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Procédure : 2006/2240(INI)
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Textes déposés :

A6-0068/2007

Débats :

PV 23/05/2007 - 4
CRE 23/05/2007 - 4

Votes :

PV 23/05/2007 - 5.11
CRE 23/05/2007 - 5.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0206

Débats
Mercredi 23 mai 2007 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

- Rapport: Mauro (A6-0169/2007)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si je soutiens le rapport de M. Mauro, je regrette l’absence, tout comme dans le projet de la Commission, d’une référence au fait que les aides communautaires doivent être liées aux mesures de protection contre le bruit causé par le trafic routier et ferroviaire. Quels que soient les travaux d’aménagement à réaliser, le voisinage doit aussi être pris en considération, pas seulement la santé de ces personnes, mais aussi leur acceptation de ces travaux.

Je réclame donc que les règles sur la protection du bruit émis par les véhicules ferroviaires soient amendées au plus vite pour faire référence à des nivaux maximaux plus faibles et promouvoir des mesures de réduction du bruit, au même titre qu’est promue l’extension des réseaux transeuropéens.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Mauro au motif que le trafic en Europe augmente de façon spectaculaire et que les routes encombrées et les embouteillages permanents présagent l’effondrement du système de transport. Bien que cela fasse des années maintenant que nous avons décidé des projets qui formeraient les réseaux transeuropéens de transport, nous accusons du retard au niveau de leur mise en place. En conséquence, ce qui devrait être un chef-d’œuvre européen ne ressemble encore qu’à un patchwork.

Nous devons également nous efforcer de rendre les trajets ferroviaires plus attrayants, et pas seulement pour le trafic transnational, à mon avis, mais - et ce de plus en plus - pour les trajets locaux également.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la proposition de règlement sur l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie prévoie un relèvement du niveau actuel de cofinancement communautaire, celui-ci est loin des niveaux de la proposition initiale concernant à la fois les réseaux de transport et les réseaux d’énergie, en raison d’un accord défavorable sur les perspectives financières pour 2007-2013.

Une autre question fondamentale est en jeu ici. Les «réseaux transeuropéens» sont mis en œuvre grâce à un financement de la Communauté et des États membres - autrement dit avec des fonds publics - dans le but d’achever le marché intérieur, comme expliqué au point 1 de la position commune du Conseil: «des réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l’énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen et (…) une meilleure utilisation des réseaux existants et l’achèvement des maillons manquants permettront d’accroître l’efficacité et la compétitivité». En d’autres termes, l’achèvement du marché intérieur réside au cœur de ces projets, avec l’ouverture des marchés et des secteurs clés de l’économie d’un pays étant remis à des intérêts privés, après, bien entendu, que l’investissement public ait été réalisé.

Étant donné l’importance de ces secteurs pour le développement de chaque pays, nous estimons qu’ils devraient rester dans le secteur public et nous nous opposons dès lors à leur privatisation.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe voulait que nos amendements soient repris dans ce rapport, ce qui aurait renforcé les pouvoirs du Parlement pour de futurs budgets pour les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, mais il n’y est pas parvenu. Il demeure toutefois important que cette partie de l’investissement reste sous le contrôle étroit du Parlement, étant donné qu’elle représente un exemple très clair de «la valeur ajoutée de l’UE». L’UE fait tomber les obstacles à travers l’Europe depuis de nombreuses années mais il en reste encore beaucoup au niveau de l’infrastructure dans le secteur de l’énergie, et ils doivent être éliminés. L’Écosse peut en particulier jouer un rôle considérable pour ce qui est de répondre aux besoins énergétiques de l’Europe, mais nous devons avoir les connections nécessaires pour cela, et j’examinerai tous les moyens envisageables pour allouer des fonds européens aux connections afin d’optimiser le potentiel d’énergie verte de l’Écosse.

 
  
  

- Rapport: Rübig (A6-0155/2007)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Je pense que ce vote est l’un des plus importants, à tout le moins du point de vue de nos concitoyens. Les citoyens ordinaires ne connaissent pas grand-chose des aspects juridiques de l’Union européenne. Ils sont davantage intéressés de savoir ce que l’adhésion à l’UE signifie pour eux dans leur vie quotidienne.

Lorsque les frontières s’écroulent, lorsque l’on peut passer d’un pays à l’autre sans passeport, la question suivante se pose: pourquoi devons-nous payer des frais supplémentaires dissuasifs pour établir des contacts par téléphone au-delà des frontières? Je pense que le mieux aurait été que le Parlement décide d’abolir complètement tous les frais d’itinérance et déclare que tous les tarifs de téléphonie mobile en Europe doivent être identiques.

Je reconnais toutefois que cela aurait été difficile à mettre en œuvre pour commencer et je salue donc le fait que nous soyons enfin parvenus à une réduction progressive des frais d’itinérance. La Hongrie compte 10 millions d’habitants, dont 9,5 millions utilisent des téléphones portables. À mon sens, il était capital de voter pour ce rapport.

 
  
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  Ivo Strejček (PPE-DE). - (CS) J’ai voté contre les propositions sur les appels en itinérance pour les raisons suivantes. Premièrement, ces mesures ne sont pas de nature économique, mais plutôt politique. Elles sont un signe de protectionnisme et une nouvelle forme de commercialisme européen. Deuxièmement, elles sont contraires au principe de l’offre et de la demande. Troisièmement, bien que je ne m’attende pas à ce que les opérateurs de téléphonie mobile répercutent le manque à gagner en relevant les prix sur le marché national, ils réduiront sans doute les investissements dans le développement et mettront presque certainement un terme au cycle de la baisse des prix nationaux.

L’aspect le plus inquiétant pour l’UE est que les investisseurs perdront confiance en constatant que l’organe régulateur change les règles du jeu en plein milieu de la partie.

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) Quel changement agréable que de pouvoir accueillir avec enthousiasme une législation européenne. La réduction forcée des frais d’itinérance des téléphones portables est salutaire pour les consommateurs européens. Bien qu’étant toujours élevés avec 35 pence la minute pour les appels sortants et 17 pence la minute pour les appels entrants, les prix devraient chuter au cours des trois prochaines années. Il faut maintenant obtenir des diminutions pour les messages SMS et la consultation du courrier électronique.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les députés de l’UKIP, comme tous les députés de cette Assemblée, s’intéressent tout particulièrement à la réduction des frais d’itinérance supportés par les utilisateurs de téléphones portables. Par conséquent, les députés de l’UKIP ne voteront pas sur le rapport Rübig. L’UKIP pense qu’il est immoral pour des députés de voter sur une question qui pourrait déboucher sur un enrichissement personnel. De plus, nous n’approuvons jamais les réglementations européennes.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis du nouvel accord sur les frais d’itinérance liés à l’utilisation de téléphones portables. Les députés européens du parti travailliste ont fait campagne pendant deux ans pour introduire ces mesures qui représentent un véritable triomphe pour les consommateurs européens, un triomphe qui aurait été impossible sans l’UE. Pendant trop longtemps, les opérateurs de téléphonie mobile ont fait payer des prix exorbitants aux personnes qui utilisent leur téléphone dans un autre pays européen.

Il est honteux que les députés du parti conservateur se soient rangés du côté de l’industrie de la téléphonie mobile pour s’opposer à la protection du consommateur en plaidant en faveur de l’augmentation des prix.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Rübig concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté, car les positions défendues dans ce rapport vont permettre d’améliorer considérablement la situation des consommateurs européens. De nombreux citoyens européens, notamment les frontaliers du Nord-Pas-de-Calais, se rendent fréquemment à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, et les tarifs en vigueur actuellement lorsqu’ils passent ou reçoivent des appels sur leur mobile sont excessifs et injustifiés.

Le rapport Rübig corrige une situation qui pénalise la mobilité. J’accueille donc favorablement les tarifs fixés dans ce rapport: les coûts à la minute qui ont été retenus sont tout à fait satisfaisants et très inférieurs à ceux qui sont appliqués actuellement. Nous aurions toutefois préféré des tarifs encore plus bas qui auraient pu constituer une meilleure incitation à la mobilité en Europe.

En plus des tarifs considérablement réduits, l’exigence de transparence demandée est un principe important. Le PSE a d’ailleurs souhaité plus de transparence sur les coûts des appels et obtenu que, dorénavant, les citoyens européens puissent savoir ce qu’un appel reçu à, ou émis de, l’étranger leur coûtera.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Rübig (A6-0155/2007) concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté. J’estime que l’accord préliminaire entre le Parlement et la présidence du Conseil sur le texte du règlement, dans l’élaboration duquel les députés du groupe socialiste au Parlement européen ont joué un rôle majeur, représente une victoire significative pour les consommateurs.

Je pense que ces mesures s’avèreront capitales pour l’avenir de la société d’information. Elles nous permettront d’économiser des milliards d’euros et de mieux servir les intérêts des consommateurs. La réduction des coûts de l’itinérance permettra de supprimer les derniers obstacles au marché intérieur et, partant, de renforcer la compétitivité européenne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce règlement déclare que son objectif ultime est de «créer un marché intérieur européen des télécommunications qui fonctionne». Comme le rapport le dit, c’est parce que «l’autorégulation ne fonctionne pas».

Il est intéressant de noter, dans ce cas, la reconnaissance de ce que le marché ne fonctionne pas. D’où la nécessité de réguler les prix. Il est donc proposé de réglementer les prix de gros comme de détail et de créer un prix de détail réglementé - l’eurotarif - que tous les opérateurs seront obligés d’offrir, de sorte à obtenir une réduction significative du prix de l’itinérance. Même ainsi, d’énormes marges de profit restent possibles pour les grands opérateurs du secteur. Cela dit, il y a des avantages pour les consommateurs: des appels internationaux moins chers, sans que les coûts ne soient transférés sur les marchés nationaux, et la liberté de choisir l’opérateur et le tarif les plus intéressants.

Voilà un autre exemple du fait que le «marché» ne protège clairement pas les utilisateurs et les consommateurs, d’où la nécessité de ce rapport. Il est grand temps que la Commission et les États membres reconnaissent cet état de choses dans d’autres domaines et fassent la part belle aux consommateurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Il est des moments, extrêmement rares dans cette Assemblée, où les députés sont appelés à voter un texte réellement utile pour les citoyens européens et où, pour une fois, l’Europe apporte une véritable valeur ajoutée.

Ce fut le cas, il y a quelques années, pour les virements transfrontaliers dans la zone euro: une règlementation européenne a imposé que leur coût soit identique à celui d’un virement national. Rien que de très logique et de très normal, puisque l’on venait d’imposer la monnaie unique.

C’est le cas aujourd’hui pour le règlement sur le coût de l’itinérance en matière de téléphonie mobile. Imparfait, comme tous les compromis, ce texte permettra cependant de mieux contrôler les tarifs prohibitifs pratiqués par les opérateurs sur les communications internationales communautaires. Et la clause de révision, prévue dans 18 mois, sera, nous l’espérons, l’occasion d’aller plus loin dans la défense des consommateurs.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport renferme de nombreuses propositions pratiques en vue d’améliorer la situation des consommateurs. La Liste de juin salue ces propositions qui sont à l’avantage des citoyens pour ce qui est de l’information du consommateur et de l’accès facile aux informations sur les prix.

À l’évidence, les frais d’itinérance semblent déraisonnablement élevés pour l’instant. Avant de décider de prendre des mesures politiques, il faut toutefois dire clairement que c’est à la défaillance du marché qu’il convient d’imputer cette situation insatisfaisante. Est-ce une question de concurrence insuffisante en raison d’une «collusion implicite»? Dans ce cas, il serait contre-indiqué d’introduire une réglementation des prix, puisque cela ne résoudrait en rien le problème. Proposer un traitement sans diagnostic préalable serait absurde. Les chercheurs dans ce domaine devraient étudier cette défaillance du marché avant que des mesures populistes ne soient prises.

À long terme, c’est la libre concurrence et non la réglementation des prix qui profitera le plus aux consommateurs. Permettre aux responsables politiques de fixer les prix au lieu du marché n’est presque jamais une solution constructive efficace sur la durée.

À mon sens, cette proposition affectera également une partie de la population qui, pour des raisons économiques ou autres, voyage rarement à l’étranger.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 - C6-02442006 - 2006/0133(COD)).

M. Rübig a souligné à juste titre la nécessité de trouver des solutions qui permettraient aux citoyens européens d’utiliser leurs téléphones portables pour appeler chez eux lorsqu’ils sont à l’étranger. Il n’existe pas de marché unique pour la téléphonie mobile pour le moment et c’est là un obstacle à l’utilisation quotidienne des téléphones à l’étranger.

Je suis d’accord avec la formule qui consiste à fixer des tarifs maximums de gros et de détail. Il est capital de réduire les niveaux déraisonnablement élevés des frais d’itinérance, d’expliquer aux utilisateurs comment activer les nouveaux tarifs et de les informer sur la date à laquelle la législation précitée entrera en vigueur.

Une autre initiative importante est que le consommateur qui ne choisit aucun tarif en particulier dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement profitera automatiquement du tarif européen et que les opérateurs de téléphonie mobile devront informer leurs clients des frais d’itinérance pratiqués pour les appels entrants et sortants en fonction de leur propre formule tarifaire.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport sur l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile la mort dans l’âme car il va à l’encontre de mes convictions politiques les plus importantes. En effet, je considère toute tarification par le législateur comme une intervention indue dans l’économie de marché et comme un vestige d’un autre âge qu’il ne fallait pas ressusciter.

L’application de l’eurotarif ainsi fixé suscitera de gros problèmes aux opérateurs des États membres de petite taille, qui auront des difficultés à financer les investissements nécessaires à l’application des nouvelles conditions de l’itinérance. Les effets à long terme de ce règlement pourraient même se solder par l’augmentation des tarifs des communications nationales, ce qui serait contre-productif et désastreux pour le bon fonctionnement des économies nationales.

Je soutiens une tarification transparente et une réduction des coûts des communications itinérantes dans un esprit de libre concurrence, mais cette réduction ne doit pas se faire pas le biais d’une fixation des prix de détail et aux dépens des tarifs des communications nationales.

Je me réjouis aussi que le principe de l’«Opt-in» soit sauvegardé dans ce compromis, même si un «Opt-in» sans conditions et sans délais aurait été préférable.

Ce règlement n’a qu’une durée de vie de trois ans: quelle consolation!

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport renferme de nombreuses propositions pratiques en vue d’améliorer la situation des consommateurs. La Liste de juin salue ces propositions qui sont à l’avantage des citoyens pour ce qui est de l’information du consommateur et de l’accès facile aux informations sur les prix.

À l’évidence, les frais d’itinérance semblent déraisonnablement élevés pour l’instant. Avant de décider de prendre des mesures politiques, il faut toutefois dire clairement que c’est à la défaillance du marché qu’il convient d’imputer cette situation insatisfaisante. Est-ce une question de concurrence insuffisante en raison d’une «collusion implicite»? Dans ce cas, il serait contre-indiqué d’introduire une réglementation des prix, puisque cela ne résoudrait en rien le problème. Proposer un traitement sans diagnostic préalable serait absurde. Les chercheurs dans ce domaine devraient étudier cette défaillance du marché avant que des mesures populistes ne soient prises.

À long terme, c’est la libre concurrence et non la réglementation des prix qui profitera le plus aux consommateurs. Permettre aux responsables politiques de fixer les prix au lieu du marché n’est presque jamais une solution constructive efficace sur la durée.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu cet accord de compromis en première lecture. C’est une victoire importante qui profitera aux consommateurs, lesquels pourront bénéficier de frais d’itinérance réduits dès cet été.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile, qui entraînera une réduction des prix pour des millions de clients itinérants. Cette initiative aidera un grand nombre de consommateurs qui supportent des frais d’itinérance anormalement élevés.

Le règlement garantira que les tarifs de l’itinérance internationale lors d’un voyage à l’intérieur de l’Union européenne ne sont pas plus élevés - alors que rien ne justifie cet écart - que les frais relatifs aux appels effectués à l’intérieur du pays de l’utilisateur. Les consommateurs profiteront de prix plus bas pour les appels effectués du pays visité vers le pays d’origine ou vers n’importe quel autre État membre de l’UE. Les consommateurs feront également des économies substantielles lorsqu’ils recevront des appels.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a voté en faveur du rapport Rübig sur l’itinérance, parce que, sous la pression du Parlement européen, un compromis satisfaisant a été dégagé au bénéfice des consommateurs européens.

Bien entendu, quantité de progrès restent à accomplir pour parvenir à des frais transparents, un champ d’application étendu et une réduction supplémentaire des frais incontrôlés imposés par les compagnies de téléphonie mobile.

La procédure doit également s’accélérer avant le Conseil sur les télécommunications, de manière à ce que le règlement puisse être adopté aussi vite que possible et que les consommateurs puissent profiter dès cet été des règlements introduits.

Ce règlement doit servir d’exemple. Il faut mettre en place des cadres réglementaires dans d’autres secteurs où les règles du marché libre se sont avérées inadéquates et où les cartels règnent en maîtres.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les prix actuels de l’itinérance pénalisent les utilisateurs qui voyagent entre différents États membres et constituent un obstacle à un marché véritablement unique.

Au vu de la nature transfrontalière des relations contractuelles impliquées par ces services, les États membres ont montré qu’ils n’étaient guère capables de résoudre ce problème. Idéalement, la solution devait venir de l’autorégulation du secteur, mais cela n’a pas été non plus possible.

Les consommateurs européens méritent un traitement plus équitable et transparent. Une modification réglementaire applicable à tous les pays d’Europe s’impose dès lors et elle doit mettre un terme aux abus, instaurer la transparence, assurer l’équilibre sur le marché, faciliter la circulation et la communication et promouvoir un plus grand dynamisme économique.

Même si le plafonnement du prix des appels est loin de ce que le Parlement avait réclamé à l’origine, j’estime que c’est là un premier pas dans la bonne direction. Ce règlement introduit en outre le genre de clarté et de prévisibilité dont le marché avait besoin.

J’espère que les opérateurs ne réagiront pas à la perte de revenus en augmentant de manière injustifiée le prix des appels nationaux, mais qu’ils saisiront plutôt l’occasion d’augmenter leurs revenus en accroissant leur clientèle et en améliorant les services qu’ils fournissent au niveau national et international.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En approuvant ce midi le règlement sur les tarifs de téléphonie mobile à l’étranger, le Parlement européen vient d’adopter une législation attendue par des millions de consommateurs: des travailleurs ou des touristes, exaspérés par les coûts exorbitants des appels transfrontaliers donnés ou reçus sur le GSM et qui ont reçu le soutien de la Commission européenne auteur de cette proposition législative.

Et même si la philosophie libérale qui est la mienne s’accommode mal d’interventionnisme sur les prix du marché, je m’oppose avant tout au laisser-faire, laisser-aller et aux cartels constitués dans un secteur économique donné.

Cette loi européenne constitue une avancée considérable pour la protection des consommateurs qui verront fondre leur facture jusqu’à 70%. Autre progrès: la liberté de choix laissée à l’opérateur d’offrir au client une option entre le tarif réglementé et un tarif forfaitaire qui couvrirait également les SMS et les MMS. Un regret tout de même: cette réduction des coûts du roaming ne sera pas opérationnelle pour la saison estivale.

Les citoyens se consoleront avec cette volonté clairement affichée des 3 institutions européennes de partir à leur reconquête et de répondre à la première des missions: faire des lois qui changent positivement leur quotidien.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu de voter sur la question de l’itinérance aujourd’hui. Tous ceux qui ont déjà voyagé à l’étranger savent combien il est coûteux de donner et de recevoir des appels, mais il est dangereux que l’UE fixe des plafonds tarifaires. J’aurais pu accepter un règlement au niveau des grossistes, régissant, par exemple, la relation entre Telia et une société en Espagne, mais je n’approuve pas la fixation d’un plafond pour le consommateur. Ce ne serait pas un plafond, mais bien un seuil. Si le plafond est fixé à 49%, c’est bien entendu ce pourcentage que les sociétés déduiront. Les profits des sociétés diminueraient, puisqu’elles disposaient avant de revenus qu’elles pouvaient utiliser pour rivaliser sur le plan national. Si ces profits disparaissent, il est possible que les sociétés doivent augmenter leurs tarifs nationaux. L’UE aurait alors affaibli le consommateur vulnérable, qu’elle a toujours prétendu vouloir protéger. Le marché de la téléphonie mobile est un marché relativement neuf. En Suède, le marché s’est adapté progressivement et les prix ont sensiblement baissé. Si le système avait été plus transparent, que des solutions techniques avaient été recherchées et que les systèmes d’information dont il est question dans la proposition avaient été introduits, il est à supposer que ces mesures auraient suffi pour faire baisser les prix. Les prix de l’itinérance diminuent de manière substantielle et, même s’il est certain que cette baisse est irrégulière dans toute l’Europe, c’est un signe que le marché se régule lui-même.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette mesure parce qu’il y a énormément de citoyens européens qui sont touchés par des frais d’itinérance plus élevés que nécessaire. La réduction des prix pour un si grand nombre de personnes et d’entreprises contribue considérablement à la réalisation d’économies, tant par les particuliers que par les entreprises. Le marché de la téléphonie mobile a pour mission de garantir un rendement maximal pour l’industrie tout en équilibrant correctement les intérêts des consommateurs.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Lorsque nous avons adopté l’agenda de Lisbonne, notre objectif était de faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. C’est pourquoi nous devons faire en sorte que le marché des technologies de téléphonie mobile au sein de l’Union européenne soit un marché dynamique sans barrières internes.

À l’heure actuelle, près de 80% des citoyens de l’UE ont un téléphone portable, mais les frais d’itinérance sont à ce point élevés qu’ils limitent la demande de ce service. Cependant, la téléphonie mobile ne se limite pas à la communication vocale, mais inclut également d’autres modes de communication de nouvelle génération, tels que le GPS, le Wi-Fi et l’accès à l’internet à distance. Ce sont là des technologies très avancées, qui constituent un élément particulièrement important s’agissant de promouvoir une économie de la connaissance.

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas permettre que leur utilisation et leur développement soient bridés par des barrières sous forme de prix exorbitants.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les députés de l’UKIP, comme tous les députés de cette Assemblée, s’intéressent tout particulièrement à la réduction des frais d’itinérance supportés par les utilisateurs de téléphones portables. Par conséquent, les députés de l’UKIP ne voteront pas sur le rapport Rübig. L’UKIP pense qu’il est immoral pour des députés de voter sur une question qui pourrait déboucher sur un enrichissement personnel. De plus, nous n’approuvons jamais les réglementations européennes.

 
  
  

- Rapport: Lulling (A6-0148/2007)

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’introduction de droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques en 1992 a marqué le début des tentatives de coordination des taxes dans le cadre de la création d’un marché commun. Ce processus était et reste complexe.

Jusqu’ici, la coordination des taxes indirectes est en partie réussie, un niveau minimal ayant été fixé pour l’alcool, les boissons alcooliques, le tabac et les carburants. Mais, en réalité, la politique fiscale reste de la compétence des États membres.

Il n’est pas logique d’augmenter les droits d’accises sur la base des indices d’inflation de l’UE pour 1993-2006. Pourquoi ce taux d’inflation doit-il s’appliquer aux pays qui ont rejoint l’UE après 2004?

Il n’est pas non plus justifié d’abolir complètement les droits d’accises du fait qu’ils constituent de faibles revenus pour les États membres. Compte tenu de l’objectif de l’introduction des droits d’accises, il faudrait aussi, par analogie, abolir les accises sur le tabac et les carburants.

Je suis en faveur du maintien du statu quo, de ne pas changer les droits d’accise et de permettre aux États membres, sur la base du principe de subsidiarité, de continuer à fixer eux-mêmes leurs niveaux de taxation, surtout que, parmi les États membres, il n’y a pas de commun accord sur l’abolition des accises.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai fait ce que le rapporteur, Mme Lulling, voulait vraiment que nous fassions et j’ai voté contre son rapport au motif qu’il cherche à relever davantage encore les taxes, en nous resservant une fois encore ce bon vieil argument selon lequel cette hausse est nécessaire pour empêcher les distorsions de la concurrence, bien qu’il s’avère à présent que - comme les experts l’avaient prédit - les taux minimaux introduits en 1992 n’ont fait que creuser le gouffre qui sépare les taux des différents États membres, puisque certains d’entre eux ont relevé leurs taux à plusieurs reprises et veulent à présent contraindre les autres à faire de même.

Exécuter cette proposition serait à mon avis perçu par la population comme un outrage de plus de la part de Bruxelles.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois auraient idéalement préféré que le Parlement soit à même de soutenir la proposition initiale de la Commission en vue d’une augmentation des taxes minimales qui tienne compte de l’inflation depuis 1993.

Les prévisions indiquant un vote très serré, nous avons choisi de soutenir les amendements visant à relever les taxes minimales de manière à ce qu’elles reflètent l’inflation depuis l’élargissement de 2004.

Nous sommes ravis que le rapport ait finalement été renvoyé en commission et espérons que cette dernière sera cette fois-ci d’avis que les taxes sur l’alcool sont nécessaires pour réduire les dégâts causés par l’alcool en Europe.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) C’est une bonne chose qu’une majorité de ce Parlement ait rejeté ce rapport. Nous avons voté contre l’imposition de droits d’accise au niveau supranational, dans la mesure où cela aurait limité la souveraineté fiscale et la souveraineté de la prise de décisions politiques par le biais du budget et de la fiscalité.

Le principal objectif des droits d’accise, qui constituent actuellement une part significative des recettes de nombreux États membres, est de modérer la consommation, comme dans le cas des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques, et, ainsi, de protéger la santé publique.

En plus de l’impact direct des accises sur les activités du secteur agricole et d’une partie significative du secteur industriel, ce devrait être avant tout une décision nationale basée sur la préférence des consommateurs pour les produits traditionnels, sur les différents choix sociaux concernant la consommation de boissons alcooliques et sur le fait que différents pays utilisent différents instruments fiscaux, comme dans le cas du vin au Portugal, où il importe de maintenir l’actuel taux minimum zéro, chose qui a été acceptée en plénière.

Nous sommes toutefois opposés à la proposition de la Commission de relever les taux minimaux et aux idées du rapporteur au sujet de l’existence d’un taux minimal.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Comme le remarque le rapport lui même, la directive de 1992 sur les accises n’a abouti à aucun rapprochement de ces taux entre les États membres, ni même réglé les prétendus problèmes de distorsion de concurrence. Conformément à son programme «mieux légiférer», la Commission, si elle était cohérente, devrait elle-même demander l’abolition de ce texte.

La vérité c’est qu’il appartient aux États, et aux États seuls, de fixer l’impôt, qu’il soit direct ou indirect, sur leur territoire, en fonction de leurs impératifs budgétaires, économiques et sociaux. Et que l’harmonisation fiscale voulue par la Commission n’a en fait qu’un but idéologique.

Je conclurai en remarquant que ce n’est pas un mince paradoxe, pour ceux qui militent pour la suppression des contrôles aux frontières, la libre circulation des hommes, des marchandises et des services, et la libre concurrence, d’être les premiers à se plaindre quand cette abolition et cette liberté de circulation incitent les citoyens à faire jouer la concurrence.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport parce qu’il n’aborde pas les objectifs conflictuels qui sont au cœur du problème en question. Il va sans dire que ce qui nous préoccupe surtout ici, c’est le fait que le droit des États membres de décider d’une question aussi cruciale que la politique en matière d’alcool est en contradiction avec l’exigence d’un marché intérieur libre et avec le droit des États membres de prendre leurs propres décisions en matière fiscale. L’alcool n’est pas un produit traditionnel comme les autres. Le marché intérieur réside au cœur de l’Union européenne et le droit fiscal est l’un des principaux atouts de la souveraineté nationale.

Le rapporteur n’a pas du tout tenté d’analyser et de résoudre la question de ces objectifs contradictoires. Celle-ci doit donc être abordée sérieusement par des experts et des représentants politiques qui maîtrisent le sujet avant que de nouvelles propositions soient soumises au Parlement.

 
  
  

- Rapport: Vergnaud (A6-0173/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) J’ai voté pour l’approche réaliste présentée dans le rapport Vergnaud, dès lors qu’il est évident que les arrêts de la Cour de justice européenne qui défendent le droit des patients à être traités dans un pays autre que le leur dans les cas où, autrement, leur santé serait en grand danger ou que leur vie serait en jeu, affectent les prérogatives des gouvernements nationaux.

Comme nous le savons, la directive sur les services dans le marché intérieur a exclu les soins de santé de la compétence de l’Union européenne et les a laissés au domaine des États nationaux. Il va de soi que la mobilité des patients en Europe augmentera. Les patients demanderont naturellement à avoir accès aux soins qui incluent les formes de traitement les plus récentes. Cette situation ne se limitera pas aux travailleurs actifs dans un autre pays; elle peut aussi s’appliquer aux patients qui cherchent à l’étranger des traitements de haute qualité qui, pour des raisons objectives, ne sont pas disponibles dans leur pays d’origine, et qui se rendent à l’étranger pour obtenir ces traitements.

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) Estimant que la fourniture de services de santé universels et de qualité est de la compétence des seuls États membres, j’ai voté contre le rapport Vergnaud et sa tentative de réintroduire les soins de santé dans la directive relative aux services.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport, notamment parce que nous estimons que les États membres eux-mêmes devraient être capables de sélectionner les services de santé pour lesquels une autorisation préalable est requise. Nous sommes d’avis qu’un système impliquant une planification des soins, dans lequel, à la suite d’un examen médical, une autorisation préalable pourrait être obtenue rapidement serait avantageux pour les patients. Ce système prévoirait l’égalité d’accès aux services de santé transfrontaliers pour tous, et pas seulement pour ceux qui peuvent se permettre de payer de leur propre poche, puis d’attendre d’être remboursés. Nous avons voté pour les amendements préconisant la prise de décisions politiques, plutôt que de décisions de justice basées sur la jurisprudence, bien que nous ayons des réserves sur le fait que toutes les initiatives politiques soient soumises à la codécision par le Parlement. Nous avons aussi voté pour la formulation incluant des références à la liberté d’établissement, mais nous soulignons que nous ne pensons pas que cela implique nécessairement un accès aux ressources publiques.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Vergnaud.

Le vote de ce rapport en plénière a confirmé clairement la spécificité des services de santé et dès lors leur exclusion de la directive sur les services. Ce vote a permis d’éviter de remettre en cause l’égal accès aux soins et la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale.

Pour moi, la réflexion engagée, au niveau communautaire sur les services de santé, doit désormais se concentrer sur les incertitudes juridiques issues de la jurisprudence de la CJCE et sur les domaines pour lesquels l’Union européenne est susceptible de créer de la valeur ajoutée.

À mes yeux, une directive sur les services de santé s’accordant avec l’objectif d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général reste le seul outil qui permettrait a l’Union Européenne d’apporter sa valeur ajoutée et de rétablir la confiance des citoyens européens dans un domaine qui est l’essence même de leur vie.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À l’instar d’autres communications de la Commission sur les soins de santé, ce rapport d’initiative tente une fois de plus d’appliquer aux services de santé, dans une certaine mesure, la même approche que pour le marché intérieur des services, et ce en avançant une nouvelle proposition en vue d’une directive séparée sur les soins de santé. Nous avons donc voté contre ce rapport. Nous nous félicitons toutefois du rejet de la proposition d’inclure les services de santé dans la directive sur la libéralisation des services.

L’accès universel à des services de santé de qualité élevée et universels est un droit fondamental de tous les citoyens, que doivent assurer les systèmes de protection sociale nationaux existants au sein de l’Union européenne. Les services de santé sont un bien public et les autorités publiques de chaque État membre ont la tâche cruciale de garantir l’égalité d’accès à tous les services de santé de qualité et de fournir un financement public adéquat. Nous nous opposons donc à la création d’un marché intérieur libéralisé pour les services de santé et à la tendance actuelle qui consiste à réduire ou à privatiser les services de santé ou à les rendre encore plus dépendants des réglementations du marché intérieur ou des règles de la concurrence.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Les services de santé ne sont pas des services comme les autres. Ils ne doivent donc en aucun cas être soumis aux règles européennes concernant la concurrence, les aides d’État, les marchés publics ou le marché intérieur. Surtout, leur organisation et leur financement ne doit relever que de la seule compétence des États membres.

Malgré le rejet prévisible du paragraphe demandant que ces services soient soumis à la directive dite Bolkestein, le texte du rapport nous paraît encore dangereux. Il propose d’encourager la mobilité des personnels de santé au risque de créer des pénuries de ces mêmes personnels, et donc d’offres de soins pour tous les citoyens, dans certains pays; ou encore d’encourager sans contrôle la mobilité des patients, ce qui peut remettre en cause de la qualité des offres de soins, conduire à la saturation des infrastructures et compromettre l’équilibre des systèmes de protection sociale.

L’objectif de l’accès, pour tous les citoyens européens, à des soins de qualité et de proximité ne peut en aucun cas être atteint par une directive européenne fondée sur la jurisprudence de la Cour de Justice européenne statuant sur quelques cas litigieux transfrontaliers. Et à vrai dire, cet objectif ne peut être atteint que s’il est garanti que Bruxelles ne pourra jamais légiférer dans ce domaine.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport, tel qu’il a été modifié, parce que je pense qu’il laisse encore nos services de santé nationaux en danger face à la libéralisation progressive et à l’incertitude juridique. Je me réjouis de la décision du Parlement de maintenir sa position et d’exclure les services de santé de la directive relative aux services. Cependant, nous refusons apparemment aujourd’hui d’établir des limites en rapport avec le droit des États membres de décider du mode de prestation, du financement et de l’étendue des services de santé qu’ils fournissent. À moins d’adopter un cadre législatif clair, de préférence étayé par une modification du Traité, nous encourageons activement la Cour de justice à décider ce qui est, ou n’est pas, un traitement médical et si celui-ci doit, ou pas, être remboursé ou recevoir une autorisation préalable. En tant que rapporteur sur le règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, je voudrais expliquer clairement à certains membres de cette Assemblée que le remboursement n’est pas un nouveau système: il est d’application depuis plus de 30 ans et s’est avéré inestimable pour des milliers de citoyens. Cependant, son étendue et ses mécanismes doivent être déterminés par le parlement et le gouvernement - et non par la Cour, raison pour laquelle je regrette l’adoption de l’amendement 24 des libéraux.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. - Ce rapport marque la volonté de contourner le contenu de la directive Services qui avait légitimement exclu les services de santé de son champ d’application. Les services de santé ne sont pas des services marchands mais des services vitaux pour nos peuples vieillissants. La santé doit échapper aux convoitises des rapaces ultralibéraux ainsi qu’à l’idéologie fédéraliste européenne qui va tout harmoniser vers le bas. La question de l’exclusion des services de santé relève de la compétence des États membres et doit le rester.

Il est inquiétant ensuite de constater que l’on fait toujours référence à cette fumeuse stratégie de Lisbonne comme passage obligé alors que nous savons depuis longtemps qu’elle est un symbole d’inefficacité européiste. De plus, à la vue des différences existant entre nos pays, on peut affirmer que l’universalité d’un soi-disant modèle social européen relève de l’utopie. Finalement créer un cadre juridique dans ce domaine revient à mettre en place un quasi-marché intérieur des services de santé ou du moins à en assurer les fondations.

Notre devoir est d’empêcher que soit mise en cause la qualité des services de santé, de préserver une éthique médicale, d’assurer des contrôles stricts en matière d’autorisation et de remboursement des soins à l’échelle des nations et de leurs ministères.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport sur l’impact de l’exclusion des services de santé de la directive Bolkestein, au prétexte de protéger les patients et les professionnels de la santé, promeut la commercialisation et une nouvelle privatisation d’un secteur de choix pour le capital, de manière à en tirer des bénéfices.

Les députés du parti communiste grec expriment clairement leur opposition à la directive Bolkestein et luttent avec les travailleurs en vue de son remplacement.

Le rapport considère comme acquis que les systèmes de santé nationaux seront inadaptés et que les services de santé ne seront pas gratuits. C’est pourquoi il encourage la réduction des services de santé couverts par les fonds d’assurance au plus petit dénominateur commun, en utilisant pour ce faire la carte de santé. L’emploi nomade est proposé pour les travailleurs et la nécessité de connaissances scientifiques étoffées et basées sur une formation et sur l’acquisition de compétences est sous-estimée. En outre, les professionnels sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile, ce qui réduit l’obligation de l’État de fournir des services médicaux et des soins de santé à une responsabilité personnelle. Pour le patient, le choix du traitement est aussi réduit à une responsabilité personnelle, au moyen de réseaux d’information qui remplacent l’obligation de l’État.

C’est pourquoi les députés du parti communiste grec ont voté contre le rapport. La santé est un bien social et les travailleurs doivent poursuivre leur lutte contre sa commercialisation en réclamant des services de santé nationaux modernes et gratuits, gérés exclusivement par l’État et qui répondent aux besoins actuels des travailleurs.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services. Je suis en particulier ravi que le rapport demande à la Commission de proposer «un instrument approprié» visant à codifier la jurisprudence de la Cour de justice.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré toute la controverse suscitée par ce rapport et apaisée à temps, j’estime que le rapport sous sa forme actuelle réaffirme les droits existants et encourage la mobilité des patients. C’était précisément le but recherché.

Étant donné l’importance toute particulière de cette question, le débat doit couvrir le large éventail des différents systèmes en place dans les États membres de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, le plus important est de s’assurer que les possibilités offertes par la mobilité des patients sont claires et viables.

La santé est l’une des questions qui tient le plus à cœur aux citoyens et il serait erroné d’imposer des solutions aux États membres au moyen d’une législation communautaire qui saperait les règles convenues par les citoyens et les responsables politiques. Cela n’empêche toutefois pas d’introduire des règles pour faciliter l’utilisation de cet instrument dans un espace libre comme l’UE, où il existe une tradition de mobilité dans plusieurs domaines.

Je pense donc que le résultat est positif et favorable aux intérêts et aux droits des citoyens.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La politique européenne dans le domaine des soins de santé ne doit pas se limiter à réglementer la mobilité des patients ni à créer un marché unifié. Nous devons éviter une politique à deux vitesses dans laquelle ceux qui sont aisés financièrement peuvent choisir de voyager pour trouver les meilleurs soins.

Une politique de ce genre saperait la cohésion sociale et territoriale, ainsi que la solidarité, et serait dès lors inappropriée. Les soins de santé - tout comme les autres services sociaux d’intérêt général - font souvent partie d’une structure nationale de protection sociale qui garantit les droits fondamentaux des citoyens.

C’est pour ces raisons que cette Assemblée a décidé l’année dernière d’exclure les services de santé de la directive des services. Ne faisons pas machine arrière aujourd’hui!

Le texte approuvé il y a un instant, qui examine l’impact et les conséquences de cette exclusion, invite la Commission à développer un instrument durable pour codifier la jurisprudence vis-à-vis des droits et obligations des patients mobiles et des prestataires de soins. Je ne pense pas que ce soit aller suffisamment loin.

Si la jurisprudence est prise comme seul fondement pour cette politique, ce n’est pas reconnaître l’importance de ce domaine dans l’Europe sociale. La santé est un droit fondamental. Tout le monde a le droit de voyager dans un pays différent pour recevoir les meilleurs soins. Tous les prestataires de soins et tous les États membres concernés ont le devoir de mettre tous les patients sur un pied d’égalité.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Lors du vote sur le Projet de rapport Vergnaud en Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les députés de droite ont soutenu un amendement visant à réintroduire les services de santé dans la directive «services». Par ce vote, le groupe PPE-DE a rompu un compromis antérieur avec le groupe PSE qui protégeait les services de santé en les maintenant à l’extérieur du champ d’application de la directive «services».

Fort heureusement, les députés du groupe PPE ont décidé lors du vote en plénière de respecter ce compromis, et de respecter les soins de santé, en refusant de faire de la santé une marchandise. À l’issue de ce vote, la volonté des socialistes de défendre des services de santé accessibles, de grande qualité et à des prix abordables pour les citoyens de l’Union a triomphé.

 
  
  

- Rapport: Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Je suis ravi que, dès l’année prochaine, l’agriculture ne soit plus le poste de dépenses le plus important du budget européen, et que les différents fonds structurels prennent sa place. C’est une réallocation des ressources qui est salutaire - pourvu, évidemment, que l’argent réalloué soit dépensé à bon escient! Et sur ce point, je voudrais également saluer prudemment le glissement graduel qui s’opère, au sein même des fonds structurels, vers le développement de l’innovation et des entreprises dans nos régions les moins prospères.

Les fonds structurels doivent être plus qu’un simple transfert de ressources des États membres les plus prospères vers les moins prospères - s’il ne s’agissait que de cela, il suffirait d’ajuster les contributions et les rabais budgétaires. Les fonds structurels doivent apporter une valeur ajoutée et constituer une véritable politique européenne à part entière, aidant les régions les moins prospères plutôt que les États membres, développant les liens transnationaux et contribuant à garantir que tout le monde puisse profiter du marché unique européen.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Compte tenu du fait que ce rapport a pour intention de contribuer au débat sur l’avenir de la politique de cohésion de l’Union européenne, nous devons marquer notre désaccord avec certains aspects significatifs du rapport, lesquels sont:

- l’idée que l’octroi de fonds dans le cadre de la politique de cohésion est conditionnel au respect des critères de performance économique établis à l’échelon communautaire, de manière à faire davantage pression sur la façon dont les États membres définissent leurs politiques sociales et économiques;

- la fixation de plafonds obligatoires sur la manière dont les Fonds structurels, au niveau communautaire ou des États membres, doivent être utilisés, par exemple, pour «consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI»;

- la promotion de l’utilisation des Fonds structurels pour financer des investissements privés appelés «partenariats public-privé»; ainsi que

- l’utilisation de nouveaux indicateurs de cohésion, à savoir l’emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l’indice de décentrement et d’accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d’activité en recherche et en innovation, en éducation et en formation, et la diversité des productions, sans garantir l’idée que le PIB par habitant doit continuer à être utilisé comme indicateur de base pour l’éligibilité en matière de politique européenne de cohésion.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Ce rapport souligne à juste titre le rôle capital de la politique de cohésion s’agissant de soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l’emploi générés par la mise en route de projets cofinancés par l’Union européenne. Nous devons aussi garder à l’esprit le rôle joué par la politique de cohésion pour redorer l’image de l’UE aux yeux de ses citoyens et pour lui attirer le soutien des régions qui ont bénéficié de façon conséquente de cette politique.

Nous soutenons l’idée d’encourager la Commission et le Conseil à déterminer s’il faut consacrer au moins 20% des Fonds structurels à la recherche, au développement et à l’innovation. La proposition visant à rendre la fonction d’animateur technologique aux niveaux local et régional mérite d’être considérée, puisque l’accès aux programmes et à l’aide communautaires permettra aux entreprises d’innover plus facilement.

En réclamant une meilleure exposition et une plus grande publicité pour les projets soutenus par les Fonds structurels, Mme Pleguezuelos Aguilar cherche à sensibiliser davantage nos concitoyens aux avantages de la politique de cohésion.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le concept de cohésion, qui nous accompagne depuis le traité de Rome, est l’une des pierres angulaires de l’UE. En bref, le développement de certains est le développement de tous.

L’histoire nous a montré que la cohésion, un concept éprouvé, se caractérise par la générosité et le réalisme, tant pour les États membres qui viennent juste de nous rejoindre que pour ceux qui font partie de l’Union depuis plus longtemps. J’estime par conséquent, tout comme le rapporteur et la majeure partie des responsables politiques européens, que la cohésion, en tant que valeur, doit être promue et défendue. Toutefois, je pense aussi qu’elle doit être mise au goût du jour. Les objectifs qui, il y a dix ou quinze ans, ont été exclus de la cohésion en raison de manquements ou de différences plus importants, constituent aujourd’hui des questions qui devraient assurément être incluses, dans le contexte d’une économie croissante plus compétitive. Dans ces circonstances, la cohésion doit promouvoir des compétences renforcées concernant la recherche et le développement, d’une part, et une aide pour les éléments les plus compétitifs de chaque région, d’autre part.

La cohésion n’est pas une solution unique; plus que tout, il s’agit d’investir pour profiter au maximum de nos différences et de veiller à ce que cet investissement soit durable pendant un certain temps, en vue d’un développement harmonieux.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’ai été ravie de soutenir ce rapport d’initiative sur l’importance des fonds structurels pour la cohésion de l’UE, étant donné qu’en Écosse, nous avons une grande expérience quant à l’utilisation des fonds pour le développement de nos régions périphériques et la réhabilitation des centres urbains. Tandis que l’introduction des nouveaux fonds est en cours, nous disposons d’une expertise que nous utilisons désormais à travers l’Europe pour aider nos nouveaux collègues à mettre en place leurs programmes. Nous conservons bien sûr un intérêt particulier pour ce sujet; je suis donc ravie de voir que ce rapport a obtenu la majorité aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport: Martin David (A6-0088/2007)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je félicite mon collègue David Martin pour son rapport tout à fait pertinent, qui aura mon soutien. L’UE a la responsabilité de s’assurer que les pays en voie de développement ont la capacité de prendre part à l’économie mondiale et d’en tirer profit. Il ne s’agit pas uniquement d’un système commercial plus juste et plus ouvert. Malgré d’énormes avancées dans l’accès au marché, y compris l’initiative de la Commission «Tout sauf des armes», la part des pays les moins développés dans le commerce mondial a diminué de moitié ces 40 dernières années, passant de 1,9 % à 1 %.

L’aide au commerce est nécessaire pour créer les conditions et l’infrastructure propices à la croissance, mais cette aide doit être placée sous le contrôle de ceux qui la reçoivent afin qu’ils puissent l’utiliser pour promouvoir leurs propres plans de développement nationaux.

Je suis ravie que le Royaume-Uni soit le premier à verser sa part des 2 milliards d’euros d’aide annuelle pour le budget commercial promis par les États membres de l’UE à Gleneagles d’ici 2010. Nous ne pourrons faire disparaître la pauvreté du tiers monde qu’en permettant aux entreprises, en particulier celles engagées dans le commerce équitable, d’offrir le travail décent si désespérément attendu.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En ce qui nous concerne, l’«aide» communautaire ne peut pas, et ne doit pas, être considérée comme faisant partie de la «libéralisation des échanges», comme le rapporteur le voudrait. De même, elle ne peut pas être utilisée comme «l’un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique» des pays les plus pauvres, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, l’aide dépend du caractère approprié des «politiques internes» de ces pays et «d’une véritable croissance de la capacité de bonne gouvernance», dans l’intérêt des puissantes multinationales dans l’UE et aux États-Unis. En d’autres termes, les conditions sont axées sur le développement enregistré dans ces pays grâce à l’«aide» reçue, ce qui revient à exploiter leur fragilité structurelle inhérente à leur passé de colonialisme au profit du capital européen. Ces États sont forcés de produire pour l’exportation, en particulier des produits à faible valeur ajoutée, avec un rendement financier faible, dont le prix ne couvre pas les coûts de production. C’est valable pour quantité de produits agricoles, ce qui les oblige à ériger des barrières douanières pour empêcher l’entrée de produits étrangers.

Ensuite, cette ligne directrice établit une hiérarchie entre les pays et, partant, creuse encore davantage le fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres, avec des conséquences au niveau national pour les États membres de l’UE et ceux que l’on nomme les pays tiers …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) En tant que rapporteur j’ai soutenu avec plaisir mon rapport. Il n’y a eu que quelques amendements proposés au vote en séance plénière, dont certains ont apporté un plus au rapport ou ont changé le ton de manière positive. Certains de ces amendements, cependant, ont trop modifié l’orientation du rapport; je n’ai donc pas pu les soutenir.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Sur les objectifs de sortir enfin le monde du Sud de la pauvreté, nous sommes tous d’accord: même si les vraies mesures ne sont toujours pas prises pour l’Afrique noire. C’est-à-dire, la mise en commun de l’eau, de l’alimentation des médicaments de base et de l’instruction.

Le commerce international, comme outil de lutte contre la pauvreté, est nécessaire, mais non suffisant. À long terme peut-être. Mais Keynes nous l’a dit: «à long terme nous serons tous morts».

Il faut donc accélérer et innover. Notamment par l’invention d’une nouvelle technologie douanière des droits de douane déductibles sous forme d’un crédit douanier offert par l’importateur à l’exportateur, à valoir en achat sur l’économie du pays importateur et égal au montant du droit de douane supporté. Pour les pays du Sud, ce crédit douanier serait bonifié, comme le Matching credit ou Sparing credit déjà existant en fiscalité internationale.

Ainsi les pays pauvres ne perdraient plus les recettes précieuses de leurs droits de douane.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme le rapport l’indique à juste titre, l’ouverture commerciale est l’un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique, laquelle est indispensable pour réduire la pauvreté et promouvoir la croissance économique et l’emploi au profit des pauvres, et constitue également un catalyseur essentiel du développement durable. Bien sûr, cela ne veut pas dire - et je ne le pense pas - qu’il suffit d’ouvrir le commerce pour que des démocraties stables apparaissent dans des sociétés libres et pluralistes. Ce n’est pas le cas, comme l’illustre bien l’époque actuelle, la Chine n’en étant qu’un exemple. Il n’en reste pas moins qu’il n’existe pas de société libre, pluraliste et démocratique qui ne soit, par essence, ouverte au commerce.

C’est cette idée - et non une version édulcorée ou totalement antilibérale de celle-ci - qui doit figurer au cœur des lignes directrices de l’UE lorsqu’il s’agit de l’aide au commerce international.

Nos agissements sur la scène internationale doivent être axés sur l’ouverture toujours plus grande du monde au commerce, sans pour autant entraîner une absence de protection pour les économies et les marchés.

 
  
  

- Rapport: Sturdy (A6-0084/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré son langage «politiquement correct», le rapport ne parvient pas à dissimuler les véritables intentions que l’UE cache derrière les accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Ce que l’UE cherche avec les APE, c’est obtenir tout ce qu’elle peut des négociations actuelles de l’OMC sur des questions sur lesquelles elle a jusqu’ici échoué. En d’autres termes, elle essaie la porte de derrière après avoir échoué dans sa tentative d’entrer par la porte de devant.

Le rapport demande donc que «le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles». Il rappelle «les avantages sur le plan du développement auxquels les questions de Singapour peuvent donner lieu». Il «estime» que «les accords en matière d’investissement, de concurrence et de marchés publics (…) pourraient contribuer à atteindre les objectifs communs de bonne gouvernance et de transparence, créant un environnement qui devrait permettre un renforcement du partenariat public-privé». Il «rappelle» que «des cadres réglementaires solides sont une partie essentielle de tout processus de libéralisation» en ce qui concerne les services et les services publics. En d’autres termes, il ne s’agit que d’une version édulcorée du programme néolibéral.

Ce qu’il faut, c’est un programme totalement neuf, un programme qui promeuve une coopération effective, la solidarité, le développement indépendant et la justice sociale.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Les accords de partenariat économique ont énormément divisé l’opinion et sont très controversés. À une période, il semblait même que les questions relatives au développement ne constituaient pas la première des préoccupations de la Commission au sujet des APE. Ce rapport du Parlement apporte une contribution équilibrée et très opportune au débat. Le rapporteur, M. Sturdy, mérite nos félicitations pour l’approche qu’il a adoptée dans son rapport.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans le cadre limité des règles de l’OMC, les accords de partenariat économique peuvent toujours être - et doivent être - un instrument efficace pour promouvoir le commerce et, surtout, pour soutenir la création d’une infrastructure qui conduise au commerce. Dans ce contexte, ce rapport est à saluer, en ce sens qu’il en définit clairement les principes et qu’il est étayé par de bonnes valeurs.

Pour ce qui est des questions similaires discutées en plénière, je tiens à réaffirmer ma conviction que la promotion d’un commerce libre, ouvert et équitable soutient la démocratisation des sociétés et encourage le pluralisme des forces sociales. Voilà une autre raison expliquant l’importance des accords de partenariat.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. - La négociation sur les accords de partenariat économique entre dans une phase cruciale, le 1er janvier 2008, marquant l’expiration des accords actuels.

En raison du caractère essentiel de ces accords, j’ai voté en faveur du rapport, considérant que ces accords permettent un nouveau cadre économique et commercial favorable au développement durable des économies des pays ACP. J’insiste sur cette dimension développement: ces accords ne peuvent être réduits à de simples accords de libre-échange au sens de l’OMC et doivent être des instruments au service du développement économique et humain. Aussi, les APE seront aussi asymétriques et progressifs que possible.

J’ai voté en faveur des amendements 20 et 28 sur la nécessité de prendre en compte, dans les négociations, les spécificités des régions et territoires d’outre-mer au titre de l’article 299, paragraphe 2, du TCE. Il convient en effet d’examiner les intérêts propres de ces territoires, d’envisager des différenciations en matière d’accès au marché et d’améliorer l’articulation des modalités existantes d’accompagnement avec celles des pays ACP. Je tiens aussi à nuancer le paragraphe 13 du rapport en rappelant les conclusions adoptées par le Conseil qui prévoient des périodes transitoires dans l’offre d’accès au marché de l’UE pour certains produits faisant l’objet d’une sensibilité particulière pour l’UE.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Jusqu’ici, le système de préférences généralisées (SPG) garantit aux pays ACP un accès préférentiel au marché communautaire, avec des droits de douane moins élevés à l’importation aux frontières de l’UE et un meilleur accès au marché. Ce système a permis aux pays en développement d’exporter plus facilement leurs produits vers les riches pays européens.

Cet accord conclu dans le cadre de l’OMC constitue une exception officielle à la règle de non-discrimination du principe de la nation la plus favorisée. Conformément à l’accord de Cotonou de 2000, cette exception doit être levée au plus tard fin 2007 et être remplacée par des accords de partenariat économique (APE) négociés au cas par cas. Sans cela, tous les membres de l’OMC pourraient faire état d’une discrimination.

Ce rapport a raison de se montrer critique. Il est essentiel que la Commission négocie les APE en prenant en considération le niveau de développement des pays ACP. Le principe de libéralisation totale du marché ne doit pas entrer en ligne de compte ici, car il constitue une véritable menace pour ces pays, sur le plan tant social qu’économique.

Le rapport ne tient toutefois pas assez compte des circonstances sur le terrain. Il reste à voir si les APE auront un impact positif ou négatif sur le terrain. Il n’est guère surprenant, en conséquence, que les pays en question ne soient pas pressés de signer ces accords bien avant fin 2007.

Si le Parlement n’enlève pas cette contrainte temporelle et n’est pas disposé à poursuivre le SPG+, je me trouverai dans l’impossibilité de voter pour le rapport.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Dans l’esprit de l’accord de Cotonou, les APE ne sont pas de simples accords de libre-échange au sens de l’OMC, mais un véritable partenariat permettant d’aménager un nouveau cadre économique et commercial favorable aux pays ACP.

En raison de leur position géographique à proximité de nombreux pays ACP, les collectivités d’outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP.

La situation particulière des RUP doit impérativement être prise en compte dans le cadre de cette négociation, sur la base de l’article 299§2 du Traité.

Les PTOM avoisinant des pays ACP doivent également faire l’objet d’une attention spéciale, dans le respect des accords d’association qui les lient déjà à l’Union, au titre de l’article 299§3 du Traité.

Il convient d’examiner les intérêts propres des RUP et des PTOM, sans omettre de les associer le plus en amont possible à la négociation, pour envisager des différenciations en matière d’accès au marché, et coordonner leurs modalités respectives d’accompagnement, afin de renforcer leur insertion dans leur environnement régional.

Je me félicite de l’adoption de l’amendement que j’ai déposé, destiné à trouver un équilibre intelligent entre l’intégration régionale de ces territoires ultramarins, et les liens qui les unissent à l’Europe.

 
  
  

- Rapport: Brok (A6-0130/2007)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport au motif que les mesures qui y sont indiquées doivent être prises de toute urgence si nous voulons que l’Union européenne devienne une union politique, qui s’exprime d’une seule voix à l’étranger et est dès lors à même de devenir un acteur mondial, et non plus un canard boiteux.

Pour ce faire, l’Union européenne doit en particulier développer davantage sa propre politique de sécurité et de défense, avec une recherche commune, un office des adjudications, des forces de défense communes capables d’agir de manière autonome et des opérations conjointes financées par le budget communautaire. Cela dépend toutefois de notre capacité à nous doter d’un nouveau cadre réglementaire, sous la forme d’un nouveau Traité, et j’ai bon espoir que la présence de Mme Merkel à la présidence du Conseil, associée au pragmatisme de M. Sarkozy, permettra de nous diriger résolument dans la bonne direction.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que le rapport de M. Brok ne constitue pas le forum adéquat pour débattre du Traité et de ce qu’il devrait ou non contenir. Selon nous, la coopération en matière de politique étrangère devrait s’intensifier, mais nous ne pensons pas qu’il soit approprié, dans la situation actuelle, de nous engager irrévocablement en faveur de la mise en place d’un ministre européen des affaires étrangères commun. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur ces points.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Entre autres choses, le rapport défend le «traité constitutionnel» qui a été rejeté (!!!). Il réclame avec insistance la «pleine ratification» (?) du traité et son «entrée en vigueur» (?) «afin de veiller à ce que l’Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d’aujourd’hui», au moyen de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense, disent-ils.

Cette position adoptée par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe socialiste au Parlement européen (en ce compris les sociaux-démocrates, les conservateurs et les socialistes portugais) est particulièrement significative, étant donné que ce sont ces mêmes forces politiques qui sont en train de négocier la formulation d’un traité «simplifié», dont le contenu - nous disent-ils - est différent de la «Constitution européenne». Que ce soit bien clair. En définitive, comment présenter un texte comme étant différent alors qu’il réaffirme précisément ce en quoi il est censé être différent? C’est là qu’est toute la divergence…

La véritable intention des forces politiques et des intérêts économiques et financiers à la base de l’intégration capitaliste européenne est d’accélérer la militarisation de l’UE, dans un cadre légal et constitutionnel - dans le cadre de l’OTAN, souvenez-vous -, le tout étant établi par la «Constitution européenne». D’où la politique étrangère «commune» d’interventionnisme, avec son approche agressive, esclave des ambitions et intérêts des grands groupes économiques et financiers des grandes puissances, l’Allemagne en tête.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) J’ai voté contre le rapport (A6-0130/2007) de M. Brok, non seulement parce que le rapporteur avait choisi d’inclure la question de la Constitution, mais aussi parce qu’il soulève la question d’un ministre commun des affaires étrangères. Pour l’instant, nous n’avons pas de fonctions ministérielles au sein de l’UE et c’est très bien ainsi. Tous les États membres ont déjà leur propre ministre des affaires étrangères. Que pouvons-nous attendre ensuite: un ministre commun de l’environnement et, peut-être, finalement, un Premier ministre commun?

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient la majorité de cette résolution, en particulier la priorité qui est accordée à la consolidation de la démocratie, à la promotion des droits de l’homme et à la non-prolifération, ainsi qu’au rôle important de l’UE dans la prévention des conflits et le développement d’un multilatéralisme efficace.

Pourtant, la résolution se concentre trop sur des changements de procédures internes, au lieu de concentrer toute son attention sur les priorités de politique étrangère. Le parti travailliste au Parlement européen a voté contre les paragraphes 1, 5 et 11, et s’est abstenu pour les paragraphes 2, 3, 4 et 5, étant donné que les références au traité constitutionnel et les dispositions qu’il contient sont inappropriées du fait que son avenir est toujours débattu. Il importe en particulier de ne pas considérer l’adoption du traité constitutionnel comme une condition sine qua non à la réalisation de futurs élargissements. Le parti travailliste au Parlement européen s’est également abstenu sur le paragraphe 8, point g), parce que la valeur ajoutée d’une Académie diplomatique européenne doit encore être démontrée, de même que sur le paragraphe 8, point h), - tout en convenant qu’il faut certainement renforcer les délégations externes, elles ne seront pas des «ambassades» de l’UE. Il soutient entièrement la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU et se positionne également en faveur d’une amélioration de la méthode d’intervention de l’UE au sein des Nations unies - mais il n’est pas opportun de parler d’un siège européen commun, tel que mentionné au paragraphe 10.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Le rapport de M. Brok présente la nature défraîchie de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. D’une part, il demande que l’UE soit plus étroitement impliquée dans les conflits du Caucase et de la Transnistrie et s’oppose par conséquent à l’émergence d’États dans ces régions et à leur reconnaissance internationale. D’autre part, il tente de violer la résolution 1244, qui est incomplète, et de déclarer l’«indépendance contrôlée du Kosovo». De même que Mme Beer du groupe des Verts / Alliance libre européenne, l’auteur a donc choisi de rouvrir la boîte de Pandore des modifications territoriales en Europe.

Je suis curieux de savoir quand viendra le tour de la Catalogne, du Pays basque ou même de la Galice de réclamer leur séparation de l’Espagne, ou quand les voix des séparatistes en Slovaquie, en Roumanie ou en Serbie se feront entendre. Que ferons-nous en effet des demandes de séparation de la Macédoine (ou est-ce que ce sera encore l’ARYM)? A-t-on montré l’exemple aux communautés musulmanes relativement réduites dans certaines parties du Sud de la France ou peut-être aux immigrés concentrés dans les grandes villes d’Europe occidentale?

Tout aussi contre-productive est la crainte exprimée à l’article 25 concernant les premiers procès d’un mécanisme de défense anti-satellite en Chine. Nous n’avons pas les mêmes craintes vis-à-vis des États-Unis. Malheureusement, ce rapport renferme tellement d’autres points tout aussi inacceptables que ni mon groupe parlementaire ni moi-même ne le soutiendrons lors du vote final.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je vote pour le rapport d’Elmar Brok sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l’accord institutionnel du 6 mai 1999).

Le rapport de M. Brok indique avec raison que, sans le traité constitutionnel, l’Union européenne ne sera pas en mesure de relever les principaux défis que soulève à l’heure actuelle la politique étrangère et de sécurité commune. Désigner un ministre des affaires étrangères qui soit aussi membre de la Commission et qui dirigerait par ailleurs le Conseil de ministres des affaires étrangères permettra également à l’UE d’agir plus efficacement et plus fermement sur la scène internationale. La somme de 1 740 millions d’euros allouée à la PESC pour 2007-2013 est insuffisante au vu des ambitions de l’UE en tant qu’acteur international.

Le rapport souligne à juste titre la nécessité de soutenir le rôle du Parlement européen dans la politique étrangère et de sécurité commune et le Conseil ne doit pas se contenter d’informer le Parlement, mais, essentiellement, de l’impliquer pleinement dans les principaux choix et les principales activités de la PESC.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. -(EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je suis tout particulièrement ravi qu’il souligne la nécessité d’établir en interne les priorités externes, par exemple la lutte contre la pauvreté, pour avoir une voix européenne commune dans les affaires internationales.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, le rapport d’Elmar Brok sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC souligne bien les mérites de cette affaire. Sans traité constitutionnel, il sera impossible de parler de politique étrangère et de sécurité commune qui soit capable de relever les défis posés par la Communauté européenne.

En outre, le rapport définit correctement les domaines d’intérêt pour l’UE, sur lesquels nous devons nous concentrer, en ce compris la lutte contre le terrorisme, l’immigration, la sécurité énergétique et la non-prolifération des armes de destruction massive. Le rapport est équilibré et les accents sont bien placés. Voilà pourquoi je soutiendrai pleinement son adoption.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport annuel propose de renforcer le volet militaire et politique de la PESC grâce à la coquette somme de 1,8 million d’euros, soit trois fois les dépenses pour la période 2007-2013, de façon à intensifier la politique agressive de l’Union européenne, pour qu’elle puisse réclamer pour les monopoles euro-unificateurs une plus grande part du butin des interventions impérialistes en cours à l’encontre des peuples.

Il restaure l’adoption de la Constitution européenne, qui est «morte» au lendemain des référendums en France et aux Pays-Bas, en tant qu’outil nécessaire à la promotion de la PESC. Dans le but de mettre en œuvre les visions impérialistes et de supprimer les obstacles éventuels, il propose d’abolir l’unanimité et d’appliquer le vote à la majorité qualifiée, pour que les puissances impérialistes en place puissent poursuivre leurs plans.

En vue de préparer et de mettre en œuvre de nouvelles interventions au nom de la lutte contre le terrorisme, de la «restauration de la démocratie» et d’autres prétextes, il promeut une militarisation accrue, l’achèvement de la formation de «battle groups» et la préparation de forces militaires d’occupation au Kosovo pour remplacer les forces de l’OTAN.

Aucune référence n’est faite à la défense antimissile balistique, ce qui prouve indirectement, mais clairement, que celle-ci est acceptée par l’intermédiaire de l’OTAN et de l’UE elle-même.

Le rapport propose un relèvement du financement, en demandant pour l’essentiel aux travailleurs européens de payer pour la politique agressive de l’UE.

Nous avons voté contre le rapport sur la PESC.

 
  
  

- Rapport: Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me rallie aux demandes exprimées dans ce rapport, notamment en vue de l’introduction d’un salaire minimal dans tous les États membres, qui fera office de filet de sécurité et est calculé en particulier pour protéger les travailleurs de l’exploitation et de la pauvreté, tout en sauvegardant dans le même temps la compétitivité et en empêchant les pertes d’emplois dans des pays tels que l’Autriche, qui présente des normes plus élevées en matière de protection sociale.

Je suis aussi favorable à l’introduction d’un label de qualité pour les produits qui proviennent de pays tiers et sont manufacturés dans de bonnes conditions et sans recourir au travail des enfants. Ce serait là une invitation lancée aux consommateurs de veiller, lors de leurs achats, à ce que des conditions de travail humaines et équitables prévalent dans les pays tiers et que les emplois de nos pays ne soient pas supprimés par l’importation de produits bon marché.

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je tenais à expliquer que, lorsqu’il est question du travail, et du travail décent en particulier, notre Constitution est entièrement basée sur le travail. Je voulais aussi indiquer clairement que, au fil des ans, les gouvernements travaillistes ont toujours cherché à améliorer les conditions sur le lieu de travail pour la main-d’œuvre de notre pays. Il importe également de noter que, chaque fois qu’un travailleur a vu s’améliorer la qualité de ses conditions de travail, c’était à l’initiative des gouvernements travaillistes. Je tiens également à louer les mérites des syndicats à Malte, en particulier l’Union générale des travailleurs, pour leur travail acharné et les efforts qu’ils fournissent en faveur des travailleurs maltais. Je vous remercie.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois au Parlement européen ont voté pour le rapport. C’est là un bon rapport et nous soutenons sans réserve l’engagement de l’Union européenne en faveur du travail décent. Il est important à nos yeux de pouvoir garantir à nos concitoyens un emploi productif, accompli dans des conditions libres, équitables et sûres, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’étranger.

Nous souhaitons néanmoins apporter plusieurs clarifications. Il convient d’indiquer qu’une taxe sur les transactions financières et monétaires doit être internationale, parce qu’une taxe européenne désavantagerait les pays en dehors de la zone euro.

Nous sommes opposés à la définition type commune du travail forcé et de l’abus de vulnérabilité. Les définitions de l’Organisation internationale du travail doivent être prises comme base et l’établissement de définitions supplémentaires doit être laissé aux États membres.

Le rapport invite les États membres à envisager des salaires minimaux. C’est une chose qui a déjà été faite en Suède et nous avons opté activement pour une solution qui laissait la décision aux partenaires sociaux.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Ce rapport du Parlement européen est un pas dans la bonne direction.

Il fait du travail décent un outil de la politique européenne de développement, d’abord en cofinançant, avec l’OIT, un programme de développement pour le travail décent, ensuite en créant un label européen et en dressant une liste noire des entreprises qui violent les normes fondamentales du travail, et enfin en mettant en place des sanctions commerciales contre les pays qui portent gravement atteinte aux droits sociaux fondamentaux.

Il porte des avancées pour le travail décent en Europe, où il reste aussi beaucoup à faire: en poussant les États membres à ratifier les conventions de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, la protection de la maternité ou les travailleurs migrants; en demandant l’introduction d’un salaire minimum en tant que filet de sécurité pour empêcher toute exploitation des travailleurs; en améliorant l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et en plaidant pour une meilleure harmonisation des régimes de pension.

Ce sont les bases de cette Europe sociale que les socialistes européens veulent construire. Je voterai donc en faveur de ce rapport.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport relatif à la promotion d’un travail décent pour tous.

La notion de «travail décent» semble constituer une référence aux termes de déclarations et d’accords multilatéraux, mais les politiques, quant à elles, sont encore très éloignées du concept.

Les présentations et les déclarations sont une chose; les actions et les décisions politiques quotidiennes des institutions internationales en sont une autre. En effet, le monde est marqué par un «déficit» de travail décent: dans nombre d’emplois improductifs et de faible qualité, de travaux dangereux aux revenus précaires, les droits sont bafoués et l’inégalité entre les sexes domine.

Face à cette situation, l’OMC et l’OIT ont adopté des normes internationales sur le travail. Mais, le FMI et la Banque mondiale ne soutiennent aucune initiative pour garantir que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés.

Pour que le travail décent devienne une réalité à l’échelon mondial, la priorité doit lui être accordée par l’ensemble des institutions internationales qui devront travailler de concert pour en assurer la réalisation.

Le travail décent doit être un objectif universel pour toutes les institutions internationales. Il est impératif que la réalisation de ses fondamentaux -emploi de qualité, droits des travailleurs, protection et dialogue social - déterminent l’ensemble des politiques économiques et sociales à l’échelle mondiale.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport (A6-0068/2007) de Mme Panayotopoulos-Cassiotou sur la promotion du travail décent pour tous, parce que le travail productif dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité devrait résider au cœur des relations commerciales de l’Union européenne.

J’estime que nous devons exiger de nos partenaires qu’ils respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail sur les droits des travailleurs en ce qui concerne des salaires équitables et une protection sociale adéquate. Je tiens également à souligner la nécessité que les sociétés multinationales assument leurs responsabilités sociales, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce qui s’est produit avec le vote sur ce rapport est un scandale. La majorité du Parlement a bloqué l’adoption de plusieurs des meilleurs paragraphes adoptés au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde». Cette position doit être soulignée, car il est clair qu’elle est intrinsèquement liée à l’importance de plus en plus grande que l’on accorde à la «flexicurité».

Comme nous le savons, entre 2000 et 2005, le chômage a augmenté d’un million en Europe et s’est accompagné d’un accroissement massif du travail précaire: plus de 4,7 millions de travailleurs avaient des contrats à durée déterminée et au moins 1,1 million travaillaient à temps partiel. Le nombre élevé de travailleurs qui, bien que touchant un salaire, vivent sous le seuil de pauvreté est tout aussi inacceptable.

La promotion d’un travail décent pour tous implique le respect d’un droit du travail progressif, qui garantisse la dignité de tous les travailleurs, qui assure des conditions de vie et de travail décentes, sans discrimination et sans inégalité. Voilà qui ne doit pas se limiter à de bonnes intentions, mais se traduire par une action pratique.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport même si les conservateurs et libéraux l’ont vidé de ses éléments les plus importants, en supprimant par exemple «les initiatives contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise», le besoin d’introduire une «politique fiscale innovante et juste» ainsi que la nécessité d’enquêter sur les entreprises violant les normes fondamentales en matière de travail et d’établir une liste de ces sociétés. Je suis consterné face à leur attitude anti-travailliste.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent entièrement le principe de travail décent établi par l’OIT.

Nous convenons qu’il est important d’offrir des possibilités de formation tout au long de la vie, qu’il est nécessaire de faire preuve d’initiative pour augmenter la participation des femmes sur le marché du travail, et qu’il est nécessaire de déployer beaucoup plus d’efforts pour résoudre les défis de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée - aussi louable et bien intentionnée soit-elle - que le Parlement européen devrait prendre de son temps pour donner des avis sur le sujet. Le Parlement n’a pas la compétence pour dire aux États membres ce qu’ils doivent faire en la matière. Il revient aux gouvernements des États membres de décider, et ce à juste titre.

Donc, bien que nous ayons participé au débat, et également au vote pour contenir les excès interventionnistes de la gauche, les députés conservateurs se sont abstenus sur le vote final.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et contre les amendements des libéraux et du PPE, qui ont essayé de supprimer les références aux initiatives contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise. La RSE devrait être la base des activités des entreprises européennes aussi bien en interne au sein de l’UE qu’en externe, et j’ai été très déçu que ces deux groupes n’aient pas soutenu les avancées soulignées dans ce rapport.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Je ne veux pas que les politiques européennes soient imposées aux politiques nationales régissant le marché du travail.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition européenne et le rapport débattu aujourd’hui en plénière sous le titre trompeur de «travail décent» (COM - 2006 - 0249) constituent le nouveau cadre réactionnaire, antipopulaire de l’UE pour réaliser les objectifs de la «stratégie de Lisbonne», en minimisant le prix de la main-d’œuvre et en supprimant les droits fondamentaux des travailleurs, dans le but d’accroître les profits des groupes commerciaux du monopole euro-unificateur.

Les fondements des restructurations capitalistes traitées et formulées au sein des organisations impérialistes européennes et internationales ainsi que par la ploutocratie et ses porte-parole politiques sur le thème du «travail décent» sont intégrés dans la politique antipopulaire de l’UE. Ils incluent:

- l’apprentissage tout au long de la vie, l’extension des formes flexibles d’emploi, la suppression des conventions collectives, l’exacerbation des conditions d’assurance et de pension et la privatisation des services d’éducation, de santé et publics pour le bénéfice commun en général; de même que

- la définition d’un salaire minimal pour les travailleurs, un filet de sécurité placé au seuil de la pauvreté, de manière à empêcher les travailleurs et le peuple de réagir, tandis que la ploutocratie dégage des profits colossaux de son exploitation de la classe ouvrière.

C’est pourquoi le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette proposition européenne.

 
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