Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 mai 2007 - Strasbourg

16. Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0171/2007) de M. Busk, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur [COM(2006)0822 - C6-0045/2007 - 2006/0269(CNS)].

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier le Parlement, la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que le rapporteur M. Busk d’avoir concocté la proposition rapidement et d’une manière constructive.

Deuxièmement, je tiens à vous remercier, au nom de Mme Fischer-Boel, pour le soutien politique que vous accordez à cette proposition. J’apprécie également au plus haut point l’orientation positive du rapport de la commission de l’agriculture. Nous discutons d’un sujet très spécifique, à savoir l’avis du Parlement européen sur l’organisation commune de marché unique, soit l’OCM unique.

La simplification dans le domaine de l’agriculture constitue l’un des chevaux de bataille de la Commission. Le présent texte diffère de celui de la majorité des propositions de la Commission dans le domaine de la PAC. Pour quelle raison? Par cette OCM unique, nous entendons passer à la vitesse supérieure en matière de simplification et d’amélioration du cadre législatif de la politique agricole commune. Je sais qu’il est aujourd’hui à la mode de parler de simplification et de meilleure réglementation, termes dont la présente proposition vise à montrer très clairement les conséquences pratiques. L’OCM unique fusionnera la totalité des 21 OCM en un seul et même texte, remplaçant ainsi plus de 40 règlements du Conseil et près de 620 articles et réduisant de plus de deux tiers le nombre d’articles et de pages dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Hormis ces paramètres purement quantitatifs, l’OCM unique favorisera l’homogénéité et la cohérence de la législation communautaire des marchés, laquelle sera autrement dit plus facilement accessible, plus lisible, et donc mieux comprise et appliquée. D’après le calendrier établi par la présidence, l’examen de cette proposition en comité spécial «Agriculture» aura lieu le 29 mai et le 4 juin, et probablement le 11 juin au Conseil. Permettez-moi également à ce stade de remercier le Parlement, grâce auquel cette décision a pu être prise rapidement.

La Commission entend régulièrement dire que l’OCM unique n’est pas suffisante pour faciliter la vie de nos agriculteurs. Je suis tout à fait d’accord. Il faut plus d’un seul texte législatif pour parvenir à une simplification digne de ce nom. Aussi l’OCM unique ne représente-t-elle qu’un seul élément, quoiqu’important, d’un arsenal d’outils employés en vue de la simplification dans le domaine de l’agriculture. Parmi les autres éléments figurent notamment, comme vous vous en souviendrez, le rapport de la Commission sur la conditionnalité, lequel aura des conséquences considérables sur la vie des agriculteurs dès la mise en œuvre des propositions qu’il contient, le plan d’action en faveur de la simplification, comprenant actuellement 37 mesures pratiques, en cours de mise en œuvre dans le monde agricole, de même que le contrôle sanitaire, qui visera lui aussi à simplifier davantage la PAC.

Mais revenons-en à l’OCM. Comme je l’ai déjà dit, au nom de la Commission, j’apprécie le ton positif du rapport, raison pour laquelle j’accepterai plusieurs amendements présentés en commission de l’agriculture et du développement rural. Cela étant, vous ne serez pas surpris d’apprendre que certains d’entre eux me posent de sérieux problèmes, car ils risquent, selon moi, d’affaiblir inutilement la proposition. Je voudrais mentionner deux points d’une importance cruciale.

Le premier concerne la requête visant à exclure complètement de l’OCM deux secteurs en attendant leur réforme. Il s’agit des fruits et légumes et du vin. Bien que je ne partage pas ce point de vue, je puis envisager l’intégration de leurs éléments clés, mais uniquement au terme des réformes.

Le deuxième concerne l’instauration du comité de gestion. Le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural recommande quatre subdivisions, ce qui serait, à notre avis, en contradiction avec l’OCM unique et favoriserait inutilement la rigidité du comité. Néanmoins, je puis vous assurer que la Commission est fermement résolue à organiser les réunions du comité unique de manière à assurer l’expertise nécessaire et à tenir compte des spécificités des secteurs concernés.

Je vous remercie pour votre attention à cette heure tardive de la journée. J’attends le débat avec impatience.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Niels Busk (ALDE), rapporteur. - (DA) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier la présidence allemande et la Commission pour leur coopération particulièrement constructive lors de la préparation de ce rapport. Cette coopération était empreinte d’ouverture et de confiance et a indiscutablement contribué à l’adoption de ce rapport à une très large majorité au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je voudrais également remercier mes collègues de la commission pour certains débats intéressants et pour leur contribution essentielle à ce rapport. Cela a été, dans l’ensemble, un plaisir de collaborer avec eux sur ce dossier.

La Commission a présenté une proposition très ambitieuse, que je salue. C’est une bonne chose que de simplifier et de créer ouverture et transparence, une transparence que nous apportera très certainement cette proposition. Cela étant dit, il convient de préciser que cette simplification est surtout manifeste dans le document législatif lui-même, qui a été réduit de 600 à 200 pages, preuve que bien des choses se sont passées. Ce paquet législatif fixe les modalités d’ensemble applicables au secteur agricole, l’objectif premier étant de les clarifier afin que le public visé par ce rapport, à savoir les opérateurs, voie également dans ces modifications une simplification. Il n’y a pas de véritable changement politique ici et la simplification n’apparaîtra en aucune façon aux yeux de l’utilisateur final, c’est-à-dire l’agriculteur.

Au cours de ce processus, de nombreuses personnes se sont plaintes qu’il s’agissait de tout sauf d’une simplification. Jusqu’à présent, les opérateurs ont travaillé avec une seule organisation du marché, voire avec un très petit nombre d’entre elles. Celles-ci doivent désormais être intégrées au sein d’une seule organisation, qui regroupera toutes les anciennes. Il est possible que, dans un premier temps, certaines personnes ne perçoivent pas ces modifications comme une simplification. Par contre, pour ceux qui doivent s’accommoder de plusieurs organisations de marché sectorielles ou souhaitent avoir un aperçu des différentes organisations de marché, cet ensemble consolidé de règlements constitue indéniablement une simplification.

La Commission propose de transférer plusieurs dispositions à caractère technique du Conseil vers la Commission. Les dispositions en question sont celles que le Conseil a jusqu’à présent pu adopter sans consulter préalablement le Parlement européen et qui constituent ce que l’on appelle les accords de deuxième génération. Dans la mesure où il s’agit de dispositions présentant exclusivement un caractère purement technique, je pense qu’il est tout à fait approprié de transférer la compétence réglementaire à la Commission, qui sera ainsi à même de statuer rapidement et efficacement. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que toute décision à caractère politique doit continuer à être soumise à la procédure prévue à l’article 37 du Traité, c’est-à-dire après consultation du Parlement européen.

En tant que prolongement tout naturel de la simplification, la Commission propose de se faire assister, à l’avenir, par un seul comité de gestion. C’est un point sur lequel je suis très sceptique car il m’est difficile de croire qu’un seul comité de gestion soit en mesure d’offrir l’expertise nécessaire. Il existe des différences énormes entre les nombreux mécanismes de marché existants, concernant par exemple les produits animaux et végétaux, et cela vaut pour tous les secteurs. La commission de l’agriculture et du développement social a par conséquent proposé la création de quatre comités de gestion. C’est un domaine sur lequel je voudrais que la Commission garde un œil et fasse un également un rapport. La commission de l’agriculture et du développement rural voudrait qu’un rapport d’activité soit rédigé dans deux ans. Nous devrons ensuite étudier de plus près le nombre de comités de gestion. Nous devrons notamment examiner les modalités d’organisation et le soutien que nous recevons des experts, de même que surveiller de manière générale le mode de fonctionnement de ce domaine extrêmement important - le secteur du marché.

En conclusion, je voudrais souhaiter bonne chance à la Commission. Je suis convaincu qu’il restera possible pour la Commission et la commission de l’agriculture et du développement rural de coopérer dans ce domaine.

  Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par exprimer mes remerciements les plus sincères à notre rapporteur, M. Bush, pour le travail réellement constructif, collégial et - de mon point de vue - de qualité qu’il a accompli en collaboration avec les autres membres de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Nous réclamons tous depuis longtemps une simplification de la PAC et des organisations du marché. Je suis heureuse que ce soit la politique agricole, la seule politique réellement menée au sein de la Communauté, qui s’apprête à faire le pas. Je salue tout particulièrement le fait que ces 21 règlements sur les organisations sectorielles de marché soient regroupés dans un règlement unique et que, partant, le cadre juridique soit rationnalisé.

Le rapporteur a déjà souligné les avantages de cette organisation commune unique des marchés. D’après moi, la PAC doit être gérée à l’aide des quatre règlements de base. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il ne peut être question que de changements techniques, pris en charge par la Commission, et non de modifications au niveau des décisions politiques. En tant que représentants et députés du Parlement européen, nous voulons, et devons, insister pour disposer d’un pouvoir de codécision et participer à la résolution de ces problèmes.

J’estime également qu’il importe que les secteurs du vin, des fruits et des légumes soient exemptés, dans la mesure où leur réforme n’est pas terminée. Je suis également en faveur des comités de gestion spéciaux dans la mesure où tout regrouper ne suffit pas, en particulier dans des domaines très spécifiques.

Je voudrais à nouveau féliciter le rapporteur et ajouter, au nom de mon groupe, que ce rapport est une grande réussite.

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. - (PT) En théorie, je ne peux imaginer que quelqu’un puisse s’opposer aux principes de la simplification, de la rationalisation et de la suppression de la bureaucratie annoncés par la Commission dans sa proposition visant à regrouper les 21 règlements actuels en un seul. Toute mesure visant à éliminer ou réduire la complexité bureaucratique engendrée par la politique agricole depuis son entrée en vigueur, et qui, dans certains cas, s’est transformée en un véritable casse-tête surréaliste pour les agriculteurs, doit être applaudie.

Pour ce qui est des avantages concrets de la proposition pour les agriculteurs, on ne peut toutefois s’empêcher d’éprouver une certaine déception. La proposition constitue un bon exercice de codification, dans le sens où elle regroupe une série de règles éparses en un texte unique. Je me réjouis en outre de l’intégration des nouvelles organisations communes des marchés (OCM) pour divers produits couverts jusqu’à présent par des normes qui ne constituaient pas de véritables OCM, de même que du regroupement au sein d’un même règlement d’autres règles adoptées par le Conseil et qui ne font actuellement pas partie d’OCM.

La réduction du nombre de comités de gestion permettra certainement à la Commission de réaliser certaines économies budgétaires, malgré le risque majeur d’une baisse du niveau technique. Toutes ces mesures sont autant d’avantages pour les services de la Commission, mais, je le rappelle, je n’attends pas de réels avantages pour les agriculteurs, qui sont pourtant les principales victimes de la complexité du système bureaucratique.

C’est pour ces raisons que le groupe socialiste au Parlement européen accorde le bénéfice du doute à la proposition de la Commission et tente d’y contribuer en proposant des amendements et en soutenant ceux d’autres groupes visant à améliorer la proposition. Parmi ceux-ci figurent le rétablissement de l’équilibre de pouvoirs entre la Commission et le Conseil, la clarification et le renforcement du rôle des organisations intersectorielles et la garantie d’une participation adéquate des États membres au nombre plus restreint de comités de gestion, afin de maintenir un niveau de qualité technique acceptable.

Nous soutenons également les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural en vue d’exclure du nouveau règlement les OCM en cours de réforme, car nous pensons que leur inclusion aujourd’hui pourrait nuire au respect, par les participants, du processus en cours, dont l’achèvement ne peut et ne doit pas être reporté.

Nous espérons que la Commission réservera bon accueil à ces propositions constructives, que le Parlement adoptera, j’en suis convaincu, à une majorité écrasante.

Pour terminer, en tant que rapporteur fictif du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais saluer le travail du rapporteur, M. Busk, et de tous ceux qui ont contribué à dégager un large consensus sur ces questions centrales.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, l’initiative visant à simplifier la politique agricole commune et à adopter des normes juridiques plus compréhensibles et transparentes mérite notre soutien, mais à condition que le nouveau règlement ne finisse pas par imposer un autre ensemble de normes techniques - prétendument universelles - à la Communauté.

Cela pose la question de savoir si une simplification aussi importante ne revient pas à une restriction de la spécialisation et à une insensibilisation à l’égard de certaines conditions agricoles spécifiques.

La Commission nous assure qu’il s’agit simplement d’amendements techniques, alors qu’en réalité elle cherche à reprendre certaines compétences au Conseil. Elle nous assure également que toutes les décisions à caractère politique sont prises conformément à l’article 37 du traité sur l’UE, après consultation du Parlement européen. Mais nous savons qu’il n’en est rien. Ainsi, cette règle a notamment été violée dans le cas de la réforme du marché du sucre.

À présent, sous le couvert d’amendements techniques, elle tente d’intervenir sur le marché du porc, une intervention qui, associée à la suppression des subventions sur le maïs, déstabilisera ces secteurs agricoles et aura une fois de plus des répercussions financières pour les agriculteurs.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de rappeler les discriminations fondamentales dont font l’objet les nouveaux États membres dans le cadre de la politique agricole dite «commune». Veuillez noter que ces statistiques émanent d’institutions européennes.

En 2004, par exemple, les nouveaux États membres possédaient 22 % de l’ensemble des terres cultivées, mais ont reçu un peu moins de 4 % des subventions. Les subventions agricoles et au développement rural par hectare en 2007 se sont élevées à 148 euros pour les nouveaux États membres, contre 366 euros pour les anciens. Un déséquilibre similaire est prévu pour 2013, ce qui signifie que dix années supplémentaires de discrimination à l’encontre des nouveaux États membres nous attendent et que nous raterons ainsi l’occasion de développer une agriculture européenne solide.

Des distorsions persistent également au niveau de l’allocation des quotas laitiers. Ainsi, les Pays-Bas, dont les terres cultivées ne représentent qu’un huitième de celles de la Pologne, ont un quota laitier supérieur. En ce qui concerne le marché du sucre, la réforme favorise principalement les anciens États membres, qui sont pourtant les premiers responsables de la surproduction.

Enfin, sur le marché des fruits et des légumes, environ 700 millions d’euros sont alloués à des organisations de producteurs. 90 % de ces subventions vont à trois États membres, dans lesquels elles sont versées à un nombre restreint de puissantes organisations de producteurs. Le marché des fruits et légumes traités reçoit actuellement 775 millions d’euros de subventions, dont plus de 86 % vont à trois anciens États membres seulement et 2,5 % aux nouveaux. Tous les nouveaux États membres réunis reçoivent, en moyenne, un dixième de ce que reçoit un seul ancien État membre.

Mesdames et Messieurs, dans son discours au Parlement le 25 avril de cette année, le président indien Abdul Kalam a déclaré, entre autres choses, qu’une solution durable exigeait une «droiture de cœur», un message qui a été salué par des ovations de votre part.

La réforme du marché agricole dont il est question aujourd’hui présente de nombreux points positifs: elle simplifiera la législation et réduira les coûts administratifs, tout en simplifiant la vie des agriculteurs. Mais elle présente également un défaut majeur, dans le sens où elle est dépourvue de «droiture de cœur», puisqu’elle ne met pas fin aux subventions déloyales versées aux agriculteurs sur les différents marchés et affecte principalement les agriculteurs les plus pauvres des nouveaux États membres. Les pauvres reçoivent moins et les riches davantage. On est loin des principes fondamentaux de l’Union européenne, tels que la solidarité.

Les règles de la PAC sont violées de manière flagrante sur de nombreux marchés. Les tentatives répétées d’introduction de subventions équitables pour les agriculteurs de certains marchés se sont avérées inefficaces. Les données statistiques indiquant une discrimination manifeste ont été ignorées.

Certains problèmes d’organisation des différents marchés subsistent dans la proposition actuelle de la Commission, qui est artificielle, déloyale et ignore la situation réelle. Voter en faveur d’une simplification en l’état actuel des choses revient à voter pour le maintien de l’injustice et de la discrimination.

J’en appelle dès lors principalement aux députés représentant les nouveaux États membres: ne votez pas pour la simplification, car malgré ses mérites apparents, elle défavorise vos agriculteurs. Je lance également un appel aux représentants des anciens États membres: savez-vous que la discrimination financière à l’encontre des nouveaux États met en péril l’avenir de l’ensemble de l’Union européenne et perpétue le fossé entre les riches et les pauvres au sein de l’UE en rejetant l’idée de créer une Europe forte, capable de rivaliser sur le marché mondial?

C’est la raison pour laquelle je vote contre la proposition de la Commission et l’adoption de ce rapport. Bien que conscient de la nécessité d’une simplification de la législation, j’estime que celle-ci ne devra intervenir que lorsque les différents marchés auront été organisés de manière équitable.

Camarades européens, faisons tous preuve de «droiture de cœur»!

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, on ne peut que se réjouir de l’intégration de 21 règlements relatifs à des organisations communes de marché sectorielles dans un règlement unique pour tous les secteurs dans une optique de simplification. Néanmoins, ce sont les conséquences pratiques qui compteront vraiment. La simplification doit se traduire par des améliorations visibles du point de vue de l’allègement des formalités administratives pour le secteur agroalimentaire dans tous les États membres.

Ma préoccupation majeure, c’est que nous ne devons pas priver le nouveau comité de gestion - voire les nouveaux comités de gestion - de l’utile expertise des comités de gestion sectoriels qui existaient jusqu’à présent. Ainsi, une super OCM qui, à première vue, fait le choix de la simplification législative, mais diminue en réalité les contributions sectorielles très précieuses ne constituerait qu’un gain à court terme. Il n’est pas souhaitable que la bureaucratie l’emporte sur l’expertise sectorielle. En effet, cette expertise s’est révélée précieuse et doit être préservée. Aussi, je pense que la Commission doit nous donner davantage de garanties et d’indications quant à la manière dont l’expertise sera préservée, exploitée et respectée.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) Madame la Présidente, il est question aujourd’hui de la simplification de la législation relative à la PAC et de la création d’une organisation commune unique des marchés pour remplacer les 21 secteurs existants, ce qui nous permettrait d’abroger 41 règlements du Conseil et plus de 600 articles pour les remplacer par un règlement unique.

Ces activités méritent évidemment une réponse positive, si elles débouchent sur une amélioration de la législation européenne et une meilleure compréhension par les agriculteurs et les contribuables. Tout cela semble toutefois quelque peu irréaliste. Permettez-moi de vous donner un exemple: l’organisme payeur en Pologne est en train d’accepter des demandes de paiements directs pour la troisième fois. Ces demandes ont été tellement simplifiées cette année que nous les avons soumises en retard en raison des difficultés éprouvées par les agriculteurs pour les remplir. La simplification générale sera de nature technique et ne pourra dès lors pas métamorphoser la dernière réforme de la PAC. La suppression de l’intervention sur le marché de la viande de porc est inacceptable.

J’avancerais également avec précaution sur la question du transfert de la compétence réglementaire du Conseil à la Commission, car les États membres risquent d’avoir moins à dire dans le processus décisionnel relatif au fonctionnement du premier pilier de la PAC. La question se pose également de savoir pourquoi tous ces changements sont apportés, alors que la réforme des marchés des fruits et légumes et du vin est de toute façon en cours et que nous ne connaissons pas les résultats du contrôle sanitaire de 2007, qui déterminera, de manière générale, l’avenir de la PAC.

J’estime que nous devons rationaliser et simplifier le système des paiements directs dans l’UE-27 en particulier et uniformiser les taux des subventions. Ce n’est qu’alors que nous pourrons parler de conditions équitables en termes de concurrence. En ce qui concerne la simplicité du système RPUS, nous devrions envisager sa simplification à l’échelle de l’UE-15. Espérons que cette simplification et la création d’un marché commun harmonisé (...)

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Je n’en attendais pas moins de sa part compte tenu de sa grande expérience en tant que député européen.

Il ne fait aucun doute qu’il est primordial de rationaliser le processus décisionnel et d’alléger les formalités administratives au niveau de la politique agricole commune. Selon moi, si nous devons procéder à une harmonisation - indispensable par ailleurs -, nous devons toujours privilégier le nivellement par le haut. L’amélioration de la réglementation est tout à fait possible. En toute franchise, je ne tiens pas à ce qu’un nombre sans cesse croissant de fonctionnaires, que ce soit à Bruxelles ou dans les États membres, compliquent la vie des agriculteurs qui essaient de faire leur travail sur le terrain, causant et générant plus de problèmes que ce que nous voudrions résoudre. Certes, une meilleure réglementation est indispensable, mais elle doit également s’accompagner d’une plus grande transparence.

Comme M. Busk, je pense qu’il est nécessaire de maintenir l’intervention pour la viande de porc. En effet, ce secteur souffre régulièrement - comme nous avons pu nous en rendre compte à plusieurs reprises - de surproduction, qui est très difficile à maîtriser. D’après moi, un soutien s’impose dans ce secteur pendant de courtes périodes. De même, je pense que réduire le nombre de comités consultatifs serait disproportionné à court terme, sachant que nous avons besoin d’un niveau d’expertise élevé pour des questions qui peuvent se révéler des plus délicates.

C’est avec quelques réserves que j’adhère à la tentative de la Commission de consolider les 21 règlements existants. Nous avons besoin à mon sens d’un dégraissement de la réglementation, et non pas l’inverse. Il s’agit d’un bon départ, et je suis sûr que le contrôle sanitaire amènera encore plus de déréglementation.

Tirons définitivement un trait sur les lourdeurs administratives dans la politique agricole commune.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Busk pour son rapport dans un domaine aussi difficile que la création d’une organisation commune et harmonisée pour les marchés agricoles.

Le remplacement de 21 organisations communes des marchés par un règlement horizontal unique du Conseil prônant une organisation unique de marché entraînera incontestablement une simplification et une amélioration de la structure juridique du premier pilier de la PAC et une plus grande transparence de la législation agricole.

Nous ne devons cependant pas oublier que la création d’une organisation commune et uniforme des marchés consiste en une simplification technique, qui ne peut en aucun cas impliquer de changement politique. Les travaux en cours dans le cadre de la nouvelle directive ne peuvent en aucun cas signifier l’approbation des règles adoptées de la PAC ou servir de prétexte pour modifier des décisions politiques déjà prises en matière de politique agricole. À cet égard, la proposition de la Commission de supprimer l’intervention pour le marché de la viande de porc, qui est tellement important, à tout le moins en Pologne, est injustifiée.

Je suis également quelque peu dubitatif vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne de créer un comité unique pour gérer l’organisation commune des marchés agricoles. Un comité unique constitué d’un nombre limité d’experts nationaux peut-il fonctionner correctement? Cette solution ne risque-t-elle pas de déboucher sur une réduction de l’influence des États membres sur l’administration des instruments de marché? De quelle manière la Commission entend-elle garantir la représentation à part entière de l’expertise nationale au sein du processus fondé sur le comité? Toutes ces questions ne montrent-elles pas la nécessité de mettre en place au moins plusieurs comités de gestion, y compris des comités distincts pour les marchés de la viande, du lait et des légumes?

Un dernier point. Concernant l’extension des pouvoirs de la Commission, je voudrais insister sur le fait que le transfert de compétences du Conseil à la Commission européenne doit uniquement porter sur des questions techniques n’ayant aucune répercussion sur le fonctionnement des marchés agricoles. Cela signifie que les compétences relatives à la définition des normes de qualité, au système de classification des carcasses sur les marchés du bœuf, du veau et du porc et à la fixation les règles commerciales sur les marchés des œufs, de la volaille et des plantes vivantes doivent rester aux mains du Conseil et non de la Commission européenne. Par ailleurs, toute question à caractère politique doit continuer à être examinée en collaboration avec le Conseil et le Parlement.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Honorables Députés, je tiens à vous remercier chaleureusement pour ce débat très intéressant.

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que cet exercice vise à la simplification, et non pas à une nouvelle réforme de la PAC ni à la redistribution de l’aide, comme certains d’entre vous le craignent. Il a également mis en évidence, selon moi, quelques éléments que je peux accepter ou pour lesquels je suis certaine que des solutions acceptables finiront par se dégager, notamment le classement des carcasses, la référence aux quotas de fécule de pomme de terre, ainsi qu’une clause donnant une garantie supplémentaire quant au maintien du statu quo pour le producteur et les organisations interprofessionnelles.

En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et du vin et leur intégration d’emblée dans l’OCM unique, de même que le type de comité de gestion, j’ai déjà exprimé mon point de vue.

Dans certains cas, le rapport préconise d’aller au-delà du statu quo actuel. Je ne pense pas que nous devrions apporter de telles modifications à cette occasion étant donné que le caractère de l’exercice s’en trouverait changé. En ce qui concerne l’instauration du comité de gestion - une question soulevée par M. Busk - la répartition en quatre subdivisions irait à l’encontre de l’idée d’une OCM unique et favoriserait inutilement la rigidité du nouveau comité. Néanmoins, nous pouvons vous assurer que la Commission est déterminée à organiser les réunions du comité unique de manière à intégrer l’expertise nécessaire et à tenir compte des spécificités des secteurs concernés.

Autre élément à clarifier: en ce qui concerne le rôle du Parlement européen, les décisions techniques et celles relatives à la gestion du marché doivent être prises par la Commission. En aucun cas la Commission ne se verra attribuer des compétences pour modifier des décisions majeures ou toute autre décision politique. Aussi le Parlement n’est-il pas court-circuité. Les compétences de la Commission seront limitées aux modalités d’exécution. Je vous le garantis.

Pour ce qui est de la viande de porc, je me demande pourquoi un instrument qui n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans devrait encore être considéré comme une décision politique fondamentale qu’il convient de maintenir.

En conclusion, je rappellerai une fois de plus qu’il ne s’agit que d’une première réponse aux questions soulevées au sujet de la complexité et des lourdeurs administratives de la PAC. D’autres suivront.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.