais tout partenariat stratégique dépend de l’existence d’intérêts et d’objectifs communs et aussi de valeurs communes, qui, je pense, brillent par leur absence dans le cas présent. Que signifie d’ailleurs un partenariat stratégique pour les Russes, si de telles conditions y sont attachées? Les Russes ont-ils la moindre idée de ce qu’est en réalité un partenariat stratégique constructif avec l’Union européenne, au vu de la manière dont ils se comportent vis-à-vis de l’Estonie et dont ils se sont déjà comportés au Kosovo et en Moldova? Quel est donc l’agenda constructif des Russes en matière de politique étrangère?

Vous poursuivez, Monsieur le Commissaire, en exigeant d’un partenaire stratégique de l’UE un engagement clair en faveur de la démocratie et les droits de l’homme et un effort constant en vue de faire de cet engagement une réalité. N’avez-vous pas vu les images des manifestants à Moscou et à Saint-Pétersbourg? Vous avez également avec les Russes des pourparlers portant sur le dialogue sur les droits de l’homme, lequel vient entre-temps d’être séparé du sommet principal, au prétexte qu’évoquer la question des droits de l’homme avec les Russes mettrait trop de pression sur l’ordre du jour ordinaire du sommet.

Vous dites, Monsieur le Commissaire, que nous voulons un partenaire fort dans le chef de la Russie. Je suis un ami de la Russie, tout comme M. Tannock, et je veux que la Russie soit forte, mais forte au vrai sens du terme, une Russie qui respecte les droits de l’homme, les droits des minorités, le droit de réunion, la liberté de la presse, plutôt qu’une Russie à la Potemkine, dont la puissance repose sur le pétrole et l’autoritarisme. Si nous voulons vraiment fonder la politique étrangère européenne sur certaines valeurs, le moins que nous puissions faire est de rassembler les deux sommets, à savoir le vrai sommet entre l’UE et la Russie et le dialogue sur les droits de l’homme, ce dernier se tenant jusqu’ici toujours à l’écart et quelque peu honteusement deux semaines avant le sommet lui-même.

Je voudrais voir ce dialogue, tout comme l’opposition russe qui était présente au Parlement européen la semaine dernière. Elle aussi souhaite un dialogue entre l’UE et la Russie et j’espère que ce dialogue portera ses fruits, mais l’expérience passée à tendance à me rendre sceptique. Je conclurai en disant à quel point je suis ravi que nous ayons ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

  Gintaras Didžiokas (UEN). - (LT) Quand l’Union européenne comprendra-t-elle et reconnaîtra-t-elle enfin que la question de la viande polonaise (des exportations vers la Russie) n’est ni une question vétérinaire ni une affaire commerciale, mais une question purement politique? De la même manière, le conflit fomenté en Estonie n’est pas une question de déplacement de monuments. Ce ne sont là que des outils politiques utilisés pour tenter de fracturer la solidarité entre membres de l’Union européenne. Nous promettons à certains pays un bonbon sous la forme de certains avantages économiques, tout en faisant d’autres pays les «méchants», les accusant de faire obstacle au développement de partenariats. L’objectif est d’affaiblir l’Union européenne.

Quant les hommes politiques de l’Union européenne comprendront-ils ce que la Russie est réellement en train de faire? Une manière de résister à ce genre de tactiques intrusives est de parler d’une seule voix. Nous devons faire preuve d’une réelle solidarité européenne et ne pas nous contenter de proclamer un engagement de pure forme envers celle-ci. Nous devons dire clairement à la Russie que l’Union européenne ne permettra pas que son unité soit manipulée, qu’elle ne trahira pas ses idéaux et que la Russie commet une lourde erreur en tentant de la pousser dans ce piège. Nous cherchons un partenariat civilisé et basé sur le respect mutuel, la démocratie et l’État de droit.

  Angelika Beer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer, me référant aux trois points, pourquoi mon groupe ne soutiendra pas la proposition de résolution commune qui fera l’objet du vote de demain. Nous présenterons les amendements utiles. En tant que porte-parole de mon groupe, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, pour les questions de défense, je voudrais dire qu’il est selon nous grand temps d’avoir une discussion franche. Après tout, nous ne parlons pas d’un partenariat stratégique, mais, au mieux, de conclure et d’approfondir un partenariat pragmatique.

Le fait que la Russie bloque un règlement pacifique du conflit au Kosovo sans raison valable en ces temps difficiles, en menaçant d’utiliser son veto au Conseil de sécurité des Nations unies est tout aussi inacceptable que sa menace de se retirer du traité de la CSCE, qui constitue un élément important de notre politique en matière de contrôle des armements et de désarmement en Europe.

Je voudrais également évoquer un point extrêmement préoccupant d’après moi, que le Conseil et la Commission s’efforceront de clarifier, du moins je l’espère. Si l’on en croit les récits de témoins oculaires, les rapports écrits d’Amnesty International et les déclarations d’autres personnes travaillant sur place - c’est-à-dire au Darfour - pour la seule année 2005 la Russie aurait fourni pour 15,4 milliards d’euros d’armes de guerre au Soudan. Selon les récits de témoins oculaires, certaines de ces armes sont utilisées au Darfour.

Nous sommes assurément incapables de mettre fin au génocide au Darfour, cela vaut tout de même la peine de faire tous les efforts possibles pour intensifier le dialogue et les négociations, pour renforcer les droits de l’homme et mettre un terme au génocide, et pour faire en sorte que les États membres individuels ne puissent plus imposer leurs intérêts pétroliers dans la région. J’en appelle à tous pour ne pas permettre cela et pour donner à la Russie un carton rouge à cet égard. Cette situation est inacceptable.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’ai entendu tout à l’heure que la Russie est un partenaire stratégique essentiel, mais doit-elle réellement l’être? La Russie est un État criminel sur le chemin d’une dictature radicale. La Russie ne possède aucun atout d’intérêt international hormis ses ressources énergétiques, qu’elle utilise d’ailleurs habilement pour orchestrer sa résurgence au rang de puissance mondiale. La Russie se sert de ses réserves énergétiques pour pousser ses ambitions géopolitiques internationales en enfermant l’Occident dans la dépendance par rapport à ses livraisons et en passant par ailleurs des accords internationaux d’approvisionnement avec des États hostiles à l’Occident.

L’Ouest démocratique assoiffé d’énergie, appâté par une fourniture énergétique, plonge droit dans le piège tendu par la Russie. Rappelons-nous ce qu’a déclaré le président Poutine en 2003 au journal Novaya Gazeta: «La Commission européenne ne doit pas se faire d’illusions. Dans le domaine du gaz, elle sera obligée de traiter avec l’État russe.» Nous devrions nous inquiéter au plus haut point du genre d’État auquel nous avons affaire. Il s’agit d’un État dans lequel les services de sécurité se sont mués en une association de malfaiteurs exerçant une emprise sans limites, d’un État dans lequel plus de 300 journalistes ont été assassinés pour dissuader leurs confrères de faire connaître la vérité. Il s’agit d’un État qui charge des citoyens russes d’assassiner un citoyen britannique contestataire sur le territoire britannique et fait ensuite bénéficier ceux-ci d’une immunité contre la justice sur le territoire russe.

L’agneau européen ne devrait accepter aucune invitation dans la tanière du loup russe. Le Royaume-Uni doit sans délai assurer son propre approvisionnement énergétique indépendant par le biais de nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la nécessité réelle se fait ressentir d’un engagement constructif aux côtés de la Russie, mais pas à n’importe quel prix, et certainement pas au prix de la souveraineté de l’Union européenne ou d’un de ses États membres. Nous devons aller au-delà des grands programmes de coopération et de la rhétorique abstraite. Par-dessus tout, nous devons nous garder de céder à la complaisance et de créer des faux-semblants. Nous devons dire les faits tels qu’ils sont, et le fait est que l’Union européenne et ses États membres ne peuvent se concentrer exclusivement sur les intérêts économiques au mépris de l’aggravation de la situation en Russie s’agissant de la démocratie et des droits de l’homme et en détournant le regard des politiques discriminatoires de la Russie à l’encontre de ses voisins, parmi lesquels plusieurs États membres.

Nous aspirons tous à ce que la Russie se démocratise. La Russie est réellement notre partenaire. Nous devons construire une confiance mutuelle fondée sur le respect des valeurs et des obligations auxquelles nous adhérons. En premier lieu, la Russie doit comprendre que ses efforts pour monter les États membres de l’Union européenne les uns contre les autres sont parfaitement contre-productifs. La politique de division de l’Union européenne ne peut fonctionner. L’Union repose sur le principe de la solidarité qui signifie «un pour tous et tous pour un», et ce «un» est aujourd’hui l’Estonie. L’attitude de la Russie à l’égard de l’Estonie fait partie d’une kyrielle de pratiques inacceptables mises en œuvre par la Russie, et d’autres pourraient suivre. L’Union est derrière et avec l’Estonie. Le Conseil et la Commission doivent se montrer plus clairs, plus déterminés et plus actifs dans cette affaire.

Ne nous trompons pas: si un État membre fait l’objet d’un traitement contraire à toutes les règles de la communauté internationale dans quelque domaine que ce soit, le commerce, l’énergie ou la discrimination politique, c’est l’Union tout entière qui doit intervenir en son nom. Notre Parlement est le garant de cette solidarité. Nous sommes confrontés à une épreuve non seulement pour l’Union en tant que projet politique, mais également pour la politique étrangère et de sécurité commune et nous allons surmonter cette épreuve.

Si la Russie entend être traitée comme un acteur important et une grande nation ancrée en Europe, elle doit apprendre à honorer les obligations internationales qui résultent de son appartenance au Conseil de l’Europe, de sa ratification de la Charte de l’énergie et des accords contraignants en matière de désarmement, et de son appartenance à terme - sous réserve d’un point d’interrogation à cet égard - à l’Organisation mondiale du commerce. Si nous souhaitons mettre en place une coopération fructueuse et intelligente avec la Russie - et nous le souhaitons - nous devons entamer une nouvelle ère avec une nouvelle Russie et non retourner à l’ère de la guerre froide avec l’Union soviétique.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Même au XXIe siècle, un document reste l’instrument fondamental pour construire des ponts entre les nations. L’absence de cet instrument et les difficultés liées à l’élaboration d’un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie ne sont hélas qu’une illustration de cette sombre réalité. À Moscou, d’aucuns prétendent qu’un tel accord est pour ainsi dire inutile. La crise déclenchée dans les relations entre l’Estonie et la Russie et, partant, dans les relations entre l’Union européenne et la Russie porte l’empreinte d’une profonde incompréhension du fait que tous les États membres de l’Union européenne jouissent d’une même égalité et d’une même souveraineté. Le dialogue est néanmoins d’autant plus indispensable à l’heure actuelle que l’alternative est un retour aux tranchées non encore comblées de la guerre froide. Cette issue ne profiterait à personne dans le monde déjà instable d’aujourd’hui. Les discussions complexes de Samara doivent permettre de franchir un pas en direction d’une affirmation plus claire et plus franche de nos positions et de la formulation de règles du jeu politiques qui correspondent à la nouvelle donne.

Le document que nous examinons souligne à juste titre qu’un nouvel accord serait extrêmement important pour approfondir la coopération économique et consolider la sécurité et la stabilité en Europe. Le partenariat stratégique avec la Russie reste un objectif pour l’Union européenne, comme le met en exergue le projet de résolution. Les deux parties doivent toutefois s’atteler à cet objectif en renforçant les droits de l’homme, la démocratie et la liberté d’expression et en renonçant à leurs ambitions de toute-puissance et d’impérialisme.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, «Moscou joue l’obstruction parce qu’elle est en position de le faire»: tel est le titre d’un article paru récemment dans un journal néerlandais renommé. Et de fait, nous nous laissons manipuler! À l’occasion de notre visite récente à Moscou, je me suis rappelée que, si l’Europe a sa vérité, les Russes proclament eux aussi leur propre version de la vérité, galvanisés qu’ils sont entre autres par l’incapacité de l’Union à s’exprimer clairement d’une seule voix, qui nous fait paraître hésitants et même divisés.

Il semble que nous laissions échapper peu à peu le rôle d’exemple que nous aurions pu jouer au sein de l’Union. Personne ne le fera pourtant à notre place, il nous revient entièrement de le faire. Et Poutine, fort de la croissance économique soutenue de son pays, s’empresse d’en tirer profit. Il tourne l’Union européenne en dérision chaque fois que cela lui chante. La Russie est de nouveau une force qui doit être reconnue, et l’UE devrait le savoir. La Russie use de provocation.

La liste des sujets controversés, qui ont tous été énumérés, ne cesse de s’allonger et inclut à présent les projets américains de déploiement d’un bouclier de missiles en Pologne et en République tchèque, l’annonce par M. Poutine de son intention de suspendre le traité de désarmement, de graves dossiers internationaux tels que le Kosovo, mais aussi le Moyen-Orient et le Soudan, la politique énergétique en tant qu’instrument géopolitique, le déficit démocratique, la violation des droits de l’homme et la Tchétchénie, sans oublier naturellement la crise en Estonie et l’interdiction de l’importation de viande polonaise. Enfin, citons également la souveraineté des pays tiers. À mesure que cette liste s’allonge, la méfiance s’exacerbe.

Bien que les souhaits et les attentes soient multiples, la fixation de priorités est aujourd’hui indispensable, compte tenu de notre dépendance mutuelle croissante et de la proximité de la Russie. Il revêt à cet égard une importance primordiale - et je lance en même temps un appel exprès au président du Conseil - que l’Union européenne maintienne l’unanimité en son sein. Nous ne pouvons donner à la Russie l’occasion de nous tourner en dérision. Nous devons balayer devant notre porte. Ensuite seulement, l’Union pourra adopter une politique ferme et efficace par rapport à ce pays.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, il est aujourd’hui limpide pour chacun d’entre nous que le tumulte que soulève la Russie à propos de l’embargo sur les exportations de viande polonaise est purement politique. Il ne fait aucun doute que les Polonais satisfont à toutes les exigences sanitaires.

Le gouvernement russe n’a aucune intention d’accepter un compromis et approfondit méthodiquement les divisions au sein de l’Union européenne. De surcroît, il s’est permis de s’immiscer dans les affaires intérieures de l’Estonie, un État souverain membre de l’UE. La Russie applique également ce genre de méthodes vis-à-vis d’autres voisins qui par le passé furent des satellites soviétiques.

Le dialogue et la négociation sont des valeurs essentielles, mais dans les circonstances actuelles un mandat de négociation pour le sommet entre l’Union européenne et la Russie signifierait non seulement un retour aux pratiques politiques de la guerre froide mais constituerait également un dangereux précédent pour l’avenir.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, il est absolument fondamental que l’Union européenne progresse et approfondisse ses relations avec la Russie. Un bon partenariat signifie toutefois également que les problèmes et les différends peuvent faire l’objet de discussions franches et que les partenaires sont disposés à en tirer les leçons de manière à assurer la pérennité de leur relation. Dans une relation, les voies de communication doivent rester accessibles à tout moment. J’espère, dans notre intérêt, que les négociations sur un nouvel accord de partenariat pourront débuter rapidement. Un nouvel accord qui doit être basé sur l’expérience des dix années écoulées, mais qui doit aussi renouveler les formes du dialogue dans les prochaines années.

Nous devons arrêter de nous exprimer par déclarations et entamer plutôt des négociations sous la forme d’un dialogue structuré, sans éluder les problèmes. Il y a assez de problèmes en Russie: la liberté des médias, le fonctionnement de la démocratie, la définition des règles et des procédures en matière d’élections, la situation des ONG ou encore les droits de l’homme - j’invite le Parlement à se reporter à ce sujet au rapport du Conseil de l’Europe sur la Tchétchénie - tous ces éléments doivent être inscrits au programme.

Sur la scène internationale également, l’Europe et la Russie ont besoin l’une de l’autre, le Kosovo en offre une illustration. La Russie ne peut se contenter de prononcer un veto, ce n’est pas dans l’intérêt de la région. Nous avons également besoin les uns des autres en ce qui concerne la gestion de l’Iran et de la Corée du Nord.

J’en viens aux tensions entre l’Estonie et la Russie, tensions qui ne s’aggravent pas seulement dans ces deux pays, mais sont également devenues aujourd’hui un problème européen en raison de la réaction russe. La liste des problèmes entre les États baltes et la Russie ne cesse de s’allonger. Les problèmes sont là pour être résolus, mais ce qui fait cruellement défaut, c’est la circonspection et la prudence dans les relations mutuelles.

Je suis une grande supportrice d’une politique active en Europe orientale, mais cette politique ne peut être adoptée, si nous ne sommes pas d’accord au sein de l’Union européenne. Les États membres baltes doivent également porter ce projet et il est donc inadmissible que nous devions, au niveau de l’Union européenne, tolérer un comportement prenant la forme de sanctions pénales à l’encontre d’un membre de notre famille. Il n’est certainement pas dans notre intérêt de permettre que les tensions s’exacerbent, mais ce n’est assurément pas dans l’intérêt de la Russie non plus!

C’est maintenant à l’Union européenne de jouer. Le Conseil et la Commission doivent s’allier au Parlement pour affirmer en chœur que, si l’Union européenne rejette les menaces brandies contre ses membres, nous sommes également disposés, dans la mesure du possible, à nous engager pour l’amélioration du dialogue et l’instauration d’une coopération constructive. La présidence allemande a donné le ton juste à cet égard, et je pense que le sommet fournira une bonne occasion de poursuivre le développement dans ce sens.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la session plénière de ce jour se déroule à la date anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. En tant que Polonais, je souhaiterais saluer la mémoire de tous les soldats soviétiques tombés au front en combattant le fascisme. Nous nous rappelons tous leur sacrifice personnel, nous nous rappelons tous ces simples soldats, ces fantassins sombres, ainsi que Bulat Okudzhava les a décrits de si belle façon dans sa chanson.

Au sein de l’Union européenne, nous sommes unis par un désir de bonnes relations avec la Russie. Ces bonnes relations s’appuient sur une nécessité économique, stratégique et géopolitique. En même temps, la Russie n’est pas un partenaire facile pour l’Union européenne. À l’évidence, nous ne pouvons et nous n’entendons tolérer de la part des Russes aucune manifestation de politique néo-impérialiste du genre de celles que nous observons depuis quelques jours envers l’Estonie. C’est pourquoi nous devons au cours des prochains jours accorder notre soutien et manifester notre solidarité sans faille aux autorités estoniennes et aux citoyens estoniens.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous rappeler la lettre qu’Amnesty International a adressée aux dirigeants de l’Union européenne à la veille du sommet de Samara, pour attirer votre attention sur la nécessité d’évoquer avec le Président Poutine les violations des droits de l’homme en Russie, les restrictions à la liberté de réunion et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse, ainsi que le nombre croissant d’assassinats de journalistes. Il s’agit de problèmes que nos dirigeants doivent soumettre directement au gouvernement russe lors du sommet de Samara.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) L’Union européenne considère la Russie comme un bon partenaire à long terme, mais utilise-t-elle son influence pour encourager la Russie à devenir un voisin démocratique et prévisible? Depuis que la Russie a accédé au statut de grand acteur énergétique, sa politique intérieure et étrangère prend des allures de plus en plus déplaisantes. Face aux nouvelles politiques de la Russie, l’Union européenne ne se comporte toutefois pas comme une force unie, mais comme une mosaïque d’États membres isolés, et dans les situations de conflit avec la Russie, les États membres européens sont enjoints d’aplanir leurs différends sur le terrain bilatéral. Le dernier exemple en date est l’immixtion grossière de la Russie dans les affaires intérieures d’un État membre de l’Union européenne, l’Estonie, qui a été jusqu’à des demandes de démission du parlement élu démocratiquement et du gouvernement d’Estonie! L’Union européenne n’a pas manqué l’occasion de s’enfermer dans le mutisme, à la différence, par exemple, du Président et du Sénat des États-Unis, qui ont exprimé leur soutien ferme à l’Estonie. La présidence de l’Union européenne s’efforce de transformer le conflit en un désaccord à résoudre bilatéralement entre l’Estonie et la Russie. La Russie peut être autorisée à morceler l’Union européenne par-delà les frontières entre petits et grands, nouveaux et anciens États, entre partenaires et États ingrats. Le prochain sommet entre l’Union européenne et la Russie constituera à maints égards un test substantiel de la capacité de l’Union européenne à travailler dans l’unité. Merci.

  József Szájer (PPE-DE). - (HU) La Russie est un pays européen, avec lequel nous partageons une culture commune et des racines sociales, culturelles et intellectuelles qui remontent à plus d’un millier d’années. L’Union européenne a besoin d’une Russie démocratique. Voilà ce dont l’Union européenne a réellement besoin. La condition essentielle d’un partenariat doit toutefois résider dans la démocratie et l’État de droit, ainsi que dans le respect irréprochable des principes de l’égalité des droits.

Cette condition est incompatible avec le traitement qu’inflige actuellement la Russie à nos frères estoniens. Elle est incompatible avec cette immixtion dans les affaires intérieures de l’Estonie commise en violation des normes et des lois internationales. L’Estonie est l’Union et l’Union est l’Estonie. Ce n’est pas uniquement l’affaire d’un pays, mais de l’Union tout entière. Ce n’est pas uniquement une question de solidarité, mais de souveraineté.

Mesdames et Messieurs, n’est-il pas absurde que l’Union prépare en ce moment un sommet de haut niveau avec les dirigeants d’un tel pays, qu’elle parle d’une relation de partenariat équilibré, qu’elle cherche à assouplir les obligations relatives aux visas et qu’elle soutienne l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce d’un pays qui se permet un tel comportement par rapport à un de ses États membres, comme s’il pouvait en toute impunité s’immiscer dans les affaires intérieures de celui-ci? C’est inacceptable, et faut-il ajouter, c’est une question de principe sur laquelle nous ne pouvons faire aucune concession.

En conséquence, j’appelle, j’exhorte la Commission européenne et le Conseil à suspendre les préparatifs du sommet UE-Russie, jusqu’à ce que la Russie arrête ses pressions sur l’Estonie. L’Union doit exprimer un message clair. Ni plus, ni moins.

  Monika Beňová (PSE). - (SK) En 1945, nous avons été libérés par l’Armée rouge. Je pense que nous sommes tenus en retour à un certain respect et à une certaine gratitude.

Les problèmes ont toutefois commencé lorsque certaines parties de cette Armée se sont installées dans nos pays, notamment dans mon pays d’origine, sous toutes sortes de nobles prétextes, comme «l’aide économique» ou «la protection», et que ces prétextes ont finalement conduit nos pays à l’emprisonnement derrière les barbelés et nos économies à la stagnation, à un point tel qu’au début des années 1990 nous avons été contraints de les reconstruire en repartant de zéro.

La raison pour laquelle je brosse cet aperçu historique succinct tient au fait suivant: lorsque nous parlons aujourd’hui du sommet UE-Russie, nous avons tendance à employer des formules nobles, mais nous devons garder à l’esprit que les acquis engrangés par l’Union européenne au cours des 10 dernières années ont été autant de pertes subies par la Russie pendant cette même période. La Russie en a une conscience aiguë et ne s’en réjouit absolument pas. Si nous souhaitons parler de partenariat sur un pied d’égalité avec la Russie, il serait opportun de nous assurer que ce partenariat sera réellement construit sur un pied d’égalité et de ne pas nous laisser abuser par de belles phrases comme l’ont été les générations qui nous ont précédés il y a 62 ans.

  Wojciech Roszkowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les relations entre l’UE et la Russie se sont compliquées depuis que la Russie a repris son ancienne politique impérialiste, qui s’illustre à l’extrême dans les faits observés récemment en Estonie. Le gouvernement souverain d’Estonie a le droit, et même le devoir, d’éliminer les traces de l’oppression soviétique, et la réaction de la Russie fait porter sur ce pays un regard sombre.

Le Kremlin a également fomenté une campagne de calomnies contre la Pologne, et malheureusement, certains membres de cette Assemblée y ont cédé à Strasbourg. Bien que la Pologne ait courbé l’échine pour démontrer sa bonne volonté, la Russie n’a pas levé l’interdiction des importations de viande polonaise mais continue au contraire à élargir l’embargo.

Le président Poutine souhaite même adopter une loi protégeant les sites des monuments en dehors de la Russie. Cela signifie-t-il que le droit russe s’étendra bientôt au territoire de l’Union européenne? Notre débat a montré que l’Union européenne doit au sommet de Samara être beaucoup plus déterminée, s’agissant en particulier de défendre les intérêts de l’ensemble des États membres, et pas seulement d’une sélection d’entre eux.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai deux questions auxquelles je souhaiterais que le ministre Gloser réponde dans sa réaction à ce débat.

Il ne fait aucun doute que, lors du sommet de Samara, en supposant qu’il ait bien lieu, le Conseil, la présidence - ses collègues - et la chancelière fédérale seront également amenés à présenter les opinions exprimées dans cette Assemblée. De toute évidence, la routine est exclue avec la Russie du président Poutine. Le ministre pourrait-il expliquer dans sa réponse comment le sommet reflètera notre préoccupation et notre refus d’admettre que l’Estonie serait à l’origine de cette crise?

Il nous a été dit que nous devons prévenir l’escalade et nous atteler à désamorcer la crise. Ce n’est toutefois pas nous, l’UE, qui avons déclenché cette crise. Si l’on regarde les séquences filmées des prétendues «émeutes» de Tallinn, on peut observer des images de groupes épars de jeunes qui brisent des vitrines et volent des articles de luxe. Quel est le lien entre ces actes et le respect qu’il faut manifester aux millions de morts russes de la Seconde Guerre mondiale? Nous ne pouvons tout simplement pas admettre la version donnée par le président Poutine, par opposition à ses prédécesseurs, MM. Eltsine et Gorbatchev, qui ont entamé le processus de réforme en Russie.

En conséquence, Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer dans votre réponse les démarches spécifiques que la présidence compte entreprendre au cours du sommet pour souligner le fait qu’il ne peut y avoir de négociations fructueuses en l’absence de compréhension mutuelle? La question ne concerne pas seulement l’Estonie, ainsi qu’on l’a déjà fait remarquer: la Lettonie a été attaquée par le président Poutine, de même que la République tchèque, la Pologne et même l’ambassadeur de mon propre pays. Pourrions-nous donc avoir quelques précisions quant sur la façon dont le sommet compte manifester son désaccord, vu la position du gouvernement russe sur ce problème?

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) L’attaque des pirates opérant à partir de la Russie qui ont frappé l’infrastructure informatique d’un État membre de l’Union européenne, l’Estonie, a duré près de deux semaines. Cette cyber-attaque a eu pour effet de paralyser totalement ou d’entraver gravement l’accès aux sites web des médias estoniens. Les pirates ont également tenté de bloquer les sites web des ministères estoniens. Le 3 mai, le serveur du bureau du Premier ministre a reçu 90 000 demandes en une heure. L’Estonie est parvenue à repousser l’attaque, mais le fait que la Russie tolère ces événements constitue un acte d’agression qui exige une réponse.

Les services secrets russes utilisent la dissimulation d’informations comme outil de manipulation des masses depuis la guerre froide. Au XXIe siècle, l’impossibilité faite à un pays de communiquer par l’internet est plus grave que le bris d’une fenêtre à l’ambassade de ce pays à Moscou. Je me réjouis qu’un passage de soutien à l’Estonie rédigé en termes forts ait été ajouté à notre résolution.

Le thème de la sécurité de l’espace virtuel doit être abordé sans ambiguïté dans les discussions avec la Russie lors du sommet de Samara. Notre stratégie doit consister à prévenir une guerre virtuelle avec notre partenaire stratégique, la Russie. L’Union européenne doit traiter une attaque virtuelle contre un État membre comme une attaque contre l’Union européenne tout entière. Les Russes doivent en être pleinement conscients.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, faisons en sorte que le sommet UE-Russie soit une occasion d’améliorer nos relations, et faisons en sorte qu’il soit également une occasion de réaliser une intégration plus profonde au sein de l’UE en témoignant de notre solidarité avec l’Estonie et la Pologne. Nous devons reconnaître les mérites de la Russie, lorsqu’elle en a, et la féliciter pour ses réussites, mais aussi la critiquer quand elle se montre injuste. Nous ne devons pas craindre de tenir tête à la Russie lorsque les faits sont de notre côté. Nous critiquons sévèrement le gouvernement du Belarus alors que le gouvernement russe n’est en réalité pas très différent. La Russie doit reconnaître l’occupation de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, et à un niveau différent, de tous les pays du bloc soviétique. J’appelle les responsables des négociations lors du sommet à faire enfin comprendre à la Russie que la Pologne est un État membre de l’Union européenne exactement au même titre que l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

En dernier lieu, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous remercier pour tous vos efforts, mais une plus grande détermination s’impose. La Russie doit lever rapidement, et non petit à petit, l’embargo sur la viande polonaise. Je vous prie d’informer le président Poutine de la volonté de cette Assemblée.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾ conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le choix de débattre des événements survenus en Estonie le 9 mai, le jour même de l’anniversaire de la victoire sur le fascisme, n’est pas seulement une manifestation de mépris envers la mémoire des dizaines de millions de personnes qui se sont sacrifiées pour combattre le fascisme. Ce n’est pas seulement une tentative de fausser et de détourner l’histoire. Il ne relève pas simplement de l’invective anticommuniste désormais coutumière des laquais de la barbarie capitaliste.

Il illustre une politique délibérée destinée à appuyer la résurgence du fascisme dans les pays baltes et d’autres États européens, où le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste du Parlement européen, les néo-libéraux et les Verts se rangent aux côtés de l’extrême droite.

Dans une tirade homogène, les partisans de droite, les démocrates sociaux, les Verts et M. Le Pen ont lancé une attaque anticommuniste au vitriol contre l’Union soviétique et l’héroïque Armée rouge. Ils ont exprimé aujourd’hui leur solidarité avec le gouvernement estonien qui, depuis plusieurs années maintenant, s’est substitué aux anciens fascistes en condamnant des communistes et des antifascistes.

Ensemble, ils ont démontré ce qui est un fait historique et politique incontesté: le fascisme est l’enfant naturel du capitalisme. Ceci ressort clairement du débat d’aujourd’hui, dévoilant ainsi au grand jour la nature réelle de l’UE, une union des intérêts du capital.

Le fascisme, c’est le même pouvoir que le capital, sans son habillage de parlementarisme.

Nous souhaiterions souligner que plus les citoyens mettront en doute, condamneront, résisteront et combattront la barbarie impérialisme, plus l’anticommunisme s’intensifiera.

L’histoire a montré que ceux qui paraissaient extrêmement forts à court terme ont été écrasés par les luttes de terrain.

Le 9 mai 1945 sera toujours une date symbolique de ce type.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. - (FI) La querelle autour de la statue soviétique ne peut être passée sous silence.

C’est aujourd’hui la Journée de l’Europe. Nous célébrons l’Union européenne et le processus de paix que l’intégration européenne a permis.

Cette journée comporte toutefois deux aspects. Pour les Russes, elle représente une commémoration de la victoire à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. La statue déplacée en est un symbole. Pour bon nombre des actuels États membres de l’UE, la commémoration de cette victoire et la statue de Tallinn symbolisent toutefois le début d’une longue période d’oppression dans l’Union soviétique.

On ne saurait donc s’étonner que l’on ait souhaité enlever cette statue à Tallinn. Nul n’est besoin d’être fasciste pour ressentir l’envie d’éliminer le symbole d’une oppression qui est encore fraîche dans les esprits.

Il ne s’agit plus des affaires intérieures de l’Estonie. Suite à la position que la Russie a adoptée dans sa «politique de voisinage immédiat», la querelle autour de la statue est devenue une affaire européenne.

Nous parlons beaucoup de solidarité. Ce serait une honte pour nous de prétexter le calendrier et de laisser l’affaire de côté jusqu’à la session partielle de Strasbourg. Le règlement a été fait pour nous, et non l’inverse. Si nous ne pouvons traiter immédiatement cette affaire en raison du règlement, j’exige que le règlement soit modifié.

Nous pouvons discourir à l’envi sur la solidarité, mais le moment est venu de passer à l’action: «Estlands sak är vår sak!» («l’affaire de l’Estonie est l’affaire de chacun», en suédois dans le texte.)

(1) Cf. procès-verbal.

13. Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Rocard, au nom de la commission des affaires étrangères sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l’Union européenne? (2006/2172(INI)) (A6-0127/2007).

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais saluer le courage du ministre et celui du commissaire: je sais ce que c’est d’assister aux débats sans pouvoir quitter la salle et j’espère qu’ils ne s’ennuieront pas trop. J’aborde, avec ce débat, un sujet un peu nouveau dans nos préoccupations.

Le titre du rapport n’est pas approprié. Il s’agit moins de la relation de l’Union européenne avec les réformes dans le monde arabe que d’un processus relationnel de l’Union européenne avec le monde arabe visant à faciliter les réformes.

Pour faire très vite, je formulerai des remarques organisées en plusieurs points. Premier point, vous le savez tous: les différents États arabes ne vont pas bien. Nous recevons tous d’innombrables informations et entendons des griefs sur le non-respect des droits de l’homme, sur des gouvernements fréquemment dictatoriaux, sur des inégalités financières énormes et scandaleuses dans les différents pays, sur l’absence de décollage économique, même là où il y a du pétrole. Il y a en fait un malaise dans le monde arabe. Un écrivain arabe libanais a même parlé d’un malheur arabe. Derrière ce malaise, il y a une longue humiliation historique: le colonialisme, l’indépendance, la non-maîtrise des ressources, notamment du pétrole, l’affaissement intellectuel et, du coup, la montée corrélative d’un intégrisme religieux.

Point deux: c’est dans ce contexte que l’appartenance au monde arabe est apparue dans la plupart de ces pays comme une conscience identitaire, une recherche de renforcement collectif. Cela s’est développé dans la deuxième moitié du 20e siècle, et spécialement vers la fin. Aujourd’hui, c’est la Ligue des États arabes qui, internationalement, prend position pour le compte des différents États, en étant respectée. Ce sont les résolutions de la ligue qui ont marqué quelques avancées dans ce qu’on appelle le processus de paix au Moyen-Orient, qui n’est toujours pas un processus de paix mais dont on espère des résultats via le sommet de la Ligue arabe. Il y a aussi, grâce à des médias, comme une évidente montée d’une opinion publique arabe beaucoup plus homogène que les positions diplomatiques des différents États. C’est également au niveau panarabe que beaucoup d’intellectuels, notamment égyptiens, mais aussi libanais, voire algériens, situent leur message, plutôt que dans leur cadre national. Enfin, il faut remarquer que jamais la Ligue arabe n’a eu à traiter de problèmes religieux. Ils sont renvoyés à l’Organisation de la conférence islamique, qui est un monde différent. L’arabité est un concept séculier, ce qui peut faciliter nos relations.

Point trois: comment nous, l’Union européenne, traitons-nous cette arabité? En l’ignorant. Nous avons avec l’Irak une relation forte et dense, dont nous parlons beaucoup. Nous traitons bien entendu du conflit Israël-Palestine, en faisant très peu le lien avec le précédent. Nous parlons de l’Algérie. Nous avons avec l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, l’Egypte aussi, des relations bilatérales fortes. Bref, nous avons avec tous ces pays des relations qui sont de type public, étatique, bilatéral, mais en négligeant le fait de leur arabité.

La question que ce rapport d’initiative pose à la Commission et au Conseil est: n’y a-t-il pas lieu de sortir de là et d’en faire un peu plus, au nom de ce constat que je faisais dans mon point 2? Il y a maintenant une vie intellectuelle, une vie politique, une vie diplomatique du monde arabe au niveau de sa communauté. L’Union européenne n’a-t-elle pas intérêt à établir aussi des relations à ce niveau? Les blocages multiples que nous trouvons dans le monde arabe, qui sont bien entendu économiques, financiers, politiques, institutionnels, religieux, sont aussi largement intellectuels et culturels.

C’est par l’intellectuel et le culturel que commenceront d’autres relations et l’objet de ce rapport est de suggérer que nous en prenions acte. D’abord en reconnaissant que l’identité arabe est compatible avec la démocratie, avec la modernité, même si les faits ne le prouvent pas. Il y a, intellectuellement et politiquement, et dans les discours de la Ligue, une vraie possibilité. C’est d’ailleurs la Ligue arabe qui, forçant un peu la main à beaucoup de ses États membres, a produit une Charte arabe des droits de l’homme. Nous savons tous qu’elle n’est pas une grande avancée, qu’elle a bien du retard sur notre Convention européenne des droits de l’homme, ou sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. Néanmoins, c’est un fameux progrès par rapport à la situation où nous étions il y a peu. Et puis, face au grand problème contemporain de la lutte contre le terrorisme, je pense que nous avons tous en tête de rechercher une relation de complicité et d’alliance avec les peuples arabes contre les extrémistes et les tueurs, plutôt que de les condamner tous et de rendre impossible cette lutte.

C’est dans ce contexte que le rapport suggère que nous intensifiions nos relations, nous, l’Union européenne, avec tout ce qui a un caractère collectif dans cette affaire: bien sûr la Ligue des États arabes, mais aussi, pourquoi pas, le Conseil de coopération du Golfe, et même l’Union du Maghreb arabe si elle venait à être réveillée. À travers ces instances, il est possible de développer un réseau de relations culturelles et intellectuelles, d’organiser des séminaires de réflexion, qui appuieront notre soutien aux réformes.

Ce rapport, Monsieur le Président, est un peu subtil. Nous tendrons la main à des pays sur lesquels il y aurait beaucoup de critiques à faire. Notre débat d’amendements sera entre l’extrémisme des condamnations et la modération de la main tendue qui, sachant bien qu’il y a d’énormes critiques à faire, préférerait les taire le temps que cette main tendue puisse contribuer à un processus de réforme dont nous avons tous besoin.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, et surtout cher Monsieur Rocard, Mesdames et Messieurs, le débat actuel sur la place du monde arabe dans la politique internationale tombe à point nommé. Il s’agit pour nous aussi de la question de savoir comment le monde occidental peut encore améliorer sa coopération avec les pays arabes, afin que les deux parties en profitent. Je souhaite transmettre mes chaleureux remerciements à M. Rocard dont le rapport permet aussi au Parlement européen de souligner la valeur de cette coopération entre l’Union européenne et le monde arabe.

Depuis déjà quelques années, l’engagement régional de la Ligue arabe a gagné en dynamisme. L’initiative de paix de Beyrouth de mars 2002 n’en est qu’un exemple. Ces dernières semaines, en particulier, le monde arabe a montré qu’il souhaitait vivement tendre la main à une coordination et une coopération plus étroites au-delà des frontières de la région.

Cette évolution me semble, d’un côté, être le résultat, dans une certaine mesure, d’un retour des pays arabes au sein de la Ligue, qui avait été quelque temps délaissée, en tant qu’instrument de coopération. D’un autre côté, je vois aussi que les pays et les organisations non arabes sont à la recherche d’un partenaire régional fiable dans une région instable.

L’engagement en cours de la Ligue arabe au Liban, qui a été mis en place dès la fin de la guerre, l’été dernier, est très précieux. Nous encourageons donc la Ligue arabe à maintenir les efforts consentis jusqu’ici.

Toutefois, la véritable valeur ajoutée de l’engagement international de la Ligue arabe, sous l’égide efficace de l’Arabie Saoudite, s’est avant tout manifestée, selon moi, dans le renforcement de l’initiative de paix arabe au sommet de Riyad, fin mars. Cette initiative montre les voies d’une normalisation des relations entre Israël et les pays arabes. Le débat qui se poursuit au sein de la Ligue arabe donne tout lieu de penser que, du côté arabe, la volonté de parvenir à de véritables progrès existe.

Ces dernières années et ces derniers mois, l’UE aussi a renforcé son engagement au Moyen-Orient. Dans ce domaine toutefois, le quartet reste son acteur central.

Récemment, les deux parties - le monde arabe et l’Europe - ont discuté de façon plus approfondie de leurs idées pour une intensification de la coopération politique. Je ne peux que faire allusion ici à la rencontre de la Troïka de l’UE avec une délégation de la Ligue arabe à Charm el-Cheikh et du fait aussi que le président en exercice du Conseil, M. Steinmeier, dans ses fonctions de président du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’UE a invité à Bruxelles une délégation ministérielle de la Ligue arabe, le 14 mai, à une rencontre avec tous les ministres des affaires étrangères.

Les défis internes à la fois politiques, sociaux et culturels auxquels se trouve confronté le monde arabe ne vont pas diminuer d’eux-mêmes. Toutefois, et je le souligne sciemment, l’Europe offre aux pays et aux sociétés arabes une coopération dans tous les domaines. J’espère que cette coopération contribuera à une meilleure compréhension et davantage de tolérance entre l’Europe et le monde arabe. Ces deux valeurs, la compréhension et la tolérance, sont des caractéristiques que la présidente en exercice du Conseil, Mme Merkel, a décrites à Strasbourg, au début de la présidence allemande, comme constitutives de l’âme de l’Europe. Sont-elles aussi les ingrédients décisifs d’un dialogue fructueux?

Je me félicite donc que vous ayez aussi tenu compte dans votre rapport, Monsieur Rocard, des aspects culturels. Ceux-ci jouent un rôle important quand il s’agit de définir quelles possibilités l’Union européenne a de soutenir les processus de réforme dans le monde arabe. Des deux côtés, la méconnaissance, les stéréotypes et les images négatives empêchent un partenariat fertile orienté vers l’avenir. Le dialogue et la compréhension de la culture de l’autre sont les conditions préalables pour que l’Union européenne puisse soutenir les processus de réforme de façon appropriée.

L’année dernière, lors de la polémique sur les caricatures, on a beaucoup parlé de la nécessité de renforcer le «dialogue des cultures». Nous devons cependant utiliser ce concept avec précaution. L’idée d’un dialogue des cultures peut, sans que nous le voulions, favoriser le relativisme culturel. L’idée que les normes et les valeurs sont fondamentalement culturelles est contradictoire avec notre conception universelle des droits de l’homme. Je suis totalement d’accord avec le rapport sur ce point. Il souligne l’importance du dialogue interculturel, mais s’exprime dans le même temps très clairement en faveur de l’universalité des droits de l’homme.

Nous devons éviter de tomber dans le piège du culturalisme non seulement dans le cas des droits de l’homme, mais également de façon générale. L’identité des hommes est diverse. Une personne n’est pas seulement musulmane, chrétienne ou athée, elle appartient aussi à une classe professionnelle, est étudiante, père de famille, membre d’une association et bien d’autres choses encore. Le problème du fondamentalisme islamiste, comme de tous les autres, réside dans le fait qu’un élément de cette identité - l’élément religieux - est considéré comme supérieur à tous les autres. Ceci conduit à réduire finalement la complexité du monde à l’image d’un affrontement entre l’«Islam» et l’«Occident». Notre politique doit éviter tout ce que cette réduction encourage. Nous devons mettre en avant ce qui nous unit et non ce qui nous sépare. Pour discuter et mettre en place des projets, nous devons choisir des forums qui sont soutenus conjointement par l’UE et les pays arabes, notamment la fondation Anna Lindh.

L’islamisme politique - auquel ce rapport fait allusion - est l’expression d’une crise de modernisation de la société arabe. Il appartient aux sociétés arabes elles-mêmes de traiter ce problème, car elles disposent également de forces séculaires et de forces libérales. Toutefois, le dialogue au sein de la société sur le rapport entre l’État, la religion et la société et la façon dont cette question doit être traitée sur le plan politique, est souvent absent.

Si un tel dialogue avait lieu au sein de la société, il deviendrait alors évident que la neutralité religieuse de l’État et le respect des droits de l’homme ne sont pas un programme de réforme que l’«Occident» veut imposer au monde arabe, mais qu’ils sont dans l’intérêt même des sociétés arabes. Nous pouvons soutenir ce processus de dialogue au sein des sociétés, en mettant en place des forums de discussion. C’est l’importante mission, par exemple, des différentes fondations politiques, telles que nous les connaissons en Allemagne.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission salue le rapport de M. Rocard, qui s’intéresse principalement au rôle que joue, pour nous, l’évolution du monde arabe et à ce que nous pouvons faire pour influencer ce processus dans le sens de ce que nous estimons juste.

À une époque où nous redécouvrons notre héritage historique et culturel commun, il est important que le Parlement européen souhaite, une fois de plus, jouer un rôle clé afin de favoriser des relations plus étroites avec nos voisins arabes. La résolution du Parlement européen de s’impliquer dans les réformes du monde arabe souligne très clairement que les peuples et les pays du pourtour méditerranéen sont dépendants les uns des autres. Sur le plan politique, ce sont des partenaires qui tentent de ramener la paix au Proche-Orient et de favoriser la pluralité et la démocratie. Sur le plan culturel, nous devons faire avancer, de façon urgente, un dialogue fondamental entre les cultures et les religions. Sur le plan environnemental, nous avons ces côtes méditerranéennes communes de plus de 46 000 kilomètres de long, des problèmes tels que le changement climatique, la pollution maritime, et les défis à relever pour faire avancer la cause de l’environnement sont les mêmes pour tous. Dans le domaine de la politique énergétique, nous sommes liés par les flux de pétrole et de gaz provenant de la région méditerranéenne ou qui transitent par la Méditerranée. Sur le plan démographique pour finir, nous avons besoin d’un dialogue avec les pays d’Afrique du Nord, afin de trouver une solution au problème de l’immigration légale et illégale.

Nous devons donc travailler ensemble et, afin de traiter ces problèmes, nous avons mis en place ensemble le processus de Barcelone qui a été complété, entre-temps, par la politique européenne de voisinage. Nos relations sont également intensifiées par l’accord de coopération avec le Conseil de coopération du Golfe, dans le cadre d’un accord avec le Yémen et dans le cadre de l’accord de Cotonou avec les pays arabes au sud du Sahara.

Des progrès ont été enregistrés récemment grâce au processus de Barcelone et à la politique de voisinage. Je cite deux exemples: nous avons conclu, avec quasiment tous les pays de la région, des accords d’association, et des plans d’action de voisinage ont été lancés. Une zone de libre-échange euro-méditerranéenne prend forme petit à petit. Elle fonctionnera à terme comme une interface entre une mondialisation croissante et le régionalisme intégré et ouvert pratiqué en Europe.

L’année 2007 marquera certainement nos relations avec une région qui connaît un changement radical, une région qui place d’immenses attentes dans un partenariat approfondi avec l’UE. Notre travail avec nos partenaires est fondé sur la conviction que les changements ne seront durables que s’ils proviennent de la société elle-même. L’introduction progressive de réformes politiques et économiques, dans le cadre de la politique de voisinage, ouvre la voie à un rapprochement supplémentaire entre l’Europe et les pays méditerranéens.

Le désir de promouvoir la sécurité, la croissance et la stabilité dans la région est au cœur de nos relations avec nos partenaires arabes. De plus, nous sommes fermement convaincus que ces relations ont un horizon beaucoup plus vaste qui est, en effet, la création commune d’une aire de coopération et de stabilité et la défense de nos valeurs et objectifs communs.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre l’Europe et le monde arabe sont la clé du rétablissement de la paix dans la zone méditerranéenne et au Moyen-Orient. Nous devons tous nous engager dans un dialogue entre les cultures et les religions dans les prochaines années, avec la ferme conviction que des relations amicales doivent se baser sur la sincérité, l’honnêteté et la volonté de comprendre l’autre, sans pour autant renoncer à sa propre identité. Tout en confirmant l’importance cruciale de donner à l’Union européenne une stratégie pour favoriser les réformes dans le monde arabe, le rapport Rocard définit certains principes inaliénables qui devront caractériser nos futures relations.

La tâche du Parlement européen sera d’encourager toute décision qui renforcera la démocratie, le respect des droits de l’homme et le rôle des femmes, la création d’une zone de libre-échange, la liberté d’information, l’aide financière et le respect de la liberté religieuse.

Le rapport Rocard - et je peux annoncer que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens votera en faveur de son adoption - définit un principe fondamental qui est celui de la réciprocité: tout comme chacun a le droit en Europe de pratiquer sa religion, la population de chaque pays arabe doit avoir ce même droit. Sur ce point, le rapport Rocard lance précisément aux Arabes vivant dans l’Union européenne un appel à témoignage. Sur ce point, comme sur d’autres sujets, cependant, nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs que l’Union européenne s’est fixés.

En faisant respecter ces principes et en aidant les pays arabes dans leurs réformes, tout en respectant leur autonomie, nous éviterons que le fondamentalisme ne recueille davantage de soutien. En fait, la menace du fanatisme ne concerne pas seulement l’Europe, mais le monde arabe dans son ensemble. Le terrorisme se nourrit du fondamentalisme. C’est pourquoi il est vital pour l’Europe et les pays arabes de travailler ensemble pour éradiquer ce fléau du XXe siècle. Les récents attentats ont montré que la priorité actuelle d’Al-Qaïda était de s’attaquer aux États arabes modérés, qui tentent d’établir un dialogue et de faciliter les réformes. L’Europe ne peut pas rester silencieuse et inactive.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, mon collègue et ami, M. Rocard, me pardonnera d’aborder pour commencer un sujet très important, sur lequel travaille Mme De Keyser de façon très intensive depuis quelques mois et années, celui des territoires palestiniens. Je ne crois pas que nous pourrons progresser, si l’UE ne change pas de politique dans la question palestinienne et aussi vis-à-vis d’un certain nombre de revendications formulées à juste titre par Michel Rocard.

Aujourd’hui, mon groupe a décidé de façon unanime de demander à la Commission et au Conseil de changer fondamentalement leur politique envers les territoires palestiniens. La politique de l’UE - défendue par le Conseil et la Commission - est intenable, cynique et inacceptable pour la population arabe. Il se peut que certains gouvernements considèrent qu’elle est acceptable, mais la population des pays arabes ne peut approuver notre politique actuelle envers le gouvernement palestinien.

Nous avons demandé des élections libres et des élections libres et justes ont eu lieu - Mme De Keyser en est le témoin principal - mais, nous avons dit ensuite que nous ne pouvions en accepter le résultat. Voilà une conception singulière de la démocratie! Nous avons alors dit aux Palestiniens: formez au moins un gouvernement unitaire! Et un gouvernement d’union nationale a été formé. Nous leur avons également dit de s’engager clairement en faveur du processus de paix et de reconnaître les frontières de 1967. L’actuel gouvernement palestinien a déclaré son intention de respecter ces frontières de 67. Israël n’en a pas fait autant, mais nous ne semblons pas considérer ça comme un problème.

Nombre de nos représentants officiels continuent de refuser de recevoir le ministre des affaires étrangères palestinien, comme l’a fait récemment la présidente en exercice du Conseil, par exemple. Il est inacceptable que la présidente du Conseil, Angela Merkel, puisse déclarer: «oui je recevrai le ministre des affaires étrangères israélien, mais je ne reçois pas le ministre des affaires étrangères palestinien, qui au passage n’a rien à voir avec le Hamas, parce que ma dignité ne saurait le souffrir!»

La situation particulière dans les territoires palestiniens justifie un changement radical de position de la part du Conseil et de la Commission et nous le demandons! Il se peut que certains membres du Conseil et de la Commission ne soient pas d’accord avec cela à titre individuel, mais en tant qu’institution leur politique est mauvaise et cynique. Mesdames et Messieurs, connaissez-vous la situation dans les Territoires palestiniens? Savez-vous que notre politique contribue à y instaurer le chaos, que des groupes mafieux sont en train d’y prendre le pouvoir? Savez-vous que la poursuite de cette politique est la meilleure façon de contribuer à l’insécurité d’Israël?

C’est pourquoi, dans le contexte décrit par ce rapport mais aussi dans l’intérêt de la sécurité d’Israël, qui est étroitement liée à la sécurité des pays arabes et de l’Europe, nous devons changer d’attitude. Nous devons le faire en recherchant une véritable coopération avec le gouvernement palestinien - un gouvernement choisi par des élections que nous avons demandées - si celui-ci est au moins aussi enclin qu’Israël à soutenir le processus de paix. Je souhaitais le dire au début du débat sur ce très bon rapport, qui risque de rester lettre morte, si nous ne changeons pas notre politique dans la question des territoires palestiniens et vis-à-vis du gouvernement palestinien.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter M. Rocard, dont le rapport, comme il l’a dit lui-même, vise à offrir un soutien pour ouvrir un dialogue et un débat. Je crois cependant qu’en faisant une telle déclaration, nous devons tout d’abord dire clairement - puisque cela nous concerne personnellement, de même que nos politiques au sein de l’Union européenne - qu’il s’agit d’un dialogue et d’un débat que nous souhaitons entamer non avec les États, mais avec les populations, avec des individus.

C’est d’autant plus vrai quand nous parlons d’effort avant tout culturel - et par conséquent également politique et institutionnel - car, dans ce cas, les discussions doivent être menées d’abord avec les individus, plutôt qu’avec la Ligue arabe ou les différents États. Je crois en effet que les deux principaux problèmes du monde arabe - nationalisme et fondamentalisme - concernent maintenant aussi nos villes européennes qui, d’un point de vue démographique, deviennent de plus en plus des villes du monde arabe. C’est pourquoi ces problèmes doivent être traités par notre Union européenne elle-même. Cet état des lieux affecte aussi nos systèmes institutionnels et la façon dont la religion est perçue dans l’Union européenne.

Il ne fait aucun doute que le fondamentalisme islamique existe. Sur ce point, nous avons pris la liberté de présenter deux amendements sur le problème de la non-discrimination basée sur l’orientation sexuelle et sur la distinction claire entre les autorités politiques et les autorités religieuses. Je ne pense pas qu’il s’agisse de provocation. J’ai juste assez de temps pour souligner, par exemple, que lorsqu’avec d’autres députés, nous nous sommes rendus à Jérusalem pour la Gay Pride, nous avons observé qu’au cours de manifestations parfois violentes destinées à empêcher la manifestation d’avoir lieu, les fondamentalistes juifs orthodoxes, les fondamentalistes islamistes et les fondamentalistes catholiques étaient unis. C’est donc un problème qui nous concerne également et c’est le sens de nos amendements qui, je l’espère, seront adoptés.

  Mario Borghezio, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crains que les bonnes intentions exprimées dans ce rapport préparent une voie qui peut, je le crains, nous mener dans la mauvaise direction. Par exemple, les concessions, pour ne pas dire les yeux doux au panarabisme, pourraient conduire à ce que l’orateur précédent a identifié comme un danger: le nationalisme arabe. Pour ma part, je n’envisagerais pas cette perspective avec autant de sympathie et de désinvolture.

Le fait que derrière cette offre de dialogue se profilent les plans de ce qu’un influent intellectuel arabe influent décrivait avec crainte comme le «projet d’Eurabie», une expression qui plus tard fut adoptée de manière très efficace par l’écrivaine italienne Oriana Fallaci. Mais ce qui m’inquiète le plus dans ce rapport, c’est la manière dont certains doutes sont formulés s’agissant de la Charte arabe des droits de l’homme. Le rapport déclare en effet que quelques-unes des dispositions contenues dans la Charte sont rédigées de façon à permettre différentes interprétations. Et pourtant ce texte laisse peu de place à l’interprétation! La charte islamique des droits de l’homme est très claire: elle affirme que les droits de l’homme, pour les musulmans, sont soumis à la chari`a. C’est inscrit dans le préambule et tous les articles suivants le déclarent aussi très clairement.

Pour les États arabes qui ont signé cette Charte - la Charte des droits de l’homme de 1948 à laquelle nous faisons allusion - la charte elle-même n’est valable que si elle se conforme aux préceptes d’Allah. À l’inverse de ce qui est écrit dans le rapport, nous devons dire clairement non seulement aux peuples, mais aussi aux régimes arabes avec lesquels nous entretenons un dialogue - bien que leur enthousiasme à s’engager dans le processus de Barcelone et à le soutenir ne soit guère lisible, puisqu’ils en parlent en termes très optimistes, mais ne participent pas ensuite aux réunions - que les préceptes religieux sont une chose, les lois une autre chose et le principe de la liberté de conscience encore une autre. La Charte des droits de l’homme se fonde en réalité sur le principe philosophique de la séparation des lois des préceptes spirituels et religieux.

C’est un concept qui doit être réaffirmé très clairement, sinon l’Europe continuera à feindre de ne pas voir les dangers très sérieux qui nous guettent, alors que, par exemple, les programmes de télévision diffusés par le Hamas montrent Mickey enseignant aux enfants arabes la lutte contre le terrorisme israélien et le sacrifice consenti par les kamikazes. C’est ce que voient les populations du monde arabe.

  Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je prie, moi aussi, M. Rocard de m’excuser de me concentrer sur un sujet, la Palestine. Je pense également qu’aussi longtemps que l’UE n’aura pas changé sa position actuelle et reconnu le Gouvernement d’Union Nationale en Palestine, elle continuera de compromettre les occasions d’instaurer de bonnes relations avec le monde arabe, exacerbera la pauvreté et la souffrance dans les territoires occupés, risquera de mener l’Autorité palestinienne elle-même à sa perte et ruine certainement dès à présent les espoirs du peuple palestinien.

Nous sommes aussi totalement incohérents et hypocrites, car les Palestiniens que j’ai rencontrés m’ont défiée avec raison: «L’UE n’a-t-elle pas dit que la démocratie était préférable à la violence? C’est ce que nous disons. Les observateurs électoraux de l’UE n’ont-ils pas déclaré que les élections palestiniennes s’étaient déroulées de façon libre et régulière? C’est ce qu’ils ont dit. Malgré cela, lorsqu’on lui a demandé de le faire, le gouvernement du Hamas légitimement élu n’a-t-il pas accepté de se transformer en véritable gouvernement d’union nationale? Si, il l’a fait. Ce gouvernement n’a-t-il pas accepté de respecter les trois exigences du quartet de renoncer à la violence, respecter les accords antérieurs et reconnaître l’État d’Israël? Si, il l’a fait!» Ils m’ont posé ces questions et moi, en retour, je demande au Conseil, ici, ce soir: que faut-il encore à l’UE?

Je rentre d’une visite en Palestine dans le cadre d’une délégation parlementaire où nous avons rencontré le Premier ministre Haniyeh et quelques-uns de ses ministres. Le message qu’ils nous ont tous adressé était le même: ils ont accédé aux demandes du quartet, accepté la solution de deux États basés sur les frontières de 1967 et ils sont prêts et impatients de mener des négociations de paix. Ils ne peuvent pas comprendre que l’UE ne réponde pas, ni pourquoi nous insistons, par exemple, pour acheminer l’aide via le Mécanisme international temporaire qui, même s’il aide certains des plus pauvres, n’est pas en mesure d’empêcher la crise humanitaire et politique grandissante: il affaiblit l’appareil et l’autorité de l’État palestinien et cela retire à l’UE l’influence qu’elle aurait pu et dû avoir sur les autorités israéliennes pour les amener à libérer les revenus fiscaux palestiniens qu’elles continuent de détenir illégalement. Nous avons rencontré Mustafa Barghouti, le ministre de l’information, et il nous a plongés dans le doute en déclarant que «si l’UE veut que l’Autorité palestinienne s’effondre, elle n’a qu’à le dire». Nous devons être très lucides, c’est bien là que conduisent nos politiques. Je suis certaine que ni nous, ni le Conseil, ne souhaitons l’effondrement de l’Autorité palestinienne. C’est pourquoi je demande encore une fois au Conseil ce qu’il lui faut encore pour prendre attitude.

  Κyriacos Τriantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, si j’étais un citoyen palestinien regardant de manière enthousiaste vers l’Union européenne pour me sortir de l’impasse où je me trouve, je donnerais raison à M. Swoboda et à Mme Caroline Lucas et je serais très préoccupé par certains aspects du rapport Rocard.

Le premier problème de ce rapport est qu’il met à jour la stratégie du Conseil européen et de la Commission européenne au Moyen-Orient en nous demandant à tous de ne parler qu’à la moitié des membres du gouvernement palestinien et d’ignorer le fait que ce gouvernement est issu d’élections démocratiques. Il s’agit d’un gouvernement d’union nationale soutenu par 96 % du peuple palestinien.

Nous avons tous vu le résultat de cette politique catastrophique. Le gouvernement palestinien est légitime, même si le Conseil européen et la Commission européenne le mettent en quarantaine, détruisant ainsi toutes les occasions que ce gouvernement nous donne d’engager un dialogue légitime. Si l’Union manque ce rendez-vous crucial, le chemin à parcourir par la suite sera très difficile.

Dans un autre paragraphe, le rapport note que tout approfondissement des relations euro-arabes dépendra de l’énergie et du talent avec lesquels l’Europe parviendra à concilier son devoir et sa responsabilité historiques à l’égard de l’État d’Israël et du peuple juif. Où restent donc ses devoirs et ses responsabilités historiques envers le peuple palestinien? Nous devons cesser d’enfouir nos têtes dans le sable. Le gouvernement palestinien a été légitimement élu. Nous ne devons pas l’isoler et l’Union européenne doit engager immédiatement avec lui un dialogue direct.

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, le rapport Rocard contient de nombreux points positifs. En ces temps politiquement corrects, parler ouvertement du mal arabe, par exemple, c’est faire preuve d’un certain degré de courage. Le rapport a raison de distinguer un certain nombre de domaines difficiles. Il faut davantage de démocratie, d’économie libre de marché, de respect des droits de l’homme et un traitement égal pour les hommes et les femmes; quant aux non-musulmans, ils doivent être autorisés à pratiquer librement leur religion.

Le concept de réciprocité s’applique tout à fait ici et il est utile de le mentionner spécialement dans le rapport. L’Union européenne peut, et en fait doit, jouer un rôle dans la promotion de ces principes dans le monde arabe. L’efficacité de cette action est une autre affaire, mais nous devons au moins essayer.

Le rapport stipule - et je cite - que l’occidentalisation des sociétés arabes est le seul moyen de faire avancer les réformes nécessaires. Je suis d’accord avec cet axiome, mais je souhaiterais souligner que l’arabisation ou l’islamisation de l’Europe ne doit pas être l’une de ces options. Après les troubles qui ont suivi l’affaire des caricatures danoises, nous avons dû conclure qu’un certain nombre de libertés essentielles, comme le droit de s’exprimer librement, subissait également des pressions en Europe. La réaction de l’Union à cette situation a été plutôt, voire très faible. Je souhaite donc dire avec toute la sérénité nécessaire que nos libertés et le droit de rester nous-mêmes en Europe et dans tous les États membres de l’Union européenne doivent rester intacts.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, ce n’est pas une tâche facile que de produire un rapport sur les réformes dans le monde arabe, car cela recouvre un ensemble de pays vraiment hétérogène.

Il y a cependant un accord sur la nécessité pour les pays arabes de se réformer, une notion qui est reprise dans le titre même du rapport. Les dirigeants arabes l’ont aussi reconnu lors du sommet de Tunis en 2004. De plus, le récent sommet de Riyad a également insisté sur la modernisation, bien que j’aie remarqué que son texte insiste moins sur l’idée de réformes.

Les pays arabes font face à une série de défis qu’ils doivent affronter par des améliorations substantielles dans les domaines politique, économique et social. Cela signifie qu’il faudra des réformes conduisant à la démocratisation et à un plus grand respect des droits de l’homme, qui ne sont pas l’apanage de l’Occident, mais bien plutôt sont universels.

Dans de nombreux cas, la démocratisation impliquera de relever le défi d’incorporer des options islamiques modérées dans la vie politique, options qui s’opposent au recours à la violence.

Il est également nécessaire de procéder à des réformes économiques et sociales. D’un point de vue économique, la présence de l’État est excessive, la participation au commerce international est insuffisante et la diversification des économies est trop faible. En général, dans la majorité de ces pays, le niveau de développement économique est faible et les taux de croissance sont bas, ce qui ne permet pas de créer des emplois assez rapidement pour une population en forte croissance. Un taux de chômage élevé et un manque de perspective entraînent un malaise social qui nourrit les forces politiques radicales.

La stabilité et la prospérité dans les pays arabes sont très importantes pour l’Union européenne. Nous devons entretenir de bonnes relations avec eux, dont chacun d’entre nous tirera bénéfice. Nous devons tenir compte de l’importance de leur pétrole et de leur gaz pour l’Union européenne, qui importe la plupart de ses ressources énergétiques de l’extérieur. De plus, de nombreux États membres ont des pays arabes comme voisins et de nombreux citoyens arabes vivent dans nos villes.

De plus, ces dernières années, une menace djihadiste extrêmement sérieuse a vu le jour. Elle s’attaque à nos pays, mais aussi aux États musulmans eux-mêmes.

En conclusion, les champs dans lesquels nous devons coopérer sont nombreux. Nous devons aussi les encourager et les aider à appliquer des réformes politiques, économiques et sociales. Le maintien du statu quo - comme le souligne le rapport lui-même - n’est pas une garantie de stabilité à long terme, c’est plutôt l’inverse.

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, certains ont dit, à la lecture de ce rapport, «comme c’est curieux». C’est curieux car ce rapport ne parle pas, ou si peu, de la politique régionale et internationale dans cette partie du monde, des conflits qui ravagent le Moyen-Orient, du terrorisme, de l’islamisme radical, de l’immigration illégale. Il se tait aussi sur le passé colonial de certaines grandes puissances et sur l’influence persistante qu’elles veulent continuer à exercer. Alors, à quoi sert ce rapport bienveillant, qui est d’ailleurs un véritable antidote aux caricatures de Mahomet?

D’abord, ce n’est pas un rapport bienveillant, mais une prise de position audacieuse et un formidable message de confiance dans le potentiel démocratique du monde arabe, dans la diversité de ses acteurs non étatiques, dans la force de sa société civile et dans sa culture. Et il annonce clairement le rôle que l’Europe doit tenir: soutenir, appuyer des processus démocratiques locaux, endogènes, rappeler l’importance des droits de l’homme, mais sans jamais s’imposer comme puissance hégémonique.

Ce message peut sembler banal. Il est pourtant essentiel pour une véritable alliance des civilisations puisqu’il fait finalement du monde arabe un partenaire de paix, un partenaire de développement et de culture. Nombre de rapports qui sortent de ce Parlement européen décrivent les menaces qui nous viennent de l’Orient. Michel Rocard a choisi d’éclairer les raisons d’espérer et je l’en remercie.

Il est pourtant un thème sur lequel Michel Rocard a été incomplet. Le rapport évoque à juste titre la responsabilité de l’Europe vis-à-vis d’Israël et de sa sécurité. Cette responsabilité, nous la prenons et nous continuerons à la prendre, mais elle est inséparable de notre responsabilité à l’égard de la Palestine qui vit aujourd’hui une crise sans précédent. Nous ne pourrons jamais sacrifier l’une à l’autre. La déclaration de Balfour, en 1917, rappelait déjà que «l’établissement d’un foyer juif en Palestine ne pouvait causer aucun préjudice aux droits des communautés non juives en Palestine». Où en sommes-nous un siècle après cette déclaration?

C’est pourquoi je soutiens et je reprends avec force l’exigence non seulement du parti socialiste européen, mais de tous ceux qui se sont exprimés ce soir pour nous dire: il faut lever les sanctions contre la Palestine, il faut traiter avec son gouvernement d’unité nationale, qui accepte l’initiative de paix arabe, qui est aussi une formidable garantie pour la sécurité d’Israël vis-à-vis du monde arabe. C’est un bond en avant, c’est un espoir qui se lève. Et il se lève pour tous ceux qui, de part et d’autre de la frontière de 1967, croient encore en la justice internationale et veulent cultiver l’espoir.

Alors, au nom de ces valeurs, au nom de ces justes de part et d’autre de la frontière, qu’allons-nous faire, nous, en Europe? Attendre? Je vous le dis, chers collègues, et je le dis au Conseil et à la Commission: n’attendons plus! Demain, il sera trop tard et nous en porterons une responsabilité écrasante.

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne parlerai pas de la Palestine, car je partage totalement l’opinion de M. Swoboda, M. Triantaphyllides, Mme Lucas et Mme De Keyser. Je vous épargne donc mes commentaires sur la Palestine à cette occasion.

Je souhaite cependant remercier M. Rocard d’avoir rédigé un rapport contenant de nombreux éléments importants, dont l’espoir, comme disait Mme De Keyser. Ces éléments comportent une déclaration indiquant que de nombreux intellectuels arabes ont mené une analyse lucide des maux du monde arabe. Je pense que le rapport Rocard manque cependant d’une analyse lucide des maux de la société européenne face non seulement à la nécessité des réformes dans le monde arabe démocratique, mais aussi par rapport à nos propres politiques.

Dans les amendements présentés par M. Rocard lui-même, je soutiens totalement quelques corrections, même si je pense qu’on ne peut pas parler de réformes dans le monde arabe sans tenir compte des tragédies causées non par les politiques européennes mais, par exemple, par la guerre en Irak et par l’absence de solution au conflit israélo-palestinien. Je pense donc que nous devons aussi commencer par une critique des effets dévastateurs et obstructifs de nos politiques en Irak, puisqu’elles ont par exemple empêché un processus de réforme crucial, non seulement dans le monde arabe, mais aussi pour nous, lorsqu’il s’agira de changer de politique.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je vous remercie, Monsieur le Président. Le sujet des réformes dans le monde arabe est un sujet extrêmement complexe. Il suffit de lire le rapport de M. Rocard pour comprendre cette complexité. Le rapporteur demande en fait s’il existe une communauté arabe en tant que telle et souligne la raison pour laquelle nous parlons de monde arabe, mais non de nation arabe ou d’union arabe. Cela signifie clairement qu’avant de discuter du monde arabe et d’offrir des solutions, nous devons mieux le comprendre. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas être condescendant lorsque nous parlons de réformes dans le monde arabe et de ne pas dicter des solutions comme si nous étions mieux informés que quiconque. Il ne fait aucun doute que des réformes sont nécessaires pour permettre aux pays arabes de bénéficier davantage du processus de modernisation et de mondialisation. Notre tâche est de leur offrir l’expérience dont nous bénéficions au sein de l’Union et d’accorder notre soutien dans un esprit de partenariat entre deux parties égales. Nous ne devons pas créer un contexte dans lequel nous dicterons aux autres ce qu’ils doivent faire.

Le processus de Barcelone a été pensé pour être un processus de partenariat mais, comme nous le savons tous, nous nous trouvons dans une situation où l’Union européenne dicte ce qu’il doit se passer, où et comment. Nous devons aussi faire un meilleur usage de nos interlocuteurs dans le monde arabe, comme la Ligue arabe qui, malgré ses propres problèmes, a suffisamment gagné en crédibilité pour donner une voix au monde arabe. Malte a pris l’initiative de proposer un dialogue structuré entre l’Union européenne et la Ligue arabe, un dialogue visant à s’attaquer au problème des réformes qui doivent être menées des deux côtés de la Méditerranée. C’est une bonne initiative, bien acceptée par la Ligue arabe, et j’espère qu’à la fois le Conseil des ministres et le commissaire pourront la soutenir. Je vous remercie.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Je souhaite féliciter M. Rocard pour son excellent rapport qui, selon moi, est nécessaire à la fois pour le monde arabe et pour l’Europe. Je pense qu’un tel rapport se justifie en raison d’une certaine tendance réductrice à voir le monde arabe et islamique simplement en termes de lutte contre le terrorisme, apparue ces dernières années non seulement aux États-Unis mais aussi en Europe.

Même si les relations euro-arabes doivent tenir compte de la lutte contre le terrorisme, elles doivent aussi se préoccuper des problèmes de développement économique et social, de l’emploi, de la gestion adaptée des affaires publiques, du renforcement de la société civile, du concept des droits de l’homme, de l’échange et du dialogue interculturels et inter-croyances. Les relations euro-arabes doivent se fonder sur un véritable dialogue sur un pied d’égalité sans générer de sentiment de supériorité ou d’infériorité.

Le dialogue et le partenariat avec l’UE doivent viser, selon moi, à renforcer la coopération avec le monde arabe dans son ensemble. En d’autres termes, en plus des relations bilatérales, nous devons aussi nous concentrer sur des organisations spécifiques, dont certaines ont déjà été évoquées, comme la Ligue des États arabes, le Conseil de coopération du Golfe Persique et l’Union du Maghreb Arabe.

Enfin, puisque nous sommes ici au Parlement européen, je souhaiterais également souligner le rôle joué par l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), organe démocratique rassemblant des députés des parlements des deux côtés de la Méditerranée. L’APEM devrait, selon moi, jouer un rôle beaucoup plus important, y compris dans le cadre des tentatives de règlement du conflit arabo-israélien.

  Pierre Schapira (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Michel Rocard pour ce rapport qui apporte beaucoup de recul sur les relations exclusivement bilatérales que l’Union européenne entretient avec le monde arabe. Mais il appelle notamment à un dialogue nouveau qui doit inclure les problématiques du développement et de la bonne gouvernance. C’est là-dessus que j’aimerais revenir.

Dans sa politique de développement, l’Union européenne a segmenté le monde arabe en deux parties: la zone méditerranéenne et le Caucase, dite zone de voisinage, et le Moyen-Orient soumis à la politique de développement. Cette distinction artificielle ne permet pas une approche globale plus équilibrée, qui permettrait des réformes de fond.

En ce qui concerne la question de la gouvernance, Michel Rocard insiste sur l’approche partenariale et le rôle de la société civile. C’est une vision novatrice qui doit prendre en compte - et c’est pour cela que j’en parle - le rôle des autorités locales. En effet, un réseau très dense de coopération de ville à ville s’est développé dans le monde arabe, avec l’organisation des villes arabes qui, d’ailleurs, appartient à une organisation plus large, l’organisation mondiale des villes, dans laquelle sont incluses des villes palestiniennes et des villes israéliennes qui travaillent ensemble. Il y a des projets de coopération pour la paix, pour les échanges culturels et religieux, pour les droits de l’homme ou la lutte contre toutes les discriminations.

Ces actions transnationales sont l’expression d’un lien entre l’Europe et le monde arabe à une échelle infraétatique, celle des sociétés civiles émergentes. Et elles offrent une grille d’analyse plus large que celle de la lutte antiterroriste imposée par l’après-11 septembre.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter mon estimé collègue, Michel Rocard, pour son rapport. Comme ce dernier le souligne, la seule réponse valable à notre désir de réforme dans le monde arabe ne peut être que globale et fondée sur des valeurs communes, que l’on oublie trop souvent pour se perdre dans des discours sur la guerre contre la terreur.

Comme l’ont dit plusieurs collègues socialistes, nous devons faire de réels progrès dans la recherche d’une solution pacifique à long terme aux problèmes de conflits, notamment entre les Israéliens et les Palestiniens. Permettez-moi cependant de souligner la nécessité absolue de limiter l’impact de tout soutien direct ou indirect de l’UE ou de nos États membres à l’autoritarisme dans la région. Nous devons réévaluer la relation entre les services de sécurité européens et leurs contreparties afin de nous assurer que ces agences continuent de coopérer dans la lutte contre les menaces communes, y compris le terrorisme, et que leur action est totalement en cohérence avec le droit international et les droits de l’homme, notamment les dispositions concernant la torture. Les contrôles sur les armes et les transferts militaires vers cette région doivent être plus rigoureux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour la répression interne ou l’agression externe. Dans tous les programmes d’assistance externe de l’UE, nous devons réévaluer la fourniture d’assistance aux pays de la région pour promouvoir le développement et la justice économique et soutenir les réformateurs eux-mêmes dans le processus de réforme.

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil des ministres, Monsieur le Commissaire, en deux minutes, je ne répondrai pas à tout le monde.

Je voudrais d’abord souligner l’importance qui a conduit quatre de nos orateurs à ne pas directement traiter du sujet mais à rappeler qu’en amont de ce sujet, le drame non résolu du conflit Israël-Palestine et la non-reconnaissance du nouveau gouvernement palestinien, les différents blocages que nous y mettons, font obstacle à de bonnes relations entre l’Europe et le monde arabe. Ils ont raison. Ce n’était pas mon sujet. Je veux soutenir ce point de vue avec une très grande force. Je l’ai soutenu souvent en d’autres occasions. J’attire votre attention sur le fait qu’il y a là une clé.

Je voudrais aussi saluer la grande compréhension pour la démarche du rapport qui a marqué aussi bien le discours de M. le ministre Gloser que celui du commissaire Verheugen et je ne crois pas que son successeur le contredira: il existe une convergence de pensées entre une démarche parlementaire, que je représente ici, et la perception du Conseil des ministres comme celle de la Commission. Pour moi, c’est tout à fait essentiel.

À nos collègues des différents bancs, je dirai simplement que l’apport de M. Busuttil, qui soutient l’idée de partenariat, me paraît important. Je dirai que Marco Cappato a raison de souligner que nous souhaitons, à travers tous ces efforts de rencontre des sociétés civiles, rencontrer finalement l’individu, bien entendu, mais on ne rencontre pas l’individu tout seul, on le fait à travers les institutions, les médias, etc., et c’est bien la démarche de ce rapport.

M. Tajani a insisté sur la réciprocité. Moi aussi, je suis soucieux de réciprocité. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’intelligence de notre démarche dépendra de notre capacité à proportionner la réciprocité à l’inégalité des niveaux de développement économique et culturel. Ce dont il s’agit, c’est d’accompagner un processus qui doit rapprocher les pays arabes des valeurs de nos démocraties sans faire semblant, sans les accuser de ne pas partager ces valeurs dès le début du processus. C’est ce qui m’amènera, le collègue Cappato le sait bien, à différer certains amendements, non pas que je sois en désaccord avec certaines condamnations, mais bien parce que je suis en désaccord sur l’opportunité de les rappeler maintenant, au moment où on enclenche un processus de main tendue pour aider des gens qui sont bien en dessous de nous concernant le respect des droits de l’homme.

Un processus d’accompagnement ne suppose pas que le problème est résolu à l’avance. Nous ne multiplierons pas nos exigences. J’aurais même la tentation, dans cet esprit, de faire voter contre un amendement de mon propre groupe. Nous nous en sommes bien expliqués. Mon groupe est rigide sur un certain nombre de principes intangibles pour lesquels je me bats depuis cinquante ans. Dans cette démarche, nous devons progresser plus modérément. Je propose qu’on mette de la subtilité dans nos relations diplomatiques. La subtilité, en politique, est rare, mais je la suggère tout de même.

(Rires)

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne souhaite aborder que quelques points. Quelle alternative avons-nous à un dialogue avec nos voisins?

Ces dernières années, l’UE a mis en place une palette de mesures, non de façon unilatérale, mais en coopération avec de nombreux pays arabes. Les principales ont déjà été citées. Il s’agit du processus de Barcelone, par exemple, mais aussi de l’extension en cours de la politique de voisinage. Nous notons cependant des évolutions différentes dans chacun des pays.

Qui aurait pensé, par exemple, que le roi du Maroc aurait mis en place une commission de la vérité qui cherche à réapprécier les crimes commis par le passé? Bien sûr, cette commission d’enquête est loin de remplir les critères fixés pour ce genre de commission dans les États membres de l’UE. Qui aurait pensé, également, que certains pays éloignés auraient étendu le droit de vote?

Beaucoup de choses se sont produites, mais il est évident que, sur certains points, nous pourrions obtenir davantage. La population des pays arabes aurait souhaité participer plus activement que cela n’a été le cas au développement économique. Cependant, il n’y a aucune alternative au dialogue.

M. Rocard a parlé de la nécessité pour nous de développer une stratégie: cela ne peut fonctionner qu’en coopération avec les pays arabes. Il est possible que la stratégie envers un certain pays diffère de celle envers un État du Golfe. Il est également important, cependant, de noter que la Ligue arabe connaît un regain de vigueur. La Ligue se tourne souvent vers l’UE, l’association d’États européens, mais elle n’a pas une fonction aussi intégrante. Ces membres ont plutôt souvent une conception très nationale de leurs affaires et préfèrent les régler eux-mêmes. Toutefois, ils ont aujourd’hui réalisé que lorsqu’il s’agit de résoudre des conflits, en particulier, il est préférable de s’associer et que c’est un moyen plus efficace de défendre les intérêts d’un pays.

Je souhaiterais également revenir sur les différents commentaires qui ont été faits au cours du débat concernant le conflit israélo-palestinien. Je suis bien conscient que ce conflit non résolu entre Israël et la Palestine interfère souvent avec nombre de nos discussions et dans les forums de dialogue. Cependant, je souhaite également dire tout à fait délibérément que nombre de problèmes dans les pays arabes auraient pu être résolus sans une résolution préalable de ce conflit.

Cependant - notamment en vue des commentaires de M. Swoboda et d’autres - nous devons garder à l’esprit, au cours de ce débat, la chronologie de ces évolutions. Nous n’avons jamais dit que les élections dans les territoires occupés étaient irrégulières. Au contraire, nous avons noté qu’elles avaient été menées de façon bien plus régulière que dans de nombreux autres pays. Un autre aspect important concerne cependant le nouveau gouvernement élu qui n’a pas déclaré son intention de respecter les engagements pris par le précédent gouvernement, au moins initialement M. Swoboda, puisqu’il commence à le faire graduellement suite à l’initiative de l’Arabie saoudite.

De nombreux pays arabes sont parvenus à former des gouvernements d’union nationale.

Je souhaite dire très clairement - car c’est parfois obscur et pour que vous ne puissiez pas me le reprocher à la fin du processus - qu’à l’époque du blocus, l’UE a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens, une réalité que la commissaire responsable des relations extérieures, Mme Ferrero-Waldner, a toujours exposée très clairement. Les sommes versées étaient parfois supérieures à celles d’avant le blocus.

Nous devons maintenant nous préoccuper, avec la Ligue arabe et, bien sûr, et avec les deux acteurs que sont Israël et la Palestine, de faire des progrès dans la relance du processus de paix, auquel contribuent l’UE et le Quartet, et de faire droit aux demandes que nous avons entendues aujourd’hui.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je veux simplement remercier le Parlement et évidemment son rapporteur, Michel Rocard, pour le travail accompli sur un sujet majeur pour nous tous. Je rendrai compte à Günter Verheugen, qui a présenté la position de la Commission, de la qualité des débats auxquels j’ai pu participer en le remplaçant. Je crois, en effet, que le Parlement s’honore en développant une réflexion sur un sujet majeur. Je salue, bien sûr, la Présidence allemande, en espérant que ce rapport permettra de pouvoir élaborer cette stratégie de la paix dont nous avons tant besoin.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) Monsieur le Président, je pense que l’on peut vraiment faire l’éloge du rapport de M. Rocard. Il souligne le fait que le rôle de l’Union est d’encourager les tentatives de réformes dans les pays arabes et de s’y engager. Ce rôle requiert un dialogue interculturel actif.

Nous devons concentrer notre attention sur ce qui doit fonder ce dialogue. Le rapport indique que le «dialogue interculturel ne peut être ravivé que par l’affirmation d’une base commune et universelle de valeurs humaines qui transcende les dogmes et les allégeances communautaires». Ceci ne doit pas être uniquement compris sur une base séculière, car cela risquerait effectivement de renforcer les tensions culturelles.

Une société libéralisée affiche un mélange de deux courants de pensée: le pluralisme éthique et le relativisme culturel, qui peut être appelé relativisme séculier.

Alors que le relativisme est fondé sur l’hypothèse qu’il n’y a pas de vérité religieuse, l’approche pluraliste nous permet d’atteindre un consensus sur ce point par des moyens raisonnables. Le relativisme signifie, par ailleurs, que les systèmes de valeurs et de croyances n’ont pas été totalement écartés des décisions politiques.

D’un autre côté, le pluralisme a pour but le dialogue sur les valeurs et signifie que les différents systèmes de valeurs et de croyances doivent être compris lors de la prise de décision, pour la simple raison qu’ils constituent une part importante de la vie des peuples. Il faut se rendre compte que ce genre de dialogue rend possible la compréhension et l’interaction, mais aussi la critique.

Le relativisme conduit en fait à un accroissement des tensions, car il élude les problèmes difficiles et n’en tient pas compte. Le pluralisme peut aider à atténuer les tensions, car il vise fondamentalement à prendre en considération les valeurs humaines et leurs différences.

La religion n’est pas nécessairement une cause de tension, c’est-à-dire un problème. Elle peut aussi être une partie de la solution.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - Je soutiendrai ce rapport sur la stratégie de l’UE envers le monde arabe. Même s’il y a faute des deux côtés du conflit israélo-arabe, je me félicite du fait que l’UE ait une position bien plus équilibrée en ce qui concerne ce conflit que l’administration Bush aux États-Unis.

Nous avons récemment démontré ce que nous étions capables de faire dans un contexte qui n’est pas totalement différent, celui du conflit d’Aceh en Indonésie, le quatrième plus grand pays du monde et le plus grand État musulman. Ici, les efforts de l’UE ont permis de négocier un règlement du conflit et un processus de paix qui ont mis fin à une guerre civile de 30 ans et dont le coût équivaut à seulement quelques heures de présence militaire en Irak. Cet exemple pourrait servir de modèle pour les futures actions de l’UE dans le cadre de notre politique étrangère et de sécurité commune émergente.

14. Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0124/2007) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 - C6-0332/2006 -2006/0183(COD).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, la Commission a adopté, le 5 octobre 2006, une proposition de directive concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.

Chaque année, 400 personnes sont tuées en Europe parce que les chauffeurs de camion ne les ont pas vues. Les victimes sont en général des usagers vulnérables: enfants à bicyclette, piétons, motocyclistes. Déjà en 2003, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté la directive 2003/97/CE qui prescrit de meilleurs rétroviseurs réduisant considérablement l’angle mort des camions nouvellement mis en circulation. Tous les poids lourds nouveaux mis en circulation depuis janvier 2007 sont équipés de ces rétroviseurs. C’est une très bonne mesure, mais que faisons-nous des millions de camions existants qui ne disposent pas de ces rétroviseurs et qui continueront à rouler encore pendant de nombreuses années sur nos routes en présentant un danger non négligeable pour la sécurité routière?

La Commission a considéré qu’on ne pouvait attendre 15 à 20 ans que le parc de camions soit entièrement renouvelé. Nous avons donc proposé que tous les camions de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis 1998 soient équipés a posteriori des mêmes rétroviseurs que les nouveaux camions. Lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou économiques, des solutions alternatives peuvent être envisagées. Les États membres qui ont déjà pris des dispositions pour le montage de meilleurs rétroviseurs sur des camions existants sont exonérés, selon notre proposition, des obligations établies par la directive. Enfin, la Commission a proposé des délais relativement serrés pour la transposition et l’entrée en vigueur de la directive pour accroître l’efficacité de la mesure.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, il est évident que nous avons là un moyen qui est tout à fait à notre portée de préserver des vies et nous aurions tort, les uns et les autres, de ne pas tout mettre en œuvre pour que ces mesures soient rapidement appliquées. Je remercie le Parlement de toute son action dans ce sens.

  Engelbert Lütke Daldrup, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous sommes ravis qu’un consensus ait pu être dégagé sur un dossier aussi important pour la sécurité routière - la proposition de directive sur le montage a posteriori de rétroviseurs latéraux plus performants - lors de la phase préliminaire. Nous tenons à remercier sincèrement M. Costa, rapporteur de ce dossier, et ses collègues pour leur collaboration constructive.

La Communauté s’est fixée pour objectif de réduire de moitié, si possible, le nombre d’accidents de la route mortels d’ici 2010.

Le montage de rétroviseurs plus performants sur les camions afin de résoudre le problème «des angles morts» constitue une étape importante sur la voie de l’amélioration de la sécurité routière.

La date butoir du 31 mars 2009 pour l’équipement a posteriori des camions constitue le meilleur compromis possible entre les appels à une mise en œuvre rapide de la directive dans l’intérêt de la sécurité routière, d’une part, et la crainte d’un délai trop serré manifestée par certains États membres.

Forts du soutien que vous nous apporterez lors du vote de demain, nous comptons adopter la directive au plus vite, à l’occasion d’une des prochaines réunions du Conseil.

  Paolo Costa (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la proposition que nous avons sous les yeux fait partie de ces mesures qui, bien que d’apparence modeste, constituent une des nombreuses contributions positives de l’Union européenne au quotidien et devraient peut-être faire l’objet d’une plus grande publicité vis-à-vis des citoyens européens.

Je pense que le débat a été rondement mené. Le commissaire Barrot a rappelé que la proposition en question avait été transmise au Parlement et au Conseil en septembre 2006 et nous devrions être en mesure de clôturer la procédure lors de la première lecture, pas plus tard que demain, ce qui est très rapide. Il est en fait important de ne pas perdre de temps, si l’on considère qu’une mise en œuvre rapide devrait nous permettre de sauver 400 vies par an. Il s’agit en outre du point sur lequel le Parlement a mis l’accent dans sa tentative d’appuyer la mise en œuvre et la transposition rapides de la directive.

J’ai le sentiment que nous sommes parvenus à un résultat positif. Le but était en réalité de déterminer le nombre de poids lourds qui, au bout du compte, devront être équipés de rétroviseurs grand angle pour permettre aux conducteurs de voir les piétons et les cyclistes et éviter de les renverser. Cette procédure s’appliquera à tous les poids lourds immatriculés en Europe depuis 2000, de sorte que le problème sera résolu le 31 mars 2009. Je voudrais insister sur le fait que ce sont les camions existants qui doivent être modernisés puisque, depuis le 26 janvier de cette année, la législation s’applique déjà à tous les nouveaux poids lourds immatriculés.

Nous avons donc sous les yeux un résultat utile, qui constitue un progrès en direction du type de sécurité routière que l’Union européenne doit garantir. Il s’agit de l’un de ces cas où l’on peut affirmer - je le pense - que le principe de subsidiarité est appliqué à l’inverse de ce qui est fait généralement. Le fait est qu’il est de loin préférable d’avoir une législation commune au niveau européen que de perdre un temps précieux, et par conséquent des vies, à élaborer 27 règlements individuels dans les différents États membres.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens salue l’accord dégagé avec le Conseil au cours de la première lecture. Il s’agit là d’un excellent exemple de coopération de qualité. Nous tenons évidemment à remercier également le rapporteur, M. Costa, pour son travail particulièrement engagé.

Faire un pas pratique en avant en faveur de la réduction du nombre de victimes d’accidents de la route est important, car il est évident qu’équiper les nouveaux camions de nouveaux rétroviseurs latéraux supprimant les angles morts ne suffit pas: il est également indispensable d’équiper a posteriori les nombreux camions déjà en service, ainsi que l’a déclaré à juste titre le vice-président.

Il est cependant regrettable, Monsieur le Secrétaire d’État, que le Conseil se soit opposé à la solution rapide réclamée par le Parlement. Nous avons demandé - fort à propos d’ailleurs - la fixation de l’échéance au 30 juin 2008. Comme vous le savez, je représente le même pays que vous et nous devons réfléchir à la manière d’accélérer les choses dans une structure fédérale. Il est inacceptable que l’existence d’un système bicaméral en Allemagne rende impossible toute action rapide. Je n’ai pas l’intention de parler du catalogue des amendes pour non-respect des périodes de repos et des temps de conduite maintenant, mais nous devons réfléchir à des moyens d’action rapides. Personne ne conteste les mesures. Naturellement, j’aurais de loin préféré un accord sur l’échéance du 30 juin 2008. Quoi qu’il en soit, pour des raisons pratiques, nous avons accepté la date du 31 mars 2009 en guise de compromis, car en l’absence d’accord lors de la première lecture, ce qui aurait entraîné le renvoi du dossier pour une deuxième lecture, nous aurions à nouveau perdu du temps. Le compromis constitue donc une solution très pratique.

Pour terminer, je voudrais inviter les entreprises privées à ne pas s’en tenir à l’échéance. Celles-ci peuvent en effet monter a posteriori de nouveaux rétroviseurs dès à présent, dans les temps et rapidement, car elles ont elles aussi tout intérêt à éviter des accidents, sans parler des accidents mortels. Par conséquent, nous espérons qu’un consensus pourra être dégagé rapidement demain, que ce règlement figurera bientôt dans le Journal officiel et que les entreprises privées se montreront plus promptes à agir que nous ne l’avons été.

  Silvia-Adriana Ţicău, în numele grupului PSE. - Postechiparea cu oglinzi retrovizoare la vehiculele grele pentru transportul de mărfuri înregistrate pe teritoriul comunităţii va contribui la creşterea siguranţei rutiere. Anual, în Uniunea Europeană, 40 000 de persoane mor în accidente de circulaţie şi această cifră reprezintă populaţia unui oraş european de mici dimensiuni. Asta înseamnă că un mic oraş european moare anual datorită accidentelor de circulaţie. Nu ne mai putem permite acest lucru. De asemenea, anual la nivel european, există 400 de victime ale accidentelor rutiere provocate de camioane de dimensiuni mari. Uniunea Europeană şi-a propus ca, până în 2010, numărul accidentelor de circulaţie să fie redus cu 50%, adică cu aproape 25 000 de victime.

Directiva 97/2003 a impus ca, începând cu 1 ianuarie 2007, toate camioanele de peste 3,5 tone să fie înmatriculate doar dacă sunt echipate cu dispozitive de vizualizare indirectă, ce reduc aşa-numitul „unghi mort„ care este cauza multor accidente. Această directivă însă nu rezolvă şi problema celor aproximativ 5 milioane de camioane grele care erau deja înmatriculate în Uniunea Europeană.

Noul proiect de directivă obligă ca, până în 2009, toate camioanele grele înmatriculate după anul 2000, să fie echipate cu astfel de echipamente ce măresc câmpul vizual pe care şoferii îl au datorită oglinzilor retrovizoare. Evident, aceste dotări înseamnă investiţii, dar consider că o investiţie de aproximativ 150 de euro pentru un camion merită atunci când vorbim de salvarea de vieţi omeneşti. Nu trebuie să uităm însă că multor accidente de camion le-au căzut victimă copiii. De altfel, un studiu arată că dacă aşezăm 20 de copii în jurul unui camion care nu este dotat cu oglinzi retrovizoare corespunzătoare, în imediata vecinătate a acestuia, aceştia nu intră în câmpul vizual al şoferului şi pot fi victime ale accidentelor. Alte victime sunt bicicliştii sau pietonii aflaţi la mică înălţime întrucât aceştia intră în unghiul mort al oglinzii retrovizoare.

Consider că acest document la contribui la salvarea de vieţi omeneşti, dar nu trebuie să uităm că siguranţa circulaţiei rutiere presupune şi o infrastructură mai sigură a drumurilor, un comportament preventiv al şoferilor şi mai ales un sistem de semnalizare corespunzător.

Felicit autorul raportului şi Comisia Europeană pentru importanţa acordată subiectului. Atunci când vorbim de victime omeneşti, niciun cost nu este prea mare şi nu avem timp de pierdut.

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Costa, pour son travail de qualité et opportun par rapport à l’ensemble de compromis qu’il est parvenu à dégager. Son travail devrait garantir l’adoption plus rapide de cette proposition, ce qui est important, car plus vite celle-ci sera mise en œuvre, plus on sauvera de vies.

Il s’agit là d’un exemple de la manière dont nous pouvons améliorer la législation existante. Tous les nouveaux poids lourds doivent être équipés de rétroviseurs sans angle mort depuis le 1er janvier de cette année, mais la présente proposition va plus loin en imposant à tous les poids lourds immatriculés avant le 1er janvier 2000 de respecter le même règlement au plus tard le 31 mars 2009. Il va sans dire que j’aurais préféré que ce règlement s’applique à tous les poids lourds circulant sur les routes européennes, mais d’ici à ce qu’il entre en vigueur, il couvrira tous les poids lourds âgés de neuf ans ou plus, ce qui représente une grosse partie des camions sur les routes, une proportion qui devrait encore augmenter au fil des ans.

De la même façon, j’aurais préféré que l’on inclue les rétroviseurs de classe 6, mais je pense que le commissaire Barrot s’est engagé à étudier de manière plus approfondie le montage a posteriori de rétroviseurs de classe 6 - c’est en tout cas ce que m’a affirmé la représentation permanente irlandaise. Il est clair qu’il revient à chaque pays individuel d’appliquer des normes plus strictes et que les conducteurs de camion indépendants ou les sociétés de transports peuvent équiper volontairement leurs poids lourds avec ces rétroviseurs. Je pense en effet qu’en notre qualité de députés européens, nous pouvons essayer d’influencer les fédérations de transport de nos pays respectifs afin qu’ils équipent leurs flottes au plus vite. Au bout du compte, aucun conducteur de camion ne souhaite être impliqué dans un accident, en particulier si celui-ci pouvait être évité.

Enfin, d’un point de vue personnel, je me réjouis tout particulièrement de ce rapport, dans la mesure où, il y a deux ans, j’ai déposé un amendement au rapport Vatanen sur la sécurité routière afin de demander le montage a posteriori de ces rétroviseurs et où je n’ai cessé de faire pression sur les ministres du transport, les fédérations de transport routier et la Commission pour faire avancer cette proposition. Ainsi que je l’ai dit précédemment, il s’agit d’une excellente législation, car elle réduira de manière significative les blessures provoquées par les poids lourds chez les cyclistes et les piétons et épargnera chaque année des centaines de vies.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Secrétaire d’État, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement M. Costa pour son engagement exemplaire et son excellent rapport. Le montage a posteriori de ces rétroviseurs sur des camions pourrait épargner 400 vies par an. L’angle mort qui existait jusqu’à présent - et qui pouvait masquer toute une classe d’écoliers - est particulièrement vital pour les piétons et les cyclistes.

Le Parlement - et plus particulièrement les grands groupes - s’est couvert de honte par rapport à cette législation en rejetant, l’année dernière, notre amendement, lequel tentait d’introduire ce montage a posteriori. Le Conseil - qui constitue généralement un frein au niveau de l’Europe - a suivi notre amendement et nous a permis d’être en mesure de voter demain en faveur de l’équipement a posteriori des vieux camions. Je voudrais exprimer toute ma gratitude au Conseil à cet égard. Les Verts auraient évidemment préféré un délai plus court, mais nous nous rangeons au compromis dégagé.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, en 2001 et une nouvelle fois en 2005, j’ai adressé des questions à la Commission, afin d’attirer son attention sur la protection inadéquate des piétons et des cyclistes face aux camions, en particulier ceux qui prennent un angle droit dans les villes et les villages.

Jusqu’à présent, les mesures de sécurité se sont concentrées sur les nouveaux camions, tandis que les anciens camions étaient autorisés à continuer à rouler sans rétroviseur jusqu’en 2023, et ce sans que les dernières technologies en matière de rétroviseurs et d’équipement de sécurité ne leur soient appliquées.

Seuls les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark ont adopté des mesures en avance sur les solutions européennes. L’Allemagne, par contre - qui est un pays bien plus grand - a décidé d’adopter une approche attentiste. Face au nombre croissant de camions sur nos routes, tout retard fait peser un risque encore plus grand sur la sécurité routière.

Aujourd’hui, nous avançons enfin, même si c’est plus tard que ne le pensait mon groupe. À cause de ce retard inutile, mon groupe a refusé de signer les amendements de compromis, même si nous nous réjouissons que celui-ci ait rendu une deuxième lecture superflue, laquelle aurait engendré d’autres retards. Si les mesures proposées continuent d’être inadéquates, il conviendra de les modifier rapidement.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines à peine, j’ai participé une fois de plus à l’une des tables rondes organisées régulièrement par l’Allemagne à l’intention des conducteurs de poids lourds longue distance. J’y ai appris un tas de choses sur les nombreuses attentes de ces conducteurs par rapport a) au fonctionnement du marché intérieur et b) à l’amélioration de la sécurité routière.

J’ai le sentiment que les conducteurs de poids lourds longue distance s’en remettent davantage à l’Europe que le citoyen européen moyen. Les conducteurs de bus et de camions s’emploient en permanence à conduire sans avoir d’accident et je voudrais profiter de cette occasion pour les en remercier. Pour y parvenir, ils doivent toutefois avoir entre autres choses la possibilité de superviser les développements qui touchent leurs véhicules. Cela signifie que nous devons leur offrir par le biais de la loi, si nécessaire, les moyens techniques leur permettant d’adopter une conduite préventive. Tel est précisément l’objectif de la directive actuellement débattue.

C’est une bonne chose que tous les nouveaux poids lourds soient obligés, depuis janvier 2007, d’être équipés de rétroviseurs latéraux sans angle mort. Il est toutefois illusoire de croire que cet angle mort peut être totalement supprimé uniquement avec des rétroviseurs, raison pour laquelle je voudrais mettre en garde contre un sentiment de sécurité tout neuf exagéré, en particulier chez les piétons, les cyclistes et les utilisateurs de fauteuils roulants.

Les conducteurs de camions, qu’ils soient nouveaux ou anciens, doivent se voir offrir le droit et la possibilité d’utiliser ces rétroviseurs. À cet égard, l’obligation de montage a posteriori se fait attendre depuis longtemps. Elle devrait enfin entrer en vigueur le 31 mars 2009, ce qui signifie qu’entretemps environ 800 personnes de plus perdront la vie parce que nous aurons autorisé une période de transition aussi longue. Peut-être les sociétés de transport feront-elles preuve d’initiative et, au lieu d’attendre l’échéance, équiperont a posteriori leurs véhicules conformément à la charte européenne sur la sécurité routière bien avant l’entrée en vigueur de la directive. Je voudrais d’ores et déjà les remercier pour leur acte de responsabilité sociale.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) L’obligation d’équiper les poids lourds de rétroviseurs sans angle mort s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transport communautaire visant à accroître la sécurité du transport pour les citoyens européens et, surtout, à protéger nos vies.

La protection de la vie humaine et la sécurité du transport sont deux éléments fondamentaux. À cause de rétroviseurs inadéquats, plus de 400 personnes perdent chaque année la vie dans l’Union - ainsi que l’a déclaré mon collègue - sans parler des blessés. Grâce à cette mesure, il devrait être possible d’épargner chaque année la vie de plusieurs centaines de personnes, raison pour laquelle nous devons agir. Deux problèmes de base doivent être résolus. Le premier concerne la visibilité totale et le deuxième le montage a posteriori de rétroviseurs sur les vieux camions ou, à défaut, le remplacement de ceux-ci par de nouveaux véhicules. Ce point revêt une importance fondamentale pour les 12, où une période de transition est nécessaire, car l’introduction immédiate des mesures exigées par la directive devrait faire peser une charge financière énorme sur nos sociétés de transport.

J’estime qu’il est primordial d’étendre à la majorité des poids lourds la portée des mesures visant à prévenir les accidents dus à l’angle mort du côté passager des poids lourds. En vue de garantir leur succès et leur efficacité, nous devons mettre en œuvre ces mesures avec une flexibilité modérée et dans des délais réalistes, tout en gardant à l’esprit les possibilités techniques et les circonstances. Nous devons également veiller à éviter tout effet de distorsion des mesures sur le marché.

Je remercie le président et rapporteur de notre commission pour son travail. Je me réjouis par ailleurs de l’adoption de nos amendements.

  Engelbert Lütke Daldrup, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la discussion a montré que tous les orateurs partageaient la même préoccupation en matière de sécurité routière. Je suis reconnaissant au Parlement pour son soutien, mais également pour la décision commune de mettre en œuvre la procédure législative rapidement, dès la première lecture. Il est dans notre intérêt à tous d’appliquer au plus vite les nouvelles mesures de sécurité routière relatives aux rétroviseurs des poids lourds.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement M. Costa, qui a joué un rôle déterminant pour arriver à cette adoption en première lecture. Comme il l’a dit, perdre du temps c’était perdre des vies humaines. Merci, Monsieur le Président Costa, merci aussi au Parlement, qui a permis de raccourcir les délais de mise en œuvre de la mesure. J’ajoute que rien n’empêche, comme l’a dit M. Jarzembowski, qu’un certain nombre de professionnels prennent les devants et s’équipent de ces rétroviseurs. Je crois que cela en vaut la peine pour éviter des victimes.

Je voudrais dire, à l’intention de Mme Harkin, que la Commission, bien sûr, tiendra compte des études menées actuellement sur les rétroviseurs de classe VI. Nous devons en effet voir exactement si l’utilisation de ces rétroviseurs de classe VI est efficace.

Je me tourne aussi vers la Présidence allemande en la remerciant d’avoir bien voulu, de son côté, cette conciliation qui est, en effet, très importante, puisqu’elle va nous permettre rapidement de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain matin.

15. Transports terrestres, rail et route: obligations de service public (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et n° 1107/70 du Conseil [13736/1/2006 - C6-0042/2007 - 2000/0212(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Erik Meijer (A6-0131/2007).

  Erik Meijer (GUE/NGL), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, les transports publics sont indispensables pour réduire l’espace utilisé par les véhicules dans les grandes villes, protéger l’environnement contre l’automobile et permettre à chacun de rejoindre son lieu de travail et les commerces qui sont souvent, de nos jours, assez éloignés du domicile.

Ce scénario est tout différent de ce qu’il était jadis, lorsque les inventeurs et les spéculateurs ont essayé d’attirer les clients dont le pouvoir d’achat était le plus élevé vers leurs nouveaux moyens de transport. Depuis l’arrivée de l’automobile, ce mode de transport est devenu largement déficitaire, raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs privés se sont depuis retirés. Loin d’être une activité commerciale, les transports publics relèvent aujourd’hui de la responsabilité des autorités publiques. Dans de nombreux cas, c’est l’État, la région ou la municipalité qui possède les sociétés de transport et, dans d’autres cas, les entreprises privées reçoivent sur l’argent des contribuables des compensations pour les services qu’elles fournissent.

Il y a sept ans, la Commission s’est mise à définir l’attribution des zones et des contrats de transport dans de nouveaux règlements. La nouveauté ne résidait pas dans le fait que l’Union européenne se mette à imposer des règles, cela fait plus de 30 ans qu’elle le fait; elle résidait plutôt dans le fait qu’une mesure radicale, annoncée depuis plusieurs années - l’ouverture du marché - serait véritablement prise. Tous les transports publics bénéficiant de fonds gouvernementaux seraient soumis à des adjudications pour des périodes de cinq ans. Les entreprises intéressées devraient rivaliser pour obtenir de tels contrats temporaires ainsi que les compensations gouvernementales associées.

Trois arguments ont joué un rôle important à cet égard. Le premier concernait la baisse attendue des coûts, par exemple à la suite d’une réduction des salaires, étant donné que le personnel ne bénéficierait plus d’une sécurité d’emploi. Le second concernait le fait que de nouvelles et grandes entreprises internationales en plein essor offriraient de reprendre à leur propre compte l’organisation des transports publics, moyennant compensations par le gouvernement. Le troisième avait trait à la prévention du népotisme et des affaires susceptibles de relever de la justice.

En 2000, j’étais novice en tant que rapporteur et on m’avait dit que cela faisait longtemps que la situation ne concordait pas avec les traités européens, que tous les effets avaient été longuement étudiés et que cette réforme devait être menée de toute urgence. Les entretiens que j’ai eus avec de grands conseils municipaux, des associations nationales de municipalités, des syndicats, des associations d’usagers ainsi qu’avec des organisations de protection de l’environnement ont donné une image totalement différente. Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.

Après une année de négociations avec toutes les parties concernées, j’ai proposé à l’Assemblée, le 14 novembre 2001, qu’outre l’obligation de réglementer l’adjudication de contrats de service public à l’échelon européen, il fallait que les gouvernements restent libres d’organiser leurs propres services de transport public. Cette liberté de choix constitue la meilleure manière de permettre aux transports publics de gagner la bataille contre l’automobile. L’Assemblée m’a soutenu en première lecture par 317 voix contre 224.

Après plus de cinq années de discussions internes, le Conseil des ministres des transports a défini, le 11 décembre 2006, une position commune conforme à la première lecture. Voyant que la Commission adaptait sa proposition initiale, un consensus a été trouvé entre les trois institutions européennes, un consensus qui, outre les contrats de service public, laissait le champ libre aux sociétés gouvernementales ainsi qu’à l’implication de tiers sans devoir publier d’appels d’offres.

Inutile de dire que le texte actuellement proposé rencontre des objections de la part de certains députés qui avaient en 2001 apporté leur soutien aux forces du marché maximales et aux services publics minimaux. Cela a engendré des amendements reléguant les termes alternatifs de «production interne» et d’«attribution directe» au rang des exceptions autorisées seulement dans des cas limités. J’ai constaté que ces restrictions n’avaient pas été reprises dans le compromis informel en deuxième lecture, point qui a fait l’objet de négociations en avril avec la présidence allemande du Conseil.

Ce compromis se reflète dans les 17 amendements qui ont été déposés conjointement par six groupes pour remplacer les 42 amendements qui avaient été préalablement adoptés par la commission des transports et du tourisme. Ce vaste consensus pare à la nécessité d’opérer une troisième lecture. Je remercie les rapporteurs fictifs, la Commission et le Conseil, en particulier la présidence allemande, d’avoir contribué à aboutir au présent accord, qui est très différent de la proposition de 2000.

Je voudrais enfin signaler que le présent compromis ne prévoit pas l’obligation pour les États membres, en cas de transferts de contrats à d’autres sociétés, de protéger les employés contre le risque de licenciement ou d’une réduction de salaire. Ce qui manque également, c’est une interdiction de réduire d’une manière destructrice les paiements effectués aux entreprises gouvernementales pour les services qu’ils rendent ainsi que des mesures adéquates de protection contre les mauvaises performances de la part des compagnies contractantes. Je sais que mon groupe en tout cas soutiendra toutes propositions allant dans ce sens.

Bien que je ne croie pas que le Conseil mettra son veto à cet égard, je ne suis pas sûr qu’on puisse en dire autant à propos de l’exigence d’une majorité équitable en vue de limiter les sous-adjudications à la moitié d’un contrat. Nous verrons demain.

  Engelbert Lütke Daldrup, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission Barrot, Mesdames et Messieurs, cette période de session est très importante en ce qui concerne les transports publics locaux de voyageurs. Après sept années de discussions, nous sommes proches de la conclusion d’une procédure législative très importante en deuxième lecture. Le consensus auquel nous sommes sur le point d’aboutir est principalement dans l’intérêt de nos concitoyens. Nous pouvons leur garantir qu’ils pourront à l’avenir profiter de services de transport public locaux efficaces et attrayants. Nous nous sommes fixé comme norme une gamme intégrée de services avec un seul billet ainsi qu’une coordination des horaires, car c’est ce que souhaitent les gens.

Ce consensus est également dans l’intérêt de l’ensemble des entreprises de transport, publiques et privées, qui se verront enfin offrir un nouveau cadre juridique qui leur donnera une plus grande sécurité juridique et donc de meilleures possibilités de planification. Enfin, le consensus est dans l’intérêt des autorités responsables des transports publics locaux de voyageurs, dans la mesure où le nouveau règlement renforce l’auto-administration locale.

Il y a un autre bénéficiaire, c’est notre environnement. Des transports publics locaux attrayants et efficaces représentent une amélioration durable de la situation des transports dans nos villes et agglomérations et un bénéfice en matière de répercussions climatiques sur nos conurbations.

L’adoption du compromis par l’Assemblée à la majorité requise lors des votes de demain représenterait un grand succès pour nous tous.

Si nous sommes proches d’un consensus, c’est grâce en particulier au rapporteur, M. Meijer. Le président de la commission des transports et du tourisme, M. Costa, ainsi que les rapporteurs fictifs, M. Grosch, M. Piecyk et M. Cramer, ont également contribué de façon notable à la bataille pour trouver un compromis général.

En réalité, plus rien ne s’oppose désormais à la conclusion d’un accord; cela est sans aucun doute dû au fait que, dans sa position commune adoptée en décembre 2006, le Conseil avait déjà tenu compte d’un certain nombre d’amendements déposés par l’Assemblée. Ceux-ci couvrent principalement les trois points suivants: primo, l’élargissement du champ d’action à l’échelon local. Les autorités chargées du transport des voyageurs ont désormais le choix entre une procédure d’adjudication concurrentielle, l’utilisation de leur propre compagnie en vue de fournir des services de transport et l’attribution directe d’un contrat. Ce principe fondamental n’a pas été remis en question. Secundo, l’introduction de normes sociales et de qualité. Ici aussi, il a été conclu que les autorités compétentes devaient assumer leurs responsabilités. Tertio, la protection des petites et moyennes entreprises. Nous voulons nous assurer que les PME pourront fournir leurs services près des citoyens, y compris dans le futur, au lieu d’être éventuellement englouties par de grandes sociétés internationales.

Particulièrement profitable au consensus est le fait que le Parlement, la Commission et le Conseil sont parvenus à mettre au point un accord politique commun de base concernant les transports publics locaux de voyageurs. Ce type de transport ne peut être laissé aux seules forces du marché et relève plutôt du domaine des services d’intérêt général. C’est pour cette raison qu’il nous faut une organisation du marché qui renforce la responsabilité des organes de décision locaux et qui garantit une concurrence réglementée. Une offre de services d’intérêt général appropriée - y compris dans le domaine des transports publics locaux de voyageurs - constitue une condition préalable fondamentale au fonctionnement du modèle social européen. Cela inclut également une cohésion sociale et territoriale en Europe, ce qui ne peut être préservé sans un service de transports locaux de voyageurs efficace.

Il y a aussi une entente s’agissant de l’urgente nécessité d’assurer une sécurité juridique. De nombreuses décisions controversées en matière d’attribution ont montré que la législation existante n’était pas suffisamment claire. Cela changera bientôt grâce au nouveau règlement.

Enfin, le nouveau règlement clarifie les rapports financiers entre l’entité contractante et l’entrepreneur. C’est la partie qui commande quelque chose qui doit aussi être celle qui paye. Cela ne peut engendrer ni surcompensation ni sous-compensation.

D’où la question qui nous concerne tous - en dépit du peu de temps disponible pour la discussion - à savoir comment pouvons-nous arriver à un consensus en deuxième lecture et éviter ainsi une conciliation? Nous connaissons désormais les résultats du trilogue informel entre le Parlement, la Commission et le Conseil et ces résultats nous offrent une réelle possibilité d’aboutir à un consensus en deuxième lecture.

Jusqu’à la fin, nous nous sommes débattus avec trois exigences politiques: le raccourcissement des périodes de transition, un meilleur renforcement des PME et l’introduction d’un quota d’exécution en autonomie en cas de sous-traitance à des tierces parties.

En ce qui concerne la première exigence, nos vues se sont rapprochées. La période de transition a été réduite de 12 à 10 ans et l’échéance pour l’entrée en vigueur du règlement est passée de trois ans à 24 mois.

Nous avons également conclu un accord sur le deuxième point. La valeur-seuil pour les PME a été légèrement relevée. À ce propos, le Conseil a fait un certain effort pour accéder aux exigences de l’Assemblée.

Le troisième point - ledit «quota d’exécution en autonomie» - a fait l’objet de controverses jusqu’au bout. J’espère pouvoir utiliser le passé. L’avis de l’Assemblée et celui du Conseil sur ce point important, dont le but consiste à prévenir le dumping social, se sont alignés à la toute dernière seconde. Le compromis prévoit désormais que si un contrat de sous-traitance est conclu, l’essentiel du service doit être presté par le principal opérateur lui-même. Cela concerne l’amendement 66 à l’article 4 ainsi que l’amendement 67 à l’article 5.

Je crois qu’il s’agit là d’une bonne solution et je remercie vivement toutes les personnes qui y ont contribué.

Le terrain a donc été préparé pour l’adoption de la législation en deuxième lecture. Si l’Assemblée vote demain en faveur du compromis, le Conseil donnera lui aussi son consentement.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, si nous sommes prêts à obtenir un accord en deuxième lecture sur une proposition aussi sensible, c’est en grande partie grâce à la ténacité et à l’esprit constructif de votre rapporteur, M. Erik Meijer, que je tiens à féliciter tout particulièrement.

Je rappellerai tout simplement deux points sur le fond du dossier. Ce texte reconnaît pour la première fois le libre choix des autorités locales en matière d’organisation des transports publics. Ainsi, nous pouvons accroître la marge de manœuvre des collectivités décentralisées, ce qui vaut la peine d’être souligné s’agissant d’un texte communautaire. Cette évolution majeure répond à la demande exprimée très clairement par le Parlement européen en première lecture.

Deuxièmement, le règlement actuel a plus de 35 ans et il était devenu complètement inadapté. De ce fait, ce sont les transports publics dans leur ensemble qui souffrent d’une insécurité juridique majeure. Cette insécurité juridique génère des contentieux. Elle compromet le développement du secteur, dès lors que les autorités municipales, les opérateurs sont privés de visibilité et de certitudes pour effectuer des investissements industriels et financiers qui sont souvent très lourds.

Aujourd’hui, après sept années de procédure, à l’issue de trois trilogues informels, nous avons un bon accord à notre portée. Le compromis entre le Conseil et le rapporteur respecte l’équilibre et les objectifs de la proposition révisée de la Commission et répond aux principales demandes du Parlement européen. C’est le cas notamment pour la limitation des périodes d’entrée en vigueur et des périodes de transition. D’autre part, ce texte prévoit un régime spécial pour les petites entreprises et les entreprises familiales en encadrant les possibilités de sous-traitance.

À propos de la sous-traitance, je viens d’être informé du dépôt de deux amendements oraux qui proposent, Monsieur le Président, une formulation de compromis. La formule «major part» serait remplacée par la formule «substantial part». Il apparaît que l’objectif de ces amendements est de permettre, Monsieur le Ministre, un accord avec le Conseil en deuxième lecture. La Commission ne peut que soutenir cet objectif. En ce qui concerne le libellé des amendements, la Commission est évidemment flexible. Elle peut se rallier à ce compromis de dernière minute s’il permet de finaliser un accord.

Je remercie encore une fois le Parlement de ce travail, ainsi que la Présidence du Conseil et j’espère bien que nous allons pouvoir enfin apporter une conclusion à ce rapport indispensable. Pour moi qui prépare un livre vert sur la mobilité urbaine, c’est une grande satisfaction de voir les choses ainsi progresser.

  Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, les transports publics de voyageurs sont utilisés par des millions de citoyens et nous espérons qu’il y en aura encore plus après la journée de demain. Le Parlement européen, y compris notre groupe, n’a pas pris ce sujet à la légère. Nous sommes conscients du conflit opposant, d’une part, les traditions et les structures de divers types dans de nombreux pays et, d’autre part, les nouveaux défis en matière de mobilité.

Il y a un point sur lequel j’aimerais que l’Assemblée se penche: la première lecture a eu lieu en 2001 et la position commune a été adoptée en 2006. Lorsque nous discuterons à l’avenir de la discontinuité, j’espère que le Conseil s’en souviendra, faute de quoi nous devrons compter en termes de génération plutôt qu’en termes de période législative pour faire aboutir à l’avenir certains dossiers.

Il y a malgré tout un point qui nous console: de nombreux aspects et propositions présentés par le Parlement en première lecture ont manifestement été pris en considération. La liberté des pouvoirs locaux et régionaux d’émettre des avertissements a été prise en compte. Il était important d’insister sur ces points et il fallait prendre en considération le contrôle des opérateurs internes ainsi qu’enfin le principe de réciprocité.

Le Parlement a voulu insister sur d’autres points importants en deuxième lecture. Il y a une chose que je voudrais dire avant tout: ce qui va pour nous devrait aussi aller pour le Conseil. On ne peut permettre que le bon compromis actuel échoue pour les deux parties à cause d’un seul mot. Quelle que soit la tournure que prendra le vote de demain, je suis convaincu que le bon sens prévaudra et que c’est un bon compromis, qu’il soit amendé ou pas. Nous avons raccourci les périodes de transition et vous savez pourquoi: cela fait déjà suffisamment longtemps que cela dure.

Nous avons amélioré la protection juridique, nous avons essayé d’améliorer la protection des petites et moyennes entreprises. Pourquoi? Parce qu’elles fournissent des services et qu’elles contribuent au développement de structures économiques dans certaines régions, et parce qu’elles sont tout simplement incapables de soutenir une concurrence généralisée. En ce qui concerne la sous-traitance, nous voulons apporter la garantie que cela ne conduira pas à un dumping social et que ce ne sera pas utilisé dans le but de contourner les règles en matière de concurrence.

Tels étaient nos objectifs. Grâce à sa proposition, le Parlement a, selon moi, créé une sécurité juridique et trouvé une très bonne et très judicieuse voie entre les monopoles, d’une part, et un libéralisme débridé, d’autre part. J’espère que les trois partenaires donneront leur consentement dans ce sens demain et j’ai bon espoir que ce sera le cas.

  Brian Simpson, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, non seulement pour le travail réalisé sur ce dossier, mais également pour la persévérance avec laquelle il a conduit ce rapport vers la deuxième lecture. Il est clair qu’un tel processus est requis en vue de créer une situation équitable et ne défavorisant personne dans le domaine des contrats en matière de transports publics locaux. Le groupe PSE nourrit cependant certaines inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la qualité des services offerts par les entreprises de transport et plus particulièrement dans le domaine des transports par autobus dans certains États membres.

À cet égard, nous pensons que le Parlement, dans sa poursuite du processus de libéralisation dans ce domaine, a peut-être oublié l’importance de fournir des services de qualité et j’espère que, lorsque la présente législation sera ultérieurement revue, la question de la qualité et de l’application de normes de qualité sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite. J’admets que nous n’avons franchi qu’une première étape et que le chemin conduisant à cette deuxième lecture a été long, mais nous devons reconnaître les progrès réalisés et espérer qu’on arrivera rapidement à un accord entre le Conseil et le Parlement. Mon groupe, en dépit des réserves formulées, fera tout ce qu’il peut pour ne voter que les amendements qui relèvent de la solution de compromis trouvée avec le Conseil. Pour nous, il n’y a qu’une autre solution: la conciliation.

Ce que les gens veulent, c’est un système de transports publics efficace, fiable, abordable et sûr, un système qui confère aux organes publics la responsabilité de garantir le respect de ces critères, un système qui confère également aux opérateurs de transport la responsabilité de remplir leurs engagements, et je crois honnêtement que c’est là que résideront les défis. Même s’il est normal de mettre en place le cadre nécessaire à l’élaboration de contrats de transports publics, nous ne pouvons permettre un effritement des normes et nous devons garantir l’impartialité et la transparence des procédures. J’espère que le cadre sera bientôt mis en place. Attaquons-nous désormais à la qualité des services à fournir!

  Paolo Costa, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, quasiment sept années ont été consacrées à l’élaboration du rapport en question. Ont-elles été bien utilisées? Sept années se sont écoulées, mais M. Simpson a encore dû déclarer qu’il espérait obtenir quelque chose de meilleur lors d’une révision ultérieure et, après tout ce temps, voilà qu’arrive encore un amendement de dernière minute en vue d’essayer d’obtenir un compromis. Il a fallu sept ans, ou plutôt sept ans et deux mois, pour résoudre ce problème. Il ne s’agit pas, selon moi, d’un problème de vie ou de mort. Le Parlement aura bien sûr son mot à dire et je pense que certains points évoqués par l’Assemblée pourraient être acceptés demain par le Conseil afin d’éviter la conciliation.

Force est de déclarer qu’il ne m’est pas possible de dire que nous avons fait un travail particulièrement complet. Pouvons-nous dire que nous avons fait du bon travail, alors que le droit réservé à l’attribution directe des contrats est à ce point étendu qu’il élimine en fait ou réduit dans de larges proportions la possibilité de sous-traiter sur une base réellement concurrentielle? Affrontons-nous la possibilité de l’attribution interne de contrats même pour des services administrés sur une base de monopole à l’échelon national? Est-il possible que l’entrepreneur ou le directeur interne puisse sous-traiter des services «substantially» ou «significantly», ces adverbes n’étant pas définis par la législation? Est-il possible qu’un tel sous-traitant, même en l’absence d’une adjudication, puisse continuer à raison de plus de 50% du temps, sur la seule base de promesses d’investissements? Bref, nous sommes confrontés à des sous-compensations vis-à-vis des services ferroviaires dans les pays tiers qui rendent difficiles la production du service. Est-il réellement imaginable qu’on n’ait pu discuter de ce problème et y trouver des solutions? Devons-nous réellement continuer à éviter de trouver des solutions adéquates également à ces aspects?

Je voudrais lancer un appel sincère non seulement à mes collègues de l’Assemblée, mais aussi au Conseil et à la Commission: pourquoi ne pouvons-nous pas essayer de faire ce dernier effort pour trouver une solution véritablement utile, fiable et réelle, une solution capable d’aller au-delà de termes aussi vagues que «significant» et «substantial», qui selon moi ne correspondent pas à la base juridique du problème? Ce que nous faisons n’est en aucun cas conforme au quatrième critère fixé dans le jugement Altmark. Je vois dans tout cela un degré de précipitation qui, après sept années de perdues, me semble injustifié au vu des faits.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements destinés à corriger ces structures. Nous ne pensons pas qu’ils doivent tous être acceptés, mais si certains d’entre eux l’étaient, nous devrions réussir, après sept années et deux mois, à obtenir un résultat certainement meilleur que celui que nous obtiendrions avec les documents que nous avons devant les yeux.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Le nouveau règlement du Parlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route aura une grande importance, principalement pour les communautés locales. Je tiens à remercier M. Erik Meijer pour sa contribution au présent rapport.

L’harmonisation des règlements sur la conclusion de contrats liés aux services devrait garantir la transparence, la concurrence ainsi qu’un juste partage des coûts et des financements. Cela concerne avant tout les transports publics et les services fournis aux communautés locales par les petites et moyennes entreprises, qui ont besoin de subventions. C’est une bonne idée d’étendre les périodes contractuelles à 8 ans pour les services d’autobus et à 15 ans pour les services par chemin de fer, faute de quoi les investissements consentis pour ces services seraient trop risqués et peu rentables pour les petites et moyennes entreprises qui fournissent de tels services.

La définition des termes «opérateur interne» ou «fournisseur interne de services» doit aussi être peaufinée. Le mécanisme de compensation proposé est assez complexe et il ne sera pas facile de le mettre correctement en œuvre. Je pense que le règlement adopté nous sera également utile.

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, selon le maire de Munich, M. Christian Ude, l’Union européenne rendra un profond hommage, lors de la décision qu’elle prendra demain, à des structures décrépites. Les pesants services de transport par chemin de fer fournis par les chemins de fer régionaux et de banlieue sont retirés du règlement, à l’instar des vastes services de transport municipaux dans la plupart des villes. Le seuil pour les petites et moyennes entreprises est plusieurs fois supérieur au seuil fixé dans la législation européenne pour l’attribution de contrats de service public. En Allemagne, par exemple, cela aura pour conséquence que plus de 80% des services de transport ne seront pas couverts par le présent règlement. Notre amendement visant à faire des normes sociales, environnementales et qualitatives des facteurs déterminants des procédures d’adjudication a été rejeté. Monsieur Daldrup, cela n’est dans l’intérêt ni des voyageurs, ni dans celui de l’environnement.

À quoi bon avoir un règlement européen qui ne s’applique qu’à une minorité de services? On aurait pu aussi y arriver par la subsidiarité. Quiconque accepte une période de transition de 30 ans - ce qui était initialement proposé - ne perçoit évidemment aucun besoin d’agir. Malgré le fait que le Parlement européen ait réduit de moitié cette période, les Verts ont voté contre ce règlement en commission des transports et du tourisme. Nous nous y sommes opposés, parce que ce n’est pas un compromis et peu de choses vont changer.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, le processus que nous sommes en train de clore dure depuis plus de six ans. Je me réjouis de l’accord conclu avec le Conseil. Bien que certains aspects laissent à désirer, le compromis actuel est acceptable.

Je me félicite particulièrement du fait que les États membres et les régions pourront, dans une certaine mesure, décider eux-mêmes de la manière dont ils entendent organiser leurs transports publics. Ainsi, chaque autorité compétente pourra adapter au mieux le compromis selon sa situation propre, ce qui pourra avoir un effet positif sur l’utilisation des transports publics.

Afin de parvenir à mettre en œuvre la présente proposition, nous devrons nous limiter aux éléments à propos desquels un accord a été conclu avec le Conseil. C’est pourquoi je voudrais insister auprès de chacun d’entre vous pour ne soutenir que ces amendements spécifiques et laisser les autres points pour plus tard.

Permettez-moi de conclure en remerciant M. Meijer pour l’engagement et le dévouement dont il a récemment fait preuve. Ceci conclut joliment notre coopération dans le domaine des transports publics au cours des 25 dernières années.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur Daldrup, permettez-moi tout d’abord, en mon nom propre ainsi qu’au nom de ma collègue, Mme Jeggle, de remercier toutes les personnes concernées - le Conseil, la Commission et le Parlement - d’être arrivées à conclure après sept années ce bon compromis. Je voudrais particulièrement remercier M. Piecyk, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, mais qui a joué un rôle décisif dans les négociations.

J’ai personnellement l’impression que nous sommes en train de créer une sécurité juridique et que notre compromis réalise un bon équilibre entre les intérêts des services de transport publics et privés. Les villes et les régions ont la liberté d’attribuer des contrats à leurs propres compagnies sans devoir publier des appels d’offres. D’autre part, nous tenons à imposer malgré tout la condition suivante: en tant que monopoles - éventuellement réalisant des bénéfices monopolistiques dans d’autres domaines - elles ne peuvent être en concurrence avec des entrepreneurs privés pour les contrats en question. C’est pour cette raison que j’estime qu’il s’agit d’un compromis équilibré.

Monsieur Daldrup, il n’est pas seulement question de services de transport de voyageurs de qualité; il faut aussi que ces services de transport de qualité soient à des prix abordables pour les voyageurs. Cet aspect a été un peu négligé ces dernières années dans certaines villes et communes. La nouvelle législation nous permettra de prendre davantage cet aspect en considération.

Permettez-moi de relever juste deux points parmi tous ceux qui ont fait l’objet de l’accord. Vous avez dit tout à l’heure que, selon vous, l’essentiel en cas de contrats de sous-traitance était une question de protection contre le dumping social. Si c’est vraiment le dumping social que vous avez en ligne de mire, vous devez insister pour que les opérateurs internes effectuent 100% des services eux-mêmes sans leur permettre de recourir à des sous-traitants meilleur marché. Quoi qu’il en soit, mon groupe restera fidèle au compromis négocié, y compris au terme «l’essentiel». Nous verrons ce que décidera l’Assemblée demain. Nous resterons toutefois fidèles à notre parole, faute de quoi il sera impossible d’arriver à des compromis. Je pense personnellement qu’il est particulièrement important que nous soyons parvenus à améliorer le niveau de protection juridique et à faire en sorte que les compagnies qui ont le sentiment d’avoir été désavantagées bénéficient de moyens rapides et efficaces d’accès à cette protection juridique.

Je voudrais enfin faire une remarque personnelle à l’intention de M. Daldrup en sa qualité de représentant de la présidence allemande. J’espère que vous prendrez aussi les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure législative allemande pour incorporer intégralement l’ensemble des mesures que nous adopterons demain dans la loi allemande sur le transport des personnes (Personenbeförderungsgesetz) et que vous n’essayerez pas de vous en écarter suite aux pressions de certaines compagnies publiques. Les mesures décidées sont bonnes et nous devrions les transposer telles qu’elles sont.

  Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, je ne prendrai pas personnellement la responsabilité de m’opposer au compromis, car la première lecture a duré sept ans. Il ne faudrait pas, après une procédure très chaotique, une deuxième qui dure autant.

Je voudrais dire d’abord que je suis globalement satisfait de ce texte. Nous avions besoin de sécurité juridique et de ne pas laisser aux juges la décision en permanence. Nous avons aussi obtenu, pour la première fois, une reconnaissance de la libre administration des collectivités locales.

Pour le reste, c’est un texte quand même très compliqué, qui procède d’un compromis de protection du chemin de fer pour les uns, des transports locaux et régionaux collectifs urbains notamment pour les autres. Je ne suis pas sûr que ce soit très simple à interpréter, je ne suis pas sûr que ce soit simplement un jeu gagnant-gagnant et je ne suis pas sûr qu’il ne faille pas y revenir assez vite pour clarifier, notamment, ce que l’on appelle le cantonnement, ce que l’on appelle les sociétés d’économie mixte, ce que l’on appelle la sous-traitance sans appel d’offres, qui sont autant de brèches permettant d’éviter la règle du jeu commune.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, cela fait de nombreuses années que la ligne est brouillée en ce qui concerne les exigences européennes de donner davantage de pouvoirs aux forces du marché en matière de transports publics de voyageurs. L’Europe entendait rendre les adjudications publiques obligatoires, mais elle n’est jamais allée jusque là. Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà déclaré, cela fait sept ans qu’on discute, qu’on se chamaille et parfois qu’on oublie complètement ce sujet. Peu d’États membres avaient envie de se brûler les doigts sur ce problème. Il semblait que l’apparente aggravation de l’insécurité juridique avait peu d’impact.

Afin de sortir de l’impasse, la Commission a, à juste titre, lancé une nouvelle proposition. Au cours de ces dernières années, le caractère du marché européen des transports publics de voyageurs s’est profondément modifié et les décisions de la Cour de justice ont également démontré l’impérieuse nécessité de disposer d’un nouveau cadre juridique.

Pour les Libéraux, l’accord actuellement en discussion n’apportera pas un bonheur complet. La bataille en termes d’efficacité, qui peut précisément être gagnée grâce aux forces du marché, reste sous-exposée et, en ce qui concerne la question de la sécurité juridique, certaines questions subsistent.

Tout en remerciant évidemment le rapporteur pour son engagement, j’ajouterai que je ne partage pas son avis à propos des forces du marché. C’est précisément dans les cas où les forces du marché ont été introduites que davantage de transports et des transports de meilleure qualité ont pu être offerts à un meilleur prix. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons retourner en arrière maintenant.

Le point positif de la présente proposition concerne le fait que les services publics de transport ainsi que l’attribution en sous main seront soumis à des conditions et critères stricts en vue d’empêcher toute distorsion de la concurrence. En résumé, soit vous êtes un acteur sur le marché et vous tentez de rivaliser, soit vous êtes un monopoliste et vous vous limitez à votre propre marché qui vous protège. Cela me semble être une base de travail claire actuellement.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, une issue heureuse arrive à qui sait attendre, c’est du moins ce que dit le proverbe. Reste à déterminer jusqu’à quel point cela s’applique au cas qui nous concerne. Cela a pris du temps. Comme de nombreux orateurs l’ont déclaré, cela a pris entre six et sept ans, sans oublier qu’il faut ajouter à cela de longues périodes de transition. C’est pourquoi un tel processus législatif est difficilement vendable dans les médias, ne l’oublions pas. C’est peut-être aussi pour cette raison que nous examinons ce problème en session de nuit, mais c’est devenu la règle en ce qui concerne l’examen de propositions législatives. Quoi qu’il en soit, nous pourrions aboutir à un bon résultat, du moins sur quelques points clés importants.

Notre principal objectif consistait à simplifier les dispositions, à les rendre plus flexibles et à prendre davantage en considération les principes de subsidiarité et de transparence dans la procédure. J’estime qu’il est aussi important d’examiner comment cela cadrera avec le troisième paquet ferroviaire au niveau du calendrier et du contenu. Un autre point important concerne la décision de principe général selon laquelle les services publics locaux de transport de voyageurs ne devraient pas être traités différemment des services ferroviaires normaux. Parmi les dispositions clés en ce domaine, il faut noter l’octroi d’une compensation financière pour l’exécution des obligations de service public, d’une part, et, d’autre part le fait que les autorités locales sur place devraient être libres de décider la manière dont elles entendent organiser leurs services publics de transport des voyageurs; elles doivent pouvoir décider si elles veulent les externaliser ou si elles veulent les fournir elles-mêmes.

Je me réjouis aussi du fait que, dans la bonne tradition du Parlement européen, nous avons tenu particulièrement compte de l’intérêt des petites et moyennes entreprises dans ce secteur. J’espère donc que nous trouverons aussi une bonne solution à la question de l’attribution des contrats de sous-traitance demain. Si nous y parvenons, plus aucun obstacle ne s’opposera à la conclusion du processus législatif européen. La balle sera ensuite dans le camp des législateurs nationaux et j’espère qu’ils ne mettront pas trop de temps pour remplir leur mission.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Regulamentul privind serviciile publice de transport va avea implicaţii asupra tuturor celor 490 de milioane de cetăţeni ai Uniunii Europene. Importanţa subiectului a generat dezbateri timp de şapte ani şi îmbunătăţiri succesive ale propunerii din anul 2000. Având în vedere că doar aplicarea principiilor de piaţă ar putea duce la reducerea numărului de rute şi a frecvenţei acestora, competiţia reglementată introdusă de regulament în domeniul serviciilor publice feroviare şi rutiere va permite atât sectorului public, cât şi celui privat, să îmbunătăţească calitatea şi securitatea serviciilor în transportul public de călători.

Referitor la regulile de compensare financiară pentru obligaţiile privind serviciul public de transport de călători, este important ca autorităţile competente să finanţeze în mod corespunzător obligaţiile privind serviciul universal de transport public de călători şi costul utilizării infrastructurii de transport aferente. În acest domeniu, este nevoie de investiţii şi, de aceea, se impune o durată minimă a contractelor. În acest context, este important să se asigure condiţii egale de competiţie între companiile private şi autorităţile publice şi operatorii interni ai acestora prin definiţii riguroase şi condiţii clare privind calitatea şi frecvenţa serviciilor publice de transport de călători.

Autorităţile publice responsabile trebuie, însă, să introducă şi garanţii suplimentare pentru subcontractori, pentru a evita discriminarea în favoarea principalului contractor, în special în cazurile în care contractorul principal a primit un contract direct, fără organizarea unei licitaţii. Închei prin a sublinia importanţa competiţiei şi, mai ales, a calităţii serviciilor de transport public de călători. Felicit autorul raportului şi Comisia Europeană pentru importanţa acordată acestui subiect.

  Gabriele Albertini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route sur lequel nous nous préparons à nous prononcer concerne 80% des transports de voyageurs par chemin de fer et est très important pour le développement des transports ferroviaires européens, caractérisés par une diversité des situations nationales.

Le règlement ayant été bloqué au sein du Conseil pendant près de sept ans, je comprends le souhait de nombre de mes collègues de conclure le processus en deuxième lecture et d’éviter ainsi la procédure de conciliation et les négociations informelles avec le Conseil qui l’accompagnent.

Je voudrais féliciter mon collègue, M. Grosch, ainsi que notre coordinateur, M. Jarzembowski, pour les résultats intéressants obtenus. Je regrette toutefois le fait que le principe de réciprocité, que notre groupe avait déjà fermement soutenu à l’époque du troisième paquet ferroviaire, n’ait pas été inclus dans les compromis. En réalité, dans mon pays, l’Italie, les services publics de transport par chemin de fer sont libéralisés et sont attribués par le biais d’une procédure d’adjudication. Dans plusieurs autres pays européens au contraire, les services de transport nationaux et régionaux sont organisés sur la base d’un système de monopole légal, une situation qui pourra continuer encore après l’adoption du règlement actuel.

On assistera donc à des asymétries du marché et les compagnies opérant sur des marchés fermés à la concurrence mais autorisées à rivaliser sur des marchés ouverts réaliseront des bénéfices exagérés. À cet égard, mon collègue M. de Grandes Pascual, moi-même et d’autres collègues espagnols et italiens de notre groupe, avons déposé deux amendements, les amendements 43 et 45, contenant des clauses en matière de réciprocité par rapport aux entreprises qui opèrent sous des régimes de monopole national. Il sera donc impossible de ne pas soutenir les amendements qui modifient la proposition dans ce sens. Cependant, quel que soit le résultat du vote sur les différents amendements, je tiens à garantir mon soutien au rapport à l’occasion du vote final.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, cela fait presque sept ans que ce texte est en discussion devant les institutions européennes, et c’est beaucoup trop. Nous avons besoin de trouver un accord aujourd’hui: il est essentiel pour l’organisation des transports publics de proximité dans l’Union européenne.

Permettez-moi de féliciter vivement le rapporteur, Erik Meijer, ainsi que les rapporteurs fictifs, Mathieu Grosch et Willi Piecyk, même s’il n’est pas présent ce soir. Je les félicite pour avoir négocié ces derniers mois avec les États membres et avoir réussi à trouver un accord avec le Conseil sur ce texte. Il me semble que le compromis ainsi conclu assure un bon équilibre entre une ouverture maîtrisée et progressive à la concurrence et le respect des exigences de service public. C’est pourquoi je crois que nous devons soutenir cet accord et éviter ainsi de prolonger stérilement les discussions, ce qui serait inévitable si nous allions en conciliation.

Bien sûr, cet accord n’est pas parfait, mais c’est un bon compromis qui devrait permettre d’apporter une réelle sécurité juridique à tous les acteurs du transport concernés et de fixer un cadre modernisé, favorable au développement des transports collectifs en Europe. J’espère vraiment que nous allons pouvoir l’adopter demain à une large majorité, donnant ainsi aux services publics de transport de voyageurs par rail et par route un cadre harmonisé et équilibré.

  Engelbert Lütke Daldrup, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barrot, Mesdames et Messieurs, le débat a été encourageant et il nous donne des raisons d’espérer qu’après une longue période de discussions et de négociations un accord sera conclu demain. Nous disposons d’un bon compromis. Je ne doute pas que chacun d’entre vous aurait préféré que certaines parties du texte soient différentes, alors que d’autres parties du texte suscitent plus ou moins d’enthousiasme. C’est toujours ainsi dans les compromis: chacun doit mutuellement céder du terrain. Nous devons bien nous rappeler que les compagnies, les villes et les agglomérations et surtout le public attendent la sécurité juridique et la sécurité au niveau de la planification, afin de savoir dans quelle direction nous allons en ce qui concerne les services publics locaux de transport de voyageurs dans nos villes et régions.

Je voudrais exprimer mes sincères remerciements au rapporteur, M. Meijer, aux rapporteurs fictifs, M. Grosch et M. Piecyk, ainsi qu’à toutes les autres personnes qui ont participé à cette entreprise. La discussion fut longue et parfois ardue. J’estime que nous avons obtenu un bon résultat, un résultat que nous pourrons aussi justifier à l’extérieur, et j’espère que les deux décisions seront prises demain et que nous parviendrons à mettre en route une solution commune en deuxième lecture.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier le Parlement pour son travail, remercier aussi la Présidence du Conseil. Nous approchons, je crois, d’une solution qui va permettre de pouvoir disposer de règles du jeu plus claires, plus équilibrées pour ce secteur des transports publics. Certes, tout compromis n’est qu’une étape, mais c’est une étape importante dans la mesure où elle permet une ouverture progressive et où, en même temps, elle apporte un fondement à la notion de service public dans le but de mettre fin à une certaine insécurité juridique préjudiciable. Enfin, comme je l’ai souligné au début, elle permet de laisser une plus grande marge de manœuvre aux collectivités locales, consacrant ainsi la notion de subsidiarité.

Je voudrais ajouter que, au nom de cette subsidiarité, la Commission n’a pas cru devoir, dans sa proposition initiale, fixer des critères de qualité. Rien n’empêchera cependant les autorités concédantes de prévoir des critères auxquels devra répondre le candidat transporteur.

Je pense que nous devons à présent profiter de cette politique de mobilité urbaine pour assurer la qualité du transport dans nos villes et dans nos agglomérations. Je souhaite donc moi aussi qu’un accord intervienne demain pour nous permettre de franchir cette nouvelle étape et, encore une fois, je remercie M. Meijer et les rapporteurs fictifs, M. Piecyk et M. Grosch.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. - (EN) L’actuel cadre réglementaire de la Communauté élaboré en 1969 visait une industrie des transports publics qui n’était pas destinée à affronter les défis et les possibilités d’un marché européen unique dans ce secteur. Il est donc dépassé. En dépit de l’impossibilité d’opérer des réformes en 2000, cette nouvelle proposition doit être perçue en tant que réelle avancée pour le secteur des transports publics. La récente ouverture du secteur à la concurrence doit être définitivement abordée sur une base comprenant l’ensemble de l’UE. Il est par conséquent grand temps de définir des règles communautaires claires en vue de garantir une concurrence loyale et transparente pour un secteur des transports par chemin de fer et par route modernisé. Grâce à l’harmonisation d’aspects clés et à la protection des intérêts tant des opérateurs que des voyageurs, nous devons permettre au secteur de devenir plus concurrentiel. Ce secteur doit non seulement devenir plus concurrentiel, mais, par le biais d’une réactualisation du cadre réglementaire, notre objectif doit également consister à accroître la qualité et l’attrait des transports publics au sein de l’Union dans son ensemble, grâce à l’introduction d’une concurrence réglementée. C’est dans cette perspective que je soutiens fermement la proposition de la Commission ainsi que les améliorations proposées par les amendements déposés par la commission des transports et du tourisme.

16. Interventions d’une minute (Article 144 du Règlement PE)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute.

  György Schöpflin (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la crise qui s’aggrave entre l’Estonie et la Russie nous affecte tous. Il s’agit d’un cas évident de pression indûment exercée par un grand pays sur un plus petit. C’est le genre de comportement contre lequel l’Union européenne protège les petits États. La Russie accuse constamment l’Estonie d’entretenir quelque chose qu’elle appelle «fascisme», sans produire l’ombre d’une preuve. Cette campagne nuit à l’idée même d’antifascisme, avant tout parce que la Russie elle-même se conduit comme un État fasciste. Cette campagne déshonore la mémoire de ceux qui ont réellement lutté contre le fascisme, en particulier ceux qui ont donné leur vie pour cette lutte, parmi lesquels des millions de Russes. Antifascisme signifie démocratie et égalité de respect pour tous. La Russie, en contredisant ce principe, ravive le fascisme et se transforme par là même en une menace pour l’ensemble de l’Europe.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer un problème grave d’abus de fonds européens, utilisés, selon moi, pour détruire le patrimoine archéologique de l’Irlande. Je demande au commissaire Dimas d’intervenir directement auprès du ministre Roche, en Irlande, pour s’assurer que ces subventions, qui sont destinées à construire l’autoroute N3 dans le comté de Meath, ne facilitent pas la destruction d’un site néolithique récemment découvert, un «woodhenge». Il s’agit d’un site extrêmement important, assez proche de la colline historique de Tara. Le directeur du Musée national irlandais a demandé des fouilles archéologiques complètes, mais, étant donné que le ministre Roche est resté sourd à tous les conseils d’experts jusqu’ici, il existe un risque réel que ce site néolithique unique soit perdu. Étant donné les investissements européens dans ce projet d’autoroute, il est essentiel que la Commission intervienne pour s’assurer qu’une part significative non seulement du patrimoine irlandais, mais aussi, par définition, du patrimoine européen, soit fouillée convenablement, et que, si nécessaire, l’autoroute N3 soit reconfigurée pour arriver à cet objectif.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes sur le point d’assister à un épisode déshonorant - je répète, déshonorant - dans l’histoire de l’Union européenne, dont la responsabilité revient en premier lieu au Conseil et à l’inertie de la Commission, qui ne respectent pas les mandats contraignants que nous leur avons donnés. En décembre 1994, nous avons perdu à huit votes près alors que le moratoire universel sur la peine de mort allait être établi. Depuis 13 ans, la majorité écrasante des Nations unies est prête à voter pour ce grand principe de civilisation. Depuis tout ce temps, l’Union européenne les empêche de voter.

Le Parlement a déclaré, au cours de cette période de session, que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (AGRE), qui aura lieu le lundi 14 mai, se préparait probablement, une fois de plus, à trahir le mandat qui lui a été confié et à reporter d’une année supplémentaire cette victoire certaine.

Madame la Présidente, je voudrais vous demander d’exhorter le président du Parlement à traiter promptement cette question.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, les cultivateurs de fruits polonais ont connu un nouveau revers. À la mauvaise protection du marché intérieur contre les importations excessives et le dumping est venu s’ajouter le gel, qui a détruit environ 90 % de la récolte de cette année. Les pertes, estimées à quelque 1,5 milliard d’euros, sont au-delà des moyens du gouvernement polonais et des compagnies d’assurance. Les faibles rendements de la culture des fruits, en particulier des fruits mous, surtout depuis l’adhésion de la Pologne à l’UE, signifient que les compagnies rechignent à assurer les récoltes, ce qui est aussi le cas des agriculteurs eux-mêmes, qui ne peuvent tout simplement pas se le permettre. Cette situation nécessite une assistance immédiate de l’Union européenne, en termes à la fois d’aide d’urgence et d’aide à long terme pour les années à venir. Sans quoi, les agriculteurs polonais seront condamnés à la faillite, et l’UE à importer ses fruits de pays tiers.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, la Commission européenne a, à raison, abandonné ses projets d’appliquer complètement le système métrique au Royaume-Uni. Elle réalise que rien ne serait plus susceptible de semer les germes de la rébellion contre l’Union européenne dans le grand public que la perte des pound, pint et mile. C’est une victoire pour la Grande-Bretagne, mais ce n’est là qu’une petite victoire. L’Union européenne a opéré un retrait tactique afin de mener des batailles autrement stratégiques plus tard. La lutte pour l’indépendance britannique est toujours en cours et la victoire finale, lorsque la Grande-Bretagne quittera l’Union européenne, n’est pas encore atteinte. La prochaine grande confrontation concernera la Constitution européenne révisée. Je voudrais ici ajouter ma voix à ceux qui demandent une grâce royale posthume pour le martyr du système métrique, Steve Thoburn, qui a été condamné en 2000 pour avoir commis l’ignoble crime de vendre des bananes à la livre et à l’once.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais informer le public et les responsables d’un cas outrageux d’obstruction au travail d’un député indépendant au Parlement européen. En Autriche, le principal candidat du Forum libéral aux dernières élections estudiantines, Martin Ehrenhauser, a reçu, le 20 avril 2007, une lettre précisant: «Nous vous offrons un emploi d’agent contractuel à compter du 15 mai 2007, au service du groupe politique des députés non inscrits au Parlement européen». M. Ehrenhauser a fait le voyage jusqu’ici. Et soudain, la lettre n’était plus valable. La raison en est une instruction politique provenant de tout en haut, du nouveau secrétaire général Harald Rømer.

Ceci est inacceptable. C’était totalement inattendu et cela m’affecte dans ce cas précis. Veuillez noter que tout député a le droit de travailler avec au moins un membre du personnel parlementaire de son groupe ayant la même langue maternelle. Je suis le seul à qui ce privilège a été refusé, parce qu’il existe un désir de rendre plus difficile le travail d’un critique qui déplaît. En même temps, ce sont précisément les grands groupes qui s’allouent des légions de membres du personnel loyaux à leur parti. En tout, le Parlement emploie des milliers de personnes.

J’appelle le Bureau et les responsables à mener l’enquête sur ce cas. Ce genre de chose est nuisible au Parlement, ainsi qu’à notre notion de la démocratie.

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ces temps post-modernes, le mariage devient de moins en moins populaire, en particulier auprès des jeunes, mais il demeure le fondement de la famille. Il est donc de l’intérêt des États membres et de l’UE dans son ensemble de soutenir le mariage. Depuis notre adhésion à l’UE, j’entends souvent des plaintes quant aux longues complications auxquels les gens qui veulent épouser des citoyens d’autres États membres sont confrontés.

Les citoyens de l’UE ne comprennent pas qu’il n’existe aucun accord entre les États membres sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels. Les hommes et les femmes qui veulent se marier doivent consacrer du temps et des efforts à aller de bureau en bureau pour remplir des formalités afin de rendre le mariage possible. Pour moi aussi, en tant que députée au Parlement européen, j’éprouve moi-même des difficultés à comprendre pourquoi les bureaux d’un État membre refusent de reconnaître les certificats de mariage ou attestations de nationalité telles qu’elles figurent dans les documents normaux. Les jeunes trouvent la collecte des documents actuels et leur super-certification particulièrement ardues. Je ne me fais pas d’illusions quant à notre capacité à harmoniser les codes. Néanmoins, nos citoyens méritent certainement quelques mesures simples destinées à simplifier ces lois.

  Eugenijus Gentvilas (ALDE). - (LT) La Russie se comporte de manière honteuse en Estonie et n’essaie même pas de se cacher. Les Russes ont entamé un embargo économique contre un État membre de l’Union européenne. Par le passé, la Russie s’est comportée de manière plus subtile en Lettonie et en Lituanie, ou dans d’autres pays, ce qui est peut-être la raison pour laquelle l’Union européenne a fait preuve de nonchalance envers la plupart des actes de la Russie. Après les événements en Estonie, je vous demande instamment de reconsidérer les relations de l’Union européenne avec la Russie. Le partenariat stratégique devrait être remplacé par une coopération fondée sur des principes, honorable et pragmatique.

Selon moi, il est essentiel de reporter la réunion du 18 mai à Samara. Nous devons exposer à la Russie l’avis de l’Union européenne sur les conditions essentielles pour que de telles réunions puissent avoir lieu à nouveau. Javier Solana doit se rendre à Moscou et affirmer clairement la position de l’Union Européenne. L’Europe a assez d’arguments. Ma crainte est que certains dirigeants de l’Union veulent avoir l’occasion de faire une photo de plus avec l’antidémocratique président Poutine plutôt que de défendre les valeurs démocratiques de l’Union européenne.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je commencerai en vous disant - et j’espère que vous transmettrez au Président - à quel point j’ai apprécié l’initiative qu’il a prise d’inviter des lauréats du prix Nobel ici cet après-midi, et en particulier le fait d’entendre des scientifiques distingués s’adresser à notre Assemblée. Chers collègues, nous devons traiter de nombreuses questions concernant la science et la technologie, et nous n’avons pas assez de dialogue avec la communauté scientifique et technologique. Par mon discours de ce soir, je voudrais attirer l’attention de tous mes collègues sur le fait que l’unité d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen, dont j’ai le privilège d’être vice-président, mon collègue M. Busquin étant président, organise une manifestation importante au cours de la semaine à Strasbourg de juin, appelée STOA Experience. Il y aura des expositions de travaux récents et de nombreux scientifiques distingués se réuniront et s’adresseront aux députés à propos de nos projets en cours. J’espère que mes collègues seront nombreux à profiter de la possibilité de renforcer le dialogue entre nous, députés du Parlement, et les leaders de la communauté scientifique et technologique de l’Union européenne.

  La Présidente. - Merci d’avoir attiré notre attention sur ce point, M. Harbour.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais souligner un élément qui n’est pas connu de tous dans l’Union européenne. C’est le fait que mon pays, le plus petit de l’UE, est celui où les voitures sont les plus chères, à l’exception du Danemark. Cela est dû principalement au fait qu’il existe une taxe extraordinaire appelée taxe d’immatriculation, qui est parfois plus élevée que la valeur de la voiture elle-même. Cela signifie que, dans un pays où les salaires équivalent au plus au revenu moyen européen, le prix des véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, est exorbitant. Cela crée un stress indu pour les familles à moyens et faibles revenus lorsqu’elles doivent remplacer leur voiture. Cela concerne aussi l’idée du changement climatique mondial. Bien que Malte soit un petit pays, les propriétaires de voitures ont d’énormes difficultés à remplacer leur véhicule par un autre qui consomme moins d’énergie et libère moins de gaz d’échappement.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que députée irlandaise, je suis ravie de disposer d’une minute pour joindre ma voix à celles, nombreuses, qui célèbrent et applaudissent ce qui s’est passé hier à Belfast. De fait, il est approprié que nous ayons félicité aujourd’hui Betty Williams, Mairead Corrigan, David Trimble et John Hume, lauréats du prix Nobel, pour leur contribution à la consolidation et au rétablissement de la paix en Irlande du Nord. Betty Williams et Mairead Corrigan ont travaillé au sein de leurs communautés, et c’est là que se réalise la véritable consolidation de la paix, entre personnes, entre familles, entre voisins et entre communautés. Mais il nous faut aussi une direction politique pour faire avancer le processus et, aujourd’hui, nous avons honoré deux de ces hommes politiques, David Trimble et John Hume. De nombreux autres hommes politiques, à différents niveaux, ont pris des risques pour la paix et méritent également nos applaudissements.

Comme nous célébrons les 50 ans de l’UE, il convient de reconnaître que celle-ci a également joué un rôle important dans le processus de paix en Irlande du Nord, en nous apportant un soutien moral et économique. Pour ce soutien, je crois pouvoir, en mon nom propre et au nom du peuple irlandais, remercier l’UE d’avoir cru en nous et de nous avoir soutenus sur le chemin de la paix.

  Antonio De Blasio (PPE-DE). - (HU) Ces six dernières années, des usines situées sur le territoire autrichien ont pollué les eaux de la rivière Rába. La Rába traverse la frontière hongroise, laquelle est déjà remplie d’eaux polluées et mousseuses. Le ministre hongrois de la protection environnementale, qui a démissionné hier, a donné aux usines autrichiennes jusqu’au 1er mai pour mettre fin à la pollution, mais aucun progrès n’a été accompli jusqu’à ce jour. Le 1er avril, avec mon collègue, j’ai personnellement remis aux autorités autrichiennes la pétition de la délégation hongroise du parti populaire, demandant aux gouvernements provincial et fédéral de prendre les mesures nécessaires. À ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse à notre pétition.

La commission austro-hongroise de l’eau, qui a accordé aux usines, il y a des années, une licence de fonctionnement, tient actuellement sa réunion annuelle. Cette commission est composée de délégués des gouvernements des deux États et a parmi ses compétences la révocation des licences relatives à l’eau. Nous devons faire tout ce qui est possible pour mettre fin à cette pollution environnementale transfrontalière nuisible, c’est pourquoi j’appelle la commission austro-hongroise de l’eau, donc indirectement les gouvernements des deux États membres en question - et je demande pour cela l’aide du Parlement - à révoquer, avec effet immédiat, les licences relatives à l’eau détenues par les usines qui polluent la rivière.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, à l’heure où nous célébrons 50 ans de valeurs et de principes fondamentaux européens, dans un État candidat, la démocratie se bat pour survivre. Le gouvernement turc élu est ouvertement menacé par le plus grand ennemi du pays, les généraux de son armée. L’armée turque, au lieu de protéger la démocratie, va vers sa destruction. Indépendamment de notre point de vue sur l’adhésion de la Turquie à l’UE, il est dans notre intérêt et dans celui du peuple turc que ce pays poursuive ses réformes. Il est de notre devoir de soutenir les forces politiques de la Turquie, représentées aujourd’hui par le gouvernement de M. Erdogan, dans leur lutte contre les forces armées anachroniques, représentées par le général Buyukanit, chef de l’état-major. Je demande au président de notre Parlement de prononcer dès que possible une déclaration exprimant notre soutien marqué au gouvernement turc et notre désarroi quant à l’ingérence de l’armée dans la politique du pays.

Le message du Parlement européen aux généraux de l’armée turque devrait être fort et clair: «Restez dans vos baraquements et cessez votre guerre contre la démocratie».

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je suis depuis longtemps la situation concernant les prisonniers politiques à Cuba. C’est avec plaisir que j’ai appris que plusieurs groupes d’opposition avaient récemment publié une déclaration conjointe dans laquelle ils s’engageaient à une approche unie de la lutte pour une transition pacifique vers la démocratie sur l’île.

Les signataires de la déclaration sont notamment des dissidents bien connus comme Oswaldo Payá du mouvement chrétien-démocrate de libération, Elizardo Sanchez de la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale, et Martha Beatriz Roque et René Gómez Manzano de l’assemblée pour la promotion de la société civile. Ce document a aussi été signé par les membres de l’organisation créée par des femmes de prisonniers politiques, connue sous le nom de Dames en blanc.

Une opposition pacifique unifiée est essentielle pour mener à bien les changements dont le peuple a besoin. Il ne faut pas perdre de vue le fait que, malgré certaines différences politiques et philosophiques, ces groupes partagent les mêmes objectifs, dont le respect des droits de l’homme, la réconciliation, la libération des prisonniers politiques, la non-violence et la coopération.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le but de ma présentation est d’avertir les consommateurs européens qui portent des produits textiles chinois. Malheureusement, parmi ces produits, beaucoup sont teints au moyen de colorants azoïques qui ne sont pas conformes aux normes fixées par la directive 2002/61/CE en matière de colorants azoïques.

Lorsqu’on porte ces produits textiles, les colorants azoïques pénètrent dans l’organisme comme des tueurs silencieux et provoquent le cancer. Tout récemment, en mai 2006, les laboratoires d’une entité agréée dans la ville de Svit, en Slovaquie, ont testé un échantillon de 90 produits textiles pour enfants collectés au hasard sur le marché slovaque, la plupart importés de Chine, et ont découvert qu’un produit sur quinze était dangereux.

On peut raisonnablement supposer que des montagnes de produits textiles identiques pour l’essentiel se trouvent sur les marchés d’autres États membres de l’UE. Comme ces produits sont extrêmement dangereux, je prie la Commission de prendre des mesures efficaces pour raccourcir autant que possible le délai entre collecte de l’échantillon et publication d’une alerte dans le système RAPEX. Le délai de trois mois et demi ou plus, nécessaire actuellement, est assez long pour que les produits dangereux soient vendus et disparaissent du marché. Je trouve ces faits déconcertants et je pense vraiment que nous ne devons pas rester inactifs.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, un proverbe dit que c’est dans le besoin qu’on reconnaît ses vrais amis. En ce moment, les cultivateurs de fruits mous polonais sont précisément dans le besoin, en raison des gelées qui ont touché la Pologne ces dernières semaines. Bientôt, ces exploitations agricoles et les familles qui en dépendent sombreront dans la pauvreté. Les agriculteurs polonais espèrent un certain soutien de l’UE, et que quelqu’un leur tendra une main charitable. C’est en fait ce qui devrait se passer, car c’est ce que signifie la solidarité, ce que représente le fait d’être ensemble et de s’entraider dans les difficultés. Lech Wałęsa, qui est présent ici aujourd’hui, pourrait vous en parler davantage. L’aide de l’Union européenne créera un bon climat et augmentera la considération de nos citoyens pour l’UE. Ici au Parlement, dans les institutions européennes, nous devons tenir un sommet pour développer des instruments européens d’aide aux pays, régions et secteurs frappés par des catastrophes naturelles.

  La Présidente. - Ce point de l’ordre du jour est clos.

17. Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0144/2007) au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD)) (Rapporteur: Jacques Toubon).

  Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, la commission du marché intérieur vous recommande d’adopter la position commune du Conseil, modifiée par quelques amendements: un amendement comportant une clause de sauvegarde à la fin des périodes transitoires, une disposition encourageant l’extension du prix à l’unité de mesure, un dispositif pour garantir que le pain britannique puisse continuer à être commercialisé sous ses formats actuels et, enfin, une déclaration de la Commission qui puisse expliquer et garantir exactement l’écoulement des stocks de bouteilles déclassées. Mais le cœur de cette directive, c’est, d’une part, la liberté des formats et, d’autre part, des formats obligatoires, pendant cinq ans, pour le lait, les pâtes, le beurre et le café et, pendant six ans, pour le sucre blanc. Voici ce qui vous est proposé.

Comment en est-on arrivé là? En première lecture, sur la base de sa propre étude, le Parlement européen avait retenu des formats obligatoires pour un certain nombre de produits, en dérogation permanente par rapport à la libéralisation générale des tailles qui était proposée par la Commission. Cette dernière, dans une position de principe, a établi une proposition révisée totalement opposée au texte du Parlement. C’est alors que j’ai pu reprendre langue avec la Commission et la Présidence finlandaise du Conseil. Cette dernière a réussi à faire adopter une position commune qui reprenait certaines des dérogations demandées par le Parlement européen, mais seulement pour une période limitée, une période transitoire.

J’ai proposé d’accepter l’essentiel de cette position, à condition qu’elle s’accompagne de deux garanties supplémentaires. Premièrement, que la Commission puisse proposer de prolonger certains formats obligatoires pour certains produits de grande consommation si les consommateurs subissaient des perturbations à l’issue de la période transitoire et, deuxièmement, que les États membres soient encouragés à étendre l’usage du prix à l’unité de mesure aux commerces de proximité. C’est ce que la commission du marché intérieur a décidé sur ma proposition et c’est aussi ce dont nous avons convenu avec le Conseil et la Commission à l’issue de deux trilogues tenus dans les dernières semaines.

Par ailleurs, je tirerai, mes chers collègues, trois leçons de cette procédure législative. D’abord, à cette occasion, nous avons pour la première fois fait effectuer une étude d’impact. Nous avons commandé cette étude à un bureau indépendant, et c’était la première fois que le Parlement utilisait cette procédure, laquelle a, je crois, un grand avenir. Deuxièmement, ce que nous faisons veut dire que mieux légiférer ne consiste pas forcément à supprimer toute législation. Car, et c’est la troisième leçon que je tire, nous avons, à travers ce débat, étroitement pris en compte les besoins des consommateurs et, en particulier, des consommateurs les plus vulnérables.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi je propose à notre Parlement de voter demain les trois amendements qui ont été adoptés par la commission du marché intérieur.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier M. Toubon pour son travail constructif sur cette proposition législative très difficile et marquer mon accord avec tout ce qu’il vient de dire, en particulier pour ce qui est des enseignements à tirer, c’est ce que nous pouvons apprendre de ce dossier. Je voudrais ajouter quelque chose: j’espère réellement que le Conseil s’efforcera de suivre l’exemple du Parlement et que, à l’avenir, lorsqu’il apportera des modifications à des propositions législatives, il réalisera également une analyse d’impact. Cela nous aiderait certainement beaucoup à mieux légiférer, ce qui est notre tâche actuelle.

Il ne s’agit en fait que d’une partie d’un projet majeur mis en œuvre par la Commission et toutes les autres institutions: mieux légiférer. Nous avons commencé par l’objectif politique clair consistant à améliorer et à simplifier le corpus de législation européenne existant. M. Toubon a raison: améliorer ne veut pas dire abolir. Améliorer veut dire rendre plus simple, plus transparent et plus gérable. Cependant, il est clair que le niveau de protection existant devrait rester intact. En principe, toutes les institutions, et certainement aussi les consommateurs et les entreprises, sont d’accord avec cela. Malgré cet accord de principe, il existe cependant toujours des réserves spécifiques au moment où une proposition est concrètement rédigée et déposée. Il devient alors clair qu’un compromis politique est nécessaire, et je suis heureux que, dans ce cas, nous ayons produit une bonne solution ensemble.

De quoi s’agit-il vraiment? Nous nous occupons aussi de règlements datant des années 1970 et 1980. À cette époque, des tailles obligatoires ont été décidées pour un grand nombre de produits en préemballages. Il s’agissant de biens aussi divers que le dentifrice, le détergent, les bâtonnets de poisson, la purée de tomates, les solvants et même la nourriture sèche et humide pour chiens et chats.

À l’époque de leur adoption, il y a environ 30 ans, c’était la meilleure manière d’atteindre deux objectifs: premièrement, ouvrir encore plus le marché intérieur des biens, comme prévu par les traités de Rome, et, deuxièmement, assurer le niveau nécessaire de protection du consommateur dans le commerce transfrontalier de ces biens.

Depuis, cependant, nous avons significativement développé le marché intérieur et la protection des consommateurs dans l’Union européenne.

Il est maintenant question de suivre le mouvement en simplifiant et en harmonisant les règlements sur les tailles d’emballages. Ici, moins de réglementation européenne signifie plus d’innovation et une plus grande compétitivité.

Je suis convaincu que cette proposition aura un impact positif, en particulier pour les consommateurs. Ceux-ci acquerront une plus grande liberté de choix. En outre, grâce à la directive existante sur le prix à l’unité (prix par kilogramme ou par litre), ils pourront aussi continuer à comparer facilement les prix des différentes tailles d’emballages.

Je suis reconnaissant au rapporteur pour son engagement. Je pense aussi que nous nous sommes mis d’accord sur les règles de transition. Comme le Parlement l’a demandé, la Commission réévaluera la situation dans quelques années. Rien n’empêche donc un accord lors de cette seconde lecture.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, si je disposais d’un peu plus de temps, je voudrais vous féliciter d’être devenue vice-présidente. C’est un plaisir de m’exprimer ici ce soir alors que vous, collègue appréciée au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, présidez la séance.

Je voudrais aussi remercier Jacques Toubon qui, d’après moi, a mené une évaluation excellente de ce processus, comme l’a indiqué le commissaire. Je ferai aussi écho aux paroles du commissaire à propos de notre approche de cette question. Je pense que nous avons été une des premières commissions du Parlement à commander une analyse d’impact de nos propositions d’amendements. Certaines des questions soulevées par cette analyse se reflètent désormais dans les amendements que nous soutiendrons demain, particulièrement en ce qui concerne ce que je pourrais appeler les clauses de sauvegarde que la Commission respectera afin d’observer étroitement le comportement du marché.

Dans l’ensemble, Monsieur le Commissaire, nous soutenons beaucoup vos objectifs, qui ont pour but de supprimer la législation inutile, dont une grande partie date d’il y a 20 ou 30 ans, comme vous l’avez mentionné. Maintenant que les consommateurs sont mieux informés, nous voulons qu’ils en tirent profit et qu’ils aient des informations sur les prix

Nous voulons donner aux fabricants la flexibilité nécessaire pour produire des produits dans différentes tailles qui conviendraient aux différentes tailles de familles. Je dois dire que dans mon pays - et, je le soupçonne, dans d’autres - c’est une très grande surprise de constater que la Commission produit une mesure de déréglementation. Comme vous le verrez dans certaines histoires rapportées par les journaux de mon pays, cette directive a été librement et mal interprétée comme empêchant dans de nombreux cas les consommateurs britanniques d’avoir accès à leurs tailles de produit préférées. Je pense que vous, la Commission, devez travailler sur le fait qu’il est si facile de mal représenter les choses, car, actuellement, cette proposition est tellement inhabituelle. Dans ce contexte, je vous suis très reconnaissant, ainsi qu’au Conseil, d’avoir assuré aux consommateurs de pain préemballé du Royaume-Uni - soit plus de 80 % de ceux qui mangent du pain chaque jour - que les tailles de pain traditionnelles, qu’ils percevaient comme menacées par cette proposition, seraient garanties, et qu’ils pourraient toujours apprécier et consommer chaque matin leurs toasts à la marmelade provenant d’un pain préemballé de la taille traditionnelle qu’ils connaissent.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que le texte législatif dont nous débattons aujourd’hui est très important, parce que la raison de la création de cette directive dans le passé était naturellement l’ouverture du marché des biens.

L’ouverture du marché et la production de quantités nominales ont désormais été remplacées par la protection des consommateurs. La manière dont nous traitons cette proposition est donc extrêmement importante, c’est pourquoi le Parlement européen a affirmé clairement que supprimer simplement toutes les réglementations dans ce secteur pourrait mener à des difficultés, particulièrement pour les personnes handicapées, notamment les malvoyants. Par exemple, si nous examinons un grand supermarché, nous remarquons que les prix ne sont pas toujours affichés aussi clairement qu’ils pourraient l’être.

Pour le Parlement, il est très important d’en appeler aux États membres et de dire qu’il ne suffit pas d’afficher les prix à l’unité, par litre ou par kilogramme, dans les grands supermarchés, mais qu’il serait aussi approprié d’introduire cette méthode de tarification chez les autres distributeurs Ils devraient trouver des moyens d’y arriver, car c’est quelque chose de particulièrement important pour les consommateurs vulnérables. Il était très important pour nous de lancer cet appel, et il est bon qu’il ait été entendu.

Le deuxième élément, qui est particulièrement cher à nos cœurs en tant que sociaux-démocrates, vient d’être mentionné par mon collègue, M. Harbour. Il concerne les pains au Royaume-Uni. À aucun moment la Commission, le Conseil ni le Parlement européen n’ont voulu remettre en question leurs tailles d’emballages, mais le débat au Royaume-Uni s’est développé tout seul. Pour éclaircir ce point pour les habitants du Royaume-Uni, il était important d’inclure à cette législation un considérant correspondant, afin que nous puissions vraiment garantir - et les députés britanniques, en particulier ceux du parti travailliste, m’ont demandé de le souligner une fois de plus - que le pain au Royaume-Uni ne soit affecté en aucune manière et continue à être vendu sous les formes auxquelles le public britannique est habitué.

Une troisième question dans ce contexte concernait le fait que nous voulions nous assurer que ces quantités nominales ne seraient pas abolies automatiquement après un certain temps, mais que la Commission européenne évaluerait les conséquences et les possibilités à l’avance et examinerait, au moyen d’une analyse d’impact, si cela était approprié, quelles en seraient les conséquences et comment nous pourrions répondre à une éventuelle distorsion du marché. Le marché des détergents nous a donné un exemple de ce qui arrive en l’absence de quantités nominales et, dans ce cas, nous pourrions examiner quelles actions il conviendrait de mener.

  Janelly Fourtou, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur et aussi le remercier car M. Toubon a travaillé dans un esprit de totale coopération avec tous ses collègues. Ainsi, nous avons toujours été informés de ses positions et des avancées du dossier après chaque entretien avec la Commission et la Présidence du Conseil. M. Toubon a sollicité notre avis, nous faisant parvenir en temps utile des notes claires, précises, qui nous ont permis de nous déterminer en toute connaissance de cause.

Lors du vote en première lecture, le groupe ALDE s’était positionné contre le maintien des formats d’emballage dans la mesure où ces catégories obligatoires n’existaient pas dans les 27 États membres et que ces obligations risquaient d’entraver l’innovation et la concurrence en limitant le choix des consommateurs. Le groupe ALDE s’est cependant rallié à la position commune du Conseil et soutient l’idée de périodes transitoires pour certaines catégories de produits.

D’autre part, l’ALDE ne souhaitait pas nécessairement l’inscription d’une clause de révision dans le corps même de la directive, estimant la référence à cette clause de réexamen suffisante dans un considérant. Mais saluant la force de persuasion du rapporteur, le groupe ALDE le soutiendra sur ce point comme d’ailleurs elle soutiendra l’ensemble de ses amendements.

Mais, en marge de ce vote, permettez-moi de regretter qu’aucune des institutions n’ait repris l’idée des tableaux de concordance qui apparaissait à l’article 8 de la proposition de base. Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont en effet encouragés à établir pour eux-mêmes et dans l’intérêt communautaire leurs propres tableaux de concordance entre les directives et les mesures de transposition et, surtout, à les rendre publics. Ce point est particulièrement important pour le groupe ALDE, très engagé dans l’amélioration de l’information des consommateurs et, au-delà, se battant pour une meilleure information du citoyen européen.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, les députés suédois du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens s’opposent à une directive sur les emballages. Nous voudrions idéalement nous débarrasser de l’ensemble de la directive. J’ai fait des efforts pour sauver les emballages de lait suédois, réduire la bureaucratie et empêcher un débat sur la «suppression du verre de lait».

Le rapporteur, M. Toubon, a négocié, et est arrivé à un compromis avec les députés au Parlement européen et avec le Conseil. Le compromis a maintenant une apparence différente.

La date d’aujourd’hui est le 9 mai, un jour de paix pour l’Europe. Le mot d’ordre est de discuter sans se battre et, dans cet état d’esprit, je tenterai de faire de mon mieux. Les négociations présupposent des compromis. Toute personne capable de faire des compromis contribue au développement de l’Europe. Il est plus difficile de dire oui au bon moment que de dire non. Je suis personnellement favorable au compromis de M. Toubon, que mes collègues suédois le soient ou non. C’est ma façon de célébrer le 9 mai: montrer une volonté supplémentaire de faire des compromis sur la question d’une directive sur les emballages, car c’est ainsi qu’on construit l’Europe moderne, pierre après pierre, compromis après compromis. Je veux aussi tenter d’apporter mon aide, c’est pourquoi j’approuve la proposition et je conclurai en disant:

Mes hommages, Monsieur Toubon!

  La Présidente. - En fait, Mme Cederschiöld, M. Toubon se trouve derrière vous, de l’autre côté. Quoi qu’il en soit, le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

18. Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0145/2007), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (09911/3/2006 - C6-0040/2007 - 2003/0153(COD)) (Rapporteur: Malcolm Harbour).

  Malcolm Harbour (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de présenter ce soir ce rapport au nom de la commission. Je voudrais rendre hommage à mon collègue, M. Gargani, qui s’est occupé de ce rapport lors de la première lecture - au cours de laquelle le Parlement a abattu un travail considérable. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil, car nous avons travaillé très dur ensemble sur une proposition extrêmement complexe et technique. Au total, le rapport compte presque 400 pages et est probablement un des rapports les plus volumineux jamais présentés devant ce Parlement. Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de remercier tout particulièrement votre propre personnel - MM. Schulte-Braucks et Delneufcourt, qui sont, je pense, à l’origine d’une grande partie de ces 400 pages. Je pense qu’il mérite une mention spéciale ce soir.

Ce rapport constitue une étape très importante dans l’achèvement du marché intérieur des véhicules à moteur. La base de la réglementation technique applicable aux véhicules à moteur a été l’un des premiers domaines d’harmonisation au sein du marché intérieur européen, mais il a fallu attendre jusqu’à aujourd’hui pour avoir un cadre de réception par type détaillé englobant toutes les catégories de véhicules à moteur, les remorques, les principaux systèmes et les composants clés. C’est la raison pour laquelle, en cette journée européenne, je pense que le fait d’être parvenu à ce stade constitue un progrès remarquable. Cela signifie bien sûr que nous profiterons des avantages liés à l’amélioration des normes environnementales et de sécurité des véhicules, de la validation cohérente et indépendante des performances et d’une véritable situation équitable pour tous dont les entreprises parlent souvent. Tel est effectivement le résultat obtenu ici. Je pense plus particulièrement que le fait, pour les fabricants de tous types et de toutes tailles, de pouvoir faire réceptionner leurs véhicules par une autorité nationale compétente en matière de réception par type et de pouvoir vendre ces véhicules sur tous les marchés de l’Union européenne constitue un pas important en avant.

Un nombre inhabituellement important d’amendements ont été déposés lors de la deuxième lecture et seront soumis au vote demain. Ils sont le reflet d’améliorations et d’un travail supplémentaires de notre part. Je voudrais simplement revenir sur quelques-uns de ces points ce soir. Je suis également particulièrement reconnaissant au Conseil et je suis heureux d’apprendre que M. Daldrup s’exprimera également, car je pense qu’il s’agit là d’un signe de l’importance que le Conseil attache à ce dossier important.

Tout d’abord, nous avons eu des débats à l’heure de finaliser certaines positions concernant la réception par type des bus et le calendrier correspondant. Le secteur des bus est important car la présente directive relative à la réception par type fait entrer en ligne de compte la directive sur les bus, sur laquelle bon nombre d’entre nous ont travaillé. Cette prise en compte s’accompagne d’améliorations notables de la sécurité et d’une série de questions majeures telles que l’accès des personnes handicapées à tous les types de bus. Cette directive sera essentiellement prise en considération en tant que seul cadre de réception homologué pour les bus au sein de l’Union européenne.

Le deuxième aspect que je voudrais aborder, et qui constitue un élément nouveau de la directive qui a été ajouté entre la première et la deuxième lecture, concerne la disposition visant à appliquer de nouvelles mesures de réception par type aux pièces de rechange, ce qui a affecté les systèmes de sécurité et les performances environnementales des véhicules. Il est important de mettre en place une procédure de réception de ces catégories de pièces de manière à garantir une parfaite protection des consommateurs dans ce domaine. Mais cela signifie que l’ensemble du processus de réception par type concernera également les petites et moyennes entreprises. C’est la raison pour laquelle je me suis efforcé, en collaboration avec les autres institutions, d’instaurer une procédure extrêmement efficace en vue, notamment, d’identifier l’ensemble de ces pièces avec la participation des producteurs et de développer les nouvelles normes de test qui seront requises dans le cadre de la réception. Cela permettra évidemment aux producteurs, et plus particulièrement aux sociétés de tuning et autres, d’accéder au marché après obtention d’une autorisation unique. Je pense qu’il s’agit là d’un avantage majeur qu’ils se réjouissent d’avoir.

Un autre aspect examiné concerne la procédure de réception des véhicules produits en petites séries. M. Gargani a demandé que la limite appliquée aux véhicules produits en petite quantité soit relevée et un accord a été dégagé à cette fin, pour l’augmenter à mille véhicules dans le cas de la réception par type simplifiée, ce qui constitue un avantage majeur pour les producteurs sérieux de plus petite taille. Nous avons également établi l’existence d’une catégorie importante de véhicules destinés aux personnes handicapées - les «véhicules accessibles en fauteuil roulant» - qui sont des véhicules de petite série modifiés pour permettre l’accès à des passagers en fauteuil roulant. Avec le soutien de la Commission et du Conseil, je propose de créer une nouvelle catégorie pour ce type de véhicule. Les producteurs de ces véhicules, qui sont de plus en plus importants, sont ravis d’être reconnus en tant que tels et sont convaincus que cette reconnaissance suscitera un regain d’attention vis-à-vis des besoins des utilisateurs handicapés, ainsi que de la solidité et des équipements des fauteuils roulants, etc. Un véhicule de ce type sera présenté ici à Bruxelles demain afin de montrer ce à quoi nous sommes parvenus.

En conclusion, il s’agit d’un pas important en faveur du marché unique. Cela a été un privilège pour moi de présenter ce dossier au nom du Parlement et je voudrais vous inviter à soutenir le rapport demain.

  Engelbert Lütke Daldrup, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vous voterez demain sur une nouvelle directive importante sur la réception par type de voitures, de camions et de bus, ainsi que de leurs remorques. La présidence allemande se réjouit d’avoir pu dégager un accord préalable avec le Parlement européen sur les questions en suspens.

Nous voudrions vous remercier, Monsieur Harbour, ainsi que vos collègues, par votre collaboration constructive et de qualité. Cette directive constitue un pas en avant important en vue d’accroitre la sécurité routière et la sécurité des véhicules au sein de la Communauté et de faire du marché intérieur des véhicules à moteur une réalité. La nouvelle directive élargit la réception européenne par type, qui était jusqu’à présent confinée aux véhicules destinés au transport de passagers, pour englober les camions, les bus et leurs remorques. Les constructeurs de ces véhicules seront par conséquent en mesure de bénéficier à l’avenir des avantages conférés par la réception par type. Dans le même temps, la directive permet de s’assurer qu’à l’avenir, tous les nouveaux véhicules construits au sein de l’Union européenne respecteront les mêmes normes de sécurité élevées. La nouvelle directive conférera par conséquent des avantages non seulement au secteur automobile européen, mais également aux citoyens de toute l’Union.

Nous comptons sur votre soutien lors du vote de demain, après quoi nous adopterons la directive lors d’une des prochaines réunions du Conseil de manière à ce qu’elle entre en vigueur au plus vite.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Harbour, pour son rapport et le remercier pour son travail, qui a débouché sur un excellent résultat.

Cette proposition de directive renferme un ensemble complet de mesures visant à accélérer la procédure de mise sur le marché des véhicules dans les États membres. Elle devrait, ainsi que vient de le souligner le représentant de la présidence allemande, présenter de nombreux avantages pour les constructeurs, les transporteurs et les utilisateurs.

La création du marché intérieur est incontestablement une des plus grandes réussites de la politique européenne. Mais, en ce qui concerne les véhicules commerciaux, les fabricants ont jusqu’à présent attendu en vain l’ouverture totale des frontières.

Depuis 1996, la directive sur la réception par type des véhicules à moteur est l’instrument juridique le plus important de la Communauté européenne en vue de la création du marché intérieur dans le secteur automobile. C’est en effet à cette date que toutes les catégories de véhicules ont obtenu l’accès au marché intérieur. Les seules exceptions concernaient les véhicules commerciaux, c’est-à-dire les bus, les camions et leurs remorques, malgré le poids économique énorme de ce secteur. Rien qu’en 2006, deux millions de nouvelles camionnettes et plus de 250 000 nouveaux camions de plus de 16 tonnes ont été immatriculés dans la Communauté, des véhicules qui, pour la plupart, ont été fabriqués dans l’Union européenne. Ces chiffres devraient être largement dépassés en 2007, si les chiffres disponibles pour le premier trimestre se maintiennent.

Cette nouvelle directive-cadre tente avant tout d’étendre le principe d’une procédure communautaire standard de réception par type à tous les véhicules. Par ailleurs, les constructeurs automobiles ne devront plus fabriquer des véhicules conformes aux règlementations en vigueur dans les États membres individuels pour être autorisés à les vendre. À la place, des spécifications techniques harmonisées seront d’application, ce qui permettra de réaliser des économies d’échelle substantielles et d’éviter des procédures administratives dépassées. Les sociétés de transport devraient également en tirer des avantages, de même que, en fin de compte, les consommateurs.

Un autre point essentiel de cette directive est que les nouveaux véhicules devront se conformer à toute une série de directives sur l’harmonisation technique dans le domaine de la sécurité des véhicules. À une époque où les véhicules commerciaux ne jouissent pas d’une très bonne réputation auprès des citoyens, cette directive devrait contribuer de manière décisive à l’amélioration de la sécurité routière à travers toute l’Union européenne.

Les petites et moyennes entreprises n’ont évidemment pas été oubliées. Elles bénéficient elles aussi d’un accès plus facile au marché intérieur. Les fabricants de véhicules à usage particulier ou de véhicules produits en petites séries, de même que les carrossiers, qui travaillent généralement pour le compte de sociétés de transport, devraient bénéficier de la simplification des procédures et de la limitation de la paperasserie.

Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a déclaré M. Harbour à propos des entreprises qui modifient des véhicules pour répondre aux besoins d’utilisateurs handicapés. Nous devons trouver ensemble une solution à ce problème. Je suis heureux que les recommandations faites par le groupe de haut niveau CARS21, qui a été constitué à ma demande, aient été intégrées telles quelles dans cette proposition de directive. CARS21 nous a permis de définir le cadre législatif dans lequel nous évoluerons à l’heure de concevoir les futures réglementations techniques.

Je voudrais mentionner un autre point important: les règlements internationaux et, dans le cas présent, les règlements actuellement élaborés par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, revêtent une importance de plus en plus grande. Un autre point important est que, à divers égards, nous sommes en train d’abolir un droit communautaire dépassé et de permettre aux fabricants de soumettre leurs propres résultats de test en vue d’obtenir une réception par type.

En ce qui concerne la tension entre les règles communautaires relatives aux langues et la référence directe à des normes et réglementations internationales, je voudrais dire que la Commission accepte l’amendement 25 car elle estime que, dans ce secteur industriel particulier, une référence directe et à jour à ces normes pourrait considérablement accroître sa compétitivité. C’est valable tant au niveau mondial qu’au sein de l’UE. Le secteur automobile est une activité mondiale, de sorte que le besoin de normes internationales se fait davantage ressentir que dans d’autres secteurs.

La Commission soutient les amendements visant à dégager un accord lors de la deuxième lecture et est convaincue que cette proposition apporte une réponse équilibrée aux intérêts de l’industrie, des sociétés de transport et des consommateurs, ainsi qu’aux besoins des États membres.

  Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi à mon tour de féliciter le rapporteur, M. Harbour, pour son travail de qualité et très professionnel par rapport à ce dossier. Je suis tout à fait en mesure de soutenir le compromis négocié avec la présidence.

Je me contenterai dès lors d’un bref commentaire sur un point unique, que nous avons déjà examiné dans le cadre du débat sur la norme Euro 5, et qui est particulièrement important à mes yeux, à savoir l’accès, pour les garages indépendants, aux informations sur la réparation des véhicules. Un tel accès aux informations est crucial pour les citoyens européens. Toute personne en vacances et qui voyage en Europe en voiture est susceptible de tomber en panne à l’étranger. Bien souvent, pourtant, le garage agréé le plus proche se trouve à des centaines de kilomètres. C’est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte que des garages libres et indépendants soient également en mesure de réparer le véhicule en panne. En outre, tous les conducteurs devraient être en mesure de choisir le garage où ils souhaitent faire réparer leur véhicule dans leur pays natal. Cette concurrence devrait au bout du compte profiter également aux consommateurs. Les nouvelles règles nous permettront de garantir cela.

À cette fin, nous avons inclus une disposition explicite dans la nouvelle directive-cadre de réception par type indiquant que les constructeurs de véhicules doivent mettre toutes les informations en leur possession à la disposition des garages indépendants afin de permettre à ces derniers de réparer et d’entretenir un véhicule à moteur. Cette disposition va dans le sens du règlement sur la norme Euro 5, que nous avons adopté l’année dernière en première lecture. Notre but est de garantir aux garages indépendants l’accès à des informations sur la réparation. Celui-ci devrait être garanti durant une période transitoire par Euro 5, mais devra finalement être inscrit dans la directive-cadre sur la réception par type.

Pour terminer, je voudrais en appeler une fois de plus au commissaire Verheugen et lui demander de veiller à ce que la volonté politique du Parlement et du Conseil soit respectée lors des négociations sur la mise en œuvre technique, car les dispositions sur l’accès aux informations sur la réparation doivent également être fonctionnelles dans la pratique.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, je suis moi aussi ravie qu’un accord ait pu être dégagé entre les trois institutions européennes lors de la deuxième lecture, car cela nous permettra de voter demain, puis de mettre en œuvre ces dispositions dans les plus brefs délais.

Pour le groupe socialiste au Parlement européen, trois points étaient particulièrement importants. Le premier était de pouvoir accepter l’article 31 et maintenir ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs dans les procédures de réception des pièces ou équipements présentant un risque majeur pour le bon fonctionnement de systèmes.

Deuxièmement, le texte adopté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs clarifie, en gros, les dispositions administratives techniques relatives à la réception par type et les étend au niveau communautaire à tous les véhicules à moteur, y compris les bus et les véhicules commerciaux. La mise en œuvre de ces dispositions nous permettra de contribuer de manière significative à l’amélioration de la sécurité routière

Troisièmement, je voudrais insister plus particulièrement sur le fait que les dispositions relatives à l’adaptation de véhicules aux besoins spécifiques des personnes souffrant de handicaps ont - en grande partie grâce au rapporteur - été considérablement améliorées. Je pense ici plus particulièrement aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Nous avons fait un grand pas en avant et, en agissant de la sorte, donnons aux citoyens une image positive, d’une Europe qui place les préoccupations de ses citoyens au cœur de ses activités.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

19. Corne de l’Afrique: un partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0146/2007) de M. Kaczmarek, au nom de la commission du développement, sur la Corne de l’Afrique: un partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI)).

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, ce rapport sur la stratégie de l’Union européenne en Afrique et le partenariat politique de l’UE dans la Corne de l’Afrique sera la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission européenne publiée en novembre dernier. L’objectif de cette communication était de créer un partenariat politique régional dans la péninsule somalienne en tant que base d’une approche globale de prévention des conflits dans la région. Il repose sur l’hypothèse que le développement durable est impossible en l’absence de paix durable, et inversement.

Deux raisons ont conduit à sélectionner cette région à titre d’essai dans le cadre de l’application de la stratégie régionale de l’UE en Afrique: d’une part, son importance stratégique pour l’UE et, d’autre part, l’énorme complexité politique des trois grands conflits interdépendants qui sévissent dans la région. Je veux bien sûr parler du Soudan, de l’Éthiopie-Érythrée et de la Somalie, où une approche régionale constitue probablement la seule façon de résoudre les conflits. En d’autres termes, rien ne sera résolu tant que tout ne sera pas résolu.

La stratégie proposée par la Commission repose sur une approche globale de prévention des conflits dans la Corne de l’Afrique visant à s’attaquer à court et à moyen terme aux causes premières de l’instabilité, tant au niveau national que régional, et de renforcer la coopération régionale. Toutefois, il est légitime de se demander si cela reste possible dans une région où cinq pays sur sept sont en conflit avec leurs voisins et où chaque conflit alimente l’autre, dans une région où un pays est dans l’incapacité de fonctionner normalement depuis 15 ans et où la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté est extrêmement élevée. La coopération à travers le concept de partenariat régional constitue-t-il la panacée contre ce type de problèmes interdépendants tellement complexes? Je crois fermement que cela vaut la peine d’essayer et malgré quelques lacunes dans la communication, dont certaines sont inévitables et abordées dans le rapport (par exemple, une plus grande implication des députés européens et des Africains eux-mêmes dans l’élaboration de la stratégie commune), nous devrions approuver les quatre hypothèses à la base de cette stratégie, à savoir, que le développement durable est impossible en l’absence de paix durable et inversement, qu’aucune paix durable n’est envisageable sans une implication réelle des institutions régionales africaines, qu’une perspective régionale - c’est-à-dire un pacte régional - s’impose pour trouver une solution à chacun des conflits et que les initiatives d’intégration régionale porteront leurs fruits si elles se concentrent sur les défis communs plutôt que sur une liste des conflits existants. L’intégration régionale doit être axée sur des problématiques telles que l’eau, la désertification, la sécurité alimentaire et non pas simplement sur les divisions et les conflits ethniques. En outre, l’Union européenne a un rôle majeur à jouer dans la région en y important son propre modèle d’intégration régionale, qui a fait ses preuves et a effectivement favorisé une paix durable, ce qui, dans le contexte du 50e anniversaire de l’UE est, selon moi, particulièrement important.

Je suis parfaitement conscient que la communication de la Commission et le présent rapport du Parlement européen ne sont que le début d’un processus et que l’objectif final est de développer une stratégie régionale pour la région. Il convient également de garder à l’esprit que certains États membres mènent leurs propres actions dans la région de la Corne de l’Afrique et c’est la raison pour laquelle le rapport ne s’adresse pas uniquement à la Commission européenne mais aussi aux États membres.

L’objectif du rapport est d’étoffer les idées de la communication de la Commission et je tiens à dire qu’il est particulièrement important d’éviter les vœux pieux et les improvisations. Je pense que nous devons nous appuyer sur les initiatives existantes et les idées déjà testées. Il faut nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique, qui sera chargé de traiter les principales questions que soulève le rapport. Cela évitera la duplication des activités, favorisera une analyse plus approfondie et permettra de poursuivre des objectifs politiques minimaux dans les différents pays. Nous devons pleinement tirer parti du dialogue prévu par l’article 8 de l’Accord de Cotonou, instaurer une coopération entre le Parlement et la Commission pour concevoir une stratégie commune avec la participation de l’Afrique, rechercher des solutions africaines et parvenir au renforcement des organisations africaines.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport: les députés membres de la commission du développement, le secrétariat de cette commission, le rapporteur fictif, la présidence allemande de l’UE ainsi que les experts et les organisations non gouvernementales avec lesquels nous avons été en dialogue constant.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, dans son rapport, M. Kaczmarek partage pour l’essentiel l’analyse de la Commission concernant le besoin d’une approche régionale globale. Les idées avancées par M. Kaczmarek concernant la voie à suivre recoupent la plupart des axes que la Commission propose, notamment en matière de coopération fonctionnelle et de coopération régionale.

La résolution et la prévention des conflits dans la Corne de l’Afrique n’est, de notre point de vue, possible que par le biais d’une action à deux niveaux. Le premier niveau concerne la voie classique de la médiation et de l’action diplomatique. La situation actuelle dans la Corne demande, de toute évidence, une action beaucoup plus vigoureuse, et d’ailleurs de loin plus unanime, de l’ensemble de la communauté internationale. Le deuxième niveau concerne une action structurante de prévention des conflits à moyen terme. Le but est de traiter à la racine les problèmes qui affectent les pays de la région en abordant les problèmes communs de développement qui ont également un impact en termes de sécurité et de stabilité.

C’est cette seconde voie qui est proposée dans la stratégie régionale pour la Corne de l’Afrique, que la Commission a présentée dans sa communication d’octobre 2006. Je veux préciser que le but premier de la communication est de fournir un cadre politique qui reconnaît la nature des défis qui se posent dans la région de la Corne et identifie les principaux axes possibles pour l’action de l’Union européenne.

La communication identifie trois axes d’intervention. D’abord, agir sur les problématiques nationales qui ont des ramifications régionales, s’attaquer aux problématiques régionales et transversales qui sont sources de conflits et d’instabilité et, enfin, favoriser l’intégration régionale. Comme le souligne justement le rapport, il importe qu’il y ait un véritable ownership, une véritable appropriation politique de cette stratégie de la part des pays de la Corne, mais aussi au niveau européen. C’est pourquoi nous apprécions à sa juste valeur l’implication du Parlement européen sur ce sujet et le rapport de M. Kaczmarek.

Depuis la présentation de la communication de la Commission en octobre dernier, j’ai suivi avec grand intérêt les débats du Parlement sur la stratégie régionale de la Corne et j’ai d’ailleurs personnellement participé, en février dernier, au débat au sein de la commission du développement. Des discussions positives ont également eu lieu au niveau des groupes de travail du Conseil depuis octobre dernier.

C’est, en réalité, une dynamique progressive que nous voulons créer, et non pas imposer. L’important, c’est que le processus est maintenant lancé, avec le soutien des chefs d’État et de gouvernement de la région. La Commission a déjà organisé, le 23 avril, une réunion de travail avec les représentants personnels des chefs d’État et de gouvernement. Cette réunion a été très positive et prometteuse.

Ce processus de concertation large et intense nous permet de rentrer sûrement et en bon ordre dans la phase de concrétisation. Nous sommes donc sur la bonne voie. Le rapport que vous adopterez demain sera un soutien très important et, bien entendu, une source d’inspiration et d’orientation dans la conduite du dialogue qui sera mené au cours des prochains mois.

Je tiens à préciser que la programmation régionale du 10e Fonds européen de développement pour la Corne sera naturellement largement déterminée par les résultats de ce processus d’identification d’actions prioritaires. Je veux aussi préciser que la stratégie pour la Corne proposée par la Commission ne vise pas à supplanter les stratégies préparées dans le cadre du 10e Fonds européen de développement. Elle vient, d’une certaine manière, les compléter. De même, elle ne remplacera pas la nécessaire action parallèle pour la résolution des crises et des conflits, qui doit se poursuivre au niveau politique et diplomatique comme je l’ai souligné au début de mon intervention.

Je souscris donc pleinement aux recommandations du rapport relatives à la gouvernance et au renforcement du dialogue politique. Il y a deux points du rapport qui me semblent également très importants mais qui dépassent le cadre régional de la Corne et de la stratégie proposée: la stratégie commune Union européenne-Afrique et l’architecture de paix et de sécurité en Afrique.

Je pourrais réagir sur ces deux points également, et aborder aussi d’autres sujets relatifs à la Corne de l’Afrique et aux actions que nous pourrions y mener, mais le temps de parole ne me le permet pas. J’aurai cependant peut-être l’occasion d’y revenir tout à l’heure, lorsque je répondrai à vos commentaires.

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, je remercie vivement M. Kaczmarek ainsi que le commissaire pour ses commentaires sur le rapport.

Dans la Corne de l’Afrique, on ne sait par où commencer car ce que nous y voyons est un cocktail mortel de conflits et de pauvreté, où l’État de droit existe à peine, où il n’y a aucun concept de démocratie et de droits de l’homme et où cinq pays sur les sept de la région sont en conflit avec leurs voisins. Donc, comme le dit le rapporteur, il ne peut y avoir de réelle sécurité ou de développement s’il n’y a pas de paix dans la région. Il s’agit essentiellement de construire la paix, de prévenir les conflits et de résoudre les conflits. Tels sont les éléments centraux du rapport.

Il est très important de souligner que, comme le sait très bien le commissaire, dans d’autres régions d’Afrique, par exemple, en Afrique occidentale - j’étais récemment en Côte d’Ivoire - et dans la région des Grands Lacs, la paix commence à s’installer. Mais la Corne de l’Afrique apparaît comme «la» région où nous n’avons pas été capables de progresser en matière de gestion et de prévention des conflits. Il est certain que l’idée d’un émissaire ainsi que d’autres suggestions sont absolument bienvenues.

Cette région est frappée par les pires exemples de conflit. Au Darfour, selon les Nations unies, quelque 200 000 personnes ont perdu la vie et deux millions de personnes ont été déplacées depuis le début du conflit en 2003. Le gouvernement du Soudan continue d’ignorer les efforts de médiation, y compris ceux du secrétaire général des Nations unies. Les conflits frontaliers entre l’Érythrée et l’Éthiopie restent sans solution. Le gouvernement éthiopien continue de violer le droit international à cet égard. Les dirigeants de l’Érythrée et de l’Éthiopie refusent de donner au peuple le droit de choisir leur propre gouvernement et refusent de respecter les élections, comme nous l’avons constaté en Éthiopie. Nous assistons à présent à des combats intenses en Somalie, où environ un millier de personnes a déjà perdu la vie et où les troupes éthiopiennes ont été très actives, combattant au nom du gouvernement de transition mais, bien sûr - nous devons tous le reconnaître - avec l’aide masquée des États-Unis. Les Érythréens, pour leur part, soutiennent les milices islamistes.

J’ai écrit au commissaire à ce sujet et je voudrais néanmoins lui demander ici pourquoi nous avons offert un tel soutien au gouvernement de transition en Somalie et pourquoi nous ne nous interrogeons pas sérieusement sur ce processus sanguinaire que nous continuons apparemment de tolérer. Une catastrophe humanitaire se prépare en Somalie et nous ne demandons toujours pas des comptes à certains membres du gouvernement de transition afin de les rendre responsables de leurs actes. Pourquoi, Monsieur le Commissaire, ne posons-nous pas de questions? Est-ce l’opportunisme politique qui nous en empêche? Pourquoi les Éthiopiens ne partent-ils pas? Pourquoi est-il impossible d’établir la sécurité? Pourquoi n’y a-t-il pas de réel partage du pouvoir? L’UE insiste-t-elle pour que les modérés au sein des tribunaux islamiques soient impliqués dans une éventuelle solution du conflit en Somalie?

Enfin, je me dois de demander si l’UE est sérieuse au sujet de la construction de l’État dans la Corne de l’Afrique ou si nous nous concentrons vraiment sur d’autres priorités. Puis-je suggérer que la lutte contre le terrorisme figure parmi les autres priorités dans la Corne de l’Afrique?

  Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Dans sa communication intitulée «Stratégie pour l’Afrique: un partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique», publiée en 2006, la Commission révèle son incapacité à trouver des moyens de résoudre les problèmes dans la Corne de l’Afrique lorsqu’elle déclare que sans une paix durable, il ne peut y avoir de développement et que sans développement, il ne peut y avoir de paix durable. C’est un cercle vicieux. Ces deux éléments doivent être concomitants. Mais comme nous le constatons, en réalité, ce n’est pas plausible. Dans la Corne de l’Afrique, ni la stratégie africaine, ni les articles 8 et 11 de l’Accord de Cotonou ne marchent. L’instabilité régionale et les conflits militaires, auxquels plus d’un pays participent, et notamment la situation terrible qui sévit au Darfour, montrent qu’un modèle spécifique de gestion des crises est nécessaire pour la Corne de l’Afrique, un modèle incluant la pacification des endroits particulièrement touchés par les conflits militaires et l’instauration d’une vie politique, sociale et économique paisible.

L’UE fournit plus de 55% de l’ensemble de l’aide humanitaire mondiale pour la coopération au développement. Les activités militaires qui se déroulent dans la Corne de l’Afrique ne permettent pas vraiment d’apprécier les besoins en aide humanitaire, de savoir quand les entamer, quand y mettre fin et de déterminer quand il sera possible de poursuivre la réalisation de véritables objectifs de coopération au développement, c’est-à-dire, la mise en œuvre des objectifs du Millénaire et la réduction de la pauvreté dans les pays de la Corne de l’Afrique. J’insiste pour que l’UE coordonne son soutien et ses actions dans la Corne de l’Afrique avec d’autres pays comme, par exemple, la Chine, l’Inde et les États-Unis qui ont des intérêts économiques dans les pays de la Corne de l’Afrique. Sans cela, il est peu probable de voir de réels progrès dans l’établissement de la paix et de la sécurité dans cette région. Ces pays, de même que les Nations unies et d’autres organisations, doivent, avec l’UE, développer un modèle spécifique de gestion des crises pour la Corne de l’Afrique.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Kaczmarek pour l’élaboration de ce rapport. C’est un rapport relativement difficile et important, sur une région où l’Union européenne ne s’est pas encore beaucoup mise en avant. Cette région est celle de la péninsule somalienne, dont les pays sont en état de conflit constant, un territoire où il est difficile de parler d’État de droit, d’institutions démocratiques ou de droits de l’homme. C’est l’une des régions les moins développées au monde.

Le plus important pour l’Union européenne actuellement, c’est de créer des institutions capables de garantir la cessation des conflits armés dans la péninsule, de protéger un minimum les droits de l’homme et de conduire à la formation de gouvernements basés sur l’État de droit.

Madame la Présidente, je tiens à rappeler les grandes traditions politiques, les grandes traditions du modèle de développement qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, qui ont accompagné la lutte contre le colonialisme menée par les pays d’Europe et les États-Unis pour établir de nouveaux États et des démocraties dans des régions précédemment colonisées. La construction de l’État, l’établissement d’institutions nationales et de gouvernements forts, capables de garantir l’État de droit, constituent peut-être la réponse première que doit apporter l’Union européenne.

J’approuve totalement les propositions de M. Kaczmarek telles que la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique ou l’octroi d’une assistance communautaire aux pays africains pour mettre en place des institutions régionales de coopération.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, ma réponse sera relativement brève, quoique la question nécessiterait, il est vrai, un vaste débat.

Je partage, bien sûr, les analyses et les jugements que j’ai entendus au sujet de la qualité démocratique d’un certain nombre de pays de la Corne de l’Afrique. Je suis un petit peu plus réservé, en revanche, sur le sens à donner pour ce qui est de l’implication de la Commission et de l’Union européenne.

Aujourd’hui, s’il y a une région dans laquelle la Commission est investie totalement, c’est bien la Corne de l’Afrique. C’est sans doute à la Corne de l’Afrique que je consacre le plus de temps. Madame Kinnock, vous avez parlé, bien entendu, de l’Éthiopie, et vous l’avez fait fort justement. Il y a un problème de droit international avec ce pays. Je ne cesse, d’ailleurs, lors de mes contacts et à la faveur de mes relations bilatérales avec le Premier ministre éthiopien, d’évoquer cette question. Je travaille quasi quotidiennement sur cette question. Je fais passer les messages qu’il faut faire passer: la question des prisonniers politiques, notamment. Je sais d’ailleurs que, pour le moment, on s’efforce, par le biais des anciens, de faire évoluer cette question.

Pour ce qui est de la Somalie, permettez-moi de vous dire mon étonnement qu’on laisserait entendre que nous ne disons rien au gouvernement de transition. Permettez-moi de rappeler que les 15 millions d’euros que l’on m’a littéralement obligé de mettre à la disposition de la force de stabilisation ougandaise en Somalie, quasiment sans conditions, j’y étais totalement opposé si n’était pas respecté au préalable le principe d’inclusivité. Le président Youssouf nous a promis, à la suite de cette position et de cette condition que j’avais exprimées, d’organiser le Congrès national de réconciliation. On attend encore et toujours! Alors, puisque un débat comme celui-ci est fait pour ça, je dois vous dire que, si les choses n’avancent pas bien, ou n’avancent pas fort en Somalie, c’est pour deux raisons essentielles.

La première, c’est qu’on ne place pas le conflit somalien, et la question somalienne, dans la perspective de la Corne de l’Afrique tout entière et que la Somalie, dans un certain nombre de cas, est devenue le champ de bataille des conflits qui lui sont extérieurs. C’est ça la vérité! Le différend entre l’Éthiopie et l’Érythrée mine, lui aussi, la question somalienne.

Si on n’avance pas, si on ne trouve pas de solution, c’est aussi pour une deuxième raison, que, du reste, Madame Kinnock, vous avez mise en évidence. Dans la communauté internationale, il y a deux points de vue. On a beau faire semblant qu’il n’y en a qu’un, il y a en fait deux points de vue dans la communauté internationale. Le premier, c’est plutôt celui de l’Union européenne, et le deuxième, c’est le point de vue des États-Unis. Dès lors qu’un des grands acteurs de la communauté internationale choisit, préférentiellement, une stratégie de partenariat privilégié avec un des acteurs - appelons-la comme ça - et que, par ailleurs, nous sommes, nous, invités par nos propres États membres à établir une concordance parfaite - quelqu’un vient d’ailleurs de le demander - avec les autres partenaires internationaux, nous nous trouvons, dans un certain nombre de cas, dans une position de suiveur et, partant, nous n’avons pas la capacité d’agir, dirais-je, de manière proprement autonome, sur la base de notre vision propre, de notre jugement propre. C’est ça la vérité. Je ne veux plus laisser passer ça, parce qu’il est vraiment trop facile de dire: «Vous ne faites pas assez, vous devriez assurer la coordination avec notre partenaire que sont les États-Unis». Je ne critique pas les États-Unis - ils ont le droit d’avoir leur stratégie -, mais je pense que, si l’Union européenne avait la capacité d’avoir, de temps en temps, une stratégie plus autonome et plus indépendante sur ces questions-là, nous serions sans doute beaucoup plus efficaces.

Voilà ce que je tenais à vous dire. Permettez-moi aussi de vous dire que ce que j’ai fait, ces derniers mois, dans la question du dialogue politique notamment, a été consacré, pour l’essentiel, à la Corne de l’Afrique. Si je présente cette stratégie - à la faveur d’un rapport, excellent au demeurant, qui vient appuyer cette stratégie -, c’est précisément parce que je pense que l’Union européenne n’a pas le droit de ne pas prendre d’initiative sur cette question et parce que je me dis que, comme la situation est tellement complexe et tellement difficile, il faut commencer par essayer de réunir tous les intéressés autour de la table de négociation, afin de régler les problèmes qu’ils ont en commun, et de trouver des solutions en commun, et ce, dans le but de les placer, entre eux, dans une perspective de dialogue, d’un dialogue qui soit autre chose que de discuter sans arrêt de leurs conflits. En d’autres termes, ouvrons une perspective sur la question des infrastructures, sur la question de la sécurité alimentaire, sur la question de la sécheresse, sur la question du pastoralisme, sur la question de l’eau, sur toutes ces questions qu’ils ont en commun: peut-être, alors, aura-t-on une chance de régler progressivement la question politique.

Voilà ce que je voulais dire, Madame la Présidente. C’est vrai qu’il faut coordonner nos actions avec les autres grands décideurs. Je le pense très sincèrement, mais je pense aussi qu’il faut, de temps en temps, avoir une position qui soit la nôtre, pour la Somalie notamment. Je pense que, si nous avions pu aller jusqu’au bout de notre logique et dire «on ne donnera pas un sou pour la force de stabilisation tant que ce Congrès national de réconciliation n’aura pas démarré», on aurait été dans une position beaucoup plus forte.

Je signale aussi - et c’est par là que je terminerai - que j’ai encore envoyé une lettre, extrêmement précise et dure, au président Youssouf pour lui rappeler ses engagements d’inclusivité dans la résolution de ce conflit.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

20. Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0129/2007) d’Eugenijus Maldeikis, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire [2006/2230(INI)].

Le fait que nous débattions aujourd’hui de cette question revêt une importance symbolique puisque nous fêtons la journée de l’Europe.

  Eugenijus Maldeikis (UEN), rapporteur. - (LT) Nous commémorons aujourd’hui le cinquantième anniversaire du traité de Rome - la journée de l’Europe - dans le respect et la solennité. Je regrette simplement que le cinquantième anniversaire de l’un des traités européens les plus importants - Euratom - passe inaperçu, alors qu’il a apporté une contribution significative au développement des ressources énergétiques européennes.

L’Union européenne est devenue la première force mondiale de l’industrie nucléaire et l’un des premiers acteurs de la recherche nucléaire dans le domaine de la fission et de la fusion thermonucléaire contrôlée. D’après des données datant de fin 2006, 125 réacteurs nucléaires étaient exploités dans l’Union européenne et le secteur de l’industrie nucléaire produisait 32 % de notre électricité. L’énergie nucléaire figure parmi les énergies les plus compétitives.

Je tiens à dire quelques mots sur les principales réalisations du traité EURATOM. Tout d’abord, je voudrais dire que le premier programme de recherche scientifique créé sur la base du traité EURATOM s’est transformé en une série de programmes de recherche scientifique et a jeté les bases de la création du Centre commun de recherche. S’appuyant sur le chapitre 3 du traité EURATOM sur les questions de santé et de sécurité, l’Union européenne a légiféré pour garantir le respect des normes fondamentales concernant les travailleurs et la santé publique et le début de l’application des normes de sécurité environnementale. Le chapitre 7, consacré au contrôle de la sécurité, a également permis des avancées significatives dans l’application du traité EURATOM. C’est un des succès majeurs du Traité qui a permis à la Commission et à la population de connaître les stocks et les flux de matières nucléaires dans l’Union européenne, l’Union européenne contrôlant ce segment sensible du marché. Beaucoup de chemin a été parcouru dans le domaine des relations extérieures depuis l’adhésion d’EURATOM à bon nombre de conventions internationales, parmi lesquelles la Convention sur la sûreté nucléaire. Je tiens à dire qu’EURATOM prend une part active à des projets menés dans le cadre de programmes de recherche scientifique internationale et avec des pays qui sont leaders mondiaux dans le secteur.

Il convient aussi de souligner qu’au cours de cette période, les pays fondateurs d’EURATOM ont voulu encadrer strictement le développement de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne et ont complété le traité EURATOM par une nouvelle législation. Selon moi, il est très important de préciser qu’au cours des discussions en commission et de l’heure des questions, ainsi que lors de rencontres avec divers représentants communautaires du secteur, de nombreux députés du Parlement ont convenu qu’il était nécessaire de réexaminer en profondeur le rôle du Parlement. Le problème du caractère non démocratique du traité EURATOM est de plus en plus pressant et je crois que bon nombre de députés du Parlement européen seront d’accord avec moi. Le Parlement européen doit prendre davantage part au processus décisionnel relatif à la législation concernant EURATOM. Nous envisageons et proposons, suite à de nombreuses discussions, de faire un meilleur usage de l’article 203 du traité EURATOM pour offrir une solution sérieuse, constructive et graduelle aux questions concrètes liées au renforcement des compétences du Parlement et à sa participation au contrôle des activités relevant d’EURATOM.

Je tiens à ajouter quelques points importants. On dit souvent qu’il faut se débarrasser du traité EURATOM parce qu’il est dépassé et incapable de remplir ses fonctions dans le cadre des questions énergétiques actuelles. En réalité, une telle initiative susciterait une insécurité juridique dangereuse sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, étant donné que ce Traité régit une foule de questions techniques et que sa disparition engendrerait une menace de nationalisation des ressources de l’énergie nucléaire. L’éventualité que le Traité soit partiellement démantelé ou qu’il soit intégralement supprimé comporte le même danger pour ces ressources. Fondamentalement, cela contribuerait à affaiblir le contrôle de l’usage de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont pris part activement aux discussions et je les invite à soutenir ce rapport.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission se félicite vivement du rapport élaboré par M. Maldeikis.

Je crois, à l’issue d’une analyse très détaillée, que ce rapport constitue une évaluation complète et très nuancée du traité Euratom qui tient compte de ses réalisations positives, mais ne masque pas pour autant ses imperfections. Le rapport tire des conclusions dans la lignée de celles formulées par la communication de la Commission sur les cinquante ans du traité Euratom, adoptée le 20 mars dernier

Je suis convaincu que le traité Euratom s’est avéré un instrument utile pour les États membres qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité et pour ceux qui n’y recourent pas.

L’application des dispositions du traité Euratom a permis d’adopter une approche européenne cohérente du développement et de l’utilisation de l’énergie nucléaire. Cette approche transparaît le plus dans la mise en œuvre de la politique de recherche, le régime des garanties nucléaires, la politique d’approvisionnement et les relations internationales.

La priorité de la Commission pour le reste de son mandat demeure la création d’un cadre commun pour la sûreté nucléaire. Suite à l’accord conclu par le Conseil européen en mars dernier sur la proposition de la Commission, nous travaillons actuellement à la mise sur pied d’un groupe d’États membres de haut niveau chargé d’aborder des questions liées à la sûreté et aux déchets nucléaires. Je sais que nous pouvons compter sur le soutien sans faille du Parlement pour veiller à mettre en œuvre des mesures pratiques de renforcement de la sûreté nucléaire.

Les directives concernant la sûreté nucléaire et le traitement des déchets nucléaires sont toujours au Conseil et il est grand temps de les faire avancer.

De toute évidence, le traité Euratom ne reflète pas de manière satisfaisante le rôle du Parlement européen. La Commission comprend tout à fait que le Parlement soit préoccupé par le fait de n’avoir aucune compétence de codécision en la matière. On ne pourra y remédier que par le biais d’une conférence intergouvernementale.

Je tiens à rappeler que la Commission a soumis une proposition sur l’avenir du traité Euratom dans le cadre du projet de Constitution européenne. Dans cette proposition, la Commission a proposé le recours à la procédure de codécision. Comme vous le savez, cette proposition n’a pas été retenue et Euratom est resté un protocole annexé au projet de traité constitutionnel.

Dans le même temps, permettez-moi de souligner que la Commission continuera de faire en sorte que le Conseil prenne en considération les positions exprimées par le Parlement.

Je souhaite aussi commenter le dernier point abordé par le rapporteur. Le traité Euratom est important. Il réglemente l’usage de l’énergie nucléaire par certaines parties et bien qu’il soit imparfait, il attribue des responsabilités et il importe donc de le préserver à l’avenir.

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Madame la Présidente, le rapporteur s’est étonné que le cinquantième anniversaire du traité Euratom ne soit pas célébré et qu’il ne soit pas mentionné dans les discours du cinquantenaire. La commission des affaires constitutionnelles a examiné en détail les raisons de cette situation.

Nous devons peut-être nous rappeler qu’aujourd’hui, le traité Euratom s’apparente plus à une ode futuriste dont plus personne ne partage les attentes liées au salut de la technologie, que la moitié des États membres ne sont plus intéressés par l’usage de l’énergie nucléaire ou souhaitent cesser son exploitation, que de très vastes mouvement populaires militent pour l’abandon de l’énergie nucléaire, que le consensus européen sur cette énergie - proclamé en 1957 - n’existe plus, étant donné que la politique énergétique actuelle est axée sur les formes d’énergie alternatives et que le traité Euratom affiche un déficit démocratique inacceptable. Compte tenu de tout ce qui précède, la Convention a proposé de dissocier le traité Euratom de sorte qu’il ne fasse plus partie d’une Constitution européenne.

Cette Assemblée - et je m’étonne que le rapporteur et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie n’y aient pas fait référence - a plaidé clairement pour la tenue d’une conférence de révision destinée à réviser l’ensemble du Traité. Cette Assemblée a soutenu expressément l’idée d’intégrer le traité Euratom à un chapitre consacré à l’énergie et je ne comprends vraiment pas pourquoi la commission de l’industrie, contrairement à la majorité de cette enceinte, adhère à cette ode futuriste et à ses thèses idéologiques.

  Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE. - (SL) Cinquante ans après la signature du traité Euratom, il est temps, et la journée d’aujourd’hui est une occasion idéale, de nous interroger sur les résultats de la coopération européenne commune dans le domaine nucléaire. Le traité Euratom a-t-il répondu à nos attentes? A-t-il contribué à une sécurité accrue des approvisionnements énergétiques? A-t-il encouragé la recherche? Le Traité a-t-il contribué à diffuser les connaissances et les informations sur l’usage de l’énergie nucléaire?

Je pense sincèrement pouvoir répondre par l’affirmative. Par ailleurs, le traité Euratom a joué un rôle extrêmement important pour garantir une protection adéquate de la population contre les radiations, la protection de l’environnement en prévenant toute utilisation incorrecte des matériaux nucléaires et en encourageant la recherche et l’innovation.

Les résultats du Traité démontrent qu’avec une coopération étroite et transparente, on peut faire beaucoup au niveau européen. Le réacteur de fusion ITER, le plus grand projet mondial de recherche scientifique à l’heure actuelle, dont l’Europe est un des principaux acteurs, en est un exemple. Cela n’aurait pas été possible à l’échelle d’un État membre quel qu’il soit.

En ce cinquantième anniversaire du traité Euratom, nous devons également nous tourner vers l’avenir et prendre en compte les circonstances politiques et économiques actuelles. C’est la raison pour laquelle nous attirons l’attention sur ce qu’on qualifie de déficit démocratique, qui découle des compétences limitées du Parlement européen dans le processus décisionnel.

Je tiens également à souligner la nécessité d’édicter des normes européennes communes dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui englobe aussi des lignes directrices relatives au démantèlement des centrales nucléaires et un traitement approprié des déchets radioactifs. Je crois que nous devons également consacrer une attention plus soutenue à une coopération coordonnée et effective avec l’Agence internationale pour l’énergie atomique.

En bref, le traité Euratom a, à ce jour, rempli correctement son rôle. Ce dont il a besoin, c’est de jeter les bases de l’avenir et certainement pas de changements révolutionnaires, voire d’une élimination. Enfin, je tiens à remercier le rapporteur Maldeikis pour son excellente coopération pendant l’élaboration de ce rapport.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Thomsen, notre rapporteur fictif, m’a demandé de la représenter parce qu’elle ne pouvait malheureusement pas être parmi nous ce soir. Il va de soi que les avis divergent aussi au sein de notre groupe - comme partout dans l’Assemblée - sur l’importance de l’énergie nucléaire: pour ou contre, totalement pour, totalement contre, modérés. Nous ne pourrons rien y faire.

En revanche, il existe un consensus sur quelques points. Tout d’abord, la sûreté et la sécurité constituent la priorité absolue. La sûreté concerne les centrales, la sécurité les mesures visant à combattre la prolifération des matériaux nucléaires. En Europe même, ce n’est peut-être pas un problème grave, mais nous devons montrer l’exemple globalement. Comme il a été fait mention de la coopération avec l’Agence internationale pour l’énergie atomique, je tiens à souligner que nous devons certainement adopter une approche plus multilatérale dans ce domaine.

Deuxièmement, il y a l’obligation d’information. Je ne suis pas tout à fait convaincu que l’obligation d’informer fonctionne aussi bien qu’elle le pourrait. Nous rencontrons un certain nombre de problèmes à ce niveau, notamment lorsque plusieurs pays agissent ensemble, précisément parce que l’obligation d’information ne fonctionne pas suffisamment ou pas suffisamment vite. Le troisième point porte sur le droit de codécision du Parlement.

Je tiens à remercier le commissaire pour la clarté de ses propos. Je souhaite que le rapporteur - dont je reconnais le sérieux et le travail - ne parle pas si hâtivement de scénario sombre. Nous avons besoin d’une révision fondamentale du Traité. Il va sans dire que la révision n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été négociée. D’ici là, le Traité existant restera d’application. Nous ne devons donc pas nous préoccuper d’éventuelles lacunes ou d’une possible renationalisation.

Nous devons toutefois être en phase avec notre époque et en faire plus en matière de sûreté et de sécurité que ce qui est stipulé dans le Traité existant. J’espère que cette Assemblée fera une déclaration claire sur le droit de codécision du Parlement demain, parce que nous pensons qu’il est inacceptable de régler une question aussi importante que le pour ou le contre sans que le Parlement, qui représente la population européenne, n’ait son mot à dire dans cette décision. J’espère qu’une nette majorité du Parlement y sera favorable.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c’est un rapport équilibré qui sera soumis au vote demain, un rapport qui a évité les écueils traditionnels des débats sur le nucléaire. Dans le bilan qu’il dresse, il présente la place du nucléaire dans le bouquet énergétique et se montre neutre sur l’avenir du nucléaire en Europe.

Le traité Euratom est un moyen d’encadrer juridiquement l’exploitation de l’énergie nucléaire en Europe sans être un instrument de promotion du nucléaire. Dans leur quasi-totalité, les chapitres du traité Euratom sont vivants et utiles. Il faut donc éviter de le fragiliser car ce traité constitue un cadre cohérent pour le contrôle de l’exploitation du nucléaire dans l’Union européenne au bénéfice de tous les États membres. Il permet l’absorption par les nouveaux États membres d’un acquis communautaire solide et couvrant toutes les dimensions du nucléaire: recherche, diffusion des connaissances, sûreté, gestion des déchets, protection contre les radiations, entreprises communes, contrôle des matières, agence d’approvisionnement, relations extérieures. Et si le choix du nucléaire est du ressort de chaque État membre, le traité comporte de nombreuses dispositions utiles pour les États qui n’ont pas fait ce choix, comme la protection des travailleurs ou le contrôle strict des matières nucléaires dans l’Union européenne.

En ce qui concerne les orientations pour le futur, ce rapport demande une législation européenne en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets. Il met aussi en avant le déficit démocratique du traité et suggère des pistes pour le résorber. Alors tout en reconnaissant la pertinence d’un cadre juridique spécifique pour l’encadrement de l’exploitation du nucléaire en Europe, il invite à un certain nombre d’adaptations, sans préjuger des moyens. Néanmoins, je tiens à signaler qu’une partie de mon groupe souhaite que le rapport mentionne que la Conférence intergouvernementale est l’option privilégiée pour diminuer ce déficit démocratique et notamment attribuer au Parlement européen le pouvoir de codécision sur certains chapitres.

En conclusion, je soutiens ce rapport et je tiens à féliciter M. Maldeikis pour la qualité de son écoute et de son travail.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis franchement outrée par l’affirmation selon laquelle ce débat sur le traité Euratom a été mesuré. Si l’on se rappelle que six mois à peine après la signature du traité Euratom a eu lieu l’accident nucléaire de Windscale, suite auquel il a fallu détruire d’immenses quantités de nourriture parce que l’incendie en cause avait eu des conséquences catastrophiques, je trouve incroyable qu’aujourd’hui - cinquante ans plus tard -, quelqu’un puisse affirmer que tout va bien.

L’accident de Tchernobyl ne serait jamais survenu si les enseignements avaient été tirés de la fusion du cœur, dix ans auparavant, de la centrale de Three Mile Island, aux États-Unis.

En Europe, des accidents se sont produits à Brunsbüttel dans le nord de l’Allemagne, à Tihange en Belgique, à Civaux en France, à Kosloduj et à Pacs (deux centrales nucléaires d’Europe de l’Est), à Barsebeck et plus récemment à Forsmark. Ce ne sont là que quelques exemples des centaines ou milliers d’accidents qui surviennent chaque année. Pourtant, à chaque fois, nous avons frôlé une catastrophe majeure de l’ampleur de celle de Tchernobyl.

Si quelqu’un affirme aujourd’hui - cinquante ans après la signature du traité Euratom - que tout va bien, qu’il ne faut pas réviser le Traité, qu’il ne faut pas de transparence et que le Parlement n’a pas besoin de la codécision, alors c’est un scandale.

L’appel à la tenue d’une conférence de révision du traité Euratom est soutenu à la fois par la Convention et le Parlement et a été formulé à maintes reprises. Avant que les fonds Euratom ne soient consacrés à un plus grand nombre de réacteurs de type soviétique en Europe de l’Est, nous devons convoquer d’urgence une conférence sur le traité Euratom.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur pour un document qui pourrait revêtir plus d’importance pour l’avenir de l’UE que nous ne l’imaginons aujourd’hui.

La situation énergétique dans l’UE est une question essentielle pour son avenir. Sur un sujet aussi sensible que l’usage de l’énergie nucléaire, qui divise les États membres, notre Parlement et même mon groupe politique, il est difficile mais très important de trouver une voie appropriée et une voix commune dans l’intérêt de tous les États membres de l’UE.

Le traité Euratom a clairement démontré la nécessité d’un tel cadre et les mesures que nous prendrons prochainement, quelles qu’elles puissent être, ne peuvent en aucun cas affaiblir sa structure actuelle. Je ne crois pas que le Traité soit si peu démocratique; chaque État membre peut avoir son mot à dire dans la manière dont il se positionnera par rapport à l’énergie nucléaire. Je tiens à exprimer mon soutien à l’idée d’un forum nucléaire européen qui ferait office de plate-forme d’échange de vues parce que nous devons affirmer clairement dans l’UE à quel point l’énergie nucléaire peut être bénéfique pour résoudre les questions complexes liées à l’énergie et au changement climatique.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je me félicite du fait que le rapport souligne l’influence positive de l’énergie nucléaire sur la réduction des émissions de CO2. Par contre, il est préoccupant que la convention sur l’énergie nucléaire inscrite dans le traité de Rome il y a cinquante ans ait disparu.

Les disparités sont telles que certains États membres ne respectent même plus la règle communément admise selon laquelle chaque pays a le droit de décider de recourir ou non à l’énergie nucléaire. Vendredi, des opposants autrichiens à la centrale nucléaire tchèque de Temelin bloqueront des convois transfrontaliers entre les deux pays. Ils remettront une nouvelle fois en cause la sûreté de la centrale, alors que cette dernière répond à toutes les normes fixées par la Commission et l’Agence internationale pour l’énergie atomique. Ils interféreront donc à nouveau dans la politique nucléaire de la République tchèque, ce qui est contraire au traité Euratom, tout en causant des nuisances.

Je tiens à prévenir les activistes autrichiens qu’ils violent un traité européen sans motif valable. Je crois qu’il est dangereux et contre-productif que l’énergie nucléaire fasse l’objet de batailles politiques au sein de l’UE.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je suis ravi que nous n’ayons pas oublié le traité Euratom au cours de cette année de célébration du cinquantième anniversaire du traité de Rome.

L’Union européenne que nous connaissons s’est fondée à l’origine sur la décision des pays de renforcer la coopération en matière d’énergie. À l’époque, les chefs d’État ou de gouvernement avaient déjà compris que l’interdépendance économique et énergétique leur offrait l’opportunité de jeter les bases de la réconciliation et de la prospérité sur notre continent. Cinquante ans plus tard, personne ne peut nier que notre évaluation du processus d’intégration est très positive.

L’énergie nucléaire - avec ses 145 réacteurs, ses 5 200 années-réacteur d’exploitation et un excellent bilan en matière de production et de sûreté - emploie près de 400 000 travailleurs dans l’Union et produit 31 % de notre électricité. Cette source d’énergie n’émet aucun gaz à effet de serre et évite une émission moyenne de 720 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone chaque année, une quantité qui équivaut à l’ensemble du parc automobile européen. Je vois que Mme Harms m’écoute très attentivement.

Sans énergie nucléaire, les émissions de l’Union issues de la production d’électricité augmenteraient de 50 %. Je soumets ces chiffres pour une raison très simple: ils illustrent parfaitement le fait que l’énergie nucléaire est la source qui, au sein de notre bouquet énergétique, satisfait aux trois exigences de notre politique énergétique: sécurité d’approvisionnement, compétitivité et lutte contre le changement climatique.

Ceux qui plaident pour un démantèlement complet de nos centrales nucléaires pour des raisons purement idéologiques nous poussent tout simplement au suicide économique et écologique.

Ces cinquante dernières années, le Traité a continué de fournir un cadre essentiel pour la stabilité et la prospérité de l’Union.

Je tiens à conclure en félicitant M. Maldeikis pour son excellent rapport, qui aura bien évidemment le soutien de la majorité de notre groupe, comme l’a affirmé Mme Jordan Cizelj.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout le monde connaît les avantages et les inconvénients de l’énergie nucléaire, mais les avis sur le sujet divergent à tous les niveaux, tout comme c’est le cas chez les décideurs nationaux.

La réalisation probablement la plus importante d’Euratom réside dans le renforcement de la coopération. Avant la signature du Traité, les gens travaillaient séparément. S’il existe des opinions divergentes au sein de mon groupe, comme l’a dit mon collègue M. Swoboda, nous devons nous efforcer d’éviter les conflits idéologiques sur cette question. Nous soulignons l’importance de la sûreté, de la recherche, de la santé et la sécurité au travail et de la gestion des déchets, mais nous avons manifestement besoin de la procédure de codécision pour le Traité, comme l’a dit justement le commissaire, et une conférence de cette nature consacrée à Euratom serait aussi utile.

Avant-hier, plusieurs membres ici présents de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et moi-même avons visité une centrale de fusion en Allemagne, où des chercheurs ont affirmé que dans quatorze ou quinze ans, ils seront en mesure de construire une centrale produisant de l’énergie de fusion à partir de laquelle ils pourraient mettre sur pied une centrale de fusion viable à l’échelle industrielle. J’ai été à tout le moins étonné par la vitesse à laquelle la recherche avance actuellement si le projet se déroule comme l’ont affirmé ces chercheurs.

Le débat sur l’énergie nucléaire est loin d’être clos. Il y aura d’autres discussions à ce sujet aujourd’hui et juste à côté.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la presse vient de relater le centième accident à la centrale nucléaire de Temelin. J’ai écrit au commissaire Piebalgs à ce sujet, lui demandant des informations sur la manière dont les experts évaluent les accidents à Temelin. Dans sa réponse - pour laquelle je tiens à le remercier -, il m’a dit qu’il s’informerait auprès de l’autorité réglementaire tchèque à propos du mode d’évaluation de ces accidents.

Cela nous mène précisément au cœur du problème. À l’avenir, nous devrons - et je tiens à remercier la Commission - réfléchir au niveau européen à la sûreté, au stockage définitif et au démantèlement, mais également à la sûreté des centrales nucléaires et envisager la manière dont nous allons adopter des normes techniques uniformes et une réglementation technique moderne. En cas de non-respect des normes, il doit être possible d’obtenir la fermeture des centrales nucléaires dangereuses par décision de justice. Pour ce faire, nous devons faire appel à des experts indépendants capables d’évaluer objectivement les accidents qui se produisent en Europe. Lorsqu’un tel accident survient, la centrale concernée doit être fermée immédiatement.

Nous vivons une époque de libéralisation au cours de laquelle la réduction des coûts occupe une place centrale. J’espère que certaines centrales ne réduiront pas leurs coûts en matière de sûreté, de protection, de stockage définitif ou de démantèlement pour pouvoir mieux affronter la concurrence.

Il importe aussi que nous redoublions d’efforts pour améliorer la sûreté grâce la recherche, l’éducation et la formation, de manière à faire de la protection de la santé de la population la principale préoccupation.

Je remercie en particulier la Commission et mes collègues, qui défendent la codécision pour le Parlement européen dans ce domaine.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - De la intrarea sa în vigoare la 1 ianuarie 1958, Tratatul Euratom nu s-a modificat substanţial. Uniunea Europeană a investit continuu în cercetarea privind energia nucleară iar Programele cadru 7 şi 6 totalizează 3,7 miliarde de euro pentru perioada 2002-2011. În prezent, energia nucleară asigură 32% din electricitatea europeană, iar cele 152 de reactoare europene reprezintă practic o treime din capacitatea de producţie mondială. În România, de exemplu, energia electrică nucleară reprezintă 9,3% din producţia de energie electrică naţională şi de aceea siguranţa acestui tip de energie ne interesează.

Se consideră că energia nucleară este cea mai puţin poluantă după energia eoliană şi centralele hidraulice de mică capacitate. De aceea, în contextul schimbărilor climatice, se estimează că utilizarea energiei nucleare va permite reducerea, până în 2010, cu 7% a emisiilor europene de gaze cu efect de seră. Cu toate acestea, Tratatul european nu poate da răspunsuri satisfăcătoare unor întrebări actuale cum ar fi gestionarea deşeurilor nucleare sau retragerea din activitate a instalaţiilor nucleare. De asemenea, având în vedere importanţa energiei nucleare pentru politica energetică a Uniunii Europene, pentru strategia europeană pentru o energie sigură, competitivă şi durabilă, pentru siguranţa aprovizionării energetice, afirmăm cu tărie că există un deficit de democraţie prin faptul că, pentru Euratom, Parlamentul European nu are putere de colegislator. Considerăm că un Tratat Euratom adus la zi ar permite fixarea unor standarde armonizate pentru siguranţa energiei nucleare, a deşeurilor nucleare şi a demontării instalaţiilor de energie.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour cet excellent rapport. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de répéter ce qui a été dit sur l’importance et les avantages du traité EURATOM pour le développement et la sûreté du secteur de l’énergie nucléaire au cours des cinquante années de son existence.

Le fait que le secteur représente près de 32 % de la production d’électricité dans les quinze anciens États membres et produise cette électricité selon des normes de sécurité strictes, éliminant ainsi 320 millions de tonnes d’émissions de CO2 par an, souligne la viabilité de cette technologie, qui offre des réponses rapides aux changements et besoins du secteur de l’énergie, ainsi qu’à la protection de la santé et à l’environnement.

Le Traité constitue un cadre complet, cohérent et toujours applicable à l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire par tous les États membres; par conséquent, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de procéder à une révision majeure du Traité. Bien sûr, cela ne doit pas nous empêcher de promulguer de nouvelles législations destinées à renforcer encore davantage la sûreté des centrales nucléaires, la gestion des déchets nucléaires et le démantèlement des réacteurs nucléaires, ainsi que la recherche et le développement.

Dans ce contexte, je tiens à faire référence à l’article 203 du Traité et à mentionner l’initiative proposée par la Commission européenne et un certain nombre d’États membres concernant le Forum nucléaire. La création de ce forum pourrait avoir de nombreux avantages en relation avec une évaluation objective des centrales nucléaires, de leur sécurité, de leur développement et de la coopération des instances concernées. Il pourrait constituer une excellente plate-forme d’échange d’informations et de bonnes pratiques associant tous les acteurs concernés, y compris les citoyens.

Ce n’est un secret pour personne que plusieurs pays d’Europe centrale ont l’ambition d’accueillir ce type de forum dans n’importe quel type de structure ou forme. La Slovaquie compte plusieurs centrales nucléaires dont les stades du cycle de vie sont différents: une centrale est démantelée, deux centrales sont en cours de démantèlement et deux autres sont en cours de construction, tandis que plusieurs autres sont en cours d’exploitation. Par conséquent, le pays jouit d’une vaste expérience et affiche l’ambition forte et justifiée d’être à l’avant-plan de cette initiative.

  Atanas Paparizov (PSE). - (EN) Madame la Présidente, cette discussion sera inévitablement influencée par les différentes perceptions relatives à la production d’énergie nucléaire. Toutefois, dans ce contexte, je tiens à exprimer ma grande satisfaction concernant le document obtenu par la commission ITRE et, cela va de soi, le travail du rapporteur, qui a constitué la base de ce rapport mesuré.

Bien entendu, je tiens à soutenir le recours à la codécision et je suis persuadé que l’article 203 du Traité permettra d’y parvenir. Je tiens particulièrement à attirer l’attention sur la partie du rapport qui souligne la nécessité de créer des règles communautaires de sûreté dans le cadre de l’exigence actuelle d’un scénario de développement énergétique respectueux de l’environnement dans l’Union européenne, de manière à réduire les émissions de dioxyde de carbone et de parvenir à une indépendance communautaire accrue. Je suis très satisfait des propos du commissaire Piebalgs à ce sujet et j’espère vraiment que les propositions que la Commission transmet au Conseil depuis 2002 pourront être réintroduites et débattues sérieusement, parce que c’est essentiel dans le contexte des décisions des 8 et 9 mars.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Madame la Présidente, nous devons éviter de diaboliser l’énergie de fission nucléaire, mais nous ne devons pas non plus la prôner comme s’il s’agissait de la réponse à tous nos problèmes. Elle a ses avantages et ses inconvénients. Le principal problème concerne le traitement des déchets, même si personne ne nie qu’en encourageant les domaines de recherche en cours, l’on pourra trouver à l’avenir une solution technologique viable à ce problème, tout comme des progrès sont réalisés dans le secteur des carburants fossiles pour obtenir des formes de combustion propres et des technologies de capture du CO2.

Aujourd’hui, nous évaluons le traité Euratom après cinquante ans et sa viabilité future. À ce titre, je tiens à préciser que je fais partie de ceux qui ont un avis global positif sur les cinquante années du traité Euratom. Je crois néanmoins aussi qu’il est temps de le réviser, d’en corriger certains aspects comme les procédures décisionnelles afin de le rendre plus viable et démocratique.

L’unanimité au Conseil n’est pas viable dans une Europe de 27 États membres et par ailleurs, je suis d’accord avec ceux qui ont affirmé que le Traité doit être ouvert à la procédure de codécision afin de combler son déficit démocratique.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, l’énergie nucléaire est probablement l’un des questions qui divisent le plus les citoyens européens et les États membres et le débat d’aujourd’hui a aussi largement reflété cet aspect.

Cela dit, si nous examinons objectivement le traité Euratom, ce que fait le rapport, nous verrons qu’il a fourni un grand nombre de choses importantes. Tout d’abord, tout le monde pensait il y a cinquante ans que l’énergie nucléaire fournissait de l’électricité à si bas prix qu’il ne serait même pas nécessaire de l’évaluer. Le traité Euratom a fourni à la recherche le cadre et le soutien qui ont permis de mettre en œuvre des garanties, la sûreté et le traitement des déchets nucléaires. Le traité Euratom poursuit aussi des objectifs de non-prolifération. Aucune autre région du monde ne dispose d’un système de garanties aussi puissant que dans l’Union européenne et c’est au traité Euratom que nous le devons.

Si nous nous penchons vers l’avenir, nous savons que des centrales nucléaires seront construites, y compris dans l’Union. Les problèmes rencontrés à Temelin se reproduiront et nous devons vraiment œuvrer à un consensus plus fort autour de ce que nous voudrions faire de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne. À cet égard, l’honorable député M. Hudacký a fait allusion au Forum nucléaire. C’est un élément important pour tenter de former un consensus dans ce domaine très important, en particulier face aux défis mondiaux.

Je rencontre un grand nombre de représentants non seulement d’États membres, mais aussi de pays tiers désireux de recourir à l’énergie nucléaire, mais qui ne veulent pas disposer de l’énergie pour la dernière étape, mais bien s’approprier l’ensemble du cycle. Je crois que si l’Union européenne n’adopte pas une position forte face à tous les problèmes liés au cycle nucléaire, le monde deviendra beaucoup plus dangereux. Par conséquent, je pense que le rapport fournit une bonne base pour réfléchir et faire face aux défis qui nous attendent.

Je remercie le rapporteur pour son approche très mesurée et ses nombreuses suggestions sur la manière dont nous devrions avancer - même si ce ne sera pas facile.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi.

Déclaration écrite (article 142)

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. - (HU) Peu de secteurs d’activité divisent autant l’opinion publique que le secteur de l’énergie nucléaire. Les centrales nucléaires ont été considérées à la fois comme des symboles du progrès technologique et comme les premiers exemples de risques pris avec la sécurité de la vie humaine. C’est une raison supplémentaire importante pour nous engager dans des politiques d’évaluation qui sous-pèsent objectivement les avantages et les inconvénients de toutes les méthodes de production d’énergie. Aujourd’hui, à l’heure où le débat autour de la nécessité d’agir contre le changement climatique global s’intensifie, le taux exceptionnellement bas des émissions de dioxyde de carbone de la production d’énergie nucléaire joue rarement un rôle essentiel dans les arguments avancés.

Je suis d’avis qu’avec la croissance d’un marché énergétique européen unifié et libre, avec l’internalisation des coûts externes de la production d’énergie et l’élimination des obstacles au bon fonctionnement du marché, il sera également possible d’envisager des décisions d’investissement rationnelles concernant la production d’énergie nucléaire. S’agissant des risques liés à l’environnement et à la santé humaine, nous devrons inévitablement trouver des solutions à une méthode sûre de stockage et de traitement durables des déchets d’activités nucléaires à grande échelle, ainsi qu’aux problèmes encore irrésolus liés à la sécurité d’exploitation des centrales nucléaires. C’est pourquoi nous devons agir pour veiller à ce que la recherche et le développement relatifs à une utilisation sûre de l’énergie nucléaire bénéficient de la plus grande attention et du plus grand soutien possibles.

  Alessandro Battilocchio (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le cinquantième anniversaire du traité Euratom tombe à point nommé. Alors que l’UE a institué ce Traité pour résoudre les questions énergétiques, elle a négligé depuis cette politique importante au fil des décennies pour se concentrer sur d’autres questions, néanmoins aussi importantes.

La période de réflexion sur l’avenir de l’Union coïncide donc avec une évaluation approfondie de l’importance d’une politique énergétique commune et ambitieuse. Les deux aspects sont étroitement liés: l’UE que nous voulons - une puissance économique, un espace de sécurité pour nos citoyens, un géant sur la scène internationale et une institution préservée de toute pression extérieure - ne sera réellement possible sans une stratégie nous garantissant un approvisionnement énergétique intérieur sûr et durable. L’Europe doit apprendre à marcher seule.

La révision d’Euratom est une étape importante dans cette direction dans la mesure où elle fournira le cadre juridique nécessaire à un secteur qui a déjà prouvé son efficacité et sa productivité, à la lumière des nouvelles technologies et des succès obtenus sur les plans de la sûreté et de l’efficacité. Il importe toutefois de ne pas fermer la porte à d’autres éléments du bouquet énergétique comme le charbon propre et d’autres énergies renouvelables qui, si elles ne sont pas encore capables de remplacer les sources utilisées aujourd’hui, pourraient devenir la solution de remplacement idéale à l’avenir.

21. Protection de l’environnement des rayonnements suite à l’écrasement d’un avion militaire au Groenland (pétition n. 720/2002) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0156/2007) de Mme Wallis, au nom de la commission des pétitions, sur les conséquences de l’accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)].

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport arrive tout à fait à propos après le dernier débat, qui portait sur le caractère général du traité Euratom passé, présent et futur. Nous sommes devant un cas individuel, spécifique et réel, qui souligne clairement la raison pour laquelle ce traité doit être réexaminé si nous voulons garantir la sécurité future des citoyens européens en cas d’incidents nucléaires.

Cet incident nucléaire et ses conséquences malheureuses pour certains individus ont des implications plus larges pour la santé et la sécurité de tous nos concitoyens. C’est précisément la possibilité qui est offerte à des citoyens de porter de tels événements à notre attention lorsque les institutions européennes ou le cadre juridique ne les ont pas aidés comme ils l’auraient souhaité ou pouvaient s’y attendre qui fait la force de notre système de pétition. Si nos concitoyens nous affirment que le traité Euratom ne fonctionne pas, nous devons donc les écouter.

Permettez-moi de vous ramener en Arctique, en cette nuit de janvier 1968, alors que nous étions toujours en pleine Guerre froide - car les faits sont dignes d’un thriller international. Un bombardier B-52 américain a des ennuis, les membres de l’équipage s’éjectent et l’avion s’écrase au Groenland avec, à son bord, une grosse quantité de plutonium destiné à la fabrication d’armes. Les habitants du Groenland travaillant sur la base américaine de Thulé se rendent directement sur les lieux de l’accident, traversant la glace avec des attelages d’husky, car les Américains sont prêts à tout pour arriver là-bas les premiers. Au cours des semaines qui suivent, de nombreux travailleurs de Thulé ont pris part aux opérations de nettoyage. Ils ne travaillaient pas dans des conditions de laboratoire. Ils ne portaient pas de vêtements de protection, si ce n’est contre le froid - les vêtements que bon nombre d’entre eux portaient étaient tellement contaminés par les radiations qu’ils ont dû être détruits. Au fil des mois et des années qui ont suivi, les travailleurs de Thulé ont commencé à souffrir de toutes sortes de conséquences terribles pour leur santé. M. Carswell, le pétitionnaire dans cette affaire, étaient l’un d’entre eux.

C’est une longue histoire, qui a été portée devant les tribunaux danois et a fait l’objet de nombreux rapports, débats et discussions. Nous examinons ici un point très spécifique de cette saga, à savoir les droits des travailleurs de Thulé au titre de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de sécurité de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants. Toutes sortes d’arguments juridiques ont été élevés à l’encontre des pétitionnaires et mon but ici n’est pas de les examiner en détail, mais simplement de dire qu’ils sont exposés et étudiés avec sérieux dans le rapport - la question de l’application temporelle et géographique du traité au Groenland et de son application aux incidents militaires. Il ne s’agissait pas d’un incident militaire du point de vue de l’État membre concerné. L’aspect militaire est lié à un État tiers, de sorte que, si l’on suit la Cour de justice, nous affirmons que la directive peut s’appliquer.

Mais il ne s’agit pas simplement d’un argument juridique; c’est surtout un argument politique - un argument qui pourrait même être approfondi en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l’obligation d’un État de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes sous sa juridiction. Quoi qu’il en soit, il est clair à nos yeux qu’il existe un droit pour les survivants, au titre de la directive, à une surveillance médicale et à des opérations appropriées de surveillance et d’intervention - pas simplement des exercices statistiques tels que ceux réalisés jusqu’à ce jour, mais une surveillance clinique et médicale appropriée qui profite non seulement aux survivants, mais également à la santé et à la sécurité de tous les citoyens européens au cas où de tels incidents se produiraient dans le futur. Le fait de ne pas autoriser cela voudrait dire que le traité ne fonctionne pas, raison pour laquelle il doit être revu et faire l’objet d’une certaine attention.

J’ai bien peur de devoir inviter mes collègues à rejeter les amendements. Ceux-ci sont en effet confus, se rapportent à des événements non spécifiés qui ne sont pas mentionnés dans la pétition ou tentent d’affaiblir l’argumentation du rapport. C’est la raison pour laquelle, au nom des survivants de Thulé, et dans l’espoir de futurs travaux de révision du traité, je vous recommande d’adopter ce rapport tel quel.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son travail par rapport à cette pétition très importante. La Commission est pleine de compassion à l’égard des pétitionnaires qui ont traversé une période très difficile à la suite de leur participation aux opérations de sauvetage après l’accident aérien de 1968. Je tiens par ailleurs à préciser qu’au cours des cinq dernières années, la Commission a suivi cette affaire de très près. Elle l’a étudiée de manière approfondie du point de vue juridique et a coopéré avec la commission des pétitions et son rapporteur.

La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s’appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l’administration et les tribunaux danois. Au vu de ces éléments, il apparaît en outre que cette affaire réclame une solution politique, plutôt que juridique, et je pense à cet égard que la proposition de résolution du Parlement européen pourrait contribuer à une telle solution politique.

En vue de s’assurer que la législation Euratom couvrira les situations futures telles que celle à l’origine de la pétition, la Commission examinera la possibilité d’introduire une disposition appropriée sur l’application des exigences en matière de protection contre les radiations à des situations découlant d’utilisations militaires. L’ajout d’une telle disposition devrait se faire dans le cadre de la révision et de la refonte à venir de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. La compatibilité d’une telle disposition avec la jurisprudence devra toutefois être examinée en détail.

  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je ne lirai pas mes notes. Je voudrais exprimer ce que je pense et pas ce que je devrais dire.

Le commissaire offre sa compassion, mais nous n’en avons pas besoin. Ce dont nous avons besoin ici, c’est de l’application des droits fondamentaux, qui sont cruciaux dans ce contexte; le droit d’accès à des informations de manière à avoir la certitude que ce qui vous arrive ne met pas votre vie en danger.

Le plus simple, dans ce cas-ci, serait d’attaquer le gouvernement d’un des États membres. Je ne veux pas de cela. Je veux essayer de trouver une solution au nom des pétitionnaires.

Monsieur le Commissaire, vous parlez de solution politique. Et bien je voudrais vous signaler que vous êtes au sein d’une institution politique, raison pour laquelle nous nous adressons à la Commission européenne pour nous aider à dégager une telle solution.

La compassion ne nous fera pas trouver une solution. Celle-ci viendra de notre détermination à demander au gouvernement danois, sur la base de la coopération franche et loyale inscrite dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam, d’accéder à la demande d’informations déposée par les pétitionnaires et les travailleurs qui ont constitué une association et ont pris part au nettoyage après cette tragédie. Par conséquent, ne compatissez pas, mais offrez-leur le soutien politique de la Commission et demandez à l’État membre s’il compte fournir des informations essentielles pour ces personnes, afin qu’elles puissent s’assurer qu’elles ne courent aucun risque et que leur vie n’est pas menacée et est entre de bonnes mains. C’est tout ce que nous demandons.

Je ne retiendrai pas le Parlement plus longtemps. Je suis fatigué de la réponse de la Commission, lorsqu’elle affirme que «cela n’a rien à voir avec nous». C’est la manière la plus simple de renforcer l’euroscepticisme qui se développe au sein de l’UE et qui prévaut malheureusement au Danemark.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, nous sommes en présence d’un rapport unique sur une pétition unique, que Mme Wallis a abordé de manière remarquable. Si l’on met de côté les questions juridiques, la pétition sur laquelle repose ce rapport soulève plusieurs points importants. Permettez-moi d’en aborder brièvement trois d’entre eux.

Premièrement, malgré toutes les mesures de sécurité, un accident dû à des armes nucléaires est toujours possible. D’une certaine manière, l’accident de l’avion B-52 au Groenland a été très heureux. Imaginez les conséquences s’il s’était produit dans une zone à forte population, par exemple à proximité d’une base américaine d’Europe centrale. Par conséquent, toute personne qui déclare que les armes nucléaires sont absolument sans danger en temps de paix ne dit pas toute la vérité.

Deuxièmement, après un accident nucléaire, des plans élaborés avec soin doivent être immédiatement mis en œuvre afin de minimiser les conséquences à court et long terme sur la santé humaine et l’environnement. Il semble que les autorités compétentes, dans ce cas-ci l’armée de l’air américaine et le gouvernement danois, étaient mal préparées et n’ont pas pris en charge le problème comme il se doit, en particulier à l’heure d’assurer la protection du personnel civil et de lui offrir une surveillance à long terme de sa santé. Cette lacune a conduit à de nombreux décès prématurés des suites de cancers dans des cas où un dépistage précoce aurait pu augmenter les chances de survie, de sorte que les personnes qui affirment que les autorités compétentes peuvent gérer de manière adéquate les conséquences d’un accident d’armes nucléaires ne disent pas non plus toute la vérité.

Troisièmement, après un accident dû à des armes nucléaires, on s’attend à ce que le gouvernement concerné fasse preuve de transparence et de coopération vis-à-vis de la population touchée. Cela n’a pas été le cas lors de l’accident d’avion du Groenland, puisque le gouvernement danois a refusé de donner un accès aux dossiers sur les radiations environnementales nécessaires pour évaluer les doses de radiation reçues par les travailleurs touchés. Qui plus est, les informations fournies par les autorités danoises étaient dangereusement trompeuses. Par conséquent, on ne peut même pas se fier aux rapports scientifiques publiés par les gouvernements après un accident d’armes nucléaires.

Le message d’ensemble est donc clair. Les armes nucléaires peuvent provoquer la mort et des souffrances, même en temps de paix. La meilleure façon d’y faire face est donc de ne produire aucune arme de ce type. Après avoir écouté le commissaire, je constate que les pétitionnaires qui ont enduré des années de souffrance et de combat semblent uniquement bénéficier de la compassion de l’UE, mais d’aucune aide pratique.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier Mme Wallis pour son - comme d’habitude - excellent rapport et souligner avec plaisir et satisfaction que ce Parlement compte en son sein un rapporteur qui produit toujours des rapports extrêmement précis, en particulier d’un point de vue juridique, lequel est extrêmement important dans le cas présent.

En 1968, un avion américain transportant des armes nucléaires s’est écrasé. L’auteur de la pétition qui est parvenu à la commission a connu des problèmes de santé et pense qu’il n’a pas été correctement indemnisé.

La commission est apparue une fois de plus comme le dernier recours pour de nombreuses personnes qui n’avaient personne d’autre vers qui se tourner pour obtenir justice. Cela a donné lieu à un aspect juridique intéressant que Mme Wallis a abordé d’excellente manière. L’accident s’est produit en 1968, alors que le Danemark et le Groenland n’ont rejoint l’UE qu’en 1973, que le Groenland l’a quittée en 1985 et que la directive fixant les normes de sécurité en cas d’accidents de ce type (c’est-à-dire la directive 96/29/EURATOM du Conseil) date du 13 mai 1996. Même s’il ressort des dates que l’auteur de la pétition n’avait aucune chance d’obtenir justice ici, Mme Wallis a démontré, sur la base des précédents de la Cour de justice européenne, que de nouvelles dispositions du droit communautaire s’appliquent aux conséquences futures d’événements qui se sont produits avant l’entrée en vigueur d’actes législatifs, tels que le retrait du Groenland de l’Union européenne.

Si les États appliquaient réellement les directives, la commission des pétitions aurait moins de problèmes à régler. Je voudrais juste rappeler trois cas - l’affaire Lloyds, l’affaire Equitable Life et l’affaire des abus de planification locale en Espagne, qui ont été portés devant la Commission simplement parce que les directives d’application n’ont pas été correctement mises en œuvre dans les pays en question. Les parties lésées ont droit à un recours pour les dommages subis. De même, nous avons tous le droit de voir notre sécurité garantie dans le futur.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, c’est une bien triste affaire. Il est absurde et injustifiable que l’on ait autorisé le transport d’armes nucléaires de manière aussi négligente durant la Guerre froide. C’est ce qui est véritablement scandaleux dans l’affaire de Thulé. Cependant, aussi inacceptable que soit la négligence manifestée dans la manipulation d’armes nucléaires, nous n’avons pas le droit de déclarer quelque chose qui s’est avéré faux. Nous ne disposons d’aucun document indiquant qu’un des travailleurs de Thulé est décédé des suites d’une irradiation. Nous ne pouvons pas non plus affirmer que les examens de santé nécessaires n’ont pas été réalisés. De tels bilans ont en effet été réalisés et les résultats vont dans le sens contraire des affirmations du pétitionnaire et, aujourd’hui, du rapport.

Les amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne visent à supprimer les erreurs et les affirmations injustifiées. Cela étant dit, nous sommes d’accord avec Mme Wallis pour dire que le Danemark ne peut échapper au fait que l’UE dispose de compétences dans ce domaine. L’accident du bombardier B-52 n’est pas la seule activité nucléaire à avoir pollué la région de Thulé. Tous les aspects doivent être examinés et l’UE doit s’assurer que les enquêtes appropriées sont menées. Cependant, si le rapport veut avoir un quelconque sens, il est primordial qu’il ne contienne pas d’erreurs factuelles. En adoptant un rapport contenant des erreurs, nous ne ferons que nuire à notre crédibilité. Je n’ai aucun intérêt à défendre le gouvernement danois dans cette affaire. Bien au contraire. Il n’a pas traité Mme Wallis de manière correcte et s’est montré beaucoup trop lent à l’heure de transmettre les résultats des nombreuses enquêtes au Parlement. Nous espérons néanmoins que le rapport sera adopté sous une forme correcte de sorte qu’il soit suffisamment pratique et efficace par la suite pour influencer le cours des choses et ne soit pas purement et simplement rejeté pour n’avoir pas respecté la réalité des faits.

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Madame la Présidente, l’accident d’avion survenu le 21 janvier 1968 dans le nord-ouest du Groenland a non seulement provoqué un incendie avec des flammes d’une hauteur de 850 mètres de haut, mais également une pollution radioactive étendue. Les autorités danoises voulaient taire l’affaire. Elles savaient que l’autorisation tacite d’un avion américain transportant des armes nucléaires dans l’espace aérien du Groenland était impopulaire aux yeux des citoyens danois et groenlandais. C’est la raison pour laquelle 18 années se sont écoulées avant que les autorités ne commencent à s’intéresser à la santé des Groenlandais affectés et aux travailleurs civils ayant participé aux opérations de nettoyage. Aujourd’hui encore, les personnes concernées ne savent toujours pas avec précision ce qui leur est arrivé. Cette situation est en partie due au fait que les gouvernements danois successifs ont refusé de respecter les dispositions du traité Euratom, qu’ils ont pourtant ratifié.

Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique estime qu’il s’agit du point le plus important de la proposition de Mme Wallis. Nous sommes en mesure de soutenir les quatre premiers des cinq amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne, mais n’avons en aucune façon l’intention de voter en faveur de la proposition lors du vote final.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, pour la première fois en 28 ans, je voterai demain en faveur d’une proposition qui critique mon propre gouvernement du Danemark. J’ai honte de notre attitude vis-à-vis des quelques centaines de survivants de l’accident nucléaire américain au Groenland en 1968. Dans une tentative pour dissimuler le fait qu’il s’agissait d’un accident à caractère nucléaire, les autorités ne leur ont pas fourni la protection personnelle nécessaire lorsqu’elles leur ont demandé de participer aux opérations de nettoyage qui ont suivi. Depuis lors, bon nombre d’entre eux sont morts d’un cancer, tandis que des animaux présentant des anomalies ont vu le jour, des faits qui peuvent sans doute être attribués à l’accident. M. Carswell a porté l’affaire devant la commission des pétitions. Il a lui-même été hospitalisé à 50 reprises des suites de l’accident. Au cours des trois dernières années, Mme Wallis a accompli un travail minutieux au nom de la commission, par le biais notamment d’auditions et de visites, et c’est là que Mme Auken débarque à la séance au cours de laquelle nous allons voter pour demander que l’on recommence tout à partir de zéro. L’affaire est très simple et ne concerne pas la présence ou l’absence de radiation. Elle concerne le fait que, en vertu du traité Euratom, les survivants ont droit à des bilans de santé annuels, quelle que soit la mesure dans laquelle leur santé a été affectée, ainsi qu’à un accès à leur dossier médical. L’heure est venue pour le Danemark de se conformer à ces deux exigences.

Je voudrais remercier Mme Wallis et la commission pour le travail très responsable qu’elles ont accompli par rapport à ce dossier. J’ai moi-même participé à toutes les réunions et si Mme Auken avait manifesté son intérêt au moment où l’affaire a été examinée, elle n’aurait pas déposé des amendements en dernière minute. Imaginez si tous les autres rapports du Parlement devaient être débattus à nouveau parce que Mme Auken n’a pas pris part à la lecture en commission. Je vous invite à voter demain en faveur du rapport sans amendements de dernière minute.

La Commission déclare aujourd’hui qu’une solution politique est nécessaire. Certains d’entre nous ont tenté d’obtenir une telle solution. J’ai adressé des courriers privés au Premier ministre afin que cette affaire soit clarifiée d’un point de vue politique. Malgré son attitude bienveillante, aucune solution n’a pu être trouvée parce que l’administration ne veut pas céder sur ce dossier. C’est par conséquent une très bonne chose que les citoyens aient accès à une commission des pétitions vers laquelle ils peuvent se tourner lorsque les fonctionnaires ne sont pas disposés à les écouter.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la mise en œuvre des droits pourrait s’appuyer sur la législation. La Commission a examiné ce point de manière approfondie. Je n’ai malheureusement rien à ajouter, même après ce débat très professionnel.

Par ailleurs, je voudrais également préciser que le rapport servira de document de référence pour les actions communautaires futures dans ce domaine.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

22. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

23. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h25)