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Procédure : 2006/0165(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0148/2007

Textes déposés :

A6-0148/2007

Débats :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Votes :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Explications de votes
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0324

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 22 mai 2007 - Strasbourg Edition JO

20. Rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0148/2007) de Mme Lulling, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE sur le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 - C6-0319/2006 - 2006/0165(CNS)).

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la proposition de la Commission actuellement débattue fait suite au rapport présenté par la Commission en mai 2004 et à l’appel du Conseil à la Commission du 12 avril 2005 l’invitant à mettre sur la table une proposition de revalorisation des taux d’accises minimaux sur l’alcool et les boissons alcoolisées pour compenser l’inflation. Son unique objectif est de maintenir la valeur réelle du taux minimum; il ne s’agit pas d’une proposition visant à l’harmonisation ou à la convergence des taux.

Je voudrais commencer par informer les collègues des discussions qui ont eu lieu au Conseil Écofin en novembre 2006. Il existait, au niveau du Conseil, de fortes réticences de la part de plusieurs nouveaux États membres qui affirmaient ne pas être concernés par le point de départ utilisé pour calculer l’inflation en1993, époque à laquelle ils n’étaient pas membres de la Communauté. J’ai une certaine sympathie pour ce point de vue et ai donc plaidé pour un compromis, officiellement mis sur la table par la présidence finlandaise lors des discussions avec les États membres.

Ce compromis fixe le 1er mai 2004, date d’adhésion des 10 nouveaux États membres, comme point de départ, ce qui donne un taux d’inflation bien inférieur. Au lieu de 31 %, la nouvelle augmentation du taux proposée n’est plus que de 4,5 %. Malheureusement, cette proposition de compromis a été rejetée par un État membre, la République tchèque, qui - je le précise - ne serait absolument pas affectée par une revalorisation de 4,5 %, dans la mesure où le taux d’accise appliqué actuellement est plus élevé. Toutefois, je suis optimiste et je pense que lorsque cette question reviendra devant le Conseil la position tchèque aura changé et l’unanimité pourra être atteinte.

Évidemment, l’impact d’une revalorisation de 4,5 % est minimal, mais même ainsi, des périodes de transition seront possibles pour les États membres concernés. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, dont l’adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007, ces périodes transitoires seront très généreuses.

Je voudrais maintenant passer au rapport de Mme Lulling, qui contient assurément certaines idées assez radicales. Premièrement, pour répéter ce que j’ai dit au tout début, la proposition de la Commission n’a pas pour objectif l’harmonisation ou la convergence des taux, mais constitue simplement une revalorisation qui, conformément au compromis mentionné, prendra 2004 comme point de départ. Deuxièmement, l’abrogation de la directive et l’abolition des taux minimaux, comme Mme Lulling le propose, auraient des conséquences extrêmes. Les États membres n’auraient, par exemple, aucune obligation d’appliquer les taux d’accises sur l’alcool, ce qui entraînerait plus de distorsions du marché intérieur. L’abolition des taux minimaux pourrait également donner lieu à une réduction de liberté pour les voyageurs, car les États membres réclameraient des restrictions plus sévères sur les quantités d’alcool que les citoyens peuvent transporter d’un État membre vers un autre afin de mettre fin aux inévitables pertes de revenus. Je suis résolument opposée au rétablissement des frontières au sein de l’UE pour les boissons alcoolisées et je suis donc également opposée à l’abolition des taux minimaux. Cela créerait aussi un dangereux précédent pour les autres accises, comme celles sur le tabac ou l’énergie, qui sont également soumises à des taux minimums, et pour d’autres taxes comme la TVA. Les États membres ont l’obligation de respecter certaines règles en matière de fiscalité. Cela pourrait également susciter des inquiétudes dans le domaine de la santé.

Je voudrais aussi réagir à la proposition de code de conduite, qui introduit effectivement un taux d’accises positif sur le vin. Comme vous le savez, le vin est aujourd’hui soumis à un taux minimum de zéro, et cela reste le cas dans la proposition de la Commission. Toutefois, dans le code de conduite proposé, les 15 États membres qui ne taxent pas le vin actuellement devraient non seulement introduire un taux positif, mais devraient aussi, en fin de compte, se rapprocher de la moyenne communautaire, qui est actuellement de 48 euros par hectolitre. Je suis convaincu que l’augmentation proposée des droits d’accises sur le vin ne serait pas largement soutenue par les citoyens.

En conclusion, j’espère sincèrement que les membres de cette Assemblée rejetteront la proposition avancée dans le rapport et soutiendront au travers d’un avis les propositions de la Commission telles qu’amendées, bien entendu, par le compromis du Conseil, particulièrement en ce qui concerne la date à partir de laquelle l’inflation sera calculée, le 1er mai 2004, ce qui donnerait juste une augmentation de 4,5 % du droit d’accises minimum.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en politique, il faut parfois faire preuve de courage. C’est ce que le Parlement pourrait faire en votant demain mon rapport, qui propose d’abolir les taux minimaux sur l’alcool et les boissons alcoolisées. Ces taux ont été fixés en 1992 dans le but de rapprocher les taux appliqués dans les différents États. Ce rapprochement n’a pas eu lieu, bien au contraire.

Mais ce n’est pas la faute des taux minimaux, même s’ils n’ont pas été adaptés à l’inflation depuis quinze ans. Si on les augmentait de 31 % - ce qu’a proposé la Commission en septembre 2006 -, il n’y aurait toujours aucun rapprochement significatif. En effet, la différence entre ces taux minimaux, même adaptés, et les taux sur le vin, la bière et les spiritueux pratiqués par les États membres du Nord de l’Union resterait énorme. La preuve: la taxe est de 0,0936 euro sur un litre de bière en République tchèque et à Malte, contre 1,43 euro sur un litre de bière en Finlande!

Au cours des longs mois de discussion, le Conseil n’a pas réussi à se mettre d’accord sur une adaptation de ces taux minimaux, aussi minime soit-elle. Il a tout juste décidé d’inviter la Commission à mener une étude détaillée de la fiscalité de l’alcool et des boissons alcoolisées, notamment des tendances concernant les positions concurrentielles et les niveaux de prix.

Les choses étant ce qu’elles sont, Monsieur le Commissaire, il faut quand même maintenant sortir de l’impasse dans laquelle la Commission et le Conseil se sont engagés. Il n’y a, pour ce faire, qu’une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n’ont plus aucune raison d’être et se mettre d’accord sur un code de conduite qui aidera les États membres à faire converger leurs taux d’accises dans le respect du principe de subsidiarité, que vous avez oublié dans votre discours. C’est ce que vous propose la commission des affaires économiques et monétaires dans mon rapport.

En ce qui concerne les amendements déposés pour la plénière par le groupe socialiste et les Verts, je propose résolument de les rejeter. Les amendements socialistes aboutiraient à du bricolage sur l’augmentation des taux et sur le calendrier. Mais ce qui est plus grave, c’est qu’ils prévoient dorénavant des adaptations automatiques à l’indice européen des prix si celui-ci augmente de 0,5 %, sans consultation du Parlement et du Conseil. Quand on songe à notre combat en matière de comitologie, une telle proposition relève du folklore! Proposer un taux zéro, comme les socialistes l’ont fait, pour les bouilleurs de cru bulgares qui consomment leur propre production, c’était faire du window dressing, c’était jeter de la poudre aux yeux des citoyens bulgares avant les élections européennes en Bulgarie, le 20 mai. C’est cousu de fil blanc, car les auteurs de l’amendement concerné savent très bien qu’une telle exemption serait impraticable et n’aurait aucune chance d’être adoptée à l’unanimité au Conseil. Il en est allé de même du retrait de mon rapport de l’ordre du jour de la mini-session du 9 mai, pour éviter aux socialistes bulgares de montrer leur vrai visage avant le 20 mai: cela n’a pas servi à grand-chose vu le résultat des socialistes en Bulgarie, résultat pas très glorieux, heureusement.

Quant aux amendements des Verts, je dois d’abord constater qu’ils ignorent que ce n’est heureusement pas la Commission, mais le Conseil qui a à décider en matière de fiscalité. Ignorer à un tel point le traité est plutôt grave pour un groupe qui ne cesse de donner des leçons à tout un chacun dans cette maison! Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.

Qualifier le vin de substitut pour la bière, comme les Verts le font dans leur amendement 25, est tout à fait fantaisiste et témoigne d’une culture gastronomique sous-développée. Les vignerons de France, d’Allemagne et du Luxembourg n’oublieraient pas, d’ici 2009, que leurs députés verts ont proposé d’abolir le taux zéro pour le vin, qui est un produit agricole de tout premier plan. Ces pays, qui ont choisi d’appliquer le taux zéro, ne sont certainement pas prêts à voter pour son abolition à partir de 2008.

Monsieur le Commissaire, vous avez défendu votre position, qui est déjà morte de sa belle mort au Conseil. Je regrette que vous n’ayez pas saisi l’occasion que nous vous offrons sur un plateau d’argent pour sortir de l’impasse sans perdre la face. C’est vraiment dommage! Monsieur le Commissaire, vous connaissez certainement le latin: errare humanum est, perseverare diabolicum ...

 
  
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  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, bien que je soutienne normalement vigoureusement toutes les initiatives de la Commission en matière d’imposition, en particulier l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur ce dossier, je soutiens également Mme Lulling et son excellent rapport.

Tout rapport traitant d’alcool et de fiscalité risque de se heurter aux nombreuses sensibilités nationales, ce qui a précisément été le cas avec celui-ci.

En 1992 - la dernière fois que cette question a été abordée au Parlement - l’Union européenne était très différente. Les États membres n’étaient que douze, avec des niveaux de PIB par habitant relativement proches les uns des autres. Il était alors supposé que l’imposition de taux d’accises minimums sur l’alcool entraînerait une convergence des prix entre les États membres. Nous savons que, même si cela s’était produit dans les 12 anciens États membres - ce qui n’a pas été le cas - les changements de la structure de notre Union rendraient des modifications nécessaires. Ces taux ne sont plus à jour ou dans l’intérêt de l’économie européenne dans son ensemble.

Je suis heureuse que Mme Lulling soit parvenue à la conclusion radicale qu’il fallait supprimer tous les taux minimums sur l’alcool et propose un code de conduite à la place. Cette proposition est positive à maints égards: elle rend inutile la vérification constante de l’inflation et donne aux États membres le droit de choisir les niveaux de taux appropriés à leurs économies et à leurs conditions culturelles, qui varient désormais grandement entre les 27 États membres.

Je comprends les préoccupations relatives aux éventuelles futures conséquences au Conseil. Il est vrai que les États membres pourraient essayer d’imposer de nouvelles barrières, mais nous n’y sommes pas favorables. Nous voudrions laisser les États membres libres de prendre leurs propres décisions stupides, si tel est leur souhait.

Je voudrais donc souligner qu’être en faveur du rapport de Mme Lulling n’est pas en contradiction avec le fait que certains États membres continuent d’imposer des taux supérieurs sur l’alcool. C’est le cas, par exemple, dans les pays nordiques, comme la Finlande, où des taxes plus importantes sont encore imposées pour financer, entre autres choses, un grand nombre d’initiatives et de campagnes dans le domaine de la santé. Je soutiens cette politique des pays nordiques, car nous ne sommes pas prêts à de très faibles taux d’accises sur l’alcool en Europe. Peut-être sommes-nous un pays moins gastronomique à ce niveau, mais cela n’est pas en contradiction avec mon souhait de voir le rapport de Mme Lulling adopté demain.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je me doutais que ce débat sur les taux d’accises serait passionnant, et je crois que nous en avons un avant-goût.

Notre rapporteur, qui n’a pas été soutenu par le groupe socialiste lors du vote en commission économique et monétaire, nous a invités à faire preuve de courage et, manifestement, pour elle, le courage consisterait aujourd’hui à faire table rase du passé. Je reconnais là son talent luxembourgeois, s’agissant des taux d’accises dans le domaine des alcools, mais permettez-moi de ne pas la suivre sur ce terrain et de ne pas me rallier à ce plaidoyer en faveur de la concurrence fiscale ou de la libre circulation des produits dans un marché intérieur qui n’en serait pas un.

Monsieur le Commissaire, votre proposition est à mes yeux une bonne proposition. Je crois que les éléments de compromis qui sont aujourd’hui sur la table du Conseil, qui tiennent compte de la réalité de la hausse des taux d’accises à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, sont bons et que nous devrions les soutenir. Les amendements déposés par mon groupe vont en ce sens et ne relèvent en rien d’un bricolage, dont Mme Lulling, manifestement, n’a pas compris la quintessence.

La question est de savoir progresser dans ce domaine. Dire que le mieux serait de tout abandonner, sous prétexte que la tâche est difficile, ne me semble pas une bonne stratégie. Concernant d’ailleurs le renoncement à tout taux d’accises, je suis tout de même heureuse de constater que Mme Kauppi reconnaît que ces taux d’accises peuvent être utiles, y compris en termes de santé publique, et qu’il convient parfois de les maintenir.

Au-delà du problème particulier de nos amis bulgares, je crois que, ici, en tant que législateurs, nous devons, avec sérieux et dans un souci de cohérence, plaider pour le maintien des outils, faibles, insuffisants, qui sont aujourd’hui entre les mains de la Commission pour que le marché intérieur, dans son fonctionnement, ait son pendant dans le domaine fiscal. Monsieur le Commissaire, vous le savez, vous pouvez compter sur le soutien plein et entier de mon groupe dans votre combat en ce sens.

 
  
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  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. - (SV) Madame Lulling, vous avez de nombreux bons côtés, mais, parfois, il vous arrive aussi d’être loin du compte, et c’est le cas avec ce rapport. Je recommanderai à mon groupe de rejeter votre proposition dans son ensemble, donc de suivre la Commission.

Dans un rapport sur les prix de l’alcool, il convient aussi de prendre en considération l’impact qu’aurait une consommation accrue sur la santé publique. Cependant, rien n’est dit à ce sujet. Abolir les accises sur l’alcool, y inclus la bière, reviendrait à émettre de mauvais signaux. Nous savons que les dégâts causés par l’alcool augmentent et que de plus en plus de jeunes en Europe boivent littéralement jusqu’à la mort, et pas seulement dans les pays nordiques.

Chaque jour, de la bière, des vins et des spiritueux - dont un demi-million de cannettes de bière et 65 000 bouteilles de spiritueux - affluent en Suède. Ceci est dû aux grandes différences en matière de taxation de l’alcool. Des accises communes plus élevées dans l’UE peuvent jouer un rôle important en la matière. La marge de profit signifie beaucoup dans ce contexte, car les consommateurs dont nous parlons font attention aux prix.

L’intégration européenne ne doit pas se fonder sur le tourisme de l’alcool. Je ne demande pas à l’UE d’introduire des taxes de style suédois - cette idée me paraîtrait étrange -, mais je demande de la considération et de la solidarité pour les autres pays et leurs habitants. C’est pourquoi les accises sur l’alcool ont de plus en plus besoin d’être harmonisées.

Nous, Européens, buvons plus d’alcool que n’importe qui d’autre au monde. L’an dernier, la Commission a présenté une stratégie visant à réduire les dommages liés à l’alcool. Si nous, ici au Parlement, voulons adopter la même démarche que la Commission, il n’y a qu’une chose à faire, c’est de rejeter ce rapport.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de rapprocher les taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées a débouché sur un débat animé et beaucoup de controverses. Ceci est dû en partie à la diversité des taux d’accises appliqués dans les États membres de l’Union. D’autre part, certains craignent que ceux qui veulent les changements aient pour objectif que l’Union reprenne progressivement la responsabilité des États membres en matière fiscale. On présume que leur but ultime serait un impôt unique sur les personnes physiques et morales.

L’adoption des amendements proposés à la directive 92/84/CEE du Conseil affaiblirait donc la concurrence et mènerait à une diminution de la qualité des produits, ainsi qu’à un monopole accru exercé sur le marché par de grands groupes.

En conclusion, ce problème est plus complexe que ce que pensent les partisans des amendements. Il demande une analyse approfondie, des débats et une nouvelle consultation des États membres.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Toute personne qui, au nom de la subsidiarité, souhaite abolir la taxe minimale sur l’alcool doit accepter, également au nom de la subsidiarité, qu’il soit permis d’imposer une limite aux importations d’alcool à des fins privées. Sans cela, les pays ayant des accises élevées seront complètement submergés de spiritueux bon marché importés par des particuliers et devront le payer sous forme de coûts élevés de soins de santé. Sans restrictions à l’importation, ce sera le pays ayant les taxes les plus faibles qui imposera sa politique en matière d’alcool à tous les autres.

En vertu de quelle logique est-il possible de franchir les frontières des pays de l’UE avec 200 kg de vin, de bière et de spiritueux, mais seulement 15 kg de poisson frais? En outre, il est absurde qu’il n’y ait aucune taxe sur le vin alors qu’il y en a sur la bière et les spiritueux. Il est encore plus absurde que la Suède soit amenée en justice pour avoir, selon le point de vue de la Commission, favorisé le secteur de la bière par ses taxes élevées sur le vin. L’UE elle-même fausse le marché avec sa taxe nulle sur le vin. L’alcool n’est pas un produit normal. Faire comme la Commission en considérant ceci comme une question de marché intérieur sans prendre en considération la santé publique est irresponsable et économiquement malsain.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le Conseil et la Commission veulent augmenter les taux d’accises minimums sur l’alcool, soi-disant pour réduire les distorsions de la concurrence et promouvoir le marché unique. Le rapporteur affirme que les taux minimums fixés en 1992 et appliqués par une minorité d’États membres n’ont pas empêché d’autres États membres de creuser le fossé en augmentant leurs taux. La conclusion est qu’il est inutile de fixer des taux minimums, alors que les États membres sont libres de fixer des taux plus élevés, et que la directive devrait être abolie.

Toutefois, l’UE ne renoncera jamais à contrôler tout ce qu’elle peut, aussi inutile que cela soit, et certains pays verront leurs taux augmenter lorsque les taux minimums seront revalorisés pour s’accorder au niveau de l’inflation. Cela permettra au moins d’enseigner aux nouveaux États membres une précieuse leçon: l’UE interférera dans ce qui leur tient le plus à cœur et cela leur coûtera de l’argent.

 
  
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  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, en 1990, on nous a expliqué qu’il fallait des fourchettes de taux. En 1992, on nous a expliqué qu’il fallait des planchers. Maintenant, on nous explique qu’il faut des planchers flottants, et toujours pour la même raison: l’eugénisme, la névrose sanitaire de l’Europe calviniste, qui devrait nous conduire à imposer des droits de douane intérieurs, à ériger des barrières fiscales, jusqu’à près de deux euros par litre de vin, par exemple au Danemark, en Grande-Bretagne. Mais si nos amis anglais, danois, suédois veulent prélever des impôts, qu’ils le fassent! Les pays méditerranéens, l’Allemagne, le Luxembourg appliquent pour le vin des taux d’accises zéro.

Chacun est libre, s’il le veut, de se droguer plutôt que de boire, mais pour autant, on ne résout pas le problème de la drogue avec de la fiscalité. Eh bien, on ne crée pas de la santé sanitaire, si j’ose dire, par de la fiscalité. Laissez-les boire, laissez-les vivre! Il y a des taux maxima sans limite: on n’a pas besoin de taux minima!

 
  
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  Roger Helmer (NI) . - (EN) Monsieur le Président, nous y revoilà! Voilà une autre tentative timide de la part de la Commission d’introduire subrepticement une harmonisation fiscale par la porte de derrière.

Au sein de cette Assemblée, nous adorons parler de «concurrence fiscale néfaste». Disons donc les choses clairement d’emblée: la concurrence fiscale néfaste n’existe pas. Toutes les concurrences fiscales sont bonnes. Toute tentative d’harmonisation constitue un cartel géré par les gouvernements contre les intérêts des peuples. Comme toutes les tentatives d’harmonisation fiscale, cette proposition aura pour effet d’augmenter encore davantage les taxes dans nos économies déjà largement taxées.

La proposition de la Commission présente un autre défaut. En cherchant à appliquer une augmentation en pourcentage commune, elle exacerbe la distorsion existant entre les différents types de boissons, qui crée des discriminations injustes en faveur du vin aux dépens des alcools traditionnels, comme le cognac et le scotch. Sur ce point, je dois déclarer un intérêt. J’ai travaillé, par le passé, dans le secteur du whisky. Pendant plusieurs années, j’ai été M. Johnny Walker en Corée.

Toute personne raisonnable sera certainement d’accord sur le fait que la discrimination grossière en matière d’accises en faveur du vin et contre la bière et les liqueurs, que ces propositions incarnent, est absolument inacceptable. Cela ne peut plus durer. Permettez-moi de commenter le travailleur du rapporteur, l’admirable Mme Lulling. Rarement un rapport au sein de cette Assemblée n’a distillé autant de bon sens.

La mesure d’harmonisation des droits sur l’alcool de 1992 n’a pas atteint ses objectifs. Les changements proposés par la Commission n’y parviendraient pas non plus. Le montant des droits prélevés sont réduits, parfois trop pour justifier les frais de collecte. Chaque État membre doit être libre de définir des taux adaptés à sa population et sa culture.

La recommandation finale de Mme Lulling est d’abolir la législation communautaire dans ce domaine. Permettez-moi de féliciter le rapporteur, Mme Lulling, pour un travail bien fait.

 
  
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  Мартин Димитров (PPE-DE). - Уважаеми г-н председател, уважаеми дами и господа, в аргументите, използвани от социалистите и от уважаемия комисар Kovács, има един голям проблем и той е следният: Те казват: „Когато акцизите се определят от Брюксел централизирано, няма проблеми със здравето. Обаче, когато се даде правото на всяка страна сама да определя своето акцизно облагане, тогава има големи здравни проблеми.»

Това е несъстоятелен аргумент, който е типичен за хората, които имат централизиран начин на мислене. Страните имат повече информация, по-добре познават своите проблеми и могат по-добре да се справят с определянето на акцизните ставки. Защо мислите, че когато Брюксел определя централизирани акцизи, нещата изглеждат по-добре? Тази логика не я разбирам.

Другото много важно нещо: здравните проблеми зависят от образованието, от информационни кампании и много по-малко от данъци. Разликата в доходите между Източна и Западна Европа е много голяма. Как при 10 пъти разлика в доходите да определите минимални акцизи, така че всички да са доволни? Това очевидно не може да стане. В страни като България и Румъния сегашното акцизно облагане представлява около 70 % от крайната цена заедно с ДДС, което създава огромен стимул за „сива икономика», което означава производство, което не се отчита въобще от държавата. Тази „сива икономика» ще навлиза и в други страни-членки на Европейския съюз.

Затова въобще не може да се говори и не трябва да се говори за увеличаване на акцизните ставки. Напротив, трябва да се даде право на всяка страна в зависимост от своите традиции, национални особености да определя акцизните ставки. Това е разумното, рационално предложение.

Напълно заставаме цялата българска делегация в Народната партия зад предложението на г-жа Lulling, което е изключително разумно. Това е едно законодателство, което 15 години не дава ефект. Очевидно е, че е излишно и ако имаме доблестта и смелостта, трябва да кажем: „Да, не върши работа.» И трябва да бъде спряно. Неслучайно започна инициатива на Европейската комисия за премахване на тези директиви, които са излишни. Ето пример за излишна директива. Имате ли смелостта да я прекратите? Това е единственото решение.

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, veuillez m’excuser si - contrairement à ce qui semble être la norme ici - je ne suis pas émue à l’évocation de ce sujet. Tout d’abord, je voudrais présenter des excuses pour l’absence de notre rapporteur fictif, Mme Gottardi, que je remplacerai pour le moment.

Je dois dire que j’ai remarqué avec beaucoup d’amusement comment Mme Lulling, telle une nouvelle Marianne, a mené cette bataille, cette rébellion contre la proposition de directive et la proposition d’accroître les taux minimaux sur la bière et l’alcool en fonction de l’inflation. De fait, il est évident que c’est un sujet qui peut conférer une popularité sans limite. Bien sûr, les taxes sont un sujet impopulaire, mais la bière et l’alcool sont très populaires. Quoi qu’il en soit, au sein de notre groupe, nous ne nous sommes pas emportés à ce point, car, comme Mme Berès, nous nous sentons responsables du marché intérieur et de la libre concurrence.

Le seul commentaire négatif que je voudrais formuler est que cette directive, telle qu’elle a été rédigée dans les années 1990, est, bien sûr, une très mauvaise législation, car elle contient des chiffres absolus. Ce n’est pas une très bonne façon d’aborder les choses, d’autant plus si le sujet requiert l’unanimité des voix, car il est alors pratiquement impossible de modifier ultérieurement ces chiffres absolus.

C’est pourquoi je suis si impressionnée par la proposition que le commissaire Kovács a présentée avec la présidence finlandaise, visant à prévoir une indexation automatique. Je pense que c’était un geste très positif de ne pas commencer trop haut dans la proposition originale, mais de prendre un départ plus modeste avec l’objectif de relever la barre ensuite.

C’est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen a déposé ces propositions, qui sont actuellement discutées au Conseil, en tant qu’amendements. Je pense que si une majorité du Parlement votait demain en faveur de ces amendements, cela serait très sage et témoignerait d’une politique saine.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais soutenir le rapport de Mme Lulling, parce que je pense qu’il est équilibré et qu’il convient à une politique fiscale libérale.

Le débat d’aujourd’hui ne concerne pas les accises elles-mêmes, dont l’augmentation par paliers de 1 % ne changera rien, comme se plaît à le dire la Commission, et la différence de droits de douanes entre, par exemple, la Lituanie et les pays scandinaves restera aussi grande. Il s’agit plutôt de savoir si nous voulons normaliser et harmoniser les tarifs fiscaux, ou si nous considérons que la diversité de nos pays doit se refléter dans une diversité des tarifs fiscaux et des systèmes de taxation. Oui, nous devons encourager les entreprises à fonctionner dans plusieurs pays, et un marché intérieur commun doit être créé. Cependant, nous pouvons y arriver, et nous avons des projets (le Parlement a déjà accepté un tel rapport) d’harmonisation de l’assiette fiscale. Les tarifs douaniers doivent être le reflet de la situation réelle dans chaque pays, et ils doivent créer des possibilités pour les entreprises de faire preuve d’initiative. Dans les pays où ces initiatives ne sont pas soutenues par une infrastructure appropriée, comme dans les nouveaux États membres, elles peuvent être soutenues par des tarifs fiscaux distincts. La concurrence est toujours saine, quel que soit le point de vue qu’on représente. Nos chamailleries européennes internes pour savoir quel pays est le moins cher semblent plutôt amusantes. Car, en fait, l’alcool vraiment bon marché se trouve en Russie.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) La consommation intensive d’alcool a de graves conséquences sociales, qu’on appelle aussi des effets externes négatifs. Afin de mieux comprendre le problème, on peut faire un parallèle avec les taxes sur le carburant des véhicules. Ce carburant est taxé parce qu’il a des effets nuisibles sur l’environnement. En prélevant des taxes, il est possible de combattre les dégâts environnementaux provoqués par la combustion. Le coût est donc internalisé, et le pollueur paye.

Le même principe peut être appliqué à la vente d’alcool. Les systèmes de santé des pays sont soumis à des tensions en raison de maladies liées à l’alcool. Dans ce cas, la taxe sur l’alcool a deux effets. Premièrement, un produit est moins consommé s’il est taxé et, deuxièmement, les recettes fiscales contribuent au budget. Cet argent peut ensuite être utilisé pour soigner les personnes souffrant de maladies liées à l’alcool.

En ce qui concerne les taxes minimales, nous pensons que, lorsqu’elles existent, il est préférable de les maintenir que de les supprimer. Il ne faudrait pas non plus faire d’exception pour certaines boissons alcoolisées, comme c’est le cas actuellement.

 
  
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  Petre Popeangă (ITS). - Din lipsă de timp, o să mă limitez la a expune doar câteva consideraţii privind efectele pe care le-ar produce în România modificarea directivei pe care o analizăm, consideraţii transmise de către o asociaţie de producători de bere pe care le împărtăşesc şi le susţin. Se apreciază că aplicarea unei asemenea măsuri este, în prezent, dăunătoare industriei berii din România, deoarece va declanşa o competiţie neloială între unităţile producătoare de bere şi cele producătoare de alte băuturi fermentate, determinată de faptul că prin egalizarea propusă se va provoca creşterea accizei la bere, în timp ce la alte băuturi fermentate va rămâne neschimbată. Consecinţa directă şi imediată a acestei modificări este scumpirea produsului, în condiţiile în care în România coeficientul putere de cumpărare pe produs intern brut/locuitor indică faptul că berea este deja cu 200% mai scumpă decât media preţurilor practicate la produsele similare din Europa 15. Creşterea preţului va determina în mod automat şi limitarea producţiei, ca una dintre consecinţele diminuării consumului, ceea ce va provoca şi scăderea numărului de salariaţi din acest sector, cu tot cortegiul de efecte sociale şi financiare ce ar rezulta din acest proces.

În sfârşit, dar fără a epuiza toate consecinţele pe care le-ar genera adoptarea unei astfel de decizii, se semnalează şi faptul că mărirea accizei la bere ar putea avea şi efecte inverse celor scontate, determinând per total o diminuarea a veniturilor bugetare ca urmare a scăderii vânzărilor şi diminuării personalului din acest sector.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je félicite Mme Lulling pour son rapport, et j’espère que, demain, le Parlement lui apportera aussi son soutien maximal. Nous avons besoin d’un changement de philosophie en ce qui concerne les accises, car, comme nous le constatons, déterminer les taux minimaux en euros ne fait rien pour améliorer le statut de la convergence. En d’autres termes, cela ne permet pas d’atteindre l’objectif.

Par principe, dans un système qui est ouvert au sommet, mesuré en euros, il n’y aura certainement pas de convergence significative. En outre, il est possible que nous causions même de graves dommages de la sorte, car, dans de nombreux États membres, généralement les plus pauvres, imposer des contrôles de prix dont Marx lui-même serait fier signifierait ajouter un nouveau fardeau inflationniste aux États membres dont les finances publiques sont en ordre, ce qui limiterait encore la liberté en matière de politique fiscale. Toutefois, beaucoup d’entre eux viennent de lever ou lèvent des droits par la force, et, de plus, ces pays pénalisés dépasseraient même le niveau maximal des recettes, comme le montrent les analyses économiques.

Ceci pourrait donner du grain à moudre aux adversaires de l’introduction de l’euro dans ces pays - par exemple les États baltes ou les Balkans -, avec des raisonnements fallacieux fondés sur l’inflation et visant à les maintenir hors de la zone euro. Mais comment pouvons-nous penser qu’en Bulgarie ou en Roumanie, avec des salaires de 100 ou 150 euros, cela ne générera pas une économie au noir, de la criminalité et des brasseries clandestines? Il s’agit de santé publique! Ou bien les gens dépenseront-ils la moitié de leur salaire mensuel en accises?

En outre, il a été ingénieusement suggéré de soumettre également le vin au taux minimum, en tant que produit de remplacement de la bière, ce qui imposerait un fardeau encore plus lourd à cette culture européenne ancestrale. Si nous voulons une véritable convergence, et nous sommes d’accord sur la stratégie, nous devons introduire un code de conduite - c’est ce que j’ai recommandé, et la Commission l’a accepté - dans lequel les États membres qui sont au-dessus ou en dessous du taux d’accises moyen accepteraient de modifier les accises uniquement pour converger vers la moyenne, si les conditions économiques le permettaient.

Il n’est pas question de rétablir les frontières, ni d’abolir les accises, et cela peut être la seule solution en ce qui concerne la politique d’accises. Elle est élargie, et les États membres à des stades extrêmement divers de développement [le Président retire la parole à l’orateur].

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, établissant des niveaux minimaux des taux d’accises, est une méthode valable de réduction des distorsions de la concurrence et des déséquilibres du fonctionnement du marché unique, permettant cependant aux États membres d’exercer leurs compétences fiscales.

La révision des taux, inchangés depuis 1992, est nécessaire pour empêcher le système de devenir obsolète et de perdre sa raison d’être. C’est toujours une opération complexe, étant donné que, bien que l’effort initial de rapprochement ait perdu de sa valeur au cours du temps, il s’est aussi étendu avec l’incorporation, depuis et en trois vagues successives, de quinze États membres ayant des cultures et des situations très différentes.

L’abandon de l’acquis communautaire, comme proposé par le rapporteur, est un pas en arrière qui pourrait avoir un effet déstabilisant aux conséquences indésirables. Son maintien n’empêchera pas les États membres d’explorer et d’anticiper de nouvelles avancées au moyen de formules douces comme les codes de conduite.

Selon les calculs, la proposition de la Commission visant à récupérer, à partir du 1er janvier 2008, les 31 % d’inflation de la période 1983-2005 n’affectera pas la majorité des États, qui ont des taux minimaux plus élevés, bien qu’elle puisse mener à une forte augmentation dans d’autres États et avoir un impact négatif sur les producteurs, l’emploi et le contrôle des prix.

Pour toutes ces raisons, je pense que, lors de la révision, le vin devrait continuer à bénéficier d’une exemption, que les taux proposés devraient être réduits, en tenant compte de la sensibilité particulière de la bière et des produits intermédiaires, et que les nouveaux États membres devraient pouvoir s’adapter progressivement, car ils partent de positions très différentes.

Je pense qu’à l’avenir, des révisions périodiques devraient être menées, bien que l’indexation automatique puisse déconnecter cet instrument fiscal de la politique économique de l’Union européenne.

 
  
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  Ivo Strejček (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bonsoir. Madame Lulling, vous vous êtes attiré les louanges de certains partis ce soir. Outre le fait que je vous félicite pour votre rapport, je voudrais vous dire que ce document m’a apporté beaucoup de plaisir. En effet, il reprend au moins quatre points que je voudrais souligner ici.

Premièrement, votre rapport est fondé sur l’idée que le commerce transfrontalier, avec la libre circulation des biens, est un des principes fondamentaux de l’intégration européenne. Les consommateurs prennent leurs décisions sur la base des prix, c’est-à-dire le fardeau fiscal relatif qui pèse sur les biens. Si certains États membres surchargent leurs biens de taxes élevées, ils doivent réagir via leur politique fiscale intérieure et non attendre le salut de l’UE.

Deuxièmement, je pense qu’un des points cruciaux de votre rapport est que la concurrence fiscale est bonne et saine. La création de ce qu’on appelle le marché unique des frontières sans taxes est simplement une forme moderne de protectionnisme.

Troisièmement, comme cela a été mentionné plusieurs fois, chaque État membre a le droit de mener sa propre politique fiscale indépendante. La fiscalité et la gestion des taxes sont au cœur de la concurrence politique. Comme vous le savez, Madame Lulling, je représente ici la République tchèque et ses intérêts et, comme mon pays est un producteur et exportateur renommé de bière, je voudrais formuler un dernier commentaire. Il n’y a aucune raison pour que les brasseurs tchèques et les consommateurs tchèques soient pénalisés par l’harmonisation des impôts de consommation.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). - (SV) Je pense vraiment que la proposition originale de la Commission, avec un ajustement par rapport à 1993, était la meilleure, mais je me rends compte que, pour arriver à un compromis au Conseil, un ajustement par rapport à 2004 est le seul choix possible. Pourquoi suis-je favorable à la proposition de la Commission? Eh bien, en raison des arguments présentés plus tôt. Je veux des taxes, c’est-à-dire des taxes minimales, sur les activités nuisibles pour l’environnement parce que je veux réduire ces activités.

J’adopte la même position en ce qui concerne l’alcool. Celui-ci nous coûte réellement cher en termes de santé publique. Une manière efficace de traiter cette question serait donc d’imposer des taxes minimales afin de réduire la consommation. Un argument étrange a été présenté dans ce débat. Il a été dit que l’augmentation modérée des taxes envisagée affecterait l’inflation. Pour que cela soit le cas dans un seul pays, la consommation d’alcool, donc les problèmes qui y sont liés, devrait être si incroyablement élevée qu’il serait vraiment grand temps que les taxes augmentent.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs qui ont contribué à ce débat. Comme je l’ai dit dans ma première intervention, l’abrogation de la directive et l’abolition de taux minimums auraient des conséquences extrêmes et je voudrais m’étendre un peu sur ce sujet.

Sans taux minimums, les États membres ne seraient absolument pas obligés d’appliquer des droits d’accises sur l’alcool et, effectivement, vu la faible importance que certains États membres attachent aux accises sur l’alcool en termes de niveaux réduits de droits, cela doit être envisagé comme une réelle possibilité.

Je n’ai aucun doute quant au fait que, en l’absence de taux minimums, certains États membres plaideraient pour des restrictions plus sévères quant à la quantité d’alcool que les citoyens peuvent emmener d’un État membre vers un autre, afin de compenser les inévitables pertes de revenus, et cela conduirait à une diminution des libertés pour les citoyens. D’aucuns suggèrent également que les taux minimums empiètent sur la souveraineté des États membres. En fait, c’est plutôt le contraire. Ils soutiennent la souveraineté des États membres en leur permettant de poursuivre leurs propres politiques fiscales, sans la menace que ces politiques soient sapées par d’autres États membres et, en particulier, par le commerce transfrontalier et la contrebande.

Cela ne signifie pas que les taux minimums sont conçus pour protéger les États membres qui taxent le plus. Le fait que les taux minimums soient fixés à un niveau assez bas et restent faibles même après la revalorisation de 4,5% laisse aux États membres une grande marge de manœuvre. Ceux qui souhaitent fixer leurs taux nationaux à des niveaux proches du minimum peuvent très bien le faire. De même, les États qui souhaitent fixer leurs taux au-delà du minimum sont libres de le faire, mais ils doivent prendre la responsabilité des conséquences.

Je voudrais confirmer une fois encore que l’objectif de la proposition n’est certainement pas l’harmonisation, même pas le rapprochement. L’objectif de la proposition est la revalorisation. Quant à la possibilité que l’augmentation des taux minimums des accises ait généré une inflation, ce n’a certainement pas été le cas. Il s’agit d’une compensation pour l’inflation qui a déjà eu lieu.

S’agissant de l’argument selon lequel cela pourrait provoquer une augmentation de l’économie souterraine, je voudrais dire que l’absence ou l’abolition des droits d’accises peut générer la contrebande et le commerce transfrontalier qui n’ont rien de la concurrence loyale!

Enfin, en ce qui concerne les brasseries et les consommateurs tchèques, ils n’en souffriront pas, car en République tchèque, le taux des droits d’accises actuels est bien plus élevé que le nouveau taux minimum commun le sera après l’augmentation.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. - J’aimerais m’exprimer, en ma qualité de rapporteur, comme c’est le cas dans la plupart des parlements nationaux - j’y ai siégé pendant 25 ans et on peut y répondre en tant que rapporteur. Je voudrais dire, Monsieur le Commissaire, …

 
  
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  Le Président. - Veuillez m’excuser, Madame Lulling. Je vais vous donner une minute pour conclure et dire ce que vous pensez être le plus important, car votre prise de parole n’était pas prévue. Vous avez une minute.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - (EN) Mais vous avez donné tant de temps au commissaire et vous ne me permettez pas de répondre. Ce n’est pas un débat! Nous sommes dans un Parlement!

 
  
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  Le Président. - Oui, nous sommes dans un Parlement et c’est pourquoi je suis obligé d’y maintenir un certain ordre.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Nous sommes dans un parlement, Monsieur le Président, et j’ai le droit de répondre à Monsieur le Commissaire et aux intervenants. Je voudrais répondre à Mme Berès qui m’a reproché de vouloir faire table rase du passé en abolissant les taux.

Monsieur le Président, on a très mal compris ma proposition. Je voudrais rectifier ces malentendus, parce qu’on a dit qu’on éliminait les taux d’accises. Non! En abolissant les taux minimaux, on n’élimine pas les taux d’accises: chaque État membre est libre de les fixer, chaque État membre reste libre, aussi, de les adapter. Il ne faut quand même pas, ici, dire des choses qui sont totalement à côté de la plaque, passez-moi l’expression. Si on mélange l’alcoolisme, le combat contre l’alcoolisme, et les taux, je veux vous dire que l’alcoolisme est le pire dans les États membres où les taux sont les plus élevés.

Je regrette beaucoup, Monsieur le Président, que vous ne me donniez pas le temps de répondre, notamment à M. le commissaire, parce que M. le commissaire a voulu donner à entendre que notre amendement pour un code de conduite conduirait à des taux d’accises sur le vin de 48 euros/hl …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 23 mai.

 
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