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Proċedura : 2006/0165(CNS)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : A6-0148/2007

Testi mressqa :

A6-0148/2007

Dibattiti :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Votazzjonijiet :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Spjegazzjoni tal-votazzjoni
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Spjegazzjoni tal-votazzjoni

Testi adottati :

P6_TA(2007)0324

Rapporti verbatim tad-dibattiti
It-Tlieta, 22 ta' Mejju 2007 - Strasburgu

20. Approssimazzjoni tar-rati tad-dazju fuq l-alkoħol u xorb alkoħoliku (dibattitu)
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  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Astrid Lulling w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej w sprawie wniosku dotyczącego dyrektywy Rady zmieniającej dyrektywę zmieniającej dyrektywę 92/84/EWG w sprawie zbliżenia stawek podatku akcyzowego dla alkoholu i napojów alkoholowych (COM(2006)0486 - C6-0319/2006 - 2006/0165(CNS)) (A6-0148/2007).

 
  
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  László Kovács, Member of the Commission. Mr President, as you know, the Commission’s proposal under discussion follows the report presented by the Commission in May 2004 and the subsequent call by the Council of 12 April 2005 for the Commission to come forward with a proposal to revalorise the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to compensate for inflation. Its sole purpose is to maintain the real value of the minimum rate; it is not a proposal aimed at harmonisation or convergence of rates.

I would like to begin by informing honourable Members of the discussions which took place in the Ecofin Council in November 2006. In the Council, there was strong resistance from a number of new Member States who claimed that they had had nothing to do with the point of departure for counting inflation of 1993, as they were not then part of the Community. I have some sympathy with this point of view and have therefore promoted a compromise, officially put forward by the Finnish Presidency, in the discussions with the Member States.

This compromise takes 1 May 2004, the date of accession of the 10 new Member States, as the point of departure, and results in a much lower rate of inflation. Instead of 31 %, the new proposed rate increase is only 4.5 %. Unfortunately, this compromise proposal was vetoed by one Member State, the Czech Republic – which, I might add, would be entirely unaffected by a 4.5 % revalorisation as the excise duty currently applied is higher. However, I am optimistic that, when the issue next returns to Council, the Czech position will have changed and that unanimity will be obtained.

Obviously, the impact of a 4.5 % revalorisation is minimal but, even so, transition periods will be available for the Member States affected. In the case of Bulgaria and Romania, whose accession took place on 1 January 2007, such transition periods will be very generous.

I would like to turn now to Mrs Lulling’s report, which certainly contains some fairly radical ideas. First, to repeat what I said at the very beginning, the Commission proposal is not aimed at harmonisation or convergence of rates, but is simply a revalorisation, which, under the compromise I mentioned, will take 2004 as the point of departure. Second, repealing the directive and abolishing minimum rates, as Mrs Lulling suggests, would have extreme consequences. For example, there would be no obligation at all for Member States to apply excise duties on alcohol, which in turn would create more distortion of the internal market. The abolition of minimum rates could also result in less freedom for travellers because Member States would press for tighter restrictions on the amount of alcohol that individuals could take from one Member State to another in order to stem the inevitable revenue leakage. I am definitely against re-establishing borders within the EU for alcoholic beverages and I am therefore also against abolishing minimum rates. It would also set a dangerous precedent for the other excises, such as tobacco and energy, which are also subject to minimum rates, and for other taxes such as VAT. Member States are required to respect certain rules in relation to tax rates. It could also raise health-related concerns.

I should also like to say something about the proposed Code of Conduct, which effectively introduces a positive rate of excise duty on wine. As you know, wine is currently subject to a minimum rate of zero, and this remains the case under the Commission proposal. However, under the proposed Code of Conduct, the 15 Member States that do not currently tax wine would not only need to introduce a positive rate, but would ultimately need to aim their trade towards the EU average, which is currently EUR 48 per hectolitre. I am convinced that the proposed increase in excise duty on wine would not be widely supported by citizens.

In conclusion, I sincerely hope that honourable Members will reject the proposal made in the report and deliver an opinion supporting the Commission proposals, as amended, of course, by the Council compromise regarding in particular the date from which to start counting inflation, 1 May 2004, which would result in an increase of just 4.5 % in the minimum excise duty.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en politique, il faut parfois faire preuve de courage. C'est ce que le Parlement pourrait faire en votant demain mon rapport, qui propose d'abolir les taux minimaux sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Ces taux ont été fixés en 1992 dans le but de rapprocher les taux appliqués dans les différents États. Ce rapprochement n'a pas eu lieu, bien au contraire.

Mais ce n'est pas la faute des taux minimaux, même s'ils n'ont pas été adaptés à l'inflation depuis quinze ans. Si on les augmentait de 31 % - ce qu'a proposé la Commission en septembre 2006 -, il n'y aurait toujours aucun rapprochement significatif. En effet, la différence entre ces taux minimaux, même adaptés, et les taux sur le vin, la bière et les spiritueux pratiqués par les États membres du Nord de l'Union resterait énorme. La preuve: la taxe est de 0,0936 euro sur un litre de bière en République tchèque et à Malte, contre 1,43 euro sur un litre de bière en Finlande!

Au cours des longs mois de discussion, le Conseil n'a pas réussi à se mettre d'accord sur une adaptation de ces taux minimaux, aussi minime soit-elle. Il a tout juste décidé d'inviter la Commission à mener une étude détaillée de la fiscalité de l'alcool et des boissons alcoolisées, notamment des tendances concernant les positions concurrentielles et les niveaux de prix.

Les choses étant ce qu'elles sont, Monsieur le Commissaire, il faut quand même maintenant sortir de l'impasse dans laquelle la Commission et le Conseil se sont engagés. Il n'y a, pour ce faire, qu'une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n'ont plus aucune raison d'être et se mettre d'accord sur un code de conduite qui aidera les États membres à faire converger leurs taux d'accises dans le respect du principe de subsidiarité, que vous avez oublié dans votre discours. C'est ce que vous propose la commission des affaires économiques et monétaires dans mon rapport.

En ce qui concerne les amendements déposés pour la plénière par le groupe socialiste et les Verts, je propose résolument de les rejeter. Les amendements socialistes aboutiraient à du bricolage sur l'augmentation des taux et sur le calendrier. Mais ce qui est plus grave, c'est qu'ils prévoient dorénavant des adaptations automatiques à l'indice européen des prix si celui-ci augmente de 0,5 %, sans consultation du Parlement et du Conseil. Quand on songe à notre combat en matière de comitologie, une telle proposition relève du folklore! Proposer un taux zéro, comme les socialistes l'ont fait, pour les bouilleurs de cru bulgares qui consomment leur propre production, c'était faire du window dressing, c'était jeter de la poudre aux yeux des citoyens bulgares avant les élections européennes en Bulgarie, le 20 mai. C'est cousu de fil blanc, car les auteurs de l'amendement concerné savent très bien qu'une telle exemption serait impraticable et n'aurait aucune chance d'être adoptée à l'unanimité au Conseil. Il en est allé de même du retrait de mon rapport de l'ordre du jour de la mini-session du 9 mai, pour éviter aux socialistes bulgares de montrer leur vrai visage avant le 20 mai: cela n'a pas servi à grand-chose vu le résultat des socialistes en Bulgarie, résultat pas très glorieux, heureusement.

Quant aux amendements des Verts, je dois d'abord constater qu'ils ignorent que ce n'est heureusement pas la Commission, mais le Conseil qui a à décider en matière de fiscalité. Ignorer à un tel point le traité est plutôt grave pour un groupe qui ne cesse de donner des leçons à tout un chacun dans cette maison! Si les Verts n'avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu'incompatibles avec le traité.

Qualifier le vin de substitut pour la bière, comme les Verts le font dans leur amendement 25, est tout à fait fantaisiste et témoigne d'une culture gastronomique sous-développée. Les vignerons de France, d'Allemagne et du Luxembourg n'oublieraient pas, d'ici 2009, que leurs députés verts ont proposé d'abolir le taux zéro pour le vin, qui est un produit agricole de tout premier plan. Ces pays, qui ont choisi d'appliquer le taux zéro, ne sont certainement pas prêts à voter pour son abolition à partir de 2008.

Monsieur le Commissaire, vous avez défendu votre position, qui est déjà morte de sa belle mort au Conseil. Je regrette que vous n'ayez pas saisi l'occasion que nous vous offrons sur un plateau d'argent pour sortir de l'impasse sans perdre la face. C'est vraiment dommage! Monsieur le Commissaire, vous connaissez certainement le latin: errare humanum est, perseverare diabolicum ...

 
  
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  Piia-Noora Kauppi, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, first and foremost, although I normally support wholeheartedly Commission initiatives on taxation, especially the common consolidated corporate tax base for companies, on this issue I also support Mrs Lulling and this excellent report.

Any report that deals with alcohol and taxation risks running into a lot of national sensitivities, and this has happened to this report.

In 1992 – the last time this matter was debated in Parliament – the European Union looked very different. There were only 12 Member States, with GDP per capita levels relatively close to one another. It was then presumed that imposing minimum rates of duty on alcohol would result in price convergence across the Member States. We now know that, even if this had happened with the 12 old Member States – which it did not – the changes in the structure of our Union alone would impose the need for change. These rates are no longer up to date or beneficial for the European economy as a whole.

I am glad that Mrs Lulling came to the radical conclusion of scrapping all the minimum rates on alcohol duties and proposes a code of conduct instead. This is beneficial in many ways: it eliminates the need for continuous inflation checks and gives Member States the right to choose the level of duties appropriate for their economic and cultural conditions, which now vary greatly across the 27 Member States.

I understand the concern as to what the next consequence in the Council might be. It is true that the Member States might try to impose some new barriers, but we are not in favour of that. We would like to leave Member States free to make their own stupid decisions, if that is what they want to do.

Therefore, I would like to stress that being in favour of Mrs Lulling’s report does not contradict some Member States continuing to impose higher taxes on alcohol. This is the case, for example, in the Nordic countries, like Finland, where higher taxes are still used to finance, among other things, a wide number of health initiatives and campaigns. I support that policy in the Nordic countries, because we are not ready for very low rates of alcohol taxes in Europe. Maybe we are a less gastronomic country in that way, but this does not contradict my view that the Lulling report should be adopted tomorrow.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je me doutais que ce débat sur les taux d'accises serait passionnant, et je crois que nous en avons un avant-goût.

Notre rapporteur, qui n'a pas été soutenu par le groupe socialiste lors du vote en commission économique et monétaire, nous a invités à faire preuve de courage et, manifestement, pour elle, le courage consisterait aujourd'hui à faire table rase du passé. Je reconnais là son talent luxembourgeois, s'agissant des taux d'accises dans le domaine des alcools, mais permettez-moi de ne pas la suivre sur ce terrain et de ne pas me rallier à ce plaidoyer en faveur de la concurrence fiscale ou de la libre circulation des produits dans un marché intérieur qui n'en serait pas un.

Monsieur le Commissaire, votre proposition est à mes yeux une bonne proposition. Je crois que les éléments de compromis qui sont aujourd'hui sur la table du Conseil, qui tiennent compte de la réalité de la hausse des taux d'accises à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, sont bons et que nous devrions les soutenir. Les amendements déposés par mon groupe vont en ce sens et ne relèvent en rien d'un bricolage, dont Mme Lulling, manifestement, n'a pas compris la quintessence.

La question est de savoir progresser dans ce domaine. Dire que le mieux serait de tout abandonner, sous prétexte que la tâche est difficile, ne me semble pas une bonne stratégie. Concernant d'ailleurs le renoncement à tout taux d'accises, je suis tout de même heureuse de constater que Mme Kaupi reconnaît que ces taux d'accises peuvent être utiles, y compris en termes de santé publique, et qu'il convient parfois de les maintenir.

Au-delà du problème particulier de nos amis bulgares, je crois que, ici, en tant que législateurs, nous devons, avec sérieux et dans un souci de cohérence, plaider pour le maintien des outils, faibles, insuffisants, qui sont aujourd'hui entre les mains de la Commission pour que le marché intérieur, dans son fonctionnement, ait son pendant dans le domaine fiscal. Monsieur le Commissaire, vous le savez, vous pouvez compter sur le soutien plein et entier de mon groupe dans votre combat en ce sens.

 
  
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  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Astrid Lulling, ni har många goda sidor, men ibland hugger ni också i sten och det gör ni med detta betänkande. Jag kommer att rekommendera min grupp att avvisa ert förslag i sin helhet och att alltså följa kommissionen.

I ett betänkande som handlar om prisnivåer på alkohol måste man också ta hänsyn till vad ökat drickande betyder för folkhälsan. Men om folkhälsan sägs ingenting. Att avskaffa punktskatterna på alkohol och öl vore att ge helt fel signaler. Vi vet att alkoholskadorna ökar och vi vet att allt fler ungdomar i Europa bokstavligen super sig sönder och samman, inte bara i de nordiska länderna.

Varje dag rullar det in floder av öl, vin och sprit i Sverige, en halv miljon burkar öl och 65 000 flaskor sprit. Detta beror på de stora skillnaderna i alkoholbeskattning. Här kan högre gemensamma punktskatter inom EU spela en viktig roll. Kostnadsmarginalen betyder mycket i det här sammanhanget eftersom de konsumenter vi pratar om är priskänsliga.

Europa skall inte växa samman genom spritturism. Jag begär inte att EU skall införa svenska skatter, det vore mig främmande, men vad jag däremot begär är omtanke och solidaritet också med andra länder och deras invånare. Det är därför punktskatterna på alkohol i ökande grad måste harmoniseras.

Vi européer dricker mest alkohol i världen. Kommissionen presenterade förra året en strategi för att minska alkoholskadorna. Om vi i denna kammare vill följa kommissionens linje så har vi bara en sak att göra: att avvisa detta betänkande.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Panie i Panowie Posłowie! Propozycja zbliżenia stawek podatku akcyzowego dla alkoholi i napojów alkoholowych wywołała ożywioną dyskusję i liczne kontrowersje. Wynika to nie tylko ze zróżnicowania stawek podatku akcyzowego stosowanych w poszczególnych państwach członkowskich Unii Europejskiej, ale również z obaw, że inicjatorzy zmian tak naprawdę zmierzają do stopniowego przejęcia przez Unię kompetencji podatkowych od państw członkowskich i doprowadzenia do jednolitego podatku od osób fizycznych i prawnych.

Wprowadzenie proponowanych zmian w dyrektywie Rady 92/84 EWG w konsekwencji prowadziłoby do osłabiania konkurencji, obniżenia jakości poszczególnych produktów oraz do dalszej monopolizacji rynku przez duże koncerny.

Konkludując, problem jest bardziej złożony niż wydaje się to inicjatorom zmian, wymaga pogłębionych analiz, dyskusji oraz dalszych konsultacji z państwami członkowskimi.

 
  
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  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Den som i subsidiaritetens namn vill avskaffa minimiskatten på alkohol måste acceptera att man samtidigt i subsidiaritetens namn tillåter en begränsning av privat införsel av alkohol. Annars kommer länder med höga punktskatter att fullkomligt flöda över av billig privatimporterad sprit och få betala notan med höga vårdkostnader. Utan införselbegränsningar blir det landet med lägst skatter som tvingar sin alkoholpolitik på alla andra.

Med vilken logik kan man ta med sig 200 kg vin, öl och sprit, men bara 15 kg färsk fisk över EU-ländernas gränser? Dessutom är det absurt med noll i skatt på vin när det finns skatt på öl och sprit. Ännu mer absurt blir det när Sverige dras inför domstol för att man enligt kommissionen gynnat ölsektorn genom höga skatter på vin. EU snedvrider självmarknaden genom sin nollskatt på vin. Alkohol är inte en normal handelsvara. Att som utskottet se detta som en fråga för inre marknaden utan hänsyn till folkhälsan är oansvarigt och oekonomiskt.

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, the Council and the Commission want to increase the minimum rate of excise duty on alcohol, supposedly to reduce the distortions in competition and to promote the single market. The rapporteur states that the minimum rate set in 1992 and applied by a minority of Member States has not prevented other Member States from widening the gap by increasing their rates. The conclusion is that it is pointless to set minimum rates when Member States are free to set higher rates and the directive should be abolished.

However, the EU is never going to relinquish control over anything, however pointless it may be, and certain countries will see their rates rise when the minimum rate is increased in line with inflation. This at least will teach new Member States a valuable lesson: the EU will interfere in that which is closest to their hearts and it will cost them money.

 
  
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  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, en 1990, on nous a expliqué qu'il fallait des fourchettes de taux. En 1992, on nous a expliqué qu'il fallait des planchers. Maintenant, on nous explique qu'il faut des planchers flottants, et toujours pour la même raison: l'eugénisme, la névrose sanitaire de l'Europe calviniste, qui devrait nous conduire à imposer des droits de douane intérieurs, à ériger des barrières fiscales, jusqu'à près de deux euros par litre de vin, par exemple au Danemark, en Grande-Bretagne. Mais si nos amis anglais, danois, suédois veulent prélever des impôts, qu'ils le fassent! Les pays méditerranéens, l'Allemagne, le Luxembourg appliquent pour le vin des taux d'accises zéro.

Chacun est libre, s'il le veut, de se droguer plutôt que de boire, mais pour autant, on ne résout pas le problème de la drogue avec de la fiscalité. Eh bien, on ne crée pas de la santé sanitaire, si j'ose dire, par de la fiscalité. Laissez-les boire, laissez-les vivre! Il y a des taux maxima sans limite: on n'a pas besoin de taux minima!

 
  
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  Roger Helmer (NI). – Mr President, here we go again – yet another timid, surreptitious attempt by the Commission to introduce tax harmonisation by the back door.

In this House, we love to talk about ‘harmful tax competition’, so let us get one thing straight right away: there is no such thing as harmful tax competition; all tax competition is good. Any attempt at harmonisation represents a cartel operated by governments against the interests of the people. Like all attempts to harmonise taxes, this proposal will have the effect of raising taxes yet further in our grossly overtaxed economies.

The Commission’s proposal has a further defect: by seeking to apply a common percentage increase across the board, it further exacerbates the existing distortion between beverage types, which unfairly discriminates in favour of wine at the expense of traditional spirits, like cognac and Scotch. Here I must declare an interest: I once worked in the Scotch whisky business; for several years I was Mr Johnny Walker in Korea.

Any reasonable person must surely agree that the gross discrimination in duty terms in favour of wine, and against beer and spirits, which these proposals enshrine, is wholly unacceptable. It cannot be allowed to proceed. Let me therefore commend the work of the rapporteur, the admirable Mrs Lulling. Rarely has a report in this House distilled so much common sense.

The 1992 measure to harmonise alcohol duties has failed in its objectives. The changes proposed by the Commission would also fail. The amount of duty collected is small, sometimes too low to justify the collection costs. Member States should be free to set rates that suit their own people and their culture.

Mrs Lulling’s final recommendation is that the Community legislation in this matter should be abolished. Let me congratulate the rapporteur, Mrs Lulling, on a job well done.

 
  
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  Мартин Димитров (PPE-DE). – Уважаеми г-н председател, уважаеми дами и господа, в аргументите, използвани от социалистите и от уважаемия комисар Kovács, има един голям проблем и той е следният: Те казват: „Когато акцизите се определят от Брюксел централизирано, няма проблеми със здравето. Обаче, когато се даде правото на всяка страна сама да определя своето акцизно облагане, тогава има големи здравни проблеми.“

Това е несъстоятелен аргумент, който е типичен за хората, които имат централизиран начин на мислене. Страните имат повече информация, по-добре познават своите проблеми и могат по-добре да се справят с определянето на акцизните ставки. Защо мислите, че когато Брюксел определя централизирани акцизи, нещата изглеждат по-добре? Тази логика не я разбирам.

Другото много важно нещо: здравните проблеми зависят от образованието, от информационни кампании и много по-малко от данъци. Разликата в доходите между Източна и Западна Европа е много голяма. Как при 10 пъти разлика в доходите да определите минимални акцизи, така че всички да са доволни? Това очевидно не може да стане. В страни като България и Румъния сегашното акцизно облагане представлява около 70 % от крайната цена заедно с ДДС, което създава огромен стимул за „сива икономика“, което означава производство, което не се отчита въобще от държавата. Тази „сива икономика“ ще навлиза и в други страни-членки на Европейския съюз.

Затова въобще не може да се говори и не трябва да се говори за увеличаване на акцизните ставки. Напротив, трябва да се даде право на всяка страна в зависимост от своите традиции, национални особености да определя акцизните ставки. Това е разумното, рационално предложение.

Напълно заставаме цялата българска делегация в Народната партия зад предложението на г-жа Lulling, което е изключително разумно. Това е едно законодателство, което 15 години не дава ефект. Очевидно е, че е излишно и ако имаме доблестта и смелостта, трябва да кажем: „Да, не върши работа.“ И трябва да бъде спряно. Неслучайно започна инициатива на Европейската комисия за премахване на тези директиви, които са излишни. Ето пример за излишна директива. Имате ли смелостта да я прекратите? Това е единственото решение.

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). – Voorzitter, neem me niet kwalijk dat ik over dit onderwerp niet zo erg geëmotioneerd kan zijn, wat hier blijkbaar wel de gewoonte is. Laat mij beginnen door onze schaduwrapporteur, mevrouw Gottardi, te verontschuldigen. Ik neem het even van haar over.

Ik moet zeggen dat ikzelf met groot amusement heb gadegeslagen hoe mevrouw Lulling als een ware Marianne deze strijd heeft aangevoerd, deze revolte tegen dit voorstel voor een richtlijn en dit voorstel om de minimumtarieven op bier en alcohol op te trekken volgens de inflatie. Dat is inderdaad een onderwerp waarmee je goed kan scoren. Dat blijkt wel. Belasting is natuurlijk een impopulair onderwerp en bier en alcohol zijn hele populaire onderwerpen. Maar goed, wij werden dus in onze fractie niet zo meegesleept, omdat wij ons, zoals mevrouw Berès al gezegd heeft, verantwoordelijk voelen voor de interne markt en voor eerlijke concurrentie.

Het enige kritische punt dat ik zou willen noemen, is dat deze richtlijn zoals die begin jaren '90 is opgesteld, natuurlijke hele slechte wetgeving is, doordat er absolute getallen zijn ingezet. Dat is geen goede werkwijze, zeker bij een onderwerp waarover je met algemene stemmen moet beslissen, want dan is het vrijwel onmogelijk om die absolute getallen ooit te veranderen.

Daarom ben ik zo gecharmeerd door het voorstel dat commissaris Kovács samen met het Finse voorzitterschap heeft gepresenteerd, om te voorzien in een automatische indexatie. Ik denk dat het een hele goede geste is geweest om daarbij niet zo hoog te beginnen als in het oorspronkelijke voorstel, maar om met de eerste verhoging die er moet komen, een wat bescheidener aanvang te nemen.

Daarom hebben wij als PSE-Fractie deze voorstellen, zoals ze nu in de Raad behandeld worden, als amendementen ingediend. Ik denk dat het heel verstandig zou zijn en van goed beleid getuigen, als het Parlement daar morgen in meerderheid voor zou stemmen.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – Pirmininke, aš norėčiau paremti Astridos Lulling pranešimą todėl, kad manau, kad jis yra gerai subalansuotas ir atitinka liberalią mokesčių politiką.

Ginčas čia šiandien yra ne apie patį akcizą, kurio pakėlimas šimtosiomis dalimis, kaip mėgsta sakyti Komisija, iš tiesų nieko nepakeis, ir skirtumas tarp akcizų Lietuvoje, pavyzdžiui, ir Skandinavijos šalių išliks toks pat didelis. Ginčas apie tai, ar mes norime standartizuotų, harmonizuotų mokesčių tarifų, ar mes manome, kad mūsų šalių įvairovę turi atspindėti skirtingi mokesčių tarifai ir skirtingos mokesčių sistemos. Taip, mes turime skatinti verslą veikti tarp įvairių šalių ir kurti bendrą vidaus rinką. Bet tai mes galime pasiekti ir turime tokių planų (Parlamentas jau priėmė tokį pranešimą), harmonizuodami mokesčių bazę. Mokesčių tarifai turi atspindėti realią situaciją kiekvienoje šalyje, turi sudaryti galimybes verslui parodyti savo iniciatyvas. Ir tose šalyse, kur iniciatyvos nėra paremtos tinkama infrastruktūra, kaip naujosiose šalyse, tos iniciatyvos gali būti paremtos skirtingais mokesčių tarifais. Konkurencija yra visada sveikas dalykas, kad ir kokiam požiūriui jūs atstovautumėte. Ir vidiniai mūsų ginčai, kas pigesnis, atrodo labai juokingi. Visa pigi degtinė yra iš tiesų Rusijoje.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). – En stor konsumtion av alkohol är förenat med svåra sociala påföljder, s.k. negativa externa effekter. För att lättare förstå problematiken kan en parallell dras till de skatter som åläggs drivmedel för fordon. Dessa drivmedel beskattas eftersom de medför skadliga effekter för miljön. Genom att ta ut en skatt kan man motarbeta den miljöförstöring som förbränningen medför. Därmed internaliserar man kostnaden och förorenaren betalar.

Samma princip kan tillämpas på försäljningen av alkohol. Länders hälsosystem utsätts för ansträngningar till följd av alkoholrelaterade sjukdomar. Alkoholskatten har i det här fallet två effekter, dels konsumeras det mindre av en vara om den är beskattad, dels innebär skatteintäkterna ett tillskott till statskassan. Dessa pengar kan sedan användas för att ge vård till människor med alkoholrelaterade skador.

När det gäller minimiskatter anser vi att när de nu finns är det bättre att ha dem kvar än att ta bort dem. Det skall inte heller göras undantag för somliga alkoholhaltiga drycker vilket görs idag.

 
  
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  Petre Popeangă (ITS). – Din lipsă de timp, o să mă limitez la a expune doar câteva consideraţii privind efectele pe care le-ar produce în România modificarea directivei pe care o analizăm, consideraţii transmise de către o asociaţie de producători de bere pe care le împărtăşesc şi le susţin. Se apreciază că aplicarea unei asemenea măsuri este, în prezent, dăunătoare industriei berii din România, deoarece va declanşa o competiţie neloială între unităţile producătoare de bere şi cele producătoare de alte băuturi fermentate, determinată de faptul că prin egalizarea propusă se va provoca creşterea accizei la bere, în timp ce la alte băuturi fermentate va rămâne neschimbată. Consecinţa directă şi imediată a acestei modificări este scumpirea produsului, în condiţiile în care în România coeficientul putere de cumpărare pe produs intern brut/locuitor indică faptul că berea este deja cu 200% mai scumpă decât media preţurilor practicate la produsele similare din Europa 15. Creşterea preţului va determina în mod automat şi limitarea producţiei, ca una dintre consecinţele diminuării consumului, ceea ce va provoca şi scăderea numărului de salariaţi din acest sector, cu tot cortegiul de efecte sociale şi financiare ce ar rezulta din acest proces.

În sfârşit, dar fără a epuiza toate consecinţele pe care le-ar genera adoptarea unei astfel de decizii, se semnalează şi faptul că mărirea accizei la bere ar putea avea şi efecte inverse celor scontate, determinând per total o diminuarea a veniturilor bugetare ca urmare a scăderii vânzărilor şi diminuării personalului din acest sector.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – Gratulálok Lulling asszonynak a jelentés megírásához, remélem holnap a Parlament is maximálisan támogatni fogja őt. Filozófiaváltásra van szükség a jövedéki adó terén, a minimumszint euróban történő meghatározása semmit sem javít a konvergencia helyzetén – ezt látjuk. Vagyis csak a célt nem éri el.

Lényegében a felülről nyitott rendszerben euróban mérve biztos, hogy nem lesz jelentős a közeledés. Ráadásul ezzel még súlyos károkat is tudunk okozni, hiszen sok tagállamban, általában a szegényebbekben, az erőszakos árreguláció révén, amelyre még Marx is büszke lenne, újabb kötelező inflációs tereket rónánk olyan tagállamok nyakába, ahol az államháztartás rendben van, ezáltal is csorbítva az adópolitikai szabadságot. Pedig most emeltek vagy még emelnek erőltetett módon jövedéki adót sokuknál, ráadásul a bevételi maximumon is túl lennének ezek a büntetett országok – nézzük a közgazdasági elemzéseket.

De ezzel lehetne újabb muníciót adni ahhoz, hogy ezeknél az országoknál – például baltiaknál, balkániaknál – miért nem lesz bevezethető az euró rosszindulattal kezelt inflációs értelmezésekkel, és ezzel jól távol is lehet őket tartani az eurózónától. De hogyan gondoljuk azt, hogy Bulgáriában vagy Romániában 100-150 eurós fizetések mellett ez nem fog a feketegazdaság, a bűnözés, az italpancsolás generátora lenni? Ez a népegészségügy! Vagy itt a jövedéki adóra költik majd a félhavi fizetésüket?

Nem is beszélve arról, hogy megérkezett a zseniális ötlet, hogy a borra mint a sört helyettesítő termékre is vessünk ki kötelező minimumadót, továbbsújtva ezzel az ősi európai kultúrát. Ha valódi konvergenciát akarunk, és ebben stratégiailag egyetértünk, akkor egy magatartási kódexet kell életbe léptetnünk – ezt javasoltam, és a Bizottság el is fogadta –, melyben az átlag jövedéki adó felett és alatt lévő tagállamok is vállalják, hogy a jövedéki adóhoz csak középre konvergálva nyúlnak, ha ezt a gazdasági lehetőségeik megengedik.

Nincs szó határ-visszaállításról, nincs szó a jövedéki adó eltörléséről, ez lehet az egyedüli megoldás a jövedékiadó-politikára. Kibővül és rendkívül eltérő fejlettségű tagállamok [...] (a beszéd itt megszakad).

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – Señor Presidente, queridos colegas, la aproximación de los impuestos sobre el alcohol y las bebidas alcohólicas, estableciendo niveles mínimos para los tipos impositivos, es un método válido para reducir distorsiones en la competencia y desajustes en el funcionamiento del mercado único y, al tiempo, respetar un espacio para el ejercicio de las competencias fiscales de los Estados miembros.

La revisión de los tipos, invariables desde 1992, es necesaria para evitar que el sistema se desfase y pierda su razón de ser. Es también una operación compleja, puesto que, aun cuando el esfuerzo de aproximación inicial se ha devaluado por el tiempo transcurrido, también se ha ampliado con la incorporación desde entonces, y en tres oleadas sucesivas, de quince Estados miembros con situaciones y culturas muy diferentes.

El abandono del acervo comunitario, como propone la ponente, es un paso hacia atrás que puede dar lugar a una dinámica desestabilizadora de indeseables consecuencias. Preservarlo no impide que los Estados miembros exploren y anticipen nuevos avances a través de fórmulas blandas como los códigos de conducta.

Según los cálculos, la propuesta de la Comisión de recuperar, a partir del 1 de enero de 2008, el 31 % del incremento de inflación producido entre 1983 y 2005 no producirá efectos sobre la mayoría de los Estados, que tienen tasas mínimas superiores, aunque puede suponer un alza brusca en otros y afectar negativamente a los productores, el empleo y el control de los precios.

Por todo ello, defiendo que, en la revisión, el vino permanezca exento, que los tipos propuestos se reduzcan, teniendo en cuenta la particular sensibilidad de la cerveza y los productos intermedios, y que se facilite una adaptación gradual a los nuevos Estados miembros, que parten de posiciones más divergentes.

En el futuro considero conveniente que se realicen revisiones periódicas, aunque la indexación automática podría desconectar este instrumento fiscal de la política económica en la Unión Europea.

 
  
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  Ivo Strejček (PPE-DE). – Pane komisaři, pane předsedo, dobrý večer. Paní zpravodajko, někteří Vás dnes večer chválí. Já kromě toho, že Vás za Vaši zprávu pochválím, tak vám řeknu, že jste mi Vaší zprávou ještě udělala velkou radost. Tu radost jste mi udělala proto, že vaše zpráva reflektuje minimálně čtyři poznámky, které bych tady chtěl zdůraznit.

Zaprvé Vaše zpráva je postavená na tom, že přeshraniční obchod s volným pohybem zboží je základním principem evropské integrace. Zákazník se rozhoduje na základě ceny, tedy na základě toho, zda-li zboží je daněmi méně zatíženo. Pokud některé členské státy zatěžují své zboží příliš vysokými daněmi, pak na to musí ve své domácí daňové politice reagovat a ne čekat na spásu, která přijde z Evropské unie.

Zadruhé, a to si myslím, že je jeden z klíčových bodů Vaší zprávy, daňová soutěž je správná a je zdravá. Vytvoření tzv. jednotného trhu bezdaňových hranic je pouze zvláštním, novým, moderním ochranářstvím.

Zatřetí, a to tady několikrát zaznělo, každý členský stát má právo vést vlastní nezávislou daňovou politiku. Daně a hospodaření s daňovými výnosy je podstatou politického soupeření. Víte, paní zpravodajko, já v téhle sněmovně zastupuji Českou republiku a její zájmy a protože Česká republika je známým producentem a vývozcem piva, pak bych chtěl jako poslední poznámku zdůraznit, že neexistuje ani jeden jediný důvod, proč by české pivovarnictví a český zákazník měl být poškozován harmonizací spotřebních daní.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). – Egentligen tycker jag att kommissionens ursprungliga förslag med uppräkning från 1993 var det bästa, men jag inser att för att nå en kompromiss i rådet så är en uppräkning från 2004 det enda möjliga. Varför är jag för kommissionens förslag? Jo, på grund av de argument som har framförts tidigare. Jag vill ha skatter, minimiskatter på miljöfarlig verksamhet, eftersom jag vill minska den miljöskadliga verksamheten.

Så också på alkohol. Alkoholen kostar oss massor när det gäller folkhälsan. Ett effektivt instrument är då att sätta minimiskatter för att minska konsumtionen. Ett märkligt argument har framförts i den här debatten. Man säger att denna måttliga höjning skulle påverka inflationen. För att detta skulle kunna vara sant i något enda land måste alkoholkonsumtionen och därmed alkoholproblemen där vara så oerhört stora att det verkligen vore på tiden att man höjde skatten.

 
  
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  László Kovács, Member of the Commission. Mr President, I would like to thank all the speakers who contributed to the debate. As I said in my opening remarks, repealing the directive and abolishing minimum rates would have extreme consequences, and I should like to say a little more about this.

Without minimum rates, there would be no obligation whatsoever on Member States to apply excise duties at all on alcohol, and, indeed, given the low importance that some Member States attach to alcohol excise duties in terms of low duty levels, this must be seen as a real possibility.

I have no doubt that, in the absence of minimum rates, some Member States would press for tighter restrictions on the amount of alcohol that individuals can take from one Member State to another, in order to stem the inevitable revenue leakage, and this would result in less freedom for citizens. There is also some suggestion that minimum rates interfere with Member States’ sovereignty. In fact it is quite the opposite. They support Member States’ sovereignty by allowing Member States to pursue their own fiscal policies, without the threat of those policies being undermined by other Member States and, in particular, by cross-border shopping and smuggling.

That does not mean that minimum rates are designed to protect higher-taxing Member States. The fact that the minimum rates are set at a fairly low level and remain low even after the 4.5% revalorisation leaves Member States with plenty of room for manoeuvre. Those who wish to set their national rates at levels close to the minimum are not precluded from doing so. Equally, those who wish to set their rates far above the minimum are free to do so, but they must take the responsibility for the consequences.

I want to confirm once again that the purpose of the proposal is certainly not harmonisation – not even approximation. The purpose of the proposal is revalorisation. As regards the possibility that the increase of minimum excise duty rates generated inflation, it certainly did not do that: it is a compensation for the inflation that has already taken place.

To the argument that it can increase the black economy, I say that the lack or abolition of excise duty can generate smuggling and cross-border shopping which has nothing to do with fair competition at all.

Finally, as far as the Czech breweries and consumers are concerned, they will not suffer because, in the Czech Republic, the current excise duty rate is much higher than the new common minimum rate will be after the increase.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – J'aimerais m'exprimer, en ma qualité de rapporteur, comme c'est le cas dans la plupart des parlements nationaux - j'y ai siégé pendant 25 ans et on peut y répondre en tant que rapporteur. Je voudrais dire, Monsieur le Commissaire, …

 
  
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  President. Excuse me, Mrs Lulling. I shall give you one minute just to conclude and say whatever you think is most important, because you are not scheduled to speak. You have one minute.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – But you gave so many minutes to the Commissioner, and you do not allow me to answer. This is not a debate! We are in a Parliament here!

 
  
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  President. Yes, we are in a Parliament, and that is why I am obliged to keep some order.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – Nous sommes dans un parlement, Monsieur le Président, et j'ai le droit de répondre à Monsieur le Commissaire et aux intervenants. Je voudrais répondre à Mme Berès qui m'a reproché de vouloir faire table rase du passé en abolissant les taux.

Monsieur le Président, on a très mal compris ma proposition. Je voudrais rectifier ces malentendus, parce qu'on a dit qu'on éliminait les taux d'accises. Non! En abolissant les taux minimaux, on n'élimine pas les taux d'accises: chaque État membre est libre de les fixer, chaque État membre reste libre, aussi, de les adapter. Il ne faut quand même pas, ici, dire des choses qui sont totalement à côté de la plaque, passez-moi l'expression. Si on mélange l'alcoolisme, le combat contre l'alcoolisme, et les taux, je veux vous dire que l'alcoolisme est le pire dans les États membres où les taux sont les plus élevés.

Je regrette beaucoup, Monsieur le Président, que vous ne me donniez pas le temps de répondre, notamment à M. le commissaire, parce que M. le commissaire a voulu donner à entendre que notre amendement pour un code de conduite conduirait à des taux d'accises sur le vin de 48 euros/hl …

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Przewodniczący. Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę, 23 maja.

 
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