Compte rendu in extenso des débats

Lundi 21 mai 2007 - Strasbourg

18. Normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0125/2007) de Mme Laperrouze, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 - C6-0243/2006 - 2006/0129(COD)).

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi d’ouvrir ce débat sur la proposition de normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, qui complète la directive-cadre sur l’eau, laquelle constitue l’élément clé de la protection de l’eau pour l’Union européenne. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour ses efforts considérables. Je voudrais également remercier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission de la pêche, et plus particulièrement les rapporteurs pour avis M. Rübig, Mme Bourzai et M. Corbey, respectivement, pour leur contribution constructive et leur soutien dans ce dossier important.

La protection des rivières, des lacs et de l’environnement côtier et marin contre la pollution occasionnée par des substances dangereuses est une grande priorité pour la Commission. Depuis les années 1970, lorsque la Communauté a adopté sa première mesure décisive, nous avons considérablement progressé. Cependant, alors que nous avons résolu certains problèmes de pollution, d’autres sont apparus. Le cocktail chimique que contiennent nos eaux est devenu plus complexe et les sources de pollution ne sont plus concentrées en un seul endroit, mais sont très répandues et diffuses. L’heure n’a jamais été à la complaisance.

Pour tenter de résoudre les problèmes de pollution provoqués par ces substances dangereuses, la Commission a proposé ou adopté plus de 30 actes communautaires depuis l’adoption de la directive-cadre sur l’eau. Je ne peux pas les citer tous, mais permettez-moi d’en souligner quelques-uns à titre d’exemples.

Premièrement, la Commission a interdit ou restreint la commercialisation et l’utilisation de 16 des substances prioritaires mentionnées dans la directive-cadre sur l’eau. D’autres décisions relatives à des pesticides, des biocides et d’autres substances chimiques existantes sont en cours d’élaboration. Deuxièmement, l’accord décisif sur REACH, la nouvelle politique européenne relative aux substances chimiques, exigera l’instauration d’un système d’autorisations pour l’utilisation des substances les plus dangereuses, ainsi que la réduction des risques pour toutes les substances chimiques visées par la directive-cadre sur l’eau.

En résumé, je signale une fois de plus que la Commission s’est engagée à fournir, à l’avenir également, les instruments nécessaires au contrôle des émissions s’ils peuvent donner lieu aux mesures les plus efficaces et équilibrées qui soient pour résoudre les problèmes de pollution causés par des substances prioritaires. En même temps, je me suis engagé à respecter les principes d’une meilleure réglementation et à ne présenter de nouvelles propositions que s’il est prouvé que la Communauté est le niveau d’action le plus approprié.

Je passe maintenant à la proposition de directive de la Commission établissant des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires, dont l’objectif, à atteindre d’ici à 2015, est de définir des critères harmonisés et transparents afin d’évaluer le bon état chimique des eaux de surface. La partie principale de la proposition est donc l’annexe I: les normes de qualité qui doivent être respectées dans l’ensemble des rivières, lacs et eaux côtières et territoriales.

Comme vous le savez, pour les eaux maritimes, la proposition de directive «stratégie pour le milieu marin» garantira le même niveau de protection contre la pollution par des substances dangereuses dans des zones où la directive-cadre sur l’eau ne s’applique pas. J’insiste sur le fait que les valeurs proposées pour les normes de qualité reflètent déjà le risque que ces substances peuvent entraîner pour l’écosystème marin. En outre, la proposition identifie deux substances dangereuses prioritaires et abroge plusieurs directives adoptées entre 1982 et 1990.

Toutefois, pour les raisons que j’ai mentionnées précédemment, la proposition ne prévoit pas de mesures supplémentaires pour les contrôles des émissions. La Commission estime que d’autres actes législatifs communautaires existants, comme la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, couvrent de manière adéquate les contrôles des émissions.

Pour conclure, je voudrais signaler que nous partageons l’objectif d’un haut niveau de protection de l’environnement aquatique. La Commission a publié son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau le 22 mars 2007, proclamée Journée mondiale de l’eau. Elle a souligné que, malgré les progrès enregistrés, il reste à accomplir beaucoup de travail, en particulier de la part des États membres, si nous voulons parvenir à une gestion durable de l’eau en assurant la réussite de la mise en œuvre de la directive.

La proposition actuelle est une nouvelle étape dans cette direction et je me suis engagé à travailler avec le Parlement européen et les États membres pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ensemble en 2000. Néanmoins, il convient encore de franchir de nombreuses étapes et je demande votre soutien à cette fin.

  Anne Laperrouze (ALDE), rapporteur. - Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez de rappeler que la pollution chimique des eaux de surface était une menace pour l’environnement aquatique, pour l’écosystème et, par conséquent, pour la santé de l’homme. Vous avez dit, en effet, que le but de cette directive-fille de la directive-cadre sur l’eau était de lutter contre la diffusion de substances toxiques dans les eaux de surface. À cette fin sera mis en place un inventaire des rejets, des émissions et des pertes, avec pour but de vérifier si les objectifs de réduction ou d’arrêt des rejets et des pertes de polluants sont atteints, conformément à l’article 13, paragraphe 7, de la directive-cadre, l’échéance pour l’objectif d’arrêt étant 2025. De fait, cette directive entraînera l’abrogation des directives-filles existantes qui sont citées dans l’annexe IX de la directive-cadre.

Ainsi donc, cette directive fixe des limites de concentration dans les eaux de surface pour certains types de pesticides, des métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé de l’homme. Les études d’impact qui ont été menées par la Commission ont conduit à définir des niveaux pour les normes de qualité environnementale sur la base d’une moyenne annuelle offrant un niveau de protection contre les expositions à long terme et sur la base d’une concentration maximale admissible pour la protection contre les expositions à court terme. Toutefois, certaines des valeurs de NQE sont encore sujettes à débat, notamment pour le benzène et le cadmium, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène, le mercure, le nickel, le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques également, car certaines études d’impact ne sont pas terminées, ce qui nous a, malgré tout, gênés dans nos débats.

Des amendements proposés par la commission de l’environnement ressort la volonté d’établir des méthodologies communes afin de garantir un niveau de protection adéquat et d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres. Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité d’autoriser les zones transitoires de dépassement. En effet, si nous supprimions ce paragraphe, serions-nous plus avancés? Ce qui importe, en effet, c’est la zone d’analyse. Si nous ne définissions pas de zones transitoires, nous aurions peut-être un effet pervers, qui serait d’éviter les contrôles dans ces zones et, donc, de méconnaître ce qui s’y passe.

Nous avons donc proposé de laisser aux États la possibilité de définir des zones transitoires, mais avec l’obligation de réduire ces zones dans le but d’y faire respecter à terme les normes de qualité environnementale. Nous avons également soulevé le cas particulier des zones portuaires où, du fait du brassages des masses d’eau provoqué lors du dragage des fleuves et des estuaires, les normes de qualité ou de méthode d’analyse ne semblent pas adaptées. Nous avons longuement discuté de l’opportunité d’ajouter des substances hautement toxiques dans la liste des substances initialement proposée par la Commission. Ceci a finalement fait l’objet d’un compromis. Nous demandons que la Commission effectue une analyse de ces nouvelles substances listées et qu’elle se prononce sur leur classification finale, en tant que substances prioritaires ou en tant que substances dangereuses prioritaires, et ceci au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.

Notre compromis concerne de nouvelles mesures de contrôle des émissions. Nous insistons sur le contrôle des émissions. Alors que la Commission invoque, en effet, l’existence d’autres dispositions législatives sur les polluants chimiques, comme REACH, IPPC, ou bien les directives Pesticides, nous demandons que la Commission procède à une évaluation complète de la cohérence et de l’efficacité de tous les actes législatifs existants et susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité de l’eau et, si nécessaire, d’adapter ou de proposer de nouveaux actes.

En conclusion, je tiens à remercier les représentants de la Commission et les différents interlocuteurs qui m’ont aidée dans la rédaction de ce rapport et, bien entendu, mes collègues rapporteurs pour avis, pour la qualité de leur collaboration dans un dossier très technique. Je dois leur dire que ce fut un plaisir de travailler avec eux.

À présent, chers collègues, je vous demande de soutenir ce rapport afin que nous obtenions un texte qui permette de contrôler l’efficacité de la législation européenne applicable dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire qui permette de savoir si, à l’échéance de 2025, nous serons parvenus à éliminer les rejets de ces substances hautement toxiques pour l’homme et pour l’environnement.

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Laperrouze pour son extraordinaire coopération dans ce qui est un dossier technique et difficile qui revêt une très grande importance aux yeux de l’Europe des 27, étant donné que les efforts d’harmonisation servent également à prévenir les distorsions de concurrence en Europe.

Toutefois, et c’est une habitude lorsqu’il s’agit de dossiers techniques, il y a également des procédures d’approbation et la bureaucratie, qui doivent être constamment révisées à la lumière de la nécessité de mieux légiférer, avec l’objectif actuel de réduire de 25  % les règlements administratifs en Europe. Je pense que les considérations de meilleure gouvernance font qu’il est nécessaire d’établir les bonnes priorités, car, pour les petites et moyennes entreprises en particulier, les révisions et règlements techniques n’impliquent pas toujours ou pas seulement des coûts, mais également des lourdes procédures administratives.

C’est pour cela que je demande à la Commission de continuer à réviser la faisabilité technique de ces règles, de les maintenir à jour et, évidemment, d’examiner leurs coûts et leur proportionnalité. Il s’agira d’une condition essentielle au fil du temps et compte tenu des différentes étapes qui sont prévues.

Cela m’amène à l’interdiction absolue de la détérioration, qui, dans la pratique, peut entraîner dans son sillage de nombreux problèmes pour l’industrie et pour l’agriculture. Lorsque nous parlons de l’eau, nous savons tous qu’il peut y avoir des inondations un jour et des périodes de sécheresse le lendemain. Si cette interdiction absolue de la détérioration était appliquée dans ce domaine, ces règles poseraient très rapidement d’énormes problèmes à l’agriculture et l’industrie.

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais également adresser mes félicitations à Mme Laperrouze. Nous avons démarré sur de très bonnes bases et nous avons toujours bien travaillé ensemble. Nous avons commencé par donner la priorité à la sécurité des citoyens et à l’environnement. Je pense que c’était extrêmement important.

La proposition de directive fixe des limites de concentration dans les eaux de surface pour une série de substances, telles que des pesticides, des métaux lourds et d’autres produits chimiques et substances dangereux déjà mentionnés par le rapporteur. Ces substances chimiques présentent des risques particuliers pour la santé humaine et pour la faune et la flore, en particulier la faune et la flore aquatiques, et cette question est donc bien la dernière pièce du puzzle que constitue la directive-cadre sur l’eau.

Il est essentiel que la pollution soit contrôlée et qu’il existe une cohérence avec la directive-cadre sur l’eau. La Commission doit établir des méthodologies communes pour garantir un niveau adéquat de protection, tout en évitant les distorsions de concurrence. Les amendements déposés pour le vote en séance plénière sur les normes de qualité environnementale visent à rendre le texte plus compréhensible, plus vraisemblable et plus simple à mettre en œuvre. La proposition d’ajouter deux nouveaux considérants a pour but d’assurer la cohérence avec les exigences relatives aux substances prioritaires prévues dans la directive-cadre sur l’eau. Actuellement, il n’existe pas de consensus sur la manière de prendre des mesures, également citées par Mme Laperrouze, à propos des sédiments et des biotes et, tant que nous ne disposerons pas de données scientifiques sur ces niveaux, nous devrons surveiller cela de très près. Au lieu de définir maintenant des niveaux pour les États membres, nous devrions surveiller les concentrations de substances dans les sédiments et les biotes en vue de parvenir à une norme-cadre.

Le but de cette proposition est de protéger l’environnement et la santé humaine. Il s’agit d’un but fondamental, mais il est important que tous les éléments de la directive-cadre soient exploitables et réalistes. Un des moyens d’y parvenir est de maintenir le coût à un niveau raisonnable et de ne pas oublier que les objectifs ne peuvent être réalisés sans l’aptitude technique nécessaire.

Je remercie encore le rapporteur.

  Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons ici une directive-fille extrêmement importante de la directive-cadre sur l’eau.

Je le rappelle, cette directive-cadre prévoit, pour 2015, la restauration du bon état écologique des eaux de surface et des eaux douces dans l’Union européenne, et je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que sa mise en œuvre très lente nous inquiète beaucoup. Reste qu’il était fondamental de donner un cadre à l’interdiction des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses, dont certaines doivent disparaître, et d’édicter des normes les concernant.

À l’origine, la directive-cadre prévoyait une cohérence complète avec les conventions internationales concernant les mers, notamment la convention OSPAR. Cette convention contient une liste de substances appelées à disparaître progressivement et il apparaissait fondamental à mon groupe d’intégrer systématiquement à la liste des substances prioritaires dangereuses de la directive les substances qui figurent dans la convention OSPAR. Cependant, dans un souci de compromis, le groupe socialiste a accepté la proposition de notre rapporteur, Mme Laperrouze - dont je tiens à saluer la qualité des travaux et l’engagement personnel -, et a retiré son amendement. En tout état de cause, le groupe socialiste veillera à ce que, une fois le travail des experts et les études d’impact terminés, la Commission s’emploie effectivement à atteindre le niveau d’exigence le plus élevé car, vous le savez, non seulement il y va de la qualité de nos eaux, mais il y va aussi de la qualité de nos mers et de nos océans et de la cohérence avec le projet de directive «Stratégie pour le milieu marin», que nous avons examiné en première lecture.

Pour le reste, nous approuvons totalement les propositions qui ont été soutenues par la commission de l’environnement, que je résumerai ainsi. Premièrement, des méthodes de mesure identiques dans toute l’Union européenne, ce qui est d’ailleurs plus confortable pour les États membres et plus clair pour les citoyens. Deuxièmement, des zones de transition, certes, mais avec une date butoir qui est fixée, ou en tout cas proposée en première lecture, pour 2018, si j’ai bonne mémoire. Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l’accumulation des logiques, et il faut que l’arbitrage final soit clair pour les citoyens.

  Henrik Lax, au nom du groupe ALDE. - (SV) L’environnement est l’une des principales priorités de l’Union, et nous devons prendre des mesures drastiques si nous voulons réussir à créer un avenir durable sur le plan environnemental. La mer Baltique est l’une des mers qui a désespérément besoin de règlements environnementaux plus stricts pour pouvoir se régénérer et survivre. Je souhaite donc attirer votre attention sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission concernant les normes de qualité environnementale que nous devons aborder. La proposition de la Commission est incompatible avec les recommandations d’organisations internationales comme la Commission d’Helsinki, par exemple, concernant le DEHP. De même, aux termes de la directive-cadre sur l’eau, la Commission doit vérifier que les États membres satisfont à leurs obligations de réduire les émissions pour 2015 au plus tard; or, cela contredit la nouvelle proposition, dans laquelle cette échéance est passée à 2025. Par ailleurs, un nouvel article est proposé, qui permettrait ce que l’on appelle des «zones transitoires», où les limites de concentration de substances dangereuses pour l’environnement peuvent être dépassées. La Commission ne donne aucune explication satisfaisante quant à la raison d’être de ces zones transitoires, ni ne propose de mécanisme pour obtenir une qualité de l’eau satisfaisante dans ces zones. Cela pourrait gravement miner notre législation environnementale. Nous avons besoin d’un ensemble de règlements communs, stricts et clairs si nous voulons débarrasser nos eaux des produits empoisonnant l’environnement. C’est une chose sur laquelle nous ne devons pas faire de compromis et que nous ne devons pas remettre à plus tard.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, en 1995, les pays bordant la mer Baltique avaient convenu de mettre un terme, au cours des 25 années suivantes, aux rejets d’un certain nombre de substances parmi les plus dangereuses. Cet objectif figurait dans la convention OSPAR et dans la convention de Barcelone révisée. Le Parlement a également adopté ce principe dans la directive-cadre sur l’eau, sans toutefois fixer d’échéance. La Commission a pourtant, semble-t-il, oublié tout cela. Ce n’est que bien plus tard - pas après les deux ans convenus, mais après quatre ans et demi - que la Commission a présenté une proposition. Par ailleurs, la liste des substances dangereuses était bien trop courte. Les ambitions concernant le milieu aquatique se sont évanouies. Tout cela est mauvais non seulement pour l’eau, mais également pour la réputation de l’Union. Les citoyens européens se soucient du milieu aquatique, et l’Union doit être à la hauteur de leurs attentes. Nous ne devons pas revenir sur les promesses que nous avons faites si clairement et si souvent.

Heureusement, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est pleinement alignée sur la proposition de la Commission. Nous remercions Mme Laperrouze du fond du cœur pour le travail qu’elle a réalisé avec les présidents de groupe pour parvenir à des compromis importants. La commission a depuis lors voté plusieurs améliorations à la proposition de la Commission, de sorte que le résultat obtenu est en réalité extraordinaire. Comme d’habitude, nous avons été soumis à une grande pression de la part des industries réactionnaires qui refusent de moderniser leurs méthodes de production. Toutefois, demain, au cours du vote, il incombera au Parlement européen de veiller à ce que l’Union respecte les objectifs de la convention OSPAR et de la directive-cadre sur l’eau. Nous ne devons pas accorder de sursis à l’industrie qui travaille à l’ancienne, générant de la pollution. Nous devons rester fermes, au nom de notre environnement, de notre santé et des générations futures.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son travail. Je voudrais toutefois faire deux remarques.

La première concerne les cas où il est techniquement impossible d’atteindre les normes de qualité environnementale dans un État membre ou où cela entraînerait des coûts disproportionnés, sur le plan tant social que financier. Je voudrais qu’il existe des dérogations pour ces cas, comme celle prévue dans l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau.

La deuxième concerne l’établissement d’un inventaire des pertes. La navigation et l’action des marées, par exemple, entraînent la libération de substances polluantes des sédiments. Ces substances ont auparavant été déversées et ne devraient pas être désignées comme des pertes, puisqu’elles ont été rejetées antérieurement.

Afin de procéder à ces changements, le groupe Indépendance/Démocratie a présenté deux amendements, les amendements 66 et 67, qui, j’en suis sûr, bénéficieront de votre soutien.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son rapport sur la politique de l’eau. Le rapport débattu aujourd’hui est étroitement lié à un autre, pour lequel je suis rapporteur, à savoir celui sur une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

Les huit substances incluses dans le groupe «autres polluants» sont des pesticides, à l’instar de la plupart des substances du groupe des substances prioritaires. La pollution des eaux européennes par des pesticides et d’autres produits chimiques est très grave. Elle justifie la nécessité d’aborder les problèmes des eaux de surface et des pesticides au niveau européen et non au niveau des États membres individuels. Je me réjouis donc vivement de l’introduction des normes de qualité environnementale, qui deviendront contraignantes pour l’ensemble des 27 États membres de l’Union.

Dans mon rapport, j’aborde entre autres la protection du milieu aquatique. Les mesures récemment proposées visant à améliorer la protection englobent la création de zones de protection de dix mètres de largeur au minimum le long des cours d’eau et l’interdiction de pulvériser des pesticides par voie aérienne, y compris l’interdiction d’utiliser plusieurs pesticides aux alentours de cours d’eau et des restrictions quantitatives quant à leur application. Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur de reclasser les huit substances du groupe «autres polluants» dans les substances prioritaires.

Toutefois, les problèmes liés à l’eau ne concernent pas uniquement l’Union européenne, et il est donc important que cette dernière coopère avec les pays tiers. La mise en œuvre de ces mesures sur le territoire européen ne sera pas efficace tant que de l’eau polluée continuera à couler de pays tiers vers des États membres de l’Union. Certaines régions de l’est de la Slovaquie, qui figurent parmi les plus pauvres du pays, ont des approvisionnements en eaux souterraines inadaptés. L’eau potable est préparée par le traitement des eaux de surface plutôt que des eaux souterraines. Ces régions de Slovaquie sont souvent confrontées à des problèmes très fondamentaux, avec des réseaux d’égout inadéquats, voire inexistants dans certaines régions. Il est donc compréhensible que cette partie de la Slovaquie se caractérise par une incidence élevée des maladies gastro-intestinales. Nous consacrons en conséquence des sommes importantes au traitement et à la vaccination. Nous devons prévenir de tels problèmes en fournissant de l’eau potable saine.

Investir dans la qualité des eaux de surface revient à investir dans la santé. La Slovaquie n’utilise que 25  % environ des Fonds structurels disponibles à des fins environnementales. Ce faible pourcentage est déconcertant. Je propose un pourcentage plus élevé.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) La directive à l’examen comble une lacune et est extraordinairement pertinente, ce dont témoigne de manière flagrante le fait que, depuis six ans maintenant, il y a un débat de plus en plus véhément entre deux États membres précisément du fait de l’absence d’un tel règlement.

Au centre de l’Union européenne, la relation entre l’Autriche et la Hongrie est de plus en plus tendue, car trois usines de cuir autrichiennes déversent leurs eaux usées industrielles dans un fleuve à la frontière entre les deux pays. Ces déversements génèrent de la mousse dans le fleuve, mais les autorités autrichiennes continuent à se défendre catégoriquement, prétendant que les règlements communautaires actuels le permettent. Elles avancent que chacune de ces usines respecte les valeurs limites en matière d’effluent, à savoir, d’émission. Toutefois, elles passent effrontément sous silence les effets de l’émission des tonnes d’eaux usées industrielles rejetées quotidiennement dans ce fleuve, dont le débit est faible.

Cette directive tient finalement compte de la capacité de l’eau à transporter des corps naturels et elle interdirait en outre 70 substances dangereuses, y compris, entre autres, des pesticides, des détergents, des solvants et des métaux lourds. Ces substances mettent en péril la durabilité de l’écosystème ainsi que la santé humaine.

Les amendements que j’ai proposés, qui inscrivent le sulfonate de naphtalène émis par les usines de cuir autrichiennes dont je viens de parler dans les substances dangereuses, ont bénéficié du soutien d’une grande majorité de la commission. C’est pourquoi je suis sûr que le Parlement adoptera un règlement strict lors du vote de demain. Je demanderais à mes collègues de soutenir les amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux de la Commission, et je vous demande de déployer des efforts politiques pour empêcher que nos eaux naturelles deviennent des égouts industriels. Autre chose: je considère le calendrier - selon lequel la directive entrerait en vigueur en 2015 et l’interdiction de l’écoulement direct de rejets ou polluants dans les eaux de surface, en 2025 - trop long.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport sur les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. Toutefois, je pense que cette politique n’est pas assez complète pour résoudre les problèmes du système irlandais d’adduction d’eau.

En Irlande, une grande partie de notre eau potable est constituée d’eau de surface; jusqu’à 25  % de l’approvisionnement public en eau dans le pays présente un risque de pollution par le parasite Cryptosporidium. En 2005, il a été constaté que l’approvisionnement en eau de Galway présentait un risque très élevé et, aujourd’hui, les ménages ne peuvent utiliser cette eau. Des cas de maladie gastro-intestinale se sont déclarés tant dans la ville que dans le comté de Galway.

Un autre facteur contribuant au problème de l’eau en Irlande est l’effluent de déchets venant d’usines telles qu’Aughinish Alumina, dans le comté de Limerick, qui a constitué une source de pollution majeure dans la région locale et environnante, ses dépôts de boue rouge toxique s’infiltrant dans le système d’approvisionnement en eau. En Irlande, nous ajoutons dans notre eau potable de l’acide hydrofluorosilicique comme s’il s’agissait d’un médicament pouvant prévenir les caries. Il est illégal de traiter de force les populations par ce déchet toxique dangereux, qui a entraîné une augmentation des troubles osseux. L’eau est un droit de l’homme fondamental, une nécessité. Nous espérons que cette directive assurera un haut niveau de qualité de l’eau pour les Irlandais.

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous débattions enfin aujourd’hui la dernière pierre des fondations de la législation nécessaire pour une politique européenne complète concernant l’approvisionnement en eau et pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Il vaut mieux prévoir que combler les lacunes à postériori, et cela vaut particulièrement pour l’eau, dont nous dépendons pour notre propre survie.

La directive-cadre sur l’eau précise que la liste des substances prioritaires doit être régulièrement révisée et mise à jour en fonction des informations scientifiques actuelles, de sorte que la liste que nous élaborons ne soit ni immuable ni finale, mais qu’elle fasse partie d’un processus dynamique qui doit permettre d’inclure de nouvelles informations et de nouvelles substances, substances qui sont mises au point puis utilisées, comme en témoignent les nombreux exemples cités par les députés aujourd’hui.

Nous ne pouvons pas toujours énumérer et tenir compte de tous les effets d’une substance. Par exemple, lorsque la pilule contraceptive est arrivée sur le marché dans les années 1960, elle a d’abord été saluée comme un triomphe révolutionnaire, et ce n’est que plus tard qu’il s’est avéré que les hormones enrichissaient nos eaux. Il faut donc une observation permanente, et c’est ainsi que nous voyons la liste de substances de l’annexe II, dans laquelle le rapporteur a compilé, sous forme de compromis, les substances que les députés considéraient comme réellement ou potentiellement dangereuses. Il incombe à présent à la Commission d’examiner ce qu’il faut faire de ces substances et de soumettre des propositions à cette fin au Parlement.

Cette liste doit être considérée comme une simple liste de substances qui doivent être examinées; elle ne les classe pas ni ne réalise d’évaluation préalable; elle ne prétend pas non plus être exhaustive. Toutes les substances doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique et, s’il se révèle qu’elles doivent être classifiées comme dangereuses, elles devraient l’être immédiatement. Une bonne politique européenne de l’eau doit, si elle veut protéger les citoyens, tenir compte des dernières informations et des dernières évaluations.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son extraordinaire rapport. Il est primordial que nous élaborions cette directive, qui doit compléter la directive-cadre sur l’eau, en temps voulu, et, comme le rapporteur l’a dit, il est tout aussi vital de lutter contre la pollution à la source et de s’attaquer à différentes sources de pollution en utilisant les même méthodes, tout en garantissant la prévention des distorsions de concurrence et une bonne qualité de l’eau sur tout le territoire européen.

Je voudrais dire quelques mots concernant certains amendements que je considère comme très importants. En particulier, l’interdiction absolue de la détérioration, dont M. Rübig a déjà parlé, pose plusieurs problèmes lorsqu’elle est mise en pratique; nous devons nous demander s’il convient que nous adoptions, ici, un règlement qui compliquera fortement l’activité économique. D’une certaine manière, cette question passe à côté de l’essentiel, car limiter l’applicabilité des zones transitoires aux eaux de fond uniquement gêne aussi énormément la gestion des ressources hydriques.

Nous devrions examiner des manières de procéder au choix et au classement des substances prioritaires de manière scientifiquement correcte, et cela requiert de présenter quelques études supplémentaires si nous voulons avoir une base scientifique adéquate pour imposer des obligations en la matière.

Je voudrais en particulier exprimer mon soutien à l’amendement 75 de M. Sturdy, qui souligne la nécessité de tenir compte de la faisabilité technique et, en particulier, d’éviter des coûts disproportionnés.

M. Olajos a parlé d’un problème bilatéral entre l’Autriche et la Hongrie. D’après les informations dont je dispose, une commission a été mise en place pour se pencher sur la question, et nous aimerions bien sûr particulièrement que les deux pays trouvent ensemble une solution à ce problème.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je voudrais moi aussi me joindre à mes collègues et remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé en rédigeant cet important document.

Le fait que nous ayons débattu de la pureté de l’eau au sein du Parlement européen au cours des deux dernières années prouve que ce problème figure en haut de l’agenda public. Le sujet d’aujourd’hui est lié à la directive sur les eaux souterraines, tant logiquement qu’en termes de fond. Je suis heureux que, dans le débat sur les deux normes précédentes, le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à un accord, même si tout le monde sait que leurs divergences ont dû être surmontées par la procédure de conciliation. Je suis fermement convaincu qu’en tant que députés du Parlement européen, nous devons viser plus haut que la proposition de la Commission et que nous devrions présenter plusieurs noms supplémentaires qui ne figurent actuellement pas dans la liste des substances particulièrement dangereuses. Je parle en général des substances tératogènes et cancérigènes, ainsi que des métaux lourds, qui se frayent un chemin vers les eaux de surface, voire vers les eaux souterraines, vu les procédés défectueux qu’utilisent certaines entreprises industrielles. Enfin, et surtout, il faut sévèrement punir ceux dont la négligence et l’indifférence flagrante provoquent des fuites d’essence, de pétrole et de produits pétroliers dans les eaux de surface et les réservoirs d’eaux souterraines. Il se trouve que la Slovaquie, comme la République tchèque voisine, a malheureusement connu une pollution massive de l’eau, y compris des eaux souterraines, liée au déploiement des forces armées soviétiques qui ont occupé le pays pendant 21 longues années.

Il faut également empêcher la fuite dans l’eau de pesticides particulièrement dangereux qui sont utilisés excessivement dans l’agriculture et qui mettent directement en péril la santé de la population. Toutefois, en déterminant le nombre de substances extrêmement dangereuses, nous devrions tenir compte des informations et des preuves scientifiques concernant leur nocivité pour les humains et les autres organismes vivants. Je demande donc à la Commission d’élaborer un projet de loi afin que de nouvelles normes contraignantes puissent entrer en vigueur au plus tard en 2015.

  Bernadette Bourzai (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur cette proposition de directive-fille découlant de la directive-cadre sur l’eau.

Je tiens d’abord à féliciter Mme Laperrouze pour l’excellent travail qu’elle a effectué au sujet de ce dossier complexe et très technique. Je suis particulièrement satisfaite du vote intervenu en commission de l’environnement, car douze des vingt et un amendements proposés par la commission de l’agriculture et du développement rural ont été repris.

Brièvement, il s’agissait pour notre commission: premièrement, de rappeler les principes de précaution, d’action préventive et du pollueur-payeur; deuxièmement, de souligner la nécessité d’une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d’une agriculture écologique; troisièmement, de définir les mesures complémentaires nationales et communautaires à mettre en œuvre, telles que l’encadrement d’autres polluants et les programmes spécifiques de surveillance pour les sédiments et les biotes; quatrièmement, de souligner la nécessité d’une évaluation formelle de la cohérence et de l’efficacité des différents actes communautaires sur la qualité de l’eau; cinquièmement, d’appeler à une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux lorsqu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres; sixièmement, enfin, de démontrer la nécessité pour les États membres d’accompagner leur inventaire d’un calendrier de mise en œuvre des objectifs de diminution, voire d’arrêt, des émissions.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi de constater que les amendements débattus soutiennent les propositions de normes de qualité environnementale présentées par la Commission. De plus, le principe consistant à introduire le nouveau concept de zones transitoires de dépassement et l’établissement de l’inventaire semblent également acceptables pour le Parlement européen. Je vous remercie de ce soutien, car je crois que ces éléments constituent les pierres angulaires de la proposition de directive fille. En outre, je partage pleinement les intentions et les objectifs sous-jacents de nombreux amendements.

Je voudrais tout d’abord préciser que je m’inquiète aussi du risque potentiel que comportent certaines substances prioritaires. Je comprends que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose, dans les amendements 53 à 62, que onze de ces substances chimiques soient désormais considérées comme de nouvelles substances dangereuses prioritaires. Je crois que nous pouvons déjà gérer ces risques et éviter des répercussions négatives sur la santé humaine et l’environnement en appliquant REACH et d’autres actes législatifs communautaires.

Je voudrais ensuite souligner que je partage les inquiétudes suscitées par le fait que de nouveaux polluants sont de plus en plus souvent détectés dans l’eau que nous buvons ou dans laquelle nous nous baignons. Je comprends que la commission de l’environnement propose, dans les amendements 65, 68 et 78, d’ajouter à la liste prioritaire 30 nouvelles substances chimiques qui n’étaient pas incluses dans la directive-cadre sur l’eau. La Commission travaille sur plusieurs initiatives, y compris la collecte de données de surveillance récentes pour ces substances et d’autres. La Commission vous adressera en 2008 un rapport sur le résultat de ces initiatives, dans le cadre de la révision de la liste prioritaire qu’elle proposera.

Troisièmement, de nombreux amendements établissent un lien avec d’autres actes législatifs pertinents ou imposent à la Commission des tâches et des obligations supplémentaires. Bien que la Commission ne soit pas en mesure d’accepter ces amendements, principalement pour des raisons de clarté juridique, elle partage totalement les intentions et les objectifs sous-jacents de bon nombre de ces amendements. En fonction de négociations ultérieures, je me suis engagé à utiliser les ressources dont dispose la Commission pour trouver une solution aux préoccupations exprimées par le Parlement européen via ces amendements.

Quant au point soulevé à propos de l’éventuel conflit entre plusieurs conventions internationales, comme HELCOM, et la nouvelle législation, je peux rassurer M. Lax qu’il existe et existera une cohérence entre les conventions internationales et la législation de l’UE. Ce Parlement débat actuellement de la directive relative à la protection du milieu marin, qui se servira d’accords régionaux existants, tels que HELCOM, comme principales plateformes pour la mise en œuvre, ce qui garantira la cohérence.

En résumé, je suis ravi d’annoncer que, en ce qui concerne la proposition de directive fille, la Commission peut soutenir 30 amendements totalement, en partie ou en principe. Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission sur ces amendements⁽¹⁾.

Enfin, un certain nombre d’autres points ont été soulevés durant ce débat. Je vous assure que j’en ai pris bonne note et que je transmettrai vos idées, vos positions et vos inquiétudes au commissaire Dimas, qui les examinera sans nul doute avec grande attention.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.

Annexe - Position de la Commission

Rapport (A6-0125/2007) de Mme Laperrouze

La Commission peut soutenir 30 amendements totalement, en partie ou en principe. Il s’agit des amendements: 1, 3, 4, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 38, 40, 43, 48, 52, 73 et 79.

Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les suivants: 2, 5, 6, 9, 10, 11, 19, 20, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 82 et 83.

(1) Cf. annexe.