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Procedură : 2006/0165(CNS)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : A6-0148/2007

Texte depuse :

A6-0148/2007

Dezbateri :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Voturi :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Explicaţii privind voturile
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P6_TA(2007)0324

Dezbateri
Miercuri, 23 mai 2007 - Strasbourg Ediţie revizuită

5.4. Apropierea nivelurilor accizelor la alcool şi băuturi alcoolice (vot)
PV
  

– Report: Lulling (A6-0148/2007)

- After the rejection of the Commission proposal:

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). – I should like to request that the document be referred back to committee, because now we have contradictory voting outcomes.

 
  
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  President. Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee. That will happen anyway.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, j'ai proposé à mon groupe et aux nombreux collègues qui m'ont suivie de rejeter le rapport, parce que la ligne que j'avais proposée n'a pas été suivie et que j'ai l'impression que certains membres de ce Parlement – les votes étaient très serrés... – ne savaient pas ce qu'ils votaient.

(Protestations)

Pardon, ne connaissaient pas la portée de leur vote.

En outre, Monsieur le Président, étant donné que la Commission est silencieuse – encore que M. Kovács, le commissaire ait parlé deux fois la nuit dernière alors que l'on m'a refusé, à moi, le rapporteur, de lui répondre –, je dois bien constater son impuissance.

Nous avions fait une proposition pour sortir de l'impasse. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis, Monsieur le Président. Donc, il n'y a pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent persister dans leur immobilisme et persévérer dans leur impasse.

(Applaudissements)

 
  
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  President. There will of course be a debate when the matter comes back before the House.

 
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