Doslovný zápis z rozpráv

Pondelok, 21. mája 2007 - Štrasburg

15. Vplyv a dôsledky vylúčenia zdravotníckych služieb z rozsahu pôsobnosti smernice o službách na vnútornom trhu (rozprava)

  Πρόεδρος. – Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης της Bernadette Vergnaud, εξ ονόματος της Επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών, σχετικά με τον αντίκτυπο και τις συνέπειες του αποκλεισμού των υπηρεσιών υγείας από την οδηγία για τις υπηρεσίες στην εσωτερική αγορά (2006/2275(INI)) (A6-0173/2007).

  Bernadette Vergnaud (PSE), rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les services de santé constituent un des piliers du modèle social européen. C'est pourquoi ils ont été exclus de la directive sur les services et doivent être traités de manière spécifique, dans le cadre d'une réflexion plus large sur le secteur de la santé en Europe.

La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la seule mobilité des patients, mais devrait être l'occasion de définir quels peuvent être le rôle et la valeur ajoutée de l'Union européenne pour garantir à chaque citoyen non seulement un accès égal aux soins de santé, mais également un niveau élevé de protection de la santé, dans le respect des compétences des États et du principe de subsidiarité.

La politique européenne de la santé ne saurait se limiter à la mobilité des patients et des professionnels et ne saurait avoir pour seul objet la mise en place d'un marché intérieur des services de santé, lequel conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients les plus aisés tireraient bénéfice et où les établissements de santé chercheraient à attirer les patients les plus fortunés. De plus, en raison de la disparité des revenus des professionnels, des problèmes de démographie médicale fragiliseront l'accès aux soins dans les États où les prestataires sont moins bien rémunérés, ceux-ci étant tentés de s'expatrier. Les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre État, en vertu de la liberté de circulation, mais il n'est en revanche pas question de promouvoir le tourisme médical.

Si les services de santé sont soumis aux règles du traité, ils ne peuvent néanmoins pas être considérés comme des services marchands ordinaires car ils sont investis d'une mission d'intérêt général. Il doit exister un équilibre entre libre circulation et objectifs nationaux prépondérants, liés à la gestion de la capacité des hôpitaux, au contrôle des dépenses de santé et à l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. En outre, les États membres restent compétents pour organiser, planifier et financer leurs systèmes de santé.

Tous les citoyens européens, quels que soient leurs revenus et leur résidence, doivent disposer d'un égal accès, à un coût abordable, aux soins de santé, dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité. C'est ainsi que l'on contribuera à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux. La mobilité des patients ne devra en effet pas servir d'excuse aux États pour négliger leurs propres structures.

Les arrêts de la Cour ont, au gré des affaires, introduit un certain nombre de concepts qui mériteraient une approche clarifiée. Il en est ainsi de la distinction entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers, ainsi que de la notion de délai raisonnable. Je regrette que la Commission n'ait évoqué que très partiellement la mobilité des professionnels, alors que ce sujet demanderait une étude approfondie. La pénurie d'effectifs dans les services de santé européens ne fera que s'aggraver avec le temps. De surcroît, nous sommes confrontés au vieillissement de la population. Est-il par conséquent raisonnable de ne pas se saisir de cette question dès aujourd'hui? Je ne le crois pas.

L'Union doit s'engager à donner des informations complètes aux patients, pour qu'ils puissent choisir en connaissance de cause: qui peut les soigner et selon quelles procédures? C'est à partir de ce moment, quand toutes ces questions sur les procédures et les critères seront résolues, que nous aurons réellement sur notre territoire des "malades européens sans frontières'". En termes de coopération, l'Union pourrait favoriser la mise en place d'un réseau européen de centres de référence, ou les échanges de connaissances sur les meilleurs modes de traitement entre les différents pays.

Il est regrettable que la consultation ait décrit les services sociaux de manière restrictive, car, en matière d'intégration, ils revêtent une dimension allant au-delà de la simple assistance et de l'action en faveur des plus démunis. De plus, la distinction artificielle entre les services de santé et les services sociaux d'intérêt général ignore la réalité des services prestés. Dans bon nombre de cas, les services sociaux et de santé sont fournis de manière indifférenciée. C'est notamment le cas des services de santé avec accompagnement social. Qu'en est-il de la médicalisation des maisons de retraite et des instituts spécialisés pour les personnes handicapées?

Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n'imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu'ils ne l'empêchent d'exercer pleinement son droit de législateur. Les décisions de la Cour, prises en référence à des cas particuliers, ne suffisent pas à définir une politique en matière de santé. Les décisions doivent être prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.

Vu la multiplicité des procédures d'infraction engagées par la DG "Marché intérieur" dans le domaine de la santé et la situation juridique insatisfaisante dans laquelle se trouvent les citoyens usagers, il est nécessaire, pour des motifs de cohérence, de prévoir une directive sur les services de santé qui précise les valeurs communes et les principes applicables aux systèmes de santé dans l'Union, et cela afin que les citoyens retrouvent confiance en l'Europe dans un aspect de leur vie quotidienne, la santé, qui est leur bien le plus précieux. La valeur ajoutée de l'Union peut être en ce sens essentielle et s'inscrire aussi dans la dynamique de la stratégie de Lisbonne.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Madam President, I am very pleased to have the opportunity to discuss this issue again with you. We have discussed it on numerous occasions, including in committee.

We are dealing with a real situation today. On the one hand, there are a series of judgments by the European Court of Justice and the jurisprudence created in this field and, on the other, the decision of the European Parliament, which the Commission has accepted and agreed to, not to include health services in the Services Directive.

As promised, at the time when the debate was taking place and upon the exclusion of health services from the Services Directive, we initiated action in a specific area of healthcare at European level; hence our initiative to begin with a consultation document, to start public consultation and then to continue with a more specific proposal.

The public consultation is finished and we already have the results. We have already had two ministerial discussions on this issue and, with your debate today, we will have a more complete picture of the position not only of the institutions but also of the European citizens and we will then be ready for the next phase, which will be the drafting of the proposal. I can assure you that today’s discussion and of course the report will make a significant contribution as to how we will proceed in this respect. Therefore I should like to thank the rapporteur and congratulate her on a very thorough and comprehensive report and I should also like to thank the other committees for contributing to it.

We are in the middle of this process, which allows us to bring the setting of policies back to the policymakers – those who have the mandate to decide and propose policies will do so in this important area.

As I have said, we have finished the consultation process. We had more than 300 contributions from Member States, regional authorities, organisations representing patients and professionals as well as healthcare providers – even hospitals and individual citizens. Even though there were different views depending on the background of each contribution, there was nevertheless one common approach: there is added value if European action is taken in this respect. The debate goes beyond patient mobility and covers many other areas, such as information for patients, patients’ rights, the movement of professionals, cooperation of healthcare assistants, centres of excellence, exchange of best practice in all areas that could contribute to effective cross-border healthcare for the benefit of patients, the citizens – our foremost concern – without creating any unnecessary burden on the healthcare systems in the Member States.

All these contributions and your report today will be a very important reference point for our next step, which will be a specific proposal.

We recognise that health services have a specificity – they are distinct from other services in the European Union – and therefore the challenge is how to make a choice between the internal market and social values and put in place a framework that can bring both the benefits of freedom of movement on the one hand and respect for health objectives and social values on the other, especially as this was recently confirmed by the health ministers at the informal Council meeting in Aachen.

I believe that Parliament’s report broadly reflects the issues that were identified by many stakeholders and the ministers. This underlines the need to take action at European level.

Concerning the instrument we can use, as I said at the beginning, last year health services were excluded from the scope of the Services Directive at the request of the European Parliament, and the Commission was invited to come up with specific proposals on health services. The Commission agreed to this approach and therefore it does not intend to reopen the discussion regarding possible reinclusion in the Services Directive. On the contrary, we are now in the final stages of preparing a specific proposal directed at those specific issues. It will be a package with various measures, but the first one will comprise, as called for in the report, specific legislative proposals in this area. We will follow this up with various other steps.

However, as I have said, the main objective for all of us is the benefit of European citizens, of European patients, with the principle of subsidiarity always being taken into account.

  Harald Ettl (PSE), Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Ein hochwertiger Gesundheitsdienst ist für alle europäischen Bürger von großer Bedeutung. Gesundheit gewinnt vor dem Hintergrund einer europaweit alternden Bevölkerung zusätzlich an Bedeutung. Gesundheitsdienstleistungen verfolgen ähnliche Ziele wie andere Sozialdienstleistungen von allgemeinem Interesse und basieren auf dem Solidaritätsprinzip, den Grundwerten und dem gleichberechtigten Zugang. Die Universalität, die Gleichbehandlung und die Solidarität müssen weiterhin sichergestellt werden.

Im Beschäftigungs- und Sozialausschuss wurde noch einmal bestätigt, dass die Ausklammerung der Gesundheitsdienstleistungen aus dem Geltungsbereich der Dienstleistungsrichtlinie vorgesehen war, um Gesundheitsdienste als ein höheres Gut der Europäischen Union hervorzuheben. Die Korrektur des Abstimmungsergebnisses des Ausschusses für Binnenmarkt und Verbraucherschutz im Plenum ist notwendig, um für die weitere Bearbeitung nicht ein falsches Signal zu setzen. Die Dienste müssen durch weitere Rechtsvorschriften auf europäischer Ebene anerkannt werden und dürfen dem freien Wettbewerb nicht untergeordnet werden.

Wir brauchen einen gesetzlichen Rahmen, einen Vorschlag, zum Beispiel eine sektorale Richtlinie für Gesundheitsdienstleistungen, in die die Sozialpartner und Entscheidungsträger mit einbezogen werden. Bei Behandlungsschäden am Patienten müssen klare Haftungsregeln vorhanden sein.

Die Kostenrückerstattung muss transparent und nachvollziehbar sein. Bei der Niederlassung von Dienstleistungserbringern müssen die gleichen sozialen, Arbeits- und Qualitätskriterien eingehalten werden. Gesundheitsdienstleistungen sind nicht Dienstleistungen irgendeiner beliebigen Art. Wir müssen vorsichtig damit umgehen und letzten Endes geht es ja auch um Ihre Gesundheit.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Jules Maaten (ALDE), Rapporteur voor advies van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid. – Voorzitter, namens de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid wil ik op mijn beurt met een aantal punten tot dit debat bijdragen. Het is duidelijk dat gezondheidsdiensten een fundamenteel onderdeel zijn van de Europese sociale infrastructuur. Als Europa al ergens specifiek door wordt gekenmerkt en als het zich al ergens specifiek door onderscheidt van anderen, is het doordat wij een hoog niveau van gezondheidszorg beschikbaar maken voor alle burgers, onafhankelijk van hun persoonlijke achtergrond.

Ons vertrekpunt bij de hele discussie is dan ook dat patiënten uiteindelijk op een hoog niveau geholpen moeten worden en het liefst zo dicht mogelijk bij de plaats waar zij wonen, omdat ook blijkt dat de meeste patiënten daar behoefte aan hebben. Maar er zijn natuurlijk situaties waar je er niet onderuit komt om het anders te doen, bijvoorbeeld als er wachtlijsten zijn of als het gaat om zeldzame ziektes die alleen maar Europees kunnen worden opgelost.

En hoewel gezondheidszorg toch in de eerste plaats de verantwoordelijkheid is van de lidstaten, verwelkomt de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid het initiatief van de Commissie om de consultatieprocedure te beginnen, om te zien wat de beste vorm van actie voor de Europese Unie is.

  Charlotte Cederschiöld, för PPE-DE-gruppen. – Detta ärende handlar inte om tjänstedirektivet, även om man kan tro det när man lyssnar på debatten. Det handlar egentligen om hur vi skall lösa de problem som beror på att hälsovårdstjänster inte omfattas av tjänstedirektivet och inte minst hur patienter och tjänsteleverantörer trots detta skall kunna behålla sina gränsöverskridande rättigheter. Dagens rättigheter har sin grund i fördragen och olika rättsfall och får inte försämras genom sekundärlagstiftning, åtminstone inte utan att medborgarna får information om det. Det handlar inte om att införa nya tjänster eller nya rättigheter utan om att stå upp för rättsstaten och existerande rättigheter.

Enligt domstolen är förhandsbesked en vanlig begränsningsmetod. Vi i PPE-DE-gruppen vill inte öka användningen av förhandsbesked. Vi anser att det räcker med de få fall som domstolen har godkänt som legitima hinder mot huvudregeln fri rörlighet för personer och tjänster.

En del avancerad sjukvård kräver planering med fasta strukturer och finansiering. Här måste nog medlemsstaterna ha en viss egen rörelsefrihet.

Som många talare redan har påpekat är skillnaderna mellan medlemsstaterna stora. Kommissionen bör välja lämpliga instrument för att hantera de olika delarna i detta stora paket och fokusera på lösningar som främjar rörlighet, frihet och säkerhet för den enskilde EU-medborgaren. Det är människorna som skall skyddas, inte den nationella byråkratin. Vi har inget emot att specialiseringen inom EU leder till att patienter får högre kvalitet i vården. Som EU-medborgare har vi gränsöverskridande lösningar att ta till. Vi har rätt till dem både som patienter och tjänsteutövare. Dessa lösningar finns och måste få komma till användning även om hälsovård inte ingår i tjänstedirektivet. Kommissionen har ansvar för att lägga fram förslag till lösningar. Jag uppmanar kommissionen att kodifiera rättsfallen och framhålla medlemsstaternas ansvar för vårdinnehållet och inte acceptera mindre rättigheter för medborgarna än idag. Parlamentet och kommissionen måste stå sida vid sida.

  Evelyne Gebhardt, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Wir haben im Europäischen Parlament die Gesundheitsdienstleistungen aus der Dienstleistungsrichtlinie mit Bedacht herausgenommen, denn diese besonderen Dienstleistungen brauchen eine besondere Qualität, ein hohes Niveau an Gesundheitserbringung und diese so gestaltet, dass jeder Mensch und egal, wo er wohnt, egal, wie groß sein Portemonnaie ist, auch tatsächlich Zugang zu diesen Gesundheitsdienstleistungen hat.

Das ist der Kern dessen, was wir zu machen haben, und deswegen haben wir gesagt: Das sind keine kommerziellen Dienstleistungen. Sie müssen also aus der Dienstleistungsrichtlinie herausgenommen werden. Umso erstaunter waren wir, als die Liberalen und Konservativen im Ausschuss gemeinsam den Beschluss gefasst haben, Gesundheitsdienstleistungen wieder in die Dienstleistungsrichtlinie aufzunehmen. Das ist absolut falsch und ich bitte Sie, noch einmal darüber nachzudenken und diesen Beschluss wieder zurückzunehmen, denn wie Kommissar Kyprianou richtigerweise gesagt hat, geht es jetzt darum, eine richtige Antwort auf die Fragen zu den Gesundheitsdienstleistungen zu geben, und zwar im Hinblick auf die gesamte Bandbreite, die geregelt werden muss. Das ist das, was wir vor uns haben. Schauen wir also nach vorne und nicht zurück. Schauen wir, dass wirklich Gesundheitsdienstleistungen auf hohem Niveau gestaltet werden können.

Ich fordere die Konservativen und die Liberalen auf, dafür zu sorgen, dass Punkt 71 wieder aus dieser Entschließung herausgenommen wird, die ansonsten eine sehr gute Entschließung ist.

Ich möchte die Berichterstatterin Bernadette Vergnaud zu ihrem Bericht beglückwünschen, denn das, was in groben Zügen darin aufgenommen worden ist, zeigt einen positiven und wegweisenden Bericht, der einen Weg aufzeigt, wie wir damit umgehen können. Es freut mich sehr, dass sowohl Kommissar Kyprianou, also die Kommission als auch die Minister im Ministerrat zum Ausdruck gebracht haben, dass sie durchaus bereit sind, diesen Weg zu gehen. Lassen Sie uns also nach vorne gehen und diese Fragen in einer besonderen sektoriellen Richtlinie behandeln. Dann können wir ein gutes Werk für die Bürgerinnen und Bürger zu Ende bringen.

  Toine Manders, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, commissaris, u bedankt voor uw introductie. Ik wil ook mevrouw Vergnaud bedanken voor de prettige samenwerking.

Waar gaat het hier over, want ik heb al een paar keer gehoord dat gezondheidsdiensten niet onder de dienstenrichtlijn moeten vallen. Het voorstel met het huidige artikel is het resultaat van de compromissen die zijn gesloten en er wordt dus rekening in gehouden met de voorwaarde die door de PPE-DE, de PSE- en de ALDE-Fractie is bepaald, namelijk dat de gezondheidsdiensten als een lex specialis onder de dienstenrichtlijn worden gebracht.

Maar goed, ik heb begrepen dat er nogal wat commotie is ontstaan, en om die reden heb ik een vervangingsamendement ingediend waarmee in feite wordt voorzien in hetgeen de commissaris net heeft gezegd. Er moet namelijk een juiste balans zijn tussen het vrije verkeer van diensten, de eerbiediging van patiëntenrechten, de vrijheid van uitoefening van een medisch vak in Europa en de vrijheid van vestiging.

En daarin voorziet het nieuwe amendement en ik hoop dat ook de PSE-Fractie en de PPE-DE-Fractie dat kunnen accepteren, dat we het amendement gezamenlijk aannemen en dat we zo uiteindelijk een nieuw voorstel krijgen dat zorgt, Voorzitter, voor gelijke behandeling en solidariteit voor alle Europeanen, en dan bedoel ik voor álle European, en voor alle Europese patiënten.

En niet dat de medische diensten enkel en alleen worden beschouwd als een dienst van algemeen belang waardoor zij buiten het Europees Verdrag worden geplaatst, zodat elke lidstaat weer een eigen systeem gaat opzetten, de grenzen worden gesloten, er geen vrijheid is, patiëntenrechten niet worden erkend en de rijken zich niet in Europa laten behandelen, maar een retourtje Peking nemen en daar de beste kwaliteit kopen die ze willen.

Als dat het doel is van Europa, dan denk ik dat we terugschakelen naar de zeventiende eeuw - dat was wel een gouden eeuw - maar dat is volgens mij niet het doel dat Europa nastreeft.

Ik hoop dus dat het amendement dat door de Liberale Fractie ter vervanging van artikel 71 is ingediend, breed wordt gesteund, zodat er een aparte richtlijn voor gezondheidsdiensten kan komen, en dat alle compromisamendementen worden gesteund, dat worden zij in elk geval door ons, het gaat om een prima pakket. Ik hoop dat wij zo in onze opzet slagen.

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, le groupe des écologistes au Parlement européen a soutenu les travaux de Mme Vergnaud, que je remercie du reste pour sa disponibilité.

Cela dit, je dois bien avouer que je préférais son rapport initial, lequel était constitué de moins de trente paragraphes. J'invite le commissaire et nos collègues à lire l'exposé des motifs, lequel n'a pas été modifié et me paraît beaucoup plus clair que les 72 paragraphes dont nous disposons actuellement.

Mon groupe a réintroduit un certain nombre d'amendements, confirmant pour les uns l'exclusion des soins de santé de la directive Services et approuvant clairement, pour les autres, la nécessité d'une législation spécifique, tout en soulignant qu'il existe déjà un certain nombre de règlements, notamment le règlement (CE) no 883/2004, sur la base desquels s'effectuent, pour une part, la mobilité et le remboursement d'un certain nombre de soins de santé.

Je pense que, dans ce débat, on voit bien que la difficulté est, comme pour d'autres sujets, d'une part, l'intérêt non seulement des gouvernements nationaux, mais aussi des acteurs des systèmes de soins de santé dans chacun des pays, de garder la maîtrise de l'organisation et du financement des soins de santé de façon générale, et, d'autre part, de ne pas permettre aux seuls arrêts de la Cour de justice de donner des orientations qui ne seraient pas souhaitées. Je pense en particulier à ce que l'on appelle "favoriser le tourisme médical dans l'Union européenne". Je pense, et beaucoup d'acteurs pensent, que ce n'est pas une évolution souhaitable.

En revanche, et ici aussi j'attire l'attention non seulement sur nos propres amendements, mais aussi sur des amendements déposés par le groupe GUE, je pense qu'on doit réaffirmer de façon très, très claire la responsabilité qu'a chacun des États membres d'assurer à ses citoyens et à l'ensemble des résidents sur son territoire l'accès à des soins de santé de bonne qualité. Je crois qu'il n'est pas souhaitable de devoir faire 300, 500, 2 000 km pour aller, par exemple, bénéficier de bons soins dentaires, comme cela se pratique actuellement. Je ne crois pas que ce soit véritablement la solution optimale.

C'est dans cet état d'esprit-là que nous réserverons donc notre vote final, au vu des votes qui interviendront sur les divers amendements.

  Søren Bo Søndergaard, for GUE/NGL-Gruppen. – Hr. formand! Når det gælder sundhed, er vores holdning klar: Vi mener, at lige muligheder for sundhedspleje af en høj kvalitet i ens nærområde er en grundlæggende rettighed for alle borgere. Derfor ønsker vi også at fastholde, at hver enkelt regering i hvert eneste af de 27 EU-lande har ansvaret for at sikre deres borgere et ordentligt sundhedsvæsen. Det er samtidig vores klare opfattelse, at de regeringer, som ikke ønsker, eller de regeringer, som ikke evner at sikre deres borgere et ordentligt sundhedsvæsen, ikke fortjener deres borgeres opbakning.

Derfor er vi også imod den betænkning, som vi behandler her i dag. Den vil flytte ansvaret væk fra de enkelte regeringer og over til markedskræfterne. Det er bestemt ikke tilfældigt, at konklusionen på betænkningen er at opfordre Kommissionen til at genindføre sundhedstjenesterne i servicedirektivet.

Vi er ikke imod, at der samarbejdes hen over grænserne på sundhedsområdet. Vi er for, at der etableres et tæt samarbejde i grænseregioner, bl.a. med det formål at sikre en nem adgang til sygehuse i lokalområdet. Vi er også for, at der på europæisk plan samarbejdes om helbredelse af sjældne sygdomme. Men vi er imod en udvikling, hvor patienter skal transporteres rundt i hele EU, alt efter hvor det er økonomisk givtigt for dem, der skal betale. Denne metode har vi alt for længe accepteret, når det gælder svin. Den skal vi ikke til at indføre, når det gælder syge mennesker! Jeg skal derfor på vores gruppes vegne opfordre kollegerne til at stemme imod forslaget i dets nuværende form.

  Jens-Peter Bonde, for IND/DEM-Gruppen. – Hr. formand! Sundhed er en menneskeret anerkendt af FN. Retten til et højt sundhedsniveau garanteres af traktaten for alle EU-politikker. Men i stedet for at fjerne tilskuddet til usunde produkter vil tilhængerne af Det Indre Marked nu have sundhed gjort til en vare, der skal kunne sælges frit på markedets betingelser. Det giver et større udbud af sundhedsydelser til dem, der har råd, men mindre sundhed til dem, der ikke har råd til at betale markedsprisen. Det giver billigydelser til rige folk, der rejser til fattige lande for at få helbredet checket. Det gør det tilsvarende sværere for de fleste borgere i de fattige lande samt for mange fattige borgere i de rige lande at betale for sundhedsydelser. Servicedirektivet giver konkurrence på lønnen i sundhedssektoren. Udenlandske selskaber kan frit etablere sig og udbyde sundhedsydelser af enhver slags. Danske skatteborgere bliver tvunget til at betale samme tilskud til alle leverandører, uanset kvalitet og løn. Vi kan sende vores aftalemodel med demokratisk vedtagne overenskomster på arbejdermuseet. Borgerne kan gå til valg, men vi kan ikke længere stemme os til sundhed for alle. Lad hellere landene selv bestemme, hvordan de vil indrette sundhedssystemet mellem det private og det offentlige. Respekter den danske model med skattefinansierede sociale og sundhedsmæssige rettigheder for alle samt vores aftalemodel på arbejdsmarkedet.

  Irena Belohorská (NI). – Pani spravodajkyňa sa vo svojej správe venovala viacerým veľmi závažným problémom, ktoré sa dnes vyskytujú v Európskej únii, či už ide o politiku preplácania zdravotníckych úkonov alebo mobilitu pacientov, prípadne mobilitu zdravotníckych pracovníkov, ako aj právnu zodpovednosť za spôsobené chyby.

Chcem zdôrazniť, že pacient nemôže byť v žiadnom prípade považovaný za turistu alebo ekonomického špekulanta. Pacient za zdravotníckym výkonom cestuje do zahraničia preto, lebo v jeho štáte sa daný výkon nerobí alebo je príliš dlhá čakacia lehota. Riziko, že sa z poskytovania zdravotníckych služieb stane zdravotná turistika, je malé. Pacient chce byť ošetrený v prostredí, kde má blízkych a kde rozumie jazyku krajiny. Percento mobility pacientov je podľa štatistík asi 1 %. Budúcnosť vzhľadom na garanciu voľného pohybu osôb však ukazuje, že to bude určite viac. Bez zabezpečenia prístupu k zdravotníckym službám niet voľného pohybu osôb. Preto je našou úlohou zabezpečiť prístup bez komplikovaných vyjednávaní s poisťovňami. Je to aj riešenie v rámci rovnosti práv občanov v celom priestore Európskej únie.

V správe som nenašla zmienku o rozdieloch, ktoré sú v jednotlivých krajinách v šanci na prežitie. Prečo žena s rakovinou prsníka má na Slovensku o 30 % nižšiu šancu na život ako žena vo Švédsku? Prečo pacient v Poľsku s rakovinou konečníka má o 30 % horšie vyhliadky na prežite ako pacient s touto diagnózou vo Francúzsku?

Zdá sa, že kľúčovým problémom pre mnohých je mobilita pacientov, aj keď ide len o 1 %. Ale to, že z dvanástich nových členských krajín odišla veľká časť lekárov a zdravotných sestier, to nikoho nezaujíma. Teda nemáme problém s mobilitou lekárov, ale s mobilitou pacientov áno?

Vyzývam Komisiu, aby pripravila nový návrh, ktorý bude strategickým dokumentom, ktorý bude navrhovať riešenie tejto otázky do budúcna: eHealth, zmierňovanie rozdielov medzi členskými krajinami a využívanie štrukturálnych fondov na zdravotnícke účely.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – Voorzitter, commissaris, collega's, het initiatiefverslag dat het voorwerp van dit debat uitmaakt, is er gekomen om de goede reden die we terugvinden in de titel ervan: de uitsluiting van gezondheidsdiensten uit het toepassingsgebied van de dienstenrichtlijn. Ik wil hierbij graag herinneren aan het feit dat deze uitsluiting er gekomen is als gevolg van de beslissing van een ruime meerderheid in dit Huis en dat we in deze beslissing volmondig zijn bijgetreden zowel door de Commissie als door de Raad.

Het was mijns inziens ook een terechte beslissing, in de eerste plaats omdat gezondheidsdiensten niet op één lijn te stellen zijn met klassieke commerciële diensten, ten tweede omdat een patiënt iets anders is dan een consument en ten derde omdat de lidstaten als eerste bevoegd en verantwoordelijk zijn voor de organisatie en de financiering van de gezondheidszorg op hun grondgebied. Ik reken er dan ook op dat we woensdag tot een resolutie komen die consequent is op dit gebied.

Intussen blijft het natuurlijk zo dat gezondheidsdiensten wel degelijk diensten zijn in de zin van het Verdrag en dat de rechten en vrijheden van het Verdrag erop van toepassing zijn. En, net zoals bij de dienstenrichtlijn destijds, willen we ook hier niet alles aan het Hof overlaten. En ook hier moeten we verschillende doelstellingen met elkaar verzoenen. Optimale werking van de interne markt aan de ene kant, ruimte voor een in elk opzicht verantwoord gezondheidsbeleid aan de andere kant. Wat we hierbij in het oog moeten houden, is evenwicht en rechtszekerheid.

Een codificatie van de bestaande jurisprudentie over de rechten en plichten zowel van mobiele patiënten als van mobieledienstenverstrekkers is zeker nodig, maar niet voldoende. Ook het creëren van toegevoegde waarde voor de mensen en op het gebied van de kwaliteit van de zorg en het vrijwaren van speelruimte voor de lidstaten, opdat zij in staat blijven de verantwoordelijkheid op te nemen om de keuzes te maken die hen toebehoren, zijn en blijven een uitdaging.

Over wat nu precies in Europese wetgeving moet worden aangepakt en via welke instrumenten, daarover hebben we nog geen gemeenschappelijke visie, maar ik ben er zeker van dat dit verslag, de bevraging die de commissaris georganiseerd heeft en ook de eerdere resolutie over patiëntenmobiliteit goede bijdragen zijn om verder beleid op dit vlak te ontwikkelen en we kijken uit naar initiatieven van uw kant, meneer de commissaris.

  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport initial de mon excellente collègue Bernadette Vergnaud devrait, en théorie, trouver l'accord de tous les députés.

L'objectif de permettre à tous, à tous les Européens, de recevoir des soins de santé adéquats lors de leurs déplacements, professionnels ou privés, dans toute l'Europe relève tout simplement de la liberté de circulation.

Mais le droit à la mobilité des patients ne pourra être garanti que si les États de l'Union gardent la capacité de réglementer ces soins de santé, afin d'en maîtriser le financement, car si la santé n'a pas de prix, elle a un coût, et un coût croissant. Et ce coût devient de plus en plus important, et le risque de rendre ingérable le financement de la protection sociale et des soins de santé pour tous dans tous nos États est là.

Certaines forces politiques de ce Parlement ont une réponse simpliste à ce souci, partagé par pratiquement tous les ministres de la Santé: laisser faire le marché, confier le financement de la sécurité sociale à des assurances privées.

Je soupçonne également le commissaire Kyprianou de partager ces vues quelque peu ultralibérales. Il a dit au Figaro: la concurrence entre les services de santé européens est inévitable, et people can shop around au Financial Times.

Le groupe socialiste ne partage pas une telle vision. Oui, au droit aux soins pour tous à travers toute l'Europe, mais non à un marché permettant au plus offrant d'avoir les meilleurs soins possibles, alors que les moins riches et moins mobiles n'auraient droit qu'à des soins minimums.

Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux États-Unis d'Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'Américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas, Monsieur le Président, un exemple à suivre pour l'Europe.

  Antonyia Parvanova (ALDE). – Mr President, I too would like to thank Mrs Vergnaud for the wonderful cooperation we enjoyed in the preparation of this report. This Parliament recently adopted a resolution on cross-border healthcare and today we are discussing another one. Why? Because, as access to healthcare and health services becomes an issue for Europe, the exclusion of health services from the Services Directive set us an urgent task to ensure that in future legislation people will have access to healthcare regardless of state borders.

The Court of Justice decision clearly recognised the application of internal market principles and freedoms when patients seek treatment abroad. We should secure common levels of safety and quality of health services and implementation in practice of patients’ and citizens’ rights across the EU. Patients’ rights should be part of future Community health legislation. We should recognise the two dimensions of cross-border mobility and ensure that unjustified delays for patients and healthcare professionals will be removed. Patients should have access to innovative treatments and technologies for their health. We should govern the process and create an empowering environment for it.

Legal certainty is needed in medical practice, as is right of establishment to guarantee high-level safety and quality standards. Current EU legislation does not cover the regulatory gap. The Commission should introduce an initiative that observes the above-mentioned principles.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). – Voorzitter, twee jaar geleden, bij de behandeling van de dienstenrichtlijn, was ik voor dit Parlement rapporteur voor gezondheidszorg. Toen volgde het Parlement mijn advies om gezondheidsdiensten uit de dienstenrichtlijn uit te sluiten. Ik vind het diep treurig dat, nu er een voorstel is om dit ongedaan te maken, het Parlement, als het hiermee instemt, zichzelf volkomen ongeloofwaardig maakt.

Het gaat hier niet alleen om het verderfelijke amendement van de heer Manders om gezondheidsdiensten terug in de dienstenrichtlijn te brengen - hij krabbelt daar nu ook iets terug, maar blijft in essentie hetzelfde bedoelen - het hele idee van een EU-richtlijn voor gezondheidsdiensten is voor mij overdreven bemoeizucht.

Natuurlijk moet er een voorstel komen om op een nette manier het recht van patiënten om over de grens zorg te halen, te waarborgen, maar dit mag er niet toe leiden dat lidstaten hun verantwoordelijkheden voor een kwalitatief en kwantitatief goede zorg gaan verwaarlozen. Patiënten willen liever dicht bij huis en bij familie goede zorg ontvangen. Juridisch getouwtrek mag zeker niet het excuus zijn om EU-gezondheidsdiensten te liberaliseren.

Gezondheidsdiensten nemen een specifieke plaats in in de samenleving. Altijd moet toegankelijkheid en kwaliteit vooropstaan en niet het maken van winst. De zorg is geen markt en dat moet Europa er ook niet van willen maken. Artikel 152 van het Verdrag stelt dat gezondheidszorg een zaak van de lidstaten is en dat moet het wat mij betreft, in het belang van de patiënt en de werknemers in de gezondheidszorg, zeker ook blijven.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). – Mr President, this report is seriously advocating that cross-border healthcare should become a reality under the Services Directive. It states that ‘Member States should treat residents of another Member State on an equal basis with regard to access to health services, regardless of whether they are private or public patients’. It also states that there should be ‘a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border healthcare’.

Let us be clear exactly what these two statements mean as far as Britain is concerned. The first is saying that a visitor or migrant from another EU country, who has not paid a bean towards the cost of the National Health Service, should be entitled to the same access to healthcare as a British resident who has been paying tax and national insurance all his or her working life, and means a delay in their treatment. The second statement opens the door for the EU to override national governments and lay down the law on how cross-border healthcare is reimbursed, leading inevitably to how healthcare as a whole is funded and managed. A single healthcare system run by the EU is a nightmare too horrible to contemplate; it should never be unleashed on an unsuspecting world.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – Mr President, health services will remain the province of Member States and healthcare organisations will be the responsibility of Member State governments. But that does not stop our citizens from travelling, from falling ill while they are travelling, from moving permanently to other countries and wanting access to healthcare – perhaps something that Mr Titford might care to reflect on in a quieter moment.

I want to thank Mrs Vergnaud for this report. It is an extremely comprehensive one. It has many valuable contributions to the work that you, Commissioner, set out and it is extremely timely. It is quite clear that health services are not going to be reintroduced into the Services Directive. We will certainly support the compromise proposal that Mr Manders will table tomorrow making that clear.

That should not distract us from looking at some of the really important issues that are picked up in this proposal, because more and more people are going to be challenging the boundaries of the system. One of the landmark Court of Justice judgments was because of a British patient who travelled to another country to have a hip replacement operation on the grounds that her own health service – sadly in my own country – could not provide that treatment within anything like an acceptable time. The Court found in her favour and that is something that the Commissioner will reflect on. I do not object to the basis of that judgment because it seems to me that this is a right that people should have across the European Union.

But there are going to be very difficult issues that we are just starting to face. The innovatory treatments that one of the previous speakers mentioned, particularly in the areas of cancer, are already presenting really difficult issues to public health services. Expensive, life-prolonging tailored treatments: what happens if they are available in another country but not your own and you travel to that country and ask for that sort of treatment to prolong your life?

This is an important report. It is an issue that we are going to be increasingly confronted with. I commend it to you and I hope the Commissioner will come up with an imaginative response.

  Harlem Désir (PSE). – Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l'a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d'une part, la jurisprudence, c'est-à-dire en fait les traités tels qu'interprétés par la Cour de justice et, d'autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu'il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l'Union, doit relever d'autres mécanismes.

Je pense, effectivement, que la commission du marché intérieur – pas M. Manders seulement, hélas!, il a bien fallu, pour que majorité il y ait, que les membres du PPE et de l'ALDE de la commission du marché intérieur le soutiennent – a fait quelque chose d'extrêmement regrettable en essayant de réintroduire les services de santé dans le cadre de la directive Services dans le marché intérieur: dans aucun de nos pays en effet, on ne met dans la même législation les services commerciaux, la construction, d'une part, les services d'hôpitaux, les services aux malades, d'autre part. Il y a, effectivement, des logiques différentes.

C'est vrai, d'abord, il nous faut respecter la subsidiarité, les mécanismes de financement de nos systèmes sociaux, les mécanismes d'autorisation des établissements de santé, mais il faut aussi prendre en compte l'espace européen, la circulation dans cet espace et, donc, favoriser l'accès de tous aux services de santé. Cela doit toutefois relever de mécanismes particuliers. C'est pourquoi, de même que pour les services sociaux d'intérêt général, de même, d'ailleurs, que pour le reste des services d'intérêt économique général, je crois que nous avons besoin de directives spécifiques, à côté de la directive qui régit les services marchands dans le marché intérieur.

J'espère non seulement que le compromis permettra de clarifier le fait que les services de santé ne sont pas dans la directive sur les services dans le marché intérieur, mais aussi que nous réclamerons effectivement une directive spécifique sur les services de santé.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – Det är inte länge sedan de två stora grupperna kompromissade ihop sig om tjänstedirektivet och vissa beskrev det som en oerhörd framgång att man hade fått undantag för hälso- och sjukvårdstjänsterna. Nu försöker man via bakvägen ändå införa denna avreglering som innebär att människors vård och hälsa blir förvandlade från mänskliga rättigheter till varor på en marknad.

Enligt fördragen är hälso- och sjukvård medlemsstaternas exklusiva ansvar och det varken kräver eller är önskvärt med lagstiftning på EU-nivå. Samarbete är bra, men inte lagstiftning i detta fall.

Jag hoppas att de som tyckte att det var en framgång att man fick bort hälso- och sjukvårdstjänsterna ur tjänstedirektivet ser till att fullfölja den framgången genom att stödja GUE/NGL-gruppens ändringsförslag när vi röstar.

  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich hoffe, dass alle jene, die im Ausschuss der Ziffer 71 zugestimmt haben, wenigstens jetzt merken, welchen Bärendienst sie der Debatte damit erwiesen haben, denn wir diskutieren soeben mehr über die Systemfrage als über die Substanzfrage.

Wir haben ganz bewusst die Gesundheits- und Sozialdienstleistungen aus der Dienstleistungsrichtlinie ausgenommen. Warum? Weil es in dieser Frage nicht um liberal oder national, sondern um das Verständnis für die Sensibilität gegenüber dem Gesundheits- und Sozialsektor und um die Bereitschaft geht, sehr spezifisch diesen Bereich zu regeln und nicht nur unter dem Gesichtspunkt der Marktmechanismen zu beurteilen.

Wir haben zu definieren, welche Gesundheitsdienstleistungen überhaupt gemeint sind. Welche Dienstleistungen fallen unter das Subsidiaritätsprinzip? Diese Dienstleistungen können aufgrund Ihres Charakters in der Tat nicht als gewöhnliche marktbedingte Dienstleistungen betrachtet werden. Es geht auch um den Schutz der Bürgerinnen und der Bürger.

Es tut mir sehr leid – und ich sage das sehr offen –, dass die Abstimmung im Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz über den Antrag der Liberalen für Verunsicherung gesorgt hat. Die Ziffer 71 wird von der großen Mehrheit dieses Hauses abgelehnt, auch von uns. Sie bedeutet einen Rückschritt. Wir wollen zu dem mit der Dienstleistungsrichtlinie gestarteten Konsultationsprozess über die Regelung einen aktiven Beitrag leisten.

Verwechseln wir nicht ständig die Patientenmobilität mit dem Umgang mit der Dienstleistungsfreiheit. Die Patientenmobilität steht außer Streit. Die Frage der Regelung der Dienstleistungsfreiheit der unternehmerisch Tätigen bedarf einer differenzierten Regelung und eines sensiblen Umgangs. Dabei dürfen die Mitgliedstaaten nicht aus ihrer Verantwortung entlassen werden. Sie haben für die höchste Qualität zu sorgen, nicht der europäische Gesetzgeber.

  Edit Herczog (PSE). – Üdvözlöm, hogy amikor az Unió számos tagállama az egészségügyi rendszerek reformján dolgozik, akkor az Európai Parlament is külön jelentésben foglalkozik a kérdéssel, és gratulálok Vergnaud képviselőasszony munkájához.

Az egészségügy egy olyan terület, ahol a társadalmi, illetve gazdasági lehetőségek és kötelességek közti feszültség fokozottan érvényesül. A jelen kor technológiai és digitális forradalma mind ígéretesebb megoldásokkal kecsegtet a megelőzés, a kezelés és a gyógyítás területén, de a fejlődés magas költségeit sokan nem tudják megfizetni. Kimondhatjuk, hogy a szociális és szolidáris Európa feladata azt biztosítani, hogy az Unió valamennyi lakosa hozzáférjen a fejlett egészségügyi szolgáltatásokhoz a hovatartozástól, a jövedelemtől vagy az országhatároktól függetlenül.

Bizonyos, hogy a közegészségügy nem gazdasági, ipari vagy kereskedelmi szolgáltatás. Az egészségügyet kiszolgáló és a körülötte gravitáló szolgáltatások azonban szinte kivétel nélkül profitorientált iparágak, és erre a profitra szükségük is van a további kutatás-fejlesztés és innováció fenntartásához.

Európának, nekünk európai politikusoknak tehát azt is meg kell oldanunk, hogy a megelőzés, a táplálkozás, a szabadidő, a diagnosztikai eszközök, vagy éppen a gyógyszerek és gyógyászati eszközök piacai ne csak a közegészségügy amúgy is szűkös forrásainak terhére tudjanak növekedni.

Jóllehet a fenti kihívásokra még csak most keressük a válaszokat, annyi bizonyos, hogy minden megoldás előfeltétele a közös teherviselés, amely mind a 485 millió lakos kötelessége. Elfogadhatatlan például, hogy Magyarországon 1 millió ember és nem a legszegényebbek úgy veszik igénybe az egyetemes szolgáltatást, hogy egyetlen fillért sem fizetnek a közösbe. A társadalmi, gazdasági szolidaritás azt követeli meg, hogy a munkavállalók és a munkáltatók hozzájáruljanak a jogbiztonság és jogegyenlőség megvalósulásához.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η παροχή υγειονομικής περίθαλψης είναι ένα δημόσιο αγαθό και δεν μπορεί να αφεθεί στην ασυδοσία της ελεύθερης αγοράς, Το κατάλληλο πλαίσιο για την αντιμετώπιση της κινητικότητας των ασθενών υπάρχει: είναι οι κανονισμοί 1408 και 883 του 2004. Όλα τα προβλήματα μπορούν να ρυθμιστούν μέσα σ’ αυτό το πλαίσιο, όχι με την ανατροπή του.

Η αντιμετώπιση των υπηρεσιών υγείας α λα Μπολκενστάιν θα οδηγήσει σε υποβάθμιση της ποιότητας των υπηρεσιών υγείας, σε συμπίεση των δημόσιων υπηρεσιών προς όφελος των ιδιωτικών και φυσικά σε μείωση της υγειονομικής προστασίας για τους κοινωνικά ασθενέστερους.

Η προσπάθεια να ενταχθούν οι υπηρεσίες υγείας «από την πίσω πόρτα» στην οδηγία Μπολκενστάιν με την περίφημη οδηγία Μάντερς ή και με την τροποποιημένη οδηγία που παζαρεύεται στα παρασκήνια, πρέπει να απορριφθεί κατηγορηματικά.

Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το οποίο πριν λίγους μήνες άλλα ψήφισε σ’ αυτό το θέμα, η στάση είναι σοβαρό θέμα αξιοπιστίας και συνέπειας. Ελπίζω να μην πούμε άλλα αυτή τη φορά.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Dámy a pánové, členské státy musí respektovat výroky ESD a Komise je musí zapracovat do nařízení o sociálním zabezpečení. Jde o právo občanů na proplácení výdajů za zdravotní péči v zahraničí. Přitom u ambulantních vyšetření pacienti nemusí předem žádat o souhlas svou pojišťovnu. Komise a členské státy se nevyhnou dohodě o tom, co se považuje za nemocniční neakutní péči, u níž pacient musí o tento předběžný souhlas požádat. Parlament loni podlehl falešným argumentům a pod tlakem levice, odborů a některých vlád vyňal zdravotnictví ze směrnice o službách. Způsobil tak, že dodnes toto právo není legislativně upraveno, neboť ani nařízení 1408 z roku 1977 nebylo modernizováno.

Tvrzení, že by mobilita by vedla ke zhoršení péče, je nesmysl. Proto prosazuji zvyšování důvěry v zahraniční zdravotnictví, souvisí to s právem pacientů na informace o kvalitě zařízení. Žádáme Komisi a členské státy o koordinaci systémů řízení kvality zdravotní péče, aniž by Unie zasahovala do pravomocí státu. Klíčem jsou programy Patient Safety a národní či mezinárodní akreditace nemocnic i ambulancí. Pokud pacient bude mít informaci, která nemocnice v zahraničí dodržuje dobrovolné mezinárodní či národní standardy, má větší jistotu, že bude ošetřen bezpečně, i když třeba nemluví cizím jazykem. To je to nejdůležitější pro důvěru v evropské zdravotnictví a vyvrácení účelových argumentů proti mobilitě pacientů.

Vím, že se můj návrh na odstranění překážek pro poskytování neveřejných zdravotních – tedy soukromých – služeb v zahraničí stal politickou otázkou. Přeji hodně vůle lékařům a sestrám čelit překážkám, které jim do cesty staví politici, kteří podceňují právo občanů na širší nabídku zdravotních služeb a děsí se jejich volby.

  Barbara Weiler (PSE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte zuerst einmal der Kommission ein Lob aussprechen, denn sie beteiligt das Parlament und alle Akteure sehr frühzeitig an der neuen Richtlinie. Das war wohl nicht immer so selbstverständlich. Darum bin ich auch zuversichtlich, dass die neue Richtlinie sorgfältig geplant ist und einerseits entsprechende Folgenabschätzungen, nämlich die soziale und ordnungspolitische Folgenabschätzung und die Subsidiarität, und andererseits die europäischen Bürgerrechte beinhaltet.

Regelungen zu grenzüberschreitender Gesundheitsvorsorge sind notwendig geworden und werden auch von vielen Bürgern erwartet, von den Arbeitnehmern in unseren Grenzregionen, von Wanderarbeitnehmern, von Rentnern in Südeuropa und in Griechenland, und – das habe ich gerade gehört – auch von den Fernfahrern in Europa, aber darüber hinaus auch von allen anderen Arbeitnehmern, die früher nicht in den Genuss kommen konnten, weil es den Privatpatienten vorbehalten war. Das wurde schon ein paar Mal erwähnt. Darum finde ich es umso absurder, dass die GUE/NGL hier die Privilegien der Privatversicherten festigen will.

Von einer vorsichtigen, behutsamen Öffnung der nationalen Systeme werden wir alle profitieren können. Eine konstruktive Wettbewerbssituation für die Anbieter, eine Konkurrenz der besten Methoden, der sinnvollsten Forschungen und der erfolgreichsten Strategien im Gesundheitswesen kann nützlich sein. Alles muss natürlich unter den Kriterien erfolgen, die schon genannt worden sind und die eben nicht für den Binnenmarkt gelten, nämlich Qualität, Sicherheit, Solidarität und Nachhaltigkeit.

Dieses Parlament – davon bin ich überzeugt – wird dabei diesen Kriterien auf jeden Fall entsprechen.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – Dovoľte mi poďakovať pani Vergnaud a tieňovým spravodajcom za odvedenú prácu.

Na úvod by som chcel hovoriť o viacerých možných druhoch mobility v zdravotníctve. Je to napríklad cezhraničné poskytovanie vo forme dodania služby z územia jedného štátu do iného bez toho, aby pacient alebo zdravotnícky pracovník opustil územie svojho štátu. Sú to napríklad služby telemedicíny, diaľková diagnóza, diaľkové predpisovanie liekov a podobne. Po druhé je to klasická mobilita pacientov, o ktorej väčšinou hovoríme, a je to využívanie služieb v zahraničí, pri ktorých sa pacient presúva kvôli liečbe za poskytovateľom. Po tretie je to dočasná prítomnosť kvalifikovaných osôb na území iného členského štátu, čiže mobilita zdravotníckych pracovníkov za účelom poskytovania služieb a po štvrté možnosť stálej prítomnosti poskytovateľa služieb, t. j. zriadenie zdravotníckych zariadení na území iného členského štátu, ako to vo svojom príspevku predo mnou naznačil pán poslanec Karas.

Aby sme tieto druhy mobility dokázali postupne zabezpečovať v legislatíve a aj v praktickom živote, musíme si zodpovedne postaviť a zodpovedať niekoľko základných otázok. Sú to nasledujúce otázky: Existujú spoločné hodnoty a princípy zdravotnej starostlivosti, na ktoré sa občania celej Európskej únie môžu spoľahnúť? Ako zabezpečiť mechanizmus primeranej finančnej kompenzácie? Ako môžu pacienti a odborníci identifikovať a porovnávať poskytovateľov? Aká je miera flexibility členských štátov, aby nevytvárali neopodstatnené prekážky voľnému pohybu? Ako zabezpečiť dlhodobú starostlivosť a sociálne služby? A mnohé ďalšie otázky.

Na tieto otázky bude určite potrebné v legislatíve, ktorá má riešiť účinky a dôsledky vypustenia zdravotníckych služieb zo smernice o službách na vnútornom trhu, nájsť odpovede zo strany nielen Komisie, ale aj Rady a Parlamentu vo vzájomnej spolupráci.

  Μαρία Ματσούκα (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, η υγεία δεν είναι και δεν μπορεί να αντιμετωπισθεί ως εμπόρευμα το οποίο, μάλιστα, θα πρέπει να υπόκειται σε συνθήκες αγοράς και ανταγωνισμού.

Η υγεία έχει αποστολή κοινής ωφέλειας και γι’ αυτό θα πρέπει να εκπληρώνει μία σειρά από κριτήρια όπως: ποιότητα, προσβασιμότητα, καθολικότητα, αλληλεγγύη.

Πρέπει άμεσα να σταματήσουμε την απόπειρα επέκτασης της λογικής της αγοράς στον τομέα των υπηρεσιών υγείας υπό το πρόσχημα του εκσυγχρονισμού της, που διευκόλυνε με τον τρόπο του και το ΔΕΚ, και επαναφέρουν σήμερα στο προσκήνιο οι εκφραστές του οικονομικού φιλελευθερισμού.

Αυτό έγινε δυστυχώς εν μέρει και με τις κοινωνικές υπηρεσίες. Ας μην επιτρέψουμε να επαναληφθεί εδώ.

Δεν νοείται η εκ νέου υπαγωγή των υπηρεσιών υγείας στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας περί υπηρεσιών. Κάτι τέτοιο εξάλλου απορρίφθηκε από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο τον περασμένο Νοέμβριο.

Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή οφείλει να τολμήσει, οφείλει να χρησιμοποιήσει το δικαίωμά της σε νομοθετική πρωτοβουλία και να προτείνει μια τομεακή οδηγία για τις υπηρεσίες υγείας. Οφείλει να τολμήσει και να προτείνει μια οδηγία πλαίσιο για τη ρύθμιση των κοινωνικών υπηρεσιών γενικού ενδιαφέροντος.

Και εσείς, αγαπητοί συνάδελφοι της δεξιάς πλειοψηφίας, συμβάλατε για μια ακόμη φορά στο έλλειμμα αξιοπιστίας της Ένωσης. Γιατί αιφνιδιαστικά επαναφέρατε το ζήτημα της υπαγωγής των υπηρεσιών υγείας στην οδηγία για τις υπηρεσίες, γνωστή ως Μπολκενστάιν.

Αναλογισθείτε τις ευθύνες σας και μην παίζετε με τη ζωή των ευρωπαίων πολιτών. Αποδείξτε με την ψήφο σας ότι η υγεία δεν είναι εμπόρευμα.

(Χειροκροτήματα)

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. Monsieur le Président, je commencerai en français pour dire un mot à M. Goebbels. J'ai été qualifié de façons bien différentes au cours de ma vie politique, mais c'est la première fois que l'on me traite d'ultralibéral.

C'est pour cela que je voudrais m'expliquer, parce que je pense que ce que j'ai déclaré au Figaro et aussi au Financial Times n'a pas été bien compris. Pour être certain d'être bien compris d'ailleurs, je continuerai en anglais.

What I was saying to the newspapers was that the existing situation was not my policy. What I was describing – and I would like to come back to this – was the reality after the European Court of Justice judgments, which stated that internal market rules apply to healthcare even if it is publicly funded.

Probably it is not Parliament’s policy, but it is a reality with which we have to work. It is inevitable that, if people can travel to seek treatment abroad, there may be some competition; people should have the choice. So the challenge for us is how we can make this right, recognised by the European Court of Justice, work primarily for the benefit of European citizens but not so as to undermine and destroy Member States’ healthcare systems.

A lot has been said about the subsidiarity in Article 152 and I would like to remind you of what the Court said on that. The Court said that, even though Member States have the right to organise and deliver health services and medical care, this does not exclude the possibility that Member States may be required under other Treaty provisions to make adjustments to their national health systems. Hence the application of internal market rules.

So this is the first legal reality we have to work with, but of course we also have a factual reality. Unfortunately there are inequalities in European healthcare systems: Member States cannot offer the same level of healthcare to their citizens. People who seek treatment travel abroad and, if they are refused this right, they go to the Court of Justice. I think you will agree with me that we cannot have every citizen going to Luxembourg and seeking a judgment from the European Court of Justice to decide whether he or she can have an operation.

That is why we are faced with the challenge of how can we make these principles established by the Court work both for citizens and Member States. I must emphasise that our main target is to deal with the inequalities that exist in the European Union. We have policies and strategies, which we will be able to discuss later this year, on how to achieve this.

It is also very important that we recognise what has been said already, i.e. that citizens would rather have treatment at home, near where they live, and this is the main priority for all of us. But, until we deal with inequalities, people will need to seek treatment abroad. Also, as we have already said, it makes more sense in border regions to cross the border than to take a long journey to your country’s capital. There are also scientific reasons: sometimes specialised treatments may be better provided in another Member State.

The existing legislation does not cover these issues because it is not just a question of patient mobility. We are also working on safety, quality, patients’ rights and the patient’s right to information. All these require legislation that is more thorough than the existing legislation. Furthermore, the principles in the existing legislation are different from those described by the Court, so we also have to deal with this.

The challenge is how to make all this work. I believe that we are now dealing with one of the most important initiatives in this area. Patient mobility should complement, not replace, the provision of healthcare at home. This is the main objective, but all citizens should have the same opportunities, irrespective of their income or education or language skills. They have to be able to take advantage of this right in a way that will be decided by the policymakers, but it must be decided on the basis of equality for all European citizens.

Medical tourism is a totally different issue. We are not dealing with that, we are not touching on that, we are not encouraging that. This is something that is dealt with by the private sector, private citizens, and private funds. It is not something that we will be working on. Again, it is a reality: people travel because they want to combine holidays with medical treatment, but that is not something we are working on at this time.

It is important to deal with the issue of overall cross-border healthcare as soon as possible – now, proactively – before it becomes too big to handle. It is not just the issue of paying for health assistance, but also the availability of health assistance which may be overburdened by incoming patients. That is another issue we will take into account.

We will combine all the interests of the patients. In view of the realities that we face and in spite of different approaches and different ideologies on the details, it is therefore very important that we work together to achieve what is best for the European citizens. I intend to do that and I hope the European Parliament will work with us to this end.

  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, je veux donner acte au commissaire Kyprianou de ce qu'il n'est pas un ultralibéral et je l'ai écouté avec beaucoup d'attention exprimer ses orientations générales.

Cela dit, Monsieur le Commissaire, ce qui m'a réellement choqué dans la communication de la Commission, c'est la phrase suivante, et je cite: "Toute action de la Communauté doit respecter les principes déjà établis par la Cour de justice dans ce domaine". C'est vrai que nous devons respecter la jurisprudence, mais, dans tous nos pays, les législateurs sont là pour, éventuellement, changer les textes légaux si les cours s'aventurent sur des terrains hasardeux. Je trouve que la Cour de justice juge souvent dans un esprit trop libéral. À nous, les colégislateurs, à la Commission, de redresser la barre si nécessaire.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Madam President, I shall be very brief because I do not disagree, but it all depends on the context. I shall not go into the legal argument now, but we will take everything into account. I have said from the beginning, and I do not hesitate to say this publicly, that I believe policy decisions should be taken by the policymakers, not by the courts. We will have the opportunity to discuss a specific proposal, but always bear in mind the parts of the Court’s judgments that interpret the Treaty. When it is the Treaty, which is the ultimate legal instrument in the European Union, legislation has to comply with that. When it is not the Treaty, we have flexibility. However, as I have said, we have legal services to advise us on that. Let us agree on the policies first and then we will find a legal way of doing it.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 23 Μαΐου.