Compte rendu in extenso des débats

Lundi 21 mai 2007 - Strasbourg

17. Instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0180/2007) de Mme Isler Béguin, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 - C6 0105/2007 - 2004/0218(COD)).

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous arrivons au terme d’un parcours qui a été particulièrement long, et pour clore cette conciliation relative à l’instrument financier pour l’environnement Life+, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs fictifs: Cristina Gutiérrez, Frédérique Ries et Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que, sans elles, la conciliation n’aurait pas pu aboutir car, il faut le rappeler, si nous avons obtenu des résultats tout à fait positifs, c’est parce que nous défendions une position forte au niveau du Parlement européen, c’est parce que nous avons, ensemble, tenu tête, je dirais, et à la Commission et au Conseil, sur plusieurs points.

Je tiens également à remercier les services du Parlement et la commission de l’environnement. Je remercierai aussi la Commission, et le commissaire Dimas en particulier. Je lui souhaite un prompt rétablissement. Je sais qu’il ne peut être parmi nous ce soir, mais je le remercie, ainsi que ses services, pour nous avoir aidés à mener à bien cette conciliation. Je remercie enfin le Conseil, même s’il n’est pas présent ce soir. Je crois que nous pouvons remercier le ministre, M. Gabriel, et les représentants du Conseil qui ont permis à la conciliation d’aboutir parce que je me rappelle, le soir de la conciliation, on avait parfois l’impression d’avoir en face de nous des ministres du budget plutôt que des ministres de l’environnement. En effet, en tant que parlementaires, nous défendions un budget solide pour les ministres de l’environnement, alors que ceux-ci donnaient l’impression de ne pas trop en vouloir. Pour clore le chapitre des remerciements, je remercierai Mme Kratsa, qui présidait la délégation du Parlement à la conciliation, ainsi que le président de notre commission de l’environnement, M. Ouzký.

Avec votre permission, je ferai un petit rappel. Nous sommes au stade de la troisième lecture et, donc, de la conciliation. Je vous rappellerai que les travaux relatifs à ce rapport Life+ ont débuté en même temps que l’examen des perspectives financières, puisque nous estimions qu’un budget Life+, qui relève de l’enveloppe budgétaire de l’environnement pour les sept prochaines années, ne pouvait pas s’établir en dehors des perspectives financières. C’est pour cela que nous avons fait le forcing auprès de la commission compétente pour les perspectives financières, et notamment auprès de M. Böge, car nous estimions que le budget de l’environnement pour les sept années à venir n’était qu’un budget peau de chagrin et qu’il fallait l’augmenter. Nous voulions l’augmenter d’autant que la Commission avait donné des perspectives. Ainsi, en intégrant par exemple la gestion de Natura 2000, on aurait dû augmenter le budget de Life+ de 21 milliards d’euros. On savait très bien que c’était absolument énorme et que les moyens ne le permettaient pas, mais nous avions misé sur cette stratégie pour montrer qu’effectivement, il n’y avait pas, dans le budget de l’Union européenne, une ligne budgétaire spécifiquement destinée à Natura 2000. C’était notre stratégie de première lecture, qui nous a valu une quasi-unanimité.

Mais, bien sûr, au stade de la position commune, nous n’avons pas vraiment été entendus. M. Böge, rapporteur du budget, nous a fait une fleur en acceptant d’octroyer 100 millions. Cent millions pour Life+, c’est dérisoire vu les besoins que nous avons, vu les besoins que nous affichons face à nos concitoyens: la lutte contre les changements climatiques, la lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, l’assainissement de nos sols, l’assainissement de nos rivières, la lutte pour sauver nos nappes phréatiques, etc. Je m’arrêterai là.

Il reste que ces 100 millions étaient bien sûr les bienvenus, parce que nous prenons tout ce qu’il y a à prendre, mais à notre grande surprise - et c’est ce qui nous a mis en colère - c’est que, sur les 100 millions qui nous étaient octroyés, 50 millions avaient disparu, étaient octroyés au budget général. Cela nous a mis très en colère, mais ce qui nous a mis plus en colère encore, c’est que la répartition au niveau de la gestion du budget ne nous convenait absolument pas en tant que Parlement européen.

Nous estimions, et nous estimons toujours, que la protection de la nature doit être gérée au niveau européen: c’est une politique qui est un point positif pour l’Union européenne, une politique positive, dans laquelle nos concitoyens se reconnaissent. Il fallait donc que cette politique reste au niveau européen, et la stratégie mise en place par le Conseil et la Commission, pour la seconde lecture attribuait 80% de la gestion du budget aux États membres. Nous ne pouvions pas accepter cette sorte de renationalisation des politiques européennes.

C’est pour cela que notre objectif était de faire en sorte que le Conseil accepte que la gestion du budget de l’environnement reste au niveau de la Commission. Je crois que nous avons obtenu un franc succès puisque, effectivement, le Conseil, lors de la conciliation, a accepté plusieurs choses: que la gestion soit centralisée, c’est-à-dire qu’elle soit effectuée au niveau européen, pour le budget de l’Union européenne, que la Commission double ses moyens pour la gestion dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire que de 1% on passe à 2%, que 50% du budget soient affectés à la biodiversité et à la protection de la nature et, enfin, que le budget de 2007 puisse être appliqué cette année et que les ONG puissent obtenir des moyens financiers dès cette année.

Donc, je crois que nous avons fait un très bon travail, Madame la Présidente, et encore une fois, merci à tout le monde, merci au Conseil et merci à la Commission d’avoir pu terminer cette conciliation, qui plus est dans le sens proposé par le Parlement, pour le bien de nos concitoyens, puisque nous sommes là pour représenter nos concitoyens.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, au nom du commissaire Dimas, je voudrais adresser mes sincères remerciements à la délégation du Parlement qui a participé à la réunion de conciliation avec le Conseil le 27 mars. Je voudrais en particulier remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou, qui a dirigé la délégation du Parlement, et le rapporteur, Mme Isler Béguin. Je voudrais féliciter tout particulièrement le rapporteur pour son excellente contribution tout au long des négociations, notamment pour la proposition de compromis décisive qu’elle a soumise le soir de la conciliation et qui nous a permis de parvenir rapidement à un accord sur LIFE+. Je suis ravi que nous ayons pu résoudre les difficultés en suspens et obtenir un résultat satisfaisant.

Tel qu’il est actuellement proposé, LIFE+ cofinancera des projets qui contribueront à améliorer l’environnement de l’Europe. Il renforcera la création de réseaux, la communication et la gouvernance environnementale et permettra de partager les bonnes pratiques dans toute l’Union européenne. Bon nombre de parties prenantes attendent le premier appel à propositions au titre du nouveau programme que la Commission a l’intention de publier peu après l’entrée en vigueur du règlement au début de l’automne. La Commission soutient pleinement le texte de conciliation et j’encouragerais le Parlement à appuyer le bon résultat obtenu par son équipe de négociation.

Je voudrais également remercier le rapporteur pour ses remarques. J’en ai pris bonne note.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, la procédure qu’a suivie le programme LIFE, surtout lors de la dernière étape de la procédure de conciliation, prouve à quel point nous assistons à une série de contradictions en Europe et à quel point le Parlement reste nécessaire en tant que représentant direct des citoyens.

Le projet LIFE a toujours été un projet de référence: de nombreuses ONG, de nombreux professionnels, de nombreuses municipalités ont appris ce qu’est la politique européenne et ont appris à se concurrencer et à vouloir participer à la politique environnementale grâce au programme LIFE.

Même le plus petit des villages est fier d’obtenir un projet LIFE, et cela vaut également pour les cabinets-conseils, pour les fonctionnaires qui travaillent à ces projets et pour la société elle-même.

Toutefois, avec la contradiction que nous voyons maintenant - d’une part, nous sommes «intergouvernementaux» et, de l’autre, nous voulons une constitution européenne -, il avait été décidé à la fin de la première lecture que les fonds seraient gérés par les gouvernements, en collaboration avec les agences nationales.

Le Parlement y était opposé, estimant qu’il n’est pas nécessaire de changer quelque chose qui fonctionne à la perfection - comme c’est le cas de LIFE. Si une valeur ajoutée européenne existe déjà et si une image d’excellence et de qualité a été créée, pourquoi ne pas les garder?

En conséquence, après une longue bataille, nous sommes parvenus à une situation où les fonds sont en partie alloués aux pays, mais nous avons maintenu - et sommes parvenus à persuader la Commission, puis le Conseil, d’adhérer à cette proposition - le droit de tous les projets d’être entendus et évalués par la Commission, même s’il y aura au préalable un filtre de pays. Je tiens à ce que ce message soit clairement repris dans le procès-verbal: ils ont tous le droit d’être évalués par la Commission.

Enfin, les «projets transnationaux» signifient que, pour la première fois, les rivières, l’eau qui coule d’un pays à l’autre, les oiseaux et l’air lui-même ont à présent une arène de travail à l’échelle internationale.

  Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, je féliciterai d’abord Mme Isler Béguin, qui a mis beaucoup d’énergie, de compétence et de talent pour aboutir aujourd’hui à cette décision très positive. Remerciements aussi à mes collègues rapporteurs fictifs, car je crois que c’est le front uni de tous les groupes de cette Assemblée et la compréhension de la Commission qui nous ont permis d’aboutir.

Le signe politique donné par notre Assemblée est clair: nous voulons défendre des politiques de l’environnement avec des budgets, car, s’il est important que l’Europe édicte des normes, fixe des objectifs, il est non moins important qu’elle dégage des moyens financiers pour permettre d’agir localement, pour permettre aussi des innovations, des échanges d’expériences et des pratiques nouvelles.

Le deuxième message, c’est que nous défendons une logique communautaire, une logique européenne, et pas simplement une logique intergouvernementale. Les politiques environnementales sont les politiques considérées comme les plus légitimes par l’ensemble des membres de l’Union européenne, considérées comme ayant cette dimension communautaire. Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour faire un rendu des innovations, via la communication, l’échange, des semaines de mobilisation, bravo! Bravo pour le doublement des crédits qui sont ainsi consacrés à la Commission! Bravo aussi pour les projets transnationaux.

Il est tout à fait important que des pratiques unissent différents pays ayant des objectifs communs qui, parfois, ne voient pas le lien qui les unit au regard, par exemple, de la biodiversité, et qui puissent avoir, grâce à LIFE, l’occasion de montrer les convergences de leur mobilisation et de leurs échanges d’expériences.

Enfin, pour conclure, Monsieur le Commissaire, un souhait: c’est que la Commission, comme elle s’y est engagée auprès de notre rapporteur, fasse bien le point sur l’ensemble des crédits qui sont mobilisés pour Natura 2000, tant il est fondamental que ce grand combat pour la biodiversité puisse être soutenu localement car, dans bien des cas, sur le terrain, on est encore dubitatif ou pas toujours conscient des enjeux. En tout cas, bravo pour cette conciliation, pour cet accord final, et longue vie à LIFE!

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, aujourd’hui, mes premiers mots de remerciement vont, bien entendu, à notre rapporteur, Marie Anne Isler Béguin, et également à mes collègues rapporteurs fictifs, Mme Lienemann et Mme Gutiérrez, pour les groupes PSE et PPE, avec qui, depuis deux ans - elles l’ont rappelé - nous n’avons cessé de tenter de convaincre la Commission, et surtout les États membres, dirai-je, de la pertinence de cette politique environnementale, qui soit initiée et contrôlée depuis Bruxelles.

À cet égard, ne boudons pas notre plaisir aujourd’hui: le résultat de la conciliation, que vous avez cornaquée brillamment, le 27 mars, Madame la Présidente, est riche de plusieurs enseignements. En politique, on a coutume de dire que les combats se gagnent souvent dans l’adversité: la délégation du Parlement européen pour Life+ aura apporté la preuve que des combats peuvent également se gagner dans l’unité, au-delà des clivages politiques et dans l’intérêt général des citoyens, des Européens.

Seconde remarque: je constate que la Commission européenne n’a rien à gagner à se limiter à un rôle de notaire, dirai-je, là où les traités lui octroient des compétences claires, comme en matière de politique de l’environnement.

Mme Isler Béguin a déjà résumé avec brio toutes les avancées de cette conciliation. Je n’y reviendrai pas. Pour ma part, je voudrais mettre l’accent sur ce qui me paraît être notre succès commun le plus symbolique: je veux parler, bien entendu, de l’obtention d’un volet Nature et biodiversité, qui devrait couvrir au moins 50% des recettes budgétaires, des ressources budgétaires opérationnelles. Il était indispensable de renforcer ce financement de Natura 2000. D’abord, dirai-je, parce que Natura 2000, ça marche. Mme Gutiérrez a évoqué la fierté de ceux qui allaient recevoir ces financements. Pour la région de Bruxelles capitale, que je connais bien, ce ne sont pas moins de 2 333 hectares, soit 14% du territoire régional, avec la fameuse forêt de Soignes, avec également la vallée de la Woluwe, pour ne citer qu’elles, qui font partie de ces sites protégés. Au niveau de l’Union, les chiffres sont également très parlants: Natura 2000, c’est plus de 25 000 sites, un réseau qui est présent dans seize capitales et qui couvre près de 20% de la zone terrestre de l’Europe des vingt-sept.

Ensuite, M. Adamou et d’autres collègues l’ont rappelé dans le débat qui a précédé, l’Union européenne s’est engagée, en 2001 à Göteborg, à mettre un terme à l’appauvrissement de cette biodiversité d’ici 2010: à trois ans de cette échéance, nous sommes loin du compte, et j’use là d’un euphémisme.

Certes, le budget de Life+ peut paraître indécent, est indécent: 1,51% du budget annuel de l’Union, soit 1 894 milliards sur sept ans, mais je garde l’espoir que des convergences se créent entre Union européenne, États membres, régions et localités afin d’assurer la pérennité du financement de Natura 2000, et qu’on ne vienne pas nous dire non plus qu’avec 308 milliards d’euros, soit le budget combiné des fonds structurels et des fonds de cohésion, les ressources budgétaires sont insuffisantes pour protéger la nature. Il s’agit ni plus ni moins ici d’une question de priorité et de crédibilité à l’égard des citoyens d’Europe.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je prends la parole au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations dans le cadre du débat sur l’instrument LIFE+ et je voudrais insister sur les points suivants. Premièrement, l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ (2007-2013) implique la poursuite de la plupart des programmes déjà lancés par la DG Environnement, notamment le programme LIFE III, le programme sur le développement urbain durable et le programme de soutien aux ONG.

Deuxièmement, nous devrions saluer le fait que, grâce à la procédure de conciliation, le Parlement ait pu convaincre le Conseil que la Commission européenne devait être chargée de la gestion centralisée du programme, comme elle l’a été jusqu’alors.

Troisièmement, il convient de souligner également que la position du Parlement a été prise en considération et que les fonds destinés à la mise en œuvre de l’instrument ont été augmentés de 40 millions d’euros.

Quatrièmement, le Conseil a également tenu compte de la position du Parlement, dans la mesure où 50  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ devront être réservés à des projets concernant la protection de l’environnement et la biodiversité.

Cinquièmement, il a également été décidé de commun accord que 15  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ doivent revenir à des projets transnationaux.

Étant donné que la plupart des principaux amendements du Parlement européen ont été acceptés en procédure de conciliation, le groupe UEN votera en faveur de ce rapport. Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur et tous ceux qui ont participé avec tant d’efficacité à la procédure de conciliation.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont pris part à la procédure de conciliation sur LIFE+ et qui sont parvenus à un accord que nous considérons comme très positif, dans la mesure où le Parlement a obtenu une augmentation notable de 40 millions d’euros par rapport à la position commune du Conseil. Tout le monde en sort gagnant, en particulier l’environnement européen.

Parmi les mesures éligibles au titre de LIFE+, je voudrais insister sur la surveillance des forêts, sur les actions d’information et de communication, et en particulier les campagnes de sensibilisation et la formation des agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêt. Ces mesures répondent à nos inquiétudes, telles qu’elles ont été exprimées dans le rapport d’initiative de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur les catastrophes naturelles, pour lequel j’étais rapporteur.

Un autre aspect très important est la garantie que 50  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ seront réservés à des subventions d’actions en soutien de la conservation de la nature et de la biodiversité. Dans sa position commune, le Conseil avait proposé 40  % seulement, ce qui n’est clairement pas suffisant au vu des exigences de financement du réseau Natura 2000 et de la mise en œuvre de la directive «habitats».

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Isler Béguin pour le rapport sur l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+).

Le comité de conciliation a convenu du texte du règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement est un instrument financier solide et assurera la promotion des intérêts de l’environnement dans les États membres de l’Union européenne. Le Fonds sera essentiellement utilisé pour limiter les changements découlant de l’effet de serre, comme les sécheresses et les inondations, qui nuisent aux forêts, à la nature et à la biodiversité.

La directive souligne à juste titre que ces fonds ne doivent pas être utilisés pour payer des frais administratifs qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d’actions de LIFE+. La surveillance, par le Parlement européen, des dépenses effectuées au titre de LIFE+ garantira que l’argent est utilisé correctement dans les zones les plus adéquates. Une surveillance permanente est essentielle du fait du large éventail d’actions impliquées et des ressources limitées disponibles. La mise en œuvre de tous les projets apportera une valeur ajoutée à la Communauté européenne. Lorsque les conditions y seront propices, les ressources allouées à ce programme devront également être augmentées.

Si le règlement est correctement appliqué, je pense que les ressources de LIFE+ permettront de réaliser les actions prévues. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont travaillé avec tant d’efficacité au sein du comité de conciliation.

Présidence de mme MORGANTINI
Vice-présidente

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, en troisième et dernière lecture, nous adopterons un règlement sur l’instrument financier pour l’environnement «LIFE+» et je voudrais féliciter Mme Isler Béguin pour le résultat de la conciliation dans le cadre du processus législatif général et la remercier pour son dévouement, qui a été plus que nécessaire du fait des positions très divergentes adoptées tout au long du processus législatif.

Les objectifs généraux de LIFE+ sont la mise en œuvre, la mise à jour et le développement ultérieur du droit environnemental et des politiques environnementales de la Communauté. Pour cela, il faut de l’argent, et c’était précisément l’aspect le plus controversé; le sujet de la plupart des débats animés étant l’enveloppe budgétaire dont nous avions besoin et, surtout, la manière dont ces fonds devraient être gérés. Nous n’avons pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés pour la procédure de conciliation, mais nous avons obtenu une augmentation de 40 millions d’euros, et nous avons également obtenu le maintien d’un système de gestion centralisée, car les États membres voulaient administrer 80  % des fonds eux-mêmes, mais nous avons veillé à ce que la gestion reste communautaire à l’avenir.

Dans le cadre du règlement LIFE+, les seuls projets financés seront ceux faisant preuve de pratique exemplaire ou faisant des démonstrations concernant la gestion des zones Natura 2000. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir un financement approprié pour la gestion du réseau Natura 2000, tâche qui incombera à la Commission et aux États membres.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.