Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 juin 2007 - Bruxelles

20. Statut social des artistes (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0199/2007) de Mme Gibault, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur le statut social des artistes (2006/2249(INI)).

  Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur suppléant. - Monsieur le Président, Claire Gibault étant indisponible ce soir, elle m'a priée, tout d'abord, de vous transmettre ses excuses et ses regrets pour cette indisponibilité et, ensuite, de vous présenter à sa place ce rapport important.

S'il existe un lien universel qui nous rassemble tous, nous les citoyens européens, au-delà de nos différences, c'est bien la culture. L'Europe est en passe aujourd'hui de gagner son pari, puisqu'elle a su jouer son rôle de bloc de résistance face à la mondialisation afin de préserver ses identités et sa diversité culturelle. L'exception culturelle européenne est, aujourd'hui, en phase de devenir universelle.

Claire Gibault s'était engagée, au moment de son élection à ce Parlement, à intercéder auprès des instances européennes au nom de tous les artistes européens: ce rapport lui donne l'occasion de le faire, à travers mon intervention de ce soir et tout le travail qu'elle a mené. Elle souhaite, à ce propos, que je remercie en son nom tous les rapporteurs fictifs et tous les collègues, très nombreux, qui ont travaillé à ses côtés et participé à la rédaction finale de ce texte.

Le choix du thème de la situation des artistes en Europe s'est imposé à elle: il lui tenait particulièrement à cœur en raison de sa profession et de son métier de chef d'orchestre. Comme Albert Camus, elle est convaincue que nous devons choisir de placer la culture au cœur de notre projet de société, qu'il faut inscrire la création et le libre accès à la culture parmi nos priorités européennes.

Contrairement aux idées reçues, la plupart des difficultés rencontrées par les artistes ne sont pas uniquement d'ordre culturel, mais elles sont liées, souvent, à leur mobilité, à la politique des visas, à la santé, à la sécurité sociale, aux problèmes de chômage ainsi qu'à la retraite. Claire Gibault a réfléchi à des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des artistes et propose, notamment, l'institution d'un visa spécifique qui, justement, facilitera leur mobilité. Elle a imaginé un registre professionnel européen pour lutter contre le travail clandestin et, également, une carte européenne de sécurité sociale à puce électronique pour faciliter la reconstitution des carrières artistiques. Claire Gibault a proposé, aussi, l'édition d'un guide pratique à l'attention des artistes qui reprendrait, en parallèle, les règles sociales les concernant édictées par les institutions européennes et leur application dans les différents États membres.

Elle a insisté, enfin, sur la nécessité de promouvoir l'éducation artistique en milieu scolaire, puisque pour elle, comme pour nous tous, il s'agit là d'un véritable défi culturel européen. Or, sans la volonté de l'Union européenne de mettre en place une véritable politique en matière d'éducation artistique, on imagine aisément que la conquête des publics et la démocratisation de l'accès à la culture ne progresseront pas.

Son rapport a donc été voté à l'unanimité, le 7 mai dernier, en commission de la culture et de l'éducation. Il est novateur et représente une véritable avancée pour les artistes, puisqu'il prend en compte à la fois leur situation précaire et la nécessité de maintenir la flexibilité de leurs activités et qu'il propose des solutions permettant aux artistes d'envisager leur avenir de façon plus pérenne et, donc, avec plus de sérénité.

Demain, seront mis au vote des amendements, notamment deux amendements auxquels Claire Gibault tient, car ils donneraient une nouvelle impulsion à la création artistique et relanceraient la prise de risques dans le secteur, qui en a bien besoin aujourd'hui. Comme l'exprime d'ailleurs bien son rapport, il s'agira, pour progresser sur ces aspects, d'analyser avant tout les résultats de l'étude pertinente de la Commission, en prenant en compte les avantages et les inconvénients.

Le droit communautaire, lorsqu'on l'étudie de plus près, n'a pas été aussi indifférent à l'égard de la culture qu'on pourrait l'imaginer. Claire Gibault a repris dans son rapport une idée déjà développée, en leur temps, par Victor Hugo et Alfred de Vigny, selon laquelle les artistes, au-delà de leur mort, peuvent continuer à contribuer au soutien de leurs contemporains. En effet, les dispositions internationales auxquelles l'Union a adhéré autorisent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine culturel constitué, entre autres, par les créations libres de droit, c'est-à-dire celles qui sont remises dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de leur auteur et cinquante ans après la première diffusion d'une œuvre par ses interprètes.

Claire Gibault s'est penchée sur cette idée. Elle propose de considérer qu'il suffirait, dans un esprit de solidarité culturelle au niveau européen, que les États membres examinent, chacun pour ce qui le concerne, la façon de prélever une partie des revenus générés par l'exploitation commerciale des œuvres et de l'affecter à la création artistique et à l'amélioration de la situation sociale des artistes européens. Cela permettrait l'émergence de nouveaux soutiens propres à favoriser l'innovation, le pluralisme et à encourager de nouvelles formes d'expression culturelle. Il y a là une très belle image de solidarité intergénérationnelle.

Pour conclure, permettez-moi de citer cette phrase que Victor Hugo, toujours lui, a prononcée en séance publique devant les députés français: «Nous sommes tous une famille, les morts appartiennent aux vivants, les vivants doivent être protégés par les morts». Quelle plus belle protection pourriez-vous souhaiter?

  Le Président. - Très bonne définition du droit d’auteur!

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gibault, elle-même artiste, d' avoir préparé ce rapport très important, et Mme Griesbeck de nous avoir présenté le rapport de ce soir.

Lorsque nous avons célébré le 50e anniversaire du traité de Rome, je pense que nous avons réalisé à quel point la culture était au cœur du projet européen. Nous avons, au niveau européen, des programmes et des projets qui encouragent la mobilité des artistes en Europe et renforcent ainsi le dialogue interculturel au sein de l’Union européenne. Par exemple, en 2006, qui était l’année européenne de la mobilité des travailleurs, nous avons cofinancé trois projets axés sur la mobilité des artistes sur un total de 41 projets financés sur l’ensemble de l’année. Ces projets nous ont permis de mieux prendre conscience, au niveau européen, des divers obstacles à la mobilité des artistes. Il s’agit d’une première étape, et je sais que si nous voulons améliorer la situation des artistes en Europe, nous devrons encore relever de nombreux défis concernant la formation continue, les permis de travail et le statut social.

Le mois dernier, j’ai proposé une communication sur la culture intitulée «Un agenda européen de la culture à l’heure de la mondialisation», qui a été adoptée par la Commission. J’ai présenté cette communication à la commission de la culture et de l’éducation et aux ministres lors de la dernière réunion du Conseil. L’objectif est de faire intervenir toutes les parties concernées - les États membres, les institutions européennes et le monde culturel - dans un agenda de priorités commun pour les années à venir. L’amélioration du statut des artistes, qui est liée à l’amélioration de la mobilité et de la circulation des œuvres d’art dans l’Union européenne, est l’un des défis clés de la stratégie. C’est une condition sine qua non, si nous voulons réussir à créer un espace culturel européen. Je me réjouis dès lors de collaborer étroitement avec vous sur cette question, en particulier avec les États membres, car dans ce domaine la responsabilité se situe principalement au niveaux national, régional et local.

Pour en revenir au rapport, j’apprécie particulièrement l’accent mis sur la formation continue et le recyclage. La formation initiale fait naître la première étincelle de vocation artistique, mais continuer à se former est la formule qui garantira un statut social aux artistes dans une économie des arts en évolution rapide. Comme vous le savez, renforcer les liens entre éducation et culture est également un de mes objectifs, et je propose de déclarer 2009 «Année européenne de la créativité et de l’innovation». La préparation d’une enquête Eurydice sur la formation culturelle et artistique dans l’enseignement obligatoire en Europe est en cours. C’est un pas vers l’amélioration de notre base de connaissances et j’espère que l’Année stimulera la recherche et le développement d’une base d’informations factuelles plus solide et plus vaste et d’une politique et d’une pratique basées sur des informations factuelles dans le domaine de l’enseignement artistique.

Enfin, je voudrais souligner que la question du statut des artistes en Europe est un sujet très vaste qui ne peut être traité isolément par un seul commissaire chargé de la culture. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la communication que nous avons proposée le mois dernier, je collaborerai étroitement avec mes collègues chargés de l’emploi, de la justice et du marché intérieur, afin de veiller à ce que les spécificités du secteur culturel soient soigneusement prises en considération dans les autres programmes de l'Europe et dans ses politiques.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Nous souhaitons beaucoup de succès à tous les artistes, en particulier à ceux qui participent à la Biennale de Venise - qui s’ouvre cette semaine - et spécialement à Tracy Emin.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter Mme Gibault pour tout le travail investi dans ce rapport. Le commissaire Frattini a, récemment, fait part de son projet de directive concernant la carte verte européenne pour attirer les travailleurs non ressortissants les plus qualifiés et leur permettre de résider pendant cinq ans dans l'Union et d'y circuler sans visa.

Nous avons appris, en novembre dernier, grâce à une étude commandée par la Commission, qu'il y a, sur le territoire de l'Union européenne, une catégorie professionnelle forte de 5,8 millions de citoyens européens, représentant 3,1 % de la population active et pesant 654 milliards d'euros de chiffre d'affaires; ces professionnels travaillent en tout légalité et sont, pourtant, traités comme des clandestins dans beaucoup d'États membres: je veux parler des artistes et des professionnels du spectacle.

Nous sommes nombreux à apprécier d'aller au concert, au théâtre ou au cirque mais, au moment où notre heure de loisir s'achève, le travail des artistes continue pour quelques applaudissements, souvent un salaire de misère et presque toujours des tracas dans les couloirs de l'administration des impôts et de la sécurité sociale. Je félicite donc notre rapporteur de faire la lumière sur les coulisses. Cela dit, nous n'en sommes pas à notre premier essai car, en 1992, Doris Pack avait déjà élaboré un rapport très complet comme, en 1999, Mme Vaz da Silva. Et que dire des initiatives des organismes culturels visant à favoriser la mobilité et la reconnaissance du statut des artistes. Ce rapport n'est pas un aboutissement, mais un départ.

À ce jour, alors que nous avons approuvé la Convention de l'Unesco et que la Commission vient de nous soumettre son agenda stratégique pour la culture, il est temps d'agir. Monsieur le Commissaire, j'insiste auprès des États membres et de la Commission pour qu'ils accordent leurs violons et qu'ils s'attaquent sans attendre aux innombrables problèmes techniques et pratiques. Pour ce faire, vous n'êtes pas seul, Monsieur le Commissaire, nous le savons bien, mais il faudra que soient mises en œuvre les initiatives que suggèrent ce rapport ainsi que les deux autres que je viens de rappeler. Assez de bonnes paroles, passons aux actes!

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, ce matin, dans l’avion entre Budapest et Bruxelles, j’ai rencontré le directeur de l’orchestre philharmonique national de Hongrie. Il m’a félicité pour le rapport Gibault et m’a dit à quel point lui-même et ses collègues en étaient satisfaits. Les félicitations devraient aller à Mme Gibault, qui a travaillé dur, dans un bon esprit et avec de bonnes intentions sur ce sujet très important.

Nous respectons tous les artistes et reconnaissons tous leur importante contribution à la culture européenne. Nous devons les aider à améliorer leur statut social. Il est crucial pour eux de disposer d’informations sur les diverses dispositions sociales dans les différents États membres, par exemple en ce qui concerne les systèmes d’assurance-maladie et les dispositions en matière de chômage et de pension. En fait, certains des nouveaux États membres offraient des conditions sociales plutôt bonnes aux artistes pendant ce que l’on appelle l’ancien régime, mais les choses ont changé au cours de la période de transition. Le temps passé par les artistes à répéter devrait être considéré comme du temps de travail réel.

La libre circulation des artistes - et des employés en général - des nouveaux États membres n’est pas encore garantie. La facilitation de l’octroi de visas pour les artistes des pays tiers est importante, mais nous devons donner la priorité à la libre circulation de tous les citoyens de l’Union européenne.

Je salue ce rapport. Mes collègues socialistes et moi-même allons voter pour. Cependant, en tant que député d’un nouvel État membre, je me dois de demander le libre accès au marché de l’emploi pour tous les citoyens européens.

Il faut également signaler que certains grands artistes hongrois refusent de se rendre aux États-Unis en raison du traitement dégradant qui leur est infligé par les autorités douanières américaines.

  Le Président. - Oui, nous avons tous fait l’expérience de ce traitement dégradant.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, par les bons offices de Mme Griesbeck je voudrais transmettre mes plus chaleureuses félicitations au rapporteur, Mme Gibault, qui a réalisé un excellent travail. Grâce à son expérience dans le secteur, en tant que chef d’orchestre, elle a pu identifier les principaux obstacles rencontrés par les artistes au cours de leur carrière. Je suis entièrement d’accord avec elle quand elle dit qu’aucun artiste, à aucun moment de sa carrière, n’est jamais totalement à l’abri de l’insécurité de l’emploi, et c’est précisément pour cette raison que plus de mesures ciblées sont nécessaires pour protéger les artistes et les opérateurs du secteur.

Au vu de la nature spécifique des activités artistiques, les cadres législatifs des États membres doivent être modifiés de manière à garantir le statut des artistes, mais des mesures européennes harmonisées sont également nécessaires, surtout en vue de faciliter leur mobilité. Il est également vital d’établir la base d’un système de formation homogène afin de garantir que les diplômes délivrés seront reconnus dans toute l’Union européenne, de garantir un niveau de professionnalisme de plus en plus élevé dans l’enseignement artistique et d’encourager cela grâce à des échanges et à l’établissement de contacts entre professeurs et élèves sur le modèle du programme Erasmus.

Enfin, une proposition que je trouve intéressante et utile concerne un visa temporaire spécifique pour les artistes, afin de faciliter la mobilité des artistes professionnels européens et des pays tiers dans l'exercice de leurs activités. Du reste, les langages universels des arts sont bien connus pour être un extraordinaire véhicule de promotion des valeurs culturelles, sociales et humaines.

En conclusion, je soutiendrai les deux amendements du rapporteur lors du vote de cette Assemblée demain matin, en particulier l’amendement 20a qui vise à apporter de nouvelles formes d’aide aux artistes grâce à un fonds adapté, créé grâce au produit d’une taxe sur l’exploitation commerciale des œuvres originales libres de droits d’auteur et leur interprétation.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le statut des artistes a toujours éveillé l’intérêt et généré des débats animés. Les personnes chargées de mettre ce statut au point ont cependant toutes commis la même erreur. Elles ont négligé le fait que les amateurs, y compris les artistes populaires, travaillaient aux côtés des artistes professionnels. Elles ont oublié que les cultures nationales étaient fondées sur la culture populaire, parfois appelée culture traditionnelle.

Nous devons également garder à l’esprit que les changements dans notre civilisation sont accompagnés par la disparition de nombreux métiers et savoir-faire traditionnels. Ces derniers sont importants pour la préservation du patrimoine culturel national. La charte européenne pour la création artistique et ses conditions d’exercice devrait dès lors également couvrir les artistes populaires et les artisans. En outre, nous devons saluer le projet de création d’une base de données commune qui aidera à promouvoir la mobilité des artistes en Europe.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, comme vous pouviez vous y attendre, ce rapport contient, selon moi, de nombreux sujets de préoccupation, mais je n’ai malheureusement le temps que d’en aborder un seul. Dans son rapport, Mme Gibault propose un système pilote de cartes d’enregistrement pour les artistes. S’agirait-il là de la partie visible d’un autre iceberg? Ce système sera-t-il ensuite étendu à toutes les professions et à tous les métiers? Aurons-nous alors tous besoin d’une carte avant de démarrer un emploi? Pourra-t-on alors vous empêcher de travailler dans votre domaine, comme c’est le cas en Allemagne avec les photographes issus d’autres pays, à moins que vous ne possédiez un permis? Et qui organisera tout cela, je vous le demande? Des bureaucrates supplémentaires?

Tout comme l’excès de réglementation étouffe les entreprises, cette proposition fera suffoquer l’art. De fait, elle assurera la poursuite de la domination étrangère, en grande partie des États-Unis, dans le domaine de l’art et du divertissement. Je prédis que cette proposition, si elle est acceptée, sera un autre exemple des lois des conséquences involontaires.

  Eugen Mihăescu, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, qu'est-ce qu'un artiste? Quelle est sa place? Marginale ou centrale? Artiste connu ou inconnu? Toujours incompris, maudit et pauvre ou célèbre et riche? Coqueluche des élites ou paria de la société de consommation? Pique-assiette à la table des riches ou sur les barricades révolutionnaires? Image du désespoir ou reflet du bonheur?

Qu'est-ce qu'un artiste? Une personne qui a ou manifeste le goût des arts, l'amour du beau? Si c'est comme ça, que peut faire l'artiste dans une société qui produit des vilaines choses? S'isoler dans sa tour d'ivoire ou descendre dans la rue au milieu des foules en colère? S'il y a un statut de l'artiste, est-ce qu'il va résoudre son dilemme ou le plonger encore plus fort dans la déroute? Pendant que nous regardons, ici, sous toutes les coutures, le créateur, l'autre, le Créateur suprême, le protège, le sauve et l'inspire.

On a parlé d'artiste citoyen: c'est de la propagande! On a parlé d'artiste témoin de son époque: c'est une définition de critique d'art. Moi, je crois qu'il est le sismographe de cette société. Nous pouvons l'aider en lui consacrant des lois, mais nous allons le plonger dans une bureaucratie artistique. Parce que les choses qui sont, aujourd'hui, neuves pour nous, pour l'artiste, elles sont déjà vécues, assimilées, consumées.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Gibault, une artiste très estimée dans le monde de l’opéra, qui a tiré avantage de son rôle au Parlement européen pour mettre en lumière les problèmes rencontrés par les artistes en raison des différents systèmes sociaux dans les États membres. Je voudrais également féliciter Mme Hennicot pour ses conseils précieux lors des décisions finales prises par notre groupe sur cette question importante.

La plupart des difficultés rencontrées par les artistes ne sont pas de nature culturelle mais liées à la mobilité, à la santé, à l’assurance-maladie, au chômage et aux droits à la pension de chaque artiste. La Commission doit porter son attention sur les actuels systèmes d’octroi de visas et de permis de travail aux artistes et préparer une législation dans ce domaine. En outre, une étude doit être réalisée au niveau européen, afin d’analyser les dispositions adoptées par les États membres en vue de garantir une compensation aux titulaires de droits d’auteur et de droits connexes.

La création artistique contribue au développement et aide à préserver le patrimoine culturel; elle permet de nous faire connaître les nouvelles tendances dans le domaine des arts et les progrès réalisés dans les États, en particulier entre jeunes artistes. La société et l’État, tant au niveau national qu’au niveau européen, doivent contribuer à soutenir la création en protégeant les artistes sur le plan économique et social, car, comme nous le savons, l’art n’est pas une marchandise. Il est par conséquent de notre devoir à tous de protéger son expression et de renforcer la créativité en Europe.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter Mme Gibault pour ce rapport dont l’objectif est d’étudier les problèmes et les difficultés rencontrées par les personnes travaillant dans le secteur des arts en général dans des domaines tels que la santé, la sécurité sociale, le chômage, la retraite ainsi que la mobilité et, si possible, d’y apporter des solutions.

Je ne parlerai pas de ces questions - les intervenants précédents l’ont déjà fait - mais je voudrais aborder brièvement la question des études artistiques. Premièrement, nous devons souligner leur importance et, par là même, la nécessité de prêter attention à l’enseignement des arts dès l’enfance.

Deuxièmement, je voudrais souligner la nécessité pour les États membres de reconnaître les diplômes et les certificats délivrés par les conservatoires et écoles d’art nationaux, afin de parvenir progressivement à la convergence et, si possible, également à une convergence vers les objectifs de Bologne en 2010.

Troisièmement, je voudrais souligner l’importance de promouvoir des études artistiques réglementées qui soient comparables à d’autres domaines d’étude officiels reconnus par les États membres, afin non seulement de permettre aux étudiants de renforcer leur talent artistique, mais aussi de les aider à se former et à se qualifier dans d’autres domaines professionnels. Le secteur de la culture, des arts et du spectacle a besoin de cela pour faire en sorte que les attentes des étudiants en art ne soient pas déçues. Cela nécessite un investissement dans le tissu culturel, dans les infrastructures, dans la promotion de la formation artistique et des activités culturelles.

J’espère que les États membres accorderont l’attention nécessaire à ce rapport, qui peut aider énormément ces personnes.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) En Europe, nous aimons nous enorgueillir du fait que notre diversité culturelle et nos œuvres d’art exquises font partie de nos identités. Pourtant, nous évoquons rarement le fait que ces œuvres d’art ont souvent été créées par des artistes appauvris qui n’ont reçu aucun paiement correct au cours de leur vie et qui n’ont bénéficié que d’une renommée posthume. Même aujourd’hui, il ne manque pas d’artistes qui, en raison des procédures compliquées d’obtention d'un permis de travail ou de calcul de leurs années de travail, se trouvent aux marges de la survie, bien que leurs œuvres soient magnifiques et très estimées à travers l’Europe.

Puisque la culture et l’art sont parmi ces domaines qui n’apportent pas seulement un enrichissement spirituel mais aussi des bénéfices commerciaux majeurs et de nombreux emplois, il est absolument incroyable et assez intolérable que des artistes de premier rang d’aujourd’hui doivent aussi se débattre avec des questions de survie et d’insécurité sociale. Un artiste en Slovénie est aussi un artiste dans d’autres régions d’Europe et il serait très dommage que des barrières administratives le confinent exclusivement à son propre pays, privant ainsi les citoyens d’autres États membres de la possibilité de profiter de son œuvre.

Dans le domaine de l’éducation et sur le marché de l’emploi européen, nous insistons beaucoup sur la mobilité, un concept particulièrement important pour les artistes et les utilisateurs d'art, et qui contribue considérablement au dialogue interculturel et à la cohésion mutuelle des nations et des cultures dans l’Union européenne. Il serait par conséquent bon pour l’Europe de prendre d’importantes mesures dans ce domaine et d’harmoniser la législation afin qu’elle soit utilisable et plus compréhensible pour le profane, ou d’introduire au moins quelques instruments bien conçus qui contribueraient à une plus grande mobilité et à une meilleure sécurité sociale des artistes.

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Gibault définit les mêmes priorités que celles définies par le Parlement sur la base de mon rapport il y a 15 ans et de celui de Mme Vaz da Silva il y a huit ans. On peut réellement se demander à quelle fréquence le Parlement doit reformuler ses demandes avant d’obtenir une réponse. J’ai été ravie d’entendre à l’instant que le commissaire pourrait faire un petit pas dans la direction que nous avions proposée il y a 15 ans. Certaines choses prennent du temps!

Selon ce rapport, il faut entreprendre un inventaire du statut social des artistes. Les difficultés et les obstacles dans la sphère de la politique des visas, qui nuisent à la mobilité des artistes, doivent être clairement définis. Je sais que le Parlement travaille actuellement sur les règles en matière de visas et j’espère que les artistes bénéficieront aussi de ce nouveau régime. C’est notre vœu le plus cher depuis longtemps et je pense que cette amélioration est à présent en bonne voie. Le statut social des artistes concerne leur sécurité sociale, le chômage et les pensions.

Dans le rapport de 1992 déjà nous demandions un statut pour les artistes. Imaginez... 1992! Où était la Slovaquie à l’époque, Monsieur le Commissaire? À l’époque, nous essayions déjà de faire des propositions concernant le traitement fiscal des œuvres d’art, en particulier en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de travailler à une harmonisation pour le travail des artistes. Nous avons essayé de créer un fonds. Nous avons essayé de créer une carte d’identité pour les artistes. Tout cela en 1992! Toutes ces choses sont aujourd'hui une nouvelle fois préconisées. J’ai appris, en tant que professeur, qu’il fallait tout répéter plusieurs fois pour que la leçon rentre. Dans le cas présent cependant, tout est rentré si profondément que rien ne refait plus surface. Permettez-nous dès lors de vous souffler un mot à l’oreille, Monsieur le Commissaire, et pas seulement à votre oreille, car cela relève en réalité des États membres. C’est pourquoi aujourd’hui, comme par le passé, nous demandons une fois encore aux États membres de chercher des moyens d’apporter une aide spéciale.

À l’époque, mon rapport était bien plus audacieux que celui que nous nous risquons à présenter aujourd’hui, parce que nous craignons que certaines dispositions ne soient pas mises en œuvre et parce que nous sommes devenus bien plus prudents aujourd’hui. Nous devons mesurer nos démocraties à la dimension de nos actions en faveur de l’art, aux possibilités que nous lui donnons. Mme Gibault a identifié pour la Commission et les États membres des moyens de mettre en œuvre les mesures que nous devrions prendre. Je lui souhaite bonne chance dans la poursuite de cet objectif!

  Ovidiu Victor Ganţ (PPE-DE). - Doresc, de la bun început, să salut iniţiativa Doamnei Claire Gibault

Este, de fapt, un nou efort de a sensibiliza Comisia Europeană şi statele membre în legătură cu statutul artiştilor în Europa. Aş dori să insist asupra unor idei conturate în raport pe care le consider extrem de importante, dar şi realizabile. Sunt convins de necesitatea unui Euro-pass, un registru profesional european pentru artişti care să consemneze activitatea acestora. Documentul ar veni în sprijinul mobilităţii specifice acestei bresle. În ceea ce priveşte această mobilitate, trebuie să facem o distincţie netă între cea a artiştilor şi cea a lucrătorilor în general. De aceea, solicităm statelor membre să elimine orice restricţie privind accesul pe piaţa muncii pentru artiştii din noile state membre. Totodată este esenţială recunoaşterea reciprocă de către statele membre a diplomelor şi certificatelor eliberate de către instituţiile de învăţământ de profil. Aceasta ar facilita atât schimburile la nivelul studenţilor, cât şi la nivelul artiştilor profesionişti, precum şi posibilitatea de a fi angajaţi pe baza acestora. Nu putem accepta nici situaţia în care artiştii europeni care lucrează în afara Uniunii să nu-şi poată transfera drepturile de pensie şi securitate socială la revenirea în ţara de origine din motive pur birocratice şi, de aceea, solicităm o iniţiativă şi în acest sens.

Luând aceste măsuri am convingerea că, vom contribui direct de la nivel comunitar la dezvoltarea culturii europene fără a leza principiul subsidiarităţii care guvernează acest domeniu. Nu cred că există un mijloc mai bun de cunoaştere şi apropiere între cetăţenii europeni decât actul artistic, respectiv cultura ca atare.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai été frappé par votre décision, Madame Pack, de critiquer le manque d’action de la part des États membres et de la Commission, même si vous avez été la première à avancer cette idée il y a 15 ans. Cela serait cependant pire encore si vous deviez dire ce que vous venez juste de dire dans 15 ans: «J’ai proposé un statut des artistes il y a 30 ans.» Avec l’initiative de Mme Gibault, quelque chose va inévitablement être fait pour améliorer la situation. Je vais à présent commencer le discours que j’ai préparé.

En Europe, Monsieur le Président, tous les citoyens des 27 États membres espèrent quelque chose. Si ce sont des travailleurs, ils espèrent avoir un futur et si ce sont des retraités plus âgés, ils espèrent avoir un présent sûr. Parmi eux, il y a aussi des artistes, qui exercent une activité qui est très souvent synonyme de divertissement et d’amusement pour les millions d’autres citoyens qui les regardent, les écoutent, les aiment et apprécient leurs performances.

Notre objectif actuel est toutefois que les artistes soient considérés comme des travailleurs, avec les mêmes droits que tous les autres travailleurs. Les artistes sont des êtres humains et des travailleurs et en tant que tels ils ont droit à des conditions de travail dignes de citoyens européens.

Combien d’artistes ne deviennent pas célèbres, font humblement leur travail artistique chaque jour et ne reçoivent pas la récompense ou le respect qui leur est dû et n’auront pas une pension correcte? Je suis sûr que cette initiative permettra de garantir un futur ou un présent aux artistes aussi.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tous vous remercier pour ce débat très intéressant. Je pense que ce rapport permettra de stimuler non seulement le dialogue, mais aussi la coopération en faveur de la créativité des artistes et de la culture en Europe.

J’ai apprécié l’approche de Mme Pack, car elle est très enthousiaste et ces personnes sont généralement très en avance sur les événements, mais nous avons besoin d’une telle approche.

En 1992, il y a 15 ans, la plupart des gens, en particulier les États membres, ne voulaient pas toucher à la culture, parce que la subsidiarité est un sujet sensible. Aujourd’hui, les gens veulent faire plus de choses à travers la culture, parce que d’autres réalités sont là: le marché, l’euro. Le problème est plutôt intangible. Je ne dis pas que l’harmonisation est nécessaire, mais de meilleures conditions sont nécessaires pour que les cultures prospèrent, afin de se comprendre, de nouer des relations entre elles, etc.

Aussi la communication de lundi dernier était-elle la première en 50 ans dans laquelle la Commission établissait une sorte de manifeste politique et proposait un agenda culturel commun. Nous proposons d’organiser une sorte de forum annuel, le forum de Davos, qui rassemblera les États membres, les parties intéressées et les institutions européennes en vue de discuter, d’avancer et d’apporter des réponses aux questions culturelles.

Concernant les nouveaux programmes - Erasmus a été évoqué à plusieurs reprises - nous aurons trois fois plus d’occasions cette année d’accroître la mobilité ou de tripler l’intensité d’Erasmus. Nous devons cependant parvenir à la compatibilité des études et à la reconnaissance des diplômes, titres d’études et certifications. J’ai proposé l’automne dernier - et cela se trouve également dans le «cadre européen des certifications du Parlement et du Conseil - de rendre nos certifications plus lisibles, comparables et transférables. Veuillez apporter vos contributions à l’automne ou pour la fin de l’année, sous la présidence portugaise.

Pour conclure, il y a eu beaucoup de demandes concernant les visas. La facilitation de l’octroi des visas est déjà en place, et j’espère que les États membres - à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark - mettront cette facilitation des visas en œuvre pour les étudiants, afin d’améliorer la mobilité des étudiants et d’autres.

Pour les travailleurs, c’est-à-dire les professionnels, nous voulons présenter en septembre des propositions concernant deux directives importantes. La première est une proposition relative à une directive-cadre horizontale sur les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. Cette proposition prévoira la création d’un permis de résidence et de travail combiné, afin de réduire la bureaucratie administrative. La deuxième est encore plus importante à cet égard, au vu de ce que beaucoup d’entre vous ont dit. Il s’agit d’une proposition de directive sur l’admission des travailleurs hautement qualifiés. Cette directive pourrait, dans certains cas, s’appliquer directement aux artistes des pays tiers et leur faciliter l’accès aux marchés de l’emploi européens. Nous pouvons revenir 15 ou 5 ans en arrière, mais il est temps à présent de bouger et, ensemble, nous pouvons faire quelque chose.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, et merci à tous les députés qui ont participé à ce débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. - (HU) L’Union européenne a besoin d’une constitution! Le traité constitutionnel peut jouer un rôle important non seulement en donnant plus de poids à l’Union européenne sur la scène politique mondiale, en simplifiant le droit communautaire, la prise de décision, et en faisant gagner l'Europe en transparence et donc en accessibilité pour les citoyens, mais aussi en contribuant à créer un environnement économique favorable aux entreprises et à réaliser le marché intérieur. La création d’une constitution est également une question de compétitivité. C’est une réponse aux défis tant externes qu’internes.

Le traité adopté en juin 2005 renferme les valeurs fondamentales des Communautés, qui se sont développées avec le temps pour atteindre leur forme actuelle, et celles des politiques communes et communautaires, dont la sauvegarde est dans l’intérêt de l'ensemble du projet d’intégration, de chaque État membre et de chaque citoyen européen. Le traité constitutionnel a été signé par les chefs d’État ou de gouvernement de chaque État membre et dans dix-huit de ces États, le processus de ratification est également arrivé à son terme. Malgré les référendums malheureux en France et aux Pays-Bas, nous ne devons pas repousser dans le temps le potentiel d’intégration sous-jacent à la rédaction d'une constitution.

Nous apprécions les efforts consentis par la présidence allemande pour entamer le travail préparatoire à une nouvelle proposition de traité et le Parlement européen souhaite jouer un rôle actif dans ce processus. Le traité proposé, qui est en passe d'être élaboré, devra contenir le plus petit nombre de changements possible et devra continuer à assurer la protection des valeurs communautaires évoquées ci-dessus.

Dans le même temps, je pense qu’il est important de consacrer au traité modifié une campagne d’information plus approfondie, plus longue et plus objective à l'intérieur de chaque État membre, à financer en partie sur les fonds communautaires, afin de garantir un haut niveau de soutien populaire. Dans cette campagne d’information, le Parlement européen et ses députés, qui représentent les intérêts des citoyens européens, doivent se voir confier un rôle important.