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Procedura : 2006/0165(CNS)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A6-0148/2007

Teksty złożone :

A6-0148/2007

Debaty :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Głosowanie :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Wyjaśnienia do głosowania
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P6_TA(2007)0324

Debaty
Środa, 23 maja 2007 r. - Strasburg Wersja poprawiona

5.4. Zbliżenie stawek podatku akcyzowego dla alkoholu i napojów alkoholowych (głosowanie)
PV
  

– Report: Lulling (A6-0148/2007)

- After the rejection of the Commission proposal:

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). – I should like to request that the document be referred back to committee, because now we have contradictory voting outcomes.

 
  
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  President. Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee. That will happen anyway.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, j'ai proposé à mon groupe et aux nombreux collègues qui m'ont suivie de rejeter le rapport, parce que la ligne que j'avais proposée n'a pas été suivie et que j'ai l'impression que certains membres de ce Parlement – les votes étaient très serrés... – ne savaient pas ce qu'ils votaient.

(Protestations)

Pardon, ne connaissaient pas la portée de leur vote.

En outre, Monsieur le Président, étant donné que la Commission est silencieuse – encore que M. Kovács, le commissaire ait parlé deux fois la nuit dernière alors que l'on m'a refusé, à moi, le rapporteur, de lui répondre –, je dois bien constater son impuissance.

Nous avions fait une proposition pour sortir de l'impasse. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis, Monsieur le Président. Donc, il n'y a pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent persister dans leur immobilisme et persévérer dans leur impasse.

(Applaudissements)

 
  
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  President. There will of course be a debate when the matter comes back before the House.

 
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