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Procédure : 2007/2563(RSP)
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Textes déposés :

B6-0200/2007

Débats :

PV 23/05/2007 - 11
CRE 23/05/2007 - 11

Votes :

PV 24/05/2007 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0211

Débats
Jeudi 24 mai 2007 - Strasbourg Edition JO

10. Explications de vote
PV
  

- Rapport Busk (A6-0171/2007)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’approuve le rapport Busk, qui devrait considérablement simplifier la politique agricole commune. Bien que je souhaite la poursuite des réformes de la PAC, je pense que le rapporteur a raison de signaler que ces réformes ne doivent pas être mises en œuvre par des moyens détournés.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Il est bon que le cadre juridique soit simplifié, mais tant les subventions à l’exportation que les autres aides sous forme d’intervention restent également en place. C’est une situation que je ne pourrai jamais accepter et c’est la raison pour laquelle je m’abstiens lors de ce vote.

 
  
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  Salvatore Tatarella (UEN), par écrit. - Je doute du bien-fondé de la démarche de la Commission européenne qui, sous l’apparence plutôt sympathique d’un souci de simplification administrative, est de nature à prendre moins en considération les spécificités de certaines productions. Je regrette également que mes collègues de la commission de l’agriculture et moi-même n’ayons pas eu le temps d’étudier la proposition de la Commission européenne dans de bonnes conditions, en raison du calendrier infernal dicté par la Présidence du Conseil. Toute cette procédure aurait mérité une réflexion plus profonde au sein des institutions européennes, et je regrette qu’un sujet aussi fondamental n’ait pas pu bénéficier de d’avantage de temps.

C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

 
  
  

- Rapport Glattfelder (A6-0141/2007)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a une fois encore préparé un rapport qui est contraire à la réforme de la politique agricole commune.

Nous voulons abolir l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Nous soutenons toutefois la proposition de la Commission, qui va dans le sens contraire de l’approche de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, parce que ladite commission veut à présent s’opposer à l’abolition de l’intervention sur le maïs.

La Liste de juin note que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen n’ait pas le pouvoir de codécision à l’égard de la politique agricole de l’UE. Autrement, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et de l’octroi de fortes subventions aux différents groupes agricoles.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Glattfelder sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, non parce que j’approuve totalement son contenu, mais parce qu’il va dans le sens d’une réforme de la PAC. J’ai également accepté le compromis visant à supprimer progressivement le système d’intervention en faveur des cultures céréalières.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - Réformer le système d’intervention sur le maïs est une nécessité.

Conçu comme un filet de sécurité en cas de difficultés pour écouler la production, ce système ne joue plus uniquement ce rôle primaire, notamment en Hongrie, et constitue un débouché commercial à part entière.

Toutefois, il ne faut pas l’abandonner du jour au lendemain, qui plus est sur la base d’une étude conjoncturelle portant sur deux campagnes de commercialisation exceptionnelles, et fondée sur les difficultés d’un seul État, la Hongrie.

La proposition de la Commission est inacceptable: elle est précipitée, et les producteurs ne pourront pas la gérer dans de bonnes conditions. Il ne faudrait pas confondre vitesse et précipitation.

Une limitation de la quantité susceptible de bénéficier du système d’intervention et un réexamen à l’occasion du bilan de santé seraient un bon compromis entre nécessité d’agir et prendre le temps d’agir.

À un problème local, la solution se doit d’être locale, à une mesure radicale et irréfléchie proposée par la Commission européenne, la réponse du Parlement sera celle d’une réforme progressive, de la réflexion, de l’écoute des agriculteurs et du réexamen à l’occasion du bilan de santé.

 
  
  

- Rapport Gargani (A6-0198/2007)

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS). - Monsieur le Président, mes chers collègues, le vote qui est intervenu en faveur de notre collègue sera facilement annulé - je me borne à le constater et on peut le regretter - par la Cour de justice des Communautés européennes. Pourquoi? Parce que votre jurisprudence est à géométrie variable!

Quand il s’est agi de déchoir scandaleusement Jean-Marie Le Pen de son mandat, vous vous êtes réclamé de la compétence nationale et n’avez pas voulu vous assurer que les autorités françaises se livraient à une véritable voie de fait. Il s’est agi, pour vous, de vous conduire de la même façon lors de la vérification des pouvoirs de notre collègue Ruiz- Mateos: vous vous êtes réclamé de la loi nationale.

À présent, vous voulez défendre les prérogatives du Parlement! Pourquoi pas? Votre attitude a toutefois abouti à une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle, malheureusement, vous est défavorable, et confirme, par conséquent, l’adage latin: «Hodie mihi, cras tibi» - À mon tour aujourd’hui, au tien demain! La jurisprudence du Parlement ne peut être défendue que si elle est égale pour tous les députés!

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les questions soulevées dans ce rapport sont complexes et ont des implications considérables. Au cœur de la question se trouve le pouvoir souverain des États membres de nommer les députés européens et de définir la manière dont ils sont représentés au Parlement européen dans le contexte du cadre réglementaire existant pour les élections au Parlement.

Je ne souhaite pas entrer dans les détails d’une question procédurale et juridique qui relève exclusivement de la compétence de l’État membre en question, mais, selon le rapport présenté aujourd’hui, les autorités italiennes ont décidé, sur la base d’une décision du Conseil d’État italien, de nommer au Parlement européen un politique dont les pouvoirs sont mis en cause par ce rapport.

Nous somme d’avis que, étant donné que tous les critères et conditions pour la nomination d’un député européen par un État membre ont été remplis - au niveau national et au niveau du Parlement européen - l’État membre en question devrait être autorisé à procéder à cette nomination, conformément au cadre juridique interne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
  

- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (B6-0200/2007)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens juste faire savoir que je me suis abstenu lors du vote sur la CITES, non pas parce que je ne suis pas d’accord avec de nombreux points de cette résolution, mais parce que, comme souvent, cette Assemblée dicte aux pays en développement un comportement qui lui semble bon, mais que ces pays pourraient ne pas juger aussi approprié. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international qui vise à garantir que le commerce international de certaines espèces de faune et de flore sauvages ne menace pas leur survie. La convention a été signée par 171 pays, parmi lesquels le Portugal, qui a ratifié le texte de la convention en décembre 1980. Il est entré en vigueur au Portugal en mars 1981.

Étant donné la vulnérabilité de nombreuses espèces, la CITES est d’une importance capitale. Cinq mille animaux et 28 000 plantes sont actuellement protégés par la CITES, y compris des espèces présentes sur le territoire portugais. Les espèces couvertes par la CITES sont réparties dans trois appendices, en fonction du niveau de protection nécessaire.

Le commerce illégal d’animaux et de plantes constitue depuis plusieurs années une menace sérieuse pour de nombreuses espèces et, bien que beaucoup de pays aient intensifié la lutte et accru leur vigilance, le niveau de menace reste malheureusement élevé.

Comme pour d’autres types d’accords et de plans de protection pour les espèces sauvages, le succès de la CITES dépend également de l’adoption d’une approche équilibrée basée sur des critères scientifiques et des recommandations d’organes accrédités garantissant la validité et la crédibilité de ses actions et la mise en œuvre effective des recommandations adoptées.

 
  
  

- Rapport Gierek (A6-0159/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport considère l’innovation comme une variable sur le marché intérieur. Il préconise la libéralisation des marchés et la suppression systématique des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d’établissement et à la mobilité de la main-d’œuvre, qui s’inscrivent toutes dans une approche capitaliste basée sur la compétition et la concentration.

Afin de faire face au financement insuffisant du septième programme-cadre de recherche et de développement, le rapport préconise l’utilisation de fonds structurels et cherche à «promouvoir et renforcer les partenariats public-privé», en d’autres termes, à mettre l’investissement public à la merci du profit privé.

Ce qu’il faut, c’est promouvoir l’investissement public dans la recherche, l’éducation et l’innovation sur la base de stratégies de développement durables, dans chaque pays. Cela permettrait d’améliorer la qualité de vie, de créer des emplois (avec des droits) et de générer des richesses (réparties équitablement). Ce qu’il faut, ce sont des stratégies qui s’opposent à la commercialisation des connaissances, de l’éducation et de la recherche et qui s’opposent à l’idée que seule une recherche hautement lucrative, avec des opportunités de marché, est possible. Ce qu’il faut, ce sont des stratégies qui encouragent l’investissement dans l’éducation et la formation à tous les niveaux et qui facilitent l’accès des PME aux programmes et actions existants.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Le rapport met essentiellement en évidence la nécessité d’une stratégie d’innovation élargie en Europe, qui renforcerait la compétitivité de son économie. Cette stratégie d’innovation devrait être basée sur la création de domaines de connaissance spécialisés, la réforme des législations en matière de brevets et l’introduction d’incitants fiscaux pour les entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation.

Afin de faciliter l’échange de connaissances entre les instituts de recherche et les entités économiques, le rapporteur estime qu’il est nécessaire de promouvoir des domaines de connaissance spécialisés dans les États membres, une plus grande coopération transfrontalière et une coopération plus intensive avec les experts des pays tiers.

Dans le même esprit que celui du rapport, je dirais que l’Institut européen des technologies devrait créer les conditions nécessaires en vue de connecter les centres de la connaissance aux entreprises en mettant l’accent sur l’innovation et en s’efforçant d’encourager la concurrence dans les secteurs économiques axés sur l’innovation.

Un autre aspect important du rapport est l’importance qu’il accorde à la nécessité de réformer la politique européenne des brevets. Nous ne pouvons pas nier que des systèmes de protection des droits d’auteur et d’octroi de brevets satisfaisants sont des éléments clés de la construction d’une économie et d’une société basées sur l’innovation et la connaissance.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Gierek mais contre tous les amendements susceptibles de rouvrir le débat sur la directive relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur. Au vu des efforts qu’il a fallu déployer pour atteindre une première fois la majorité pour cette directive, nous n’avions aucun intérêt à rouvrir le débat.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il existe une idée bien établie selon laquelle des relations étroites entre l’enseignement supérieur et les entreprises ne peuvent qu’être profitables aux deux parties. Cependant, il y a parfois un décalage entre cette idée et la réalité. Les autorités publiques entreprennent souvent de créer des conditions (en fonction des méthodes et des moments) favorables à la recherche scientifique et académique, mais ne le font pas toujours - ou ne parviennent pas toujours à le faire - aussi efficacement dans la communauté des affaires.

Le soutien à l’innovation dans la sphère économique suit bien sûr des règles et méthodes différentes de celles qui régissent l’investissement dans la recherche dans la sphère académique. Quoi qu’il en soit, si l’on garde à l’esprit que la majeure partie de l’innovation provient directement de l’activité des entreprises et de la recherche de réponses aux demandes du marché, j’ai le sentiment que ce rapport du Parlement représente une contribution utile aux propositions contenues dans la communication de la Commission. Espérons que les autorités nationales et régionales exploiteront au maximum ces opportunités.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote sur le rapport de M. Gierek concernant l’innovation.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car le rapporteur a réalisé un travail difficile et nécessaire sur un sujet crucial pour la réalisation des objectifs de Lisbonne, mais auquel nous devons encore nous atteler.

Pour devenir une société de la connaissance avancée, nous devons non seulement mettre l’accent sur la recherche et le développement technologique, c’est-à-dire sur la capacité de générer, absorber, assimiler et communiquer de nouvelles connaissances et capacités à la société et aux entreprises, mais nous devons également mettre l’accent sur la capacité de transformer cette connaissance en richesses et en bien-être social. C’est cela l’innovation.

Tous les pays de l’UE ne sont pas au même niveau en termes d’indicateurs définissant la société de la connaissance ni en termes d’efforts d’innovation. Réduire ces différences serait profitable à tout le monde.

L’innovation est probablement le seul instrument qui peut nous permettre, dans un laps de temps raisonnable, d’atteindre des objectifs aussi importants que:

1) améliorer la qualité et la compétitivité de nos entreprises;

2) rendre la croissance économique compatible avec la préservation de l’environnement et avec la qualité de vie et la cohésion sociale;

3) l’innovation permet de maintenir des secteurs traditionnels;

4) naturellement, l’innovation peut contribuer à améliorer considérablement les conditions de travail ainsi que l’intégration de certains groupes, tels que les personnes handicapées.

Les analyses économiques les plus récentes établissent un lien direct entre les efforts de recherche, de développement et d’innovation et la productivité, ce qui est particulièrement intéressant pour la majorité de nos pays, qui ont des économies basées sur le secteur des services et pour lesquels la productivité est peut-être une des plus grandes faiblesses.

Tous ces points sont plus ou moins abordés dans le rapport, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport du professeur Gierek sur une communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE».

Il existe actuellement un clivage important au niveau de l’innovation dans le monde. D’un côté, il y a des pays qui créent des «fronts d’innovation», qui regroupent la grande majorité des secteurs de la science, de la recherche et du développement et, de l’autre, il y a les pays sur la touche, qui ne peuvent participer qu’en tant qu’importateurs ou que pays où l’innovation est diffusée. Les leaders mondiaux en termes d’innovation sont les États-Unis, le Japon et les pays de l’Union européenne, et la concurrence entre ces économies sert de stimulus à l’innovation.

Cependant, un «paradoxe de l’innovation» a récemment fait son apparition au sein de l’Union européenne. Les résultats économiques de la Communauté peuvent être jugés décevants au vu des opportunités offertes par le marché unique. Le projet consistant à faire de l’UE «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde» est, d’une part, un signe que l’Union est consciente de la nécessité de réformer fondamentalement son système économique et social et, d’autre part, un signe de l’idée ambitieuse et optimiste qu’un tel changement est possible.

Dans le rapport, le rapporteur souligne très justement les principales raisons de cette situation dans l’UE et, surtout, met en avant la nécessité d’élaborer une stratégie de l’innovation efficace pour l’Europe.

 
  
  

- Rapport Newton Dunn (A6-0152/2007)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) La recommandation du Parlement européen au Conseil présentée aujourd’hui concernant l’élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée est une nouvelle extrêmement importante et positive pour les citoyens européens. Elle est la preuve que l’Union remplit son rôle central dans un domaine qui requiert la coopération internationale la plus étroite possible. Cette coopération fonctionne déjà extrêmement bien, mais elle n’est plus suffisante. Le terrorisme et d’autres formes de criminalité organisée n’ont pas de frontières et sont également littéralement en train de tirer profit de notre système démocratique. Nous devons donc examiner soigneusement quelles sont les valeurs les plus importantes, quelle que soit la situation: lutte contre la criminalité ou liberté sans restrictions. Le moment est venu pour nous de réduire notre merveilleuse liberté illimitée dans des situations où cette liberté nous empêche de protéger la chose la plus précieuse de toutes, à savoir la vie elle-même. Le moment est incontestablement venu de changer de stratégie et de supprimer certains obstacles internes, y compris ceux qui protègent illégalement les ressources économiques et financières acquises. Le Conseil doit conférer à Europol et à Eurojust davantage d’indépendance et d’autorité. C’est une nouvelle mission stratégique et c’est une responsabilité que nous avons envers les 500 millions de citoyens de l’UE.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Je suis satisfait de l’adoption à une très large majorité du rapport d’initiative de M. Newton Dunn. Notre Parlement exprime ainsi plusieurs recommandations au Conseil sur l’élaboration d’un concept stratégique de lutte contre la criminalité organisée.

La suppression des frontières intérieures entre les États membres de l’espace Schengen est certes une grande avancée pour nos concitoyens, mais elle représente également un avantage pour le crime organisé. L’Union européenne a donc un rôle particulièrement important à jouer dans ce domaine.

La mise en œuvre d’une politique préventive et la création d’instruments efficaces sont urgentes et fondamentales. D’importants progrès doivent être réalisés afin d’améliorer la confiance entre les États, et plus particulièrement entre leurs services de police. Il faut également inciter nos pays à doter les programmes d’échange et de formation de ressources budgétaires suffisantes.

Enfin, notre Parlement a rappelé la nécessité, d’une part, de renforcer les mesures de protection des victimes et des témoins d’actes criminels et, d’autre part, de promouvoir des programmes de sensibilisation de l’opinion publique sur le trafic des êtres humains.

Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu le rapporteur et je me suis prononcé en faveur de ce texte lors du vote final.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’adhère au rapport de M. Newton Dunn sur la lutte contre la criminalité organisée. Il est vital que l’UE dispose des outils nécessaires pour promouvoir et consolider une stratégie coordonnée dans ce domaine. Il importe de renforcer le rôle d’Europol et d’Eurojust et de sensibiliser davantage l’opinion publique au rôle joué par l’UE dans cette lutte.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

L’UE a toujours joué un rôle important dans cette lutte et il importe à présent de la doter d’un instrument plus puissant et plus ambitieux lui permettant de travailler en contact plus étroit avec les États membres, de sorte à améliorer la coopération et de combattre ainsi plus efficacement ce fléau.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Plus qu’une question de choix ou de devoir, la nécessité de coopérer dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée a clairement une valeur pratique, la criminalité organisée devenant de plus en plus sophistiquée, mieux équipée et plus performante dans l’utilisation des technologies les plus modernes.

Outre l’ouverture des frontières physiques découlant du processus d’intégration de l’UE, il faut garder à l’esprit que la mondialisation et ses mécanismes entrent également en ligne de compte lorsqu’il s’agit de la criminalité. Comme pour toutes les innovations technologiques, il est toujours possible des les utiliser à bon ou à mauvais escient. Je salue dès lors l’orientation générale de ce rapport, qui préconise une coopération renforcée et la nécessité d’une approche stratégique englobant cette lutte et tout ce qui y est lié à tous les niveaux.

Cela dit, la recommandation ne montrera son utilité et toute son efficacité que si, en plus d’adopter des lois, nous prenons des mesures en vue de véritablement renforcer la confiance entre les institutions chargées de lutter contre la criminalité dans les différents États membres. Une confiance de cette nature, qui n’est pas toujours manifeste, s’est avérée vitale à la réussite de cette mission.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. - L’Union européenne se doit de se doter d’instruments pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée qui transcende les frontières et qui est malheureusement en augmentation.

Les différents domaines de la criminalité organisée doivent amener l’Union européenne à coordonner et renforcer son action. L’union européenne doit pouvoir être réactive mais doit également mettre en place une politique de prévention. La mise en place de cette stratégie permettra d’approfondir la compréhension des problèmes et fournira des outils pour mieux lutter contre la criminalité organisée. Renforcer la coopération policière judiciaire, via Europol, Eurojust et l’OLAF est l’une de nos priorités.

Une approche pluridisciplinaire est primordiale pour appréhender le mieux possible le phénomène des groupes criminels organisés. Nous devons démanteler ces organisations, traduire les délinquants en justice et les priver des produits du crime. La lutte contre le blanchiment d’argent et le trafic d’armes constitue une des priorités européennes dans ce combat, car ces deux aspects de la criminalité organisée servent le terrorisme.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport se sert du problème existant de la criminalité organisée comme prétexte pour encourager une politique plus sévère afin de restreindre les droits individuels fondamentaux et de renforcer l’État policier et l’action incontrôlée des mécanismes de répression de l’UE.

Dans ce cadre, il propose: le rapprochement des dispositions pénales des États membres, ouvrant ainsi la voie à la «communautarisation» du droit pénal et limitant un des fondements les plus importants de la souveraineté nationale des États membres, la création d’équipes communes d’enquête agissant pour les mécanismes de répression, l’autonomie d’Europol et d’Eurojust et le renforcement de leur caractère et de leurs compétences, de manière à ce qu’elles puissent jouer «un rôle moteur» dans l’exercice de la politique des États membres, la reconnaissance du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE et l’adoption d’un mécanisme d’information, demandant «un statut officiel pour les collaborateurs de la justice au niveau européen».

Bien sûr, après tout cela, il n’est pas surprenant que le rapport ne fasse aucune référence au lien entre la criminalité organisée et les institutions publiques et les mécanismes de répression publics eux-mêmes, bien que leurs relations souterraines soient de notoriété publique.

Il est clair que, au bout du compte, le véritable objectif du rapport est de «lutter contre» les droits démocratiques et les libertés du peuple et non contre la criminalité organisée.

 
  
  

- Rapport Nicholson of Winterbourne (A6-0158/2007)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Parce que nous pensons que ce n’est pas au niveau européen que la politique étrangère doit être menée ou, par extension, que des déclarations de politique étrangère doivent être faites, nous avons voté contre tous les amendements et contre le rapport dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que beaucoup des propositions sont dignes d’éloges en elles-mêmes, mais ni l’UE ni le Parlement européen ne devrait avoir la compétence sur ces questions.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen se félicite d’avoir pu injecter une certaine dose d’équilibre et d’objectivité dans ce rapport, deux qualités dont manquait cruellement la première version présentée en commission.

Concernant les amendements 16 et 34, nous exprimons notre profonde inquiétude face à la suspension du président de la Cour suprême pakistanaise et aux émeutes qui ont fait suite à cet événement, dans lesquelles plus de quarante personnes ont perdu la vie. La protection de l’indépendance des magistrats revêt une importance capitale dans une société démocratique moderne. Cependant, cette affaire n’a pas sa place dans un rapport traitant spécifiquement du conflit touchant le Cachemire.

Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, nous avons soutenu le langage plus constructif et davantage porté sur l’avenir adopté dans les amendements 55 et 56, qui reconnaissent que l’infiltration de militants a chuté, mais qu’il convient de poursuivre l’action entreprise en ce sens parallèlement à une véritable démilitarisation.

En votant pour les amendements 18 et 56, nous réaffirmons le droit des Kashmiris à l’autodétermination, droit qu’ils pourront exercer au travers d’un plébiscite lorsque les conditions voulues seront réunies.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté à contrecœur en faveur de ce rapport. J’admets qu’il est radicalement différent de la version initiale dénuée de toute objectivité qui avait été présentée à la commission des affaires étrangères, et je remercie à cet égard les personnes qui ont contribué à introduire ces modifications. Le Cachemire est une région divisée par l’histoire et devenue source de conflits, provoqués de temps à autre par les gouvernements et les militants situés de part et d’autre de la ligne de contrôle.

Ce problème ne touche pas uniquement les gouvernements, mais également les Kashmiris. Je regrette que le Parlement n’ait pas voté en faveur d’un renforcement de l’engagement visant à protéger le droit de ce peuple à l’autodétermination via un plébiscite. Je regrette également que nous n’ayons pas durci nos appels à la démilitarisation de la région. Je reconnais la responsabilité des insurgés, mais force est d’admettre que, du côté indien, le nombre de militaires et de personnes affectées à la sécurité par habitant est l’un des plus élevés au monde. Nous réclamons l’adoption de mesures propices à l’instauration d’un climat de confiance ainsi qu’un renforcement de la démocratie, car celle-ci ne peut s’épanouir dans pareilles circonstances. J’aurais donc voulu que le rapport final soit plus fort sur ces points essentiels, mais je reconnais que sa version actuelle possède à présent une valeur politique exploitable dans les relations de l’UE avec les nations impliquées.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui est plus équilibré que la version présentée en commission. Je me suis abstenu sur l’amendement déplorant la suspension du président de la Cour suprême pakistanaise, non parce que je trouve cette critique infondée, mais parce que, selon moi, elle n’a pas sa place dans ce rapport. J’ai voté pour l’amendement appelant à l’organisation d’un plébiscite à une date ultérieure, car j’estime que les Kashmiris devraient être maîtres de leur destin.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ayant visité le Cachemire, ayant constaté les conséquences dévastatrices des violences passées, mais ayant également rencontré un peuple aspirant à la paix, j’appuie ce rapport préoccupé par son impact sur la façon dont l’Union européenne s’efforce, par le partage de ses meilleures pratiques et de son expérience, de montrer aux autres pays comment un espace économique peut contribuer à la paix et à la prospérité dans des régions marquées par une histoire ponctuée de conflits.

Je soutiens les mesures visant à instaurer la confiance que propose le présent rapport, en particulier l’établissement d’une cellule de surveillance mixte pour l’échange de données sur les activités sismiques, qui permettrait de donner l’alerte à un stade précoce en cas de risque de tremblement de terre. Je reconnais également l’intérêt de mesures de développement communautaire, qui stimuleront l’économie et la mise à profit des ressources économiques inexploitées de la région.

En outre, il m’apparaît absolument crucial de veiller à ce que la région de l’Azad Jammu-et-Cachemire soit adéquatement représentée au gouvernement pakistanais, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

 
  
  

- Estonie (B6-0205/2007)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier mes collègues qui ont voté pour la résolution relative à l’Estonie. Le vote d’aujourd’hui au Parlement européen a montré que la politique étrangère et de défense commune de l’UE n’était pas juste une déclaration sur le papier ou une collection de slogans. Il a montré qu’il s’agissait d’une politique en action. Aujourd’hui, le Parlement européen a également démontré autre chose, à savoir que la solidarité au sein de l’Union européenne était bien vivante et qu’il s’agissait d’un principe actif. Il est facile de déclarer et de démontrer la solidarité quand il n’y a pas de problèmes et que tout va bien. Il est cependant beaucoup plus important et beaucoup plus compliqué de mettre la solidarité en œuvre à des moments critiques, dans des périodes de crise. Aujourd’hui, le Parlement européen a également montré qu’il n’y avait dans l’Union européenne pas de disjonction entre les anciens et les nouveaux ou les grands et les petits États membres, et qu’il n’y avait pas de membres importants ou moins importants dont les intérêts pourraient être sacrifiés pour le bien ou dans l’intérêt des grands pays.

 
  
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  Gerard Batten et Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP déplore l’attitude de la Russie vis-à-vis de l’Estonie, mais ne peut voter en faveur d’une quelconque résolution du Parlement européen dont nous ne reconnaissons pas la légitimité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes fermement opposés à la résolution adoptée par le Parlement aujourd’hui, qui banalise et jette la confusion sur la signification réelle et grave des événements récents en Estonie et s’inscrit dans une tentative de réécrire l’histoire. Nous avons par conséquent voté contre la résolution.

Il faut dire que la résolution ne fait aucune référence aux actes de nazisme et de fascisme en Estonie, tels que le renouveau de la vénération des collaborateurs des occupants nazis, qui occulte leur participation à la répression brutale et à l’assassinat systématique de milliers de personnes.

La récente décision de retirer un mémorial de la Seconde Guerre mondiale en l’honneur de ceux qui ont perdu la vie en essayant de vaincre les nazis et les fascistes - et impliquant le déplacement de restes humains - du centre de Tallinn est une provocation supplémentaire s’inscrivant dans ce révisionnisme. Les citoyens estoniens ont légitimement manifesté leur opposition à cette décision et leurs actions ont été brutalement réprimées. Outre cette provocation, la discrimination à laquelle sont confrontées de larges couches de la population estonienne russophone, auxquelles les autorités refusent la citoyenneté, est inacceptable.

C’est une question qui va bien au-delà des relations entre l’UE et la Fédération de Russie. Tous les anti-fascistes et les démocrates devraient unir leurs forces pour exprimer leur indignation.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je soutiens la résolution, car nous pensons que l’ingérence russe dans ce qui s’est produit en Estonie est très grave et inacceptable.

Je ne suis cependant pas d’accord avec le paragraphe 8. C’est à chaque État souverain de décider s’il faut ou non entamer un dialogue. Le paragraphe 7 commente les cyberattaques perpétrées. Il s’agit d’actions très graves, mais je ne pense pas que l’UE devrait élaborer un plan à cet égard. Ce problème pourrait être traité plus efficacement au niveau des États membres.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’Estonie, qui fait montre de solidarité envers ce pays face à l’ingérence des autorités russes dans ses affaires internes. Je soutiens en particulier l’appel lancé au gouvernement russe pour qu’il respecte la Convention de Vienne sur la protection des diplomates.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre la proposition de résolution de compromis sur les événements récents en Estonie, tout comme l’aile gauche du Parlement européen, parce qu’elle est régie par des perceptions unilatérales et parce que je pense qu’il est inacceptable que quiconque révise l’histoire, peu importe ce qu’ils ont enduré de la part des Soviétiques. Le monument dont le retrait a entraîné des manifestations et des tensions est un monument dédié à la victoire contre le fascisme. Personne ne peut l’appeler autrement au nom de l’opposition à la souveraineté soviétique. L’approche unilatérale de la question ne peut être acceptée. Non seulement, cela n’aide pas à diminuer la tension entre l’Estonie et la Russie, mais cela l’alimente.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) Les émeutes à Tallinn et l’attaque de l’ambassade estonienne à Moscou ont fait prendre conscience aux États membres de la politique de l’actuel gouvernement à l’égard des États membres. Cependant, cette fois-ci, Moscou, qui a adopté une attitude très agressive vis-à-vis de l’un des plus petits pays européens, a eu les yeux plus gros que le ventre. Pour la première fois, l’Europe a présenté un front uni face à la Russie. C’est un jour important dans l’histoire de l’Union européenne, la solidarité étant l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose la Communauté. C’est pourquoi je suis ravi de faire partie de la majorité des députés qui ont soutenu l’adoption de la résolution susmentionnée.

 
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