Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 juin 2007 - Bruxelles

15. Gestion des frontières maritimes de l'Europe - Solidarité européenne et protection des droits des migrants (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux déclarations du Conseil et de la Commission sur la gestion des frontières maritimes de l’Europe, la solidarité européenne et la protection des droits des migrants.

  Peter Altmaier, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, puis-je, au nom de la Présidence, exprimer très clairement que les dernières nouvelles concernant les migrants qui ont trouvé la mort dans le naufrage de leurs bateaux en Méditerranée et toutes les nouvelles des tragédies qui se produisent là-bas nous rappellent à notre responsabilité d’États membres dans ce domaine.

Indépendamment des politiques et des réglementations en matière d’immigration, la protection de la vie humaine, en tant que valeur suprême, doit avoir la priorité absolue dans tous les cas où le danger de mort est réel. Non seulement ce principe est garanti par un certain nombre de conventions internationales, mais il s’accorde également avec notre représentation commune des valeurs sur lesquelles l’Union européenne se fonde.

Abstraction faite de la question de la compétence juridictionnelle, l’Union européenne porte sans aucun doute une responsabilité politique et il nous faut l’endosser ensemble. C’est pourquoi la Présidence, en accord avec la Commission, a décidé que le Conseil Justice et affaires intérieures examinera cette question lors de sa prochaine réunion du 12 juin.

Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que l’interprétation et l’application des conventions internationales ont posé des problèmes par le passé et que ces problèmes restent d'actualité. En tant qu’États membres, nous devons reconnaitre notre responsabilité dans la prévention de telles tragédies humaines et le programme de La Haye insiste explicitement, et avec raison, sur la nécessité d’une collaboration étroite entre tous les États, d’une solidarité et d’une responsabilité partagée.

Au-delà de la nécessité de sauver des vies humaines, le message essentiel est que nous devons chercher à empêcher les choses d'en arriver au stade où des organisations criminelles mettent en danger la vie de ces personnes en danger en essayant de les transporter clandestinement vers l’Europe. C’est pourquoi il est si important que, dans le cadre d’une stratégie générale de résolution de la question des migrations, nous parvenions à une meilleure collaboration avec les pays d’origine et les pays de transit. Nous devons impérativement renforcer notre collaboration avec les gouvernements de ces pays dans le cadre du dialogue politique sur les questions de migration, en particulier dans le contexte du partenariat Euromed et du processus de suivi des conférences UE-Afrique sur les migrations de Rabat et de Tripoli.

Nous estimons que nos efforts au cours des derniers mois et les discussions qui ont eu lieu au cours des réunions du Conseil pendant les présidences finnoise et allemande constituent un premier pas vers une garantie que l’Union européenne sera à l'avenir plus capable de traiter ces tragédies de manière efficace et plus convaincante, dans l'intérêt des personnes concernées.

  Franco Frattini, membre de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Président en exercice du Conseil, M. Altmeier, a dit beaucoup de choses et je partage sa position. Je souhaite en particulier souligner un aspect essentiellement politique de son intervention, à savoir la nécessité de traiter la question de l’immigration en combinant la nécessité de mettre fin à la traite des êtres humains et à toute autre activité illégale avec le besoin absolu de solidarité, c’est à dire, avant toute autre chose, le sauvetage des vies humaines en danger.

Lorsque nous risquons de perdre ne serait-ce qu’une seule vie humaine, comme cela a été justement évoqué et comme nous le soulignons dans notre déclaration commune, les questions strictement juridiques, relatives à l’application (qui doit être rigoureuse et scrupuleuse) des conventions internationales sur la loi maritime passent au second plan. Les vies humaines en danger doivent tout d’abord être sauvées. Bien entendu, la solidarité ne s’arrête pas là.

La solidarité est à la base de l’approche globale adoptée par la Commission et se situe dans le prolongement du soutien unanime du Conseil européen de décembre dernier et de la collaboration étroite avec la présidence allemande de l’Union européenne pendant la première moitié de cette année. Avant tout, il doit y avoir une solidarité entre les États membres de l’UE. Autrement dit, chaque État de l’Union, y compris ceux qui sont convaincus qu’ils sont moins concernés par la tragédie quotidienne de l’immigration, doit comprendre que ce problème est aussi le sien et qu’il concerne tous les pays de l’UE, sans exception. La décision d'engager des patrouilles dans l’océan Atlantique pour soutenir l’Espagne, afin qu’elle n’ait pas à gérer seule l’immense flux de migrants vers les Canaries, semble donc aller de soi, tout comme la mise à disposition d’une patrouille dans la Méditerranée pour répondre aux demandes des pays tels que Malte et Chypre, les plus petits pays méditerranéens de l’UE, sans parler des plus grands.

Tous les États membres doivent jouer leur rôle au sein de ces patrouilles et la semaine prochaine, je signalerai très amicalement aux ministres que l’engagement de mettre du matériel à disposition n’a pas été suffisamment suivi d’effet. C’est le premier aspect de la solidarité entre les États membres.

L’aspect financier de la solidarité vient ensuite. Les dépenses nécessaires pour engager les patrouilles et offrir une protection et un accueil décent aux personnes en difficulté doivent être partagées. À cet égard, Mesdames et Messieurs, je suis contraint de faire aussi appel à vous, avec ma franchise habituelle. Le Parlement conserve encore en réserve 12,7 millions EUR qui sont absolument nécessaires immédiatement, et pas dans une semaine, pour que les missions Frontex puissent se poursuivre. Je respecte les décisions du Parlement, mais je dois vous dire très franchement que si la réserve, qui doit être examinée aux alentours des 24-25 juin, n’est libérée qu’à la fin du mois, nous courrons le risque de voir les missions en Méditerranée centrale et aux Canaries s'interrompre par manque de financement. Il convient de prendre des mesures immédiates afin de libérer les fonds, qui sont disponibles mais ont été mis de côté.

Un autre thème est en rapport avec les questions de solidarité : celui de notre engagement envers les pays tiers. Nous avons promis de travailler plus étroitement avec les pays d’origine et les pays de transit. Nous avons indiqué très clairement que nous souhaitions les voir participer efficacement et que nous étions prêts à aider les pays d’origine en mettant au point un système d’immigration légale, régulière et contrôlée. Nous avons mis en avant une proposition claire à ce sujet il y a deux semaines.

Dans le même temps, nous avons besoin de la coopération des pays d’origine et de transit pour lutter contre la traite des êtres humains et expliquer très clairement à ceux qui souhaitent traverser l’Atlantique ou la Méditerranée qu’ils s'embarquent non pour un voyage vers la richesse mais pour une entreprise très périlleuse. C'est pourquoi la coopération politique s'impose, plutôt que la coopération policière, pour créer les conditions qui permettront de fournir des informations encore plus claires à la population dans les pays d’origine, des informations qui font cruellement défaut actuellement. Parallèlement, l’Europe est prête à accueillir des personnes qui souhaitent travailler honnêtement et légalement. Nous le savons tous, de nombreux États membres en manque de main-d’œuvre ont besoin d’elles. C’est un autre aspect de la solidarité.

L’accueil des immigrants, notamment des immigrants clandestins, constitue l’une des formes importantes de la solidarité. J’ai la conviction que chaque État membre a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour sauver des vies humaines en mer, mais il est également nécessaire que tous les États membres réalisent que nous ne pouvons laisser Malte, par exemple, gérer l’entièreté du fardeau de l’accueil de tous les immigrants sauvés par les navires maltais au milieu de la Méditerranée. La situation exige non seulement un effort de solidarité mais également un accord-cadre politique, afin de déterminer où nous pourrons recevoir les immigrants qui arrivent dans les pays les plus exposés. C’est un autre visage de la solidarité: proposer d’accueillir des immigrants dans un plus grand nombre d’États membres et pas uniquement dans ceux qui se trouvent aux frontières extérieures de l’UE. Il s’agit là d’un autre point sur lequel nous devons trouver un accord de principe, que nous n’avons malheureusement pas encore trouvé.

Il me semble que nous devrons aborder une autre question au Conseil de la semaine prochaine, celle de savoir qui aura la responsabilité de patrouiller en haute mer dans les régions de recherche et de sauvetage qui sont sous la responsabilité des pays tiers. Le cas de la Lybie a été évoqué. Selon les conventions internationales, tous les pays ont la responsabilité de la recherche et du sauvetage en haute mer. Que se passe-t-il, si un pays non européen, comme la Libye, ne respecte pas ce devoir de recherche et de sauvetage en mer? En tant qu’Européens, que pouvons-nous faire pour intervenir dans cette région? Qui doit prendre la responsabilité de l’intervention? Ces règles doivent être créées, car elles n’existent pas encore. Ce problème concerne l'application des conventions internationales, et non celle des lois communautaires. L’heure est venue, toutefois, de traiter cette question au sein de l’UE, et je pense qu’il sera bon de l’examiner également au Conseil de la semaine prochaine.

Enfin, qui est responsable et quelle est le type de solidarité nécessaire pour l’accueil initial des immigrants, lorsqu’ils arrivent et doivent être accueillis dans des conditions respectant la dignité humaine, inaliénable et non négociable? Qui doit prendre la responsabilité et comment devons-nous nous répartir les tâches entre États membres? Encore une fois, pouvons-nous attendre d’un petit pays en plein milieu de la Méditerranée qu’il agisse seul? Ce ne serait pas un bon exemple de solidarité entre les États membres et c'est un autre aspect dont nous devons nous préoccuper. À cet égard, l’Union européenne peut faire beaucoup: elle peut aider à financer et à organiser des opérations de rapatriement vers les pays d’origine, conformément aux règles qui garantissent la dignité absolue de toute personne rapatriée. Bien entendu, tous les immigrants, même les clandestins, ont droit au respect de leur dignité humaine, mais nous ne pourrons imposer notre point de vue, si des États membres refusent de jouer leur rôle.

Voilà la solidarité à laquelle je me réfère, et voici les principes cardinaux qui nous permettront de faire en sorte que la tragédie survenue il y a quelques jours - dont je n'accuserai personne et dont je ne veux pas faire un objet de reproches - ne se répète plus.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Monsieur le Président, la pire chose serait de s’accuser les uns les autres, plutôt que de travailler ensemble à trouver une solution à ce problème grave, qui, ainsi qu'il a été dit, ne concerne pas qu’un seul pays, mais tous les pays. Incriminer Malte pour des événements qui se sont produits dans les eaux libyennes et qui, par conséquent, ne se sont pas déroulés sous la responsabilité maltaise, serait injuste et erroné. Malte a tout à fait conscience de ses obligations et elle les honore en faisant preuve d'un total respect des vies humaines. C'est tellement vrai que la majorité des immigrants qui arrivent à Malte chaque année sont recueillis en mer et sauvés d'une mort certaine. Toutefois, le fardeau que Malte doit supporter est déjà disproportionné. En guise d’exemple, Monsieur Altmaier, la zone maritime que Malte est chargée de surveiller représente environ les 2/3 de l’Allemagne et presque les 3/4 de l’Italie. Nous sommes responsables de la totalité de cette zone. Jusqu’à présent, Malte a patrouillé dans cette zone toute seule, car Frontex n’a pas encore commencé ses rondes. Monsieur le Commissaire, le Parlement est tellement impatient de lancer les opérations de Frontex qu’il en a doublé le budget. Toutefois, jusqu’à présent, Frontex s’est avéré tout à fait inefficace en Méditerranée. C'est pourquoi il est injuste que Malte essuye un blâme pour des événements qui se sont produits dans les eaux libyennes. Plutôt que de nous accuser les uns les autres, travaillons ensemble à trouver une solution. En effet, la solution, si nous la souhaitons, est évidente. Sachant que ce problème ne concerne pas qu’un seul pays, le fardeau que représentent les immigrants sauvés des eaux maltaises devrait être réparti entre tous: oui, entre les 27 pays membres de l’Union européenne! Ceci est parfaitement clair. Ce qui ne l’est pas, Monsieur le Président, c’est si les États membres sont prêts à assumer cette responsabilité et à partager ce fardeau. Merci.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, il est absolument intolérable que nous soyons, chaque été, les témoins de drames humains aux frontières de l'Europe. Malgré notre indignation, chaque année ces drames se répètent.

Comment l'Union européenne peut-elle laisser des personnes seules face à leur désespoir aux portes de l'Europe? La Commission doit demander des engagements aux États membres lors du prochain Conseil JAI: nous devons garantir que de tels événements ne puissent plus se reproduire. Il est intolérable que l'on ait pu débattre des responsabilités de chacun alors que des personnes étaient en danger en mer et n'ont pu être secourues.

Malte porte une grande responsabilité, c'est certain. Porter assistance aux personnes en détresse est un devoir et non une option, or on les a laissé mourir. Mais je considère que nous sommes tous responsables de ce drame. J'ai eu des messages de nombreux Maltais qui sont des personnes de cœur et qui souffrent de voir des immigrés traités de cette façon et leur pays dans cette situation. Mais dans le même temps, ils ont conscience que leur petit pays est abandonné.

Je tiens donc à dire, ici, que ces événements démontrent l'absence de solidarité européenne en matière de gestion des frontières et d'accueil d'émigrants. Il est intolérable que la charge pèse essentiellement sur les pays du Sud et de l'Est de l'Europe. L'Europe doit se montrer solidaire et faire en sorte que les charges et les responsabilités soient partagées par tous les États membres. C'est pourquoi j'appelle les États membres à donner plus de moyens à Frontex afin que les missions en mer commencent avant la fin juin et soient largement développées, notamment, en Méditerranée.

J'ai été satisfaite d'apprendre que l'évaluation du règlement Dublin II va nous être présentée dans les jours à venir. C'est ce que l'on nous a dit récemment. Nous la réclamons depuis plusieurs mois, encore qu'aujourd'hui, ce n'est plus une évaluation qui serait nécessaire, mais une révision rapide. Le règlement de Dublin II n'est visiblement pas adapté, surtout pour un petit pays comme Malte.

Enfin, nous demandons à la Commission où en sont les discussions avec la Libye concernant l'immigration. Les événements récents ont montré l'incapacité de la Libye à porter secours aux migrants et aux personnes en détresse. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons: l'Union européenne n'a pas à se défausser de ses responsabilités sur un pays qui n'applique pas les normes appropriées en matière de protection des droits fondamentaux.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, l’immigration clandestine doit être traitée comme une question urgente, parce que c'est ce qu'elle est depuis un certain temps. Des premiers pas hésitants ont été accomplis. Cela ne change toutefois rien au fait que la ligne connaît encore beaucoup d’interférences en 2007, lorsqu’il s’agit de déterminer qui a la responsabilité de sauver les immigrants de la noyade, qu’ils soient réguliers ou clandestins. Extraordinairement, il semble que tous ne prennent pas leur devoir moral et légal avec le même sérieux. Oui, comme l’a souligné Mme Roure il y a un instant, le travail de Malte, confrontée à l'afflux massif de clandestins, est difficile. Cela ne fait aucun doute. Nous devons donc mettre en place au plus vite cette solidarité tant désirée et si souvent évoquée. Je suis également d’avis que l’introduction rapide d’un mécanisme de burden sharing est nécessaire.

Ceci ne justifie cependant en aucun cas la façon dont Malte estime devoir gérer son devoir moral et légal. Après tout, nous parlons d’un État membre de l’UE, ce qui signifie qu’en tant qu’Union nous sommes tous responsables. Tandis que Malte et la Libye ne parvenaient pas à s’accorder sur l’emplacement exact où 27 personnes se noyaient, celles-ci se cramponnaient à des filets de pêche pendant trois jours. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un incident isolé. C’est absurde. Nous savons tous que la Libye n’est pas le paradis des droits de l’homme et des grands sentiments ... loin de là. Le fait que l’Union soit sur le point d’adopter le même point de vue concernant ces infortunés est un scandale absolu.

Hier, dans mon dossier d’examen pour la commission du transport et du tourisme, je suis tombée sur une étude portant sur les immigrants clandestins en mer; les mesures préconisées par cette étude devraient être mises en application de manière prioritaire. Pour ce faire, le Commissaire Frattini devra joindre ses forces à celles du Commissaire Barrot. L’argent ne suffit pas. Vous savez très bien que c'est le Conseil qui détient la clef, quand il s’agit de décider des conditions de retour des immigrants clandestins. Soyons également clairs sur le fait que personne, non personne, ne doit se cacher derrière les failles juridiques de la loi maritime internationale, par exemple. Lorsqu’il existe une volonté politique, il est évident que des solutions peuvent être trouvées.

Je souhaite terminer par un commentaire à l'intention du Conseil. Les Présidents du Conseil peuvent se prévaloir autant qu'ils le souhaitent des déclarations de Berlin, dans lesquelles les valeurs européennes jouent un rôle central. Toutefois, si rien n'est fait dans la pratique, la réalité nous renvoie une image totalement différente et, en tant que Président du Conseil, vous jouez avec la crédibilité de l’UE. Transformez les belles paroles que vous aimez tant prononcer, comme vous venez de le faire il y a un instant, en action. Je vous prie instamment de concrétiser les ambitions que vous avez formulées dans les programmes de La Haye et de Tampere, entre autres. Sauf votre respect, la tenue d’un débat la semaine prochaine, c'est formidable, mais ce n’est vraiment pas suffisant! Il faut agir dès maintenant.

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je pense que les événements récents et les images choquantes d’un petit bateau remorquant des personnes dans son filet sont la conséquence, comme nous l’avons entendu, d'un véritable catalogue d’erreurs, dont un certain nombre auraient parfaitement pu être évitées avec un peu de prévoyance. Nous supposons que le prochain conseil Justice et affaires intérieures s’y attèlera. Ces événements auraient pu être évités, si les États membres avaient tenu leurs promesses de soutien logistique, entre autres, à Frontex et aux autres mesures promises suite aux expériences des Canaries, de Lampedusa, de Malte, de Chypre, etc. Cela aurait pu être évité, comme l’a dit le Commissaire Frattini, si les États membres avaient préparé un plan B pour le cas où la Libye faillit à ses obligations. En effet, il semble que la Libye n’ait pas clairement défini sa zone de sauvetage maritime. Pourquoi négocier alors dans l'urgence, alors que nous savions déjà qu’il existait un désaccord et que nous aurions pu prendre les devants ?

Je suis d’accord avec Mme Roure: nous devons nous méfier des accords que nous négocions avec un pays qui enregistre d'aussi maigres performances en matière de droits de l’homme. Ceci est également valable pour plusieurs pays d’origine et de transit. De tels accords doivent relever du domaine public, qu’ils soient multilatéraux ou bilatéraux, et le Parlement attend toujours les documents promis par les autorités italiennes après notre visite à Lampedusa.

Mon groupe estime que nous avons besoin d’une agence compétente en matière de droit d'asile afin de constituer des équipes d’experts pour aider les pays sous pression à évaluer les demandes. En ce qui concerne Dublin II, nous sommes également conscients que certains États hésitent à entreprendre des actions et à prendre des responsabilités, car ils ont le sentiment d’être seuls et redoutent les conséquences d'un engagement. Les directives relatives à l’accueil et aux procédures et la qualité de leur mise en œuvre posent également problème. L’UE doit une nouvelle fois apporter son soutien pour garantir une procédure de qualité: voici une autre mission pour une agence compétente en matière d'asile.

Par ailleurs, nous devons également fournir un appui à d’autres pays pour le traitement des arrivées. Nous devons également être clairs sur le fait que nous ne pénalisons pas ceux qui effectuent des sauvetages, pour qu’il n’y ait plus de poursuites judiciaires du type de celles du Cap Anamur. On nous dit que le droit maritime est clair: les personnes en détresse doivent être sauvées, quel que soit leur statut. Je suis absolument convaincue que si ces personnes, dont les photos ont été montrées dans nos médias, avaient été des passagers de croisière, elles auraient été repêchées beaucoup plus vite.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Frattini a parlé avec raison de solidarité, mais pour nous la première solidarité est celle dont nous devons faire preuve envers les familles de ces personnes noyées en Méditerranée. Cette solidarité doit en outre nous permettre de nous rendre compte que nous devrions cesser d'appeler ces malheureux «les immigrants clandestins» et que nous devrions plutôt les appeler «les naufragés». Car c’est ce qu’ils sont en réalité: des personnes, hommes et femmes, noyées en Méditerranée en tentant de gagner l’Europe, des personnes auxquelles on n’a pas laissé une chance de se sauver, des personnes qu'on a laissé s’accrocher pendant trois jours à des filets de pêche au thon. Disons-le tout net: quelqu’un doit assumer la responsabilité de cet événement!

M. Frattini l’a clairement exprimé dans un entretien avec un journal italien: la responsabilité du gouvernement maltais est sérieusement engagée. Ceci doit être répété ici, dans ce Parlement, tout comme le fait qu’on n'a même pas eu la pietas de donner une sépulture à ces personnes. Même après leur mort on a refusé de les accueillir.

Nous devrions donc nous interroger sérieusement sur la spécificité des tâches incombant à Frontex, mais dire clairement en tous cas que sa tâche prioritaire est le sauvetage des personnes en mer. C’est une chose que nous avons dite il y a peu de temps, lorsque nous débattions des équipes d’intervention rapides aux frontières. Malheureusement, cette tragédie n'est pas la première. Au cours des dix dernières années, plus de 9 000 personnes se sont noyées en essayant de rejoindre l’Europe, mais cette tragédie est la pire des dix dernières années.

Nous devons également nous interroger en profondeur sur la nécessité d’élargir les canaux juridiques permettant aux personnes d'entrer légalement sur le territoire de l’UE et sur la possibilité de revoir les règlements de Dublin II, en sorte d’éviter ce qu'il vient de se passer.

Je pense que quelque chose de grave est en train de se passer: nous sommes en train de perdre des repères cardinaux de notre civilisation européenne qui ont nom hospitalité et droit à une sépulture. Il faut repartir de ce que nous ont enseigné les grands tragiques grecs pour repenser les concepts d'accueil et d'hospitalité au profit de l'Europe contemporaine.

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Gloser, Monsieur le Commissaire, il est important que nous nous remémorions aujourd’hui les images que nous avons tous vues dans les journaux et à la télévision. Un bateau en perdition a été repéré du ciel, mais le temps que l’opération locale de sauvetage soit lancée, le bateau n’était plus là et 53 à 57 personnes s’étaient noyées. Nous parlons aussi aujourd’hui d’autres cas, dans lesquels presque toutes les personnes retrouvées sur ces bateaux étaient mortes. Nous parlons d’enfants, de bébés, de nombreux inconnus, bref, d’une terrible tragédie qui doit à l’évidence nous horrifier. Permettez-moi, par conséquent, de déclarer tout d’abord au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens que ce problème touche l’Europe en plein cœur. Elle concerne les droits fondamentaux, le socle même de nos valeurs, à savoir le droit à la vie. Le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur l’immigration, sur le fait de savoir qui nous laissons entrer en Europe et qui nous refusons, mais sur des questions essentiellement d'ordre humanitaire. Il faut ainsi souligner que les valeurs ne s’arrêtent pas aux frontières. Les valeurs sont pour nous indivisibles et en tant qu'Européens nous devons les faire appliquer.

Deuxièmement, je souhaite souligner, comme de nombreux honorables collègues l’ont déclaré, qu'il y a maintenant un besoin urgent de solidarité européenne. Laisser un tout petit pays comme Malte ou d’autres pays le long de nos côtes sud se débrouiller tout seuls, puis les condamner, n’est pas une attitude convenable. Non, il s’agit d’un problème européen. Je déplore que cette tragédie ait eu si peu d’écho dans les médias d’Europe centrale et du nord et que les populations de ces régions aient montré si peu d’intérêt.

Il faut agir maintenant. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je m'associe volontiers, au nom du groupe du parti populaire européen, à l’idée de réexaminer la question des dépenses, si des fonds sont nécessaires à cet effet. Je demande donc au Conseil, par votre intermédiaire, Peter, non seulement de prendre des décisions mais également d'agir. Les décisions ne sauveront la vie de personne, seules les mesures concrètes le feront. C’est pourquoi j'insiste beaucoup pour que ce désastre humanitaire soit l’un des points principaux de l’ordre du jour de la réunion du Conseil de la semaine prochaine.

  Javier Moreno Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus nous avons reçu dans nos foyers les images de situations désespérées et de la mort tragique d’immigrants. Une fois de plus ces images montrent le visage le plus dramatique et le plus visible de l’immigration clandestine. Une fois de plus ils illustrent une urgence humanitaire répétée qui demande une réponse immédiate et vigoureuse.

Cette situation ne se résoudra pas toute seule. Plus de 9 000 personnes sont déjà mortes en tentant de traverser la Méditerranée et avec l’arrivée du beau temps ce nombre va continuer d’augmenter.

La semaine dernière, les autorités d’un État membre ont failli à leurs obligations internationales fondamentales en matière de sauvetage et d’accueil des naufragés. Condamner cet État pour son attitude inacceptable et lui demander de prendre ses responsabilités ne suffira pas à garantir que la situation ne se reproduira pas. Nous ne pouvons pas non plus déléguer la lutte contre l’immigration clandestine aux capitaines des navires de pêche. Nous ne parlons pas d’un problème maltais. Il s’agit d’un problème européen qui demande une réponse généralisée, basée sur la solidarité entre nous tous. J’insiste: tous les États membres, une responsabilité partagée, une transparence et une confiance mutuelle.

Pour toutes ces raisons, je souhaite demander au Conseil, à la Commission et au Parlement d’adopter immédiatement des mesures concrètes pour mettre fin à cette situation inacceptable. Frontex doit cesser d’être un mirage et se voir doté des ressources nécessaires, lesquelles permettront à des patrouilles communes d’opérer de manière permanente pendant toute l’année dans les zones à haut risque.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons en tant qu’Européens continuer à débattre et à nous chamailler pendant que les immigrants continuent de se noyer. Agissons maintenant.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Je souhaite commencer en félicitant le Commissaire d’avoir pris ses responsabilités sur cette question. J’espère que ce ne sont pas que des mots, bien qu’il soit bon, naturellement, de commencer par des mots.

Il est absolument intolérable de laisser un groupe d’êtres humains mourir pendant que les gouvernements et les bureaucraties de divers États membres discutent pour savoir qui a la responsabilité de sauver tous ces naufragés qui entre-temps meurent de faim, d'insolation ou par noyade...

Malte a ses obligations et son attitude dans cette affaire est intolérable et doit être condamnée. Toutefois, l’UE doit naturellement pouvoir aider Malte aujourd’hui, l’Espagne et les Canaries hier, et quelque pays que ce soit demain, quand il s’agit de sauver les vies de personnes qui tentent d'entrer dans l’Union européenne.

L’été a commencé et avec lui nous pouvons de nouveau observer un flot de personnes qui souhaitent vivre leurs rêves à Londres ou à Hambourg, mais qui sont voués à mourir sur les plages du sud.

C’est le message que nous devons envoyer.

Nous sommes actuellement au cœur d’un débat sur l’avenir de l’Europe, sur ce que nous voulons et ce que nous pouvons faire ensemble. C’est précisément dans des domaines comme celui-ci que l’Union européenne peut trouver sa légitimité. Je ne parle pas seulement de sa crédibilité. Je parle de sa légitimité. Mais à l'inverse l’Union européenne peut également perdre sa légitimité dans cette affaire.

Quelle est-elle donc, cette Union, capable d’organiser et de réguler toutes sortes de choses, dont certaines sont d'ailleurs jugées absurdes, voire stupides, par nombre de nos concitoyens, et qui se révèle incapable d'empêcher les personnes qui tentent d’atteindre nos frontières de mourir, incapable de faire le nécessaire pour que ces personnes qui essayent d'arriver jusqu’à nos châteaux ne soient pas condamnées à mourir à leurs portes?

Monsieur le Vice-Président, voici un défi historique. Historique et politique. Vous avez la responsabilité de promouvoir la solidarité, mais si la solidarité se fait attendre, il est de votre responsabilité de l’imposer. Vous en avez le pouvoir. Si la solidarité ne s'impose pas d’elle-même, il vous faudra l’imposer. L’imposer politiquement, en couvrant de honte les États qui ne prennent pas leurs responsabilités, et l’imposer par la force de propositions de loi, afin que chacun assume ses responsabilités, pour le présent et pour le passé, tant de morts restant imputables aux gouvernements qui n’ont pas su jouer leur rôle.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chaque jour davantage d’immigrants clandestins en puissance tentent d’atteindre le continent européen, et chaque jour nous vivons des expériences et des tragédies intolérables dans l’Europe du Sud. L’Union européenne a créé Frontex. Le Parlement européen était prêt à doubler le budget annuel pour la surveillance des frontières. Désormais, Frontex dispose d’un budget de 35 millions d’euros. Toutefois, toujours plus d’immigrants clandestins entrent dans l’Union européenne chaque jour. Il est évident que la surveillance des frontières ne fonctionne pas. L’aide aux États membres et la coordination que Frontex est supposé fournir ne fonctionnent pas.

Si la coordination est déficiente, c’est le travail de Frontex qui est critiquable. Si en revanche ce sont les États membres qui ne fournissent pas les effectifs et les équipements promis, alors ce sont eux qui doivent être tenus pour responsables et invités à honorer leurs obligations. En aucun cas nous ne devons faire endosser toute la responsabilité aux pays d’Europe du Sud.

Dans ce contexte, je souhaite poser une question à notre Commissaire. Dans un communiqué à la presse en date du 24 mai, la Commission indiquait que le nombre des avions, bateaux et autres équipements mis à disposition jusqu’à présent était satisfaisant. Aujourd’hui, dans un autre rapport de la Commission, nous apprenons que celle-ci critique les États membres pour n’avoir fourni qu’un dixième des avions, bateaux et hélicoptères promis initialement. À quelle version doit-on se fier? Pourriez-vous éclaircir ce point, Monsieur le Commissaire? Si nous avons créé l’agence Frontex et qu’elle est bien financée, elle doit fonctionner. Si ce n’est pas le cas, supprimons-là et explorons d’autres pistes!

D’une manière ou d’une autre, et je lance ici un appel à toutes les personnes en position de responsabilité, l’Union européenne, en plus de surveiller nos frontières, doit fournir une aide à la création d’un système de surveillance des frontières dans les pays de transit, qui sera une forme d’aide locale qui nous aidera en retour, en plus de l’aide accordée pour la stabilisation et la conduite de campagnes d’information dans les pays d’origine. Il est assurément grand temps d’agir plutôt que de continuer à simplement discuter de cette situation intolérable.

  Claudio Fava (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je souscris à ce qu’a dit M. Frattini ici aujourd’hui et dans les entretiens qu’il a accordés récemment, mais si une personne n’y souscrit pas, c’est bien le ministre des affaires étrangères maltais. Il a en effet déclaré cet après-midi que Malte ne pouvait prendre en charge les immigrants clandestins qui ne relèvent pas de sa juridiction.

La noyade de vingt et une personnes n’est pas une question juridique et lors du prochain Conseil des ministres, il faudra que quelqu’un, la Présidence ou la Commission, explique au gouvernement maltais la différence entre immigrants clandestins et naufragés. Il faut rappeler au ministre des affaires étrangères maltais qu’un bateau de pêche battant pavillon de Malte a décidé de laisser 27 personnes accrochées à ses filets de pêche au thon, parce qu’il jugeait plus important de sauver le thon capturé que ces vies humaines.

Quelqu’un doit expliquer au ministre maltais et à tous nos autres ministres que le droit humanitaire doit faire abstraction des obligations légales et des conventions signées par nos pays. Puisque j’estime important que les mots se transforment en actes, je suis d’accord avec vous, M. Frattini, les fonds pour Frontex doivent être débloqués et tous les pays doivent prendre cette exigence en considération, mais en même temps, pour que Frontex ou le fonds européen pour le rapatriement puisse recevoir les sommes allouées, la condition doit être qu’ils accomplissent leur devoir d’assistance à toute personne en détresse en mer, quelles que soient les circonstances et le statut légal du naufrage.

  Louis Grech (PSE). - (MT) Monsieur le Président, il est lamentable qu’une fois de plus tant de personnes aient dû mourir pour que l’absence d’action concrète de l’Union européenne en matière d’immigration éclate au grand jour. J’estime que tous les États membres doivent assumer leur part de responsabilité, en particulier lorsqu’il s’agit de situations où la vie des gens est en jeu. La Commission et tout particulièrement le Conseil doivent également prendre leur part de cette responsabilité. À mon avis, la Commission et le Conseil ne traitent pas la situation avec l’urgence qu’elle mérite. Si l’on revoit ce qui a été fait ces quatre dernières années, il ressort clairement qu’à l'exception des formules ronflantes et des mots creux ... «solidarité» ... «mobilisation», peu de mesures ont été effectivement prises pour trouver une solution à cette situation alarmante. Nous attendons des actions immédiates en matière de partage du fardeau, de révision des règlements de Dublin 2 et d’aide logistique et administrative, en sorte que les patrouilles communes, qui nous ont été promises il y a longtemps via Frontex et ont été jusqu'ici quasi fantomatiques, fassent enfin l'objet de la coordination qui s'impose. Jusqu’à maintenant, il semble que Frontex n’ait été qu’une simple agence, trop tétanisée par l’énormité de la crise qu’elle doit affronter pour pouvoir agir. Pourtant, aucun pays ne peut continuer à essayer de gérer cette tragédie seul, surtout un pays aussi petit que Malte qui supporte un poids déjà beaucoup plus lourd qu’elle ne le peut. Désormais, la priorité doit être de gérer la crise actuelle et non de courir après des coupables. Nous devons mettre en place un plan d’urgence, une sorte de plan Marshall, sous peine de nous retrouver contraints de refaire les mêmes discours parce qu’une autre tragédie aura eu lieu. Il n’y a pas de temps à perdre! Trop de vies ont été perdues. J’espère que la définition de la solidarité donnée par le Commissionnaire Frattini sera réellement comprise. Merci, Monsieur le Président.

  Peter Altmaier, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec tous ceux qui ont déclaré que nous avions besoin d’action plutôt que de simples mots. Le Conseil s'est effectivement montré actif ces derniers mois. Il a fait en sorte que le registre central technique des équipements disponibles, la boîte à outils de Frontex, soit complet et que Frontex dispose, au moins en principe, de plus de 100 bateaux, avions et hélicoptères. Avec le soutien du Parlement, le Conseil s’est assuré que le règlement sur les RABIT, les équipes d’intervention rapides aux frontières, soit adopté. Une opération Frontex va se dérouler dans les eaux de Malte, au cours de laquelle nous essayerons, avec l’aide d’experts des États membres et le soutien d’hélicoptères des mêmes États, de mettre fin à cette tragédie humaine. Toutefois, il faut bien admettre qu’il eût été préférable de lancer ces opérations quelques semaines plus tôt. C’est une responsabilité que nous devons tous accepter collectivement.

Au cours de ces derniers mois, nous avons également décidé, pour répondre à une proposition de la Commission, de mettre en œuvre des programmes de protection régionaux dans les pays d’origine et de transit. Nous avons mené des actions concrètes en acceptant de conclure des accords de partenariat et en examinant des formules d'incitation à l’immigration légale et à la migration circulaire. Nous sommes engagés dans des négociations devant aboutir à des accords de réadmission avec des pays d’Afrique et d’ailleurs. Toutes ces actions nous conduisent dans la bonne direction. Il faut toutefois admettre que nombre de ces mesures sont venues trop tard et qu’il aurait été préférable pour les personnes concernées que des mesures soient prises plus rapidement et plus efficacement.

(NL) Madame Hennis-Plasschaert, je pense que ceci est également imputable au manque d’efficacité du mécanisme décisionnel du Conseil. Il est dommage que la Constitution européenne ne soit pas encore entrée en vigueur, car cette Constitution et les réformes qu’elle prévoit nous permettraient de prendre les décisions nécessaires beaucoup plus efficacement et plus rapidement.

Dans les jours et les semaines à venir, nous devrons nous assurer que nous sommes à la hauteur de notre responsabilité humanitaire envers les personnes en détresse. Nous devrons également nous assurer que nous n’abandonnons pas Malte dans cette situation difficile. Malte est un pays de très petite taille qui fait face à de grandes responsabilités dans cette affaire. C’est pourquoi elle a droit à la solidarité de l’Union européenne.

Troisièmement, nous devrons être attentif à ce qu’aucune des actions que nous mènerons n’ait pour effet de créer de nouveaux facteurs d’attraction qui attireront de plus en plus de personnes en Europe. Si tel était le cas, le risque serait grand d’accroître la misère humaine plutôt que de la soulager. C’est pourquoi je crois fermement que le Conseil rassemblera ses forces pour envoyer un message clair lors de sa réunion de la semaine prochaine.

  Franco Frattini, membre de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souscris à la déclaration de M.Altmaier. La semaine prochaine, le Conseil des ministres abordera certainement cette question avec franchise dans un débat réellement politique. Par conséquent, je n'énumérerai pas une nouvelle fois les nombreuses mesures positives qui ont déjà été prises. Vous vous souvenez tous qu’il n’existait pas, il y a deux ans de cela, un seul document sur les actions européennes communes à entreprendre en matière d’immigration. Aujourd’hui, nous discutons de la manière d’appliquer les documents et les principes qui ont émergé d’un consensus politique qui existe désormais. Nous avons avancé, mais tout n’a pas été accompli avec la rapidité nécessaire.

Comme quelqu’un l’a dit, le financement de Frontex a été considérablement revu à la hausse: 35 millions d'EUR pour 2007. Toutefois, 13 millions EUR restent bloqués et ne peuvent donc pas être utilisés et les actions correspondantes ne peuvent être entreprises. Je suis reconnaissant au Parlement de ce qui a été déclaré concernant le déblocage rapide de ces sommes au profit de Frontex. La boîte à outils, c'est à dire les instruments mis à disposition de Frontex, était suffisante. J’ai déclaré la même chose il y a quelques semaines, après avoir lu les déclarations d’engagement des ministres de l'intérieur d’au moins 19 pays européens. Ce que j’ai dit alors, à la fin du mois de mai, c’est que nous avions pour cet été plus de 100 bateaux, plus de 100 navires de patrouilles, 25 hélicoptères et 20 avions. Ce que je dis aujourd’hui est hélas tout aussi vrai: depuis l’adoption de cet engagement formel, nous n’avons reçu qu’un dixième des équipements promis.

Je dirai aux ministres et à leurs collègues du Conseil, très amicalement, que ce qu’ils ont promis de fournir doit être livré immédiatement. Si nous avions eu 50 navires de patrouille plutôt que cinq, sans doute l’un d’entre eux serait-il arrivé à temps pour sauver ces pauvres gens de la noyade. Un navire italien aurait pu intervenir, puis un navire français pour récupérer les corps des victimes et les emmener en France. Si nous avions eu une présence suffisante, nous aurions peut-être pu agir à temps. Il faut être sincère, cela eût été de la solidarité digne de ce nom.

Il faut toutefois également rappeler que dans les zones où Frontex opère, je veux dire les Canaries, par exemple, son action a eu l'an dernier un effet positif dans l’ensemble. Je n’oublierai pas de signaler que le ministre de l’intérieur espagnol a déclaré à la fin de l’automne dernier que la migration vers les Canaries avait chuté d’environ 30 % grâce aux patrouilles Frontex qui collaborent avec un pays tiers, dans ce cas le Sénégal. Lorsque les opérations fonctionnent, les résultats sont évidents.

En ce qui concerne la Méditerranée centrale, la Libye a reçu notre visite il y a quelques jours. Une mission Frontex s’est rendue en Libye pour étudier la possibilité de fournir de l’aide à la Libye pour contrôler sa frontière sud désertique avec le Niger. Nous avons très clairement indiqué à la Libye ce que nous attendons d’elle, à savoir qu’elle opère davantage de contrôles et qu'elle se charge avant tout de la surveillance de la zone de recherche et de sauvetage dont elle est responsable, ce qu’elle doit faire, comme tout autre pays.

La mission s’appellera Nautilus II et sera envoyée en Méditerranée centrale. Elle appareillera comme prévu d’ici quelques jours et nous espérons bien entendu que le plus grand nombre d’États membres possible y prendra part, et pas uniquement les pays méditerranéens. Le gouvernement allemand a indiqué qu’il participerait à cette mission, malgré qu'il ne soit pas un État méditerranéen, et certains États méditerranéens y prendront part également. J’aimerais voir mon pays, l’Italie, y contribuer, bien qu’il n’ait jusqu’ici manifesté aucun signe de sa volonté de participer à cette mission, qui opèrera précisément dans la zone se situant entre la Sicile, Malte et la Libye. Voici un exemple concret d’appel à la solidarité que je lancerai, bien sûr, aux ministres, mais qui vous est également adressé.

Le dernier thème concerne le règlement de Dublin, évoqué entre autres par Mme Roure. Le rapport a été publié aujourd’hui et il a été adopté par la Commission. Il montre à quel point le mécanisme du règlement de Dublin a bien fonctionné. Le règlement a fonctionné correctement, mais la Commission suggère certains ajouts. Elle propose d’étudier si le principe en vertu duquel seul le pays de destination initiale est tenu

d'accueillir les immigrants est approprié ou si une solution plus juste ou une meilleure manière de partager le fardeau peuvent être intégrées. Ceci est également le thème d’une proposition adoptée aujourd’hui par la Commission, un Livre vert sur la politique d’asile d'aujourd'hui à 2010, comme l’avait demandé le Parlement. Les propositions sont là et j’attends toujours un geste de solidarité.

Il est obvie que si les Etats membres déclarent à une large majorité que le système fonctionne assez bien comme cela, l'Etat de première destination continuera d'être le seul à porter tout le poids de l'immigration et on ne pourra pas parler de solidarité. C'est un autre exemple d'une interprétation correcte des règlements de Dublin, non pour pointer quiconque du doigt, mais pour arriver à travailler réellement de concert.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Combien de cadavres devrons-nous encore repêcher en mer Méditerranée avant que des solutions efficaces soient mises en place?

Arrêtons de pointer du doigt des petits pays comme Malte qui n'arrivent plus à gérer les flux incessants d'immigrés s'échouant quotidiennement sur leur plage. Ce n'est pas ainsi que nous combattrons l'immigration clandestine. Aucun fil barbelé, aucune barrière n'empêchera des hommes et des femmes, prêts à tout pour subvenir aux besoins vitaux de leur famille, de traverser les mers.

En septembre 2006, le Parlement avait déjà lancé un appel aux États membres et à la Commission dans une résolution adoptée par tous les groupes politiques. Nous insistions sur la nécessité de partenariats et dialogues renforcés avec les pays d'origine. Nous avions également exigé la révision du règlement de Dublin II qui impose une charge trop lourde aux pays du Sud et de l'Est de L'Union. Il faut de toute urgence instaurer un mécanisme équitable de solidarité et de partage des responsabilités entre tous les États membres.

De plus, nous ne pouvons que constater le manque de résultats de Frontex. Une réelle volonté politique est fondamentale afin que les États donnent des moyens suffisants à cette agence pour fonctionner efficacement à l'avenir.