Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 mai 2007 - Bruxelles

8. Explications de vote

- Rapport Reynaud (A6-0143/2007)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.

De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu’à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux. Pourtant, peu d’autres choses contribuent plus à l’opacité et à la complexité du droit communautaire que l’habitude qui consiste à modifier des directives à l’aide d’autres directives, sans que l’ensemble des textes ne soit jamais consolidé en un seul document. La Commission doit accélérer son exercice de codification du droit communautaire, non seulement pour réduire le nombre de pages de l’acquis communautaire, mais pour fournir une plus grande transparence et facilité d’accès à tous. En modifiant ses règles de procédure aujourd’hui, le Parlement envoie le signal fort qu’il est prêt à apporter son assistance dans cette procédure et à le faire avec la diligence nécessaire.

- Rapport Meijer (A6-0131/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Si quelqu’un devait avoir des doutes concernant les objectifs de ces recommandations, il lui suffirait d’examiner attentivement les informations fournies à leur sujet par le Parlement: reconnaissance «pour la première fois» de la liberté de choix pour les autorités publiques des opérateurs de «service public» de transport de passagers par la route et le rail, qu’ils soient publics ou privés. En d’autres termes, cela revient à attribuer «des contrats de service public» dans le cadre de la concurrence, c’est-à-dire à porter atteinte à la notion d’offre de services publics par les autorités publiques, qui garantit les droits des travailleurs et des utilisateurs à des services publics de grande qualité à des prix abordables.

Bien qu’elle contienne quelques points très utiles - comme la possibilité pour les autorités compétentes de fournir les services elles-mêmes ou d’attribuer directement le contrat à une entité qu’elles contrôlent -, la recommandation approuvée s’inscrit dans le cadre des politiques de libéralisation et de promotion des privatisations et des monopoles aux dépens du financement public sur la base du regroupement des services de chaque pays.

Nous sommes très déçus par le rejet des propositions que nous avons présentées et qui visent à protéger les droits des travailleurs dans ce secteur, comme l’inclusion dans les contrats de dispositions concernant la protection des emplois en cas de changement d’opérateur.

  David Martin (PSE), par écrit. - ( EN) J’ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles dans le domaine des services publics de transport de passagers par le rail et par la route, dans le but de rééquilibrer l’attribution des contrats de ces services entre les secteurs public et privé. Je soutiens en particulier la démarche visant à abroger l’ancienne législation communautaire et à remplacer les règles nationales existantes en matière de concurrence dans le secteur des transports publics par des règles standard à l’échelle de l’Europe.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’obligation inscrite dans la proposition de la Commission, qui date de 2000, d’imposer des appels d’offres dans tout le secteur des transports publics correspondait au contexte politique de l’époque, lorsque l’idée dominante était que le gouvernement devait renoncer à nombreuses tâches, pour faire baisser les impôts, et que le marché serait capable de tout organiser d’une manière appropriée. Cette obligation faisait partie des accords qui ont été conclus quelques mois avant cette proposition au sommet des chefs de gouvernement à Lisbonne, qui escomptaient qu’en procédant de la sorte, les marchés et le gain de bénéfices entraîneraient à la hausse la croissance économique et amélioreraient les services publics et les rendraient moins chers. Cette idéologie néolibérale a été réfutée depuis dans la pratique. La stratégie de Lisbonne n’a pas répondu aux attentes. Le marché n’offre pas toutes les réponses et certainement aucune en ce qui concerne le transport public et d’autres services qui sont à la fois nécessaires et déficitaires. Elle conduira à la disparition des réseaux intégrés, seules les lignes les plus fréquentées étant appelées à survivre. Ces sept dernières années, nous avons acquis plus d’expérience en matière de privatisation et d’appels d’offres et la déception dans ce contexte a contribué à faire naître une opposition à cette idéologie. C’est en partie grâce à elle que j’ai pu atteindre mon objectif en tant que rapporteur, à savoir conserver les entreprises de transport municipal et la liberté de choix.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport sur les exigences de service public sur lequel nous avons voté aujourd’hui nous laisse espérer que l’on parviendra, en deuxième lecture, à clôturer un dossier ouvert depuis des décennies. L’insécurité juridique de la situation actuelle n’a fait que donner lieu à des conflits et freiner le développement du marché des services publics de transport des passagers.

Nous espérons donc que ce texte garantira des conditions transparentes d’accès au marché sans les restrictions artificielles qui ne servent qu’à maintenir la situation actuelle, caractérisée par une forte bureaucratie et dans laquelle la voie vers une fourniture meilleure et plus efficace de services de transport de passagers à la population est parsemée d’embûches.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de règlement sur les services de transport de passagers par le rail et par la route est une nouvelle attaque contre les revenus des plus faibles et contre les droits des travailleurs et des passagers des transports publics en général.

À la suite de la libéralisation des transports maritimes et côtiers, aux termes du droit antipopulaire incarné par le règlement (CEE) n° 3577/92, et du transport de passager par air et par rail, le tour est venu à présent de privatiser le transport local routier et ferroviaire afin d’accroître les bénéfices des grandes entreprises.

Les grandes entreprises s’emparent des moyens de transports quotidiens des travailleurs que sont les trams, le métro, les trains et les bus, avec pour conséquences des prix élevés et une panoplie de subventions publiques accordées à des sociétés de transport privées monopolistiques, et des répercussions particulièrement négatives sur la sécurité et les normes pour ceux qui travaillent dans les moyens de transport et ceux qui les utilisent, pour l’essentiel des familles modestes.

Les conséquences de la privatisation du transport public, comme le montre l’expérience des villes où elle est déjà une réalité, et l’expérience de la libéralisation du cabotage et du transport aérien sont particulièrement préjudiciables aux régions isolées et aux catégories pauvres de la société.

Les travailleurs luttent aussi contre la politique antipopulaire de l’Union européenne dans le secteur des transports. Nous luttons pour une norme stricte de transports publics modernes, avec des billets bon marché, qui répondent aux besoins des classes laborieuses et modestes, raison pour laquelle nous avons voté contre ce règlement communautaire.

- Recommandation Toubon (A6-0144/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la position commune du Conseil concernant une proposition de déréglementation de la dimension des paquets pour les produits préemballés. Une fois que la législation entrera en vigueur, il sera possible de vendre un grand nombre de produits de consommation courante dans des paquets de plus grandes dimensions qu’aujourd’hui. Je pense qu’il s’agit d’une avancée dans les intérêts des consommateurs.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) La législation européenne actuelle concernant les matériaux obligatoires pour l’emballage est vieille de 30 ans et ne correspond plus aux modèles de consommation actuels. Les nouvelles règles que nous avons approuvées aujourd’hui en deuxième et dernière lecture - en total accord avec le Conseil, ce pour quoi je voudrais féliciter le rapporteur - sont conformes à la demande du consommateur en faveur de formats d’emballage plus diversifiés. Les obstacles à la concurrence seront levés et l’innovation encouragée partout en Europe. Les fabricants européens seront capables de décider eux-mêmes des formats d’emballage les mieux adaptés aux exigences de leur clientèle. En ce qui concerne la possibilité évoquée dans ce rapport quant à la portée de la directive en matière d’extension à certaines petites entreprises de l’indication du prix par unité de mesure, je voudrais dire, pour émettre une réserve, que je suis tout à fait favorable au fait que les consommateurs soient dûment informés et que je n’ai rien contre le fait de demander aux grandes chaînes de distribution, qui se taillent la part du lion sur le marché, d’indiquer le prix par unité de mesure sur leurs produits, mais ce ne serait pas une bonne chose d’imposer cette obligation aux PME et aux petits magasins. Je me battrai donc bec et ongles pour cela quand le Parlement réexaminera bientôt la législation actuelle concernant les consommateurs.

- Recommandation Harbour (A6-0145/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles concernant les normes de fabrication des véhicules routiers. Ces règles rendront les normes environnementales et de sécurité plus strictes et permettront aux producteurs de vendre plus facilement leurs véhicules dans toute l’Europe. Je suis plus particulièrement ravi que la législation tienne davantage compte des besoins des utilisateurs handicapés.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport Harbour, sur lequel nous avons voté en deuxième lecture aujourd’hui, mérite le soutien total de notre Assemblée, car aujourd’hui le feu vert a été donné à un type de réception qui s’appliquera non seulement aux voitures, mais à des véhicules comme les autobus, les autocars et les camions. La reconnaissance mutuelle des réceptions, et pour une large gamme de véhicules, représente en effet un nouveau pas important sur la voie du marché intérieur. De plus, l’introduction de cette directive-cadre profitera aussi à la sécurité, en partie parce qu’elle est susceptible d’accélérer l’entrée en vigueur d’un nombre de mesures de sécurité pour les autobus et les autocars.

La simplification introduite pas cette directive-cadre est une bonne chose pour le consommateur et le constructeur, car elle renforce le marché intérieur, accroît la sécurité et profite à l’environnement. Toutes ces raisons m’ont convaincu d’accorder tout mon soutien au rapporteur.

- Rapport Costa (A6-0124/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.

M. Costa a insisté à juste titre sur le fait que le montage a posteriori de rétroviseurs sur chaque poids lourd immatriculé après 2000, afin d’éliminer l’angle mort dans le champ de vision du conducteur, sauverait la vie de plus d’un millier de personnes d’ici à 2020. Sans cet acte législatif contraignant et conformément à la directive de 2003 qui recommande le montage a posteriori sur les poids lourds à partir de 2007, les véhicules qui ne sont pas équipés de rétroviseurs grand angle ne disparaîtraient de nos routes qu’en 2023, ce qui retarderait considérablement le travail qui doit être accompli.

La méthode de financement des miroirs supplémentaires a été décrite judicieusement. Le coût du montage sur chaque véhicule ne devrait pas dépasser 100 à 150 euros, ce qui correspond à un plein d’essence.

Je suis également d’accord avec la proposition qui consiste à voir si d’autres véhicules, tels que les camionnettes et d’autres véhicules de livraison, ne devraient pas être équipés eux aussi de ces miroirs.

- Proposition de résolution RC-B6-0190/2007

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je me réjouis que la majorité des eurodéputés aient pris leur distance par rapport aux parties de la résolution sur le sommet UE/Russie dans lesquelles la gauche tentait de faire croire aux citoyens européens que l’installation du bouclier antimissile américain en Pologne et en République tchèque ouvrait la voie à une nouvelle course aux armements. C’est un faux argument de la part de la gauche pour deux raisons: tout d’abord parce que ce bouclier s’inscrit dans la continuité d’un système de défense qui vise à dissuader les attaques à partir de l’Est, de la part des régimes qui menacent la paix; et deuxièmement, par rapport à la course aux armements, la Russie a augmenté ses dépenses militaires de manière spectaculaire depuis l’arrivée au pouvoir de Poutine, à la fois en termes absolus et en termes de PIB, ses 4 % dépassant de 30 % les dépenses des pays de l’Union européenne consacrées à la défense. La résolution qui en résulte est un message politique direct qu’il faut faire passer au sommet imminent avec la Russie, par lequel nous affirmer ne pas accepter les politiques agressives de ce pays vis-à-vis de la Tchétchénie, de l’Estonie, de la Pologne et d’autres pays.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le débat que nous avons tenu au Parlement avant le sommet UE/Russie illustrait notre unité. On a déclaré que l’Union défendrait les intérêts de chaque État membre dans ses relations avec la Russie. L’Estonie a été le plus souvent prise comme exemple et on a également mentionné l’embargo russe sur la viande polonaise. Il n’a pas été fait mention cependant du fait que certains États membres traitent unilatéralement avec la Russie, derrière le dos des autres États membres de l’Union européenne et au détriment des intérêts de l’Union. Par ailleurs, on a beaucoup critiqué la Russie dans l’ensemble sans opérer de distinction entre le rôle de ceux qui imposent cette politique et la situation du Russe moyen, soumis à une manipulation médiatique. L’Europe, la Russie et le monde ont intérêt à convaincre la société russe de soutenir des valeurs telles que la liberté, les droits de l’homme, la démocratie et la coopération internationale sur un même pied d’égalité.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote de la Ligue du Nord pour l’indépendance de la Padanie sur la proposition de résolution UE-Russie est partiellement motivé par le souhait de protester fermement contre l’attitude extrêmement tempérée de l’Union européenne dans la crise estonienne. Un État membre, une jeune et petite nation, dont le peuple s’est libéré avec courage et détermination du joug communiste, a fait l’objet de menaces sérieuses de la part de ses anciens occupants soviétiques à la suite d’une décision de politique intérieure.

L’Europe s’est contentée de regarder et de protester vaguement au sujet des incidents survenus près de l’ambassade estonienne à Moscou. Nous devons cesser de parler dans le vide, ou du moins ne pas faire que cela, comme on l’a fait à l’occasion du 50e anniversaire du traité de Rome, et tenir des propos plus fermes et plus courageux en faveur de la défense de cet État membre, dont la liberté est menacée.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Comme vous le savez, la Liste de juin pense que ni l’Union européenne ni ses institutions ne devraient diriger la politique étrangère. Dans le Parlement européen, on a tendance à entamer les relations avec un pays tiers au niveau de la politique commerciale. Nous n’avons rien contre. Le problème survient quand d’autres domaines de politique, tels que les relations étrangères, l’aide et la pêche, viennent s’ajouter. L’Union européenne devrait se consacrer exclusivement aux questions commerciales et aux questions environnementales transfrontalières.

En soi, l’amendement 9 du groupe des Verts/Alliance libre européenne est louable. Ce n’est toutefois pas un sujet qui concerne le Parlement européen parce qu’il relève de la politique étrangère. À la demande des Nations unies, M. Ahtisaari a élaboré un plan pour le Kosovo. Cependant, cette Assemblée n’a pas pour tâche de donner son avis sur le plan ou sur l’action que la Russie devrait entreprendre.

En ce qui concerne les problèmes en Russie, par exemple le mépris pour les droits de l’homme et pour les principes de l’État de droit, l’intensification des échanges commerciaux est une bonne chose. Cependant, pour les questions de pure politique étrangère, c’est aux parlements et aux gouvernements nationaux, avec les Nations unies, qu’il incombe d’agir.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution qui reconnaît l’importance de la Russie pour l’Europe, surtout dans les relations énergétiques, mais qui souligne aussi le besoin de valeurs démocratiques et de droits de l’homme. En particulier, je soutiens l’invitation faite à la Russie de respecter totalement ses obligations dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui garantit la protection des ambassades et des diplomates.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) La Russie est un important partenaire économique et commercial de l’Union européenne, qui doit intensifier ses relations avec ce pays, en partie pour faciliter la démocratisation et le respect des droits de l’homme et civils.

Nous ne pouvons pas cependant cacher notre inquiétude par rapport aux événements récents entre la Russie et les États baltes, en particulier l’Estonie. Il faut souligner que les autorités russes ont pris l’habitude d’exercer des pressions économiques et commerciales contre leurs pays voisins en vue de s’imposer sur le plan géopolitique dans la région.

L’Union européenne doit être unie et défendre l’Estonie à l’unisson et, plus généralement, n’importe quel État membre, contre les pressions commerciales et les menaces d’un pays tiers.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Il faut trouver une solution aux problèmes entre la Russie et l’Estonie. Il est profondément inquiétant de constater à quelle vitesse un problème suscité par une décision prise au niveau local en Estonie a pris des proportions et risque d’entraîner la coupure de l’approvisionnement énergétique par la Russie. Notre dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie continue d’inquiéter ceux qui ont intérêt à garantir leur approvisionnement. L’Union européenne absorbe 60 % des exportations russes de pétrole, ce qui représente 25 % de notre consommation de pétrole. En outre, 50 % des exportations de gaz naturel de la Russie représentent 25 % de la consommation totale de gaz de l’Union européenne. J’espère que le 18 mai, le sommet UE-Russie évoquera et tentera de résoudre ces questions.

- Rapport Rocard (A6-0127/2007)

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Rocard, un document qui prouve une fois de plus que l’Union européenne manque de volonté politique pour faire face à la réalité du monde arabe. Que cela nous plaise ou non, le fait est que le monde arabe n’éprouve pas le moindre intérêt pour les réformes politiques et encore moins pour le dialogue culturel ou interculturel que nous glorifions tellement ici.

Le rapport Rocard aurait dû constituer un réquisitoire accablant contre le sort épouvantable réservé à l’État de droit, à la liberté d’expression et à la liberté de culte dans les pays arabes, mais au lieu de cela, cette Assemblée et ce rapport redéfinissent les droits de l’homme sur le plan culturel.

De plus, l’absence totale d’intérêt de la part des mandarins européens pour la situation des minorités religieuses dans les pays islamiques, on la remarque également, à maintes occasions, dans l’attitude de l’Union européenne envers la Turquie. Malgré les campagnes de haine à l’égard des Chrétiens de la part des imams turcs et de ceux qui sont payés par l’État turc, avec toutes les conséquences néfastes que cela comporte, les mandarins maintiennent le processus d’adhésion, en toute simplicité. C’est contre cette politique d’apaisement amorphe pour contrer les actions agressives de l’Islam que mon parti continuera de se battre.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant le débat et le vote, un amendement que nous avons déposé a donné lieu à une passe d’armes, et nous sommes très contents qu’il ait été adopté. Le rapport précise clairement que nous tentons d’obtenir un engagement en faveur de la liberté de culte, ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi. L’amendement prévoyait aussi de garantir «l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse».

J’étais d’accord avec l’amendement oral de Mme de Keyser selon lequel cela vaut aussi pour toutes les démocraties. Je regrette qu’il y ait eu une objection au vote, mais je ne pense pas qu’elle change la nature de l’amendement. En fait, quand nous parlons du monde arabe nous ne parlons pas seulement des États arabes, des nations arabes ou de simples institutions, mais de peuples et, par conséquent, de citoyens arabes vivant dans l’Union européenne. Quand nous parlons de la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse, nous parlons aussi de nous-mêmes, parce que le problème existe évidemment, sous une forme très spécifique, non seulement à la Mecque, mais aussi à Rome. Si nous abordons la question du sécularisme dans ces pays, nous devons aussi l’aborder dans nos pays.

Je voudrais pour conclure dire que je suis satisfait que l’amendement oral sur l’«État démocratique palestinien» ait été adopté, car sans cela l’État national risque de ne pas être une frontière de liberté comme nous le souhaitons.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Le rapport de Michel Rocard sur les réformes dans le monde arabe vient d’être adopté à une large majorité et je félicite le rapporteur pour la qualité et l’approche équilibrée de son travail.

Ce rapport propose une stratégie novatrice de l’Union européenne vis à vis du monde arabe, basée sur une relation partenariale équilibrée afin de favoriser des réformes de fond qui impliquent des mutations par le droit et l’implication indispensable de la société civile.

Il a également le mérite de rappeler la complaisance dont ont souvent bénéficié certains régimes de cette région du monde, tout en reconnaissant les efforts de dialogue à travers les mécanismes d’intégration régionale, tel que le processus de Barcelone.

Enfin, il met un accent particulier sur la nécessité pour ces États de faire prévaloir les valeurs de tolérance, le respect des droits de l’homme et les principes démocratiques, afin d’assurer leur stabilité et leur prospérité. Il souligne également le lien étroit qui existe entre la montée des mouvements extrémistes dans le paysage politique et la réalité économique et sociale prévalant dans ces États.

Favorable à cette nouvelle approche réaliste et équilibrée, j’ai soutenu l’adoption de ce rapport lors du vote finale en session plénière.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le Parlement européen a pris position aujourd’hui sur ce que l’Union européenne devrait faire pour introduire des réformes dans le monde arabe. Nous y sommes fermement opposés parce que ce type de sujets relève de la compétence des Nations unies.

L’amendement 20 présenté par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe propose que l’Union européenne ne soutienne pas les forces «fondamentalistes et d’un extrémisme nationaliste». C’est l’évidence, mais l’Union européenne ne devrait pas du tout s’engager en politique étrangère en soutenant des forces dans d’autres parties du monde. Nous avons donc voté contre cet amendement.

Dans l’amendement 21, le groupe ALDE souhaite en outre que les pays arabes garantissent l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse. En tant qu’institution, l’Union européenne ne doit nullement prendre position sur le système d’un autre pays.

Parce que nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un domaine qui relève de la compétence de l’Union européenne, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble lors du vote d’aujourd’hui.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis d’accord avec l’idée maîtresse du rapporteur sur cette question. Il est impératif d’amener la paix au Moyen-Orient et que l’Union européenne soit bien placée pour exercer de l’influence.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) En ce qui concerne cette question et ce rapport, je m’estime en droit de souligner une idée que j’ai avancée à plusieurs occasions.

Afin de promouvoir la paix, la prospérité, la démocratie et les droits de l’homme dans nos pays voisins, tant pour des raisons liées aux intérêts directs et aux valeurs universelles de l’Union européenne, je plaide pour un projet européen basé sur le partenariat avec nos voisins méditerranéens, un partenariat qui créerait idéalement, à moyen terme, une zone de libre circulation en Méditerranée, aussi proche possible du modèle de l’Union européenne, à laquelle pourraient adhérer les pays voisins qui respectent les critères de la démocratie, l’économie de marché et le respect des droits de l’homme - à savoir l’essentiel des critères de Copenhague. Il s’agirait d’un partenariat renforcé en échange de réformes. Incidemment et subsidiairement, cette solution aurait pour vertu de pouvoir impliquer aussi la Turquie, si le processus d’adhésion devait rencontrer des obstacles insurmontables, le Maroc, Israël ou la Tunisie, si ces derniers devaient se montrer intéressés.

Avoir des voisins prospères et démocratiques, attirés par la perspective d’avantages et dont les populations n’auraient pas à émigrer à tout prix, ce serait un projet européen constructif, même s’il n’est pas nouveau.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Lors du vote du rapport Rocard sur les réformes dans le monde arabe, nous avons dû nous prononcer sur l’amendement 21, qui demande aux pays arabes qui ne l’ont pas encore fait de s’engager davantage en faveur de la liberté du culte ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi tout en garantissant l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse.

Un amendement oral fut alors proposé, qui visait à généraliser cette règle fondamentale à toutes les démocraties; ce que je partage totalement. Des membres du PPE se sont opposés à cette extension. J’ai considéré que je partageais totalement le contenu du texte original de l’amendement 21. J’ai donc décidé de voter en faveur de cet amendement, et je me réjouis qu’il ait été accepté par 382 voix contre 222 et 33 abstentions.

- Rapport Kaczmarek (A6-0146/2007)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Kaczmarek (A6-0146/2007) sur la Corne de l’Afrique: un partenariat politique régional de l’Union européenne pour la paix, la sécurité et le développement, car je considère qu’il est essentiel de consolider la présence de l’Union européenne dans une région dévastée par trois grands conflits - au Soudan, en Éthiopie/Érythrée et en Somalie, et où une grande partie de la population, plus de 22 %, vit sous le seuil de pauvreté.

Le partenariat pour la paix, la sécurité et le développement ne pourra être mené à bien que si une approche stratégique régionale est adoptée, une approche qui cherche la participation d’organisations régionales existantes telles que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, ainsi que d’autres partenaires internationaux sous l’égide des Nations unies.

De plus, la communauté internationale doit soutenir la région pour augmenter ses chances de s’adapter aux graves répercussions du changement climatique. Après tout, bien que l’Afrique soit le continent qui contribue le moins aux gaz à effet de serre, il s’agit du continent qui souffre le plus du réchauffement de la planète, du fait de son sous-développement et de sa pauvreté.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que les principes à appliquer à la situation complexe de la région de la Corne de l’Afrique devraient être un strict respect du droit international et de la Charte des Nations unies, le règlement pacifique des conflits et la détente.

La solution, quelle qu’elle soit, aux problèmes auxquels les peuples et les pays de la région sont confrontés ne doit pas s’inscrire dans le cadre du programme impérialiste dans la région ni même le soutenir, même indirectement . L’impérialisme de ce genre renforce les mesures d’interventionnisme et de militarisme, comme en atteste la création récemment d’un commandement militaire américain unique pour l’Afrique et l’installation de nouvelles bases militaires sur ce continent.

En lieu et place de l’interventionnisme, de l’ingérence extérieure dans les efforts de règlement des conflits et la militarisation du continent, en particulier cette région, l’heure est venue de promouvoir les efforts diplomatiques - qui sont loin d’être épuisés, comme l’illustre le récent accord de paix signé entre le Soudan et le Tchad - en vue de résoudre les problèmes à l’origine de la grave situation actuelle, notamment la répartition inéquitable des riches ressources naturelles de la région. Une aide humanitaire d’urgence, de véritables politiques de coopération et l’aide au développement sont également nécessaires.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport Kaczmarek sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, qui vise à créer un partenariat politique régional avec l’Union européenne afin d’encourager la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique.

Le rapporteur a bien souligné la nécessité de solutions qui stabilisent la Corne de l’Afrique, qui a été déchirée par les conflits. Cinq des sept pays de cette région sont en guerre avec leurs voisins. La proposition du rapporteur de désigner un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique mérite notre soutien. Ce représentant coordonnerait les initiatives de l’Union européenne dans la région.

Une autre initiative intéressante s’adresse au Conseil et à la Commission et les invite à entamer les consultations avec d’autres partenaires impliqués dans la région, dans le but d’organiser une conférence commune sur la sécurité dans tous les pays de la Corne de l’Afrique.

M. Kaczmarek insiste sur le fait que la concentration et la coordination des initiatives, ainsi que la coopération dans cette région, pourraient contribuer à résoudre les problèmes tels que celui des réfugiés illégaux, de la sécurité des frontières, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, du contrôle du commerce des armes, de l’éducation et des infrastructures, ainsi qu’ouvrir un dialogue politique entre les pays de la région.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Nous avons voté pour le rapport Kaczmarek sur la Corne de l’Afrique, qui reprend quatre de nos amendements qui visaient à mettre en contexte la tragédie de la Somalie.

Si le rapport place dans l’ensemble un grand espoir dans un partenariat politique entre l’Union européenne et la Corne de l’Afrique, nous avons voulu souligner qu’il est nécessaire de convoquer une conférence internationale qui se concentre non seulement sur la sécurité, mais aussi sur la paix et le développement, qui aborde ces enjeux avec tous les pays de la Corne de l’Afrique.

Nous avons voulu mettre l’accent sur le fait que ce sont surtout les femmes et les enfants qui souffrent le plus lors des conflits, car ils constituent les franges les plus vulnérables de la population; c’est pourquoi nous avons ajouté au texte une référence importante à la résolution des Nations unies sur les femmes dans les conflits.

Nous avons ajouté que, pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement économique, il convient de s’attaquer également avec détermination à l’abominable pratique des mutilations génitales chez les femmes.

Enfin, nous avons présenté des amendements sur l’importance du principe d’autodétermination du peuple somalien et du Somaliland, la seule entité démocratique du pays, déchirée par des rivalités claniques et par la tentative d’infiltration par les Tribunaux islamiques, qui ont pour seul objectif de saper les efforts de paix dans le pays.

- Rapport Maldeikis (A6-0129/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Contrairement à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, il n’est pas prévu de mettre fin aux activités de l’Euratom. Même si cette Communauté n’a pas accompli toutes les tâches prévues ou n’a pas mené toutes les activités planifiées concernant l’énergie nucléaire, ces tâches ont été menées à bien grâce à la collaboration d’autres institutions internationales compétentes dans le domaine. La situation actuelle de l’Union européenne et les marchés internationaux de l’énergie, ainsi que les effets du changement climatique dus à l’utilisation d’énergie fossile et organique rendent Euratom d’autant plus pertinente. Quinze États membres de l’Union européenne possèdent des centrales nucléaires et la production d’énergie nucléaire augmente dans d’autres pays du monde. La prétendue carence de sécurité de l’énergie atomique n’est qu’une question politique, compte tenu des mécanismes de contrôle actuels. Euratom doit rester une organisation indépendante, ce qui est possible en lui conférant la base juridique supplémentaire dont elle a besoin. J’ai voté contre la convocation d’une conférence intergouvernementale, car il est probable qu’elle s’avèrera stérile. Comme les discussions sur l’énergie nucléaire l’ont montré, il n’est pas encore nécessaire de renforcer les compétences du Parlement.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire combien je suis content de la décision prise par notre Assemblée aujourd’hui, par laquelle elle confirme sans ambages le déficit démocratique du traité Euratom ces 50 dernières années et qui demande à une large majorité le pouvoir de codécision pour les questions qui le concerne. Il est vraiment temps que les États membres ne soient plus les seuls à gérer les questions de sécurité parce que la sécurité et la protection de la santé sont des questions qui concernent l’ensemble de l’Europe; c’est pourquoi la délégation a décidé de soutenir ces exigences.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu sur ce rapport. Sans être pour la fermeture des centrales nucléaires en place, je ne suis pas favorable à leur multiplication, avec tous les problèmes qu’elles posent à la santé et à l’environnement. Il se peut qu’elles limitent l’émission de CO2 et d’autres gaz à effet de serre, mais Tchernobyl et la catastrophe nucléaire en Oural décrite par Roy Medvedev n’ont que trop bien démontré les risques posés par la radioactivité. Je m’oppose aussi à la nature non démocratique des décisions d’Euratom et au gaspillage de ressources que représente le projet ITER. J’ai soutenu son installation au Japon plutôt qu’en France pour que les Japonais y gaspillent leur argent plutôt que l’Union européenne n’y gaspille le nôtre!

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le nucléaire est une énergie à part, ayant des implications militaires et stratégiques, des contraintes lourdes en termes d’environnement et de sécurité des installations et des populations, ainsi qu’une dimension politique, voire «émotionnelle», réelle. Il ne peut régler à lui seul les défis énergétiques ou les prétendus défis climatiques qui se posent aujourd’hui aux États européens, mais reste incontournable à bien des égards.

Le traité Euratom permet aujourd’hui une liberté de choix: les États qui le souhaitent peuvent développer ce secteur et cette technologie, où l’Europe est leader. Les États qui ne le souhaitent pas ne peuvent se voir imposer de se doter d’un secteur nucléaire. Et le traité permet l’existence d’un cadre de coopération pour les uns et les autres sur les sujets d’intérêt commun.

C’est parce que ce cadre, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, nous semble satisfaisant, que nous avons voté contre ce rapport. Il préconise en effet de transformer Euratom en annexe spécialisée du traité CEE, avec des procédures institutionnelles qui dépouilleraient les États de leur liberté de choix. Et ceci sous l’influence d’une politique énergétique menée à Bruxelles, dont nous rejetons non seulement la pertinence, mais aussi la légitimité. La politique énergétique doit relever de la seule compétence des États membres.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) On a dit que l’énergie nucléaire est une des sources d’énergie qui produit le moins de carbone. La fission nucléaire est considérée comme l’une des meilleures solutions pour répondre aux «changements climatiques», l’efficacité et les économies d’énergie étant reléguées au second plan.

Nous estimons cependant que les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelable doivent être les priorités de toute politique énergétique. Dans ce domaine, nous devons promouvoir et intensifier la recherche publique dans le but d’aboutir à une véritable alternative énergétique qui réponde aux besoins des populations et d’une politique de développement durable pour notre société.

La libéralisation croissante du secteur énergétique promue par l’Union européenne, qui répond aux intérêts des grandes multinationales, porte atteinte au droit des populations à une énergie sûre à des prix abordables. Étant donné l’importance de ce secteur pour le développement de tout pays, nous pensons qu’il doit rester dans la sphère publique et nous nous opposons donc à sa privatisation.

De plus, nous sommes préoccupés par l’approche préconisée dans le rapport de miser sur la promotion de l’énergie nucléaire, étant donné que l’on connaît bien les dangers associés à la production de cette forme d’énergie - les dangers pour l’environnement et les citoyens, les dangers pour la sécurité de l’installation elle-même et pour les réacteurs, et les dangers qu’entraînent le traitement et le transport de déchets radioactifs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport contient quelques idées pertinentes. Il fait remarquer par exemple que «l’énergie nucléaire fournit à l’Union européenne, aujourd’hui, 32 % de son électricité, considérée par la Commission [...] comme l’une des principales sources d’énergie exemptes de CO2 en Europe et la troisième source d’énergie la moins chère en Europe». Il constate dès lors que «l’Union européenne doit défendre, dans le respect du traité Euratom, son leadership du point de vue industriel et technologique face à des acteurs relançant avec vigueur leurs activités nucléaires (Russie, États-Unis) et à l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux du nucléaire (Chine et Inde), futurs concurrents de l’Union européenne à moyen terme».

Je comprends et je reconnais que les problèmes suscités par la solution nucléaire sont amplement attestés, et que cette solution suscite des réactions négatives, mais j’estime qu’il ne faudrait pas exclure l’énergie nucléaire quand il s’agit de l’avenir de l’approvisionnement énergétique, compte tenu de ses coûts, de son incidence sur l’environnement et du c’est la solution technologique la moins risquée.

À mon sens, c’est dans la diversité et l’innovation technologique que nous devons trouver la réponse aux défis énergétiques actuels et aux problèmes qui leur sont liés.

- Rapport Wallis (A6-0156/2007)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Parce que l’Union européenne est également une union de valeurs qui doit protéger les droits de l’homme de chacun, nous avons choisi de voter pour ce rapport.

Nous pensons que, de cette manière, nous concilions d’une manière raisonnable la nécessité d’indiquer la politique éthique que les États membres doivent suivre selon nous et le respect de leur souveraineté.

Nous pensons que le Danemark a le devoir d’accepter la responsabilité médicale pour ceux qui, sur ordre de l’État danois, ont accompli un travail au cours duquel ils sont susceptibles d’avoir été contaminés par des radiations à la suite de l’accident de Thule en 1968.

- Rapport Andria (A6-0090/2007)

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Je voulais parler de la politique régionale et de la politique du logement. Le Traité n’accorde pas de compétences spécifiques à l’Union européenne en matière de logement. Néanmoins, les règlements du Fonds européen de développement régional pour 2007-2013 prévoient que les logements peuvent être financés dans certains cas. Le schéma des votes était important pour quatre raisons. La première est liée à la dimension sociale, impliquant la reconnaissance du problème de la pénurie de logements décents à des prix raisonnables, problème que connaît mon propre pays. Vient ensuite l’aspect environnemental: il faut promouvoir le développement stratégique de logements dans les villes plutôt que l’extension des zones de développement, comme on a pu le constater récemment à Malte. Le respect de l’environnement implique également la sécurité énergétique et des prix raisonnables pour l’eau et l’électricité. Là aussi, c’est tout le contraire qui se passe à Malte, où les prix atteignent des sommets. La quatrième raison concerne l’intégration, c’est-à-dire un processus intégré qui vise à améliorer la qualité de la vie, contrairement à ce qui se passe à Malte dans le village de Marsaskala, où l’on construit une usine de recyclage. Je vous remercie.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport sur le logement et la politique régionale. Le rapport souligne bien le rôle de la politique du logement dans le renforcement de la cohésion sociale et territoriale. La politique du logement est un outil important que les États membres doivent utiliser pour combattre la discrimination. Le droit au logement est fondamental.

Nous pensons que la politique du logement est un volet important des politiques sociales des États membres. En Suède, le secteur du logement public est une forme d’activité commerciale à vocation sociale et la législation suédoise sur la location de logement garantit la protection sociale. L’Union européenne doit considérer les politiques du logement de l’État membre comme faisant partie intégrante de leurs politiques sociales et donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d’État.

Nous pensons aussi que la définition de l’Union européenne du logement social devrait être suffisamment générale pour inclure également le modèle suédois de logement au profit de tous.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Le manque de logements décents à prix abordable influence de manière directe la vie des citoyens, limitant leur possibilité d’insertion sociale ainsi que leurs choix en matière d’étude, de formation et de développement professionnel.

Selon moi, les problèmes de logement ne se limitent pas à des questions de construction et d’aménagement du territoire proprement dites. Ils sont également hautement influencés par une mauvaise planification urbaine qui fait que certains quartiers, affectés par une dégradation de l’environnement - pollution de l’air et de l’eau, bruit, déchets, encombrements, etc. - et des dysfonctionnements au niveau des services publics, de l’accessibilité, de la sécurité, deviennent de moins en moins attractifs et sombrent dans la paupérisation.

Face aux problèmes du mal-logement, ce sont les autorités locales qui sont le plus souvent en première ligne. Cependant cette compétence n’est pas encore prise en compte suffisamment au niveau européen. Il faut donc enclencher une coopération effective entre les niveaux local et européen.

Pour l’eurodéputée socialiste française que je suis, le bon accès de tous les citoyens aux services sociaux, de santé et de formation ainsi qu’au commerce et à l’administration publique est fondamentale. C’est un droit.

  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Andria.

Nous soutenons de nombreux objectifs de ce rapport et nous approuvons en particulier le partage des meilleures pratiques dans la construction et la technologie de logement comme manière d’encourager l’efficacité énergétique.

Nous insistons cependant pour que le logement et la politique de logement soient soumis au principe de la subsidiarité et, partant, que ces domaines relèvent de la compétence exclusive des États-nations.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons l’adoption de nos propositions, qui soulignent l’importance du logement social et qui érigent la résolution du problème des sans-abri en priorité dans les politiques de logement des États membres.

L’investissement dans le logement social joue un rôle crucial dans la fourniture de logement à de nombreuses personnes qui sans cela n’auraient pas accès au marché de l’immobilier; des personnes qui se voient normalement refuser l’accès au logement.

Le logement social est une manière de lutter contre la spéculation immobilière, de garantir la construction d’équipements sociaux et de promouvoir une planification urbaine durable. Dans ce contexte, le soutien des Fonds structurels et de la politique régionale pourrait s’avérer très utiles.

C’est pourquoi nous regrettons que notre proposition visant à soutenir les coopératives de logement n’ait pas été retenue. Le modèle prévu par le rapport reste malheureusement celui de la promotion des partenariats publics-privés au détriment du secteur coopératif.

Cela dit, le fait d’accorder la priorité à la question des «sans-abri» dans les politiques du logement s’avère fondamental pour garantir un logement décent à tous les citoyens et lutter efficacement contre cette forme croissante d’exclusion sociale.

Quant à l’idée de l’établissement d’indicateurs de qualité au niveau européen pour définir la notion de «logement adéquat», nous devons «viser haut».

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’estime positif que le Parlement européen s’intéresse à cette question majeure du logement dans l’Union européenne. C’est un premier pas mais qui est loin de répondre à l’essentiel: garantir un droit au logement à toutes celles et ceux qui vivent dans l’Union européenne.

Ce droit devait être reconnu dans la Charte des droits fondamentaux qui, aujourd’hui, permet a minima aux États membres de verser des aides pour les très démunis. C’est une vision restrictive du droit au logement qui devrait devenir universel et effectif pour tous. De surcroît, la logique de la concurrence généralisée du marché unique a des effets négatifs sur la réalisation de logements sociaux pourtant indispensables dans tous nos pays.

Je suis particulièrement inquiète de la remise en cause de la collecte du livret A en France qui garantit des financements pérennes pour les logements HLM. J’estime donc que ce rapport appelle une nouvelle étape et qu’il faudrait aller plus loin pour assurer la spécificité des politiques de logements.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport traite de la question essentielle du logement. Bien que les compétences de l’Union européenne dans ce domaine ne soient pas étendues, elle devrait intervenir là où cela s’avère possible, comme à travers le FEDER, pour garantir des logements décents.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui au Parlement européen sur un rapport qui expose la nécessité de fournir un logement décent pour tous en échange de loyers raisonnables. Pour le libéral que je suis, il est bien sûr très important que les personnes aient un toit au-dessus de la tête, mais c’est un domaine qui doit être abordé au niveau local ou régional, plutôt qu’au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter aujourd’hui.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Si nous voulons que la qualité de la vie en Europe soit vraiment durable, le logement (social) est un moyen important. Le rapport Andria sur la politique du logement et la politique régionale a raison d’inscrire le sujet dans le contexte du modèle social européen, de la politique énergétique, de l’emploi, du développement urbain et du marché intérieur. Tous ces domaines se chevauchent, même si cela implique inévitablement des frictions. Après tout, les mauvais logements et la pauvreté vont de pair et la pauvreté ne cesse de croître. Le marché du logement a connu des mutations majeures ces dernières années, à cause de l’offre et de la demande, mais aussi à cause des mutations sociales et démographiques de notre société. La pénurie de logement social est criante, même si l’hébergement est non seulement un droit fondamental, mais aussi un aspect fondamental du développement régional, à la fois urbain et rural.

Le rapport fait explicitement référence à la composante sociale du logement, la pauvreté énergétique qui va souvent de pair avec le logement, et l’emploi, susceptible de produire des logements sains, respectueux de l’environnement. Il traite aussi de la nécessité d’une approche intégrée et d’un soutien plus approfondi des pouvoirs locaux. Bien que le logement relève et relèvera toujours de la compétence nationale, on pourrait imposer des conditions préalables au niveau européen. C’est là l’objectif de ce rapport et c’est pour cela que je le soutiens pleinement.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Andria est important pour placer le sujet du logement à l’ordre du jour politique européen. Comme de plus en plus de personnes sont exclues du marché du logement, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour trouver des solutions à la pénurie de logement. C’est pourquoi pour nous aider à affronter ce problème croissant, les 27 États membres doivent partager leur expérience, les meilleures pratiques et les solutions communes.

- Rapport Janowski (A6-0096/2007)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) La question de la politique régionale est une question qui touche directement l’archipel maltais. Je pense que tout un pays et non une partie seulement devrait être admis au statut de région lorsque des circonstances particulières l’imposent. Cette solution devrait en plus permettre à certaines zones reculées ou isolées de ce pays de bénéficier d’une attention supplémentaire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il n’est pas aisé de définir un concept aussi vague que l’innovation et de déterminer l’apport de l’innovation au développement économique.

Conformément à de nombreux documents de la Commission et du Conseil, ce rapport présente l’innovation comme une panacée et comme un nouveau modèle de croissance et confond innovation et développement technologique.

Bien que le rapport contienne quelques propositions avec lesquelles nous sommes d’accord, il ne se distancie pas de la stratégie néolibérale de «Lisbonne» ni ne la critique, stratégie qui vise à la commercialisation de la connaissance, de la recherche et de l’éducation. Loin de là! Il défend les brevets (communautaires), la concentration de la recherche dans les «centres d’excellence», les partenariats publics-privés et des alliances contre nature des entreprises avec des centres de recherche et des universités publiques. Il fait référence au «septième programme-cadre» sans critiquer les priorités du programme ni les réductions budgétaires dont il est victime dans le cadre financier actuel. Il insinue que le transport public local et régional devrait être privatisé et il souligne encore une fois l’objectif de l’utilisation des Fonds structurels pour financer la «Stratégie de Lisbonne».

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter pour ce rapport.

Enfin, sur la base des propositions que nous avons avancées précédemment, je voudrais mentionner la nécessité de garantir l’accès des régions ultrapériphériques à l’internet haut débit, comme indiqué dans le rapport, mais sous une forme édulcorée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport combine deux domaines d’action essentiels pour l’Union européenne: la politique régionale et la capacité d’innovation. Je soutiens l’approche du rapporteur.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) L’innovation et la future politique régionale revêtent une importance essentielle pour faire de l’Union européenne l’économie la plus dynamique de la connaissance d’ici à 2010. La remarque du rapporteur, qui citait le professeur Hunt, prix Nobel, que sur les 20 premières universités au monde seules trois sont européennes et toutes les trois sont situées au Royaume-Uni, illustre la nécessité d’une approche plus stratégique du financement de la recherche dans les universités en Europe. Si nous voulons l’innovation, nous devons investir dans les établissements d’enseignement supérieur en Europe.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la contribution de la future politique régionale à la capacité d’innovation de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette capacité, la politique régionale devrait concilier la cohésion de la Communauté et la nécessité de mesures favorables à l’innovation. Toutefois, sans solutions spécifiques, l’innovation en général et les défis ambitieux de la stratégie de Lisbonne en particulier existeront seulement sur papier. Les bons exemples étant les résultats atteints par chaque pays sur la voie tracée par la stratégie de Lisbonne. Il convient de remarquer que les États-Unis ne sont pas le seul rival de l’Europe aujourd’hui et que des pays tels que la Chine et l’Inde prennent place aussi sur la ligne de départ.

Les effets de l’introduction du principe d’innovation ne seront visibles qu’après de nombreuses années et bon nombre d’entre nous ne seront plus présents dans cette Assemblée. D’autres décideurs récolteront les fruits de ce qui pourrait être une politique réussie, raison pour laquelle les décisions prises dans ce domaine devraient être clairvoyantes. C’est quelque chose que les citoyens attendent de nous.

- Proposition de résolution RC-B6-0189/2007

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - À l’heure où le droit du travail est en débat au Parlement européen, et treize ans après l’adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens, l’adoption de cette résolution constitue un préalable plus que nécessaire.

Pour l’eurodéputée socialiste française que je suis, il est urgent de mettre fin aux incohérences et contradictions entre les différents textes européens qui touchent à l’information et à la consultation des travailleurs, afin d’éviter les abus d’entreprises indélicates.

Afin que les salariés ne soient plus les otages de restructurations sauvages, il faut leur permettre de peser véritablement sur le processus de prise de décisions au sein des conseils d’administration des entreprises. Il faut que les entreprises soient contraintes d’agir de manière responsable, qu’elles respectent l’application des directives existantes, ou qu’elles soient sanctionnées.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il existe des directives en vigueur sur le droit des travailleurs à l’information et à la consultation et sur le comité d’entreprise européen, qui prévoient la fourniture de certaines informations aux travailleurs, surtout en ce qui concerne le développement des aspects économiques et sociaux des entreprises, et les décisions qui conduisent à des changements importants en termes d’organisation du travail ou de contrat de travail. La dure réalité cependant est que soit ces directives ne sont simplement pas respectées, soit, quand elles le sont, elles ne protègent pas les droits des travailleurs - par exemple à l’emploi - dans les processus sans fin de délocalisation, de restructuration, de fusions et de fermetures d’entreprises, qui ont de sérieuses répercussions économiques et sociales.

Nous revendiquons depuis longtemps la nécessité de veiller à ce que les travailleurs soient tenus pleinement informés et à ce que les organisations de travailleurs soient impliquées dans les décisions importantes, pour améliorer le droit à l’information et garantir une véritable participation à la prise de décisions, y compris le droit de veto, la possibilité d’annuler les décisions de fermeture d’entreprises et le droit de suspendre les licenciements.

Il faut aussi des mesures qui conditionnent l’aide communautaire à l’investissement et au respect par les entreprises des conditions contractuelles qui garantissent un emploi stable et durable, un développement économique durable. Il est essentiel également de rejeter la «flexicurité» et les libéralisations.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous devons œuvrer d’urgence à améliorer les informations aux travailleurs et leur consultation. Il faut revoir et moderniser la législation actuelle et veiller à ce que les États membres appliquent convenablement les règles d’information et de consultation. Je souligne également le point supplémentaire qui rappelle à la Commission la nécessité d’une politique industrielle cohérente et le rôle que les partenaires sociaux doivent jouer.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Aujourd’hui, une grande majorité de l’Assemblée a approuvé une résolution qui plaide en faveur d’une nouvelle législation dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs. Malheureusement, la directive actuelle n’a même pas été transposée dans mon pays. Le gouvernement belge ne l’a pas fait et vient d’être condamné pour cela par la Cour de justice européenne. Lorsque la Commission a présenté cette proposition en 1999, il est vite apparu qu’il s’agissait d’une question politiquement sensible. Or, elle revient simplement à exiger que tous les travailleurs, à travers une représentation convenable et une institution appropriée, soient informés et consultés au sujet des activités de leur entreprise. Il en va de l’intérêt tant des travailleurs que des entreprises elles-mêmes. Les instruments qui sont utilisés pour introduire cette démocratie et cette participation économique peuvent, bien sûr, varier en fonction de la taille de l’entreprise. Il va sans dire qu’une PME ne doit pas être traitée de la même manière qu’une multinationale. Les modalités de la méthode de concertation entre les employeurs et les travailleurs relèvent en outre de la compétence des partenaires sociaux et la résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui leur confère en fait une responsabilité considérable à cet égard. J’y accorde une grande importance.