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Procédure : 2000/0212(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0131/2007

Textes déposés :

A6-0131/2007

Débats :

PV 09/05/2007 - 16
CRE 09/05/2007 - 16

Votes :

PV 10/05/2007 - 7.2
CRE 10/05/2007 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0174

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 10 mai 2007 - Bruxelles Edition JO

7.2. Transports terrestres, rail et route: obligations de service public (vote)
Procès-verbal
  

- Rapport Meijer (A6-0131/2007)

 
  
  

- Avant le vote sur l’amendement 66

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’amendement oral est déposé au nom de M. Piecyk et au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Dans la version anglaise, qui dit: «operator shall be required to perform a major part», l’expression «major part» doit être remplacée par «a substantial part». Il s’agit d’une modification mineure, mais qui peut nous aider à obtenir un compromis entre le Conseil, la Commission et cette Assemblée à la suite du trilogue non officiel.

 
  
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  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas accepter cet amendement oral parce qu’il modifie radicalement le sens du compromis qui a été atteint dans le cadre du trilogue informel. Je prie donc mes collègues de se lever.

 
  
  

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, puisque cet amendement oral n’est pas passé, au moment de voter l’amendement 66, je demanderais de voter sur le texte en anglais parce que les versions allemande et française n’expriment pas certaines nuances comme il se doit. Je propose donc que nous votions sur la version anglaise et que les traductions soient revues plus tard.

 
  
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  Le Président. - S’il n’y a pas d’objection, la version anglaise fera foi.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, si j’avais reçu la parole comme je l’avais demandé avant le vote sur l’amendement 67, cela aurait permis de lever un malentendu.

Au cours des négociations entre le 12 et le 24 avril, un accord a été trouvé avec la présidence allemande du Conseil au sujet de l’utilisation éventuelle, dans les amendements 66 et 67, du mot «significant» comme condition de la sous-traitance. La présidence a proposé le mot «substantial» comme alternative, mais les deux plus grands groupes n’en avaient finalement pas besoin. Ils ont décidé plus tard, sans consulter le rapporteur, d’insérer le mot «major» dans les amendements déposés conjointement par six groupes.

Bien que je sois d’accord avec la substance, j’ai toujours prévenu que cela ne fait pas partie d’un compromis fermé et qu’en théorie, une troisième lecture pourrait être nécessaire. Comme les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates semblaient certains de pouvoir rallier le Conseil, en particulier l’Allemagne qui était le principal opposant, à cet amendement, j’ai été heureux de les suivre. Je vois à présent qu’ils ont été critiqués pour cela, étant donné que de nombreux députés n’ont pas été d’accord de voter pour un amendement oral dont ils voudraient supprimer tout cela.

 
  
  

- Avant le vote sur les amendements 49 et 67

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ici aussi, je voudrais proposer, au nom de M. Piecyk, que le texte anglais «shall be required to perform the major part» soit remplacé par: «a substantial part».

 
  
  

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, puisque l’amendement oral a été rejeté, je voudrais en profiter pour demander encore une fois qu’au moment de voter sur l’amendement 67, nous votions sur la version anglaise compte tenu des problèmes déjà mentionnés en ce qui concerne les traductions allemande et française.

 
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