Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 mai 2007 - Strasbourg

17. Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0141/2007) de M. Glattfelder, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 - C6-0044/2007 - 2006/0256(CNS)).

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Honorables Députés, la Commission a suivi avec un vif intérêt le débat qui s’est tenu en commission de l’agriculture et du développement rural sur le rapport de M. Glattfelder, lequel a trait à une question délicate.

Supprimer un instrument tel que l’intervention pour le maïs, comme proposé par la Commission, est tout sauf aisé. Mais c’est impératif en l’espèce, et, d’après tous les indicateurs à notre disposition, l’intervention pour le maïs nous pose un problème d’ordre structurel. Autrefois filet de sécurité, elle est devenue un véritable débouché. Dans un État membre, environ un tiers de la récolte 2004-2005 et 2005-2006 a été consacré à l’intervention. Les agriculteurs destinent le produit de leur récolte directement à l’intervention. Est-ce acceptable alors que les prix du marché se situent pour l’instant à un niveau normal? Les stocks d’intervention du maïs de l’Union ont doublé entre 2003-2004 et 2004-2005, passant de 2,8 millions de tonnes à 5,6 millions de tonnes. Si cette croissance se poursuit, l’Union européenne possédera des stocks de 15,6 millions de tonnes d’ici 2013. Évolution que la Commission compte éviter à tout prix alors que les réformes de la PAC tendent à supprimer des stocks d’autres marchandises.

Le rapport laisse entendre que la proposition de la Commission ne cadre pas avec le principe de confiance légitime, repose sur des estimations de marché sans fondement et porterait préjudice aux marchés des céréales. Je voudrais expliquer la raison pour laquelle l’avis de la Commission diverge, à commencer par la confiance légitime.

Avant d’ensemencer leurs champs, les cultivateurs examinent différents paramètres, en particulier la qualité marchande de leurs récoltes. La proposition de la Commission ne touche absolument pas aux nombreux débouchés potentiels du maïs. Le marché et la stabilité des revenus ne sont compromis en aucune façon; il en va de même pour la confiance légitime des agriculteurs.

Concernant le caractère économique de la proposition, je soulignerai que les estimations de la Commission reposent sur des tendances à long terme. Les prévisions établies par des instituts de recherche indépendants viennent conforter l’analyse de la Commission, qui estime que le statu quo n’est tout simplement pas tenable. L’absence de propositions d’intervention pendant la campagne en cours et la revente de stocks d’intervention sur le marché intérieur ne permettent pas de conclure à un rééquilibrage du marché. En effet, nous en sommes encore loin. En outre, considérée sous l’angle économique, la production de maïs, dont les prix sont revenus à la normale, laisse penser que le maïs sera une fois de plus proposé massivement à l’intervention dans certains États membres.

À la lumière de ces éléments, la Commission estime que l’heure est venue de passer à l’action. Nous ne pouvons défendre un simple statu quo. Il n’est pas dans l’intérêt du secteur agricole d’insister sur un régime qui s’est éloigné de manière aussi flagrante de son objectif initial. Notre intention était d’agir rapidement et d’abolir le système immédiatement. Mais nous nous sommes rendu compte des difficultés qui en résulteraient. Aussi sommes-nous prêts à discuter d’un affaiblissement progressif du système d’intervention du maïs, lequel pourrait s’étaler sur une période de deux ans. Nous aurions alors la possibilité d’évaluer et de discuter de l’avenir du système dans le cadre du contrôle sanitaire. Mme Fischer Boel est disposée à participer à un tel échange de vues. En revanche, le refus catégorique du Parlement d’envisager toute modification du système d’intervention du maïs, comme le propose M. Glattfelder, n’est pas acceptable aux yeux de la Commission. C’est la raison pour laquelle nous espérons sincèrement que les députés européens, loin de suivre la recommandation de rejeter la proposition de la Commission, s’engageront dans un débat sur la manière d’organiser une réduction échelonnée du système d’intervention du maïs, devenu aujourd’hui intenable.

  Béla Glattfelder (PPE-DE), rapporteur. - (HU) Nous pouvons examiner la proposition de la Commission européenne selon deux perspectives et j’espère que vous prêterez une oreille attentive à ce que je m’apprête à dire. La première perspective concerne la pertinence de la proposition et la deuxième sa légalité.

En ce qui concerne la première perspective, notre tâche est relativement aisée, puisqu’il s’agit de déterminer si les raisons avancées dans la proposition présentée sont toujours valables à l’heure actuelle. Il y a six mois d’ici, lorsque la Commission a présenté sa proposition, elle a déclaré que les stocks d’intervention pour le maïs atteindraient 9 millions de tonnes aujourd’hui et 11 millions de tonnes d’ici la fin de l’année. Cela s’est avéré faux.

Les stocks d’intervention ne représentent actuellement que 3 millions de tonnes, et non 9 millions, et n’augmentent pas pour l’instant. Il n’y a pas eu d’offre d’intervention en 2006 et il n’y en aura pas non plus en 2009. Les stocks diminuent de manière régulière et, d’ici la fin de l’année, au lieu des 11 millions de tonnes annoncées, il pourrait même ne plus y en avoir.

Les prix actuels sont beaucoup plus élevés que le prix d’intervention. Contrairement à la justification avancée par la Commission, les perspectives de marché pour le maïs sont bonnes. Il serait bon que la Commission lise ses propres prévisions de marché. La semaine dernière, la DG Agriculture a publié une toute nouvelle prévision de marché. D’après ce rapport, les prix devraient continuer d’augmenter. En outre, la consommation au sein de l’UE augmente plus rapidement que la production. Les décisions prises aujourd’hui doivent donc s’appuyer sur les dernières prévisions de marché, soutenues par la tendance du marché, et non sur les prévisions erronées d’il y a six mois.

Permettez-moi d’ajouter que, depuis 2004, les stocks d’intervention ont été à chaque fois vendus à un prix supérieur au prix d’intervention. L’UE perçoit davantage d’argent pour le maïs qu’elle n’en a dépensé pour son achat. À l’heure actuelle, le prix du maïs en Hongrie avoisine les 130 euros, alors que le prix d’intervention est de 101 euros. Pour les producteurs de maïs, cependant, le rachat du stock en 2005 a permis d’éviter une perte d’environ 200 millions d’euros. La vente du produit racheté a à son tour permis à des éleveurs de bétail, principalement aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et en Pologne, d’acheter des aliments pour animaux à des prix bien en-deçà de ceux pratiqués sur le marché mondial.

Au cours des quatre dernières années, les producteurs européens, tout comme les consommateurs, ont bénéficié du régime d’intervention. La Commission commence toutefois à paniquer en raison de deux années de production record, qui ont augmenté considérablement les stocks d’intervention. Il n’y a plus de raison de s’inquiéter aujourd’hui. Au cours d’années de moindre production, il a été démontré que les stocks commençaient à diminuer et, d’après les dernières prévisions de la Commission, ces stocks devraient rester à un faible niveau dans le futur. Force est dès lors de constater que la proposition, telle que présentée par la Commission, ne se justifie plus et que les raisons à l’origine de celles-ci se sont avérées sans fondement.

Voyons à présent si la proposition est légale. Cette proposition tente de mettre fin à une intervention à partir de cette année. Les agriculteurs ont semé le maïs en avril, les plants ont germé et sont déjà hauts. Voyez plutôt: le maïs atteint déjà cette taille! J’ai pris ce plant de maïs ici, le long du Rhin. J’espère que le producteur ne m’en tiendra pas rigueur, car, après tout, ce sont ses intérêts et ses droits que je défends également. Même la Commission européenne ne peut demander à ce maïs de rentrer dans le sol.

Il est évident que les producteurs ont dû préparer l’ensemencement il y a un moment déjà. Ainsi, ils ont réservé les champs destinés à accueillir du maïs à l’automne. Ils ont commandé des semences et des produits phytosanitaires, avec tout ce que cela implique comme coûts. Tout type de restriction du système d’intervention au cours de cette année constitue un règlement rétroactif et, par conséquent, une violation grave de la sécurité juridique et de la confiance légitime des producteurs.

L’Union européenne, qui est tellement fière de ses principes et de son État de droit libéral, ne peut laisser une telle chose se produire. Cette proposition est non seulement contraire à nos principes, mais également à la pratique antérieure de la Commission. Dans le cadre de précédentes réformes - réforme du sucre, abolition de l’intervention pour le seigle - elle a laissé suffisamment de temps pour les préparatifs. Par exemple, lorsque l’intervention pour le seigle a été supprimée, une année s’est écoulée entre la publication du règlement et sa mise en œuvre. Pourquoi les producteurs de maïs n’ont-ils pas droit au même traitement? Ne sont-ils pas des citoyens de l’Union européenne au même titre que les autres? Si on laisse une telle chose arriver aux agriculteurs, à qui le tour après?

Si le Parlement européen ne parvient pas protéger les droits des citoyens, comment pourrait-elle protéger les siens? Car c’est de cela qu’il s’agit dans le cas qui nous occupe. Le Conseil n’a pas attendu que l’avis du Parlement soit accepté. La commission de l’agriculture et du développement rural a déjà décidé la semaine dernière d’abolir l’intervention avec effet rétroactif. Il a également été décidé que cette proposition serait mise aux voix sans débat lors de la prochaine réunion du Conseil de ministres.

Quelle que soit la décision que nous prendrons, il est trop tard pour influencer le Conseil. Demain, nous ne déciderons pas de l’avenir de la politique agricole commune, mais débattrons de ce sujet dans le contexte du «contrôle sanitaire». Nous établirons que nous ne pouvons accepter des règlements avec effet rétroactif. Nous pouvons à présent nous permettre d’être honnêtes et nous en tenir à nos principes, ce qui signifie que nous devons rejeter la proposition illégale de la Commission.

  James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais en premier lieu féliciter le rapporteur pour le document qu’il a rédigé et dire combien je comprends ses difficultés, compte tenu de l’État membre dont il est originaire.

Si la politique doit être modifiée, il faut que ce changement soit échelonné, quelle que soit la politique concernée, afin que la production ait le temps de s’adapter.

Lorsque j’ai été élu à cette Assemblée - il y a quelques années maintenant -, la configuration était la suivante: des montagnes de beurre, des lacs de lait, des entrepôts frigorifiques pleins à craquer de viande de bœuf. La situation a profondément changé depuis. Nous avons mis en œuvre de nombreuses réformes de la politique agricole commune au fil des ans, de la réforme MacSharry à la révision à mi-parcours, en passant par l’agenda 2000. Et aujourd’hui - la commissaire est absente ce soir et je sais pourquoi -, nous attendons les propositions pour le contrôle sanitaire.

Dans ce monde où les marchés ne restent jamais figés, il peut être très difficile de spéculer sur le niveau futur des prix à un moment donné. Il suffit d’examiner les prix internationaux actuels du lait pour se rendre compte du changement qui est intervenu sur une très courte période.

L’intervention ne peut être rien d’autre qu’une solution à court terme pour les agriculteurs. En effet, ils obtiendront dans le long terme de meilleurs rendements du marché. À plus longue échéance, les nouveaux États membres doivent, selon moi, étudier d’autres solutions pour le maïs, au lieu de se borner à l’option alimentaire. Une autre forme d’utilisation qui le rendra encore plus intéressant est possible. Je pense que les nouveaux États membres devraient, avec notre aide, examiner les autres emplois possibles. Au fil du temps, ces derniers seront plus rentables que l’intervention.

La Commission, le Conseil et le Parlement devront nécessairement trouver un compromis dans ce domaine spécifique. Je pense que les quatre amendements de compromis identifiant le problème des nouveaux États membres représentent la meilleure porte de sortie.

  Bogdan Golik, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, les modifications prévues par la Commission européenne au système actuel d’intervention en faveur du marché céréalier, qui visent à exclure le maïs du système, ont pour but de résoudre le problème de l’augmentation du surplus de maïs d’année en année.

Je suis d’accord avec les arguments avancés par la Commission sur la nécessité de réformer les mécanismes d’intervention, mais la mise en œuvre des changements prévus du jour au lendemain pourrait faire plus de mal que de bien. La réforme du marché céréalier doit se faire de manière progressive et les mesures prises doivent résoudre le problème existant dans son ensemble. Les agriculteurs doivent se voir accorder suffisamment de temps pour se préparer aux changements. Plutôt que d’exclure brusquement le maïs du système d’intervention, une solution consisterait à maintenir l’intervention jusqu’en 2008, puis à la réduire progressivement, voire à la supprimer graduellement, en fixant des limites d’intervention maximale pour chaque État membre en fonction de ses niveaux de production, comme c’est actuellement le cas pour le marché du riz (une telle solution aurait pour avantage d’accroître la transparence du système et de faciliter le contrôle du marché), et finalement de maintenir le système d’intervention pour le maïs pendant une période de transition de deux ans, pour autant que les contrôles soient resserrés afin d’éviter l’accumulation de surplus excessifs.

Ces solutions nous permettraient de supprimer progressivement l’intervention pour le maïs sans mettre le marché sens dessus dessous, car il ne s’agit pas seulement d’un système d’intervention, mais également d’un mécanisme de soutien aux exportations par le marché libre sous la forme de restitutions à l’exportation. Dans ce contexte, il nous faut également modifier nos instruments actuels de soutien à l’exportation des céréales par le marché libre afin de permettre l’exportation de marchandises depuis des pays ayant une situation géographique défavorable, tels que l’Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, la Pologne et la Hongrie. Les principaux marchés importateurs de céréales européennes sont l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, ce qui signifie que, pour les pays susmentionnés, l’exportation de céréales nécessite des transports maritimes coûteux sur une plus longue distance que les céréales exportées depuis les ports situés à l’ouest ou au sud de l’Europe. Cette solution aurait pour avantage d’augmenter les revenus tirés de l’exportation de céréales. Cela vaut en outre la peine de maintenir ce mécanisme en place pour l’année économique à venir.

Ne voyez pas dans mon discours une tentative pour exprimer purement et simplement ma solidarité avec le merveilleux peuple hongrois (d’après ce célèbre proverbe polonais et hongrois affirmant que «les Polonais et les Hongrois sont frères dans l’épée et la boisson», même si, dans le cas présent, je dirais plutôt que «les Polonais et les Hongrois sont frères, dans l’épée et dans les céréales», ce qui donnerait en hongrois «lengyel, magyar két jóbarát, együtt harcol s arat gabonát»), mais plutôt comme un moyen de supprimer progressivement, et de manière logique, le système d’intervention pour le maïs.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, dans son discours, M. Glattfelder fait allusion aux dangers de la proposition de la Commission visant à exclure le maïs du règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

Le marché des céréales a changé depuis 2003. Dans les pays voisins, comme l’Ukraine et la Russie, qui ont un jour été le grenier de l’Europe, des capitaux locaux et européens ont été investis dans la culture de céréales et l’élevage de porcs, de sorte qu’un concurrent de taille pour l’agriculture européenne est en train d’émerger.

Le maïs est déjà planté. Nous ne pouvons donc pas modifier les conditions de l’intervention pour le maïs applicables aux agriculteurs au milieu du cycle de production. L’idée d’exclure uniquement le maïs du règlement pourrait en outre avoir des répercussions inattendues sur l’ensemble du marché des céréales. La demande de céréales, et notamment de maïs, devrait en effet suivre le pas de l’augmentation de la consommation de viande. De même, l’utilisation de céréales dans le secteur des biocarburants en plein essor, qui est extrêmement important pour l’avenir de ce marché, devrait augmenter.

En résumé, rien ne justifie l’application de la proposition de la Commission tant que le marché européen des céréales ne sera pas stabilisé.

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, la proposition initiale de la Commission européenne d’éliminer le système d’intervention pour le maïs pour l’année économique 2007-2008 est inacceptable. Je me joins à mes collègues hongrois pour m’opposer à cette restriction radicale de l’intervention sur ce marché.

S’il est vrai que des changements sont possibles, au lieu d’abandonner complètement le système d’intervention, nous devrions offrir au marché européen des céréales des possibilités de développement et de soutien. Il n’y a pas si longtemps, la Commission a adopté des critères très stricts concernant l’intervention pour le maïs. Peut-être devrions-nous attendre et voir les résultats de ces restrictions. Par ailleurs, il est primordial que la Commission prenne en considération les tendances actuelles du marché. Certains États membres doivent en effet importer du maïs pour répondre à la demande. C’est la raison pour laquelle nous devrions avant tout améliorer la fluidité et le fonctionnement de ce marché au sein de l’Union européenne.

La Commission européenne doit développer des solutions appropriées en faveur de la suppression efficace des surplus céréaliers dans les pays jouissant d’une mauvaise situation géographique et où les coûts de transport sont beaucoup plus élevés. Nous devrions par exemple soutenir l’exportation de céréales vers les pays tiers et plus particulièrement les pays difficiles d’accès. Si des quotas européens sont imposés à l’achat de maïs, ainsi que nos collègues allemands et le Conseil le proposent dans leurs amendements, la solution la plus appropriée dans ce cas serait de partager les quotas entre les États membres.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Doresc să susţin poziţia raportorului, domnul Béla Glattfelder, şi să expun neajunsurile propunerii Comisiei din perspectiva unui nou stat membru, cum este România.

În primul rând, eliminarea stocului de intervenţie la porumb reprezintă o schimbare din mers a politicii agricole comune. După un efort susţinut de transpunere şi adaptare la legislaţia europeană în agricultură, şi ţin să vă amintesc că este vorba de un corp de legi care însumează în jur de 20 de mii de pagini, agricultorii români au devenit participanţi la o politică instabilă şi care le înşeală aşteptările. Indiferent de calităţile politicii de intervenţie, dacă aceasta este o măsură bună sau nu, aceasta nu trebuie schimbată înainte de a avea o discuţie generală între toate instituţiile Uniunii şi statele membre. Această discuţie este prevăzută să aibă loc în cadrul controlului sănătăţii finanţelor europene din 2008-2009. De asemenea, o reformă cuprinzătoare a politicii agricole comune nu trebuie şi nu poate fi pusă în practică înainte de 2013. Cert este faptul că măsura propusă de Comisie creează efecte retroactive. La fel ca şi în Ungaria şi alte state membre, agricultorii români au semănat deja cultura de porumb şi este nedrept faţă de ei ca în cazul unor surplusuri neabsorbite de piaţă să nu beneficieze de plasa de siguranţă ce o reprezintă stocul de intervenţie.

Doamnelor şi domnilor, România a devenit după aderare al doilea producător din Uniune, cu o cotă estimată de 17 procente. Comisia a argumentat că sistemul intervenţiei este abuzat de fermierii din Uniune pentru care stocul de intervenţie a devenit un debuşeu comercial important, dar acest argument nu este universal valabil, nu se poate în nici un fel spune că planificarea agricultorilor români ar fi depins de un calcul prealabil privind vânzarea către intervenţie. Dacă vor apărea stocuri în România, acest lucru va reprezenta pur şi simplu şi va rezulta din mecanismele pieţei. De asemenea, vreau să accentuez faptul că susţin raportul domnului Glattfelder aşa cum este el. Amendamentele depuse la propunerea de regulament nu corectează neajunsurile documentului legislativ, întrucât orice limitare impusă posterior campaniei de semănare, indiferent de amploarea ei, este incorectă faţă de agricultori. Nu trebuie să neglijăm nici aspectele de ordin instituţional: acordul la care s-a ajuns în Consiliu nu respectă procedura de consultare a Parlamentului care se aplică în privinţa politicii agricole comune.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier sincèrement les députés européens pour leur contribution à ce débat. C’est avec beaucoup d’attention que j’ai écouté leurs interventions et je voudrais répondre à quelques questions spécifiques qui ont été soulevées.

Un élément important porte sur le respect ou pas de la confiance légitime dans la croissance. La Commission est convaincue que cette confiance légitime a été et est toujours respectée. Le maïs est normalement semé entre mars et avril. Les agriculteurs qui décident de semer du maïs au printemps 2007 savent très bien qu’il ne pourrait y avoir aucune intervention pour la récolte 2007. Une communication destinée aux producteurs de maïs a été publiée au Journal officiel en décembre 2006 sur cette question.

Il a été mentionné qu’aucune grande proposition d’intervention du maïs n’a eu lieu au cours de la campagne actuelle. C’est exact. Mais le niveau élevé des prix des céréales à l’heure actuelle trouve son origine non pas dans le marché intérieur, mais dans la situation du marché international. L’explosion de l’industrie du bioéthanol, en particulier aux États-Unis, explique également le maintien des prix des céréales à un niveau élevé. Une année n’est pas l’autre. La campagne de commercialisation 2007-2008 pourrait ressembler aux deux dernières, qui se sont caractérisées par des propositions d’intervention de taille.

Autre point soulevé: cette proposition ne fait que déplacer le problème du maïs en l’étendant à d’autres céréales. Comme je l’ai expliqué, cette proposition tend à résoudre le problème actuel dans le domaine du maïs. Certes, le retrait du maïs du régime de l’intervention pourrait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et, le cas échéant, le froment tendre, avec le risque de voir les stocks publics de céréales augmenter. Il est évident qu’un examen complet du système d’intervention applicable aux céréales s’impose, lequel doit s’inscrire dans le cadre du contrôle sanitaire.

Bien que le débat ait permis de clarifier certains points, il a également démontré le bien-fondé des principes des propositions de la Commission. Comme je l’ai expliqué sans ambages dans mon exposé introductif, le secteur du maïs a besoin de cette proposition. La Commission est disposée à faire montre de souplesse afin de trouver des solutions gages d’atterrissage en douceur pour les exploitants, mais elle ne peut tout simplement pas accepter le statu quo. Comme déjà dit précédemment, la Commission est également prête à donner son feu vert à un retrait étalé sur deux ans, comme nombre d’entre vous l’ont demandé. Si le rapport Glattfelder est adopté tel quel, rejetant ainsi la proposition de la Commission, Mme Fischer Boel le ramènera certainement à la table du collège des commissaires, mais sa position en la matière n’en demeurera pas moins très claire.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, la Commission envisage de supprimer le système d’intervention pour le maïs à partir de l’année économique 2007-2008. Le but évident est d’éviter l’augmentation du surplus. Malheureusement, cette mesure est irréfléchie et vaine, en particulier à la lumière de la décision de la Commission d’importer de grosses quantités de maïs génétiquement modifié. La Commission ne semble pas être consciente des conséquences de cette décision, tant pour le marché des céréales que pour celui de la viande de porc.

Pour moi, la Commission devrait réfléchir et agir autrement, en continuant à soutenir financièrement les cultures écologiques, en interdisant totalement le maïs génétiquement modifié et en protégeant notre marché contre l’importation de tels produits en provenance de marchés tiers.

La Commission ferait ainsi preuve d’une attitude plus saine et plus responsable vis-à-vis de l’environnement naturel et offrirait la possibilité d’augmenter la demande pour nos produits agricoles.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. - (HU) Je me dois d’exprimer de sérieuses objections par rapport à la proposition de la Commission européenne de mettre un terme à l’intervention pour le maïs. Une fois de plus, la Commission européenne omet de prendre en considération, notamment, les intérêts des nouveaux États membres. Cette mesure est tout à fait illégale, puisque les producteurs ont déjà acheté les semences de maïs et signé des contrats en décembre et ne sont dès lors plus en mesure de modifier leurs mécanismes de production. Cette proposition est des plus étranges puisque, pas plus de deux mois avant qu’elle ne soit présentée, la Commission a modifié les règles d’achat du maïs dans le cadre du système d’intervention, ce qui donne à penser que la Commission européenne donne des coups d’épée dans l’eau sans avoir d’idées précises. À la demande du gouvernement hongrois, la Cour de justice européenne devrait commencer des auditions à ce sujet d’ici quelques jours.

La suppression du système d’intervention est injustifiée et porte préjudice à l’ensemble de l’Union, puisque, d’après les pronostics, le maïs pourrait même venir à manquer dans l’Union européenne. En outre, notre position concurrentielle sur la scène internationale risque de pâtir en cas de chute des prix résultant de l’abolition de l’intervention pour le maïs.

Cette mesure pourrait remettre en question la solidarité de l’Union aux yeux des producteurs hongrois et européens.