Seznam 
 Předchozí 
 Další 
 Úplné znění 
Postup : 2006/0165(CNS)
Průběh na zasedání
Stadia projednávání dokumentu : A6-0148/2007

Předložené texty :

A6-0148/2007

Rozpravy :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Hlasování :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Vysvětlení hlasování
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Vysvětlení hlasování

Přijaté texty :

P6_TA(2007)0324

Rozpravy
Středa, 23. května 2007 - Štrasburk Revidované vydání

5.4. Sbližování sazeb spotřební daně z alkoholu a alkoholických nápojů (hlasování)
PV
  

– Report: Lulling (A6-0148/2007)

- After the rejection of the Commission proposal:

 
  
MPphoto
 
 

  Ieke van den Burg (PSE). – I should like to request that the document be referred back to committee, because now we have contradictory voting outcomes.

 
  
MPphoto
 
 

  President. Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee. That will happen anyway.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, j'ai proposé à mon groupe et aux nombreux collègues qui m'ont suivie de rejeter le rapport, parce que la ligne que j'avais proposée n'a pas été suivie et que j'ai l'impression que certains membres de ce Parlement – les votes étaient très serrés... – ne savaient pas ce qu'ils votaient.

(Protestations)

Pardon, ne connaissaient pas la portée de leur vote.

En outre, Monsieur le Président, étant donné que la Commission est silencieuse – encore que M. Kovács, le commissaire ait parlé deux fois la nuit dernière alors que l'on m'a refusé, à moi, le rapporteur, de lui répondre –, je dois bien constater son impuissance.

Nous avions fait une proposition pour sortir de l'impasse. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis, Monsieur le Président. Donc, il n'y a pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent persister dans leur immobilisme et persévérer dans leur impasse.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  President. There will of course be a debate when the matter comes back before the House.

 
Právní upozornění - Ochrana soukromí