Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 mai 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0155/2007) de M. Rübig, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 - C6-0244/2006 - 2006/0133(COD)).

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par adresser mes sincères remerciements au Parlement, car ce dernier a été parmi les premiers à évoquer le problème des coûts des appels en itinérance internationale, qui demeurent l’un des derniers obstacles au marché unique. Cette pression politique a mis en évidence l’insuffisance du marché et nous a aidés à trouver une solution.

Il appartient désormais aux parlementaires de mettre la touche finale à ces efforts en appuyant cette proposition aujourd’hui. La proposition que vous allez voter est le résultat d’intenses discussions, parfois même de débats passionnés, au sein des institutions et avec les parties prenantes. Il en a résulté une proposition solide et savamment équilibrée, qui produira des résultats tangibles pour les citoyens européens, en mettant un terme à cette interminable saga des coûts excessifs des appels en itinérance dès cet été. Les citoyens attendent cette initiative, cette Europe des résultats, et il vous incombe désormais de ne pas les décevoir.

La Commission a finalisé sa part du travail. En décembre 2004, j’ai invité les opérateurs à résoudre les problèmes de leur propre initiative. En octobre 2005, la Commission a publié un site web afin de rendre plus transparents les tarifs des appels en itinérance internationale. Dans le même temps, j’ai de nouveau signalé que, si ces tarifs n’étaient pas considérablement revus à la baisse, la Commission devrait réglementer. À mon grand regret, le marché n’a pas répondu à cette attente, raison pour laquelle le 12 juillet 2006, la Commission a présenté une proposition de règlement en matière d’itinérance.

Vous avez travaillé sur cette proposition, en collaboration avec le Conseil de ministres, sous la direction des présidences finlandaise et allemande. Je souhaiterais mettre en exergue l’excellent travail réalisé par vos rapporteurs, MM. Rübig, Muscat, Mavrommatis et Losco. Le résultat de ce travail est soumis aujourd’hui à discussion.

La Commission approuve entièrement le texte de compromis, dans la mesure où les éléments de base de ce dernier, que la Commission a toujours jugé nécessaires, ont été préservés. Il s’agit de la réglementation du tarif de détail et du tarif de gros, d’avantages manifestes pour tous les consommateurs, ainsi que de la transparence.

Au niveau du marché de détail, chaque opérateur devra proposer un eurotarif au prix maximum de 94 centimes d’euros pour les appels sortants - qui devra être ramené à 46 centimes d’euros après douze mois et à 43 centimes d’euros après vingt-quatre mois - et de 24 centimes d’euros pour les appels entrants - qui devra être ramené à 22 puis à 19 centimes d’euros après vingt-quatre mois. Ces plafonds représentent une diminution considérable de près de 70% des tarifs standard observés sur le marché actuel.

La question est aujourd’hui la suivante: quand le consommateur bénéficiera-t-il de ces réductions? La réponse est: le plus tôt possible, cet été. Pour contribuer à garantir une mise en œuvre effective, j’ai envoyé un courrier au Parlement et au Conseil, qui énonce avec précision la manière dont les dispositions relatives au marché de détail devraient être appliquées dans la pratique, sous la supervision des autorités nationales de réglementation.

Tout d’abord, le Conseil doit publier le règlement dans le Journal officiel. Cette publication devrait être effectuée très rapidement après la réunion du Conseil des ministres des télécommunications du 7 juin 2007. Ensuite, les opérateurs des abonnés itinérants doivent faire parvenir au client une offre d’eurotarif conforme dans un délai d’un mois. Le client pourra bénéficier de cet eurotarif un mois après avoir répondu à l’offre reçue. Ceci signifie que, s’il fait preuve d’initiative, un client pourra bénéficier de l’eurotarif au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du règlement, voire moins si son opérateur a adopté une approche positive en la matière. En termes concrets, cela signifie au mois d’août. Tout client ne répondant pas à l’offre reçue bénéficiera automatiquement d’un eurotarif trois mois après l’entrée en vigueur du règlement. Cela signifie au mois de septembre.

La Commission commencera immédiatement à coopérer avec les autorités nationales de réglementation, afin de veiller à ce que les clients reçoivent un traitement adéquat. Le règlement protégera la grande majorité de clients ordinaires qui, jusqu’à présent, ont dû supporter des coûts excessifs lors de leurs déplacements à l’étranger.

Le règlement protégera également les plus petits opérateurs en introduisant des plafonds au niveau du marché de gros. Ces plafonds sont suffisamment élevés pour permettre à tous les opérateurs, grands ou petits, de viser une marge raisonnable. Dans le même temps, ils sont suffisamment bas pour garantir des conditions concurrentielles aux plus petits opérateurs, aux nouveaux entrants sur le marché et aux opérateurs de plus petits États membres. J’espère que ces différents opérateurs utiliseront cette marge pour proposer, dans le même temps, des offres novatrices.

Le dernier point du règlement concerne un élément essentiel qui est celui de la transparence, laquelle faisait cruellement défaut jusqu’à présent. Les principales exigences formulées sont celles d’un système «push», comportant des informations de base en termes de prix, et d’un système «pull», permettant aux consommateurs d’obtenir des informations plus détaillées, qui incluront les prix des SMS et des données.

Je souhaiterais dire un mot au sujet du niveau élevé des tarifs de l’itinérance pour les données mobiles. En coopération avec les autorités nationales de réglementation, nous devrons surveiller ce marché de très près. Les opérateurs devraient en être conscients, prendre très au sérieux ces signaux d’avertissement et ramener leurs tarifs à des niveaux plus bas de leur propre initiative afin d’éviter une nouvelle réglementation.

Enfin, je souhaiterais souligner que ce règlement deviendra automatiquement caduc après trois ans, sauf si le Parlement et le Conseil en décident autrement. J’espère sincèrement qu’une telle décision ne sera pas nécessaire. En revanche, il va être nécessaire d’entreprendre une réforme des marchés des télécommunications, pour passer de vingt-sept marchés distincts à un seul et unique marché véritablement européen, exploitant le plein potentiel de pratiquement 500 millions de consommateurs. Telle est la prochaine tâche qui nous attend.

Néanmoins, aujourd’hui, penchons-nous sur les progrès réalisés au niveau de l’itinérance. Il est pour le moins rare, pour ne pas dire inhabituel, de parvenir à un accord relatif à une mesure législative en seulement dix mois. Je suis fière des institutions européennes, qui ont démontré qu’elles étaient capables d’écouter les consommateurs et d’agir promptement afin de résoudre des problèmes très spécifiques. Je compte sur une grande majorité des députés de cette Assemblée, qui représente les citoyens européens, pour apporter la touche finale à ces efforts et faire la preuve, au vu d’une telle majorité, que l’Europe des résultats concrets est une réalité.

(Applaudissements)

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Messieurs les Rapporteurs et Rapporteurs fictifs, Mesdames et Messieurs, le Parlement et le Conseil peuvent être fiers, aujourd’hui, que nous ayons pris au sérieux la demande de la Commission d’adopter le règlement sur l’itinérance d’ici la fin de l’été. Nous avons tous entamé les discussions en supposant que nous suivrions la procédure ordinaire, à savoir une deuxième et une troisième lectures, étant donné la nature très conflictuelle du sujet et la disparité importante entre les intérêts contradictoires présents sur le marché européen.

Si nous avons instauré une concurrence saine sur les marchés nationaux, la concurrence entre les États membres n’existait pas vraiment. Aujourd’hui, des millions de consommateurs se tournent vers leurs téléphones portables - les portables, comme on les appelle - et attendent l’arrivée de la première offre, une offre qui dépendra de la date de publication de ce règlement au Journal officiel. Il est à espérer que nous pourrons alors appeler en vacances ou lors de déplacements professionnels en sachant que la facture de la fin du mois ne sera pas plus élevée qu’une chambre d’hôtel ou un vol, mais restera dans des limites raisonnables. L’itinérance, cela doit être un peu comme au restaurant: il faut recevoir un menu mentionnant les prix. À l’avenir, lorsque des clients se rendront dans un autre pays européen, ils recevront un message indiquant leur tarif personnalisé et un numéro de portable gratuit auquel ils pourront appeler leur opérateur national et lui demander le coût d’un SMS, d’un MMS ou d’un transfert de données. Cette transparence est déjà en soi une belle avancée, et je suis fier qu’elle puisse être instaurée pour tous les services, et pas seulement pour la téléphonie vocale.

Bien entendu, nous avons aussi mentionné le tarif forfaitaire, un tarif forfaitaire tout compris, qui pourrait être proposé pendant une période donnée et permettre aux clients de savoir ce qu’ils devront payer à la fin du mois. C’est le défi à relever, notamment par rapport aux lignes fixes, au haut débit, à la téléphonie par internet et à bien d’autres technologies. Ce règlement ouvre la voie à des perspectives de marché considérables pour l’UMTS et le GSM, y compris à l’avenir. J’ai donc été ravi de tenir d’intenses discussions avec M. Paasilinna sur ces questions d’itinérance favorables au client. J’ai encore en mémoire notre première discussion avec M. Muscat, lorsque nous avons demandé s’il y aurait une solution d’opt-in ou d’opt-out. Nous avons convenu qu’il fallait une solution. C’était le nœud du problème - que nous avons tranché: il faut vraiment agir, il faut que cela aille vite, il faut que cela soit efficace et ensuite nous pourrons tout mettre en œuvre en conséquence.

Nous avons travaillé d’arrache-pied avec M. Mavrommatis sur les régions les plus reculées. Je suis originaire d’une région alpine d’Autriche, où les frais de transmission sont différents de ceux des pays à basse altitude. Au cours des prochains mois, la Commission examinera en détail les futures possibilités à cet égard. Ce règlement intéresse aussi les autorités réglementaires, dans la mesure où il offre aussi aux autorités des États de nouvelles chances de prendre une part active au domaine de l’itinérance et de déterminer ce qui est le mieux pour les consommateurs.

L’approche d’une meilleure réglementation est également nouvelle. Nous sommes finalement parvenus à élaborer un règlement qui expirera automatiquement après trois ans et nous demanderons à la Commission de veiller à ce que la concurrence soit vraiment effective après ce délai. Je demanderai aussi au Conseil et à ses représentants de faire pression pour que le règlement soit publié au Journal officiel dès que possible, parce que des millions de consommateurs européens attendent ce règlement, dont ils peuvent, eux aussi, bénéficier. Je tiens à remercier plus particulièrement cette Assemblée. Nos services ont fait du très bon travail: quatre jours après l’accord intervenu avec le Coreper, toutes les traductions sont disponibles. Notre Assemblée a très bien travaillé et je suis fier du personnel qui nous a permis de travailler aussi efficacement.

(Applaudissements)

  Joachim Wuermeling, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Rübig, Mesdames et Messieurs, je me réjouis doublement de prendre la parole ici aujourd’hui. D’une part, il semble que l’un des principaux dossiers de la présidence allemande soit sur le point d’aboutir et, d’autre part, je me félicite à titre personnel de revenir dans cet hémicycle familier, où je me sens encore toujours chez moi.

L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement a été très difficile à dégager. Les négociations ont été rudes, mais correctes. Nous tenons à remercier sincèrement le rapporteur pour sa conduite constructive des négociations et les présidents de commission d’avoir joué les médiateurs tout en maintenant leur solidarité avec le Parlement. Nous tenons à remercier nos collègues au Conseil, qui ont approuvé ce compromis très difficilement. Le compromis dégagé est nécessaire pour la politique de protection des consommateurs, économiquement justifiable et souhaitable d’un point de vue européen. Il est nécessaire pour la politique de protection des consommateurs parce que nous ne pouvions pas faire autrement que de parvenir à la conclusion que le marché n’avait pas fonctionné. Il n’y avait pas de marché dans ce secteur. Les consommateurs n’avaient aucun choix concernant les tarifs et le simple fait de traverser une frontière dans l’Union européenne était un prétexte pour facturer des tarifs élevés. C’était inacceptable à nos yeux. Aujourd’hui, les consommateurs sont soulagés d’un immense fardeau, ce dont je me félicite vivement au nom du Conseil.

Le compromis est aussi économiquement justifiable. L’UE soutient à l’unisson le marché intérieur. Le marché de la téléphonie mobile en particulier est très dynamique et il fonctionne au niveau national, comme tout le monde peut le voir. C’est la raison pour laquelle nous veillons à ne pas instaurer de tarif uniforme pour tous les contrats d’itinérance dans l’UE, mais bien à imposer un plafond destiné à empêcher les abus. Le Conseil a estimé qu’il importait que les plafonds ne tombent pas sous un niveau donné pour permettre à un marché suffisamment dynamique de se développer en-deçà de ses limites. Nous espérons que les entreprises et les consommateurs exploiteront intelligemment ce marché en dessous de cet eurotarif, que cela aboutira à une offre accrue et que le comportement des consommateurs s’orientera en conséquence.

L’Union européenne a montré sa capacité d’action. Le secrétariat du Conseil aussi fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre la publication du règlement au Journal officiel dès que possible - même si cela demande un certain temps. Le Comité des représentants permanents devra prendre une décision et le Conseil décidera formellement. Nous espérons que nous serons en mesure de faire publier le règlement le 29 juin, de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur pendant les vacances d’été.

Je serais très heureux qu’un large consensus se dégage aujourd’hui en plénière autour de notre compromis. En ma qualité de président en exercice du Conseil, je promets de faire tout ce qui est possible pour veiller à obtenir le même consensus au Conseil. Ainsi, nous pourrions faire valoir une Europe des résultats à la veille de l’important sommet européen de juin.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Wuermeling. C’est un plaisir, pour cette Assemblée, de compter à nouveau sur votre présence, quoique dans un rôle différent, mais servant toujours les intérêts de l’Europe.

  Andrea Losco (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un grand jour pour les citoyens de l’Union européenne. En effet, grâce au compromis dégagé sur la proposition de règlement sur l’itinérance, près de 500 millions de citoyens européens seront directement concernés par les décisions que nous prenons. Les premiers concernés seront les touristes et les petites et moyennes entreprises, qui pourront enfin bénéficier de réductions des nouveaux eurotarifs.

Il y a moins d’un an, on pouvait difficilement imaginer un tel compromis, et je me félicite de le soutenir en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, qui a été la première à prendre immédiatement conscience de l’importance d’accélérer le processus.

Nous avons identifié d’emblée les principes de base contraignants, un tarif européen protégeant les consommateurs et une transparence accrue concernant les prix de détail. Étant démocrate libéral, j’aurais préféré que l’on parvienne à réduire les prix d’un produit ou d’un service grâce à une concurrence saine entre les opérateurs du marché plutôt que par le biais d’une mesure dirigiste réglementant régulant les prix; il n’en reste pas moins que les règles classiques de la concurrence ne sont pas parvenues, à ce jour, à fonctionner dans ce secteur particulier.

Je tiens à exprimer mon soutien sans faille à cette mesure unique, instaurée pour une période limitée en réponse à une situation ponctuelle. Je tiens également à féliciter Mme Reding pour son excellent travail et tous ceux qui ont contribué ces derniers mois à ce résultat important et concret. Il constitue un autre jalon sur la voie de l’achèvement du marché intérieur qui éliminera une fois pour toutes les frais d’itinérance internationaux anormalement élevés et lèvera également l’un des derniers obstacles entre les citoyens de l’Union européenne. La décision prise aujourd’hui par le Parlement concernera directement près de 500 millions de citoyens européens.

  Joseph Muscat (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (MT) Monsieur le Président, je vous remercie. Aujourd’hui, nous adressons un message fort et clair qui affirme qu’en cas de distorsion des lois du marché, si le consommateur n’est pas traité de manière équitable, alors l’Union européenne, et ce Parlement en particulier, est prête à intervenir. Nous avons tous entendu parler des réductions des frais d’itinérance, qui diminueront de plus de moitié. Personnellement, je pense, à l’instar de mon groupe, que l’on aurait pu réduire encore davantage ces frais. Nous sommes toutefois disposés à accepter les bons et les mauvais côtés et à dégager un compromis, parce que si nous perdons encore du temps, les consommateurs seront les premiers à en pâtir. C’est une victoire significative pour les consommateurs. Nous leur avons fourni les meilleures armes - l’information et la transparence. Aujourd’hui, dès leur arrivée dans un autre pays européen, les consommateurs recevront automatiquement un message qui les informera sur les tarifs applicables s’ils utilisent leur téléphone portable. Par ailleurs, les opérateurs sont à présent tenus de mettre à disposition une ligne d’assistance gratuite destinée à fournir à leurs clients l’aide ou les informations dont ils ont besoin dans ce domaine. De plus, une aide particulière sera proposée aux malvoyants. Nous voulons que ce règlement renforce - et non diminue - la concurrence. Nous savons que certains opérateurs de petite taille et indépendants seront désavantagés. C’est pourquoi nous avons demandé à la Commission d’examiner la situation de ces opérateurs et de publier des rapports à ce propos. J’en viens à présent à ce que l’on considère comme le point le plus crucial. Tout le monde sait que j’étais parmi ceux qui ont le plus insisté pour que ces tarifs européens s’appliquent à tous les consommateurs. Pourtant, le Conseil a insisté - selon moi, avec la même vigueur - pour que le consommateur, s’il souhaite l’application de ce tarif, en fasse la demande à l’opérateur. Je ne vais pas m’appesantir sur un autre argument montrant que cette proposition favorise le consommateur, parce que les faits sont clairs. Toutefois, nous avons accepté ce compromis d’abord parce que si nous ne l’avions pas fait, il n’y aurait pas eu de règlement, et ensuite parce que la Commission a publié une déclaration pendant les négociations, dans laquelle elle a affirmé être certaine que près de 80 % des consommateurs européens bénéficieraient automatiquement de ce tarif européen. Par ailleurs, la plupart des 20 % restants paient déjà un prix comparable au tarif européen, et il s’agit principalement des entreprises et des personnes bénéficiant de contrats spécifiques. Autrement dit, les consommateurs les plus vulnérables seront protégés. Pour conclure, il convient de souligner que la lettre envoyée par la commissaire Reding explique que les autorités réglementaires nationales et la Commission surveilleront le processus qui déterminera quels consommateurs bénéficieront automatiquement de ce tarif européen. C’est un processus extrêmement important, qui nous permettra de démontrer que ce Parlement est bel et bien capable de réagir.

(Applaudissements)

  Μanolis Mavrommatis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EL) Madame la Commissaire, à l’issue d’un processus qui a duré près de six mois, l’un des rapports les plus importants concernant la proposition de règlement relatif à l’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile est soumis au vote en plénière du Parlement européen.

Je tiens à féliciter M. Paul Rübig pour son excellent travail et sa coopération spécifique avec la Commission et le Conseil, qui nous a apporté aujourd’hui des résultats très positifs, en particulier pour 150 millions de consommateurs.

Dans le même ordre d’idées, je tiens à féliciter la commissaire Reding pour sa décision de proposer le règlement sur l’itinérance et la fermeté de sa position face aux réactions d’acteurs extérieurs, mais aussi d’avoir été aux côtés des rapporteurs et des membres des commissions du Parlement. Je félicite aussi les honorables députés associés aux consultations avec le Conseil et la Commission.

Permettez-moi de souligner plus particulièrement la question relative aux sociétés de téléphonie mobile et au Parlement européen. Ce n’est pas une guerre de tranchées entre les deux camps. Par contre, les citoyens sont en droit de solliciter la protection de leurs représentants parlementaires lorsqu’ils estiment que leurs intérêts sont exploités par les tendances monopolistiques de grandes entreprises.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation, je me suis efforcé, dans le cadre d’une coopération harmonieuse avec mes honorables amis de tous les groupes politiques, de trouver une ligne commune qui satisfasse chacun. Les amendements adoptés par notre commission ont permis au rapporteur d’aborder la question de l’itinérance d’un point de vue différent parce que, hormis le facteur commercial et financier, la culture, l’éducation et les médias sont une part importante de la vie de tous les jours dans notre société.

Des hommes d’affaires, des journalistes, des artistes voyagent tous les jours. Des familles nombreuses prennent leurs vacances tout au long de l’année. Elles dépensent de l’argent. Les téléphones portables sont nécessaires et utiles, mais ne peuvent devenir un motif d’exploitation par les entreprises. Le besoin ne doit pas impliquer une position de faiblesse.

Le règlement sur l’itinérance tel que modifié est le règlement que nous sommes invités à adopter aujourd’hui au sein du Parlement européen. Un vote en faveur du rapport sera une victoire pour le Parlement et bénéficiera à la protection des consommateurs. Il s’agira d’une grande avancée, qui apportera un vent nouveau au marché intérieur.

(Applaudissements)

  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous avons de bonnes nouvelles pour les citoyens européens: le coût de l’utilisation des téléphones portables en Europe diminue.

Le Parlement européen exige la transparence depuis des années dans la jungle des tarifs. Les prix étaient exorbitants et tout sauf transparents. Nous connaissons tous le scénario: de retour de vacances dans un autre pays européen, vous consultez votre facture et vous découvrez que les quelques appels téléphoniques que vous avez effectués ou reçus sont facturés à des tarifs monstrueux. Cela appartient désormais au passé.

À l’avenir, chacun jouira d’un tarif raisonnable, ce dont je me réjouis particulièrement. C’est vraiment une grande victoire pour notre Parlement. Le président en exercice du Conseil a déjà fait allusion à nos semaines de négociations ardues avec le Conseil. Nous pouvons vraiment être fiers du résultat obtenus - le coût d’appel d’itinérance en Europe s’élèvera à 0,49 euro par minute dans un premier temps, à 0,46 euro l’année suivante et à 0,43 euro l’année d’après.

Je tiens à dire quelques mots sur les entreprises et le secteur. Je crois que nous savions tous que la régulation du marché, et la régulation des tarifs de détail en particulier, est un instrument très sensible. Comme le marché n’a pas évolué au fil des ans de la manière que nous avions envisagée, nous avons tous convenu qu’il fallait une intervention politique. Bien entendu, il s’agit toutefois ici d’un cas particulier, d’une situation ponctuelle. Il importe de souligner que le Parlement n’entend pas à présent réguler les prix dans d’autres secteurs. Il s’agit plutôt d’un précédent qui, espérons-le, ne se reproduira pas. Même les évolutions des derniers mois, depuis la négociation du règlement, ont montré l’étendue des mouvements récents sur ce marché. Cela montre que nous avions raison, que notre impulsion politique était opportune.

Je tiens à conclure en remerciant sincèrement notre rapporteur, M. Rübig, qui a conduit les négociations pendant plusieurs mois. Je suis aussi reconnaissante à mes collègues députés de l’équipe de négociation - il n’était pas simple d’affirmer notre position face au Conseil - et à la commissaire pour le courage dont elle a fait preuve en présentant ce règlement. Enfin, je remercie sincèrement le secrétariat de la commission et les traducteurs, qui ont permis la présentation du règlement dans 23 langues en l’espace de quelques jours seulement. C’est sensationnel et cela montre que l’Europe fonctionne bien et s’engage à réaliser ses objectifs.

(Applaudissements)

  Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire et tout le monde pour leur excellente coopération. Mon groupe soutient le compromis dégagé et votera en sa faveur.

Ce règlement aura un impact direct sur des dizaines, voire des centaines de millions de personnes et leur facilitera la vie. Nous parlons ici depuis des années des tarifs des réseaux. Le paquet télécommunications a été abordé il y a cinq ans avec Mme Niebler. Un paragraphe à ce sujet y a été ajouté. À l’époque, toutefois, elle était rapporteur de la législation-cadre. Aujourd’hui, les prix baissent, ce qui constitue une bonne nouvelle pour le consommateur. Nous recevons des publicités concernant les téléphones portables, mais aucune information sur les tarifs, et il faut vraiment agir à ce niveau. Il est assez incroyable que certains opérateurs parlent de concurrence alors que l’acheteur ne reçoit aucune information sur les prix des produits et que les tarifs sont maintenus à un niveau digne de cartels. Il en résulte que seuls quelques voyageurs utilisent leur téléphone à l’étranger. Par ailleurs, cette situation sape le principe de libre circulation et complique la réalisation de l’objectif de Lisbonne consistant à faire de l’Europe une économie de la connaissance de premier plan.

Les télécommunications mobiles sont un moyen d’internationaliser la vie de tous les jours. En outre, les téléphones seront davantage utilisés et de nouvelles entreprises apparaîtront. Cela bénéficie donc aussi aux entreprises. Il est crucial d’avoir un marché intérieur viable et c’est valable aussi pour les communications mobiles. Les intérêts du consommateur sont à présent préservés et l’équité a triomphé. Je tiens à demander à la Commission quand et comment elle entend soumettre une proposition sur les communications de données. Il est certain qu’il faudra d’abord étudier soigneusement cette question.

(Applaudissements)

  Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons voter aujourd’hui sur un texte législatif dont les résultats positifs seront très rapidement ressentis par tous les consommateurs et entreprises européens et, disons-le clairement, par nous-mêmes.

Le volume annuel approximatif du marché des communications internationales trans-réseaux de l’Union européenne s’élève à près de 8,5 milliards d’euros. Cela représente près de 6 % des revenus de l’ensemble du secteur des communications mobiles, qui s’élève à environ 150 milliards d’euros par an.

Les prix trans-réseaux affectent au moins 147 millions de citoyens de l’Union européenne, dont 110 millions proviennent du secteur des entreprises.

À l’heure actuelle, près de 70 % des Européens partant à l’étranger coupent leurs téléphones portables à cause du coût prohibitif de leur utilisation. Le problème est compliqué par le fait qu’il n’y a aucune transparence dans les prix de détail, elle-même due à l’absence de concurrence dans ce secteur.

Évidemment, si nous pouvons téléphoner moins cher, nous téléphonerons davantage. Les fournisseurs de services téléphoniques ne seront donc pas perdants, les consommateurs en profiteront et la compétitivité des entreprises européennes ressentira une influence positive.

Dans une enquête d’Eurobaromètre, la grande majorité de près de 25 000 répondants s’est dite favorable à une réduction contraignante des prix des communications trans-réseaux en Europe.

Je tiens toutefois à souligner à nouveau une opinion que je partage avec bon nombre de mes collègues, à savoir que toute ingérence sur le marché n’est pas une bonne chose et que cette régulation n’est qu’une mesure contraignante temporaire de régulation du marché.

Je crois que trois années constituent un laps de temps maximal, non seulement pour réduire les prix, mais, et c’est plus important, ce sera aussi le délai accordé aux marchés nationaux fermés pour former un marché européen unifié dans ce secteur. C’est l’objectif ultime de ce règlement.

Je félicite le rapporteur du Parlement européen Paul Rübig, ainsi que les rapporteurs fictifs, la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Angelika Niebler, la commissaire, Viviane Reding, les représentants de la Commission et du Conseil et tous les consommateurs et prestataires de services d’avoir trouvé cette solution parfaitement concertée.

Le débat relatif au règlement sur les communications trans-réseaux n’a pas été simple. Chaque déclaration a été étudiée en profondeur et tous les tarifs et leurs conditions d’application ont été discutés. Dans ce dossier, le Parlement a affiché une rationalité et une cohésion inattendues.

Je compte sur un vote positif unanime au Parlement européen aujourd’hui, sur une réponse positive du Conseil le 7 juin et sur une publication rapide (pas le 29 juin, comme annoncé) au Journal officiel, ce qui permettra l’entrée en vigueur du règlement au cours des prochaines vacances d’été.

  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement sur les frais d’itinérance est un sujet qui intéresse vivement les citoyens et exige donc que nous garantissions la meilleure protection possible sans ignorer les besoins du secteur. Nous pouvons toutefois noter avec satisfaction que tous les groupes politiques ont pris leurs responsabilités dans ce dossier, ce à quoi ne s’attendaient sûrement pas les utilisateurs européens. C’est un règlement qui rapprochera les citoyens de l’Europe.

À l’issue de longues négociations, en particulier avec le Conseil et la Commission, qui nous ont permis de trouver un accord en première lecture, la solution de compromis intervenue officiellement lundi soir seulement peut satisfaire tout le monde, même si l’on aurait clairement pu obtenir davantage. Il aurait certainement été possible de trouver un accord chiffré plus proche des attentes des consommateurs, comme l’a d’ailleurs confirmé la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, si seulement les États membres n’avaient pas opté d’emblée pour des tarifs nettement plus élevés, plus favorables aux opérateurs. Le compromis est toutefois correct; il fixe les tarifs du marché de détail à 49 centimes pour les appels sortants et à 24 centimes pour les appels entrants, soit une réduction de près de 50 % par rapport aux tarifs standard.

Je crois que nous avons trouvé une solution positive en faisant en sorte que les tarifs protecteurs, ou «eurotarifs», soient appliqués automatiquement à tous les utilisateurs trois mois après l’entrée en vigueur du règlement, laissant ainsi aux utilisateurs la possibilité de choisir les tarifs qu’ils estiment les plus adaptés à leur situation. À l’avenir, cela évitera que des utilisateurs en voyage à l’étranger pour raisons professionnelles ou en vacances ne soient victimes de tarifs injustes, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui.

Le compromis laissera toujours une marge bénéficiaire aux opérateurs, qui pourraient de toute façon bénéficier d’un usage accru du téléphone portable à l’avenir. Dans un souci de plus grande transparence, j’estime que l’obligation imposée aux opérateurs d’informer les utilisateurs en leur fournissant des informations personnalisées sur leurs plans tarifaires est une avancée. Je suis un peu moins convaincu par la réduction progressive des tarifs sur trois ans, même si cela peut se concevoir dans un esprit de compromis. Un marché plus diligent aurait peut-être davantage réduit les prix que ne peut le faire le règlement sur trois ans. Néanmoins, il est tout aussi vrai, puisque si le marché n’a pas fonctionné du fait de l’absence de transparence concernant des prix excessifs et un abus de pouvoir présumé, la régulation des tarifs de gros et de détail n’est pas souhaitable, elle est absolument nécessaire.

  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre travail courageux. Monsieur Rübig, je vous remercie: nous avons trouvé une bonne solution, nous avons un compromis et nous avons créé un précédent historique.

Au sein de ce Parlement européen, nous avons fait preuve d’une unité inhabituelle pour briser un tabou, le tabou de la régulation du marché au niveau européen dans un secteur aussi important que celui des télécommunications. Dans le cadre de ce processus, nous avons bel et bien donné aux citoyens européens un exemple pratique de l’utilité de l’Union européenne.

Nous soutenons le compromis malgré qu’il ne satisfait pas pleinement les consommateurs à certains égards. Le Parlement européen s’étant prononcé contre ce vol qualifié à l’encontre des utilisateurs, qui paient des prix scandaleux et ne sont même pas informés sur ce qu’ils paient. Nous avons défendu la cause des consommateurs. Nous avons trouvé un compromis honnête, même s’il n’est pas tout à fait juste pour les consommateurs.

La majorité bénéficiera de prix réduits, mais ces prix auraient pu être nettement plus bas. Il y aura beaucoup plus de transparence et d’information. Le compromis aurait simplement pu être un peu plus favorable aux consommateurs existants, mais au cours des négociations et pendant le trilogue, nous avons vu certains des aspects à la fois les plus positifs et les plus négatifs des institutions européennes.

Deux positions se sont affrontées au cours du débat. D’une part, le Parlement a globalement défendu les intérêts de ses électeurs, les consommateurs, et d’autre part, le Conseil - les États membres - a défendu avec vigueur les intérêts commerciaux des grands opérateurs, des champions nationaux, des télécoms et des sociétés de téléphonie.

Pourquoi les députés européens, qui représentent les mêmes majorités que leurs gouvernements au sein du Conseil, des États membres, ont-ils défendu des positions aussi différentes?

Il ne fait aucun doute qu’il faut la même transparence - la même ouverture complète - au Conseil que celle que nous avons ici dans cette Assemblée. En effet, au Conseil, la pression étouffante des lobbies industriels a exercé une grande influence sur ce dossier et a limité notre capacité à trouver un accord encore meilleur.

Nous soutenons cet accord dans la mesure où il s’agit d’un pas en avant, un pas en avant qui crée un précédent consistant à pouvoir réguler un marché qui n’a pas été capable de s’autoréguler équitablement. Ce Parlement montre la voie. Nous devons également tirer les enseignements de cette expérience pour créer des institutions européennes de plus en plus transparentes, ouvertes et accessibles aux intérêts de la majorité des citoyens.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le résultat d’aujourd’hui - en l’occurrence le compromis obtenu - constitue une reconnaissance du non-fonctionnement du marché dans sa capacité à renforcer la concurrence en réduisant les prix, une capacité qu’on lui a toujours reconnue. Il paraît difficile d’affirmer que les tarifs actuels dans un secteur par nature transfrontalier comme la téléphonie mobile doivent pouvoir maintenir ces systèmes tarifaires qui n’ont tenu aucun compte du marché commun européen.

La protection des consommateurs a donc été confiée au monde politique et la Commission a bien fait de mettre ce dossier à l’avant-plan. Il convient de souligner que le Parlement a réagi de manière énergique et très unie. Toutefois, au cours de ce débat, notre groupe s’est efforcé de garantir un prix équitable pour tous, c’est-à-dire le choix traditionnellement qualifié d’opt-out, contrairement à la position du Conseil, qui a accepté dans une large mesure les arguments soumis par les grands groupes de télécommunications, afin d’appliquer uniquement le tarif aux consommateurs qui en font la demande.

La décision d’appliquer l’eurotarif à tous est un aspect essentiel de la proposition de la Commission et constitue une étape vers la transparence et la préservation des intérêts des consommateurs. Les marges concédées aux entreprises de télécommunications sont encore trop élevées, mais je crois que le principe de plafonnement des tarifs crée un précédent important et pourrait contribuer à une réduction des prix, comme il l’a d’ailleurs déjà fait. Nous avons accepté le compromis en raison de l’urgence d’une intervention dans une situation d’oligopole entre entreprises aux dépens des consommateurs.

La Commission et le Parlement ont adressé un message fort; à présent, il est crucial que nous insistions sur la transparence et sa mise en œuvre par les autorités réglementaires nationales, ainsi que sur une évaluation dans trois ans. C’est le moyen idéal de montrer aux citoyens que les institutions européennes peuvent fournir des réponses pratiques aux questions qu’aucun État ne peut résoudre seul.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, cela ne m’arrive pas souvent, mais ce matin, je me dois de saluer les actions menées par l’Union européenne. En fait, je suis venu vous remercier: vous remercier au nom des entreprises internationales. Vous savez desquelles je veux parler - ces entreprises qui emploient des milliers de personnes qui ne cessent de voyager à travers l’Europe - celles qui réalisent des milliards de bénéfices. Elles vont être les principales bénéficiaires de cette mesure. Et je souhaite vous remercier au nom des plus nantis en Europe - pas ceux qui se rendent juste à Benidorm pour une quinzaine de jours, mais ceux qui voyagent régulièrement. Ils figureront aussi parmi les bénéficiaires.

Mais par-dessus tout, je souhaite vous remercier personnellement. Je fais un très grand usage de cet appareil. Vos propositions vont me permettre d’économiser 3 000 euros par an. En fait, je souhaite déclarer un intérêt financier. Je ne voterai pas le rapport Rübig, dans la mesure où j’en subis directement les effets, et je recommande à d’autres eurodéputés de s’abstenir de voter. Nous ne devrions pas voter des questions qui nous aideront à nous remplir les poches.

À vrai dire, il s’agit uniquement d’une grande combine publicitaire, n’est-ce pas? Vous voulez que l’on vous aime. Vous voulez que l’on aime l’UE, et donc vous dites aux citoyens qu’ils y trouveront leur compte. Honnêtement, cela a des relents de planification centrale communiste, lorsque les bureaucrates et les responsables politiques pensent savoir quel est le bon prix du marché. Ils ont toujours tort. Cela se traduira par des coûts plus élevés pour les consommateurs nationaux. Cela conduira à une baisse de la concurrence et de l’innovation sur le marché. Il s’agit juste d’une nouvelle folie démesurée de l’UE.

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, après les déclarations de dépit que vous venez d’entendre, je souhaiterais dire que cette mesure représente, pour l’UE, une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où nous lançons, de fait, une action concrète pour nos consommateurs. Le chemin a été long, mais aujourd’hui nous sommes arrivés à une situation où j’espère sincèrement que nous pourrons mettre en œuvre cette mesure rapidement et que les opérateurs entendront le message et modifieront leurs tarifs promptement. J’espère qu’ils verront l’intérêt qui est le leur de réduire leurs tarifs en faisant croître leur volume d’activités - même auprès de mon collègue assis là-bas.

Nous remédions ici à une insuffisance du marché. Une insuffisance spécifique du marché mais qui, je l’espère, trouvera une solution rapidement. Par ailleurs, il est significatif que nous disposions de la clause de limitation dans le temps afin de montrer que nous espérons une rectification de la situation et que la concurrence s’impose dans ce segment de marché. Nous devons épargner à des touristes et des consommateurs innocents cette mauvaise surprise, à leur retour de vacances - ou de déplacement professionnel -, de devoir payer pour la réception d’un appel et d’avoir à s’acquitter d’une facture salée. Nous nous devons, en leur nom, de remédier à la situation. Nous pouvons espérer des économies de l’ordre de 60% sur le tarif moyen d’un appel en itinérance, ce qui représente un avantage concret pour nos consommateurs.

Je suis ravi que l’amendement que j’ai présenté, exigeant des opérateurs qu’ils fournissent des informations par le biais d’une icône d’avertissement, ait été incorporé au texte. Cela me touche. Et je souhaiterais saluer le consensus qui s’est dégagé au sein du Parlement entre les différents groupes, aux côtés de la Commission, du Conseil, des associations de consommateurs et des autorités de réglementation, en vue de soutenir cette mesure.

Enfin, je souhaiterais conseiller à mes collègues ma sonnerie de téléphone portable favorite. Veuillez écouter attentivement. Cette sonnerie est appelée mode silencieux.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, il faut limiter les prix excessifs facturés aux 200 millions d’Européens qui utilisent leur liberté de circulation dans l’Union. Comme le coût réel pour les opérateurs se situe entre 6 et 15 centimes par minute, le prix cumulatif d’une minute d’itinérance active et passive prévu par le règlement laisse aux opérateurs des marges substantielles.

Les apôtres du tout-marché devraient d’ailleurs méditer la faillite de leur théorie face à la dure réalité du marché de la téléphonie! La libéralisation intervenue dans ce secteur fut servie par une révolution technologique permettant la multiplication de l’offre. L’engouement du grand public pour les portables, les SMS, etc., n’a pas conduit à des prix réellement attractifs. Les économies d’échelle, les gains de productivité, le gonflement énorme du marché des communications n’ont pas abouti à des tarifs plus favorables. Les consommateurs ont seulement été confrontés à des offres non transparentes les enchaînant à un opérateur. Les Vodafone, Télécom et autres Telefónica font allégeance au marché intérieur à condition de pouvoir maintenir les frontières intérieures pour raisons tarifaires.

Le pouvoir politique se devait d’intervenir dans le marché, d’ordinaire si sacré. C’est une première dans l’Union, un précédent bienvenu. La Commission tonnait toujours contre les prix, mais le dossier de l’itinérance prouve que le marché a parfois besoin de la main visible des pouvoirs publics, surtout dans le cas d’un marché aussi défaillant que celui des télécommunications.

  Toine Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens en passant à saluer deux anciens députés européens, M. Wuermeling et Mme Reding, qui retrouvent leur ancienne seconde résidence, et à les remercier pour leur contribution à cette proposition, qui sera bénéfique pour le consommateur européen.

Cela peut vous paraître peu courant que, alors qu’en tant que libéral, je m’oppose avec vigueur à toute ingérence dans les prix à la consommation, en particulier dans un marché libre, dans lequel la Commission et le Parlement affirment qu’une concurrence conditionnée débouche sur de meilleurs prix et plus d’innovation, je vote en faveur de ce règlement pour pouvoir modifier ces prix à la consommation.

Vous vous demandez peut-être pourquoi. Je voterai pour ce règlement parce que la commissaire - et j’espère que c’est venu à l’idée de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie - a affirmé que dans trois ans, nous aurons un marché européen et non 27 marchés enfermés dans leurs frontières nationales, parce que, selon moi, c’est là que réside le problème et c’est de cela dont profitent les opérateurs téléphoniques.

Il est intéressant de savoir que la plupart des consommateurs, qui paient des prix d’itinérance élevés et qui ne sont pas remboursés par leurs employeurs ou par d’autres mécanismes, sont des vacanciers. Ils se téléphonent d’un remonte-pente ou d’une chaise longue à l’autre et, même s’ils sont allongés sur une chaise longue en Espagne à quelques mètres de leur interlocuteur, l’appel est dirigé vers le pays d’origine avant de revenir.

Il faut que ça cesse. Je crois que c’est une bonne chose que nous incitions le secteur et que nous puissions envisager un marché intérieur de la téléphonie mobile pleinement opérationnel d’ici trois ans, lorsque nous pourrons nous passer de l’itinérance, et les consommateurs pourront choisir où ils concluront leurs contrats.

Il est un autre point que je tiens à partager avec vous. J’ai été surpris d’entendre que le prix s’exprime hors TVA. Tout le monde parle d’un montant maximum de 49 centimes. Comme il s’entend hors TVA, le consommateur reçoit donc dans un certain sens une carotte, parce que cela signifie que 20 % supplémentaires seront de toute manière ajoutés.

J’espère aussi que les contrats de base - et non la minute d’appel -, pour lesquels il n’existe encore aucune disposition spécifique, ne finiront pas par être exploités abusivement, sans quoi nous devrons à nouveau intervenir. J’espère - Madame la Commissaire et Monsieur Wuermeling - que le système fonctionnera et que nous pourrons faire en sorte que le consommateur soit satisfait de l’Europe, mais surtout, que le marché intérieur commence à fonctionner correctement.

  Adam Bielan (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tiens à me joindre à ceux qui félicitent et remercient M. Rübig pour son rapport et je suis persuadé qu’aujourd’hui sera un jour très important pour le Parlement européen et pour plusieurs centaines de millions de citoyens de l’Union européenne. Nous avons à présent l’occasion de démontrer à nos électeurs que le Parlement européen est une institution nécessaire qui aborde des questions qui les concernent.

La question des tarifs d’itinérance excessifs imposés aux consommateurs par les géants internationaux des télécoms a fâché les Européens pendant de nombreuses années. Les entreprises de télécommunications n’ont pas fait jouer la concurrence sur le plan des prix - ce qui doit s’appliquer en principe sur un marché qui fonctionne -, préférant, comme le pensent bon nombre d’experts, s’entendre et fixer les tarifs d’itinérance. Au fil des ans, des millions de touristes et de petites et moyennes entreprises ont pâti de cette pratique. Nous pouvons aujourd’hui mettre un terme à cette exploitation injuste - bien que cela puisse ressembler à un slogan socialiste, c’est bien de cela qu’il s’agit, comme en attestent les interventions de mes collègues du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe de cette Assemblée.

Comme beaucoup d’autres, ce règlement n’aurait pas été nécessaire si le marché était régi par des principes de concurrence saine et transparente. Notre position consiste à défendre la cause des citoyens de l’Union européenne, qui ont été clairement victimes d’une conspiration sapant le marché. Grâce à la position déterminante de cette Assemblée, notamment de mon groupe, nous sommes parvenus à montrer à nos partenaires du Conseil et de la Commission que nous n’accepterons aucune édulcoration du règlement ni que les intérêts des consommateurs continuent d’être floués.

Cet été déjà, les citoyens de l’UE pourront parler aux membres de leurs familles ou aux entreprises de l’étranger à des tarifs nettement plus bas. Les frais d’appels seront sensiblement réduits à un plafond de 49 centimes par minute pour les appels sortants et à 24 centimes par minute pour les appels entrants et ces prix baisseront encore au cours des années à venir. Je partage l’opinion formulée par d’autres dans cette Assemblée et espère que ces prix baisseront plus rapidement que dans la proposition de compromis.

  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je conviens qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les vacanciers, les voyageurs pour raisons professionnelles, les députés européens et d’autres personnes dans divers pays européens. Ce sera la fin des prix fortement gonflés dans le secteur des télécommunications mobiles et la concurrence, dont il est si souvent question, jouera au profit des consommateurs. C’est une bonne nouvelle que l’Europe s’apprête à exécuter des règles communes contre des intérêts monopolistiques.

Malheureusement, tout ceci laisse un arrière-goût amer. Les propositions du Parlement ont été édulcorées par les intérêts des prestataires de services et des monopoles qu’ils détiennent dans un certain nombre d’États membres. Par ailleurs, le compromis dégagé à propos des prix définitifs destinés aux consommateurs est bien plus important que la proposition de la Commission, qu’on ne peut généralement taxer d’anti-industrielle. C’est une mauvaise nouvelle pour le droit communautaire, mais une première étape essentielle qui tend à améliorer le sort des consommateurs. Pour cette raison, je tiens, moi aussi, à remercier tous ceux qui ont contribué à ce compromis et veillé à ce que les consommateurs de services de télécommunications mobiles jouissent à l’avenir d’une transparence accrue et d’une liberté choix.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) Je tiens à faire cinq remarques pour expliquer pourquoi je soutiens ce compromis, qui a été difficile à obtenir. Tout d’abord, si ses opposants prétendent que cette solution n’est pas conforme au marché, ils doivent se rappeler que le principal problème provient du fait de savoir si le marché lui-même est conforme au marché. Si ce n’est pas le cas, il faut une correction du marché, comme c’est arrivé ici. Comme l’a dit très clairement la commissaire, d’autres initiatives visant à remédier à cette situation avaient déjà été prises auparavant. Deuxièmement, je tiens à dire que le secteur va enfin se conformer aux principes sur lesquels repose notre Union.

Troisièmement, il est très important qu’un accès égal à l’information sur le marché soit garanti, du moins dans une certaine mesure. Un certain niveau d’accès égal à l’information est, comme l’a affirmé un jour le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, l’une des conditions préalables au bon fonctionnement du marché. Quatrièmement, bien que l’accès égal à l’information ait été sensiblement renforcé dans ce domaine, la liberté de choix a été préservée. Il est très important pour nous que la concurrence puisse jouer.

Cinquième et dernier point, nous n’avons pas, comme certains le laissent entendre, un résultat où tout le monde y perd, mais bien une situation dont tout le monde sort gagnant, comme l’a souligné M. Chichester. Par ailleurs, je me félicite de voir qu’en la personne de M. Farage, nous avons un spécialiste du fonctionnement des anciennes commissions nationales de planification. Il est intéressant que le Parlement se pose aussi des questions historiques.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Ces quinze dernières années, nous, Européens, avons vécu des évolutions radicales, parmi lesquelles une réduction des prix des appels passés depuis des téléphones portables. Il existe peu de secteurs dans lesquels les prix ont autant chuté que dans ce secteur particulier. Cela a surtout été le cas des appels nationaux, mais aussi des appels internationaux, une réalité qu’il convient de rappeler un jour comme aujourd’hui. Le problème réside, comme l’a souligné la commissaire, dans le fait que nous avons 27 marchés différents au lieu d’un seul. Je félicite donc à la fois la commissaire et le rapporteur, M. Rübig, parce que nous disposons aujourd’hui d’une décision qui conférera une concurrence accrue et parce que nous aurons un règlement sur la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile et détaillants. Il contribuera à résoudre le problème crucial qui a donné lieu à des tarifs d’itinérance anormalement élevés. Nous instaurons ainsi des conditions plus favorables à la concurrence.

Selon moi, nous aurions dû nous arrêter là, et je déplore donc le fait que notre proposition régule aussi les prix à la consommation. L’expérience a montré que l’objectif souhaité n’est pas atteint par une régulation des prix. Nous risquons de fixer irrévocablement l’évolution des prix au niveau réglementé. Nous risquons de réduire la pression favorable à une concurrence accrue entre différents opérateurs en vue d’une réduction des prix des appels nationaux et des appels d’itinérance. Nous risquons de ne pas obtenir les réductions de prix rapides que nous avons connues par le passé. Sans exagérer ces risques, je tiens à dire qu’il aurait été préférable de nous contenter de réguler le secteur là où nous avions un problème, à savoir l’écart de prix lié aux détaillants et aux opérateurs. Je le dis parce que la mission de l’Union n’est pas, et ne doit pas être, de réguler les prix à la consommation. L’UE doit faire ce que la commissaire a dit aujourd’hui que nous devions faire, à savoir faire en sorte de passer de 27 marchés différents à un seul marché. C’est là qu’il faut trouver une dynamique et c’est ce sur quoi nous devons nous concentrer: pas sur la régulation des prix à la consommation, mais bien sur une régulation qui permettra d’obtenir une concurrence globale et constructive entre les opérateurs.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la commissaire pour son initiative et M. Rübig et les autres rapporteurs pour le travail formidable qu’ils ont accompli. Le marché n’a pas fonctionné, ce qui, malgré les dénégations de certains, arrive parfois. Dans ce cas-ci, il était absolument crucial que nous intervenions en plafonnant les prix.

Nous pensons avant tout aux consommateurs, même si nous ne souhaitons en aucun cas nuire au secteur, loin de là. Nous appelons le secteur et les entreprises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver de nouveaux clients et, grâce à des formules nouvelles, efficaces et avantageuses, à récupérer les pertes qu’ils pourraient subir à un moment donné. Ce qui est vital, c’est que ce règlement profite vraiment, même après un laps de temps très court, aux consommateurs et que l’ignorance de ceux qui sont moins bien informés ne soit pas sanctionnée.

Madame la Commissaire, je vous demanderai de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller à ce que nos consommateurs prennent connaissance de ce règlement et pour leur montrer ce que la Commission et cette Assemblée font pour l’Europe. En effet, cela pourrait s’avérer nettement plus bénéfique que tous ces débats abstraits sur la Constitution européenne destinés à convaincre de la réelle nécessité de l’UE.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Le fait que l’Union européenne n’est pas habilitée à réguler les prix partout sur le marché est un principe fondamental. Par contre, le Traité nous confère la capacité et la responsabilité de protéger les consommateurs et de veiller au bon fonctionnement du marché et à une concurrence équitable et ouverte. Dans ce cas, nous recevons, depuis de nombreuses années, des signaux très clairs de parents désespérés dont les enfants étudient à l’étranger, de personnes âgées qui n’ont pas lu les clauses en bas de page de leurs contrats de téléphonie, mais aussi d’une partie de l’industrie, qui se plaint du non-fonctionnement de ce marché. De fait, il n’est ni transparent ni équitable.

C’est pourquoi nous travaillons sur ce dossier depuis notre élection au Parlement européen il y a trois ans. Le problème a été déjà été évoqué lors de notre première discussion avec la commissaire Reding. Pendant trois, nous avons - la commissaire, le Conseil et le Parlement - tenté ensemble, par le biais de comparaisons de prix et de prix ouverts recommandés, de faire en sorte que le marché corrige volontairement les manquements existants. Il ne l’a pas fait. Les principales distorsions sont restées telles quelles. Cette proposition législative n’est donc pas une surprise, et je la soutiens, parce que nous devons veiller à garantir une concurrence correcte sur le marché intérieur. Notre mission consiste à prendre des décisions stratégiques et systématiques préparant la voie à un marché ouvert, et j’espère qu’au cours des trois prochaines années, le secteur fera en sorte de modifier ses méthodes commerciales et de rendre compte de la tarification destinée à ses clients et de la clarifier. J’espère aussi qu’il agira de la sorte de manière à ce que ce règlement de trois ans soit une mesure unique et à ce que nous puissions nous abstenir à l’avenir de ce type d’intervention sur le marché.

Je tiens à vous remercier pour la coopération dont nous avons bénéficié entre les groupes politiques et avec la Commission, ainsi que pour le travail qui a débouché sur ce que je considère globalement comme un texte législatif sensé.

  Roberts Zīle (UEN). - (LV) Je tiens tout d’abord à remercier la commissaire, le rapporteur et le Conseil pour le compromis atteint dans ce dossier, qui est si important pour les Européens. Il est évident que sur le plan de la théorie économique, toute intervention sur n’importe quel segment du marché aboutissant à un plafonnement des prix de détail peut être considérée comme une régulation inadéquate de l’économie du marché. S’il faut se rappeler les vaines initiatives de la Commission européenne visant à influer sur le marché de l’itinérance par d’autres méthodes, ce règlement est l’instrument exploité en dernier ressort par le législateur et il importe de souligner qu’il sera en vigueur pendant une période limitée. Toutefois, ce règlement a aussi son importance politique. Il démontre que le marché intérieur de l’Europe est vraiment un marché à l’échelle européenne et pas seulement une somme de marchés des États membres. Le fait que l’on ait l’impression qu’une concurrence parfaite a de l’emprise sur le marché local ne signifie pas que cela vaudra aussi pour l’Union européenne. Cette protection des marchés des États membres contre un marché intérieur vraiment unique de l’Union européenne perdure dans bon nombre de sphères, notamment dans les transports, les services, la circulation de la main-d’œuvre et d’autres. Cela ne veut pas dire pour autant que le législateur devra toujours prendre des mesures administratives comme celle-ci dans l’Union européenne pour influer sur le marché, voire pour réguler les prix. S’il s’avère néanmoins que les plafonds des prix de détail ne sont plus nécessaires même avant l’expiration des trois ans, cela montre que nous pouvons, du moins dans le secteur des communications mobiles, créer un véritable marché intérieur à l’échelle européenne. Je vous remercie.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, nous rencontrons un problème général avec le marché intérieur. En effet, l’ouverture du marché s’accompagne souvent de la création d’oligopoles. Nous avons donc désormais mis en place un instrument de soutien qui règle le problème à court terme, mais nous avons besoin d’améliorer de manière fondamentale les règles qui déterminent les conditions de la concurrence.

Je pars du principe que les entreprises de téléphonie dominantes n’ont pas l’intention de mettre un terme à leur racket. Leurs victimes ne seront plus les touristes et les voyageurs d’affaires perpétuellement en déplacement, mais les acteurs les plus vulnérables du marché, par exemple, les jeunes et les enfants. Lorsque l’on voit l’agressivité des publicités pour les sonneries et les problèmes importants posés par les contenus - notamment le fait que des films violents ou pornographiques soient proposés sur les téléphones portables -, on comprend que la prochaine tâche de la Commission soit, à la suite des consultations qui se poursuivront jusqu’au 7 juin dans ce domaine, de rassembler tout son courage politique pour prendre des mesures législatives préventives, qui nous permettront d’avoir une meilleure prise du problème de l’utilisation de téléphones portables par les enfants et les adolescents.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les frais d’itinérance diminuent, mais l’Europe est en retard dans ce domaine et les consommateurs continuent d’en payer les conséquences. Cela fait des années que la Commission européenne ne prend aucune mesure pour protéger ses citoyens et qu’elle laisse les entreprises de téléphonie conclure des accords entre elles, créant ainsi des cartels qui ponctionnent les ressources financières des consommateurs.

Des études indépendantes, telles que celle de l’Association des consommateurs européens, ont montré que les opérateurs de téléphonie mobile facturent à leurs clients 3,52 milliards d’euros de trop chaque année. Le coût actuel d’une minute d’itinérance se situe grossièrement entre 10 et 14 cents. Les opérateurs la revendent en moyenne 1,06 euros, ce qui signifie que l’écart entre le prix facturé et les coûts réels est de plus de 600 %.

Face à des marges aussi élevées, nous attendons une proposition plus sérieuse vis-à-vis des consommateurs que ce qui a été présenté à cette Assemblée. Cette réduction de 49 cents signifierait succomber aux demandes du Conseil et des opérateurs de téléphonie. Oui, la proposition est nécessaire. Elle représente une petite avancée, mais le seul fait de réduire les prix ne suffit pas à protéger les consommateurs, ne les dédommage pas de l’exploitation dont ils ont été victimes, et continue même à les pénaliser davantage.

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite remercier la commissaire d’avoir le courage de s’attaquer à un problème qui touche les consommateurs. La commissaire démontre qu’elle se préoccupe au plus haut point des consommateurs et, de plus, elle s’est plongée dans un sujet qui a toujours fait l’objet de beaucoup de critiques: l’intervention directe sur les prix fixés par le marché. Elle a décidé de relever ce défi et nous sommes curieux de voir comment cela fonctionne.

Avant de présenter ma position, je souhaiterais brièvement remercier le rapporteur, qui a fourni un excellent travail, et le Conseil, qui, après un délai relativement court, a veillé très efficacement à ce que ce document soit prêt pour le vote au Parlement.

Le problème auquel nous sommes confrontés est essentiellement le suivant: l’histoire nous a montré qu’intervenir sur le niveau des prix du marché a quasiment toujours des conséquences indésirables et crée d’autres problèmes supplémentaires. Soit les prix ne baissent pas, soit les coûts résultant des réductions de prix ou des recettes qui disparaissent dans ce secteur sont reportés sur d’autres secteurs dans le même domaine.

Par exemple, nous sommes très inquiets en ce moment: dans quelle mesure les coûts seront-ils transférés sur les appels nationaux internes? En d’autres termes, dans quelle mesure les entreprises augmenteront-elles les prix de certains appels nationaux pour le consommateur?

Je crois, Madame la Commissaire, et je le dirai de la même façon au Conseil, qu’il importe de contrôler ce processus, non seulement en matière de réduction du coût des appels internationaux, mais aussi en termes d’évolution des coûts sur les marchés nationaux. Cela nous fournira l’étendue véritablement définitive et les conséquences de ce règlement et des décisions que nous prenons actuellement.

  Andres Tarand (PSE). - (ET) Le règlement d’aujourd’hui est un bon exemple de tout ce que l’Union européenne apporte de positif à ses citoyens. Réduire la facture de téléphone portable est une évolution visible et positive. Il est étrange que l’Union européenne, qui a débuté comme marché commun, ait dû se battre pendant sept ans pour établir un marché commun dans un secteur particulier. Cependant, le plus important est le résultat positif vers lequel nous a conduits M. Rübig.

Bien que le niveau de prix atteint au cours des négociations avec les États membres ne soit pas vraiment celui que j’avais espéré, un compromis vaut mieux que le maintien du statu quo. Quarante-neuf centimes d’euros pour les appels sortants, c’est six fois mieux que trois euros. Il est important qu’un maximum de consommateurs puisse bénéficier de ces nouveaux prix plus tôt que, par exemple, dans trois mois à partir de maintenant, c’est-à-dire en septembre, lorsque la saison des vacances sera déjà terminée.

Puisqu’il est dans l’intérêt des entreprises de téléphonie mobile de faire en sorte que les consommateurs continuent à payer les anciens taux d’itinérance durant toute la période de transition de trois mois, nous devons nous assurer que les nouvelles opportunités créées par ce règlement touchent rapidement les consommateurs de ce service. Les organisations de protection des consommateurs et nous-mêmes avons encore beaucoup de travail à faire pour informer le public.

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, les bonnes intentions ne sont pas équivalentes aux bonnes actions, comme nous disons en allemand, et l’on peut largement soupçonner ce règlement d’être davantage le fruit du désir d’avoir un effet sur les masses que l’expression d’une prise de décision politique rationnelle. Oui, bien sûr, les frais d’itinérance sont excessifs et oui, bien sûr, nous voyons tous que le marché n’a pas réussi à régler ce problème, mais la seule question à se poser est de savoir comment l’on peut remédier à ce non-fonctionnement du marché. Cela peut-il se faire par le biais d’un mécanisme à déterminer et réguler les prix? C’est ce que nous créons ici. Ou bien n’est-il pas plus sensé, dans le cadre de futures délibérations sur le paquet «Télécommunications», d’effectuer les ajustements appropriés à la directive sur l’accès au marché afin que les fournisseurs de services, à travers toute l’Europe, soient en mesure d’offrir leurs services dans tous les pays, ce qui renforcerait la concurrence, ferait pression sur les prix et les pousserait vers le bas?

La libéralisation du marché des télécoms a fonctionné. Les marchés nationaux nous le montrent suffisamment et cela devrait aussi être possible au niveau européen. Après tout, si vous avez mal à la tête, le médecin ne vous la coupe pas. Il vous donne plutôt de l’aspirine ou quelque chose de ce genre. Ce sont des mesures de ce type que nous devrions envisager plutôt que de jeter le bébé avec l’eau du bain. Je regrette cette régression vers une sorte de mécanisme de régulation des prix que l’UE a abandonné depuis au moins 20 ans.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je me ferai l’écho de l’expression utilisée par Mme la commissaire, «une Europe de résultats», pour commencer mon intervention. Je pense que nous pouvons tous, surtout notre rapporteur, nous enorgueillir d’un exemple de bon fonctionnement de l’UE. Il apparaît clairement que l’itinérance est gérée au mieux au niveau de l’UE, dans la mesure où il est nécessaire d’agir. L’insuffisance du marché est clairement démontrée. Nos citoyens en font clairement les frais. Nous devions prendre des mesures.

Le paquet soumis à notre discussion d’aujourd’hui est une réponse adaptée et mon groupe lui apporte son soutien. Il imposera la transparence, le droit à l’information et un tarif protecteur qui s’accompagnera de réductions de près de 70%, et protégera un très grand nombre - des centaines de millions - de nos citoyens. Ce paquet, et ceci est fondamental, est limité dans le temps à une période de trois ans afin de corriger spécifiquement cette insuffisance du marché, délai au terme duquel nous réexaminerons la question.

À une époque où nous entendons trop souvent parler de menus détails institutionnels, je n’aurai aucune difficulté à recommander cette Europe des résultats aux électeurs de ma circonscription en Écosse.

  Ivo Belet (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame Reding, je souhaite présenter mes sincères félicitations à M. Rübig pour sa persévérance et son obstination sur ce sujet.

Par ce règlement, nous avons finalement prouvé une nouvelle fois que l’Union européenne apporte une véritable valeur ajoutée aux personnes, car vraiment tout le monde possède l’un de ces gadgets et pourra donc bénéficier de l’impact positif de cette mesure.

Je souhaiterais partager une toute petite anecdote avec vous, Madame la Commissaire. Pendant des années, ma femme de ménage ne m’a parlé qu’une seule fois de l’Europe, et c’était au sujet des coûts des téléphones portables, notamment de la facture excessivement élevée qu’elle recevait après avoir téléphoné en Belgique depuis l’Espagne où elle était en vacances.

Je pense que nous avons pris la bonne décision avec cette résolution, car il est à peine envisageable aujourd’hui d’utiliser son téléphone portable pour appeler à l’étranger en Europe. Les prix sont prohibitifs et cela crée évidemment une barrière significative au sein du marché intérieur. Les voyageurs d’affaires, les touristes, les étudiants et chacun d’entre nous également seraient très satisfaits si l’on mettait fin à cette situation.

Il est également très positif que les utilisateurs de téléphones portables puissent bénéficier automatiquement des taux plus bas. C’est une nouvelle victoire pour les consommateurs et pour l’Europe. Je suis persuadé, Madame la Commissaire, que les opérateurs de téléphonie mobile seront en mesure de récupérer la plupart des recettes perdues par le simple fait que le nombre d’appels augmentera considérablement.

Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouveaux tarifs d’appels pour les téléphones portables sont compétitifs et très proches des taux proposés par cette Assemblée. Le prix d’un appel à l’étranger depuis un téléphone portable va chuter en moyenne de 60 %, ce qui est énorme. La Commission et le Parlement ont eu une position ferme et ont fini par se ranger du côté du consommateur, malgré beaucoup de pressions. Quand les choses se déroulent bien, je pense que nous devrions le dire.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que les consommateurs sont les gagnants du jour. C’est une bonne nouvelle pour le public et j’en retire une grande fierté, bien qu’au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous eussions souhaité obtenir davantage, mais le résultat d’aujourd’hui est positif.

Par ce règlement, nous avons tout à fait délibérément concentré notre attention sur les appels téléphoniques, sans que cela s’applique aux SMS, MMS ou autres moyens de transmission de données, mais nous avons recommandé aux entreprises de ce secteur de se servir de ce que nous avons fait comme exemple. Nous suivrons avec attention les évolutions dans ce domaine dans les prochaines années. Si les entreprises de ce secteur ne prennent pas au sérieux ce que nous avons inscrit dans la loi, nous serons obligés d’agir par des moyens législatifs dans ces domaines également et, là aussi, nous soutiendrons de tout cœur la Commission. C’est un avertissement et je vous suggère de le prendre au sérieux. Nous ne voulons pas avoir absolument recours à la loi, mais nous le ferons si nous y sommes obligés, et la loi s’appliquera dans toute sa rigueur.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, c’est une mesure temporaire, bien que nécessaire. Ce n’est plus une véritable économie de marché. L’économie de marché n’a pas fonctionné et les opérateurs de télécommunications ont facturé des prix semblables à ceux d’un cartel. Il est clair cependant qu’il manquait quelque chose dans cette proposition et cela a maintenant été intégré sous une forme au demeurant acceptable. Elle ne s’applique pas aux messages écrits ou aux services multimédias. Ils peuvent continuer à être facturés comme les opérateurs le souhaitent. Il reste à espérer qu’ils ne compenseront pas leurs pertes de profit en augmentant le prix des messages de texte. C’est une perte de temps de parler d’un marché intérieur des télécommunications tant que les appels à l’étranger dans la Communauté sont manifestement surfacturés.

Ce débat sur les coûts est important, mais il est encore plus important de garantir à tous les consommateurs de pouvoir bénéficier sans effort de coûts raisonnables: ce n’est pas au consommateur individuel de faire en sorte que la loi soit appliquée.

  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’adresse mes sincères remerciements à tous ceux qui ont travaillé sur ce projet dont le résultat améliore la situation qui prévalait avant le début de nos délibérations.

Nous avons un certain nombre de bonnes nouvelles. Tout d’abord, la charge pour les consommateurs est atténuée. Deuxièmement, l’UE a démontré sa capacité à agir. Troisièmement, le Parlement a devant lui un règlement limité dans le temps, qui expirera dans trois ans, et j’espère que ce sera vraiment le cas. Quatrièmement, nous contribuons à rendre les choses plus transparentes. C’est important si nous voulons que la concurrence existe, que les consommateurs soient capables de décider eux-mêmes les tarifs qu’ils souhaitent ou le fournisseur de service pour lequel ils vont opter.

Pourtant, il y a un problème important et je pense que nous ne devons pas avoir peur des mots lorsque nous l’abordons. Nous intervenons, en effet, comme une entité politique et déterminons néanmoins les prix. Les prix que nous fixons sont ceux qui seront payés par l’utilisateur final. Ce n’est pas ce pour quoi les hommes politiques sont faits. La fixation des prix ne fait pas partie de nos tâches. Dans d’autres systèmes politiques et économiques, il se peut que ce soit un objectif, mais je ne considère pas que cela soit le rôle des décideurs politiques européens.

Il se peut également que nous ne parvenions pas à évaluer les conséquences de ce type d’intervention sur la formation des prix, car il est très probable que quelqu’un quelque part devra en payer le prix. Si nous continuons à critiquer la façon dont les choses se déroulent et à interférer sur leur cours, alors, loin d’obtenir ce que nous voulons, toute cette histoire se terminera par une victoire à la Pyrrhus.

Des prix arbitraires? Les prix que nous déterminons actuellement sont-ils vraiment les bons? Ils sont essentiellement le fruit de négociations. Les personnes honnêtes doivent concéder que le résultat auquel on parvient de cette façon est, à un certain degré, une question de chance. Ce qui est positif dans tout ceci, c’est que le Conseil a assuré que les prix en question sont des plafonds et c’est la meilleure façon de les considérer. Si nous avons recours à la fixation de prix, nous devons commencer par les plafonner. C’est une chose qui, au moins en théorie, laisse l’option de la régulation ouverte et n’exclut pas la possibilité d’un jeu de la concurrence s’établissant sous le niveau maximal imposé.

Est-ce une situation unique ou constitue-t-elle un précédent? C’est une question cruciale. Je crains que cela ne constitue un précédent. Un député vient tout à coup d’avoir assez de franchise pour dire qu’en intervenant dans le jeu du marché, un tabou avait été levé. C’est précisément ce qui ne doit pas se passer. Je trouve cela regrettable, et en fait, mauvais.

  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’ai une minute pour m’exprimer et si je m’exprimais ici via mon téléphone portable pendant une minute, en tant que consommatrice ordinaire, je devrais encore supporter des coûts excessifs pour réaliser cet appel.

Bien entendu, ce texte va tout changer. Les consommateurs verront le coût de leurs appels divisé de moitié. Ils recevront automatiquement des informations sur le coût supporté afin de réaliser et de recevoir des appels et ils bénéficieront d’un eurotarif automatique. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a soulevé ce problème pour la première fois en 2005 lorsque, lors d’une audience, nous avions répondu à des plaintes formulées par des consommateurs concernant des tarifs excessifs, et aujourd’hui, en 2007, le Parlement a montré qu’il pouvait produire des résultats servant les intérêts des consommateurs.

Par conséquent, il s’agit là d’une bonne nouvelle et nous souhaitons que cette mesure voie le jour le plus tôt possible. Nous souhaitons que les consommateurs continuent à en bénéficier, même passé le délai de trois ans auxquels est limité ce texte, mais les consommateurs devraient être conscients du fait que les coûts relatifs à l’utilisation de leur téléphone portable pour avoir accès à l’internet ou pour l’envoi de SMS demeurent excessifs. Madame la Commissaire, nous souhaiterions vous demander d’agir sur ce point. Le secteur lui-même devrait agir en vue de réduire ces tarifs. Nous avons montré que nous allons agir ici au nom des consommateurs si ceux-ci sont lésés. J’espère que le secteur prendra ce message au sérieux.

  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, seulement neuf mois après avoir débattu pour la première fois au Parlement des propositions relatives à l’itinérance, nous avons maintenant un résultat dont nous pouvons être très fiers. Madame la Commissaire Reding, vous méritez vraiment d’être félicitée pour votre magnifique travail de lutte en faveur de la baisse des factures de téléphone. Cependant, nous aussi, au Parlement, nous avons fait notre part du travail. Le gagnant de ce combat est le consommateur européen. Les clients européens ne remarqueront pas cette baisse des prix avant le 1er août 2007. Cela coûtera au maximum 4,50 couronnes danoises d’appeler chez soi depuis l’étranger. Je ne répandrai pas beaucoup de larmes pour les perdants, c’est-à-dire les entreprises européennes de téléphonie. Elles se sont lamentées sur leur sort, mais en fait, elles ont encaissé des sommes d’argent considérables au détriment des consommateurs. On peut dire que 95 % des recettes d’itinérance étaient du pur profit. C’est une chose à laquelle nous avons heureusement mis fin maintenant. Ce fut toutefois difficile. Le désaccord le plus complet régnait au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Mes collègues, M. Coveney, du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, et M. Muscat, du groupe socialiste au Parlement européen, voulaient chacun prendre une direction différente. Les manœuvres et pirouettes, au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, ont été sans fin. Maintenant, nous sommes cependant tous unis au sein de cette Assemblée. Je souhaite donc vous demander une seconde danse, M. Muscat. Une nouvelle fois, je vous remercie de votre coopération constructive et j’espère que Mme Reding s’attaquera maintenant au domaine des SMS et des messages de texte en général, car il est absent de la proposition.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, si nous votons en faveur de la série d’amendements sur le rapport Rübig relatif au règlement sur l’itinérance aujourd’hui, nous aurons tout lieu d’être fiers de notre rôle de législateur européen. L’audacieuse proposition de la commissaire Reding, le travail des différentes commissions parlementaires qui ont tracé le chemin du rapport Rübig, de même que les progrès réalisés au cours de la présidence allemande du Conseil, tout atteste de la volonté et de la détermination politique de faire effectivement ce que nous avons toujours déclaré faire, c’est-à-dire assurer que les décisions européennes bénéficient au public.

Le règlement sur l’itinérance témoigne d’une vision et d’une fibre morale. Bien sûr, nous avons confiance dans le fonctionnement du marché, mais là où le marché ne fonctionne pas, nous ne craignons pas d’intervenir. Bien que la régulation des prix soit une mesure lourde de conséquences, elle est temporaire et donc appropriée.

Je me réjouis aussi de la vitesse avec laquelle nous avons été capables de travailler. Concevoir un acte, tel que celui-ci, en l’espace de dix mois est sans précédent. De plus, les résultats se font déjà sentir, avant même la publication de l’acte et son entrée en vigueur. À ce stade, les vacanciers itinérants seront en mesure de bénéficier des taux plus bas pour l’été à venir.

Pour finir, les choix effectués recueillent mon soutien inconditionnel. L’objectif de mettre un terme aux prix excessifs facturés au consommateur a été atteint: le prix maximal a chuté d’environ 60 % en dessous du prix moyen avant le lancement de cette initiative. Cette baisse est significative et les dispositions visant à plus d’information et de transparence sont une valeur ajoutée. J’attends les réactions du marché à qui, heureusement, on a laissé un peu de liberté et qui sera en mesure et -espérons-le - souhaitera aussi, prouver que cela fonctionne.

En touche finale, je souhaiterais féliciter tous mes collègues députés pour leur coopération enthousiaste sur ce sujet, sans oublier M. Coveney, rapporteur fictif pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui a joué un rôle clé pour parvenir à ce résultat, mais qui est malheureusement dans l’impossibilité d’être ici ce soir.

Je souhaite également remercier la commissaire pour sa proposition et je souhaite beaucoup de succès au Conseil. Mesdames et Messieurs, je pense que la politique européenne a gagné une nouvelle étoile ce soir en se souciant des préoccupations des consommateurs.

  Eluned Morgan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, depuis bien trop longtemps, il est beaucoup trop cher d’appeler chez soi pendant que l’on est en vacances. De nombreux opérateurs de téléphonie mobile font payer à leurs clients des prix exorbitants et, de l’avis du Parlement, pratiquent des tarifs largement superflus. Nous les avons mis en garde et les avons invités à remédier à ce problème. Nous leur avons donné l’occasion d’agir dans le bon sens, mais ils ont persisté et c’est pour cette raison que nous avons dû introduire un texte législatif protégeant quiconque utilise un téléphone portable à l’étranger.

Ce n’est pas une solution idéale, mais c’est la seule option qui nous reste pour exercer un contrôle sur les opérateurs qui font un usage abusif du marché. Que cela serve de leçon à d’autres secteurs. Dans nos discussions avec les entreprises de téléphonie mobile, nous nous sommes rendus compte, entre autres choses, qu’une grande partie du trafic d’itinérance est maintenue en interne dans la mesure où les clients sont dirigés vers des réseaux partenaires. Par conséquent, pour de nombreuses entreprises de services d’itinérance, les prix de gros sont tout simplement un moyen de garantir différents volets du bénéfice d’une même entreprise. À la lumière d’une telle situation, le prix de marché imposé aux consommateurs en est d’autant plus exorbitant. Il s’agit là d’une victoire pour les consommateurs, d’une victoire pour le Parlement européen et d’une victoire pour l’Union européenne.

  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter à la fois Paul Rübig, pour le compromis auquel il est parvenu, et la commissaire Viviane Reding, pour avoir pris l’initiative de présenter une proposition réglementaire.

Je pense que l’intervention réglementaire était nécessaire, car cela fait de nombreuses années que la concurrence ne fonctionne pas sur le marché de l’itinérance au sein de l’Union européenne, ce qui a pour conséquence qu’à la fois les prix de gros et les prix au détail demeurent élevés.

Malgré les quelques points faibles de la proposition initiale que j’ai soulignés dès le début, je considère que le texte de compromis sur lequel nous votons aujourd’hui couvre beaucoup de dysfonctionnements du système. Je me souviens que notre principale préoccupation était de réconcilier les besoins des consommateurs et la compétitivité des opérateurs européens de téléphonie mobile. En fin de compte, nous les avons judicieusement réconciliés.

Pour être précis, je suis particulièrement satisfait des tarifs proposés à la fois pour les prix de gros et les prix au détail, qui sont très proches de ceux que j’avais proposés dans mes amendements. Cependant, je me réjouis surtout que les clauses de sortie aient prévalu. Avec la formulation définitive de ces clauses, je crois que toutes les catégories de consommateurs sont protégées, y compris ceux qui souhaitent renoncer à la facturation européenne et maintenir en l’état leur contrat avec leur opérateur et ceux qui ont peu ou pas d’information et qui doivent bénéficier des nouveaux tarifs réduits.

Pour finir, le règlement que nous votons aujourd’hui garantit la transparence des prix pour les consommateurs européens qui, malheureusement, payent des prix élevés pour un grand nombre de biens et de services, ce qui est injustifié sur un marché européen unique, libéralisé et compétitif.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite également remercier la commissaire pour sa proposition efficace sur l’itinérance, proposition qui a recueilli le soutien politique du Parlement européen il y a de nombreuses années.

Nous savons que l’on a tenté, depuis le début, de garantir des prix plafonds afin que les opérateurs de téléphonie mobile soient contraints de fixer des prix transparents et calculés de façon adéquate. Je considère que nous n’avons pas terminé notre travail, ni la Commission, ni le Parlement européen. Lorsque la situation sur le marché de l’itinérance sera révisée, si elle l’est, une fois que le règlement d’aujourd’hui entrera en vigueur, davantage de corrections devront être faites dans le domaine des services de transmission de données et de messages.

De plus, il faut souligner qu’un sérieux travail doit être mené par les autorités de régulation, qui devront s’assurer que les acteurs se conforment à l’accord d’aujourd’hui.

Dans une période de scepticisme répandu sur l’urgence et l’importance de l’intervention de l’Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens, l’initiative d’aujourd’hui donne l’occasion aux institutions de démontrer que l’Union européenne intervient pour résoudre leurs problèmes et achever le marché intérieur.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Je souhaite exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Rübig, ainsi qu’à Mme Niebler et aux autres rapporteurs, MM. Muscat, Coveney, Mauro et Matsis, de même qu’au Conseil, représenté par notre collègue, M. Joachim Wuermeling, pour leur travail d’élaboration de ce difficile rapport. Dans le même temps, je souhaite remercier la commissaire, Mme Reding, d’avoir travaillé en étroite collaboration avec le Parlement européen et d’avoir élaboré ce règlement, avec son équipe, avec autant de précaution, sur la base d’une analyse détaillée.

Les consommateurs européens, notamment les touristes, les étudiants ou les voyageurs d’affaires, ont souvent été désagréablement surpris par les factures que leur ont présentées leurs opérateurs de téléphonie mobile à leur retour d’un voyage à l’étranger. À la suite de discussions constructives au sein du Parlement européen, nous avons réussi à fixer des prix plafonds afin de réduire considérablement, d’un côté, les frais d’itinérance pour les clients et, de l’autre côté, de laisser suffisamment de marge aux opérateurs de téléphonie mobile pour rivaliser sur les prix.

Je me réjouis de ce compromis qui aura des implications majeures pour le consommateur européen de base. Le consommateur aura trois mois pour décider s’il ou elle veut quitter le tarif actuel pour passer à un «Eurotarif», ou s’il ou elle préfère rester fidèle au modèle tarifaire actuel. Je me réjouis que le Parlement européen soit parvenu à assurer que ceux qui bénéficient de meilleurs contrats ne se verront pas appliquer automatiquement le tarif de protection des consommateurs, mais auront la possibilité de maintenir leurs contrats existants.

Le projet final a également repris à son compte l’idée que le règlement ne devait rester en vigueur que trois ans. Je suis convaincue qu’un marché de la téléphonie itinérante véritablement compétitif émergera et qu’il n’y aura plus besoin de règlement supplémentaire à l’avenir.

Mesdames et Messieurs, l’Europe veut voir des résultats concrets et l’adoption de cette réglementation communautaire, en un temps record, est une grande réussite qui bénéficiera aux citoyens européens. Cela démontre très clairement que lorsque l’Europe s’implique véritablement, dans la mise en œuvre d’un projet significatif et concret, elle peut rapidement parvenir à un accord.

  Béatrice Patrie (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans quelque temps, 37 millions de touristes et 110 millions d’Européens qui se déplacent pour leurs affaires vont voir fondre leur facture de téléphone d’environ 70 %.

Le texte que nous allons adopter va mettre fin au véritable racket dont les consommateurs européens sont victimes depuis des années. Malheureusement, nous ne sommes pas certains que les prix obtenus à l’issue de ce véritable débat de marchands de tapis reflètent totalement la vérité des coûts. Faute de pouvoir disposer de données fiables sur les volumes et les revenus associés, nous avons encore du mal à nous faire une idée du point d’équilibre devant exister entre les marges nécessaires au maintien de la compétitivité des entreprises européennes de téléphonie mobile et le juste prix pour les consommateurs. Cette régulation, notamment des prix de détail, est un progrès, qui reste à perfectionner. Il faudra maintenant encadrer les prix de la transmission de données SMS et envois Internet.

Enfin, déplorons que les millions d’Européens qui vont voyager jusqu’à la fin du mois d’août ne pourront toujours pas bénéficier des nouveaux tarifs. Les opérateurs ont donc gagné une saison!

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je crois qu’on ne peut que se réjouir aujourd’hui de la diminution des tarifs de l’itinérance internationale.

Cependant, il convient d’éviter les raccourcis et, de grâce, n’opposons pas systématiquement et de manière stérile industriels et consommateurs, parce qu’une fuite en avant pour abaisser sans cesse des prix plafond n’a pas que des avantages, loin de là. En effet, avec des tarifs d’itinérance trop bas, les opérateurs peuvent chercher à compenser la diminution de leurs revenus par la diminution de leurs investissements, pénalisant ainsi la totalité des consommateurs. Le risque encouru est aussi de voir augmenter sensiblement les tarifs sur les appels nationaux.

Les plafonds qui sont proposés dans le compromis - 49 centimes d’euro la minute pour les appels passés de l’étranger et 24 centimes la minute pour les appels reçus - sont particulièrement intéressants, d’autant qu’ils pourront être appelés à baisser dans les trois années qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, ce dont on peut se réjouir.

Cette option judicieuse permettra la poursuite de la baisse des prix à plus long terme. Ainsi, on aura un marché concurrentiel avec une variété la plus large possible des tarifs, permettant aux consommateurs de faire un choix éclairé.

Aux termes du compromis, les clients disposeront également d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du règlement pour choisir de bénéficier ou non de l’eurotarif. S’ils ne marquent aucune préférence, ils se verront attribuer automatiquement le tarif qui leur est le plus favorable. L’abonné a donc la possibilité de ne pas se voir appliquer l’eurotarif s’il bénéficiait déjà auparavant de conditions favorables proposées par l’opérateur, ce qui est une très bonne chose. Cette solution pragmatique permettra aux millions de clients qui bénéficient de tarifs d’itinérance internationale moins élevés de ne pas se voir appliquer automatiquement l’eurotarif.

Je souhaite donc que ce nouveau règlement, temporaire dans la mesure où il doit expirer trois ans après son entrée en vigueur, permette de réguler le marché de la téléphonie mobile, tout en respectant, bien sûr, le consommateur, en le favorisant et en le protégeant mieux, mais sans freiner pour autant la concurrence et l’innovation dans le secteur.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Deşi Comisia pentru industrie, cercetare şi energie a aprobat iniţial un plafon tarifar mai scăzut pentru apelurile de roaming, soluţia agreată, care prevede reducerea în trei ani a tarifelor pentru apelurile efectuate de la 49 de euro cenţi la 43 şi pentru apelurile primite de la 24 de euro cenţi la 19, va reduce cu peste 60% facturile celor aproape 150 de milioane de utilizatori de roaming şi reprezintă un progres important. Reducerea tarifelor pentru roaming va determina şi creşterea gradului de utilizare serviciilor, mai ales în rândul celor 63% dintre europeni care, din cauza preţului excesiv, îşi limitau telefoanele când călătoreau în străinătate. Pentru aceasta, însă, în special în primele luni de aplicare a regulamentului, va fi esenţială informarea utilizatorilor. Solicităm Comisiei Europene ca, împreună cu autorităţile naţionale de reglementare, să informeze utilizatorii şi, mai ales, să supravegheze piaţa, astfel încât prevederile noului regulament să fie respectate iar cetăţenii europeni să se bucure de noile tarife, indiferent dacă sunt turişti sau oameni de afaceri. Felicit raportorii şi mai ales pe doamna Comisar pentru elaborarea acestui regulament.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je souhaite féliciter la commissaire Reding et le rapporteur, M. Rübig, et remercier le Conseil pour son attitude positive face à cette proposition de réduction des tarifs d’itinérance.

Nous sommes les témoins d’une chose inhabituelle. Pour la première fois, nous mettons en place une réglementation qui encourage la concurrence, fait la promotion d’un marché sans entrave et favorise l’application de la stratégie de Lisbonne dans l’Union européenne à une telle échelle. Les petites et moyennes entreprises, les étudiants, les touristes et les millions d’Européens travaillant à l’étranger en bénéficieront. Je dois également souligner que ce règlement n’aidera pas seulement les consommateurs, mais aussi le marché.

Au cours des débats, nous avons entendu des arguments contre cette réglementation au motif qu’un marché libre n’a pas besoin d’être régulé. C’est effectivement le cas, mais il y a une exception, lorsque la concurrence et les consommateurs doivent être protégés contre les monopoles. C’est le cas ici. La Commission européenne a agi comme tout organe de protection des consommateurs et de la concurrence l’aurait fait dans n’importe quel pays européen.

Il est important de suivre maintenant comment fonctionne ce règlement. J’espère qu’il ne restera pas un cas unique, mais qu’il constituera un précédent et que nous serons en mesure de réguler beaucoup d’autres domaines pour le bénéfice du marché, de la concurrence et des consommateurs de la même manière.

Nous sommes actuellement en train de créer un marché de l’énergie. C’est un défi immense. Nous serons confrontés à quelques géants nationaux, dont nous sommes fiers, mais qui doivent respecter les règles du marché.

Dans un premier temps, alors que nous comptions d’abord sur les gouvernements nationaux pour prendre des décisions, la stratégie de Lisbonne a échoué. La situation s’est améliorée lorsque la Commission européenne a pris les choses en main. Les résultats sont là et peuvent être observés par tous. Je souhaite remercier la commissaire et M. Barroso pour cela.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier notre équipe de négociation grâce à laquelle nous sommes parvenus à un résultat équilibré.

Mesdames et Messieurs, il est inhabituel pour nous d’intervenir dans la fixation des prix du marché, mais malheureusement, il fallait le faire. Trop d’ambiguïtés entouraient l’utilisation des téléphones portables à l’étranger par les vacanciers. Les coûts excessifs des communications, de même que les prix élevés pour recevoir des appels, réservaient de désagréables surprises lorsque la facture tombait sur le pas de la porte un mois plus tard.

Nous avons maintenant prescrit des tarifs maximaux, bien que, selon moi, ils soient encore assez élevés, mais, et ce qui est encore plus important, c’est que nous avons demandé davantage de transparence aux fournisseurs de téléphonie. Si les consommateurs passent des appels à l’étranger, le coût précis doit être clair pour eux. Si les prix sont transparents, la concurrence pourra se normaliser et les prix maximaux deviendront superflus. Toutes choses étant égales par ailleurs, les entreprises de téléphonie offriront bientôt des tarifs en dessous de ce maximum.

Il persiste une certaine déception quant à la date d’entrée en vigueur de cette mesure et les entreprises de téléphonie seraient bien avisées de prendre l’initiative d’offrir des tarifs plus favorables avant même le 1er juillet, au moment de la fin de l’école pour les vacances d’été. Cela fait déjà trop longtemps que le vacancier est considéré comme une vache à lait.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les sept ans de lutte entre le Parlement et les opérateurs européens de téléphonie touchent à leur fin. En tant que députés, nous ne pouvions plus rester inactifs alors que les prix montaient pour atteindre plus de cinq fois le niveau des coûts réels, ce qui restreignait les communications dans le marché intérieur. Nous ne pouvions plus rester inactifs et regarder les écarts immenses entre le Nord et le Sud de l’Europe en termes de coûts des appels internationaux et simplement critiquer le manque de transparence. Les opérateurs nous ont démontré qu’ils étaient incapables de justifier leurs coûts élevés et les autorités de régulation nationales ont confirmé qu’elles n’avaient aucune influence en ce qui concerne les appels transfrontaliers.

Nous devons donc agir aujourd’hui au niveau de l’Union. Lorsque le marché échoue, la régulation est la réponse nécessaire. Le règlement est limité à une période de trois ans pendant laquelle le marché devra évoluer. Le tarif de 49,24 euros est égal à la moyenne des prix demandés par les trois plus gros opérateurs. Nous donnons l’occasion aux consommateurs de choisir d’autres offres présentent sur le marché. Nous donnons donc au public le droit d’aller librement d’un opérateur vers un autre et de revenir ensuite. La chose la plus importante, bien sûr, est l’obligation d’informer les consommateurs à temps sur les prix. Pas plus tard qu’hier, les opérateurs ont commencé à distribuer leurs prospectus et ont finalement publié leurs tarifs. Les opposants à ce règlement font valoir qu’il n’y a aucune raison d’interférer sur le marché, car il existe déjà des offres avec des frais d’itinérance réduits. Il me semble cependant que ces offres ne sont apparues que lorsque la Commission a publié ce règlement. En d’autres termes, les choses n’ont commencé à bouger que sous la menace de ce règlement et certainement pas en raison des mécanismes du marché.

On peut se demander pourquoi nous avions besoin de réguler les prix de détail des services vocaux. Je pense que le consommateur est intéressé par le prix final et c’est le seul choix du consommateur qui influence le marché. Nous garderons un œil sur l’évolution des choses en matière de services de transmission de données qui ne sont pas couverts par la réglementation. Je souhaite appeler les socialistes à ne pas bloquer l’adoption de ce règlement du Conseil. S’ils le faisaient, celui-ci ne pourrait pas entrer en vigueur avant l’été. J’espère que la ministre libérale des affaires étrangères a tenu tête face à la pression des lobbyistes. Au nom du peuple tchèque, je souhaite remercier l’équipe de négociation, M. Rübig, Mme Niebler, les autres membres du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens et la commissaire, pour le travail qu’ils ont mené avec succès dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le règlement visant à contrôler les frais d’itinérance dans l’Union européenne est une avancée importante pour éliminer des pratiques monopolistiques et faciliter l’accès des citoyens européens au bénéfice de la téléphonie mobile.

Le compromis auquel nous sommes parvenus rend possible la réduction des frais d’itinérance de plus de deux tiers sur trois ans. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à obtenir d’autres réductions des frais d’itinérance. L’itinérance sur les SMS et MMS n’a pas été réduite. Toutefois, l’accord est un immense succès pour la Commission et le Parlement.

Je souhaite remercier la commissaire et notre rapporteur pour leur travail.

La disponibilité universelle de services de téléphonie mobile à prix réduits est une nouvelle formidable pour les citoyens qui voyagent dans toute l’Europe. C’est également une bonne nouvelle pour les gouvernements des États membres, car de nombreuses études ont montré que plus la téléphonie mobile est répandue, plus la productivité s’accroît, encourageant la croissance économique et améliorant la qualité de vie. Ce sont de telles décisions qui nous rendent populaires aux yeux de nos concitoyens.

J’espère que cette Assemblée prendra davantage de décisions de ce genre à l’avenir.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, venant juste de donner mon approbation, j’espère que vous me permettrez de faire quatre commentaires.

Premièrement, ce règlement enrichira les entreprises et les consommateurs d’environ quatre à cinq milliards sans que la concurrence en soit affectée.

Deuxièmement, les petits opérateurs, tels que KPN aux Pays-Bas, ne seront pas écartés du marché, car les prix d’achat seront également régulés de façon adéquate.

Troisièmement, pour les régions frontalières, c’est un bon résultat, pour ne pas dire davantage, car, pour le moment, les consommateurs sont exclus du réseau en un instant, ce qui rend certaines situations rocambolesques. À partir de maintenant, chaque pays soumettra chaque année un rapport à la Commission sur sa situation. Ce n’est pas une situation souhaitable, mais elle peut être résolue et, afin que cela puisse se faire, le Parlement regardera les choses de très près.

Pour finir, nous parlons souvent de mieux légiférer dans cette Assemblée. Il se fait que nous en avons ici un formidable exemple, car ce règlement cessera d’exister à la minute même où les partenaires sociaux et les opérateurs assumeront leurs responsabilités.

De cette façon, nous tentons d’atteindre un équilibre sain entre ce qui relève clairement de la politique du Parlement et ce qui relève de la responsabilité propre des personnes. C’est tout à l’honneur de la commissaire Reding et du rapporteur, M. Rübig, d’avoir mis en place une politique visible qui produira des résultats concrets.

  Mia De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite également distinguer deux points vitaux sur ce sujet: les coûts excessifs et le manque de transparence. Comme je vois les choses, l’accord est solide et équilibré et, même s’il n’est pas le résultat que nous avions espéré, il représente une avancée significative.

Je regrette aussi que mon amendement en faveur d’une transparence accrue, qui avait été accepté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ait été rejeté par le trilogue. Il prévoyait, Madame la Commissaire, que les gouvernements mettent au point un simulateur de tarifs qui aurait permis aux consommateurs de comparer les tarifs des différents opérateurs, car ceux-ci sont, pour le moment, très complexes et provoquent beaucoup d’incertitudes chez le consommateur. Cela aurait pu constituer une deuxième étoile dans la protection des consommateurs.

Je soutiens, toutefois, l’accord auquel nous sommes maintenant parvenus. J’espère qu’à l’avenir les tarifs diminueront encore plus en raison de la concurrence entre les opérateurs. Je pense que nous avons démontré que, dans le cas qui nous concerne, nous sommes capables, au sein de cette Assemblée, d’obtenir des avancées significatives pour Monsieur Tout-le-monde.

  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, comme l’a dit Mme Roithová, une guerre de sept ans va prendre fin. Sur ces sept années, la Commission en a passé cinq à tourner autour du pot pendant que nous, au sein de cette Assemblée, demandions à ce que quelque chose soit enfin entrepris. Je suis extrêmement reconnaissant au Conseil d’avoir arraché la dent bureaucratique de l’avant-projet de la Commission, car une régulation systématique - 130 % des prix de gros - aurait induit énormément de bureaucratie et aurait été incompatible avec l’objectif d’une meilleure réglementation.

Nous sommes tous d’accord sur les objectifs, même si je dois admettre que certains, au sein de cette Assemblée, tentent de contrôler les prix facturés aux utilisateurs finaux. Je me réjouis que le tarif européen soit suffisamment élevé pour permettre à la concurrence de se développer en dessous de ce niveau. Je suis quasiment certain que le fait que cette réglementation soit limitée à trois ans, permettra à la concurrence de se mettre en place relativement rapidement et que nous verrons les frais d’itinérance se maintenir en dessous de cette limite supérieure, car nous aurons, dans le même temps, réussi à créer davantage de transparence et à donner davantage de pouvoirs aux consommateurs. Je suis convaincu que ce n’est pas notre rôle de fixer les prix facturés aux utilisateurs finaux. Nous avions justement réussi à nous extirper de ce mode de fixation catégorique des prix finaux.

Il y a des années - comme le rappellera M. Goebbels, qui était ici - nous avons opté pour une approche différente en ce qui concerne les paiements transfrontaliers que nous avions régulés de façon à ce que les prix soient fixés au sein du marché intérieur. Insister pour que les prix soient identiques pour les transferts au sein des États membres et au-delà des frontières est parfaitement sensé en termes réglementaires, mais ce que nous faisons ici menace d’outrepasser les limites du tolérable. Je voterai cependant en faveur de ce règlement et je souhaiterais remercier les négociateurs du Parlement, le président de la commission, le Conseil et, pour finir, la Commission d’avoir finalement accepté, une fois les négociations terminées, ce compromis.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Jacques Delors a dit un jour qu’il est difficile d’aimer le marché intérieur. La commissaire, le rapporteur M. Rübig et le Parlement viennent cependant de montrer que c’est possible. L’UE signifie non seulement l’élimination des droits de douane, mais aussi la libre circulation des biens dans le marché intérieur. Le règlement que nous adoptons aujourd’hui contribue à renforcer l’idée européenne.

Selon les calculs préliminaires, les frais d’itinérance permettront aux clients de garder plus de 800 millions de forints dans leurs poches. Je suis convaincue qu’une utilisation élargie des services de téléphonie permettra de contrebalancer largement cette perte de revenus et qu’aucun emploi ne sera mis en danger.

Je souhaite féliciter le rapporteur et la commissaire d’avoir tenu compte de la situation des aveugles et malvoyants pour lesquels l’information sur les tarifs sera diffusée par message vocal plutôt que par SMS. Je souhaite à tous les Européens de bonnes vacances d’été grâce à ces nouveaux frais d’itinérance! Réjouissons-nous tous de notre succès d’aujourd’hui.

  Le Président. - Je souhaite saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à mon ancien collègue, M. Wuermeling, et lui donner la parole, en tant que représentant du Conseil, dans ses fonctions de ministre.

  Joachim Wuermeling, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés - qui m’avez accueilli avec tant de chaleur - je sais par expérience que votre Assemblée respecte un calendrier strict, mais je souhaiterais cependant revenir sur un ou deux points abordés dans le débat d’aujourd’hui. Je souhaite le faire notamment comme un signe du dialogue des cultures que la présidence allemande désire encourager.

Bien que de nombreux députés - MM. Alvaro, Reul et Farage, entre autres - aient critiqué l’intervention sur le marché, je vous rappelle que nous sommes tous d’accord sur le fait que le marché a besoin de règles et que la concurrence ne doit pas être faussée, ce qui n’était tout simplement pas vrai dans le domaine des frais d’itinérance, car les consommateurs ne pouvaient pas choisir entre les différents services offerts. C’est la raison pour laquelle la concurrence était faussée. Dans ce cas, il était donc nécessaire d’agir. Le marché unique n’est crédible aux yeux du public que si l’Union européenne assure qu’ils n’y sont pas désavantagés.

Certaines personnes ont donné l’impression que ceux qui sont en faveur de prix maximaux bas sont du côté des consommateurs, alors que ceux qui sont favorables à des pris maximaux plus élevés se battent aux côtés des entreprises. Au Conseil également, de nombreuses personnes étaient partisanes de prix maximaux un peu plus élevés, mais les choses ne sont pas aussi simples que cela, car c’est bien sûr la concurrence saine et dynamique qui bénéficie le plus aux consommateurs.

Je souhaite vous rappeler que le succès du marché unique et de toute forme de libéralisation est fondé sur cette concurrence. Il est crucial qu’une diversité de tarifs soit maintenue et que les innovations dans le domaine de l’itinérance se poursuivent. Les États membres y ont attaché une grande importance au Conseil de ministres. Graver les tarifs d’itinérance dans le marbre ne bénéficierait à personne, car la marge de manœuvre pour les tarifs planchers, pour les contrats à l’heure ou pour les systèmes à points disparaîtrait. Nous voulons au contraire maintenir la possibilité pour le consommateur, et aussi pour les entreprises de téléphonie, de déterminer l’offre de services afin que les consommateurs continuent à avoir le choix. C’est pourquoi nous sommes parvenus à ce compromis.

La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, les juristes-linguistes de toutes les institutions devront les relire. Après quoi, le Coreper et le Conseil devront l’adopter formellement. Il faudra donc faire beaucoup d’efforts pour qu’il soit publié le 29 juin.

Je peux vous assurer cependant que ce dossier est prioritaire dans tous les organes qui doivent le traiter. Tous les délais sont réduits, pratiquement toutes les réunions sont supprimées et beaucoup de choses se déroulent selon des procédures écrites. Tous ceux qui veulent éviter les risques juridiques, lors de la publication de ce règlement, doivent garder à l’esprit qu’une procédure correcte ne peut être garantie que dans ces délais.

Je peux dire, sans avoir vérifié tous les détails, qu’à la vitesse où nous avons adopté cette directive, nous avons battu le record européen. Je n’ai encore jamais entendu un champion d’Europe se plaindre d’avoir été trop lent de deux dixièmes de secondes. Nous ne devrions pas le faire non plus. Réjouissons-nous plutôt de notre succès commun!

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, il s’agit là d’un jour positif pour le Parlement, qui a dégagé un consensus satisfaisant afin de remédier à une insuffisance du marché et de protéger les consommateurs. Permettez-moi de répondre brièvement aux questions qui ont été posées.

Tout d’abord, nous ne fixons pas de prix; nous fixons des plafonds en dessous desquels la concurrence aura une grande marge de manœuvre afin d’offrir des formules tarifaires attrayantes. Je souhaiterais également souligner que le consensus qui a été dégagé aujourd’hui se rapproche sensiblement de la proposition originale de la Commission, à laquelle s’ajoute la possibilité - que la Commission salue - offerte aux clients de choisir d’autres formules lorsqu’ils le souhaitent.

La réglementation des prix de détail a fait l’objet de certaines critiques. Il est vrai qu’il s’agit là d’une circonstance particulièrement exceptionnelle, qui doit être prise en considération en présence d’une insuffisance du marché. Ici, nous constatons une insuffisance du marché au niveau européen. Nous observons très souvent une insuffisance du marché au niveau national, ce qui pousse les autorités nationales de réglementation à réglementer les prix de détail. Par conséquent, la mesure prise au niveau européen est une mesure prise régulièrement au niveau national.

Une question a été posée quant au fait de savoir pourquoi la Commission ne prend aucune mesure contre les cartels. La Commission ne reste pas inactive; ma collègue Mme Kroes les a passés au crible dans le cadre des règles de concurrence. Dans le cas de l’itinérance, il est beaucoup plus efficace de travailler sur la base d’une réglementation ex ante et cette efficacité a été démontrée par le fait qu’il a été possible de parvenir à un texte législatif en seulement dix mois de travail.

De nombreux collègues ont également soulevé la question de la réglementation des communications de données en itinérance. Je peux assurer au Parlement qu’au cours des dix-huit prochains mois, les autorités nationales de réglementation contrôleront le prix des communications de données et en feront rapport à la Commission. J’espère que la journée d’aujourd’hui enverra un signal fort aux opérateurs également en termes de communications de données en itinérance, et j’espère qu’ils reverront ces prix à la baisse pour que nous n’ayons pas à intervenir sur ce plan.

(DE) Madame la Présidente, je ne dirai que quelques mots en allemand. Je suis ravie que M. Langen ait cessé de résister et ait finalement accepté un compromis, chose qui lui semblait difficile, mais qu’il a cependant réussi à faire, je pense.

Je souhaite dire à mon ami, M. Wuermeling, que j’ai vraiment demandé au Conseil de faire au plus vite et de publier le règlement au Journal officiel aussi vite que possible, ce qui ne signifie pas seulement à la fin du mois de juin, mais bien plus tôt.

C’est aussi un grand jour pour les institutions européennes, qui démontrent leur capacité d’agir dans l’intérêt commun, rapidement, efficacement, ensemble. C’est un grand jour pour les Européens, qui voient fonctionner l’Europe des citoyens, qui voient fonctionner l’Europe des projets concrets. Enfin, c’est, bien sûr, un grand jour pour les consommateurs, qu’ils soient touristes ou business travellers: ils ont vu leurs institutions européennes corriger l’échec du marché de l’itinérance avec des eurotarifs plafonnés et la transparence des prix. Ils pourront constater l’effet de cette action parce que leurs factures de téléphone vont fondre. Avec la décision d’aujourd’hui, une des dernières frontières de l’Europe tombe, celle des surfacturations qui pénalisent les citoyens exerçant leur droit à la libre circulation.

Permettez-moi de terminer par un appel aux opérateurs de téléphonie pour leur demander de ne pas attendre plus longtemps avant de s’engager dans une véritable compétition pour offrir le meilleur tarif d’itinérance à leurs consommateurs, un tarif en dessous des plafonds que le Parlement va décider aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Robert Goebbels (PSE). - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi une courte remarque au Conseil. Je souhaite remercier la présidence allemande du Conseil d’avoir mis tout en œuvre pour publier ce règlement aussi vite que possible au Journal officiel. Pourtant, M. Wuermeling, vous ne battrez pas le record européen! Il restera entre les mains des ministres de l’agriculture qui, plus d’une fois, ont réussi à publier un règlement européen au Journal officiel en l’espace d’une semaine.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI), par écrit. - (IT) Je me réjouis de constater que, dans le cas du rapport sur les frais d’itinérance, la vaste majorité des députés de cette Assemblée s’est rangée du côté des citoyens et des consommateurs au lieu, comme cela se passe souvent, de défendre les intérêts d’un secteur industriel ou d’un autre. Ce Parlement a demandé de façon unanime, en plus du système de tarifs réduits et de la transparence, que ce règlement soit appliqué dès le début de l’été afin que les utilisateurs puissent en bénéficier pendant la période de vacances. Je souhaite remercier la commissaire Reding, qui était très favorable à ce règlement, pour ses efforts, et les rapporteurs qui ont réussi à obtenir de meilleurs tarifs que ceux proposés par le Conseil. Nous devons maintenant accomplir un dernier effort: le Conseil doit rapidement adopter le document et montrer que l’UE est aux côtés de ses citoyens et toutes les institutions doivent assurer la plus grande transparence possible et fournir l’information afin que tous les citoyens soient conscients de leurs droits et puissent bénéficier autant que possible de ce succès. Nous avons montré qu’avec suffisamment de volonté et de coopération, il est possible d’affronter même les plus puissants monopoles économiques, pour le bénéfice de tous. J’espère qu’après cela nous mènerons d’autres batailles avec autant de succès.

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. - (HU) Ce règlement sur les frais d’itinérance était nécessaire car les tarifs étaient devenus déraisonnables, au lieu de favoriser une concurrence accrue et la libéralisation des marchés, ces dernières années. Il était nécessaire d’intervenir car le marché ne s’est pas montré à la hauteur de nos espérances et des distorsions se sont manifestées dans son fonctionnement.

C’est précisément la raison pour laquelle je considère qu’il est nécessaire d’être attentif à un point, dans le règlement, qui vise à éviter d’éventuelles distorsions similaires, sur le marché de la communication de données. Sur ce point, le règlement prévoit que la Commission européenne doit suivre et évaluer le marché non seulement pour les communications vocales, mais aussi pour la communication de données (SMS, MMS, Internet) et, si nécessaire, étendre le règlement à ces domaines également.

Le marché international de la transmission de données joue un rôle de plus en plus important en raison de la rapidité du rythme des avancées technologiques. La transmission vocale basée sur l’internet (VoIP) révolutionne la téléphonie, ouvrant la voie à des appels moins chers. La propagation des réseaux 3G et d’autres technologies liées a un impact significatif sur le marché des services de téléphonie mobile.

Il est donc justifié de s’intéresser de près aux processus du marché, dans l’intérêt des consommateurs et de la concurrence, en vue d’intervenir de façon proportionnée, s’ils ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. En effet, une situation où les citoyens et les entreprises payent des tarifs dépassant de loin ceux qui sont justifiés pour couvrir les investissements techniques nécessaires a un impact très négatif sur la compétitivité et sur le fonctionnement efficace du marché intérieur.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. - (EN) Le débat relatif à la réglementation de l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile en Europe doit être considéré dans le contexte plus large d’un manque de connaissances et de données précises sur les volumes et les recettes qui sont en jeu. Une évaluation et un suivi clairs de cette situation sont donc nécessaires pour que nous puissions parvenir, avec succès, à une réglementation équilibrée des services d’itinérance, à une approche équilibrée qui prenne en compte les intérêts tant des consommateurs que du secteur des télécommunications.

Malgré un manque évident de transparence sur ce segment de marché, il apparaît clairement que la distorsion de la concurrence et les tarifs excessifs qui sont pratiqués freinent le développement d’un marché intérieur florissant et compétitif dans ce secteur. Par conséquent, nous soutenons pleinement les principaux aspects de la proposition de la Commission ainsi que les améliorations proposées dans le rapport de M. Rübig. Nous ne pouvons pas tolérer plus longtemps que les citoyens européens continuent de payer des prix anormalement élevés. Par conséquent, il est de notre responsabilité de garantir le développement d’un marché intérieur juste, dynamique et globalement concurrentiel dans le secteur des services d’itinérance, en fournissant des informations précises au consommateur, qui lui permettent de prendre de réelles décisions en pouvant comparer les opérateurs. Outre des informations de meilleure qualité pour les consommateurs et un contrôle plus rigoureux du secteur, nous devons garantir une réduction considérable des tarifs relatifs aux services d’itinérance.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. - Regulamentul european privind tarifele de roaming este unul oportun pentru cetăţenii români pe care-i reprezint în acest for.

Motivul principal este cel al corectării unui nivel nejustificat al preţurilor. Conform statisticii Comisiei Europene, preţurile la telefonia mobilă din România pentru o convorbire medie de 4 minute pe teritoriul Uniunii Europene variază între 3,12 euro şi 9,52 euro.

Pe de altă parte, piaţa românească este una matură, înregistrând una dintre cele mai ridicate rate de creştere din ultimii ani. Sectorul comunicaţiilor a contribuit cu un procent de 9% din PIB încă din 2005. Doi dintre cei mai mari operatori din lume au intrat pe piaţa românească de ani buni, ceea ce arată stabilitatea şi maturitatea pieţei. De aceea ne bucurăm că demersurile de excludere a României şi Bulgariei de la aplicarea acestei reglementări au fost respinse prin votul dumneavoastră din comisii. Nu putem pe de o parte să deschidem pieţele, iar pe de alta să limităm accesul consumatorilor români la piaţa comună.

Uniunea Europeană confirmă încrederea românilor. În primul an de la aderare, aceştia sunt în poziţia de a beneficia de un avantaj concret al apartenenţei la Uniune. Libertatea de circulaţie am câştigat-o cu greu, libertatea de a comunica fără bariere suplimentare trebuie să fie şi ea asigurată.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) L’une des questions cruciales dans le travail législatif de l’UE est de savoir ce qui, en général, doit être régulé et quel mode de régulation permet de promouvoir au mieux les objectifs fixés. D’un côté, nous devons traiter les imperfections du système et assurer que le règlement soit suffisamment détaillé pour atteindre l’objectif fixé. De l’autre, le règlement doit être suffisamment flexible pour encourager la concurrence et l’innovation et ne pas paralyser l’évolution avec des chicaneries.

Le compromis adopté sur cette proposition de règlement visant à baisser les frais d’itinérance est, je pense, un magnifique spécimen de législation de l’UE.

Avant tout, il corrige un défaut. Les opérateurs de télécommunications ont maintenu les tarifs des appels téléphoniques à l’étranger à un niveau déraisonnablement trop élevé depuis des années et ne se sont pas lancés dans une saine concurrence en ce qui concerne leurs politiques des prix. Malgré la pression de la Commission, les tarifs ont à peine diminué. Comme dans ce cas précis, le marché était incapable de corriger ses propres erreurs, cela a dû être fait par le biais de la législation de l’UE.

C’est un exemple concret du bénéfice que l’UE apporte aux consommateurs. Cela pourra être rappelé la prochaine fois lorsque les citoyens seront furieux contre l’UE. Si le marché ne fonctionne pas et que les opérateurs font payer trop cher, nous devons intervenir en utilisant des moyens qui réduisent directement et substantiellement les factures de téléphones portables des consommateurs lorsqu’ils sont à l’étranger.

Deuxièmement, le règlement oriente spécifiquement le marché dans une direction plus saine: il ne va pas l’étouffer, mais encourager la concurrence à l’avenir. Le plafond des prix pour les appels, prévu par ce règlement, n’a pas été à ce point réduit qu’il ne laisse plus aucune place à la concurrence en dessous de ce niveau. Le bas niveau des prix plafonds relancera la concurrence dans d’autres domaines industriels. De plus, le règlement aura un impact d’une grande portée: si les tarifs sont tirés vers le bas, il serait idiot de les relever à nouveau après l’expiration du règlement en question.

Grâce aux prix plafonnés, les opérateurs garderont une certaine marge de profit afin de permettre le développement du produit et la poursuite de l’innovation.

4. Promouvoir un travail décent pour tous (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0068/2007) de Mme Marie Panayotopoulous-Cassiotou, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (2006/2240(INI)).

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Madame la Présidente, je vous prie d’attendre un instant que le commissaire prenne place et de ne pas comptabiliser le temps.

Le concept du travail décent, ensemble de règles et de conditions garantissant le respect des travailleurs en tant qu’êtres humains, a été mis en place par l’Organisation internationale du travail en 2000. Il s’est mué en objectif mondial grâce aux recommandations du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’ONU organisé en septembre 2005 dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement.

En juillet 2006, le Segment de haut niveau du Conseil économique et social de l’ONU a adopté une déclaration soulignant la priorité de donner un emploi productif à temps plein et décent à tous.

Le concept véhiculé par l’adjectif d’origine latine «décent» a une connotation de faveur, de condescendance, dans une optique de bienséance. En grec, le mot «décence» souligne le besoin de donner de la valeur. Son pendant allemand transmet quant à lui intégralement l’objectif d’effort global, puisqu’il combine le terme désignant la dignité et celui désignant l’homme.

La communication de la Commission de mai 2006 concernant la promotion du travail décent pour tous jette les bases d’une contribution structurée de l’Union européenne à la réalisation de l’ensemble des objectifs de la perspective intégrée du travail humain dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité humaine.

Les quatre piliers fondamentaux du concept de travail décent sont, comme nous le savons, la création d’emplois productifs, assortis de la liberté de choix, de la garantie des droits, d’une protection sociale étendue, de la préservation des conditions de santé et de sécurité, de la promotion du dialogue social et de la résolution pacifique des différends, en intégrant la dimension horizontale de respect de l’égalité entre hommes et femmes.

Cinq conventions de l’Organisation internationale du travail garantissent les droits fondamentaux du travail: la liberté syndicale, la promotion des négociations collectives, l’abolition du travail des enfants et l’égalité salariale entre hommes et femmes. Nous espérons que les autres conventions de l’Organisation internationale du travail en attente de ratification seront signées et mises en application.

À la suite de la décision du Conseil de décembre 2006, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen salue les objectifs que la Commission présente dans son rapport. Les objectifs doivent être les suivants:

- garantir le progrès social et économique et sa répartition équitable au bénéfice de chacun;

- renforcer l’esprit d’entreprise en ajustant les dépenses aux variations des phases du cycle économique;

- concevoir des politiques de l’emploi actives dans le cadre de la politique économique à long terme;

- renforcer la capacité institutionnelle de participation des partenaires sociaux et le développement du dialogue social;

- renforcer l’employabilité de toutes les catégories de travailleurs, en particulier celle des femmes, des jeunes et des personnes âgées, en modernisant les systèmes éducatifs;

- consolider la formation tout au long de la vie pour que chacun puisse tirer bénéfice des progrès réalisés dans le domaine de la science, des technologies et des télécommunications et l’adapter à la demande croissante de qualifications et de compétences.

Bien entendu, il n’existe pas de modèle unique de politiques sociales et de réglementations sur le marché du travail. L’Union européenne est fière, car, abstraction faite des efforts de grande envergure consentis par les États membres afin de ratifier les conventions internationales de l’OIT, c’est la puissance économique qui engendre des caractéristiques communes de conscience sociale en bonne et due forme. Le modèle social européen vise la productivité et la performance économique au profit de tous, un niveau élevé de prestations sociales, la préservation des conditions de santé et de sécurité, l’organisation de formations, l’enseignement et le recyclage pour tous les âges et toutes les catégories de travailleurs et le dialogue social assorti de l’égalité des chances pour tous.

La stratégie européenne pour l’emploi, la protection sociale et les stratégies d’intégration sociale, les programmes nationaux de réforme, la stratégie de Lisbonne révisée sur le développement et l’emploi, qui préserve et améliore l’acquis communautaire, de même que la stratégie européenne sur le développement durable, sont autant de feuilles de route de l’Union européenne pour atteindre les objectifs du travail décent.

Le travail décent est également une question de gouvernance. La mise en place de politiques efficaces axées sur le travail décent nécessite des institutions responsables, un engagement politique envers la bonne gestion de l’État et une société civile dynamique et organisée.

En ce qui concerne l’Union européenne, j’espère qu’elle trouvera le moyen de combiner flexibilité du marché et sécurité garantie pour les travailleurs. Néanmoins, la mondialisation économique, la mondialisation des marchés, des technologies, de l’information et du travail, est un phénomène que certains entendent accélérer en renforçant la multipolarité économique.

La Chine s’avère être au-dessus de la mêlée, avec l’Inde et d’autres puissances. Dans le même temps, un fossé semble se creuser entre les riches et les pauvres, même dans les pays développés et industrialisés. Il est temps que l’Union européenne montre ses valeurs à la planète.

Dans ce rapport, le Parlement européen soutient l’intention de la Commission d’intégrer le travail décent dans ses politiques extérieures, en collaboration avec les institutions de l’ONU, les organismes nationaux et régionaux, les partenaires sociaux et d’autres segments de la société civile.

La Commission et les États membres sont invités à coordonner le travail décent plus efficacement dans des programmes de coopération extérieure et de politique commerciale, d’une part, et à contribuer à la mise en application des programmes nationaux de l’OIT sur le travail décent, d’autre part.

Je remercie les trois commissions pour leurs avis, ainsi que toute personne ayant apporté son aide dans le cadre de la présentation de ce rapport.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Madame la Présidente, honorables députés, je tiens à remercier Mme Panayatopoulos-Cassiotou pour son rapport. Plusieurs groupes parlementaires se sont attelés à son élaboration et c’est clairement un excellent rapport. Je me dois également de préciser que le travail décent est une initiative mondiale mise sur pied par l’Organisation internationale du travail et qu’il est devenu, grâce au soutien dévoué de l’Union européenne, une véritable initiative mondiale, admise par un nombre de pays sans cesse croissant.

Le Conseil soutient le concept du travail décent. Celui-ci a également été abordé récemment lors d’une réunion des ministres de l’emploi et des affaires sociales dans le cadre du G8. La Commission se range entièrement à l’avis du Parlement, selon lequel les éléments de base du travail décent - à savoir le soutien social, la cohésion sociale, un travail digne et la possibilité de mener librement des activités syndicales - doivent être présents dans tous les contacts internationaux, à un niveau bilatéral ou multilatéral, de même que lors de la mise en place de projets spécifiques avec des pays tiers. Cette position est tout à fait conforme à l’agenda social de la Commission et aux principales orientations formulées dans la communication susmentionnée.

Bien que le projet bénéficie d’un soutien croissant, il est absolument clair que beaucoup reste à faire. À mon sens, il faut s’assurer en priorité que toutes les conventions de l’OIT sont ratifiées dans l’Union européenne. Sur ce plan, la Commission utilise les ressources à sa disposition. Nous sommes, à l’heure qu’il est, étroitement impliqués dans les démarches de ratification et dans le dialogue social concernant les nouvelles conventions relatives aux marins.

Honorables députés, l’initiative sur le travail décent repose manifestement sur des bases éthiques fortes. En outre, elle nous permettra de formuler des principes concernant la mondialisation, pour que nous puissions bénéficier de ses avantages tout en réduisant au minimum ses inconvénients. Il s’agit donc d’un processus très vivant et la Commission tirera un parti optimal des opportunités qu’il offre en toutes circonstances.

  Feleknas Uca (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Madame la Présidente, la moitié des travailleurs de la planète dispose d’un revenu inférieur à deux dollars par jour, tandis que la moitié de la population du monde ne bénéficie d’aucune protection de sécurité sociale. Deux millions de personnes meurent chaque année dans des accidents du travail ou des suites de maladies professionnelles et plus de 160 millions de travailleurs tombent malades en raison des risques existant sur leur lieu de travail.

Le nombre de chômeurs officiellement enregistrés n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les démunis ne peuvent se permettre de rester inactifs. Bon nombre d’entre eux travaillent pendant de longues heures dans des conditions souvent intolérables pour grappiller un semblant de revenu. L’Union européenne et ses États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire globalement justice à la promotion du travail dans la dignité dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement. Nous avons besoin d’une politique fiscale juste et innovante; je pense par exemple à l’imposition des transactions financières et des transactions relatives aux devises. Les grandes entreprises qui violent à plusieurs reprises les droits de l’homme et les droits des travailleurs doivent être contraintes de se conformer aux critères de travail approprié et décent. Il faut, pour ce faire, infliger des sanctions telles que - et cela serait justifié - leur exclusion des procédures d’attribution de marchés publics et des garanties de crédit à l’exportation octroyées par des institutions financières internationales. Une nouvelle politique européenne en matière de développement et de commerce est nécessaire si nous voulons que la population soit économiquement en mesure…

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Harlem Désir (PSE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier notre rapporteur, Mme Panayatopoulos, pour l’esprit de coopération dont elle a fait preuve et pour la qualité de son travail.

Depuis le Sommet des Nations unies de 2005, la promotion du travail décent est reconnue comme un objectif de l’ensemble de la communauté internationale. Avec sa communication, la Commission européenne a commencé à se saisir des enjeux de cette question, notamment dans sa dimension internationale: je veux parler des politiques externes de l’Union, concernant en particulier le commerce international, d’où l’intervention de la commission du commerce international.

Je voudrais donc me concentrer sur cet aspect et me réjouir que, au travers de ce rapport, le Parlement reprenne plusieurs propositions concrètes qui ont été présentées par mon groupe, déjà adoptées dans l’avis de la commission du commerce international, et qui permettraient d’engager une nouvelle politique de l’Union pour faire progresser les normes sociales à l’échelle mondiale.

Premièrement, l’Union conditionne déjà la signature d’accords commerciaux préférentiels avec des pays en développement à la ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail. Nous demandons que l’on veille maintenant à ce que l’on sanctionne, que l’on suspende les préférences accordées à des pays qui violent, de façon grave et systématique, les normes fondamentales du travail et, particulièrement, les libertés syndicales.

Deuxièmement, tous les futurs accords commerciaux bilatéraux et, en particulier, les nouveaux accords de libre-échange, qui vont être négociés dans le cadre de la stratégie Europe mondialisée, doivent intégrer des clauses sociales sur le respect du travail décent.

Troisièmement, la dimension multilatérale ne doit pas être délaissée, car c’est le cadre multilatéral, celui de l’OMC qui régit aujourd’hui l’essentiel des échanges commerciaux. Or, la communication de la Commission le passe totalement sous silence.

Il faut donc rouvrir le débat au sein de l’OMC. L’Europe pourrait prendre à cet égard un certain nombre d’initiatives. Premièrement proposer la création d’un comité «Commerce et travail décent» au sein de l’OMC, sur le modèle du comité «Commerce et environnement», qui a permis de faire des progrès importants. Deuxièmement, demander l’octroi d’un statut d’observateur pour l’OIT au sein de l’OMC. Troisièmement, demander que soit reconnue la prééminence des décisions de l’Organisation internationale du travail lorsque celle-ci décide d’appeler à des sanctions commerciales contre des pays, la Birmanie, par exemple, qui violeraient les droits syndicaux.

Nous avons fait un certain nombre d’autres propositions concrètes. Je crois que c’est notre intérêt de promouvoir une mondialisation régulée qui …

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, M. le commissaire nous a rappelé l’initiative mondiale en faveur d’un travail décent et le fait que cette dernière a été récemment approuvée par le G8. En effet, lors d’un sommet des Nations unies de septembre 2005, pas moins de 150 dirigeants mondiaux ont convenu du fait que le concept de travail décent formulé par l’Organisation mondiale du travail devait constituer un objectif central de leurs propres politiques nationales. Bien entendu, pareil agenda concerne fondamentalement les pays où un tel concept n’existe pas véritablement. Au sein de l’Europe, des cadres régissant les conditions propices à un travail décent sont en place dans une très large mesure, même si la mise en œuvre de ces conditions peut toujours être améliorée.

Le rapporteur a fait preuve non seulement d’initiative personnelle en soumettant ce rapport au Parlement, mais il a également montré qu’un membre de la famille politique de centre-droit peut, outre emmener les efforts sur cet important dossier, être à l’origine d’un soutien considérable de tous les partis.

Ceci étant dit, des votes particulièrement serrés se sont tenus en commission, qui ont modifié l’orientation générale de ce rapport en insérant de nouveaux points ou paragraphes. Nous espérons les modifier lors du vote qui se tiendra en cette Assemblée en fin de journée, soit en les supprimant soit en les modifiant par le biais de compromis convenus avec d’autres groupes politiques. Dans la promotion du concept de travail décent, nous devrions être tous du même côté.

Bien sûr, le Parlement n’a pas le pouvoir d’ordonner aux États membres quelles actions mener dans ce domaine, et ce à juste titre: il appartient aux gouvernements des États membres de prendre ces décisions. Cependant, tous ces gouvernements devraient très certainement se mettre d’accord sur la nécessité de fournir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de faire preuve d’initiative afin d’accroître la participation des femmes sur le marché de l’emploi, d’agir beaucoup plus activement afin de relever les défis visant à concilier vie professionnelle et vie privée et, par-dessus tout, de venir en aide aux pays en développement.

Ce rapport est le fruit d’une mûre réflexion et mérite d’être lu par le plus grand nombre.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Ce dernier comporte une très longue résolution s’étendant sur 94 paragraphes, mais à mes yeux, l’essence même de ce rapport est résumée par deux paragraphes.

Le considérant V établit que «pour renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans des conditions socialement viables, il importe d’améliorer la productivité en promouvant le travail décent et la qualité de la vie active, en ce compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité d’emploi, l’apprentissage tout au long de la vie, la confiance mutuelle, la participation ainsi qu’une meilleure conciliation entre vie familiale/privée et vie professionnelle, [et d’encourager] la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et toutes les autres formes de discrimination».

Le paragraphe 6 appelle à «une meilleure mobilisation des politiques intérieures et extérieures de l’UE, pour la promotion de l’agenda du travail décent, notamment dans les domaines du développement, de l’aide extérieure, de l’élargissement, de la politique de voisinage, du commerce, de la migration et des relations extérieures, bilatérales et multilatérales».

Si ces deux paragraphes étaient pleinement mis en œuvre, l’UE aurait fait des pas de géant dans la promotion de l’agenda du travail décent, tant au niveau européen qu’au niveau international.

Parmi les autres paragraphes importants à mes yeux, j’inclus les paragraphes 46, 48 et 51, qui couvrent essentiellement la nécessité, pour les entreprises multinationales européennes, d’adopter un comportement socialement responsable dans le cadre de leurs activités mondiales. Ces paragraphes se fondent sur nos travaux précédemment réalisés sur ce sujet.

Un certain nombre de paragraphes établissent la nécessité, pour l’UE, d’utiliser son pouvoir commercial et économique en tant que levier afin de promouvoir l’agenda du travail décent sur le plan international. Par exemple, le paragraphe 8 appelle à une mise en œuvre pleine et adéquate du SPG+, conformément au débat que nous avons encouragé avec M. le commissaire Mandelson sur ce sujet l’an passé.

Enfin, je souhaite mettre en lumière le paragraphe 47. Ce dernier appelle au développement «[d’]un label pour les produits fabriqués dans le respect des principes du travail décent et des normes fondamentales du travail et excluant expressément toute intervention du travail d’enfants». Donnons les moyens aux consommateurs européens de faire progresser l’agenda du travail décent dans leurs décisions quotidiennes.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Panayotopoulos-Cassiotou, pour la préparation de ce document capital et la remercier pour sa coopération dans le cadre de l’examen des changements et de la recherche de compromis.

Nous évoquons aujourd’hui l’objectif des conditions de travail décentes pour chacun, au sein de l’Union européenne ou au-delà de ses frontières.

J’approuve pleinement l’initiative de la Commission, car le développement de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail comptent parmi les tâches les plus importantes et ne doivent pas être remis à plus tard. Cependant, étant donné que nous évoquons la question des conditions de travail décentes pour tous, il convient de se pencher sur ce que sont les conditions de travail dans notre Union européenne.

Récemment, nous nous sommes entretenues, notre collègue Baroness Sarah Ludford et moi-même, avec plusieurs Lituaniens vivant et travaillant à Londres, ainsi qu’avec plusieurs représentants des syndicats et des employés de l’ambassade de Lituanie.

Il s’avère que la plupart des Lituaniens travaillant à Londres ne peuvent que rêver de conditions de travail décentes. Les agences de travail temporaire violent souvent la loi, exigent une rémunération illégale pour les recherches d’emplois et pour la préparation de documents. Elles prennent les passeports et ne les restituent pas. L’exploitation dans l’industrie hôtelière est particulièrement flagrante, avec des employeurs qui ne paient pas le salaire minimum légal. Après cette visite, Mme Ludford a appelé les Lituaniens de Londres les «esclaves du XXIe siècle».

Monsieur le Commissaire, nous avons à Dublin une agence qui étudie les conditions de travail et de vie. J’ai parlé avec le responsable de l’agence à plusieurs reprises et j’ai demandé la mise sur pied d’une enquête. Je réclame aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, que vous réalisiez, avec l’aide de cette agence, une enquête concernant l’exploitation économique, sociale et psychologique des migrants dans la Communauté et que vous recommandiez des mesures afin de l’éliminer.

Je soutiens le point de vue du rapporteur, selon lequel la Commission doit systématiquement communiquer au Parlement européen et au Conseil l’ensemble des mesures politiques nécessaires pour favoriser l’émergence de conditions de travail décentes pour les citoyens communautaires, de même qu’une évaluation de leur efficacité.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, les processus de mondialisation en cours dans l’Union européenne et dans le monde s’accompagnent de changements considérables en termes de propriété, de culture et de société.

Les écarts caractérisant les niveaux de développement économique et les conditions de vie ont engendré une migration à grande échelle dans le domaine de la recherche de travail. Selon l’Organisation internationale du travail, le monde compte quelque 192 millions de personnes sans emploi dans le monde et 86 millions de migrants, dont 34 millions se trouvent dans des régions en développement.

Ceux qui ont faim sont disposés à abandonner leurs maisons et leurs familles pour accepter n’importe quel travail, ce qui les met bien souvent à la merci des criminels. Les chiffres sont choquants: selon l’OIT, quelque 2,54 millions de personnes ont été vendues pour effectuer un travail forcé, dont 43% à des fins sexuelles, et ce rien qu’en 2004.

La question qui se pose dès lors est la suivante: pourquoi cela se produit-il? Pourquoi tant de pays, y compris certains pays de l’Union européenne, sont-ils incapables de maîtriser le problème?

La réponse est simple: le capital est plus important que les gens, les riches ignorent les pauvres. En d’autres termes, la mondialisation et la libéralisation favorisent …

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, ce rapport contient une pléthore de bonnes idées et de suggestions positives concernant le travail décent, raison pour laquelle Mme Panayotopoulos-Cassiotou mérite nos remerciements. Toutefois, en formulant ces réclamations, nous devons également garder à l’esprit que l’Union européenne compte plus de 20 millions de sans-emploi, dont beaucoup sont stigmatisés et souffrent d’exclusion. Il ne faut pas non plus oublier qu’un nombre croissant de travailleurs, bien qu’ayant un emploi, ne gagnent pas le minimum vital et que des «conditions de travail précaires» servent à éluder la législation sur le travail et la législation fiscale, les jeunes étant les premiers exploités. Pendant ce temps, l’économie croît et le produit intérieur brut progresse. Pour créer une société juste sans pauvreté ni exclusion, la donne doit être radicalement changée. Or, le meilleur moyen d’y parvenir réside dans l’idée d’un revenu de base inconditionnel pour tous. La Commission ferait bien de se joindre au Conseil et d’examiner cette idée en profondeur.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, le rapport de mon honorable amie est globalement satisfaisant. En d’autres termes, le fait qu’il fasse la promotion du concept du travail décent conformément au point de vue institutionnel de l’Organisation internationale du travail est, à mon avis, une bonne chose.

Il reste cependant beaucoup de travail à accomplir au niveau du concept de travail décent proprement dit et de son application à toutes les politiques extérieures de l’Union européenne.

L’équilibrage entre développement économique et développement social et professionnel constitue aujourd’hui une chance unique pour l’Union. Par conséquent, une évaluation très détaillée des tendances du marché de l’emploi s’impose. Elle doit concerner l’emploi, mais aussi sa nature et sa qualité - le travail décent, en d’autres termes.

En conclusion, notre Union européenne doit prendre des dispositions pour que la promotion de l’égalité entre les genres se poursuive dans le cadre de la politique de promotion du travail décent, par le biais d’une action globale intégrée et mieux coordonnée en faveur de la non-discrimination et de l’égalité.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, nous avons tous pour objectif un travail décent, n’est-ce pas? Le nettoyage d’une fosse septique, dehors par tous les temps, la réparation de canalisations de gaz endommagées, avec de la boue jusqu’aux genoux, ou encore le désamiantage du Berlaymont ne représentent guère des exemples de travail décent, mais il faut bien le faire - ou bien un salaire généreux fait-il d’un travail ingrat un travail décent?

Par conséquent, je suis perplexe à la lecture du paragraphe 27, qui parle de poser une définition commune du travail forcé. Du travail forcé, ici, au sein de l’UE? Ou s’agit-il d’une référence à l’exploitation de personnes victimes d’un trafic illégal entre un pays et un autre? Une telle exploitation doit faire l’objet de mesures de répression et la meilleure approche consiste à restaurer les frontières nationales et à contrôler rigoureusement toutes les personnes souhaitant les franchir. À l’heure actuelle, les portes de la maison Europe sont grandes ouvertes depuis la frontière avec la Russie jusqu’à la côte Atlantique. Il n’est guère surprenant dès lors que nous soyons aujourd’hui les témoins d’une traite d’êtres humains à grande échelle et de sa conséquence, le travail forcé.

  Cristian Stănescu, în numele grupului ITS. - Consecinţele sărăciei, ale excluziunii sociale, nu numai la nivel european, dar şi la nivel global, sunt devastatoare. Un trai decent în Europa se va baza pe atenţia pe care Uniunea o va da oamenilor care nu au un loc de muncă, acţiune susţinută prin propagarea principiilor sociale şi de politică externă. Desigur, este necesară armonizarea dialogului între instituţii, iar Comisia Europeană are un rol vital în aplicarea legislaţiei şi a responsabilităţilor care-i sunt conferite. Contribuţia organizaţiilor internaţionale, documentele prezentate în preambul de către raportor sunt de mare valoare pentru aprecierea obiectivă a acestui aspect, dar nu şi suficientă, fiindcă trebuie avute în vedere şi firmele private care pot asigura locuri de muncă şi pot oferi premisele creşterii economice şi implicit o viaţă mai bună. Prioritatea raportului dezbătut astăzi la Strasbourg sper să devină şi prioritatea guvernelor naţionale, care trebuie să pună cap la cap piesele acestui puzzle şi să elaboreze strategii socio-economice puternice pentru a se crea locuri de muncă, cu respectarea strictă a drepturilor fundamentale ale cetăţenilor şi cu combaterea încălcării dreptului la muncă. În acest context amintesc hărţuirea, exploatarea şi violenţa la locul de muncă, realităţi menţionate şi în raport şi la care nu trebuie să asistăm fără să dăm o replică pe măsură. Siguranţa şi ocrotirea sănătăţii la locul de muncă sunt alte subiecte propuse atenţiei, deoarece sunt condiţii esenţiale pentru asigurarea unei munci de calitate într-o Europă modernă. Globalizarea, politicile orientate pe principii greşite, delocalizarea masivă a întreprinderilor şi transferarea lor în afara graniţelor Uniunii Europene afectează cel mai mult piaţa de muncă şi relaţiile sociale în contextul strategiei de dezvoltare durabilă. Precaritatea sistemului trebuie stopată prin încurajarea legislaţiilor naţionale în domeniu, reformarea sistemului de învăţământ în zonele rurale şi acordarea unor facilităţi...

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission et le rapporteur d’avoir décidé d’aborder une question si importante. Je n’insisterai pas sur la nécessité de veiller à ce que tous les pays de l’Union, les nouveaux États membres en particulier, ratifient les principaux accords dans ce domaine aussi rapidement que possible, ni sur le devoir incombant à l’Union européenne d’éliminer toute discrimination fondée sur le genre, la religion, l’appartenance ethnique ou l’orientation sexuelle, d’une part, et l’ensemble des comportements inadéquats, tel le phénomène du harcèlement, qui reste répandu et peut s’immiscer dans les vies privée ou professionnelle des travailleurs, d’autre part.

Je tiens avant toute chose à insister pour que nous cessions de voir la situation au travers du prisme d’une économie industrielle greffée sur un modèle de XVIIIe siècle. Nous ne pouvons pas compter, pour notre croissance, sur nos propres ressources naturelles ni sur la disponibilité d’une main-d’œuvre semblable à celle de la Chine. D’où la nécessité d’une véritable révolution de notre mode de pensée. Nous devons en réalité comprendre la nécessité d’investir dans les ressources humaines et de former les personnes, de leur offrir la sécurité et des possibilités de croissance. C’est la meilleure solution, sinon la seule, pour favoriser la compétitivité de l’Union et atteindre les objectifs de Lisbonne. Si, dans les nouvelles économies telles que le Brésil ou les tigres asiatiques, le défi du commerce international est basé sur la quantité, l’Europe a le devoir et surtout la possibilité de se différencier en se focalisant sur la qualité, sur la créativité et sur son patrimoine culturel, intellectuel et scientifique - les principaux éléments de notre réalité, en d’autres termes.

Le secteur tertiaire, dont les personnes, considérées sous l’angle intellectuel plutôt que physique, constituent la matière première, est désormais le secteur dominant. Par conséquent, si nous donnons à nos concitoyens la possibilité d’exprimer de manière optimale leurs capacités et les qualifications acquises pendant leurs années d’étude, nous serons prêts à jouer un rôle central sur la scène internationale - un rôle que nous risquons de perdre. Le développement économique doit être au service des êtres humains, et non le contraire.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, je soutiens le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, que je souhaite saluer et féliciter. La question de la qualité du travail ne se résume pas aux droits des ouvriers. Ce serait une vue réductrice. Il est essentiel que la qualité du travail soit envisagée dans un sens beaucoup plus large - avant toute chose parce que l’amélioration du milieu professionnel constitue l’un des principaux facteurs d’accroissement de la productivité et, partant, de la compétitivité.

La qualité du travail dépend de la mise en place de politiques publiques adéquates et du rendement des entreprises dans différents secteurs tels que l’accès aux infrastructures et aux technologies de communication, l’enseignement, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, la santé et la sécurité au travail et l’accès au marché de l’emploi. Du point de vue des sociétés, la qualité du travail est une question de leadership, de perspectives de carrière et d’organisation du travail. Je voudrais également citer une raison supplémentaire de nous focaliser sur ce sujet. Pour que l’Europe mène les réformes nécessaires à divers niveaux et améliore sa compétitivité par rapport au reste du monde, un changement de comportement et d’attitude chez les entreprises et les travailleurs s’impose.

Plus la confiance entre les parties est grande, plus les réformes sont faciles à mettre en œuvre. En outre, plus le dialogue est intensif, plus le niveau de confiance est élevé et plus la transparence sur des questions concernant les processus de restructuration ou de changement augmente. Selon moi, les intervenants politiques, économiques et sociaux européens doivent, en l’état actuel des choses, tirer parti de l’opportunité qui leur est offerte pour intensifier le dialogue social au niveau des États membres et au niveau européen. Cette question relative à la qualité du travail contribuera elle aussi à concrétiser cette opportunité majeure.

  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Commissaire, il est extrêmement positif de constater que la Commission soutiendra activement la stratégie de l’Organisation internationale du travail en matière de travail décent.

Le travail décent, ce n’est pas uniquement respecter les normes de travail fondamentales de l’OIT, même si elles sont importantes. Il s’agit également du droit des personnes à un salaire digne et à la protection sociale, et de leur droit de s’organiser en syndicats.

À l’heure actuelle, 1,5 milliard de personnes de par le monde ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, alors que 90% des pays de la planète appliquent un salaire minimum légal. Dans bien des cas pourtant, les personnes travaillant à domicile, les ouvriers agricoles ou les personnes sous contrat précaire ne sont pas couverts par cette disposition, ou encore la loi n’est pas appliquée. Les droits de consultation sociale et syndicaux sont par conséquent essentiels pour garantir le droit de chacun au travail décent.

C’est pourquoi je me réjouis tout particulièrement de la déclaration conjointe de la Confédération européenne des syndicats et des syndicats américains concernant leur intention partagée de lutter pour un travail décent.

L’Europe doit placer le travail décent au cœur de sa politique extérieure, de manière à répartir plus équitablement les fruits de la mondialisation et éviter le dumping social en matière de conditions de rémunération et de travail dans les économies plus développées. Les accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tels que l’Inde ou la Corée, objet de négociations en cours, doivent faire la promotion du travail décent. En outre, les préférences commerciales devraient être retirées si certains pays violent systématiquement des droits sociaux fondamentaux.

L’Europe doit également soutenir ses partenaires dans les pays en voie de développement, de sorte que ceux-ci puissent donner la priorité au travail décent dans leurs plans stratégiques nationaux ou régionaux et dans les accords d’association européens.

Les gouvernements, mais aussi les multinationales, portent une lourde responsabilité s’agissant de garantir des salaires et des conditions de travail équitables. Les multinationales qui ont leur siège social dans l’Union européenne, mais possèdent des filiales et des sous-traitants à d’autres endroits du globe et violent constamment ces droits fondamentaux, doivent être mises sur liste noire et exclues de toute adjudication publique en Europe.

Ce faisant, l’Europe peut prendre la tête des efforts internationaux visant à ajouter une dimension sociale à la mondialisation.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je félicite le rapporteur pour ce rapport détaillé et équilibré. Un certain nombre des affirmations qu’il renferme ont donné lieu à un débat, mais je souhaite poser la question suivante: y a-t-il un point de ce rapport qui ne devrait pas s’appliquer à un membre de ma famille? Et que les membres de ma famille vivent en Irlande ou en Pologne, ou même s’il s’agit de ressortissants de pays tiers, je souhaiterais qu’ils soient couverts par les dispositions de ce rapport. Par conséquent, si nous entendons réellement promouvoir le travail décent pour tous et pas uniquement pour ceux qui, en raison de leur naissance, de leur statut dans la société ou de leur niveau d’éducation, peuvent avoir accès à un travail décent, alors ce rapport est un grand pas dans la bonne direction.

Comme je l’ai dit, ce rapport est équilibré. Tout comme un membre de ma famille est susceptible de chercher un emploi, il peut tout aussi bien être un petit entrepreneur, une PME tentant de se maintenir à flot et, ce faisant, créer du travail décent. Ce rapport encourage les entreprises qui ne cherchent pas à exploiter, qui ne sont pas coupables de dumping social et qui n’enfreignent pas les règles fondamentales en matière de travail. Je suppose que la plupart d’entre nous souhaiterait travailler pour de telles entreprises, ou même les diriger.

Il existe des tensions permanentes entre les exigences du marché et la promotion d’une société juste et équitable. Un groupe de travailleurs, les aidants - qui sont en fait le plus grand groupe de travailleurs en Europe -, est généralement pris entre deux feux. Le marché ne reconnaît pas leur travail ou ne les récompense pas, dans la mesure où ils ne contribuent pas significativement à la croissance du PIB. Pourtant, ils sont le ciment de la société. Sans ce groupe de travailleurs, les structures de la société, telles que nous les connaissons, s’effondreraient, et dès lors à qui profiterait le marché?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Le travail décent, défendu à juste titre par l’Organisation internationale du travail, doit inclure la promotion des droits des travailleurs dans un large éventail de secteurs, à savoir l’emploi, les salaires, les contrats, la santé, l’hygiène, la sécurité au travail, la formation professionnelle, la promotion, la protection sociale et la sécurité, les conventions collectives, le dialogue social et l’élimination des discriminations et des inégalités. Il suffit pourtant de constater la progression de la précarité de l’emploi et du travail mal payé, les millions d’accidents du travail, la recrudescence de la pauvreté parmi les travailleurs et du chômage ainsi que les attaques récemment perpétrées contre les droits des travailleurs - la «flexicurité» en est un exemple type - pour comprendre les contradictions auxquelles nous sommes confrontés et qui amènent les ouvriers à protester et à lutter. En effet, une grève générale organisée par le syndicat CGTP aura lieu au Portugal le 30 mai.

La Commission elle-même est un exemple de ces contradictions, puisqu’elle a présenté cette communication, mais a, dans le même temps, édité un projet de livre vert sur la législation du travail…

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que, dans certains pays, l’exploitation des travailleurs est la norme. Nous critiquons, à juste titre, de telles pratiques mais nous achetons, nous portons, nous mangeons et nous buvons les produits fabriqués par une main-d’œuvre victime au quotidien d’un traitement abusif. Et tant que nous n’insisterons pas sur ce point, les abus continueront.

Néanmoins, le travail décent est à double sens. Les conditions de travail doivent être justes pour le travailleur, mais ce dernier doit également effectuer son travail de manière juste et responsable. Ce n’est que lorsqu’une décence et un respect mutuels seront observés dans les entreprises européennes que l’UE sera compétitive et garante d’un développement durable sur le plan social. Je souhaiterais féliciter Mme Panayotopoulos pour son rapport. Celle-ci a couvert tous les aspects de la vulnérabilité - les jeunes, les mères de famille, voire les femmes qui allaitent, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs plus âgés. Elle fait même mention des travailleurs à domicile, et j’espère que cette notion englobe les personnes qui, sans être rémunérées, aident, au sein des familles, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

  Jean-Claude Martinez (ITS). - Madame la Présidente, du travail pour tous, un travail décent qui plus est! Mais c’est quoi? C’est le travail des jeunes, des femmes, des enfants, en Grande-Bretagne ou au Portugal, c’est le travail des migrants, des esclaves dans les missions diplomatiques, notamment du Moyen-Orient, c’est le travail des salariés en France, ce sont les suicides au travail, chez Renault par exemple, ce sont les salaires indécents - 1 000 euros par mois pour les caissières, les maçons, les ouvriers - qui permettent juste de reconstituer la force de travail et, au terme d’une vie d’exploitation, ce sont les retraites de la honte: 130 euros pour le conjoint de l’agricultrice. À 10 euros pour mettre un chien à la fourrière, on ne peut même pas mettre l’agricultrice à la retraite à la fourrière!

Quelles sont les causes? Eh bien les causes, ce sont les nouvelles formes du capitalisme planétaire, qui n’est pas un capitalisme industriel, mais un capitalisme financier, à la recherche d’une rentabilité de 15 %. Pour obtenir un tel profit, le capitalisme des fonds de pension, des fonds spéculatifs, des hedge funds, exerce trois pressions: sur le salaire, sur les salariés - qui travaillent à flux tendus, sont stressés, d’où les suicides - et sur le nombre de salariés. Une autre cause, c’est l’immigration des travailleurs d’Amérique latine, d’Afrique, à El Ejido en Andalousie, dans les ateliers, dans les restaurants de Barcelone, dans les chantiers. C’est la mondialisation, où le travailleur chinois à 25 centimes d’euro l’heure devient le modèle du travailleur planétaire.

Que faire? Quatre choses: les luttes sociales, les luttes juridiques, à l’OIT, à l’OMC, en faisant preuve d’imagination, notamment avec des droits de douane déductibles, les luttes politiques et, surtout, de la lucidité, appeler les choses par leur nom: le marché dérégulé, c’est le capitalisme et la mondialisation, c’est aussi le capitalisme financier planétaire.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Je tiens à remercier le rapporteur, mais aussi la Commission, pour ce rapport très équilibré. Je remercie également la Commission pour sa position. La lutte pour un travail décent commence au sein de l’Union. Elle concerne la lutte contre le cumul des emplois, mais aussi en faveur de conditions de travail décentes au sein de l’Union, de salaires corrects et de la mise en place d’opportunités de développement professionnel et de la possibilité d’influer sur le processus décisionnel sur le lieu de travail. Il est un fait que si nous voulons être en mesure de progresser globalement sur ces questions, nous devons commencer par respecter le principe des conditions de travail décentes chez nous, ce qui n’est pas tout à fait le cas. Nous devons par ailleurs nous atteler en permanence à la situation dans tous les États membres de l’Union européenne. Nous avons, en matière de travail international, les conventions de l’Organisation internationale du travail, qui constituent une bonne base de travail. Le commerce et l’ouverture des frontières sont importants, et je défends ces deux éléments. Toutefois, il importe également de travailler pour créer de bonnes conditions environnementales et de travail pour les citoyens des pays plus pauvres que les pays de l’Union européenne. Ce qui est notamment en jeu dans ces pays, c’est le droit de s’organiser et d’obtenir des salaires et des conditions de travail décents. Quelle est donc la responsabilité des divers intervenants? L’Union européenne a clairement une responsabilité en tant qu’acteur international du commerce ainsi qu’à d’autres niveaux. Les États membres portent une responsabilité, tout comme les entreprises portent elles aussi une responsabilité, y compris une responsabilité sociale. Travail décent et opportunités de croissance sont parfois considérés comme antagonistes. Je crois pourtant que ces deux aspects sont liés, car nous n’obtiendrons pas de croissance durable à long terme sans travail décent.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Madame la Présidente, il n’existe aucun travail indécent ni aucune profession indécente. Le plus vieux métier du monde lui-même n’est pas indécent. En revanche, les conditions indécentes existent; elles sont le fruit de notre politique.

Quand quelqu’un est pauvre et faible, il accepte un travail indécent. Dans Les Misérables, Jean Valjean n’était pas indécent quand il a volé du pain. Nous avons néanmoins donné naissance à 100 millions de Jean Valjean européens et les multinationales exploitent ce besoin.

Certains doivent comprendre que si nous ne changeons pas de politique, que si nous considérons les paroles des banquiers comme des paroles d’Évangile, certaines personnes finiront par effectuer un travail indécent. M. Trichet a doublé les taux d’intérêt en deux ans.

Lorsqu’une personne disposant d’un salaire de 800 euros contracte un prêt, vous comprendrez qu’elle se trouve dans l’incapacité de le rembourser. Raison pour laquelle elle acceptera un travail indécent. Nous sommes responsables et nous devons par conséquent faire un pas en avant. Après autant d’années, nous en revenons au féodalisme. Autrefois, le seigneur avait une réputation. Aujourd’hui, il a une banque.

  Magda Kósáné Kovács (PSE) . - (HU) L’excellent rapport de Mme Panayotopoulos parle en notre nom à tous. Il donne corps à la nécessité de «nous voir parler» au travers de déclarations sérieuses, pertinentes et stratégiques.

Sérieuses, parce que le rapport présente un exposé responsable et précis de ces différences sociales qui accélèrent le processus de déclin. Les femmes sont mentionnées à plusieurs reprises dans le texte, de même que les personnes âgées, les handicapés, les immigrants, les minorités ethniques et les travailleurs faiblement qualifiés, en raison des contraintes démographiques et de celles engendrées par le nouveau marché de l’emploi.

Le rapport est particulièrement pertinent, puisqu’un débat a récemment vu le jour au sein des institutions de l’Union européenne concernant la réforme de la législation du travail, le dialogue social et les mesures renforçant la sécurité sociale. Ces discussions pourraient finalement s’annuler, mais notre décision pourrait contribuer à faire en sorte qu’elles mènent, en fin de compte, dans la même direction.

Les propos du rapport sont stratégiques eux aussi, puisque ses concepts de «travail décent» montrent ce que sécurité de l’emploi, sécurité sociale, partenariat, droits sur le lieu de travail et égalité entre hommes et femmes signifient ou devraient signifier. Tout ceci est indissociable de la stratégie de lutte contre la pauvreté, d’élimination de la menace que constitue le piège de la pauvreté.

La pauvreté est une honte pour l’Europe. La mise en place d’un système de salaire minimum dans chaque État membre est par conséquent inévitable, même si, sur ce plan également, des différences significatives entre anciens et nouveaux États membres sont à prévoir. Néanmoins, cet arrangement entraînera à long terme la disparition des conditions de vie ne garantissant pas la dignité humaine.

  Ole Christensen (PSE). - (DA) Madame la Présidente, 270 millions d’accidents industriels se produisent chaque année. Au total, 2,2 millions de travailleurs meurent annuellement en raison de la dangerosité de leur environnement de travail et, selon les estimations, 60 millions d’enfants effectuent un travail dur et dangereux de par le monde. L’Organisation mondiale du commerce, nos accords commerciaux et notre aide au développement doivent accorder davantage d’attention au travail décent. Toutefois, les consommateurs européens doivent être mobilisés eux aussi. Les consommateurs souhaitent lutter pour les droits des travailleurs. Nous le constatons dans l’intérêt croissant dont bénéficient les produits du commerce équitable, pour lesquels les consommateurs sont disposés à payer un supplément afin d’avoir la certitude qu’ils sont produits dans des conditions de travail décentes.

Les consommateurs, les clients, les travailleurs et les investisseurs doivent avoir la possibilité de choisir ou de rejeter les produits et les fournisseurs s’ils savent que les travailleurs ont dû risquer leur vie dans le cadre du processus de fabrication. La création d’un label volontaire pour les articles produits dans des environnements de travail décents fournirait aux consommateurs l’information nécessaire pour que la décence des conditions de travail continue à capter l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Un label communautaire basé sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs établis par l’Organisation internationale du travail pourrait jouer un grand rôle à cet égard.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Honorables députés, il serait très difficile, dans le temps qui m’est imparti, d’apporter une contribution adéquate à ce débat. Je voudrais par conséquent m’efforcer de me concentrer exclusivement sur le point principal. Il ressort clairement du débat que le Parlement est très favorable à la promotion du concept de travail décent pour tous en l’intégrant dans une stratégie formulée par la Commission. Deuxièmement, il s’agit d’un projet global applicable dans toutes les situations et dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, et qui concerne les États membres de l’Union européenne, bien entendu.

Il a également été souligné que les normes ne sont pas toujours respectées au sein de l’Union européenne dans certaines situations, celle du travail clandestin en particulier. La Commission a donc adopté une proposition visant à lutter contre le travail clandestin des immigrants et entend élaborer une stratégie plus cohésive dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré.

Je tiens également à ajouter que la Commission publiera un rapport de suivi sur les initiatives communautaires en matière de travail décent dans le courant du premier semestre 2008. La promotion de ce concept global rassemble de nombreux secteurs, et le projet de rapport s’en fait clairement l’écho. Je voudrais de nouveau saluer la qualité du rapport et remercier le rapporteur.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. - Á l’heure où la mondialisation est source de turbulences et d’injustice sociale, il est nécessaire de mettre en valeur les stratégies européennes qui accentuent la dimension sociale de la mondialisation. La mise en œuvre de l’agenda du travail décent fait partie de ces stratégies. Le travail décent peut en effet contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale car il permet d’optimiser les avantages de la mondialisation en réduisant les inconvénients.

Certes, la libéralisation du commerce doit contribuer aux objectifs de croissance, de plein emploi et de réduction de la pauvreté mais elle doit surtout se baser sur la promotion du travail décent pour tous. De plus, si elle doit être un élément constant des politiques externes de l’UE, la promotion du travail décent doit être le postulat et la condition des relations commerciales que l’UE entretient avec les pays tiers. À ce titre, il est pertinent de mettre en valeur un mécanisme garant de la promotion du travail décent, à savoir le système de préférences généralisées. Le SPG+ est en effet un levier indispensable, à même d’inciter au développement durable, à la bonne gouvernance et à la promotion des droits sociaux fondamentaux.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

5. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: cf. procès-verbal)

5.1. Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (vote)

- Rapport Mauro (A6-0169/2007)

5.2. Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (vote)

- Rapport Rübig (A6-0155/2007)

Avant le vote

  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, concernant un rappel au règlement et conformément à ce dernier, je souhaiterais déclarer un intérêt financier concernant le rapport Rübig. Je ne prendrai pas part au vote concernant les points en question.

  Le Président. - C’est très juste. La plupart d’entre nous possèdent un téléphone portable!

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’invoque également l’article 166 du règlement afin de déclarer un intérêt financier. En tant que député du Parlement européen et utilisateur fréquent de téléphones portables, j’ai beaucoup à gagner de ce texte. Par conséquent, je ne prendrai pas part au vote. J’espère que de nombreux collègues se joindront à moi!

(Rires)

  Le Président. - J’en prends bonne note!

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, suivant la logique des deux derniers intervenants, voudriez-vous tâcher de savoir s’il existe peut-être un député européen qui serait le seul à ne pas posséder de téléphone portable? Ce député pourra alors déterminer si, oui ou non, nous adoptons cette législation!

(Rires et applaudissements)

  Le Président. - Je pense que nous pouvons poursuivre maintenant.

Après l’adoption de la résolution législative

Le Président. - Félicitations à M. Rübig et aux utilisateurs de téléphones portables en Europe!

(Applaudissements)

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, j’adresse mes remerciements à cette Assemblée pour son approbation et, en particulier, au Conseil pour avoir accepté que le règlement entre en vigueur le 27 juin au plus tard. Je dois dire aux députés qui se sont abstenus que nous réduisons les coûts pour les contribuables.

5.3. Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique (vote)

- Rapport Markov (A6-0138/2007)

5.4. Rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (vote)

- Rapport Lulling (A6-0148/2007)

Après le rejet de la proposition de la Commission

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Je souhaiterais demander le renvoi de ce document en commission, car nous avons maintenant des résultats de votes contradictoires.

  Le Président. - Étant donné que la Commission n’a pas fait de proposition, il sera automatiquement renvoyé en commission. Ce renvoi se fera de toute façon.

  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, j’ai proposé à mon groupe et aux nombreux collègues qui m’ont suivie de rejeter le rapport, parce que la ligne que j’avais proposée n’a pas été suivie et que j’ai l’impression que certains membres de ce Parlement - les votes étaient très serrés... - ne savaient pas ce qu’ils votaient.

(Protestations)

Pardon, ne connaissaient pas la portée de leur vote.

En outre, Monsieur le Président, étant donné que la Commission est silencieuse - encore que M. Kovács, le commissaire ait parlé deux fois la nuit dernière alors que l’on m’a refusé, à moi, le rapporteur, de lui répondre -, je dois bien constater son impuissance.

Nous avions fait une proposition pour sortir de l’impasse. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis, Monsieur le Président. Donc, il n’y a pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent persister dans leur immobilisme et persévérer dans leur impasse.

(Applaudissements)

  Le Président. - Un débat sera bien entendu organisé lorsque la question sera à nouveau soumise à cette Assemblée.

5.5. Composition de la délégation permanente EUROLAT (vote)

5.6. Impact et conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (vote)

- Rapport Vergnaud (A6-0173/2007)

Avant le vote

  Bernadette Vergnaud (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, j’interviens simplement pour signaler à l’Assemblée qu’il y a eu un erratum.

En effet, la même phrase apparaissant dans trois paragraphes différents, les services de l’Assemblée ont, à juste titre, supprimé les paragraphes 47 et 53 du rapport, dans la mesure où cette phrase figure dans son intégralité au paragraphe 51.

Je tenais simplement à en informer mes collègues.

5.7. Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’UE (vote)

- Rapport Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

5.8. Aide au commerce accordée par l’Union européenne (vote)

- Rapport David Martin (A6-0088/2007)

5.9. Accords de partenariat économique (vote)

- Rapport Sturdy (A6-0084/2007)

Avant le vote sur l’amendement 23

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la dernière phrase de l’amendement 23 se lit pour l’instant comme suit: «appelle l’UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d’éviter ce genre de conséquences». Cette formulation s’est heurtée à une opposition, puisqu’il semblerait qu’elle veuille dire que l’UE doit assumer toutes les conséquences financières. Pour éviter toute mauvaise interprétation, je suggérerais un amendement oral selon lequel cet amendement se lirait: «appelle l’UE à contribuer à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d’éviter ce genre de conséquences».

(L’amendement oral est retenu)

5.10. Rapport annuel 2005 sur la PESC (vote)

- Rapport Brok (A6-0130/2007)

Avant le vote

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque le paragraphe 10 a été voté, la traduction italienne indiquait qu’il s’agissait du paragraphe 11. Je n’ai donc pas voté comme je l’aurais fait s’il n’y avait pas eu ce problème.

5.11. Promouvoir un travail décent pour tous (vote)

- Rapport Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

6. Explications de vote

- Rapport: Mauro (A6-0169/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si je soutiens le rapport de M. Mauro, je regrette l’absence, tout comme dans le projet de la Commission, d’une référence au fait que les aides communautaires doivent être liées aux mesures de protection contre le bruit causé par le trafic routier et ferroviaire. Quels que soient les travaux d’aménagement à réaliser, le voisinage doit aussi être pris en considération, pas seulement la santé de ces personnes, mais aussi leur acceptation de ces travaux.

Je réclame donc que les règles sur la protection du bruit émis par les véhicules ferroviaires soient amendées au plus vite pour faire référence à des nivaux maximaux plus faibles et promouvoir des mesures de réduction du bruit, au même titre qu’est promue l’extension des réseaux transeuropéens.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Mauro au motif que le trafic en Europe augmente de façon spectaculaire et que les routes encombrées et les embouteillages permanents présagent l’effondrement du système de transport. Bien que cela fasse des années maintenant que nous avons décidé des projets qui formeraient les réseaux transeuropéens de transport, nous accusons du retard au niveau de leur mise en place. En conséquence, ce qui devrait être un chef-d’œuvre européen ne ressemble encore qu’à un patchwork.

Nous devons également nous efforcer de rendre les trajets ferroviaires plus attrayants, et pas seulement pour le trafic transnational, à mon avis, mais - et ce de plus en plus - pour les trajets locaux également.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la proposition de règlement sur l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie prévoie un relèvement du niveau actuel de cofinancement communautaire, celui-ci est loin des niveaux de la proposition initiale concernant à la fois les réseaux de transport et les réseaux d’énergie, en raison d’un accord défavorable sur les perspectives financières pour 2007-2013.

Une autre question fondamentale est en jeu ici. Les «réseaux transeuropéens» sont mis en œuvre grâce à un financement de la Communauté et des États membres - autrement dit avec des fonds publics - dans le but d’achever le marché intérieur, comme expliqué au point 1 de la position commune du Conseil: «des réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l’énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen et (…) une meilleure utilisation des réseaux existants et l’achèvement des maillons manquants permettront d’accroître l’efficacité et la compétitivité». En d’autres termes, l’achèvement du marché intérieur réside au cœur de ces projets, avec l’ouverture des marchés et des secteurs clés de l’économie d’un pays étant remis à des intérêts privés, après, bien entendu, que l’investissement public ait été réalisé.

Étant donné l’importance de ces secteurs pour le développement de chaque pays, nous estimons qu’ils devraient rester dans le secteur public et nous nous opposons dès lors à leur privatisation.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe voulait que nos amendements soient repris dans ce rapport, ce qui aurait renforcé les pouvoirs du Parlement pour de futurs budgets pour les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, mais il n’y est pas parvenu. Il demeure toutefois important que cette partie de l’investissement reste sous le contrôle étroit du Parlement, étant donné qu’elle représente un exemple très clair de «la valeur ajoutée de l’UE». L’UE fait tomber les obstacles à travers l’Europe depuis de nombreuses années mais il en reste encore beaucoup au niveau de l’infrastructure dans le secteur de l’énergie, et ils doivent être éliminés. L’Écosse peut en particulier jouer un rôle considérable pour ce qui est de répondre aux besoins énergétiques de l’Europe, mais nous devons avoir les connections nécessaires pour cela, et j’examinerai tous les moyens envisageables pour allouer des fonds européens aux connections afin d’optimiser le potentiel d’énergie verte de l’Écosse.

- Rapport: Rübig (A6-0155/2007)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Je pense que ce vote est l’un des plus importants, à tout le moins du point de vue de nos concitoyens. Les citoyens ordinaires ne connaissent pas grand-chose des aspects juridiques de l’Union européenne. Ils sont davantage intéressés de savoir ce que l’adhésion à l’UE signifie pour eux dans leur vie quotidienne.

Lorsque les frontières s’écroulent, lorsque l’on peut passer d’un pays à l’autre sans passeport, la question suivante se pose: pourquoi devons-nous payer des frais supplémentaires dissuasifs pour établir des contacts par téléphone au-delà des frontières? Je pense que le mieux aurait été que le Parlement décide d’abolir complètement tous les frais d’itinérance et déclare que tous les tarifs de téléphonie mobile en Europe doivent être identiques.

Je reconnais toutefois que cela aurait été difficile à mettre en œuvre pour commencer et je salue donc le fait que nous soyons enfin parvenus à une réduction progressive des frais d’itinérance. La Hongrie compte 10 millions d’habitants, dont 9,5 millions utilisent des téléphones portables. À mon sens, il était capital de voter pour ce rapport.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (CS) J’ai voté contre les propositions sur les appels en itinérance pour les raisons suivantes. Premièrement, ces mesures ne sont pas de nature économique, mais plutôt politique. Elles sont un signe de protectionnisme et une nouvelle forme de commercialisme européen. Deuxièmement, elles sont contraires au principe de l’offre et de la demande. Troisièmement, bien que je ne m’attende pas à ce que les opérateurs de téléphonie mobile répercutent le manque à gagner en relevant les prix sur le marché national, ils réduiront sans doute les investissements dans le développement et mettront presque certainement un terme au cycle de la baisse des prix nationaux.

L’aspect le plus inquiétant pour l’UE est que les investisseurs perdront confiance en constatant que l’organe régulateur change les règles du jeu en plein milieu de la partie.

  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) Quel changement agréable que de pouvoir accueillir avec enthousiasme une législation européenne. La réduction forcée des frais d’itinérance des téléphones portables est salutaire pour les consommateurs européens. Bien qu’étant toujours élevés avec 35 pence la minute pour les appels sortants et 17 pence la minute pour les appels entrants, les prix devraient chuter au cours des trois prochaines années. Il faut maintenant obtenir des diminutions pour les messages SMS et la consultation du courrier électronique.

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les députés de l’UKIP, comme tous les députés de cette Assemblée, s’intéressent tout particulièrement à la réduction des frais d’itinérance supportés par les utilisateurs de téléphones portables. Par conséquent, les députés de l’UKIP ne voteront pas sur le rapport Rübig. L’UKIP pense qu’il est immoral pour des députés de voter sur une question qui pourrait déboucher sur un enrichissement personnel. De plus, nous n’approuvons jamais les réglementations européennes.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis du nouvel accord sur les frais d’itinérance liés à l’utilisation de téléphones portables. Les députés européens du parti travailliste ont fait campagne pendant deux ans pour introduire ces mesures qui représentent un véritable triomphe pour les consommateurs européens, un triomphe qui aurait été impossible sans l’UE. Pendant trop longtemps, les opérateurs de téléphonie mobile ont fait payer des prix exorbitants aux personnes qui utilisent leur téléphone dans un autre pays européen.

Il est honteux que les députés du parti conservateur se soient rangés du côté de l’industrie de la téléphonie mobile pour s’opposer à la protection du consommateur en plaidant en faveur de l’augmentation des prix.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Rübig concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté, car les positions défendues dans ce rapport vont permettre d’améliorer considérablement la situation des consommateurs européens. De nombreux citoyens européens, notamment les frontaliers du Nord-Pas-de-Calais, se rendent fréquemment à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, et les tarifs en vigueur actuellement lorsqu’ils passent ou reçoivent des appels sur leur mobile sont excessifs et injustifiés.

Le rapport Rübig corrige une situation qui pénalise la mobilité. J’accueille donc favorablement les tarifs fixés dans ce rapport: les coûts à la minute qui ont été retenus sont tout à fait satisfaisants et très inférieurs à ceux qui sont appliqués actuellement. Nous aurions toutefois préféré des tarifs encore plus bas qui auraient pu constituer une meilleure incitation à la mobilité en Europe.

En plus des tarifs considérablement réduits, l’exigence de transparence demandée est un principe important. Le PSE a d’ailleurs souhaité plus de transparence sur les coûts des appels et obtenu que, dorénavant, les citoyens européens puissent savoir ce qu’un appel reçu à, ou émis de, l’étranger leur coûtera.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Rübig (A6-0155/2007) concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté. J’estime que l’accord préliminaire entre le Parlement et la présidence du Conseil sur le texte du règlement, dans l’élaboration duquel les députés du groupe socialiste au Parlement européen ont joué un rôle majeur, représente une victoire significative pour les consommateurs.

Je pense que ces mesures s’avèreront capitales pour l’avenir de la société d’information. Elles nous permettront d’économiser des milliards d’euros et de mieux servir les intérêts des consommateurs. La réduction des coûts de l’itinérance permettra de supprimer les derniers obstacles au marché intérieur et, partant, de renforcer la compétitivité européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce règlement déclare que son objectif ultime est de «créer un marché intérieur européen des télécommunications qui fonctionne». Comme le rapport le dit, c’est parce que «l’autorégulation ne fonctionne pas».

Il est intéressant de noter, dans ce cas, la reconnaissance de ce que le marché ne fonctionne pas. D’où la nécessité de réguler les prix. Il est donc proposé de réglementer les prix de gros comme de détail et de créer un prix de détail réglementé - l’eurotarif - que tous les opérateurs seront obligés d’offrir, de sorte à obtenir une réduction significative du prix de l’itinérance. Même ainsi, d’énormes marges de profit restent possibles pour les grands opérateurs du secteur. Cela dit, il y a des avantages pour les consommateurs: des appels internationaux moins chers, sans que les coûts ne soient transférés sur les marchés nationaux, et la liberté de choisir l’opérateur et le tarif les plus intéressants.

Voilà un autre exemple du fait que le «marché» ne protège clairement pas les utilisateurs et les consommateurs, d’où la nécessité de ce rapport. Il est grand temps que la Commission et les États membres reconnaissent cet état de choses dans d’autres domaines et fassent la part belle aux consommateurs.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Il est des moments, extrêmement rares dans cette Assemblée, où les députés sont appelés à voter un texte réellement utile pour les citoyens européens et où, pour une fois, l’Europe apporte une véritable valeur ajoutée.

Ce fut le cas, il y a quelques années, pour les virements transfrontaliers dans la zone euro: une règlementation européenne a imposé que leur coût soit identique à celui d’un virement national. Rien que de très logique et de très normal, puisque l’on venait d’imposer la monnaie unique.

C’est le cas aujourd’hui pour le règlement sur le coût de l’itinérance en matière de téléphonie mobile. Imparfait, comme tous les compromis, ce texte permettra cependant de mieux contrôler les tarifs prohibitifs pratiqués par les opérateurs sur les communications internationales communautaires. Et la clause de révision, prévue dans 18 mois, sera, nous l’espérons, l’occasion d’aller plus loin dans la défense des consommateurs.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport renferme de nombreuses propositions pratiques en vue d’améliorer la situation des consommateurs. La Liste de juin salue ces propositions qui sont à l’avantage des citoyens pour ce qui est de l’information du consommateur et de l’accès facile aux informations sur les prix.

À l’évidence, les frais d’itinérance semblent déraisonnablement élevés pour l’instant. Avant de décider de prendre des mesures politiques, il faut toutefois dire clairement que c’est à la défaillance du marché qu’il convient d’imputer cette situation insatisfaisante. Est-ce une question de concurrence insuffisante en raison d’une «collusion implicite»? Dans ce cas, il serait contre-indiqué d’introduire une réglementation des prix, puisque cela ne résoudrait en rien le problème. Proposer un traitement sans diagnostic préalable serait absurde. Les chercheurs dans ce domaine devraient étudier cette défaillance du marché avant que des mesures populistes ne soient prises.

À long terme, c’est la libre concurrence et non la réglementation des prix qui profitera le plus aux consommateurs. Permettre aux responsables politiques de fixer les prix au lieu du marché n’est presque jamais une solution constructive efficace sur la durée.

À mon sens, cette proposition affectera également une partie de la population qui, pour des raisons économiques ou autres, voyage rarement à l’étranger.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 - C6-02442006 - 2006/0133(COD)).

M. Rübig a souligné à juste titre la nécessité de trouver des solutions qui permettraient aux citoyens européens d’utiliser leurs téléphones portables pour appeler chez eux lorsqu’ils sont à l’étranger. Il n’existe pas de marché unique pour la téléphonie mobile pour le moment et c’est là un obstacle à l’utilisation quotidienne des téléphones à l’étranger.

Je suis d’accord avec la formule qui consiste à fixer des tarifs maximums de gros et de détail. Il est capital de réduire les niveaux déraisonnablement élevés des frais d’itinérance, d’expliquer aux utilisateurs comment activer les nouveaux tarifs et de les informer sur la date à laquelle la législation précitée entrera en vigueur.

Une autre initiative importante est que le consommateur qui ne choisit aucun tarif en particulier dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement profitera automatiquement du tarif européen et que les opérateurs de téléphonie mobile devront informer leurs clients des frais d’itinérance pratiqués pour les appels entrants et sortants en fonction de leur propre formule tarifaire.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport sur l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile la mort dans l’âme car il va à l’encontre de mes convictions politiques les plus importantes. En effet, je considère toute tarification par le législateur comme une intervention indue dans l’économie de marché et comme un vestige d’un autre âge qu’il ne fallait pas ressusciter.

L’application de l’eurotarif ainsi fixé suscitera de gros problèmes aux opérateurs des États membres de petite taille, qui auront des difficultés à financer les investissements nécessaires à l’application des nouvelles conditions de l’itinérance. Les effets à long terme de ce règlement pourraient même se solder par l’augmentation des tarifs des communications nationales, ce qui serait contre-productif et désastreux pour le bon fonctionnement des économies nationales.

Je soutiens une tarification transparente et une réduction des coûts des communications itinérantes dans un esprit de libre concurrence, mais cette réduction ne doit pas se faire pas le biais d’une fixation des prix de détail et aux dépens des tarifs des communications nationales.

Je me réjouis aussi que le principe de l’«Opt-in» soit sauvegardé dans ce compromis, même si un «Opt-in» sans conditions et sans délais aurait été préférable.

Ce règlement n’a qu’une durée de vie de trois ans: quelle consolation!

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport renferme de nombreuses propositions pratiques en vue d’améliorer la situation des consommateurs. La Liste de juin salue ces propositions qui sont à l’avantage des citoyens pour ce qui est de l’information du consommateur et de l’accès facile aux informations sur les prix.

À l’évidence, les frais d’itinérance semblent déraisonnablement élevés pour l’instant. Avant de décider de prendre des mesures politiques, il faut toutefois dire clairement que c’est à la défaillance du marché qu’il convient d’imputer cette situation insatisfaisante. Est-ce une question de concurrence insuffisante en raison d’une «collusion implicite»? Dans ce cas, il serait contre-indiqué d’introduire une réglementation des prix, puisque cela ne résoudrait en rien le problème. Proposer un traitement sans diagnostic préalable serait absurde. Les chercheurs dans ce domaine devraient étudier cette défaillance du marché avant que des mesures populistes ne soient prises.

À long terme, c’est la libre concurrence et non la réglementation des prix qui profitera le plus aux consommateurs. Permettre aux responsables politiques de fixer les prix au lieu du marché n’est presque jamais une solution constructive efficace sur la durée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu cet accord de compromis en première lecture. C’est une victoire importante qui profitera aux consommateurs, lesquels pourront bénéficier de frais d’itinérance réduits dès cet été.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile, qui entraînera une réduction des prix pour des millions de clients itinérants. Cette initiative aidera un grand nombre de consommateurs qui supportent des frais d’itinérance anormalement élevés.

Le règlement garantira que les tarifs de l’itinérance internationale lors d’un voyage à l’intérieur de l’Union européenne ne sont pas plus élevés - alors que rien ne justifie cet écart - que les frais relatifs aux appels effectués à l’intérieur du pays de l’utilisateur. Les consommateurs profiteront de prix plus bas pour les appels effectués du pays visité vers le pays d’origine ou vers n’importe quel autre État membre de l’UE. Les consommateurs feront également des économies substantielles lorsqu’ils recevront des appels.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a voté en faveur du rapport Rübig sur l’itinérance, parce que, sous la pression du Parlement européen, un compromis satisfaisant a été dégagé au bénéfice des consommateurs européens.

Bien entendu, quantité de progrès restent à accomplir pour parvenir à des frais transparents, un champ d’application étendu et une réduction supplémentaire des frais incontrôlés imposés par les compagnies de téléphonie mobile.

La procédure doit également s’accélérer avant le Conseil sur les télécommunications, de manière à ce que le règlement puisse être adopté aussi vite que possible et que les consommateurs puissent profiter dès cet été des règlements introduits.

Ce règlement doit servir d’exemple. Il faut mettre en place des cadres réglementaires dans d’autres secteurs où les règles du marché libre se sont avérées inadéquates et où les cartels règnent en maîtres.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les prix actuels de l’itinérance pénalisent les utilisateurs qui voyagent entre différents États membres et constituent un obstacle à un marché véritablement unique.

Au vu de la nature transfrontalière des relations contractuelles impliquées par ces services, les États membres ont montré qu’ils n’étaient guère capables de résoudre ce problème. Idéalement, la solution devait venir de l’autorégulation du secteur, mais cela n’a pas été non plus possible.

Les consommateurs européens méritent un traitement plus équitable et transparent. Une modification réglementaire applicable à tous les pays d’Europe s’impose dès lors et elle doit mettre un terme aux abus, instaurer la transparence, assurer l’équilibre sur le marché, faciliter la circulation et la communication et promouvoir un plus grand dynamisme économique.

Même si le plafonnement du prix des appels est loin de ce que le Parlement avait réclamé à l’origine, j’estime que c’est là un premier pas dans la bonne direction. Ce règlement introduit en outre le genre de clarté et de prévisibilité dont le marché avait besoin.

J’espère que les opérateurs ne réagiront pas à la perte de revenus en augmentant de manière injustifiée le prix des appels nationaux, mais qu’ils saisiront plutôt l’occasion d’augmenter leurs revenus en accroissant leur clientèle et en améliorant les services qu’ils fournissent au niveau national et international.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En approuvant ce midi le règlement sur les tarifs de téléphonie mobile à l’étranger, le Parlement européen vient d’adopter une législation attendue par des millions de consommateurs: des travailleurs ou des touristes, exaspérés par les coûts exorbitants des appels transfrontaliers donnés ou reçus sur le GSM et qui ont reçu le soutien de la Commission européenne auteur de cette proposition législative.

Et même si la philosophie libérale qui est la mienne s’accommode mal d’interventionnisme sur les prix du marché, je m’oppose avant tout au laisser-faire, laisser-aller et aux cartels constitués dans un secteur économique donné.

Cette loi européenne constitue une avancée considérable pour la protection des consommateurs qui verront fondre leur facture jusqu’à 70%. Autre progrès: la liberté de choix laissée à l’opérateur d’offrir au client une option entre le tarif réglementé et un tarif forfaitaire qui couvrirait également les SMS et les MMS. Un regret tout de même: cette réduction des coûts du roaming ne sera pas opérationnelle pour la saison estivale.

Les citoyens se consoleront avec cette volonté clairement affichée des 3 institutions européennes de partir à leur reconquête et de répondre à la première des missions: faire des lois qui changent positivement leur quotidien.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu de voter sur la question de l’itinérance aujourd’hui. Tous ceux qui ont déjà voyagé à l’étranger savent combien il est coûteux de donner et de recevoir des appels, mais il est dangereux que l’UE fixe des plafonds tarifaires. J’aurais pu accepter un règlement au niveau des grossistes, régissant, par exemple, la relation entre Telia et une société en Espagne, mais je n’approuve pas la fixation d’un plafond pour le consommateur. Ce ne serait pas un plafond, mais bien un seuil. Si le plafond est fixé à 49%, c’est bien entendu ce pourcentage que les sociétés déduiront. Les profits des sociétés diminueraient, puisqu’elles disposaient avant de revenus qu’elles pouvaient utiliser pour rivaliser sur le plan national. Si ces profits disparaissent, il est possible que les sociétés doivent augmenter leurs tarifs nationaux. L’UE aurait alors affaibli le consommateur vulnérable, qu’elle a toujours prétendu vouloir protéger. Le marché de la téléphonie mobile est un marché relativement neuf. En Suède, le marché s’est adapté progressivement et les prix ont sensiblement baissé. Si le système avait été plus transparent, que des solutions techniques avaient été recherchées et que les systèmes d’information dont il est question dans la proposition avaient été introduits, il est à supposer que ces mesures auraient suffi pour faire baisser les prix. Les prix de l’itinérance diminuent de manière substantielle et, même s’il est certain que cette baisse est irrégulière dans toute l’Europe, c’est un signe que le marché se régule lui-même.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette mesure parce qu’il y a énormément de citoyens européens qui sont touchés par des frais d’itinérance plus élevés que nécessaire. La réduction des prix pour un si grand nombre de personnes et d’entreprises contribue considérablement à la réalisation d’économies, tant par les particuliers que par les entreprises. Le marché de la téléphonie mobile a pour mission de garantir un rendement maximal pour l’industrie tout en équilibrant correctement les intérêts des consommateurs.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Lorsque nous avons adopté l’agenda de Lisbonne, notre objectif était de faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. C’est pourquoi nous devons faire en sorte que le marché des technologies de téléphonie mobile au sein de l’Union européenne soit un marché dynamique sans barrières internes.

À l’heure actuelle, près de 80% des citoyens de l’UE ont un téléphone portable, mais les frais d’itinérance sont à ce point élevés qu’ils limitent la demande de ce service. Cependant, la téléphonie mobile ne se limite pas à la communication vocale, mais inclut également d’autres modes de communication de nouvelle génération, tels que le GPS, le Wi-Fi et l’accès à l’internet à distance. Ce sont là des technologies très avancées, qui constituent un élément particulièrement important s’agissant de promouvoir une économie de la connaissance.

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas permettre que leur utilisation et leur développement soient bridés par des barrières sous forme de prix exorbitants.

  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les députés de l’UKIP, comme tous les députés de cette Assemblée, s’intéressent tout particulièrement à la réduction des frais d’itinérance supportés par les utilisateurs de téléphones portables. Par conséquent, les députés de l’UKIP ne voteront pas sur le rapport Rübig. L’UKIP pense qu’il est immoral pour des députés de voter sur une question qui pourrait déboucher sur un enrichissement personnel. De plus, nous n’approuvons jamais les réglementations européennes.

- Rapport: Lulling (A6-0148/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’introduction de droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques en 1992 a marqué le début des tentatives de coordination des taxes dans le cadre de la création d’un marché commun. Ce processus était et reste complexe.

Jusqu’ici, la coordination des taxes indirectes est en partie réussie, un niveau minimal ayant été fixé pour l’alcool, les boissons alcooliques, le tabac et les carburants. Mais, en réalité, la politique fiscale reste de la compétence des États membres.

Il n’est pas logique d’augmenter les droits d’accises sur la base des indices d’inflation de l’UE pour 1993-2006. Pourquoi ce taux d’inflation doit-il s’appliquer aux pays qui ont rejoint l’UE après 2004?

Il n’est pas non plus justifié d’abolir complètement les droits d’accises du fait qu’ils constituent de faibles revenus pour les États membres. Compte tenu de l’objectif de l’introduction des droits d’accises, il faudrait aussi, par analogie, abolir les accises sur le tabac et les carburants.

Je suis en faveur du maintien du statu quo, de ne pas changer les droits d’accise et de permettre aux États membres, sur la base du principe de subsidiarité, de continuer à fixer eux-mêmes leurs niveaux de taxation, surtout que, parmi les États membres, il n’y a pas de commun accord sur l’abolition des accises.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai fait ce que le rapporteur, Mme Lulling, voulait vraiment que nous fassions et j’ai voté contre son rapport au motif qu’il cherche à relever davantage encore les taxes, en nous resservant une fois encore ce bon vieil argument selon lequel cette hausse est nécessaire pour empêcher les distorsions de la concurrence, bien qu’il s’avère à présent que - comme les experts l’avaient prédit - les taux minimaux introduits en 1992 n’ont fait que creuser le gouffre qui sépare les taux des différents États membres, puisque certains d’entre eux ont relevé leurs taux à plusieurs reprises et veulent à présent contraindre les autres à faire de même.

Exécuter cette proposition serait à mon avis perçu par la population comme un outrage de plus de la part de Bruxelles.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois auraient idéalement préféré que le Parlement soit à même de soutenir la proposition initiale de la Commission en vue d’une augmentation des taxes minimales qui tienne compte de l’inflation depuis 1993.

Les prévisions indiquant un vote très serré, nous avons choisi de soutenir les amendements visant à relever les taxes minimales de manière à ce qu’elles reflètent l’inflation depuis l’élargissement de 2004.

Nous sommes ravis que le rapport ait finalement été renvoyé en commission et espérons que cette dernière sera cette fois-ci d’avis que les taxes sur l’alcool sont nécessaires pour réduire les dégâts causés par l’alcool en Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) C’est une bonne chose qu’une majorité de ce Parlement ait rejeté ce rapport. Nous avons voté contre l’imposition de droits d’accise au niveau supranational, dans la mesure où cela aurait limité la souveraineté fiscale et la souveraineté de la prise de décisions politiques par le biais du budget et de la fiscalité.

Le principal objectif des droits d’accise, qui constituent actuellement une part significative des recettes de nombreux États membres, est de modérer la consommation, comme dans le cas des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques, et, ainsi, de protéger la santé publique.

En plus de l’impact direct des accises sur les activités du secteur agricole et d’une partie significative du secteur industriel, ce devrait être avant tout une décision nationale basée sur la préférence des consommateurs pour les produits traditionnels, sur les différents choix sociaux concernant la consommation de boissons alcooliques et sur le fait que différents pays utilisent différents instruments fiscaux, comme dans le cas du vin au Portugal, où il importe de maintenir l’actuel taux minimum zéro, chose qui a été acceptée en plénière.

Nous sommes toutefois opposés à la proposition de la Commission de relever les taux minimaux et aux idées du rapporteur au sujet de l’existence d’un taux minimal.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Comme le remarque le rapport lui même, la directive de 1992 sur les accises n’a abouti à aucun rapprochement de ces taux entre les États membres, ni même réglé les prétendus problèmes de distorsion de concurrence. Conformément à son programme «mieux légiférer», la Commission, si elle était cohérente, devrait elle-même demander l’abolition de ce texte.

La vérité c’est qu’il appartient aux États, et aux États seuls, de fixer l’impôt, qu’il soit direct ou indirect, sur leur territoire, en fonction de leurs impératifs budgétaires, économiques et sociaux. Et que l’harmonisation fiscale voulue par la Commission n’a en fait qu’un but idéologique.

Je conclurai en remarquant que ce n’est pas un mince paradoxe, pour ceux qui militent pour la suppression des contrôles aux frontières, la libre circulation des hommes, des marchandises et des services, et la libre concurrence, d’être les premiers à se plaindre quand cette abolition et cette liberté de circulation incitent les citoyens à faire jouer la concurrence.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport parce qu’il n’aborde pas les objectifs conflictuels qui sont au cœur du problème en question. Il va sans dire que ce qui nous préoccupe surtout ici, c’est le fait que le droit des États membres de décider d’une question aussi cruciale que la politique en matière d’alcool est en contradiction avec l’exigence d’un marché intérieur libre et avec le droit des États membres de prendre leurs propres décisions en matière fiscale. L’alcool n’est pas un produit traditionnel comme les autres. Le marché intérieur réside au cœur de l’Union européenne et le droit fiscal est l’un des principaux atouts de la souveraineté nationale.

Le rapporteur n’a pas du tout tenté d’analyser et de résoudre la question de ces objectifs contradictoires. Celle-ci doit donc être abordée sérieusement par des experts et des représentants politiques qui maîtrisent le sujet avant que de nouvelles propositions soient soumises au Parlement.

- Rapport: Vergnaud (A6-0173/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) J’ai voté pour l’approche réaliste présentée dans le rapport Vergnaud, dès lors qu’il est évident que les arrêts de la Cour de justice européenne qui défendent le droit des patients à être traités dans un pays autre que le leur dans les cas où, autrement, leur santé serait en grand danger ou que leur vie serait en jeu, affectent les prérogatives des gouvernements nationaux.

Comme nous le savons, la directive sur les services dans le marché intérieur a exclu les soins de santé de la compétence de l’Union européenne et les a laissés au domaine des États nationaux. Il va de soi que la mobilité des patients en Europe augmentera. Les patients demanderont naturellement à avoir accès aux soins qui incluent les formes de traitement les plus récentes. Cette situation ne se limitera pas aux travailleurs actifs dans un autre pays; elle peut aussi s’appliquer aux patients qui cherchent à l’étranger des traitements de haute qualité qui, pour des raisons objectives, ne sont pas disponibles dans leur pays d’origine, et qui se rendent à l’étranger pour obtenir ces traitements.

  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) Estimant que la fourniture de services de santé universels et de qualité est de la compétence des seuls États membres, j’ai voté contre le rapport Vergnaud et sa tentative de réintroduire les soins de santé dans la directive relative aux services.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport, notamment parce que nous estimons que les États membres eux-mêmes devraient être capables de sélectionner les services de santé pour lesquels une autorisation préalable est requise. Nous sommes d’avis qu’un système impliquant une planification des soins, dans lequel, à la suite d’un examen médical, une autorisation préalable pourrait être obtenue rapidement serait avantageux pour les patients. Ce système prévoirait l’égalité d’accès aux services de santé transfrontaliers pour tous, et pas seulement pour ceux qui peuvent se permettre de payer de leur propre poche, puis d’attendre d’être remboursés. Nous avons voté pour les amendements préconisant la prise de décisions politiques, plutôt que de décisions de justice basées sur la jurisprudence, bien que nous ayons des réserves sur le fait que toutes les initiatives politiques soient soumises à la codécision par le Parlement. Nous avons aussi voté pour la formulation incluant des références à la liberté d’établissement, mais nous soulignons que nous ne pensons pas que cela implique nécessairement un accès aux ressources publiques.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Vergnaud.

Le vote de ce rapport en plénière a confirmé clairement la spécificité des services de santé et dès lors leur exclusion de la directive sur les services. Ce vote a permis d’éviter de remettre en cause l’égal accès aux soins et la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale.

Pour moi, la réflexion engagée, au niveau communautaire sur les services de santé, doit désormais se concentrer sur les incertitudes juridiques issues de la jurisprudence de la CJCE et sur les domaines pour lesquels l’Union européenne est susceptible de créer de la valeur ajoutée.

À mes yeux, une directive sur les services de santé s’accordant avec l’objectif d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général reste le seul outil qui permettrait a l’Union Européenne d’apporter sa valeur ajoutée et de rétablir la confiance des citoyens européens dans un domaine qui est l’essence même de leur vie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À l’instar d’autres communications de la Commission sur les soins de santé, ce rapport d’initiative tente une fois de plus d’appliquer aux services de santé, dans une certaine mesure, la même approche que pour le marché intérieur des services, et ce en avançant une nouvelle proposition en vue d’une directive séparée sur les soins de santé. Nous avons donc voté contre ce rapport. Nous nous félicitons toutefois du rejet de la proposition d’inclure les services de santé dans la directive sur la libéralisation des services.

L’accès universel à des services de santé de qualité élevée et universels est un droit fondamental de tous les citoyens, que doivent assurer les systèmes de protection sociale nationaux existants au sein de l’Union européenne. Les services de santé sont un bien public et les autorités publiques de chaque État membre ont la tâche cruciale de garantir l’égalité d’accès à tous les services de santé de qualité et de fournir un financement public adéquat. Nous nous opposons donc à la création d’un marché intérieur libéralisé pour les services de santé et à la tendance actuelle qui consiste à réduire ou à privatiser les services de santé ou à les rendre encore plus dépendants des réglementations du marché intérieur ou des règles de la concurrence.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Les services de santé ne sont pas des services comme les autres. Ils ne doivent donc en aucun cas être soumis aux règles européennes concernant la concurrence, les aides d’État, les marchés publics ou le marché intérieur. Surtout, leur organisation et leur financement ne doit relever que de la seule compétence des États membres.

Malgré le rejet prévisible du paragraphe demandant que ces services soient soumis à la directive dite Bolkestein, le texte du rapport nous paraît encore dangereux. Il propose d’encourager la mobilité des personnels de santé au risque de créer des pénuries de ces mêmes personnels, et donc d’offres de soins pour tous les citoyens, dans certains pays; ou encore d’encourager sans contrôle la mobilité des patients, ce qui peut remettre en cause de la qualité des offres de soins, conduire à la saturation des infrastructures et compromettre l’équilibre des systèmes de protection sociale.

L’objectif de l’accès, pour tous les citoyens européens, à des soins de qualité et de proximité ne peut en aucun cas être atteint par une directive européenne fondée sur la jurisprudence de la Cour de Justice européenne statuant sur quelques cas litigieux transfrontaliers. Et à vrai dire, cet objectif ne peut être atteint que s’il est garanti que Bruxelles ne pourra jamais légiférer dans ce domaine.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport, tel qu’il a été modifié, parce que je pense qu’il laisse encore nos services de santé nationaux en danger face à la libéralisation progressive et à l’incertitude juridique. Je me réjouis de la décision du Parlement de maintenir sa position et d’exclure les services de santé de la directive relative aux services. Cependant, nous refusons apparemment aujourd’hui d’établir des limites en rapport avec le droit des États membres de décider du mode de prestation, du financement et de l’étendue des services de santé qu’ils fournissent. À moins d’adopter un cadre législatif clair, de préférence étayé par une modification du Traité, nous encourageons activement la Cour de justice à décider ce qui est, ou n’est pas, un traitement médical et si celui-ci doit, ou pas, être remboursé ou recevoir une autorisation préalable. En tant que rapporteur sur le règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, je voudrais expliquer clairement à certains membres de cette Assemblée que le remboursement n’est pas un nouveau système: il est d’application depuis plus de 30 ans et s’est avéré inestimable pour des milliers de citoyens. Cependant, son étendue et ses mécanismes doivent être déterminés par le parlement et le gouvernement - et non par la Cour, raison pour laquelle je regrette l’adoption de l’amendement 24 des libéraux.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - Ce rapport marque la volonté de contourner le contenu de la directive Services qui avait légitimement exclu les services de santé de son champ d’application. Les services de santé ne sont pas des services marchands mais des services vitaux pour nos peuples vieillissants. La santé doit échapper aux convoitises des rapaces ultralibéraux ainsi qu’à l’idéologie fédéraliste européenne qui va tout harmoniser vers le bas. La question de l’exclusion des services de santé relève de la compétence des États membres et doit le rester.

Il est inquiétant ensuite de constater que l’on fait toujours référence à cette fumeuse stratégie de Lisbonne comme passage obligé alors que nous savons depuis longtemps qu’elle est un symbole d’inefficacité européiste. De plus, à la vue des différences existant entre nos pays, on peut affirmer que l’universalité d’un soi-disant modèle social européen relève de l’utopie. Finalement créer un cadre juridique dans ce domaine revient à mettre en place un quasi-marché intérieur des services de santé ou du moins à en assurer les fondations.

Notre devoir est d’empêcher que soit mise en cause la qualité des services de santé, de préserver une éthique médicale, d’assurer des contrôles stricts en matière d’autorisation et de remboursement des soins à l’échelle des nations et de leurs ministères.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport sur l’impact de l’exclusion des services de santé de la directive Bolkestein, au prétexte de protéger les patients et les professionnels de la santé, promeut la commercialisation et une nouvelle privatisation d’un secteur de choix pour le capital, de manière à en tirer des bénéfices.

Les députés du parti communiste grec expriment clairement leur opposition à la directive Bolkestein et luttent avec les travailleurs en vue de son remplacement.

Le rapport considère comme acquis que les systèmes de santé nationaux seront inadaptés et que les services de santé ne seront pas gratuits. C’est pourquoi il encourage la réduction des services de santé couverts par les fonds d’assurance au plus petit dénominateur commun, en utilisant pour ce faire la carte de santé. L’emploi nomade est proposé pour les travailleurs et la nécessité de connaissances scientifiques étoffées et basées sur une formation et sur l’acquisition de compétences est sous-estimée. En outre, les professionnels sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile, ce qui réduit l’obligation de l’État de fournir des services médicaux et des soins de santé à une responsabilité personnelle. Pour le patient, le choix du traitement est aussi réduit à une responsabilité personnelle, au moyen de réseaux d’information qui remplacent l’obligation de l’État.

C’est pourquoi les députés du parti communiste grec ont voté contre le rapport. La santé est un bien social et les travailleurs doivent poursuivre leur lutte contre sa commercialisation en réclamant des services de santé nationaux modernes et gratuits, gérés exclusivement par l’État et qui répondent aux besoins actuels des travailleurs.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services. Je suis en particulier ravi que le rapport demande à la Commission de proposer «un instrument approprié» visant à codifier la jurisprudence de la Cour de justice.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré toute la controverse suscitée par ce rapport et apaisée à temps, j’estime que le rapport sous sa forme actuelle réaffirme les droits existants et encourage la mobilité des patients. C’était précisément le but recherché.

Étant donné l’importance toute particulière de cette question, le débat doit couvrir le large éventail des différents systèmes en place dans les États membres de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, le plus important est de s’assurer que les possibilités offertes par la mobilité des patients sont claires et viables.

La santé est l’une des questions qui tient le plus à cœur aux citoyens et il serait erroné d’imposer des solutions aux États membres au moyen d’une législation communautaire qui saperait les règles convenues par les citoyens et les responsables politiques. Cela n’empêche toutefois pas d’introduire des règles pour faciliter l’utilisation de cet instrument dans un espace libre comme l’UE, où il existe une tradition de mobilité dans plusieurs domaines.

Je pense donc que le résultat est positif et favorable aux intérêts et aux droits des citoyens.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La politique européenne dans le domaine des soins de santé ne doit pas se limiter à réglementer la mobilité des patients ni à créer un marché unifié. Nous devons éviter une politique à deux vitesses dans laquelle ceux qui sont aisés financièrement peuvent choisir de voyager pour trouver les meilleurs soins.

Une politique de ce genre saperait la cohésion sociale et territoriale, ainsi que la solidarité, et serait dès lors inappropriée. Les soins de santé - tout comme les autres services sociaux d’intérêt général - font souvent partie d’une structure nationale de protection sociale qui garantit les droits fondamentaux des citoyens.

C’est pour ces raisons que cette Assemblée a décidé l’année dernière d’exclure les services de santé de la directive des services. Ne faisons pas machine arrière aujourd’hui!

Le texte approuvé il y a un instant, qui examine l’impact et les conséquences de cette exclusion, invite la Commission à développer un instrument durable pour codifier la jurisprudence vis-à-vis des droits et obligations des patients mobiles et des prestataires de soins. Je ne pense pas que ce soit aller suffisamment loin.

Si la jurisprudence est prise comme seul fondement pour cette politique, ce n’est pas reconnaître l’importance de ce domaine dans l’Europe sociale. La santé est un droit fondamental. Tout le monde a le droit de voyager dans un pays différent pour recevoir les meilleurs soins. Tous les prestataires de soins et tous les États membres concernés ont le devoir de mettre tous les patients sur un pied d’égalité.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Lors du vote sur le Projet de rapport Vergnaud en Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les députés de droite ont soutenu un amendement visant à réintroduire les services de santé dans la directive «services». Par ce vote, le groupe PPE-DE a rompu un compromis antérieur avec le groupe PSE qui protégeait les services de santé en les maintenant à l’extérieur du champ d’application de la directive «services».

Fort heureusement, les députés du groupe PPE ont décidé lors du vote en plénière de respecter ce compromis, et de respecter les soins de santé, en refusant de faire de la santé une marchandise. À l’issue de ce vote, la volonté des socialistes de défendre des services de santé accessibles, de grande qualité et à des prix abordables pour les citoyens de l’Union a triomphé.

- Rapport: Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Je suis ravi que, dès l’année prochaine, l’agriculture ne soit plus le poste de dépenses le plus important du budget européen, et que les différents fonds structurels prennent sa place. C’est une réallocation des ressources qui est salutaire - pourvu, évidemment, que l’argent réalloué soit dépensé à bon escient! Et sur ce point, je voudrais également saluer prudemment le glissement graduel qui s’opère, au sein même des fonds structurels, vers le développement de l’innovation et des entreprises dans nos régions les moins prospères.

Les fonds structurels doivent être plus qu’un simple transfert de ressources des États membres les plus prospères vers les moins prospères - s’il ne s’agissait que de cela, il suffirait d’ajuster les contributions et les rabais budgétaires. Les fonds structurels doivent apporter une valeur ajoutée et constituer une véritable politique européenne à part entière, aidant les régions les moins prospères plutôt que les États membres, développant les liens transnationaux et contribuant à garantir que tout le monde puisse profiter du marché unique européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Compte tenu du fait que ce rapport a pour intention de contribuer au débat sur l’avenir de la politique de cohésion de l’Union européenne, nous devons marquer notre désaccord avec certains aspects significatifs du rapport, lesquels sont:

- l’idée que l’octroi de fonds dans le cadre de la politique de cohésion est conditionnel au respect des critères de performance économique établis à l’échelon communautaire, de manière à faire davantage pression sur la façon dont les États membres définissent leurs politiques sociales et économiques;

- la fixation de plafonds obligatoires sur la manière dont les Fonds structurels, au niveau communautaire ou des États membres, doivent être utilisés, par exemple, pour «consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI»;

- la promotion de l’utilisation des Fonds structurels pour financer des investissements privés appelés «partenariats public-privé»; ainsi que

- l’utilisation de nouveaux indicateurs de cohésion, à savoir l’emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l’indice de décentrement et d’accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d’activité en recherche et en innovation, en éducation et en formation, et la diversité des productions, sans garantir l’idée que le PIB par habitant doit continuer à être utilisé comme indicateur de base pour l’éligibilité en matière de politique européenne de cohésion.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Ce rapport souligne à juste titre le rôle capital de la politique de cohésion s’agissant de soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l’emploi générés par la mise en route de projets cofinancés par l’Union européenne. Nous devons aussi garder à l’esprit le rôle joué par la politique de cohésion pour redorer l’image de l’UE aux yeux de ses citoyens et pour lui attirer le soutien des régions qui ont bénéficié de façon conséquente de cette politique.

Nous soutenons l’idée d’encourager la Commission et le Conseil à déterminer s’il faut consacrer au moins 20% des Fonds structurels à la recherche, au développement et à l’innovation. La proposition visant à rendre la fonction d’animateur technologique aux niveaux local et régional mérite d’être considérée, puisque l’accès aux programmes et à l’aide communautaires permettra aux entreprises d’innover plus facilement.

En réclamant une meilleure exposition et une plus grande publicité pour les projets soutenus par les Fonds structurels, Mme Pleguezuelos Aguilar cherche à sensibiliser davantage nos concitoyens aux avantages de la politique de cohésion.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le concept de cohésion, qui nous accompagne depuis le traité de Rome, est l’une des pierres angulaires de l’UE. En bref, le développement de certains est le développement de tous.

L’histoire nous a montré que la cohésion, un concept éprouvé, se caractérise par la générosité et le réalisme, tant pour les États membres qui viennent juste de nous rejoindre que pour ceux qui font partie de l’Union depuis plus longtemps. J’estime par conséquent, tout comme le rapporteur et la majeure partie des responsables politiques européens, que la cohésion, en tant que valeur, doit être promue et défendue. Toutefois, je pense aussi qu’elle doit être mise au goût du jour. Les objectifs qui, il y a dix ou quinze ans, ont été exclus de la cohésion en raison de manquements ou de différences plus importants, constituent aujourd’hui des questions qui devraient assurément être incluses, dans le contexte d’une économie croissante plus compétitive. Dans ces circonstances, la cohésion doit promouvoir des compétences renforcées concernant la recherche et le développement, d’une part, et une aide pour les éléments les plus compétitifs de chaque région, d’autre part.

La cohésion n’est pas une solution unique; plus que tout, il s’agit d’investir pour profiter au maximum de nos différences et de veiller à ce que cet investissement soit durable pendant un certain temps, en vue d’un développement harmonieux.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’ai été ravie de soutenir ce rapport d’initiative sur l’importance des fonds structurels pour la cohésion de l’UE, étant donné qu’en Écosse, nous avons une grande expérience quant à l’utilisation des fonds pour le développement de nos régions périphériques et la réhabilitation des centres urbains. Tandis que l’introduction des nouveaux fonds est en cours, nous disposons d’une expertise que nous utilisons désormais à travers l’Europe pour aider nos nouveaux collègues à mettre en place leurs programmes. Nous conservons bien sûr un intérêt particulier pour ce sujet; je suis donc ravie de voir que ce rapport a obtenu la majorité aujourd’hui.

- Rapport: Martin David (A6-0088/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je félicite mon collègue David Martin pour son rapport tout à fait pertinent, qui aura mon soutien. L’UE a la responsabilité de s’assurer que les pays en voie de développement ont la capacité de prendre part à l’économie mondiale et d’en tirer profit. Il ne s’agit pas uniquement d’un système commercial plus juste et plus ouvert. Malgré d’énormes avancées dans l’accès au marché, y compris l’initiative de la Commission «Tout sauf des armes», la part des pays les moins développés dans le commerce mondial a diminué de moitié ces 40 dernières années, passant de 1,9 % à 1 %.

L’aide au commerce est nécessaire pour créer les conditions et l’infrastructure propices à la croissance, mais cette aide doit être placée sous le contrôle de ceux qui la reçoivent afin qu’ils puissent l’utiliser pour promouvoir leurs propres plans de développement nationaux.

Je suis ravie que le Royaume-Uni soit le premier à verser sa part des 2 milliards d’euros d’aide annuelle pour le budget commercial promis par les États membres de l’UE à Gleneagles d’ici 2010. Nous ne pourrons faire disparaître la pauvreté du tiers monde qu’en permettant aux entreprises, en particulier celles engagées dans le commerce équitable, d’offrir le travail décent si désespérément attendu.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En ce qui nous concerne, l’«aide» communautaire ne peut pas, et ne doit pas, être considérée comme faisant partie de la «libéralisation des échanges», comme le rapporteur le voudrait. De même, elle ne peut pas être utilisée comme «l’un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique» des pays les plus pauvres, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, l’aide dépend du caractère approprié des «politiques internes» de ces pays et «d’une véritable croissance de la capacité de bonne gouvernance», dans l’intérêt des puissantes multinationales dans l’UE et aux États-Unis. En d’autres termes, les conditions sont axées sur le développement enregistré dans ces pays grâce à l’«aide» reçue, ce qui revient à exploiter leur fragilité structurelle inhérente à leur passé de colonialisme au profit du capital européen. Ces États sont forcés de produire pour l’exportation, en particulier des produits à faible valeur ajoutée, avec un rendement financier faible, dont le prix ne couvre pas les coûts de production. C’est valable pour quantité de produits agricoles, ce qui les oblige à ériger des barrières douanières pour empêcher l’entrée de produits étrangers.

Ensuite, cette ligne directrice établit une hiérarchie entre les pays et, partant, creuse encore davantage le fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres, avec des conséquences au niveau national pour les États membres de l’UE et ceux que l’on nomme les pays tiers …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) En tant que rapporteur j’ai soutenu avec plaisir mon rapport. Il n’y a eu que quelques amendements proposés au vote en séance plénière, dont certains ont apporté un plus au rapport ou ont changé le ton de manière positive. Certains de ces amendements, cependant, ont trop modifié l’orientation du rapport; je n’ai donc pas pu les soutenir.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Sur les objectifs de sortir enfin le monde du Sud de la pauvreté, nous sommes tous d’accord: même si les vraies mesures ne sont toujours pas prises pour l’Afrique noire. C’est-à-dire, la mise en commun de l’eau, de l’alimentation des médicaments de base et de l’instruction.

Le commerce international, comme outil de lutte contre la pauvreté, est nécessaire, mais non suffisant. À long terme peut-être. Mais Keynes nous l’a dit: «à long terme nous serons tous morts».

Il faut donc accélérer et innover. Notamment par l’invention d’une nouvelle technologie douanière des droits de douane déductibles sous forme d’un crédit douanier offert par l’importateur à l’exportateur, à valoir en achat sur l’économie du pays importateur et égal au montant du droit de douane supporté. Pour les pays du Sud, ce crédit douanier serait bonifié, comme le Matching credit ou Sparing credit déjà existant en fiscalité internationale.

Ainsi les pays pauvres ne perdraient plus les recettes précieuses de leurs droits de douane.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme le rapport l’indique à juste titre, l’ouverture commerciale est l’un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique, laquelle est indispensable pour réduire la pauvreté et promouvoir la croissance économique et l’emploi au profit des pauvres, et constitue également un catalyseur essentiel du développement durable. Bien sûr, cela ne veut pas dire - et je ne le pense pas - qu’il suffit d’ouvrir le commerce pour que des démocraties stables apparaissent dans des sociétés libres et pluralistes. Ce n’est pas le cas, comme l’illustre bien l’époque actuelle, la Chine n’en étant qu’un exemple. Il n’en reste pas moins qu’il n’existe pas de société libre, pluraliste et démocratique qui ne soit, par essence, ouverte au commerce.

C’est cette idée - et non une version édulcorée ou totalement antilibérale de celle-ci - qui doit figurer au cœur des lignes directrices de l’UE lorsqu’il s’agit de l’aide au commerce international.

Nos agissements sur la scène internationale doivent être axés sur l’ouverture toujours plus grande du monde au commerce, sans pour autant entraîner une absence de protection pour les économies et les marchés.

- Rapport: Sturdy (A6-0084/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré son langage «politiquement correct», le rapport ne parvient pas à dissimuler les véritables intentions que l’UE cache derrière les accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Ce que l’UE cherche avec les APE, c’est obtenir tout ce qu’elle peut des négociations actuelles de l’OMC sur des questions sur lesquelles elle a jusqu’ici échoué. En d’autres termes, elle essaie la porte de derrière après avoir échoué dans sa tentative d’entrer par la porte de devant.

Le rapport demande donc que «le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles». Il rappelle «les avantages sur le plan du développement auxquels les questions de Singapour peuvent donner lieu». Il «estime» que «les accords en matière d’investissement, de concurrence et de marchés publics (…) pourraient contribuer à atteindre les objectifs communs de bonne gouvernance et de transparence, créant un environnement qui devrait permettre un renforcement du partenariat public-privé». Il «rappelle» que «des cadres réglementaires solides sont une partie essentielle de tout processus de libéralisation» en ce qui concerne les services et les services publics. En d’autres termes, il ne s’agit que d’une version édulcorée du programme néolibéral.

Ce qu’il faut, c’est un programme totalement neuf, un programme qui promeuve une coopération effective, la solidarité, le développement indépendant et la justice sociale.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Les accords de partenariat économique ont énormément divisé l’opinion et sont très controversés. À une période, il semblait même que les questions relatives au développement ne constituaient pas la première des préoccupations de la Commission au sujet des APE. Ce rapport du Parlement apporte une contribution équilibrée et très opportune au débat. Le rapporteur, M. Sturdy, mérite nos félicitations pour l’approche qu’il a adoptée dans son rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans le cadre limité des règles de l’OMC, les accords de partenariat économique peuvent toujours être - et doivent être - un instrument efficace pour promouvoir le commerce et, surtout, pour soutenir la création d’une infrastructure qui conduise au commerce. Dans ce contexte, ce rapport est à saluer, en ce sens qu’il en définit clairement les principes et qu’il est étayé par de bonnes valeurs.

Pour ce qui est des questions similaires discutées en plénière, je tiens à réaffirmer ma conviction que la promotion d’un commerce libre, ouvert et équitable soutient la démocratisation des sociétés et encourage le pluralisme des forces sociales. Voilà une autre raison expliquant l’importance des accords de partenariat.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. - La négociation sur les accords de partenariat économique entre dans une phase cruciale, le 1er janvier 2008, marquant l’expiration des accords actuels.

En raison du caractère essentiel de ces accords, j’ai voté en faveur du rapport, considérant que ces accords permettent un nouveau cadre économique et commercial favorable au développement durable des économies des pays ACP. J’insiste sur cette dimension développement: ces accords ne peuvent être réduits à de simples accords de libre-échange au sens de l’OMC et doivent être des instruments au service du développement économique et humain. Aussi, les APE seront aussi asymétriques et progressifs que possible.

J’ai voté en faveur des amendements 20 et 28 sur la nécessité de prendre en compte, dans les négociations, les spécificités des régions et territoires d’outre-mer au titre de l’article 299, paragraphe 2, du TCE. Il convient en effet d’examiner les intérêts propres de ces territoires, d’envisager des différenciations en matière d’accès au marché et d’améliorer l’articulation des modalités existantes d’accompagnement avec celles des pays ACP. Je tiens aussi à nuancer le paragraphe 13 du rapport en rappelant les conclusions adoptées par le Conseil qui prévoient des périodes transitoires dans l’offre d’accès au marché de l’UE pour certains produits faisant l’objet d’une sensibilité particulière pour l’UE.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Jusqu’ici, le système de préférences généralisées (SPG) garantit aux pays ACP un accès préférentiel au marché communautaire, avec des droits de douane moins élevés à l’importation aux frontières de l’UE et un meilleur accès au marché. Ce système a permis aux pays en développement d’exporter plus facilement leurs produits vers les riches pays européens.

Cet accord conclu dans le cadre de l’OMC constitue une exception officielle à la règle de non-discrimination du principe de la nation la plus favorisée. Conformément à l’accord de Cotonou de 2000, cette exception doit être levée au plus tard fin 2007 et être remplacée par des accords de partenariat économique (APE) négociés au cas par cas. Sans cela, tous les membres de l’OMC pourraient faire état d’une discrimination.

Ce rapport a raison de se montrer critique. Il est essentiel que la Commission négocie les APE en prenant en considération le niveau de développement des pays ACP. Le principe de libéralisation totale du marché ne doit pas entrer en ligne de compte ici, car il constitue une véritable menace pour ces pays, sur le plan tant social qu’économique.

Le rapport ne tient toutefois pas assez compte des circonstances sur le terrain. Il reste à voir si les APE auront un impact positif ou négatif sur le terrain. Il n’est guère surprenant, en conséquence, que les pays en question ne soient pas pressés de signer ces accords bien avant fin 2007.

Si le Parlement n’enlève pas cette contrainte temporelle et n’est pas disposé à poursuivre le SPG+, je me trouverai dans l’impossibilité de voter pour le rapport.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Dans l’esprit de l’accord de Cotonou, les APE ne sont pas de simples accords de libre-échange au sens de l’OMC, mais un véritable partenariat permettant d’aménager un nouveau cadre économique et commercial favorable aux pays ACP.

En raison de leur position géographique à proximité de nombreux pays ACP, les collectivités d’outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP.

La situation particulière des RUP doit impérativement être prise en compte dans le cadre de cette négociation, sur la base de l’article 299§2 du Traité.

Les PTOM avoisinant des pays ACP doivent également faire l’objet d’une attention spéciale, dans le respect des accords d’association qui les lient déjà à l’Union, au titre de l’article 299§3 du Traité.

Il convient d’examiner les intérêts propres des RUP et des PTOM, sans omettre de les associer le plus en amont possible à la négociation, pour envisager des différenciations en matière d’accès au marché, et coordonner leurs modalités respectives d’accompagnement, afin de renforcer leur insertion dans leur environnement régional.

Je me félicite de l’adoption de l’amendement que j’ai déposé, destiné à trouver un équilibre intelligent entre l’intégration régionale de ces territoires ultramarins, et les liens qui les unissent à l’Europe.

- Rapport: Brok (A6-0130/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport au motif que les mesures qui y sont indiquées doivent être prises de toute urgence si nous voulons que l’Union européenne devienne une union politique, qui s’exprime d’une seule voix à l’étranger et est dès lors à même de devenir un acteur mondial, et non plus un canard boiteux.

Pour ce faire, l’Union européenne doit en particulier développer davantage sa propre politique de sécurité et de défense, avec une recherche commune, un office des adjudications, des forces de défense communes capables d’agir de manière autonome et des opérations conjointes financées par le budget communautaire. Cela dépend toutefois de notre capacité à nous doter d’un nouveau cadre réglementaire, sous la forme d’un nouveau Traité, et j’ai bon espoir que la présence de Mme Merkel à la présidence du Conseil, associée au pragmatisme de M. Sarkozy, permettra de nous diriger résolument dans la bonne direction.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que le rapport de M. Brok ne constitue pas le forum adéquat pour débattre du Traité et de ce qu’il devrait ou non contenir. Selon nous, la coopération en matière de politique étrangère devrait s’intensifier, mais nous ne pensons pas qu’il soit approprié, dans la situation actuelle, de nous engager irrévocablement en faveur de la mise en place d’un ministre européen des affaires étrangères commun. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur ces points.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Entre autres choses, le rapport défend le «traité constitutionnel» qui a été rejeté (!!!). Il réclame avec insistance la «pleine ratification» (?) du traité et son «entrée en vigueur» (?) «afin de veiller à ce que l’Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d’aujourd’hui», au moyen de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense, disent-ils.

Cette position adoptée par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe socialiste au Parlement européen (en ce compris les sociaux-démocrates, les conservateurs et les socialistes portugais) est particulièrement significative, étant donné que ce sont ces mêmes forces politiques qui sont en train de négocier la formulation d’un traité «simplifié», dont le contenu - nous disent-ils - est différent de la «Constitution européenne». Que ce soit bien clair. En définitive, comment présenter un texte comme étant différent alors qu’il réaffirme précisément ce en quoi il est censé être différent? C’est là qu’est toute la divergence…

La véritable intention des forces politiques et des intérêts économiques et financiers à la base de l’intégration capitaliste européenne est d’accélérer la militarisation de l’UE, dans un cadre légal et constitutionnel - dans le cadre de l’OTAN, souvenez-vous -, le tout étant établi par la «Constitution européenne». D’où la politique étrangère «commune» d’interventionnisme, avec son approche agressive, esclave des ambitions et intérêts des grands groupes économiques et financiers des grandes puissances, l’Allemagne en tête.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) J’ai voté contre le rapport (A6-0130/2007) de M. Brok, non seulement parce que le rapporteur avait choisi d’inclure la question de la Constitution, mais aussi parce qu’il soulève la question d’un ministre commun des affaires étrangères. Pour l’instant, nous n’avons pas de fonctions ministérielles au sein de l’UE et c’est très bien ainsi. Tous les États membres ont déjà leur propre ministre des affaires étrangères. Que pouvons-nous attendre ensuite: un ministre commun de l’environnement et, peut-être, finalement, un Premier ministre commun?

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient la majorité de cette résolution, en particulier la priorité qui est accordée à la consolidation de la démocratie, à la promotion des droits de l’homme et à la non-prolifération, ainsi qu’au rôle important de l’UE dans la prévention des conflits et le développement d’un multilatéralisme efficace.

Pourtant, la résolution se concentre trop sur des changements de procédures internes, au lieu de concentrer toute son attention sur les priorités de politique étrangère. Le parti travailliste au Parlement européen a voté contre les paragraphes 1, 5 et 11, et s’est abstenu pour les paragraphes 2, 3, 4 et 5, étant donné que les références au traité constitutionnel et les dispositions qu’il contient sont inappropriées du fait que son avenir est toujours débattu. Il importe en particulier de ne pas considérer l’adoption du traité constitutionnel comme une condition sine qua non à la réalisation de futurs élargissements. Le parti travailliste au Parlement européen s’est également abstenu sur le paragraphe 8, point g), parce que la valeur ajoutée d’une Académie diplomatique européenne doit encore être démontrée, de même que sur le paragraphe 8, point h), - tout en convenant qu’il faut certainement renforcer les délégations externes, elles ne seront pas des «ambassades» de l’UE. Il soutient entièrement la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU et se positionne également en faveur d’une amélioration de la méthode d’intervention de l’UE au sein des Nations unies - mais il n’est pas opportun de parler d’un siège européen commun, tel que mentionné au paragraphe 10.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Le rapport de M. Brok présente la nature défraîchie de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. D’une part, il demande que l’UE soit plus étroitement impliquée dans les conflits du Caucase et de la Transnistrie et s’oppose par conséquent à l’émergence d’États dans ces régions et à leur reconnaissance internationale. D’autre part, il tente de violer la résolution 1244, qui est incomplète, et de déclarer l’«indépendance contrôlée du Kosovo». De même que Mme Beer du groupe des Verts / Alliance libre européenne, l’auteur a donc choisi de rouvrir la boîte de Pandore des modifications territoriales en Europe.

Je suis curieux de savoir quand viendra le tour de la Catalogne, du Pays basque ou même de la Galice de réclamer leur séparation de l’Espagne, ou quand les voix des séparatistes en Slovaquie, en Roumanie ou en Serbie se feront entendre. Que ferons-nous en effet des demandes de séparation de la Macédoine (ou est-ce que ce sera encore l’ARYM)? A-t-on montré l’exemple aux communautés musulmanes relativement réduites dans certaines parties du Sud de la France ou peut-être aux immigrés concentrés dans les grandes villes d’Europe occidentale?

Tout aussi contre-productive est la crainte exprimée à l’article 25 concernant les premiers procès d’un mécanisme de défense anti-satellite en Chine. Nous n’avons pas les mêmes craintes vis-à-vis des États-Unis. Malheureusement, ce rapport renferme tellement d’autres points tout aussi inacceptables que ni mon groupe parlementaire ni moi-même ne le soutiendrons lors du vote final.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je vote pour le rapport d’Elmar Brok sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l’accord institutionnel du 6 mai 1999).

Le rapport de M. Brok indique avec raison que, sans le traité constitutionnel, l’Union européenne ne sera pas en mesure de relever les principaux défis que soulève à l’heure actuelle la politique étrangère et de sécurité commune. Désigner un ministre des affaires étrangères qui soit aussi membre de la Commission et qui dirigerait par ailleurs le Conseil de ministres des affaires étrangères permettra également à l’UE d’agir plus efficacement et plus fermement sur la scène internationale. La somme de 1 740 millions d’euros allouée à la PESC pour 2007-2013 est insuffisante au vu des ambitions de l’UE en tant qu’acteur international.

Le rapport souligne à juste titre la nécessité de soutenir le rôle du Parlement européen dans la politique étrangère et de sécurité commune et le Conseil ne doit pas se contenter d’informer le Parlement, mais, essentiellement, de l’impliquer pleinement dans les principaux choix et les principales activités de la PESC.

  David Martin (PSE), par écrit. -(EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je suis tout particulièrement ravi qu’il souligne la nécessité d’établir en interne les priorités externes, par exemple la lutte contre la pauvreté, pour avoir une voix européenne commune dans les affaires internationales.

  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, le rapport d’Elmar Brok sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC souligne bien les mérites de cette affaire. Sans traité constitutionnel, il sera impossible de parler de politique étrangère et de sécurité commune qui soit capable de relever les défis posés par la Communauté européenne.

En outre, le rapport définit correctement les domaines d’intérêt pour l’UE, sur lesquels nous devons nous concentrer, en ce compris la lutte contre le terrorisme, l’immigration, la sécurité énergétique et la non-prolifération des armes de destruction massive. Le rapport est équilibré et les accents sont bien placés. Voilà pourquoi je soutiendrai pleinement son adoption.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport annuel propose de renforcer le volet militaire et politique de la PESC grâce à la coquette somme de 1,8 million d’euros, soit trois fois les dépenses pour la période 2007-2013, de façon à intensifier la politique agressive de l’Union européenne, pour qu’elle puisse réclamer pour les monopoles euro-unificateurs une plus grande part du butin des interventions impérialistes en cours à l’encontre des peuples.

Il restaure l’adoption de la Constitution européenne, qui est «morte» au lendemain des référendums en France et aux Pays-Bas, en tant qu’outil nécessaire à la promotion de la PESC. Dans le but de mettre en œuvre les visions impérialistes et de supprimer les obstacles éventuels, il propose d’abolir l’unanimité et d’appliquer le vote à la majorité qualifiée, pour que les puissances impérialistes en place puissent poursuivre leurs plans.

En vue de préparer et de mettre en œuvre de nouvelles interventions au nom de la lutte contre le terrorisme, de la «restauration de la démocratie» et d’autres prétextes, il promeut une militarisation accrue, l’achèvement de la formation de «battle groups» et la préparation de forces militaires d’occupation au Kosovo pour remplacer les forces de l’OTAN.

Aucune référence n’est faite à la défense antimissile balistique, ce qui prouve indirectement, mais clairement, que celle-ci est acceptée par l’intermédiaire de l’OTAN et de l’UE elle-même.

Le rapport propose un relèvement du financement, en demandant pour l’essentiel aux travailleurs européens de payer pour la politique agressive de l’UE.

Nous avons voté contre le rapport sur la PESC.

- Rapport: Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me rallie aux demandes exprimées dans ce rapport, notamment en vue de l’introduction d’un salaire minimal dans tous les États membres, qui fera office de filet de sécurité et est calculé en particulier pour protéger les travailleurs de l’exploitation et de la pauvreté, tout en sauvegardant dans le même temps la compétitivité et en empêchant les pertes d’emplois dans des pays tels que l’Autriche, qui présente des normes plus élevées en matière de protection sociale.

Je suis aussi favorable à l’introduction d’un label de qualité pour les produits qui proviennent de pays tiers et sont manufacturés dans de bonnes conditions et sans recourir au travail des enfants. Ce serait là une invitation lancée aux consommateurs de veiller, lors de leurs achats, à ce que des conditions de travail humaines et équitables prévalent dans les pays tiers et que les emplois de nos pays ne soient pas supprimés par l’importation de produits bon marché.

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je tenais à expliquer que, lorsqu’il est question du travail, et du travail décent en particulier, notre Constitution est entièrement basée sur le travail. Je voulais aussi indiquer clairement que, au fil des ans, les gouvernements travaillistes ont toujours cherché à améliorer les conditions sur le lieu de travail pour la main-d’œuvre de notre pays. Il importe également de noter que, chaque fois qu’un travailleur a vu s’améliorer la qualité de ses conditions de travail, c’était à l’initiative des gouvernements travaillistes. Je tiens également à louer les mérites des syndicats à Malte, en particulier l’Union générale des travailleurs, pour leur travail acharné et les efforts qu’ils fournissent en faveur des travailleurs maltais. Je vous remercie.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois au Parlement européen ont voté pour le rapport. C’est là un bon rapport et nous soutenons sans réserve l’engagement de l’Union européenne en faveur du travail décent. Il est important à nos yeux de pouvoir garantir à nos concitoyens un emploi productif, accompli dans des conditions libres, équitables et sûres, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’étranger.

Nous souhaitons néanmoins apporter plusieurs clarifications. Il convient d’indiquer qu’une taxe sur les transactions financières et monétaires doit être internationale, parce qu’une taxe européenne désavantagerait les pays en dehors de la zone euro.

Nous sommes opposés à la définition type commune du travail forcé et de l’abus de vulnérabilité. Les définitions de l’Organisation internationale du travail doivent être prises comme base et l’établissement de définitions supplémentaires doit être laissé aux États membres.

Le rapport invite les États membres à envisager des salaires minimaux. C’est une chose qui a déjà été faite en Suède et nous avons opté activement pour une solution qui laissait la décision aux partenaires sociaux.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Ce rapport du Parlement européen est un pas dans la bonne direction.

Il fait du travail décent un outil de la politique européenne de développement, d’abord en cofinançant, avec l’OIT, un programme de développement pour le travail décent, ensuite en créant un label européen et en dressant une liste noire des entreprises qui violent les normes fondamentales du travail, et enfin en mettant en place des sanctions commerciales contre les pays qui portent gravement atteinte aux droits sociaux fondamentaux.

Il porte des avancées pour le travail décent en Europe, où il reste aussi beaucoup à faire: en poussant les États membres à ratifier les conventions de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, la protection de la maternité ou les travailleurs migrants; en demandant l’introduction d’un salaire minimum en tant que filet de sécurité pour empêcher toute exploitation des travailleurs; en améliorant l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et en plaidant pour une meilleure harmonisation des régimes de pension.

Ce sont les bases de cette Europe sociale que les socialistes européens veulent construire. Je voterai donc en faveur de ce rapport.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport relatif à la promotion d’un travail décent pour tous.

La notion de «travail décent» semble constituer une référence aux termes de déclarations et d’accords multilatéraux, mais les politiques, quant à elles, sont encore très éloignées du concept.

Les présentations et les déclarations sont une chose; les actions et les décisions politiques quotidiennes des institutions internationales en sont une autre. En effet, le monde est marqué par un «déficit» de travail décent: dans nombre d’emplois improductifs et de faible qualité, de travaux dangereux aux revenus précaires, les droits sont bafoués et l’inégalité entre les sexes domine.

Face à cette situation, l’OMC et l’OIT ont adopté des normes internationales sur le travail. Mais, le FMI et la Banque mondiale ne soutiennent aucune initiative pour garantir que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés.

Pour que le travail décent devienne une réalité à l’échelon mondial, la priorité doit lui être accordée par l’ensemble des institutions internationales qui devront travailler de concert pour en assurer la réalisation.

Le travail décent doit être un objectif universel pour toutes les institutions internationales. Il est impératif que la réalisation de ses fondamentaux -emploi de qualité, droits des travailleurs, protection et dialogue social - déterminent l’ensemble des politiques économiques et sociales à l’échelle mondiale.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport (A6-0068/2007) de Mme Panayotopoulos-Cassiotou sur la promotion du travail décent pour tous, parce que le travail productif dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité devrait résider au cœur des relations commerciales de l’Union européenne.

J’estime que nous devons exiger de nos partenaires qu’ils respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail sur les droits des travailleurs en ce qui concerne des salaires équitables et une protection sociale adéquate. Je tiens également à souligner la nécessité que les sociétés multinationales assument leurs responsabilités sociales, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce qui s’est produit avec le vote sur ce rapport est un scandale. La majorité du Parlement a bloqué l’adoption de plusieurs des meilleurs paragraphes adoptés au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde». Cette position doit être soulignée, car il est clair qu’elle est intrinsèquement liée à l’importance de plus en plus grande que l’on accorde à la «flexicurité».

Comme nous le savons, entre 2000 et 2005, le chômage a augmenté d’un million en Europe et s’est accompagné d’un accroissement massif du travail précaire: plus de 4,7 millions de travailleurs avaient des contrats à durée déterminée et au moins 1,1 million travaillaient à temps partiel. Le nombre élevé de travailleurs qui, bien que touchant un salaire, vivent sous le seuil de pauvreté est tout aussi inacceptable.

La promotion d’un travail décent pour tous implique le respect d’un droit du travail progressif, qui garantisse la dignité de tous les travailleurs, qui assure des conditions de vie et de travail décentes, sans discrimination et sans inégalité. Voilà qui ne doit pas se limiter à de bonnes intentions, mais se traduire par une action pratique.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport même si les conservateurs et libéraux l’ont vidé de ses éléments les plus importants, en supprimant par exemple «les initiatives contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise», le besoin d’introduire une «politique fiscale innovante et juste» ainsi que la nécessité d’enquêter sur les entreprises violant les normes fondamentales en matière de travail et d’établir une liste de ces sociétés. Je suis consterné face à leur attitude anti-travailliste.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent entièrement le principe de travail décent établi par l’OIT.

Nous convenons qu’il est important d’offrir des possibilités de formation tout au long de la vie, qu’il est nécessaire de faire preuve d’initiative pour augmenter la participation des femmes sur le marché du travail, et qu’il est nécessaire de déployer beaucoup plus d’efforts pour résoudre les défis de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée - aussi louable et bien intentionnée soit-elle - que le Parlement européen devrait prendre de son temps pour donner des avis sur le sujet. Le Parlement n’a pas la compétence pour dire aux États membres ce qu’ils doivent faire en la matière. Il revient aux gouvernements des États membres de décider, et ce à juste titre.

Donc, bien que nous ayons participé au débat, et également au vote pour contenir les excès interventionnistes de la gauche, les députés conservateurs se sont abstenus sur le vote final.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et contre les amendements des libéraux et du PPE, qui ont essayé de supprimer les références aux initiatives contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise. La RSE devrait être la base des activités des entreprises européennes aussi bien en interne au sein de l’UE qu’en externe, et j’ai été très déçu que ces deux groupes n’aient pas soutenu les avancées soulignées dans ce rapport.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Je ne veux pas que les politiques européennes soient imposées aux politiques nationales régissant le marché du travail.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition européenne et le rapport débattu aujourd’hui en plénière sous le titre trompeur de «travail décent» (COM - 2006 - 0249) constituent le nouveau cadre réactionnaire, antipopulaire de l’UE pour réaliser les objectifs de la «stratégie de Lisbonne», en minimisant le prix de la main-d’œuvre et en supprimant les droits fondamentaux des travailleurs, dans le but d’accroître les profits des groupes commerciaux du monopole euro-unificateur.

Les fondements des restructurations capitalistes traitées et formulées au sein des organisations impérialistes européennes et internationales ainsi que par la ploutocratie et ses porte-parole politiques sur le thème du «travail décent» sont intégrés dans la politique antipopulaire de l’UE. Ils incluent:

- l’apprentissage tout au long de la vie, l’extension des formes flexibles d’emploi, la suppression des conventions collectives, l’exacerbation des conditions d’assurance et de pension et la privatisation des services d’éducation, de santé et publics pour le bénéfice commun en général; de même que

- la définition d’un salaire minimal pour les travailleurs, un filet de sécurité placé au seuil de la pauvreté, de manière à empêcher les travailleurs et le peuple de réagir, tandis que la ploutocratie dégage des profits colossaux de son exploitation de la classe ouvrière.

C’est pourquoi le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette proposition européenne.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9. Débat sur le futur de l’Europe (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le futur de l’Europe, auquel va se joindre le Premier ministre des Pays-Bas et membre du Conseil européen, M. Jan Peter Balkenende, à qui je souhaite la bienvenue en cette Assemblée.

(Applaudissements)

Monsieur Balkenende, j’ai le grand plaisir de pouvoir vous accueillir, en votre qualité de Premier ministre des Pays-Bas, au Parlement européen aujourd’hui afin de discuter du futur de l’Union européenne.

Monsieur le Premier ministre Balkenende, le Royaume des Pays-Bas faisait non seulement partie des membres fondateurs de l’Union européenne, mais il a également, ces cinquante dernières années, joué un rôle de premier plan à maintes reprises, et a en cela fait montre d’un haut degré de détermination parmi ceux qui ont eux-mêmes tenté - et qui ont soutenu d’autres qui ont essayé - d’emmener la marche en avant de notre continent et d’en faire une réussite incomparable. Des traités et des accords d’importance majeure au sein de l’Union européenne portent le nom de villes des Pays-Bas; signalons le traité de Maastricht, en vertu duquel l’Union européenne a été fondée, et le traité d’Amsterdam, qui a accordé à cette Assemblée des droits de codécision élargis.

Dès lors, nous avons été d’autant plus peinés de voir les citoyens des Pays-Bas, par le biais du référendum, rejeter le projet de Constitution qui contenait des réponses essentielles aux questions liées au futur de l’Europe. Cependant, à l’instar de mes collègues eurodéputés et tout comme vous, Monsieur le Premier ministre, je suis convaincu que les citoyens des Pays-Bas n’ont pas, via cette décision, dit «non» à l’Union européenne en tant que telle, pas plus qu’à sa signification ou à ses valeurs.

Le Parlement européen apprécie réellement votre volonté, Monsieur le Premier ministre, de participer au débat d’aujourd’hui, par-dessus tout au vu du fait qu’aujourd’hui, la coopération de tous les vingt-sept États membres est nécessaire afin de jeter les bases nouvelles d’une Union européenne à même de relever les défis de demain. La présidence allemande du Conseil et la chancelière allemande, Mme Merkel, plus particulièrement, consacrent actuellement toute leur énergie à trouver une solution qui nous mettrait tous d’accord et qui satisferait tout le monde, pas seulement les pays qui n’ont pas ratifié le traité constitutionnel, mais également les dix-huit États membres, c’est-à-dire la majorité de l’Union européenne en termes de population, qui l’ont déjà ratifié.

Le Parlement européen est d’accord sur l’essentiel du traité constitutionnel et nous souhaitons qu’il devienne réalité. Cela entraînera des réformes nécessaires et protègera nos valeurs communes. Cette Assemblée ne se satisfera pas, sous quelque condition que ce soit, d’un résultat qui ne défendrait pas les intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens.

Monsieur le Premier ministre, nous savons qu’il est dans l’intérêt des citoyens des Pays-Bas, eux aussi, de faire en sorte que l’Union européenne soit apte à relever les défis de demain et de favoriser des solutions européennes communes aux problématiques internationales, et je suis convaincu qu’avec un peu de bonne volonté, nous pourrons, au cours des négociations des semaines et des mois à venir, non seulement parvenir à un accord mutuel, mais également trouver un arrangement qui permettra à l’Union européenne d’être plus démocratique, plus transparente et plus efficace dans ses actions concrètes. Monsieur le Premier ministre, je vous invite maintenant à prendre la parole pour nous livrer votre point de vue.

  Jan Peter Balkenende, Premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, honorables députés du Parlement européen, Madame la Commissaire Wallström, Monsieur le Commissaire Frattini, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de votre invitation à prendre part à votre débat sur le futur de l’Europe. Je souhaiterais également exprimer ma gratitude à votre président, M. Poettering, pour s’être rendu aux Pays-Bas le 12 avril dernier dans le cadre d’une visite très utile.

(DE) Monsieur le Président, merci beaucoup d’être venu à La Haye. Nous avons beaucoup apprécié votre présence et votre contribution au débat. Il s’agissait d’une importante visite et nous vous remercions une fois de plus d’être venu.

(NL) Monsieur le Président, il fait bon d’être de retour en votre Parlement et je garde de bons souvenirs de la réunion que nous avions tenue lors de la présidence néerlandaise de 2004. Nous avions organisé des débats passionnants, qui ont été pour moi une importante source d’inspiration à l’époque.

Aujourd’hui, cependant, je suis ici dans un tout autre rôle, en tant que représentant d’un État membre - les Pays-Bas, qui sont un pays pro-européen, un pays où le degré général de soutien à la coopération européenne a toujours été - et continue d’être - au-dessus de la moyenne. À la fin de l’année 2006, 75% de la population était favorable à l’adhésion à l’UE.

Les Pays-Bas sont un pays doté d’une économie ouverte, dont la prospérité et le taux d’emploi doivent beaucoup au potentiel offert par le marché intérieur. Un pays qui souhaite être un acteur sur la scène internationale, comme le montre clairement notre participation aux missions de développement menées en Afghanistan et ailleurs dans le monde, pour laquelle les Pays-Bas s’appuient sur la coopération. Toutefois, les Pays-Bas sont également l’un des deux États membres où une bonne majorité de la population a dit «non» au traité constitutionnel en 2005, un «non» auquel vous avez fait référence, Monsieur le Président.

Je sais qu’une grande majorité des députés de cette Assemblée était favorable au traité constitutionnel et je respecte cette position, mais quel que soit le jugement que l’on pose sur la Constitution, il est désormais nécessaire de parvenir à une solution conjointe, qui soit acceptable aux yeux de tous. Une solution qui réponde aux préoccupations de l’opinion publique qui se sont manifestées aux Pays-Bas et en France de façon très visible, aux préoccupations qui sont également nourries dans d’autres pays, tant dans les pays qui ont déjà ratifié la Constitution que dans les pays où aucune décision n’a été prise à ce jour.

Monsieur le Président, je suis persuadé que les obstacles peuvent être surmontés car, en matière de perspectives futures, nous sommes davantage unis que divisés, mais aussi car nous disposons d’une base solide de valeurs et d’intérêts partagés.

Je souhaiterais débuter mon intervention quant à ma vision du futur de l’Europe par l’idée selon laquelle l’Union est un projet rare et réussi. Nous avons toutes les raisons d’être fiers de ce que nous avons accompli, en Europe, dans le cadre d’efforts conjugués.

L’Europe autrefois déchirée par de violents conflits et par de fortes inégalités sociales présente aujourd’hui un modèle de coopération et d’intégration sans nul autre pareil au monde. Un modèle caractérisé par l’équilibre: un équilibre entre le dynamisme économique et l’harmonie sociale, un équilibre entre l’unité et la diversité. Le modèle décisionnel européen témoigne de l’égalité des États membres, ainsi que de celle de leurs citoyens.

L’Europe est un acteur mondialement respecté et un exemple pour la communauté internationale. À l’origine d’un tel statut se trouvent notre modèle de coopération unique en son genre, notre accent mis sur la solidarité et notre capacité à faire preuve d’engagement, unis par des valeurs et le dialogue, et non par les luttes.

L’Europe s’est renouvelée en l’espace de cinquante ans, ce qui, dans le contexte historique mondial, représente une courte période. L’Europe est une structure jeune mais adulte, dont le futur est prometteur. Pas à pas, nous faisons face à de nouveaux défis, renforçons nos acquis, tout en gardant toujours à l’esprit les attentes et les préoccupations des citoyens.

L’un des principaux objectifs du nouveau cabinet néerlandais est de continuer à renforcer le soutien apporté à la coopération européenne. Pour y parvenir, nous devons comprendre les raisons pour lesquelles pratiquement 62% de notre population a rejeté le traité constitutionnel et agir en conséquence.

Tout d’abord, je souhaiterais présenter la toile de fond sur laquelle s’inscrit le «non» néerlandais avant d’entrer dans les détails de ce que les Pays-Bas attendent des négociations relatives à un nouveau Traité.

Les cinquante années qui séparent le traité de Rome de la déclaration de Berlin ont été le théâtre de nombreux changements. L’Union d’aujourd’hui est non seulement bien plus étendue que la Communauté des six de l’époque, mais elle dispose également d’un champ d’activité sensiblement élargi.

L’élargissement est une réussite historique. Cette décision a été la bonne. Cependant, nous devons nous rendre compte qu’après la récente vague d’élargissement, les citoyens ont besoin de temps pour s’adapter. Tout est allé très vite - pour certains, trop vite. Le sentiment d’affinité réciproque doit se développer.

Outre une croissance considérable, l’Union a également fait l’objet d’un approfondissement considérable ces quinze dernières années: la finalisation du marché intérieur, l’ouverture des frontières, l’euro, un grand nombre de nouvelles politiques dans des domaines essentiels tels que l’environnement, la sécurité et le droit. Ce sont autant d’avancées pleinement positives qui se sont également accompagnées d’un certain nombre de réalités qui, aujourd’hui, ont intégré le quotidien des citoyens, non sans une certaine résistance cependant. Par exemple, l’existence d’une législation européenne dans de nombreux domaines est souvent mal comprise. À une époque où les citoyens n’avaient pas encore pris toute la mesure de l’élargissement et de l’approfondissement, nous leur avons demandé leur point de vue sur la Constitution.

La question «Êtes-vous d’accord avec la Constitution européenne?» a été comprise par beaucoup dans le sens de «Souhaiteriez-vous que l’Europe ait les caractéristiques d’un État?» ou même de «Souhaiteriez-vous que l’Europe se substitue finalement au gouvernement national des Pays-Bas?», ce qui revenait, bien évidemment, à aller trop loin.

Le terme «Constitution» a différentes significations selon les États membres. Pour certains, il s’agit d’un symbole de la démocratie, d’un instrument visant à freiner l’autorité. Il s’agit bien de cela, à coup sûr. Ailleurs, cependant - aux Pays-Bas en tout cas - le terme «Constitution» est porteur d’une tout autre connotation ou signification. Une Constitution appartient à un État national. Une Constitution traite de l’identité nationale - d’où la proposition néerlandaise d’un nouveau Traité qui ne serait pas une Constitution. Le caractère symbolique d’une Constitution a été un facteur décisif du «non» néerlandais.

Les Néerlandais ont eu l’impression de perdre le contrôle, ils ont craint que leur propre identité ne soit perdue, alors que la population souhaite précisément un gouvernement reconnaissable et accessible. Les citoyens ont le sentiment que des limites doivent être imposées à l’action de l’Europe. Ils souhaitent exercer un contrôle sur les domaines que nous devons aborder conjointement en Europe.

Il est inutile de préciser que d’autres raisons ont conduit au «non» néerlandais. D’aucuns pensent que l’Europe produit trop de règles, ou prend trop de mesures qui devraient être réglementées à l’échelle nationale, alors que d’autres estiment que l’administration de Bruxelles manque également de transparence. De plus, les préoccupations relatives à la contribution financière des Pays-Bas ont également joué un rôle. La valeur ajoutée spécifique apportée par la coopération européenne n’a pas été suffisamment appréciée. À bien y réfléchir, ces problèmes peuvent, dans une certaine mesure, être résolus dans un nouveau Traité.

Dans une autre mesure, nous devons être conscients des préoccupations partagées par de très nombreux citoyens de l’Union vis-à-vis des décisions prises au quotidien sur le plan des politiques. Ces deux dernières années, nous avons avancé dans le bon sens. Le principe de subsidiarité et une réduction de la législation figurent en première place de nos priorités, et en particulier à Bruxelles. Nous pouvons observer une transparence accrue. Nous disposons d’un budget qui nous permet de mener les actions que nous avons prévues jusqu’en 2013. Nous avons également fixé de bonnes priorités en matière de politiques, notamment le changement climatique et la politique énergétique.

Ces avancées, Monsieur le Président, honorables députés, nous les devons à votre Parlement, au président de la Commission, M. Barroso, et aux présidents du Conseil européen, à savoir, et dans l’ordre chronologique, M. Blair, M. Schüssel, M. Vanhanen et aujourd’hui Mme Merkel. Cela montre que l’Europe est prête à donner la priorité aux questions qui préoccupent les citoyens.

Avant d’exposer les points que les Pays-Bas souhaitent voir figurer dans un nouveau Traité, je souhaiterais faire une remarque. Un référendum a été tenu dans quatre États membres, lequel a donné lieu à deux «oui» et à deux «non». Au total, dix-huit États membres ont approuvé le traité constitutionnel via leur propre processus démocratique. Le traité constitutionnel a été largement soutenu par le Parlement européen. Il n’y a pas à hésiter. J’espère, cependant, que nous pourrons nous concentrer sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise.

Le cabinet néerlandais vise à trouver une solution conjointe de façon constructive. Une telle solution est hautement nécessaire pour le futur de l’Europe. Les points sur lesquels les Pays-Bas mettent l’accent sont directement liés aux préoccupations qui ont fait surface ces deux dernières années au sein de l’opinion publique. Ni plus ni moins. Le but est de rassembler le soutien nécessaire à la ratification du nouveau Traité.

Dans ce contexte, je pense qu’il existe, indépendamment des exigences spécifiques des institutions et des États membres, deux grandes ambitions conjointes relatives au nouveau Traité. Tout d’abord, nous souhaitons améliorer le fonctionnement démocratique de l’Europe. Ensuite, nous souhaitons renforcer la capacité de l’Europe à prendre des décisions efficaces.

Le défi de l’Europe a toujours été de mettre sur pied des institutions de manière à veiller à ce que ces deux objectifs, parfois contradictoires, fassent l’objet d’efforts aussi nourris que possible. L’équilibre institutionnel auquel la Convention et la CIG précédente sont parvenues présente quelques améliorations, tant en termes de contenu démocratique que de pouvoir. Les Pays-Bas aimeraient voir ces améliorations conservées, pour autant qu’un accord en la matière s’accompagne d’une approche crédible en vue de répondre aux préoccupations des citoyens.

Je vais maintenant présenter les quatre points que les Pays-Bas jugent essentiels afin de parvenir conjointement à une solution.

Premièrement, la méthode adoptée afin de modifier le Traité, et qui a fait ses preuves, doit être poursuivie, à savoir améliorer l’Europe pas à pas, en vue de garantir un juste équilibre. Comme je l’ai dit précédemment, le caractère symbolique d’une Constitution a joué un rôle fondamental dans le «non», raison pour laquelle les Pays-Bas préconisent une modification du Traité, comme cela a été le cas à Amsterdam et à Nice. Nous devons ainsi suivre le chemin de la méthode prônée par Jean Monnet: de petites avancées d’une portée concrète. Ce faisant, nous pouvons mettre en lumière les améliorations, les garanties démocratiques et la capacité accrue à prendre les bonnes décisions. C’est de cette façon que nous pourrons mener un débat positif et aller de l’avant afin d’oublier le rejet de la Constitution. En résumé, il convient de réexaminer le nom, la forme ainsi que le contenu qui déterminent l’image d’une Constitution.

Deuxièmement, les Pays-Bas attachent une grande importance à l’amélioration du fonctionnement démocratique de l’Union. S’il est un enseignement essentiel que nous devons retirer du référendum, c’est que les Néerlandais veulent s’assurer de participer au processus décisionnel. Ils veulent que leur voix soit entendue au niveau européen. Les propositions institutionnelles du traité constitutionnel sont un pas dans la bonne direction. La règle selon laquelle le Parlement européen doit être systématiquement codécideur lorsque le Conseil prend des décisions à la majorité en est un parfait exemple.

Néanmoins, des améliorations sont possibles. S’agissant du test de subsidiarité des propositions de législation européenne, les parlements nationaux devraient se voir accorder un rôle plus important. Si les parlements nationaux émettent un jugement négatif à la majorité, un tel jugement devrait avoir des conséquences concrètes. Une participation accrue des parlements nationaux ne devrait pas se faire au détriment du Parlement européen. Ce test est réalisé dans la toute première phase du processus décisionnel. Tout jugement relatif à la subsidiarité incombe très clairement aux parlements nationaux. Le Parlement européen continue d’assumer pleinement son rôle dans la procédure de codécision. Il y a alors empiètement sur le droit d’initiative de la Commission. Comme vous me l’avez dit récemment, Monsieur le Président, le Parlement européen et les parlements nationaux se complètent. Comme des partenaires démocratiques.

J’en arrive ainsi à mon troisième point: outre la nécessité d’un fonctionnement plus démocratique, l’Europe doit, et de fait peut, être plus apte à la prise de décisions. Je fais référence ici aux thèmes essentiels traités aujourd’hui, qui préoccupent les citoyens: le changement climatique, la politique énergétique, la lutte contre le terrorisme et les migrations requièrent une approche conjointe proactive.

Le traité constitutionnel comporte de précieuses améliorations, notamment une augmentation du nombre de décisions prises à la majorité. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer qu’il existe des réticences à abandonner le droit de veto, ainsi que des craintes d’assister à un renforcement progressif des pouvoirs. C’est pourquoi nous devons être très clairs. Il n’est pas de pouvoir sans soutien. Si nécessaire, nous devons par conséquent avoir le courage d’opter pour la prise de décisions à la majorité. Et je suis prêt à défendre ces choix, pour autant que le transfert de souveraineté soit un choix délibéré, protégé par des garanties adéquates. Les pouvoirs de l’Union doivent être clairement définis. C’est à cette condition que nous pourrons apaiser les doutes qui entourent le transfert de souveraineté. Les Pays-Bas présenteront des propositions à cette fin.

Un point spécifique lié à cette question a également fait l’objet d’un débat animé au sein de votre Parlement. Je veux parler de la relation qui existe entre le marché intérieur d’une part et la liberté de circulation des États membres dans le cadre de l’élaboration de leurs services publics d’autre part. Cette question peut également être traitée avec plus de clarté, sans que le marché intérieur ne s’en trouve lésé. Je suis favorable à un marché intérieur solide, dans la mesure où les citoyens de tous les États membres peuvent en bénéficier.

Toutefois, sur des questions telles que le système des retraites, la sécurité sociale et l’enseignement, les États membres cherchent à adapter ces problématiques à leur situation nationale. L’Europe devrait en tenir compte, par exemple en fixant un certain nombre de critères pour les services d’intérêt général.

Cela m’amène à mon quatrième et dernier point. Je pense qu’il est bon d’inclure les critères d’élargissement dans le nouveau Traité. Nous avons pris, collectivement, une sage décision en élargissant l’Union et je soutiens fermement cette décision. Elle témoigne du futur de l’Europe et du changement opéré après la division de l’Europe au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale.

Néanmoins, personne ne peut nier que l’opinion publique nourrit encore des doutes quant à l’élargissement. Aux Pays-Bas, certains ont l’impression que l’Union ne prend pas ses propres règles au sérieux, ou pas suffisamment. Nous disposons certes de critères, mais ceux-ci ne sont pas strictement appliqués aux yeux de la population néerlandaise. Dans la mesure où une telle perception met à mal le soutien apporté par l’opinion publique à l’Europe, il est nécessaire d’inclure ces critères dans le nouveau Traité.

Monsieur le Président, honorables députés, l’Europe a fait du chemin en cinquante ans. Elle suscite des attentes très élevées. Ensemble, nous pouvons donner le ton dans la gestion du changement climatique, dans la lutte contre la pauvreté et l’insécurité dans le monde. Ensemble, nous pouvons utiliser le potentiel économique de l’Europe au sein d’une économie mondiale de plus en plus intégrée. Ensemble, nous devons nous engager à garantir un approvisionnement fiable en énergie et en matières premières. Ensemble, nous devons combattre l’intensification dégradante du phénomène de l’immigration clandestine. C’est pourquoi nous avons besoin d’une Union européenne solide et apte à prendre des décisions, d’une Union qui jouit de la confiance de celles et ceux qui y résident.

Aux Pays-Bas, je n’hésiterai pas à défendre un Traité comprenant les quatre éléments que je viens de présenter - car je pense que le moment est propice, car j’ai toute confiance dans les présidences de Mme Merkel et de M. Socrates qui lui succèdera et car je pense qu’ensemble, nous pouvons aller de l’avant, mais par-dessus tout car ce Traité est nécessaire afin de relever, ensemble, les défis de demain.

J’ai récemment relu les mots prononcés par Robert Schuman, l’un de nos pères fondateurs visionnaires, et une fois de plus, j’ai été frappé par la sagesse et la vérité qu’ils renfermaient. Dans sa déclaration du 9 mai 1950, il a déclaré - et je cite - «L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.»

Je pense que les mots prononcés par M. Schuman sont toujours d’actualité et peuvent nous orienter dans nos efforts conjoints visant à poursuivre le développement de l’Europe. Je vous remercie.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Balkenende, je souhaiterais vous remercier pour votre intervention et, plus encore, pour ce que nous espérons être votre ferme détermination à parvenir, ensemble, à une solution satisfaisante.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame et Monsieur les Commissaires, je vous remercie, Monsieur le Premier ministre Jan Peter Balkenende, pour la vision de l’Europe que vous nous avez livrée aujourd’hui, une vision que le groupe PPE-DE partage très largement.

(Protestations)

Je vois que ceux qui m’interrompent ont une très bonne vision et qu’ils ont bien écouté M. Prodi hier: il était prêt à se séparer du drapeau, vous nous avez apportés les vôtres aujourd’hui … C’est une très belle image et un très bel exemple!

L’Europe, c’est bien sûr une monnaie, un grand marché, l’ouverture des frontières ou les échanges d’étudiants. Mais l’Europe, c’est avant tout des idéaux, des principes, des valeurs, que le monde entier nous envie. L’Europe, ce sont des traditions, une civilisation, mais c’est aussi l’adaptation aux nouvelles réalités, c’est une certaine idée de la mondialisation, des réformes pour une société plus juste. L’Europe, ce n’est pas l’immobilisme, c’est le mouvement et le progrès.

Cher Jan Peter, vous êtes Premier ministre du pays peut-être le plus ouvert à l’esprit européen, je n’ai pas peur de le dire, un pays où la tolérance et la solidarité sont les moteurs de la cohésion sociale. Vos concitoyens se déclarent à 72 % favorables à l’intégration européenne, quand la moyenne européenne se situe à 53 %. Pourtant, les Néerlandais, comme les Français, ont dit non au traité en 2005. Cela veut certainement dire qu’aux yeux de la grande majorité d’entre eux, l’Europe n’est pas assez légitime, pas assez crédible, pas assez efficace. Cela veut certainement dire qu’ils jugent l’action de l’Union européenne trop éloignée de leurs réalités quotidiennes. Nous devons tirer des leçons de ces appréciations, même si nous ne partageons pas cet avis, souvent trop critique.

Je ne reviendrai pas ici sur les mérites de l’intégration européenne, nous les connaissons bien. Mais nous devons persuader les Européens que notre projet commun est non seulement bénéfique, mais aussi absolument indispensable. Le projet de traité contenait la plupart des réponses aux interrogations et aux insatisfactions de nos concitoyens. Il nous faut donc reprendre le meilleur de ce traité, à savoir l’essentiel des parties 1 et 2. Ce que les Européens attendent de nous, c’est une vie meilleure, c’est une Europe qui affirme ses valeurs dans le monde, comme elle vient de le faire à Moscou, comme elle doit le faire davantage au Proche-Orient, mais aussi au Darfour.

En nous mettant en position de décider, de façon à la fois démocratique et efficace, nous donnerons satisfaction aux Européens parce que nous pourrons nous attaquer aux vrais problèmes de fond. Sortons l’Europe de sa paralysie, donnons-nous les moyens de nos ambitions politiques: le plus tôt sera le mieux et l’échéance des élections européennes de 2009 est la plus opportune. Travaillons sans relâche dans cette perspective.

Monsieur le Premier ministre, vous avez eu le courage de faire dans votre pays des réformes ambitieuses, des réformes de long terme. Vous n’avez cédé ni à la facilité ni à la démagogie, et les résultats sont là. Ces réformes, vous les avez conduites en respectant des valeurs, de solidarité, d’ouverture et de responsabilité. C’est le chemin que mon groupe demande à l’Europe, dans son ensemble, d’emprunter. Vous avez évoqué le rôle des parlements nationaux ainsi que la nécessité d’une répartition plus claire des compétences entre les États membres et l’Union. Là encore, nous ne pouvons que vous soutenir.

Si les députés nationaux de nos pays ne s’emparent pas des affaires européennes, qui ne sont plus du ressort des affaires étrangères, mais des affaires nationales, si nos collègues parlementaires nationaux ne prennent pas à bras le corps la dimension européenne de nos grands enjeux, alors la route sera encore plus longue et plus difficile. Qui fait quoi? Qui est responsable de quelle politique? Les citoyens veulent le savoir! Une telle clarification empêchera les ministres de rejeter la faute sur Bruxelles et nous privera nous-mêmes d’un alibi national trop facile.

Vous avez également soulevé, Monsieur Balkenende, la question des élargissements de l’Europe. Sur ce point aussi nous devons être clairs. L’Europe ne peut plus faire adhérer des nouveaux membres tant qu’elle n’aura pas résolu ses problèmes internes.

Chers collègues, notre priorité immédiate, et celle de nos gouvernants, doit être de trouver un accord à 27, au plus vite, sur les institutions. Angela Merkel a créé la dynamique nécessaire et, en dépit des effets de manche, les positions des uns et des autres sont en train de converger. Saisissons cette chance, trouvons un accord à 27 sur les questions essentielles, à savoir les droits des citoyens et le processus de décision!

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par quelques commentaires sur ce que nous venons d’entendre. Vous avez dit, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement est favorable à un cadre juridique relatif aux services. Merci beaucoup; peut-être pourriez-vous maintenant le dire au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, auquel vous êtes étroitement lié et qui, ce matin, a précisément rejeté cette idée.

Je souhaiterais, Monsieur le Premier ministre, faire référence à deux des observations que vous avez énoncées et que je considère comme étant les points saillants de votre intervention. «J’espère, cependant, que nous pourrons nous concentrer sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise.» Il s’agissait là d’un propos encourageant. Jusqu’à présent, nous avions eu l’impression que les Pays-Bas mettaient l’accent sur ce qui nous divise plutôt que sur ce qui nous unit.

Si vous entendez par là que votre gouvernement et vous-même êtes prêts à faire des compromis au lieu d’insister sur le fait que le «non» néerlandais doit entraîner un changement radical en Europe, si vous entendez par là que le «non» néerlandais signifie que la Constitution ne doit pas entrer en vigueur sous sa forme actuelle, mais sous une autre forme, nécessitant de plus amples réformes qui permettraient à l’Europe de gagner en efficacité et que, à cette fin, vous êtes prêt à faire des compromis et à les défendre aux Pays-Bas, alors, Monsieur Balkenende, votre intervention était satisfaisante.

(Applaudissements)

Il nous appartiendra d’en juger, car j’étais à Rome, où nous nous sommes rencontrés et où je vous ai vu signer la Constitution à l’aide d’un stylo doré. Comme vous le savez, je suis de près la politique intérieure des Pays-Bas. Par rapport aux autres batailles auxquelles vous avez dû faire face dans votre pays, la bataille pour la Constitution a été - si vous me le permettez - une bataille plus contenue. Personne ne vous en voudra d’être plus offensif à l’avenir.

L’Europe doit apprendre à être plus offensive, mais elle ne le sera pas sur la base de Nice ou de «Nice moins»; cela ne permettra pas à l’Europe d’être mieux armée, mais plutôt moins à même de prendre les mesures nécessaires dans des situations telles que celle du Moyen-Orient où, il convient de le rappeler, 13 000 militaires européens sont postés à la frontière qui sépare le Liban d’Israël dans le cadre de la mission de la FINUL, et je vous demande également de penser à la Bande de Gaza en Palestine, où règne le chaos le plus total, et où la situation commence à ressembler à celle de la Somalie. Pourquoi l’Europe n’est-elle pas représentée dans ces régions par un ministre des affaires étrangères qui pourrait entreprendre des actions concrètes? C’est en raison de la règle de l’unanimité au Conseil, qui empêche l’Europe d’agir.

(Applaudissements)

Je n’ai rien contre l’abnégation calviniste. Je crois comprendre que vous ne voulez plus de drapeau, d’hymne ou de ministre des affaires étrangères. Soit: les symphonies de Beethoven ont survécu aux révolutions et aux guerres; elles survivront aussi à la Constitution européenne.

(Applaudissements)

Dans la mesure où le président de notre Parlement a lancé ce débat en néerlandais, je souhaiterais également, Monsieur le Premier ministre, dire quelques mots dans cette langue. Si, à l’avenir, le ministre des affaires étrangères reçoit le nom de haut représentant de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, je n’y vois alors aucun problème, pour autant qu’il fasse son travail.

(DE) Ce qui est essentiel, ce n’est pas l’appellation qu’il reçoit, mais plutôt les tâches qui lui sont confiées.

(Applaudissements)

J’ai une profonde admiration pour le peuple néerlandais. Les Pays-Bas sont un pays magnifique, riche d’une grande tradition, un pays traditionnellement lié à la marine, et les marins ont toujours fait preuve de courage. Ce sont les Néerlandais qui, les premiers, ont franchi le Cap Horn et l’ont baptisé. Pour ma part, j’ai le sentiment qu’ils ont embarqué aujourd’hui à bord d’un navire et qu’ils ont pris la mer. M. Goebbels a déjà mis le drapeau en berne. Je suis moins sceptique; j’ai l’impression qu’aujourd’hui, vous avez hissé le drapeau pour le faire remonter de moitié et je vous invite donc à le hisser tout en haut du mât et je peux vous promettre que cette Assemblée gonflera vos voiles pour qu’enfin, Monsieur Balkenende, vous puissiez faire route en direction d’un compromis.

Hier, M. Prodi a exprimé sa propre volonté de parvenir à un compromis; il est totalement favorable à la Constitution. Si vous ne souhaitez qu’une moitié de Constitution et que vous pouvez, vous et lui, faire une moitié de chemin vers l’autre, nous aurons alors les trois-quarts du texte et une constitution à 75% serait la Constitution sans l’hymne, sans le drapeau et avec un ministre des affaires étrangères recevant une autre appellation. Il s’agirait d’un bon résultat.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, hier, devant cette Assemblée, l’une des grandes figures de l’Europe a décrit sa vision d’une Union digne du XXIe siècle - une Union démocratique, transparente et, surtout, efficace. Cependant, traverser ce Rubicon exige de la fermeté de la part des dirigeants, Monsieur Balkenende.

La présidence allemande a montré sa force en unifiant les États membres sous la bannière de la déclaration de Berlin. Elle devra de nouveau les rassembler dans les semaines précédant le Conseil européen et la Conférence intergouvernementale qui lui succédera si nous voulons gagner la guerre de l’opinion publique et nous unir autour d’un Traité révisé.

Les enjeux sont importants. Votre ministre des affaires étrangères, M. Verhaegen, a déclaré: «dans le contexte actuel de mondialisation, les gens ont peur de perdre leur emploi, leur sécurité sociale, leur qualité de vie». Ce n’est pourtant pas un argument en faveur de moins d’Europe; il pourrait en réalité s’agir d’un argument pour plus d’Europe.

(Applaudissements)

L’Europe ne peut pas garantir son approvisionnement énergétique, combattre le changement climatique ou affronter le terrorisme avec un retour de l’unilatéralisme. Entre tous, vous devriez le savoir, Monsieur Balkenende, car l’histoire nous enseigne que les Pays-Bas - en tant que nation la plus riche au XVIIe siècle - doivent leurs années dorées à l’union des sept provinces, et non à leur division. Vous devez convaincre vos concitoyens que prospérité et unité sont indissociables. Cette incapacité à avancer dans l’intégration politique fera perdre à l’Europe son statut de modèle et la réduira à la merci de puissances comme la Russie, qui poursuit une politique énergétique agressive.

Pour prendre des décisions clés dans le domaine de l’emploi, de la sécurité et de la qualité de vie, l’Europe doit mettre fin à l’utilisation abusive des droits de veto nationaux. Pour combler le déficit démocratique, elle a besoin d’une plus grande responsabilité démocratique. Pour maintenir son prestige international et son efficacité interne, ses institutions doivent évoluer avec leur temps.

Tout ceci est impossible sans la substance des points convenus dans la Convention européenne, et cette substance doit être conservée, quelle que soit le type de chirurgie esthétique que vous essayiez de pratiquer en surface.

Nous ne parlons pas uniquement d’idéologie ici: nous parlons des emplois des gens, de leur qualité de vie et de leurs perspectives à long terme. Il est temps que vous, et les autres comme vous, repreniez l’initiative et redonniez l’Europe à son peuple.

Personne ici ne recherche un super État européen - la diversité en termes de coutumes, d’histoire et de langues le garantira. Mais nous recherchons un «super peuple» européen, un peuple uni.

Nos chefs de gouvernement ont trop souvent suivi les conseils du Premier ministre conservateur britannique Arthur Bonar Law, qui s’était exclamé: «Je dois les suivre; je suis leur dirigeant». Mais le populisme ne peut pas faire avancer l’Europe, ni renforcer notre qualité de vie, notre influence internationale ou notre puissance économique - seule la solidarité y parviendra.

Lorsque les inquiétudes envers les symboles d’un super État - comme les drapeaux ou les hymnes - supplantent le débat sur les véritables questions, il est alors temps de changer de stratégie.

(Applaudissements)

Vos concitoyens réclament la sécurité énergétique; ils réclament une politique environnementale européenne; ils réclament une action commune pour la migration. Ils l’auront avec le nouveau Traité, car les instruments sont déjà prévus dans le texte. Promouvez donc cela auprès de vos concitoyens au lieu d’éluder les questions. Cessez de vous faire mener par le bout du nez par une petite minorité et ramenez les Pays-Bas au cœur du processus décisionnel européen, comme il sied au statut de fondateur de votre pays dans notre Union.

Pour conclure, Monsieur le Premier ministre, je vous dirais de suivre le conseil de votre compatriote Juste Lipse: soyez stoïque dans l’adversité, concentrez-vous sur ce qui est nécessaire et soyez constant dans votre foi en l’Europe. Car la paix, la prospérité et la sécurité de votre peuple en dépendent.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Premier ministre pour sa présentation d’aujourd’hui. J’ai été frappé par les suggestions de compromis et de consensus contenues dans son discours. En particulier lorsqu’on regarde l’avenir de l’Europe, c’est une Europe qui doit être basée sur le consensus, parce que, comme M. Daul l’a dit auparavant, s’il est une chose que l’Europe représente, c’est bien l’égalité. L’Europe représente l’égalité entre les nations, entre les peuples, entre les cultures. L’Europe représente l’égalité entre tous les peuples au sein de l’Union européenne.

Cela signifie que vous ne pouvez pas conduire une voiture tout terrain et obliger tout le monde à prendre le même chemin que vous. Cela rend les choses plus difficiles pour trouver un accord - c’est indéniable -, mais c’est tout de même la meilleure façon d’y parvenir. Ce que nous avons entendu hier de la part de M. Prodi, ce n’était pas la nouvelle solution; c’était une menace, la menace d’une Europe à deux vitesses distinguant ceux qui sont avec nous de ceux qui sont contre nous, des mots rappelant davantage George W. Bush qu’un homme d’État européen.

Je suis persuadé que ce n’est pas en disant aux gens de regarder les occasions extraordinaires qu’ils ont laissé passer, de regarder les choses qu’ils ont jetées, que nous garantirons le futur développement de la politique européenne et des idéaux européens, mais en les convainquant que c’est la meilleure chose à faire, que c’est la meilleure voie à suivre.

Nombre d’entre vous ont évoqué des questions comme le changement climatique, la sécurité énergétique et j’en passe. Oui, l’Europe peut jouer un rôle et l’Europe peut accomplir des choses positives. En outre, en ce qui concerne l’immigration et notre propre sécurité interne, nous pouvons agir de façon coopérative et consensuelle - une méthode qui peut s’avérer fructueuse. Nous l’avons déjà fait, mais il reste des choses qu’il vaut mieux laisser aux États membres, des choses qui nécessitent un accord unanime du Conseil, et pas constamment la majorité qualifiée.

Je pense que ce n’est pas la voie à suivre, et je profite de l’occasion pour le souligner une nouvelle fois. Le commissaire Kovács et d’autres viennent avec des propositions d’harmonisation fiscale qu’ils n’ont pas le pouvoir de mettre en œuvre conformément aux Traités actuels, et que le nouveau Traité ne leur permettra pas davantage de mettre en œuvre, et pourtant, ils persistent. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’une action idéologique. C’est une action politique, qui a pour effet d’éloigner de plus en plus les gens. Si l’administration peut ignorer le règlement, pourquoi ne pourrions-nous pas l’ignorer nous aussi?

George Bernard Shaw a dit un jour que certains hommes voient les choses comme elles sont, et se demandent: «Pourquoi?». Nous devrions rêver les choses comme elles devraient être et nous dire: «Pourquoi pas?». Consensus, compromis, coopération - oui, telle est la voie à suivre, mais le plus important de tout, c’est de convaincre nos concitoyens que c’est la bonne voie.

(Applaudissements)

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe souhaiterait également souhaiter la bienvenue à Monsieur le Premier ministre Balkenende et le remercier d’avoir accepté l’invitation. Aux Pays-Bas, le nouveau cabinet ne s’adresse à l’opinion publique que depuis 100 jours, mais cela faisait 500 jours que nous n’avions entendu aucun message sur l’Europe. Cette période est désormais et heureusement révolue. La question est, bien entendu, de savoir si les citoyens ont réellement été écoutés.

Vous semblez avoir adopté une démarche très sélective. Concernant votre interprétation du «non», vous ne mentionnez que les objections à la Constitution qui conduisent à un Traité moins ambitieux, en d’autres termes, à moins de changements. C’est une façon de penser pour le moins étrange. Pensez-vous réellement que les citoyens ont voté contre le traité européen car ils sont pleinement satisfaits de l’Union européenne sous sa forme actuelle? Pensez-vous également que le drapeau et l’hymne national constituent les principaux problèmes?

Selon 80% des citoyens, et en particulier ceux qui ont voté «non» aux Pays-Bas, les négociations devraient être l’occasion d’entreprendre des réformes plus approfondies et de poursuivre le processus de démocratisation en Europe. Soixante-huit pour cent des citoyens souhaitent également une véritable politique européenne étrangère et de sécurité.

Cependant, cette ambition démocratique plus vaste n’est mentionnée nulle part dans vos propositions. Vous souhaitez également supprimer le ministre des affaires étrangères. Vos propositions ne visent qu’à une réduction du texte et vous les présentez comme étant une évolution inéluctable.

Cette situation est comparable à celle d’un client insatisfait, qui retourne au magasin de bicyclettes et dit «bien, vous pouvez m’échanger ce vélo, mais uniquement contre un scooter». Pour ma part, je n’opterai pas pour un scooter; tout ce que je veux, c’est un vélo de meilleure qualité. Un vélo équipé de freins ferait l’affaire. Après tout, les décisions ne devraient pas toutes être prises à Bruxelles et il est bon de mieux séparer les pouvoirs nationaux et les pouvoirs européens. Les freins ne sont utiles, néanmoins, que si le vélo est équipé de pédales.

Vous avancez que les citoyens veulent plus de contrôle, mais cela semble aller à l’encontre de votre engagement vis-à-vis de la charte des droits fondamentaux. Vous ne l’avez pas évoquée cette fois-ci, mais j’ai en ma possession une copie papier du débat qui s’est tenu au parlement national néerlandais, au cours duquel vous avez dit: «Si le Traité est modifié sans aucune visée constitutionnelle, le texte de la charte européenne des droits fondamentaux ne devrait pas être incorporé dans sa totalité». Il s’agit là, à coup sûr, d’une interprétation un peu étrange du «non»! Rares sont ceux qui ont voté contre la Constitution en pensant que celle-ci leur aurait accordé plus de droits.

(Applaudissements)

Contrairement à la CEDH, la charte européenne des droits fondamentaux comporte également des droits fondamentaux de nature sociale, qui peuvent faire obstacle à toute mesure antisociale prise depuis Bruxelles au niveau de l’État Providence. Voilà un frein que je jugerais très utile d’avoir sur ma bicyclette.

Enfin, votre véritable raison d’enlever le drapeau, la Constitution, la charte des droits fondamentaux et les hymnes est purement nationale. Si le Traité ne présente plus les caractéristiques d’une Constitution, vous serez alors en mesure d’éviter un référendum aux Pays-Bas. Nous pourrions alors parvenir à un compromis sur ce point. Mon parti accepterait volontiers d’abandonner l’idée d’un référendum national si vous craignez, à terme, d’avoir à nouveau le sentiment d’être isolé. Peut-être pourrions-nous avoir un référendum européen à la place, mais dans ce cas, vous ne seriez pas isolé, mais vous feriez plutôt ce que la démocratie du XXIe siècle attend de vous. Je serais ravie d’avoir vos observations à ce sujet.

(Applaudissements)

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, hier, le Premier ministre italien, M. Prodi, a vivement invité les députés de ce Parlement à défendre, dans leurs pays respectifs, l’ancien projet de Constitution européenne et a déclaré que ce projet contenait déjà tellement de compromis qu’il était pratiquement impossible d’en prévoir plus.

De tels propos sont bien accueillis ici, car le Parlement européen est une enceinte où la démocratie est perçue principalement à une grande échelle et depuis le sommet de la pyramide. Il est apparu que cela pouvait véritablement aller à l’encontre d’une démocratie à plus petite échelle et partant du bas de la pyramide, dans laquelle un plus grand nombre de personnes se sentent impliquées.

En 2005, les parlements des États membres étaient en faveur de cette Constitution à une large majorité. Aux Pays-Bas, ce chiffre s’élevait même à 85% et, dans ce pays, contrairement à la France, où seul le président prend des décisions en la matière, il incombe au parlement de se prononcer sur un référendum. Ce référendum a été organisé à la demande des trois partis qui étaient en faveur de la Constitution et qui pensaient réellement que les électeurs partageaient cette opinion. Malgré un fort taux de participation, 62% des électeurs ont voté «non». Il est fort probable qu’une majorité des électeurs en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark auraient également dit «non» s’ils en avaient eu l’occasion.

Aujourd’hui, le Premier ministre néerlandais, M. Balkenende, se heurte à plus de difficultés que son homologue italien hier. En début d’année, le compromis suivant a été dégagé au sein de l’accord gouvernemental, au nom de sa coalition et à la demande des électeurs - et je cite: «des efforts sont consentis afin de modifier, et si possible de combiner, les Traités existants de l’UE, au sein desquels la subsidiarité et le contrôle démocratique sont préservés et dont le contenu, la taille et l’intitulé diffèrent considérablement de ceux du traité constitutionnel précédemment rejeté».

Le gouvernement néerlandais a souligné, à juste titre, qu’au sein de l’Union européenne, les parlements nationaux devaient se voir accorder davantage de pouvoirs en matière de vote et que les décisions nationales relatives aux services publics ne devaient faire l’objet d’aucune déformation. Cela diffère du texte constitutionnel qui demande une libéralisation des services de plus en plus vaste ainsi qu’une concurrence loyale et sans entrave. Ce Parlement, qui a soutenu ma proposition le 10 mai d’accorder aux États membres, à leurs régions et à leurs municipalités, plus de liberté dans la manière d’organiser leurs transports publics, devrait en reconnaître l’importance.

Je souhaiterais dire ceci à Monsieur le Premier ministre Balkenende et à son gouvernement. Si vous bénéficiez d’un soutien insuffisant en ce Parlement aujourd’hui, cela ne signifie pas que vous êtes coupés du reste de l’Europe. Vous êtes confrontés à une tâche difficile, qui consiste à mettre en œuvre votre accord gouvernemental. Rien ne justifie que vous laissiez à d’autres, qui se raccrochent encore à l’ancien projet constitutionnel, le soin de vous dicter votre conduite.

(Applaudissements)

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, en tant qu’eurodéputé néerlandais, je suis particulièrement ravi que vous nous rendiez visite. En cette Assemblée, depuis que le «non» à la Constitution européenne l’a emporté dans notre pays, nous parlons beaucoup des Pays-Bas et moins avec les Pays-Bas. Je veux clairement souligner que je partage fortement le point de vue du gouvernement néerlandais. Pourtant, je souhaiterais malgré tout faire quelques recommandations en prélude au Conseil européen des 21 et 22 juin.

Tout d’abord, j’apprécie les efforts que vous avez fournis dans le cadre de la Constitution afin d’introduire le poste de président permanent; une telle figure deviendrait rapidement celle d’un président européen et donc je proposerais un système de rotation à trois présidences, chacune durant un an et demi, constituée de trois États membres, un grand, un petit et un de taille moyenne. Cela éviterait la concentration superflue des pouvoirs que susciterait un président permanent et tous les États membres pourront aspirer à participer à la présidence sur un pied d’égalité.

Monsieur le Premier ministre, je soutiens votre souhait d’inclure les critères de Copenhague dans le nouveau Traité. Cependant, il est tout aussi nécessaire, dans ce nouveau Traité, de définir une fois pour toutes les frontières de l’Union européenne, car les citoyens de l’Union européenne, et les pays voisins de cette dernière, y ont droit. Je pense plus spécifiquement à envisager, pour des pays comme l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, une possible adhésion à l’UE à long terme, en combinaison avec une politique de voisinage solide, afin d’aider ces pays à surmonter leurs difficultés structurelles.

J’ai remarqué quelques hésitations lorsque vous avez présenté votre proposition visant à accorder aux parlements nationaux le droit de veto sur certaines propositions de législation de la Commission. Je pense qu’il vaut mieux donner au Parlement européen le droit de refuser une proposition de la Commission, et à ce titre les parlements nationaux peuvent faire part de leurs préoccupations au Parlement européen. Cette option me paraît plus convenable d’un point de vue institutionnel et, dans le même temps, elle renforce la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais entendre votre opinion sur les points que je viens de mentionner.

(Applaudissements)

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, l’électorat néerlandais a rejeté la Constitution européenne par une large majorité. Je ne peux qu’espérer que votre gouvernement continuera à défendre un nouveau Traité plutôt qu’une Constitution. J’espère également que les électeurs auront l’occasion de s’exprimer là-dessus, non seulement aux Pays-Bas, mais dans tous les États membres.

Toutefois, ce débat ne concerne pas seulement le problème institutionnel. Il traite du futur de l’Europe, y compris donc de la question fondamentale des frontières de l’UE, la question de savoir si un pays non européen comme la Turquie pourrait rejoindre l’Union. Lorsque vous avez assumé la présidence de l’UE en 2004 et que vous vous êtes exprimé pour la première fois devant le Parlement européen, vous avez dit que vous veilleriez à ce que la Turquie remplisse tous les critères de Copenhague. Pouvez-vous, Monsieur le Premier ministre, trois ans plus tard, nous assurer, la main sur le cœur, que vous avez tenu cette promesse?

L’éditeur turco-arménien Hrant Dink a été assassiné après avoir été condamné par les tribunaux turcs en tant que criminel. Orhan Pamuk, lauréat du prix Nobel de littérature, a quitté son pays après avoir, lui aussi, fait l’objet de menaces. En vertu du droit pénal turc, toute insulte à ce qui est défini comme étant «l’identité turque» est considérée comme un crime. La liberté d’exprimer ses opinions est donc inexistante. Je ne parle même pas du meurtre de trois éditeurs chrétiens et d’un prêtre catholique.

Je pourrais aussi mentionner le fait que la Turquie refuse toujours de reconnaître l’un des États membres de l’UE ou de s’acquitter de ses obligations d’ouvrir ses ports et ses aéroports. De plus, l’épreuve de force qui oppose les islamistes, d’une part, et les partisans d’un État laïc, d’autre part, devrait préoccuper l’Europe, mais l’Union européenne poursuit les négociations comme si de rien n’était. Elle ne fait absolument pas cas de la grande majorité de personnes qui sont opposées à l’adhésion de ce pays. Et que cela lui plaise ou non, une telle arrogance et une telle indifférence vis-à-vis du monde constituent la principale menace à la survie de l’UE.

(Applaudissements)

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, interrogeons-nous sur l’énergie que nous avons dépensée inutilement à courir après l’ombre d’une Constitution européenne. Dans l’atmosphère raréfiée de cette Assemblée, une Constitution européenne peut sembler importante, mais franchement, la plupart de nos concitoyens ont avancé et se préoccupent davantage de choses telles qu’une bonne éducation, de bons soins de santé et l’augmentation des prix du logement - des choses qu’une Constitution ne changera pas.

Les institutions européennes s’encroûtent en partie à cause du refus de considérer un «non» démocratique comme une réponse. Ces débats sont dominés par des exigences séductrices visant à obtenir des choses irréalisables ainsi que des demandes visant à mettre en place des stratagèmes destinés à priver les citoyens de leur droit de parole. D’où le stratagème du changement de nom, du texte dégraissé et du refus total des référendums.

Mais réarrangez-le comme vous le pouvez, ce qui impose l’appareil étatique à l’UE, avec un président et un ministre des affaires étrangères, et ce qui sape un peu plus la souveraineté nationale en encourageant encore davantage le recours à la majorité qualifiée, c’est le même vieux produit, défraîchi et terni, qui a déjà été rejeté, et sur lequel nos concitoyens doivent avoir leur mot à dire.

Désespéré du fait que mon propre gouvernement va manquer à sa parole d’organiser un référendum au Royaume-Uni, j’affirme que les peuples de chaque État-nation ont le droit de se prononcer. Seuls ceux qui n’ont pas confiance dans leur propre projet ou qui ont l’intention perverse de contrarier l’opinion publique ne laissent pas les gens décider.

Monsieur le Premier ministre, vous avez été amenés ici aujourd’hui - et je suis certain que vous vous en rendez compte - pour que les eurofanatiques de cette Assemblée puissent essayer de faire pression sur vous afin que vous vous écartiez de la décision démocratique qui a été prise dans votre pays. Je suis certain que vous ne serez pas assez stupide pour laisser cela se produire.

  Jan Peter Balkenende, premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés du Parlement qui se sont exprimés pour leurs interventions fort intéressantes. Je ressens, dans cette Assemblée - et je ne m’attendais à rien d’autre -, une atmosphère d’inspiration, où les idéaux européens sont envisagés dans le contexte de l’Europe du XXIe siècle.

C’est pourquoi j’ai été très touché par ce qu’a dit M. Daul - et c’est peut-être bien ce qui compte par-dessus tout - lorsqu’il a parlé des valeurs qui ont fait l’Europe d’aujourd’hui, les valeurs que représente l’Europe et les valeurs dont nous sommes responsables à l’échelle mondiale: la paix, la sécurité, la démocratie, les droits de l’homme et la solidarité. Ces valeurs ont renforcé l’Europe et c’est ce dont nous avons besoin à l’heure actuelle. C’est peut-être à ce propos que je souhaiterais revenir sur ce que M. Schulz a dit précédemment.

(DE) Il est véritablement très positif que nous nous rencontrions à nouveau; je me rappelle parfaitement nos réunions précédentes. Il avait été très agréable de discuter avec vous, et c’est encore le cas aujourd’hui, et je vous en suis très reconnaissant.

(NL) Ce dernier a parlé des aspects internationaux, des aspects extérieurs de l’Union européenne et je ne peux qu’être d’accord avec ce qu’il a dit. Nous vivons dans un monde en pleine mutation - en Chine, en Inde et aux États-Unis. Nous observons des changements dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, des questions climatiques et de l’énergie. L’Europe peut mieux faire, travailler plus efficacement et parler davantage d’une seule voix sur tous ces dossiers.

Les discussions liées à l’appellation à donner au haut représentant peuvent attendre, car ce qui importe, c’est le contenu et le message relatifs aux valeurs évoquées par M. Daul. Transmettons-les, ensemble. Ce sont des valeurs qui reflètent nos idéaux pour l’Europe du futur, non seulement ici et sur notre propre continent, mais à l’échelle mondiale. M. Daul a lancé un appel en ce sens, ce qui me paraît adéquat et nécessaire.

Cela m’amène au point soulevé par M. Watson, l’énergie. Je voudrais répéter ce que j’ai dit à cet égard: nous ne pouvons rien faire les uns sans les autres. Si l’Europe ne s’exprime pas d’une seule voix, nous allons au devant de graves problèmes. La question de l’énergie n’est pas seulement liée à sa disponibilité, mais également à la stabilité. La stabilité de l’approvisionnement énergétique présente des dimensions économique, sociale et écologique. Nous avons besoins les uns des autres également dans ce domaine.

Après avoir, comme je l’ai fait, écouté attentivement l’intervention de M. Watson, j’ai pu observer un lien entre les idéaux européens, l’image transmise par l’Europe au monde extérieur, la politique étrangère et la façon dont sont abordés des problèmes spécifiques, comme la question de l’énergie à laquelle M. Watson a fait référence. À bien y réfléchir, l’Europe a devant elle une tâche colossale.

J’ai apprécié la comparaison faite par M. Watson avec les Pays-Bas du XVIIe siècle, le siècle d’or. Une époque où les Pays-Bas rayonnaient dans le monde entier. Était-ce le fruit du hasard? Non. Pour y parvenir, nous avons dû agir. Il nous fallait sillonner les mers et disposer d’une structure administrative solide. Y sommes-nous parvenus du jour au lendemain? Non, de fait non; il nous a fallu du temps. Ce que nous avions, en revanche, c’était la détermination et la volonté de progresser ensemble dans certains domaines.

Si c’est à cela que vous faites référence, alors vous avez fait vibrer en moi une corde sensible, car se pose dès lors la question suivante: comment pouvons-nous donner forme à l’Europe du XXIe siècle? Comment pouvons-nous veiller à ce que l’Europe soit efficace dans les domaines de l’économie, de l’énergie et des relations internationales? La question clé aujourd’hui est la suivante: les relations qui existent actuellement sont-elles les bonnes? Non, elles ne le sont pas. Le traité de Nice n’est pas suffisant pour répondre aux exigences du XXIe siècle.

(Applaudissements)

Cela, bien entendu, appelle de suite la question suivante: quelle est la meilleure façon de procéder? Dès lors se pose le problème d’une Europe où certains États membres ont approuvé la Constitution, où d’autres ont dit «non» et où d’autres n’ont pas encore pris de décision. Telle est la réalité.

Ces dernières années - qui constituent la période de réflexion - n’ont pas été vaines. Je pense que nous avons fourni des réponses aux citoyens. Nous avons dit que nous travaillerions sur des projets concrets en Europe. Il faut clairement faire comprendre aux citoyens combien l’Europe est importante, pour que celle-ci retrouve sa place dans l’esprit et dans le cœur des citoyens.

Nous avons parlé du processus d’élargissement. Faisons de ce processus un projet crédible. Examinons attentivement les critères qui ont déjà été renforcés. Cela a également des conséquences sur la crédibilité du projet européen.

Nous avons dit que nous aborderions les sujets qui sont fondamentaux aux yeux des citoyens européens. Concrètement l’énergie et le climat. C’est également la raison pour laquelle, avec Tony Blair, j’ai écrit une lettre à mes collègues afin de dire que nous souhaitons voir l’énergie et le climat figurer en bonne place de l’agenda européen. Ce sont également des questions qui vous préoccupent. Nous ne pouvons pas nous passer les uns des autres. Donnons à l’Europe l’occasion de faire ses preuves.

Cela sera possible lorsque la période de réflexion parviendra à son terme. Il ne faudrait pas néanmoins - et je souhaiterais être très clair sur ce point - qu’à la fin de la période de réflexion, nous finissions par évoluer dans un climat où un groupe est opposé à un autre, où le groupe des dix-huit pays qui ont ratifié la Constitution est opposé à ceux qui ont dit «non». Si tel était le cas, nous ne résoudrions pas la situation.

Je suis intimement convaincu qu’il est possible de parvenir à des solutions. Procédons d’une manière acceptable par tous. C’est le cas, à mon avis, de la méthode de l’amendement constitutionnel, telle que nous l’avons précédemment mise en œuvre, qui constitue une solution viable car il est possible d’inclure les aspects positifs du traité constitutionnel. Car ces aspects d’un compromis institutionnel devraient avoir un rôle clé à jouer. Car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.

Cela va sans dire que nous devons examiner les différentes parties du texte. Mme Buitenweg s’est exprimée au sujet de la charte des droits fondamentaux, qui est un sujet très sensible en cette Assemblée, ce que je comprends tout à fait. Si vous parlez de la charte, alors vous pouvez rejoindre nos rangs, car nous sommes tout autant persuadés de l’importance des droits fondamentaux. Mais que voyons-nous? La question est de savoir si tout ceci devrait être repris dans une telle Constitution ou s’il est possible d’y faire référence par d’autres moyens. Telle est la question.

Parlons donc de l’importance des droits fondamentaux, tout en envisageant les limites d’une Constitution. Il s’agit là d’un débat auquel je souhaiterais prendre part avec vous.

Je suis intimement convaincu de la nécessité d’agir rapidement. Idéalement, je souhaiterais qu’en juin, nous soyons en mesure de dire que nous établirons un calendrier bien défini pour résoudre les différents problèmes. Nous souhaiterions les résoudre en l’espace de quelques années, ce qui n’est possible que si nous unissons nos forces.

J’ai présenté quelques propositions à cette fin dans mon intervention. J’ai avancé des arguments allant à l’encontre d’une Constitution, mais favorables à un traité de modification en lieu et place de cette dernière, qui prenne en considération le rôle des parlements nationaux sans empiéter sur le rôle du Parlement européen, car votre rôle est indispensable en Europe. J’ai fait mention de ces éléments, et nous devons être capables d’agir à l’unisson, d’envisager ce qui nous unit plutôt que ce qui nous divise; c’est là-dessus que M. Schulz a tout à fait raison, et nous devons avoir la volonté de faire des compromis. Cela s’applique à l’ensemble d’entre nous.

Si nous y parvenons, alors nous pouvons progresser; telle est ma vision des choses. Ce faisant, je suis également animé du sentiment et de la conviction qu’il nous faut veiller à uniquement parler du «non» de deux pays, car les sentiments et les préoccupations des citoyens sont une réalité. Nous devons répondre aux questions posées aujourd’hui. Si nous y répondons en montrant que nous souhaitons parvenir à une solution commune, tirer des conclusions à court terme, examiner les moyens nécessaires pour ce faire - et j’ai moi-même contribué à un tel exercice -, alors il est possible de trouver des solutions.

En effet, ce qui est inacceptable en cette époque de mondialisation accrue, de problèmes sociaux, c’est que nous soyons incapables de trouver des réponses en raison de divisions persistantes.

Je pense que nous sommes investis d’un devoir vis-à-vis des pères fondateurs de l’Union européenne, Adenauer, Schuman, de Gasperi, Monnet et tous les autres, qui consiste à rester fidèles aux idéaux et, comme M. Daul l’a dit, aux valeurs de l’Europe, et à sans cesse garder à l’esprit le rêve européen - à ne pas ignorer les préoccupations des citoyens, et à prendre les mesures qui s’imposent. Si nous parvenons à une telle conclusion en juin, nous aurons fait un grand pas en avant. Pour ce faire, nous avons besoin les uns des autres, et je pense également que nous nous devons d’y parvenir au nom des idéaux que nous défendons.

Monsieur le Président, j’ai été inspiré par vos propos. Je transmettrai vos paroles aux Pays-Bas, à la suite de quoi nous aurons tous pour tâche de trouver des solutions rapidement, en prenant en considération les positions des uns et des autres, mais sans jamais perdre de vue ce qui doit être notre première priorité, à savoir œuvrer à la réalisation du rêve européen du XXIe siècle.

(Applaudissements)

  Maria Martens (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, je voudrais tout d’abord vous remercier d’être venu à Strasbourg.

La rédaction du nouveau Traité est dans l’intérêt de tous. Maintenant que la France et les Pays-Bas ont voté contre le projet de Constitution, nous devons, comme cela a déjà été dit, travailler sur un autre document, auquel les 27 États membres pourront s’identifier. Il va sans dire que les Pays-Bas portent une responsabilité particulière et doivent consentir un énorme effort à cet égard. C’est pourquoi il est utile que vous nous ayez rappelé les questions sensibles aux Pays-Bas et que vous ayez indiqué le type de solutions qui y sont attendues.

Alors que les Pays-Bas sont un pays cofondateur de l’Europe et encore proeuropéen, comme toutes les études le démontrent, ils ne veulent pas trop d’Europe. Ils ne veulent pas d’un super-État européen ou d’une structure constitutionnelle. Les Pays-Bas aiment voir les choses progresser pas à pas, dans le respect de la subsidiarité. Ils veulent une Europe plus démocratique, plus décisive, pouvant prendre des décisions à la majorité dans davantage de domaines, et ils voudraient voir les critères d’élargissement intégrés au Traité.

Il importe également de rappeler les sensibilités et les exigences des autres États membres. Après tout, 18 pays se sont déjà prononcés en faveur du projet de document et apprécient les progrès qui auraient pu être réalisés grâce au texte sur la table à l’époque. Ce qui importe désormais, c’est que nous travaillions tous sur un nouveau document au plus vite, ce qui est dans notre intérêt à tous.

Quelqu’un m’a rappelé ce que Paul-Henri Spaak avait dit: «L’Europe est uniquement constituée de petits pays. La seule différence importante qui persiste, c’est que certains pays le comprennent, alors que d’autres refusent de le reconnaître». Il a dit cela en 1950. Si c’était le cas à l’époque, à combien plus forte raison cela se vérifie-t-il aujourd’hui, à l’heure de la mondialisation et de l’internationalisation, avec des questions internationales cruciales, comme celles de l’immigration, de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le terrorisme, par exemple.

Vous avez décrit l’Europe comme un projet rare et réussi. En effet, elle est bénéfique pour les pays et les citoyens. Ce que nous pouvons mieux faire ensemble, faisons-le. Tout ce qui peut être mieux réglementé au niveau national devrait y rester. Il ne s’agit donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’Europe, il s’agit de savoir comment, à court terme et en impliquant les 27 États membres, nous pouvons mettre en place des fondations aussi solides que possible pour une Europe décisive et transparente. Les journaux ont titré: l’Europe au premier rang des priorités du Premier ministre. Félicitations pour votre engagement dans ce dossier, tant aux Pays-Bas qu’en Europe.

(Applaudissements)

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au Premier ministre Balkenende au sein du Parlement européen. Tout comme, bien entendu, le «non» néerlandais, le «oui» du Parlement européen était relativement ferme. Je voudrais vous saluer pour avoir, dans votre introduction ainsi que dans vos réponses, tenté de vous aventurer au-delà du «oui» et du «non» pour voir comment nous pourrions parvenir à un Traité. Pas un Traité qui, je suis d’accord avec vous, aurait été vidé de son contenu, mais un Traité qui réponde à toute une série de questions auxquelles nous sommes confrontés. Parfois, cela signifie qu’il faut aller au-delà de ce qui était prévu dans le traité constitutionnel, et parfois qu’il faut aller moins loin ou faire les choses différemment.

Je voudrais essayer de faire passer ce débat à l’étape suivante au travers de plusieurs questions spécifiques. Vous avez dit que vous souteniez l’idée de la définition de critères pour les services d’intérêt général afin que les pays puissent réglementer leurs propres secteurs du logement public, des soins de santé, etc. Êtes-vous prêt, via un protocole ou dans le Traité, à prévoir ce genre de choses afin qu’une base juridique soit créée?

Deuxièmement, vous avez mentionné la Charte. Si je vous comprends bien, vous avez dit que vous et vos collègues du gouvernement néerlandais êtes d’accord avec le contenu de la Charte et souhaiteriez qu’elle devienne contraignante, mais qu’elle ne doit pas être intégrée dans son entièreté, pour autant qu’un document du nouveau Traité en garantisse le caractère contraignant. Je voudrais savoir si vous avez une solution permettant cela, car, si tel est le cas, je partage votre position.

Troisièmement, la subsidiarité. En la matière, vous souhaitez une plus grande marge de manœuvre, afin de maintenir au niveau local ce qui peut y être réalisé. Avez-vous une solution pour renforcer la subsidiarité, et si oui, en quoi est-elle différente de celle prévue par le projet de Constitution? Êtes-vous prêt à donner aux régions une marge de manœuvre plus importante?

Quatrièmement, vous avez déclaré vouloir abolir une foule de veto, ce qui donnera à cette Assemblée un droit évident de codécision, bien que ce ne soit pas ce que nous souhaitions dans certains domaines. Faites-vous principalement référence au droit pénal? Peut-être pourriez-vous préciser votre proposition à cet égard.

Vous avez également dit que la dénomination «ministre des affaires étrangères» n’était pas appropriée. Comment sommes-nous censés appeler cette fonction?

Enfin, si les Pays-Bas optent pour un Traité, un Traité solide, j’espère alors que le Premier ministre fera œuvre de pionnier dans son propre pays, au côté des chefs des autres partis de la coalition, pour informer les citoyens néerlandais et les impliquer à temps afin qu’un véritable débat puisse alimenter un soutien positif à l’Europe.

(Applaudissements)

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, trois éléments m’ont laissé perplexe et m’ont inquiété dans votre discours.

Tout d’abord, votre détermination à garder la structure à trois piliers ne permettra ni de simplifier le système de l’Union ni de le rendre plus transparent, et ne renforcera pas non plus la capacité de l’Union à agir efficacement.

Deuxièmement, j’ai à peine compris ce que vous disiez sur la question de la clarification des compétences et du transfert de souveraineté. Comme nous le savons tous, la souveraineté ne peut pas être transférée et les compétences ne peuvent pas être attribuées sans l’accord total des 27 États membres.

Troisièmement, votre demande de laisser aux parlements nationaux la possibilité de bloquer le processus législatif de l’Union me semble être une atteinte non seulement au droit d’initiative de la Commission mais également aux prérogatives législatives du Conseil et du Parlement. La mise en place d’une troisième assemblée législative effective serait à l’opposé de la simplification. Ce serait une insulte au principe de séparation des pouvoirs et cela embrouillerait certainement le public. J’aimerais avoir un seul exemple d’un cas où la Tweede Kamer [la Chambre des représentants néerlandaise] aurait pu à ce jour se plaindre d’un projet de proposition violant le principe de subsidiarité.

(Applaudissements)

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président, l’avenir de l’Europe est assuré. Les opportunités de développement pour les nouveaux États membres, l’accélération de la croissance économique dans l’ancienne Europe et, enfin, l’émancipation des relations internationales ne sont que quelques exemples de la réussite de l’intégration européenne. L’Union européenne fonctionne.

C’est pourquoi je crains les cris hystériques d’une Union européenne en crise à la suite des problèmes de la réforme du Traité. L’approche du «Traité constitutionnel ou la mort» proposée hier par M. Prodi est une grave erreur et ne fera que créer des tensions. Même les partisans de cette position inflexible sont conjointement responsables du ralentissement des négociations aujourd’hui. Parer le vieux Traité de nouveaux habits ou le scinder en textes plus réduits sont des ruses assez grossières.

Je pense qu’en tant que Premier ministre d’un pays qui a rejeté le traité constitutionnel, vous serez plus pragmatique quant aux questions relatives à des modifications substantielles du nouveau Traité.

J’ai écouté votre discours avec Jan Zahradil, le négociateur tchèque. Je voudrais dire qu’on attend de votre part une attitude pragmatique non seulement en Pologne, mais également en République tchèque.

(Applaudissements)

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, il y a quelques jours, à la télévision, un jeune Néerlandais, interrogé sur la Constitution européenne, a répondu: «Pourquoi aurions-nous besoin d’une Constitution? Il s’agit d’un espace économique.» Je me demande comment il est possible pour un jeune Néerlandais, aujourd’hui, dans un pays fondateur de la Communauté européenne, qui était l’un des premiers à saluer l’idée de créer une Europe politiquement unie, qui avait entrepris de surmonter le nationalisme - comment est-il possible que ce jeune ne sache pas qu’il s’agit d’une union politique?

Aujourd’hui, vous avez répondu à cette question. Un gouvernement qui cherche à éliminer un symbole, à éliminer un drapeau, tente de se débarrasser d’une idée, de la cacher, de la faire disparaître. Retirez les formules rhétoriques et polies et votre discours d’aujourd’hui est une froide déclaration de guerre, nationaliste, contre ce que symbolise le drapeau.

Examinons les différents points, la primauté du droit européen, pour commencer. Il semble, à la lumière des déclarations de votre ministre des affaires étrangères, que la primauté du droit européen ne devrait plus être mentionnée dans le Traité, alors qu’il souligne simultanément que la primauté du droit communautaire ne doit pas être altérée. Cela signifie que lui et vous trompez votre propre population, que vous lui mentez, en ne voulant pas que le Traité stipule la vraie nature de l’Union. Vous tentez de dissimuler cette nature, alors que la primauté du droit communautaire restera intacte, et vous le savez bien. Vous préférez revenir à des règlements plutôt que des lois, mais je voudrais vous demander, Monsieur le Premier Ministre, que signifie ce titre? La loi n’a rien à voir avec l’État-nation. Des républiques ont des lois et les lois existent depuis aussi longtemps que les hommes. Ce sont les lois qui, une fois promulguées par les parlements, servent de garantie de légitimité démocratique au citoyen.

Monsieur le Premier Ministre, après avoir écouté vos exigences et compris votre raisonnement, j’ai été heureux, tout d’abord, que vous souhaitiez nous parler et, deuxièmement, que vous ne vouliez pas aussi vous débarrasser de cette Assemblée ou la rebaptiser, car celle-ci incarne la démocratie supranationale sous les traits d’une Europe fédérale et politique. Par son existence, le Parlement européen garantit aux personnes qu’elles sont des citoyens d’une communauté politique plutôt que d’une organisation économique ou d’une association d’États.

Une Constitution n’a rien à voir avec un État-nation. Il s’agit d’une législation fondamentale d’une communauté politique. Le Traité que nous aurons bientôt parle entre autres de citoyens européens, et la citoyenneté européenne est une réalité. Nous sommes ici au sein du Parlement d’une démocratie supranationale et d’une citoyenneté européenne. Si vous retirez la Charte du Traité, tout en la rendant juridiquement contraignante, que faites-vous en réalité? Vous recourez au même stratagème: vous la cachez aux gens, tout en la maintenant en vigueur, ce qui signifie que, d’une part, vous acceptez la réalité de l’Europe quand vous le devez, mais que, d’autre part, vous la niez dans le même temps. Je dois vous dire, Monsieur le Premier Ministre, que ni le XXIe siècle, ni l’Europe, ne seront conquis par le mensonge.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Voggenhuber, quelle que soit la sympathie qu’on puisse avoir pour vos observations, vous devriez vous montrer plus prudent lorsque vous utilisez les termes «nationalisme» et «mensonge».

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président. Votre gouvernement, Monsieur le Premier Ministre, veut que la Constitution européenne se passe des symboles de l’Union européenne, que l’article I-8 soit supprimé soi-disant parce que le drapeau bleu aux douze étoiles et l’Ode à la Joie de Beethoven sont l’expression de l’identité d’un État.

Cela signifie-t-il, Monsieur le Premier Ministre, que n’importe quelle association peut adopter une bannière et la rendre contraignante aux termes de son règlement, mais que l’UE, avec ses 500 millions de citoyens, ne le peut pas? Permettez-moi de dire que ce type de raisonnement est à la fois préhistorique et idiot. L’intégration européenne est un projet historique sans égal. Il ne s’agit pas d’un État, et encore moins d’un super-État, et il est d’ailleurs étonnant qu’une telle idée trouve son origine dans un pays fondateur de la Communauté.

Permettez-moi de dire que ceux qui nient la validité, 50 ans après la signature des traités de Rome, des symboles universellement reconnus et familiers de l’UE apportent, symboliquement, de l’eau au moulin de ceux qui, remettant en question l’intégration européenne en tant que telle, souhaitent lui tourner le dos et retourner à leurs propres identités d’État-nation. Il est indubitable que l’hymne et le drapeau rassemblent nos États et nos peuples; c’est parce qu’ils encouragent une identité qu’ils doivent être reconnus officiellement.

Dès lors, Monsieur le Premier Ministre, s’il vous plaît, ne faites pas marcher les citoyens européens, pas même ceux qui dans votre propre pays ont voté «non», car ce qu’ils veulent, comme les citoyens de mon pays et d’autres, ce n’est pas un affrontement à propos d’un drapeau, mais une Europe sociale et démocratique. Ils veulent savoir si l’Europe existe pour protéger les personnes ou les marchés. Ils veulent que nous agissions contre le dumping - salarial, social et fiscal - et c’est de cela que vous devriez parler, car ce sont dans ces domaines que des solutions sont réclamées. Cessez donc ce faux combat contre les symboles de l’intégration européenne.

(Applaudissements)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, vous pouvez être fier du peuple néerlandais. Soixante-deux pour cent des citoyens néerlandais ont voté «non», malgré les conseils contraires de la majorité des responsables politiques. Aujourd’hui, toutefois, vous subissez la pression de l’Allemagne, où au moins 70% des citoyens voteraient contre la Constitution s’ils en avaient la possibilité. Les Allemands pourront bien évidemment être en désaccord avec cette affirmation. En tant que critique itinérant de la Constitution, toutefois, je n’ai constaté une telle opposition à celle-ci nulle part ailleurs. Les citoyens veulent moins d’interférence de la part de l’UE et veulent que le principe de proximité soit véritablement appliqué. Même l’ancien président allemand, Roman Herzog, met en garde contre une centralisation excessive et le démantèlement de la démocratie. Quatre-vingt-quatre pour cent des lois allemandes viennent de Bruxelles. À Bruxelles, il n’existe absolument aucune démocratie. M. Herzog déclare qu’il n’est pas certain que la République fédérale puisse être appelée une démocratie parlementaire. C’est cette Allemagne qui menace aujourd’hui ses voisins français et néerlandais et qui déclare: vos populations se sont trompées; vous devriez déguiser la Constitution et ne plus avoir recours à un référendum.

Pourquoi acceptez-vous cela, Monsieur Balkenende? Pourquoi n’insistez-vous pas pour que l’Allemagne consulte aussi son électorat avant de livrer bataille contre les électeurs des pays voisins? Les négociateurs néerlandais veulent désormais que la Constitution soit présentée une deuxième fois - «présentée» étant le terme utilisé - afin qu’un référendum puisse être évité. Toutefois, vous ne proposez aucune véritable modification substantielle au texte rejeté, et deux années se sont écoulées sans que l’approbation de 80% des États membres ait pu être obtenue. La Constitution est juridiquement morte. Nous devrions entamer de nouvelles négociations et procéder à un référendum partout dans l’UE. Il sera alors possible de discuter de ces questions avec le gouvernement allemand.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, à l’instar de millions de personnes originaires des quatre coins de l’Europe, je suis étonné par la créativité avec laquelle certains tentent de manière répétée de ressusciter la Constitution de l’UE, qui était formellement réputée - et déclarée - morte. Afin de garantir à Bruxelles la possibilité de satisfaire son évidente soif intarissable de pouvoirs supplémentaires, d’aucuns agitent le spectre d’une Union européenne impuissante et de plus en plus insignifiante, mais je ne pense pas que le but de l’Union européenne, ou de l’intégration européenne d’ailleurs, soit de constamment saper les possibilités qu’ont les États membres de prendre des décisions souveraines.

La coopération entre les gouvernements n’est certainement pas moins indispensable que le principe d’unanimité dans les principaux domaines de la souveraineté nationale, particulièrement celui de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Nos peuples n’ont pas besoin d’une Constitution de l’UE négociée derrière des portes closes, affublée d’une nouvelle jaquette et de petites modifications cosmétiques, ratifiée par une élite communautaire distante et vendue comme un nouveau produit. Je ne pense pas que l’opinion publique européenne se laissera prendre par cette ruse qui consiste à changer l’étiquette. Nous devons abandonner toute nouvelle Constitution de l’UE en faveur d’un Traité fondateur sur la coopération entre États et peuples égaux - dont les identités seraient garanties -, basé, selon moi, sur le principe de maximalisation de nos forces dans nos relations avec le monde extérieur et sur celui de liberté au niveau national, tout en établissant une ligne de démarcation absolument nette entre les pouvoirs de l’Union européenne et ceux des États membres. Dans tous ces domaines, il sera nécessaire de permettre aux citoyens de s’exprimer au travers de référendums, car il convient assurément de soumettre une convention aussi importante que ce traité fondateur à un référendum dans les différents États membres de l’UE.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au Premier ministre et le féliciter pour sa victoire aux élections au début de cette année.

Comme il l’a dit, le sommet de juin sera important et nous savons que la présidence allemande souhaiterait obtenir un accord-cadre à cette occasion. Ce ne sera pas facile. Les positions déclarées des États membres continuent de varier de façon assez importante et, dans ces circonstances, je pense qu’il serait contreproductif d’essayer d’imposer un mauvais accord à Bruxelles.

Vous avez dit récemment, lors de votre réunion bilatérale avec le Premier ministre, que tout nouveau Traité de modification ne devait pas présenter les caractéristiques d’une Constitution. Je suis entièrement d’accord avec ce point de vue et je pense que c’est l’avis de plusieurs millions de personnes à travers notre continent. Vous avez également dit que vous vouliez voir le rôle des parlements nationaux renforcé. Je suis également tout à fait de cet avis et j’espère que vous poursuivrez cet objectif lors du sommet. Je pense que nos concitoyens ont besoin d’avoir des garanties sur le fait que leurs parlements nationaux joueront également un plus grand rôle en examinant les projets de législation européenne. Il subsiste de nos jours une déconnexion tangible entre les institutions européennes et les citoyens.

J’ai souvent dit que je n’étais pas contre l’idée d’une solution qui améliorerait le fonctionnement des institutions s’agissant de gérer les élargissements et qui résoudrait le problème de la sensation d’éloignement que les gens éprouvent par rapport aux institutions elles-mêmes. Cependant je ne pense pas que cette solution se trouve dans une Constitution. Nous ne devrions pas chercher plus de pouvoirs pour le centre. Nous devrions plutôt nous concentrer sur les propositions de politiques.

Comme vous l’avez dit - et comme le chef de mon parti, David Cameron, l’a également dit -, il est très urgent de travailler davantage à rendre l’Europe plus compétitive, à combattre la pauvreté dans le monde et à résoudre la question grave du changement climatique. Ce sont les questions auxquelles les gens veulent nous voir nous attaquer et les États membres peuvent faire bien plus pour coopérer dans ces domaines.

J’invite donc le Premier ministre et ses collègues chefs de gouvernement à ne pas s’enliser dans le débat institutionnel et constitutionnel à Bruxelles. Répondons plutôt aux attentes des citoyens: réformons nos économies, luttons contre le réchauffement planétaire et réduisons la pauvreté accablante que nous voyons maintenant dans le monde développé.

(Applaudissements)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, contrairement à certains parmi cette Assemblée, je trouve en fait les propos de M. Balkenende assez encourageants. Monsieur Balkenende, vous auriez pu, après tout, venir ici et faire ce que certains de ce côté de l’Assemblé vous invitent à faire, et dire: «Nous avons dit non, point final. Oubliez ça. Pas de nouveau Traité. Pas de réforme». Mais vous ne le faites pas. Vous venez ici et vous dites: «Nous avons dit non, mais nous reconnaissons que 18 pays ont dit oui, qu’une majorité écrasante de l’Union européenne veut aller de l’avant et réformer notre Union comme prévu dans le traité constitutionnel».

Vous dites: «oui, nous nous assoirons à la table et nous négocierons un compromis acceptable pour les 27 pays», et en plus de ça, vous dites que vous voulez préserver certaines des réformes fondamentales utiles qui sont contenues dans le traité constitutionnel. Vous ne voulez pas jeter tout ce qui se trouve dans ce Traité, vous voulez abandonner certaines choses qui sont source d’inquiétudes, dû principalement à la présentation et au vocabulaire de ce projet de Traité, mais l’esprit, vous voulez le négocier et le préserver. Je pense que c’est une leçon pour ceux qui prédisent le malheur, et je suis encouragé à croire qu’un compromis est possible.

(Applaudissements)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Monsieur le Premier Ministre Balkenende, vous avez fait preuve de courage en pénétrant dans l’antre du lion pour clarifier la position néerlandaise. Je pense que vous êtes convaincant - cela ne fait aucun doute dans la première réponse que vous venez de donner - lorsque vous soulignez la vocation européenne des Pays-Bas.

Grâce à cela, nous nous rapprochons d’un nouveau Traité, ce qui est important car nous en avons besoin, étant donné que les choses ne fonctionnent pas assez bien pour l’instant. Nous avons besoin de plus de transparence, plus de démocratie, donc plus de pouvoirs pour le Parlement européen et, comme vous l’avez dit à juste titre, pour les parlements nationaux.

Il convient de travailler plus efficacement afin de véritablement pouvoir traiter des questions telles que le changement climatique, la politique énergétique, l’immigration et le renforcement du rôle de l’Europe dans le monde. Je comprends les principes qui sous-tendent ces débats et vos positions de fond en la matière.

Ce qui est nécessaire, dans le cadre d’une analyse finale, c’est une attitude pragmatique, car il est dans l’intérêt européen et national que nous trouvions une issue pour sortir de l’impasse. Vous connaissant un peu en tant que personne, je peux dire, en réponse à ce qui a été dit précédemment, que je suis confiant dans votre capacité à mener cette tâche à bien. Vous n’êtes pas un nationaliste et je sais également que vous ne mentez pas.

En guise de conclusion, vous affirmez soutenir le marché intérieur. J’en suis heureux, mais vous devriez alors joindre l’acte à la parole. Si tous les 27 États membres prévoient des dérogations au marché intérieur, et cette situation semble exister aux Pays-Bas, comme le prouvent les discussions en cours, il ne restera plus rien de ce marché, ce qui serait préjudiciable tant pour le consommateur européen que pour l’économie européenne.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Je ne doute pas que tant ceux qui soutiennent la Constitution européenne que ceux qui s’y opposent veulent une Europe plus forte. Les différences résident au niveau de la manière d’y parvenir. À l’instar de la majorité au sein de cette Assemblée, je crois en l’idée de l’Union européenne, mais l’absence de soutien de la société affaiblit nos tentatives de faire de cette idée une réalité. Nous devons dès lors nous demander si l’adoption de la Constitution nous permettra d’obtenir le soutien du public. En tant que membre de la Convention européenne chargée de la rédaction de la Constitution, je n’en suis pas convaincu. Nous sommes encore très loin d’exploiter toutes les possibilités offertes par les Traités existants. Monsieur le Premier Ministre, le marché européen des services que vous avez mentionné peut servir d’exemple. Étendre le recours à la majorité qualifiée n’aurait pas contribué à la libéralisation du secteur des services - au contraire. À ce moment de l’histoire, il est absolument vital de parvenir à une compréhension mutuelle entre les États membres et un souhait croissant de coopération, fondés sur des valeurs communes et le concept de l’Union, afin que les intérêts des grands et des petits, des riches et des pauvres, des nouveaux et des anciens États membres puissent être pris en compte dans une mesure identique. J’admets qu’il s’agit d’une tâche difficile, mais sans cela il sera impossible pour les États membres de reconquérir le soutien de l’opinion publique. Sans cela, l’Union ne pourra pas être plus proche. Le projet de Constitution ne traite pas de ces défis.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu bon nombre d’idées nobles concernant l’avenir de l’Europe, ainsi que d’autres, moins nobles. Une refonte du cadre constitutionnel, visant principalement à le rendre plus opérationnel, est certainement nécessaire. Nous devrions toutefois être clairs quant à ce que nous proposons désormais aux citoyens de l’Union.

À cet égard, je voudrais souligner que plusieurs personnes au sein de cette Assemblée ne sont pas intéressées par un débat sur la nécessité d’un ministre européen des affaires étrangères. Elles s’intéressent davantage à ce qui justifie le fait que des personnes d’autres nouveaux États membres ne peuvent toujours pas se déplacer librement dans l’espace Schengen même après trois ans. Elles s’étonnent que dans l’Europe tant vantée de l’égalité des droits, elles ne puissent pas avoir accès au marché de l’emploi de certains pays, alors que simultanément les capitaux circulent librement à partir de et vers mon pays. Comment se fait-il que les plus grands États membres bénéficient de conditions plus favorables dans certains secteurs que les États membres plus petits, plus récents? Pourquoi, à l’inverse des citoyens de certains États membres, nous ne pouvons pas nous rendre aux États-Unis sans visa? Nous voulons étendre les compétences de l’Union à des domaines où cela n’est pas nécessaire et où, pour diverses raisons, il est logique de maintenir des distinctions sur le terrain, fondées sur la force relative des différents acteurs. Rien d’étonnant à ce que bon nombre d’Européens ne parviennent pas à comprendre nos intenses débats sur l’avenir de l’Europe.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Au cours de l’été 1787, plusieurs personnes, à Philadelphie, en Pennsylvanie, se sont assises autour d’une table et ont rédigé une Constitution pour ce qui allait devenir les États-Unis d’Amérique. Elles étaient au summum des connaissances de l’époque en matière de sciences politiques, de philosophie et de démocratie. Elles ont présenté de manière transparente et ouverte une proposition et obtenu le soutien du peuple et des différents États constituants.

Comme la procédure en cours visant à imposer une Constitution aux États de l’UE est différente! La puissante élite politique de l’UE sait que son projet d’États-Unis d’Europe ne bénéficie pas du soutien populaire. Les négociations se font en secret. Il n’est pas question que le projet européen ait une base démocratique. Il a plutôt pour objectif d’aveugler les citoyens avec de la science. Angela Merkel demande, par exemple, si l’idée de changer le titre du projet de Constitution sans en modifier la substance juridique est bonne. Ses propositions concernant le drapeau et l’hymne seraient supprimées. Tout le plan est conçu pour permettre à l’élite politique de faire progresser les États-Unis d’Europe sans être contraint de gagner la confiance des citoyens dans ce projet. Comme c’est trompeur.

  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, en tant qu’habitant du Benelux, j’ai été quelque peu frustré dernièrement. En effet, nous sommes habitués à être au premier plan du projet européen, mais depuis le référendum négatif aux Pays-Bas, j’ai le sentiment que les leaders néerlandais, lorsqu’il s’agit de l’Europe, se sont montrés dans une certaine mesure timorés.

Cela apparaît clairement, notamment, dans la manière dont vous avez parlé de l’extension du vote à la majorité, alors que vous savez certainement qu’il s’agit d’un des éléments clés pour faire progresser les choses dans une Europe élargie. Je comprends toutefois la position difficile dans laquelle vous vous trouvez actuellement.

Vous, Monsieur le Premier Ministre, restez probablement convaincu que le texte que vous approuvé lors de la CIG répond effectivement de manière adéquate aux défis auxquels nous sommes confrontés, mais vous devez prendre en considération l’avis de vos concitoyens. Je salue donc vos efforts visant à présenter des solutions et à trouver un compromis, en reconnaissant qu’il convient de prendre dûment en compte les positions de ceux qui ont approuvé le texte tel qu’il était. J’espère que cela permettra de déboucher sur un compromis.

Je suis toutefois vraiment préoccupé par ce que vous avez dit concernant l’implication des parlements nationaux. Vous plaidez explicitement en faveur de la carte rouge, que je ne crois pas être la solution. Vous êtes en train de faire des parlements nationaux une nouvelle espèce d’institution de l’UE, ce que nous n’appelons pas vraiment de nos vœux. Vous devez convaincre votre parlement national que son rôle est de contrôler les ministres et leurs actes au Conseil. Tel est le rôle des parlements nationaux et ceux qui l’ont rempli n’ont rencontré aucun problème.

Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique. Je vous conseille d’y réfléchir.

(Applaudissements)

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous sommes en train de conclure une étape entamée à Maastricht, suivie - et je m’en souviens car j’étais Président à l’époque - par la proposition néerlandaise, la proposition Lubbers-Kok, qui était trop fédéraliste. Vous avez désormais présenté une position tout à fait opposée. Cela arrive dans toutes les familles et nous sommes prêts à nous entendre.

Vous avez imposé quatre conditions. En ce qui concerne la codécision et les parlements nationaux, je suis d’accord avec Jean-Luc Dehaene. Les parlements nationaux doivent pouvoir montrer un carton rouge aux gouvernements, pas aux institutions européennes. Mais nous sommes prêts à améliorer notre coopération.

S’agissant des nouvelles questions soulevées, elles sont reprises par le paragraphe 12 de notre proposition de résolution. Nous sommes d’accord. En ce qui concerne la question des services publics, il vous reste à convaincre votre famille politique.

Il existe néanmoins un problème fondamental: rouvrir le Traité, examiner des amendements plutôt que sa structure, cela signifie tout démanteler et cela va à l’encontre de la transparence et de la compréhension de la part des citoyens.

Encore un point, Monsieur le Président, au sujet de l’hymne. L’autre jour, dans ma circonscription, j’ai expliqué à mes concitoyens que l’hymne national néerlandais, le Wilhelmus, rendait hommage au roi d’Espagne. Et ils m’ont dit: «Comme les Néerlandais sont sympathiques!»

Lorsque j’ai alors ajouté «et ils parlent du cruel Espagnol», ils ont réagi en disant «ça doit être un problème lié au football». J’en conclus donc que cette question de l’hymne est très compliquée et j’en resterai à l’Ode à la Joie.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je suis frappée par le fait que, au cours de ce débat, une partie importante du soutien accordé à M. Balkenende provient du SP, du Vlaams Belang, du parti de M. Haider, de la Ligue des familles polonaises et des eurosceptiques de Suède et du Danemark. Je crois que cela valait la peine d’être souligné.

Les efforts du cabinet témoignent d’un vide déprimant et d’une absence du sens des responsabilités quant à l’avenir de l’Europe. Après tout, les conséquence d’un mini-Traité seront une réduction de la démocratie, une implication minimale des citoyens et moins de résolutions en matière de changement climatique et de terrorisme. Un mini-Traité fera de l’Europe un nain politique. Les droits fondamentaux doivent être juridiquement contraignants.

Le parti travailliste néerlandais au sein de ce gouvernement est-il vraiment préparé à sacrifier les droits fondamentaux pour éviter un référendum? Les parlements nationaux devraient effectivement être davantage impliqués, mais plutôt que d’introduire des procédures de carton rouge paralysantes, ils devraient se décider à manifester plus d’intérêt et à renforcer leurs connaissances. Ils pourraient le faire maintenant, mais ne s’en donnent pas la peine.

Enfin, il existe de nombreuses fadaises démagogiques concernant un super-État. Cessons cela, car je n’ai pas non plus entendu votre parti en discuter lorsque vous avez fait campagne en faveur de la Constitution avant le référendum. Les mesures de sécurité contre le terrorisme, par exemple, devraient bien évidemment être prises au niveau européen, et non pas, comme c’est le cas aujourd’hui, dans des arrière-salles, mais plutôt au grand jour, démocratiquement et à la majorité. Il ne s’agit pas d’un super-État, mais de la démocratie.

Monsieur le Premier Ministre, les Pays-Bas peuvent apporter tellement plus à l’Europe. Je vous en prie: faites en sorte que ce soit le cas.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le Président, une des conditions à un avenir radieux pour une Europe unie est le développement de la conscience européenne. Celle-ci est définie par tout ce que nous, les Européens, avons en commun - une histoire et une culture chrétiennes ainsi que le fait de savoir que notre seul avenir est ensemble.

Nous devons garder à l’esprit que nous ne pouvons pas obliger les citoyens à adopter l’identité européenne. Aucune législation, même si elle est adoptée dans une atmosphère de réussite, et pire encore si elle est adoptée à contrecoeur, ne peut la créer. Le fait est que ce ne sont pas les Constitutions qui créent des communautés, mais les communautés qui créent des Constitutions. C’est pourquoi un traité constitutionnel pour l’Europe ne donnera pas naissance à un nouvel élan de l’identité européenne, et il est vain de se battre pour le défendre, surtout si cela génère des divisions inutiles. Nous devons cependant nous assurer que notre histoire commune est ponctuée par davantage d’événements dans le genre du récent sommet de Samara. Le monde doit nous voir plus souvent comme une entité unie. Nous devons parler d’une seule voix, car c’est la seule manière de pouvoir relever les défis qui se posent à nous.

Je crois sincèrement que nous pouvons y parvenir, précisément grâce à notre identité commune, ce qu’aucune législation ne peut garantir.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire au Premier ministre que le traité constitutionnel n’a rien à voir avec la perte d’identité, mais qu’il favorise l’organisation de la solidarité de façon juste, efficace et durable. Ceux qui s’y opposent pour des raisons d’identité n’ont en réalité pas peur que les citoyens perdent le contrôle de l’État mais craignent que l’État perde le contrôle des citoyens.

Dans un contexte de mondialisation du marché, de la criminalité et de la pauvreté, l’Union européenne doit être politique et cohérente. Nous avons donc besoin de la double légitimité de l’Union européenne en tant qu’union d’États et de citoyens et du vote à la double majorité.

Vous conviendrez que l’Union européenne ne peut tout simplement pas exister sans personnalité juridique et ne peut pas décider si le droit de veto de chaque pays est sa règle en matière de prise de décision. Tout en acceptant que la subsidiarité doive être un principe important de l’Union, nous devons également accepter que la législation européenne passe avant la législation nationale. Nous ne pouvons pas attendre des citoyens européens qu’ils soient loyaux envers les institutions européennes si leurs droits fondamentaux ne sont pas juridiquement contraignants.

En outre, sans une dimension sociale, le rêve européen restera tout simplement un rêve. Cependant, une Europe sociale n’est pas viable sans une politique fiscale harmonisée et des fonds européens. Enfin, il n’est pas possible d’imaginer une Europe qui soit économiquement et socialement efficace sans une politique extérieure et de sécurité commune. En considérant cet aspect de façon positive, vous comblerez certainement les attentes de vos concitoyens et les aspirations d’autres Européens.

  Jan Peter Balkenende, Premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, je suis extrêmement redevable aux membres de l’Assemblée pour leurs observations complémentaires à ce qui avait été dit à ce propos précédemment.

Je voudrais commencer par dissiper un grave malentendu. J’ai entendu plusieurs orateurs, dont Mme Kaufmann et M. Voggenhuber, parler de choses telles que l’hymne national, le titre de ministre des affaires étrangères et le drapeau comme s’il s’agissait de problèmes néerlandais.

Ce n’est pas du tout le cas. Je vous ai indiqué que la question est de savoir si ces symboles - qui sont merveilleux et auxquels je n’ai rien à reprocher - devraient être inscrits dans une Constitution. Il s’agit simplement d’exemples afin de voir si nous voulons travailler sur une Constitution ou préférons changer le Traité. Voilà ce dont il s’agit. Gardons précieusement nos symboles et demandons-nous seulement s’ils doivent être inscrits ou pas.

Je voulais aller bien au-delà de cela, comme je l’ai dit. J’ai essayé de répondre aux préoccupations exprimées. Dans mon introduction, j’ai indiqué que nous devions réfléchir en termes de modification d’un traité, un test de subsidiarité par les parlements nationaux. J’en dirai plus à ce sujet dans un instant. Le type de choses qui nous importent, ce sont un processus décisionnel à la majorité au niveau des pouvoirs de l’Europe et l’inclusion des critères d’élargissement. Voir les choses uniquement en termes de symboles ferait de la vision des Pays-Bas une caricature.

J’ai également consacré une attention toute particulière au commentaire relatif au nationalisme. Je ne l’ai pas compris. Au cours des débats que nous avons tenus devant la chambre basse néerlandaise et après le «non», j’ai dit très clairement que notre avenir était en Europe. Un message positif concernant la signification de l’Europe dans la vie de chacun. Nous ne pouvons pas nous passer de l’Europe. Cela a toujours été mon message, et je ne souhaite donc pas être associé à des tendances purement nationalistes.

D’aucuns ont également affirmé que l’Europe n’était qu’une organisation économique. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Président. Tout le monde s’exprime. Vous avez parlé d’un jeune interrogé par les médias. Je voudrais vous rappeler que lorsque nous exercions la présidence de l’Union européenne, j’ai déclaré à plusieurs reprises que l’Europe était bien plus qu’un marché et qu’une monnaie. Vous souvenez-vous que j’avais pris l’initiative d’organiser des conférences sur les valeurs en Europe? J’ai ensuite soulevé la question suivante: quelles sont les choses qui font de nous des Européens? Quelles sont nos motivations communes? Qu’est-ce qui fait de l’Europe ce continent? Je souhaite sincèrement que ce débat sur les valeurs européennes se poursuive. Nous ne pouvons pas nous passer de ce débat. Ne venez donc pas me dire qu’il s’agit uniquement d’économie.

Lorsque nous envisageons l’avenir de l’Europe, nous nous demandons quel défi se pose à nous. Mme Martens, ma concitoyenne, a formulé une observation pertinente à cet égard. Quelle est la situation idéale? Qu’essayons-nous de réaliser ensemble? Cela soulève toute une série de questions concrètes qui ont été abordées ici.

Je ne peux pas répondre à chacune d’entre elles. Elles sont simplement trop nombreuses et le temps qui nous est imparti est limité. Permettez-moi toutefois de mettre l’accent sur quelques questions. L’un des points soulevés concernait les compétences et la subsidiarité. Je suis convaincu que nous devons préciser ce que nous entendons par là. M. Duff n’a pas caché le fait que l’Union ne dispose que des compétences qui lui sont octroyées par les États membres. Nous devrions l’écrire noir sur blanc. C’est lorsque ces compétences sont mises en œuvre qu’interviennent les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Bien entendu, les parlements nationaux ont un rôle à jouer. C’est également vrai pour les Pays-Bas. Les chambres haute et basse, ainsi que la commission conjointe, ont réfléchi à ce que l’Europe devrait et ne devrait pas pouvoir faire. Cela est extrêmement bénéfique en termes d’implication.

En effet, pendant trop longtemps, les débats ont été évités et reportés. C’est également la méthode grâce à laquelle nous voudrions dire que les parlements nationaux devraient être pleinement impliqués dans ce qui se passe en Europe. S’il existe des critiques, il convient de les exprimer.

Nous avons, par exemple, commenté la question de l’harmonisation du droit pénal en matière de lutte contre la contrefaçon, dossier auquel s’intéresse le commissaire Frattini. Il s’agit du type de dossier qui devrait être ouvert au débat. Voilà comment les parlements nationaux pourraient intervenir. De manière plus large, il est également bon que la question de la subsidiarité soit de même abordée par les parlements nationaux.

Nous devons éviter une situation dans laquelle les parlements nationaux et le Parlement européen sont opposés. Vous avez des compétences différentes et vous jouez votre propre rôle démocratique. Nous ne devrions pas envisager cela comme un signe de faiblesse, mais plutôt comme une force.

Je voudrais maintenant aborder la question des critères des services d’intérêt général, un sujet soulevé par M. Van den Berg parmi d’autres questions. Je suis convaincu qu’il convient de clarifier les choses. Nous pouvons discuter de la manière de le faire. Et je me tourne vers M. Maaten - nous nous connaissons depuis l’époque où nous siégions au conseil municipal de Amstelveen, une ville proche d’Amsterdam - cela remonte à longtemps. Je peux tout à fait comprendre ce que vous dites à propos du marché intérieur. Bien sûr, nous devons envisager les conséquences, mais, en revanche, je voudrais dire que, si nous parlons des systèmes de retraite, des fonds de pension, des écoles, il convient alors d’examiner de près comment les principes du marché intérieur fonctionnent dans ces domaines. Nous devons aussi clarifier les choses à ce niveau et nous pouvons évidemment discuter de la manière de le faire de façon plus détaillée.

J’ai très bien compris que vous parliez de l’importance de la Charte des droits fondamentaux. À juste titre, car ces droits fondamentaux font partie des valeurs mentionnées par M. Daul. La question - que je voudrais poser aussi - est simplement de savoir si elle doit être intégrée à une Constitution ou si d’autres méthodes pourraient être utilisées. Nous devons trouver une solution. J’ai soigneusement écouté ce que vous avez dit et bien compris à quel point cette question était importante à vos yeux.

J’ai eu plaisir à entendre M. Dehaene. Je le salue pour son implication dans les travaux sur le traité constitutionnel au sein de la Convention. Nous en avons discuté ensemble à de nombreuses occasions. Je suis heureux d’apprendre que vous comprenez notre position, à la suite du «non» du référendum. Vous avez également énoncé ce qui était nécessaire à la résolution de cette situation. Je vous répondrai en disant que nous devons faire preuve d’un peu plus de pragmatisme, comme M. Maaten l’a dit, tout en préservant, bien entendu, les idéaux que nous partageons tous.

Si nous pouvons parvenir à cette solution, nous devrons prêter attention aux différentes positions. C’est précisément pour cette raison que je répète aujourd’hui qu’il est nécessaire d’aller au-delà des positions actuelles, que nous ne devrions pas choisir un camp en Europe et que cela est possible, selon moi, en amendant le Traité. Je pense qu’il est possible de trouver rapidement des solutions.

Il m’est difficile d’aborder bon nombre d’observations, même si j’en ai pris note à des fins personnelles. J’ai bien écouté M. Barón Crespo, qui a parlé - et j’en terminerai par là - des hymnes nationaux. Vous avez mentionné le Wilhelmus néerlandais, notre hymne qui, c’est exact, contient la phrase suivante: «de koning van Hispanje heb ik altijd geëerd».

Le fait, toutefois, que notre hymne national comprenne la phrase «J’ai toujours respecté le roi d’Espagne» est dû au rôle joué par l’Espagne dans des domaines tout à fait différents aux Pays-Bas, qui a débouché sur une lutte pour l’indépendance et une guerre de 80 ans. Nous vivons aujourd’hui une époque formidable, une époque où, pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, nous connaissons la paix et la sécurité, ce qui nous permet de discuter ici en toute amitié.

Je me souviens très bien d’avoir visité à Madrid le monastère où repose Philippe II. Il était intéressant, parallèlement à notre version de l’histoire, d’entendre la version espagnole. Tel est tout l’intérêt de l’Europe, le fait que nous puissions être différents. L’Europe est un continent riche en différences, mais nous avons également besoin d’unité. Le caractère si spécial de ce continent est dû à notre fierté de cette diversité culturelle et religieuse. C’est ce qui a rendu l’Europe si forte.

Si nous parlons des idéaux que nous défendons, je voudrais alors dire la chose suivante: utilisons ce qui a rendu l’Europe forte - les droits de l’homme, la démocratie et les efforts en matière de sécurité. Restons surtout conscients qu’il s’agit d’efforts communs. Reconnaissons les compétences des parlements nationaux, permettons au Parlement européen de faire ce qui doit être fait sans restrictions.

Je trouve qu’il est toujours très stimulant de venir ici, car le Parlement européen est le symbole de l’Europe unie. Je pense qu’il est bon que les responsables politiques nationaux débattent avec vous. J’ai trouvé nos discussions d’aujourd’hui très stimulantes. Bien entendu, nous ne devons pas être d’accord sur tout et je peux évidemment être critiqué, mais il existe davantage de choses qui nous unissent que de choses qui nous séparent.

Si nous sommes guidés par le rêve européen, nous serons alors certainement en mesure de trouver des solutions aux problèmes posés. Ensemble, nous pouvons faire avancer les choses. Ensemble, nous pouvons trouver une solution.

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous estimons, au sein de cette Assemblée, que le terme «nationalisme» n’a plus lieu d’être et qu’il n’aurait pas dû être utilisé aujourd’hui. Au nom de tous les membres, je voudrais vous remercier sincèrement d’être venu et je souhaite que votre politique soit couronnée de succès afin que nous puissions trouver une manière de préserver la substance de la Constitution, au travers des réformes nécessaires et des valeurs que nous voulons incarner. Je voudrais également remercier le vice-président de la Commission, M. Frattini, et le ministre d’État, M. Gloser.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

10. Situation au Nigeria (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Nigeria.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la situation du Nigeria est très importante pour la stabilité de l’Afrique de l’Ouest et, au bout du compte, de tout le continent.

Les dernières élections organisées au Nigeria se sont avérées très décevantes, comme le Conseil l’a indiqué dans sa déclaration du 27 avril. On a observé de multiples irrégularités et de nombreux actes de violence, près de 200 personnes ont été tuées et bien plus encore ont été blessées ou intimidées, et le Conseil espère que les responsables de ces actes de violence devront rendre compte de leurs actes. Quoi qu’il en soit, nous n’avons heureusement constaté aucune trace de conflits religieux ou ethniques lors de ces élections.

Les élections se sont déroulées dans un cadre juridique amélioré et des fonds considérables ont été débloqués, ce qui nous laissait penser que les élections 2007 se dérouleraient mieux que celles de 2003. Nous attendons toujours le rapport final de la mission d’observation électorale de l’UE, mais les premières évaluations corroborent la suspicion selon laquelle les élections 2007 étaient encore moins bien organisées que les précédentes de 2003.

Le principal problème a été le manque d’organisation, comme l’ont bien illustré notamment l’ouverture tardive des bureaux de vote, le manque de bulletins de vote et l’absence de secret des votes. Plus grave encore, outre les nombreuses irrégularités, il y a eu des preuves visibles d’une importante fraude électorale.

Un autre gros problème de ces élections est qu’aucun résultat détaillé n’a été publié, d’autant plus que les résultats disponibles n’étaient pas calculés de façon compréhensible. Nous devons maintenant demander aux autorités nigérianes de publier les résultats avec une ventilation des chiffres en fonction des bureaux de vote où les votes ont été émis, car c’est la seule façon de garantir la transparence du système d’élection.

Le Conseil estime toutefois que les signes d’indépendance accrue de la part du système juridique durant la campagne électorale sont un encouragement positif, et nous espérons que cette tendance se poursuivra après les élections. Les débats animés qui ont eu lieu dans les médias privés avant et après l’élection sont également encourageants, et le Conseil a été impressionné par l’engagement des Nigérians envers le processus démocratique. L’engagement des organisations de la société civile est et restera extrêmement important.

Le Conseil a appelé tous les acteurs politiques à utiliser des moyens pacifiques et à faire preuve d’une attitude responsable en recourant de façon cohérente aux procédures juridiques afin de ne pas décevoir le peuple nigérian. Nous espérons que la Commission électorale nationale indépendante et d’autres organes produiront rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux ont besoin pour achever leurs travaux dans les plus brefs délais.

Le Conseil espère également que les autorités nationales nigérianes seront favorables à l’idée de répéter le processus électoral dans les cas où il existe des preuves irréfutables de grave fraude électorale.

Ce n’est cependant pas le moment de tourner le dos au Nigeria, bien au contraire. La stabilité et le développement du pays sont importants non seulement pour ses habitants, mais aussi pour l’Afrique dans son ensemble, et si les objectifs du Millénaire pour le développement ne sont pas atteints au Nigeria, nous ne pourrons pas les remplir en Afrique du tout.

Le futur gouvernement nigérian devra relever de nombreux défis. Une préoccupation fondamentale sera la nécessité de contrôler efficacement les ressources allouées aux États fédéraux, et une autre préoccupation sera l’insécurité permanente dans le delta du Niger.

L’Union européenne doit aider le Nigeria à relever ces défis, en intensifiant ses efforts en vue de consolider la gouvernance responsable et la démocratie et en promouvant le respect des droits de l’homme au Nigeria. Elle doit s’impliquer dans ces domaines de coopération avec le Nigeria, et ce sur la base du consentement clair du gouvernement de ce pays.

La présidence continuera dès lors de suivre de près les évolutions au Nigeria.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, comme nous venons de l’entendre, le Nigeria a récemment tenu d’importantes élections qui assureront le transfert de pouvoir d’un président civil à l’autre. À l’invitation des autorités nigérianes, la Commission a envoyé sur le terrain une importante mission d’observation électorale (MOE) indépendante, laquelle a bien travaillé et étroitement collaboré avec d’autres groupes d’observateurs nationaux et internationaux. J’ai nommé M. van den Berg - qui avait déjà observé les élections de 2003 - chef de cette mission; il nous communiquera bientôt son rapport.

La mission a conclu que les élections présidentielles et fédérales de 2007 sont restées très en deçà des normes internationales et régionales élémentaires en matière d’élections démocratiques, faisant remarquer que ces élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre - comme il a déjà été dit, un manque de transparence et de garde-fous élémentaires, des irrégularités généralisées, des preuves considérables de fraude et la privation du droit électoral. Hélas, on rapporte également au moins 200 morts, victimes des violences au lendemain du scrutin. D’autres observateurs internationaux - dont notamment ceux envoyés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Institut national démocratique américain, mené par Madeleine Albright - se sont également montrés très critiques, à l’instar des groupes d’observation nationaux.

La présidence de l’UE a exprimé sa déception face à l’absence de progrès dans ces élections par rapport à 2003, déception que notre président vient de réitérer face aux irrégularités et au grand nombre de victimes. Les réactions et les messages de la communauté internationale ont tous encouragé les Nigérians qui ont des plaintes à formuler à propos du processus à se servir des dispositions légales définies dans la Constitution et dans la Loi électorale, louant l’indépendance affichée par le pouvoir judiciaire et l’engagement de la société civile, et saluant l’implication du personnel et des électeurs.

La déception à cette occasion manquée est généralisée au sein de la communauté internationale, dans la mesure où le Nigeria - l’une des plus grandes puissances d’Afrique - aurait pu donner l’exemple d’une consolidation réussie du processus démocratique, ce qui aurait eu un impact incroyablement positif sur le continent africain. Ceci est d’autant plus regrettable que les élections se sont tenues dans une meilleure ambiance, dans laquelle les libertés de réunion et d’expression ont à tout le moins été largement respectées.

Les élections ont mis en lumière les nombreux problèmes et manquements du processus démocratique nigérian, et la Commission est consciente que quantité de défis et d’appréhensions vont devoir être abordés et surmontés. À court terme, il faudrait exercer une pression sur la Commission électorale nationale indépendante nigériane pour qu’elle publie une analyse complète des résultats des bureaux de vote, principe de base de la transparence. Il faudrait également encourager le pouvoir judiciaire à s’occuper rapidement et sérieusement des pétitions électorales. Si l’on ne redresse pas la situation, les implications futures risquent d’être graves.

Si nous devons bien sûr tenir compte des leçons tirées dans nos relations futures avec le Nigeria, nous devons toutefois éviter les positions trop inflexibles. Je pense que nous devons relancer le dialogue politique, mais les relations futures devront inclure un engagement plus profond aux niveaux fédéral, national et communautaire, avec un plus grand nombre d’acteurs de la société civile et du gouvernement. Le sujet des élections doit être un élément clé du dialogue politique avec le Nigeria, fondé sur les recommandations de la MOE. Notre volonté d’impliquer le Nigeria dans un dialogue politique et de promouvoir le renforcement des gouvernements et de la démocratie dans le pays, avec la collaboration particulière de la CEDEAO, a été soulignée dans le communiqué commun de l’UE et de la CEDEAO, publié le 24 avril lors de la 11e réunion ministérielle UE-CEDEAO.

Si le premier instrument du dialogue politique restera les articles 8 et 9 de l’accord de partenariat de Cotonou, la programmation de la coopération au développement qui doit être financée par le 10e Fonds de développement européen ouvrira également une voie cruciale au dialogue et à la possibilité de tenir compte des leçons tirées des élections et du résultat des discussions menées avec le nouveau gouvernement, la société civile et d’autres acteurs clés.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, les Nigérians comme la communauté internationale nourrissaient de grands espoirs pour les élections nigérianes, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, le Nigeria est le pays le plus peuplé d’Afrique et, comme l’a dit Mme la commissaire, un processus démocratique couronné de succès au Nigeria pourrait donner un bon exemple que d’autres pays africains pourraient souhaiter imiter.

Deuxièmement, c’étaient les premières élections nigérianes où un gouvernement civil succéderait à un autre, ce qui est très important dans un pays avec une histoire de dictatures militaires.

Et, troisièmement, il existe une vaste liberté d’expression au Nigeria, et le pouvoir judiciaire est indépendant.

Hélas, ces espoirs d’un exemple positif ont été anéantis. La résolution dont nous discutons est très critique, et à juste titre. La mauvaise organisation, les nombreuses fautes et irrégularités de procédure ainsi que la fraude électorale rendent les dernières élections nigérianes peu crédibles, libres ou justes.

Ces élections n’ont satisfait ni aux normes internationales ni aux normes régionales définies par la CEDEAO. Pire encore, elles ont été entachées de violences qui ont entraîné la mort d’au moins 200 personnes. Les questions posées quant à l’importance de ces violences lors de discussions sur le bilan des victimes ont montré que la plupart des responsables politiques nigérians n’étaient pas au courant du problème.

Il semble qu’une éducation à long terme à la citoyenneté soit très importante pour le Nigeria. Il ne suffit pas de dépêcher des observateurs électoraux, nous devons investir dans l’éducation et la création d’une société civile.

Je suis convaincu que les Nigérians ne doivent pas faire l’objet d’un chantage ni subir la menace que toute remise en question des résultats des élections reviendrait à inviter les militaires à fomenter un nouveau coup d’État. Cette philosophie du «moindre des maux» mine la démocratie et justifie et alimente des tendances antidémocratiques. Les 64 millions d’électeurs nigérians inscrits ont droit à des résultats électoraux qui reflètent leur réelle volonté, et l’Union européenne doit s’efforcer de rendre cela possible.

  Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots au nom du groupe socialiste au Parlement européen, et non en ma qualité de chef de la mission d’observation électorale, parce que c’est un autre rôle.

La mission d’observation électorale européenne a dû conclure que les élections au Nigeria n’étaient pas crédibles. C’est malheureux, car en dépit d’une amélioration de l’atmosphère qui a vu le respect de la liberté d’expression durant la campagne et en dépit du rôle positif et indépendant joué par les tribunaux, le processus électoral et, partant, les résultats, ne sauraient être considérés comme crédibles. Le Conseil a confirmé, à l’instar de la commissaire, que tel est bien le cas.

Les élections nigérianes ont été mal organisées et n’ont pas été transparentes; elles ont été entachées d’importantes irrégularités de procédure et il existe des preuves évidentes de fraude. Le processus n’a pas été à la hauteur des normes internationales et régionales relatives aux élections démocratiques.

Le point que le Conseil a soulevé à l’instant, à savoir la non-publication des résultats ni des bureaux de vote ni à plus haut niveau et, partant, l’absence totale de preuves et de transparence, est et reste en fait le problème le plus grave, parce qu’il s’ensuit que rien ne peut être prouvé ni réfuté, et cela enlève toute crédibilité au résultat des élections en tant que tel.

C’est tout simplement, comme nous l’avons établi, l’un des verdicts les plus durs que nous ayons rendu en tant que mission d’observation électorale dans les différents pays. C’était particulièrement pénible, car, après 2003, les gens avaient véritablement l’espoir que de réelles améliorations suivraient. Les citoyens étaient engagés. Lorsque de nombreuses personnes ont consentis les efforts nécessaires et ont fait preuve d’engagement, une telle situation est d’autant plus pénible pour elles. Si on compare le 14 avril au 21 avril on doit dire qu’aux élections des gouverneurs le 14 avril, il y avait toujours beaucoup d’espoir, tandis que la situation au 21 avril était tout simplement démoralisante. Cela explique aussi le faible taux de participation, malgré les chiffres optimistes publiés par la suite.

Quelle conclusion, nous autres Européens, devons-nous en tirer? Que nous devons clairement rester engagés et, sur ce point, je suis d’accord avec les conclusions du Conseil et de la Commission. Il s’agit après tout du peuple nigérian, et il mérite un meilleur avenir et des élections sérieuses.

Cela veut donc dire que, dans nos relations diplomatiques, nous ne pouvons pas faire comme si le gouvernement qui vient d’être désigné avait été élu de façon démocratique. C’est bien évidemment très délicat. Nous pourrions faire comme si de rien n’était, pour autant que nous restions impliqués et actifs. Faire comme si de rien n’était porterait atteinte non seulement la crédibilité de nos missions d’observation électorale européennes, mais aussi - et dans une bien plus large mesure - aux valeurs que nous défendons, lorsque nous agissons dans le monde et dans un pays comme celui-ci. Nous devrions dès lors admettre que nous avons affaire à une crise démocratique pour le moment.

Cette crise s’est partiellement concrétisée devant les tribunaux, devant lesquels plusieurs personnes ont protesté et tenté de prouver que certaines choses sont tout simplement fausses. Elle est aussi devenue évidente, et peut devenir évidente, via les groupes de travail du Sénat et de la Chambre des représentants, qui ouvrent des enquêtes de leur propre initiative et tentent de déposer de nouvelles propositions. Nous devons attendre et voir, bien sûr, comment les Nigérians avanceront leurs propres propositions sur la question de savoir comment organiser des élections crédibles.

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.

  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, d’après moi, les analyses des élections au Nigeria par les observateurs internationaux se ressemblent de façon frappante: déception quant au processus électoral qui est exemplifié par une mauvaise organisation, une vaste fraude, l’intimidation et la violence. Ces élections ne satisfont aucunement aux normes internationales. Telle est la conclusion de la mission d’observation de l’UE, emmenée par M. van den Berg, qui a accompli un travail remarquable dans des circonstances difficiles.

La réaction de certains États membres qui auraient préféré une déclaration un peu moins ouvertement négative de la part des observateurs européens m’a plutôt surpris, d’autant plus que les États membres en question nous rebattent les oreilles avec la nécessité d’une démocratisation accrue en Afrique. Des intérêts divergents entraînent parfois des réactions différentes; l’histoire se répète.

La mission d’observation électorale de l’UE a eu raison de ne pas se laisser convaincre d’adopter une position politique. Après tout, comme M. van den Berg vient de le dire, c’est maintenant à la classe politique et à la société civile du Nigeria de faire leur part du travail. L’arrêt de la Haute cour sur la participation du vice-président aux élections montre que ce ne doit pas être une utopie.

Les irrégularités doivent maintenant être portées devant les tribunaux électoraux. Notre rôle est plutôt d’ordre structurel. Dès lors, comme Mme la commissaire l’a souligné à raison, nous devons par le dialogue expliquer clairement qu’une commission électorale indépendante capable d’organiser des élections véritablement indépendantes doit être mise sur pied, et le parlement nigérian nouvellement élu peut joueur un rôle important à cet égard.

Bref, après des évolutions prometteuses dans des pays comme le Mali, le Bénin et le Liberia, il est vraiment dommage qu’une superpuissance régionale comme le Nigeria ait laissé passer sa chance.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, nous le savons tous, l’évolution du Nigeria revêt une importance cruciale pour le continent africain. C’est un des plus grands pays d’Afrique et, comme en République démocratique du Congo, l’Union européenne s’est investie dans l’organisation d’élections et dans l’observation des élections.

Cela dit, la situation chaotique, violente, qui règne au Nigeria, tout particulièrement dans la région du delta, doit nous ouvrir les yeux sur un certain nombre de questions, évidentes et qui ne sont pas réglées. Comme au Congo, la question de l’exploitation des matières premières et du pétrole joue un rôle extrêmement important dans la déstabilisation de ce pays, dans l’atmosphère de violence et de guerre civile qui peut s’y faire jour.

Sur ce point, je crois qu’il convient d’appuyer avec beaucoup plus de volontarisme la société civile et les démocrates, qui se battent pour obtenir des informations ainsi que la transparence sur l’exploitation des ressources et veulent aussi préserver leurs ressources. La région du delta est totalement ravagée et en proie à des conflits meurtriers, et les agissements de l’armée nigériane dans ce domaine font parfois plus de mal que de bien.

Il me semble aussi que l’Union européenne devrait conditionner beaucoup plus sévèrement l’aide au développement qu’elle apporte à la lutte contre la corruption, à la budgétisation, dans le budget de l’État, de façon très claire, des rentes pétrolières et minières car il est quand même totalement scandaleux que la population du Nigeria, qui vit dans un état de grande pauvreté, ne voie absolument pas le bénéfice de ces rentes minières et pétrolières! Alors que le prix du baril a augmenté, les ressources devraient être considérables. Il est donc totalement anormal qu’on ne traite pas cette question.

Enfin, il faut une avancée aussi sur la responsabilité sociale et environnementale des grandes entreprises - Shell, notamment, est très présente dans ce pays, mais ce n’est pas la seule - et nous devrions aussi agir de concert sur ces grandes questions, et pas seulement sur l’aspect de l’organisation des élections.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les déclarations du Conseil et de la Commission et, en tant que membre de la délégation d’observateurs parlementaires aux élections présidentielles, je peux pleinement confirmer tout ce qui a été dit jusqu’à présent. Les élections n’ont assurément pas eu lieu dans le respect des normes internationales, considérant que les normes établies au niveau international n’ont pas été remplies, ni même les normes des États africains eux-mêmes.

Il y a même eu un report de l’heure d’ouverture des bureaux de vote, qui a été décidé et notifié seulement le jour précédent, de sorte que la majorité de la population n’était pas au courant. La plupart des bureaux de vote ont fermé plus tôt que prévu. Il n’y a pas eu de scrutin secret, et je pourrais continuer indéfiniment, en évoquant, par exemple, une commission électorale qui n’était indépendante que de nom et qui était en fait étroitement liée au gouvernement.

Je voudrais également évoquer l’atmosphère intimidante. Hauwa Ibrahim, lauréate du prix Sakharov 2005, devait rencontrer notre délégation dans un endroit public, mais elle a demandé à changer l’endroit du rendez-vous, parce qu’elle ne se sentait pas suffisamment en sécurité.

Je voudrais à présent parler de ce que l’on peut faire à l’avenir. Nous devons absolument demander des enquêtes sur les irrégularités électorales, réclamer une commission électorale indépendante, exiger que la cour d’appel soit réellement indépendante lorsqu’elle statue sur des recours électoraux et le vérifier, et affirmer que de nouvelles élections sont nécessaires. Nous ne pouvons cependant pas nous limiter à cela, et je décèle déjà le risque que les choix politiques du Conseil nous poussent à continuer comme si de rien n’était. Ne nous voilons pas la face, certaines personnes pourraient penser que ce qui importe, c’est d’avoir un gouvernement qui est plus ou moins légitime, dans un pays auquel on peut continuer à acheter du pétrole.

Cela ne peut être la solution. Je voudrais demander quelles sont les intentions en ce qui concerne l’utilisation de certains instruments dont dispose l’Union européenne. Par exemple, il y a l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Sommes-nous en mesure de vérifier si le gouvernement nigérian ne s’implique pas dans la sélection et la mise en œuvre de projets financés par cet instrument? Je voudrais demander à Mme la commissaire, comme je l’ai déjà fait à d’autres occasions, ce qu’il advient de la clause démocratique sur les droits, qui a été adoptée à une très large majorité au sein de cette Assemblée, mais jamais acceptée par la Commission ni par le Conseil. Elle n’a jamais été transformée en l’instrument puissant qu’elle pourrait être et, dans le cas présent, elle pourrait être extrêmement utile pour mettre le commerce avec l’Europe dans la balance également, du point de vue des progrès démocratiques.

Enfin, il y a la question non moins importante de savoir le rôle que l’Europe a l’intention de jouer à l’égard des événements dans le delta du Niger. Il ne me semble pas suffisant que certains États fassent tout leur possible et soient disposés à payer des rançons lorsque quelqu’un est enlevé. Nous devons appeler à l’ouverture de négociations, de relations et de réunions entre le gouvernement nigérian et les représentants de la population locale, en exerçant une pression non seulement sur le gouvernement, mais aussi sur les grandes compagnies européennes qui sont actives dans cette région et ne respectent nullement ni les droits de l’homme ni les droits environnementaux.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, «Demokratie als Farce», telle était la une de l’hebdomadaire Das Parlament du 30 avril - le président du Conseil aura peut-être remarqué que je suis fort tourné vers l’Allemagne. Au-dessus du titre figure une grande photo de deux garçons nigérians souriant avec une fausse timidité et brandissant leur bulletin de vote. Tout commentaire serait superflu. Les deux élections qui ont eu lieu dans le pays le plus peuplé en avril se sont soldées par une catastrophe humaine et politique, avec la mort de plus de 200 personnes et une vaste fraude, des aspects dont la présente résolution commune ne souffle mot. Quel est l’avenir pour le Nigeria?

J’ai été très frappé par un article d’une page et une interview de l’actuel président nigérian, Obasanjo, qui affirme très clairement que l’avenir du Nigeria réside dans sa relation avec la Chine. Des prêts à bon marché, des infrastructures, magnifique! Mais l’Union européenne est hors jeu. Je demande au Conseil et à la Commission quelle est la réponse de l’UE à cela. Avez-vous, à la lumière de ces déclarations et de cette position, une stratégie, matérielle et immatérielle, pour le Nigeria et, en fait, pour tout le continent africain?

  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, lorsqu’un pays tente pour la première fois, suite à une guerre civile et des dictatures militaires, d’organiser une passation de pouvoir pacifique, il est normal que tout ne se passe pas idéalement et sans le moindre heurt.

Nous sommes néanmoins tous d’accord pour dire que les élections organisées ont été une mascarade. En effet, qu’en est-il de la démocratie, lorsqu’un parti se réjouit de sa propre victoire avant même le décompte des votes? Ou qu’en est-il du libre choix des votants, lorsque des menaces sont proférées quand les bulletins de vote sont comptés, lorsque les bulletins de vote sont remplis plusieurs fois et lorsque dans les districts ruraux il n’y a pratiquement pas eu d’élections? Quel message est-on supposé envoyer, lorsque les bulletins de vote et le matériel électoral arrivent trop tard, voire pas du tout? Comment le peuple nigérian pourrait-il avoir le sentiment d’être pris au sérieux?

Le processus électoral était censé stabiliser la région et montrer à la population un chemin viable vers l’avenir, mais ces espoirs se sont avérés illusoires, laissant derrière eux un peuple désillusionné dont l’expérience des élections est, au mieux, celle d’un acte symbolique, et une opposition dont la menace de contester le résultat des élections ne servira sans doute pas à grand chose, car il est très peu probable que le parti gagnant acceptera de nouvelles élections. Donc, ce à quoi il reste à réfléchir, c’est dans quelle mesure l’Union européenne peut et pourrait exercer une pression lors de la passation de pouvoir le 29 mai, car l’Union européenne elle-même n’a pas toujours été le meilleur exemple, il y a ici aussi des référendums à répétition jusqu’à l’obtention du résultat désiré, chose qui est très douteuse en termes politiques et démocratiques.

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ce fut ma première visite au Nigeria et ma première élection africaine, et j’ai été déçu. Je m’attendais à voir une élection libre et honnête, mais elle fut tout sauf cela. Je ne vais pas ennuyer le Parlement avec mes conclusions, puisque ce sont les mêmes que celles du chef de la délégation de la Commission et que celles du chef de la délégation dont je fais partie, et que vous pouvez les voir sur YouTube, dans une courte vidéo que j’ai tournée et qui s’intitule «Nigeria’s rigged elections» (les élections truquées du Nigeria).

Je voudrais juste rappeler à l’Union européenne quelques-unes des leçons tirées de cette élection dans le plus grand pays d’Afrique. Je crois que l’influence chinoise, à laquelle M. Belder a fait référence, pourrait être plus profonde qu’il n’y paraît. Nous savons que la Chine est impliquée dans la réaction violente à la démocratie dans le monde: formant avec la Russie un sinistre duo, à travers toute l’Afrique, avec le Belarus, le Venezuela, le Zimbabwe et l’Égypte. Un processus est en cours auquel l’Union européenne se doit de réagir, et je crois que la commissaire est décidée à tirer le meilleur parti de l’instrument auquel elle et moi sommes très attachés - l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

Permettez-moi seulement de souligner quelques points spécifiques. Nous étions trois députés du Parlement européen dans cette délégation, et ce n’était pas assez. Je pense que le Parlement doit reconsidérer le recours à d’anciens membres du Parlement européen dans ce genre de délégations. Nous allons par exemple envoyer une délégation en Sierra Leone en août; je ne serais pas étonné qu’il n’y ait que fort peu de volontaires.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’indépendance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, nous avons entendu que la mission européenne au Nigeria est impliquée auprès du gouvernement pour l’approbation de projets. Ceci ne peut être toléré: cet instrument est censé être indépendant de tout contrôle exercé par le pays d’accueil.

Il y a ensuite la question du suivi de cette élection. Je sais que le rapport final n’a pas encore été publié, mais j’estime que l’Union européenne a dans ces pays un devoir de recherche de la démocratie et de suivi du processus ayant entraîné une mauvaise élection.

Enfin, le recours aux Nations unies en tant qu’agent pour l’organisation de ces missions très efficaces est un luxe coûteux qui doit être reconsidéré.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Je suis allé au Nigeria le mois dernier en tant qu’observateur électoral du Parlement européen et j’y ai assisté à grand nombre d’incidents significatifs, souvent déplaisants, et parfois dramatiques. D’un côté, les électeurs nigérians parcourent fréquemment de longues distances dans un grand inconfort pour se rendre aux urnes. De l’autre, le personnel des bureaux de vote nigérians met tout en œuvre pour empêcher les citoyens d’accéder aux isoloirs. D’un côté, les électeurs expriment leur vote avec enthousiasme dans la perspective d’une vie meilleure, plus juste et plus décente. De l’autre, le personnel des bureaux de vote falsifie les suffrages des citoyens pour empêcher tout changement économique et politique.

Mesdames et Messieurs, il me semble qu’aucun doute ne peut affaiblir la position du Parlement européen et de l’Union. Nous sommes du côté de la justice, de la démocratie et d’élections libres et équitables. Nous sommes du côté des millions de Nigérians qui croient en des élections démocratiques, espérant que la démocratie est la clé de la résolution des problèmes politiques, économiques et sociaux. Le mois dernier, le Nigeria a eu l’occasion historique de se démontrer à lui-même, ainsi qu’à l’Afrique et au reste du monde, qu’il est à la hauteur de cette tâche, qu’il est capable de réaliser la transition pacifique et démocratique d’un gouvernement à un autre. Malheureusement, il a gâché cette occasion historique.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage à M. van den Berg pour l’excellent travail qu’il a fourni en sa qualité de chef observateur au Nigeria, dans des circonstances extrêmement difficiles. Le fait que la MOE au Nigeria n’a pas esquivé le problème mais a clairement déclaré que les élections avaient été irrégulières a, je pense, eu un effet positif sur la réputation générale des missions communautaires d’observation électorale.

Le grand mérite des missions communautaires d’observation électorale réside dans leur indépendance et dans leur totale neutralité. Elles sont indépendantes de la politique étrangère de l’UE. Le seul point qui me dérange dans la proposition de résolution est la confusion qui s’est infiltrée dans le texte au considérant V et au paragraphe 15. L’observation des élections et la politique étrangère y sont en effet amalgamées, alors qu’il convient au contraire de les distinguer clairement.

J’espère que ce problème pourra être résolu par un simple amendement, faute de quoi je crains que le groupe ALDE ne soit contraint de voter contre le considérant V et le paragraphe 15.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, malgré ses riches ressources naturelles, le Nigeria est un pays corrompu et attardé, où les bénéfices issus de ces ressources, en particulier ceux des réserves pétrolières, ne profitent pas au développement économique ou à l’amélioration du cadre de la société. D’influents groupes de pression qui cherchent à maintenir le chaos au Nigeria alimentent l’antagonisme entre les musulmans et les chrétiens malgré la séparation de l’État et de la religion et malgré le fait que la constitution doit protéger les droits des citoyens.

J’ai toutefois l’impression qu’il est quelque peu prématuré de tenir ce débat au Parlement avant que les commissions électorales ne se soient prononcées. Je souhaiterais toutefois saisir l’occasion de ce débat intense et de la situation dramatique dans ce pays africain pour rappeler ici, au Parlement européen, les paroles de la plus grande autorité des XXe et XXIe siècles, le pape Jean-Paul II, selon qui la raison d’être d’un État est la souveraineté de la société et du peuple et la condition de la paix et de la coopération internationale le respect du droit de toute nation à avoir son existence, sa liberté et sa culture.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, plus de 200 personnes sont mortes pendant les élections qui se sont tenues récemment au Nigeria. L’organisation de ces élections n’a tenu aucun compte des procédures démocratiques. Le responsable des observateurs de l’Union européenne, Max van den Berg, a souligné qu’elles n’ont pas rencontré les espoirs et les attentes des Nigérians et qu’elles ne peuvent être qualifiées de crédibles.

Le Nigeria est un pays gangrené par un conflit social fondé sur des disparités religieuses et ethniques, notamment entre les musulmans et les chrétiens. En même temps, le pays dispose de ressources considérables de pétrole et d’autres minerais et il occupe le neuvième rang mondial en termes de population. Les assassinats politiques, la torture et la justice sommaire rendue par l’armée sont monnaie courante. La liberté d’expression et de réunion est entravée. Les cas de répression de la minorité chrétienne suscitent des inquiétudes grandissantes.

Depuis sa fondation, l’Union européenne est construite sur la base du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la liberté des citoyens. À maintes occasions dans son histoire, la Communauté européenne - aujourd’hui devenue l’Union européenne - est montée au créneau lorsque la démocratie et la liberté étaient menacées. Les exemples de la Georgie et de l’Ukraine attestent également que seules des actions résolues portent leurs fruits. En Ukraine, le second tour falsifié des élections présidentielles a été réorganisé à la suite de ces actions. Ce résultat n’a pas seulement été obtenu grâce à l’attitude inébranlable des Ukrainiens, mais également grâce aux signaux clairs et puissants émis par l’Union européenne.

À mes yeux, la réaction tardive de l’Union européenne face aux événements survenus au Nigeria constitue un sujet de préoccupation. Lorsque des normes fondamentales sont bafouées, la réaction doit être immédiate. Or, précisément un mois s’est écoulé depuis les perturbations et les élections au Nigeria. Nous devrions suspendre sans délai toute aide financière de l’Union européenne aux structures gouvernementales du Nigeria, ainsi que notre aide à la démocratie et aux droits de l’homme, s’il existe un risque que les fonds alloués puissent tomber entre les mains de structures gouvernementales corrompues.

  Pierre Schapira (PSE). - Madame la Présidente, mes chers collègues, la démocratie a reculé au Nigeria. Les élections du samedi 21 avril, marquées par des fraudes, des violences et des morts, n’auront été ni libres ni équitables. Tous les observateurs internationaux - vous l’avez dit - l’ont confirmé.

Ces élections avaient valeur de test. Pour la première fois depuis l’indépendance du pays, en 1960, un président démocratiquement élu pouvait espérer succéder à un autre. C’est une occasion ratée! Cela n’augure rien de bon pour le Nigeria, alors que le pays, riche pourtant, aurait besoin de stabilité pour espérer sortir de la pauvreté.

Depuis les élections, les violences se multiplient: la communauté internationale se doit d’intervenir.

Je voudrais vous rappeler que, l’année dernière, le Parlement européen avait honoré du prix Sakharov Maître Hauwa Ibrahim, avocate nigériane qui avait défendu courageusement deux femmes condamnées à la lapidation pour adultère, car la charia est observée dans ce pays.

Les 28 et 29 mai prochains, une coalition de partis de l’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats, dont le syndicat d’avocats nigérians, organise, pendant deux jours, un mouvement de protestation contre le déroulement de ces élections.

Le Parlement européen doit soutenir ce mouvement démocratique. C’est comme cela que nous défendrons le peuple nigérian et le Nigeria, un grand et important pays d’Afrique.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, la mission d’observation électorale au Nigeria était la première à laquelle je prenais part. Il y a une réflexion que j’aimerais partager avec vous à ce propos.

L’Union européenne a été l’un des plus grands donateurs pour la tenue des élections nigérianes. Nous devons dès lors assumer une certaine part de responsabilité et veiller à ce que l’aide accordée serve son but le plus efficacement possible. Toute la charge organisationnelle des élections a été assumée par la Commission électorale nationale indépendante, la CENI. Au Nigeria, la CENI n’a pas été capable de relever les défis organisationnels et logistiques qui se posaient à elle pour mener des élections véritablement démocratiques. Les manquements constituent également la partie la plus complète de la résolution. Je pense que vous devez partager la responsabilité de la CENI en formant par exemple les quelque 500 000 organisateurs populaires de cette Commission afin que les prochaines élections nigérianes puissent être plus crédibles, indépendantes et démocratiques.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Indépendamment du résultat des élections - et de bonnes raisons nous permettent de mettre en doute la validité de ce résultat, l’aspect le plus inquiétant des élections nigérianes réside dans le processus électoral. Les autres observateurs internationaux ont balayé toute tergiversation à cet égard: les élections ont été chaotiques et des fraudes ont été commises.

Le rapport à ce sujet de nos collègues qui étaient présents en qualité d’observateurs est édifiant.

La conclusion peut donc être tirée que les élections ont été mises à profit par certains pour acquérir une légitimité que les observateurs ne reconnaissent pas et qui n’est pas acceptable dans une démocratie. Le résultat peut davantage être imputé aux intimidations, aux fraudes et aux violences qu’aux souhaits de la population. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé sur le continent africain, loin s’en faut.

Malgré les progrès accomplis durant les dernières décennies, la brutalité la plus profondément ancrée perdure en grande partie et quelques-uns des régimes les plus corrompus occupent encore le pouvoir. Rien dans la géographie de l’Afrique ou dans la constitution génétique des Africains n’empêche ces peuples de jouir de la démocratie, mais la communauté internationale doit être déterminée et résolue dans l’effort de démocratisation des pays africains.

La nécessité tient non seulement à toutes les raisons habituelles, mais également l’irrésistible ascension de la Chine parmi les acteurs mondiaux, la Chine qui n’appelle pas à une démocratisation en contrepartie d’une coopération, bien au contraire. À la veille du sommet UE-Afrique qui doit se dérouler au second semestre de cette année, l’Union européenne doit désormais jouer un rôle réellement efficace et non se confiner à la simple rhétorique. Tous les acteurs mondiaux n’adoptent pas la même attitude, mais nous devons opérer de concert avec nos alliés. Nous n’avons d’autre choix, principalement pour des raisons de valeurs et de principes, mais aussi d’intérêts. Dans des démocraties libres et stables, on peut pratiquer un commerce international prévisible et profitable à toutes les parties, excepté à celles qui aspirent à attiser la corruption et la dictature.

Nous devons donc nous montrer fermes à l’occasion du futur sommet, qui aura lieu sous la présidence portugaise. Nous ne souhaitons pas de déclarations d’intentions ou une simple reconnaissance des erreurs du passé, nous exigeons la vérité politique et une politique honnête.

L’Union européenne doit rester la première source d’aide internationale et elle doit soutenir activement la coopération. En même temps, elle doit réussir à instiller une réforme, une démocratisation et la liberté dans ces pays. À défaut, l’Union donnerait du poisson aux bénéficiaires au lieu de leur apprendre à pêcher.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, le marathon électoral nigérian qu’on attendait avec appréhension est aujourd’hui terminé. Un nouveau président, de nouvelles assemblées provinciales et un nouveau parlement fédéral ont été élus. Le résultat ne faisait aucun doute avant même la tenue des élections, mais même si le triomphe du parti au pouvoir était attendu, aucun des observateurs électoraux n’avait anticipé le degré des fraudes et des falsifications, le chaos logistique et l’ampleur de la violence qui ont accompagné ces élections. Non seulement la commission d’observation électorale de l’Union européenne, mais aussi - et il s’agit là d’un élément neuf - la commission désignée officiellement par l’Union économique d’Afrique de l’Ouest n’ont pas hésité à dénoncer les insuffisances graves de ces élections, qui ont été répertoriées dans une longue liste à laquelle il a déjà été fait référence dans ce débat. Je souhaite me joindre à mes collègues pour exhorter les autorités du Nigeria à soumettre les irrégularités de ces élections à une enquête approfondie et transparente.

Je souhaiterais également que la Commission nous indique les possibilités que nous offre l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme pour prendre les mesures nécessaires tant dans notre dialogue avec le Nigeria que dans notre coopération avec ce pays. Les entreprises chinoises ne sont pas les seules à ne pas respecter les droits de l’homme et à nourrir les inégalités sociales, leurs homologues occidentales aussi ont toujours fait la sourde oreille à ces préoccupations dans leur quête de pétrole.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) En tant que vice-président de la délégation d’observateurs de l’International Republican Institute, j’ai eu personnellement l’occasion d’assister aux récentes élections au Nigeria. En me fondant sur mon expérience, je dois dire que la coordination du travail entre les nombreuses délégations internationales d’observateurs a été un succès exemplaire.

Quant à l’élection elle-même, je ne puis que confirmer les déclarations de mes collègues: les élections au Nigeria ne peuvent être considérées ni comme équitables, ni comme libres. Elles n’ont répondu ni aux normes internationales, ni aux normes locales fixées par le gouvernement d’Abuja. Nous avons été témoins de graves lacunes dans le système des listes électorales et dans l’information du public. Dans de nombreux cas, les bureaux de vote locaux ont ouvert en retard et ne disposaient pas de bulletins de vote. Le caractère trouble du processus de compilation des résultats engendre même des soupçons de fraude. Il est assez parlant que les résultats de certains districts électoraux n’aient pas été divulgués.

En outre, les élections ont été marquées par la violence. Comme nous l’avons déjà entendu, quelque 200 citoyens ont perdu la vie dans des affrontements liés au scrutin. Ces irrégularités massives sont encore plus inquiétantes, si l’on considère les précédentes élections au Nigeria, qui s’étaient déroulées de façon bien plus ordonnée. Cette fois, nous avons vu avec tristesse que la loyauté des votants envers la démocratie - ce qui est très important - n’était pas accompagnée par la volonté des organes gouvernementaux de faire se dérouler le vote dans la légalité.

Là-bas, nous avons vu à quel point les citoyens nigérians sont dévoués aux valeurs démocratiques. Dans des conditions souvent chaotiques, ils ont attendu dignement le moment d’exercer leur droit démocratique. Il est aussi dans l’intérêt de l’Europe de considérer la consolidation de la démocratie au Nigeria comme un modèle potentiel pour tout le continent africain. C’est pourquoi il est important que l’UE demeure un observateur actif de ce processus.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, veuillez m’excuser d’avoir reprogrammé mon discours, nous procédions à un vote très important pour élire le président d’EUROLAT.

Le Nigeria n’a pas tiré parti de l’occasion que représentaient les élections. Nos observateurs ont clairement confirmé que celles-ci n’étaient ni libres, ni équitables. Ceci en raison de la corruption et d’une très mauvaise organisation. La responsabilité en revient entièrement au gouvernement nigérian. Les élections se sont déroulées dans un climat de terreur, et 50 personnes sont mortes, principalement dans le delta du Niger. Par moments, il ne s’agissait que d’une caricature d’élections, certains bureaux de vote n’ouvrant pas, tandis que dans d’autres des bandits détruisaient les urnes.

L’Europe doit se montrer extrêmement méticuleuse dans l’observation des élections dans ce pays, qui est le plus grand d’Afrique et un point de référence en matière économique et sociale pour beaucoup d’autres. Les élections dans un pays de 110 millions d’habitants, dont 64 millions sont en âge de voter, devraient attirer l’attention de l’opinion publique. Malheureusement, ce scrutin n’a pas renforcé la position du Nigeria sur la scène internationale, mais l’aurait en réalité plutôt affaiblie.

Dans la période précédant les élections, nous avons remarqué plusieurs activités et tendances non liées au processus électoral, mais qui sont sources de préoccupation. Par exemple, dans les zones gouvernées par des musulmans, les filles qui fréquentent les écoles chrétiennes sont forcées de porter un voile en tant que symbole de la tradition islamique. Il s’agit d’un non-respect flagrant des droits religieux et de la tolérance, mais ces pratiques se répandent et cette discrimination pourrait devenir encore plus courante, si les musulmans acquièrent davantage de pouvoir au Nigeria. Nous, Parlement européen, ne pouvons rester silencieux sur cette question, d’autant plus qu’il s’agit d’imposer quelque chose à l’esprit d’enfants. Demain, nous aurons l’occasion de prendre position sur ce point lors du vote et un amendement sur cette question précise sera mis aux voix.

Que va-t-il se passer maintenant, après les élections? Nous ne devons pas nous contenter de critiquer, même si nous avons des motifs justes pour le faire. Nous avons aussi besoin d’un plan clair indiquant comment nous pouvons imposer le respect des règles du jeu démocratique dans un pays qui joue un rôle clé sur un continent pratiquement voisin. En d’autres termes, nous devons forcer les autorités nigérianes à respecter la démocratie les élections libres ou - soyons francs - il faudra songer à fermer le robinet de l’aide financière. Cette aide ne doit pas être acheminée par le biais des structures d’État et fédérales. Au lieu de cela, elle pourrait et devrait être transmise à des organisations non gouvernementales et sociales. Nous devons aussi exercer des pressions sur le gouvernement nigérian afin qu’il agisse plus efficacement contre la corruption, l’usage de la force et le sens de l’impunité dont jouissent les autorités locales, qui constituent pratiquement un État dans l’État.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais remercier chaleureusement les honorables députés pour l’intérêt dont ils ont fait preuve et pour leur soutien, et remercier en particulier ceux qui ont assumé la tâche de surveiller les élections sur le terrain et qui peuvent donc donner des descriptions très prenantes et véridiques de ce qu’il s’est passé là-bas.

Dans son discours, M. Kaczmarek a estimé qu’une occasion avait été manquée, et je veux ajouter à cela qu’il ne s’agit pas d’un cas dans lequel la grande majorité des Nigérians aurait manqué une occasion, mais plutôt d’un cas où il y a eu des gens qui ne voulaient pas permettre la tenue d’élections libres et indépendantes à bulletins secrets pouvant avoir un impact significatif.

De toutes parts s’est posée la question de savoir ce que nous pouvons faire. Dans votre intervention, M. van den Berg, vous avez aussi dit que nous ne pouvions pas rationner notre engagement envers le Nigeria et sa société civile en particulier. Il est très important que nous précisions à présent, au lieu de revenir sur cet engagement, comment celui-ci, consenti par nous, Union européenne, peut bénéficier directement aux parties concernées, notamment à la société civile.

Nous aurons l’occasion d’évoquer une nouvelle fois ce que nous, Européens, pensons sur la manière dont les élections devraient être menées et la manière dont elles ont été manipulées, lors du sommet du G8 à Heiligendamm, auquel est attendu, entre autres, le président du Nigeria.

D’un autre côté, cette première impression sur la situation au Nigeria ne doit pas exercer une influence globalement négative sur l’image que nous avons de l’Afrique. Certains d’entre vous ont déjà évoqué les exemples positifs que l’on trouve sur le continent africain. La Mauritanie n’est peut-être pas un grand pays, mais nous avons constaté récemment comment elle a réussi à organiser une transition et, grâce à son exemple, nous avons vu quel genre de soutien est nécessaire à cette fin.

Une autre considération, dans la perspective du sommet de l’Afrique qui aura lieu en novembre entre l’UE et l’Union africaine, est la nécessité de préciser quelles valeurs défend l’Union européenne et envers quoi elle s’engage dans le cadre de ses transactions avec ses partenaires africains. Nous devons en même temps préciser notre position dans notre dialogue avec la Chine, car il n’est pas acceptable que la Chine puisse se contenter de faire valoir ses intérêts économiques sur le continent africain, tandis qu’il revient à l’Union européenne de faire beaucoup dans des domaines comme l’action responsable de l’État et le développement de la société civile.

Il y a quelques semaines, en assistant à une réunion conjointe entre l’UE et la CEDEAO, j’ai été frappé d’entendre les pays participants dire que, pour de nombreuses jeunes pousses qui avaient germé chez eux et dont ils espéraient qu’elles allaient encore grandir, cela revenait à un pas en arrière. En Afrique, il y a aussi beaucoup de pays qui connaissent la croissance économique et qui sont bien gouvernés. Je suis heureux de voir que de nombreux médias publics en tiennent compte actuellement, lorsqu’ils s’intéressent à ce continent, en préparation du sommet de l’Afrique, et c’est une autre raison pour laquelle il était important que l’Union européenne et certains de ses États membres affichent leurs couleurs à travers la protection du processus des élections au Congo, car, en dehors du Congo, il existe un certain nombre de pays où le développement progresse bien. Je veux donc exprimer une nouvelle fois mes remerciements pour cela. J’espère qu’ensemble, avec la Commission et avec le soutien de votre Parlement, nous trouverons le moyen de comprendre ce qu’il s’est passé au Nigeria. J’espère qu’il y aura des changements et que nous pourrons poursuivre notre soutien à ceux qui, au Nigeria, veulent que ce pays change et devienne démocratique.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord pour dire que ces élections ont malheureusement été une grande déception, mais j’espère que la démocratie au Nigeria deviendra à l’avenir une force et non une farce. Nous avons beaucoup de travail devant nous. Je conviens qu’il n’est ni possible ni souhaitable de continuer comme d’habitude, et nous ne le ferons certainement pas.

Nous devons - et je pense que c’est l’avis exprimé par la majorité - nous engager auprès des membres de la société civile nigériane qui veulent changer la situation et le processus électoral. Ceci doit entrer dans le dialogue que nous devons suivre, fondé essentiellement sur les recommandations de la MOE.

D’autre part, un engagement et un dialogue politiques avec le gouvernement s’avèrent également nécessaires. Un tel dialogue doit être régulier; il doit être structuré; il doit se tenir au niveau de la troïka, au niveau local ou même au-delà, et il doit s’étendre aux organisations nationales et régionales - comme cela s’est fait entre l’UE et la CEDEAO -, de même qu’aux représentants de la société civile.

En ce qui concerne la commission électorale, il y a eu selon les observateurs des irrégularités et de la fraude, mais la CENI en particulier n’a pas su agir avec l’indépendance voulue. Il est dès lors évident que la CENI, ternie par des doutes graves quant à son impartialité, ne peut plus continuer à bénéficier du soutien du FED. Les questions relatives à l’indépendance, au mandat, à la structure et à la direction de la CENI doivent donc être étudiées avant de prendre la moindre décision sur la poursuite de notre soutien.

En ce qui concerne le delta du Niger, dont certains d’entre vous ont déjà fait mention, le rapport de l’Observatoire des droits de l’homme intitulé ‘Chop Fine’ et portant sur le Rivers State, est emblématique d’une situation très répandue dans le delta du Niger, où d’importantes ressources financières sont disponibles, mais où la population n’en voit pour ainsi dire pas la couleur, et encore moins les communautés des zones reculées du delta. Le peuple y a été privé de sa voix et de ses ressources agraires, sans avoir rien reçu en retour du gouvernement.

Les menaces et les défis que représente cette région sont laissés en suspens et auront tôt ou tard de graves répercussions aux niveaux national et régional. Les ambassadeurs des États membres de l’UE ont à deux reprises soumis des recommandations claires et simples. Avant d’augmenter les ressources financières allouées au delta du Niger, une transparence totale devrait être assurée et un dialogue établi entre tous les dépositaires d’enjeux.

Il a également été fait mention des articles 8 et 9 de l’accord de partenariat de Cotonou. On l’a dit, ils contiennent tous les ingrédients nécessaires pour assurer le dialogue le plus efficace, non seulement avec le gouvernement, mais aussi avec la société civile et les organisations régionales africaines. J’estime qu’il est absolument primordial de comprendre qu’une action plus cohérente, régulière et systématique de l’UE en tant que groupe vis-à-vis du Nigeria est le seul moyen d’aborder les questions soulevées par ces élections. Ceci devrait être une des grandes idées maîtresses de notre politique.

Nous devons d’autre part veiller à ne pas pousser le Nigeria dans les bras des extrémistes religieux, en ce compris les extrémistes musulmans.

Quelqu’un a mentionné la Chine. Lorsque j’étais en Chine en janvier dernier, j’ai clairement fait comprendre que nous voulons un dialogue avec la Chine à propos de l’Afrique. Ce dialogue, s’il n’est pas facile, est cependant capital, et il est dès lors important que le Nigeria soit invité au sommet du G8 pour lui transmettre directement ces messages, parce que nous devons dire au Nigeria que nous voulons que nos valeurs et nos intérêts soient respectés, et que cela ne peut être une simple question économique.

Je tiens juste à répéter que l’IEDDH offre la possibilité de collaborer avec la société civile. Elle peut travailler sans l’aval du gouvernement, mais nous avons normalement des contacts avec celui-ci.

Enfin, il est également important de savoir ce que notre aide financière signifie là-bas. Elle ne représente que 0,2% des revenus du pétrole et de l’aide internationale totale au Nigeria. Les conséquences d’une suspension de l’aide sont dès lors négligeables d’un point de vue financier et potentiellement contreproductives, dans la mesure où cela ne ferait que détériorer encore le dialogue politique avec le gouvernement. Mais, d’une manière générale, 25% de l’aide sont destinés à la promotion de la bonne gouvernance. Nous devrions donc nous servir de cette partie en particulier pour travailler avec la société civile. Je pense que nous serions tous d’accord sur ce point.

  La Présidente. - À la suite de ce débat, une proposition de résolution⁽¹⁾ signée par sept groupes a été déposée conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

11. Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle

- la question orale (O-0018/2007) de Miroslav Ouzký, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, au Conseil, sur les objectifs clés en vue de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de La Haye (3-15 juin 2007) (B6-0020/2007) et

- la question orale (O-0019/2007) de Miroslav Ouzký, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, au Conseil, sur les principaux objectifs pour la conférence réunissant les parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra à La Haye, du 3 au 15 juin 2007 (B6-0121/2007).

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), auteur suppléant. - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le Commissaire, les rapports se suivent et ne se ressemblent pas, puisqu’à présent nous allons traiter de la biodiversité.

Monsieur le Ministre, cette semaine aura été marquée par la volonté affichée du Parlement européen de lutter contre l’érosion de la diversité biologique. Lundi, ont été débattus le rapport de notre collègue Adamou et le rapport sur LIFE+ et, aujourd’hui, nous examinons deux questions orales déposées en vue de la prochaine réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES. Notre commission de l’environnement, dont j’excuse le président qui ne peut être parmi nous, s’interroge sur la méthode de négociation des États membres et demande au Conseil européen quels sont les objectifs-clés que l’Union défendra lors de la quatorzième réunion de la Conférences des parties à la Convention CITES, qui se tiendra, comme vous l’avez rappelé, Madame la Présidente, à La Haye les 14 et 15 juin 2007.

La Convention CITES est l’un des plus anciens instruments multilatéraux de défense de l’environnement. Elle a été adoptée en 1973, à Washington, par des États soucieux, déjà, de dépasser les cadres nationaux réglementaires. Il s’agissait de préserver les plantes et animaux sauvages de la surexploitation commerciale. L’intérêt de cette Convention par rapport aux autres accords multinationaux relatifs à l’environnement est sa grande faculté d’adaptation. Elle agit directement sur le commerce par le biais de l’offre, qu’elle limite. Très concrètement, elle pèse sur environ 500 000 transactions - ce n’est quand même pas rien, 500 000 transactions commerciales! - et limite ainsi la surexploitation de la diversité biologique. Par l’adhésion des différents partenaires institutionnels, près de 170 États, dont nos 27 États membres, des scientifiques et des ONG, la Convention CITES aura permis d’éviter des prélèvements sur les espèces particulièrement menacées et de sauver des espèces telles que le tigre de Sibérie, la baleine bleue ou, encore, les éléphants d’Afrique.

Bien sûr, les enjeux auxquels la Convention est confrontée sont nombreux. D’une part, ils sont structurels. La Convention peine, en effet, à trouver des financements à la hauteur de ses ambitions. Elle doit répondre à la surconsommation des espèces naturelles, dont certaines ne sont toujours pas répertoriées. D’autre part, la Convention doit prendre en compte de nouvelles données, dont, bien sûr, le changement climatique. Elle doit intégrer l’inefficacité de certains instruments, comme le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus simplement le FLEGT, que tout le monde ici connaît. Elle doit réviser aussi les décisions qui ont eu un impact négatif sur certaines espèces: par exemple, lors de la douzième Conférence des parties, les autorisations de vente d’ivoire provenant du Botswana, de la Namibie et d’Afrique du Sud ont eu pour effet que près de 20 000 éléphants, selon les estimations, ont été décimés.

Dans le cadre de la lutte contre la dégradation des espèces, l’Union européenne doit à tout prix parler d’une seule voix lors des conférences des parties à la Convention. À ce propos, je tiens à rappeler, Monsieur le Ministre, que, souvent, l’Union européenne s’abstient lorsque les décisions se prennent parce que nos États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord, ce qui fait perdre 27 voix, et 27 voix, ce n’est pas rien et c’est même souvent beaucoup.

Donc, Monsieur le Ministre, nous demandons que le Conseil prenne en compte la résolution du Parlement européen, qui reflète les intérêts des citoyens européens, qui exprime ce que nos citoyens veulent que vous défendiez dans le cadre de cette Convention CITES. D’abord parce que la résolution rappelle certaines exigences aux négociateurs. Ainsi, le principe de précaution doit être appliqué avec la même rigueur que celle imposée par l’Union européenne dans d’autres négociations internationales sur l’environnement.

De même, l’Union doit exiger la transparence des votes et refuser le vote à bulletin secret, une pratique qui existe vraiment, notamment pour la mise en annexe des espèces. En fait, il s’agit de moderniser cette procédure un peu vieillotte, qui ne répond plus du tout aux exigences des citoyens, lesquels doivent pouvoir exercer leur droit de regard sur les décisions qui sont prises en leur nom. Nous savons que les ONG reprochent chaque fois aux États de l’Union européenne de ne pas divulguer leurs votes et de voter à bulletin secret concernant certaines espèces. Nous trouvons que c’est absolument inacceptable et nous demandons de la transparence, parce que cette Convention est particulière et que les États membres, sur certains sujets, on le sait, ont des intérêts particuliers.

Les questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence doivent être présentées au Parlement européen. Nous ne comprenons pas qu’il en aille autrement. Chaque fois que s’annonce une Conférence des parties à la Convention CITES, nous posons les mêmes questions au Conseil: nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas consultés en amont déjà, pour connaître les positions que le Conseil compte défendre lors de la Conférence.

Je voudrais également demander à la Commission et au Conseil d’associer notre délégation du Parlement aux travaux des Conférences pour qu’on ne soit pas, comme d’habitude, contraints de hanter les couloirs dans l’espoir d’y glaner des informations, et, encore, lorsque le Conseil et la Commission veulent bien nous inviter! Donc merci d’intégrer la délégation du Parlement européen aux travaux lors de la Convention.

PRÉSIDENCE DE Mme WALLIS
Vice-présidente

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, honorables députés, y compris ceux qui ont parlé au nom de votre collègue M. Ouzký, puis-je faire au nom de la présidence la déclaration suivante:

Comme lors des réunions précédentes de la conférence des parties signataires à la convention de Washington sur la protection des espèces, les États membres de l’Union européenne proposeront ensemble la position définie par la Communauté. Le Conseil déterminera prochainement cette position sur la base de la dernière proposition de la Commission, et, naturellement, informera le Parlement de la position ainsi obtenue.

La position de la Communauté incorporera trois objectifs globaux:

Le premier consiste à optimiser l’efficacité de la convention. Or, la première chose à faire pour y arriver consistera à réduire les charges administratives inutiles. Il faut trouver des solutions réalistes et opérationnelles aux problèmes de mise en œuvre et il convient de faire en sorte que les ressources des parties contractantes soient consacrées aux besoins réels de conservation.

Des synergies renforcées doivent être établies entre la convention sur la protection des espèces et d’autres instruments et processus touchant à la diversité biologique. Les résolutions de la quatorzième conférence doivent en particulier contribuer, d’ici 2010, à une décélération marquée du déclin de la diversité biologique au niveau mondial et à la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement.

En outre, l’Union européenne tient également à s’assurer lors de la conférence que les projets d’amendements aux annexes de la convention de Washington amélioreront réellement la préservation des espèces en question et il sera, à cet égard, capital de veiller à l’exécution des contrôles, car il s’agit de la seule manière de maîtriser le braconnage et le commerce illégal et de garantir la durabilité du commerce international des espèces.

Les éléphants et les baleines sont, cette fois encore, les espèces au centre de cette conférence. Pour récapituler, la Communauté n’est pas disposée à donner son accord à une reprise du commerce de l’ivoire, tant que les mécanismes appropriés ne seront pas en place pour empêcher l’extension du massacre illégal des éléphants. Aussi lance-t-elle un appel à tous les États abritant des éléphants pour qu’ils engagent un dialogue constructif et coopèrent pour préserver les populations d’éléphants et gérer celles-ci de manière durable.

La Commission baleinière internationale étant responsable en première instance des questions relatives aux baleines, aucune nouvelle résolution modifiant le statut de conservation actuel des baleines établi par la convention ne devrait voir le jour durant nos négociations. Par conséquent, la révision des populations de baleines, dans le but éventuel de réduire leur statut de conservation dans le cadre de CITES, ne doit être étudiée qu’après avoir mis en place des mécanismes de contrôle de gestion de ces stocks approuvés par la Commission baleinière internationale.

Je voudrais conclure en remerciant l’auteur de la question et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l’intérêt qu’ils portent à cette question importante.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la 14e Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de La Haye est en effet la première conférence de la CITES à se tenir dans l’Union européenne depuis son instauration en 1973. Je suis dès lors convaincue qu’elle nous offrira une excellente occasion de souligner notre profond engagement de mettre en œuvre cette Convention, et d’éveiller la conscience des responsables politiques et des citoyens.

Je crois que ce sera la première fois qu’une conférence ministérielle abordera des questions clés sur l’avenir de la Convention. C’est pourquoi ont été définis les objectifs stratégiques clés suivants pour la Conférence des parties, connue sous le nom de CdP 14. La CdP devrait réaffirmer l’importante contribution passée ou à venir de la CITES pour parvenir à réduire considérablement la perte de la biodiversité d’ici 2010, conformément à l’objectif fixé. La Communauté soutient pleinement la contribution de la CITES à cet objectif international en réglementant le commerce international de la faune, de la flore et de leurs produits afin d’en assurer la durabilité. La nouvelle vision stratégique de la CITES pour 2008-2013 déterminera dans quelle mesure la CITES peut faire en sorte que la conservation, l’utilisation durable et la réduction de la pauvreté puissent aussi se soutenir mutuellement et soient dès lors essentielles pour que la CITES conserve son importance et sa pertinence.

Le projet de vision stratégique soutient par ailleurs que la CITES doit accorder une plus grande attention au commerce international des espèces de bois et de poissons commercialement exploitées. Étant donné la pression exercée sur les ressources naturelles et la surexploitation permanente, la Communauté est d’avis que la CITES pourrait se concentrer davantage sur la garantie d’un commerce tenable de ces espèces. La Communauté a soumis des propositions pour dresser dans la CITES une liste de plusieurs espèces marines et de plusieurs espèces de bois. Je pense donc que cette discussion sera extrêmement importante.

Enfin, l’ivoire des éléphants sera bien sûr un thème clé de la CdP 14 de la CITES. Les États des aires de répartition des éléphants en Afrique ont avancé des propositions divergentes. Nous sommes toujours d’avis que le commerce des stocks d’ivoire appartenant aux gouvernements ne peut pas reprendre avant que nous soyons sûrs que tous les mécanismes sont en place afin de garantir que ce commerce n’entraînera pas une augmentation de l’abattage illégal des éléphants. Ces mécanismes sont actuellement mis en place et devraient, je l’espère, être opérationnels avant que nous n’adoptions une position définitive sur cette question.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, la presse annonçait hier une bonne nouvelle: l’éclosion de plusieurs œufs de tortue égyptiennes, très rares. Le problème, c’est qu’ils ont éclos à Rome. Ils n’auraient pas dû être à Rome. Ils n’auraient pas dû passer en fraude de la Libye à Rome avec 275 autres tortues rares, parce qu’ils font partie de la catégorie bénéficiant de la plus haute protection selon la Convention de la CITES. Mais le pire, c’est que cela se passe à l’intérieur de nos frontières communautaires.

Nous savons que l’Union européenne est l’un des importateurs et des marchés les plus importants et les plus variés du monde des produits de la faune et de la flore, avec des demandes pour des animaux de compagnie, des produits de mode, des décorations et des médicaments. C’est pourquoi l’Europe a plus particulièrement le devoir d’agir. Dans mon pays, quelque 570 articles illégaux de la faune et de la flore sont saisis chaque jour par la douane de Sa Majesté. On est en droit de se demander combien d’autres ne sont pas interceptés.

Nous savons que le commerce illégal des espèces de faune et de flore constitue la deuxième plus grande menace directe pour ces espèces, après la destruction de leur habitat. Nous savons qu’un quart du commerce est illégal. Nous savons que chaque année, ce commerce rapporte des milliards d’euros, ce qui le place juste après le trafic de drogues et le trafic d’armes.

Nous savons évidemment que nous devons tenir compte des populations locales, de leurs traditions et de leurs besoins, et cette résolution en tient compte. Nous savons qu’il y a des divergences d’opinion entre les ONG et entre les scientifiques, mais cette proposition de résolution est, je pense, judicieuse.

Enfin, je salue les déclarations du ministre et de la commissaire sur les éléphants. Alors, je vous en prie, soutenez la résolution du Kenya et du Mali pour un moratoire de 20 ans sur le commerce de l’ivoire.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, comme indiqué précédemment, cette conférence CITES sera la première organisée en Europe. Cet évènement représente une occasion de porter la protection des animaux et des plantes sauvages à l’attention du grand du public, comme jamais auparavant.

Même si CITES est l’un des instruments les plus efficaces et les plus concrets pour protéger l’environnement international, le déclin de la biodiversité est alarmant. Par exemple, de nombreuses espèces de poissons connaissent une situation préoccupante, en raison de la surexploitation notamment. La demande en poisson est énorme et continue à croître. Avec pour triste conséquence que même à ce stade, nombre d’espèces de poissons pélagiques courent un risque critique et que la mer a, dans de très nombreux pays en voie de développement, été vidée par l’Europe, ou par des bateaux européens en tout cas.

Malheureusement, cette constatation s’applique également aux forêts tropicales, dans une certaine mesure. La demande en bois tropical, en dépit de toutes les campagnes, reste forte. À cela vient s’ajouter que la demande en surfaces agricoles est, elle aussi, en augmentation, en raison du besoin de nourriture et de la demande croissante en biocarburants. Ce sont les forêts séculaires qui en paient le prix.

L’initiative de l’Europe visant à inclure un grand nombre d’espèces de poissons dans la liste des espèces protégées mérite notre appui total, au même titre que l’initiative qui ambitionne d’inclure certaines espèces d’arbres dans cette liste. Nous devons cependant nous demander comment nous pouvons améliorer la situation. La pression sur la nature augmente dans le monde entier. L’accroissement de la prospérité est partiellement à l’origine de cette évolution, tandis que la pauvreté explique la pression dans plusieurs pays en voie de développement.

Nous devons donc suivre une voie différente et nous rendre compte que la protection de la nature crée également de la prospérité et de l’emploi. Nous devons prendre des mesures pour faire en sorte que le commerce soit réellement durable et que le commerce illicite soit véritablement combattu et éradiqué.

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, il y a de nombreuses raisons qui justifient la proposition d’un moratoire de 20 ans sur le commerce de l’ivoire. Contrairement à ce que prétendent certains États des aires de répartition du Sud de l’Afrique - qui affirment avoir trop d’éléphants -, les estimations du Rapport de situation de l’éléphant d’Afrique situent la population entre 10 et 20 % de ce qu’elle était dans les années 30 et 40.

La principale cause de ce déclin est le commerce de l’ivoire. À la fin des années 90, les prix de l’ivoire ont plus que septuplé en Chine et au Japon. Un moratoire de 20 ans enverra comme signal clair que le commerce international est interdit, ce qui réduirait la demande, ferait diminuer les prix et décourageait l’achat et le stockage de l’ivoire.

Madame la Commissaire, pourriez-vous être plus précise quant à la volonté de la Commission de prendre en considération l’avis favorable au moratoire exprimé par la délégation des États d’Afrique centrale et occidentale, qui est venue au Parlement européen?

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, tout d’abord merci à M. Gloser et à Mme Ferrero-Waldner pour leurs propos rassurants, serais-je presque tentée de dire. En revanche, je n’ai pas eu de réponse quant à la transparence du vote: je crois qu’il est indispensable pour nous de savoir qui vote quoi au sein de l’Union européenne lors de cette conférence CITES.

Je tiens tout d’abord à saluer aussi la proposition faite par l’Allemagne en vue d’inscrire à l’annexe II de la CITES deux espèces de requins, le requin épineux et le requin taupe, proposition qu’ont saluée aussi de nombreuses associations qui œuvrent à leur protection. C’est, à notre sens, une proposition que l’on doit soutenir pleinement car ces deux espèces, inscrites dans le Livre rouge des espèces menacées de l’UICN, nécessitent une attention particulière.

Mais, au-delà du cas spécifique de ces espèces, il convient aussi d’envisager, plus largement, le statut des autres espèces de requins dans les eaux bordant les pays de l’Union européenne, en Méditerranée, notamment, en sorte que, ici, on touche tant à l’Union européenne qu’à la politique de voisinage.

De façon générale, il faut savoir que la Méditerranée est une mer menacée: les prélèvements inconsidérés effectués sur les stocks halieutiques au cours des dernières décennies, avec l’utilisation des filets dérivants notamment, ont conduit à un épuisement considérable des espèces.

Le cas du thon rouge en est un exemple, qui a été fortement médiatisé récemment par Greenpeace. Mais que sait-on, par exemple, des requins en Méditerranée? Ce que l’on sait globalement sur les requins, c’est qu’ils sont, partout dans le monde, totalement menacés, surpêchés et qu’ils souffrent de la détérioration de l’équilibre marin.

Cela étant, l’Union européenne dispose-t-elle d’informations, ou d’études, lui permettant d’apprécier la situation des requins en Méditerranée? C’est la question! Si tel n’est pas le cas, peut-elle envisager que des études sérieuses soient menées pour qu’à terme, elle soit en mesure de faire des propositions concrètes, à la CITES notamment?

Par ailleurs, il nous paraît également indispensable que le corail rouge, surpêché lui aussi en Méditerranée, soit inscrit à l’annexe II de la CITES.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, la conférence CITES qui doit avoir lieu à la Haye le mois prochain est d’une importance capitale, si nous voulons prendre des mesures contre le commerce international des espèces animales et végétales en danger. C’est pourquoi je soutiens de tout cœur la résolution.

Je tiens cependant à mettre en exergue une question qui a été posée plusieurs fois cet après-midi, à savoir celle des éléphants du Botswana et de Namibie. Les trois quarts des 400 000 éléphants d’Afrique vivent dans cette région, engendrant inévitablement un risque pour les personnes et l’environnement, ainsi qu’un préjudice pour la biodiversité. C’est pourquoi ces pays ont déposé leurs propres propositions visant à maîtriser les populations d’éléphants et à réduire les risques qui y sont associés.

La résolution rejette malheureusement ces propositions. S’il est compréhensible de vouloir mettre un terme au commerce des produits dérivés des éléphants, volonté que je partage, il importe également de tenir compte des particularités de la situation au Botswana et en Namibie, vu l’augmentation considérable du nombre d’éléphants là-bas. Nous devons examiner cette question plus attentivement. Après tout, nous ne pouvons pas nous permettre de rejeter des solutions sans les remplacer par des autres.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Mme Isler Béguin a, en fait, déjà présenté la substance de cette question orale, qui porte tout particulièrement sur ce que le Conseil entend obtenir par le biais des négociations, mais aussi sur les méthodes de négociation et la manière dont la délégation de cette Assemblée participe aux travaux sur place.

Comme de nombreux autres députés, je voudrais revenir sur la question du commerce de l’ivoire, que la convention interdit depuis 1989, tout en permettant depuis 1997 la vente à la pièce des articles de stock. S’il est compréhensible que les pays dans lesquels le commerce se poursuit y trouvent leur intérêt, le problème réside dans l’impossibilité actuelle de distinguer l’ivoire légal de l’ivoire illégal, d’où un risque considérable de voir le commerce légal contribuer à une renaissance du braconnage.

L’incidence accrue du braconnage, qui soumettra les acteurs de la protection de la faune et les autorités chargées de la protection de la nature à une pression croissante, et la protection efficace des pachydermes, essentiels aux revenus du tourisme de nombreux pays, nécessiteront un apport supplémentaire de ressources, généralement rares. La seule protection à long terme pour l’ivoire est l’interdiction absolue d’en faire commerce, car environ 20 000 éléphants sont tués chaque année en Afrique pour leurs défenses, selon les estimations.

Notre résolution approuve par conséquent la proposition présentée par le Kenya et le Mali et leur demande d’un moratoire de 20 ans sur tout type de commerce de l’ivoire. Nous espérons que la Commission et les États membres soutiendront cette demande au cours des négociations.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Madame Ferrero-Waldner, Monsieur Gloser, Mesdames et Messieurs, je tiens à revenir très rapidement sur le sens de mon amendement, qui est soutenu par le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

J’ai réclamé la suppression du septième alinéa de l’article 10 de la proposition de résolution relative à la convention CITES. Aucun élément scientifique ne justifie le transfert du corail à l’annexe II, car un groupe d’experts reconnus travaillant pour la FAO a déclaré, je cite, que les conditions permettant d’intégrer les espèces du genus corallium à l’annexe II de la convention CITES n’étaient pas réunies.

Le corail peut être protégé de manière appropriée par un système de rotation des zones protégées entre pays producteurs. Le maintien de la formulation actuelle toucherait sévèrement les secteurs de la bijouterie et de l’artisanat, ainsi que l’économie et les emplois locaux dans divers pays de l’Union européenne - l’Italie, l’Espagne, la France, la Grèce et Malte - et dans plusieurs pays tiers tels que la Chine et le Japon.

Je vous demande dès lors de soutenir mon amendement, lequel est politiquement acceptable et scientifiquement fondé.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne les éléphants, nous hésitons actuellement à soutenir les propositions avancées, quelles qu’elles soient, dans la mesure où les États africains des aires de répartition des éléphants vont se réunir juste avant la conférence. Nous les encourageons - et je pense que ce serait la meilleure solution - à s’engager dans un véritable dialogue et à convenir d’une approche commune.

  La Présidente. - J’ai reçu une proposition de résolution pour clore le débat, déposée conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement⁽¹⁾.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

12. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0018/2007).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0339/07):

Objet: Crise politique en Turquie et perspectives d’adhésion

La Turquie est confrontée ces derniers jours, à l’occasion de la désignation du Président de la République, à une profonde crise politique, qui suscite de sérieux doutes quant au fonctionnement des institutions démocratiques. La Cour constitutionnelle du pays a annulé le premier tour des élections, décision vivement contestée par le gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que le système parlementaire était bloqué et a demandé l’organisation d’élections anticipées, tandis que l’état-major général a averti qu’il interviendrait pour empêcher l’élection de l’islamiste Abdullah Gül à la fonction présidentielle.

Comment le Conseil juge-t-il cette situation dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne? Souscrit-il à l’avis du commissaire en charge de l’élargissement, M. Olli Rehn, qui a déclaré que les forces armées devaient respecter l’autonomie des procédures démocratiques, que l’Union européenne était fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de prédominance des forces politiques sur les forces militaires, et souligné que l’adhésion d’un pays à l’UE exigeait le respect de ces principes, qui constituent un point central des critères de Copenhague? Quels effets le Conseil estime-t-il que de telles interventions de l’armée pourraient avoir sur le processus d’adhésion de la Turquie? A-t-il des contacts directs avec les dirigeants turcs, et quelle est la réaction de ces derniers?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, nous suivons de près les événements en Turquie, et je voudrais également rappeler à l’Assemblée la déclaration de la présidence du 28 avril dernier, dans laquelle nous soulignons la nécessité d’élections présidentielles conformes aux principes de la démocratie et de l’État de droit définis dans la Constitution.

D’une manière générale, il est intéressant de remarquer que les négociations ont été entamées avec la Turquie en 2005 parce que nous estimions que le pays remplirait suffisamment les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993, critères qu’il faut respecter pour adhérer à l’Union européenne, dont l’un impose aux pays candidats de démontrer leur stabilité institutionnelle en tant que garantie de l’ordre démocratique et de l’État de droit, de sauvegarde des droits de l’homme et de respect et de protection des minorités. En plus du respect de ces critères, et conformément au cadre de négociations adopté par le Conseil en octobre 2005, l’Union européenne attend de la Turquie qu’elle fasse son possible pour poursuivre les réformes et les travaux visant à améliorer le respect des principes de liberté, de démocratie et de l’État de droit, ainsi que ceux des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les décisions de justice européennes en la matière.

Le Conseil a constaté le 11 septembre 2006 que le pays devait déployer des efforts supplémentaires considérables pour garantir la liberté d’expression, la liberté de culte, les droits des femmes, des minorités et des syndicats, ainsi que le contrôle des forces armées par le pouvoir civil. Ces questions sont débattues régulièrement dans le cadre du dialogue politique avec la Turquie et, puisque le Conseil attend du pays qu’il respecte pleinement les principes que j’ai évoqués de l’État de droit et du contrôle des forces armées par le pouvoir civil, la présidence gardera un œil attentif sur l’évolution des élections turques.

  Rodi Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, de présenter les conditions préalables à l’adhésion de la Turquie fixées par l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, je faisais référence à la crise récente, qui n’aurait pu survenir ni dans les pays de l’Union européenne ni dans les pays candidats.

Nous ne sommes pas habitués à ce genre de crise dans les pays candidats et je pense que le simple fait de «surveiller», comme vous l’avez dit, la situation ne suffit pas. Nous aussi nous devons rendre compte aux citoyens européens de ce que nous faisons pour que la situation s’améliore et nous devons faire pression sur la Turquie pour qu’elle finisse par respecter les conditions préalables qui lui sont imposées pour évoluer sur la voie de l’adhésion.

Nous demandons un peu plus qu’une simple surveillance de la situation, Monsieur le Ministre. En ferez-vous plus?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Dans ses négociations avec la Turquie, l’Union européenne a toujours agi, il me semble, sur la base de la liste des critères que je viens d’évoquer et a souligné à diverses occasions de quelle manière on pouvait aider le pays et le faire progresser dans ce domaine.

Je suis intimement convaincu que l’Union européenne doit pouvoir compter sur le respect du cadre, qui est une condition préalable à l’adhésion, et qu’ en définitive les acteurs en Turquie se rendront compte que les décisions dans ces domaines relèvent essentiellement des responsables politiques et non des forces armées.

Un point important - dont vous avez connaissance - est qu’au cours de ces discussions, un recours a été également introduit devant la Cour constitutionnelle turque et c’est là la voie que le pays doit suivre, comme l’a déclaré l’Union européenne. Je ne pense pas qu’on puisse en faire davantage pour le moment.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous avons entendu nous dire que le Conseil et l’Union européenne auraient une nouvelle fois arrêté toute une série de positions. La réalité est que la liste des transgressions de ces critères par Chypre lorsque l’île était candidate à l’adhésion a été au moins aussi longue.

Tant que je parle de Chypre, ne serait-il pas possible que l’Union européenne ou le Conseil adopte une position plus active que celle que vous avez évoquée? Nous gardons un œil attentif sur ce qu’il se passe là-bas.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Même si l’AKP (parti de la justice et du développement) se dit favorable à la séparation de l’Église et de l’État consacrée par la Constitution turque, tout le monde sait qu’il a pris des initiatives qui font planer le doute sur sa sincérité. Par exemple, il a fait campagne en faveur de la levée de l’interdiction du port du voile (dans les universités et la fonction publique) et d’autres consignes islamistes plus graves. Dans quelle mesure le Conseil partage-t-il l’inquiétude de ceux qui dénoncent le risque d’islamisation rampante que fait peser ce parti sur la société turque, et de quelle manière tient-il compte de cette menace dans les négociations en cours?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Si je puis commencer par la dernière question, je ne puis que réitérer que la Turquie est parfaitement consciente de ce qu’elle doit faire au cours des négociations en vue de son adhésion, même si cela ne nous dispense pas d’observer les événements critiques, et aussi de les commenter au cours du dialogue. Les Turcs en sont relativement bien conscients et la présidence n’a pour l’instant pas de raison d’annuler les prochains pourparlers ou les conférences avec eux.

En réponse au premier commentaire, je voudrais dire que nous ne nous contentons pas d’observer, mais comment l’Union européenne, qui a défini le cadre, est-elle censée rappeler à la Turquie ses engagements et les critères auxquels elle doit se conformer, si ce n’est par le dialogue? Si le gouvernement actuel est effectivement le premier responsable du pays, il n’a pas modifié les critères; le problème est plutôt que d’autres groupes ont menacé d’intervenir, si le résultat qui émerge n’était pas à leur goût. Il faut voir avec précision ceux qui sont responsables du pays et, selon nous, il s’agit toujours de son gouvernement élu démocratiquement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0278/07):

Objet: Activité de Frontex dans les zones de frontières maritimes

Au regard de l’action efficace du dispositif Frontex concernant la protection des eaux atlantiques de l’Union européenne, le Conseil est-il en mesure de garantir la continuité de cette action au sein des frontières maritimes de l’Union?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je renvoie l’honorable député aux explications qui lui ont été données en réponse à une question orale posée lors de la séance de questions en avril, et je voudrais répéter que la présidence accorde une grande importance à l’amélioration constante du contrôle intégré des frontières extérieures de l’Union européenne et, en particulier, au renforcement des frontières maritimes extérieures au sud.

En outre, le Conseil a déjà souligné, dans ses conclusions sur le renforcement de la frontière maritime méridionale les 5 et 6 octobre 2006, qu’il faut renforcer Frontex en augmentant son personnel et ses moyens budgétaires. Pour améliorer les capacités d’intervention immédiate de Frontex dans les situations d’urgence, la Commission a déposé en 2006 une proposition prévoyant la formation d’équipes d’intervention rapide aux frontières.

Le Conseil a tenu des débats fructueux avec votre Assemblée sur cette proposition, et votre Assemblée a voté pour le texte le 26 avril dernier, si bien que le Conseil peut l’adopter en première lecture. La présidence a pour objectif de faire adopter le texte par le Conseil dans les prochaines semaines, de manière à ce que l’instrument puisse être appliqué durant la période estivale.

Conformément à son programme de travail de 2007, en plus de mettre en place le réseau européen de patrouilles, Frontex mènera un certain nombre d’opérations conjointes aux frontières maritimes, dont le nombre et l’endroit seront déterminés par son conseil d’administration.

Enfin, le Conseil souhaite préciser que la Commission déposera un rapport d’évaluation sur l’agence avant la fin de cette année, conformément au programme de La Haye, que le Conseil européen a adopté le 4 novembre 2004.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Le Président a évoqué ma question d’avril dernier. L’agence Frontex est opérationnelle, mais le gros problème, c’est l’interruption. Une brève interruption de deux semaines a permis ces dernières semaines l’arrivée de plus d’un millier d’immigrants dans les îles Canaries, avec les conséquences dramatiques que cela implique.

Notre souhait est que le système Frontex soit permanent et j’espère que grâce aux mesures annoncées par le président en exercice du Conseil, ce système sera vraiment permanent, car chaque journée ou semaine sans lui, ce sont des centaines de personnes qui périront dans l’Atlantique.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je puis assurer à M. Medina Ortega que je suis bien conscient du problème, car nous aussi nous apprenons ces événements par la presse, et les gens sur le terrain savent, eux aussi, ce que cette interruption signifie pour les réfugiés et pour ceux qui doivent s’en occuper. J’ai dit en avril, en réponse à une question, que la protection de la frontière extérieure relève en premier lieu de la responsabilité de l’État membre concerné, mais que Frontex peut être invitée à intervenir dans une situation donnée, auquel cas des équipes d’intervention rapide peuvent être formées. Tout dépend de l’interaction entre les États membres concernés et l’agence Frontex.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (EN) La question portait sur l’Atlantique, mais je voudrais attirer votre attention sur le drame humain qui se déroule à l’heure où nous parlons dans la Méditerranée, où le week-end dernier une seule personne est sortie vivante d’un bateau transportant 29 personnes, à 75 milles nautiques au sud de Malte. Hier, 24 personnes ont été sauvées en mer et une reste portée disparue après le chavirage d’un bateau. Hier encore, un autre bateau avec 53 personnes à son bord a été porté disparu. Il a tout bonnement disparu et n’a pas pu être retrouvé.

Ma question est la suivante: pourquoi les patrouilles de Frontex ne sont-elles pas encore opérationnelles en Méditerranée? Quand le seront-elles? Et que fait la présidence à ce propos?

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Ministre, j’ai été chef de la mission d’observation des élections en Mauritanie. Je puis vous dire qu’il n’y a pas une semaine sans qu’un bateau arrive, échoue, demande de l’aide, au cours de son périple en direction des Canaries. Ces malheureux doivent être accueillis et, parfois, si ça se trouve, ils doivent l’être dans les eaux méditerranéennes.

Aussi aimerais-je savoir quels moyens l’Union européenne - cette Union européenne qui met tant de moyens à protéger ses frontières - met à la disposition des pays voisins, c’est-à-dire la Mauritanie, qui est un pays de passage - ces pays, ce ne sont pas des pays de migrants, ce sont uniquement des pays de passage, et des pays d’accueil - quels moyens, dis-je, l’Union européenne met en place pour aider ces pays à gérer cette question.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Nous n’en ferons pas assez si nous nous contentons, pour tenter de résoudre le problème des réfugiés, de réfléchir au meilleur moyen de sécuriser nos frontières extérieures.

Puisque j’ai également signalé les nombreuses initiatives prises par l’Union européenne, dont le sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne à Tripoli, il serait peu judicieux de ma part d’évoquer uniquement Frontex et son rôle dans la lutte contre cette problématique. Après tout, tout le problème consiste à trouver le moyen de poursuivre notre stratégie en collaboration avec les pays africains. Nous avons déjà discuté avec le Nigeria du fait que la bonne gouvernance est susceptible de contribuer au maintien des citoyens dans leur pays, où ils pourront profiter petit à petit des nouvelles perspectives dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de la santé et de la création d’emplois là où ils vivent. C’est là le plus important. J’espère que cette question sera abordée lors du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne.

Il se passe souvent des choses effroyables en mer, mais, par le passé, là où l’Union européenne savait que des passeurs opéraient, elle aidait les réfugiés de la mer en leur fournissant dans l’urgence des rations de nourriture. Et même s’il faut avouer que ces rations ne suffisaient pas à garantir leur arrivée sains et saufs, ils bénéficiaient bel et bien d’une aide.

Nous estimons donc que c’est aux États membres qu’il revient de défendre les frontières extérieures, mais que Frontex peut être invitée à apporter son aide en surveillant, par exemple, une zone délimitée de la mer ou d’une frontière terrestre.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0280/07):

Objet: Sécurité versus liberté des citoyens européens dans les aéroports

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il a évalué les mesures d’interdiction de transporter des liquides pendant les vols aériens sur le plan de leur efficacité en matière de démantèlement du terrorisme et sur le plan de leurs conséquences néfastes à l’économie et à la santé ainsi qu’à la justice à rendre et à la liberté et à la sécurité à assurer au citoyen européen ordinaire, ce dernier constatant qu’on lui confisque de manière injustifiée ses objets personnels, qu’on le prive d’eau potable, ou qu’il la paie cher, et qu’il est maltraité par les services de sécurité des aéroports européens, dont la qualité des services fournis aux citoyens n’est pas contrôlée?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je suis sûr que Mme Panayotopoulos-Cassiotou est consciente que nous voudrions tous avoir l’occasion ou la liberté de voyager autrement qu’aujourd’hui, mais des mesures ont été prises dans l’Union européenne sous la forme du règlement que la Commission a adopté en octobre 2006, afin de garantir un certain degré de sécurité. L’adoption de ce règlement relève de la responsabilité de la Commission, qui bénéficie pour ce faire de la collaboration du comité pour la sécurité de l’aviation civile, lequel se compose de représentants des États membres mais agit en toute indépendance.

Puisque la Commission prévoit que ces mesures doivent être révisées six mois après leur adoption, il convient de lui adresser directement les questions concernant ce règlement, car c’est la Commission qui est chargée de cette révision.

Je rappelle à l’honorable députée et à l’Assemblée que les prérogatives du Conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l’examen des propositions législatives sur les conditions-cadres des mesures de sécurité concernées. Le Conseil et votre Assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du Conseil et du Parlement présentée par la Commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l’aviation civile, qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Merci de votre réponse, Monsieur le Ministre. Ma question était de savoir si les citoyens ont une quelconque possibilité de déposer des plaintes susceptibles d’être prises en considération par la Commission et si vous, le Conseil, ne pourriez pas proposer la distribution gratuite d’eau, ne fût-ce que pour les petits trajets, et si vous envisagiez une évaluation de l’impact environnemental des déchets produits par cette mesure.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame Panayotopoulos-Cassiotou, je pense vraiment qu’il est dans l’intérêt de chacun, et en particulier des voyageurs eux-mêmes, d’avoir la possibilité de prendre l’avion avec le maximum de sécurité. Rien de tout cela n’a été fait sur un coup de tête, et il existait des raisons concrètes de vouloir garantir la sécurité dans ces conditions.

Il importe bien entendu de demander aux personnes concernées ce que ces mesures ont apporté. Il est regrettable qu’il n’existe pour l’instant aucun autre moyen de contrôler les bagages avec plus de transparence et peut-être aussi simplement qu’avant, mais tous ceux qui sont ravis de profiter de la libre circulation et de la liberté de déplacement ne comprendraient pas que les personnes chargées de leur sécurité et de leur liberté n’appliquent pas les normes de sécurité les plus strictes possibles. Si de nouveaux moyens techniques permettent de garantir sans problème cette sécurité grâce à de nouveaux procédés, tout le monde en sera assurément ravi.

En référence à vos remarques, en dépit de toutes les informations fournies concernant tout ce que l’on ne peut plus transporter sur soi aux points de contrôle, bien trop de gens conservent toujours leurs bouteilles d’eau minérale et leur jus de fruits ou d’autres articles sur eux. Si les gens assumaient quelque peu leurs responsabilités, cela pourrait bien contribuer à réduire le volume des déchets.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Je précise à l’honorable députée qu’une audience se tiendra demain sur ce sujet.

En réaction à ce que vient de dire le président en exercice, estime-t-il que les avis exprimés en la matière sont naïfs et marqués par des insinuations et des généralisations faciles et, oserais-je le dire, critiquent le précieux personnel de sécurité de nos aéroports? Par ailleurs, le Conseil conviendrait-il que, peut-être, payer par exemple un peu plus cher pour l’eau et sacrifier un certain confort dans nos aéroports n’est qu’un petit prix à payer si cela permet d’augmenter la sécurité des passagers, de réduire les risques d’attentat terroriste et d’améliorer le bien-être de toutes les personnes utilisant les aéroports, qu’elles soient en partance, en arrivée ou en transit dans ces aéroports?

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, la même question a été posée en cet endroit il y a un mois à un représentant de la Commission européenne, mais la réponse n’était pas claire. Sincèrement, je suis d’accord, la priorité la plus importante est la sécurité, mais il est probablement temps de faire le point sur cette décision et soit d’assouplir cette disposition soit de l’appliquer rigoureusement. Quel est votre avis?

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je suis désolée, mais de deux choses l’une: soit ma question complémentaire n’a pas été traduite, soit le président en exercice du Conseil n’a pas du tout répondu à ma question.

J’ai posé une question précise: celle de savoir si moi, ou tout autre citoyen européen, je peux introduire une plainte à la suite de ce contrôle. J’ai également demandé si les déchets …

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Comme ces contrôles ont eu lieu à l’échelon local, je ne suis pas au courant de plaintes éventuelles, mais je dirais assez clairement - et c’est en cela que je rejoins l’honorable députée - que la question en l’occurrence n’est pas la protection de l’environnement ni la restriction de la liberté de déplacement des personnes, mais la sécurité. À tous ceux qui sont concernés, je voudrais dire - et ce faisant j’accorde mon soutien au personnel de sécurité chargé de procéder aux contrôles - que, lorsque la concurrence entraîne une augmentation du nombre de passagers, ce qui importe c’est de garantir leur sécurité et non de leur imposer des restrictions.

Comme nous l’ont appris les événements au Royaume-Uni, il suffit qu’une, deux ou trois personnes exploitent les lacunes. Il n’est que juste qu’après un certain temps les mesures soient révisées afin de vérifier si elles ont atteint leur objectif. Il ne faut pas tout réglementer tout le temps, mais certaines mesures doivent être prises, et, dans ce cas, il est nécessaire que les citoyens acceptent une certaine part de responsabilité.

Le fait est qu’il y a eu tellement de campagnes d’information qu’il n’y aurait pas de déchets à collecter - qui vont des briquets aux bouteilles de plus de 100 ml - si les gens prenaient la peine de réfléchir un peu avant l’embarquement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de Mme Ludford (H-0285/07):

Objet: Parades Gay Pride

En réaction à l’opposition et aux agressions contre certaines parades Gay Pride tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union européenne en 2006, le Parlement européen a adopté le 16 juin 2006 une résolution sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe. Dans cette résolution, il rappelle que les États européens ont le devoir d’autoriser ces marches et de protéger les participants, et il a en particulier condamné la décision prise par les autorités russes d’interdire la première Gay Pride à Moscou le 27 mai 2006.

Étant donné que la saison des parades Gay Pride approche, la question de la sécurité effective des participants se pose dans les États membres de l’Union; parallèlement, une opposition marquée se manifeste à l’encontre de la tenue cette année encore de la marche de Moscou.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que les autorités compétentes des États membres protègent effectivement les participants? Dans quelle mesure les relations entre le Conseil et les gouvernements seraient-elles affectées en cas de manifestations d’intolérance à l’encontre de la communauté LGBT?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) La présidence estime que la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou le mode de vie, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est incompatible avec les principes fondateurs de l’Union européenne, et les institutions européennes dénoncent les cas de discrimination sous quelque forme que ce soit et quand que ce soit. Je vous renvoie également au débat que nous avons eu au sein de cette Assemblée il y a quelques semaines.

La présidence défend également la liberté de réunion et d’association et se déclare opposée à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et je profite de l’occasion pour répéter que toute montée de violence raciste et homophobe en Europe ou ailleurs dans le monde nous préoccupe. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités, l’Union européenne mène avec détermination une politique explicite de lutte contre ce phénomène non seulement sur son territoire, mais aussi dans le cadre de ses politiques extérieures. Dans ses relations extérieures, l’Union européenne œuvre activement avec les Nations unies à lutter contre la discrimination, notamment celle fondée sur l’orientation sexuelle, et c’est dans cette optique qu’elle a fait campagne en 2006 pour que le Comité des organisations non gouvernementales du Conseil économique et social des Nations unies accorde sans conditions un statut consultatif aux homosexuels, aux lesbiennes, aux bisexuels et aux transsexuels.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Voilà en effet de belles paroles, mais ce qui m’intéresse, c’est de savoir si ces paroles seront traduites en actes. Non seulement nous avons des États membres de l’Union européenne qui interdisent les parades Gay Pride, à savoir la Pologne, s’attirant ainsi une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme; mais voilà qu’aujourd’hui les autorités de Vilnius annoncent que le bus européen de l’égalité des chances ne peut entrer dans la ville. Ceci constitue à l’évidence une atteinte à l’article 6 du traité européen des droits de l’homme et de l’article 13 du traité CE sur la non-discrimination.

Qu’est-ce que le Conseil et la présidence ont à dire aux gouvernements polonais et lituanien ainsi qu’aux autres pays de l’Union européenne qui ne respectent pas la législation sur l’égalité? À la lumière de la tendance très inquiétante de cette ville, Vilnius est-il vraiment le bon endroit pour installer l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame Ludford, je suis au courant des débats que votre Assemblée a tenus, dont celui, récent, auquel nous avons participé, mais ce que je puis dire c’est qu’il y a eu une manifestation en faveur de la tolérance en Pologne, il y a quelques mois, à la fin de l’année dernière, et qu’il était possible d’organiser des manifestations jusqu’à assez récemment. La présidence dénoncera toujours les événements que vous évoquez, lorsqu’ils se produiront au sein de l’Union européenne.

Quant à ceux sur lesquels l’Union n’a aucune influence, vous pouvez être assurée que nous les évoquerons dans les dialogues, et certainement au cours du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie

Je n’ai pour l’instant aucune information sur les cas d’interdiction que vous évoquez, notamment le cas du bus de l’égalité interdit d’entrée ou n’ayant pu être présenté, mais je suivrai votre suggestion et ferai mon enquête. Peut-être pouvez-vous nous dire, à la présidence, dans quel pays ces événements se sont produits.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Posselt (H-0287/07):

Objet: Les droits de l’Homme en Tchétchénie

Le Président Poutine a nommé Monsieur Kadyrov à la Présidence de la Tchétchénie sans que le peuple Tchéchène n’ait pu se prononcer sur la question et tout en sachant que Kadyrov est qualifié de commandant des escadrons de la mort par des organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme.

Comment le Conseil apprécie-t-il la situation en Tchétchénie? Quelles mesures compte-t-il prendre pour y rétablir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, nous partageons la préoccupation que traduit votre question concernant la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le Nord-Caucase et en Russie en général, et c’est également pour cette raison que nous gardons un œil sur les événements qui s’y déroulent.

Le Conseil fait régulièrement part de cette préoccupation à la Russie, dans le cadre du dialogue entre l’Union et ce pays, que je viens d’évoquer pour une autre affaire, et plusieurs plates-formes ont été créées pour faire part de nos préoccupations aux Russes non seulement dans le cadre du dialogue politique lors des sommets et des réunions ministérielles, mais aussi lors des consultations sur les droits de l’homme, introduites en mars 2005 sous la présidence luxembourgeoise et qui se tiennent à présent deux fois par an.

Lors de ces consultations, l’Union exprime régulièrement ses préoccupations concernant la situation de la République de Tchétchénie. Les cinquièmes consultations sur les droits de l’homme font à présent partie intégrante des relations entre l’Union européenne et la Russie, le dernier cycle ayant eu lieu le 3 mai, au cours duquel la situation de la Tchétchénie a été évoquée.

Tant que nous parlons de ce sujet, je voudrais annoncer que le programme d’action pour la reconstruction sociale et économique du Nord-Caucase dans le cadre de Tacis, financé par l’Union pour un montant de 20 millions d’euros, est à présent opérationnel et offre la perspective d’une évolution positive dans la région.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le président en exercice du Conseil, vous faites comme la chancelière allemande ce week-end, qui a démontré qu’il est possible d’allier fermeté et adresse diplomatique.

Je voudrais simplement vous demander - et il s’agit d’une question très concrète - ce qui peut être fait pour améliorer l’accès à la Tchétchénie. Faites-vous quoi que ce soit à cet égard? Deuxièmement, les élections en Tchétchénie sont observées par l’OSCE, et le Conseil de l’Europe y contribue aussi grandement. Tout cela n’a servi à rien. Ne serait-il pas possible que l’Union européenne, en tant que communauté au sein du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, fasse pression en faveur de nouvelles initiatives qui permettraient d’agir directement en Tchétchénie?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, je ne pense pas qu’il faille vous préciser ce qu’il en est de la sécurité en Tchétchénie ni à quel point cette situation rend l’accès plus difficile, mais le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a récemment déclaré, lors d’une visite sur place, que le développement économique y a quelque peu progressé, même s’il faut, comme vous le dites, le faire comprendre à la Russie en des termes francs. Concernant les programmes qui sont opérationnels, il faut tenter de les mettre en œuvre autant que possible, pour qu’ils puissent véritablement bénéficier à ceux qu’ils sont censés aider.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Bushill-Matthews (H-0291/07):

Objet: Droits de douane sur les ampoules électriques

La Présidence en exercice a-t-elle l’intention de rechercher activement un accord en vue de réduire, ou idéalement de supprimer, les droits de douane appliqués aux ampoules électriques à haut rendement énergétique importées de Chine, qui feront l’objet d’une révision en octobre prochain? Si ces tarifs douaniers étaient amenés à disparaître, quel jugement le Conseil porte-t-il sur les conséquences d’une telle suppression en termes de coûts et bénéfices pour les consommateurs européens? En particulier, quels sont les États membres qui s’opposent actuellement à l’élimination de ces droits de douane?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d’abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l’importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l’applicabilité de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici octobre 2007.

Lorsque la Commission aura tiré ses conclusions, elle déposera une proposition au Conseil, qui disposera ensuite d’un mois pour l’adopter ou la rejeter. Le Conseil n’a pas encore reçu de proposition de ce genre et n’est pas encore informé de la position définitive prise par les États membres.

Quoi qu’il en soit, je puis vous assurer que toute décision tiendra compte des intérêts de toutes les parties. Je suis sûr que vous comprendrez que lorsque la Commission et le Conseil promulguent des mesures de défense commerciale, ils tiennent compte en permanence des faits et des divers intérêts en jeu, par exemple ceux des producteurs, des utilisateurs, des importateurs et des consommateurs, et tentent de trouver un équilibre afin de permettre de garantir un degré de protection suffisant à la branche sectorielle concernée. En d’autres termes, des dispositions seront prises uniquement si elles permettent de protéger le secteur communautaire en question contre les pratiques déloyales de pays tiers, et uniquement pour la durée jugée dans l’intérêt de la Communauté.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Eh bien, ce fut une réponse admirablement diplomate, mais peut-être pourrais-je à nouveau essayer dans un contexte légèrement différent. J’ai lu dans le journal d’aujourd’hui qu’une certaine entreprise agroalimentaire demande à être protégée des importations de maïs en provenance de Thaïlande. Le Conseil - pas la Commission - s’inquiète-t-il de cette vague de protectionnisme montante dans certains États membres, et le Conseil, sous votre présidence, va-t-il prendre les choses en main pour la combattre?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je puis vous assurer que ma réponse à votre question n’est pas diplomatique par nature, mais est due à divers paramètres qui doivent être pris en considération non seulement par la présidence, mais par l’ensemble des États membres, puisque divers intérêts - ceux des 27 États membres - sont concernés.

J’ai également précisé qu’il faut tenir compte des divers utilisateurs ou consommateurs, importateurs, fabricants et concurrents. Je suis convaincu que nous avons eu raison en principe d’avoir fixé à octobre 2007 l’échéance pour réviser le système de défense actuel et vérifier s’il reste adapté en termes de durée ou s’il faut que l’Union européenne réagisse.

Je ne connais pas le cas que vous évoquez, mais je sais que la Commission a pour habitude de tenir compte des divers paramètres avant d’éventuellement suspendre un mécanisme de défense. La question qui se pose à la présidence et moi-même, constaté entre autres au cours des discussions que nous avons eues, c’est que si nous ne prenions pas tous ces paramètres en considération dans nos réflexions, certains États membres se mettront une nouvelle fois en colère contre l’Union européenne, lui reprochant de ne pas chercher à concilier les divers intérêts.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de Mme Isler Béguin (H-0294/07):

Objet: Accord sur la facilitation du régime des visas pour les ressortissants de la Fédération de Russie

L’Union européenne a récemment facilité le régime des visas pour les ressortissants de la Fédération de Russie sur la base de l’accord du Sommet de Saint-Pétersbourg de 2003.

Ceci signifie que les résidents de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, deux régions sécessionnistes de la Géorgie non reconnues par la communauté internationale, pourront bénéficier de ce nouveau régime de visas vu qu’ils détiennent tous des passeports russes.

Un accord similaire n’existant pas avec la Géorgie, la nationalité russe semble plus avantageuse pour les populations de ces deux régions séparatistes, ce qui les éloigne davantage des autres parties de la Géorgie.

Engagée dans le règlement pacifique des conflits abkhaze et sud-ossète et œuvrant pour leur rapprochement avec la Géorgie, que compte faire l’Union européenne pour remédier à cette situation? Est-il prévu dans le futur proche d’engager des négociations sur un accord similaire avec la Géorgie pour donner les mêmes droits aux populations sud-caucasiennes?

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) L’objectif est que l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur la facilitation du système de visas entre en vigueur le 1er juin 2007, et ce point faisait également l’objet d’un débat au sein de cette Assemblée il y a quelques semaines. L’objet de cet accord est de faciliter la délivrance de visas pour un séjour de 90 jours au maximum pour les ressortissants de la Fédération de Russie qui viennent sur le territoire de l’Union européenne ou pour les citoyens européens qui se rendent dans la Fédération de Russie.

En vertu de cet accord, un ressortissant russe est quelqu’un qui possède la nationalité russe ou l’a acquise en vertu du droit russe. Il s’ensuit qu’en vertu du droit tel qu’il est aujourd’hui, l’accord s’applique à tous les citoyens russes, où qu’ils vivent.

Aucune initiative n’a été prise pour charger la Commission d’entamer des négociations sur un accord analogue avec la Géorgie, car le plan d’action entre l’Union et la Géorgie et la politique européenne de voisinage prévoient déjà l’instauration d’un dialogue sur le transit de personnes et des dispositions spécifiques en matière de retour et de visas.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Ministre, vous avez fait exactement la même réponse que m’a faite, à trois reprises, Mme Ferrero-Waldner, mais, en fait, vous ne répondez pas à la question.

La question qui se pose est celle de l’octroi de la facilitation du régime des visas aux personnes qui, résidant dans le territoire géorgien, vivent en Abkhazie ou en Ossétie du Sud et à qui la Russie a offert gracieusement la nationalité en leur octroyant un passeport russe - alors que ces personnes sont des Géorgiens -, tant et si bien que les Géorgiens sont traités selon un système de deux poids, deux mesures.

Ma question est la suivante: aviez-vous mesuré, lors de l’octroi de la facilitation du régime des visas aux citoyens russes, que ces personnes, auxquelles la Russie a octroyé la nationalité, passeport à l’appui, et qui, résidant sur le territoire, sont des Géorgiens d’Abkhazie ou d’Ossétie du Sud, vont bénéficier de la facilitation du régime des visas, alors que les Géorgiens eux-mêmes n’en bénéficient pas?

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, quel est l’avis du Conseil concernant des accords de visas favorables analogues avec des pays tels que l’Ukraine, la Moldova et le Belarus? Je pense qu’il est très important que nous ne les oubliions pas.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux dire à Mme Isler Béguin que si la Commission et le Conseil ont donné la même réponse trois fois de suite, cela ne signifie pas que celle-ci soit fausse ou incomplète; voilà pour l’aspect juridique. Quoi qu’il en soit, en écoutant votre question, ce qui a retenu mon attention c’est la question politique de savoir comment, au vu du gel des conflits dans ces régions, adopter un régime de concessions pour les citoyens de Géorgie, par exemple, ou d’autres pays, comme M. Paleckis vient de l’évoquer. Ces questions font l’objet de négociations dans le cadre des relations particulières, et avec la Géorgie, par exemple, dans le cadre de la politique de voisinage. Il est selon moi assez évident que la relation particulière entre l’Union européenne et l’Ukraine ou le Belarus nous impose, dans des cas particuliers, de nous efforcer d’adopter de tels accords conformément aux dispositions de l’Union et du régime de Schengen.

  La Présidente. - Merci, Monsieur le Président en exercice, et merci à vous tous de nous avoir aidés à aborder plus de questions que je ne l’avais prévu.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE de M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

13. Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0198/2007) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la vérification des pouvoirs de M. Beniamino Donnici.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais évoquer dans cette enceinte le travail de la commission parlementaire, qui a débattu en profondeur des pouvoirs de M. Donnici, et qui s’est prononcée à une large majorité en faveur du rapport.

Je défends la commission, que j’ai le grand honneur de présider, et je voudrais répondre à ceux qui insinuent avec dédain que la commission ne se serait montrée ni calme ni objective, insinuations qui manifestement n’honorent en rien cette Assemblée, étant donné que la commission comporte de nombreux juristes. La commission comporte des juristes tels que M. Lehne, M. Medina, Mme Wallis et Mme Frassoni, pour ne citer que les coordinateurs, mais aussi de nombreux autres membres éminents. Nos débats ont toujours été d’un niveau élevé et ont été au fond des choses, avec une grande sincérité. Nous avons toujours mis la priorité en premier lieu sur le rôle de cette Assemblée, qui est une géante par ses nombreuses activités et par son rôle en Europe, mais une naine parfois, quand on veut l’acculer dans une impasse procédurale.

La question dont nous avons débattu s’inscrit dans ce contexte important: les faits sont connus, le désistement de M. Occhetto est en contradiction avec l’Acte européen, et on ne peut rendre un avis favorable à M. Donnici.

Les règles régissant la procédure des élections européennes sont une compétence de la Communauté, et par conséquent le renvoi aux dispositions nationales dans l’Acte européen de 1976 a un caractère exclusivement complémentaire. Il n’en reste pas moins que les dispositions nationales doivent respecter les principes fondamentaux du système juridique de la Communauté, ses principales règles et la lettre et l’esprit de l’Acte de 1976. C’est pourquoi les autorités législatives et administratives nationales compétentes, ainsi que les autorités judiciaires, ne peuvent faire fi du cadre juridique communautaire dans le domaine des élections.

L’admissibilité du désistement de M. Occhetto doit être analysée tout d’abord sur la base de l’article 4 de l’Acte de 1976, en vertu duquel les membres du Parlement ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif, et la liberté et l’indépendance des représentants élus sont le pilier fondamental de la liberté des citoyens.

C’est inscrit dans l’Acte de 1976, mais le nouveau statut des députés européens, que j’évoque maintenant, même s’il entrera en vigueur lors de la prochaine législature, est, en l’état actuel du système juridique communautaire, un acte législatif de droit primaire, adopté par le Parlement européen avec l’accord du Conseil et publié au Journal officiel. Il est tout à fait évident que le désistement de M. Occhetto est le résultat d’une volonté conditionnée et viciée par un accord antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes de 2004, passé avec l’autre composante de la liste «Società civile Di Pietro-Occhetto», et que ce désistement doit être considéré comme incompatible avec l’esprit et la lettre de l’Acte de 1976, et en particulier avec l’article 6. Sa révocation ne pouvait en aucune circonstance être valable. Dans l’exposé des motifs de sa décision, qui affirme le contraire - je tiens à le confirmer dans cette enceinte, en tant qu’Italien - le Conseil d’État italien n’a pas mentionné ni tenu compte de quelque manière que ce soit des principes du droit communautaire susmentionnés, violant de la sorte non seulement l’esprit et la lettre de l’Acte, mais aussi ses articles 4 et 6.

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la violation du droit communautaire par les autorités d’un État membre, même s’il s’agit d’une instance judiciaire du plus haut niveau, par jugement définitif, n’empêche pas la Cour de justice de juger que la Cour suprême nationale enfreint le droit communautaire. Toutefois, cela n’exonère pas l’État de sa responsabilité - l’Italie dans l’affaire qui nous occupe - dont la Cour précitée dépend, comme on l’a établi. Je pense que tout ceci démontre clairement la situation dans laquelle on se trouve.

Je voudrais expliquer rapidement deux éléments du droit italien. L’acte de désistement est autorisé au moment de la proclamation, et dans ce cas, le désistement de M. Occhetto au profit de M. Chiesa est, au vu de ses motifs, pleinement valable et effectif. Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.

Le désistement de M. Occhetto à la suite de la proclamation des résultats électoraux n’a pas altéré le classement des candidats sur la liste Di Pietro-Occhetto. Le dernier argument, Monsieur le Président, est que nous devons reconnaître comme principe de base du droit que le désistement peut uniquement prendre effet lorsque les conditions préalables à l’exercice du droit issu des urnes sont réunies.

C’est pour cette raison précisément que dans la décision du 3 juillet 2006 présumée contredire ce que nous avons fait - en réalité à cause de cette décision de la commission des affaires juridiques - nous avons confirmé l’élection de M. Occhetto, parce qu’à l’époque la proclamation était conforme à l’Acte européen, en ce sens que nous jugions son désistement incorrect et nul et non avenu. Les exceptions concernant M. Donnici n’entraient alors pas en ligne de compte. C’est pour cette raison qu’on ne peut parler de contradiction.

Nous avons pris cette décision l’année passée, et aujourd’hui nous la confirmons parce qu’elle est cohérente, et la commission des affaires juridiques a analysé la situation en profondeur et n’a évidemment pas d’intérêt partisan, mais a tout intérêt à défendre et à garantir l’autonomie de ce Parlement.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je pense que nous sommes à un moment important de l’histoire de ce Parlement. Le rapporteur, le président de la commission des affaires juridiques, M. Gargani, a expliqué le raisonnement juridique, que nous approuvons. Mon groupe a déposé une série d’amendements visant à faire valoir ce type de raisonnement juridique.

Quoi qu’il en soit, nous devons adopter un point de vue plus général sur la question. Le Parlement européen, plus exactement la commission des affaires juridiques, accepte toujours les députés désignés par les autorités nationales et accepte les procédures de règlement des litiges électoraux.

Ce qui n’est pas acceptable, c’est que la justice italienne nous fait savoir soudainement, pratiquement trois ans après les dernières élections, un an après l’acceptation de M. Occhetto en tant que député européen, que sa nomination n’était pas valable.

M. Gargani a expliqué les raisons d’un point de vue juridique, mais il existe une dimension politique fondamentale: le Parlement se compose de membres désignés en vertu du droit national, sur la base de décisions prises par les autorités nationales, administratives, électorales ou judiciaires.

Mais une fois le Parlement formé, il constitue un corps législatif à part entière, doté de sa propre personnalité et du droit de se défendre. Je pense que l’affaire Occhetto va créer un important précédent parlementaire. Dorénavant, les autorités administratives ou judiciaires nationales sauront que le Parlement a le pouvoir, à un moment donné, de déclarer une décision nationale illégale et arbitraire.

Le Parlement a le droit et le devoir de protéger ses députés, faute de quoi, Monsieur le Président, vous ou tout autre député de cette Assemblée courriez le risque d’être déchu de votre statut de député européen en conséquence d’une décision arbitraire rendue par une autorité nationale ou un tribunal national. Il est indispensable pour nos travaux parlementaires que les députés se sentent protégés au cours de leur mandat.

J’estime que M. Gargani a fait un excellent travail en tant que président - nous avons abordé beaucoup de sujets en autant d’années - et dans l’affaire qui nous occupe nous avons un accord accepté par toutes les parties et qui ne répond à aucun intérêt partisan, mais répond à la nécessité de défendre le statut même du Parlement européen.

Le Parlement européen, l’institution qui représente les citoyens européens, est un corps législatif à part entière qui prend ses décisions en toute indépendance. Ce n’est pas le Conseil, qui est soumis aux vicissitudes de la politique nationale. Les députés européens ont un mandat, un mandat à durée déterminée qui ne peut être interrompu par une décision nationale arbitraire.

Je répète donc encore une fois que la décision Occhetto sera une décision historique dans l’histoire du Parlement, dans l’histoire de l’affirmation de la personnalité du Parlement et dans celle des droits des députés européens.

  Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’il y a un point sur lequel je suis d’accord, c’est qu’il existe un risque que la décision de cette Assemblée marque un pas vraiment historique, en ce sens qu’elle compromettra des questions, des problèmes, des principes et des règles qui vont bien au delà de l’affaire en question. Ce Parlement n’a jamais mis en doute le principe et la règle inscrits dans le Traité concernant la juridiction nationale chargée de statuer sur les litiges électoraux et, de ce fait, de proclamer les élus, lesquels passent ensuite au crible du Parlement, qui procède à ce que l’on appelle une «vérification des pouvoirs», en d’autres termes la vérification des titres électoraux.

Pour confirmer mes propos, au lieu de les commenter, je voudrais citer mot pour mot un extrait de la décision du Parlement adoptée en séance plénière le 14 décembre 2004, validant le mandat de tous les élus aux élections européennes. Le mandat a été déclaré valable, et je cite mot pour mot « […] sous réserve d’éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés». Cette séance plénière a confirmé une règle que tout le monde connaît bien!

Je voudrais ajouter qu’à l’appui de sa décision la commission des affaires juridiques renvoie à plusieurs articles de l’Acte européen comme du règlement, évoquant le pouvoir du Parlement d’intervenir en cas de démission. Mais nous ne parlons aucunement de démission en l’occurrence! La question sur laquelle se sont prononcés les tribunaux italiens dans leur jugement est le litige ou la résolution du litige concernant l’élection, une fois que l’honorable di Pietro a eu démissionné de son poste de député européen, son remplaçant étant M. Occhetto ou M. Donnici. Le litige a été résolu par une décision provisoire, susceptible de faire l’objet d’un recours, qui a proclamé M. Occhetto au poste de député. Ensuite le Conseil d’État italien a rendu sa décision - le bureau électoral, c’est la même chose, Monsieur Gargani, peu importe -, il a rendu une décision, une décision définitive qui a proclamé M. Donnici au poste de député. Ne parlons pas des démissions de M. Occhetto, de leur compatibilité avec le libellé, la lettre ou le mandat; parlons simplement de la prérogative et de la compétence des autorités nationales en matière de proclamation des membres, dont les pouvoirs électoraux sont ensuite confirmés.

Les conséquences du vote auquel nous nous apprêtons engendreraient un grave conflit institutionnel, une atteinte aux dispositions du Traité, et peut-être un siège vide, parce que dans tous les cas il reviendra aux autorités nationales de proclamer l’élu qui devra remplacer celui dont le mandat n’est pas valable.

Je terminerai en remerciant chaleureusement les membres de la commission. Monsieur Gargani, personne ne met en doute la compétence des députés; au contraire, vous avez toute mon admiration, parce que ce n’est pas lorsqu’un juriste défend des causes justes qu’on se rend compte de ses véritables capacités, mais lorsqu’il défend des causes perdues. La façon dont vous êtes parvenu à ce résultat mérite certainement mon admiration et mon respect.

  Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec tout le respect que je dois à la multitude de juristes dignes de foi qui garnit la commission des affaires juridiques, à un niveau plus modeste, je pense que si cette Assemblée venait à approuver le rapport Gargani demain, le Parlement européen commettrait une erreur très grave et sans précédent. Ce serait une incroyable atteinte à un député qui se verrait privé illégitimement de son mandat parlementaire, et ce serait une violation inédite et singulière des Traités, qui, en matière électorale, reconnaissent clairement la prééminence du droit, des procédures et de l’autorité des États membres. L’approbation de ce rapport entraînerait un grave conflit avec un État membre, qui serait privé d’un parlementaire reconnu en tant que tel par le droit et les autorités judiciaires de ce pays.

Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques a usurpé des compétences qui ne lui appartiennent pas. Je ne prends parti pour aucun des deux candidats. Je suis politiquement neutre, parce qu’ils sont tous deux issus du centre gauche. Je comprends le problème personnel de M. Occhetto, pour qui j’ai de la compassion sur le plan purement humain. Mais l’enjeu en l’occurrence, c’est la loi, la composition correcte du Parlement européen et la crédibilité de l’institution la plus importante de la Communauté. Il faut rendre justice, rien de plus, et écarter la moindre allusion politique et le maquignonnage politique. Comment les citoyens pourraient-ils faire confiance à un Parlement européen qui dénature sa composition en excluant un député qui a parfaitement les compétences requises pour en faire partie?

Regardons les faits: l’instance judiciaire a proclamé M. Donnici au poste de député, en vertu d’un jugement sans appel. L’État italien a notifié son élection au Parlement européen. La commission a été chargée de vérifier les pouvoirs de M. Donnici. Elle était censée vérifier les fonctions qu’il a occupées et déceler les éventuelles incompatibilités. Bien entendu, elle pouvait examiner les recours formés par des tiers et a donc légitimement examiné la contestation soulevée par M. Occhetto. Ce qu’elle ne pouvait pas faire était déclarer nulle et non avenue une décision de justice concernant un fonctionnaire public d’un État membre. Il s’agit d’une décision que seule l’instance judiciaire de l’État membre qui a statué sur l’affaire pouvait rendre, laquelle a rendu une décision irrévocable et sans appel.

  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Gargani, parce que le problème est très complexe et difficile, et il a agi avec une grande sagesse et avec le sens des responsabilités, en gardant à l’esprit un seul et unique principe: protéger par-dessus tout les droits et les prérogatives de ce Parlement.

Le point principal ou crucial des motifs est valable et, avant tout, il évite que se crée un précédent, à savoir l’approbation d’actes ou d’initiatives qui limitent les choix des candidats ou de ceux qui sont sur le point de devenir députés européens.

Il est vrai qu’il s’agit d’une première et que cette affaire crée probablement un précédent, mais ce précédent et cette première sont justes et protègent les prérogatives du Parlement européen. Les décisions que nous prenons sont liées à une fonction et à une prérogative qui nous sont conférées et nous donnent le droit de nous exprimer, de vérifier, d’accepter ou de rejeter des pouvoirs et des actes qui nous sont soumis. Par conséquent, nous n’outrepassons pas nos prérogatives, mais usons simplement du droit d’exprimer une opinion que nous confère ce Parlement.

  Le Président. - Il faut protéger d’abord les droits de nos collègues et ensuite les droits du Parlement européen.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Carlo Casini (PPE-DE), par écrit. - (IT) Je voterai contre la proposition de décision pour les raisons suivantes, qui, j’en suis sûr, seront acceptées par la Cour de justice:

1) en général, la désignation des élus relève de la compétence des autorités nationales, en vertu des articles 7 et 11 de l’Acte du 20 septembre 1976;

2) concernant le considérant C, le désistement de M. Occhetto ne concerne pas du tout le mandat, mais sa nomination par le bureau électoral central italien et sa position sur la liste des candidats. Le désistement évoqué à l’article 3, paragraphe 5, du règlement du Parlement est celui d’un député qui a déjà été désigné et ne concerne pas les actes précédant la désignation;

3) concernant le considérant D, l’interdiction d’un mandat impératif est liée à l’exercice d’un mandat déjà reçu et pas à des événements précédant la désignation;

4) concernant les considérants E, F et G, l’évocation du statut des députés, qui n’est pas encore entré en vigueur, est hors de propos, de même que l’évocation des députés après leur désignation;

5) en ce qui concerne les considérants J, I, K et L, le Conseil d’État italien n’a pas seulement abrogé la décision antérieure du tribunal administratif régional, mais l’a modifiée, par un jugement sans appel;

6) concernant le paragraphe 2, le Parlement ne peut désigner un député à la place du bureau italien.

14. Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0159/2007) de M. Gierek, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la mise en pratique du savoir: une stratégie d’innovation élargie pour l’Union européenne [2006/2274(INI)].

  Adam Gierek (PSE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, le présent document a pour objectif de concrétiser la stratégie de Lisbonne et de jeter les fondements d’une politique européenne d’innovation. Le but est de s’attacher à mettre en œuvre des outils dans le cadre de la politique d’innovation afin de rationaliser la recherche, d’intégrer le flux des connaissances dans l’économie et d’appliquer des solutions novatrices aux secteurs économique et social.

La première question à se poser est la suivante: qu’est-ce que l’innovation? Définir le terme est primordial, car de nombreux fonds sont alloués à l’innovation dans les programmes actuels de développement régional. Par innovation, il faut entendre les solutions novatrices appliquées aux problèmes actuels qui façonnent notre cadre de vie, en d’autres termes la fabrication de produits matériels et intellectuels, et leur utilisation, y compris dans le domaine des services. L’innovation vise à rationaliser continuellement la production et l’exploitation des biens et des services, de manière à réaliser des économies d’énergie, de matières premières et de temps de travail, et à protéger le lieu de travail et l’environnement. L’innovation porte donc sur tout ce qui améliore notre qualité de vie.

Nous devons bien entendu faire en sorte que les innovations artificielles soient exclues, comme par exemple la réintroduction sur le marché de produits anciens, sous un nom différent, un stratagème malheureusement répandu et très souvent précédé par de la publicité mensongère.

La large interprétation des thèmes liés à l’innovation dont il est ici question permettra de transposer des solutions novatrices connues d’un domaine à un autre dans lequel elles n’ont pas encore été appliquées, conformément à la définition susmentionnée. Dans de tels cas, les critères relatifs à l’innovation locale devraient, semble-t-il, être définis par les autorités locales, avec le concours d’experts. Et ces tâches requièrent un financement adéquat.

L’innovation est avant tout stimulée par le bon fonctionnement du marché européen des biens et services commerciaux respectant les quatre libertés, une approche innovante appropriée, notamment en matière d’éducation, mais, avant toute chose, une structure, notre enseignement produisant à l’heure actuelle des diplômés dotés d’un faible potentiel en matière d’innovation, une meilleure mise en pratique des ressources intellectuelles immenses des établissements de recherche, en particulier dans les nouveaux États membres de l’UE, une utilisation plus efficace des incitations fiscales permettant par exemple la création de fonds d’innovation, ainsi que des garanties de crédit, des marchés publics et des partenariats public-privé. L’innovation favorise également les synergies, grâce à la création de normes et règles communautaires uniformes. Dernier point, une réglementation correcte en matière de propriété intellectuelle stimule aussi l’innovation.

Au sens plus large du terme, l’innovation englobe trois catégories de solutions innovantes. La première couvre la rationalisation tous azimuts, y compris dans l’administration, l’éducation, le tourisme, les affaires et de nombreux autres domaines dont les processus peuvent être simplifiés et rationalisés, mais d’une façon qui ne serait pas considérée comme innovante. Ce type d’innovation nécessite en général de grandes connaissances pratiques.

La deuxième catégorie porte sur l’innovation fondée sur des inventions qui se caractérisent principalement par la possibilité de les breveter ou pourraient servir de base à des modèles industriels ou d’utilité. L’innovation de ce type nécessite un énorme savoir-faire théorique et pratique, dont les principaux détenteurs sont les offices de brevets et autres établissements similaires.

La troisième catégorie a trait à la recherche novatrice dans de nouveaux systèmes, créations et technologies stratégiques, menée à grande échelle dans le cadre de programmes de recherche européens ou nationaux.

La recherche innovante fondamentale, en particulier la recherche appliquée, débouche sur la création de marchés pionniers et de nouveaux brevets. Le bon développement de la deuxième et de la troisième catégorie de l’innovation passe par la mise sur pied d’une stratégie communautaire standardisée en matière de brevets et de licences, ainsi que par l’instauration d’un centre de l’innovation, qui prendra la forme de l’Institut européen de technologie.

Les systèmes actuels de brevets, dont le nombre est égal à celui des États membres, sont trop coûteux et leurs procédures trop lentes. L’absence d’un système de brevetage européen fonctionnel, rentable et efficace est loin de constituer un facteur favorable à l’innovation.

L’actuelle politique européenne en matière de brevets profite aux grandes entreprises, qui imposent à la concurrence des conditions à leur propre avantage en se servant de la protection par le brevet. Ces pratiques s’exercent aux dépens des petites et moyennes entreprises qui pourraient jouer le rôle de moteur de l’innovation.

En bref, je voudrais dire que l’innovation au sein de l’économie et de la vie publique est tributaire à la fois du bon fonctionnement de purs mécanismes du marché et de la réglementation européenne et nationale, le principal facteur déterminant étant le mode de financement des projets.

Notre mission consiste à mettre en place un espace européen de l’innovation en favorisant une politique globale et adéquate dans les domaines de l’éducation, de la fiscalité, de la recherche, des brevets et de l’information.

Pour terminer, je tiens à remercier chaleureusement mes collègues, le vice-rapporteur Mme Toia et MM. Kubaciek, Hammerstein, Randsorf, ainsi que M. Janowski pour leur collaboration fructueuse.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, lors de son entrée en fonction, la Commission s’est donnée pour mission urgente de créer de la croissance et de l’emploi. Je pense que nous faisons d’excellents progrès en la matière. La situation économique générale en Europe n’avait plus été aussi bonne depuis longtemps, mais nous n’avons toujours pas pu inverser la tendance. Nous devons garantir la durabilité de cette croissance.

C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un cadre général, qui permettra aux entreprises européennes d’améliorer encore leur compétitivité. La force innovante de l’Europe et sa capacité à trouver des applications pratiques et commerciales à nos excellents résultats de la recherche constituent un facteur clé à cet égard. Nous devons rivaliser sur la base de normes plus élevées et d’une qualité améliorée. Nous devons être meilleurs que les autres. Nous devons appliquer les normes les plus strictes à la qualité de nos produits. Nous devons être à la pointe de la technologie. De nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouveaux produits qui nous donnent l’avantage sur d’autres nous offrent des opportunités.

Permettez-moi de citer deux exemples très récents illustrant la manière dont des idées innovantes peuvent renforcer la compétitivité des entreprises. Prenez les nouveaux capteurs pour airbags. Ils ont fait de l’idée excellente, mais inabordable que sont les airbags un équipement de sécurité rentable et généralisé, qui est utilisé partout dans le monde. Aujourd'hui, 50 millions de capteurs sont produits chaque année sur cette base. Ils ne sont plus seulement utilisés dans l’industrie automobile, mais sont présents également dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables et les puces à ADN, par exemple.

Dans un autre domaine, une autre réussite est l’invention du sac en plastique biodégradable. Un petit groupe de scientifiques a inventé ce produit écologique et tiré parti du brevet sur le marché. En l’espace de quelques années, ce groupe s’est transformé en une entreprise moyenne prospère, avec un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et 60 brevets - et la tendance est ascendante. Ce ne sont là que deux exemples parmi les centaines, voire milliers de cas observés chaque année en Europe, dont nous avons besoin pour créer de l’emploi et pour le maintenir à long terme.

Je remercie vivement le Parlement européen et le rapporteur, M. Gierek, pour leur soutien en faveur de notre stratégie d’innovation. C’est particulièrement vrai pour les domaines qui ont été également placés au rang de priorités par le Conseil de l'Europe en décembre 2006. Ce sont les thèmes auxquels nous consacrons des efforts spéciaux à l'heure actuelle. Parmi ceux-ci figurent, par exemple, notre politique de renforcement des "clusters" et les initiatives de création et de stimulation des marchés de pointe, dans le cadre desquelles nous présenterons avant la fin de l’année, après consultation des groupes intéressés, une proposition visant à établir plusieurs marchés de pointe innovants.

Un autre outil dont nous nous servons pour soutenir l’innovation est la normalisation, un terme extrêmement vaste. Une communication à ce sujet est prévue pour l’automne 2007.

Par ailleurs, l’attribution des fonds publics doit s’inscrire davantage dans le cadre d’une aide à l’innovation plus ciblée, raison pour laquelle nous avons élaboré des lignes directrices relatives à l’utilisation des Fonds structurels et adapté la réglementation en matière d’aide, de manière à ce que l’innovation puisse être encouragée davantage encore.

L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale à mes yeux, non seulement à l’échelon européen, mais également au niveau international. Comme le rapporteur l’a déclaré à juste titre, les petites et moyennes entreprises peinent à protéger ce qui leur revient légitimement en matière de droits de la propriété intellectuelle. La Commission travaille d’ailleurs à une stratégie pour les y aider.

Je tiens à ajouter que de tels droits doivent être abordables financièrement et de première qualité. Aussi les progrès réalisés dans le domaine du brevet européen revêtent-ils une importance capitale en termes de compétitivité économique. En effet, la situation actuelle affaiblit énormément nos capacités en la matière.

Je vous suis très reconnaissant d’attacher autant d’importance aux petites entreprises en particulier, niveau où réside effectivement le plus grand potentiel d’innovation. Et il est essentiel de leur simplifier l’accès aux ressources financières, ce que nous faisons précisément au travers du programme pour l’innovation et la compétitivité, lequel s’adresse justement aux petites et moyennes entreprises innovantes.

Nous convenons également du caractère primordial de l’éco-innovation, domaine qui ne cessera de gagner en importance à l’avenir. En effet, l’éco-innovation et l’efficacité énergétique sont des domaines dont le potentiel sur le marché international peut être multiplié grâce aux solutions européennes innovantes, avec à la clé une compétitivité accrue de l’Union sur les marchés et, partant, une meilleure croissance et la création de nouveaux emplois.

J’ai l’impression que cette Assemblée, le Conseil et la Commission se rejoignent fondamentalement sur la nécessité d’améliorer et de promouvoir sans cesse l’innovation, si nous voulons que l’Europe tienne le cap qui la mènera au succès. Nous savons tous ce qui est nécessaire, il importe dès lors de joindre le geste à la parole.

  Sharon Bowles (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport contient une longue liste de moyens d’encourager l’innovation, dont bon nombre sont intéressants. Mais je ne peux répéter avec assez de force qu’il est impératif que les petites entreprises accèdent plus facilement aux programmes et aux projets d’innovation - et je ne veux pas simplement dire un accès plus simple ou moins compliqué - et qu’il nous reste beaucoup de travail dans ce domaine.

Je suis ravie que le rapport contienne plusieurs des suggestions avancées par la commission des affaires économiques et monétaires, surtout celle soulignant que l’objectif de 3% du PIB pour les dépenses en R&D devrait être un minimum. Je me réjouis également que le rapport accueille favorablement la proposition d’un mécanisme de financement avec partage des risques et qu’il reconnaisse les problèmes liés à la protection de l’innovation dans les services, et plus particulièrement les difficultés que rencontrent les petites entreprises à cause des secrets commerciaux et des accords de confidentialité, qui peuvent entraver leur capacité à obtenir des financements.

Il est évident que la propriété intellectuelle est étroitement liée à l’innovation. Je déplore cependant que le rapport anticipe les travaux de la Commission sous les auspices du commissaire McCreevy qui portent sur les différentes façons d’améliorer le système des brevets.

L’approche de ce travail est pragmatique et constructive et pourrait offrir de meilleures solutions que, par exemple l’intégration du Bureau européen des brevets dans la Communauté, qui n’est en aucun cas une solution simple, ni une solution susceptible de résoudre la plupart des grands problèmes. En tout cas, ce n’est certainement pas une solution qui pourrait être rapidement mise en œuvre.

L’innovation, la propriété intellectuelle et la compétitivité s’inscrivent dans le cadre de la mondialisation, qui rend les normes internationales importantes. Cela signifie qu’une approche internationale ouverte sur l’extérieur est essentielle, et je suis ravie qu’on le reconnaisse pour les normes. Je déconseille une trop grande introspection en matière de brevets, qui porterait préjudice en fin de compte à la compétitivité.

  Barbara Weiler (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit naturellement d’un sujet très attrayant pour les responsables politiques, compte tenu de son envergure, ainsi que le souhaitait d’ailleurs la Commission européenne. Dès lors, je me bornerai à aborder quelques-unes des décisions majeures prises - à la quasi-unanimité - par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Nous pensons qu’un marché intérieur efficace crée les conditions favorables à l’innovation. Par marché intérieur efficace, nous entendons un marché dépourvu de toute barrière inutile ou d’effet néfaste sur la société. Nous prônons une meilleure gestion du transfert des découvertes universitaires, en particulier à destination des PME. En effet, les PME - comme le commissaire l’a souligné à juste titre - constituent le moteur de l’innovation et de la créativité. Ce sont également elles qui, en Allemagne et dans toute l’Europe, accordent une attention particulière à la formation des jeunes. Je n’ose pas imaginer les conséquences catastrophiques qu’aurait la réduction du nombre de jeunes formés et, par conséquent, de celui de jeunes qualifiés pour travailler sur les problématiques qui sont les nôtres.

Nous pensons qu’une meilleure réglementation peut, certes, alourdir encore plus la charge qui pèse sur les PME, mais qu’elle peut également renforcer la confiance des consommateurs. Nous prônons l’introduction accélérée de normes européennes et de normes internationales supra-européennes. Nous pensons en outre que l’instauration de règles solides et souples dans le domaine des marchés publics pourrait contribuer à l’amélioration de la stratégie d’innovation. Par ailleurs, il est nécessaire selon nous d’améliorer la communication d’informations aux PME et autres établissements, et je constate une fois de plus, avec satisfaction, que la commission du développement régional compte introduire un conseiller technologique.

Pour conclure, j’évoquerai deux autres aspects primordiaux à nos yeux: la promotion des innovations comportant des applications sociales, domaine prometteur en ce qui nous concerne, et la nécessité pour cette initiative de la Commission d’améliorer également la qualité de vie de nos concitoyens.

  Christa Prets (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous félicitons que le dernier indicateur européen de l’innovation montre que l’Europe se positionne de mieux en mieux sur le marché international. C’est la quatrième année consécutive que le fossé qui sépare les États-Unis et l’Europe dans le domaine de l’innovation se réduit. Néanmoins, à l’ère des changements constants et rapides, de nouvelles innovations arrivent sans cesse. Dans une perspective à long terme, l’innovation constitue une réponse nécessaire aux problèmes mondiaux qui se poseront à l’avenir. À l’échelle de l’Union, il est nettement plus rare de voir des entreprises innovantes collaborer avec des universités et autres établissements d’enseignement supérieur qu’avec des clients et fournisseurs. L’interaction entre les universités et établissements d’enseignement, d’une part, et les entreprises, en particulier les PME, d’autre part, figure parmi les préalables à la capacité d’innovation économique de notre continent.

À cet égard, je voudrais évoquer l’Institut européen de technologie et demanderai au Conseil et à la Commission de prévoir une base financière en ce qui le concerne. Cependant, les fonds destinés à cet institut ne devraient pas être soustraits à des programmes en cours, ce qui serait contre-productif et parasiterait bien évidemment les autres projets. Le potentiel d’innovation des PME est particulièrement important au niveau local et régional et doit être mieux reconnu, encouragé et cultivé à l’échelle de l’Union au travers de mesures politiques spécifiques, notamment par l’amélioration de l’accès dans les régions. Ainsi, d’après les statistiques de 2004, les petites entreprises autrichiennes auraient lancé sur le marché davantage de produits nouveaux ou nettement plus performants que les entreprises de taille moyenne. Je souhaiterais également mentionner la promotion des clusters (groupes, agrégats) et conclure sur la nécessité d’intégrer la dimension des femmes dans la politique d’innovation, en ce compris l’amélioration de leurs possibilités d’accès.

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de constater que, sur cette question, aucun objectif irréaliste n’a été proposé en vue de rattraper et de dépasser le reste de la planète. En Europe, nous devons faire en sorte que, le plus objectivement possible, notre science, notre recherche et développement ne perdent pas tout contact avec le reste du monde. Lorsqu’il est question de technologie et d’innovation, je doute que les responsables politiques puissent agiter leur baguette magique.

D’après l’expérience que j’ai accumulée à gauche et à droite dans le cadre de divers programmes politiques en la matière, permettez-moi d’être sceptique. L’Union a connu une expérience loin d’être positive sous la forme de la dite stratégie de Lisbonne. En tant que responsables politiques, il nous incombe de définir un cadre juridique raisonnable et stable et, bien entendu, le soutien financier le plus vaste possible à la recherche et à l’innovation technologique. Selon moi, le développement scientifique et technologique requiert de la transparence, une marge de manœuvre suffisante pour concrétiser les efforts d’innovation et, dernière chose mais non des moindres, des moyens financiers.

Je constate avec joie que le rapport appelle à l’amélioration de l’image de la recherche et du développement. Après tout, les décideurs devraient avoir pour mission principale, entre autres, d’influencer les valeurs de leurs élus. En commission des affaires juridiques, nous avons abordé une fois de plus les aspects réglementaires et législatifs des conditions d’innovation en Europe. En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, l’UE est liée par les conventions internationales y afférentes et devrait pouvoir harmoniser son propre cadre économique et culturel.

La politique en matière de brevet présente certaines lacunes classiques, sans qu’aucune solution ne soit trouvée, et ce malgré de nombreux efforts. Nous constatons une fois encore avec consternation que le cadre européen en matière de brevet manque de cohérence et de transparence. En Europe, les brevets coûtent nettement plus cher qu’ailleurs aux scientifiques et aux inventeurs, ainsi qu’à nos centres technologiques. À mon sens, le présent rapport ne suscite pratiquement pas le débat, étant donné que nous convenons tous de l’importance de l’innovation pour l’avenir de l’Union.

  Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE. - (SK) Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur M. Gierek pour l’équilibre et l’exhaustivité de son rapport.

Malgré le fait que le rapport traite le sujet de la promotion de l’innovation dans l’Union européenne sous chaque angle possible et imaginable, je voudrais mettre en évidence un facteur important qui touche à notre stratégie d’innovation dans son intégralité. Je pense à la stimulation d’un environnement concurrentiel et d’initiatives souples, qui devraient constituer le moteur de l’innovation dans les entreprises, les clusters, les centres de technologie et de développement, ainsi que les autres établissements similaires. L’instauration d’un cadre unique pour les activités qui s’appuient sur une fourniture appropriée de compétences, d’expérience et de savoir-faire et s’attachent à satisfaire aux besoins du marché le plus efficacement possible est indispensable à la mise en œuvre sans heurt de toutes les initiatives dans ce domaine.

Nous devons donc prendre des dispositions aux niveaux local, régional, national ou international afin de rendre possible la constitution de groupes basés sur la formation et l’information qui mettront en pratique leurs connaissances dans un environnement flexible de recherche, de développement et de pratique des affaires, qui encouragera aussi bien la coopération que la compétition entre eux.

Concrètement, cela signifie qu’une université, un centre de recherche et développement ou une entreprise innovante pourraient former un cluster ad hoc et collaborer sur un projet novateur, pour ensuite être en concurrence féroce les uns avec les autres dans le cadre d’un autre cluster élaborant un autre projet innovant. Lorsque nous devons formuler une nouvelle stratégie, nous devons éviter les arrangements rigides prolongés qui ont tendance à se refermer sur eux-mêmes, à s’institutionnaliser et à prendre racine dans un système à long terme sans véritable fondement, souvent basé sur des obligations stupides, telles que les principes d’excellence ou la masse critique, qui excluent généralement les petites entités du processus d’innovation.

De telles dispositions alambiquées consomment une quantité énorme de ressources, de manière inefficace, et après un certain temps elles ne sont plus capables de répondre avec souplesse à l’évolution rapide de notre monde globalisé.

  Silvia-Adriana Ţicău, în numele grupului PSE. - La Lisabona, Uniunea Europeană şi-a propus să devină cea mai dinamică şi competitivă economie bazată pe cunoaştere. Pentru a încuraja cercetarea, au fost dezvoltate programele-cadru de cercetare şi instrumente precum JEREMIE, care sprijină dezvoltarea întreprinderilor mici şi mijlocii la nivel regional. Aceste instrumente financiare ar trebui să existe şi la nivel naţional, cu sprijinul sistemului bancar. Din păcate, există încă multe regiuni ale Uniunii Europene care nu investesc 3% din produsul intern brut în cercetare şi dezvoltare. Există însă şi state membre care au decis să-şi dezvolte economia prin investiţii masive în resurse umane, în noile tehnologii şi în cercetare şi inovare. Aceste state au acordat inclusiv facilităţi fiscale companiilor care au investit în cercetare. Ele nu trebuie să rămână însă cazuri izolate şi solicităm Comisiei Europene să faciliteze cunoaşterea bunelor practici şi să recomande statelor membre acordarea de facilităţi fiscale pentru investiţiile realizate în cercetare.

O economie bazată pe cunoaştere se bazează pe triunghiul cunoaşterii format din universităţi, centre de cercetare, parcuri ştiinţifice şi tehnologice şi companii, iar toate acestea trebuie să fie sprijinite. În acelaşi timp, Uniunea Europeană trebuie să asigure un echilibru corespunzător între accesul la informaţii, la rezultatele cercetării, şi protecţia proprietăţii intelectuale. Pentru a încuraja cercetătorii şi, mai ales, companiile să investească mai mult în cercetare şi în cercetarea aplicată, trebuie să protejăm munca intelectuală a acestora. În acelaşi timp, roata nu trebuie reinventată, iar rezultatele cercetării trebuie să fie disponibile celor interesaţi. Pentru aceasta, reţelele de comunicaţii de mare viteză, accesibile în şcoli, universităţi, parcuri tehnologice, institute de cercetare şi companii, trebuie să fie infrastructura minimă existentă.

  Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la croissance de l’économie européenne est indissociablement liée à la capacité d’innovation et au progrès technologique du système de production européen, seuls capables de soutenir notre compétitivité sur un marché international caractérisé par une concurrence de plus en plus âpre. Malheureusement, le fossé qui sépare l’Union des autres grandes économies mondiales -en particulier les États-Unis - en matière d’innovation demeure profond et porte préjudice à l’Europe. En revanche, nous pouvons dire que les universités, centres d’excellence et laboratoires de notre Europe, des États européens, possèdent une capacité de recherche considérable; l’excellence est répandue, tandis que le niveau de connaissance scientifique pointue est élevé.

Ce qui manque cruellement à l’Europe, c’est la possibilité et la capacité d’intégrer ces recherches et leurs résultats dans des processus de production. La grande lacune réside en fait au niveau du transfert technologique du savoir-faire accumulé par la recherche afin de redynamiser le système de production, les entreprises et les entreprises de services dans tous les domaines, en termes d’innovation de produits, processus et innovation organisationnelle. Monsieur le Commissaire, les efforts que la Commission et vous-même avez consentis pour progresser dans la problématique de l’innovation sont très positifs: les mesures du septième programme-cadre, les CIP, les instruments financiers qui sont relancés aujourd’hui, tous ces éléments doivent être favorisés, d’autant qu’ils sont indispensables pour doter les projets de formation destinés aux petites et moyennes entreprises des ressources financières et des instruments appropriés en matière d’organisation et de procédure.

Les initiatives de ce type doivent se multiplier, mais également d’autres initiatives. Il convient de définir des instruments organisationnels et des procédures plus accessibles pour faire en sorte que nos efforts débouchent réellement sur des résultats concrets dans l’industrie et le secteur tertiaire européens. Pour encourager l’innovation en Europe, il est également nécessaire selon moi, comme avancé dans le rapport par notre collègue M. Gierek, de prendre comme point de départ un concept culturel favorable à l’innovation, même à l’école, qui pourrait à première vue paraître très éloigné du processus de production, mais, en réalité ne l’est pas, lorsqu’on sait que les étudiants d’aujourd’hui sont les travailleurs et hommes d’affaires de demain.

Nous devons insister sur ce point pour que se dessinent en Europe une attitude, une mentalité, une ouverture au changement, à la recherche, aux expériences et, enfin, une volonté de se former. À l’heure où le mot formation est sur toutes les lèvres en Europe, je pense que ce point revêt un caractère essentiel. Comme vous le faites remarquer dans le rapport de la Commission et comme nous pouvons aussi le lire dans notre résolution, le secteur public est un secteur essentiel. Je suis fermement convaincue que le secteur public peut apporter une contribution substantielle à l’innovation, directement au travers d’améliorations qui donneront une meilleure qualité des services, en permettant de revoir la qualité à la hausse et de proposer au sein des administrations publiques une gamme de services plus adéquate. Ces éléments ne seront pas sans effet positif sur la croissance de l’économie et la réduction des coûts, si les administrations publiques reprennent vigueur et améliorent leurs processus de production.

Ma dernière remarque porte sur les clusters. Le commissaire en a parlé, comme mes collègues. Il est très important d’établir un lien entre la politique territoriale et l’innovation.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations. J’ai présenté, il y a deux semaines, un rapport sur l’innovation dans le cadre de la politique régionale, et je tiens à remercier M. Gierek d’en avoir tenu compte dans son rapport à lui.

Je pense que le rapport en question est en mesure d’améliorer les résultats, du point de vue de l’efficacité et de l’aspect pratique, de la recherche, des brevets, des inventions et de la rationalisation au niveau économique global, amélioration sans laquelle nous risquons d’échouer. Non pas à cause de l’innovation en soi, mais à cause de la fausse innovation, de l’innovation artificielle. Il est urgentissime d’exploiter les résultats des travaux des scientifiques, inventeurs et ingénieurs qui apportent à l’Europe et à notre civilisation une réelle valeur ajoutée.

Nous devons identifier les endroits où la mise en œuvre des innovations achoppe et nous interroger sur la lourdeur, ou pas, des formalités administratives. Les institutions européennes, ainsi que les gouvernements nationaux et les autorités régionales, peuvent eux aussi participer à la promotion des actions positives dans ce domaine. En effet, ce sont souvent les régions qui possèdent des universités, centres de recherche ou clusters de tout premier plan. Nous avons déjà abordé le rôle non négligeable que jouent les petites et moyennes entreprises. Cependant, nous ne pouvons oublier les instruments financiers, y compris les instruments fiscaux, ni l’utilisation correcte des fonds structurels.

L’innovation pose naturellement des problèmes spécifiques liés à la création technologique, et en particulier, à l’heure actuelle, aux technologies numériques, aux nanotechnologies, au génie des matériaux, à la biotechnologie, à la médecine, etc. D’où les immenses défis qui se posent pour l’Institut européen de technologie et la mise en œuvre correcte du septième programme-cadre. N’oublions pas non plus de souligner que l’innovation s’impose dans les domaines de l’éducation, de la gestion, de l’administration, des services, de l’agriculture, des services publics, etc.

Pour terminer, je voudrais ajouter que les innovations réelles revêtent toujours une dimension humaine, tant de la part de leurs créateurs que de celle de leurs utilisateurs, étant donné qu’elles servent l’humanité.

  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je tenais à vous témoigner toute ma sympathie pour les résultats footbalistiques. Nous considérons, dans une certaine mesure, Liverpool comme une de nos équipes, compte tenu du nombre de joueurs espagnols qui y jouent.

En ce qui concerne l’innovation, je voudrais remercier M. Gierek pour son travail, car l’innovation représente un grand défi pour l’Union européenne, l’économie, nos concitoyens, les communautés et la cohésion territoriale. Je souhaiterais insister sur la nécessité de mettre l’accent sur des programmes tels qu’Eureka, qui profitent aux petites entreprises.

De même, la promotion d’initiatives telles que l’initiative Eurostars revêt une importance cruciale pour les petites entreprises, et l’idée de créer des clusters de petites entreprises, et de les accompagner pour leur faire partager des informations et bénéficier d’aides publiques, est un objectif auquel peut adhérer l’Union européenne dans son ensemble.

Nous assistons à un changement de mentalité au sein de la Communauté: de la construction d’autoroutes en tarmac à la création d’autoroutes de l’information, ne plus consacrer la quasi-totalité de nos fonds européens à du concret, mais plutôt à la connaissance. Il convient de nous en souvenir, lorsque nous nous demandons à quoi nous devons allouer les fonds ou la majorité des Fonds structurels et régionaux.

Lors de ma visite récente en Pologne, j’ai voulu faire partager mon expérience pour ce qui est de chercher à attirer des sommes plus considérables vers la recherche, l’innovation et les infrastructures, pas seulement dans les infrastructures lourdes, mais également dans les infrastructures de la connaissance.

En effet, la question de la propriété intellectuelle est, elle aussi, extrêmement importante. Si nous plaçons des obstacles infranchissables en travers de la route des informations scientifiques et techniques, nous risquons d’aller à l’encontre de notre obligation de tisser un réseau économique et culturel compact et, ce faisant, nous risquons d’entraver l’accès aux informations nécessaires à l’innovation.

Nous ne devons pas confondre accumulation de brevets et innovation. Car en Europe, quoiqu’en disent de nombreuses personnes, nous attirons à l’heure actuelle des sommes considérables de capital-risque, la raison se trouvant dans notre système de propriété intellectuelle moins strict.

Nous ne devons pas nous fourvoyer et copier le système américain des brevets de propriété intellectuelle, alors que les États-Unis sont en train de revoir totalement leur copie en la matière, en se rendant compte des coûts trop élevés de ce système et en constatant que certains brevets sont créés pour le plaisir d’en créer, avec à la clé des listes de brevets qui tendent à protéger ce que l’on a plutôt qu’à encourager l’innovation.

Nous sommes tout à fait favorables à ce que l’Office européen des brevets soit intégré dans les institutions européennes et à ce qu’il fasse l’objet d’un contrôle démocratique permanent.

En ce qui concerne les brevets réels, physiques, qui pourraient encourager l’innovation, nous estimons que le dépôt de brevet s’impose. Néanmoins, nous ne devons pas accepter la conception erronée qui voudrait que la propriété intellectuelle soit une fin en soi. Il n’en est rien. La propriété intellectuelle doit servir l’imagination.

La priorité doit être le partage. La priorité doit être l’établissement de domaines de création dynamique dans lesquels les informations peuvent être partagées, pour instaurer un monde meilleur et renforcer le tissu social.

  Le Président. - J’appelle à présent M. van Nistelrooij. Avez-vous par hasard un lien quelconque avec le footballeur?

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (EN) Oui, en effet, mais pas ce soir, parce que je dois être ici. Je suis désolé. Monsieur le Président, je voulais seulement dire que le rapport de M. Gierek tombe à pic.

(NL) ... étant donné le nouveau défi de taille auquel nous sommes confrontés au niveau planétaire. La mondialisation nous chasse du marché à coup de baisses de prix, tandis que certains secteurs de notre industrie manufacturière traditionnelle abandonnent le combat. Par ailleurs, le rapport très controversé de M. Aho appelle davantage de groupements d’entreprises, l’adoption par l’opinion publique d’une position plus critique, une spécialisation accrue, et l’exploitation de la créativité.

Au sein de l’Union européenne, quelque 43% du budget sont alloués au renforcement de notre compétitivité sous la forme de Fonds structurels, de fonds pour la recherche et de fonds pour les petites et moyennes entreprises. La question que je continue de me poser est la suivante: en nous servant de ces instruments, est-ce que nous tenons compte comme nous devrions le faire des relations de concurrence? Que faire s’il s’avère que nous manquons de personnel qualifié pour accomplir certaines tâches?

À l’échelle de la planète, il semble que nous nous dispersions trop, tandis qu’en Europe nous n’osons pas mettre en évidence certains éléments par le biais de régions de la connaissance de tous types. Selon moi, l’innovation ouverte pour les entreprises, les grandes comme les petites, ainsi que les établissements scientifiques et les gouvernements constitue la réponse.

En définitive, nous avons besoin de régions à la pointe. Il est question ici de sport de haut niveau, comme M. Verheugen l’a également fait remarquer. Il est question de briguer la place de numéro un dans le secteur des technologies. Sans chef de file, pas de peloton. Dans ce cas, la politique de cohésion en Europe, y compris dans les régions les moins développées, a des possibilités insuffisantes de se développer.

Je pense que nous devons faire montre de suffisamment d’audace et recadrer notre politique au cours des prochaines années. Nous devons nous concentrer davantage. C’est là que le rapport de M. Gierek trouve le ton juste, ce dont je lui suis extrêmement reconnaissant.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) L’économie de l’Union européenne doit relever des défis mondiaux de plus en plus difficiles. Pour ce faire, elle a besoin d’entreprises spécialisées qui s’engagent dans des activités innovantes à forte valeur ajoutée et qui collaborent efficacement les unes avec les autres.

À l’heure actuelle, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à de multiples problèmes, en particulier leur faible visibilité à l’échelon européen en raison de leur taille et l’accès difficile à des services essentiels pour leur compétitivité au niveau international. Les entreprises peuvent éviter ces pénalisations dues à leur taille en se regroupant et en travaillant en réseau.

Le groupement d’entreprises et la création de pôles de croissance constituent dès lors des outils essentiels efficaces en termes de développement économique. Bien qu’il ne fasse pas l’ombre d’un doute que les pôles de développement jouent un rôle central en matière d’amélioration de la compétitivité européenne, la mise en œuvre de la stratégie d’innovation de l’Union européenne ne doit pas seulement mettre l’accent sur de tels centres de recherche et développement. En effet, nous ne devons pas oublier que l’Union est une entité unifiée composée à la fois de régions développées et d’autres moins développées.

Il convient d’améliorer la coopération entre les diverses organisations, acteurs économiques, centres de recherche et le secteur public. Nous devons veiller à ce que les connaissances acquises par le biais de ces canaux soient transposées concrètement dans les opérations des entreprises. Nous devons simplifier les procédures administratives, faciliter le financement et concevoir un système fiscal proposant des incitants en faveur du développement de la capacité d’innovation des entreprises.

En outre, en injectant du sang neuf dans les entreprises européennes, les stratégies innovantes devraient augmenter l’attrait et la compétitivité de l’économie de l’Union. Nous aurions entre les mains une chance unique si, au travers du Pôle européen de développement, nous pouvions rendre ces nouveautés accessibles à tout un chacun, avec à la clef de multiples possibilités de promouvoir l’échange continu d’informations. L’innovation est l’affaire de tous, et son but est d’améliorer les conditions et la qualité de vie de tous les citoyens au sein de l’Union européenne.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier M. Gierek et tous les autres députés européens qui ont participé à l’élaboration de ce rapport complet. Pour ma part, je voudrais revenir brièvement sur certains de ses aspects essentiels.

Je propose premièrement de mettre encore plus en avant le rôle crucial du partenariat régional dans la mise en œuvre de la politique d’innovation européenne en cours d’élaboration.