Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 mai 2007 - Strasbourg

10. Explications de vote

  Le Président. - Nous allons passer aux explications de vote.

- Rapport: Isler Béguin (A6-0180/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cet accord final, car le Parlement est parvenu à garantir 40 millions d’euros de plus que le montant prévu dans la position commune du Conseil. Le budget consacré à LIFE+ s’élève à présent à environ 1 894 millions d’euros.

Une partie de ce budget est consacrée aux projets en faveur de «la nature et de la biodiversité». Le Parlement européen a veillé à ce qu’au moins 50% des ressources budgétaires de LIFE+ soient utilisés pour subventionner des projets de soutien à la conservation de la nature et de la biodiversité. Dans sa position commune, le Conseil avait proposé de réserver 40% de l’ensemble du budget à ce type de projets.

Enfin, comme il y est fait référence dans le rapport final, M. Dimas a lu, pendant la réunion du comité de conciliation, une déclaration annonçant qu’avant le réexamen du cadre financier, la Commission réaliserait une révision des dépenses engagées et prévues aux niveaux national et européen pour la gestion des réseaux Natura 2000, laquelle révision sera utilisée pour adapter les instruments communautaires, en particulier LIFE+, et garantir un niveau élevé de cofinancement.

En conclusion, le résultat obtenu est beaucoup plus satisfaisant que tout autre accord qui aurait pu être conclu à un stade antérieur de la procédure législative.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je suis absolument ravi de l’issue de cette procédure de conciliation, qui met l’accent sur une approche centralisée dans laquelle la Commission continue à gérer ce programme, garantissant de la sorte une valeur ajoutée à l’ensemble de l’Europe, un niveau d’excellence et des critères égaux ainsi qu’une réduction des dépenses supplémentaires pour la création d’organes de gestion nationaux.

Permettez-moi de mettre également en évidence d’autres éléments positifs, tels que l’augmentation du budget général de 40 millions d’euros et l’allocation de 15% des fonds pour des projets transnationaux.

Je voterai donc en faveur du projet commun adopté par le comité de conciliation concernant LIFE+.

- Rapport: Gröner (A6-0147/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous avons reçu un nouvel instrument pour la lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle sous la forme du programme Daphné III. Cependant, étant donné que plus de 100 000 femmes sont victimes de cette traite et de violences dans l’Union européenne, ce type de programme doit être doté de fonds suffisants.

Je me félicite que le budget ait augmenté de 50 millions à un montant total de plus de 114 millions d’euros. Nous pourrons de la sorte mettre sur pied des campagnes d’information dans les pays dont sont issus les femmes et les enfants attirés dans l’Union européenne pour y subir des violences d’ordre sexuel.

Ces campagnes d’information nous donnent la possibilité d’éclairer les femmes et de les protéger contre l’exploitation. S’ajoutant à l’aide prévue au titre des programmes pour l’amélioration de la condition des femmes particulièrement vulnérables, Daphné III est un pas décisif en avant dans la lutte contre la violence, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Gröner parce qu’il ne fait aucun doute qu’il marque une progression dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, et le programme Daphné y est assurément pour quelque chose.

Il doit toutefois être signalé que ce type de violence apparaît plus fréquemment dans les cultures d’influence encore fortement patriarcale, où pratiquement personne ne considère cette violence comme un problème. Nous constatons également parmi nous des cas de violation des droits de la femme, tels que les mutilations génitales et les mariages forcés, à la suite des vagues d’immigration survenues au cours de ces dernières années. Je pense, à cet égard, que nous ne devons pas nous contenter pour venir à bout de cette situation de sensibiliser la population à ce problème ou d’interdire les mariages forcés. Il faut aussi rejeter les décisions judiciaires extraordinaires fondées sur des considérations culturelles; lorsque des auteurs d’infraction sont punis, originaires du pays ou d’origine culturelle occidentale, il faut que la même loi s’applique également aux immigrés musulmans. Dans ces cas-là, la justice ne doit être ni aveugle ni muette.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport de Mme Gröner sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

Le programme Daphné a été mis sur pied en 1997. Il a permis de financer plus de 350 projets d’aide à des organisations non gouvernementales, institutions et associations œuvrant en faveur de la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre la violence. Je soutiens résolument la troisième phase de ce projet, à laquelle fait référence le rapport de Mme Gröner.

Les principaux objectifs de Daphné III visent au développement de la politique communautaire de protection de santé publique, d’égalité des genres, de la lutte contre la violence domestique, de protection des droits de l’enfant, de lutte contre la violence à l’encontre des femmes dans les conflits et de lutte contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle.

Ces objectifs ambitieux pour 2007-2013 seront soutenus par un budget de 116 850 000 euros. À titre comparatif, les budgets consacrés à Daphné I et II s’élevaient à 20 000 000 et 50 000 000 d’euros respectivement, ce qui indique une reconnaissance de l’importance et des réalisations de ce programme.

Le rapport souligne par ailleurs à juste titre la nécessité d’ouvrir ce programme à la coopération avec des organisations gouvernementales, en assurant une plus grande transparence, une diminution de la bureaucratie et une assistance pour les demandeurs de fonds.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) j’ai soutenu ces amendements à Daphne III, le programme communautaire spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Je suis ravi que la troisième phase de Daphne (2007-2013) soit dotée d’un budget plus important, de 116,85 millions d’euros. En outre, je suis très content que les tracasseries administratives seront réduites pour que les ONG puissent plus aisément bénéficier du programme.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens sans réserve les efforts du rapporteur afin de lutter contre la violence envers les femmes. Le programme Daphne contribue à la lutte contre ce phénomène dans toute l’Union européenne; ceux qui ne soutiennent pas ce rapport aujourd’hui doivent être condamnés.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - La prolongation du Programme Daphné pour 2007-2013 montre la volonté du Parlement européen d’inscrire ce plan, mis en place en 2000, dans la continuité.

La violence contre les enfants, les adolescents et les femmes constitue un phénomène social dramatique. Certains groupes particulièrement vulnérables à la violence doivent être mieux protégés, sans oublier la violence domestique ou les mutilations génitales féminines. À la Réunion, par exemple, les infractions contre les femmes ont doublé en 20 ans, et plus d’une femme sur 5 a subi au moins une forme de violence dans un espace public au cours des 12 derniers mois. Aussi, je souhaite que la Commission européenne consacre une année européenne à ce type de violence.

Je salue l’engagement de la Commission, qui a augmenté le budget à près de 117 millions d’euros, même si ce montant est inférieur à celui qu’a demandé le Parlement européen. Le doublement des moyens attestent néanmoins d’une ambition certaine dans les objectifs.

Cet effort doit encore s’accompagner d’une transparence du programme et permettre un accès plus aisé pour la société civile, qui manque d’assistance technique pour la préparation de propositions de projet, notamment dans les RUP. Je souhaite qu’à l’avenir, des réflexions soient conduites par un conseil d’experts.

- Rapport: Corbett (A6-0139/2007)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Au lieu des quelques propositions plus ambitieuses qui nous ont été suggérées, la commission des affaires juridiques a proposé une révision modeste de l’article 47 (qui serait rebaptisé «commissions associées»). Cette modification plus modeste requerrait des présidents et des rapporteurs des commissions concernées qu’ils se rencontrent pour déterminer ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes. Le président de la commission compétente devrait tenir compte de tout accord de ce genre au moment de prendre une décision sur la responsabilité finale pour les différentes parties du texte. L’article permettrait également aux parties de convenir, si elles le souhaitent, de modalités de coopération plus précises, ce qui ouvre la voie notamment à des groupes de travail conjoints. La modification de l’article garantirait en outre la représentation des commissions associées dans les délégations du Parlement dans le cadre d’une procédure de conciliation.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Nous nous sommes abstenus sur les rapports de MM. Corbett et Leinen concernant la coopération renforcée entre commissions et les modalités pratiques de la codécision.

Certes, ces rapports, d’un point de vue concret, visent à faciliter le travail de ce parlement dans le cadre institutionnel et juridique qui est le sien. Mais ils sont symptomatiques d’une pratique parlementaire où, finalement, tout est presque décidé à l’avance, en petit comité, par le compromis interinstitutionnel ou intergroupe, au nom de l’efficacité et de la rationalité. Ils sont également symptomatiques d’une assemblée où les «grands» groupes, du moins ceux reconnus comme tels, font la pluie et le beau temps et où les droits individuels des députés sont réduits à leur plus simple expression, voire inexistants quand il s’agit de légiférer.

À force de policer son fonctionnement, ce Parlement, qui souffre déjà de son manque de représentativité nationale et politique et de son manque de proximité avec les citoyens, va perdre définitivement la nature qui devrait être la sienne: celle d’une assemblée élue par les peuples et pour eux.

- Rapport: Laperrouze (A6-0125/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté en faveur du rapport Laperrouze, car, concernant la question de l’eau, il est naturellement préférable de prévenir que de dépenser des sommes astronomiques pour réparer les dégâts quand le mal est fait. En tant qu’Autrichien et par conséquent citoyen d’un pays possédant d’immenses réserves d’eau, je suis absolument convaincu que la poursuite d’une politique durable et respectueuse de l’environnement en matière d’eau va de pair avec l’arrêt des aides financières à l’agriculture intensive, qui engendre dans son sillage des problèmes comme l’usage excessif d’engrais. Au contraire, les aides devraient être octroyées aux agriculteurs utilisant des méthodes traditionnelles. Dans la sylviculture également, nous pouvons jouer un rôle et aider à déterminer les types et les quantités de substances polluantes qui s’écoulent dans les nappes phréatiques, et à quelle vitesse, et contribuer en outre à la protection contre les inondations.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport (A6-0125/2007) de Mme Laperrouze sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE. Selon moi, l’UE doit continuer à jouer un rôle fondamental dans la protection de l’environnement. Par ailleurs, cette proposition a pour objectif de préserver et de promouvoir la qualité environnementale, en accord avec le principe de développement durable.

Ces mesures particulièrement nécessaires qui font suite à la proposition de la directive-cadre sur l’eau contribueront à mettre un terme à la pollution chimique des eaux, qui perturbe les écosystèmes aquatiques, appauvrit la biodiversité et soumet l’humain à une exposition sans cesse accrue aux substances polluantes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette nouvelle proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau découle de la directive-cadre sur l’eau adoptée en 2000. Elle fixe des objectifs en termes de qualité environnementale des eaux de surface à mettre en œuvre d’ici 2015, sans prévoir toutefois d’évaluation formelle des diverses législations existantes ni d’approche intégrée de la politique sur l’eau.

Il s’agit donc d’une série de mesures distinctes comportant certains aspects positifs. Je salue par exemple la référence faite à la nécessité de s’appuyer sur les données techniques et scientifiques disponibles, de tenir compte des conditions environnementales différentes selon les régions, de promouvoir un développement économique et social équilibré et de respecter le principe du «pollueur-payeur». Toutefois, ces points sont présentés dans un cadre vantant les mérites du néolibéralisme, les mesures proposées étant subordonnées à l’objectif de «garantir des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur».

Cette proposition introduit également des concepts vagues tels que la notion de «meilleures techniques disponibles», qui peut être employée pour imposer le recours à des technologies et équipements brevetés. Ce concept créera une dépendance et pourrait être utilisé pour priver les travailleurs de certaines ressources nécessaires à la production, étant donné le prix des équipements de pointe.

Bien que le Parlement ait apporté plusieurs améliorations au texte de la Commission, il a rejeté la majorité des propositions soumises par notre groupe, ce qui explique notre abstention lors du vote final.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’intitulé évoquant l’établissement de normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ne correspond pas véritablement au contenu de la proposition, dans ce sens où celle-ci vise les substances toxiques - présentes dans les eaux de surface et les sédiments - provenant uniquement de pesticides.

Les autres substances polluantes, telles que les effluents industriels, les eaux usées urbaines, les eaux de lessivage, la pollution thermique causée par chacune de ces sources, la pollution des lacs par des polluants atmosphériques émis par les unités d’incinération et rabattus vers le sol par les précipitations et les vents, ne sont pas incluses. Pourtant, la pollution chimique des eaux de surface est susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques par la destruction de la biodiversité, à moins que les agents polluants ne s’accumulent dans la chaîne alimentaire par le biais de poissons empoisonnés. En outre, il apparaît clairement que l’intention de la Commission est de cibler et pointer du doigt l’agriculture en tant que seule responsable de la contamination des eaux de surface par des substances chimiques. De plus, le principe du «pollueur-payeur» ne met pas fin à la pollution, en revanche, il légalise les actions inconsidérées de l’industrie et des autres monopoles.

Aucune mesure spécifique n’est proposée pour contrôler les sources d’élimination des «substances prioritaires», dangereuses ou inoffensives, dont les limites de concentration sont fixées dans la proposition de directive.

Le rapport élargit néanmoins le contenu limité de la directive afin de protéger plus efficacement les eaux, mais en fin de compte, tant le contenu que l’orientation sont loin des besoins contemporains en termes de protection du droit social à une eau de qualité, une protection qui se doit d’être complète, impartiale et non fragmentée.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La qualité de l’eau est indispensable à notre environnement et je suis ravie qu’on améliore la situation au travers d’actions européennes. Je pense que la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d’examiner l’efficacité de l’ensemble des actes législatifs communautaires qui ont une incidence directe ou indirecte sur la qualité de l’eau est un pas dans la bonne direction.

- Rapport: Aubert (A6-0061/2007)

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, bien que le rapporteur, Mme Aubert, ait travaillé très dur à la production d’un bon rapport, la délégation du parti populaire autrichien au Parlement européen a aujourd’hui voté contre ce document parce que de nombreux points nous semblent encore extrêmement problématiques. Nous pensons toujours que la quantité limite d’OGM autorisée dans l’agriculture biologique doit être nulle et que les importations en provenance de pays tiers doivent satisfaire aux mêmes critères que les produits issus des États membres de l’UE et être par conséquent soumises à des contrôles.

De même, l’étiquetage utilisé dans l’UE ne doit pas être utilisé pour les produits provenant de pays tiers, afin de ne pas induire en erreur les consommateurs et de garantir la traçabilité de ces produits.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du renvoi du rapport Aubert relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en commission de l’agriculture.

Pour moi, il est nécessaire que le seuil de contamination accidentelle aux OGM ne soit pas identique à celui de l’agriculture conventionnelle, c’est-à-dire de l’ordre de 0,9%, car dans ce cas, on admettrait de facto que l’on ne peut plus empêcher les contaminations ni garantir qu’un produit, même certifié «bio», est exempt d’OGM.

À cet égard, j’ai soutenu la proposition émanant des socialistes européens, qui postulait que la présence d’OGM dans les produits biologiques devait être limitée exclusivement aux volumes imprévisibles et techniquement inévitables à concurrence d’une valeur maximale de 0,1% et que le terme «bio» ne devait pas être utilisé pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1%.

Enfin, je soutiens la demande d’un changement de base juridique sur cette question de l’agriculture biologique. De consultant, le Parlement européen entend devenir codécideur sur cette problématique, ce qui constitue une avancée en la matière.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote final en raison de ce qu’il s’est produit tout au long du processus. D’un côté, nous rejetons la position de la Commission, qui a proposé un règlement autorisant la présence d’une quantité maximale de 0,9% d’OGM dans les produits biologiques, un point parmi d’autres sur lequel nos avis divergent. Cette limite nous paraît toujours inacceptable, en particulier dans le domaine de l’agriculture biologique. Tolérer la contamination ainsi proposée dans le rapport revient à accepter la contamination des produits biologiques par les OGM. Une telle proposition aura inévitablement un impact sur les consommateurs et constitue une menace grave et inacceptable pour la survie de la production biologique.

Les consommateurs achètent des produits biologiques parce que ceux-ci sont produits selon des méthodes plus durables et sans pesticides et sont garantis 100% sans OGM. Accepter l’introduction d’OGM, même en quantités minimes, revient à manipuler les consommateurs et aura des répercussions graves sur l’environnement et la santé publique en général.

En revanche, étant donné que la proposition de la Commission a pu être améliorée en plénière - même si le Conseil n’a toujours pas donné de réponse positive et n’a pas accepté la modification de la base juridique - nous nous sommes abstenus lors du vote final dans l’espoir que des concessions supplémentaires sur ces propositions seront possibles en vue d’améliorer la position initiale.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai en faveur du rapport de Mme Aubert relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. J’estime que les consommateurs ont droit à une identification claire des produits qu’ils comptent acheter. Néanmoins, la législation sur l’étiquetage doit refléter la réalité au quotidien. On ne peut imposer d’exigences que l’on ne serait pas en mesure de faire respecter de manière sensée avec les moyens pratiques existants. En le faisant, on contribuerait à limiter la disponibilité des produits que de nombreux consommateurs pourraient choisir d’acheter.

  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. - La production biologique représente aujourd’hui 1,4% du nombre d’exploitations agricoles des 25 États membres et 3,6% de la superficie agricole utilisée (1,8% des terres agricoles en Bretagne). La demande des consommateurs continue d’augmenter et l’arrivée sur le marché de ces produits avec divers labels, fabriqués même en dehors de l’UE, pose de nouveaux problèmes en matière de contrôle, de certification et d’étiquetage. De plus, les subventions ou normes dans ce domaine sont très disparates d’un pays à l’autre, ce qui crée des distorsions de concurrence pour les producteurs biologiques les moins aidés.

Je salue donc l’adoption en plénière de l’avis du Parlement européen adressé au Conseil pour qu’il adopte rapidement le règlement sur l’agriculture biologique. Ce nouveau règlement doit permettre de clarifier le cadre communautaire de la production alimentaire biologique qui date de 1991. Le Parlement demande que les systèmes nationaux d’inspection soient renforcés afin de permettre une traçabilité des produits à tous les stades de la production. Si l’utilisation du logo européen (pour les aliments contenant 95% d’ingrédients bio) et de la mention «UE-biologique» est obligatoire, l’ajout d’autres logos privés doit rester possible. Enfin, l’utilisation d’OGM doit être interdite dans la production biologique.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La modernisation tant vantée de la production agricole et l’amélioration tant acclamée des produits agricoles grâce au recours à l’agriculture biologique risquent de se transformer en une arnaque colossale dont les victimes seront les producteurs et les consommateurs.

Les quelques multinationales qui, pour leur profit, tentent de s’approprier le contrôle de la chaîne alimentaire mondiale par l’introduction d’organismes génétiquement modifiés ont remporté leur pari, et tous les groupes politiques de l’UE, y compris le PASOK et la Nouvelle démocratie, sont à blâmer.

La présence autorisée d’OGM et l’ajout de compléments (vitamines, etc.) issus d’OGM à l’alimentation biologique permettent d’introduire discrètement les organismes génétiquement modifiés dans les pays et les régions qui continuent de s’opposer à leur utilisation, qu’ils estiment dangereuse.

Le fait de fixer des niveaux admissibles d’organismes génétiquement modifiés dans les produits biologiques, même si ces niveaux sont très bas à l’heure actuelle, implique qu’il sera possible de les augmenter sans contrôle, dans la mesure où même le Parlement européen n’a reçu aucun droit de codécision. Cette limite sera désormais fixée par les multinationales, ce qui entraînera la contamination naturelle causée par la coexistence autorisée de cultures traditionnelles, génétiquement modifiées et biologiques, quel que soit le nombre de mesures protectrices qui seront prises.

Cela entraînera une dévaluation des produits issus de l’agriculture biologique et la manipulation des consommateurs qui achèteront des produits «biologiques» contenant des OGM.

Malheureusement, nos propositions tendant à proscrire la présence d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation biologique n’ont pas été approuvées. Malgré tout, la lutte continue aux côtés des travailleurs pour des cultures et une alimentation saines.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me suis prononcé en faveur de la résolution sur les produits alimentaires biologiques, qui repose sur le rapport de mars relatif à l’adoption de règles strictes pour régir ces produits. J’estime qu’elle est en mesure d’accroître la protection des consommateurs.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote en faveur du rapport, car, contrairement à la proposition de la Commission, il retient l’option de l’étiquetage national. Je déplore en revanche qu’il recommande malgré tout d’accorder la priorité à l’étiquetage européen.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage biologique, parce qu’il permet toujours l’étiquetage national. Bien que l’étiquette communautaire proposée sanctionne une version édulcorée des produits biologiques, en particulier en termes de teneur en OGM, l’étiquetage national peut toujours signaler l’absence d’OGM dans les produits biologiques sur le marché intérieur des États membres de l’Union européenne.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de soutenir aujourd’hui une collègue de mon groupe, qui affirme dans son rapport que la production et l’étiquetage biologiques représentent un volet crucial de la production communautaire, qui doit être protégée. Vu la croissance du marché des denrées alimentaires biologiques, il est vital que les consommateurs soient rassurés par la définition de ce qui est biologique et de ce qui ne l’est pas. En Écosse, le secteur biologique est en plein essor et je souhaite qu’il prospère. Un étiquetage stable et un cadre de définitions l’y aideront.

- Rapport: Post (A6-0161/2007)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La Communauté européenne et le Groenland entretiennent depuis de longues années des relations dans le domaine de la pêche. Cependant, le cadre de 1985 a expiré le 31 décembre 2006.

Le nouveau protocole qui a pris effet le 1er janvier 2007 pour une période de six ans fixe les possibilités de pêche offertes à la flotte communautaire, la contribution financière requise, les catégories de navires communautaires autorisées à opérer dans la zone économique exclusive du Groenland, ainsi que les conditions sous lesquelles ceux-ci peuvent pêcher dans ces eaux.

Le nouvel accord vise prioritairement à maintenir et renforcer les relations tissées dans ce secteur entre la Communauté et le gouvernement local du Groenland, grâce à l’instauration d’un cadre de partenariat et de dialogue destiné à améliorer la politique de pêche durable et à promouvoir l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans les zone de pêche groenlandaises pour le bien des deux parties.

Le Portugal a un intérêt particulier dans le secteur de la pêche et se déclare donc favorable à la conclusion de ce nouvel accord.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous ayons voté en faveur du rapport devant nous, qui approuve la proposition de règlement débattue, nous émettons des réserves quant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui stipule que, si les États membres concernés par cet accord n’épuisent pas les possibilités de pêche auxquels ils ont droit, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Selon nous, en cas de sous-utilisation des possibilités de pêche accordées à un État membre dans le cadre du système d’attribution des quotas et licences, la Commission devrait consulter l’État membre en question afin de garantir un usage optimal desdites possibilités de pêche, éventuellement par le transfert à d’autres États membres de celles qui ne sont pas utilisées.

Nous pensons néanmoins que cette possibilité de transfert ne devrait pas saper le principe de stabilité relative. En d’autres termes, il ne devrait aucunement influencer l’attribution ultérieure des possibilités de pêche aux États membres dans le contexte de ces partenariats.

Par conséquent, nous soutenons l’amendement qui clarifie ce point.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) L’amendement 7 n’ayant pas été retenu, l’EPLP n’a eu d’autre choix que de voter contre le rapport. Ce rapport pourrait compromettre les droits historiques de pêche de la flotte écossaise et constituer un dangereux précédent pour les futurs accords de pêche.

- Rapport: Leinen (A6-0142/2007)

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur de l’adoption du rapport sur les modalités pratiques de la procédure de codécision. Il me tient à cœur avant toute chose de remercier le rapporteur, M. Leinen, pour son rapport, qui a fait l’objet d’une très bonne préparation.

Tous les efforts déployés devraient tendre au fonctionnement optimal de l’Union européenne et à la simplification du système de coopération interinstitutionnelle. Nous devons viser à rendre le processus décisionnel et l’élaboration de la législation européenne par les trois institutions de l’Union, à savoir la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, aussi transparents que possible pour les citoyens européens.

La procédure de codécision est un élément important du système législatif de l’Union européenne. Grâce à elle, les nouvelles législations communautaires sont adoptées selon une méthode plus démocratique. Les propositions contenues dans le rapport en vue de l’amélioration de cette procédure peuvent et devraient contribuer à simplifier le fonctionnement de ce système décisionnel.

- Rapport: Adamou (A6-0089/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Soutenir les efforts visant à enrayer la diminution de la biodiversité d’ici 2010 est une question de principe. L’adoption de mesures appropriées est de ce fait nécessaire. Les espèces et les écosystèmes ont besoin d’espace pour se développer et se reconstruire. Par conséquent, la conservation des écosystèmes doit prendre une place fondamentale dans toutes les politiques horizontales et sectorielles de l’UE, car des écosystèmes sains jouent un rôle vital dans la prospérité et le bien-être de l’UE et de toute la planète. Si le développement rural et urbain se poursuivent sans le moindre égard pour la nature, notre paysage sera dominé par le ciment et la pollution.

Étant donné le rôle fondamental de la biodiversité dans le développement durable, il importe d’intégrer les aspects concernant celle-ci dans tous les domaines participant à l’élaboration des politiques.

En dépit des contradictions présentes dans la politique communautaire, les États membres doivent saisir toutes les occasions qui leur sont données au titre de la PAC, de la PCP, des fonds structurels et de cohésion, de LIFE+ et du septième programme-cadre pour promouvoir les objectifs relatifs à la biodiversité. Il est par ailleurs impératif d’accorder plus d’attention aux besoins financiers lors de la révision du budget communautaire 2008-09, au cours de laquelle devrait être réalisée une évaluation sur la suffisance ou l’insuffisance et la disponibilité des fonds européens alloués en faveur de la biodiversité, plus particulièrement en faveur de Natura 2000.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Adamou, car, à mes yeux, la diminution de la biodiversité influera considérablement sur le futur de l’Union. En outre, le plan d’action aujourd’hui devant nous s’avérera un instrument essentiel dans la mise en œuvre des mesures requises pour mettre un terme à ce phénomène d’ici 2010, même si je pense qu’il sera vraiment très difficile de respecter ce délai.

Je suis d’accord pour dire que les conséquences du changement climatique seront telles qu’il serait bon de prendre en considération les services rendus par les écosystèmes et les rôles spécifiques joués par la PAC et la PCP, vu leur importance s’agissant d’atteindre les objectifs fixés et de garantir la préservation de la biodiversité à long terme.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les efforts consentis par l’UE pour enrayer la diminution de la biodiversité sont superficiels et hypocrites, car l’Union ne prend aucune mesure substantielle ni ne prévoit les fonds nécessaires.

Alors qu’elle semble lutter en faveur de la biodiversité, sa principale priorité porte sur la promotion des OGM. Le rapport souligne très justement les dangers liés aux poissons génétiquement modifiés, mais il n’évoque pas la terrible menace que font peser les plantes résistantes, car génétiquement modifiées, sur la biodiversité végétale et la santé publique.

Il existe déjà une multitude de données sur la disparition massive d’espèces. Les taux de disparition sont entre 100 et 1000 fois plus élevés que les taux naturels, ce qui a des conséquences tragiques sur le flux génétique entre populations de la flore et de la faune.

Les causes les plus souvent invoquées pour expliquer l’épuisement de la biodiversité sont le changement climatique, la pollution environnementale, les méthodes employées dans l’agriculture intensive et la mauvaise gestion des forêts et des ressources aquatiques. Elles sont toutefois la conséquence de l’exploitation outrancière de la nature par les monopoles recherchant leur propre intérêt. Même le principe du «pollueur-payeur» acquitte le pollueur, car il légalise la dégradation de l’environnement et en fait un objet de marchandage.

Fondamentalement, la responsabilité des gouvernements et de l’UE est déléguée aux citoyens par le renforcement de l’éducation et de la sensibilisation à ce problème. Les citoyens doivent reconnaître que la politique anti-environnementale de l’UE et des gouvernements des États membres est à blâmer et doivent la condamner et l’abolir.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que ce rapport important ait rassemblé une telle majorité, car la diminution progressive de la biodiversité doit tous nous préoccuper. Nous devons en particulier accorder la plus grande attention aux effets du passage aux biocarburants. Si personne ne conteste la nécessité de se défaire des combustibles fossiles, le recours en masse à la monoculture des biocarburants (souvent des OGM) pourrait avoir des effets à long terme encore plus préjudiciables, et c’est une bonne chose que ce rapport garde cette question inscrite à notre ordre du jour.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le fait que 52 % des espèces de poisson d’eau douce soient en voie de disparition et que les stocks de cabillaud et d’autres poissons aient atteint un niveau préoccupant doit nous mettre en garde et nous inciter à agir. Je partage l’avis du rapport selon lequel la diminution de la biodiversité est tout aussi importante que le changement climatique et que les États membres doivent faire preuve d’une plus grande volonté politique de prévenir cette diminution. Je suis également ravie de l’adoption de l’amendement condamnant le chalutage de fond en haute mer et d’autres pratiques de pêche non durable.

- Rapport: Caspary (A6-0149/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la création d’un marché unique au sein de notre communauté - un marché très étendu ayant connu un élargissement progressif - a été bénéfique pour tous ses participants. L’élargissement que je viens d’évoquer a été précédé par la création d’un marché unique, l’introduction de nouvelles législations et tout un processus d’ajustements. En bref, les conditions ont été adaptées afin de garantir une concurrence digne de ce nom.

L’ouverture du marché est nécessaire à la mondialisation. Toutefois, pour que tous en profitent, il importe d’engager au préalable un processus non seulement de négociation, mais également d’ajustement, comprenant des activités éducatives et informatives destinées aux groupes sociaux concernés. La création d’un marché mondial doit reposer sur des principes identiques à ceux que nous avons adoptés lors de l’instauration du marché européen. L’expérience a été un succès. Il importe tout particulièrement de définir des normes et des conditions pour les parties intéressées, notamment des normes environnementales, de conditions de travail et de rémunération, ainsi que les principes relatifs à l’innovation. Il serait bon pour l’occasion de dresser une «feuille de route» décrivant les différentes étapes du processus favorisant le développement. Il conviendrait également de veiller à ce que les parties intéressées assurent le contrôle total du processus.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Ce rapport engage l’Union européenne et ses partenaires commerciaux dans la voie d’un libéralisme conquérant, à contre-courant des fondements de la politique commerciale européenne.

Je regrette que les parlementaires européens renoncent à ce qu’ils ont défendu jusque là: une politique commerciale qui consistait à subordonner les accords commerciaux à des exigences sociales et environnementales en respectant la souveraineté des pays en développement dans la gestion d’un certain nombre de secteurs vitaux pour leur développement (services publics, investissements, marchés publics et règles de concurrence). Ce vote a remplacé cette politique par une stratégie de large libéralisation des services et des investissements dans les pays en développement, qui répondra aux attentes des industriels européens au détriment des besoins économiques pour le développement. Le principe de libre-échange doit être un outil au service du développement et non un objectif en soi.

Je déplore que les sujets de Singapour, qui avaient été exclus des négociations multilatérales de Doha, aient été réintroduits par les eurodéputés dans ce rapport comme des priorités dans de futures négociations bilatérales.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Caspary, car même s’il n’est pas parfait, il respecte selon moi la majorité des objectifs des socialistes, à savoir une préférence pour le multilatéralisme et la conclusion du cycle de Doha, un traitement spécial pour les pays rencontrant des problèmes en matière de développement, la reconnaissance mutuelle des normes, le respect des normes sociales et environnementales minimales, la lutte contre le dumping existant, la protection de la propriété intellectuelle, l’adoption de codes de conduite et de meilleures pratiques par les firmes européennes et une implication accrue du Parlement.

Je suis très favorable à l’attribution d’un rôle actif et constructif au groupe socialiste au Parlement européen dans les négociations bilatérales menées avec des économies émergentes telles que la Corée, l’Inde, la Chine et la Russie, des négociations qui requièrent une réciprocité équilibrée et de grande envergure. Il importe simultanément d’augmenter de toute urgence le soutien au pays les moins développés et de créer les conditions nécessaires pour leur permettre de participer activement au commerce mondial.

Il me semble que le texte final a traité ces aspects de manière appropriée et s’est opposé - ainsi qu’il le fallait absolument - à la révision unilatérale des instruments de défense commerciale.

  Elisa Ferreira (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Caspary, car, même s’il n’est pas parfait, il respecte selon moi la majorité des objectifs des socialistes, à savoir une préférence pour le multilatéralisme et la conclusion du cycle de Doha, un traitement spécial pour les pays rencontrant des problèmes en matière de développement, la reconnaissance mutuelle des normes, le respect des normes sociales et environnementales minimales, la lutte contre le dumping existant, la protection de la propriété intellectuelle, l’adoption de codes de conduite et de meilleures pratiques par les firmes européennes et une implication accrue du Parlement.

En tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen, je suis très favorable à l’attribution d’un rôle actif et constructif à notre groupe dans les négociations bilatérales menées avec des économies émergentes telles que la Corée, l’Inde, la Chine et la Russie - des négociations qui requièrent une réciprocité équilibrée et de grande envergure. Il importe simultanément d’augmenter de toute urgence le soutien au pays les moins développés et de créer les conditions nécessaires pour leur permettre de participer activement au commerce mondial.

Il me semble que le texte final a traité ces aspects de manière adéquate et s’est opposé - ainsi qu’il le fallait absolument - à la révision unilatérale des instruments de défense commerciale. Je souhaiterais également souligner que le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont travaillé dans un climat caractérisé par une volonté de compromis.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - À la lecture du nouveau rapport de cette assemblée sur les bienfaits de la mondialisation, malgré la multiplication des pratiques déloyales lésant les entreprises européennes, les délocalisations ou le chômage, j’ai une pensée pour le nouveau Président de la République française.

Dans ses discours électoraux sur l’Europe, il parlait d’une nécessaire «protection». Il a même osé prononcer le mot de «préférence communautaire»!

Je ne sais pas ce qu’a fait M. Sarkozy durant les cinq dernières années, mais il n’a certainement pas lu les rapports de ce Parlement, ni les comptes rendus du Conseil, ni les interventions de M. Mandelson et de son prédécesseur. On n’y parle jamais de «préférence», sauf en faveur d’une ouverture encore plus grande de nos marchés. On n’y parle jamais de protection, même si les instruments de défense commerciale de l’UE sont notoirement insuffisants et aléatoirement utilisés. On y parle seulement de poursuite de la mondialisation et de gestion des risques. Mais l’Union européenne ne gère absolument rien, et surtout pas les millions de chômeurs, les secteurs industriels sinistrés et l’agriculture en passe de l’être. À ses yeux, ces pertes sont comptées au nombre des risques acceptables.

Et je m’interroge: M. Sarkozy, sur ces sujets, abuse-t-il son public ou est-il lui même abusé?

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le libre-échange et la libéralisation mondiale sont présentés ici comme la panacée, aux côtés des vaches sacrées que sont la stabilité des prix, le renforcement de la concurrence et les réductions fiscales propices à l’exploitation des travailleurs.

Je voudrais également souligner que, d’après le rapport, «les ALE bilatéraux et régionaux constituent une solution qui n’est pas optimale» et ne devraient donc être conclus «que si cela s’avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l’UE sur les marchés extérieurs d’importance cruciale». Ils «devraient être compatibles avec les règles de l’OMC, être exhaustifs et ambitieux» et «garantir une large libéralisation des services et des investissements, allant au-delà des engagements multilatéraux existants et de ceux qui devraient résulter de l’aboutissement des négociations sur le PDD». Cela signifie que, dans la mesure où les négociations de l’OMC sont dans l’impasse, il est exigé de veiller, chaque fois que c’est possible, à la progression de la libéralisation du commerce, et ceci au profit et au plus grand plaisir des grands groupes économiques et financiers de l’UE.

Cependant, le rapport omet d’évoquer les conséquences catastrophiques de la libéralisation capitaliste par les «réformes structurelles», la suppression des droits de douane et l’imposition des fameux «droits de propriété intellectuelle» qu’elle entraîne, dont le renforcement manifeste des inégalités dans le monde, la hausse du chômage, la précarité de l’emploi, la pauvreté et les répercussions désastreuses sur l’environnement et la biodiversité.

Nous avons par conséquent voté contre ce rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Si ce rapport comporte des points négatifs, notamment son invitation à reporter l’évaluation des instruments de défense commerciale et les tournures floues sur la libéralisation (qui permet la négociation de certains aspects de la libéralisation sujets à controverse au sein de l’OMC), j’estime qu’il convient tout compte fait de le soutenir.

Les paragraphes insérés en commission sur la nécessité d’assortir les accords commerciaux communautaires de normes fondamentales en matière de travail et d’environnement, et de références supplémentaires aux considérations liées au développement, équilibrent davantage le rapport. S’il aurait pu davantage prendre en considération les questions liées au développement, je pense que pendant la phase actuelle d’accords commerciaux bilatéraux, les pays visés (la Corée du Sud, l’Inde et l’ANASE, étant donné que l’ANASE réservera un traitement spécial et différencié aux pays en développement) seront bien placés pour défendre leurs intérêts au cours des négociations.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans le contexte actuel de mondialisation, les préoccupations exprimées dans le présent rapport sont extrêmement importantes. Bien que je ne sois pas d’accord sur certains points mentionnés, je considère cette liste de problèmes et de solutions potentielles comme une approche fondamentalement réaliste. C’est là l’un des aspects les plus pertinents à mes yeux.

Le débat concernant la compétitivité externe de l’UE - ou l’UE et l’économie mondiale - doit être ancré dans le réalisme. C’est une erreur des plus dangereuses que d’entretenir l’illusion qu’il est possible de sceller les frontières, d’imposer nos règles dans le monde entier et d’ignorer l’impact social de la concurrence.

Je pense pourtant que la bonne stratégie consiste à exploiter au maximum cette nouvelle réalité, tout en maintenant ses effets négatifs à un seuil minimum. Cela implique d’investir à la fois dans l’avant-gardiste et dans le traditionnel, dans le spécifique et le non délocalisable, d’une part, et dans ce qui est attiré par les conditions de vie au sein de l’espace européen, d’autre part. L’idée en vogue que le monde européocentriste (ou plus simplement un monde dans lequel l’Europe occupe une place stratégique et économique importante) est mort avec l’apparition de l’économie mondiale n’est pas une vérité générale, mais une opinion qui peut être contredite par les faits. Et les faits sont modelés par la volonté politique.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens le présent rapport et la suggestion d’adapter la politique commerciale de l’UE aux défis futurs.

La position prédominante de l’UE sur le marché mondial nous permet de nous préparer au changement et de répondre au défi de la mondialisation, sans pour autant nous désintéresser du modèle social.

La libéralisation accrue des échanges commerciaux doit s’accompagner d’une meilleure utilisation des instruments de défense dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Sans préconiser le protectionnisme, qui ne réduirait pas l’impact de la mondialisation, il est vital que l’Europe exige fermement le respect scrupuleux de ses accords commerciaux internationaux.

Nous ne pouvons accepter que nos concurrents recourent à des politiques d’aides d’État à l’exportation, procèdent à des dévaluations monétaires artificielles et enfreignent les règles environnementales fondamentales, pas plus que nous ne pouvons tolérer que ces pays recourent au travail des enfants et aux travaux forcés et bafouent les droits des travailleurs.

L’ouverture du commerce international et de l’accès au marché doit être mondiale et réciproque. En outre, nous devons continuer à inclure des normes sociales et environnementales minimales dans nos accords commerciaux.

Le projet européen doit constamment reposer sur les principes de solidarité, de respect des droits de l’homme et de développement durable.

  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je soutiens l’appel à rejeter cette proposition, ce qui rend la révision inutile.