Pełne sprawozdanie z obrad

Środa, 6 czerwca 2007 r. - Bruksela

20. Społeczny status artystów (debata)

  President. The next item is the report by Claire Gibault, on behalf of the Committee on Culture and Education, on the social status of artists (2006/2249(INI)) (A6-0199/2007).

  Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur suppléant. – Monsieur le Président, Claire Gibault étant indisponible ce soir, elle m'a priée, tout d'abord, de vous transmettre ses excuses et ses regrets pour cette indisponibilité et, ensuite, de vous présenter à sa place ce rapport important.

S'il existe un lien universel qui nous rassemble tous, nous les citoyens européens, au-delà de nos différences, c'est bien la culture. L'Europe est en passe aujourd'hui de gagner son pari, puisqu'elle a su jouer son rôle de bloc de résistance face à la mondialisation afin de préserver ses identités et sa diversité culturelle. L'exception culturelle européenne est, aujourd'hui, en phase de devenir universelle.

Claire Gibault s'était engagée, au moment de son élection à ce Parlement, à intercéder auprès des instances européennes au nom de tous les artistes européens: ce rapport lui donne l'occasion de le faire, à travers mon intervention de ce soir et tout le travail qu'elle a mené. Elle souhaite, à ce propos, que je remercie en son nom tous les rapporteurs fictifs et tous les collègues, très nombreux, qui ont travaillé à ses côtés et participé à la rédaction finale de ce texte.

Le choix du thème de la situation des artistes en Europe s'est imposé à elle: il lui tenait particulièrement à cœur en raison de sa profession et de son métier de chef d'orchestre. Comme Albert Camus, elle est convaincue que nous devons choisir de placer la culture au cœur de notre projet de société, qu'il faut inscrire la création et le libre accès à la culture parmi nos priorités européennes.

Contrairement aux idées reçues, la plupart des difficultés rencontrées par les artistes ne sont pas uniquement d'ordre culturel, mais elles sont liées, souvent, à leur mobilité, à la politique des visas, à la santé, à la sécurité sociale, aux problèmes de chômage ainsi qu'à la retraite. Claire Gibault a réfléchi à des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des artistes et propose, notamment, l'institution d'un visa spécifique qui, justement, facilitera leur mobilité. Elle a imaginé un registre professionnel européen pour lutter contre le travail clandestin et, également, une carte européenne de sécurité sociale à puce électronique pour faciliter la reconstitution des carrières artistiques. Claire Gibault a proposé, aussi, l'édition d'un guide pratique à l'attention des artistes qui reprendrait, en parallèle, les règles sociales les concernant édictées par les institutions européennes et leur application dans les différents États membres.

Elle a insisté, enfin, sur la nécessité de promouvoir l'éducation artistique en milieu scolaire, puisque pour elle, comme pour nous tous, il s'agit là d'un véritable défi culturel européen. Or, sans la volonté de l'Union européenne de mettre en place une véritable politique en matière d'éducation artistique, on imagine aisément que la conquête des publics et la démocratisation de l'accès à la culture ne progresseront pas.

Son rapport a donc été voté à l'unanimité, le 7 mai dernier, en commission de la culture et de l'éducation. Il est novateur et représente une véritable avancée pour les artistes, puisqu'il prend en compte à la fois leur situation précaire et la nécessité de maintenir la flexibilité de leurs activités et qu'il propose des solutions permettant aux artistes d'envisager leur avenir de façon plus pérenne et, donc, avec plus de sérénité.

Demain, seront mis au vote des amendements, notamment deux amendements auxquels Claire Gibault tient, car ils donneraient une nouvelle impulsion à la création artistique et relanceraient la prise de risques dans le secteur, qui en a bien besoin aujourd'hui. Comme l'exprime d'ailleurs bien son rapport, il s'agira, pour progresser sur ces aspects, d'analyser avant tout les résultats de l'étude pertinente de la Commission, en prenant en compte les avantages et les inconvénients.

Le droit communautaire, lorsqu'on l'étudie de plus près, n'a pas été aussi indifférent à l'égard de la culture qu'on pourrait l'imaginer. Claire Gibault a repris dans son rapport une idée déjà développée, en leur temps, par Victor Hugo et Alfred de Vigny, selon laquelle les artistes, au-delà de leur mort, peuvent continuer à contribuer au soutien de leurs contemporains. En effet, les dispositions internationales auxquelles l'Union a adhéré autorisent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine culturel constitué, entre autres, par les créations libres de droit, c'est-à-dire celles qui sont remises dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de leur auteur et cinquante ans après la première diffusion d'une œuvre par ses interprètes.

Claire Gibault s'est penchée sur cette idée. Elle propose de considérer qu'il suffirait, dans un esprit de solidarité culturelle au niveau européen, que les États membres examinent, chacun pour ce qui le concerne, la façon de prélever une partie des revenus générés par l'exploitation commerciale des œuvres et de l'affecter à la création artistique et à l'amélioration de la situation sociale des artistes européens. Cela permettrait l'émergence de nouveaux soutiens propres à favoriser l'innovation, le pluralisme et à encourager de nouvelles formes d'expression culturelle. Il y a là une très belle image de solidarité intergénérationnelle.

Pour conclure, permettez-moi de citer cette phrase que Victor Hugo, toujours lui, a prononcée en séance publique devant les députés français: "Nous sommes tous une famille, les morts appartiennent aux vivants, les vivants doivent être protégés par les morts". Quelle plus belle protection pourriez-vous souhaiter?

  President. Very good definition of copyright!

  Ján Figeľ, Member of the Commission. Mr President, I should like to thank Mrs Gibault, an artist herself, for preparing this very important report, and Nathalie Griesbeck for introducing the report tonight.

When celebrating the 50th anniversary of the Treaty of Rome, I think we realise how much culture is at the heart of the European project. We have programmes and projects at EU level that encourage artists’ mobility in Europe and thus strengthen intercultural dialogue in the European Union. For example, in 2006, which was the European Year of Workers’ Mobility, we co-financed three projects focusing on artists’ mobility out of a total of 41 projects funded over the year. These projects led to better acknowledgement at EU level of the various obstacles to artists’ mobility. It is a first step, and I know that if we are to improve the situation of artists in Europe, many challenges still lie ahead of us concerning lifelong learning, work permits and social status.

Last month, I proposed a communication on culture with the title ‘A European agenda for culture in a globalising world’, which was adopted by the Commission. I presented this communication to the Committee on Culture and Education and to Ministers at the last Council meeting. The objective is to involve all stakeholders – Member States, European institutions and the cultural world – in a shared agenda of priorities for the years ahead. Improving the status of artists, which is linked to improved mobility and the circulation of works of art in the European Union, is one of the strategy’s key challenges. It is a prerequisite if we want to succeed in having a European cultural space. Therefore I am looking forward to working closely with you on this issue, and especially with the Member States, because responsibility in this regard is primarily at national, regional and local level.

Turning back to the report, I particularly welcome the emphasis on lifelong learning and retraining. Initial education nurtures the first spark of an artistic vocation, but continuing to retrain is the key to ensuring artists’ social situation in a rapidly evolving economy of the arts. As you know, strengthening the links between education and culture is also one of my objectives because I propose to designate 2009 ‘European Year of Creativity and Innovation’. Work is under way to prepare a Eurydice survey of cultural and artistic education at compulsory school level in Europe. This is one step towards improving our knowledge base and I hope that the Year will stimulate research and the development of a stronger and wider evidence base and evidence-based policy and practice in relation to education in the arts.

Finally, I would like to stress that the issue of the status of artists in Europe is a very broad topic, which cannot be dealt with in isolation by only one Commissioner responsible for culture. Therefore, within the framework of the communication we proposed last month, I will work closely with my colleagues responsible for employment, justice and the internal market in order to ensure that the specificities of the cultural sector are duly taken into account in other EU programmes and policies.

  President. Thank you, Commissioner. We wish all artists every success, especially those participating in the Venice Biennale – which opens this week – and particularly Tracy Emin.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter Mme Gibault pour tout le travail investi dans ce rapport. Le commissaire Frattini a, récemment, fait part de son projet de directive concernant la carte verte européenne pour attirer les travailleurs non ressortissants les plus qualifiés et leur permettre de résider pendant cinq ans dans l'Union et d'y circuler sans visa.

Nous avons appris, en novembre dernier, grâce à une étude commandée par la Commission, qu'il y a, sur le territoire de l'Union européenne, une catégorie professionnelle forte de 5,8 millions de citoyens européens, représentant 3,1 % de la population active et pesant 654 milliards d'euros de chiffre d'affaires; ces professionnels travaillent en tout légalité et sont, pourtant, traités comme des clandestins dans beaucoup d'États membres: je veux parler des artistes et des professionnels du spectacle.

Nous sommes nombreux à apprécier d'aller au concert, au théâtre ou au cirque mais, au moment où notre heure de loisir s'achève, le travail des artistes continue pour quelques applaudissements, souvent un salaire de misère et presque toujours des tracas dans les couloirs de l'administration des impôts et de la sécurité sociale. Je félicite donc notre rapporteur de faire la lumière sur les coulisses. Cela dit, nous n'en sommes pas à notre premier essai car, en 1992, Doris Pack avait déjà élaboré un rapport très complet comme, en 1999, Mme Vaz da Silva. Et que dire des initiatives des organismes culturels visant à favoriser la mobilité et la reconnaissance du statut des artistes. Ce rapport n'est pas un aboutissement, mais un départ.

À ce jour, alors que nous avons approuvé la Convention de l'Unesco et que la Commission vient de nous soumettre son agenda stratégique pour la culture, il est temps d'agir. Monsieur le Commissaire, j'insiste auprès des États membres et de la Commission pour qu'ils accordent leurs violons et qu'ils s'attaquent sans attendre aux innombrables problèmes techniques et pratiques. Pour ce faire, vous n'êtes pas seul, Monsieur le Commissaire, nous le savons bien, mais il faudra que soient mises en œuvre les initiatives que suggèrent ce rapport ainsi que les deux autres que je viens de rappeler. Assez de bonnes paroles, passons aux actes!

  Gyula Hegyi, on behalf of the PSE Group. – Mr President, this morning on the plane from Budapest to Brussels I met the Director of the Hungarian National Philharmonic Orchestra. He congratulated me on the Gibault report and told me how satisfied he and his colleagues were with it. The congratulations should go to Mrs Gibault, who worked hard in a good spirit and with good intentions on this very important subject.

All of us respect artists and recognise their important contribution to European culture. We should help them by improving their social status. It is crucial for them to have information on the various social arrangements in the different Member States, for instance, in terms of health insurance systems and unemployment and pension provisions. In fact, some of the new Member States provided rather good social conditions for artists during the so-called ancien régime, but that changed during the transition period. Time spent by artists on rehearsals should be considered effective working time.

The free movement of artists, and employees in general, from the new Member States is still not ensured. Visa facilitation for third-country performers is important, but we must give priority to the free movement of all citizens of the European Union.

I welcome the report. My fellow Socialists and I will vote for it. However, as a Member from a new Member State, I have to call for free access to the labour market for every European citizen.

It should also be mentioned that some leading Hungarian artists refuse to travel to the United States owing to the degrading treatment inflicted by the American border authorities.

  President. Yes, we have all experienced that degrading treatment.

  Alfonso Andria, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, affido al cortese tramite della collega Griesbeck il più vivo apprezzamento per la relatrice Claire Gibault che ha svolto un lavoro eccellente. Dall'alto della sua esperienza nel settore, quale direttore d'orchestra, ha saputo individuare i principali ostacoli che gli artisti affrontano sul proprio percorso. Concordo pienamente con lei quando afferma che nessun artista è totalmente al riparo dalla precarietà in nessuna fase della sua carriera ed è proprio sulla base di questa considerazione che occorre intervenire in modo più mirato per tutelare la categoria e gli operatori del settore.

Proprio le peculiarità delle attività artistiche impongono un adeguamento del quadro normativo degli Stati membri onde garantire lo status degli artisti, ma occorrono anche interventi armonizzanti dell'Unione europea soprattutto al fine di facilitare la loro mobilità, come pure è fondamentale porre le premesse per un sistema formativo omogeneo garantendo nel territorio dell'Unione il riconoscimento dei titoli rilasciati, assicurando una sempre maggiore professionalità dell'insegnamento artistico ed anzi incoraggiandola mediante scambi ed interrelazioni per insegnanti e studenti come nel modello del programma Erasmus.

Trovo interessante ed auspicabile, infine, la proposta di un visto temporaneo specifico per gli artisti che possa facilitare la mobilità dei professionisti europei ed extracomunitari nello svolgimento della loro attività. Del resto, i linguaggi universali dell'arte rappresentano notoriamente uno straordinario veicolo di promozione culturale, sociale ed umana.

In conclusione, preciso che sosterrò i due emendamenti della relatrice all'esame dell'Aula domattina ed in particolare il 20 bis che auspica nuove forme di aiuto agli artisti tramite un apposito fondo costituito attraverso un prelievo sullo sfruttamento commerciale delle creazioni originali e delle loro interpretazioni libere da diritti.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Status twórców kultury zawsze wywoływał zainteresowanie i ożywioną dyskusję. Inicjatorzy opracowania statusu zawsze jednak popełniali ten sam błąd, zapominali, że obok twórców profesjonalnych tworzą również amatorzy, w tym twórcy ludowi, a kultura ludowa zwana często tradycyjną jest podstawą kultur narodowych.

Musimy także pamiętać, że wraz ze zmianami cywilizacyjnymi znika wiele tradycyjnych zawodów i umiejętności znaczących z punktu widzenia zachowania narodowego dziedzictwa kulturowego. Tak więc projektowaną Europejską Kartą Socjalną dla artystów należy objąć również twórców ludowych i artystów uprawiających rękodzieło ludowe. Pozytywnie należy odnotować również inicjatywę utworzenia wspólnej bazy danych, która służyłaby wspieraniu mobilności artystów pracujących w Europie.

  Thomas Wise, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, as you might expect, there are many areas of concern to me in this report but sadly I have time only to look at one. In her report, Mrs Gibault proposes a pilot scheme of registration cards for artists. Could this be the thin end of yet another wedge? Will this then be rolled out to apply to all professions and trades? Will we all then require a card before taking up employment? Could you then be prevented from taking employment in your chosen field, as is the case with photographers from other countries in Germany, unless you have a permit? And who will organise this, pray? More bureaucrats?

Just as over-regulation stifles business, so this proposal will suffocate art. Indeed it will ensure continued foreign dominance in the fields of art and entertainment largely from the United States. I predict that this, if passed, will be another example of the laws of unintended consequences.

  Eugen Mihăescu, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, qu'est-ce qu'un artiste? Quelle est sa place? Marginale ou centrale? Artiste connu ou inconnu? Toujours incompris, maudit et pauvre ou célèbre et riche? Coqueluche des élites ou paria de la société de consommation? Pique-assiette à la table des riches ou sur les barricades révolutionnaires? Image du désespoir ou reflet du bonheur?

Qu'est-ce qu'un artiste? Une personne qui a ou manifeste le goût des arts, l'amour du beau? Si c'est comme ça, que peut faire l'artiste dans une société qui produit des vilaines choses? S'isoler dans sa tour d'ivoire ou descendre dans la rue au milieu des foules en colère? S'il y a un statut de l'artiste, est-ce qu'il va résoudre son dilemme ou le plonger encore plus fort dans la déroute? Pendant que nous regardons, ici, sous toutes les coutures, le créateur, l'autre, le Créateur suprême, le protège, le sauve et l'inspire.

On a parlé d'artiste citoyen: c'est de la propagande! On a parlé d'artiste témoin de son époque: c'est une définition de critique d'art. Moi, je crois qu'il est le sismographe de cette société. Nous pouvons l'aider en lui consacrant des lois, mais nous allons le plonger dans une bureaucratie artistique. Parce que les choses qui sont, aujourd'hui, neuves pour nous, pour l'artiste, elles sont déjà vécues, assimilées, consumées.

  Μανώλης Μαυρομμάτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, αγαπητοί συνάδελφοι, θα ήθελα κατ’ αρχήν να συγχαρώ την κ. Gibault, μια καταξιωμένη καλλιτέχνιδα στον κόσμο της όπερας, που εκμεταλλευόμενη το ρόλο της στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, έφερε στο φως τα προβλήματα που αντιμετωπίζουν οι καλλιτέχνες εξ αιτίας της ύπαρξης διαφορετικών κοινωνικών καθεστώτων στα κράτη μέλη. Όπως, επίσης, θα ήθελα να συγχαρώ τη συνάδελφο Hennicot, για την πολύτιμη καθοδήγησή της στις τελικές αποφάσεις που πήρε η ομάδα μας επάνω στο σημαντικό αυτό θέμα.

Οι περισσότερες δυσκολίες που συναντούν οι καλλιτέχνες δεν είναι πολιτιστικής φύσης, αλλά συνδέονται με την κινητικότητα, την υγεία, την κοινωνική ασφάλιση, την ανεργία και το συνταξιοδοτικό δικαίωμα που έχει κάθε καλλιτέχνης. Η Επιτροπή οφείλει να αφοσιωθεί στα σημερινά συστήματα θεώρησης και άδειας εργασίας για τους καλλιτέχνες και να εκπονήσει νομοθεσία στο διάστημα αυτό και στον τομέα αυτόν. Επί πλέον θα πρέπει να γίνει μελέτη, σε ευρωπαϊκό επίπεδο, με στόχο την ανάλυση των διατάξεων που έχουν θεσπίσει τα κράτη μέλη προκειμένου να εξασφαλισθεί η αποζημίωση των κατόχων δικαιωμάτων του δημιουργού και συγγενικών δικαιωμάτων.

Η καλλιτεχνική δημιουργία συμβάλλει στην ανάπτυξη και τη διαφύλαξη της πολιτιστικής κληρονομιάς, κύριε Επίτροπε, αγαπητοί συνάδελφοι, συμβάλλει στη γνωριμία νέων τάσεων στις τέχνες και στην πρόοδο που συντελείται στα κράτη, ιδιαίτερα δε, ανάμεσα στους νέους καλλιτέχνες. Η κοινωνία και η πολιτεία, τόσο σε εθνικό όσο και σε ευρωπαϊκό επίπεδο, οφείλει να συμβάλει στην υποστήριξη της δημιουργίας και την κοινωνική και οικονομική προστασία των καλλιτεχνών, διότι, όπως ξέρουμε, η τέχνη δεν είναι εμπόρευμα. Είναι λοιπόν χρέος όλων μας να προστατεύσουμε τους εκφραστές της και να ενισχύσουμε τη δημιουργικότητα στην Ευρώπη.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). – Señor Presidente, yo también quiero unirme, en primer lugar, a la felicitación a la señora Gibault por este informe, cuyo objetivo es estudiar los problemas y las dificultades que tienen las personas que se dedican al sector de las artes, en general, en cuestiones como la sanidad, la seguridad social, el paro, la jubilación y también la movilidad, y, si es posible, dar soluciones a los mismos.

No voy a tratar estos temas —ya lo han hecho las personas que me han precedido—, pero quisiera referirme brevemente a los estudios artísticos. En primer lugar, hay que destacar su importancia y, por lo tanto, la necesidad de prestar atención a la educación artística desde la infancia.

En segundo lugar, quiero señalar la necesidad de que los Estados miembros reconozcan los diplomas y certificados que son expedidos por conservatorios o escuelas nacionales artísticas, con el fin de converger progresivamente y, a ser posible, también hacia los objetivos de Bolonia en 2010.

Y en tercer lugar, quiero destacar la importancia de que se fomenten estudios artísticos reglados que sean homologables a otras ramas oficiales de los estudios reconocidos por los Estados miembros, con el fin de que no sólo permitan a los alumnos potenciar su talento artístico, sino que les ayuden también a formarse y capacitarse para ser competentes en otros ámbitos profesionales. El sector cultural, artístico y del espectáculo lo necesita, para no frustrar las expectativas de los estudiantes artísticos. Ello requiere inversión en el tejido cultural en infraestructuras, en promoción de la formación artística y de la actividad cultural.

Espero que los Estados miembros presten la necesaria atención a este informe, que puede ayudar muchísimo a estas personas.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). – V Evropi se radi pohvalimo, da smo prepoznavni po kulturni raznolikosti in izvrstnih umetniških delih. Le redko pa govorimo o tem, da so ta umetniška dela ustvarili mnogi obubožani umetniki, ki v času svojega življenja niso prejeli ustreznega plačila in uživajo le posmrtno slavo. Tudi neredki današnji umetniki se zaradi zapletenih postopkov pri pridobivanju delovnih dovoljenj ali pri računanju delovne dobe znajdejo na robu preživetja, čeprav so njihova dela veličastna in cenjena povsod po Evropi.

Ker sodita kultura in umetnost med tista področja, ki prinašajo poleg duhovne obogatitve tudi velike gospodarske koristi in mnoga delovna mesta, je prav neverjetno in nedopustno, da se morajo tudi današnji vrhunski umetniki ubadati z vprašanji preživetja in socialne negotovosti. Na primer umetnik v Sloveniji je umetnik tudi drugje v Evropi in bi bilo škoda, da bi se zaradi administrativnih ovir zaprl le v meje lastne države in tako prikrajšal državljane drugih članic za umetniški užitek.

Na področju izobraževanja in na evropskem trgu dela zelo poudarjamo mobilnost, ki je prav za umetnike in uporabnike umetnosti zelo pomembna, in v veliki meri prispeva k medkulturnemu dialogu in medsebojnemu povezovanju narodov in kultur Evropske unije. Zato bi bilo prav, da Evropa naredi tudi tukaj pomembne korake in harmonizira zakonodajo do te mere, da bo uporabna in bolj pregledna tudi za nestrokovnjake, ali uvede vsaj ustrezne instrumente, ki bodo pripomogli k večji mobilnosti in socialni varnosti umetnikov.

  Doris Pack (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Dieser Bericht von Frau Gibault setzt die gleichen Prioritäten, die das Parlament mit meinem Bericht vor 15 Jahren und vor acht Jahren mit dem Bericht von Frau Vaz da Silva gesetzt hat. Man muss sich wirklich fragen, wie oft das Parlament noch dieselben Forderungen stellen muss, damit überhaupt jemand reagiert. Ich war froh, als ich jetzt gehört habe, dass der Herr Kommissar vielleicht doch einen kleinen Schritt in die Richtung geht, die wir vor 15 Jahren vorgeschlagen haben. Es dauert halt manchmal sehr lange!

Dieser Bericht sagt, dass eine Bestandsaufnahme des sozialen Status der Künstler vorgenommen werden muss. Die Schwierigkeiten und Hindernisse, die der Künstler in Sachen Mobilität im Rahmen der Visapolitik hat, müssen klar definiert werden. Ich weiß, dass das Parlament derzeit den Visakodex in Bearbeitung hat, und hoffe sehr, dass auch die Künstler von diesem Visakodex profitieren können. Das ist ein lang gehegter Wunsch von uns, und ich glaube, dass das jetzt auf einem guten Weg ist. Es geht um die soziale Absicherung, es geht um Fragen der Arbeitslosigkeit und der Rente.

Wir haben bereits in dem Bericht von 1992 ein Statut für Künstler gefordert. Stellen Sie sich das einmal vor! 1992, wo war damals die Slowakei, Herr Kommissar? Wir haben damals schon versucht, Anstöße zu geben, was die steuerliche Behandlung von Kunstwerken angeht, und eine Harmonisierung für die Arbeiten der Künstler herbeizuführen, gerade auch was die Mehrwertsteuer angeht. Wir haben versucht, einen Fonds zu schaffen. Wir haben versucht, einen Ausweis für Künstler zu schaffen. Alles schon 1992! All das wird jetzt wieder gefordert. Aber man muss alles wiederholen – das habe ich als Lehrerin gelernt –, damit es sich überhaupt festsetzt. Hier aber setzt sich alles so tief fest, dass nichts mehr an die Oberfläche kommt. Also, Herr Kommissar, unsere Worte in Ihr Ohr! Aber es ist ja nicht nur Ihr Ohr. Es ist eigentlich Aufgabe der Mitgliedstaaten. Deshalb richten sich die Forderungen heute genau wie damals wiederum an die Mitgliedstaaten, spezielle Formen der Förderung zu suchen.

Mein Bericht von damals war viel mutiger als der, den wir heute vorzulegen wagen, weil wir Angst haben, es könnte manches nicht umgesetzt werden, und weil wir heute sehr viel vorsichtiger sind. Wir müssen unsere Demokratien daran messen, wie viel wir für die Kultur tun, wie viele Möglichkeiten wir ihr einräumen. Frau Gibault hat Möglichkeiten aufgezeigt, wie das, was wir tun sollten, von Kommission und Mitgliedstaaten umgesetzt werden kann. Ich wünsche Ihnen viel Glück dabei!

  Ovidiu Victor Ganţ (PPE-DE). – Doresc, de la bun început, să salut iniţiativa Doamnei Claire Gibault

Este, de fapt, un nou efort de a sensibiliza Comisia Europeană şi statele membre în legătură cu statutul artiştilor în Europa. Aş dori să insist asupra unor idei conturate în raport pe care le consider extrem de importante, dar şi realizabile. Sunt convins de necesitatea unui Euro-pass, un registru profesional european pentru artişti care să consemneze activitatea acestora. Documentul ar veni în sprijinul mobilităţii specifice acestei bresle. În ceea ce priveşte această mobilitate, trebuie să facem o distincţie netă între cea a artiştilor şi cea a lucrătorilor în general. De aceea, solicităm statelor membre să elimine orice restricţie privind accesul pe piaţa muncii pentru artiştii din noile state membre. Totodată este esenţială recunoaşterea reciprocă de către statele membre a diplomelor şi certificatelor eliberate de către instituţiile de învăţământ de profil. Aceasta ar facilita atât schimburile la nivelul studenţilor, cât şi la nivelul artiştilor profesionişti, precum şi posibilitatea de a fi angajaţi pe baza acestora. Nu putem accepta nici situaţia în care artiştii europeni care lucrează în afara Uniunii să nu-şi poată transfera drepturile de pensie şi securitate socială la revenirea în ţara de origine din motive pur birocratice şi, de aceea, solicităm o iniţiativă şi în acest sens.

Luând aceste măsuri am convingerea că, vom contribui direct de la nivel comunitar la dezvoltarea culturii europene fără a leza principiul subsidiarităţii care guvernează acest domeniu. Nu cred că există un mijloc mai bun de cunoaştere şi apropiere între cetăţenii europeni decât actul artistic, respectiv cultura ca atare.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli deputati, onorevole Doris Pack, mi ha colpito la decisione di criticare l'assenza di azioni da parte degli Stati membri e della Commissione, eppure quindici anni fa lei propose per prima questo argomento. Tuttavia sarebbe stato peggio se avesse dovuto dire quello che ha detto adesso fra quindici anni dicendo "trent'anni fa avevo proposto un regime per gli artisti". Con l'iniziativa dell'onorevole Gibault sarà sicuramente realizzato qualcosa di meglio di adesso, . E ora inizio l'intervento che avevo preparato.

In Europa, Signor Presidente, tutti i cittadini dei 27 Stati dell'Unione europea sperano in qualcosa. Quando sono lavoratori, sperano di avere un futuro e, se sono pensionati anziani, sperano di avere un presente sicuro. Tra questi ci sono anche gli artisti, che svolgono un'attività la quale molto spesso è di ricreazione e di godimento per tanti altri milioni di cittadini che li guardano, li ascoltano, ne approvano e ne apprezzano le esecuzioni.

Ma il nostro attuale l'obiettivo è che l'artista venga considerato un lavoratore con i diritti di tutti i lavoratori, un artista è un uomo e un lavoratore e in quanto tale ha diritto a condizioni di lavoro degne di un cittadino europeo.

Quanti sono gli artisti che non diventano famosi, che ogni giorno svolgono umilmente la loro attività artistica e non ricevono la giusta mercede e il giusto rispetto, e non avranno la giusta pensione? Sono certo che tale iniziativa contribuirà a garantire anche agli artisti un futuro o un presente.

  Ján Figeľ, Member of the Commission. Mr President, I should like to thank you all for a very interesting debate. I believe that this report will help to boost not only dialogue, but also cooperation in Europe in favour of artists’ creativity and culture.

I liked the approach of Mrs Pack, because she is very enthusiastic and usually those people are far ahead of the developments, but we need such an approach.

In 1992, 15 years ago, most people, especially the Member States, did not want to touch culture, because subsidiarity is a sensitive subject. Now people want to do more through culture, because other realities are there: the market, the euro. The problem is rather intangible. I do not say that we need harmonisation, but we need better conditions for cultures to flourish in order to build understanding, intercultural relations and so on.

Therefore, last Monday’s communication was the first in 50 years where the Commission set a kind of political manifesto and proposed a common cultural agenda. We propose to organise a kind of annual forum, the Davos Forum, which will bring together Member States, stakeholders and the European institutions to discuss, move forward and provide answers to cultural issues.

Concerning new programmes – Erasmus has been mentioned a few times – this year we will have three times as many opportunities to increase mobility or triple the intensity of Erasmus. However, we need compatibility of studies or recognition of diplomas, degrees and qualifications. I proposed last autumn – and this is also in Parliament’s and the Council’s ‘European qualifications framework’ – making our qualifications more readable, comparable and transferable. Please make your contributions in autumn or by the end of this year, under the Portuguese Presidency.

To conclude, there have been many calls for visas. Visa facilitation is already in place, and I hope the Member States – with the exception of Ireland, the UK and Denmark – will enforce such visa facilitation for students to improve mobility of students and others.

For workers, which means professionals, in September we want to bring forward proposals on two important directives. The first is a proposal for a horizontal framework directive on the basic rights of all labour migrants. This proposal will provide for the creation of a combined residence and work permit in order to reduce administrative red tape. The second is even more important in this respect, because of what many of you have said. It is a proposal for a directive on the admission of highly-skilled workers. This directive may, in certain cases, directly apply to third-country artists and grant them facilitated access to EU labour markets. We can go back 15 years or 5 years, but now is the time to move, and together we can do something.

  President. Thank you, Commissioner, and thanks to all the Members who contributed.

The debate is closed.

The vote will take place tomorrow.

Written statements (Rule 142)

  Gábor Harangozó (PSE), írásban. – Az Európai Uniónak szüksége van Alkotmányra! Az Alkotmányszerződés nemcsak az Európai Unió világpolitikai jelentőségének fokozásában, a közösségi jog és döntéshozatal egyszerűsítésében, átláthatóságának és ezáltal állampolgár-közeliségének növelésében játszhat fontos szerepet, hanem segítséget nyújthat egy vállalkozásbarát üzleti környezet kialakításában, az egységes belső piac tökéletesítésében. Az Alkotmány létrejötte versenyképességi kérdés is. Mind külső, mind belső kihívásokra adott válasz.

A 2005 júniusában elfogadott szerződés tartalmazza a Közösségek eddigi fejlődése során született alapértékeket, közös és közösségi politikákat, melyek megőrzése az egész integráció, valamennyi tagország és az uniós polgárok érdeke is. Az Alkotmányszerződést valamennyi tagország állam-, illetve kormányfője aláírta, és 18 tagországban a ratifikációs eljárás is lezajlott. A francia és holland sikertelen népszavazások ellenére nem szabad elszalasztania az integrációnak az Alkotmány létrehozásában rejlő lehetőséget.

Üdvözlendő a német elnökség törekvése az újabb szerződéstervezet előkészítési munkáinak megindítására, melyben az Európai Parlament aktív szerepet kíván betölteni. A most kidolgozásra kerülő szerződéstervezet lehetőleg minél kevesebb módosítást tartalmazzon és változatlanul biztosítsa a fent említett közösségi értékek megőrzését.

Fontosnak tartom ugyanakkor, hogy a módosított szerződésről részben közösségi forrásokból valamennyi tagországban a korábbiaknál alaposabb és hosszabb időtávú tárgyilagos, informatív kampány kezdődjön a magasabb lakossági elfogadottság elérése érdekében. Ebben a tájékoztatásban az uniós polgárok érdekeit képviselő Európai Parlamentnek és képviselőinek kiemelt szerepet kell kapniuk.