Index 
Compte rendu in extenso des débats
PDF 749k
Lundi 21 mai 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 3. Composition du Parlement: cf. procès-verbal
 4. Signature d’actes adoptés en codécision: cf. procès-verbal
 5. Établissement d’une économie verte de l’hydrogène et d’une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite): cf. procès-verbal
 6. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 7. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal
 8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): cf. procès-verbal
 9. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal
 10. Pétitions: cf. procès-verbal
 11. Virements de crédits: cf. procès-verbal
 12. Déclaration d’intérêts financiers: cf. procès-verbal
 13. Ordre des travaux
 14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 15. Impact et conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat)
 16. Mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité d’ici 2010 (débat)
 17. Instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (débat)
 18. Normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (débat)
 19. Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» (débat)
 20. Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’UE (débat)
 21. Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d’une part, et le Danemark et le Groenland, d’autre part (débat)
 22. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 23. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

 
1. Reprise de la session
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 10 mai 2007.

 

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

3. Composition du Parlement: cf. procès-verbal

4. Signature d’actes adoptés en codécision: cf. procès-verbal

5. Établissement d’une économie verte de l’hydrogène et d’une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite): cf. procès-verbal

6. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

7. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): cf. procès-verbal

9. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

10. Pétitions: cf. procès-verbal

11. Virements de crédits: cf. procès-verbal

12. Déclaration d’intérêts financiers: cf. procès-verbal

13. Ordre des travaux
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le projet définitif d’ordre du jour de cette séance, établi par la Conférence des présidents le mercredi 16 mai 2007 en vertu des articles 130 et 131 du règlement a été distribué. Il a été demandé que le projet soit modifié comme suit:

En de qui concerne le mardi:

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne propose que le vote final sur le rapport (A6-0061/2007) de Mme Aubert, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, soit reporté à la période de session de juin à Strasbourg.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste expliciter notre demande de report du vote à la période de session de juin. Cette demande participe d’une «technique législative», un terme quelque peu mystérieux qui signifie que, selon nous, le report du vote de quelques semaines pourrait aider notre institution à négocier un résultat positif, ou du moins plus positif que celui que l’on obtiendrait si l’on mettait ce projet aux voix demain. Comme vous le savez, les citoyens attachent une grande importance à cette problématique. C’est pourquoi nous avons demandé la modification de la base juridique soutenue par le Parlement dans son ensemble. J’invite mes collègues députés à accepter notre demande de report du vote au lieu de renvoyer le texte en commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je suppose que cette justification est aussi un argument en faveur de la proposition, si bien qu’il faut à présent que quelqu’un présente un argument contre elle.

 
  
MPphoto
 
 

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, même si je n’aime pas être en désaccord avec Mme Frassoni, nous avons reporté le rapport Aubert à la dernière période de session et l’avons renvoyé en commission de l’agriculture et du développement rural. Comme il y a visiblement peu de chances d’obtenir une base juridique, tous les coordinateurs, à l’exception du coordinateur du groupe des Verts/ALE, ont convenu que ce point devait être soumis à un vote final au cours de cette période de session - ce vote doit avoir lieu demain. Je dois demander à mes collègues et à tous les autres groupes qui ont convenu en commission, par l’entremise de leurs coordinateurs, que nous rejetions cette proposition du groupe des Verts/ALE et que le vote final ait lieu demain.

 
  
  

(Le Parlement rejette la proposition)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen ont demandé que le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Palestine ne se termine pas par le dépôt de propositions de résolution.

 
  
MPphoto
 
 

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, la dernière fois, notre groupe a très clairement fait connaître sa position sur le problème palestinien, en particulier concernant la reconnaissance du gouvernement palestinien.

Je pense toutefois qu’en des temps difficiles tels que ceux-ci, cette Assemblée doit commencer par trouver un terrain d’entente entre tous les membres, mais pour y parvenir nous n’avons pas encore suffisamment discuté, alors qu’en plus, les événements en Palestine sont en passe de nous devancer, si bien qu’on en est arrivé au point où une résolution à la mie de pain sans véritable assise ne serait assurément d’aucune aide, et encore moins dans la perspective de votre visite sur place. Je propose donc que la résolution soit retirée - pas parce que nous avons changé d’avis, mais parce que nous voulons avoir suffisamment de temps pour négocier avec les autres groupes.

 
  
MPphoto
 
 

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait opposé à la demande.

Certes, je regrette que nous ne puissions pas avoir de résolution et que nous ne puissions pas adopter la résolution, très constructive, sur laquelle la Conférence des présidents s’était mise d’accord mercredi dernier. Je comprends néanmoins l’argumentation de M. Swoboda.

Si j’émets quelques regrets, c’est simplement parce que c’est exactement le message dont nous aurions besoin, afin de l’adresser à ce peuple et lui redonner un peu d’espoir et redonner un peu de vie à ce qui reste de ses institutions si fragiles.

Je suis donc en faveur de la proposition de M. Swoboda, mais propose que la Conférence des présidents examine sereinement, jeudi prochain, comment nous pourrions marquer le quarantième anniversaire de la résolution 242, puisque la mini-session coïncidera exactement avec ce quarantième anniversaire. Je suggère que le consensus que nous avons réussi à construire ensemble, sur cette très grande question, à la Conférence des présidents puisse également se concrétiser à l’occasion de ce quarantième anniversaire.

 
  
  

(Le Parlement marque son accord sur cette proposition)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

 

14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
MPphoto
 
 

  Le Président. - Nous passons à présent aux interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
MPphoto
 
 

  Edit Bauer (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à la fin du mois d’août 2006, une étudiante hongroise en Slovaquie a été passée à tabac. Sur sa blouse, les agresseurs ont rédigé deux slogans bien connus au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsque les Hongrois ont été chassés de Slovaquie sur la base d’une accusation collective: «Hongrois, retournez de l’autre côté du Danube» et «La Slovaquie sans parasites». À l’époque, le Premier ministre slovaque avait affirmé que cela aurait pu arriver partout ailleurs dans le monde.

À l’issue d’une enquête très curieuse de deux semaines, le ministre de l’intérieur a annoncé à la presse que rien ne s’était passé et que l’histoire avait été inventée de toutes pièces par l’étudiante. Il a indiqué qu’elle pourrait être accusée de faux témoignage. C’est bien ce qui a eu lieu la semaine dernière. C’est un véritable choc pour les Hongrois vivant en Slovaquie.

La victime et les étudiants et l’enseignant qui l’ont vue après l’agression s’opposent aujourd’hui à la police, qui l’a accusée, et au gouvernement, qui l’a humiliée.

Les deux premiers éléments constitutifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ont échoué. Cette affaire mettra certainement la justice à l’épreuve. Bien sûr, le doute subsiste: la justice tranchera-t-elle contre la police et contre le gouvernement?

 
  
MPphoto
 
 

  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a dix-huit jours, Madeleine McCann, une petite fille britannique de trois ans, a été enlevée à son hôtel au Portugal. Jusqu’à présent, malgré d’importantes recherches policières, elle n’a pas été retrouvée. L’affaire a fait l’objet d’une grande attention au Royaume-Uni, au Portugal et en Espagne, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait eu une telle attention dans d’autres États membres. Les enquêteurs soupçonnent qu’elle a été enlevée et emmenée hors du Portugal.

Tout d’abord, j’espère m’exprimer au nom de l’Assemblée en manifestant ma sympathie à la famille, mais je demanderai aussi aux autorités nationales de rendre cette affaire publique. Comme nous le savons, le danger est grand que la petite fille ait été victime d’une traite de mineurs et nous espérons que ce n’est pas le cas de Madeleine, mais nous appelons toutes les autorités nationales à rester en alerte pour voir si nous pouvons retrouver cet enfant avant qu’il ne lui arrive quelque chose de grave.

 
  
MPphoto
 
 

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à attirer l’attention sur la récente crise survenue entre l’Estonie et la Russie. Même après le soutien que l’Estonie a reçu du Parlement européen et des États membres de l’UE, la Fédération de Russie n’a rien fait pour mettre un terme à ses cyber-attaques systématiques, qui bloquent les canaux de communication officiels et les sites internet de l’administration estonienne.

Ces attaques se poursuivent. Elles sont organisées principalement de l’étranger et proviennent d’adresses IP de l’administration russe. En outre, d’intenses campagnes de propagande se sont poursuivies via l’internet et des messages de téléphone portable appelant à la résistance armée et à la poursuite des violences. Ces messages sont même diffusés à la télévision et sur d’autres médias.

Le gouvernement estonien a tenté de régler le problème et s’est activé à communiquer, mais la Russie n’a montré aucune coopération ni aucune volonté de dialogue.

 
  
MPphoto
 
 

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Mesdames et Messieurs, dans deux jours nous voterons sur la directive concernant l’itinérance, le roaming. Je voudrais souligner qu’il s’agit du type de directive qui concerne tous les citoyens de l’Union européenne, car la plupart possèdent un téléphone mobile.

L’adoption de la directive sera assurément saluée comme une grande réussite. Néanmoins, il ne semble s’agir que d’un petit pas dans la bonne direction. Quoi qu’il en soit, c’est un début et nous tentons d’améliorer le sort des citoyens.

Je voudrais suggérer que l’itinérance fasse l’objet d’une sorte de consultation plus vaste. En Allemagne, par exemple, elle concerne environ 100 millions de personnes, alors que dans des petits pays tels que la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, elle ne concerne que, disons, deux millions de personnes. C’est injuste, et je pense dès lors qu’en dépit de l’avancée que représenterait l’adoption de la directive, nous devons adopter une vision à plus long terme et réfléchir à la manière de supprimer les obstacles à l’itinérance entre les pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, en annulant pour ainsi dire la visite de Sa Sainteté le dalaï-lama, la Belgique a cédé pour la deuxième fois à la pression des Chinois d’une manière inadmissible. Prenant comme prétexte une visite d’une délégation commerciale en juin menée par le prince héritier, le gouvernement a démontré sa disposition envers l’opportunisme économique au détriment des valeurs européennes. Ni l’Union européenne ni ses États membres ne devraient permettre que des autorités, telles que les autorités chinoises, qui violent les droits de l’homme aussi ouvertement les dissuadent d’accueillir certaines personnalités publiques. Les Tibétains sont opprimés et des milliers d’entre eux fuient chaque année en raison du grand danger qui pèse sur eux. L’ingérence des autorités chinoises dans les affaires d’un État membre de l’Union européenne est un scandale, qui mérite la condamnation la plus ferme. Nous devons clamer haut et fort que nous nous désolidarisons de la décision belge et consigner notre soutien en faveur de l’initiative de députés wallons qui tentent d’inviter une fois de plus Sa Sainteté en Belgique. Nous souhaitons la bienvenue au dalaï-lama en Europe!

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je vous informe, Monsieur Horáček, que j’ai écrit une lettre au Premier ministre belge lui demandant des éclaircissements sur cette affaire, et je voudrais dire à cette Assemblée de manière tout à fait officielle que, lorsque le président du Parlement européen invite quelqu’un, comme je l’ai fait pour le dalaï-lama - puisque je voulais le rencontrer et lui parler - et qu’il ne peut le faire en raison du refus d’un visa, cela porte atteinte à nos droits en tant que corps législatif de l’Europe, et nous ne pouvons l’accepter. Si j’attends tout d’abord une réponse du Premier ministre belge, je n’en estime pas moins que nous devons, dans cette affaire, défendre nos droits et ceux des autres.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. Horáček a simplement exprimé des critiques directes et justifiées face à l’attitude lâche du gouvernement belge à l’égard des Chinois, qui a contraint le dalaï-lama à annuler sa participation à la conférence internationale sur le Tibet le 11 mai, ce qui a entraîné l’annulation de l’audience prévue avec des députés européens appartenant à l’intergroupe Tibet.

Le jour suivant, le 12 mai, j’ai eu l’occasion de rencontrer le dalaï-lama à Leipzig lors de la remise d’un prix de la paix et de l’esprit civique et lui ai dit combien j’étais scandalisé par le comportement du gouvernement belge.

Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, pour votre intervention. Cette Assemblée est connue dans le monde entier comme le porte-parole des droits de l’homme, et jamais on ne nous empêchera de parler en leur nom, même sous la pression économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais évoquer la dernière crise d’immigration clandestine dans les îles Canaries: quelque 750 immigrés clandestins ont débarqué sur nos côtes, au moment où les opérations de contrôle frontalier de Frontex ont été interrompues.

Le gouvernement espagnol est intervenu dans l’urgence en renvoyant tous ces immigrés dans leur pays d’origine, mais nous devons veiller absolument à ce que M. Frattini respecte sa promesse de rendre les opérations de Frontex et d’HERA permanentes. Nous ne pouvons laisser un gouvernement gérer seul la situation, car le problème de l’immigration clandestine touche l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Cela fait à présent six ans que l’Autriche pollue la seule rivière sauvage de Hongrie, la Rába. Lorsque les riverains, les organisations civiles, les maires locaux, les ministres, les députés européens et même le président hongrois ont protesté, les autorités autrichiennes ont eu l’audace d’affirmer qu’elles respectaient le droit communautaire à la lettre, renvoyant complètement la responsabilité du problème de la formation de mousse dans la rivière sur Bruxelles et sur nous, le Parlement européen.

Je connais personnellement bien la législation communautaire sur la protection de l’environnement, et je ne me souviens pas qu’on ait jamais adopté un quelconque règlement autorisant le déversage de produits chimiques dans une rivière. Je ne me souviens pas que l’Europe ait souhaité l’extinction de la faune et de la flore sauvages dans les cours d’eau, ni qu’elle ait souhaité la formation de mousse sur les cours d’eau qui provoquent des maladies cutanées chez nos enfants. Quiconque prétend que c’est ce que prévoit le droit communautaire ment.

Les ministères autrichiens ne doivent pas rejeter la faute sur Bruxelles ni écrire de notes d’information contre la centrale nucléaire tchèque de Temelín, mais cesser eux-mêmes de polluer l’environnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Monsieur le Président, mercredi, le gouvernement britannique publiera son livre vert sur l’énergie, dont un extrait a fui ce week-end dans la presse britannique, plus particulièrement dans The Independent on Sunday.

Si ces affirmations sont exactes, l’industrie nucléaire sera ramenée à la vie au nom de la protection de l’environnement, mais, et c’est plus important encore pour l’Europe, les autorités s’engageront à mener le premier grand projet durable sans CO2 en Europe, à savoir le barrage de Severn. Ce projet coûtera entre 15 et 20 milliards d’euros, couvrira jusqu’à 8  % des besoins énergétiques britanniques, réduira les conséquences du changement climatique dans l’estuaire, fournira des emplois tant demandés dans le sud-ouest et au Pays de Galles, contribuera à la construction de nouvelles routes et de nouveaux points de passage ferroviaires et donnera un immense coup de fouet aux activités de loisirs nautiques de l’économie locale. J’espère que nous pouvons nous en féliciter au nom de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Eduard Raul Hellvig (ALDE). - Intervenţia mea are în vedere deschiderea fluvială a canalului Bâstroe şi a problemelor pe care le creează această deschidere.

La 14 mai 2007, Ucraina a deschis această cale navigabilă, care practic străbate una dintre cele mai mari rezervaţii ale biosferei din Europa, Rezervaţia Naturală Delta Dunării. Este un spaţiu care adăposteşte mii de specii de păsări, plante şi animale, dintre care unele sunt rare sau pe cale de dispariţie. Aşa cum rezultă din studiile de impact făcute de diverse organizaţii interguvernamentale şi de mediu internaţionale, consecinţele construirii canalului nu sunt doar individuale sau bilaterale (mă refer aici la pagube ecologice, economice şi culturale produse ţării noastre). Totuşi, efectele sunt şi europene, şi globale, şi aceasta fiindcă vorbim de consecinţe ecologice negative, care aduc atingere principiilor care definesc conceptul de dezvoltare durabilă. Dacă dorim ca până în anul 2010 să asistăm la o diminuare a gradului de distrugere a biodiversităţii în Europa, este imperativă armonizarea intereselor economice cu protecţia biodiversităţii. Până nu este prea târziu, chestiunea canalului Bâstroe trebuie abordată ţinând seama de responsabilitatea ce ne revine faţă de generaţiile viitoare. În interacţiunea dintre om şi mediu, natura nu trebuie sacrificată, fiindcă anumite pierderi sunt ireversibile.

 
  
MPphoto
 
 

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la procédure de sélection internationale de la ville qui accueillera l’exposition internationale EXPO 2012 est entrée dans une phase cruciale. La décision sera annoncée à Paris en novembre prochain. Trois pays sont en lice, à savoir la Corée du Sud pour l’Asie, le Maroc pour l’Afrique et la Pologne pour l’Europe. Ma ville natale, Wrocław, représente l’Europe.

Puisque je m’adresse à cette Assemblée, je voudrais appeler à la solidarité européenne et inviter l’ensemble des 27 États membres qui ont un droit de vote à choisir Wrocław, qui est la seule ville européenne candidate.

Ce serait un bon exemple de solidarité européenne, si souvent évoquée au sein du Parlement européen. Si mon pays et ma ville natale de Wrocław devaient être sélectionnés, de nombreux Européens auraient bien plus de facilité de visiter cette exposition fascinante. Pour nos concitoyens, le trajet jusqu’en Pologne serait bien plus court que celui jusqu’en Corée. J’invite dès lors l’Assemblée à soutenir la candidature de Wrocław pour accueillir l’EXPO 2012.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes collègues députés ont clairement évoqué des problèmes graves et compliqués. Je voudrais attirer votre attention sur un sujet qui me semble particulièrement en rapport avec le débat d’aujourd’hui, puisque toute l’après-midi sera consacrée aux problèmes environnementaux: il s’agit des vélos utilisés par ce Parlement. À 14h20, il n’y en avait plus! Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d’inviter le Bureau à prévoir plus de vélos pour nous tous, les députés et le personnel; ce serait une manière très simple de faire preuve de cohérence par rapport à nos objectifs de réduction des émissions!

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Si ceux qui ont demandé des vélos les utilisent vraiment, nous pourrons prêter davantage attention à l’idée. Nous en discuterons.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, si quelqu’un dans votre circonscription utilisait votre nom pour se présenter contre vous, avec votre nom, cela ne vous dérangerait-il pas? Je pense que cela dérangerait n’importe qui.

C’est ce qui se passe aujourd’hui avec Vardarska, qui a pris le nom de Macédoine, un nom historique que ce pays, la Grèce, a porté au cours des trois derniers millénaires. Puis, hier, le président américain est arrivé et a dit de sa propre initiative, «je décide et j’ordonne de donner le nom…», sans demander l’avis de l’Europe.

Nous, les Grecs, cela nous dérange. Les Grecs ont toujours constitué une nation, un pays qui a tout donné à l’Europe: nous lui avons donné les Jeux olympiques, la philosophie, le théâtre antique; tout ce qu’on nous a demandé, nous l’avons donné à la civilisation.

Par conséquent, l’Europe ne peut nous insulter, nous dénigrer et nous humilier aujourd’hui. Tout le monde doit comprendre que c’est un sujet délicat.

J’ai des cartes du siècle dernier que je peux vous envoyer, qui mentionnent la région de Vardarska. Demandez à n’importe quel philatéliste et il vous montrera des timbres portant le nom de Vardarska. Ils ne peuvent nous prendre notre histoire, nos héros, Alexandre le Grand et Philippe de Grèce.

La Grèce ne le permettra pas et vous nous pousserez vers l’extrémisme, dont l’Europe n’a vraiment pas besoin en ce moment.

 
  
MPphoto
 
 

  Димитър Стоянов (ITS). - Г-н председател, през април 1876 г. българският народ въстана, за да отхвърли турското робство. Скоро град Батак се присъедини към това всенародно въстание. В началото на май турските милиции, наречени "башибозук", избиха 8000 от деветхилядното население на града, като на 17 май 1876 г. избиха 3000 жени, деца и старци, събрани и укрили се в черквата на града.

Международна европейска анкетна комисия установи тези зверства, които бяха извършени в Батак и другите въстанали градове като Перущица, Копривщица, Котел, Клисура и други. Тази комисия беше председателствана от американския журналист-кореспондент на британски вестници Макгахан, който описа тези зверства в своята книга "Турските зверства в България".

Днес, обаче, има опити този геноцид да бъде отречен, да бъде заличен. Затова мен политическата коректност ме кара да стана и да кажа тук пред всички, че ще внеса писмена декларация, в която искам Парламентът да признае този геноцид над българите и да заклейми всеки един опит той да бъде отречен.

 
  
MPphoto
 
 

  László Surján (PPE-DE). - (HU) (L’orateur n’a pas allumé son micro au début de son intervention, si bien que le début du compte rendu est incomplet.)

(...) le salaire moyen est inférieur à 500 euros par mois, et le salaire minimal est inférieur à 280 euros. Le bas niveau des salaires est un héritage de l’économie socialiste planifiée et représente une forme caractéristique de dette publique. Par le passé, au lieu de salaires, l’État proposait tout un tas de choses gratuitement ou à très bon marché, et les soins de santé, par exemple, faisaient même l’objet d’une garantie constitutionnelle.

Depuis 1990, le gain des salaires non perçus ne va plus à la collectivité, mais aux employeurs, qui ne sont pas tenus de consacrer les bénéfices supplémentaires au bien commun. Les services sont au prix du marché, mais le niveau des salaires n’a pas évolué. Les bénéficiaires de cette situation sont l’État, les employeurs et les pays qui accueillent les travailleurs qui fuient les bas salaires. Le problème nous touche également, puisque la seule solution est que les nouveaux États membres rattrapent leur retard rapidement - pour que notre politique de cohésion soit fructueuse -, ce qu’il faut accélérer davantage.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, la Commission a annoncé récemment des améliorations au régime de restructuration du secteur sucrier, reconnaissant que les producteurs non concurrentiels n’avaient pas bénéficié d’incitations intéressantes pour abandonner ce secteur.

Par conséquent, il existe une nouvelle proposition, dont l’objectif est d’amener la production de sucre dans l’Union européenne à un niveau acceptable, comme l’affirme la Commission. Je vous rappelle que le Parlement européen a demandé que 50  % de l’aide à la restructuration par tonne de quota en moins soient octroyés aux producteurs.

Parallèlement, la Commission doit mettre au point un programme spécifique pour accroître le taux d’utilisation des biocarburants en fournissant d’autres débouchés pour sortir du secteur sucrier et en soutenant efficacement les cultures énergétiques dans l’Union européenne.

Une dernière remarque: comme le confirme la décision rendue récemment par la Cour de justice pour le régime du coton, la Commission doit évaluer en profondeur les répercussions des réformes proposées. Il a été confirmé qu’elle ne l’a pas fait dans le cadre de la restructuration du régime sucrier.

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (PSE). - Madame la Présidente, chers collègues, je tiens à déplorer devant vous le fait que le commissaire Louis Michel ait demandé, et obtenu, d’être mis en congé pour pouvoir se présenter au Sénat en Belgique. Par cette démarche, il entre dans le combat politique national, alors que sa désignation en tant que commissaire européen devait le positionner au-delà des clivages politiques. Je condamne donc fortement le manque de considération qu’il affiche à l’égard de sa fonction, si importante, de commissaire européen. En outre, cette attitude négative rejaillit malheureusement sur le fonctionnement de la Commission.

Par ailleurs, Brice Hortefeux, le nouveau ministre français de l’Immigration, déclarait ce 21 mai à 8 h 15, sur l’antenne d’Europe 1, lors d’un entretien avec le journaliste français Jean-Pierre Elkabach, qu’il ne mènerait pas sa politique de l’immigration, je le cite, «sans qu’elle soit en harmonie avec la politique européenne» et qu’il rencontrerait à ce sujet le commissaire Louis Michel la semaine prochaine. La situation dans laquelle se trouve la Commission, et singulièrement le commissaire Michel, est, on le voit, pour le moins ambiguë.

Je pense que la Commission devrait autoriser les commissaires à être candidats aux élections européennes uniquement, ou alors pour des scrutins qui coïncident avec la fin de leur mandat, et cela afin de rendre impossibles des ambiguïtés de ce type. Je dépose d’ailleurs une question écrite à la Commission en ce sens.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame la Présidente, j’interviens à mon tour au sujet de l’Afrique pour attirer votre attention: il était en effet trop tard pour présenter une résolution d’urgence.

Je voulais donc attirer l’attention des membres du Parlement européen sur la situation au nord du Mali et au nord du Niger, qui évolue au détriment des populations touaregs. En effet, nous pouvons encore éviter un conflit majeur et éviter une guerre dans cette région où, aujourd’hui, la situation se dégrade terriblement, malgré les accords d’Alger et le forum qui s’est tenu dans le courant du mois de mars à Kidal. Les touaregs avaient déposé les armes le 9 mars et, aujourd’hui, l’armée malienne occupe les points d’eau et certains villages tandis que des nouvelles troupes arrivent du Sud.

Madame la Présidente, je crois qu’il faut intervenir avant qu’une guerre n’éclate dans cette partie de l’Afrique, à un moment où le médiateur algérien est absent. Donc, je demande que vous adressiez une requête d’urgence à la Commission et à la Présidence du Conseil pour qu’une troïka intervienne auprès des autorités maliennes, afin qu’elles acceptent de se rasseoir à la table des négociations avec les partis touaregs pour rediscuter de la mise en œuvre des accords d’Alger.

Pour ce qui est du Niger, la situation des touaregs n’y est pas meilleure car ils sont exploités par les entreprises d’extraction de l’uranium, une activité dont ils ne retirent aucun bénéfice.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, les récentes et monstrueuses manifestations nationalistes organisées et soutenues pour une grande part par l’armée turque commencent malheureusement à s’exporter au nord de Chypre occupé par l’armée turque. Une manifestation de ce genre a eu lieu samedi dernier dans la ville chypriote de Morfou, occupée par les militaires turcs. Des organisations extrémistes nationalistes comme les Loups gris ont déployé des banderoles affirmant «Nous ne sommes pas Chypriotes; nous sommes Turcs», «Chypre est turque et le restera à jamais» et «Quelle bénédiction d’être Turc!».

Il faut noter que cette manifestation a eu lieu alors que l’armée et la marine turques effectuaient des manœuvres militaires illégales au nord de Chypre. Il est évident que les généraux de l’armée turque tentent à nouveau d’effrayer et d’intimider la population chypriote - d’origine grecque ou turque - afin de servir leurs objectifs politiques en Turquie. Le message d’avertissement adressé récemment par le président du Parlement aux dirigeants militaires en poste à Ankara était justifié et opportun. À la lumière de ces événements, j’appelle le président à adresser un deuxième message soulignant la nécessité pour les généraux de l’armée turque de mettre un terme à leur politique encourageant les intimidations et la haine nationaliste sur l’île de Chypre.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) L’Union européenne a affiché son unité lors du sommet de Samara. C’est une nouvelle réjouissante qui est de bon augure pour l’avenir, mais la question est de savoir combien de temps cette politique tiendra dans les années à venir.

La Russie possède des ressources énergétiques en abondance. Cette situation ne risque-t-elle pas d’entraîner la division de l’Union européenne entre, d’une part, les bons partenaires et, de l’autre, les mauvais partenaires selon les critères russes?

Avons-nous la mémoire si courte que nous avons déjà oublié le gazoduc qui va être posé au fond de la mer Baltique? C’est dommage que l’Union européenne n’ait pas fait preuve d’unité sur cette question: les intérêts des États membres étaient trop grands et trop contradictoires pour que l’unité soit de mise.

Bien trop souvent, on parle d’unité ou de compromis comme bon nous semble, ce qui ne présage rien de bon pour l’avenir d’un traité constitutionnel européen.

Quoi qu’il en soit, nous devons nous réjouir de ce que nous avons accompli.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, je voudrais profiter de l’occasion pour saluer le combat des travailleurs portugais et de leur confédération syndicale, la CGTP-IN, qui prévoit une grève générale au Portugal le 30 mai. Les travailleurs portugais se battent contre la hausse du chômage, l’instabilité et la flexibilité croissantes du travail et ce que l’on appelle la «flexicurité», contre la dévaluation des salaires et la recrudescence spectaculaire des inégalités et de la pauvreté, et ils luttent pour des emplois assortis de droits, pour des conventions collectives, pour des hausses salariales et pour une répartition équitable des richesses.

Les travailleurs portugais se battent pour défendre les services publics, la santé, l’enseignement, la justice, la sécurité sociale et l’administration publique de ces services. Ils se battent contre les politiques destinées à démanteler les infrastructures de production, à mettre un terme aux investissements publics et à accorder la priorité à la hausse des profits des grands groupes économiques et financiers au détriment des besoins économiques du pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, me joindre à tous les citoyens européens qui, voyant le rêve d’un traité paneuropéen, un traité de l’Union européenne, ravivé, souhaitent qu’il fasse référence à la vérité historique de l’origine de l’Europe.

Ils souhaitent que ce traité précise que notre civilisation trouve son origine dans l’antique civilisation gréco-romaine et dans les valeurs chrétiennes, qui sont devenues des valeurs universelles sous d’autres appellations.

Cette indication de la vérité historique n’est pas en conflit avec la tolérance religieuse ni avec les idées progressistes que nous avons tous, en tant qu’Européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Les événements de ces dernières semaines, le sommet entre l’Union et la Russie, l’animosité russe à l’encontre de l’Estonie et les interprétations divergentes du jour de la victoire commémoré le 9 mai ont démontré qu’il n’y a pas que des différences économiques et sociales entre les nouveaux États membres et les plus anciens, mais que ces derniers ont eu une expérience différente des événements qui ont fait suite à la Seconde Guerre mondiale.

Pour la plupart en Europe occidentale, la victoire des Alliés antifascistes, dont faisait parti l’Union soviétique, était sans équivoque synonyme de libération, alors qu’en Europe centrale et dans les pays baltes, la libération du nazisme a fait place à une occupation soviétique durable, à une dictature et, dans certains cas, a marqué le début de représailles systématiques.

Les relations entre l’Union européenne et la Russie ne peuvent être prises en otage par des griefs historiques, mais, pour cela, la Russie doit modifier sa politique étrangère et ne peut adopter un comportement agressif à l’égard de l’Estonie et d’autres États membres de l’Union. Les nouveaux États membres, quant à eux, doivent dépasser leurs griefs historiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le principe du plurilinguisme est l’un des piliers de l’Union européenne. Ce principe sous-entend que chacune des 23 langues officielles bénéficie du même statut, sur un pied d’égalité, mais aussi que les citoyens ont le droit d’obtenir des informations sur l’Union européenne dans leur langue maternelle.

À ce jour, le mode de financement de la politique d’information par la Commission européenne contredit ce principe. J’en veux pour exemple la chaîne Euronews, qui bénéficie d’une aide au titre du budget de l’Union européenne. Tous les États membres contribuent au budget, mais cette chaîne diffuse uniquement en six langues officielles.

À mon sens, notre approche du plurilinguisme doit être ferme et cohérente, et aucune langue ne doit être victime de discrimination. Il est de notre devoir de nourrir les langues nationales de l’Europe, car elles incarnent notre identité, notre richesse et la beauté dans la diversité.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Electoratul român i-a acordat sâmbătă Preşedintelui României, domnul Traian Băsescu, o încredere covârşitoare, aproape 75% din opţiuni, cu 1 milion de voturi mai mult decât la alegerea sa din 2004. Alianţa politică nefirească, care a plănuit şi a dus la capăt suspendarea în Parlament a preşedintelui, se vede redusă la o susţinere populară de 25%, o cifră infimă pentru un bloc format din cinci partide. Politica acestei alianţe pro-demitere a fost una profund imorală şi antieuropeană, vechii comunişti au mers umăr la umăr cu noii liberali, stânga şi-a organizat mitingurile antiprezidenţiale împreună cu partidul de extremă dreapta România Mare, lucru de neconceput la nivelul familiilor politice europene din care acestea fac parte, şi anume Socialiştii Europeni şi Identitate, Tradiţie şi Suveranitate. Această confruntare a consumat multe energii, iar guvernul actual a sacrificat alegerile pentru Parlamentul European pentru a face loc acestui referendum. Rezultatul referendumului din România transmite însă un semnal foarte bun pentru Parlamentul European. Se ştie că Preşedintele Băsescu susţine planurile actualei preşedinţii germane a Uniunii Europene de revigorare a dezbaterii asupra viitorului Europei, afirmând-o în repetate rânduri, inclusiv în Parlamentul European. Am mare încredere că domnul Traian Băsescu, preşedintele Nicolas Sarkozy, cancelarul Angela Merkel şi ceilalţi şef de state, împreună cu Parlamentul European, vor găsi, în perioada imediat următoare, o formulă pentru un tratat de bază european, care să primească sprijinul cetăţenilor europeni.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Madame la Présidente, j’invite les institutions européennes, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement, à soutenir la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit au Sahara occidental.

Au paragraphe 2, le Conseil de sécurité demande de «parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental».

Bien que la résolution soit claire, ce qui ne l’est pas, c’est la constance du Royaume du Maroc, qui viole systématiquement cette résolution et prive le peuple du Sahara du droit à l’autodétermination.

Au cours de la semaine écoulée, trois défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés à El Aioun, et le Royaume du Maroc bafoue systématiquement ce droit fondamental.

Je ne pense pas que les institutions européennes peuvent ignorer cette situation. Nous parlons d’un pays, le Maroc, qui viole systématiquement le droit international et les droits de l’homme sur des territoires occupés, et j’espère donc que nous soutiendrons tous cette résolution, en particulier son paragraphe 2.

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, les autorités russes cherchent à priver une éminente avocate russe, Karina Moskalenko, de l’exercice de sa profession, c’est-à-dire à la rayer du barreau.

Mme Moskalenko jouit d’une réputation de militante dévouée en faveur des droits de l’homme ayant porté des dizaines de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ici à Strasbourg. Plus d’une vingtaine d’entre eux ont donné lieu à des arrêts en faveur de citoyens russes luttant pour leurs droits et contre le gouvernement russe. La radiation du barreau de cette femme courageuse est vraiment un moyen curieux pour le gouvernement russe de lui rendre hommage. J’appelle tous les collègues à défendre les droits de cette avocate russe.

 
  
MPphoto
 
 

  Petr Duchoň (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces derniers temps on évoque de plus en plus souvent la libre circulation des personnes dans l’Union européenne, qui est assurément en vigueur à la frontière entre la République tchèque et l’Autriche. Des activistes autrichiens ont désormais pris l’habitude d’organiser des barrages aux points de passage frontaliers, et ce au moins avec l’accord tacite de certaines autorités autrichiennes. Ces actions visent à protester contre la centrale nucléaire de Temelín en République tchèque.

Ce genre de manifestation bloquant la circulation est, selon moi, contraire au droit européen et n’aidera certainement pas à favoriser des relations de bon voisinage entre les deux États membres concernés. Je respecte le fait que des citoyens autrichiens soient opposés à l’énergie nucléaire, mais ils n’ont pas le droit de défendre leur opinion d’une manière qui entrave la liberté d’autrui. Certains responsables politiques autrichiens sont conscients que le blocage des points de passage frontaliers est inadmissible et se sont désolidarisés de ces actions, mais cela ne suffit pas. Il faut garantir le droit à la libre circulation. Selon moi, l’Union européenne doit soutenir l’exploitation de l’énergie nucléaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Ma collègue Mme Bauer a évoqué le cas de l’agression présumée d’une étudiante l’année dernière en Slovaquie.

Au cours de l’enquête, divers examens spécifiques ont été effectués: analyses biologiques, chimiques, génétiques et de l’écriture, ainsi que des examens médicaux. L’enquête a démontré que le témoignage de l’étudiante était faux. L’étudiante avait donc commis le délit de fausse déclaration et de parjure. Au vu des circonstances, les enquêteurs de n’importe quelle démocratie l’inculperaient de fausse déclaration et de parjure.

Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement hongrois a déclaré lors d’une conférence de presse que la Slovaquie fondait des poursuites judiciaires sur des accusations montées de toutes pièces et que c’était scandaleux. Chers collègues, une telle déclaration est une ingérence flagrante d’un responsable politique étranger dans le travail d’autorités répressives indépendantes, dans le but de provoquer des tensions. Nous devons condamner ce type de déclarations. L’enquête et les poursuites judiciaires sont menées dans le respect du droit, et ce sera un tribunal indépendant qui statuera sur l’affaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, deux nouvelles lois inutiles affecteront prochainement les Britanniques. La première concerne un kit d’information immobilière coûtant au moins 600 livres, sans lequel les propriétaires ne pourront vendre leurs biens. La seconde porte sur la réduction des fréquences de collecte des déchets ménagers d’une par semaine à une toutes les deux semaines. Ces deux lois résultent directement de directives communautaires. Les textes concernés sont la directive concernant la performance énergétique des bâtiments et la directive relative aux déchets ménagers. Les collectes hebdomadaires de déchets ménagers ont été décrétées par voie législative en 1875 pour éradiquer certaines maladies comme le choléra et d’autres épidémies qui ont tué des milliers de personnes. Seule l’UE pouvait ramener la Grande-Bretagne avant 1875, tout en demandant aux Britanniques de payer un prix très élevé pour ce privilège. Deux bonnes raisons supplémentaires - si tant est qu’elles soient nécessaires - pour que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Les interventions d’une minute sont closes.

 

15. Impact et conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0173/2007) de Mme Vergnaud, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Bernadette Vergnaud (PSE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les services de santé constituent un des piliers du modèle social européen. C’est pourquoi ils ont été exclus de la directive sur les services et doivent être traités de manière spécifique, dans le cadre d’une réflexion plus large sur le secteur de la santé en Europe.

La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la seule mobilité des patients, mais devrait être l’occasion de définir quels peuvent être le rôle et la valeur ajoutée de l’Union européenne pour garantir à chaque citoyen non seulement un accès égal aux soins de santé, mais également un niveau élevé de protection de la santé, dans le respect des compétences des États et du principe de subsidiarité.

La politique européenne de la santé ne saurait se limiter à la mobilité des patients et des professionnels et ne saurait avoir pour seul objet la mise en place d’un marché intérieur des services de santé, lequel conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients les plus aisés tireraient bénéfice et où les établissements de santé chercheraient à attirer les patients les plus fortunés. De plus, en raison de la disparité des revenus des professionnels, des problèmes de démographie médicale fragiliseront l’accès aux soins dans les États où les prestataires sont moins bien rémunérés, ceux-ci étant tentés de s’expatrier. Les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre État, en vertu de la liberté de circulation, mais il n’est en revanche pas question de promouvoir le tourisme médical.

Si les services de santé sont soumis aux règles du traité, ils ne peuvent néanmoins pas être considérés comme des services marchands ordinaires car ils sont investis d’une mission d’intérêt général. Il doit exister un équilibre entre libre circulation et objectifs nationaux prépondérants, liés à la gestion de la capacité des hôpitaux, au contrôle des dépenses de santé et à l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. En outre, les États membres restent compétents pour organiser, planifier et financer leurs systèmes de santé.

Tous les citoyens européens, quels que soient leurs revenus et leur résidence, doivent disposer d’un égal accès, à un coût abordable, aux soins de santé, dans le respect des principes d’universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité. C’est ainsi que l’on contribuera à la cohésion sociale et territoriale de l’Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux. La mobilité des patients ne devra en effet pas servir d’excuse aux États pour négliger leurs propres structures.

Les arrêts de la Cour ont, au gré des affaires, introduit un certain nombre de concepts qui mériteraient une approche clarifiée. Il en est ainsi de la distinction entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers, ainsi que de la notion de délai raisonnable. Je regrette que la Commission n’ait évoqué que très partiellement la mobilité des professionnels, alors que ce sujet demanderait une étude approfondie. La pénurie d’effectifs dans les services de santé européens ne fera que s’aggraver avec le temps. De surcroît, nous sommes confrontés au vieillissement de la population. Est-il par conséquent raisonnable de ne pas se saisir de cette question dès aujourd’hui? Je ne le crois pas.

L’Union doit s’engager à donner des informations complètes aux patients, pour qu’ils puissent choisir en connaissance de cause: qui peut les soigner et selon quelles procédures? C’est à partir de ce moment, quand toutes ces questions sur les procédures et les critères seront résolues, que nous aurons réellement sur notre territoire des «malades européens sans frontières». En termes de coopération, l’Union pourrait favoriser la mise en place d’un réseau européen de centres de référence, ou les échanges de connaissances sur les meilleurs modes de traitement entre les différents pays.

Il est regrettable que la consultation ait décrit les services sociaux de manière restrictive, car, en matière d’intégration, ils revêtent une dimension allant au-delà de la simple assistance et de l’action en faveur des plus démunis. De plus, la distinction artificielle entre les services de santé et les services sociaux d’intérêt général ignore la réalité des services prestés. Dans bon nombre de cas, les services sociaux et de santé sont fournis de manière indifférenciée. C’est notamment le cas des services de santé avec accompagnement social. Qu’en est-il de la médicalisation des maisons de retraite et des instituts spécialisés pour les personnes handicapées?

Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n’imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu’ils ne l’empêchent d’exercer pleinement son droit de législateur. Les décisions de la Cour, prises en référence à des cas particuliers, ne suffisent pas à définir une politique en matière de santé. Les décisions doivent être prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.

Vu la multiplicité des procédures d’infraction engagées par la DG «Marché intérieur» dans le domaine de la santé et la situation juridique insatisfaisante dans laquelle se trouvent les citoyens usagers, il est nécessaire, pour des motifs de cohérence, de prévoir une directive sur les services de santé qui précise les valeurs communes et les principes applicables aux systèmes de santé dans l’Union, et cela afin que les citoyens retrouvent confiance en l’Europe dans un aspect de leur vie quotidienne, la santé, qui est leur bien le plus précieux. La valeur ajoutée de l’Union peut être en ce sens essentielle et s’inscrire aussi dans la dynamique de la stratégie de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir débattre à nouveau avec vous de cette question. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises, notamment en commission.

Nous sommes face à une situation compliquée aujourd’hui. D’une part, il y a la série d’arrêts de la Cour de justice européenne et la jurisprudence créée dans ce domaine et, d’autre part, la décision du Parlement européen, que la Commission a acceptée, de ne pas inclure les services de santé dans la directive sur les services.

Comme promis, lorsque ce débat a eu lieu et après l’exclusion des services de santé de la directive sur les services, nous avons déployé une action au niveau européen dans un domaine spécifique du secteur des soins de santé; d’où notre initiative de commencer par un document de consultation, d’entamer une consultation publique et de soumettre ensuite une proposition plus spécifique.

La consultation publique est terminée et nous en avons déjà les résultats. Nous avons déjà tenu deux discussions ministérielles à ce sujet et, avec votre débat d’aujourd’hui, nous aurons un aperçu plus complet de la position des institutions, mais aussi des citoyens européens, et nous serons alors prêts à passer à la phase suivante, à savoir la rédaction de la proposition. Je peux vous assurer que la discussion d’aujourd’hui ainsi que le rapport - bien entendu - contribueront de manière significative à orienter la manière dont nous travaillerons dans ce domaine. Par conséquent, je tiens à remercier le rapporteur et à la féliciter pour son rapport très détaillé et complet et je voudrais aussi remercier les autres commissions d’y avoir contribué.

Nous sommes à mi-chemin, ce qui nous permet de laisser l’élaboration des politiques aux décideurs politiques - celles et ceux qui sont mandatés pour décider des politiques et les proposer agiront de la sorte dans ce secteur important.

Comme je l’ai dit, nous avons achevé le processus de consultation. Nous avons récolté plus de 300 contributions d’États membres, d’autorités régionales, d’organisations représentant les patients et les professionnels, ainsi que des prestataires de soins de santé - même des hôpitaux et des citoyens ordinaires. Même si les avis ont divergé en fonction du contexte de chaque contribution, une approche commune s’est toutefois dégagée: il doit y avoir une valeur ajoutée si l’Europe intervient dans ce domaine. Le débat va au-delà de la mobilité des patients et couvre bien d’autres domaines comme l’information des patients, les droits des patients, la circulation des professionnels, la coopération des aides-soignants, les centres d’excellence, l’échange de bonnes pratiques dans tous les domaines susceptibles de contribuer à des soins de santé transfrontaliers effectifs au profit des patients, les citoyens - notre principale préoccupation -, sans imposer de charge inutile aux systèmes de soins de santé dans les États membres.

Toutes ces contributions et votre rapport d’aujourd’hui constitueront un point de référence très important pour notre prochaine étape, qui consistera à soumettre une proposition spécifique.

Nous reconnaissons que les services de santé ont leur spécificité - ils se distinguent des autres services dans l’Union européenne - et le défi consiste donc à faire un choix entre le marché intérieur et les valeurs sociales, et à mettre en place un cadre à même de concilier les avantages de la liberté de circulation, d’une part, et le respect des objectifs de santé et les valeurs sociales, d’autre part, d’autant plus que cet objectif a été confirmé dernièrement par les ministres de la santé lors d’une réunion informelle du Conseil à Aix-la-Chapelle.

Je crois que le rapport du Parlement reflète largement les questions identifiées par les nombreuses parties prenantes et les ministres. Ceci souligne la nécessité d’agir au niveau européen.

S’agissant de l’instrument que nous pouvons utiliser, comme je l’ai dit dès le début, les services de santé ont été exclus l’an dernier du champ d’application de la directive sur les services à la demande du Parlement européen, tandis que la Commission a été invitée à soumettre des propositions spécifiques concernant les services de santé. La Commission a accepté cette approche et n’entend donc pas rouvrir le débat relatif à une éventuelle réintégration dans la directive. Au contraire, nous mettons actuellement la dernière main à l’élaboration d’une proposition spécifique abordant ces questions précises. Il s’agira d’un paquet de mesures diverses, mais la première englobera, comme l’a demandé le rapport, des propositions législatives spécifiques dans ce domaine. Nous assurerons un suivi à travers d’autres mesures.

Toutefois, comme je l’ai dit, notre principale préoccupation à tous est l’intérêt des citoyens européens, des patients européens, et dans ce contexte, le principe de subsidiarité sera toujours pris en compte.

 
  
MPphoto
 
 

  Harald Ettl (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tous les citoyens européens accordent une grande importance à des services de santé de grande qualité, et la santé devient d’autant plus importante étant donné le vieillissement de la population dans toute l’Europe. Les services de santé ont les mêmes objectifs que d’autres services sociaux d’intérêt général et sont fondés sur le principe de solidarité, les valeurs fondamentales et l’égalité d’accès. L’universalité, l’égalité de traitement et la solidarité doivent toujours être garanties.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a une fois encore confirmé que l’exclusion des services de santé du champ d’application de la directive relative aux services était motivée par le désir d’identifier les services de santé en tant que bien supérieur pour l’Union européenne, et que l’ajustement des résultats du vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en séance plénière est nécessaire pour ne pas donner un mauvais signal en ce qui concerne le processus en cours. Ces services doivent être reconnus par une autre législation au niveau européen et ne doivent pas être sujets à la libre concurrence.

Nous avons besoin d’un cadre juridique, d’une proposition qui pourrait, par exemple, prendre la forme d’une directive sectorielle pour les services de soins de santé sur laquelle les partenaires sociaux et les décisionnaires seraient consultés et qui comporterait des exigences claires concernant la responsabilité pour les blessures subies par les patients pendant le traitement.

Le remboursement doit être transparent et compréhensible, et des normes sociales, de travail et de qualité uniformes doivent être respectées lorsque les prestataires de service s’installent; les services de santé ne sont pas des services de n’importe quel genre, nous devons donc les traiter avec précaution parce qu’après tout, il s’agit également de notre santé.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Jules Maaten (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ajouter mes commentaires à ce débat. Il est évident que les services de santé font partie intégrante de l’infrastructure sociale européenne; si quelque chose illustre parfaitement l’Europe et la différencie des autres, c’est la façon dont nous offrons à tous nos concitoyens des services de santé de haut niveau, quelle que soit leur situation personnelle.

Notre principe de base dans toute cette discussion est donc qu’au bout du compte, des soins de haut niveau doivent être offerts aux patients, et idéalement aussi près que possible de leur lieu de résidence, puisque c’est apparemment ce dont la plupart des patients ont besoin. Il existe pourtant bien sûr des situations où ce n’est pas possible; cela peut s’avérer impossible à cause des listes d’attente ou dans le cas de maladies rares qui ne peuvent être prises en charge que dans un contexte européen.

Bien que la santé soit avant tout une prérogative des États membres, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se réjouit que la Commission ait pris l’initiative d’entamer la procédure de consultation afin de voir quel est le meilleur plan d’action pour l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Nous ne nous intéressons pas ici à la directive relative aux services, même si toute personne écoutant ce débat pourrait penser que c’est le cas. Ce qui nous occupe réellement, c’est la façon dont nous allons résoudre les problèmes liés au fait que les services de santé ne sont pas couverts par la directive relative aux services. Nous nous penchons en particulier sur la façon dont, malgré cet état de choses, les patients et les prestataires de services pourront conserver leurs droits transfrontaliers. Les droits actuels trouvent leur base dans les Traités et diverses affaires juridiques et ne doivent pas être diminués par une législation secondaire, en tout cas, sans que les gens ne soient informés de ce qui se passe. Ce n’est pas tant la question d’introduire de nouveaux services ou de nouveaux droits, mais plutôt de défendre l’État de droit et les droits existants.

D’après la Cour de justice européenne, la notification préalable est une méthode normale de limitation. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne souhaite pas accroître l’utilisation de la notification préalable. Nous pensons que les quelques cas que la Cour a définis comme obstacles légitimes à la règle principale de liberté de circulation des personnes et des services sont suffisants.

Des soins de santé de premier plan nécessitent souvent une planification, avec des structures fixes et un financement disponible. Dans ce domaine, les États membres ont probablement encore besoin eux-mêmes d’une certaine liberté de mouvement.

Comme plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, il y a de grandes différences entre les États membres. La Commission devrait choisir des instruments adéquats pour gérer les différentes parties de ce grand paquet et se concentrer sur des solutions qui encouragent la circulation, la liberté et la sécurité pour les citoyens européens. Nous devons protéger les gens, pas la bureaucratie nationale. Nous n’avons rien contre la spécialisation au sein de l’UE permettant aux patients d’obtenir des soins de grande qualité. En tant que citoyens de l’UE, nous devons profiter des solutions transfrontalières. Nous y avons droit, aussi bien en tant que patients qu’en tant que prestataires de services. Ces solutions existent et doivent être utilisées, même si les soins de santé ne font pas partie de la directive relative aux services. La Commission es chargée de proposer des solutions. J’invite la Commission à codifier la jurisprudence, à souligner la responsabilité des États membres quant au contenu des soins et à ne pas accepter que les citoyens aient moins de droits qu’ils n’en ont aujourd’hui. Le Parlement et la Commission doivent se serrer les coudes.

 
  
MPphoto
 
 

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons, dans cette Assemblée, agit délibérément en excluant les services de santé de la directive relative aux services, car ce sont des services particuliers qui ont besoin d’une qualité particulière, une grande qualité de prestation de soins, une prestation, en outre, organisée de telle façon que tout le monde, quel que soit le lieu de résidence ou la taille du compte en banque, peut réellement avoir accès à ces services de santé.

C’est au cœur de ce que nous devons faire et c’est pourquoi, comme nous l’avons dit, ce ne sont pas des services commerciaux et la directive relative aux services ne doit donc pas s’appliquer. Nous avons donc été d’autant plus étonnés lorsque les libéraux et les conservateurs de la commission se sont unis pour prendre la décision d’inclure une fois encore les services de santé dans la directive. C’est totalement faux et je dois vous demander d’y repenser et de retirer cette décision parce que, comme l’a justement dit le commissaire Kyprianou, nous devons maintenant trouver la bonne réponse aux questions concernant les services de santé, et nous devons le faire en tenant compte de toute la série de questions qui doivent être réglementées. Telle est la tâche qui nous attend, regardons donc vers l’avant plutôt qu’en arrière, dans le but de permettre la prestation de services de santé à un niveau vraiment élevé.

Je demande aux conservateurs et aux libéraux de s’assurer que le paragraphe 71 soit une fois de plus supprimé de cette résolution qui est, à part cela, très bonne.

Je voudrais féliciter Mme Vergnaud pour son rapport, car les grands traits qu’il contient en font un travail positif, tourné vers l’avenir, montrant une manière dont nous pouvons nous attaquer à ces questions, et je suis ravie que la Commission, en la personne du commissaire Kyrpianou, ainsi que les ministres du Conseil de ministres aient exprimé leur volonté inconditionnelle de suivre cette voie, avançons donc et répondons à ces questions dans une directive spécifiquement sectorielle, achevant ainsi un bon travail pour nos concitoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son introduction et Mme Vergnaud pour sa bonne coopération.

Étant donné que j’ai entendu dire à plusieurs occasions que les services de santé ne feront pas partie du champ d’application de la directive relative aux services, je me demande de quoi il est question. La proposition qui comprend l’article actuel est le fruit de compromis bouclés, et toute l’importance qu’il se doit a dès lors été accordée à la condition sur laquelle le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe insistent tous, à savoir que les services de santé doivent être inclus dans la directive relative aux services comme une lex specialis.

Puisque, d’après ce que j’ai entendu, cela a causé un traumatisme, j’ai proposé un amendement de remplacement qui prévoit ce que le commissaire vient de mentionner. Après tout, il faut trouver le bon équilibre entre la libre circulation des services, le respect des droits des patients, la liberté de pratiquer une profession médicale en Europe et la liberté d’établissement.

C’est là où le nouvel amendement entre en jeu, et j’espère que le groupe PSE et le groupe PPE-DE peuvent l’accepter, que nous pourrons adopter l’amendement ensemble, et que nous finirons enfin avec une nouvelle proposition qui garantit l’égalité de traitement et la solidarité pour tous les Européens, et j’entends par là tous les Européens et tous les patients européens.

Nous devons éviter un scénario qui considérerait les services médicaux simplement comme des services d’intérêt général, ce qui signifie qu’ils seraient placés en dehors du champ d’application du Traité européen, ce qui aurait pour effet que chaque État membre mettrait de nouveau en place son propre système, que les patients ne seraient pas reconnus comme ayant des droits et que les riches s’envoleraient pour Pékin pour avoir le meilleur traitement que l’argent puisse acheter au lieu de chercher un traitement en Europe.

Si c’est ce que l’Europe se prépare à faire, je pense que nous risquons de revenir au XVIIe siècle, qui a peut-être été un âge d’or, mais qui ne représente pas, je pense, ce que l’Europe s’efforce de faire.

J’espère donc que l’amendement qui a été déposé par le groupe libéral pour remplacer l’article 71 sera largement soutenu, pour qu’une directive séparée pour les services de santé puisse être rédigée et que tous les amendements de compromis puissent être approuvés, ce que de nous faisons toute façon, car le paquet est excellent. J’espère que nous réussirons ce que nous prévoyons de faire.

 
  
MPphoto
 
 

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, le groupe des écologistes au Parlement européen a soutenu les travaux de Mme Vergnaud, que je remercie du reste pour sa disponibilité.

Cela dit, je dois bien avouer que je préférais son rapport initial, lequel était constitué de moins de trente paragraphes. J’invite le commissaire et nos collègues à lire l’exposé des motifs, lequel n’a pas été modifié et me paraît beaucoup plus clair que les 72 paragraphes dont nous disposons actuellement.

Mon groupe a réintroduit un certain nombre d’amendements, confirmant pour les uns l’exclusion des soins de santé de la directive Services et approuvant clairement, pour les autres, la nécessité d’une législation spécifique, tout en soulignant qu’il existe déjà un certain nombre de règlements, notamment le règlement (CE) no 883/2004, sur la base desquels s’effectuent, pour une part, la mobilité et le remboursement d’un certain nombre de soins de santé.

Je pense que, dans ce débat, on voit bien que la difficulté est, comme pour d’autres sujets, d’une part, l’intérêt non seulement des gouvernements nationaux, mais aussi des acteurs des systèmes de soins de santé dans chacun des pays, de garder la maîtrise de l’organisation et du financement des soins de santé de façon générale, et, d’autre part, de ne pas permettre aux seuls arrêts de la Cour de justice de donner des orientations qui ne seraient pas souhaitées. Je pense en particulier à ce que l’on appelle «favoriser le tourisme médical dans l’Union européenne». Je pense, et beaucoup d’acteurs pensent, que ce n’est pas une évolution souhaitable.

En revanche, et ici aussi j’attire l’attention non seulement sur nos propres amendements, mais aussi sur des amendements déposés par le groupe GUE, je pense qu’on doit réaffirmer de façon très, très claire la responsabilité qu’a chacun des États membres d’assurer à ses citoyens et à l’ensemble des résidents sur son territoire l’accès à des soins de santé de bonne qualité. Je crois qu’il n’est pas souhaitable de devoir faire 300, 500, 2 000 km pour aller, par exemple, bénéficier de bons soins dentaires, comme cela se pratique actuellement. Je ne crois pas que ce soit véritablement la solution optimale.

C’est dans cet état d’esprit-là que nous réserverons donc notre vote final, au vu des votes qui interviendront sur les divers amendements.

 
  
MPphoto
 
 

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Monsieur le Président, quand il s’agit de la santé, notre position est claire. Nous pensons que le fait que tout le monde puisse jouir des mêmes chances de bénéficier de soins de santé locaux de grande qualité est un droit fondamental. Nous souhaitons donc également dire que chaque gouvernement, dans chacun des 27 États membres, doit s’assurer que ses concitoyens reçoivent des soins de santé corrects. Nous pensons également que les gouvernements qui ne veulent pas, ou qui ne sont pas capables de garantir à leurs concitoyens des soins de santé corrects ne méritent pas le soutien de ces derniers.

Nous sommes donc également contre le rapport dont nous débattons dans cette Assemblée aujourd’hui, qui transfèrerait la responsabilité des gouvernements vers les forces du marché. Ce n’est certainement pas une coïncidence si le rapport conclut en invitant la Commission à réintroduire les services de santé dans la directive relative aux services.

Nous ne sommes pas opposés à la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé. Nous voulons qu’une coopération étroite soit mise en place dans les régions frontalières, en partie pour assurer un accès facile aux hôpitaux locaux. Nous sommes également pour une coopération au niveau européen sur les soins de santé en rapport avec les maladies rares. Nous sommes cependant opposés à une évolution par laquelle les patients seraient transportés dans toute l’Europe vers l’endroit qui serait financièrement le plus avantageux pour ceux qui paient le prix. Nous avons accepté cette méthode trop longtemps en ce qui concerne les cochons. Nous ne devons pas l’instaurer pour les patients humains. Au nom de notre groupe, j’invite donc mes collègues à voter contre la proposition telle qu’elle nous est présentée.

 
  
MPphoto
 
 

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, la santé est un droit de l’homme reconnu par les Nations unies. Le droit à un haut niveau de santé est garanti par le Traité en rapport avec toutes les politiques européennes. Au lieu de retirer les subventions aux produits malsains, les partisans du marché intérieur veulent maintenant transformer la santé en un bien de consommation qui peut être vendu librement selon les conditions du marché. Cela offrirait tout un tas de services de santé à ceux qui pourraient se permettre de payer le prix du marché. Cela offrirait des services bon marché aux riches qui voyagent dans des pays pauvres pour des bilans de santé. Il serait d’autant plus difficile pour la plupart des citoyens des pays pauvres et pour de nombreux citoyens des pays riches de payer les services de santé. La directive relative aux services permettrait la concurrence des salaires dans le secteur de la santé. Les entreprises étrangères seraient libres de s’installer et d’offrir des services de santé en tout genre. Les contribuables danois seraient forcés de payer les mêmes subventions à tous les prestataires, quels que soient la qualité et les salaires versés. Nous pourrions aussi bien envoyer notre modèle d’accord danois et ses accords adoptés démocratiquement au musée du travail. Les gens pourraient se rendre aux urnes, mais nous ne pourrions plus voter en faveur des soins de santé pour tous. Au contraire, nous devrions permettre aux États membres de déterminer eux-mêmes la part qu’ils veulent donner à la prestation privée et publique dans le système de santé et nous devrions respecter le modèle danois et ses droits sociaux et de santé pour tous financés par les impôts, ainsi que notre modèle d’accord sur le marché du travail.

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Dans son rapport, le rapporteur se penche sur plusieurs problèmes très graves auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée, y compris la politique de remboursement des services médicaux, la mobilité des patients ou des professionnels de la santé et la responsabilité en cas d’erreur.

Je voudrais souligner qu’un patient ne doit en aucun cas être considéré comme un touriste ou un client de soins de santé. Les patients cherchent des soins à l’étranger parce que certains services ne sont pas proposés dans leur pays d’origine ou parce que le temps d’attente est beaucoup trop long. Le risque de voir la prestation de services médicaux devenir l’objet d’un tourisme médical est maigre. Les patients préfèreraient être soignés dans un environnement familier près de leurs proches et dont ils comprennent la langue. Selon les statistiques, la mobilité des patients représente environ 1  % des services de soins de santé. Mais étant donné la protection de la libre circulation des personnes, ce pourcentage va assurément augmenter à l’avenir. Il ne peut y avoir de libre circulation des personnes sans accès aux services de soins de santé. Il est donc de notre devoir de garantir cet accès sans négociations compliquées avec les compagnies d’assurance. Cette solution serait également cohérente avec l’égalité des droits des citoyens dans toute l’Union européenne.

Je n’ai trouvé aucune référence dans le rapport aux disparités entre les États membres concernant les chances de survie. Pourquoi les femmes slovaques souffrant d’un cancer du sein ont-elles 30  % de chance en moins de guérir que les Suédoises? Pourquoi les patients polonais atteints d’un cancer du rectum ont-ils un pronostic de survie 30  % plus mauvais que les patients français?

Pour de nombreuses personnes, la mobilité des patients (même seulement 1  %) semble être un problème clé. Cependant, personne n’est intéressé par le fait qu’un grand nombre de médecins et d’infirmières ont quitté les douze nouveaux États membres. Pourquoi sommes-nous si préoccupés par le problème de la mobilité des patients alors que nous ne tenons pas compte de la mobilité des médecins?

J’invite instamment la Commission à présenter un nouveau projet de stratégie proposant une solution à ce problème à l’avenir en encourageant la santé en ligne, le nivellement des différences entre les États membres et l’utilisation des Fonds structurels pour les soins de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le titre du rapport d’initiative dont nous débattons mentionne la raison pour laquelle il a été proposé: l’exclusion des services de santé du champ d’application de la directive relative aux services. Je voudrais vous rappeler que cette exclusion a été causée par la décision prise par une large majorité dans cette Assemblée, une décision pour laquelle tant la Commission que le Conseil nous ont unanimement soutenus.

C’était selon moi une juste décision, premièrement, parce que les services de santé ne peuvent pas être traités comme des services commerciaux traditionnels, deuxièmement, parce qu’un patient n’est pas un client et, troisièmement, parce que les États membres ont une autorité et une responsabilité clés lorsqu’il s’agit d’organiser et de financer les soins de santé sur leur territoire. Je compte donc sur nous pour imposer mercredi une résolution qui soit cohérente dans ce domaine.

Entre-temps, les services de santé restent, bien sûr, des services au sens que leur confère le Traité et, en tant que tels, les droits et libertés du Traité s’y appliquent. Nous refusons, comme nous l’avons fait pour la directive relative aux services à l’époque, de tout laisser à la Cour de justice et, une fois encore, nous sommes forcés de concilier les différents objectifs les uns avec les autres. Le marché intérieur devrait travailler aussi efficacement que possible, mais il faut également laisser le champ libre à une politique de santé qui est dans tous les cas justifiée. Ce dont nous devons tenir compte pour cela, c’est d’un sens de l’équilibre et de la sécurité juridique.

Une codification de la jurisprudence existante en matière de droits et de devoirs des patients mobiles et des prestataires de services mobiles est certes nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Ce qui reste un défi, c’est la création d’une valeur ajoutée pour les personnes et dans le domaine de la qualité des soins et de la garantie de liberté pour les États membres, leur permettant ainsi, comme avant, d’être responsables des choix qu’ils doivent faire.

Nous n’avons pas encore obtenu de consensus sur ce qui devrait exactement être couvert par une législation européenne et avec quels instruments, mais je suis persuadée que ce rapport, l’enquête que le commissaire a organisée et la résolution précédente sur la mobilité des patients sont des contributions valables pour développer davantage la politique dans ce domaine, et nous attendons avec impatience les initiatives du commissaire à ce sujet.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport initial de mon excellente collègue Bernadette Vergnaud devrait, en théorie, trouver l’accord de tous les députés.

L’objectif de permettre à tous, à tous les Européens, de recevoir des soins de santé adéquats lors de leurs déplacements, professionnels ou privés, dans toute l’Europe relève tout simplement de la liberté de circulation.

Mais le droit à la mobilité des patients ne pourra être garanti que si les États de l’Union gardent la capacité de réglementer ces soins de santé, afin d’en maîtriser le financement, car si la santé n’a pas de prix, elle a un coût, et un coût croissant. Et ce coût devient de plus en plus important, et le risque de rendre ingérable le financement de la protection sociale et des soins de santé pour tous dans tous nos États est là.

Certaines forces politiques de ce Parlement ont une réponse simpliste à ce souci, partagé par pratiquement tous les ministres de la Santé: laisser faire le marché, confier le financement de la sécurité sociale à des assurances privées.

Je soupçonne également le commissaire Kyprianou de partager ces vues quelque peu ultralibérales. Il a dit au Figaro: la concurrence entre les services de santé européens est inévitable, et people can shop around au Financial Times.

Le groupe socialiste ne partage pas une telle vision. Oui, au droit aux soins pour tous à travers toute l’Europe, mais non à un marché permettant au plus offrant d’avoir les meilleurs soins possibles, alors que les moins riches et moins mobiles n’auraient droit qu’à des soins minimums.

Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux États-Unis d’Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c’est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d’Américains n’avaient pas d’assurance médicale. Ce n’est certainement pas, Monsieur le Président, un exemple à suivre pour l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonyia Parvanova (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à remercier Mme Vergnaud pour la formidable coopération dont nous avons bénéficié au cours de l’élaboration de ce rapport. Ce Parlement a adopté récemment une résolution sur les soins de santé transfrontaliers et, aujourd’hui, nous débattons d’une autre résolution. Pourquoi? Parce que comme l’accès aux soins de santé et aux services de santé acquiert une dimension européenne, l’exclusion des services de santé de la directive sur les services nous confère la mission urgente qui consiste à veiller à ce que, dans les législations à venir, les citoyens aient accès aux soins de santé indépendamment des frontières nationales.

La décision de la Cour de justice a clairement reconnu l’application des principes et libertés du marché intérieur lorsque des patients veulent être soignés à l’étranger. Nous devons garantir des niveaux de sécurité et de qualité communs des services de santé et l’application concrète des droits des patients et des citoyens dans l’UE. Les droits des patients doivent être intégrés à la future législation communautaire en matière de santé. Nous devons reconnaître les deux dimensions de la mobilité transfrontalière et veiller à ce que les retards injustifiés que subissent les patients et les professionnels des soins de santé disparaissent. Les patients doivent avoir accès aux traitements et technologies novateurs pour leur santé. Nous devons encadrer ce processus et créer un environnement qui y soit favorable.

La sécurité juridique est nécessaire à la pratique médicale, au même titre que le droit d’établissement, pour garantir des normes de sécurité et de qualité strictes. La législation communautaire actuelle ne comble pas le vide réglementaire. La Commission doit prendre une initiative conforme aux principes susmentionnés.

 
  
MPphoto
 
 

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque nous discutions de la directive relative aux services et que j’étais le rapporteur de cette Assemblée pour les soins de santé, j’ai recommandé que les services de santé soient exclus de la directive relative aux services, et cette Assemblée a décidé de suivre cet avis. Cela m’attriste profondément que, maintenant qu’il y a une proposition pour changer cela, le Parlement, s’il approuve ce revirement, perde toute sa crédibilité.

Je ne parle pas uniquement de l’amendement répugnant de M. Manders de ramener les services de santé dans le champ d’application de la directive relative aux services - il semble pourtant peser ses mots dans une certaine mesure, mais l’essence de ce qu’il a dit reste la même -, mais toute l’idée d’une directive européenne pour les services de santé est également pour moi une ingérence excessive.

Il est évident qu’il faut élaborer une proposition pour garantir le droit des patients à recevoir des soins à travers les frontières de manière décente, mais cela ne doit pas déboucher sur le fait que les États membres négligent leurs responsabilités de proposer des soins de bonne qualité et en bonne quantité. Les patients préfèrent être bien soignés, près de leur maison, et dans leur famille. La lutte juridique féroce ne devrait certainement pas être utilisée comme excuse pour libéraliser les services de santé européens.

Les services de santé occupent une place spéciale dans notre société. L’accessibilité et la qualité, plutôt que le profit, devraient toujours rester les premières priorités. Les soins ne sont pas un marché, et l’Europe ne devrait pas essayer de les transformer en marché. L’article 152 du Traité prévoit que les soins de santé relèvent des États membres et c’est comme cela, selon moi, dans l’intérêt des patients et des employés du secteur de la santé, que les choses doivent rester.

 
  
MPphoto
 
 

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport affirme avec force que les soins de santé transfrontaliers doivent devenir une réalité au titre de la directive sur les services. Il dispose que les «États membres devraient traiter les résidents d’un autre État membre sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’accès aux services de santé, qu’il s’agisse de patients privés ou publics». Il stipule également qu’il faut une «codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers».

Soyons clairs sur les implications précises de ces deux affirmations pour les citoyens britanniques. La première dit qu’un visiteur ou migrant d’un autre pays qui n’a aucunement contribué au régime national des soins de santé doit bénéficier du même accès aux soins de santé qu’un résident britannique qui a payé des impôts et des cotisations d’assurance pendant toute sa vie, ce qui contribuera à retarder les soins. La seconde affirmation ouvre la porte à la possibilité pour l’UE de passer outre les gouvernements nationaux et de légiférer sur la manière de rembourser les soins de santé transfrontaliers et, plus tard - inévitablement -, sur le mode de financement et de gestion des soins de santé dans leur ensemble. Un système de soins de santé unique géré par l’UE est un cauchemar trop épouvantable à imaginer; il ne devra jamais s’abattre sur un monde naïf.

 
  
MPphoto
 
 

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les services de santé resteront de la compétence des États membres et les organisations des soins de santé seront de la responsabilité des gouvernements des États membres. Cela n’empêche pas pour autant nos citoyens de voyager, de tomber malades pendant qu’ils voyagent, de s’installer définitivement dans d’autres pays et de vouloir accéder aux soins de santé - une chose sur laquelle M. Titford pourrait prendre la peine de réfléchir à tête reposée.

Je tiens à remercier Mme Vergnaud pour son rapport. Il est très complet. Il comporte bon nombre de contributions précieuses au travail que vous, Monsieur le Commissaire, présentez et il est particulièrement opportun. Il est évident que les services de santé ne seront pas réintégrés à la directive sur les services. Nous soutiendrons certainement la proposition de compromis que M. Manders soumettra demain.

Cela ne doit pas nous faire oublier d’aborder certaines des questions vraiment importantes soulevées dans cette proposition, parce que de plus en plus de gens remettront en question les limites du système. L’un des arrêts de référence de la Cour de justice concerne une patiente britannique qui s’était rendue dans un autre pays pour se faire placer une prothèse de hanche parce que le service de soins de santé de son propre pays - malheureusement le mien - n’était pas en mesure de fournir ces soins dans un délai acceptable. La Cour a tranché en sa faveur et c’est une décision à laquelle la Commission réfléchira. Je ne m’oppose pas au fondement de cet arrêt parce qu’il me semble que c’est un droit dont doivent bénéficier les citoyens dans l’Union européenne.

Toutefois, des problèmes très complexes vont apparaître, des problèmes auxquels nous commençons à être confrontés. Les traitements novateurs auxquels a fait allusion l’un des orateurs précédents, notamment dans le domaine du cancer, posent déjà de réelles difficultés aux services de soins de santé. Prenons les traitements adaptés coûteux qui permettent de prolonger la vie. Que se passe-t-il si ces traitements sont disponibles dans un autre pays, mais pas dans le vôtre, et si vous vous rendez dans ce pays et demandez ce traitement pour prolonger votre vie?

Ce rapport est important. C’est une question à laquelle nous serons de plus en plus confrontés. Je vous le recommande et j’espère que le commissaire soumettra une proposition imaginative.

 
  
MPphoto
 
 

  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l’a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d’une part, la jurisprudence, c’est-à-dire en fait les traités tels qu’interprétés par la Cour de justice et, d’autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu’il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l’Union, doit relever d’autres mécanismes.

Je pense, effectivement, que la commission du marché intérieur - pas M. Manders seulement, hélas!, il a bien fallu, pour que majorité il y ait, que les membres du PPE et de l’ALDE de la commission du marché intérieur le soutiennent - a fait quelque chose d’extrêmement regrettable en essayant de réintroduire les services de santé dans le cadre de la directive Services dans le marché intérieur: dans aucun de nos pays en effet, on ne met dans la même législation les services commerciaux, la construction, d’une part, les services d’hôpitaux, les services aux malades, d’autre part. Il y a, effectivement, des logiques différentes.

C’est vrai, d’abord, il nous faut respecter la subsidiarité, les mécanismes de financement de nos systèmes sociaux, les mécanismes d’autorisation des établissements de santé, mais il faut aussi prendre en compte l’espace européen, la circulation dans cet espace et, donc, favoriser l’accès de tous aux services de santé. Cela doit toutefois relever de mécanismes particuliers. C’est pourquoi, de même que pour les services sociaux d’intérêt général, de même, d’ailleurs, que pour le reste des services d’intérêt économique général, je crois que nous avons besoin de directives spécifiques, à côté de la directive qui régit les services marchands dans le marché intérieur.

J’espère non seulement que le compromis permettra de clarifier le fait que les services de santé ne sont pas dans la directive sur les services dans le marché intérieur, mais aussi que nous réclamerons effectivement une directive spécifique sur les services de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Il n’y a pas si longtemps que les deux grands groupes politiques sont parvenus à un compromis sur la directive relative aux services, et certaines personnes ont trouvé très bien que les services médicaux et de soins de santé aient été exclus. Il y a pourtant aujourd’hui une tentative d’introduire cette déréglementation par la petite porte, auquel cas les soins médicaux et de soins de santé cesseraient d’être des droits de l’homme pour devenir des produits sur un marché.

Conformément aux Traités, les soins médicaux et de santé sont la prérogative exclusive des États membres et une législation au niveau européen n’est ni nécessaire ni souhaitable. La coopération est une bonne chose, mais pas la législation dans ce cas-ci.

J’espère que ceux qui pensaient qu’il fallait se réjouir du retrait des services médicaux et de soins de santé de la directive relative aux services veilleront à consolider ce succès en soutenant les amendements du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que tous ceux qui, en commission, ont voté en faveur du paragraphe 71, réalisent au moins aujourd’hui à quel point ils ont desservi le débat, car nous parlons maintenant moins du fond que de la forme.

Nous avons délibérément retiré les services de soins sociaux et de santé du champ d’application de la directive. Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que le fait est qu’il ne s’agit pas du libre marché contre l’intérêt national, mais bien de notre compréhension de la vulnérabilité du secteur de la santé et des services sociaux et de notre volonté de réglementer ces secteurs de façon très spécifique au lieu de les évaluer seulement en termes de mécanisme du marché.

Nous devons définir de quels services de santé nous parlons exactement, décider quels services sont couverts par le principe de subsidiarité, car ces services ne peuvent en effet pas, de par leurs caractéristiques, être sujets aux règles du marché, et la population doit être protégée.

Je serai très franc en disant que je suis très triste que le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur l’amendement des libéraux ait rendu les choses très incertaines; une très grande majorité de cette Assemblée a rejeté le paragraphe 71, nous y compris, car il constitue un pas en arrière, et nous voulons contribuer activement au processus de consultation sur la réglementation que la directive relative aux services a mis en route.

Ne confondons pas constamment la mobilité des patients avec la façon dont nous gérons la liberté de fournir des services. La mobilité des patients n’est pas sujette à controverse. La question de savoir comment réglementer la liberté pour les entrepreneurs de fournir des services exige une réglementation nuancée et doit être traitée avec précaution, et les États membres ne doivent pas se voir retirer leurs responsabilités à cet égard parce que ce sont eux qui doivent garantir les meilleures normes de qualité - et pas ceux qui font les lois européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Je me réjouis du fait qu’alors que de nombreux États membres de l’Union européenne sont en train de réformer leur système de soins de santé, le Parlement européen doive également examiner la question dans un rapport séparé, et je félicite ma collègue, Mme Vergnaud, pour son travail.

Les soins de santé sont un domaine dans lequel la tension entre opportunités et obligations sociales et économiques prend de plus en plus d’importance. La révolution technologique et numérique du monde contemporain nous offre des solutions toujours plus prometteuses dans le domaine de la prévention, du traitement et des soins, mais les coûts élevés du progrès sont hors d’atteinte pour beaucoup. On peut dire que le rôle d’une Europe sociale, une Europe de solidarité, est de garantir que tous les citoyens de l’Union européenne puissent avoir accès à des services médicaux avancés, quels que soient leurs nationalités, leurs revenus ou leurs frontières nationales.

La santé publique n’est évidemment pas un service économique, industriel ou commercial. Cependant, les services qui soutiennent et gravitent autour des soins de santé sont presque exclusivement des secteurs intéressés par le profit, et ils ont en effet besoin de ces profits pour poursuivre leur recherche et développement et leurs innovations.

L’Europe, et nous-mêmes, hommes et femmes politiques européens, devons donc également trouver une solution pour faire en sorte que les marchés de la prévention, de la nutrition, des loisirs, des outils de diagnostic ou des dispositifs médicaux et des médicaments ne comptent pas uniquement sur les ressources de la santé publique déjà limitées pour pouvoir progresser.

Bien que nous cherchions seulement maintenant des solutions à ces défis, ce qui est certain, c’est qu’une des conditions sine qua non à toute solution est que la charge doit être partagée, comme quelque chose qui est de la responsabilité de chacun des 485 millions d’habitants. Il est inacceptable, par exemple, qu’en Hongrie, il y ait 1 million de personnes, et pas parmi les plus pauvres, qui ont recours aux soins de santé universels sans verser un centime au fonds commun. La solidarité sociale et économique exige que les employés et les employeurs contribuent à la réalisation de la sécurité juridique et de l’égalité devant la loi.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la prestation de soins de santé est un service public qui ne peut pas être laissé à l’irresponsabilité du libre marché. Le cadre approprié pour traiter la mobilité des patients existe dans les règlements (CE) n° 1408 et 883/2004. Tous les problèmes peuvent être réglés dans ce cadre, pas en le contournant.

Gérer les services de santé à la façon Bolkestein finira par diminuer la qualité des services de santé, réduire les services publics au profit des services privés et, bien sûr, affaiblir la protection sanitaire des personnes faibles sur le plan social.

Les tentatives d’intégrer les services de santé dans la directive Bolkestein «par la petite porte» avec la fameuse directive Manders et/ou avec la directive modifiée attendant dans les coulisses doivent être catégoriquement rejetées.

Pour le Parlement européen, qui a voté différemment sur cette question il y a quelques mois, cette position est une grave remise en question de sa crédibilité et de sa constance. J’espère que nous ne changerons pas de nouveau de refrain cette fois.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les États membres doivent respecter les arrêts de la Cour de justice européenne et la Commission doit les intégrer dans les réglementations sur la sécurité sociale. Je parle du droit au remboursement des soins de santé à l’étranger. Lorsque les patients reçoivent des soins d’urgence ils ne doivent pas demander l’accord de leur compagnie d’assurance. La Commission et les États membres doivent trouver un accord sur ce qu’ils considèrent être des soins non urgents pour lesquels le patient doit demander l’accord préalable. L’année passée, le Parlement a cédé à des arguments fallacieux et, sous la pression de la gauche, des syndicats et de certains gouvernements, a retiré les soins de santé de la directive relative aux services. En conséquence, ce droit n’a toujours pas été mis en application dans le droit, puisque le règlement n° 1408 de 1971 n’a pas été mis à jour.

L’idée que la mobilité entraînerait une détérioration des soins n’a pas de sens. Je demande donc que l’on accorde plus de confiance aux soins de santé étrangers et que l’on garantisse le droit connexe des patients à l’information sur la qualité des infrastructures sanitaires. Nous demandons à la Commission et aux États membres de coordonner les systèmes de contrôle de qualité des soins de santé, sans que l’Union n’empiète sur les pouvoirs des États. Les programmes clés sont la sécurité des patients et l’agrément national ou international pour les hôpitaux et les ambulances. Si les patients savent quels hôpitaux étrangers respectent volontairement les normes nationales ou internationales, ils auront le sentiment d’être bien soignés, même s’ils ne parlent peut-être pas la langue. C’est le facteur le plus important lorsqu’il s’agit de faire confiance aux services de santé européens et de réfuter les arguments politiques contre la mobilité des patients.

Je sais que ma proposition de supprimer les obstacles à la prestation de services non étatiques - c’est-à-dire privés - à l’étranger est devenue une question politique. Je souhaite ardemment que les médecins et les infirmières puissent surmonter les obstacles mis sur leurs chemins par les hommes politiques, qui minimisent le droit des citoyens à une plus large sélection de services de santé et craignent la liberté de choix.

 
  
MPphoto
 
 

  Barbara Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement commencer par rendre hommage à la Commission pour avoir consulté cette Assemblée et toutes les parties prenantes à ce stade précoce au sujet de la nouvelle directive. Cela n’a pas toujours été évident. Je suis donc convaincue que la nouvelle directive est planifiée avec soin et intégrera non seulement les évaluations d’impact pertinentes sur la société, les lois et la subsidiarité, mais également les droits des citoyens européens.

Des règles sur les soins de santé transfrontaliers sont devenues nécessaires et nombre de nos concitoyens les attendent - je parle des travailleurs dans les régions frontalières, des travailleurs migrants, des pensionnés dans le sud-est de l’Europe et en Grèce et, en effet, des chauffeurs routiers longues distances que l’on vient juste de me rappeler -, et non seulement tous ceux-ci mais également tous les autres travailleurs qui, auparavant, ne pouvaient pas profiter de ces choses qui étaient - comme on l’a déjà dit plusieurs fois - réservées aux patients privés. C’est pour cette raison que je trouve d’autant plus absurde que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique de cette Assemblée veuille enraciner plus encore les privilèges de ceux qui ont des assurances santé privées.

Si l’ouverture des systèmes nationaux est réalisée avec précaution et avec soin, nous pourrons tous en profiter. Une concurrence constructive des prestataires de services, une concurrence entre les meilleures méthodes, les recherches les plus utiles et les stratégies les plus fructueuses dans le secteur de la santé - toutes ces choses peuvent être utiles, pour autant, bien sûr, qu’elles respectent les critères que j’ai déjà mentionnés et qui ne s’appliquent pas au marché intérieur, à savoir la qualité, la sécurité, la solidarité et la durabilité.

Je suis certaine que cette Assemblée ne manquera en aucun cas de permettre à ces critères de prévaloir.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je voudrais remercier Mme Vergnaud et les rapporteurs fictifs pour leur travail.

Je voudrais tout d’abord parler des différentes sortes de mobilité possibles pour les soins de santé. Par exemple, la prestation transfrontalière de services médicaux, qui signifie qu’un service est fourni d’un pays à un autre sans que les patients et les professionnels de la santé ne quittent leur territoire national. Ces services comprennent la télémédecine, des diagnostics à distance, des prescriptions de médicaments à distance et autres. Ensuite, il y a la mobilité des patients au sens conventionnel du terme, qui nous occupe principalement. Il s’agit plus précisément de l’utilisation de services à l’étranger, lorsqu’un patient va là où le prestataire est installé afin d’être soigné. Il y a également les personnes qualifiées qui peuvent se rendre temporairement dans un autre État membre, c’est la mobilité des professionnels de la santé dans le but de fournir des services. La quatrième possibilité est de fournir ces services de façon permanente, en établissant des infrastructures de soins de santé dans un autre État membre, comme mon collègue, M. Karas, l’a dit avant moi.

Pour que tous ces types de mobilité soient petit à petit légiférés et ensuite mis en application, nous devons d’abord formuler et répondre à plusieurs questions de base, à savoir: existe-t-il des valeurs et des principes communs pour des services de soins de santé sur lesquels tous les citoyens européens peuvent compter? Comment pouvons-nous garantir un mécanisme de compensation financière raisonnable? Comment les patients et les experts peuvent-ils identifier et comparer les prestataires de soins de santé? À quel point les États membres sont-ils flexibles pour éliminer les obstacles inutiles à la libre circulation? Comment pouvons-nous garantir des soins et des services sociaux à long terme? Et il y a encore beaucoup d’autres questions comme celles-ci.

La Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement, doivent trouver ensemble les réponses à ces questions à travers une législation, traitant des effets et des conséquences de l’exclusion des services de soins de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la santé n’est pas et ne peut pas être considérée comme un bien de consommation qui, pire encore, doit répondre aux conditions du marché et à la concurrence.

Les services de santé ont une mission d’utilité publique, et c’est pourquoi ils doivent respecter toute une série de critères comme la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la solidarité.

Nous devons mettre fin immédiatement aux tentatives d’appliquer la philosophie du marché au secteur des services de santé sous prétexte de le moderniser, ce que la Cour de justice a facilité à sa façon et que les porte-parole du libéralisme économique remettent maintenant sur le tapis.

Malheureusement, cela s’est déjà produit avec certains services sociaux. Ne permettons pas que cela se répète ici.

Il n’y a aucune raison de ramener les services de santé dans le champ d’application de la directive relative aux services. Cette approche a été rejetée par le Parlement européen en novembre dernier.

La Commission européenne doit avoir le courage, elle doit se servir de son droit pour prendre des initiatives législatives et proposer une directive sectorielle sur les services de santé. Elle doit également avoir le courage de proposer une directive-cadre réglementant les services sociaux d’intérêt général.

Vous avez, honorables amis de la majorité de droite, contribué une fois encore au manque de crédibilité de l’Union en réintroduisant subitement la question de l’introduction des services de santé dans la directive relative aux services, connue sous le nom de directive Bolkestein.

Agissez conformément à vos responsabilités et ne jouez pas avec la vie des citoyens européens. Prouvez par vos votes que la santé n’est pas un bien de consommation.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je commencerai en français pour dire un mot à M. Goebbels. J’ai été qualifié de façons bien différentes au cours de ma vie politique, mais c’est la première fois que l’on me traite d’ultralibéral.

C’est pour cela que je voudrais m’expliquer, parce que je pense que ce que j’ai déclaré au Figaro et aussi au Financial Times n’a pas été bien compris. Pour être certain d’être bien compris d’ailleurs, je continuerai en anglais.

(EN) Ce que je disais dans les journaux, c’est que la situation existante ne correspondait pas à ma politique. Ce que je décrivais - et je souhaite y revenir -, c’est la réalité consécutive aux arrêts de la Cour de justice européenne, selon lesquels les règles du marché intérieur s’appliquent aux soins de santé même s’ils sont financés par les pouvoirs publics.

Ce n’est probablement pas la politique du Parlement, mais c’est une réalité avec laquelle nous devons composer. Il est inévitable que, si les gens peuvent voyager pour se faire soigner à l’étranger, il peut y avoir une certaine concurrence. Les gens doivent avoir le choix. Pour nous, le défi consiste donc à veiller à ce que ce droit, reconnu par la Cour de justice, profite avant tout aux citoyens européens et ne contribue pas à saper ou à détruire les systèmes de soins de santé des États membres.

On a dit beaucoup de choses sur la subsidiarité à l’article 152 et je tiens à vous rappeler ce que la Cour a affirmé à ce propos. Elle a disposé que même si les États membres ont le droit d’organiser et de fournir les services de santé et les soins médicaux, cela n’empêche pas qu’ils puissent être tenus, en vertu d’autres dispositions du Traité, de procéder à des adaptations de leurs systèmes de soins de santé nationaux. D’où l’application des règles du marché intérieur.

C’est la première réalité juridique avec laquelle nous devons composer, même si, bien entendu, il y a aussi la réalité des faits. Malheureusement, il existe des inégalités entre les systèmes de soins de santé européens: les États membres ne peuvent garantir le même niveau de soins à leurs citoyens. Les personnes qui veulent se faire soigner à l’étranger et se voient refuser ce droit s’adresseront à la Cour de justice. Vous serez d’accord avec moi pour dire que nous ne pouvons nous permettre que chaque citoyen se rende au Luxembourg pour obtenir un arrêt de la Cour de justice européenne qui décidera s’il peut ou non se faire opérer à l’étranger.

C’est pourquoi nous sommes mis au défi de voir comment nous pouvons faire fonctionner ces principes établis par la Cour au profit des citoyens et des États membres. Je dois souligner que notre principal objectif est d’affronter les inégalités existantes dans l’Union européenne. Nous avons des politiques et des stratégies - dont nous pourrons discuter plus tard cette année - sur les moyens d’y parvenir.

Il est aussi très important que nous reconnaissions ce qui a déjà été dit, à savoir que les citoyens préféreraient être soignés dans leur pays, près de chez eux, et c’est là que se situe notre principale priorité. Mais tant que nous n’aurons pas remédié aux inégalités existantes, des gens devront se faire soigner à l’étranger. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà dit, il est plus logique, dans les régions frontalières, que les gens traversent la frontière plutôt que d’effectuer un long périple jusqu’à la capitale de leur pays. Il y a aussi des raisons scientifiques: parfois, certains traitements spécialisés sont plus performants dans un autre État membre.

La législation existante n’aborde pas ces questions parce qu’il ne s’agit pas seulement de la mobilité des patients. Nous travaillons aussi à la sécurité, à la qualité, aux droits des patients et au droit des patients à être informés. Tous ces aspects exigent une législation plus développée que celle qui existe actuellement. En outre, comme les principes de la législation existante sont différents de ceux décrits par la Cour, nous devons aussi en tenir compte.

Le défi réside dans la manière de réaliser tout ce travail. Je crois que nous abordons aujourd’hui l’une des initiatives les plus importantes dans ce domaine. La mobilité des patients doit compléter et non remplacer la prestation des soins de santé dans le pays d’origine. C’est là le principal objectif, mais tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes opportunités, indépendamment de leur revenu, de leur éducation ou de leurs aptitudes linguistiques. Ils doivent pouvoir jouir de ce droit d’une manière définie par les décideurs politiques, mais ces derniers doivent s’appuyer sur le principe d’égalité de tous les citoyens européens.

Le tourisme médical est un problème tout à fait différent. Nous ne nous en préoccupons pas, nous n’abordons pas le sujet, nous n’encourageons pas le phénomène. Cela concerne le secteur privé, les citoyens à titre privé et les fonds privés. Ce n’est pas un sujet auquel nous travaillerons. Mais c’est aussi une réalité: des gens voyagent parce qu’ils veulent combiner vacances et traitement médical, mais ce n’est pas un sujet qui nous intéresse à l’heure actuelle.

Il importe d’aborder la problématique des soins de santé transfrontaliers dès que possible - ici et maintenant - avant qu’elle ne soit plus gérable. Il ne s’agit pas simplement de payer pour des services de santé, mais aussi de la disponibilité de services susceptibles d’être surchargés par l’arrivée de nouveaux patients. C’est un autre problème dont il faudra tenir compte.

Nous conjuguerons tous les intérêts des patients. Compte tenu des réalités auxquelles nous sommes confrontés et de la diversité des idéologies concernant les points de détail, il importe que nous travaillions ensemble pour parvenir au meilleur résultat possible pour nos citoyens européens. J’entends m’atteler à cette tâche et j’espère que le Parlement européen travaillera avec nous dans cette optique.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, je veux donner acte au commissaire Kyprianou de ce qu’il n’est pas un ultralibéral et je l’ai écouté avec beaucoup d’attention exprimer ses orientations générales.

Cela dit, Monsieur le Commissaire, ce qui m’a réellement choqué dans la communication de la Commission, c’est la phrase suivante, et je cite: «Toute action de la Communauté doit respecter les principes déjà établis par la Cour de justice dans ce domaine». C’est vrai que nous devons respecter la jurisprudence, mais, dans tous nos pays, les législateurs sont là pour, éventuellement, changer les textes légaux si les cours s’aventurent sur des terrains hasardeux. Je trouve que la Cour de justice juge souvent dans un esprit trop libéral. À nous, les colégislateurs, à la Commission, de redresser la barre si nécessaire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je serai très bref parce que ne suis pas en désaccord, mais tout dépend du contexte. Je ne vais pas développer l’argument juridique maintenant, mais nous prendrons tout en considération. Je l’ai dit dès le départ et je n’hésite pas à le dire publiquement: je crois que les décisions politiques doivent être prises par les décideurs politiques, et non par les tribunaux. Nous aurons l’occasion de débattre d’une proposition spécifique, mais gardons toujours à l’esprit les parties de l’arrêt de la Cour qui interprètent le Traité. Quand il y va du Traité, qui est l’instrument juridique ultime de l’Union européenne, la législation doit s’y conformer. Quand le Traité n’est pas concerné, nous avons de la marge. Toutefois, comme je l’ai dit, nous disposons de services juridiques pour nous conseiller. Mettons-nous d’abord d’accord sur les politiques et ensuite nous trouverons une voie légale pour les mettre en œuvre.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 23 mai.

 

16. Mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité d’ici 2010 (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0089/2007) de M. Adamou, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà» (2006/2233(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Adamos Adamou (GUE/NGL), rapporteur. - (EL) Madame la Présidente, le rapport sur lequel nous allons voter parle d’enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010. C’est un sujet dont la majorité d’entre nous reconnaît l’actualité et l’importance. C’est aussi la raison pour laquelle si peu d’amendements ont été déposés par mes honorables amis, et c’est également la raison pour laquelle ce rapport a été approuvé à l’unanimité par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Je voudrais féliciter la Commission pour sa communication, pour son approche conceptuelle, ses objectifs prioritaires pour 2007-2008 et ses mesures de soutien clés. Je dois pourtant faire part, à ce stade, de ma grande inquiétude face à la diminution constante de la biodiversité et au déclin des services écosystémiques qui y est lié.

Je crois que nous reconnaissons tous qu’il est urgent de faire des efforts pour respecter les engagements à enrayer la diminution de la biodiversité dans l’Union européenne à l’horizon 2010.

Le plan d’action est un outil vital, et c’est notre dernière chance de rassembler les acteurs aux niveaux de la Communauté et des États membres sur des actions clés pour respecter les engagements de 2010. Je reconnais cependant que le plan d’action ne suffira pas à conserver la biodiversité et à maintenir les services écosystémiques à long terme.

Je dois également souligner qu’il est particulièrement important que le réseau Natura 2000 soit achevé sur les plans terrestre et maritime et qu’une gestion efficace et un financement adéquat du réseau soient mis en place. Je dois également souligner l’importance d’une mise en application rapide et efficace de la directive-cadre sur l’eau pour obtenir un bon statut écologique des eaux douces.

J’invite instamment les États membres à s’assurer que les projets financés par les Fonds de cohésion et structurels ne nuisent pas à la biodiversité et aux services écosystémiques, mais optimisent les bénéfices pour la biodiversité.

Pour en venir à un autre point, nous devons reconnaître et aborder le fait que les espèces allogènes envahissantes sont une menace majeure pour la biodiversité et que la propagation des espèces allogènes envahissantes est accentuée par la circulation croissante des personnes et des marchandises.

En ce qui concerne le commerce, nul ne peut ignorer l’empreinte écologique du commerce européen sur la biodiversité. J’invite la Commission et les États membres à prendre des mesures immédiates pour adopter des mesures afin d’éviter ou de réduire au minimum les impacts négatifs de ce commerce sur les forêts tropicales. La Commission doit présenter dès que possible une analyse des possibilités de législation pour réduire les importations de bois coupé illégalement.

Le changement climatique est un chapitre très important et un domaine politique séparé de la communication de la Commission. Il est de la plus haute importance de développer une approche écosystémique pour l’adaptation aux changements climatiques, en particulier pour les politiques qui concernent l’utilisation de la terre, de l’eau et de la mer.

Quant au financement, je ne peux cacher ma déception et ma grande inquiétude concernant les contraintes financières pour le soutien aux actions pour la biodiversité résultant des décisions sur le cadre financier. Ce sont les États membres qui doivent saisir toutes les opportunités disponibles dans le cadre de la PAC, la PCP, des Fonds de cohésion et structurels, de LIFE+ et du septième programme-cadre, et allouer les ressources nationales.

Il faut accorder plus d’importance aux besoins financiers dans la révision du budget 2008-2009, lors de laquelle il devrait y avoir une évaluation de la suffisance et de la disponibilité des financements européens pour la biodiversité, en particulier pour Natura 2000.

Je voudrais remercier mes deux honorables amies, Mmes Avril Doyle et Marie Anne Isler Béguin pour leurs amendements, en particulier Mme Béguin pour avoir ajouter l’énergie hydroélectrique, que j’avais oubliée, au paragraphe 67.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, j’aimerais attirer votre attention sur les conclusions de l’étude sur la biodiversité demandée au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: il semblerait que les initiatives visant à enrayer la diminution de la biodiversité soient infructueuses à cause de l’impossibilité de les mettre en œuvre et du manque de volonté politique. Le plan d’action de l’Union européenne pour 2010 est très ambitieux, mais, malheureusement, il ne propose pas de solutions simples au problème de mise en œuvre et au manque de financement et de volonté politique de la part des États membres.

C’est à nous que revient le devoir d’envoyer un message fort et de faire pression sur nos gouvernements pour que les objectifs ambitieux du plan d’action soient atteints.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à m’excuser au nom du commissaire Dimas, qui ne pouvait malheureusement être présent aujourd’hui.

Il y a tout juste un an, la Commission a adopté sa communication intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà». Comme nous fêterons demain la Journée internationale de la biodiversité, le Parlement débat de ce rapport à un moment idéal.

Je suis ravi que le Parlement saisisse cette occasion pour adresser un message clair au monde sur l’importance de protéger la biodiversité de la planète. Le thème de la Journée internationale de la biodiversité de cette année est la «biodiversité et le changement climatique». J’ai dit précédemment et je souhaite souligner aujourd’hui que la diminution de la biodiversité est une aussi grande menace pour la planète que le changement climatique. À l’instar de ce dernier, le déclin de la biodiversité est un problème économique, un problème social et une menace croissante pour la sécurité mondiale. Les deux problèmes sont étroitement liés. Le changement climatique est une force majeure à l’origine de la disparition d’espèces et la perte d’écosystèmes contribue au changement climatique.

La lutte contre le changement climatique est à présent au cœur du projet européen et fait partie des priorités des agendas politiques nationaux. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de la diminution de la biodiversité. La menace est peut-être moins visible, mais si nous prenons le temps d’examiner les faits, la situation est tout à fait préoccupante.

Sous l’effet de l’activité humaine, les taux d’extinction sont déjà 100 à 1 000 fois supérieurs au taux naturel - près de 30 000 espèces par an, soit trois espèces toutes les heures. Si ce processus se poursuit sans entrave, nous aurons effacé des millions d’années d’évolution en l’espace de quelques décennies. Cette réduction spectaculaire des espèces a son importance dans la mesure où elle affaiblit des écosystèmes dont les espèces sont les éléments constitutifs.

L’évaluation des écosystèmes pour le Millénaire effectuée par les Nations unies en 2005 comporte deux grands messages. Le premier, c’est que nous dépendons tous en fin de compte des services écosystémiques comme les matières premières, les médicaments et l’eau salubre pour notre prospérité et notre bien-être. Le second, c’est que les écosystèmes sont fragmentés, dégradés et détruits à un point tel que deux tiers des services que nous recevons des écosystèmes sont en recul. Conjugué aux menaces environnementales comme le changement climatique, à une démographie croissante et à une consommation accrue par habitant, le phénomène a pour effet que les pressions sur les espèces et les écosystèmes s’intensifient.

Si nous ne prenons pas de mesures d’urgence, nous parviendrons bientôt à un stade de changement dangereux et irréversible pour les écosystèmes mondiaux, tout comme nous atteindrons un stade de changement climatique dangereux si nous n’agissons pas. À l’instar du changement climatique, les possibilités de prévenir une évolution dangereuse des écosystèmes s’amincissent rapidement.

La communication sur la biodiversité de l’an dernier constitue la première tentative de l’Union européenne de formuler une réponse cohérente au problème du recul de la biodiversité. Elle doit être considérée comme l’un des documents politiques les plus importants de la Commission Barroso, et l’on compte deux innovations qui revêtent un caractère particulier. La première réside dans le fait que la communication introduit la notion de services écosystémiques dans le débat communautaire. Elle souligne à quel point ces services sont essentiels à notre prospérité et à notre bien-être et établit un lien crucial entre la diminution de la biodiversité et le recul de ces services.

La seconde innovation porte sur le fait que la communication définit un plan d’action très spécifique pour la période 2007-2013. Ce plan d’action est une étape importante dans la mesure où il décrit ce qu’il convient de faire au niveau de la Communauté et des États membres. Ce n’est que grâce à ces mesures complémentaires à ces deux niveaux que nous pourrons accomplir les progrès nécessaires. Le plan d’action explique également ce qu’il convient de faire pour satisfaire aux engagements de l’Union européenne à enrayer la diminution de la biodiversité dans l’UE et à réduire significativement le taux d’extinction dans le monde d’ici 2010. En instaurant un processus d’évaluations régulières à l’aune d’un ensemble d’objectifs bien définis, la Commission et les États membres pourront rendre des comptes sur les résultats de ce processus.

Je suis ravi d’apprendre que le rapport du Parlement se félicite de la communication et de son plan d’action. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Adamou, pour ses efforts, ainsi que MM. Berman et Gklavakis de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche pour leurs contributions. Le rapport fait état des réactions tout aussi positives du Conseil, du Comité des régions et du Comité économique et social européen, ainsi que des ONG environnementales. Il existe apparemment un large consensus autour de ce qu’il convient de faire. Le défi consiste à présent à transformer ce soutien politique en actes concrets sur le terrain.

On peut difficilement trouver un débat aussi important pour tout parlement que la survie de la vie sur terre. Je vous exhorte à saisir cette occasion pour adresser un message clair sur la gravité du recul de la biodiversité et la nécessité d’une mise en œuvre complète et vigoureuse, à tous les niveaux, de la communication sur la biodiversité et de son plan d’action.

 
  
MPphoto
 
 

  Thijs Berman (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (NL) Madame la Présidente, avec cet important rapport de M. Adamou, le Parlement tire la sonnette d’alarme. Le modèle est bien trop connu.

La Commission et le Parlement montrent leur ambition quant à l’environnement; les chefs d’État ou de gouvernement et les ministres suivent en faisant des promesses solennelles et vont même jusqu’à conclure des accords, pour ensuite ne pas débloquer suffisamment de fonds pour les mettre en pratique. Les États membres posent des obstacles là où l’intérêt général de l’Europe réclame des actions. Malgré le consensus de Bruxelles sur les ambitions, elles ne mènent à rien à cause des intérêts à court terme des États membres. Protéger la biodiversité devrait être une priorité dans tous les domaines de la politique.

Du point de vue de la commission de l’agriculture et du développement rural, l’évaluation de la politique agricole en 2008 représentera une nouvelle occasion important d’enrayer la diminution de la biodiversité, bien que cela nécessite un plus grand budget pour le développement rural et un accent plus prononcé sur la protection de la nature et du paysage.

Cela demande également une évaluation critique des mesures dans le cadre de la conditionnalité. Il est après tout merveilleux et logique que les agriculteurs soient payés pour les services qu’ils rendent à l’environnement, dans la mesure où cette initiative prouve son efficacité en termes de biodiversité et de durabilité de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (EL) Madame la Présidente, avant tout, je voudrais faire part de mes plus chaleureux remerciements à M. Adamou pour le travail remarquable qu’il a accompli. Je ne veux cependant pas féliciter les gouvernements nationaux qui ont promis en 2001 de prendre certaines mesures qu’ils n’ont, hélas, pas prises, ce qui a eu pour résultat un déclin croissant de la biodiversité et une diminution des organismes vivants. Comme l’a dit M. Borg, trois espèces disparaissent sur notre planète toutes les heures.

Je vois d’après les statistiques de l’ONU qu’il y a un risque de voir disparaître 54  % des organismes vivant dans les eaux douces de l’Union européenne. Il y a de nombreuses causes à ce déclin, dont les deux plus importantes sont la contamination des eaux et la surpêche. Nous en sommes responsables, tout comme les pêcheurs.

Notre objectif doit être de réduire la contamination des eaux, que ce soit une contamination qui vient de la terre, de l’industrie ou une contamination qui vient de la mer, car nous ne devons pas oublier que, ces 15 dernières années, 55 000 tonnes de pétrole ont été déversées dans la mer Méditerranée, uniquement en raison d’accidents de navigation.

Le deuxième objectif doit être d’augmenter les stocks de poissons. Nous devons comprendre une chose: nous devons pêcher uniquement les quantités de poissons que la mer peut réapprovisionner. Si nous pêchons plus que cette quantité, nous commettons un crime contre l’environnement.

Nous devons également utiliser les bonnes pratiques de la pêche. Nous devons lancer ici un effort mondial pour que les pays tiers adoptent également ces bonnes pratiques de pêche, parce que ceux qui vivent dans le bassin méditerranéen veulent sauver la Méditerranée, mais la Méditerranée baigne les côtes de 27 pays, dont 7 font partie de l’Union européenne, et les pays tiers font bien souvent plus de dégâts.

La surpêche doit être réduite et les bonnes pratiques de pêche doivent être utilisées. Sinon nous commettons un crime contre l’avenir de nos enfants.

 
  
MPphoto
 
 

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, au nom de ma collègue Mme Doyle, notre rapporteur fictif, je tiens à remercier notre collègue, M. Adamou, pour son rapport. C’est un rapport positif qui aborde tous les points appropriés: il évoque le réseau Natura 2000 et les directives Oiseaux et Habitats; il aborde l’application effective de REACH et de la législation sur l’eau et sur les pesticides; il exprime la préoccupation que nous partageons tous concernant les contraintes financières relatives à Natura 2000 et à d’autres actions en faveur de la biodiversité.

Je me félicite également de ce qu’a dit le commissaire Borg dans ce contexte et je reprends en particulier ce qui a été dit sur l’inaction des gouvernements des États membres de l’Union européenne. Notre objectif était 2010 - pas 2010 et au-delà -, mais nous serons loin d’atteindre notre objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité à cette date, qui n’est plus si lointaine.

Sur le chemin menant à Strasbourg, j’ai lu un article du Times, qui fait à nouveau état de la perte des habitats, de l’usage de pesticides et de l’introduction d’espèces exotiques dont nous avons tant entendu parler. Cet article portait sur les oiseaux - des milliers d’espèces d’oiseaux sont menacées. Dans le monde, 2 033 espèces sont en danger; 86  % des espèces les plus menacées le sont à cause de la disparition ou de la dégradation de leurs habitats, qui s’expliquent par des facteurs comme les barrages, la pêche, la taille des élevages, etc.

Il faut aussi mentionner la problématique des espèces exotiques et Mme Doyle, si elle était présente, parlerait de l’écureuil gris et des dégâts qu’il a occasionnés à l’écureuil roux, une espèce indigène de notre continent, en particulier en Grande-Bretagne, mais à présent aussi en Italie et dans le Nord via la France et l’Espagne. Nous pouvons voir les dégâts causés par la coccinelle asiatique. Nous pouvons voir les crabes chinois. Ils sont là, ils causent des dégâts et ils sont dangereux non seulement pour la santé humaine, mais aussi pour la santé de notre environnement et de nos espèces indigènes naturelles.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. Adamou pour son rapport et à saluer les mesures et actions qu’il y décline.

Ces mesures sont nombreuses et variées, mais il me semble qu’aujourd’hui, nous gagnerions en clarté et en efficacité en hiérarchisant nos priorités et en ciblant l’urgence de l’urgence, même si cela n’est pas simple. En effet, au fur et à mesure que nous prenons du retard dans l’application de nos décisions, les actions à mettre en œuvre sont, elles, de plus en plus nombreuses et nécessaires. Nous savons en outre qu’en matière d’environnement, tout s’imbrique.

Cela fait quasiment deux décennies que nous avons conscience d’avoir atteint les limites de la biosphère et d’être dans une impasse. Et pourtant, nous ne prenons pas, concrètement, les décisions fortes que nous prônons dans nos textes, malgré des perspectives de plus en plus alarmantes.

La protection de la biodiversité, cela a été dit, doit se faire à tous les niveaux des politiques publiques: transports, agriculture, aménagement du territoire, tourisme, pêche, etc. Nous le savons aussi, et pourtant Cardiff est bien enfoui dans les tiroirs de la Commission. Espérons que, dans le cadre du travail qui sera mené au sein de la commission temporaire sur le changement climatique, le lien de cause à effet qui existe entre ce phénomène et la perte de biodiversité permettra de faire avancer les choses.

Enfin, je voudrais souligner un point particulier du rapport de M. Adamou concernant les OGM. Je soutiens fortement la demande adressée à la Commission d’évaluer leur incidence sur les écosystèmes et les risques potentiels qu’ils font courir à la biodiversité.

N’oublions pas que l’homme fait partie de la biodiversité. Alors, comme vous venez de le dire, Monsieur Borg, et puisque ce soir nous jouons la même partition dans cette enceinte, agissons, agissez, mettons en œuvre notre plan d’action, et que l’Union européenne soit enfin exemplaire!

 
  
MPphoto
 
 

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à dire quelques mots pour saluer les progrès que nous avons accomplis dans l’Union européenne. Nous avons interdit certains produits, pesticides et pratiques; nous avons assaini nos cours d’eau et nous avons protégé des zones importantes contre tout nouvel aménagement, et les résultats sont là. Par exemple, en Grande-Bretagne, les milans royaux et les rapaces sont plus nombreux sous nos cieux, les loutres reviennent dans nos rivières, mais comme c’est si souvent le cas, nous faisons un pas en avant et trois pas en arrière. La destruction des habitats se poursuit, les espèces exotiques envahissantes font des ravages et, bien trop souvent, notre propre activité fait des victimes.

Parfois, nous sommes totalement fautifs, l’exemple classique étant la manière dont nous dépouillons nos mers - selon le principe loin des yeux, trop souvent loi du cœur -, et nos politiques les concernant, comme le commissaire Borg le sait mieux que quiconque, sont tout simplement non durables et risibles. Parfois, les dégâts sont involontaires. Par exemple, la modification des pratiques agricoles n’a pas pour but d’éradiquer des espèces d’oiseaux, mais c’est pourtant l’une de ses conséquences dans certains cas, et nous attendons avec intérêt de voir si les effets de la réforme de la politique agricole commune produiront des résultats positifs.

Parfois, nous ne savons pas qui est responsable, mais en tant que décideurs politiques, nous évitons cependant d’adopter le principe de précaution. Comment expliquer autrement la mauvaise décision des États membres qui ont voté le rejet des plans de la Commission visant à la reconstitution des stocks d’anguilles, dont le nombre a chuté de manière catastrophique? Des considérations à court terme comme celles-ci font que certaines espèces sont trop souvent proches de l’extinction.

Fixer un objectif pour enrayer la diminution de la biodiversité est simple - surtout quand on a neuf ans pour y parvenir; il n’y a rien de plus simple au monde que de fixer un objectif à long, très long terme. Mais aujourd’hui, la date butoir approche à grands pas et il faudra prendre quelques décisions difficiles si l’on entend réaliser l’objectif fixé. Maintenant qu’ils ont exécuté plus de la moitié de leur mandat, je crois que certains commissaires peuvent commencer à entrevoir la fin de leur mandat. J’espère qu’ils exploiteront à bon escient le temps qu’il leur reste. Les décisions fondées sur des opportunismes politiques à court terme seront vite oubliées. Par contre, les mesures fermes destinées à inverser les tendances négatives et à protéger les espèces seront reconnues par l’histoire.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je voudrais, tout d’abord, également féliciter notre rapporteur pour l’excellence de son travail. Bien sûr, l’intitulé est très ambitieux: comment enrayer la diversité, la disparition des espèces végétales et animales d’ici 2010 et au-delà? On aimerait tant y croire!

Mais nous savons combien, à court terme, il est difficile de mettre en musique les différents instruments européens et multilatéraux, dont nous écrivons la partition tous les jours ici. À l’heure où l’attention des citoyens et des médias est focalisée sur le changement climatique, il est nécessaire de rappeler l’importance de la biodiversité, car, contre le changement climatique, il n’y a pas de meilleure stratégie que de favoriser l’évolution dynamique des écosystèmes: M. le commissaire l’a très bien rappelé il y a quelques instants.

Vous l’aurez compris, la diversité biologique implique une approche dynamique et quand on raisonne la diversité biologique in situ en Europe, on décline la préservation des espèces végétales et animales à partir des territoires dont la gestion et l’aménagement se définissent au plus près des populations locales. Dans cet esprit, la volonté politique et la capacité gouvernementale d’ouvrir le dialogue sont impératives pour développer et soutenir des réseaux d’exception environnementale, comme Natura 2000.

À l’opposé, la gestion ex situ de la diversité biologique évoque plutôt une pratique conservatoire des espèces animales et végétales. Au-delà des collections, poussiéreuses dirais-je, de nos muséums, la conservation ex situ, telle que nous la concevons aujourd’hui, veut, bien sûr, éviter le pire en conservant le matériel génétique dans des centres agronomiques: on le mettrait à l’abri, prétendument. Mais pour ma part, je m’interroge sur le financement des groupes consultatifs pour la recherche agricole internationale et sur son fonctionnement, qui doit intégrer des communautés locales et autochtones.

En conclusion, je voudrais souligner, bien sûr, l’importance, pour nos populations et pour nos territoires, d’une bonne mise en œuvre des réglementations européennes, parce que nous savons que tout se tient et, par exemple, la directive-cadre sur l’eau doit être appliquée. En matière de biodiversité, l’eau est un médium qui assure depuis l’amont la dynamique des écosystèmes. Pour cette raison, il est essentiel de s’assurer de la non-détérioration des eaux douces plutôt que de se référer à une vague notion de bon état écologique.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Madame la Présidente, je rejoins le rapporteur et tire également la sonnette d’alarme. Pendant les trois décennies précédant l’année 2000, la diversité des espèces animales et végétales dans le monde a diminué de 40  %. À cette époque, l’Union européenne avait décidé d’enrayer la diminution de la diversité biologique à l’horizon 2010. Le temps presse. Si nous ne réussissons pas à arrêter l’extinction des espèces animales et végétales dans le monde, nous devrons lever le drapeau blanc et admettre que l’activité humaine détruit la nature et que notre soif de profit et de plaisir sans limite peut détruire le genre humain lui-même.

Dans de nombreux nouveaux États membres de l’UE, on constate un manque d’information au sujet de la disparition des espèces animales et végétales et à propos de l’importance de ce problème. Malgré la mise en place de projets financés par les Fonds de cohésion et structurels, il y a rarement des réflexions ou des discussions sur la façon d’éviter de nuire à la biodiversité. La Commission européenne devrait étendre le réseau du territoire «Natura 2000» et y inclure les 12 nouveaux États membres. La biodiversité y est généralement plus vaste que dans les anciens États membres de l’UE; il est donc essentiel de la protéger en l’utilisant pour un tourisme «vert».

Les citoyens européens doivent comprendre les avantages à tirer de la diversité biologique et des écosystèmes. Il faut tenir compte du fait que la réduction de la diversité a un effet sur la production de nourriture, de carburant, de matières et de médicaments, sur la régulation de l’eau, de l’air et du climat, sur la conservation de la fertilité des terres agricoles et sur la circulation des denrées alimentaires. Malheureusement, nous vivons en ce moment à crédit et nous dépossédons nos enfants et nos petits-enfants, qui pourraient se trouver dans un monde de plus en plus aride dans lequel ils ne pourront voir les créatures qui ont existé uniquement dans des musées, sur des photos ou dans des films.

La Commission a raison de proposer l’intégration de la diversité biologique et l’attention aux écosystèmes dans les politiques et les programmes de tous les domaines importants, de même que la protection de la diversité biologique des océans et la diminution de la pollution dans le secteur agricole. Il faut beaucoup d’aide financière et d’attention pour cela. Les moyens utilisés pour lutter contre le changement climatique ne doivent pas nuire à la biodiversité. L’UE doit montrer un exemple encore plus clair au monde sur la façon dont la croissance économique peut être combinée avec la protection de l’environnement naturel et la préservation des espèces animales et végétales.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à dire combien j’apprécie la qualité du débat de ce soir. Je suis aussi très encouragé par le rapport et je tiens à commenter plus particulièrement trois points.

Tout d’abord, vous vous êtes félicités de l’approche conceptuelle de la communication, qui met l’accent sur le lien entre la diminution de la biodiversité et le recul des services écosystémiques. Vous reconnaissez l’importance vitale d’écosystèmes sains pour la prospérité et le bien-être. Vous affirmez que le maintien des services écosystémiques doivent devenir un objectif fondamental de toutes les politiques horizontales et sectorielles de l’UE et vous appelez la Commission à examiner et soumettre des mesures pratiques visant à internaliser les coûts de la réduction de la biodiversité.

Nous travaillons déjà à ces questions et je tiens à souligner une nouvelle initiative de la Commission et de la présidence allemande consistant à élaborer une étude économique des coûts de la perte de biodiversité semblable à l’étude Stern sur les aspects économiques du changement climatique. Je crois que cette étude pourrait marquer un tournant. En sensibilisant aux coûts de l’inaction, nous pourrons attirer l’attention du public sur la nécessité d’une action sans précédent pour enrayer la diminution de la biodiversité.

En second lieu, je tiens à mettre en exergue vos avis sur les thèmes de la biodiversité et du changement climatique. Vous soulignez l’importance d’une approche écosystémique de l’adaptation au changement climatique.

Troisièmement, vous reconnaissez que le plan d’action est un outil crucial pour réunir les acteurs concernés au niveau de la Communauté et des États membres et respecter ainsi les engagements à l’horizon 2010. Ce qui compte maintenant, c’est la mesure dans laquelle ce plan d’action sera réellement mis en œuvre.

À propos du point souligné par le rapporteur concernant les espèces exotiques, je tiens à dire que les travaux sont en cours et, si l’on parvient à identifier les vides justifiant de nouvelles législations au niveau communautaire, alors nous examinerons en temps voulu la nécessité de soumettre des propositions. De fait, dans ma sphère de compétences, une proposition de règlement du Conseil sur l’utilisation d’espèces exotiques dans l’aquaculture est prête à être adoptée.

En ce qui concerne les financements, je tiens à dire qu’en 2004, la Commission a proposé que le futur cofinancement communautaire de Natura 2000 soit intégré aux principaux instruments financiers. Par ailleurs, des dispositions ont été prises concernant le financement de la biodiversité de la nature par LIFE+, par les fonds communautaires de coopération au développement international et par le septième programme-cadre de recherche. Je me permets toutefois de souligner que la communication relève que la décision financière du Conseil européen de décembre 2005 influe sur les fonds disponibles dans le cadre de ces instruments. Il affirme clairement que les États membres devront également garantir un financement adéquat via leurs ressources propres.

Concernant l’objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité dans l’UE d’ici 2010, même si cette date approche rapidement, il est toujours possible de le réaliser, mais il faudra une mise en œuvre accélérée au niveau de la Communauté et des États membres.

En ce qui concerne la pêche, qui est de ma compétence, je suis on ne peut plus d’accord avec M. Gklavakis que nous avons besoin d’une pêche durable, et nous devons travailler dans la même direction à la fois dans les eaux communautaires et dans les océans et mers internationaux. Je tiens à dire à cet égard que les objectifs et actions en faveur de la biodiversité dans le domaine de la politique de la pêche tels qu’ils sont énoncés dans la communication sont pleinement en phase avec la politique commune de la pêche et que la plupart figurent déjà dans notre programme de travail pour les années à venir. Je peux citer un certain nombre d’exemples de la contribution de la politique commune de la pêche à la protection de la biodiversité, par exemple les plans de reconstitution de plusieurs stocks halieutiques, les limitations des captures et de l’effort de pêche, la législation visant à protéger les cétacés contre les prises accessoires et la protection des habitats comme les récifs coralliens pélagiques. En outre, le règlement sur la Méditerranée adopté l’an dernier comporte des dispositions importantes destinées à réduire l’impact de la pêche sur les fonds marins.

D’autres mesures sont en préparation. Je peux vous citer la communication de mars 2007 concernant la réduction graduelle des prises indésirées et l’élimination des rejets dans les pêcheries européennes. Elle prévoit l’adoption d’une interdiction progressive des rejets pêcherie par pêcherie et la fixation de normes applicables aux prises accessoires maximales admissibles.

Les travaux avancent également concernant l’extension du réseau Natura 2000 aux zones marines en concertation avec la DG Environnement ainsi que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

S’agissant des stocks d’anguilles, j’entends revenir au Conseil en juin et je conviens que, cette fois-ci, il faut adopter le règlement sans l’édulcorer davantage.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. - (HU) Personne ne sait exactement combien de formes vivantes existent sur Terre, mais on estime qu’il y a environ 20 à 30 millions dont nous connaissons à peine 1,8 million. Malheureusement, de nombreuses espèces se sont éteintes à cause des ravages de la civilisation avant que nous ayons eu la possibilité de les découvrir. Dans l’histoire humaine, la diminution de la diversité n’a jamais été aussi importante qu’au siècle dernier. Les recherches montrent que, chaque année, 140 000 espèces disparaissent de la surface de la Terre. La responsabilité de ces extinctions incombent à part entière à l’activité humaine: la destruction des forêts et de l’eau, la pollution du sol et de l’air. Selon un récent rapport, entre 20 et 30  % de toutes les espèces végétales et animales pourraient disparaître si l’augmentation de la température mondiale dépasse 2,5°C.

Il est par conséquent essentiel que la Commission européenne propose une stratégie à long terme qui mettra réellement fin à la diminution de la biodiversité. Dans l’intérêt de cet effort, il importe qu’un financement direct provenant de sources communautaires soit octroyé aux programmes Natura 2000 dès que possible puisqu’ils ont été mis en place pour protéger la biodiversité. En Hongrie également, il est crucial que les propriétaires des terres auxquelles la protection de Natura 2000 a été étendue ne soient pas déçus par l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - La biodiversité, plus qu’une priorité, est une nécessité et il convient d’agir rapidement afin d’enrayer la diminution de la biodiversité d’ici 2010.

L’Union européenne est la première à se fixer de véritables objectifs dans ce domaine, souhaitons qu’elle donne l’exemple au reste du monde. Le développement durable, la chasse durable, ne sont pas seulement des termes qui ont le vent en poupe, mais ceux sont bien le symbole d’une évolution des pratiques industrielles, de production et du monde cynégétique.

Les chasseurs et les organisations cynégétiques n’ont d’ailleurs pas attendu l’Union européenne, les parlementaires et encore moins ce rapport pour se fixer des obligations en matière de respect des espèces et espaces; notamment grâce aux fondations de protection des habitats et de la faune sauvage qui mènent des actions efficaces depuis déjà plusieurs années.

C’est pourquoi, je tiens à ce que la chasse ne soit pas stigmatisée, mais au contraire soutenue dans ses efforts de bonne gestion environnementale.

Je ne peux, à ce titre, que regretter la formulation de l’article vingt, qui rend la chasse en partie responsable de la dégradation de la biodiversité, ne prenant ainsi pas en compte l’existence d’une chasse durable.

 

17. Instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0180/2007) de Mme Isler Béguin, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 - C6 0105/2007 - 2004/0218(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous arrivons au terme d’un parcours qui a été particulièrement long, et pour clore cette conciliation relative à l’instrument financier pour l’environnement Life+, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs fictifs: Cristina Gutiérrez, Frédérique Ries et Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que, sans elles, la conciliation n’aurait pas pu aboutir car, il faut le rappeler, si nous avons obtenu des résultats tout à fait positifs, c’est parce que nous défendions une position forte au niveau du Parlement européen, c’est parce que nous avons, ensemble, tenu tête, je dirais, et à la Commission et au Conseil, sur plusieurs points.

Je tiens également à remercier les services du Parlement et la commission de l’environnement. Je remercierai aussi la Commission, et le commissaire Dimas en particulier. Je lui souhaite un prompt rétablissement. Je sais qu’il ne peut être parmi nous ce soir, mais je le remercie, ainsi que ses services, pour nous avoir aidés à mener à bien cette conciliation. Je remercie enfin le Conseil, même s’il n’est pas présent ce soir. Je crois que nous pouvons remercier le ministre, M. Gabriel, et les représentants du Conseil qui ont permis à la conciliation d’aboutir parce que je me rappelle, le soir de la conciliation, on avait parfois l’impression d’avoir en face de nous des ministres du budget plutôt que des ministres de l’environnement. En effet, en tant que parlementaires, nous défendions un budget solide pour les ministres de l’environnement, alors que ceux-ci donnaient l’impression de ne pas trop en vouloir. Pour clore le chapitre des remerciements, je remercierai Mme Kratsa, qui présidait la délégation du Parlement à la conciliation, ainsi que le président de notre commission de l’environnement, M. Ouzký.

Avec votre permission, je ferai un petit rappel. Nous sommes au stade de la troisième lecture et, donc, de la conciliation. Je vous rappellerai que les travaux relatifs à ce rapport Life+ ont débuté en même temps que l’examen des perspectives financières, puisque nous estimions qu’un budget Life+, qui relève de l’enveloppe budgétaire de l’environnement pour les sept prochaines années, ne pouvait pas s’établir en dehors des perspectives financières. C’est pour cela que nous avons fait le forcing auprès de la commission compétente pour les perspectives financières, et notamment auprès de M. Böge, car nous estimions que le budget de l’environnement pour les sept années à venir n’était qu’un budget peau de chagrin et qu’il fallait l’augmenter. Nous voulions l’augmenter d’autant que la Commission avait donné des perspectives. Ainsi, en intégrant par exemple la gestion de Natura 2000, on aurait dû augmenter le budget de Life+ de 21 milliards d’euros. On savait très bien que c’était absolument énorme et que les moyens ne le permettaient pas, mais nous avions misé sur cette stratégie pour montrer qu’effectivement, il n’y avait pas, dans le budget de l’Union européenne, une ligne budgétaire spécifiquement destinée à Natura 2000. C’était notre stratégie de première lecture, qui nous a valu une quasi-unanimité.

Mais, bien sûr, au stade de la position commune, nous n’avons pas vraiment été entendus. M. Böge, rapporteur du budget, nous a fait une fleur en acceptant d’octroyer 100 millions. Cent millions pour Life+, c’est dérisoire vu les besoins que nous avons, vu les besoins que nous affichons face à nos concitoyens: la lutte contre les changements climatiques, la lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, l’assainissement de nos sols, l’assainissement de nos rivières, la lutte pour sauver nos nappes phréatiques, etc. Je m’arrêterai là.

Il reste que ces 100 millions étaient bien sûr les bienvenus, parce que nous prenons tout ce qu’il y a à prendre, mais à notre grande surprise - et c’est ce qui nous a mis en colère - c’est que, sur les 100 millions qui nous étaient octroyés, 50 millions avaient disparu, étaient octroyés au budget général. Cela nous a mis très en colère, mais ce qui nous a mis plus en colère encore, c’est que la répartition au niveau de la gestion du budget ne nous convenait absolument pas en tant que Parlement européen.

Nous estimions, et nous estimons toujours, que la protection de la nature doit être gérée au niveau européen: c’est une politique qui est un point positif pour l’Union européenne, une politique positive, dans laquelle nos concitoyens se reconnaissent. Il fallait donc que cette politique reste au niveau européen, et la stratégie mise en place par le Conseil et la Commission, pour la seconde lecture attribuait 80% de la gestion du budget aux États membres. Nous ne pouvions pas accepter cette sorte de renationalisation des politiques européennes.

C’est pour cela que notre objectif était de faire en sorte que le Conseil accepte que la gestion du budget de l’environnement reste au niveau de la Commission. Je crois que nous avons obtenu un franc succès puisque, effectivement, le Conseil, lors de la conciliation, a accepté plusieurs choses: que la gestion soit centralisée, c’est-à-dire qu’elle soit effectuée au niveau européen, pour le budget de l’Union européenne, que la Commission double ses moyens pour la gestion dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire que de 1% on passe à 2%, que 50% du budget soient affectés à la biodiversité et à la protection de la nature et, enfin, que le budget de 2007 puisse être appliqué cette année et que les ONG puissent obtenir des moyens financiers dès cette année.

Donc, je crois que nous avons fait un très bon travail, Madame la Présidente, et encore une fois, merci à tout le monde, merci au Conseil et merci à la Commission d’avoir pu terminer cette conciliation, qui plus est dans le sens proposé par le Parlement, pour le bien de nos concitoyens, puisque nous sommes là pour représenter nos concitoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, au nom du commissaire Dimas, je voudrais adresser mes sincères remerciements à la délégation du Parlement qui a participé à la réunion de conciliation avec le Conseil le 27 mars. Je voudrais en particulier remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou, qui a dirigé la délégation du Parlement, et le rapporteur, Mme Isler Béguin. Je voudrais féliciter tout particulièrement le rapporteur pour son excellente contribution tout au long des négociations, notamment pour la proposition de compromis décisive qu’elle a soumise le soir de la conciliation et qui nous a permis de parvenir rapidement à un accord sur LIFE+. Je suis ravi que nous ayons pu résoudre les difficultés en suspens et obtenir un résultat satisfaisant.

Tel qu’il est actuellement proposé, LIFE+ cofinancera des projets qui contribueront à améliorer l’environnement de l’Europe. Il renforcera la création de réseaux, la communication et la gouvernance environnementale et permettra de partager les bonnes pratiques dans toute l’Union européenne. Bon nombre de parties prenantes attendent le premier appel à propositions au titre du nouveau programme que la Commission a l’intention de publier peu après l’entrée en vigueur du règlement au début de l’automne. La Commission soutient pleinement le texte de conciliation et j’encouragerais le Parlement à appuyer le bon résultat obtenu par son équipe de négociation.

Je voudrais également remercier le rapporteur pour ses remarques. J’en ai pris bonne note.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, la procédure qu’a suivie le programme LIFE, surtout lors de la dernière étape de la procédure de conciliation, prouve à quel point nous assistons à une série de contradictions en Europe et à quel point le Parlement reste nécessaire en tant que représentant direct des citoyens.

Le projet LIFE a toujours été un projet de référence: de nombreuses ONG, de nombreux professionnels, de nombreuses municipalités ont appris ce qu’est la politique européenne et ont appris à se concurrencer et à vouloir participer à la politique environnementale grâce au programme LIFE.

Même le plus petit des villages est fier d’obtenir un projet LIFE, et cela vaut également pour les cabinets-conseils, pour les fonctionnaires qui travaillent à ces projets et pour la société elle-même.

Toutefois, avec la contradiction que nous voyons maintenant - d’une part, nous sommes «intergouvernementaux» et, de l’autre, nous voulons une constitution européenne -, il avait été décidé à la fin de la première lecture que les fonds seraient gérés par les gouvernements, en collaboration avec les agences nationales.

Le Parlement y était opposé, estimant qu’il n’est pas nécessaire de changer quelque chose qui fonctionne à la perfection - comme c’est le cas de LIFE. Si une valeur ajoutée européenne existe déjà et si une image d’excellence et de qualité a été créée, pourquoi ne pas les garder?

En conséquence, après une longue bataille, nous sommes parvenus à une situation où les fonds sont en partie alloués aux pays, mais nous avons maintenu - et sommes parvenus à persuader la Commission, puis le Conseil, d’adhérer à cette proposition - le droit de tous les projets d’être entendus et évalués par la Commission, même s’il y aura au préalable un filtre de pays. Je tiens à ce que ce message soit clairement repris dans le procès-verbal: ils ont tous le droit d’être évalués par la Commission.

Enfin, les «projets transnationaux» signifient que, pour la première fois, les rivières, l’eau qui coule d’un pays à l’autre, les oiseaux et l’air lui-même ont à présent une arène de travail à l’échelle internationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, je féliciterai d’abord Mme Isler Béguin, qui a mis beaucoup d’énergie, de compétence et de talent pour aboutir aujourd’hui à cette décision très positive. Remerciements aussi à mes collègues rapporteurs fictifs, car je crois que c’est le front uni de tous les groupes de cette Assemblée et la compréhension de la Commission qui nous ont permis d’aboutir.

Le signe politique donné par notre Assemblée est clair: nous voulons défendre des politiques de l’environnement avec des budgets, car, s’il est important que l’Europe édicte des normes, fixe des objectifs, il est non moins important qu’elle dégage des moyens financiers pour permettre d’agir localement, pour permettre aussi des innovations, des échanges d’expériences et des pratiques nouvelles.

Le deuxième message, c’est que nous défendons une logique communautaire, une logique européenne, et pas simplement une logique intergouvernementale. Les politiques environnementales sont les politiques considérées comme les plus légitimes par l’ensemble des membres de l’Union européenne, considérées comme ayant cette dimension communautaire. Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour faire un rendu des innovations, via la communication, l’échange, des semaines de mobilisation, bravo! Bravo pour le doublement des crédits qui sont ainsi consacrés à la Commission! Bravo aussi pour les projets transnationaux.

Il est tout à fait important que des pratiques unissent différents pays ayant des objectifs communs qui, parfois, ne voient pas le lien qui les unit au regard, par exemple, de la biodiversité, et qui puissent avoir, grâce à LIFE, l’occasion de montrer les convergences de leur mobilisation et de leurs échanges d’expériences.

Enfin, pour conclure, Monsieur le Commissaire, un souhait: c’est que la Commission, comme elle s’y est engagée auprès de notre rapporteur, fasse bien le point sur l’ensemble des crédits qui sont mobilisés pour Natura 2000, tant il est fondamental que ce grand combat pour la biodiversité puisse être soutenu localement car, dans bien des cas, sur le terrain, on est encore dubitatif ou pas toujours conscient des enjeux. En tout cas, bravo pour cette conciliation, pour cet accord final, et longue vie à LIFE!

 
  
MPphoto
 
 

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, aujourd’hui, mes premiers mots de remerciement vont, bien entendu, à notre rapporteur, Marie Anne Isler Béguin, et également à mes collègues rapporteurs fictifs, Mme Lienemann et Mme Gutiérrez, pour les groupes PSE et PPE, avec qui, depuis deux ans - elles l’ont rappelé - nous n’avons cessé de tenter de convaincre la Commission, et surtout les États membres, dirai-je, de la pertinence de cette politique environnementale, qui soit initiée et contrôlée depuis Bruxelles.

À cet égard, ne boudons pas notre plaisir aujourd’hui: le résultat de la conciliation, que vous avez cornaquée brillamment, le 27 mars, Madame la Présidente, est riche de plusieurs enseignements. En politique, on a coutume de dire que les combats se gagnent souvent dans l’adversité: la délégation du Parlement européen pour Life+ aura apporté la preuve que des combats peuvent également se gagner dans l’unité, au-delà des clivages politiques et dans l’intérêt général des citoyens, des Européens.

Seconde remarque: je constate que la Commission européenne n’a rien à gagner à se limiter à un rôle de notaire, dirai-je, là où les traités lui octroient des compétences claires, comme en matière de politique de l’environnement.

Mme Isler Béguin a déjà résumé avec brio toutes les avancées de cette conciliation. Je n’y reviendrai pas. Pour ma part, je voudrais mettre l’accent sur ce qui me paraît être notre succès commun le plus symbolique: je veux parler, bien entendu, de l’obtention d’un volet Nature et biodiversité, qui devrait couvrir au moins 50% des recettes budgétaires, des ressources budgétaires opérationnelles. Il était indispensable de renforcer ce financement de Natura 2000. D’abord, dirai-je, parce que Natura 2000, ça marche. Mme Gutiérrez a évoqué la fierté de ceux qui allaient recevoir ces financements. Pour la région de Bruxelles capitale, que je connais bien, ce ne sont pas moins de 2 333 hectares, soit 14% du territoire régional, avec la fameuse forêt de Soignes, avec également la vallée de la Woluwe, pour ne citer qu’elles, qui font partie de ces sites protégés. Au niveau de l’Union, les chiffres sont également très parlants: Natura 2000, c’est plus de 25 000 sites, un réseau qui est présent dans seize capitales et qui couvre près de 20% de la zone terrestre de l’Europe des vingt-sept.

Ensuite, M. Adamou et d’autres collègues l’ont rappelé dans le débat qui a précédé, l’Union européenne s’est engagée, en 2001 à Göteborg, à mettre un terme à l’appauvrissement de cette biodiversité d’ici 2010: à trois ans de cette échéance, nous sommes loin du compte, et j’use là d’un euphémisme.

Certes, le budget de Life+ peut paraître indécent, est indécent: 1,51% du budget annuel de l’Union, soit 1 894 milliards sur sept ans, mais je garde l’espoir que des convergences se créent entre Union européenne, États membres, régions et localités afin d’assurer la pérennité du financement de Natura 2000, et qu’on ne vienne pas nous dire non plus qu’avec 308 milliards d’euros, soit le budget combiné des fonds structurels et des fonds de cohésion, les ressources budgétaires sont insuffisantes pour protéger la nature. Il s’agit ni plus ni moins ici d’une question de priorité et de crédibilité à l’égard des citoyens d’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je prends la parole au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations dans le cadre du débat sur l’instrument LIFE+ et je voudrais insister sur les points suivants. Premièrement, l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ (2007-2013) implique la poursuite de la plupart des programmes déjà lancés par la DG Environnement, notamment le programme LIFE III, le programme sur le développement urbain durable et le programme de soutien aux ONG.

Deuxièmement, nous devrions saluer le fait que, grâce à la procédure de conciliation, le Parlement ait pu convaincre le Conseil que la Commission européenne devait être chargée de la gestion centralisée du programme, comme elle l’a été jusqu’alors.

Troisièmement, il convient de souligner également que la position du Parlement a été prise en considération et que les fonds destinés à la mise en œuvre de l’instrument ont été augmentés de 40 millions d’euros.

Quatrièmement, le Conseil a également tenu compte de la position du Parlement, dans la mesure où 50  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ devront être réservés à des projets concernant la protection de l’environnement et la biodiversité.

Cinquièmement, il a également été décidé de commun accord que 15  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ doivent revenir à des projets transnationaux.

Étant donné que la plupart des principaux amendements du Parlement européen ont été acceptés en procédure de conciliation, le groupe UEN votera en faveur de ce rapport. Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur et tous ceux qui ont participé avec tant d’efficacité à la procédure de conciliation.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont pris part à la procédure de conciliation sur LIFE+ et qui sont parvenus à un accord que nous considérons comme très positif, dans la mesure où le Parlement a obtenu une augmentation notable de 40 millions d’euros par rapport à la position commune du Conseil. Tout le monde en sort gagnant, en particulier l’environnement européen.

Parmi les mesures éligibles au titre de LIFE+, je voudrais insister sur la surveillance des forêts, sur les actions d’information et de communication, et en particulier les campagnes de sensibilisation et la formation des agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêt. Ces mesures répondent à nos inquiétudes, telles qu’elles ont été exprimées dans le rapport d’initiative de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur les catastrophes naturelles, pour lequel j’étais rapporteur.

Un autre aspect très important est la garantie que 50  % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ seront réservés à des subventions d’actions en soutien de la conservation de la nature et de la biodiversité. Dans sa position commune, le Conseil avait proposé 40  % seulement, ce qui n’est clairement pas suffisant au vu des exigences de financement du réseau Natura 2000 et de la mise en œuvre de la directive «habitats».

 
  
MPphoto
 
 

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Isler Béguin pour le rapport sur l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+).

Le comité de conciliation a convenu du texte du règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement est un instrument financier solide et assurera la promotion des intérêts de l’environnement dans les États membres de l’Union européenne. Le Fonds sera essentiellement utilisé pour limiter les changements découlant de l’effet de serre, comme les sécheresses et les inondations, qui nuisent aux forêts, à la nature et à la biodiversité.

La directive souligne à juste titre que ces fonds ne doivent pas être utilisés pour payer des frais administratifs qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d’actions de LIFE+. La surveillance, par le Parlement européen, des dépenses effectuées au titre de LIFE+ garantira que l’argent est utilisé correctement dans les zones les plus adéquates. Une surveillance permanente est essentielle du fait du large éventail d’actions impliquées et des ressources limitées disponibles. La mise en œuvre de tous les projets apportera une valeur ajoutée à la Communauté européenne. Lorsque les conditions y seront propices, les ressources allouées à ce programme devront également être augmentées.

Si le règlement est correctement appliqué, je pense que les ressources de LIFE+ permettront de réaliser les actions prévues. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont travaillé avec tant d’efficacité au sein du comité de conciliation.

 
  
  

Présidence de mme MORGANTINI
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, en troisième et dernière lecture, nous adopterons un règlement sur l’instrument financier pour l’environnement «LIFE+» et je voudrais féliciter Mme Isler Béguin pour le résultat de la conciliation dans le cadre du processus législatif général et la remercier pour son dévouement, qui a été plus que nécessaire du fait des positions très divergentes adoptées tout au long du processus législatif.

Les objectifs généraux de LIFE+ sont la mise en œuvre, la mise à jour et le développement ultérieur du droit environnemental et des politiques environnementales de la Communauté. Pour cela, il faut de l’argent, et c’était précisément l’aspect le plus controversé; le sujet de la plupart des débats animés étant l’enveloppe budgétaire dont nous avions besoin et, surtout, la manière dont ces fonds devraient être gérés. Nous n’avons pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés pour la procédure de conciliation, mais nous avons obtenu une augmentation de 40 millions d’euros, et nous avons également obtenu le maintien d’un système de gestion centralisée, car les États membres voulaient administrer 80  % des fonds eux-mêmes, mais nous avons veillé à ce que la gestion reste communautaire à l’avenir.

Dans le cadre du règlement LIFE+, les seuls projets financés seront ceux faisant preuve de pratique exemplaire ou faisant des démonstrations concernant la gestion des zones Natura 2000. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir un financement approprié pour la gestion du réseau Natura 2000, tâche qui incombera à la Commission et aux États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.

 

18. Normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0125/2007) de Mme Laperrouze, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 - C6-0243/2006 - 2006/0129(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi d’ouvrir ce débat sur la proposition de normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, qui complète la directive-cadre sur l’eau, laquelle constitue l’élément clé de la protection de l’eau pour l’Union européenne. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour ses efforts considérables. Je voudrais également remercier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission de la pêche, et plus particulièrement les rapporteurs pour avis M. Rübig, Mme Bourzai et M. Corbey, respectivement, pour leur contribution constructive et leur soutien dans ce dossier important.

La protection des rivières, des lacs et de l’environnement côtier et marin contre la pollution occasionnée par des substances dangereuses est une grande priorité pour la Commission. Depuis les années 1970, lorsque la Communauté a adopté sa première mesure décisive, nous avons considérablement progressé. Cependant, alors que nous avons résolu certains problèmes de pollution, d’autres sont apparus. Le cocktail chimique que contiennent nos eaux est devenu plus complexe et les sources de pollution ne sont plus concentrées en un seul endroit, mais sont très répandues et diffuses. L’heure n’a jamais été à la complaisance.

Pour tenter de résoudre les problèmes de pollution provoqués par ces substances dangereuses, la Commission a proposé ou adopté plus de 30 actes communautaires depuis l’adoption de la directive-cadre sur l’eau. Je ne peux pas les citer tous, mais permettez-moi d’en souligner quelques-uns à titre d’exemples.

Premièrement, la Commission a interdit ou restreint la commercialisation et l’utilisation de 16 des substances prioritaires mentionnées dans la directive-cadre sur l’eau. D’autres décisions relatives à des pesticides, des biocides et d’autres substances chimiques existantes sont en cours d’élaboration. Deuxièmement, l’accord décisif sur REACH, la nouvelle politique européenne relative aux substances chimiques, exigera l’instauration d’un système d’autorisations pour l’utilisation des substances les plus dangereuses, ainsi que la réduction des risques pour toutes les substances chimiques visées par la directive-cadre sur l’eau.

En résumé, je signale une fois de plus que la Commission s’est engagée à fournir, à l’avenir également, les instruments nécessaires au contrôle des émissions s’ils peuvent donner lieu aux mesures les plus efficaces et équilibrées qui soient pour résoudre les problèmes de pollution causés par des substances prioritaires. En même temps, je me suis engagé à respecter les principes d’une meilleure réglementation et à ne présenter de nouvelles propositions que s’il est prouvé que la Communauté est le niveau d’action le plus approprié.

Je passe maintenant à la proposition de directive de la Commission établissant des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires, dont l’objectif, à atteindre d’ici à 2015, est de définir des critères harmonisés et transparents afin d’évaluer le bon état chimique des eaux de surface. La partie principale de la proposition est donc l’annexe I: les normes de qualité qui doivent être respectées dans l’ensemble des rivières, lacs et eaux côtières et territoriales.

Comme vous le savez, pour les eaux maritimes, la proposition de directive «stratégie pour le milieu marin» garantira le même niveau de protection contre la pollution par des substances dangereuses dans des zones où la directive-cadre sur l’eau ne s’applique pas. J’insiste sur le fait que les valeurs proposées pour les normes de qualité reflètent déjà le risque que ces substances peuvent entraîner pour l’écosystème marin. En outre, la proposition identifie deux substances dangereuses prioritaires et abroge plusieurs directives adoptées entre 1982 et 1990.

Toutefois, pour les raisons que j’ai mentionnées précédemment, la proposition ne prévoit pas de mesures supplémentaires pour les contrôles des émissions. La Commission estime que d’autres actes législatifs communautaires existants, comme la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, couvrent de manière adéquate les contrôles des émissions.

Pour conclure, je voudrais signaler que nous partageons l’objectif d’un haut niveau de protection de l’environnement aquatique. La Commission a publié son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau le 22 mars 2007, proclamée Journée mondiale de l’eau. Elle a souligné que, malgré les progrès enregistrés, il reste à accomplir beaucoup de travail, en particulier de la part des États membres, si nous voulons parvenir à une gestion durable de l’eau en assurant la réussite de la mise en œuvre de la directive.

La proposition actuelle est une nouvelle étape dans cette direction et je me suis engagé à travailler avec le Parlement européen et les États membres pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ensemble en 2000. Néanmoins, il convient encore de franchir de nombreuses étapes et je demande votre soutien à cette fin.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Laperrouze (ALDE), rapporteur. - Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez de rappeler que la pollution chimique des eaux de surface était une menace pour l’environnement aquatique, pour l’écosystème et, par conséquent, pour la santé de l’homme. Vous avez dit, en effet, que le but de cette directive-fille de la directive-cadre sur l’eau était de lutter contre la diffusion de substances toxiques dans les eaux de surface. À cette fin sera mis en place un inventaire des rejets, des émissions et des pertes, avec pour but de vérifier si les objectifs de réduction ou d’arrêt des rejets et des pertes de polluants sont atteints, conformément à l’article 13, paragraphe 7, de la directive-cadre, l’échéance pour l’objectif d’arrêt étant 2025. De fait, cette directive entraînera l’abrogation des directives-filles existantes qui sont citées dans l’annexe IX de la directive-cadre.

Ainsi donc, cette directive fixe des limites de concentration dans les eaux de surface pour certains types de pesticides, des métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé de l’homme. Les études d’impact qui ont été menées par la Commission ont conduit à définir des niveaux pour les normes de qualité environnementale sur la base d’une moyenne annuelle offrant un niveau de protection contre les expositions à long terme et sur la base d’une concentration maximale admissible pour la protection contre les expositions à court terme. Toutefois, certaines des valeurs de NQE sont encore sujettes à débat, notamment pour le benzène et le cadmium, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène, le mercure, le nickel, le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques également, car certaines études d’impact ne sont pas terminées, ce qui nous a, malgré tout, gênés dans nos débats.

Des amendements proposés par la commission de l’environnement ressort la volonté d’établir des méthodologies communes afin de garantir un niveau de protection adéquat et d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres. Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité d’autoriser les zones transitoires de dépassement. En effet, si nous supprimions ce paragraphe, serions-nous plus avancés? Ce qui importe, en effet, c’est la zone d’analyse. Si nous ne définissions pas de zones transitoires, nous aurions peut-être un effet pervers, qui serait d’éviter les contrôles dans ces zones et, donc, de méconnaître ce qui s’y passe.

Nous avons donc proposé de laisser aux États la possibilité de définir des zones transitoires, mais avec l’obligation de réduire ces zones dans le but d’y faire respecter à terme les normes de qualité environnementale. Nous avons également soulevé le cas particulier des zones portuaires où, du fait du brassages des masses d’eau provoqué lors du dragage des fleuves et des estuaires, les normes de qualité ou de méthode d’analyse ne semblent pas adaptées. Nous avons longuement discuté de l’opportunité d’ajouter des substances hautement toxiques dans la liste des substances initialement proposée par la Commission. Ceci a finalement fait l’objet d’un compromis. Nous demandons que la Commission effectue une analyse de ces nouvelles substances listées et qu’elle se prononce sur leur classification finale, en tant que substances prioritaires ou en tant que substances dangereuses prioritaires, et ceci au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.

Notre compromis concerne de nouvelles mesures de contrôle des émissions. Nous insistons sur le contrôle des émissions. Alors que la Commission invoque, en effet, l’existence d’autres dispositions législatives sur les polluants chimiques, comme REACH, IPPC, ou bien les directives Pesticides, nous demandons que la Commission procède à une évaluation complète de la cohérence et de l’efficacité de tous les actes législatifs existants et susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité de l’eau et, si nécessaire, d’adapter ou de proposer de nouveaux actes.

En conclusion, je tiens à remercier les représentants de la Commission et les différents interlocuteurs qui m’ont aidée dans la rédaction de ce rapport et, bien entendu, mes collègues rapporteurs pour avis, pour la qualité de leur collaboration dans un dossier très technique. Je dois leur dire que ce fut un plaisir de travailler avec eux.

À présent, chers collègues, je vous demande de soutenir ce rapport afin que nous obtenions un texte qui permette de contrôler l’efficacité de la législation européenne applicable dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire qui permette de savoir si, à l’échéance de 2025, nous serons parvenus à éliminer les rejets de ces substances hautement toxiques pour l’homme et pour l’environnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Laperrouze pour son extraordinaire coopération dans ce qui est un dossier technique et difficile qui revêt une très grande importance aux yeux de l’Europe des 27, étant donné que les efforts d’harmonisation servent également à prévenir les distorsions de concurrence en Europe.

Toutefois, et c’est une habitude lorsqu’il s’agit de dossiers techniques, il y a également des procédures d’approbation et la bureaucratie, qui doivent être constamment révisées à la lumière de la nécessité de mieux légiférer, avec l’objectif actuel de réduire de 25  % les règlements administratifs en Europe. Je pense que les considérations de meilleure gouvernance font qu’il est nécessaire d’établir les bonnes priorités, car, pour les petites et moyennes entreprises en particulier, les révisions et règlements techniques n’impliquent pas toujours ou pas seulement des coûts, mais également des lourdes procédures administratives.

C’est pour cela que je demande à la Commission de continuer à réviser la faisabilité technique de ces règles, de les maintenir à jour et, évidemment, d’examiner leurs coûts et leur proportionnalité. Il s’agira d’une condition essentielle au fil du temps et compte tenu des différentes étapes qui sont prévues.

Cela m’amène à l’interdiction absolue de la détérioration, qui, dans la pratique, peut entraîner dans son sillage de nombreux problèmes pour l’industrie et pour l’agriculture. Lorsque nous parlons de l’eau, nous savons tous qu’il peut y avoir des inondations un jour et des périodes de sécheresse le lendemain. Si cette interdiction absolue de la détérioration était appliquée dans ce domaine, ces règles poseraient très rapidement d’énormes problèmes à l’agriculture et l’industrie.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais également adresser mes félicitations à Mme Laperrouze. Nous avons démarré sur de très bonnes bases et nous avons toujours bien travaillé ensemble. Nous avons commencé par donner la priorité à la sécurité des citoyens et à l’environnement. Je pense que c’était extrêmement important.

La proposition de directive fixe des limites de concentration dans les eaux de surface pour une série de substances, telles que des pesticides, des métaux lourds et d’autres produits chimiques et substances dangereux déjà mentionnés par le rapporteur. Ces substances chimiques présentent des risques particuliers pour la santé humaine et pour la faune et la flore, en particulier la faune et la flore aquatiques, et cette question est donc bien la dernière pièce du puzzle que constitue la directive-cadre sur l’eau.

Il est essentiel que la pollution soit contrôlée et qu’il existe une cohérence avec la directive-cadre sur l’eau. La Commission doit établir des méthodologies communes pour garantir un niveau adéquat de protection, tout en évitant les distorsions de concurrence. Les amendements déposés pour le vote en séance plénière sur les normes de qualité environnementale visent à rendre le texte plus compréhensible, plus vraisemblable et plus simple à mettre en œuvre. La proposition d’ajouter deux nouveaux considérants a pour but d’assurer la cohérence avec les exigences relatives aux substances prioritaires prévues dans la directive-cadre sur l’eau. Actuellement, il n’existe pas de consensus sur la manière de prendre des mesures, également citées par Mme Laperrouze, à propos des sédiments et des biotes et, tant que nous ne disposerons pas de données scientifiques sur ces niveaux, nous devrons surveiller cela de très près. Au lieu de définir maintenant des niveaux pour les États membres, nous devrions surveiller les concentrations de substances dans les sédiments et les biotes en vue de parvenir à une norme-cadre.

Le but de cette proposition est de protéger l’environnement et la santé humaine. Il s’agit d’un but fondamental, mais il est important que tous les éléments de la directive-cadre soient exploitables et réalistes. Un des moyens d’y parvenir est de maintenir le coût à un niveau raisonnable et de ne pas oublier que les objectifs ne peuvent être réalisés sans l’aptitude technique nécessaire.

Je remercie encore le rapporteur.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons ici une directive-fille extrêmement importante de la directive-cadre sur l’eau.

Je le rappelle, cette directive-cadre prévoit, pour 2015, la restauration du bon état écologique des eaux de surface et des eaux douces dans l’Union européenne, et je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que sa mise en œuvre très lente nous inquiète beaucoup. Reste qu’il était fondamental de donner un cadre à l’interdiction des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses, dont certaines doivent disparaître, et d’édicter des normes les concernant.

À l’origine, la directive-cadre prévoyait une cohérence complète avec les conventions internationales concernant les mers, notamment la convention OSPAR. Cette convention contient une liste de substances appelées à disparaître progressivement et il apparaissait fondamental à mon groupe d’intégrer systématiquement à la liste des substances prioritaires dangereuses de la directive les substances qui figurent dans la convention OSPAR. Cependant, dans un souci de compromis, le groupe socialiste a accepté la proposition de notre rapporteur, Mme Laperrouze - dont je tiens à saluer la qualité des travaux et l’engagement personnel -, et a retiré son amendement. En tout état de cause, le groupe socialiste veillera à ce que, une fois le travail des experts et les études d’impact terminés, la Commission s’emploie effectivement à atteindre le niveau d’exigence le plus élevé car, vous le savez, non seulement il y va de la qualité de nos eaux, mais il y va aussi de la qualité de nos mers et de nos océans et de la cohérence avec le projet de directive «Stratégie pour le milieu marin», que nous avons examiné en première lecture.

Pour le reste, nous approuvons totalement les propositions qui ont été soutenues par la commission de l’environnement, que je résumerai ainsi. Premièrement, des méthodes de mesure identiques dans toute l’Union européenne, ce qui est d’ailleurs plus confortable pour les États membres et plus clair pour les citoyens. Deuxièmement, des zones de transition, certes, mais avec une date butoir qui est fixée, ou en tout cas proposée en première lecture, pour 2018, si j’ai bonne mémoire. Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l’accumulation des logiques, et il faut que l’arbitrage final soit clair pour les citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Henrik Lax, au nom du groupe ALDE. - (SV) L’environnement est l’une des principales priorités de l’Union, et nous devons prendre des mesures drastiques si nous voulons réussir à créer un avenir durable sur le plan environnemental. La mer Baltique est l’une des mers qui a désespérément besoin de règlements environnementaux plus stricts pour pouvoir se régénérer et survivre. Je souhaite donc attirer votre attention sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission concernant les normes de qualité environnementale que nous devons aborder. La proposition de la Commission est incompatible avec les recommandations d’organisations internationales comme la Commission d’Helsinki, par exemple, concernant le DEHP. De même, aux termes de la directive-cadre sur l’eau, la Commission doit vérifier que les États membres satisfont à leurs obligations de réduire les émissions pour 2015 au plus tard; or, cela contredit la nouvelle proposition, dans laquelle cette échéance est passée à 2025. Par ailleurs, un nouvel article est proposé, qui permettrait ce que l’on appelle des «zones transitoires», où les limites de concentration de substances dangereuses pour l’environnement peuvent être dépassées. La Commission ne donne aucune explication satisfaisante quant à la raison d’être de ces zones transitoires, ni ne propose de mécanisme pour obtenir une qualité de l’eau satisfaisante dans ces zones. Cela pourrait gravement miner notre législation environnementale. Nous avons besoin d’un ensemble de règlements communs, stricts et clairs si nous voulons débarrasser nos eaux des produits empoisonnant l’environnement. C’est une chose sur laquelle nous ne devons pas faire de compromis et que nous ne devons pas remettre à plus tard.

 
  
MPphoto
 
 

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, en 1995, les pays bordant la mer Baltique avaient convenu de mettre un terme, au cours des 25 années suivantes, aux rejets d’un certain nombre de substances parmi les plus dangereuses. Cet objectif figurait dans la convention OSPAR et dans la convention de Barcelone révisée. Le Parlement a également adopté ce principe dans la directive-cadre sur l’eau, sans toutefois fixer d’échéance. La Commission a pourtant, semble-t-il, oublié tout cela. Ce n’est que bien plus tard - pas après les deux ans convenus, mais après quatre ans et demi - que la Commission a présenté une proposition. Par ailleurs, la liste des substances dangereuses était bien trop courte. Les ambitions concernant le milieu aquatique se sont évanouies. Tout cela est mauvais non seulement pour l’eau, mais également pour la réputation de l’Union. Les citoyens européens se soucient du milieu aquatique, et l’Union doit être à la hauteur de leurs attentes. Nous ne devons pas revenir sur les promesses que nous avons faites si clairement et si souvent.

Heureusement, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est pleinement alignée sur la proposition de la Commission. Nous remercions Mme Laperrouze du fond du cœur pour le travail qu’elle a réalisé avec les présidents de groupe pour parvenir à des compromis importants. La commission a depuis lors voté plusieurs améliorations à la proposition de la Commission, de sorte que le résultat obtenu est en réalité extraordinaire. Comme d’habitude, nous avons été soumis à une grande pression de la part des industries réactionnaires qui refusent de moderniser leurs méthodes de production. Toutefois, demain, au cours du vote, il incombera au Parlement européen de veiller à ce que l’Union respecte les objectifs de la convention OSPAR et de la directive-cadre sur l’eau. Nous ne devons pas accorder de sursis à l’industrie qui travaille à l’ancienne, générant de la pollution. Nous devons rester fermes, au nom de notre environnement, de notre santé et des générations futures.

 
  
MPphoto
 
 

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son travail. Je voudrais toutefois faire deux remarques.

La première concerne les cas où il est techniquement impossible d’atteindre les normes de qualité environnementale dans un État membre ou où cela entraînerait des coûts disproportionnés, sur le plan tant social que financier. Je voudrais qu’il existe des dérogations pour ces cas, comme celle prévue dans l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau.

La deuxième concerne l’établissement d’un inventaire des pertes. La navigation et l’action des marées, par exemple, entraînent la libération de substances polluantes des sédiments. Ces substances ont auparavant été déversées et ne devraient pas être désignées comme des pertes, puisqu’elles ont été rejetées antérieurement.

Afin de procéder à ces changements, le groupe Indépendance/Démocratie a présenté deux amendements, les amendements 66 et 67, qui, j’en suis sûr, bénéficieront de votre soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son rapport sur la politique de l’eau. Le rapport débattu aujourd’hui est étroitement lié à un autre, pour lequel je suis rapporteur, à savoir celui sur une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

Les huit substances incluses dans le groupe «autres polluants» sont des pesticides, à l’instar de la plupart des substances du groupe des substances prioritaires. La pollution des eaux européennes par des pesticides et d’autres produits chimiques est très grave. Elle justifie la nécessité d’aborder les problèmes des eaux de surface et des pesticides au niveau européen et non au niveau des États membres individuels. Je me réjouis donc vivement de l’introduction des normes de qualité environnementale, qui deviendront contraignantes pour l’ensemble des 27 États membres de l’Union.

Dans mon rapport, j’aborde entre autres la protection du milieu aquatique. Les mesures récemment proposées visant à améliorer la protection englobent la création de zones de protection de dix mètres de largeur au minimum le long des cours d’eau et l’interdiction de pulvériser des pesticides par voie aérienne, y compris l’interdiction d’utiliser plusieurs pesticides aux alentours de cours d’eau et des restrictions quantitatives quant à leur application. Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur de reclasser les huit substances du groupe «autres polluants» dans les substances prioritaires.

Toutefois, les problèmes liés à l’eau ne concernent pas uniquement l’Union européenne, et il est donc important que cette dernière coopère avec les pays tiers. La mise en œuvre de ces mesures sur le territoire européen ne sera pas efficace tant que de l’eau polluée continuera à couler de pays tiers vers des États membres de l’Union. Certaines régions de l’est de la Slovaquie, qui figurent parmi les plus pauvres du pays, ont des approvisionnements en eaux souterraines inadaptés. L’eau potable est préparée par le traitement des eaux de surface plutôt que des eaux souterraines. Ces régions de Slovaquie sont souvent confrontées à des problèmes très fondamentaux, avec des réseaux d’égout inadéquats, voire inexistants dans certaines régions. Il est donc compréhensible que cette partie de la Slovaquie se caractérise par une incidence élevée des maladies gastro-intestinales. Nous consacrons en conséquence des sommes importantes au traitement et à la vaccination. Nous devons prévenir de tels problèmes en fournissant de l’eau potable saine.

Investir dans la qualité des eaux de surface revient à investir dans la santé. La Slovaquie n’utilise que 25  % environ des Fonds structurels disponibles à des fins environnementales. Ce faible pourcentage est déconcertant. Je propose un pourcentage plus élevé.

 
  
MPphoto
 
 

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) La directive à l’examen comble une lacune et est extraordinairement pertinente, ce dont témoigne de manière flagrante le fait que, depuis six ans maintenant, il y a un débat de plus en plus véhément entre deux États membres précisément du fait de l’absence d’un tel règlement.

Au centre de l’Union européenne, la relation entre l’Autriche et la Hongrie est de plus en plus tendue, car trois usines de cuir autrichiennes déversent leurs eaux usées industrielles dans un fleuve à la frontière entre les deux pays. Ces déversements génèrent de la mousse dans le fleuve, mais les autorités autrichiennes continuent à se défendre catégoriquement, prétendant que les règlements communautaires actuels le permettent. Elles avancent que chacune de ces usines respecte les valeurs limites en matière d’effluent, à savoir, d’émission. Toutefois, elles passent effrontément sous silence les effets de l’émission des tonnes d’eaux usées industrielles rejetées quotidiennement dans ce fleuve, dont le débit est faible.

Cette directive tient finalement compte de la capacité de l’eau à transporter des corps naturels et elle interdirait en outre 70 substances dangereuses, y compris, entre autres, des pesticides, des détergents, des solvants et des métaux lourds. Ces substances mettent en péril la durabilité de l’écosystème ainsi que la santé humaine.

Les amendements que j’ai proposés, qui inscrivent le sulfonate de naphtalène émis par les usines de cuir autrichiennes dont je viens de parler dans les substances dangereuses, ont bénéficié du soutien d’une grande majorité de la commission. C’est pourquoi je suis sûr que le Parlement adoptera un règlement strict lors du vote de demain. Je demanderais à mes collègues de soutenir les amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux de la Commission, et je vous demande de déployer des efforts politiques pour empêcher que nos eaux naturelles deviennent des égouts industriels. Autre chose: je considère le calendrier - selon lequel la directive entrerait en vigueur en 2015 et l’interdiction de l’écoulement direct de rejets ou polluants dans les eaux de surface, en 2025 - trop long.

 
  
MPphoto
 
 

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport sur les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. Toutefois, je pense que cette politique n’est pas assez complète pour résoudre les problèmes du système irlandais d’adduction d’eau.

En Irlande, une grande partie de notre eau potable est constituée d’eau de surface; jusqu’à 25  % de l’approvisionnement public en eau dans le pays présente un risque de pollution par le parasite Cryptosporidium. En 2005, il a été constaté que l’approvisionnement en eau de Galway présentait un risque très élevé et, aujourd’hui, les ménages ne peuvent utiliser cette eau. Des cas de maladie gastro-intestinale se sont déclarés tant dans la ville que dans le comté de Galway.

Un autre facteur contribuant au problème de l’eau en Irlande est l’effluent de déchets venant d’usines telles qu’Aughinish Alumina, dans le comté de Limerick, qui a constitué une source de pollution majeure dans la région locale et environnante, ses dépôts de boue rouge toxique s’infiltrant dans le système d’approvisionnement en eau. En Irlande, nous ajoutons dans notre eau potable de l’acide hydrofluorosilicique comme s’il s’agissait d’un médicament pouvant prévenir les caries. Il est illégal de traiter de force les populations par ce déchet toxique dangereux, qui a entraîné une augmentation des troubles osseux. L’eau est un droit de l’homme fondamental, une nécessité. Nous espérons que cette directive assurera un haut niveau de qualité de l’eau pour les Irlandais.

 
  
MPphoto
 
 

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous débattions enfin aujourd’hui la dernière pierre des fondations de la législation nécessaire pour une politique européenne complète concernant l’approvisionnement en eau et pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Il vaut mieux prévoir que combler les lacunes à postériori, et cela vaut particulièrement pour l’eau, dont nous dépendons pour notre propre survie.

La directive-cadre sur l’eau précise que la liste des substances prioritaires doit être régulièrement révisée et mise à jour en fonction des informations scientifiques actuelles, de sorte que la liste que nous élaborons ne soit ni immuable ni finale, mais qu’elle fasse partie d’un processus dynamique qui doit permettre d’inclure de nouvelles informations et de nouvelles substances, substances qui sont mises au point puis utilisées, comme en témoignent les nombreux exemples cités par les députés aujourd’hui.

Nous ne pouvons pas toujours énumérer et tenir compte de tous les effets d’une substance. Par exemple, lorsque la pilule contraceptive est arrivée sur le marché dans les années 1960, elle a d’abord été saluée comme un triomphe révolutionnaire, et ce n’est que plus tard qu’il s’est avéré que les hormones enrichissaient nos eaux. Il faut donc une observation permanente, et c’est ainsi que nous voyons la liste de substances de l’annexe II, dans laquelle le rapporteur a compilé, sous forme de compromis, les substances que les députés considéraient comme réellement ou potentiellement dangereuses. Il incombe à présent à la Commission d’examiner ce qu’il faut faire de ces substances et de soumettre des propositions à cette fin au Parlement.

Cette liste doit être considérée comme une simple liste de substances qui doivent être examinées; elle ne les classe pas ni ne réalise d’évaluation préalable; elle ne prétend pas non plus être exhaustive. Toutes les substances doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique et, s’il se révèle qu’elles doivent être classifiées comme dangereuses, elles devraient l’être immédiatement. Une bonne politique européenne de l’eau doit, si elle veut protéger les citoyens, tenir compte des dernières informations et des dernières évaluations.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son extraordinaire rapport. Il est primordial que nous élaborions cette directive, qui doit compléter la directive-cadre sur l’eau, en temps voulu, et, comme le rapporteur l’a dit, il est tout aussi vital de lutter contre la pollution à la source et de s’attaquer à différentes sources de pollution en utilisant les même méthodes, tout en garantissant la prévention des distorsions de concurrence et une bonne qualité de l’eau sur tout le territoire européen.

Je voudrais dire quelques mots concernant certains amendements que je considère comme très importants. En particulier, l’interdiction absolue de la détérioration, dont M. Rübig a déjà parlé, pose plusieurs problèmes lorsqu’elle est mise en pratique; nous devons nous demander s’il convient que nous adoptions, ici, un règlement qui compliquera fortement l’activité économique. D’une certaine manière, cette question passe à côté de l’essentiel, car limiter l’applicabilité des zones transitoires aux eaux de fond uniquement gêne aussi énormément la gestion des ressources hydriques.

Nous devrions examiner des manières de procéder au choix et au classement des substances prioritaires de manière scientifiquement correcte, et cela requiert de présenter quelques études supplémentaires si nous voulons avoir une base scientifique adéquate pour imposer des obligations en la matière.

Je voudrais en particulier exprimer mon soutien à l’amendement 75 de M. Sturdy, qui souligne la nécessité de tenir compte de la faisabilité technique et, en particulier, d’éviter des coûts disproportionnés.

M. Olajos a parlé d’un problème bilatéral entre l’Autriche et la Hongrie. D’après les informations dont je dispose, une commission a été mise en place pour se pencher sur la question, et nous aimerions bien sûr particulièrement que les deux pays trouvent ensemble une solution à ce problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je voudrais moi aussi me joindre à mes collègues et remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé en rédigeant cet important document.

Le fait que nous ayons débattu de la pureté de l’eau au sein du Parlement européen au cours des deux dernières années prouve que ce problème figure en haut de l’agenda public. Le sujet d’aujourd’hui est lié à la directive sur les eaux souterraines, tant logiquement qu’en termes de fond. Je suis heureux que, dans le débat sur les deux normes précédentes, le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à un accord, même si tout le monde sait que leurs divergences ont dû être surmontées par la procédure de conciliation. Je suis fermement convaincu qu’en tant que députés du Parlement européen, nous devons viser plus haut que la proposition de la Commission et que nous devrions présenter plusieurs noms supplémentaires qui ne figurent actuellement pas dans la liste des substances particulièrement dangereuses. Je parle en général des substances tératogènes et cancérigènes, ainsi que des métaux lourds, qui se frayent un chemin vers les eaux de surface, voire vers les eaux souterraines, vu les procédés défectueux qu’utilisent certaines entreprises industrielles. Enfin, et surtout, il faut sévèrement punir ceux dont la négligence et l’indifférence flagrante provoquent des fuites d’essence, de pétrole et de produits pétroliers dans les eaux de surface et les réservoirs d’eaux souterraines. Il se trouve que la Slovaquie, comme la République tchèque voisine, a malheureusement connu une pollution massive de l’eau, y compris des eaux souterraines, liée au déploiement des forces armées soviétiques qui ont occupé le pays pendant 21 longues années.

Il faut également empêcher la fuite dans l’eau de pesticides particulièrement dangereux qui sont utilisés excessivement dans l’agriculture et qui mettent directement en péril la santé de la population. Toutefois, en déterminant le nombre de substances extrêmement dangereuses, nous devrions tenir compte des informations et des preuves scientifiques concernant leur nocivité pour les humains et les autres organismes vivants. Je demande donc à la Commission d’élaborer un projet de loi afin que de nouvelles normes contraignantes puissent entrer en vigueur au plus tard en 2015.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernadette Bourzai (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur cette proposition de directive-fille découlant de la directive-cadre sur l’eau.

Je tiens d’abord à féliciter Mme Laperrouze pour l’excellent travail qu’elle a effectué au sujet de ce dossier complexe et très technique. Je suis particulièrement satisfaite du vote intervenu en commission de l’environnement, car douze des vingt et un amendements proposés par la commission de l’agriculture et du développement rural ont été repris.

Brièvement, il s’agissait pour notre commission: premièrement, de rappeler les principes de précaution, d’action préventive et du pollueur-payeur; deuxièmement, de souligner la nécessité d’une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d’une agriculture écologique; troisièmement, de définir les mesures complémentaires nationales et communautaires à mettre en œuvre, telles que l’encadrement d’autres polluants et les programmes spécifiques de surveillance pour les sédiments et les biotes; quatrièmement, de souligner la nécessité d’une évaluation formelle de la cohérence et de l’efficacité des différents actes communautaires sur la qualité de l’eau; cinquièmement, d’appeler à une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux lorsqu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres; sixièmement, enfin, de démontrer la nécessité pour les États membres d’accompagner leur inventaire d’un calendrier de mise en œuvre des objectifs de diminution, voire d’arrêt, des émissions.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi de constater que les amendements débattus soutiennent les propositions de normes de qualité environnementale présentées par la Commission. De plus, le principe consistant à introduire le nouveau concept de zones transitoires de dépassement et l’établissement de l’inventaire semblent également acceptables pour le Parlement européen. Je vous remercie de ce soutien, car je crois que ces éléments constituent les pierres angulaires de la proposition de directive fille. En outre, je partage pleinement les intentions et les objectifs sous-jacents de nombreux amendements.

Je voudrais tout d’abord préciser que je m’inquiète aussi du risque potentiel que comportent certaines substances prioritaires. Je comprends que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose, dans les amendements 53 à 62, que onze de ces substances chimiques soient désormais considérées comme de nouvelles substances dangereuses prioritaires. Je crois que nous pouvons déjà gérer ces risques et éviter des répercussions négatives sur la santé humaine et l’environnement en appliquant REACH et d’autres actes législatifs communautaires.

Je voudrais ensuite souligner que je partage les inquiétudes suscitées par le fait que de nouveaux polluants sont de plus en plus souvent détectés dans l’eau que nous buvons ou dans laquelle nous nous baignons. Je comprends que la commission de l’environnement propose, dans les amendements 65, 68 et 78, d’ajouter à la liste prioritaire 30 nouvelles substances chimiques qui n’étaient pas incluses dans la directive-cadre sur l’eau. La Commission travaille sur plusieurs initiatives, y compris la collecte de données de surveillance récentes pour ces substances et d’autres. La Commission vous adressera en 2008 un rapport sur le résultat de ces initiatives, dans le cadre de la révision de la liste prioritaire qu’elle proposera.

Troisièmement, de nombreux amendements établissent un lien avec d’autres actes législatifs pertinents ou imposent à la Commission des tâches et des obligations supplémentaires. Bien que la Commission ne soit pas en mesure d’accepter ces amendements, principalement pour des raisons de clarté juridique, elle partage totalement les intentions et les objectifs sous-jacents de bon nombre de ces amendements. En fonction de négociations ultérieures, je me suis engagé à utiliser les ressources dont dispose la Commission pour trouver une solution aux préoccupations exprimées par le Parlement européen via ces amendements.

Quant au point soulevé à propos de l’éventuel conflit entre plusieurs conventions internationales, comme HELCOM, et la nouvelle législation, je peux rassurer M. Lax qu’il existe et existera une cohérence entre les conventions internationales et la législation de l’UE. Ce Parlement débat actuellement de la directive relative à la protection du milieu marin, qui se servira d’accords régionaux existants, tels que HELCOM, comme principales plateformes pour la mise en œuvre, ce qui garantira la cohérence.

En résumé, je suis ravi d’annoncer que, en ce qui concerne la proposition de directive fille, la Commission peut soutenir 30 amendements totalement, en partie ou en principe. Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission sur ces amendements(1).

Enfin, un certain nombre d’autres points ont été soulevés durant ce débat. Je vous assure que j’en ai pris bonne note et que je transmettrai vos idées, vos positions et vos inquiétudes au commissaire Dimas, qui les examinera sans nul doute avec grande attention.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.

Annexe - Position de la Commission

 
  
  

Rapport (A6-0125/2007) de Mme Laperrouze

La Commission peut soutenir 30 amendements totalement, en partie ou en principe. Il s’agit des amendements: 1, 3, 4, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 38, 40, 43, 48, 52, 73 et 79.

Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les suivants: 2, 5, 6, 9, 10, 11, 19, 20, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 82 et 83.

 
  

(1)Cf. annexe.


19. Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0147/2007) de Mme Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes et des groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 - C6-0089/2007 - 2005/0037(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Lissy Gröner (PSE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, prenant la parole, non pas devant une Assemblée comble, mais plutôt dans ce qui ressemble à une atmosphère familiale, je suis heureuse, car c’est un grand jour pour des millions de femmes, d’enfants et d’adolescents victimes de la violence, vu que nous avons adopté, dans le cadre d’une procédure accélérée, le programme Daphné de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes, pour la période 2007-2013, comme partie intégrante du programme-cadre sur les droits fondamentaux et la justice. Au début, notre réussite ne semblait pas possible, et je voudrais remercier le commissaire Frattini d’avoir fait siens les arguments de cette Assemblée et d’avoir rejeté le plan initial, qui voulait que le programme Daphné soit exploité parallèlement au programme de lutte contre la drogue.

Grâce à d’intenses négociations, notamment avec le Conseil et la Commission, nous avons réussi à élaborer un programme clairement défini, Daphné III, comme un élément important pour gérer la montée en puissance de la violence dans une Union élargie.

Le Parlement est parvenu à un accord politique avec la présidence finlandaise du Conseil en novembre 2006; le Conseil a alors, dans sa position commune de mars 2007, adopté la plupart des amendements de la première lecture - certes, pas mot pour mot, mais les principes qu’ils contenaient.

Je rappellerais à cette Assemblée qu’aux yeux de nombreuses femmes, leur propre maison est l’endroit le plus dangereux; pour nombre d’entre elles, dans chaque État membre, les mauvais traitements que leur inflige leur mari, leur partenaire, leur père ou leur frère sont une réalité quotidienne. Une femme sur trois ou sur quatre a déjà été victime d’une certaine forme d’abus physique ou sexuel; ce qui leur passe par la tête ne peut se mesurer en chiffres. Les choses dont nous parlons ici ne connaissent pas de frontières: la traite des femmes, visant des victimes de plus en plus jeunes, la mutilation génitale chez les communautés d’immigrants, les crimes violents commis au nom de l’honneur, le commerce en ligne de pornographie infantile, la violence homophobe - la liste des domaines requérant une action dans le cadre du nouveau programme Daphné III est longue, et celle que je viens de donner est loin d’être exhaustive.

Ayant lutté, en ma qualité de rapporteur, en faveur de Daphné pendant des années, je me réjouis que le budget accru de 116 millions d’euros nous permette d’atteindre bien plus d’ONG. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a insisté sur une plus grande transparence, sur la suppression des obstacles bureaucratiques et sur un accès plus facile, essentiellement pour les organisations plus petites.

Nous avons également réussi à maintenir le service de Helpdesk et à rassembler l’expertise disponible dans tous les États membres et chez nos partenaires en dehors de l’Union, sur laquelle nous nous sommes basés dans le cadre d’un groupe de réflexion pluridisciplinaire dans le but de mieux la maintenir en phase avec nos efforts politiques. J’espère que l’Institut du genre, qui sera prochainement mis en place, continuera à se consacrer à cette priorité de lutte contre la violence.

Il faut toutefois dire, Monsieur le Commissaire, qu’il faut encore aborder sans attendre deux autres questions, car vous nous aviez promis, lors du débat sur la première lecture du programme Daphné, de tenter d’établir une base juridique pour la campagne contre la violence. Pourtant, maintenant, en 2007, Daphné III doit reposer sur l’article 152, qui concerne la santé - situation que je trouve inacceptable. C’est là qu’il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires. Ensuite, il était prévu - comme le signale la déclaration supplémentaire du Conseil sur le programme Daphné, et comme l’avait promis M. Barroso, président de la Commission, le 8 mars - de lancer une initiative en faveur d’une Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, qui prend de nombreuses formes. Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.

Je recommande donc que cette Assemblée prolonge Daphné III sans autre amendement, nous permettant ainsi de procéder rapidement à sa mise en œuvre et de mettre un terme à la terreur privée.

 
  
MPphoto
 
 

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la lutte contre la violence sous toutes ses formes, en particulier à l’égard des femmes, des adolescents et des enfants, est une priorité majeure pour la Commission européenne et pour moi-même.

Le programme Daphné représente en effet un élément clé dans l’effort de la Commission visant à combattre la violence en Europe et à apporter un soutien aux victimes d’actes de violence. Depuis la première initiative Daphné en 1997, le programme Daphné a permis de financer quelque 460 projets, ce qui représente une contribution européenne considérable. Cette année - 2007 - marque son 10e anniversaire. Je suis ravi que le programme Daphné III soit maintenant sur le point d’être adopté. Ce nouveau programme permettra à la Commission de consolider ses activités dans le cadre de la lutte contre la violence et c’est pourquoi - et j’en remercie vivement le rapporteur, Mme Gröner - j’ai été d’accord dès le début de maintenir une distinction entre le projet Daphné et d’autres programmes européens, comme celui concernant les drogues.

Le programme Daphné III s’étendra de 2007 à 2013 et sera doté d’un budget total, comme le rapporteur l’a précisé, de plus de 116 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 50  % par rapport au budget consacré au programme Daphné II. Je voudrais remercier le rapporteur, ainsi que le Parlement européen pour le soutien considérable qu’il a apporté tout au long du processus. Je me réjouis de poursuivre notre collaboration dans notre lutte commune contre la violence. Je prends note de l’idée très intéressante d’établir une Année européenne contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Je voudrais simplement mettre l’accent sur un point. La lutte contre la violence et la protection des femmes et des enfants sont bien entendu des questions de sensibilisation, mais il s’agit aussi d’améliorer la coopération opérationnelle en matière d’échange d’informations. La mise en place d’un forum adéquat où il est possible d’échanger des opinions et des contributions est donc une très bonne idée.

Nous confirmons notre engagement - et je confirme personnellement mon engagement - à rechercher un meilleur moyen, en ce qui concerne la base juridique, de traiter la question de la violence à l’encontre des femmes. Malheureusement, jusqu’à présent, la base juridique était quelque peu insuffisante, mais je peux confirmer mon engagement personnel à tenter de trouver une meilleure base juridique afin d’étendre les nombreuses possibilités de la lutte contre la violence. Je pense qu’une mise en œuvre correcte de Daphné III nous donnera de bonnes suggestions et idées que nous pourrons mettre en pratique.

 
  
MPphoto
 
 

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Commissaire, il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que les citoyens européens et toute personne vivant sur le territoire européen ont le droit fondamental de vivre dans des conditions de liberté, de sécurité, de justice et de protection de la santé.

La réalité quotidienne jette toutefois un doute sur la réalisation de ces objectifs, et la présence de la violence devient perceptible dans la vie privée et dans les lieux publics.

L’expression de la violence est sans aucun doute une réaction instinctive qui peut toutefois être annulée si les valeurs et principes imposés par la coexistence dans un État constitutionnel et le fait de considérer la vie et la dignité humaines comme des valeurs suprêmes qui ne peuvent être comparées à aucune autre prévalent dans toute conscience humaine.

En tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je félicite Mme Gröner et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de la position commune concernant l’adoption du nouveau programme, et je pense que le vaste budget apportera une valeur ajoutée aux résultats obtenus au cours des dix ans d’application réussie des programmes Daphné et des initiatives des États membres visant à souligner les valeurs et à prévenir les poussées de violence, tout en offrant une aide aux victimes.

Je qualifierais de réussites la nouvelle combinaison de la proposition et le potentiel de coopération entre les États membres et les institutions européennes. Mes remarques se limitent à leur application.

Des actions combinées à plusieurs niveaux dont les principaux objectifs sont l’éducation et la création d’une conscience sociale qui résistera à toute forme de violence, et le respect de la vie humaine, de sa conception jusqu’à sa fin naturelle.

La transparence et l’évaluation honnête pendant la sélection de plans d’action, d’actions, combinées à d’autres stratégies et programmes communautaires, comme Progress et la future stratégie sur les droits de l’enfant.

J’espère que les progrès dans la lutte contre la violence au sein de l’Union seront si rapides que si, bientôt, une année est proclamée Année européenne de lutte contre la violence, elle concernera essentiellement des actions visant à éradiquer la violence au niveau international.

 
  
MPphoto
 
 

  Christa Prets, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, étant donné que la question du financement a été soulevée à plusieurs reprises, j’aimerais éclaircir un point. Vu que l’Union compte à présent 27 États membres et que le programme fonctionnera deux ans de plus, l’augmentation de 50  % n’est pas correcte si nous voulons - comme c’est le cas - rendre ce programme plus efficace, même si nous sommes heureux que le programme puisse à présent être lancé, quoique tardivement. Je pense que c’est grâce à l’entêtement de notre rapporteur que nous avons pu obtenir certaines choses très importantes que nous avions demandées, à savoir, la suppression des obstacles bureaucratiques, une plus grande transparence et la mise en place du Helpdesk.

La déclaration commune, qui plaide en faveur d’une Année de lutte contre la violence, est une chose que nous avons demandée pendant très longtemps. Je voudrais lancer un appel urgent afin que nous mettions réellement ce qu’elle dit en pratique afin de pouvoir, en l’espace d’un an, mettre la violence sous toutes ses formes au centre de l’activité politique et, j’espère, voir de meilleurs taux de réduction, en particulier concernant la traite des êtres humains - et surtout des femmes et des enfants.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, la violence sexuelle et la lutte contre cette dernière sont des éléments importants du programme Daphné. Malheureusement, la traite des femmes est la troisième économie souterraine mondiale, juste derrière le trafic de drogues et le trafic d’armes. On estime que rien qu’en Europe, la traite des femmes génère environ 200 millions d’euros. C’est beaucoup d’argent, et un grand nombre de personnes sont concernées. La traite des femmes est l’esclavagisme des temps modernes: un commerce d’esclaves. Si nous voulons éradiquer la traite des femmes en Europe, dont l’ampleur est semblable à celle de l’esclavage, nous devons prendre des mesures vigoureuses. Selon les recherches, seule une prostituée migrante illégale sur quatre sait d’avance qu’elle travaillera comme prostituée. Les autres ont été bercées d’illusions ou ont été obligées de se prostituer.

Je suis heureuse que la Commission et le Parlement européen se soient penchés sur cette question, mais tant l’Union européenne que les États membres ont encore beaucoup de pain sur la planche.

Ensuite, je voudrais dire quelques mots concernant la violence familiale. Je préfère parler de violence familiale plutôt que de violence envers les femmes, car, malheureusement, nous, les femmes, pouvons également être violentes. D’ailleurs, des études montrent que les femmes sont parfois plus violentes encore que les hommes et que lorsqu’elles commencent à devenir violentes, ce qu’elles peuvent faire n’a pas de limites. Il est bon de parler ouvertement de la violence familiale, car cela augmente la probabilité que les femmes et les hommes cherchent à obtenir des soins et à dénoncer leur bourreau. Aujourd’hui toutefois, les victimes se sentent souvent honteuses, en particulier si l’auteur de la violence est un proche; elles hésitent à en parler. Cependant, plus on en parle, plus nombreuses seront les personnes qui auront le courage de dire qu’elles ont été victimes de violence.

 
  
MPphoto
 
 

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, nous remercions de tout cœur le rapporteur. Nous savons que Daphné est l’un des programmes-phares de l’Union. Il est peut-être petit, mais il est couronné de succès, et il a déjà pu obtenir certaines avancées cruciales dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants.

Daphné est la manière dont l’Europe montre l’importance qu’elle accorde à la lutte contre la violence envers les femmes et, en tant que programme, il doit être un aide-mémoire et nous encourager constamment à accorder une place centrale à la campagne contre cette violence - envers les femmes, mais aussi les enfants. Au sein de l’UE, une femme sur trois et un enfant sur quatre sont victimes de violences domestiques, mais la lutte contre cette forme de violence n’est pourtant toujours pas une priorité politique.

Si je sais, Monsieur le Commissaire, que vous avez eu de nombreuses occasions de le mentionner dans cette Assemblée, et le rapporteur l’a fait également, j’aurais voulu que nous trouvions une base juridique indépendance et que nous accordions une place plus centrale et proéminente à la guerre contre la violence. J’aurais voulu, Monsieur le Commissaire, que vous nous ayez présenté aujourd’hui un calendrier, pour nous dire clairement quand nous pouvons espérer que l’Union européenne aura une politique spécifiquement consacrée à ce problème, afin que le soutien politique puisse s’exprimer en actes.

Il est clair qu’il faut mettre un terme à la violence envers les femmes. Vu que Daphné n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, nous avons besoin, une fois pour toutes, d’une directive contre la violence, et j’espère que nous ne devrons pas attendre trop longtemps pour ce faire.

 
  
  

Présidence de M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, je voudrais formuler trois remarques dans le cadre de ce débat. Tout d’abord, je me réjouis que l’on conserve un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques. C’est une chose que nous défendons depuis le début, et nous sommes heureux du résultat.

Ensuite, je voudrais dire que, si le budget a été augmenté par rapport aux programmes précédents, je suis déçue que la Commission n’ait pas accepté dans son intégralité la proposition que nous avions présentée, visant à assurer une plus grande augmentation en vue de tenir dûment compte de l’élargissement de l’Union et des graves problèmes persistants de violence envers les femmes, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

Enfin, je voudrais demander à la Commission de présenter le plus rapidement possible la proposition, à laquelle nous avons souscrit, concernant l’établissement d’une nouvelle Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, les gens sont confrontés à la violence et à l’agression depuis la nuit des temps. Cela représente un problème de santé grave, témoignant non seulement d’une maladie et des troubles psychologiques et de personnalité, mais aussi de l’action du démon personnel.

On peut retracer la cause profonde de la violence jusqu’à la petite enfance. Les facteurs qui y contribuent englobent les affections congénitales, les maladies et surtout une éducation inadéquate dénuée de principes éthiques et moraux. Une telle éducation encourage le développement du narcissisme et de l’égocentrisme.

Les efforts de lutte contre la violence doivent clairement s’axer sur la violence physique. Ils doivent cependant cibler aussi la violence psychologique, qui est encore plus préjudiciable et répandue. La violence psychologique ne se produit pas seulement dans la vie quotidienne privée, elle est également une caractéristique de différents types de pression, et d’une pression qui est de plus en plus souvent exercée dans le domaine politique. Des ressources financières doivent être consacrées à la prévention de la violence en enseignant comment se comporter avec empathie, et pas simplement comment soulager les effets de la violence.

 
  
MPphoto
 
 

  Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis tout particulièrement des nombreux efforts déployés par mes collègues, et aussi par la Commission, pour garantir la mise en œuvre et le bon fonctionnement du programme Daphné, destiné à prévenir et combattre la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants, en le dotant, notamment, d’une ligne budgétaire spécifique et en augmentant son budget de façon substantielle.

Je profite de l’occasion pour mettre l’accent sur un phénomène particulièrement ignoble, qui ne cesse de croître dans nos sociétés: la maltraitance des nouveau-nés. En effet, en France notamment, il ne se passe pas une semaine sans que, dans la rubrique «faits divers», nous apprenions un nouveau cas de maltraitance ou d’abandon de bébé. Ce phénomène, lié à la pauvreté et à la misère sociale et affective, à la violence intrinsèque que génèrent nos sociétés, mais aussi au comportement humain de plus en plus enclin à l’hostilité et à la frustration, à l’égoïsme et au manque de respect en général, pourrait être endigué si l’on apportait plus de soutien psychologique, mais aussi matériel, aux femmes et aux familles en difficulté.

Il faut en effet, d’urgence, prendre des mesures de prévention pour ces familles et ces femmes en détresse. Mais il convient aussi d’accompagner ces actions de véritables sanctions pénales. Qu’il s’agisse de viols ou d’autres violences physiques provoquant, malheureusement bien trop souvent, la mort, l’échelle des peines n’est pas assez répressive.

La lutte contre la violence passe nécessairement aussi par le traitement des promoteurs de cette violence. Je pense à l’Internet, où des pervers et des psychopathes peuvent donner libre cours à leurs obsessions; je pense aux jeux vidéo, où sexe et violence sont légion; je pense aux drogues et autres substances psychotropes, mettant chaque consommateur dans un état second; je pense à l’alcool qui, consommé excessivement, provoque d’énormes dégâts, notamment par son action désinhibante.

Le combat à mener contre la violence commence au stade de l’éducation même de nos enfants, de l’avenir que l’on souhaite leur offrir.

 
  
MPphoto
 
 

  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Il y a quelques années, lorsque des organisations de bénévoles dans mon pays ont lancé une campagne de lutte contre la violence avec le slogan «Une femme sur cinq», certaines franges de l’élite politique et du grand public se sont indignées. Elles disaient que ce qui était peut-être vrai en Autriche ne l’était certainement pas en Slovaquie. À cette époque, il n’y avait aucune donnée concernant la violence en Slovaquie.

Les dernières études indiquent que la situation est bien pire encore, environ 40  % des élèves déclarant avoir été témoins ou victimes de la violence. Mon pays ne fait incontestablement ni mieux ni pire que ses voisins. La violence est un problème social particulièrement grave, comme en témoigne le dialogue organisé avec un millier d’enfants et d’adolescents en vue de préparer une stratégie sur les droits des enfants. L’une des premières priorités formulées pendant cet exercice concernait la violence envers les enfants.

À cet égard, je salue le rapport de Mme Gröner, qui en a fait la promotion avec un engagement extraordinaire. Je suis extrêmement heureuse que ce programme ait connu un tel succès et qu’il soit maintenant mieux financé. Il est toutefois impératif d’établir un meilleur cadre législatif pour sous-tendre la lutte contre la violence. Le rapport sur la traite des êtres humains souligne l’importance de la coopération et, dans une certaine mesure, de l’harmonisation des législations nationales et de la législation européenne. Je pense que c’est en effet essentiel ici aussi, et j’apprécie fortement les efforts que déploie M. Frattini dans ce domaine.

Je voudrais souligner le rôle positif et irremplaçable que jouent les organisations bénévoles dans ce domaine. Je voudrais à ce propos saluer les actions visant à faciliter l’accès des organisations de bénévoles aux fonds.

 
  
MPphoto
 
 

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la violence envers les femmes est un fléau qu’aucune société démocratique ne peut tolérer. L’éradication de la violence de genre est donc cruciale si nous voulons atteindre une société réellement démocratique, juste et solidaire. D’où l’importance de ce rapport. Je voudrais donc commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Le programme Daphné est un instrument essentiel pour aider les organisations de femmes qui luttent contre la violence de genre, et sa séparation du programme de prévention et d’information en matière de drogue lui a donné force et visibilité.

Il a été un véritable succès de ce Parlement, à l’instar de l’augmentation de son budget, de l’inclusion de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée comme formes de violence et de la référence à la mutilation génitale et aux crimes d’honneur.

Mesdames et Messieurs, mon pays, l’Espagne, dispose d’une loi pionnière pour s’attaquer à la violence de genre à tous les niveaux. Nous pensons qu’il s’agit d’un outil nécessaire pour mettre un terme à ces crimes dans un délai raisonnable.

C’est pour toutes ces raisons que je pense qu’il est extrêmement important de définir le plus rapidement possible un cadre juridique européen pour combattre la violence envers les femmes de manière intégrée dans tous les États membres. Je suis d’accord avec Mme Gröner sur le fait que nous devons progresser de toute urgence en ce sens.

 
  
MPphoto
 
 

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Je voudrais remercier Mme Gröner et le commissaire Frattini pour leur excellent travail. En commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’étais chargée de renvoyer ce rapport en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, dont il relève.

Daphné est une question chère à notre cœur de sociaux-démocrates suédois, car c’est une commissaire suédoise, Mme Gradin, qui avait pris cet engagement fort concernant le rôle de l’Union dans la lutte contre la violence envers les femmes.

Tant que les hommes seront violents envers les femmes et les enfants, tant qu’il existera un trafic d’esclaves sexuels touchant des femmes et des adolescentes, tant que toutes les femmes en Europe n’auront pas droit à avorter librement, tant que les femmes en Europe seront victimes de crimes d’honneur violents et tant que les droits des femmes en Europe devront être renforcés, nous, les femmes sociales-démocrates, continuerons à lutter pour défendre Daphné et plaider en faveur d’une aide financière adéquate au programme. Je regrette que nous n’ayons pas obtenu de soutien pour la mise en place d’un réseau de médiateurs pour enfants, mais, sur cette question, je m’adresserai à nouveau au commissaire Frattini et à d’autres lorsque nous prendrons une décision sur la stratégie pour les enfants. Ce qui est tellement fantastique à propos de Daphné, c’est la capacité des organisations à tenter de nouvelles idées et à s’inspirer d’exemples de bonnes pratiques que nous pouvons utiliser dans la lutte contre la violence sur l’ensemble du territoire européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le programme Daphné a été créé en 1997 et a déjà permis de financer plus de 370 projets soutenant des organisations non gouvernementales, des institutions et des associations travaillant pour prévenir et combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Daphné III devrait être doté d’un budget d’environ 117 millions d’euros. Nous devons saluer le fait que le Conseil ait décidé d’accepter la plupart des amendements du Parlement de la première lecture, notamment ceux visant à réduire la bureaucratie et à apporter une aide technique aux propositions. Le Parlement est en partie responsable du maintien de la ligne d’assistance téléphonique spéciale très efficace pour les victimes de la violence. Par ailleurs, une équipe d’experts fournissant soutien et conseils aux victimes sera mise en place.

Les objectifs de Daphné III méritent d’être particulièrement soutenus. Ils englobent le soutien à une politique commune en matière de protection de la santé publique, la lutte contre la violence domestique, la protection des droits de l’enfant et la lutte contre la traite des êtres humains. À cet égard, la Commission doit au plus vite examiner la proposition du Parlement et du Conseil concernant la possibilité d’une Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Gröner.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 mai.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. - (HU) La violence envers les femmes dans le milieu familial est un problème social grave, qui est lié à la position de désavantage structurel des femmes et à la discrimination dont elles sont victimes, qui existe malheureusement encore dans cette société dominée par les hommes. Nous parlons d’un phénomène humiliant et injuste qui - quoique à des degrés divers - peut se retrouver dans tous les pays et dans toutes les couches sociales, et qui a une incidence négative sur les conditions de vie et la vie quotidienne des femmes et sur leur participation au marché du travail. J’insiste: la violence commise par les hommes envers les femmes est inacceptable dans une société moderne et démocratique!

Les succès antérieurs de Daphné ont démontré que le programme doit être poursuivi. Je considère qu’il est remarquable - et il s’agit d’une grande opportunité - que le nouveau programme soit doté d’un budget plus de deux fois supérieur à celui du précédent, et nous en attendrons donc encore plus. Il faut prêter une attention particulière à la mise en œuvre des programmes, au renforcement de la transparence, des approches orientées sur les objectifs et de l’efficacité et à la garantie qu’ils atteignent une partie encore plus grande de la société.

Dans la lutte contre ce phénomène destructeur, la sensibilisation et l’extension de la prévention sociale à toutes les régions jouent un rôle important. Malheureusement, dans le domaine de la violence envers les femmes dans le milieu familial, il n’existe pas encore de données statistiques réellement fiables et révélatrices qui soient harmonisées à l’échelle européenne et qui soient dès lors suffisamment comparables. Tous les moyens possibles doivent être utilisés pour mettre en place les conditions pour ce faire.

 
  
MPphoto
 
 

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) Je salue l’initiative par laquelle le Parlement et le Conseil, dans une déclaration commune, invitent la Commission à envisager une année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Je considère que le fait que le Conseil ait reconnu, en adoptant une position commune, la réussite du programme Daphné, et qu’il ait soutenu à l’unanimité la poursuite du programme pour une troisième phase, qui se terminera en 2013, est un acquis important. Je voudrais souligner comme autre résultat positif l’augmentation du budget du programme à près de 117 millions d’euros, qui, comparés aux 50 millions de Daphné II et aux 20 millions de Daphné I, constituent une belle avancée.

Je pense que nous pouvons considérer le fait que le Parlement ait réussi, dans le cadre de la procédure de négociation, à défendre plusieurs de ses amendements, par exemple, concernant le fait de faciliter l’accès des ONG au programme, comme une réussite commune. Le fait que nous ayons pu garantir la poursuite du service de Helpdesk et la mise en place d’un groupe de réflexion fournissant des conseils d’experts est un acquis important.

Selon moi, le fait qu’un accord ait été atteint concernant la préparation d’une déclaration commune sur l’Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes reflète mes propres efforts et mes propres initiatives.

Enfin, en tant que porte-parole du groupe socialiste au Parlement européen pour les affaires concernant les Roms, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, parmi la minorité rom, qui est elle-même si souvent sans défense, les membres les plus vulnérables, à savoir les enfants et les femmes, connaissent plusieurs désavantages. Ils sont les plus vulnérables à la violence, et je demande donc que l’on insiste particulièrement sur leur soutien et leur protection dans le cadre de ce programme.

 

20. Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’UE (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0150/2007) de Mme Pleguezuelos Aguilar, au nom de la commission du développement régional, sur l’impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’Union européenne [2006/2181(INI)].

 
  
MPphoto
 
 

  Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission européenne pour le moment opportun auquel elle a présenté ce rapport d’initiative.

Il tombe à point nommé, tant par rapport au quatrième débat sur la cohésion que vis-à-vis du débat à venir sur la révision du budget de l’Union européenne pour 2008-2009, dès lors que la politique de cohésion constituera selon toute probabilité la plus importante ligne budgétaire de l’Union européenne et que la valeur ajoutée de cette politique nous apparaîtra de manière évidente.

Dans ce rapport d’impact, mon intention a donc été d’aborder cet impact dans quatre vastes domaines: social, économique, territorial et gouvernance, en avançant toute une série de propositions poursuivant plusieurs objectifs.

Premièrement, bien entendu, optimiser la synergie entre les différentes politiques publiques de l’Union européenne et des États membres.

Aussi, renforcer l’innovation et la dimension territoriale de la cohésion.

Nous visons aussi à mesurer de manière plus précise, avec de nouveaux indicateurs, la convergence des régions et l’impact de la politique de cohésion.

Enfin, améliorer la gouvernance et augmenter la visibilité de la politique de cohésion, car notre objectif est de rapprocher cette politique des citoyens européens.

À cet égard, je tiens à mettre en lumière plusieurs propositions contenues dans mon rapport. D’une part, la nécessité de renforcer la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, par la mise en place d’un réseau de formateurs accrédités pour appliquer toutes les mesures de formation et, en particulier, les appliquer à tous les niveaux, surtout au niveau local, car c’est à celui-là que la plupart des efforts sont à fournir, selon moi.

En ce qui concerne les synergies entre les différentes politiques publiques, le présent rapport engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les Fonds structurels avec d’autres politiques et d’autres instruments d’aide communautaire, dans le but de promouvoir la compétitivité, la recherche et l’innovation.

À cet effet, il propose aussi, bien entendu, de promouvoir les bonnes pratiques et de mesurer l’incidence de ces Fonds, en dotant l’ORATE des ressources et fonctions nécessaires pour qu’il agisse comme un véritable observatoire des bonnes pratiques.

En outre, nous cherchons à réaliser un équilibre territorial entre les zones urbaines et les zones rurales. Aussi est-il proposé d’encourager l’échange de bonnes pratiques dans les réseaux - dans les réseaux territoriaux - et, en particulier, de soutenir les zones économiques éloignées des principales zones urbaines.

Nous devons également travailler au leitmotiv de la dimension territoriale, qui est le polycentrisme, et, assurément, à l’utilisation des nouvelles technologies.

S’agissant de l’innovation, un facteur clairement mis en œuvre par la politique de cohésion, le rapport suggère, d’une part, d’adopter le rapport Aho, qui propose de consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI et de ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets, mais de s’intéresser également aux projets de moindre envergue et, notamment, dans les régions les moins favorisées.

De même, étant donné que plus de 90% du tissu productif de l’Europe est constitué de petites et moyennes entreprises, nous estimons qu’il est vital de leur donner un accès plus aisé aux aides et aux programmes européens, notamment en ce qui concerne l’innovation.

Nous avons donc proposé la mise en place d’animateurs technologiques à l’échelle locale et régionale, lesquels, en association avec les projets et réseaux régionaux, contribueront à n’en pas douter à rendre ces PME plus dynamiques.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que ces mesures, ainsi que les autres mesures proposées dans le rapport, permettront d’augmenter la visibilité de la politique de cohésion et de ses résultats pratiques pour les citoyens européens.

En outre, en partie en raison des évènements survenus récemment par rapport aux éventuelles délocalisations dans tous les secteurs de production et dans tous les pays, en ce compris le mien, je tiens à mentionner que j’ai déposé trois amendements à mon propre rapport, lesquels soulignent, et surtout réitèrent, les mesures déjà prises dans les résolutions approuvées par ce Parlement sur les délocalisations de sociétés et les manières de garantir que les sociétés qui bénéficient de financements communautaires ne délocalisent pas leurs activités et que, par-dessus tout, si elles le font, elles soient sanctionnées.

Je vous invite à soutenir ces amendements, car je pense qu’ils ont déjà été débattus et approuvés au sein de cette Assemblée.

Il me tient à cœur de terminer en remerciant tous les rapporteurs fictifs et tous les députés dont les propositions ont enrichi ce rapport auquel - je l’espère - vous accorderez votre soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai le plaisir de me présenter devant le Parlement pour échanger des opinions sur le rapport de Mme Pleguezuelos Aguilar, lancé par la commission du développement régional. Le commissaire Hübner, qui s’excuse de ne pas avoir pu être présent ici aujourd’hui, m’informe que, comme pour les précédents rapports, celui-ci montre que notre collaboration est excellente et efficace.

Je partage pleinement le point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle, d’une part, pour réduire les disparités au sein de l’UE et, d’autre part, pour combler le fossé entre les régions européennes et les principales économies mondiales. En effet, la politique de cohésion se base sur un paradigme moderne de développement durable que l’on peut parfaitement décrire comme un financement conditionnel.

Pour pouvoir bénéficier de cette politique, les États membres sont tenus d’élaborer une stratégie à moyen terme pour l’utilisation des ressources, de cofinancer l’aide européenne grâce aux budgets nationaux, de travailler en partenariat aux niveaux national, régional et local et de respecter les lois et les politiques de l’UE. Ces conditions ont donné lieu à la création d’un système de gestion efficace que se partagent les niveaux européen, national, régional et local, un système de gouvernance à plusieurs niveaux.

En outre, comme le rapport l’indique à juste titre, la politique de cohésion contribue largement au renforcement des flux commerciaux sur le marché intérieur et, par conséquent, elle entraîne des retombées en dehors des régions et des pays dans lesquels elle s’applique. Cependant, nous devons tous admettre que l’impact de notre politique n’a pas été suffisamment mesuré, expliqué ou apprécié.

Il est évident qu’il convient d’évaluer la cohésion sur la base de divers critères et de ne pas la limiter uniquement au PIB, car, à court et à moyen terme, celui-ci ne reflète pas de nombreux aspects importants de l’impact de la politique de cohésion européenne. Le quatrième rapport de cohésion inclura donc une analyse détaillée de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne au moyen d’indicateurs très variés.

L’une des clés de sa réussite réside assurément dans le fait que la politique de cohésion est une politique à part entière et intégrée. Il ne s’agit pas d’un ensemble d’approches sectorielles, mais bien d’une politique qui intègre différentes politiques dans le contexte plus global de la stratégie de développement. C’est la raison pour laquelle elle peut apporter des solutions sur mesure à chaque région ou territoire européen. En même temps, c’est une nouvelle politique qui dépend essentiellement de la coordination et des synergies avec d’autres politiques communautaires et nationales.

Cela m’amène au lien existant entre la stratégie pour la croissance et l’emploi et la politique de cohésion. Dès cette année, chaque État membre indiquera dans quelle mesure la politique de cohésion contribue à la mise en œuvre du programme de réforme nationale. De même, la Commission résumera, dans le rapport d’activité annuel qu’elle présentera au Conseil européen de printemps, les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l’Union dans le cadre de la promotion de la compétitivité et de la création d’emplois, ainsi que dans la réalisation des objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi pour la période 2005-2008. Nous avons également introduit une approche d’affectation, qui garantit que la majeure partie des ressources de la politique est investie dans les éléments moteurs essentiels de Lisbonne.

Comme vous le savez, la phase de programmation n’est pas encore terminée. Toutefois, d’après les données disponibles, nous pouvons déjà affirmer que le renforcement de l’approche stratégique de la politique de cohésion et sa concentration sur la croissance en matière d’emplois ont été une réussite. En réalité, quelque 200 milliards d’euros seront investis dans des priorités de Lisbonne entre 2007 et 2013. Si nous ajoutons à cela le cofinancement et les ressources privées essentiellement assurés par l’intervention de la politique de cohésion, ce chiffre pourrait bien doubler. Il convient par ailleurs de le comparer aux 150 milliards d’euros accordés pour la période 2000-2006.

En outre, pour la nouvelle période 2007-2013, nous avons renforcé les mécanismes de coordination au sein de la Commission, tant pour les documents de programmation que pour le fonctionnement quotidien. Dans un certain sens, la préparation pour la période de programmation 2007-2013 est devenue un point commun à différentes priorités de l’UE. Prenez, par exemple, la recherche, le développement et l’innovation. À l’échelon communautaire, de nouvelles synergies ont été établies entre la politique de cohésion, le septième programme-cadre de recherche et de développement et le programme de compétitivité et d’innovation. Ces deux derniers programmes tiendront compte davantage des particularités des régions qui sont à la traîne. D’autre part, la politique de cohésion augmentera de manière significative sa contribution au financement d’activités de recherche et de développement ainsi que d’innovation.

Les départements de la direction générale «Politique régionale», en collaboration avec les départements de M. Potočnik, préparent une communication, qui sera adoptée en juillet, destinée à fournir des informations et des conseils sur la manière de combiner les ressources des politiques de cohésion et de recherche et de développement technologique dans le but de renforcer leur efficacité respective.

 
  
MPphoto
 
 

  Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, je vous remercie de m’accorder la parole en qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets. En effet, la COBU a apporté, lors d’un vote exprimé à l’unanimité, une opinion relative à l’impact et aux conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’Union.

Il n’est pas nécessaire, ici, de rappeler longuement que ces politiques constituent l’expression même de la solidarité du peuple européen. Mais si, dans les faits, il est évident qu’elles contribuent, par des effets de levier économique, à un alignement progressif des niveaux de vie des citoyens européens, nous constatons un manque d’indicateurs communs permettant d’en mesurer l’impact réel. Notre Parlement, qui, je le rappelle, partage l’autorité budgétaire, doit pouvoir disposer de tels indicateurs communs à l’ensemble des États membres, afin d’optimiser l’utilisation des ressources du budget communautaire et, aussi, d’améliorer le suivi de l’exécution du budget.

C’est pourquoi je voudrais une nouvelle fois insister sur la nécessité de créer un nouvel instrument de mesure, commun à l’ensemble des États membres et pondéré par les différents indicateurs, lesquels prendraient en compte à la fois - comme le soulignait à l’instant M. le commissaire, aux propos de qui je souscris tout à fait - la croissance économique, bien sûr, le chômage, le taux d’équipement, le niveau de recherche et d’innovation, mais également des points liés à la qualité de vie, comme l’espérance de vie, le taux de natalité ou encore le niveau de rémunération de nos concitoyens. On pourrait ainsi améliorer véritablement l’effet de levier pour le mieux-être de tous les Européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Ambroise Guellec, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur fictif pour le PPE, je voudrais tout d’abord saluer la très grande qualité du rapport de notre collègue, Mme Pleguezuelos. Je dirai aussi le plaisir que nous avons eu à travailler ensemble pour établir ce rapport. Je crois que le rapporteur a dit l’essentiel, ainsi que Mme Griesbeck, dont je partage tout à fait les propos. Je souhaiterais toutefois attirer simplement l’attention sur quatre points.

Premier point, il faut effectivement que nous évaluions bien la situation et, pour cela, les indicateurs, qui viennent d’être évoqués, apparaissent essentiels. Pour l’instant, nous n’avons que le PIB, qui est réellement insuffisant.

Deuxième point, il nous faut, aussi, bien intégrer les nouveaux défis territoriaux auxquels nous allons être, auxquels nous sommes déjà, confrontés. Je pense au vieillissement démographique, à l’énergie, au changement climatique et, aussi, à la politique agricole, qui influence sans conteste la politique de cohésion.

Troisième point, les politiques structurelles de l’Union représenteront très bientôt le premier budget de l’Union. C’est pourquoi une approche intégrée avec les autres politiques de l’Union, mais aussi avec celles qui se pratiquent dans chacun des États membres, est quelque chose d’extrêmement important.

Concernant le quatrième point, Monsieur le Commissaire, je crois qu’il faudra en discuter sérieusement: il s’agit de la politique structurelle et de la stratégie de Lisbonne. Bien sûr, la politique structurelle doit concourir à la concrétisation ou au succès de la stratégie de Lisbonne, mais faisons bien attention au développement équilibré des territoires. Il me paraît tout à fait évident que, en soi, la stratégie de Lisbonne n’est pas un facteur d’équilibre: je crois qu’il faudra que nous soyons très attentifs à cela. Nous aurons très bientôt une nouvelle occasion d’en parler: lors de la transmission au Parlement du quatrième rapport sur la cohésion et de nos travaux à ce sujet pour savoir comment faire évoluer cette politique à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par témoigner toute ma reconnaissance au rapporteur pour son travail dévoué en vue de l’excellent rapport qu’elle nous soumet.

À l’instar d’autres rapports en cours de discussion au sein de la commission du développement régional, ce rapport est l’une des pierres angulaires de la future politique structurelle et de cohésion et, par «future», je veux dire que, si l’actuelle politique sera réexaminée au cours de la révision à mi-parcours de 2009, nous devrons en 2014 commencer à redéfinir la politique de cohésion que nous préparons aujourd’hui.

Je suis très reconnaissante à Mme Pleguezuelos Aguilar pour avoir réintroduit trois éléments importants dans le débat et pour les avoir à nouveau mis en exergue. Ceci ne fait aucun doute: la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble constitue l’un des défis du XXIe siècle et, comme le rapporteur l’a indiqué à juste titre, le développement de la recherche et de la technologie est capital à cet égard et, dans les domaines de la politique de cohésion, il doit bien entendu constituer la base du développement, a fortiori dans les régions les moins développées.

La coopération territoriale doit elle aussi être ramenée bien plus au centre de notre processus décisionnel, maintenant que l’Union européenne compte 27 États membres, dans la mesure où les centres urbains et la manière dont ils interagissent avec les zones rurales constituent un défi qu’il nous faudra relever avec davantage de détermination au cours des prochaines années.

Le troisième problème que Mme Pleguezuelos Aguilar a abordé - et je me rallie pleinement à la façon dont elle l’a fait - est la nécessité que nous nous occupions davantage que par le passé des régions touchées par le dépeuplement, que les jeunes abandonnent parce qu’ils n’y voient aucune perspective d’avenir pour eux. La question du changement démographique aux quatre coins de l’Union européenne, dans chaque État membre, représente un défi totalement neuf pour la politique de cohésion et c’est avec raison que le rapporteur à traité l’immigration comme un problème.

Permettez-moi de terminer par une observation personnelle, que j’adresserai à ma chère amie Paca. Paca, je suis tellement ravie de constater que tu es à même d’être présente parmi nous aujourd’hui et de participer à ce débat sur ton propre rapport. Au nom de tout notre groupe, je te souhaite beaucoup de force et d’énergie pour les jours et semaines à venir, pour que tu puisses nous revenir pleine de santé et de vigueur, prête à continuer à jouer ton rôle dans les travaux de cette Assemblée.

 
  
MPphoto
 
 

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. - (SL) La coordination des efforts déployés dans le domaine des politiques structurelles constituera un test administratif de taille pour les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 et plus tard. Il est dans l’intérêt de tous que cet exercice se fasse le plus délicatement possible.

Si, au terme de la période budgétaire, nous voulons parler de la réussite de la politique structurelle européenne intégrée, nous devons encourager la communication entre les différentes parties, à l’échelon tant national que régional, promouvoir l’échange d’expériences et encourager les citoyens à apprendre des bons exemples. Le rapporteur propose des indicateurs qui pourraient servir à comparer certaines pratiques avec d’autres. Notre groupe politique estime aussi que le montant du financement alloué au titre des Fonds structurels à l’innovation sera déterminant pour la réalisation des objectifs de développement de l’Union européenne tout entière.

S’orienter vers les sources d’énergie renouvelables est un domaine où les intérêts de développement nationaux sont mêlés aux objectifs de la Communauté. En outre, le développement durable des villes appelle une réflexion coordonnée sur l’utilisation des différents outils de politique structurelle, dès lors qu’il touche à quantité d’objectifs, allant du logement à l’emploi, en passant par la gestion des déchets, en tant qu’aspect particulier de l’attitude envers les ressources naturelles.

Nous sommes d’accord avec le rapporteur pour dire que les indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis doivent être tels qu’ils encouragent ceux qui exécutent les politiques structurelles à chercher des synergies dans plusieurs domaines. La promotion de la compétitivité, surtout dans la catégorie des petites entreprises, est l’un de ces effets de synergie possible qu’il convient de surveiller et d’étudier de près.

Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Pleguezuelos, pour son travail réussi.

 
  
MPphoto
 
 

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission du développement régional a récemment présenté deux importants rapports d’initiative. Aujourd’hui, nous débattons du document rédigé par Mme Pleguezuelos Aguilar. Je voudrais saisir cette occasion de la remercier publiquement pour son travail.

Nous avons déjà beaucoup parlé de la cohésion dans notre communauté. Pour l’essentiel, cohésion signifie aplanir les différences entre les régions les plus riches et les plus pauvres. La mise en œuvre de cette politique a toujours été liée à la solidarité au sein de l’Union. Ne l’oublions pas, pas plus que le fait que, dans le cadre des actuelles perspectives financières, 310 milliards d’euros sont consacrés à la politique régionale, soit près de 36% des dépenses de l’Union. Il s’agit de l’argent de nos contribuables et il convient de l’utiliser de la manière la plus raisonnable qui soit.

Il y a donc lieu de souligner l’utilité de créer une politique structurelle intégrée, de relier les incidences des actions prises dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion avec d’autres domaines d’action communautaire. Dans le discours qu’il a prononcé devant cette Assemblée, le commissaire a fait référence à la recherche scientifique et au septième programme-cadre. La coopération totale entre les institutions de l’Union, les États membres et les autorités régionales doit être garantie. Pour ce faire, il faut reconnaître les circonstances particulières de chaque région, en tenant compte des régions accusant un retard économique et de celles qui connaissent des conditions géographiques ou sociales difficiles.

Il n’est pas question de donner des parts égales à tout le monde, mais de promouvoir l’égalité des chances pour tous, notamment en ce qui concerne l’éducation, les soins de santé et la protection de l’environnement. Cette égalité doit aussi s’appliquer aux personnes handicapées.

Force est de souligner le développement harmonieux des régions urbaines, où résident quelque 80% des habitants de l’Union. Des actions appropriées dans les zones rurales sont également de mise en vue de garantir que les conditions de vie n’y soient pas trop différentes de celles des villes.

En outre, l’Assemblée doit garder à l’esprit les questions relatives à la famille et à la politique familiale dans le programme d’action communautaire élargi.

Je me félicite que nous reconnaissions les vertus de la coopération interrégionale et transfrontière. Une politique de nivellement fondée sur la solidarité s’impose, au même titre qu’une politique de développement durable elle aussi fondée sur la solidarité.

Nous avons aussi une question pratique à poser: quel est le meilleur indicateur pour évaluer la cohésion? Il ne faut pas nous limiter exclusivement au PIB par habitant.

J’ai la conviction que ce rapport fera bien plus que stimuler un débat intéressant. Il permettra aussi d’apprendre des expériences acquises à ce jour et des meilleures pratiques liées à la véritable cohésion économique, sociale, territoriale et culturelle de l’Europe. Nous ne méritons rien de moins.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Dans le contexte des rapports d’initiative que le Parlement a présenté sur l’avenir de la politique structurelle de l’Union européenne en prévision d’un quatrième rapport sur la cohésion et du débat sur le budget communautaire défini pour 2008-2009, nous tenons à dire que l’objectif de la politique de développement régional devrait selon nous être que cette politique devienne le principal instrument en vue de réduire efficacement les disparités régionales et de promouvoir une véritable convergence entre les États membres au moyen de la croissance économique et de l’emploi.

Pour ce faire, le volet «redistribution» du budget communautaire doit être garanti et encouragé. De même, les fonds en faveur de la cohésion doivent être revus à la hausse et la cohésion devrait prévaloir contre tous les autres objectifs tels que ceux consacrés dans la stratégie de Lisbonne.

Par conséquent, nous nous opposons aux tentatives de conditionner l’allocation des ressources au titre de la future politique de cohésion à la mise en œuvre de «bonnes politiques de croissance» au niveau national, comme celles qui font partie de ce rapport. Nous sommes défavorables à ce que l’allocation de financements dans le cadre de la politique de cohésion soit conditionnée par les critères de performance économique définis à l’échelon communautaire, ce qui constituerait un instrument supplémentaire pour faire pression sur les États membres quant à la manière dont ils définissent leurs politiques économiques et sociales. Si tel était le cas, les pays les moins développés économiquement seraient pénalisés deux fois.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter Mme Pleguezuelos Aguilar pour ce rapport, qui traite de la question importante de l’efficacité des politiques structurelles.

La politique de cohésion de l’Union européenne s’appuie sur des politiques structurelles et constitue un élément permanent et constant des politiques de l’Union européenne, bien que son contenu et les méthodes changent au fil du temps. Il convient de souligner que la stratégie de Lisbonne n’est qu’une politique transitoire et temporaire. La politique de cohésion est, quant à elle, une politique permanente et constante de l’Union européenne.

La politique de cohésion est efficace lorsqu’elle atteint ses objectifs, c’est-à-dire qu’elle accroît la cohésion économique, sociale et territoriale. Son efficacité dépend de plusieurs facteurs.

Premièrement, il est essentiel de garantir la complémentarité des politiques individuelles de l’Union européenne, tant les politiques communautaires que les politiques nationales, coordonnées au niveau de l’Union.

Deuxièmement, la politique de cohésion doit être adaptée aux défis actuels que l’Union a à relever en matière de développement, comme la réduction des différences entre les régions concernant le développement d’une économie fondée sur les connaissances et le taux d’innovation.

Troisièmement, tous les types d’autorités publiques doivent s’engager à mettre en œuvre la politique de cohésion. Mme Pleguezuelos Aguilar mérite donc d’être félicitée pour ses nombreuses références aux autorités nationales, régionales et locales. La gestion à tous les niveaux est une condition sine qua non d’une politique de cohésion efficace.

Le débat sur ce rapport coïncide avec la présentation, par la Commission européenne, du quatrième rapport de progrès sur la cohésion et représente une recommandation politique utile pour analyser les données contenues dans ce rapport et tirer des conclusions basées sur les analyses qu’il contient.

 
  
MPphoto
 
 

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Je voudrais souligner les questions suivantes en rapport avec la nouvelle politique de cohésion.

Premièrement, dans la période de programmation actuellement en cours, la politique de cohésion est particulièrement importante pour les nouveaux États membres, parce que la majeure partie des ressources des Fonds structurels sont allouées à ces pays.

Deuxièmement, les États membres ont arrêté des objectifs ambitieux dans leurs stratégies de développement. Par exemple, un des objectifs que la Pologne s’est donnés dans ses cadres de référence stratégique nationaux est de faire passer le taux d’emploi des 50% actuels à 60%.

Troisièmement, il importe de parvenir à une dimension territoriale de la cohésion et, surtout, de s’efforcer de réduire les déséquilibres concernant le développement des régions urbaines et rurales.

Quatrièmement, de nouveaux indicateurs s’imposent pour évaluer l’impact de la politique de cohésion. Le PIB par habitant ne suffit pas. Il arrive très souvent que le niveau de PIB d’une région particulière soit proche de la moyenne de l’Union, alors que de nombreuses parties de cette même région sont sensiblement sous-développées. C’est le cas en Mazovie, la voïvodie polonaise d’où je proviens.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement pour ce débat et les députés pour leurs commentaires.

Permettez-moi de formuler deux remarques. Premièrement, il est vrai que la politique de cohésion fonctionne, mais nous avons encore besoin d’une plus grande visibilité et d’une meilleure connaissance de ses effets. Nous avons déjà consolidé notre stratégie de communication afin de renforcer la visibilité des interventions. La Commission compte également sur les députés du Parlement européen pour contribuer à cet effort de communication dans vos contextes nationaux et régionaux et elle est ouverte à toute nouvelle idée de votre part.

Deuxièmement, la mondialisation crée de nouveaux défis, mais également de nouvelles possibilités. Par conséquent, la politique de cohésion doit pouvoir faire face aux premiers et saisir ces dernières. Nous devons nous assurer que nos travailleurs peuvent s’adapter à de nouveaux défis de manière à ce que la restructuration économique puisse se dérouler selon un processus continu et de faible intensité, qui n’entraîne pas d’accumulation d’effets négatifs dans l’espace et dans le temps.

En outre, nous devons veiller à ce que l’approche de la compétitivité de nos régions tienne compte de manière adéquate des questions telles que le vieillissement de la population, les flux migratoires, les changements climatiques, l’énergie et le renforcement de la concurrence commerciale. Nous ne devons toutefois pas être trop pessimistes: de nombreuses régions de l’Union font partie des régions les plus compétitives et innovantes au monde et tirent profit de la mondialisation. Cela a pu être possible en investissant dans de nouvelles compétences, en développant ou en attirant de nouveaux réservoirs de talents et en encourageant les réseaux et les groupements.

C’est en se fondant sur ces réussites et sur ces stratégies de développement que l’Union peut mobiliser tout son potentiel et diriger son économie sur une voie durable et à forte croissance.

Quant au point relatif à l’importance de la recherche et du développement, je voudrais souligner que le programme-cadre de recherche et de développement a évolué au fil du temps et contient aujourd’hui des mesures particulières en faveur des régions, notamment les régions possédant les capacités les plus faibles dans ce domaine. De même, l’importance d’une approche communautaire intégrée de l’innovation, par la mobilisation de divers instruments depuis la recherche et le développement jusqu’à la politique de cohésion, a été reconnue. D’autre part, la politique de cohésion a considérablement augmenté ses investissements dans les domaines de la recherche et du développement ainsi que de l’innovation, jusqu’à près de 50 milliards d’euros pour 2007-2013, afin de permettre à toutes les régions de l’UE d’acquérir des capacités suffisantes pour accéder au programme-cadre dans un esprit de concurrence.

Pour ce qui est de la question des nouveaux indicateurs, je voudrais souligner que le cadre de la politique de cohésion a été fixé à partir de la période 2007-2013. Le 7 juillet 2007, la commissaire Hübner présentera le quatrième rapport de cohésion à la commission du développement régional du Parlement.

Enfin, je voudrais vous assurer que j’ai pris bonne note de vos suggestions, idées et inquiétudes, et que je les transmettrai à la commissaire Hübner, qui y prêtera à coup sûr toute son attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 22 mai.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
MPphoto
 
 

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - La politique de cohésion, qui va devenir le principal poste du budget de l’Union européenne, doit mieux combiner les interventions des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires, dans l’objectif d’accroître les synergies pour promouvoir la compétitivité, la recherche et l’innovation dans nos régions.

Les politiques structurelles menées dans les RUP auraient un impact encore plus important si l’Union faisait preuve de davantage de souplesse en acceptant de s’affranchir, quand c’est nécessaire, de certains «dogmes communautaires», et en respectant les conditions particulières des RUP, dont les territoires sont exigus, éloignés du marché unique, et soumis à des cataclysmes naturels réguliers.

Une analyse de l’effet multiplicateur des Fonds structurels, en termes d’attraction des investissements privés, doit permettre de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, au bénéfice d’un développement durable, polycentrique et équilibré du territoire de l’Union.

Dans cet esprit, la politique structurelle de l’Union doit être un catalyseur de l’esprit d’initiative, pour développer, à partir des RUP, des pôles d’excellence en s’appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leurs savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique, ou encore la gestion des crises.

 

21. Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d’une part, et le Danemark et le Groenland, d’autre part (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0161/2007) de M. Post, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (COM(2006)0804 - C6-0506/2006 - 2006/0262(CNS)).

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Maat, qui a commencé à travailler sur ce sujet, et le rapporteur, M. Post, pour leur excellent travail.

Comme vous le savez, le 2 juin 2006, la Commission, au nom de la Communauté et du Groenland, a paraphé un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche après trois années de négociations longues et complexes. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2007 pour une période de six ans. Pour le moment, une application provisoire de l’accord est en vigueur grâce à une décision du Conseil adoptée le 21 décembre 2006.

Avant de présenter brièvement le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland, je voudrais présenter quelques points concernant l’accord précédent, qui date de 1985, lorsque le Groenland a quitté la Communauté. Peu après l’entrée en vigueur du quatrième protocole le 1er janvier 2001, la Cour des comptes et le Parlement ont fortement critiqué les protocoles qui ont été mis en place dans le cadre de l’accord dans le secteur de la pêche conclu avec le Groenland et qui incluaient des «poissons fictifs», qui ne prévoyaient pas le paiement des propriétaires de navires et qui n’étaient pas assez transparents. Par conséquent, la Commission a insisté sur la nécessité de réaliser des ajustements lors de la révision à mi-parcours du quatrième protocole, afin d’établir une distinction plus claire entre la valeur des poissons et le soutien au développement du secteur de la pêche au Groenland. La révision du quatrième protocole a mené à une division des fonds, à la suite de laquelle 25  % de la contribution financière ont été affectés au soutien budgétaire du secteur de la pêche. Les «poissons fictifs» ont été supprimés, des quotas de poissons réels et des droits de licence ont été introduits et des dispositions prévoyant une révision scientifique annuelle ont été ajoutées. Ces modifications importantes ont également été intégrées dans le nouvel accord. Sur cette base, au cours des négociations relatives au nouvel accord, la Commission a insisté pour obtenir des quotas de poissons réels et éliminer les «poissons fictifs», pour maintenir et même augmenter les paiements dus aux propriétaires de navires et pour disposer d’un programme politique clair pour le secteur de la pêche que la Communauté doit soutenir.

Un autre résultat de la révision à mi-parcours concernait les conclusions du Conseil de février 2003, dans lesquelles celui-ci indique que la coopération entre la Communauté et le Groenland devra se fonder à l’avenir sur une approche reposant sur deux piliers, à savoir un dispositif de coopération étendu à d’autres domaines que la pêche et un accord dans le secteur de la pêche. L’accord étendu prend la forme d’une décision du Conseil et d’une déclaration commune et permettra de verser chaque année jusqu’à 25 millions d’euros au Groenland au titre de la coopération dans des domaines autres que la pêche. L’on peut donc conclure que la signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signifie non seulement la conclusion des négociations menées l’année dernière, mais également la conclusion de ce qui a été approuvé en 2003 lors de la révision à mi-parcours du quatrième protocole de pêche et des conclusions du Conseil de février 2003.

Quant au nouvel accord, je voudrais souligner les points suivants. La contribution financière du protocole précédent était de 42,8 millions par an, de sorte qu’il constituait l’un des plus grands accords de pêche bilatéraux. Le montant octroyé par le nouveau protocole a considérablement chuté, étant donné les modifications apportées aux quotas communautaires. Certains quotas ont été revus à la baisse à cause de l’état médiocre des stocks, des besoins de l’industrie de la pêche du Groenland et du taux d’utilisation par la Communauté, tandis que d’autres quotas ont connu une augmentation grâce au bon état des stocks et aux besoins de l’industrie communautaire. En raison de ces modifications de quotas, la contribution financière de la Communauté s’élève aujourd’hui à 15,85 millions d’euros par an. Ce montant comprend une somme spécifique de 3,26 millions d’euros à consacrer à un programme politique pluriannuel pour le secteur de la pêche du Groenland. Outre cette contribution, un paiement de deux millions d’euros sous la forme de licences est également attendu de la part des propriétaires de navires.

Pour ce qui est des amendements que le Parlement a déposés, je voudrais insister sur le fait que la Commission partage totalement l’inquiétude du Parlement quant à chaque amendement déposé. Toutefois, en ce qui concerne les amendements 1 à 3, nous pensons que le protocole lui-même les couvre déjà et nous les considérons donc comme étant inutiles. De plus, à propos des amendements 4 et 6 sur les exigences en matière de déclaration au Parlement, je tiens à souligner que la Commission se charge déjà de transmettre ces informations conformément aux dispositions interinstitutionnelles actuelles. En outre, à propos de l’amendement 5 sur le respect par les États membres des exigences en matière de déclaration, il convient de préciser que la Commission examine déjà le respect de la déclaration des prises. Par ailleurs, l’annexe et celle du protocole indiquent que les navires doivent se conformer aux exigences en matière de déclaration relatives à la campagne de pêche précédente pour pouvoir obtenir une licence. De ce fait, l’amendement n’est pas nécessaire.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement 7, je tiens à préciser clairement que, étant donné la critique que la Cour des comptes et le Parlement européen lui-même ont précédemment formulée à propos de la gestion financière par la Commission des accords de pêche externes, la Commission éprouve des difficultés à comprendre cet amendement, qui, par essence, n’est pas différent du mécanisme prévu dans le quatrième protocole amendé et ne permet pas à la Commission de gérer au mieux les possibilités de pêches sous-utilisées. Par conséquent, compte tenu de la responsabilité financière de la Commission, celle-ci ne peut accepter cet amendement.

En conclusion, je voudrais remercier le Parlement et, plus particulièrement, les membres de la commission de la pêche et le rapporteur pour leur engagement constructif dans cette lutte primordiale.

 
  
MPphoto
 
 

  Joop Post (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, il est peu probable que j’aie besoin des cinq minutes que vous m’avez accordées. Ce que le commissaire a dit dans son discours introductif était clair. L’objet principal du rapport, qui représente dans une large mesure le travail de mon prédécesseur, M. Maat, est l’objectif de la politique de la pêche en général - la pêche durable, en d’autres termes - et, bien que le terme «durable» soit clair, sa signification est aussi évidente à la lumière de ce que M. Borg a dit il y a un instant et de ce qui est précisé dans l’accord et le protocole.

L’accord de partenariat avec le Groenland a pour principal objectif de renforcer les relations entre le Groenland et l’Union européenne. Une coopération fondée sur la confiance mutuelle est nécessaire, aujourd’hui plus que jamais. Après tout, nous savons tous depuis un certain temps que l’industrie de la pêche va au devant de changements radicaux au cours des prochaines années. En raison de la réduction des stocks halieutiques et de leur migration - dues essentiellement au réchauffement des mers, le cabillaud en étant un exemple typique -, mais aussi en raison de la réduction prévue des quotas de pêche, l’industrie de la pêche devra opérer différemment. Cette nécessité a été clairement communiquée au secteur qui, s’en étant lui-même rendu compte, prend de plus en plus des actions appropriées.

Pour de nombreux pêcheurs, cela implique un changement radical de leur manière de procéder. À l’avenir, les nouvelles pratiques doivent finir - j’entends par là à plus long terme - par entraîner une amélioration du rendement de la pêche, autrement dit, à une pêche durable, où les prises sont proportionnelles à la production et où, en outre, l’impact de l’industrie sur l’environnement marin est minimisé.

D’après le rapport, les pêcheurs doivent devenir des gestionnaires de la mer, plutôt que simplement chasser les fonds et les stocks halieutiques. Pour ce faire, ils devront coopérer, pas seulement mutuellement, et j’entends par là entre États membres, mais aussi avec des partenaires tels que le Groenland, notamment en vue d’améliorer la chaîne de production à plus long terme.

En tant que rapporteur, je constate que la Commission s’y est engagée, ainsi que le commissaire en particulier. J’observe également que notre commission de la pêche est parvenue à la même conclusion.

Je remercie mes collègues pour leurs contributions constructives et vous recommande sincèrement ce rapport, pour lequel M. Maat a fait l’essentiel du travail il y a quelque temps.

Je terminerai ainsi ma contribution et j’espère que le rapport sera adopté lors de la prochaine séance plénière.

 
  
MPphoto
 
 

  Helga Trüpel (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi ravie de constater qu’il y aura des règles claires pour les deux piliers, l’un étant l’accord de pêche avec le Groenland et l’autre d’accord de coopération plus vaste. Je tiens aussi à dire au nom de la commission des budgets que nous veillons bien entendu à ce que l’argent des contribuables européens soit dépensé aussi adéquatement que nous le voulons.

D’une part, cela signifie - et c’est à cet égard que je tiens vraiment à vous encourager, Monsieur le Commissaire Borg - qu’il faut réellement qu’il y ait des contrôles très précis sur ce qui est pêché par chaque navire et, d’autre part, que la pêche illégale - à laquelle vous avez déclaré la guerre - doit être évitée quoi qu’il arrive.

La commission des budgets estime qu’il ne faut pas dégager plus d’argent tant que ces deux états de fait ne sont pas une réalité, car nous devons surveiller que, en vertu des accords de pêche aussi, les fonds européens soient bel et bien dépensés dans l’esprit de ces accords, en d’autres termes, que la pêche illégale cesse pour de bon et que les stocks halieutiques soient protégés, sans quoi les pêcheurs n’auront plus de travail à l’avenir. Voilà pourquoi combiner économie et écologie est une idée astucieuse.

 
  
MPphoto
 
 

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, c’est un immense plaisir de pouvoir enfin débattre d’un accord de pêche avec le Groenland, qui commence à respecter les règles minimales de transparence financière et de non-discrimination entre les armateurs et les États membres.

Nous devons reconnaître les progrès accomplis depuis les accords précédents, en ce compris la modification à mi-parcours de 2003, pour les adapter - comme le commissaire l’a très bien dit - aux lignes directrices du Conseil de ministres et aux demandes de la Cour des comptes et de ce Parlement, qui se concentrent essentiellement sur l’absence de transparence budgétaire, dont le pire exemple était la coutume institutionnalisée de payer des sommes astronomiques pour des pêches inexistantes ou des quotas de papier.

Quoi qu’il en soit, cet accord renferme encore beaucoup trop de petits caractères et son contenu est encore trop différent des autres accords.

De manière à ne plus devoir revivre des situations passées, je voudrais demander au commissaire s’il s’engage personnellement à garantir que plus jamais nous n’entendrons parler de quotas de papier ni ne verrons de situations grotesques telles que celles de la pêche au crabe de neige - dont les quotas, que les armateurs communautaires réclamaient depuis longtemps, ont finalement été rendus au Groenland sans avoir été utilisés et alors qu’ils avaient coûté une fortune - et que si les possibilités de pêche non utilisées par les États membres auxquels elles sont allouées pourront être utilisées par ceux qui le demandent, comme c’est le cas des autres accords

Cela dit, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu’à féliciter le rapporteur, M. Post, qui s’est vu confier la tâche difficile de continuer un rapport entamé par un autre député, M. Maat, et qui a fait de l’excellent travail.

Monsieur le Président, puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais une fois de plus protester contre le fait que, dans cette Assemblée, les rapports sur la pêche sont toujours débattus à la fin de la séance du soir. Je vous demande, en votre qualité de vice-président et de citoyen espagnol, d’essayer de faire quelque chose pour garantir que cela ne se reproduise plus à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Madame Fraga, l’avantage de débattre à cette heure est que seules des femmes prennent la parole, puisqu’il semblerait que seules les femmes travaillent à cette heure de la nuit, mis à part le rapporteur et le président.

 
  
MPphoto
 
 

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, en une minute, je tiens simplement à dire que je suis absolument enchantée de ce que le commissaire Borg a dit au sujet de l’accord.

Pas plus tard que cet après-midi, je passais en revue les discours sur le Groenland que j’avais prononcés en plénière en 2003 et aussi en 2002, et je pense que nous nous rapprochons de ce que nous disions à l’époque et disons depuis: que l’accord de pêche avec le Groenland ressemble autant que possible aux autres accords de pêches signés par la Communauté.

À cet égard, je ne peux que me féliciter du fait qu’il y ait à présent une répartition équilibrée des coûts entre les armateurs et le budget communautaire. Je ne peux que me réjouir du fait que les paiements financiers aient été adaptés aux possibilités de pêche réelles que le Groenland a à offrir et, bien entendu, je me rallie au commissaire pour dire que l’amendement 7 doit être rejeté, parce que les flottes sans quotas doivent pouvoir exploiter les possibilités de pêche qui n’ont pas été utilisées.

 
  
MPphoto
 
 

  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ALDE se réjouit de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec le Groenland. Nous profitons de cette occasion pour réitérer nos remerciements auprès du gouvernement local pour les discussions très fructueuses sur cette question et d’autres qu’une délégation du groupe a menées avec ce gouvernement lors de sa visite au Groenland, à l’automne dernier. Pour nous, il est clair que cet accord revêt un intérêt mutuel.

Cependant, nous émettons de sérieuses inquiétudes sur un point du règlement, à savoir l’article 3, paragraphe 2. Celui permettrait à la Commission de réaffecter des licences entre des États membres dans les cas où les possibilités de pêche n’auraient pas toutes été utilisées. Nous comprenons que la Commission souhaite accorder la plus haute importance aux sommes que la Communauté dépense, mais nous ne croyons pas qu’il soit possible de recourir à la même procédure dans le cas d’accords au titre desquels l’accès aux ressources se base sur les navires et le tonnage.

L’accord conclu avec le Groenland se base sur l’acquisition de quotas et il se distingue également d’autres accords en permettant des échanges de quotas avec la Norvège, l’Islande et les îles Féroé, pour lesquelles il n’existe pas d’indemnisation financière.

En outre, le règlement de base déterminant les droits aux quotas permet seulement aux États membres d’échanger des quotas avec des tiers. Nous pouvons donc douter de la légalité de l’article 3, paragraphe 2, qui amoindrit également le principe de la stabilité relative. L’amendement 7 propose un mécanisme de remplacement pour parvenir à l’utilisation optimale des possibilités de pêche, un système qui ne pose pas de tels problèmes.

Nous espérons que la Commission acceptera le fait que les motifs d’inquiétude sont fondés et que le Parlement soutiendra l’amendement.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur.

À l’article 3, paragraphe 2, de la proposition, la Commission a suggéré que, si les quotas étaient sous-utilisés, la Commission pourrait réaffecter à d’autres États membres les licences de certains États membres. Cela semble discutable sur le plan juridique et le service juridique du Conseil l’a souligné dans un groupe de travail récent. Étant donné que l’utilisation est déjà élevée, cet article s’avère également inutile et il affaiblirait le principe de la stabilité relative et ne permettrait plus aux États membres d’échanger des quotas avec d’autres États membres plutôt que de voir la Commission les réaffecter.

Je souhaite conserver le mécanisme actuel, qui a permis d’atteindre des taux d’utilisation bien plus élevés et qui a préservé les droits et les responsabilités de chaque partie. Le concept de stabilité relative est essentiel à la flotte écossaise et confère à nos pêcheurs les droits historiques dont ils jouissent depuis des siècles. L’affaiblissement de cet amendement compromet tout cela et ignore les différences fondamentales entre les accords de pêche du Sud, où les licences de pêche sont en jeu, les accords du Nord, où ce sont les quotas qui sont en jeu. J’invite mes collègues à soutenir l’amendement 7, qui défend le principe de la stabilité relative et les droits historiques en matière de pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je vous remercie tous pour vos commentaires et pour le soutien général que vous accordez à la proposition de la Commission relative à une révision de l’accord conclu avec le Groenland, qui constitue un élément essentiel du réseau d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche actuellement en vigueur.

Comme je l’ai déjà affirmé, la révision était nécessaire pour deux raisons principales. Premièrement, nous devons assurer la rentabilité de nos investissements par une utilisation optimale et complète des possibilités de pêche et, deuxièmement, à la suite de l’évaluation critique par la Cour des comptes et par ce Parlement, la Commission s’est vue dans l’obligation d’intégrer le principe de la transparence dans l’accord, et nous espérons que nous y sommes parvenus.

Je suis d’accord sur le fait que la vérification de l’utilisation des possibilités de pêche dans le cadre de cet accord et de l’emploi des subsides octroyés se fera scrupuleusement. Je voudrais souligner que, en ce qui concerne la contribution financière à apporter au titre du protocole, la Commission ne peut garantir une gestion financière saine sans disposer de la base juridique. En d’autres termes, cela signifie qu’il est nécessaire d’établir un mécanisme de transfert qui permette à la Commission, en cas de sous-utilisation et dans le respect du principe de la stabilité relative et de l’article 25 du règlement de base, de transférer, en temps utile, les possibilités de pêche non utilisées afin d’assurer leur utilisation optimale.

Je tiens également à souligner que le nouveau mécanisme de l’accord prévu à l’article 3, paragraphe 2, vise précisément à permettre une utilisation optimale des possibilités de pêche et à supprimer les «poissons fictifs». À propos de la question concernant la stabilité relative, que Mmes Attwooll et Stihler ont soulevée, le transfert provisoire de possibilités de pêche d’un État membre à un autre par la Commission ne s’oppose pas au principe de la stabilité relative, qui, conformément à l’article 21 du règlement CE n° 2371/2002, régit la répartition des possibilités de pêche entre les États membres. À l’avenir, un tel transfert n’aura aucune incidence sur l’allocation de possibilités de pêche entre les États membres dans les eaux du Groenland. Chaque année, cette allocation s’effectuera en fonction des clés de répartition, c’est-à-dire sur la base de la stabilité relative.

Le but de l’article 3, paragraphe 2, est d’assurer la plus grande utilisation possible sans porter préjudice à la stabilité relative. Cet article existe; il figure dans tous les autres accords conclus avec des pays tiers et il prévoit une indemnisation financière. Le seul accord qui ne contient pas cet article est l’accord actuel conclu avec le Groenland. Étant donné que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche est un accord qui prévoit une indemnisation financière et qu’il implique une aide publique considérable, il est crucial que la Commission dispose du moyen juridique lui permettant d’agir.

Je voudrais aussi préciser que, en dépit des améliorations accomplies dans le cadre de l’accord existant, le taux d’utilisation n’est toujours pas optimal. En tenant compte des transferts vers la Norvège, il s’élève à environ 80  %. Si nous retirons les transferts vers la Norvège, il tombe à approximativement 65  % d’utilisation. Je pense que, pour les citoyens, nous devons atteindre de bien meilleurs résultats. En effet, cet article est sujet à discussion au Conseil; il y sera débattu et, nous l’espérons, il fera l’objet d’une décision le 11 juin. Il faut reconnaître que la formulation pourrait être plus claire et améliorée, en maintenant le principe de la stabilité relative tout en assurant une utilisation optimale des possibilités.

Nous ferons donc de notre mieux pour parvenir à un accord au Conseil, où nous peaufinerons la formulation, de sorte que, sans porter préjudice au principe de la stabilité relative, nous garantirons l’utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de ce nouvel accord.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 22 mai.

 

22. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

23. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 22h10)

 
Avis juridique - Politique de confidentialité