Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 mai 2007 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

4. Virements de crédits: cf. procès-verbal

5. Politique du logement et politique régionale - Contributions de la future politique régionale à la capacité d’innovation de l’UE (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0090/2007) de M. Andria, au nom de la commission du développement régional, sur la politique du logement et la politique régionale (2006/2108(INI)) et

- le rapport (A6-0096/2007) de M. Janowski, au nom de la commission du développement régional, sur la future politique régionale en matière de capacité d’innovation de l’Union européenne (2006/2104(INI)).

  Alfonso Andria (ALDE), rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous arrivons aujourd’hui à la conclusion du rapport d’initiative du Parlement sur la politique du logement et la politique régionale, dont je suis le rapporteur. À vrai dire, l’idée de ce rapport a été inspirée par les travaux de l’intergroupe «Urban-Logement», présidé par mon collègue M. Beaupuy, et dont je suis le vice-président. Ces travaux ont franchi une étape importante avec la Charte européenne du logement, proposée et élaborée par mon collègue M. Hutchinson et adoptée par l’intergroupe.

Tout d’abord, je voudrais remercier chaleureusement mes collègues, et en particulier les rapporteurs fictifs, pour leur contribution significative et importante. Je suis reconnaissant aux coordinateurs et aux fonctionnaires qui ont collaboré activement à l’élaboration de ce rapport, en ajoutant des points importants et des corrections utiles au document. C’est grâce à la compréhension et à l’étroite coopération dont tous ont fait preuve qu’il a été possible d’arriver, aujourd’hui, à un texte qui est, je pense, équilibré, mais en même temps innovant et qui, je l’espère, fera l’objet d’un large consensus.

Le travail réalisé avec les représentants de la Commission européenne, de la présidence allemande du Conseil de ministres et de la Banque européenne d’investissement a été vraiment très fructueux. Nous avons instauré une relation très efficace avec les associations sectorielles et les organisations non gouvernementales qui se sont adressées à mon bureau.

Ensuite, je voudrais remercier sincèrement les rapporteurs pour avis du Comité des régions, Flo Clucas, et du Comité économique et social, Angelo Grasso, pour le grand engagement dont ils ont fait preuve et pour les excellents textes qu’ils ont produits. Je voudrais également remercier ceux qui ont contribué de façon importante à l’élaboration de ce rapport: Anu Ahopelto, fonctionnaire du groupe, Agneszka Kunat, fonctionnaire de la commission du développement régional, et mon assistant, Valentino Izzo.

Avant de passer au contenu du texte, il me semble nécessaire d’apporter une précision concernant les méthodes que nous avons utilisées. Les attributions qui m’ont été confiées quand j’ai commencé à travailler sur ce rapport d’initiative étaient d’élever le débat sur la politique du logement au rang de question européenne, tout en ayant conscience des problèmes existants. En fait, le Traité, on le sait, n’attribue pas à l’Union européenne de compétences spécifiques en cette matière. Toutefois, l’article 7 du règlement FEDER pour la période de programmation 2007-2013 prévoit, dans un nombre limité de cas et uniquement dans les nouveaux états membres, la possibilité d’utiliser les fonds communautaires pour soutenir des projets de rénovation de bâtiments. De la même manière, il convient également de signaler qu’un grand nombre de politiques européennes - notamment en matière d’environnement, d’énergie, de transport, de culture et de politiques sociales - ont des implications significatives, bien qu’indirectes, sur la qualité du logement.

Le problème du logement ne peut donc être considéré comme un problème isolé. L’approche que j’ai voulu adopter dans ce rapport d’initiative est dès lors une approche globale, qui considère les possibilités de logement dans le cadre d’une politique plus large de développement urbain durable, étroitement liée aux politiques sectorielles et horizontales auxquelles je viens de faire référence.

Le rapport s’articule donc autour de deux dimensions principales: la dimension sociale, relative à l’interconnexion entre les conditions de logement, la dégradation urbaine et le phénomène de l’exclusion sociale, et la dimension environnementale, concernant des problèmes allant du gaspillage énergétique à l’insécurité des bâtiments et de la qualité des espaces publics à la protection contre les risques hydrogéologiques et sismiques. Parallèlement à ces deux dimensions, il en existe une troisième - bien que ce ne soit peut-être pas le terme le plus adapté -, à savoir la nécessité d’une coordination à trois niveaux: le niveau horizontal, autrement dit à travers les différentes politiques sectorielles européennes, le niveau vertical, à travers les différents niveaux du gouvernement, ainsi qu’un lien entre les entités publiques et privées qui opèrent dans le secteur du logement.

Je voudrais citer quelques questions fondamentales, qui comptent parmi les plus importantes.

Le droit au logement: si, comme je l’espère, le Parlement donne le feu vert à ce rapport d’initiative, le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable sera reconnu pour la première fois comme un droit fondamental.

La qualité du logement: le texte adopté par la commission du développement régional le 20 mars parle d’améliorer la qualité du logement, définit des normes de qualité et établit le droit à un logement de qualité. C’est l’objet de l’un des principaux amendements soumis au vote aujourd’hui.

Des ressources adéquates: les restrictions budgétaires ont réduit le niveau des ressources publiques consacrées aux investissements urbains et, en même temps, les processus de décentralisation administrative et de régionalisation dans de nombreux pays ont renforcé les compétences des villes.

Par conséquent, il est nécessaire de doter les autorités locales d’instruments financiers appropriés et de veiller à ce que le droit au logement puisse être effectivement et pleinement exercé et à ce que des politiques adéquates en matière de logement et, d’une manière plus générale, des politiques de développement urbain puissent en découler. En conclusion, le Parlement demande que le droit à une aide au logement soit renforcé et, en particulier, que des mesures soient prises pour aider les jeunes.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), rapporteur - (PL) Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter le rapport d’initiative de la commission du développement régional sur la future politique régionale en matière de capacité d’innovation de l’Union européenne.

Notre communauté a deux objectifs fondamentaux en termes de politique régionale: le renforcement de la cohésion dans toutes ses dimensions et le soutien et l’organisation d’activités en faveur de l’innovation. La conclusion selon laquelle, en principe, tout ce qui se passe dans l’Union européenne se passe dans une région, une ville ou un village, ne semble pas être un cliché. Ce n’est donc pas ici ou, pour être plus précis, ce n’est pas seulement à Bruxelles ou à Strasbourg, que notre avenir se décide. Environ deux tiers de la législation communautaire est actuellement appliquée au niveau local et régional.

Ce rapport, qui a fait l’objet d’une discussion très fructueuse au sein de la commission du développement régional, s’adresse aux états membres, à la Commission européenne et, avant tout, aux autorités locales et régionales. Il s’adresse également à d’autres organismes, en particulier aux institutions académiques, aux centres de recherche et aux petites et moyennes entreprises, qui pourraient également être des vecteurs d’innovation souples et très efficaces. La politique régionale ne peut être utilisée seulement pour autoriser des projets et gérer les Fonds structurels d’une manière plus ou moins satisfaisante. Elle doit également contribuer à améliorer la capacité d’innovation de l’Union européenne. Cette capacité devrait être envisagée sous la forme d’actions complémentaires en matière de recherche et de technologie, en matière juridique et financière, économique et commerciale, organisationnelle et administrative, énergétique et écologique, éducative et sociale, ainsi que dans le domaine de la santé et de la culture. Autrement dit, une action doit être entreprise dans tous les domaines. Nous avons une multitude de possibilités pour faire quelque chose de nouveau, quelque chose de mieux. Je voudrais vraiment insister sur le fait que chacun de ces aspects a une dimension régionale. Les actions entreprises devraient permettre d’atteindre une véritable cohésion au sein de l’Union et témoigner de la solidarité et de la croissance harmonisée et durable de la Communauté, auxquelles il est si souvent fait référence dans cette Assemblée. L’objectif est également de réduire l’important déséquilibre qui existe entre les taux de croissance de certaines régions de l’Union européenne.

Nous devrions également nous rappeler qu’une politique régionale bien appliquée encourage l’innovation, qui, à son tour, favorise la croissance. On obtient ainsi une relation extrêmement favorable.

Je ne veux pas répéter ici ce que j’ai déjà dit dans mon rapport. Cependant, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce document. Je voudrais remercier mes collègues ici à Bruxelles, à Strasbourg et en Pologne. Je voudrais remercier tous les membres de la commission, et le coordinateur en particulier, pour le débat constructif et les amendements proposés. Je voudrais remercier les représentants de la Commission européenne, du Comité des régions et de la présidence. Comme pour le rapport de M. Andria, toutes les contributions ont été très constructives.

Il faut savoir que, de toutes les régions de l’UE, seules 21 (autrement dit, moins de 10%) consacrent plus de 3% du PIB à la recherche et au développement. Par conséquent, si nous voulons mettre la stratégie de Lisbonne en œuvre, nous devons investir davantage dans sa réalisation au niveau régional.

Un autre point sur lequel je voudrais attirer votre attention est celui de l’accès universel et égal à l’éducation à tous les niveaux, y compris dans le troisième cycle. C’est la clé d’une croissance accrue dans la Communauté.

Hier, Timothy Hunt, le lauréat du Prix Nobel, s’est exprimé devant cette Assemblée. Il s’inquiétait du fait que, parmi les 20 plus grandes universités du monde, on compte 15 américaines, une japonaise, trois britanniques et une suisse. C’est un signal pour l’Union européenne, qui nous montre ce à quoi nous devons arriver. Un accès bon marché à l’internet joue également un rôle très important, tout comme les instruments financiers, les régions rurales et les critères d’innovation régionale.

Pendant ce temps, les autres ne chôment pas. Pendant que nous discutons, 25 000 nouveaux citoyens naissent chaque jour en Chine, 31 000 en Inde. Pendant ce temps, le nombre d’Européens diminue. Selon nous, l’innovation doit également comprendre la question de la famille. Ne gaspillons pas notre temps, notre argent et notre énergie. Trouvons des solutions. Ce ne sera pas facile, mais personne n’a jamais dit que nous n’aurions que des problèmes simples à résoudre.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tâcherai d’être brève, mais les questions dont nous discutons aujourd’hui sont extrêmement importantes et je voudrais répondre aux deux rapports.

Je voudrais commencer en disant que j’apprécie beaucoup cette opportunité de poursuivre notre dialogue interinstitutionnel sur la base de vos rapports d’initiative. Ils joueront un rôle important dans le cadre de notre réflexion en ce qui concerne l’avenir de cette politique.

En ce qui concerne le rapport de M. Andria, je suis d’accord avec son évaluation selon laquelle de nombreux centres urbains en Europe éprouvent des problèmes importants au niveau du logement. Nous sommes en train de négocier des programmes de cohésion avec tous les états membres et nous voyons que toutes les stratégies nationales et tous les programmes opérationnels des nouveaux états membres prévoient des interventions en vue de réhabiliter les lotissements préfabriqués et les logements multifamiliaux qui ont été construits dans ces pays dans les années 70 et 80. Jusqu’à présent, nous avons reçu 340 des 444 programmes opérationnels et, d’après ces programmes, nous avons estimé qu’environ 900 millions d’euros étaient prévus pour les infrastructures de logement.

Je rejoins également M. Andria pour dire que nous devons faire beaucoup plus pour aider les zones urbaines et les quartiers défavorisés. En réalité, dans le cadre des négociations que nous menons avec les états membres, nous les encourageons fortement, ainsi que les régions, à accorder une attention particulière à cette question dans tous les états membres de l’Union. Il semble que la plupart d’entre eux aient accepté cette idée.

Nous avons déjà des estimations préliminaires des fonds qui seront investis dans ces projets: dans les années à venir, ils s’élèveront à plus de 8 milliards d’euros pour la régénération urbaine et rurale; plus de 4 milliards d’euros pour la promotion de transports urbains propres; et plus de 3 milliards d’euros pour la réhabilitation de sites industriels et de zones polluées pour la période 2007-2013.

Il y a encore deux éléments dans ces programmes auxquels nous attachons une grande importance, et nous les examinerons attentivement dans le cadre des négociations, car nous pensons qu’ils sont essentiels à la réussite de ces programmes. Tout d’abord, et cela correspond à nouveau à votre suggestion, il y a la nécessité d’accorder une attention particulière à la question du partenariat. Nos évaluations montrent clairement - et j’espère que vous serez d’accord avec moi - que les programmes donnent de bien meilleurs résultats lorsqu’ils visent les communautés locales, tant sur le plan de sa conception que, plus tard, de sa mise en œuvre.

Deuxièmement, nous accordons également une attention particulière à la nécessité d’adopter une approche intégrée, qui, je pense, a fait le succès des initiatives urbaines passées. Dans le cadre des négociations, nous voulons que les problèmes qui touchent ces zones urbaines soient réellement abordés d’une façon intégrée, non seulement en couvrant différentes politiques et différents secteurs, mais également en exigeant une participation à tous les niveaux de gouvernance, des citoyens aux acteurs politiques.

Je soutiens également votre suggestion de promouvoir l’échange de meilleures pratiques en matière de logement et de développement urbain durable en général. Je suis convaincue que les régions et les villes peuvent apprendre énormément les unes des autres sur la façon d’assurer un équilibre entre les besoins en matière de logement, les tendances démographiques et les tendances en termes de développement urbain. C’est pourquoi, dans cette nouvelle initiative «Les régions, actrices du changement économique», nous avons prévu la possibilité d’établir un réseau relatif au développement d’un parc immobilier durable et performant sur le plan énergétique et nous espérons que ce réseau sera opérationnel avant la fin de l’année.

Je voudrais dire quelques mots à propos de «Jessica», car nous avons réalisé des progrès importants au cours de ces dernières semaines et cela élargit de manière considérable le champ d’un financement efficace pour le logement dans toute l’Europe. Cet instrument est mis en place en coopération avec la Banque européenne d’investissement et la Banque de développement du Conseil de l’Europe. La BEI a déjà mis sur pied une équipe qui se compose pour l’instant de sept experts. Elle comptera bientôt huit à dix cadres de la BEI. Nous avons également lancé l’évaluation de Jessica, en coopération avec tous les états membres intéressés. Les premières réunions avec la Grèce et la Pologne ont déjà été menées, et d’autres sont prévues dans les semaines à venir.

Par conséquent, nous voulons mener un maximum d’études d’évaluation des besoins au fil de cette année, mais nous voulons également, par le biais de ces réunions et de ces rapports, identifier les meilleurs projets pouvant être financés par Jessica, ainsi que les interventions proposées, autrement dit, les actions nécessaires dans certains états membres. Nous pensons qu’une nouvelle législation sera nécessaire, ainsi que de nombreuses structures.

En ce qui concerne le rapport de M. Janowski sur l’innovation, la politique de cohésion est l’une des rares politiques en Europe qui intègre différentes approches sectorielles dans le contexte prédominant d’une stratégie de développement. D’un côté, elle peut apporter des solutions taillées sur mesure pour chaque région ou territoire d’Europe, mais, en même temps, elle dépend fortement de la coordination et des synergies avec toutes les autres politiques européennes, ainsi que nationales. C’est pourquoi, pour la période 2007-2013, nous avons renforcé le mécanisme de coordination de la Commission. En réalité, cette politique est devenue une sorte de point de rendez-vous pour de nombreuses priorités de l’UE. La recherche et développement et l’innovation sont peut-être le meilleur exemple de cette nouvelle approche.

Nous avons institutionnalisé les nouvelles synergies entre la politique de cohésion, le septième programme-cadre et les programmes en matière de compétitivité et d’innovation. Les deux derniers programmes tiennent compte des spécificités des régions en retard de développement, ce qui n’était pas le cas auparavant, alors que la politique de cohésion augmentera de manière considérable sa contribution à la recherche et au développement, mais avant tout aux activités d’innovation.

Nous travaillons également, avec deux autres commissaires, sur une communication qui offrira des informations précises, ainsi que des conseils sur la manière dont toutes ces ressources provenant de programmes différents peuvent être combinées pour augmenter l’efficacité de ces programmes également. Cette communication sera adoptée en juillet.

Comme vous le savez, la Commission a également investi dans une meilleure coordination entre nos politiques et les politiques nationales en ce qui concerne l’innovation et, d’une manière générale, les priorités de Lisbonne grâce à l’élaboration de rapports annuels et au mécanisme de coordination interne entre les deux politiques dans chaque état membre.

Nous avons également introduit une classification des types d’investissements qui nous permettra de voir quel montant sera consacré à l’innovation et nous permettra donc également de surveiller comment cet investissement progresse tout au long de la période.

Je suis on ne peut plus d’accord avec vous concernant le point central du rapport, à savoir que l’innovation devrait se trouver de plus en plus au cœur de la politique européenne de cohésion. Aujourd’hui, nous ne pouvons atteindre la cohésion sans investir dans les capacités d’innovation en Europe dans tous les secteurs et sur tous les types de territoires. Nous le faisons en investissant dans le capital humain et dans la compétitivité régionale. La bonne nouvelle est que les états membres réagissent de manière extrêmement positive à ces requêtes et nous savons déjà quel montant sera investi dans l’innovation dans les années à venir.

Nous sommes également en train de préparer pour l’automne une communication de la Commission qui indiquera en détail dans quelle mesure l’innovation a été prise en considération dans les programmes opérationnels.

J’espère que dans un avenir proche, nous aurons des stratégies régionales d’innovation dans chaque région européenne. Je pense que nous sommes près du but.

Enfin, vous avez souligné très clairement la nécessité de faciliter l’accès aux financements, principalement pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Je vous rejoins totalement sur ce point. Comme vous le savez, nous avons développé «Jeremie» dans ce but, mais nous sommes également en train de développer un plan d’action pour les microcrédits avec d’autres services de la Commission. Notre objectif ici est non seulement d’accroître les apports de capitaux, mais également de développer des services de conseil et de réformer les cadres nationaux, institutionnels et juridiques afin de soutenir plus efficacement ce type d’accès au crédit pour les petites entreprises.

  Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Madame la Présidente, la mondialisation et la concurrence accrue au nouveau mondial appellent de nouvelles réponses. L’innovation et la politique régionale peuvent aller de pair dans ce contexte. L’économie de la connaissance nécessite un investissement européen qui aille au-delà des infrastructures telles que l’asphalte et le béton. Elle demande de nouveaux instruments, et c’est là qu’interviennent les agendas de Lisbonne et de Göteborg.

C’est également le sujet du rapport Janowski, dont nous discutons aujourd’hui. Celui-ci indique très clairement comment nous pouvons atteindre cet objectif: la concentration régionale des activités, la spécialisation, la recherche et le développement ciblés sur la durabilité et l’emploi. En bref, la mondialisation demande une politique de cohésion à plus grande vitesse, une excellence régionale dans tous les domaines. La concentration est le maître mot. Comme la commissaire Hübner vient très justement de le dire, c’est de cette manière que nous pourrons apporter une contribution essentielle à la croissance économique et à la concurrence. Cela place l’innovation au cœur de la politique régionale, et je partage également son point de vue selon lequel une des conditions d’octroi de subventions devrait être que les régions développent une stratégie d’innovation de ce genre.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souhaite saisir l’occasion que nous offre le quatrième rapport de cohésion pour ouvrir le débat à partir des conclusions de M. Janowski. Il s’agit d’une utilisation intégrée, plus efficace et encore plus spécifique des Fonds structurels et de la politique de cohésion. Plus de 300 milliards d’euros seront dégagés dans les quelques années à venir. Nous pouvons utiliser cette somme pour prouver l’étendue de la valeur ajoutée européenne, notamment pour l’avenir.

Je voudrais conclure en disant que la politique régionale peut devenir plus visible, notamment dans le cadre du débat sur la révision à mi-parcours et sur l’évaluation financière de l’agenda de Lisbonne qui sera réalisée par la Commission à la fin de cette année. Ce sont des occasions que nous voudrions saisir pour discuter avec la Commission de l’avenir et du renforcement de la concurrence. M. Březina parlera un peu plus tard, au nom du groupe PPE-DE, d’un autre rapport important, celui du M. Andria.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, j’espère qu’en mêlant, de façon surprenante, deux rapports, on n’a pas voulu diluer l’importance d’un thème, qui me tient à cœur et que je porte à bout de bras, à savoir celui du logement. Car, Madame la Présidente, si mes souvenirs sont bons, c’est la première fois que ce Parlement votera un rapport consacré au logement dans l’Union européenne. Je voudrais remercier d’emblée notre collègue Andria pour la qualité et l’efficacité de son travail.

Aujourd’hui, Madame la Présidente, étonnamment pour certains, des millions de nos concitoyens vivent dans des conditions de précarité liées à la difficulté, voire à l’impossibilité, d’accéder à un logement ce qui, pour le modèle démocratique dont nous nous targuons si souvent, n’est pas acceptable. C’est donc un moment important.

Garantir l’accès de tous à un logement décent à un prix abordable est un objectif à poursuivre si nous voulons réussir, par exemple, la stratégie de Lisbonne. Avoir un logement est en effet un préalable évident à une éducation réussie, à l’obtention d’un emploi. Si le logement n’est pas une compétence stricto sensu de l’Union, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un élément essentiel dont il faut tenir compte dans la poursuite de notre objectif de cohésion sociale, économique et environnementale.

À cet égard, je suis très heureux de souligner que ce rapport demande, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion prévue pour 2009, que le débat soit rouvert sur l’extension à tous les États membres de l’accès aux Fonds structurels pour la rénovation des logements sociaux, comme c’est déjà le cas, depuis la dernière réforme de ces Fonds, pour les États membres ayant adhéré à l’Union après le 1er mai 2004.

J’insisterai, enfin, sur la nécessité, en tant que député européen, de demeurer à l’écoute des préoccupations des citoyens européens, dont une partie non négligeable considère, à tort ou à raison, que les institutions européennes sont par trop éloignées. Avec le rapport Andria consacré au logement, nous entrons, en quelque sorte, dans des millions de foyers européens. Et si nous suivons la proposition contenue dans le rapport de prendre l’initiative de rédiger, dans cette enceinte, une charte ou une déclaration européenne du logement qui rappelle l’importance que constitue ce droit fondamental qu’est le droit à un logement accessible et de qualité pour tous, nous parviendrons, j’en suis convaincu, à adresser à l’opinion publique un signal positif fort en faveur du rapprochement entre nos concitoyens et une Europe soucieuse de leurs préoccupations quotidiennes.

(Applaudissements)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, tout d’abord je voudrais vous dire, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés, que mon groupe soutiendra tout naturellement, avec force, les rapports Andria et Janowski.

Madame la Commissaire, il me semblait très clairement au départ que vous aviez parfaitement pris en compte les demandes de notre collègue Janowski concernant l’innovation. Je n’ai pas eu le même sentiment en vous écoutant. Permettez-moi de vous le dire comme je le pense, nous entretenons des rapports étroits et nous nous disons les choses comme nous les pensons. Vous avez répondu concernant les villes, mais il n’a pas vraiment été question du logement.

Le logement, et notre collègue Hutchinson vient d’en parler, est, dans la pyramide des besoins de Maslow, le deuxième besoin de tout être humain. Le besoin de se nourrir est immédiatement suivi de celui de se protéger. Le logement est fondamental pour la protection de chaque être humain. De ce fait, dans chaque État, avec des configurations certes très différentes - nous l’avons vu en France avec les sans-logis, nous le voyons dans tous les autres pays où il y a des problèmes de construction, d’étalement urbain, de financement, etc., les facteurs sont multiples -, mais dans chaque État, chaque fois qu’il y a des élections locales ou nationales, la question du logement est présente.

Parmi les différents facteurs à prendre en compte, il y a peut-être un point que je voudrais souligner en quelques secondes. Il figure dans le rapport Andria, mais n’a pas été, à mon avis, suffisamment mis en exergue: c’est la question financière. Nous constatons, à l’échelle mondiale, l’augmentation des prix du foncier. Cela conduit les habitants des villes à chercher de plus en plus loin un logement. Cela veut dire que chaque jour, ils perdent du temps pour aller de leur logement au travail. Cela veut dire que chaque jour, ils consacrent une part plus importante de leur budget en transport. Cela veut dire que chaque jour, ils polluent davantage l’atmosphère. Cela veut dire que chaque jour, on augmente les problèmes sociaux. Tout cela pour dire que cette question du prix du logement nous concerne.

Face à cette situation, le rapport de notre collègue Andria contient, Madame la Commissaire, une demande d’étude. La plupart des membres de notre intergroupe et de la commission du développement régional ne demandent pas à la Commission européenne, ne demandent pas à l’Union européenne, de prendre des responsabilités qui ne sont pas les siennes en matière de logement. Ce que nous demandons instamment, Madame la Commissaire, c’est qu’avec l’aide de vos service, nous puissions avoir une vision plus claire des responsabilités. Quelle est la responsabilité de la région? Quelle est la responsabilité de la commune? Quelle est la responsabilité de l’Europe? Quelle est la responsabilité des organismes de logement? Quelle est la responsabilité des organismes financiers et de tous les autres acteurs qui interviennent? Cette étude est absolument fondamentale pour savoir qui doit faire quoi. Nous attendons, Madame la Commissaire, dans les mois qui viennent, grâce aux études et aux travaux que vous effectuerez, une clarification, sachant aussi que, parallèlement, différents services de la Commission - environnement, transports, etc. - sont concernés par ces questions de logement.

Enfin, pour terminer, sachez que, avec mes collègues de l’intergroupe et de la commission du développement régional, si nous sommes fiers aujourd’hui d’en être arrivés à ce rapport Andria, nous n’avons pas l’intention d’en rester là et qu’avec vous, nous sommes décidés à aller bien plus loin sur cette question du logement au niveau européen.

(Applaudissements)

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais prendre la parole dans ce débat afin d’attirer votre attention sur deux questions.

Premièrement, la Charte européenne du logement définit le logement comme un bien de première importance et un droit social fondamental formant une partie essentielle du modèle social européen. C’est donc une bonne chose que le Fonds européen de développement régional prévoie, entre 2007 et 2013, la possibilité de soutenir le secteur du logement dans les états membres où les besoins de logements, en particulier chez les jeunes, sont importants. La situation difficile sur le marché du logement dans ces pays est encore aggravée par la brutale augmentation des prix du logement, de plusieurs dizaines de pourcents par an, en conséquence du processus objectif visant à harmoniser les prix du logement entre les anciens et les nouveaux états membres.

Deuxièmement, l’influence de la politique régionale sur l’innovation dans l’Union européenne est limitée en raison du faible montant des financements dégagés tant par l’Union que par les états membres. Le budget total de l’Union s’élève à peine à 1% de son PIB, et moins de 10% de celui-ci est alloué à la recherche et au développement. De plus, les États membres consacrent à peine 2% de leurs dépenses moyennes à ce domaine, tandis que les pays les plus développés au monde dépensent plusieurs fois ce montant. Par conséquent, l’écart dans ce domaine se creuse continuellement au lieu de se réduire. L’Union européenne doit déployer des efforts supplémentaires afin d’augmenter de manière significative les dépenses dans ce domaine. Nous avons également besoin de fonds supplémentaires provenant des budgets nationaux, ainsi que d’un financement des budgets régionaux et locaux pour l’innovation et de contributions du secteur privé.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je vais maintenant parler du rapport Andria et ma collègue parlera plus tard du rapport Janowski. Les deux rapporteurs et tous leurs camarades de l’intergroupe «Urban-Logement» méritent nos sincères remerciements pour le courage dont ils ont fait preuve en passant du principe de subsidiarité à une vision européenne plus large.

La coopération a été exemplaire et a dépassé les frontières des partis politiques. Elle a donné des résultats sous la forme d’une suggestion en faveur d’un processus qui souligne ce qui est essentiel dans le domaine du développement urbain et régional, à savoir le droit à un logement convenable et décent. L’octroi d’un tel logement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre des logements sociaux reste une responsabilité des états membres, de leurs communes et de leurs circonscriptions.

Mais pourquoi ne pouvons-nous pas répondre à des problèmes et à des inquiétudes similaires dans toute l’Europe par des normes minimales européennes dans le domaine social et du logement qui permettraient enfin d’améliorer la qualité de vie des citoyens? C’est ce que tente de découvrir ce rapport d’initiative, qui demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures.

J’ai constaté des échos positifs très encourageants - en dépit de leurs ressentiments du début - de la part du Comité des régions, ainsi que des coopératives et des associations de locataires, qui saluent la valeur ajoutée européenne et demandent une déclaration conjointe sur le logement, afin de placer un accent plus marqué sur la responsabilité nationale, et qui encouragent l’application de normes européennes à l’aide des instruments européens de soutien.

En guise de conclusion, enfin, je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, de veiller personnellement à ce que cet aspect soit reflété dans les programmes opérationnels. Je trouve en effet lamentable que le communiqué de presse d’hier concernant la signature du plan-cadre national de l’Allemagne n’ait pas fait référence au développement urbain durable ni au principe de partenariat.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je voudrais féliciter M. Andria pour son rapport, dont plusieurs points méritent notre soutien.

La politique du logement est une politique nationale et il incombe donc aux états membres de garantir à leurs concitoyens le droit à un logement décent. Selon l’article 65 de la Constitution de la République portugaise, tous les citoyens et leur famille ont le droit d’avoir un logement d’une dimension adéquate, dans des conditions suffisantes d’hygiène et de confort, et qui préserve l’intimité de l’individu et de la famille. Ce droit est un facteur essentiel de l’intégration et de l’inclusion sociale et est une condition sine qua non pour garantir à tous les citoyens la satisfaction de ce besoin fondamental pour le développement humain.

La problématique du logement dans la politique régionale communautaire a pris une nouvelle dimension dans une Union européenne à 27 membres. Nous ne devons pas oublier que, malgré la contribution de plus en plus importante des Fonds structurels à la rénovation urbaine, obtenue grâce à une initiative communautaire, la fonction des Fonds structurels est d’assurer des investissements réguliers et de profiter de facteurs externes positifs stimulant le développement économique, comme les investissements dans les infrastructures de base et le renforcement des qualifications de la main-d’œuvre. Cela dit, nous estimons que les Fonds structurels peuvent jouer un rôle important en soutenant des projets intégrés visant à promouvoir des logements sociaux, publics ou à caractère coopératif, destinés soit à être vendus, soit à être loués à des prix abordables, et dotés d’équipements sociaux subventionnés ayant pour objectif d’encourager la rénovation urbaine, la cohésion sociale et la promotion d’un développement urbain durable. Pour cette raison, il est encore nécessaire d’augmenter la part du budget communautaire consacrée au financement de la politique de cohésion et de mobiliser d’autres instruments financiers, comme la Banque européenne d’investissement.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, la politique structurelle et de cohésion de l’UE présente quelques lacunes majeures. Son existence devrait donc être remise sérieusement en question, et ce principalement pour trois raisons. Premièrement, les efforts qu’elle représente équivalent à une sorte de respiration artificielle, qui ne conduit en aucun cas à un développement durable à long terme. Nous devons admettre que le monde qui nous entoure change en conséquence de la mondialisation. Ceux qui sont compétitifs aujourd’hui peuvent se retrouver sur la touche demain.

La deuxième raison est de nature financière. L’argent est détourné des pauvres des pays riches vers les riches des pays pauvres. C’aussi est inacceptable.

Et troisièmement, les règles qui régissent la destination des Fonds structurels sont bien trop rigides et restrictives. Les états membres, les régions et les autorités locales éprouvent donc des difficultés à utiliser l’argent là où il est réellement nécessaire. Les conditions diffèrent grandement d’un état membre à l’autre, rendant ainsi la politique actuelle non viable. Je pense donc que la politique structurelle devrait être renationalisée.

  Carl Lang, au nom du groupe ITS. - Madame la Présidente, le constat fait par M. Andria dans son rapport est exact. Le logement constitue un problème économique et social majeur.

En France, plus de 5,5 millions de personnes sont mal logées. De plus, les loyers ou les remboursements d’emprunts grèvent lourdement les budgets des familles françaises. Mais la solution ne réside évidemment pas dans les Fonds structurels européens. D’une part, ils ne constitueraient qu’un saupoudrage dérisoire de l’argent des contribuables. D’autre part, des régions françaises comme le Nord-Pas-de-Calais, pourtant frappées par le chômage, la précarité sociale et la chute du pouvoir d’achat, ne bénéficieraient guère de ces aides. En effet, depuis sept ans, les cantons du Hainaut français ne touchent déjà plus les sommes versées au titre de l’objectif 1 et l’Europe de Bruxelles ne cesse de réduire les fonds destinés à nos régions.

En France, pour permettre à tous les Français de se loger décemment, il faut mettre en œuvre une politique de logement fondée sur deux principes. Tout d’abord, le principe de liberté, qui passe par l’accession à la propriété. Aujourd’hui, seulement 57 % des ménages possèdent leur logement. Pour augmenter ce nombre, il est nécessaire de revaloriser les plans d’épargne-logement, les comptes d’épargne-logement, d’attribuer aux familles des prêts à taux zéro et de réduire les impôts fonciers. Le second principe est le principe de préférence nationale qui doit permettre d’accorder, en France, la priorité aux Français, dans l’attribution des logements sociaux et très sociaux. Par ailleurs, il est évident que les politiques de reconquête sociale et de relance de notre économie nécessitent l’arrêt de l’immigration extra-européenne dont la croissance exponentielle ruine toute politique efficace de logement et de lutte contre le chômage.

Un autre préalable s’impose. L’Europe de Bruxelles doit cesser de livrer nos industries à une concurrence internationale déloyale pratiquant un dumping social massif. Il est en effet urgent de construire une autre Europe, une Europe des patries, fondée sur la coopération libre des États et la préférence communautaire, en respectant la souveraineté des nations et l’identité des peuples.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, malgré ses succès indéniables qui ont permis d’aider les régions moins développées de l’UE, la politique structurelle présente également quelques lacunes. L’expérience nous a montré que l’argent des contribuables n’était pas toujours utilisé à bon escient, que les stratégies nationales de développement n’avaient pas toujours des effets synergiques, que les programmes opérationnels des divers pays n’étaient pas toujours judicieusement pensés et que les ressources ne conduisaient pas toujours à une amélioration de la compétitivité, à la croissance de l’emploi et à un développement durable.

Parmi les instruments visant à améliorer cette situation, il y a ce qu’on appelle les OPEN DAYS, autrement dit la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année à Bruxelles par la Commission et le Comité des régions. En octobre de cette année, nous fêterons le cinquième anniversaire de ces méga évènements. Encore une fois, des milliers de représentants et fonctionnaires régionaux se réuniront à Bruxelles, accompagnés de centaines d’orateurs et de journalistes, tandis que se tiendront des dizaines de séminaires et d’innombrables cocktails et réceptions. En parallèle aux ateliers et aux évènements qui se tiendront à Bruxelles, les organisateurs annoncent qu’une série de manifestations seront organisées aux quatre coins de l’UE dans le cadre des OPEN DAYS et qu’elles seront orientées vers le grand public afin de propager le message de cette semaine dans les régions et les villes.

J’ai de sérieux doutes quant à cette initiative dans son ensemble et je me demande s’il s’agit là d’une façon efficace d’utiliser l’argent des contribuables pour améliorer les politiques régionales. Les analyses montrent clairement que les précédents OPEN DAYS ont répondu aux attentes d’à peine la moitié des participants. De plus, le coût de cette super fête d’une semaine n’a jamais été rendu public. Je ne m’attendais pas à ce que la commissaire Hübner nous dise directement à combien de réunions régionales assistent nos contribuables. Tant que nous ne pourrons pas dire clairement combien coûte la politique structurelle en termes de marketing et de relations publiques et tant que nous ne pourrons pas comparer la qualité des résultats par rapport au coût de cette entreprise, nous devrons faire face aux critiques justifiées des citoyens, qui pensent que les OPEN DAYS de Bruxelles ne sont rien d’autre qu’une excursion de luxe dans la capitale de l’Union européenne.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport sur le logement que nous examinons actuellement est le résultat d’un travail intensif du rapporteur et je voudrais le remercier, ainsi que l’ensemble de la commission du développement régional, qui a traité cette question en profondeur. Le texte du rapport étant susceptible de subir encore d’importants changements en raison des amendements proposés, il est peut-être préférable d’attendre le résultat du vote avant de donner une évaluation définitive. Cependant, je me ferai un plaisir de présenter dès à présent une première évaluation.

Depuis le départ, il est évident qu’il s’agit d’un domaine politique sensible et d’une question potentiellement explosive, au cœur de laquelle se trouve la question de savoir si, oui ou non, le problème du logement devrait être abordé au niveau européen. Personnellement, je pense qu’en ce qui concerne la question du logement, l’Union devrait s’en tenir au principe de subsidiarité et exprimer son opinion le moins possible et seulement lorsque l’action de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à celle des états membres. Concrètement, cela signifie soutenir la rénovation des immeubles-tours ou la construction de logements pour les groupes socialement vulnérables, tels que les handicapés et les jeunes familles avec enfants. Jusque là, j’estime que le rapport est un document utile susceptible d’apporter une nouvelle impulsion, qui est plus que nécessaire.

En aucun cas des mesures prises à l’échelle européenne ne devraient venir remplacer les réglementations des états membres. Je crains cependant que ce soit précisément l’objectif de ce rapport, par exemple lorsqu’il demande l’adoption, au niveau européen, d’un ensemble d’indicateurs de qualité du logement. L’UE, et par extension le Parlement européen, ne devrait pas s’approprier plus de droits que ceux que lui confèrent les traités fondateurs. Les états membres sont les garants du droit au logement et il devrait en rester ainsi, bien que la question du logement ait d’abord été envisagée dans le contexte du développement régional, plutôt qu’en rapport avec la responsabilité sociale. Dans ce contexte, je voudrais parler de l’appel visant à renforcer le droit au logement dans le cadre de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, qui, selon moi, n’a rien à faire dans ce rapport. La stratégie de Lisbonne ne parle pas du logement et nous devrions en rester là. En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je salue le fait que les amendements clés aient été négociés par tous les groupes et qu’il y ait eu une volonté de corriger les positions qui étaient vivement défendues au départ. Si la formulation qui en résulte reflète un esprit de consensus entre les principaux groupes, je considérerai ce rapport comme un résultat acceptable.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite en premier lieu m’exprimer sur le rapport d’initiative de M. Andria relatif à la politique de logement et de la politique régionale. Je tiens d’abord à le féliciter pour son excellent travail, ainsi que l’intergroupe sur le logement pour la réflexion qu’il a menée concernant la contribution des fonds structurels à une politique du logement dans les États membres.

Pour ma part, élue d’une circonscription rurale et de montagne en voie de désertification, je m’intéresse davantage à la problématique du logement en milieu rural. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements sur le sujet, qui ont été en partie repris, d’où ma satisfaction aujourd’hui, car je craignais que le logement soit seulement associé à la problématique urbaine. Il s’agissait pour moi de souligner le cumul des handicaps dans les zones rurales - faiblesse des revenus des personnes, habitats dispersés et souvent vétustes, insuffisance de logements locatifs sociaux ou privés - et les enjeux en termes de revitalisation des territoires ruraux par l’accueil de nouvelles populations. Il était important ensuite de souligner le caractère indispensable de mesures d’encouragement à l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation du bâti ancien, de soutenir les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l’installation de particuliers ou de professionnels, ainsi que d’améliorer l’offre de logements sociaux, publics et privés, neufs ou rénovés.

Le rapport d’initiative souligne de façon pertinente la spécificité de la problématique du logement dans les petites villes qui assurent le maillage du territoire et ont un grand rôle dans le développement des zones rurales.

Concernant le rapport Janowski, j’interviens au nom de ma collègue Brigitte Douay, qui ne peut pas être présente ce matin. Elle tient à souligner que le rapport tel qu’adopté en commission du développement régional sur la contribution de la future politique à la capacité d’innovation de l’Union européenne le satisfait pleinement. Elle se réjouit notamment de l’adoption d’amendements sur les PME et leur rôle dans l’innovation au plan régional, ainsi que sur les caractéristiques propres des régions montagneuses et des zones rurales. Par contre, il lui semble négatif de revenir sur la rédaction du paragraphe 14, qui est issu d’un compromis assez largement partagé par les différents groupes politiques et qui ne doit pas être modifié.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le rapport Janowski.

Je voudrais tout d’abord féliciter M. Janowski pour son bon travail et pour son étroite collaboration. Il s’agit d’un rapport important dans le sens où il examine la façon dont la politique régionale peut contribuer à la capacité d’innovation de l’UE. On dit souvent que l’innovation et la recherche et développement devraient être concentrés dans des zones urbaines, dans des grappes technologiques et dans des zones où la masse critique garantit l’investissement. Or, dans ce rapport, il est évident que l’innovation et la recherche et développement renforcent en réalité les objectifs de la politique régionale et contribuent à la cohésion, entre les régions et au sein des régions. Je suis fermement convaincue que des régions fortes contribuent à une croissance nationale forte. C’est comme les pièces d’un puzzle qui, une fois assemblées, donnent une image plus grande que la somme de ses parties. Si certaines pièces manquent, si nous n’avons pas de développement régional et d’innovation régionale, alors l’image est incomplète.

Le rapport souligne le rôle crucial joué par les PME dans le renforcement de la capacité d’innovation dans l’UE et met en évidence les façons dont les instruments financiers Jaspers, Jeremie et Jessica peuvent être utilisés. Le rapport encourage également tous les états membres à augmenter le pourcentage du PIB consacré à la recherche et développement. Certains états membres dépensent plus de 3% de leur PIB en recherche et développement, mais d’autres - à l’instar de mon pays, l’Irlande - sont à la traîne avec moins de 1,5%. Comme l’a dit M. Janowski, au vu de certains des commentaires formulés hier par le lauréat du Prix Nobel de la Paix, Tim Hunt, il est évident qu’un investissement accru dans l’éducation, les universités et la recherche et développement est essentiel pour que l’UE soit compétitive sur le marché mondial.

Enfin, j’ai été ravie d’entendre la commissaire annoncer que la Commission fournira des informations sur la manière dont nous pouvons combiner les ressources de différents programmes en vue de créer des synergies. C’est essentiel afin de pouvoir promouvoir le développement régional. J’ai également été ravie d’apprendre que la Commission surveillera la progression des investissements en matière d’innovation. J’espère que nous constaterons, grâce à ce suivi, que des actions appropriées sont entreprises.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - A Uachtaráin, tá sé rí-thábhachtach go bhfaigheadh grúpaí atá curtha fútha i gceantair imeallacha, in Éirinn agus ar fud na hEorpa, sciar den airgead atá ar fáil faoin gClár Taighde, Teicneolaíochta agus Gnóthaí Forbartha.

Ba mhaith liom comhghairdeas a dhéanamh leis an Uasal Janowski as ucht a chuid oibre ar an tuarascáil seo.

Níor chóir go mbeadh aon cheantar imeallach ar fud na hEorpa fágtha gan áiseanna Theicneolaíocht an Eolais rud, faraoir, atá fíor i gcás an bhanda leathain mar shampla.

Caithfear an banda leathan a chur ar fáil do chuile cheantar, go háirithe do na ceantair imeallacha. Caithfear a chinntiú go mbeidh áis an bhanda leathain ar fáil do na ceantair seo chun go mbeadh siad in ann infheistíocht a tharraingt chucu féin mar aon le fostaíocht a chruthú ins na ceantair seo. Mura mbeidh an infheistíocht seo ag teacht isteach do na ceantair mar seo, gheobhaidh siad bás.

Mar sin, caithfidh Coimisiún na hEorpa tarraingt le Rialtaisí na mBallstát, lena chinntiú go bhfuil an banda leathan ar fáil do chuile pharóiste, is cuma beag nó mór iad, ar phraghas réasúnta.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je ne pense pas que le rapport Janowski, au vu de la façon dont il décrit le rôle de l’innovation, se concentre suffisamment sur les véritables problèmes centraux, bien qu’il fasse effectivement remarquer qu’il ne faille pas accorder une valeur trop importante au rôle que joue l’innovation dans la politique de cohésion, puisque les programmes - même les nouveaux - sont encore dominés par des concepts complètement dépassés.

Parmi ces concepts, il y a la vision erronée selon laquelle la formation de grandes grappes dans les centres économiques peut également renforcer la cohésion dans les régions défavorisées qui les entourent, alors que c’est en réalité l’inverse, car l’attraction magnétique qu’exercent les grandes grappes d’entreprises accentue les inégalités de développement. L’innovation doit également pouvoir prendre place dans de petites régions ou dans des villes de petite et moyenne dimension. Nous ne devons pas viser une masse critique en termes de taille. La véritable innovation est une innovation qui peut prendre place partout, et cela sous-entend également les régions à caractère rural.

L’aide à l’innovation ne doit pas seulement prendre pour modèle de jeunes entrepreneurs à qui tout réussit: les femmes entrepreneurs ont tout autant besoin de soutien, bien que la nature de ce soutien doive être sensiblement différente. C’est pourquoi il est urgent que, non seulement les états membres, mais également la Commission, réexaminent cette aide. Il convient de porter une attention bien plus importante à l’égalité des chances en matière d’innovation, faute de quoi, un précieux potentiel sera gaspillé.

Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler fermement à la Commission qu’elle doit, si elle veut y arriver, examiner les programmes d’un œil plus critique et ne pas se contenter de donner sa bénédiction à des concepts dépassés.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je pense que «occupez-vous de vos affaires!» est la meilleure réaction que je puisse avoir vis-à-vis de cette résolution. Le logement et la politique régionale à l’intérieur des états membres sont l’affaire de gouvernements nationaux démocratiquement élus et la Commission européenne n’a pas à fourrer son nez là-dedans. En plus d’utiliser un jargon qui se veut intellectuel, le texte parvient également à prendre un ton incroyablement condescendant lorsqu’il formule des déclarations d’une évidence aveuglante, telles que «met l’accent sur l’importance des questions de sécurité». C’est comme si un médecin expliquait à son patient l’importance de continuer à respirer.

Le gouvernement britannique dit que nous devons construire un demi-million de maisons, principalement pour les acheteurs d’un premier logement et les acheteurs à bas salaires. Je ne suis peut-être pas complètement d’accord avec cette idée, mais je pense qu’elle se rapproche plus de nos besoins que les idées inconsistantes formulées dans ce rapport européen. Bien qu’elle utilise fréquemment le mot miracle «subsidiarité», cette résolution constitue le mode d’emploi d’une micro-gestion de la politique du logement à partir de Bruxelles et d’une plus grande interférence dans la manière dont les états membres sont gouvernés. La Grande-Bretagne n’a pas besoin que Bruxelles lui dise de quel type de maisons elle a besoin, ni où et quand elle doit les construire.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, la menace de la dépopulation plane sur l’Europe. Si nous ne parvenons pas à créer des emplois durables dans les régions rurales, le pouvoir d’achat sombrera plus encore, entraînant la fermeture de fournisseurs de produits alimentaires, de bureaux de poste, de cabinets médicaux, d’écoles et de corps de garde au niveau local. Les régions rurales perdront les dernières choses qui les rendent attractives.

Ce n’est pas seulement notre politique agricole qui a encouragé ce développement négatif. On sait que le nombre d’entreprises et de travailleurs opérant dans le secteur agricole est en constante diminution, mais d’autres programmes d’aide de l’UE ont rebondi sur eux-mêmes. En conséquence du désir d’aider les entreprises à créer de l’emploi, plusieurs grosses sociétés ont réussi à déloger nos petites et moyennes entreprises de leur position de force et à les envoyer dans le mur. Lorsqu’elles ont eu fait suffisamment de dégâts, elles sont tout simplement parties dans un pays voisin pour recevoir encore plus de subventions.

Naturellement, il est difficile de briser ce cercle vicieux. L’UE veut maintenant soutenir le développement des villages, raviver les centres locaux et renforcer les zones rurales. Cependant, si INTERACT II se veut un programme permettant de gérer les programmes régionaux et d’établir des centres de formation pour ses propres bureaucrates, c’est le comble de l’absurdité. La Commission ferait bien d’en revenir aux problèmes et objectifs de départ.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous débattons des questions relatives à la politique du logement, nous devrions rester fidèles à nos principes de subsidiarité et de proximité avec le citoyen. Comme nous le savons tous, les compétences conférées à l’UE par le Traité sont très limitées et nous ne devrions pas tenter d’interférer dans ce domaine par des moyens détournés. Cependant, en ce qui concerne l’éligibilité aux subventions au logement dans le cadre du règlement FEDER pour la période de programmation 2007-2013, je suis favorable à ce qu’elles soient accordées pour la reconstruction des tours d’habitation situées en Europe de l’Est et dans la partie orientale de l’Allemagne.

De nombreux Européens vivent dans des cités composées de blocs de bâtiments de type industriel qui ont vu le jour entre les années 60 et les années 80. L’élargissement vers l’Est a rendu l’élaboration d’une stratégie européenne pour le développement durable de ce type de logements particulièrement importante. Alors que dans les pays d’Europe occidentale, l’avenir des cités réside principalement dans la performance de fonctions sociales, la principale tâche dans les états de l’Europe de l’Est est de réparer et moderniser les immeubles préfabriqués existants afin de rendre les appartements qu’ils contiennent propres à la location. En même temps, le changement structurel du secteur du logement, qui doit passer d’un système où des institutions contrôlées par l’état se chargeaient de l’attribution des logements à l’introduction d’entreprises civiles et du secteur privé sur le marché, ne fait que commencer.

À cet égard, le développement actuel des cités dans les pays d’Europe de l’Est est avant tout l’affaire des experts techniques et des professionnels du secteur du logement. En Allemagne, toutefois, ce problème est nouveau et différent et - les changements démographiques étant ce qu’ils sont dans toute l’Europe - ce problème finira un jour ou l’autre par toucher les autres pays. En effet, puisqu’il y a de moins en moins de personnes pour y vivre, les bâtiments restent inoccupés, et cela ne concerne pas seulement les vieux bâtiments, mais également les nouveaux. Cela n’arrive pas seulement dans les centres-villes, mais également dans les zones périphériques. C’est la raison pour laquelle un programme a été développé pour les provinces de l’Allemagne de l’Est, dont le but est de promouvoir non seulement la démolition des logements pour lesquels il n’y a plus eu de demande depuis longtemps, mais aussi la rénovation des autres logements afin d’adapter les structures urbaines et les logements à la diminution de la demande.

C’est pourquoi l’avenir des cités doit occuper une place plus importante au cœur de la politique européenne. Voilà pourquoi!

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Je voudrais commencer par féliciter M. Andria pour son rapport. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle nous aimerions tous conférer un caractère constitutionnel et contraignant, énonce, dans son premier article, que la dignité humaine est un droit inviolable. Cet article comprend, a fortiori, le droit à un logement décent.

Bien que, comme l’ont rappelé de précédents orateurs, l’UE n’ait pas de compétences directes dans ce domaine, elle a néanmoins un rôle important à jouer. En étroite collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales, l’Europe doit entreprendre l’éradication des ghettos dans les agglomérations urbaines et mettre un terme au fléau des sans-abri, qui abonde non seulement dans nos grandes capitales, mais également dans des villes de petite et moyenne importance. Le temps est venu d’encourager la revitalisation des centres-villes en vue d’assurer la conservation des bâtiments historiques, mais également de redresser l’économie locale et de dynamiser les centres urbains, où les immeubles abandonnés se comptent maintenant par dizaines. Cette vision a évolué, à tel point que nous pensons maintenant que les instruments financiers européens qui sont à la disposition des états membres devraient permettre de créer des partenariats public-privé et qu’il faudrait investir de manière structurée dans la construction de maisons intelligentes pour lesquelles l’efficacité énergétique et la construction respectueuse de l’environnement sont des critères essentiels.

Il reste beaucoup à faire, mais je crois que ce rapport d’initiative et la Charte européenne du logement adoptée par l’intergroupe «Urban-Logement» constituent deux éléments clés pour aborder la question du logement dans l’UE, qui a donné naissance à ce rapport et à cette charte.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie mille fois la commissaire de sa présence et je voudrais commencer par féliciter chaleureusement M. Janowski pour le rapport qu’il a présenté. En effet, ce rapport montre qu’il existe des moyens très créatifs pour régler cette vieille bataille de principes, qui consiste à déterminer s’il nous faut un financement communautaire plus élevé pour l’aménagement régional et les aides agricoles ou si nous devons en faire davantage en matière d’innovation, de recherche et de technologie.

Je pense vraiment que c’est ce conflit qui a trop souvent paralysé notre budget et notre Union. Grâce à votre rapport d’initiative, Monsieur Janowski, vous indiquez -et vous avez notre soutien - la nouvelle tendance dont nous parlons, à savoir la nécessité - si je puis dire - de «lisbonniser» le budget, de modifier le contenu de la rubrique tout en continuant à l’appeler «aide régionale». Ce résultat a été obtenu en grande partie grâce à la pression exercée par cette Assemblée, mais également - et ici je m’adresse à la commissaire Hübner - par la Commission.

C’est la raison pour laquelle ce programme comprend des instruments tels que «Jaspers», «Jeremie» et «Jessica», des outils neufs et importants pour soutenir l’innovation qui, elle-même, consiste à appliquer des connaissances au façonnage de produits. À l’avenir, nous exploiterons de plus en plus les moyens dont nous disposons - la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement - afin de rendre le capital-risque accessible aux citoyens. J’y suis tout à fait favorable.

Nous accueillons également très positivement la demande de grappes d’innovation, dont il existe d’excellents exemples révolutionnaires. L’innovation n’est pas un processus centralisé; elle se produit dans les régions. Je connais bien ce phénomène avec l’exemple de la ville saxonne de Dresde qui a pu, grâce aux subventions de l’UE et des régions, attirer d’énormes investissements directs étrangers, ce qui a permis la création d’une grappe d’innovation.

Ce point m’amène à ajouter que je me réjouis de la référence faite dans ce rapport à l’IET, l’Institut européen de technologie. Je suis heureux de voir que la commissaire soit si réceptive à l’offre d’un milliard d’euros faite par la Pologne pour accueillir l’IET. C’est de cette manière que nous devons agir à l’avenir et j’adresse toutes mes félicitations à tous les acteurs concernés.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Janowski pour son excellent rapport. Les problèmes soulevés dans ce document sont extrêmement importants pour l’avenir de l’Union européenne et son rôle au sein de l’économie mondiale.

Nous devons nous poser la question fondamentale, à savoir: vu les investissements actuels en faveur de la recherche dans les États membres et vu la croissance actuelle du PIB des pays de l’Union européenne, pourrons-nous concurrencer les pays en développement du monde entier? Nous devons nous demander si, au sein de l’Union européenne, l’idéologie triomphe sur les processus économiques sains.

Il est évident que les restrictions constamment imposées par cette honorable Assemblée ne contribuent pas à la création de conditions propices à la croissance dynamique de nos économies. Il est impossible de programmer l’innovation, mais nous pouvons créer des conditions idéales pour que les communautés locales l’encouragent activement. Si nous ne prenons pas les mesures adéquates et si nous ne soulageons pas l’UE de la bureaucratie excessive, nous ne pourrons pas réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit que, d’ici 2010, l’économie de l’Union devienne la plus compétitive au monde.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je conviens que nos intentions sont louables dans cette initiative relative au logement. Après tout, l’accès au logement est vital pour les familles et nos communautés. Toutefois, le logement ne relève pas de notre compétence et le dilemme pour nos concitoyens est qu’au niveau national, les fonds sont toujours acceptés, alors que les orientations et les stratégies sont acceptées ou rejetées selon le cas. Il y a un problème en Irlande plus singulièrement. Malgré nos stratégies urbaines, les familles qui peuvent prétendre à un logement social attendent une maison pendant huit ans en moyenne, étant donné l’offre insuffisante de logements sociaux.

Ce rapport contient beaucoup de recommandations judicieuses. Néanmoins, alors que les politiques actuelles de l’UE recommandent par exemple des espaces verts, les pouvoirs locaux les réduisent pour y insérer des maisons. Par conséquent, il n’y a pas d’espaces verts où les enfants peuvent jouer et il ne reste que du béton dans les quartiers envahis par les graffitis et la drogue.

Il arrive parfois que les recommandations de l’UE soient décalées par rapport à la réalité locale. Dans les régions rurales d’Irlande, il est désormais très difficile pour une jeune famille d’obtenir un permis de construire une maison. Nos urbanistes - dont le métier est d’aménager les villes et pas les zones rurales - insistent pour que tous les nouveaux logements ruraux soient rassemblés dans des lotissements. Cette exigence décourage les jeunes de vivre dans ces régions.

Comme dans n’importe quel domaine, nous devons respecter la subsidiarité et effectuer des recherches comparatives pour cerner les meilleures pratiques que nous pouvons offrir comme modèles en Europe. Nous devons cependant également jouer notre rôle en posant aux nations de sérieuses questions quant aux résultats pour les citoyens.

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je prends la parole pour commenter le rapport de mon ami, M. Andria, notamment la question précise de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, une obligation qui découle des dispositions de la directive 2002/91.

Cette directive occasionne d’énormes frais pour les propriétaires qui souhaitent obtenir le certificat nécessaire pour vendre ou louer leur habitation. En effet, ils doivent d’abord améliorer le rendement énergétique de leur bâtiment. Lorsque nous avons évoqué cet enjeu, ce problème spécifique n’était en réalité pas très connu, mais il s’agit désormais d’un sujet d’inquiétude considérable pour les propriétaires dans toute l’Europe. J’estime dès lors que nous devons en débattre, en élargissant les prévisions actuelles pour les nouveaux États membres, afin que la révision de 2009 englobe également les anciens États membres.

Nous avons l’expérience acquise lors de la remise à neuf des façades des bâtiments dans la ville d’Athènes. En collaboration avec l’Union européenne et grâce au financement partiel octroyé par celle-ci, nous avons appliqué ce programme et obtenu de bons résultats, avec une assistance technique au niveau central et une couverture partielle du coût. Je pense que nous devons adopter la même approche et étudier à l’échelle paneuropéenne la question de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il s’agit d’un problème très grave qui touche de nombreuses personnes. Notre idée n’est pas de couvrir l’ensemble des coûts, mais je crois que nous devons en discuter sérieusement et voir comment nous pouvons étendre les coûts pouvant bénéficier d’une aide, afin de résoudre ce grave problème.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans la nouvelle période de programmation, la politique régionale est sollicitée non seulement pour réduire les inégalités, mais pour développer la capacité d’innovation de l’Union. Étant donné que toute action en matière d’innovation doit être centrée sur l’humain et améliorer la qualité de vie de l’ensemble des citoyens, notre aptitude à relever ce défi dépendra dans une large mesure de notre capacité à concrétiser l’égalité des chances en termes d’accès à tous les niveaux d’enseignement.

Il convient de souligner plus particulièrement que l’innovation ne concerne pas uniquement les scientifiques; elle revêt une importance fondamentale pour tous les citoyens. L’avenir dépendra fortement du fait que nous réussissions ou non à promouvoir l’introduction de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises et, surtout, dans les micro-entreprises à l’échelon local et régional. En outre, il faudra que la politique de l’innovation inclue dans ses objectifs la production et le traitement des produits agricoles, ainsi que les conditions de vie dans les régions rurales. Les objectifs que nous avons fixés sont ambitieux et nous devons tous nous unir pour les réaliser.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Janowski, pour son excellent rapport. Je dirais que la politique régionale est essentielle pour nous en Europe et la politique du logement, qui s’inscrit dans le cadre de la politique régionale, est aussi évidemment très importante, comme cela a été dit ici précédemment. Tout comme pour l’innovation, elle contribue à fortifier et à dynamiser les régions.

Il importe bien entendu de ne pas considérer la politique régionale comme un instrument intéressant uniquement l’Union européenne et les États nations, mais surtout comme une politique liée au bien-être et au bonheur des peuples et des citoyens. L’être humain doit toujours figurer au cœur de toute politique européenne.

J’estime que nous devons essayer d’aborder ces enjeux comme un tout et nous devons avoir pour objectif de garantir l’égalité des chances qui repose sur le développement durable du logement et l’innovation dans toute l’Europe. En d’autres termes, nous devons plus particulièrement nous occuper de nos régions peu peuplées, notamment les régions périphériques, afin qu’elles aussi participent au développement et reçoivent leur propre part d’innovation et que leurs habitants mènent une vie digne, équilibrée et heureuse.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier MM. Janowski et Andria pour le formidable travail qu’ils ont accompli. Je salue plus particulièrement leur engagement en faveur d’une politique du logement plus pertinente. En réalité, cela vaut la peine de se souvenir que le logement est une véritable urgence, surtout dans les grandes villes européennes où le coût du logement est extrêmement élevé et les familles sont obligées de consacrer plus de 50% de leur revenu à leur emprunt hypothécaire ou à leur loyer. Pourtant, le logement devrait être un besoin de base et, par conséquent, un droit social fondamental.

J’espère que nous sommes sur la voie d’une amélioration du logement social, qui tombe très souvent en ruines et, plus généralement, j’espère que nous disposerons d’une stratégie qui régénérera les zones urbaines défavorisées dans les grandes villes européennes.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons d’un thème qui concerne chacun d’entre nous. Trouver un logement décent à un prix abordable est devenu un problème de plus en plus aigu, qui a une influence sur les besoins personnels, l’avenir et l’avis de tout le monde. Le rapport de M. Andria sur le logement dans le cadre de la politique régionale sera dès lors certainement très précieux.

Avant de décider des prochaines actions communautaires dans ce domaine, nous devons garder à l’esprit que ni l’UE ni ses institutions n’ont une compétence directe en matière de politique du logement. Néanmoins, le renforcement de la cohésion économique et sociale, qui est un des principaux objectifs formulés dans le traité de Maastricht et qu’il faut atteindre au travers de la politique régionale de l’Union, est étroitement lié à notre capacité à offrir suffisamment de logements accessibles, à résoudre le problème des sans-abri et à renouveler les zones urbaines et les sites abandonnés.

Par conséquent, une des questions les plus importantes à laquelle nous devons répondre est celle de savoir où se situent les limites extérieures des compétences et des responsabilités de l’UE s’agissant de la politique du logement et, dans ce contexte, c’est le principe de subsidiarité qui est visé. Nous devons dès lors réfléchir aux stratégies auxquelles nous voulons consacrer nos efforts. J’ai le sentiment que nous avons deux voies possibles. La première voie consiste à promouvoir le droit des citoyens européens au logement, qui reste toujours très difficile à définir étant donné les situations très différentes entre les États membres, les régions et les communautés, sans oublier le fait que nos pouvoirs sont limités. Il en résulte que nous courrons le risque de susciter parmi les citoyens des attentes que nous ne pouvons pas satisfaire et de perdre ainsi notre crédibilité. La seconde voie consiste à aider les collectivités, les villes et les régions à résoudre leurs problèmes de logement en accordant la priorité aux aides au logement et à la rénovation des cités d’habitation. Pour ce faire, il convient d’offrir aux autorités locales les conditions et les moyens adéquats dans le cadre des Fonds structurels, tout en veillant à ne pas trop restreindre leur pouvoir de décision quant aux solutions à apporter aux problèmes de logement dans leur propre région. La population sentira alors que l’UE apporte une contribution directe dans leur vie. Personnellement, je suis d’avis que nous devrions suivre la seconde voie.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, aux quatre coins de l’Union européenne, le problème de l’accessibilité du logement s’impose progressivement dans l’actualité politique. De plus en plus de citoyens ne peuvent s’offrir un logement et se heurtent à l’exclusion, les nouveaux acheteurs étant particulièrement marginalisés.

C’est la raison pour laquelle le point 6 est un point si important, en ce sens qu’il espère que les décideurs locaux et nationaux adopteront des mesures pour aider les jeunes à obtenir leur premier logement. Le logement rural évoqué dans le document est également important. En Écosse, bon nombre de personnes qui sont nées et ont grandi dans des petites villes ou des villages idylliques se voient exclues financièrement de leur communauté en raison du manque de logements sociaux abordables. Le logement d’aujourd’hui doit répondre aux besoins de demain. Il devra être non seulement accessible, mais également respectueux de l’environnement.

Je remercie le rapporteur et j’espère que nous assisterons à un débat plus intense à l’échelle européenne sur les moyens d’échanger nos connaissances respectives en matière de logement décent, abordable et accessible à tous.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d’abord féliciter nos deux rapporteurs, M. Andria et Janowski.

La politique régionale de l’Union européenne doit contribuer à l’amélioration des capacités d’innovation de nos régions, afin de réduire les disparités de développement, de soutenir une croissance économique qui soit durable et équilibrée, dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité.

À titre d’exemple, le bâti, les réseaux, les logements dans les régions ultrapériphériques sont largement dégradés et insuffisamment adaptés aux risques naturels et aux spécificités climatiques. Un effort dans ces domaines est possible dans les régions ultrapériphériques, grâce à des incitations publiques européennes, nationales et régionales, avec le soutien d’investissements privés, sur la base de véritables partenariats publics/privés.

Un effort de ce type permettrait d’accélérer la recherche sur les matériaux de construction à bas prix, antisismiques, anticycloniques et à fort pouvoir isolant, afin de mettre en chantier des habitations qui seraient peu coûteuses et résistantes aux aléas. Un tel projet aurait en outre le mérite de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’énergie, privilégiant les énergies propres, exploitant les conditions locales et augmentant la part des sources d’énergie renouvelable.

L’ultrapériphérie a vocation à devenir un pôle d’excellence en termes d’innovation, tant sur les plans scientifique, technologique qu’architectural, avec le double objectif de garantir aux populations ultramarines la sécurité et le confort de leurs habitations et de permettre un développement durable de ces territoires. Je souhaite que la Commission et les États membres encouragent les pôles d’excellence, véritables passerelles entre les établissements de recherche et d’enseignement, les PME et les collectivités locales.

La politique régionale n’a vocation ni à concentrer toujours plus son action sur un nombre réduit de projets spectaculaires, ni à trop largement saupoudrer ses aides. Elle peut aussi être utile et performante si elle soutient des actions innovantes de petites dimensions dans les régions les moins favorisées afin de garantir un développement harmonieux et polycentrique du territoire de l’Union européenne.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) La politique de cohésion vise principalement à créer une prospérité uniforme dans toutes les régions d’Europe. Pour y parvenir, une bonne politique de cohésion doit poursuivre deux objectifs. D’une part, elle doit garantir la croissance et la compétitivité en termes globaux, grâce à des mesures financières qui permettent de relever les défis du XXIe siècle. À cet égard, il est primordial d’encourager l’innovation. Mais entre-temps, nous ne devons pas oublier l’essence de la politique de cohésion.

Un fossé énorme sépare les diverses régions d’Europe. Il existe de nombreux problèmes de structure et d’infrastructure qui attendent des solutions. Nous pouvons y remédier de façon significative à l’aide d’une politique du logement. Nous devons donner aux citoyens les plus pauvres et les plus désespérés la chance de croire que leurs conditions de vie peuvent s’améliorer. Étant donné que dans les États membres de l’Europe centrale et orientale, l’extrême pauvreté et la ghettoïsation caractérisent souvent les villages, il est important de ne pas limiter les aides au logement aux seules villes. Il convient plutôt de garantir l’égalité des chances en ce qui concerne la croissance agricole, aussi en veillant à ce que les populations rurales aient également accès à l’enseignement supérieur. De plus, nous devons trouver des moyens innovants pour atteindre les habitants des régions défavorisées également. De la sorte, nous serons en mesure de mener une politique qui garantisse à nos concitoyens que leurs possibilités d’avenir ne sont pas déterminées par leur lieu de naissance.

  Sérgio Marques (PPE-DE). - (PT) Je félicite tout d’abord M. Janowski pour son remarquable rapport. La politique communautaire de développement régional pourrait jouer un rôle crucial dans l’amélioration de la capacité d’innovation des régions, et particulièrement des régions les moins favorisées.

Dans chaque région, il existe un potentiel d’innovation qu’il faut exploiter et je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que l’innovation doit être comprise dans son sens le plus large; il s’agit non seulement de l’innovation résultant des activités des centres de recherche, des universités et des entreprises, mais également de l’innovation qui, dans le contexte des sociétés dynamiques, peut naître de processus permanents d’amélioration et de perfectionnement dans lesquels la contribution de chaque individu, chaque travailleur, chaque responsable et chaque entreprise peut s’avérer décisive. C’est la seule solution pour augmenter le degré de productivité d’une économie et c’est le meilleur indicateur de la capacité d’innovation d’une région.

Dès lors, pour que le développement régional ait un impact significatif sur l’innovation, il doit surtout aider à créer dans les régions un climat et une culture propices à l’innovation, qui valorise l’initiative, l’esprit d’entreprise, la concurrence saine et le goût de l’aventure. Nous devons reconnaître que, dans certaines régions, les actions financées par les Fonds structurels ne défendent pas toujours ces valeurs. En réalité, c’est loin d’être le cas et le risque de créer une culture de la dépendance aux subventions est réel - chose qu’il faut à tout prix éviter si nous voulons réellement encourager l’innovation au sein des régions.

  Miloš Koterec (PSE). - (SK) Je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport très complet sur le logement dans les nouveaux et les anciens États membres.

Je pense que le problème de l’offre de logements adéquats, notamment aux jeunes, est particulièrement pressant dans les nouveaux États membres. La politique de cohésion adoptée pour la rénovation du logement social, qui vise à économiser l’énergie et à protéger l’environnement, est une contribution importante mais incomplète de l’Union européenne pour régler cette situation. L’objectif de mise à disposition d’habitations sociales ne doit pas entraîner la création d’enclaves où de nombreuses facilités de la vie civilisée font défaut et sont susceptibles de devenir une source de difficultés pour les villes et les régions.

J’estime qu’une politique de l’UE s’inspirant d’études menées par les villes, les communautés, les régions et les pays devrait aider à dresser un inventaire des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres de l’UE et ainsi permettre de dégager de meilleures solutions au problème du logement social, qui se fondent sur l’expérience de nombreuses villes et régions des anciens États membres de l’UE.

J’espère que les Fonds structurels et la possibilité d’utiliser de l’argent communautaire favoriseront une meilleure diffusion des meilleures pratiques, parce qu’il est essentiel que celles-ci soient reconnues à travers l’UE, et aideront les nouveaux États membres à résoudre leurs problèmes, notamment s’agissant de l’offre de logements pour les catégories de la population à faible revenu.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son approche prospective de l’avenir du financement de l’Union européenne. L’innovation est de toute évidence un des ingrédients fondamentaux de l’essor économique et, si l’Union européenne ne s’y attache pas pleinement, nous serons incapables de soutenir la concurrence au niveau mondial.

Je salue plus particulièrement toute initiative qui reconnaît le rôle des petites et moyennes entreprises dans la progression économique. Nous associons souvent l’innovation aux grandes multinationales qui disposent d’énormes structures de recherche. Toutefois, nos petites entreprises, souvent familiales, ont toujours formé l’épine dorsale de l’économie européenne. Je me réjouis des propositions qui permettent aux PME de collaborer avec l’industrie de grande envergure et les universités. Étant donné que la période de programmation actuelle pour les Fonds structurels coïncide avec le 7e programme-cadre, il est logique de rechercher des moyens pour qu’ils se complètent mutuellement.

En ce qui concerne ma propre circonscription d’Irlande du Nord, j’ai souvent fait pression par le passé pour que le principe de régénération économique soit appliqué à nos dépenses des Fonds structurels. J’apprécierais beaucoup toute démarche visant à permettre à notre économie désormais dynamique d’exploiter le financement structurel axé sur l’innovation. La Queen’s University en Irlande du Nord est reconnue pour son excellence dans le domaine de la recherche, et j’ai hâte que pareilles universités puissent pleinement profiter des subventions de l’UE, tout en recevant également des aides adéquates de la part du gouvernement national.

Même s’il est judicieux de promouvoir le développement de centres de recherche régionaux, universitaires et scientifiques, il est surtout important de noter que nous possédons tous des centres d’excellence dans nos pays respectifs qui méritent d’être les premiers à recevoir des subventions. Il faut du temps pour se forger une réputation en matière de recherche et de développement et je voudrais avoir l’assurance que notre intention est de soutenir avant tout nos universités bien établies.

Il est capital que, dans un domaine tel que celui-ci, où les possibilités de coopération transfrontalière sont infinies, nous ne commettions pas l’erreur de nous montrer trop directifs. La pire chose que pourrait faire Bruxelles pour l’innovation dans l’Union européenne serait de dire aux instances nationales et régionales comment, quand et où elles doivent promouvoir l’innovation. Il nous appartient de fournir les moyens, pas la méthode.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous devons nous réjouir de cette proposition qui vise à intégrer le logement dans la politique régionale de l’Union européenne. Le problème du logement touche de nombreux États membres et il est temps de prendre des mesures pertinentes à l’échelle européenne. Ce problème porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, notamment au droit à une vie digne dans leur propre maison. Il étouffe également le potentiel social et économique. Par conséquent, nous ne pouvons pas parler sérieusement de la solidarité et de la stratégie de Lisbonne sans avancer également une batterie appropriée de solutions.

Nous devons garder à l’esprit que la division des zones résidentielles entre les catégories riches et pauvres de la société, ainsi que le problème des sans-abri s’aggraveront dans l’avenir. Un afflux croissant d’immigrants est inévitable en Europe vu notre population vieillissante et à la capacité de production en hausse de notre économie. Ce sont précisément ces immigrants qui contribueront pour l’essentiel à la stratification sociale. En nous occupant de la question du logement, nous pourrions dans une certaine mesure empêcher ce phénomène négatif, qui est une honte pour l’Europe.

Nous parlons depuis des années de l’innovation dans l’Union européenne. Nous avons cité différents volets de cet enjeu et débattu de celui-ci à divers niveaux au sein des institutions. Que devons-nous faire pour que, cette fois, les discussions ne débouchent pas à nouveau sur des paroles et des promesses en l’air? La mise en œuvre de stratégies innovantes à l’échelon régional donnera à chaque citoyen la possibilité de constater que l’innovation peut améliorer ses conditions de vie et sa qualité de vie. C’est un chemin difficile à emprunter. Néanmoins, il se pourrait que ce soit le seul possible pour faire en sorte qu’enfin, les bonnes idées soient mises en pratique et concrétisées.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Permettez-moi de remercier mon collègue député européen, M. Janowski, pour son coup de projecteur sur les régions défavorisées qui ne sont pas très attractives pour les investisseurs en raison de leurs infrastructures techniques inadaptées.

L’existence de structures de recherche et de développement est un facteur important qui incite les scientifiques et les chercheurs à rester dans les régions éloignées. Par conséquent, les États membres et les pouvoirs régionaux doivent encourager les projets innovants qui tissent des partenariats entre les secteurs public et privé, y compris les entreprises, en particulier les PME, ainsi que les universités et les facultés de technologie, sans oublier la société civile. Parallèlement, je recommande que nous nous servions de l’expérience des eurorégions, avec leurs structures transfrontalières en place et notamment leur aptitude à mener avec succès des projets à l’aide des Fonds structurels, qui sont d’importants instruments pour la capacité d’innovation de l’UE.

J’estime que l’accès transparent à l’information est un facteur clé pour l’activité innovante. Les milieux des affaires et les autorités régionales au sein des nouveaux États membres ne sont pas correctement informés des nouvelles initiatives de la Commission, telles que «Jaspers», «Jeremie» et «Jessica». Sans informations pertinentes et opportunes, l’innovation ne se concentrera pas sur les citoyens ni sur l’amélioration de leur niveau de vie, et nous ne réaliserons pas l’objectif de la stratégie d’innovation pour l’UE, à savoir créer une Union compétitive avec des PME prospères et des régions riches.

Madame la Commissaire, merci pour votre présence ici, qui apporte du poids à ce débat.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, une politique qui stimule l’innovation dépend d’un système éducatif accessible à tous, qui favorise l’esprit d’innovation et la recherche scientifique avancée. En outre, il faut pouvoir s’appuyer sur un marché unique qui fonctionne correctement, la synergie produite par l’élargissement, la stratégie communautaire en matière de brevets et de licences, l’établissement d’un Centre européen de l’innovation et d’un Institut de technologie, ainsi que la mise en œuvre créative de la législation de l’UE sur les substances chimiques, l’énergie, l’environnement, etc. Cependant, la dimension régionale de l’application de mesures favorables à l’innovation, surtout lorsqu’elle repose sur le Fonds de développement régional, réside principalement dans la création de pôles de connaissance spécialisés à l’échelon régional. Avant tout, cette étape permettra d’approfondir efficacement la coopération interrégionale sur le plan de l’échange d’idées et d’expériences innovantes quant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ensuite, elle assurera la collaboration de spécialistes extérieurs à ces régions. Enfin, elle permettra également d’exploiter le potentiel local d’innovation dans des domaines très importants tels que celui cité aujourd’hui, à savoir la modernisation des systèmes de chauffage dans les bâtiments en béton préfabriqué, ainsi que dans d’autres secteurs, dont le tourisme.

Je félicite M. Janowski pour ce rapport.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui prouve que le Parlement européen partage la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de cohésion en tant que politique communautaire. Le Parlement joue non seulement un rôle dans la rédaction de la législation, mais il participe également à la phase de mise en œuvre. Il y accorde une attention particulière et, dans cette mission, il soutient la Commission pour souligner l’importance d’une approche intégrée. Le Parlement européen insiste sur le fait que la politique de cohésion ne se résume pas à un système de subventions. Elle implique également des aides ciblées qui ne visent pas uniquement les investissements dans les infrastructures, mais divers types d’activités innovantes. De plus, sur la base des règlements adoptés, nous devons appuyer la construction de nouveaux logements qui, comme chacun le sait, sont un moteur de la croissance économique, ainsi qu’un moyen pour améliorer le niveau de vie de la population tout en protégeant notre patrimoine culturel.

La discussion d’aujourd’hui démontre que la politique régionale et de cohésion, en cours de modification, doit toujours être traitée comme une politique majeure de l’Union européenne.

  Wolfgang Bulfon (PSE). - (DE) Monsieur le Président, l’accès de toutes les classes sociales à un logement abordable est un sujet qui m’a toujours préoccupé. Dans son rapport, le rapporteur souligne la nécessité d’un droit à une aide au logement et réclame le renforcement d’autres droits sociaux, afin de garantir une véritable mobilité des travailleurs. Il exprime également son souhait que les décideurs nationaux prennent des mesures pour aider les jeunes à acquérir leur première propriété, et je soutiens entièrement ces deux requêtes.

Je voudrais néanmoins profiter de cette occasion pour mettre en évidence le risque possible de ghettoïsation, à l’instar de ce qui peut se produire lorsque le concept de «logement social» est défini de façon trop restrictive et que les aides sont octroyées uniquement sur la base de critères de besoins sociaux. Il est à mon avis crucial que les projets de logement soient mixtes d’un point de vue social, parce que cela contribue à empêcher l’émergence de sources de conflit qui sont inévitables en cas de ghettoïsation.

En Autriche, d’aucuns s’inquiètent qu’une harmonisation excessive des secteurs du logement risque en fin de compte de miner notre système actuel, qui fonctionne très bien, en ce sens que nous disposons d’un droit très protégé à la location et qu’il faut à tout prix le maintenir.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à saluer ce rapport, qui met en lumière un des problèmes qui préoccupent le plus les citoyens européens actuellement: le difficile accès au logement. Ce problème restreint les possibilités d’intégration et de mobilité de nombreux travailleurs, ce qui est une source d’énormes inégalités sociales et qui met des bâtons dans les roues des jeunes qui souhaitent profiter sainement de leur indépendance et construire leur propre maison, un problème qui dépasse le domaine social et relève plus largement de l’urbanisme.

À cet égard, les États membres doivent utiliser les fonds alloués par le FEDER au logement, ainsi que les instruments financiers Jessica et Jeremie, en vue de faire avancer la résolution de ces problèmes. À cette fin, il convient de collaborer étroitement avec les pouvoirs locaux et régionaux, les acteurs socioéconomiques et la société civile, tout en veillant à favoriser l’échange des bonnes pratiques.

Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance de la formation en matière d’urbanisme dans le contexte du Fonds social européen, en vue de promouvoir la diffusion des nouvelles technologies et de produits de construction plus efficaces qui permettent d’améliorer le rendement énergétique des logements.

  Alfonso Andria (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement commenter les remarques très riches qui viennent d’être formulées, notamment celles émanant de collègues qui n’ont pas toujours été entièrement d’accord avec notre travail, ne fût-ce que concernant la manière d’aborder ce problème étant donné le manque de repères quant à l’introduction d’une clarification à propos des pouvoirs de l’Union européenne dans ce domaine. Le rapport sous nos yeux aujourd’hui constitue indiscutablement une avancée, c’est pourquoi j’apprécie d’autant plus toutes les interventions et ce débat très riche, qui porte évidemment également sur le rapport de mon collègue, M. Janowski, que je tiens à féliciter personnellement.

Par conséquent, j’exprime toute ma gratitude pour l’ouverture dont la commissaire Hübner a fait preuve, avec qui nous avons désormais l’habitude de travailler. Je dois dire qu’au vu du point de départ initial et de la difficulté que j’ai évoquée à plusieurs reprises, la Commission a progressé sur ce terrain, ce qui s’est notamment traduit par l’introduction des instruments financiers mentionnés précédemment par la Commission et la Banque européenne d’investissement. Ces instruments se concentrent sur l’utilisation des meilleures pratiques, le problème des régions rurales et la revitalisation et la lutte contre la dégradation dans les centres-villes historiques, avec une attention particulière accordée aux logements existants.

Je voudrais que le Parlement réfléchisse à ces enjeux, ainsi qu’au problème de l’énergie, que M. Hatzidakis a longuement évoqué, sans oublier l’exclusion sociale, la ghettoïsation et la ségrégation spatiale. Il s’agit d’un problème fortement lié à d’autres, comme je l’ai dit dans mon propos introductif: le logement, la ségrégation spatiale et la ghettoïsation sont des facteurs absolument cruciaux en ce qui concerne l’exclusion sociale. À l’instant, Mme Badia i Cutchet a signalé à juste titre les problématiques de formation également et j’ajouterais celles liées aux transports, aux services, à la santé et toute une série de problèmes liés à la culture et aux structures culturelles, ainsi qu’aux services sociaux. C’est la raison pour laquelle nous devons examiner cette question avec une grande ouverture, comme le Parlement s’efforce de le faire.

Pour commencer, il convient de faire remarquer que nous ne suggérons pas d’empiéter sur la sphère décisionnelle ou l’autonomie d’action des États ni des instances locales ou régionales. Très respectueux du principe de subsidiarité, nous demandons à l’Europe d’accomplir un pas légèrement plus décisif sur cette voie. En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, le Parlement a aujourd’hui une grande occasion à saisir, à savoir celle de montrer aux citoyens européens que nous comprenons leurs besoins, parce que le logement est un besoin de base. Il faut agir sans ingérence excessive, sans restreindre l’autonomie décisionnelle des États ni des organes locaux ou régionaux, mais en collaboration avec ceux-ci, comme l’ont également dit M. Vlasák et Mme Sudre. Ils ont précisé à juste titre que l’Europe doit intervenir et soutenir, au moyen de politiques régionales, les autres États membres également et pas uniquement, comme l’indique l’article 7 du règlement FEDER, les États de la dernière vague d’élargissement.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier tout le monde pour ce débat intéressant. Vous avez clairement expliqué que l’innovation ne doit pas être une fin en soi.

Dans mon rapport, j’ai également mentionné l’innovation dans le secteur du logement. Je voudrais dès lors remercier M. Andria pour avoir mis ce point en lumière. Les stratégies régionales d’innovation qu’a évoquées la commissaire joueront un rôle très important. Nous devons faire particulièrement attention aux critères que nous voulons utiliser pour mesurer l’innovation. Comme vous l’avez signalé, les partenariats public-privé prouvent que le travail que nous avons entrepris n’a pas été vain. M. van Nistelrooij a également souligné ce point lorsqu’il a parlé des pôles ou des points pour relier le tout. Mes collègues de ce côté de l’Assemblée, qui ont pris en considération les aspects sociaux, ont aussi fait ce constat. Je tiens à nouveau à vous remercier pour ce débat fructueux.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par rappeler à chacun que nous travaillons bien entendu dans le cadre des règlements. C’est dans ce contexte que la Commission essaie d’être la plus innovante possible en ce qui concerne le lancement de nouveaux instruments susceptibles de nous aider à mieux relever tous défis. Nous essayons également d’être aussi souples que les règlements nous le permettent. En outre, nous tenons compte du budget, qui est grand pour certains et trop petit pour d’autres, mais qui nous a certainement poussés à trouver d’autres sources de financement, à nouveau dans le but d’augmenter les capacités pour relever les défis.

Toutefois, la période dans laquelle nous vivons nous oblige à honorer les deux obligations suivantes: d’une part, nous devons nettement améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et, d’autre part, nous devons jeter les fondements d’un développement durable à long terme, pour lequel l’innovation est bien entendu cruciale et le facteur le plus important.

S’agissant du logement, les règlements sont plus généreux envers les États plus pauvres, mais il y a encore de nombreuses régions de l’UE-15 dans lesquelles nous pouvons soutenir des activités liées au logement. C’est particulièrement vrai pour la rénovation des espaces publics dans les centres-villes défavorisés, notamment pour ce qui est des mesures de sécurité, et pour le raccordement des habitations familiales multi-occupants aux réseaux d’alimentation en eau et d’égouts, d’énergie et de télécommunications. La BEI et la Banque de développement du Conseil de l’Europe sont d’importantes sources de financement des investissements dans le secteur du logement, indépendamment de l’instrument Jessica. Dans le cadre de Jessica, nous analysons actuellement comment nous pouvons doper au mieux les investissements en faveur du logement au moyen de prêts et de crédits à faible intérêt.

Une journée de la réunion ministérielle de Leipzig en mai sera consacrée à ces questions liées aux zones urbaines. Nous adopterons également une charte de Leipzig sur la ville européenne durable. Un de ses points porte sur les défis qu’il faut relever en matière de logement, notamment sur le plan de l’énergie. La Commission soumettra lors de cette réunion une analyse des futurs programmes, surtout en ce qui concerne la question du logement. Permettez-moi simplement de vous rappeler que le groupe interservices de la Commission qui se penche sur les questions urbaines a récemment rédigé un inventaire de la dimension urbaine des politiques communautaires. Celui-ci répertorie toutes les politiques qui ont un impact sur le logement dans le contexte de la santé publique, de l’énergie, de la politique sociale et du transport urbain. Ce groupe interservices peut certainement donner davantage d’emphase aux problèmes de logement dans son programme de travail. J’examine encore comment nous le ferons, mais nous commanderons l’étude que vous demandez dans votre rapport. Je suis convaincue que cette étude sera très utile et nous essayons bien entendu de faire constamment preuve d’innovation. Nous devons êtres plus innovants en ce qui concerne l’ingénierie financière et la combinaison de différentes sources. Nous ne réussirons pas si nous ne consentons pas ces efforts.

Pour ce qui est de l’innovation et du rapport de M. Janowski, bon nombre d’entre vous soulignent un point que je trouve absolument essentiel, à savoir l’interprétation plus large de l’innovation, qui ne se limite pas simplement aux multinationales et aux technologies de pointe du XXIe siècle ou du XXIIe siècle, mais qui englobe également les petites et moyennes entreprises. Je partage entièrement votre avis quant à ce double défi. Nous avons besoin de moteurs et de pôles locaux pour avancer rapidement. Toutefois, le vrai défi consiste à diffuser les capacités d’innovation dans l’ensemble de l’Europe. Je partage indiscutablement votre point de vue à cet égard. Nous avons besoin à la fois de pôles et de réseaux. C’est pourquoi le réseau «Régions pour le changement économique» - le premier du genre - qui sera lancé cette année s’attachera à relier les grappes d’innovation aux quatre coins de l’Europe. Les régions travailleront de concert pour trouver des moyens de commercialiser l’innovation le plus rapidement possible. Comme nous le savons, la principale faiblesse de l’Europe est sa lenteur en la matière.

Merci encore, Monsieur le Président, pour ce débat sur ces rapports, qui s’inscrit dans le prolongement de nos discussions interinstitutionnelles à ce sujet. Les deux rapports sont extrêmement précieux, surtout en ce qui concerne les futures réflexions politiques.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport qui est une importante suite à mon rapport sur la stratégie thématique pour l’environnement urbain. Je propose à nouveau que les États membres allouent et utilisent les subventions de l’UE pour mettre aux normes les bâtiments et les quartiers. Les États membres doivent encourager des projets cofinancés par l’UE au profit du développement et de la modernisation du chauffage urbain. À cet égard, je voudrais souligner qu’en cas de crise énergétique, il est plus facile de passer à une autre source d’énergie avec le chauffage urbain. Il est possible d’économiser une bonne partie de la consommation énergétique inutile en augmentant les performances environnementales des bâtiments, grâce à une conception économe en énergie des immeubles: isolation, utilisation d’énergies renouvelables, toitures végétales, dispositifs solaires passifs/actifs, maisons à bas profil énergétique, etc.

Je recommande l’élaboration d’une base de données pour le partage, à l’échelle de l’UE, des meilleures pratiques qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’eau dans les bâtiments. Au sein de nos États membres, dix millions de citoyens vivent dans des immeubles préfabriqués. Nous avons la responsabilité commune d’améliorer leurs conditions de vie et de cofinancer la rénovation de leurs sites résidentiels.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) En tant que porte-parole chargée de suivre la situation des Roms pour le groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais attirer votre attention sur un autre aspect du rapport, à savoir les difficultés de logement que rencontre la plus grande minorité en Europe.

En effet, les Roms se heurtent à des problèmes de qualité du logement et d’accès à celui-ci, qui conduisent généralement à des problèmes de ségrégation sociale. La principale explication tient au fait que les catégories les plus défavorisées de la population sont confinées dans des régions en proie à des difficultés.

J’insiste sur le fait que l’exclusion sociale est contraire au modèle social européen. Nous devons garantir une plus grande cohésion sociale, en accordant une attention particulière à la minorité des Roms.

Le problème est exacerbé par le fait qu’une partie importante des Roms vit dans des sous-régions des États membres qui sont défavorisées en termes d’économie, d’infrastructure et d’emploi. Au cours de la dernière décennie, la ségrégation entre Roms et non-Roms s’est considérablement aggravée et la majorité des familles vit dans logements extrêmement pauvres. C’est pourquoi je lance une étude de ce type de problème au sein de la population rom, en plus des immigrants.

Nous ne pouvons pas reporter à plus tard le développement complexe des régions les plus défavorisées, qui sont densément peuplées par des Roms. L’amélioration des conditions de logement va de pair avec la réduction massive de la ségrégation régionale en matière non seulement de logement, mais aussi d’éducation et d’emploi. Un facteur important pour la création d’emplois tient sans doute à la transformation du système sociopolitique d’aide au logement, dans le but de promouvoir la mobilité.

À ce sujet, je signale à titre d’exemple qu’il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion d’annoncer, en compagnie du ministre hongrois des affaires sociales et du travail, M. Kiss, le programme «Décennie d’inclusion des Roms», qui prévoit d’importants efforts précisément pour mettre fin à ces types de désavantages.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails concernant les votes: cf. procès-verbal)

7.1. Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen) (vote)

- Rapport Reynaud (A6-0143/2007)

7.2. Transports terrestres, rail et route: obligations de service public (vote)

- Rapport Meijer (A6-0131/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 66

  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’amendement oral est déposé au nom de M. Piecyk et au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Dans la version anglaise, qui dit: «operator shall be required to perform a major part», l’expression «major part» doit être remplacée par «a substantial part». Il s’agit d’une modification mineure, mais qui peut nous aider à obtenir un compromis entre le Conseil, la Commission et cette Assemblée à la suite du trilogue non officiel.

  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas accepter cet amendement oral parce qu’il modifie radicalement le sens du compromis qui a été atteint dans le cadre du trilogue informel. Je prie donc mes collègues de se lever.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, puisque cet amendement oral n’est pas passé, au moment de voter l’amendement 66, je demanderais de voter sur le texte en anglais parce que les versions allemande et française n’expriment pas certaines nuances comme il se doit. Je propose donc que nous votions sur la version anglaise et que les traductions soient revues plus tard.

  Le Président. - S’il n’y a pas d’objection, la version anglaise fera foi.

  Erik Meijer (GUE/NGL), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, si j’avais reçu la parole comme je l’avais demandé avant le vote sur l’amendement 67, cela aurait permis de lever un malentendu.

Au cours des négociations entre le 12 et le 24 avril, un accord a été trouvé avec la présidence allemande du Conseil au sujet de l’utilisation éventuelle, dans les amendements 66 et 67, du mot «significant» comme condition de la sous-traitance. La présidence a proposé le mot «substantial» comme alternative, mais les deux plus grands groupes n’en avaient finalement pas besoin. Ils ont décidé plus tard, sans consulter le rapporteur, d’insérer le mot «major» dans les amendements déposés conjointement par six groupes.

Bien que je sois d’accord avec la substance, j’ai toujours prévenu que cela ne fait pas partie d’un compromis fermé et qu’en théorie, une troisième lecture pourrait être nécessaire. Comme les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates semblaient certains de pouvoir rallier le Conseil, en particulier l’Allemagne qui était le principal opposant, à cet amendement, j’ai été heureux de les suivre. Je vois à présent qu’ils ont été critiqués pour cela, étant donné que de nombreux députés n’ont pas été d’accord de voter pour un amendement oral dont ils voudraient supprimer tout cela.

- Avant le vote sur les amendements 49 et 67

  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ici aussi, je voudrais proposer, au nom de M. Piecyk, que le texte anglais «shall be required to perform the major part» soit remplacé par: «a substantial part».

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, puisque l’amendement oral a été rejeté, je voudrais en profiter pour demander encore une fois qu’au moment de voter sur l’amendement 67, nous votions sur la version anglaise compte tenu des problèmes déjà mentionnés en ce qui concerne les traductions allemande et française.

7.3. Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages (vote)

- Recommandation Toubon (A6-0144/2007)

7.4. Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes (vote)

- Recommandation Harbour (A6-0145/2007)

7.5. Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds (vote)

- Rapport Costa (A6-0124/2007)

7.6. Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (vote)

- Propositions de la Conférence des présidents

7.7. Sommet UE/Russie (vote)

- Proposition de résolution (RC-B6-0190/2007)

- Avant le vote

  Le Président. - Je vous informe que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est retiré de la proposition de résolution commune.

- Avant le vote sur le paragraphe 2

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant au nom du groupe PPE-DE. «Souligne l’importance de l’unité et de la solidarité entre États membres de l’Union européenne dans leurs relations avec la Russie; se félicite donc de l’approche commune adoptée par l’UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l’embargo russe frappant les exportations de viande polonaise».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 11

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Chers collègues, vu la discussion que nous avons eue hier, nous voudrions remplacer dans le texte:

(EN) «appelle l’Union européenne à faire preuve de solidarité à l’égard de l’Estonie dans le contexte des récents événements de Tallinn;»

Dans le texte, là où apparaît Tallinn, nous voudrions,

(EN) «dans le contexte des récents événements de Moscou.» Le problème principal a été la manière dont les événements ont été traités à Moscou, plutôt qu’à Tallinn. Nous préférerions dès lors que le texte dise «les événements à Moscou». Cela semblerait plus approprié.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais tenter, à l’aide d’un amendement oral, d’aboutir à une formulation meilleure et plus correcte de la deuxième partie du paragraphe 11, qui donnerait ceci en anglais: «in particular by means of enhanced dialogue over Ukraine and Belarus and joint efforts to finally resolve the frozen conflicts in Moldova and the South Caucasus». Le «Nagorny Karabakh et la Géorgie» seraient donc effacés et remplacés par «en Moldavie et dans le Caucase du Sud».

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

7.8. Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l’Union européenne? (vote)

- Rapport Rocard (A6-0127/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 19

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, je propose de modifier la phrase concernant le plein respect, y compris juridique, des différentes orientations sexuelles par le plein respect et la non-discrimination contre les différentes orientations sexuelles.

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 14

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, je propose de remplacer l’expression «État palestinien» par «État démocratique palestinien».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, mon groupe ne s’oppose pas à l’amendement oral, mais nous ne sommes pas en faveur de l’amendement 14, même modifié par l’amendement oral.

- Avant le vote sur l’amendement 20

  Marco Cappato (ALDE). - Il s’agit simplement d’une précision linguistique, étant entendu que c’est la version française qui fait foi. Donc les mots «islamistes laïcs» ne remplaceraient pas les mots «islamistes modérés», mais seraient à considérer comme un ajout.

- Avant le vote sur l’amendement 21

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, M. Cappato a fait un amendement oral par lequel il demande de garantir, en gros, la séparation de l’église et de l’État. Nous demandons d’ajouter en amendement oral:

(EN) «as it should be in any democracy».

(Applaudissements à gauche)

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, l’amendement de M. Cappato traite de la séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux. Nous parlons ici de pays du monde arabe, pas de pays européens. Si l’amendement se rapporte à des pays du monde arabe, nous sommes d’accord parce que, quand nous parlons d’Église, nous parlons seulement de l’Église catholique ou de l’Église protestante.

Cet amendement se rapporte au pouvoir religieux et au pouvoir politique. Il doit être dit clairement que nous ne faisons référence qu’à ces deux éléments, car je crois pouvoir déceler dans ce que Mme de Keyser a dit une tentative d’insérer des éléments extérieurs dans ce rapport.

  Le Président. - L’amendement de Mme De Keyser introduit une phrase de portée universelle. Elle dit «dans toute démocratie». L’amendement vise donc à être universel dans sa portée.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, personnellement je suis très content de l’amendement de Mme de Keyser, que je considère plus ou moins comme donné pour sûr; si ce n’est pas le cas, raison de plus pour présenter cet amendement.

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je crois que chacun d’entre nous a le droit dans ce Parlement de parler, d’exprimer ses propres idées et d’obtenir des informations claires concernant les textes que nous nous apprêtons à adopter.

En ce qui concerne le texte qui fait foi, l’amendement de M. Cappato dit, en italien, «anche garantendo l’indipendenza e la separazione delle istituzioni e del potere politico dalle autorità religiose» - en garantissant aussi l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique par rapport aux autorités religieuses. Tel est le texte, mais nous parlons de l’Église et de l’État. Les termes sont «pouvoir politique» et «autorités religieuses».

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à mon groupe, dans ces conditions, de voter contre.

7.9. Corne d’Afrique: un partenariat politique régional de l’Union européenne pour la paix, la sécurité et le développement (vote)

- Rapport Kaczmarek (A6-0146/2007)

7.10. Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire (vote)

- Rapport Maldeikis (A6-0129/2007)

7.11. Protection de l’environnement des rayonnements suite à l’écrasement d’un avion militaire au Groenland (vote)

- Rapport Wallis (A6-0156/2007)

7.12. Politique du logement et politique régionale (vote)

- Rapport Andria (A6-0090/2007)

7.13. Contributions de la future politique régionale à la capacité d’innovation de l’UE (vote)

- Rapport Janowski (A6-0096/2007)

7.14. Renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs (vote)

- Proposition de résolution (RC-B6-0189/2007)

- Avant le vote

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cette résolution a été présentée au nom de certains groupes politiques, mais le nom du groupe du PPE-DE n’apparaît pas. Cela pourrait donner l’impression que nous avons été d’une certaine manière exclus du processus, étant donné que nous nous sommes exprimés contre une résolution en premier lieu parce que nous allons bientôt produire un rapport en commission. Cependant, le fait est que nous avons été activement impliqués dans les discussions avec d’autres groupes. Nous partageons le souhait général que cette législation soit révisée et modernisée et nous avons effectivement beaucoup contribué au texte dans sa forme définitive. Je voulais simplement faire savoir que, bien que nous ayons encore certaines réserves concernant une partie de la formulation, j’ai le plaisir de confirmer que la politique du groupe du PPE-DE sera de voter pour cette résolution.

  Le Président. - Le débat est clos.

8. Explications de vote

- Rapport Reynaud (A6-0143/2007)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.

De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu’à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux. Pourtant, peu d’autres choses contribuent plus à l’opacité et à la complexité du droit communautaire que l’habitude qui consiste à modifier des directives à l’aide d’autres directives, sans que l’ensemble des textes ne soit jamais consolidé en un seul document. La Commission doit accélérer son exercice de codification du droit communautaire, non seulement pour réduire le nombre de pages de l’acquis communautaire, mais pour fournir une plus grande transparence et facilité d’accès à tous. En modifiant ses règles de procédure aujourd’hui, le Parlement envoie le signal fort qu’il est prêt à apporter son assistance dans cette procédure et à le faire avec la diligence nécessaire.

- Rapport Meijer (A6-0131/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Si quelqu’un devait avoir des doutes concernant les objectifs de ces recommandations, il lui suffirait d’examiner attentivement les informations fournies à leur sujet par le Parlement: reconnaissance «pour la première fois» de la liberté de choix pour les autorités publiques des opérateurs de «service public» de transport de passagers par la route et le rail, qu’ils soient publics ou privés. En d’autres termes, cela revient à attribuer «des contrats de service public» dans le cadre de la concurrence, c’est-à-dire à porter atteinte à la notion d’offre de services publics par les autorités publiques, qui garantit les droits des travailleurs et des utilisateurs à des services publics de grande qualité à des prix abordables.

Bien qu’elle contienne quelques points très utiles - comme la possibilité pour les autorités compétentes de fournir les services elles-mêmes ou d’attribuer directement le contrat à une entité qu’elles contrôlent -, la recommandation approuvée s’inscrit dans le cadre des politiques de libéralisation et de promotion des privatisations et des monopoles aux dépens du financement public sur la base du regroupement des services de chaque pays.

Nous sommes très déçus par le rejet des propositions que nous avons présentées et qui visent à protéger les droits des travailleurs dans ce secteur, comme l’inclusion dans les contrats de dispositions concernant la protection des emplois en cas de changement d’opérateur.

  David Martin (PSE), par écrit. - ( EN) J’ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles dans le domaine des services publics de transport de passagers par le rail et par la route, dans le but de rééquilibrer l’attribution des contrats de ces services entre les secteurs public et privé. Je soutiens en particulier la démarche visant à abroger l’ancienne législation communautaire et à remplacer les règles nationales existantes en matière de concurrence dans le secteur des transports publics par des règles standard à l’échelle de l’Europe.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’obligation inscrite dans la proposition de la Commission, qui date de 2000, d’imposer des appels d’offres dans tout le secteur des transports publics correspondait au contexte politique de l’époque, lorsque l’idée dominante était que le gouvernement devait renoncer à nombreuses tâches, pour faire baisser les impôts, et que le marché serait capable de tout organiser d’une manière appropriée. Cette obligation faisait partie des accords qui ont été conclus quelques mois avant cette proposition au sommet des chefs de gouvernement à Lisbonne, qui escomptaient qu’en procédant de la sorte, les marchés et le gain de bénéfices entraîneraient à la hausse la croissance économique et amélioreraient les services publics et les rendraient moins chers. Cette idéologie néolibérale a été réfutée depuis dans la pratique. La stratégie de Lisbonne n’a pas répondu aux attentes. Le marché n’offre pas toutes les réponses et certainement aucune en ce qui concerne le transport public et d’autres services qui sont à la fois nécessaires et déficitaires. Elle conduira à la disparition des réseaux intégrés, seules les lignes les plus fréquentées étant appelées à survivre. Ces sept dernières années, nous avons acquis plus d’expérience en matière de privatisation et d’appels d’offres et la déception dans ce contexte a contribué à faire naître une opposition à cette idéologie. C’est en partie grâce à elle que j’ai pu atteindre mon objectif en tant que rapporteur, à savoir conserver les entreprises de transport municipal et la liberté de choix.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport sur les exigences de service public sur lequel nous avons voté aujourd’hui nous laisse espérer que l’on parviendra, en deuxième lecture, à clôturer un dossier ouvert depuis des décennies. L’insécurité juridique de la situation actuelle n’a fait que donner lieu à des conflits et freiner le développement du marché des services publics de transport des passagers.

Nous espérons donc que ce texte garantira des conditions transparentes d’accès au marché sans les restrictions artificielles qui ne servent qu’à maintenir la situation actuelle, caractérisée par une forte bureaucratie et dans laquelle la voie vers une fourniture meilleure et plus efficace de services de transport de passagers à la population est parsemée d’embûches.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de règlement sur les services de transport de passagers par le rail et par la route est une nouvelle attaque contre les revenus des plus faibles et contre les droits des travailleurs et des passagers des transports publics en général.

À la suite de la libéralisation des transports maritimes et côtiers, aux termes du droit antipopulaire incarné par le règlement (CEE) n° 3577/92, et du transport de passager par air et par rail, le tour est venu à présent de privatiser le transport local routier et ferroviaire afin d’accroître les bénéfices des grandes entreprises.

Les grandes entreprises s’emparent des moyens de transports quotidiens des travailleurs que sont les trams, le métro, les trains et les bus, avec pour conséquences des prix élevés et une panoplie de subventions publiques accordées à des sociétés de transport privées monopolistiques, et des répercussions particulièrement négatives sur la sécurité et les normes pour ceux qui travaillent dans les moyens de transport et ceux qui les utilisent, pour l’essentiel des familles modestes.

Les conséquences de la privatisation du transport public, comme le montre l’expérience des villes où elle est déjà une réalité, et l’expérience de la libéralisation du cabotage et du transport aérien sont particulièrement préjudiciables aux régions isolées et aux catégories pauvres de la société.

Les travailleurs luttent aussi contre la politique antipopulaire de l’Union européenne dans le secteur des transports. Nous luttons pour une norme stricte de transports publics modernes, avec des billets bon marché, qui répondent aux besoins des classes laborieuses et modestes, raison pour laquelle nous avons voté contre ce règlement communautaire.

- Recommandation Toubon (A6-0144/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la position commune du Conseil concernant une proposition de déréglementation de la dimension des paquets pour les produits préemballés. Une fois que la législation entrera en vigueur, il sera possible de vendre un grand nombre de produits de consommation courante dans des paquets de plus grandes dimensions qu’aujourd’hui. Je pense qu’il s’agit d’une avancée dans les intérêts des consommateurs.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) La législation européenne actuelle concernant les matériaux obligatoires pour l’emballage est vieille de 30 ans et ne correspond plus aux modèles de consommation actuels. Les nouvelles règles que nous avons approuvées aujourd’hui en deuxième et dernière lecture - en total accord avec le Conseil, ce pour quoi je voudrais féliciter le rapporteur - sont conformes à la demande du consommateur en faveur de formats d’emballage plus diversifiés. Les obstacles à la concurrence seront levés et l’innovation encouragée partout en Europe. Les fabricants européens seront capables de décider eux-mêmes des formats d’emballage les mieux adaptés aux exigences de leur clientèle. En ce qui concerne la possibilité évoquée dans ce rapport quant à la portée de la directive en matière d’extension à certaines petites entreprises de l’indication du prix par unité de mesure, je voudrais dire, pour émettre une réserve, que je suis tout à fait favorable au fait que les consommateurs soient dûment informés et que je n’ai rien contre le fait de demander aux grandes chaînes de distribution, qui se taillent la part du lion sur le marché, d’indiquer le prix par unité de mesure sur leurs produits, mais ce ne serait pas une bonne chose d’imposer cette obligation aux PME et aux petits magasins. Je me battrai donc bec et ongles pour cela quand le Parlement réexaminera bientôt la législation actuelle concernant les consommateurs.

- Recommandation Harbour (A6-0145/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles concernant les normes de fabrication des véhicules routiers. Ces règles rendront les normes environnementales et de sécurité plus strictes et permettront aux producteurs de vendre plus facilement leurs véhicules dans toute l’Europe. Je suis plus particulièrement ravi que la législation tienne davantage compte des besoins des utilisateurs handicapés.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport Harbour, sur lequel nous avons voté en deuxième lecture aujourd’hui, mérite le soutien total de notre Assemblée, car aujourd’hui le feu vert a été donné à un type de réception qui s’appliquera non seulement aux voitures, mais à des véhicules comme les autobus, les autocars et les camions. La reconnaissance mutuelle des réceptions, et pour une large gamme de véhicules, représente en effet un nouveau pas important sur la voie du marché intérieur. De plus, l’introduction de cette directive-cadre profitera aussi à la sécurité, en partie parce qu’elle est susceptible d’accélérer l’entrée en vigueur d’un nombre de mesures de sécurité pour les autobus et les autocars.

La simplification introduite pas cette directive-cadre est une bonne chose pour le consommateur et le constructeur, car elle renforce le marché intérieur, accroît la sécurité et profite à l’environnement. Toutes ces raisons m’ont convaincu d’accorder tout mon soutien au rapporteur.

- Rapport Costa (A6-0124/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.

M. Costa a insisté à juste titre sur le fait que le montage a posteriori de rétroviseurs sur chaque poids lourd immatriculé après 2000, afin d’éliminer l’angle mort dans le champ de vision du conducteur, sauverait la vie de plus d’un millier de personnes d’ici à 2020. Sans cet acte législatif contraignant et conformément à la directive de 2003 qui recommande le montage a posteriori sur les poids lourds à partir de 2007, les véhicules qui ne sont pas équipés de rétroviseurs grand angle ne disparaîtraient de nos routes qu’en 2023, ce qui retarderait considérablement le travail qui doit être accompli.

La méthode de financement des miroirs supplémentaires a été décrite judicieusement. Le coût du montage sur chaque véhicule ne devrait pas dépasser 100 à 150 euros, ce qui correspond à un plein d’essence.

Je suis également d’accord avec la proposition qui consiste à voir si d’autres véhicules, tels que les camionnettes et d’autres véhicules de livraison, ne devraient pas être équipés eux aussi de ces miroirs.

- Proposition de résolution RC-B6-0190/2007

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je me réjouis que la majorité des eurodéputés aient pris leur distance par rapport aux parties de la résolution sur le sommet UE/Russie dans lesquelles la gauche tentait de faire croire aux citoyens européens que l’installation du bouclier antimissile américain en Pologne et en République tchèque ouvrait la voie à une nouvelle course aux armements. C’est un faux argument de la part de la gauche pour deux raisons: tout d’abord parce que ce bouclier s’inscrit dans la continuité d’un système de défense qui vise à dissuader les attaques à partir de l’Est, de la part des régimes qui menacent la paix; et deuxièmement, par rapport à la course aux armements, la Russie a augmenté ses dépenses militaires de manière spectaculaire depuis l’arrivée au pouvoir de Poutine, à la fois en termes absolus et en termes de PIB, ses 4 % dépassant de 30 % les dépenses des pays de l’Union européenne consacrées à la défense. La résolution qui en résulte est un message politique direct qu’il faut faire passer au sommet imminent avec la Russie, par lequel nous affirmer ne pas accepter les politiques agressives de ce pays vis-à-vis de la Tchétchénie, de l’Estonie, de la Pologne et d’autres pays.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le débat que nous avons tenu au Parlement avant le sommet UE/Russie illustrait notre unité. On a déclaré que l’Union défendrait les intérêts de chaque État membre dans ses relations avec la Russie. L’Estonie a été le plus souvent prise comme exemple et on a également mentionné l’embargo russe sur la viande polonaise. Il n’a pas été fait mention cependant du fait que certains États membres traitent unilatéralement avec la Russie, derrière le dos des autres États membres de l’Union européenne et au détriment des intérêts de l’Union. Par ailleurs, on a beaucoup critiqué la Russie dans l’ensemble sans opérer de distinction entre le rôle de ceux qui imposent cette politique et la situation du Russe moyen, soumis à une manipulation médiatique. L’Europe, la Russie et le monde ont intérêt à convaincre la société russe de soutenir des valeurs telles que la liberté, les droits de l’homme, la démocratie et la coopération internationale sur un même pied d’égalité.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote de la Ligue du Nord pour l’indépendance de la Padanie sur la proposition de résolution UE-Russie est partiellement motivé par le souhait de protester fermement contre l’attitude extrêmement tempérée de l’Union européenne dans la crise estonienne. Un État membre, une jeune et petite nation, dont le peuple s’est libéré avec courage et détermination du joug communiste, a fait l’objet de menaces sérieuses de la part de ses anciens occupants soviétiques à la suite d’une décision de politique intérieure.

L’Europe s’est contentée de regarder et de protester vaguement au sujet des incidents survenus près de l’ambassade estonienne à Moscou. Nous devons cesser de parler dans le vide, ou du moins ne pas faire que cela, comme on l’a fait à l’occasion du 50e anniversaire du traité de Rome, et tenir des propos plus fermes et plus courageux en faveur de la défense de cet État membre, dont la liberté est menacée.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Comme vous le savez, la Liste de juin pense que ni l’Union européenne ni ses institutions ne devraient diriger la politique étrangère. Dans le Parlement européen, on a tendance à entamer les relations avec un pays tiers au niveau de la politique commerciale. Nous n’avons rien contre. Le problème survient quand d’autres domaines de politique, tels que les relations étrangères, l’aide et la pêche, viennent s’ajouter. L’Union européenne devrait se consacrer exclusivement aux questions commerciales et aux questions environnementales transfrontalières.

En soi, l’amendement 9 du groupe des Verts/Alliance libre européenne est louable. Ce n’est toutefois pas un sujet qui concerne le Parlement européen parce qu’il relève de la politique étrangère. À la demande des Nations unies, M. Ahtisaari a élaboré un plan pour le Kosovo. Cependant, cette Assemblée n’a pas pour tâche de donner son avis sur le plan ou sur l’action que la Russie devrait entreprendre.

En ce qui concerne les problèmes en Russie, par exemple le mépris pour les droits de l’homme et pour les principes de l’État de droit, l’intensification des échanges commerciaux est une bonne chose. Cependant, pour les questions de pure politique étrangère, c’est aux parlements et aux gouvernements nationaux, avec les Nations unies, qu’il incombe d’agir.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution qui reconnaît l’importance de la Russie pour l’Europe, surtout dans les relations énergétiques, mais qui souligne aussi le besoin de valeurs démocratiques et de droits de l’homme. En particulier, je soutiens l’invitation faite à la Russie de respecter totalement ses obligations dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui garantit la protection des ambassades et des diplomates.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) La Russie est un important partenaire économique et commercial de l’Union européenne, qui doit intensifier ses relations avec ce pays, en partie pour faciliter la démocratisation et le respect des droits de l’homme et civils.

Nous ne pouvons pas cependant cacher notre inquiétude par rapport aux événements récents entre la Russie et les États baltes, en particulier l’Estonie. Il faut souligner que les autorités russes ont pris l’habitude d’exercer des pressions économiques et commerciales contre leurs pays voisins en vue de s’imposer sur le plan géopolitique dans la région.

L’Union européenne doit être unie et défendre l’Estonie à l’unisson et, plus généralement, n’importe quel État membre, contre les pressions commerciales et les menaces d’un pays tiers.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Il faut trouver une solution aux problèmes entre la Russie et l’Estonie. Il est profondément inquiétant de constater à quelle vitesse un problème suscité par une décision prise au niveau local en Estonie a pris des proportions et risque d’entraîner la coupure de l’approvisionnement énergétique par la Russie. Notre dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie continue d’inquiéter ceux qui ont intérêt à garantir leur approvisionnement. L’Union européenne absorbe 60 % des exportations russes de pétrole, ce qui représente 25 % de notre consommation de pétrole. En outre, 50 % des exportations de gaz naturel de la Russie représentent 25 % de la consommation totale de gaz de l’Union européenne. J’espère que le 18 mai, le sommet UE-Russie évoquera et tentera de résoudre ces questions.

- Rapport Rocard (A6-0127/2007)

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Rocard, un document qui prouve une fois de plus que l’Union européenne manque de volonté politique pour faire face à la réalité du monde arabe. Que cela nous plaise ou non, le fait est que le monde arabe n’éprouve pas le moindre intérêt pour les réformes politiques et encore moins pour le dialogue culturel ou interculturel que nous glorifions tellement ici.

Le rapport Rocard aurait dû constituer un réquisitoire accablant contre le sort épouvantable réservé à l’État de droit, à la liberté d’expression et à la liberté de culte dans les pays arabes, mais au lieu de cela, cette Assemblée et ce rapport redéfinissent les droits de l’homme sur le plan culturel.

De plus, l’absence totale d’intérêt de la part des mandarins européens pour la situation des minorités religieuses dans les pays islamiques, on la remarque également, à maintes occasions, dans l’attitude de l’Union européenne envers la Turquie. Malgré les campagnes de haine à l’égard des Chrétiens de la part des imams turcs et de ceux qui sont payés par l’État turc, avec toutes les conséquences néfastes que cela comporte, les mandarins maintiennent le processus d’adhésion, en toute simplicité. C’est contre cette politique d’apaisement amorphe pour contrer les actions agressives de l’Islam que mon parti continuera de se battre.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant le débat et le vote, un amendement que nous avons déposé a donné lieu à une passe d’armes, et nous sommes très contents qu’il ait été adopté. Le rapport précise clairement que nous tentons d’obtenir un engagement en faveur de la liberté de culte, ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi. L’amendement prévoyait aussi de garantir «l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse».

J’étais d’accord avec l’amendement oral de Mme de Keyser selon lequel cela vaut aussi pour toutes les démocraties. Je regrette qu’il y ait eu une objection au vote, mais je ne pense pas qu’elle change la nature de l’amendement. En fait, quand nous parlons du monde arabe nous ne parlons pas seulement des États arabes, des nations arabes ou de simples institutions, mais de peuples et, par conséquent, de citoyens arabes vivant dans l’Union européenne. Quand nous parlons de la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse, nous parlons aussi de nous-mêmes, parce que le problème existe évidemment, sous une forme très spécifique, non seulement à la Mecque, mais aussi à Rome. Si nous abordons la question du sécularisme dans ces pays, nous devons aussi l’aborder dans nos pays.

Je voudrais pour conclure dire que je suis satisfait que l’amendement oral sur l’«État démocratique palestinien» ait été adopté, car sans cela l’État national risque de ne pas être une frontière de liberté comme nous le souhaitons.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Le rapport de Michel Rocard sur les réformes dans le monde arabe vient d’être adopté à une large majorité et je félicite le rapporteur pour la qualité et l’approche équilibrée de son travail.

Ce rapport propose une stratégie novatrice de l’Union européenne vis à vis du monde arabe, basée sur une relation partenariale équilibrée afin de favoriser des réformes de fond qui impliquent des mutations par le droit et l’implication indispensable de la société civile.

Il a également le mérite de rappeler la complaisance dont ont souvent bénéficié certains régimes de cette région du monde, tout en reconnaissant les efforts de dialogue à travers les mécanismes d’intégration régionale, tel que le processus de Barcelone.

Enfin, il met un accent particulier sur la nécessité pour ces États de faire prévaloir les valeurs de tolérance, le respect des droits de l’homme et les principes démocratiques, afin d’assurer leur stabilité et leur prospérité. Il souligne également le lien étroit qui existe entre la montée des mouvements extrémistes dans le paysage politique et la réalité économique et sociale prévalant dans ces États.

Favorable à cette nouvelle approche réaliste et équilibrée, j’ai soutenu l’adoption de ce rapport lors du vote finale en session plénière.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le Parlement européen a pris position aujourd’hui sur ce que l’Union européenne devrait faire pour introduire des réformes dans le monde arabe. Nous y sommes fermement opposés parce que ce type de sujets relève de la compétence des Nations unies.

L’amendement 20 présenté par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe propose que l’Union européenne ne soutienne pas les forces «fondamentalistes et d’un extrémisme nationaliste». C’est l’évidence, mais l’Union européenne ne devrait pas du tout s’engager en politique étrangère en soutenant des forces dans d’autres parties du monde. Nous avons donc voté contre cet amendement.

Dans l’amendement 21, le groupe ALDE souhaite en outre que les pays arabes garantissent l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse. En tant qu’institution, l’Union européenne ne doit nullement prendre position sur le système d’un autre pays.

Parce que nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un domaine qui relève de la compétence de l’Union européenne, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble lors du vote d’aujourd’hui.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis d’accord avec l’idée maîtresse du rapporteur sur cette question. Il est impératif d’amener la paix au Moyen-Orient et que l’Union européenne soit bien placée pour exercer de l’influence.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) En ce qui concerne cette question et ce rapport, je m’estime en droit de souligner une idée que j’ai avancée à plusieurs occasions.

Afin de promouvoir la paix, la prospérité, la démocratie et les droits de l’homme dans nos pays voisins, tant pour des raisons liées aux intérêts directs et aux valeurs universelles de l’Union européenne, je plaide pour un projet européen basé sur le partenariat avec nos voisins méditerranéens, un partenariat qui créerait idéalement, à moyen terme, une zone de libre circulation en Méditerranée, aussi proche possible du modèle de l’Union européenne, à laquelle pourraient adhérer les pays voisins qui respectent les critères de la démocratie, l’économie de marché et le respect des droits de l’homme - à savoir l’essentiel des critères de Copenhague. Il s’agirait d’un partenariat renforcé en échange de réformes. Incidemment et subsidiairement, cette solution aurait pour vertu de pouvoir impliquer aussi la Turquie, si le processus d’adhésion devait rencontrer des obstacles insurmontables, le Maroc, Israël ou la Tunisie, si ces derniers devaient se montrer intéressés.

Avoir des voisins prospères et démocratiques, attirés par la perspective d’avantages et dont les populations n’auraient pas à émigrer à tout prix, ce serait un projet européen constructif, même s’il n’est pas nouveau.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Lors du vote du rapport Rocard sur les réformes dans le monde arabe, nous avons dû nous prononcer sur l’amendement 21, qui demande aux pays arabes qui ne l’ont pas encore fait de s’engager davantage en faveur de la liberté du culte ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi tout en garantissant l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse.

Un amendement oral fut alors proposé, qui visait à généraliser cette règle fondamentale à toutes les démocraties; ce que je partage totalement. Des membres du PPE se sont opposés à cette extension. J’ai considéré que je partageais totalement le contenu du texte original de l’amendement 21. J’ai donc décidé de voter en faveur de cet amendement, et je me réjouis qu’il ait été accepté par 382 voix contre 222 et 33 abstentions.

- Rapport Kaczmarek (A6-0146/2007)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Kaczmarek (A6-0146/2007) sur la Corne de l’Afrique: un partenariat politique régional de l’Union européenne pour la paix, la sécurité et le développement, car je considère qu’il est essentiel de consolider la présence de l’Union européenne dans une région dévastée par trois grands conflits - au Soudan, en Éthiopie/Érythrée et en Somalie, et où une grande partie de la population, plus de 22 %, vit sous le seuil de pauvreté.

Le partenariat pour la paix, la sécurité et le développement ne pourra être mené à bien que si une approche stratégique régionale est adoptée, une approche qui cherche la participation d’organisations régionales existantes telles que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, ainsi que d’autres partenaires internationaux sous l’égide des Nations unies.

De plus, la communauté internationale doit soutenir la région pour augmenter ses chances de s’adapter aux graves répercussions du changement climatique. Après tout, bien que l’Afrique soit le continent qui contribue le moins aux gaz à effet de serre, il s’agit du continent qui souffre le plus du réchauffement de la planète, du fait de son sous-développement et de sa pauvreté.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que les principes à appliquer à la situation complexe de la région de la Corne de l’Afrique devraient être un strict respect du droit international et de la Charte des Nations unies, le règlement pacifique des conflits et la détente.

La solution, quelle qu’elle soit, aux problèmes auxquels les peuples et les pays de la région sont confrontés ne doit pas s’inscrire dans le cadre du programme impérialiste dans la région ni même le soutenir, même indirectement . L’impérialisme de ce genre renforce les mesures d’interventionnisme et de militarisme, comme en atteste la création récemment d’un commandement militaire américain unique pour l’Afrique et l’installation de nouvelles bases militaires sur ce continent.

En lieu et place de l’interventionnisme, de l’ingérence extérieure dans les efforts de règlement des conflits et la militarisation du continent, en particulier cette région, l’heure est venue de promouvoir les efforts diplomatiques - qui sont loin d’être épuisés, comme l’illustre le récent accord de paix signé entre le Soudan et le Tchad - en vue de résoudre les problèmes à l’origine de la grave situation actuelle, notamment la répartition inéquitable des riches ressources naturelles de la région. Une aide humanitaire d’urgence, de véritables politiques de coopération et l’aide au développement sont également nécessaires.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport Kaczmarek sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, qui vise à créer un partenariat politique régional avec l’Union européenne afin d’encourager la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique.

Le rapporteur a bien souligné la nécessité de solutions qui stabilisent la Corne de l’Afrique, qui a été déchirée par les conflits. Cinq des sept pays de cette région sont en guerre avec leurs voisins. La proposition du rapporteur de désigner un représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique mérite notre soutien. Ce représentant coordonnerait les initiatives de l’Union européenne dans la région.

Une autre initiative intéressante s’adresse au Conseil et à la Commission et les invite à entamer les consultations avec d’autres partenaires impliqués dans la région, dans le but d’organiser une conférence commune sur la sécurité dans tous les pays de la Corne de l’Afrique.

M. Kaczmarek insiste sur le fait que la concentration et la coordination des initiatives, ainsi que la coopération dans cette région, pourraient contribuer à résoudre les problèmes tels que celui des réfugiés illégaux, de la sécurité des frontières, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, du contrôle du commerce des armes, de l’éducation et des infrastructures, ainsi qu’ouvrir un dialogue politique entre les pays de la région.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Nous avons voté pour le rapport Kaczmarek sur la Corne de l’Afrique, qui reprend quatre de nos amendements qui visaient à mettre en contexte la tragédie de la Somalie.

Si le rapport place dans l’ensemble un grand espoir dans un partenariat politique entre l’Union européenne et la Corne de l’Afrique, nous avons voulu souligner qu’il est nécessaire de convoquer une conférence internationale qui se concentre non seulement sur la sécurité, mais aussi sur la paix et le développement, qui aborde ces enjeux avec tous les pays de la Corne de l’Afrique.

Nous avons voulu mettre l’accent sur le fait que ce sont surtout les femmes et les enfants qui souffrent le plus lors des conflits, car ils constituent les franges les plus vulnérables de la population; c’est pourquoi nous avons ajouté au texte une référence importante à la résolution des Nations unies sur les femmes dans les conflits.

Nous avons ajouté que, pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement économique, il convient de s’attaquer également avec détermination à l’abominable pratique des mutilations génitales chez les femmes.

Enfin, nous avons présenté des amendements sur l’importance du principe d’autodétermination du peuple somalien et du Somaliland, la seule entité démocratique du pays, déchirée par des rivalités claniques et par la tentative d’infiltration par les Tribunaux islamiques, qui ont pour seul objectif de saper les efforts de paix dans le pays.

- Rapport Maldeikis (A6-0129/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Contrairement à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, il n’est pas prévu de mettre fin aux activités de l’Euratom. Même si cette Communauté n’a pas accompli toutes les tâches prévues ou n’a pas mené toutes les activités planifiées concernant l’énergie nucléaire, ces tâches ont été menées à bien grâce à la collaboration d’autres institutions internationales compétentes dans le domaine. La situation actuelle de l’Union européenne et les marchés internationaux de l’énergie, ainsi que les effets du changement climatique dus à l’utilisation d’énergie fossile et organique rendent Euratom d’autant plus pertinente. Quinze États membres de l’Union européenne possèdent des centrales nucléaires et la production d’énergie nucléaire augmente dans d’autres pays du monde. La prétendue carence de sécurité de l’énergie atomique n’est qu’une question politique, compte tenu des mécanismes de contrôle actuels. Euratom doit rester une organisation indépendante, ce qui est possible en lui conférant la base juridique supplémentaire dont elle a besoin. J’ai voté contre la convocation d’une conférence intergouvernementale, car il est probable qu’elle s’avèrera stérile. Comme les discussions sur l’énergie nucléaire l’ont montré, il n’est pas encore nécessaire de renforcer les compétences du Parlement.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire combien je suis content de la décision prise par notre Assemblée aujourd’hui, par laquelle elle confirme sans ambages le déficit démocratique du traité Euratom ces 50 dernières années et qui demande à une large majorité le pouvoir de codécision pour les questions qui le concerne. Il est vraiment temps que les États membres ne soient plus les seuls à gérer les questions de sécurité parce que la sécurité et la protection de la santé sont des questions qui concernent l’ensemble de l’Europe; c’est pourquoi la délégation a décidé de soutenir ces exigences.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu sur ce rapport. Sans être pour la fermeture des centrales nucléaires en place, je ne suis pas favorable à leur multiplication, avec tous les problèmes qu’elles posent à la santé et à l’environnement. Il se peut qu’elles limitent l’émission de CO2 et d’autres gaz à effet de serre, mais Tchernobyl et la catastrophe nucléaire en Oural décrite par Roy Medvedev n’ont que trop bien démontré les risques posés par la radioactivité. Je m’oppose aussi à la nature non démocratique des décisions d’Euratom et au gaspillage de ressources que représente le projet ITER. J’ai soutenu son installation au Japon plutôt qu’en France pour que les Japonais y gaspillent leur argent plutôt que l’Union européenne n’y gaspille le nôtre!

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le nucléaire est une énergie à part, ayant des implications militaires et stratégiques, des contraintes lourdes en termes d’environnement et de sécurité des installations et des populations, ainsi qu’une dimension politique, voire «émotionnelle», réelle. Il ne peut régler à lui seul les défis énergétiques ou les prétendus défis climatiques qui se posent aujourd’hui aux États européens, mais reste incontournable à bien des égards.

Le traité Euratom permet aujourd’hui une liberté de choix: les États qui le souhaitent peuvent développer ce secteur et cette technologie, où l’Europe est leader. Les États qui ne le souhaitent pas ne peuvent se voir imposer de se doter d’un secteur nucléaire. Et le traité permet l’existence d’un cadre de coopération pour les uns et les autres sur les sujets d’intérêt commun.

C’est parce que ce cadre, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, nous semble satisfaisant, que nous avons voté contre ce rapport. Il préconise en effet de transformer Euratom en annexe spécialisée du traité CEE, avec des procédures institutionnelles qui dépouilleraient les États de leur liberté de choix. Et ceci sous l’influence d’une politique énergétique menée à Bruxelles, dont nous rejetons non seulement la pertinence, mais aussi la légitimité. La politique énergétique doit relever de la seule compétence des États membres.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) On a dit que l’énergie nucléaire est une des sources d’énergie qui produit le moins de carbone. La fission nucléaire est considérée comme l’une des meilleures solutions pour répondre aux «changements climatiques», l’efficacité et les économies d’énergie étant reléguées au second plan.

Nous estimons cependant que les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelable doivent être les priorités de toute politique énergétique. Dans ce domaine, nous devons promouvoir et intensifier la recherche publique dans le but d’aboutir à une véritable alternative énergétique qui réponde aux besoins des populations et d’une politique de développement durable pour notre société.

La libéralisation croissante du secteur énergétique promue par l’Union européenne, qui répond aux intérêts des grandes multinationales, porte atteinte au droit des populations à une énergie sûre à des prix abordables. Étant donné l’importance de ce secteur pour le développement de tout pays, nous pensons qu’il doit rester dans la sphère publique et nous nous opposons donc à sa privatisation.

De plus, nous sommes préoccupés par l’approche préconisée dans le rapport de miser sur la promotion de l’énergie nucléaire, étant donné que l’on connaît bien les dangers associés à la production de cette forme d’énergie - les dangers pour l’environnement et les citoyens, les dangers pour la sécurité de l’installation elle-même et pour les réacteurs, et les dangers qu’entraînent le traitement et le transport de déchets radioactifs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport contient quelques idées pertinentes. Il fait remarquer par exemple que «l’énergie nucléaire fournit à l’Union européenne, aujourd’hui, 32 % de son électricité, considérée par la Commission [...] comme l’une des principales sources d’énergie exemptes de CO2 en Europe et la troisième source d’énergie la moins chère en Europe». Il constate dès lors que «l’Union européenne doit défendre, dans le respect du traité Euratom, son leadership du point de vue industriel et technologique face à des acteurs relançant avec vigueur leurs activités nucléaires (Russie, États-Unis) et à l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux du nucléaire (Chine et Inde), futurs concurrents de l’Union européenne à moyen terme».

Je comprends et je reconnais que les problèmes suscités par la solution nucléaire sont amplement attestés, et que cette solution suscite des réactions négatives, mais j’estime qu’il ne faudrait pas exclure l’énergie nucléaire quand il s’agit de l’avenir de l’approvisionnement énergétique, compte tenu de ses coûts, de son incidence sur l’environnement et du c’est la solution technologique la moins risquée.

À mon sens, c’est dans la diversité et l’innovation technologique que nous devons trouver la réponse aux défis énergétiques actuels et aux problèmes qui leur sont liés.

- Rapport Wallis (A6-0156/2007)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Parce que l’Union européenne est également une union de valeurs qui doit protéger les droits de l’homme de chacun, nous avons choisi de voter pour ce rapport.

Nous pensons que, de cette manière, nous concilions d’une manière raisonnable la nécessité d’indiquer la politique éthique que les États membres doivent suivre selon nous et le respect de leur souveraineté.

Nous pensons que le Danemark a le devoir d’accepter la responsabilité médicale pour ceux qui, sur ordre de l’État danois, ont accompli un travail au cours duquel ils sont susceptibles d’avoir été contaminés par des radiations à la suite de l’accident de Thule en 1968.

- Rapport Andria (A6-0090/2007)

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Je voulais parler de la politique régionale et de la politique du logement. Le Traité n’accorde pas de compétences spécifiques à l’Union européenne en matière de logement. Néanmoins, les règlements du Fonds européen de développement régional pour 2007-2013 prévoient que les logements peuvent être financés dans certains cas. Le schéma des votes était important pour quatre raisons. La première est liée à la dimension sociale, impliquant la reconnaissance du problème de la pénurie de logements décents à des prix raisonnables, problème que connaît mon propre pays. Vient ensuite l’aspect environnemental: il faut promouvoir le développement stratégique de logements dans les villes plutôt que l’extension des zones de développement, comme on a pu le constater récemment à Malte. Le respect de l’environnement implique également la sécurité énergétique et des prix raisonnables pour l’eau et l’électricité. Là aussi, c’est tout le contraire qui se passe à Malte, où les prix atteignent des sommets. La quatrième raison concerne l’intégration, c’est-à-dire un processus intégré qui vise à améliorer la qualité de la vie, contrairement à ce qui se passe à Malte dans le village de Marsaskala, où l’on construit une usine de recyclage. Je vous remercie.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport sur le logement et la politique régionale. Le rapport souligne bien le rôle de la politique du logement dans le renforcement de la cohésion sociale et territoriale. La politique du logement est un outil important que les États membres doivent utiliser pour combattre la discrimination. Le droit au logement est fondamental.

Nous pensons que la politique du logement est un volet important des politiques sociales des États membres. En Suède, le secteur du logement public est une forme d’activité commerciale à vocation sociale et la législation suédoise sur la location de logement garantit la protection sociale. L’Union européenne doit considérer les politiques du logement de l’État membre comme faisant partie intégrante de leurs politiques sociales et donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d’État.

Nous pensons aussi que la définition de l’Union européenne du logement social devrait être suffisamment générale pour inclure également le modèle suédois de logement au profit de tous.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Le manque de logements décents à prix abordable influence de manière directe la vie des citoyens, limitant leur possibilité d’insertion sociale ainsi que leurs choix en matière d’étude, de formation et de développement professionnel.

Selon moi, les problèmes de logement ne se limitent pas à des questions de construction et d’aménagement du territoire proprement dites. Ils sont également hautement influencés par une mauvaise planification urbaine qui fait que certains quartiers, affectés par une dégradation de l’environnement - pollution de l’air et de l’eau, bruit, déchets, encombrements, etc. - et des dysfonctionnements au niveau des services publics, de l’accessibilité, de la sécurité, deviennent de moins en moins attractifs et sombrent dans la paupérisation.

Face aux problèmes du mal-logement, ce sont les autorités locales qui sont le plus souvent en première ligne. Cependant cette compétence n’est pas encore prise en compte suffisamment au niveau européen. Il faut donc enclencher une coopération effective entre les niveaux local et européen.

Pour l’eurodéputée socialiste française que je suis, le bon accès de tous les citoyens aux services sociaux, de santé et de formation ainsi qu’au commerce et à l’administration publique est fondamentale. C’est un droit.

  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Andria.

Nous soutenons de nombreux objectifs de ce rapport et nous approuvons en particulier le partage des meilleures pratiques dans la construction et la technologie de logement comme manière d’encourager l’efficacité énergétique.

Nous insistons cependant pour que le logement et la politique de logement soient soumis au principe de la subsidiarité et, partant, que ces domaines relèvent de la compétence exclusive des États-nations.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons l’adoption de nos propositions, qui soulignent l’importance du logement social et qui érigent la résolution du problème des sans-abri en priorité dans les politiques de logement des États membres.

L’investissement dans le logement social joue un rôle crucial dans la fourniture de logement à de nombreuses personnes qui sans cela n’auraient pas accès au marché de l’immobilier; des personnes qui se voient normalement refuser l’accès au logement.

Le logement social est une manière de lutter contre la spéculation immobilière, de garantir la construction d’équipements sociaux et de promouvoir une planification urbaine durable. Dans ce contexte, le soutien des Fonds structurels et de la politique régionale pourrait s’avérer très utiles.

C’est pourquoi nous regrettons que notre proposition visant à soutenir les coopératives de logement n’ait pas été retenue. Le modèle prévu par le rapport reste malheureusement celui de la promotion des partenariats publics-privés au détriment du secteur coopératif.

Cela dit, le fait d’accorder la priorité à la question des «sans-abri» dans les politiques du logement s’avère fondamental pour garantir un logement décent à tous les citoyens et lutter efficacement contre cette forme croissante d’exclusion sociale.

Quant à l’idée de l’établissement d’indicateurs de qualité au niveau européen pour définir la notion de «logement adéquat», nous devons «viser haut».

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’estime positif que le Parlement européen s’intéresse à cette question majeure du logement dans l’Union européenne. C’est un premier pas mais qui est loin de répondre à l’essentiel: garantir un droit au logement à toutes celles et ceux qui vivent dans l’Union européenne.

Ce droit devait être reconnu dans la Charte des droits fondamentaux qui, aujourd’hui, permet a minima aux États membres de verser des aides pour les très démunis. C’est une vision restrictive du droit au logement qui devrait devenir universel et effectif pour tous. De surcroît, la logique de la concurrence généralisée du marché unique a des effets négatifs sur la réalisation de logements sociaux pourtant indispensables dans tous nos pays.

Je suis particulièrement inquiète de la remise en cause de la collecte du livret A en France qui garantit des financements pérennes pour les logements HLM. J’estime donc que ce rapport appelle une nouvelle étape et qu’il faudrait aller plus loin pour assurer la spécificité des politiques de logements.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport traite de la question essentielle du logement. Bien que les compétences de l’Union européenne dans ce domaine ne soient pas étendues, elle devrait intervenir là où cela s’avère possible, comme à travers le FEDER, pour garantir des logements décents.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui au Parlement européen sur un rapport qui expose la nécessité de fournir un logement décent pour tous en échange de loyers raisonnables. Pour le libéral que je suis, il est bien sûr très important que les personnes aient un toit au-dessus de la tête, mais c’est un domaine qui doit être abordé au niveau local ou régional, plutôt qu’au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter aujourd’hui.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Si nous voulons que la qualité de la vie en Europe soit vraiment durable, le logement (social) est un moyen important. Le rapport Andria sur la politique du logement et la politique régionale a raison d’inscrire le sujet dans le contexte du modèle social européen, de la politique énergétique, de l’emploi, du développement urbain et du marché intérieur. Tous ces domaines se chevauchent, même si cela implique inévitablement des frictions. Après tout, les mauvais logements et la pauvreté vont de pair et la pauvreté ne cesse de croître. Le marché du logement a connu des mutations majeures ces dernières années, à cause de l’offre et de la demande, mais aussi à cause des mutations sociales et démographiques de notre société. La pénurie de logement social est criante, même si l’hébergement est non seulement un droit fondamental, mais aussi un aspect fondamental du développement régional, à la fois urbain et rural.

Le rapport fait explicitement référence à la composante sociale du logement, la pauvreté énergétique qui va souvent de pair avec le logement, et l’emploi, susceptible de produire des logements sains, respectueux de l’environnement. Il traite aussi de la nécessité d’une approche intégrée et d’un soutien plus approfondi des pouvoirs locaux. Bien que le logement relève et relèvera toujours de la compétence nationale, on pourrait imposer des conditions préalables au niveau européen. C’est là l’objectif de ce rapport et c’est pour cela que je le soutiens pleinement.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Andria est important pour placer le sujet du logement à l’ordre du jour politique européen. Comme de plus en plus de personnes sont exclues du marché du logement, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour trouver des solutions à la pénurie de logement. C’est pourquoi pour nous aider à affronter ce problème croissant, les 27 États membres doivent partager leur expérience, les meilleures pratiques et les solutions communes.

- Rapport Janowski (A6-0096/2007)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) La question de la politique régionale est une question qui touche directement l’archipel maltais. Je pense que tout un pays et non une partie seulement devrait être admis au statut de région lorsque des circonstances particulières l’imposent. Cette solution devrait en plus permettre à certaines zones reculées ou isolées de ce pays de bénéficier d’une attention supplémentaire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il n’est pas aisé de définir un concept aussi vague que l’innovation et de déterminer l’apport de l’innovation au développement économique.

Conformément à de nombreux documents de la Commission et du Conseil, ce rapport présente l’innovation comme une panacée et comme un nouveau modèle de croissance et confond innovation et développement technologique.

Bien que le rapport contienne quelques propositions avec lesquelles nous sommes d’accord, il ne se distancie pas de la stratégie néolibérale de «Lisbonne» ni ne la critique, stratégie qui vise à la commercialisation de la connaissance, de la recherche et de l’éducation. Loin de là! Il défend les brevets (communautaires), la concentration de la recherche dans les «centres d’excellence», les partenariats publics-privés et des alliances contre nature des entreprises avec des centres de recherche et des universités publiques. Il fait référence au «septième programme-cadre» sans critiquer les priorités du programme ni les réductions budgétaires dont il est victime dans le cadre financier actuel. Il insinue que le transport public local et régional devrait être privatisé et il souligne encore une fois l’objectif de l’utilisation des Fonds structurels pour financer la «Stratégie de Lisbonne».

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter pour ce rapport.

Enfin, sur la base des propositions que nous avons avancées précédemment, je voudrais mentionner la nécessité de garantir l’accès des régions ultrapériphériques à l’internet haut débit, comme indiqué dans le rapport, mais sous une forme édulcorée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport combine deux domaines d’action essentiels pour l’Union européenne: la politique régionale et la capacité d’innovation. Je soutiens l’approche du rapporteur.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) L’innovation et la future politique régionale revêtent une importance essentielle pour faire de l’Union européenne l’économie la plus dynamique de la connaissance d’ici à 2010. La remarque du rapporteur, qui citait le professeur Hunt, prix Nobel, que sur les 20 premières universités au monde seules trois sont européennes et toutes les trois sont situées au Royaume-Uni, illustre la nécessité d’une approche plus stratégique du financement de la recherche dans les universités en Europe. Si nous voulons l’innovation, nous devons investir dans les établissements d’enseignement supérieur en Europe.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la contribution de la future politique régionale à la capacité d’innovation de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette capacité, la politique régionale devrait concilier la cohésion de la Communauté et la nécessité de mesures favorables à l’innovation. Toutefois, sans solutions spécifiques, l’innovation en général et les défis ambitieux de la stratégie de Lisbonne en particulier existeront seulement sur papier. Les bons exemples étant les résultats atteints par chaque pays sur la voie tracée par la stratégie de Lisbonne. Il convient de remarquer que les États-Unis ne sont pas le seul rival de l’Europe aujourd’hui et que des pays tels que la Chine et l’Inde prennent place aussi sur la ligne de départ.

Les effets de l’introduction du principe d’innovation ne seront visibles qu’après de nombreuses années et bon nombre d’entre nous ne seront plus présents dans cette Assemblée. D’autres décideurs récolteront les fruits de ce qui pourrait être une politique réussie, raison pour laquelle les décisions prises dans ce domaine devraient être clairvoyantes. C’est quelque chose que les citoyens attendent de nous.

- Proposition de résolution RC-B6-0189/2007

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - À l’heure où le droit du travail est en débat au Parlement européen, et treize ans après l’adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens, l’adoption de cette résolution constitue un préalable plus que nécessaire.

Pour l’eurodéputée socialiste française que je suis, il est urgent de mettre fin aux incohérences et contradictions entre les différents textes européens qui touchent à l’information et à la consultation des travailleurs, afin d’éviter les abus d’entreprises indélicates.

Afin que les salariés ne soient plus les otages de restructurations sauvages, il faut leur permettre de peser véritablement sur le processus de prise de décisions au sein des conseils d’administration des entreprises. Il faut que les entreprises soient contraintes d’agir de manière responsable, qu’elles respectent l’application des directives existantes, ou qu’elles soient sanctionnées.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il existe des directives en vigueur sur le droit des travailleurs à l’information et à la consultation et sur le comité d’entreprise européen, qui prévoient la fourniture de certaines informations aux travailleurs, surtout en ce qui concerne le développement des aspects économiques et sociaux des entreprises, et les décisions qui conduisent à des changements importants en termes d’organisation du travail ou de contrat de travail. La dure réalité cependant est que soit ces directives ne sont simplement pas respectées, soit, quand elles le sont, elles ne protègent pas les droits des travailleurs - par exemple à l’emploi - dans les processus sans fin de délocalisation, de restructuration, de fusions et de fermetures d’entreprises, qui ont de sérieuses répercussions économiques et sociales.

Nous revendiquons depuis longtemps la nécessité de veiller à ce que les travailleurs soient tenus pleinement informés et à ce que les organisations de travailleurs soient impliquées dans les décisions importantes, pour améliorer le droit à l’information et garantir une véritable participation à la prise de décisions, y compris le droit de veto, la possibilité d’annuler les décisions de fermeture d’entreprises et le droit de suspendre les licenciements.

Il faut aussi des mesures qui conditionnent l’aide communautaire à l’investissement et au respect par les entreprises des conditions contractuelles qui garantissent un emploi stable et durable, un développement économique durable. Il est essentiel également de rejeter la «flexicurité» et les libéralisations.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous devons œuvrer d’urgence à améliorer les informations aux travailleurs et leur consultation. Il faut revoir et moderniser la législation actuelle et veiller à ce que les États membres appliquent convenablement les règles d’information et de consultation. Je souligne également le point supplémentaire qui rappelle à la Commission la nécessité d’une politique industrielle cohérente et le rôle que les partenaires sociaux doivent jouer.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Aujourd’hui, une grande majorité de l’Assemblée a approuvé une résolution qui plaide en faveur d’une nouvelle législation dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs. Malheureusement, la directive actuelle n’a même pas été transposée dans mon pays. Le gouvernement belge ne l’a pas fait et vient d’être condamné pour cela par la Cour de justice européenne. Lorsque la Commission a présenté cette proposition en 1999, il est vite apparu qu’il s’agissait d’une question politiquement sensible. Or, elle revient simplement à exiger que tous les travailleurs, à travers une représentation convenable et une institution appropriée, soient informés et consultés au sujet des activités de leur entreprise. Il en va de l’intérêt tant des travailleurs que des entreprises elles-mêmes. Les instruments qui sont utilisés pour introduire cette démocratie et cette participation économique peuvent, bien sûr, varier en fonction de la taille de l’entreprise. Il va sans dire qu’une PME ne doit pas être traitée de la même manière qu’une multinationale. Les modalités de la méthode de concertation entre les employeurs et les travailleurs relèvent en outre de la compétence des partenaires sociaux et la résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui leur confère en fait une responsabilité considérable à cet égard. J’y accorde une grande importance.

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

10. Demande de défense de l’immunité parlementaire: cf. procès-verbal

11. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

12. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

13. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12h35)