Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 7 juin 2007 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME ΚRΑΤSΑ-ΤSΑGΑRΟPΟULΟU
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9h40)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Préparation du Conseil européen (21-22 juin) et état de la révision des traités (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les préparatifs du Conseil européen (21 et 22 juin) et sur la situation concernant la révision des Traités.

  Frank-Walter Steinmeier, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Honorables Députés, je vous remercie de m’avoir invité dans votre Parlement; l’invitation est opportune. Comme vous le savez tous, nous sommes en plein sommet, celui du G8 à Heiligendamm, mais nous savons aussi parfaitement qu’un autre sommet s’annonce, dans une quinzaine de jours; un sommet qui, vous en conviendrez j’en suis sûr, aura une incidence décisive sur l’avenir de l’Europe, ce dont vous et nous espérons que tous les participants au Conseil européen ne doutent pas non plus. Dans tous les cas, je puis vous assurer que je n’ai jamais de ma vie dû avoir autant d’entretiens bilatéraux avec mes partenaires et homologues européens qu’au cours des deux dernières semaines, et d’autres membres du gouvernement fédéral allemand, jusqu’à la chancelière, font bien entendu de même.

Cela ne fait que deux mois et demi que nous avons célébré les 50 ans de l’unité européenne, à Berlin, à Bruxelles et dans toute l’Europe. L’Union européenne est un modèle de réussite. En tant que ministre des affaires étrangères, je suis fréquemment amené à me rendre à l’extérieur de l’Union européenne et je peux vous dire que c’est un modèle que beaucoup nous envient. Quelqu’un en Allemagne a fait remarquer que même si l’Union européenne n’était parvenue à maintenir la paix et la stabilité de l’Europe que pendant 50 ans, cela aurait suffit à justifier sa création.

Comme vous le savez, elle a réussi bien plus que cela: ses frontières sont ouvertes et elle forme un marché unique de 500 millions de citoyens. Bien que l’Union européenne puisse se féliciter de compter des régions qui étaient autrefois défavorisées et connaissent désormais la croissance et la prospérité, nous savons tous que ce type de réussite n’est pas automatique et que nous n’avons pas de garantie de les répéter au cours des 50 prochaines années, si bien que même le 25 mars, jour d’anniversaire de l’Europe, nous savions que la tâche qui nous attend aujourd’hui et qui attend le Conseil européen en particulier ne serait pas facile.

L’enjeu n’est ni plus ni moins de créer une nouvelle base sur laquelle reposera le fonctionnement de l’Union européenne, un nouveau Traité qui nous permettra de conserver notre efficacité en tant qu’Union élargie dans le monde du XXIe siècle. Jeter les bases d’une bonne réforme du Traité sera le principal thème du prochain Conseil européen, les 21 et 22 juin.

On attend beaucoup du sommet, et je pense que nous serions bien avisés de ne pas encourager les citoyens à en attendre encore plus. Comme l’a dit Balthasar Gracián au XVIIe siècle, «le réel n’égalera jamais l’imaginaire, car il est facile de se forger un idéal, mais très difficile de le concrétiser». Nous ferions donc bien d’adopter une approche réaliste au Conseil européen.

Je suis néanmoins optimiste, car l’Union européenne s’est montrée capable, surtout ces derniers mois, d’agir avec détermination lorsque ses États membres y sont disposés. Je songe à cet égard aux décisions révolutionnaires prises sur le climat et l’énergie au cours du dernier sommet de printemps, qui serviront dans un certain sens de référence au vaste débat international sur la manière de faire face aux changements climatiques, comme le démontre le débat à Heiligendamm; ou on peut prendre comme exemples deux projets législatifs européens très contemporains, à savoir le règlement sur l’itinérance et la création d’un espace européen de paiement unique, et je sais que votre Assemblée a joué un rôle considérable dans ces deux projets.

Parmi les thèmes que le prochain Conseil européen abordera figurent des politiques concrètes qui sont utiles aux citoyens européens, des démarches responsables et tournées vers l’avenir dans nos relations avec le monde extérieur, et je peux vous dire qu’en dehors du gros dossier de la Constitution, nous nous intéresserons à d’autres thèmes, notamment aux efforts visant à instaurer une politique commune d’intégration. Si nous avons bien fait de tenter de trouver des solutions avec les pays de transit d’Afrique du Nord, nous savons bel et bien qu’une politique d’immigration nécessite davantage que le renforcement de l’agence Frontex et des garde-côtes dans les pays nord-africains, car les pays de transit ont besoin d’aide et, avant tout, les pays d’où proviennent la plupart des réfugiés qui prennent la direction de l’Europe ont besoin de stabilisation économique. Il faut se réjouir des discussions communes convenues désormais par les ministres européens de l’intérieur et de l’emploi.

Autre domaine politique en matière de justice et affaires intérieures qui intéresse fortement les citoyens, en particulier ceux des nouveaux États membres, c’est l’extension de la libre circulation à toute l’Europe, et c’est pourquoi nous voulons entamer les préparatifs à l’élargissement de l’espace Schengen de manière à ce qu’il puisse être terminé en 2008. En outre, lors du Conseil européen, nous soumettrons un rapport sur l’approfondissement de la politique européenne de voisinage. Nous avons tout intérêt - comme votre Assemblée en convient - à rapprocher nos voisins méridionaux et orientaux le plus possible de l’Union européenne, et nous le ferons en intensifiant la coopération sectorielle - dans l’énergie, les transports, grâce à la participation au marché, à l’adoption du droit communautaire et à des échanges intenses dans les domaines de l’enseignement et de la culture par exemple - et dans ces domaines, il reste fort à faire.

Notamment parce que j’y ai personnellement été impliqué, je suis ravi qu’il soit possible d’adopter une nouvelle stratégie communautaire concernant l’Asie centrale, une région à laquelle l’Europe accorde pour l’heure peu d’attention, mais avec laquelle nous devons intensifier la coopération, non seulement - et permettez-moi de profiter de l’occasion pour le souligner - en raison de ses débouchés économiques, mais aussi parce qu’elle est fortement affectée par l’instabilité de ses frontières méridionales, en Afghanistan et en Iran, et parce qu’au vu de la tendance régionale à l’Islam modéré, elle restera ouverte au dialogue avec nous.

Je suis bien entendu conscient que la réussite du Conseil européen ne dépend pas des sujets que je viens d’évoquer brièvement. Ils sont tous importants, mais évidemment on mesurera la réussite ou l’échec du Conseil à l’aune d’un autre dossier, à savoir la réforme du traité sur l’Union européenne. Je suis au courant du fort soutien apporté par votre Assemblée à la présidence sur cette question, et je tiens à vous en remercier. Hier, j’ai eu la possibilité de jeter un bref coup d’œil au rapport Crespo-Brok, et j’ai pu constater que vous êtes parvenus à maintenir l’équilibre délicat entre la nécessité de s’efforcer d’obtenir un résultat positif et ambitieux et celle de garder le réalisme nécessaire sans lequel aucun accord ne pourra être dégagé.

Vous êtes tous au courant de la situation, puisque le rapport en parle: 18 États membres ont ratifié la Constitution. Sur le plan de la négociation, ces 18 États membres ne sont pas des partenaires plus faciles que les autres qui se trouvent dans une situation différente au niveau du processus de ratification. Comme vous le savez, plusieurs référendums ont abouti à un résultat négatif, dû à la crainte des citoyens - des craintes ressenties assurément pas uniquement en France et aux Pays-Bas, que nous sommes et restons tenus de prendre au sérieux. J’ai pu constater au travers des entretiens que j’ai eus avec nombre d’entre vous que votre Assemblée est, elle aussi, disposée à faire de même.

Toutefois, je me dois de dire qu’il ressort de sondages récents que les citoyens européens ne sont pas opposés à l’Europe; bien au contraire, ils veulent une Union européenne capable d’agir et efficace, qui se concentre sur l’essentiel, qui affronte les problèmes et les résout réellement.

Je suis convaincu que le gros ouvrage de la réforme européenne, par lequel nous avons entamé ce débat, contredit fortement les arguments encore avancés aujourd’hui pour critiquer l’Union européenne, à savoir qu’elle est trop inefficace et prend des décisions trop lentement, et je suis donc ravi d’entendre de la bouche de tous ceux avec qui je me suis entretenu aux quatre coins de l’Europe qu’ils désirent que l’on mette en œuvre le train de réformes institutionnelles dont, j’en suis convaincu, nous avons besoin d’urgence, car tous savent que seule une réforme institutionnelle nous permettra de rendre l’Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace. J’ajoute qu’aucune des personnes avec qui je me suis entretenu ne pense que la renégociation de ce train de réformes institutionnelles nous placera dans une meilleure position.

Les discussions que j’ai tenues me font également dire que des politiques spécifiques font l’objet d’un consensus général, notamment les actions extérieures, la justice et les affaires intérieures, la politique énergétique et la dimension sociale de l’Union européenne, dans lesquelles on admet en général qu’il ne faut pas défaire ce qui a été fait jusqu’à présent. On discute de la nécessité ou non de compléter des politiques spécifiques, et j’observe une volonté prédominante d’approfondir les politiques dans les domaines de la protection contre les changements climatiques et de la solidarité énergétique, sur laquelle il faut s’attarder en particulier selon le Conseil européen.

Je me rends compte que vous vouez un intérêt particulier pour la Charte des droits fondamentaux, et l’écrasante majorité, pratiquement tout le monde, est d’avis que nous devons la rendre contraignante, c’est-à-dire que nous devons maintenir son caractère juridiquement contraignant.

(Applaudissements)

D’autres soulignent que son statut de charte contraignante ne doit pas porter atteinte aux compétences des États membres. J’estime pour ma part en tout cas que nous parviendrons à trouver une solution que le Parlement européen approuvera.

Ce qui ressort selon moi également des consultations, c’est que les gens reconnaissent que cette réforme européenne respecte le principe de subsidiarité. Pourtant, certains désirent aller plus loin et renforcer le pouvoir des parlements nationaux, et c’est là notre principal thème de discussion avec nos collègues européens. Nous avons compris ce qu’ils voulaient, et maintenant nous devons le leur donner. Nous déposerons bien entendu des propositions dans ce sens, mais je dirais qu’il faut le faire sans accroître les possibilités de recourir au veto en Europe, car si l’on veut préserver l’objectif général, qui est de rendre l’Europe efficace, on ne doit pas permettre que la structure institutionnelle européenne soit encore davantage entravée par les vetos.

(Applaudissements)

En tout cas, j’ai vraiment l’impression que tous les intéressés prennent la déclaration de Berlin au sérieux en ce qui concerne spécifiquement la nécessité que les élections européennes en 2009 aient lieu sur une base nouvelle. On constate une volonté de coopérer dans ce domaine, et je dirais même à la suite des entretiens que j’ai eus, un regain d’enthousiasme. Il me semble que l’on se rapproche de plus en plus d’une solution susceptible de recueillir l’approbation du Conseil européen.

Ce qui est clair, c’est que nous n’y sommes pas encore. Il reste environ deux semaines avant le Conseil européen et, bien entendu, nous profitons avant tout du temps qu’il nous reste pour poursuivre les consultations avec ceux que nous n’avons pas encore pu rallier aux solutions possibles qui ont émergé jusqu’à présent, mais permettez-moi de répéter que nous avons une réelle occasion de parvenir à un accord et, si nous ne la saisissons pas, il n’y en aura pas d’autre.

Le point crucial sera pour nous de rassembler la volonté politique commune de parvenir à un accord. «Ensemble, nous réussirons l’Europe!», tel est le slogan de notre présidence, et ce sera également la devise du prochain Conseil européen.

Je sais que nombre d’entre vous dans cette enceinte auraient souhaité que j’évoque plus en détail mes entrevues avec les États membres de l’Union européenne, mais je vous demanderais de comprendre que nous devons exploiter au maximum les perspectives de réussite du Conseil et je ne souhaite donc pas, en les rendant publiques, gâcher les résultats atteints, lentement mais sûrement, au cours des nombreuses entrevues de ces dernières semaines.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le prochain Conseil européen sera un test très important pour la capacité de l’Union européenne à relever des défis nouveaux et difficiles et à regarder ambitieusement vers l’avenir. La principale question, qui représentera le véritable test pour la présidence allemande, est celle du Traité, mais les conclusions concerneront plusieurs autres problèmes, à raison. Il est important de montrer que l’Union veut mettre en œuvre les bonnes politiques pour ses citoyens, directement et en créant une Europe efficace et démocratique. Tout ceci fait partie d’un même effort pour se rapprocher des citoyens et servir l’intérêt général.

M. Steinmeier a donné un aperçu complet de l’ordre du jour du Conseil, permettez-moi donc de n’aborder que trois questions.

Premièrement, les migrations. Les défis et possibilités croissants représentés par les migrations internationales doivent être abordés dans un esprit de véritable solidarité. Les événements récents en ont montré l’importance. Cela signifie reconnaître qu’une meilleure coordination est nécessaire pour faire face aux flux toujours croissants de migrants à nos frontières et sur nos mers, mais aussi récolter les bénéfices de l’immigration pour le marché du travail et pour la société au sens large. En même temps, l’immigration clandestine et la traite des êtres humains augmentent et requièrent notre attention immédiate.

Il sera demandé au Conseil européen d’appliquer une approche globale de l’immigration aux voisins orientaux et sud-orientaux de l’UE. Le Conseil européen devrait aussi porter attention à la nécessité de renforcer encore la gestion de nos frontières extérieures. Les équipes d’intervention rapide aux frontières devraient entrer en fonction très bientôt.

Deuxièmement, le Conseil européen reviendra sur le problème crucial du VIH/sida. Cette épidémie est un problème de santé publique d’une très grande importance pour l’Europe. Nous ne pouvons l’affronter qu’ensemble, en garantissant une volonté politique venant du sommet et l’implication de tous les niveaux de la société civile. Cela nécessite d’accorder de l’attention à la prévention, à la recherche, à la surveillance, au traitement, aux soins et au soutien dans l’Union et dans les pays voisins. Je voudrais saluer la présidence allemande pour avoir maintenu cette question à l’ordre du jour, malgré le fait qu’elle n’est pas souvent mentionnée dans les comptes rendus que font les médias du Conseil.

Troisièmement, je voudrais dire quelques mots sur le changement climatique. Il ne sera pas au cœur de l’ordre du jour du sommet de juin, mais, à la suite de la réunion du G8, il serait impossible au Conseil européen de demeurer silencieux sur ce point. Je veux assurer à ce Parlement que la Commission travaille très dur pour répondre aux attentes du Parlement européen et du Conseil et pour maintenir une politique ambitieuse et dynamique, au niveau international comme au niveau de l’Union européenne.

Des propositions législatives spécifiques seront adoptées par la Commission à l’automne et nous avons l’intention de nous appuyer sur la crédibilité et le leadership de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.

Voici quelques-unes des principales questions politiques qui seront abordées lors du Conseil européen. Cependant, comme nous le savons tous, le problème principal sera de régler la question du Traité.

Je ne dois pas répéter ici que ce problème revêt un caractère urgent et est significatif pour l’avenir de l’Europe. Nous en avons débattu hier et notre discussion sur le rapport Brok et Barón Crespo n’a pas laissé de doute quant aux enjeux. Je crois que nous pouvons être prudemment optimistes quant aux résultats, toutefois il me semble que nous ne devrions peut-être pas accroître nos attentes.

La présidence allemande, comme nous l’avons remarqué, a déjà fait d’énormes efforts, ces derniers mois, pour trouver un nouveau consensus entre les États membres. La déclaration de Berlin nous a rappelé ce que nous tentons de réaliser ensemble, tout ce que nous avons en commun et comment l’Europe fait et fera une différence pour sa population.

Depuis, la présidence a écouté la position du Parlement, de la Commission et de chaque État membre. Tous ont montré leur volonté de trouver une solution pour faire avancer l’Europe.

Pour la Commission, le point de départ d’un nouveau traité est clair. Pour ce qui est de servir les citoyens européens, ce débat n’est pas un débat institutionnel théorique: les institutions sont là pour répondre aux besoins des citoyens, pour atteindre les objectifs de politique et pour arriver à des résultats. Elles ont besoin d’une bonne façon de travailler et des bonnes normes de démocratie, de transparence et de responsabilité. Nous ne pouvons pas mettre en œuvre nos politiques si nous avons une main attachée dans le dos. Il nous faut la capacité d’agir dans un environnement modifié, dans l’Europe à l’heure de la mondialisation.

Qu’est-ce que cela signifie pour le Conseil européen? Cela signifie qu’il nous faut une solution juste et équilibrée, pouvant faire l’objet d’un véritable consensus. Un deuxième échec pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la construction européenne.

Cela signifie aussi, néanmoins, maintenir un degré élevé d’ambition. Une solution qui serait celle du plus petit dénominateur commun pourrait apporter une harmonie à court terme, mais aussi accumuler des problèmes pour l’avenir. Se contenter d’introduire des changements mineurs au traité de Nice ne suffira pas.

La Commission salue les efforts de recherche d’une solution, et le premier endroit où chercher des solutions est le traité constitutionnel. Sur le fond, la plus grande partie de ce texte reste valable. Les changements introduits par le traité constitutionnel sont toujours pertinents et doivent être traduits dans la réalité, pas remis en question.

La méthode communautaire doit être protégée, y inclus le droit d’initiative de la Commission. Une structure à un seul pilier et une personnalité juridique unique renforceraient tangiblement la capacité de l’Union à s’exprimer d’une voix et à agir au niveau mondial. Le rôle renforcé du Parlement et les avancées concernant le vote à la majorité qualifiée devraient être maintenus.

D’après nous, le traité constitutionnel a aussi apporté une très bonne solution quant à la manière d’impliquer les parlements nationaux, qui atteint le bon équilibre entre le rôle des parlements nationaux et le rôle du Parlement européen. De la même manière, nous défendrons le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, qui fait partie intégrante du paquet convenu par la Convention et la CIG.

Nous reconnaissons que certains changements doivent être apportés et nous respectons tous ceux qui ont exprimé leur avis à ce sujet. Nous ne fuirons pas une discussion sérieuse sur la forme du texte, les symboles de l’UE ou d’autres domaines qui ont été mentionnés parmi ceux à discuter. En ce qui concerne la forme du nouveau texte, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il soit lisible et accessible. Notre position lors des négociations sera ambitieuse et ferme.

Permettez-moi aussi d’ajouter un élément étroitement lié à notre débat sur le Traité. Nous n’avons pas seulement besoin d’un compromis entre les institutions et les États membres: nous avons tout autant besoin d’une nouvelle histoire, d’une nouvelle façon d’expliquer les enjeux à nos concitoyens. Nous devons expliquer pourquoi l’Union élargie a besoin d’un nouveau Traité prévoyant plus de démocratie, plus de cohérence et une Union assez forte pour répondre aux attentes des citoyens.

Les citoyens européens saluent l’engagement de l’UE à relever les défis principaux d’aujourd’hui: le changement climatique, les migrations, l’énergie - soit les domaines que M. Steinmeier a déjà mentionnés. C’est ce qu’ils attendent, mais nous n’avons pas encore réussi à les persuader de faire le lien entre l’efficacité dans ces domaines et un traité approprié. Trop souvent, les gens ont encore le sentiment que le débat sur les Traités et la Constitution est le privilège d’une clique bruxelloise relativement peu nombreuse. Nous devons montrer qu’il s’agit là d’avoir les bons outils pour servir les objectifs politiques convenus. Nous devons continuer à nous concentrer sur le débat relatif à la manière d’atteindre ces objectifs.

Le Parlement et la Commission ont apporté ensemble une contribution importante avec la stratégie du Plan D. Si la période de réflexion est terminée, cela ne signifie pas que nous devions réduire nos efforts pour impliquer la société civile et les citoyens dans un débat sur l’avenir de l’Europe. Il sera d’une importance capitale, au Conseil européen, lors d’une conférence intergouvernementale et lors de la phase de ratification, de montrer qu’un accord représente un avantage réel et direct pour les citoyens.

J’ai été ravie d’entendre que la plupart des États membres étaient clairement d’accord avec l’approche de la présidence, à savoir une courte conférence intergouvernementale ayant un mandat clair et précis pour négocier une liste de questions assez restreinte. Quant à nous, au sein de la Commission, nous poursuivrons avec vigueur notre rôle de voix de l’intérêt général européen.

La route vers un accord sur le Traité n’est pas toujours facile à suivre, mais j’espère que nous sommes remis sur la voie. Si nous pouvons garder notre sang-froid et rester concentrés sur les besoins d’une Europe efficace et démocratique, le résultat nous donnera une Union européenne apte à relever les défis du XXIe siècle avec confiance.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Madame la Vice-présidente de la Commission, vous nous avez présenté en détail les points à l’ordre du jour du Conseil européen, et nous vous en remercions.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, un accord sur les institutions, le 22 juin prochain, est nécessaire, un accord qui permette à l’Europe de décider d’agir dans les domaines où l’Union s’impose, comme l’ont dit la Présidence et la Commission: le climat, l’énergie, l’immigration, la sécurité, les affaires étrangères.

Face à la mondialisation, nos pays, nos concitoyens doivent être acteurs et non spectateurs. Et si l’action est notre moteur, si nous, Européens, sommes héritiers d’une civilisation et porteurs de valeurs et d’idéaux pour influer sur ce monde qui change, nous devons nous en donner les moyens. Le 22 juin prochain, nous attendons un accord global sur les grandes lignes d’un nouveau traité européen permettant à l’Union d’être à la fois plus efficace, plus démocratique, plus lisible et, surtout, plus transparente. Qu’on l’appelle traité, traité simplifié ou traité fondamental, sa ratification devrait intervenir avant les prochaines élections de 2009.

Nous voulons un traité qui réponde aux attentes des pays qui ont ratifié le traité actuel, de ceux qui ont dit non et de ceux qui ont réservé leur réponse. Pour les membres du PPE, il ne saurait s’agir d’un traité a minima ni d’un traité par défaut. Nous avons besoin d’un traité ambitieux, réaliste, d’un traité à la hauteur des enjeux, respectueux des impératifs de subsidiarité et de proportionnalité. Ce traité doit donner toute sa place à la dimension parlementaire de la construction européenne. Ce traité doit doter l’Union européenne de la personnalité juridique, prévoir l’unification des règles des trois piliers, régler la question d’une présidence stable du Conseil et de son ministre des affaires étrangères. Ce traité doit étendre le champ d’application du vote à la majorité pour éviter que l’Union soit paralysée par l’exercice du droit de veto: les réticences ne doivent pas faire obstacle à ceux qui, ensemble, veulent aller de l’avant.

Ce traité doit rendre juridiquement opposable la Charte des droits fondamentaux, socle des droits et des libertés des citoyens. Il doit aussi doter l’Europe des outils juridiques nécessaires pour relever les nouveaux défis. C’est sur tous ces fondamentaux, vers lesquels les exigences de nos pays et de nos concitoyens convergent, que doit porter l’accord du 22 juin. Mon groupe tient à rendre hommage à la chancelière Angela Merkel, au ministre Steinmeier pour les efforts déployés afin d’avancer sur cette réforme.

Chers collègues, la démocratie dans un État de droit passe par la représentation parlementaire. Si les chefs d’État et de gouvernement décident de mettre en place une conférence intergouvernementale, nous entendons que la dimension parlementaire en soit une très forte composante. Je pense au Parlement européen qui sera représenté par des personnalités éminentes et qualifiées, mais je pense aussi aux parlements nationaux qui doivent clairement faire entendre leur voix dans ce processus.

Notre Parlement va, au cours de cette session, exprimer une position à la fois forte et détaillée en adoptant le rapport Brok/Barón Crespo sur l’évolution interinstitutionnelle de l’Europe. Notre Président fera part de cette position lors du Conseil des 21 et 22 juin. Je ne doute pas que celle-ci sera largement écoutée et se reflétera dans les conclusions du Sommet et de la CIG à venir.

Chers collègues, l’Europe a une obligation de résultat. Nous sommes confiants que la Présidence allemande, le 22 juin et comme elle l’a fait précédemment pour le climat et l’énergie, permettra à la volonté politique de l’emporter sur le scepticisme, qu’elle saura faire avancer l’Europe sur un dossier, certes, technique, mais essentiel, pour nous permettre de décider sur les vrais enjeux et sur les vraies valeurs.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je n’ai rien à ajouter aux descriptions données par le président en exercice du Conseil et la Commission, car les cartes sont sur la table et il n’est pas nécessaire de répéter ce que nous savons tous déjà, à savoir que les enjeux des 21 et 22 juin ne seront ni plus ni moins que l’avenir de l’Union européenne telle qu’elle existe aujourd’hui. En disant cela, je n’exclus pas la possibilité que l’UE qui existera après le 22 juin soit différente, changée, plus faible, ou peut-être plus forte.

Nous voulons une UE plus forte, mais, si cela doit être le cas, une condition préalable fondamentale est que nous repensions à un simple proverbe: l’union fait la force. La fragmentation fait la faiblesse. C’est ce qu’a vécu l’Union européenne ces dernières années. Elle est toujours faible lorsqu’elle est désunie et en désaccord avec elle-même. Elle est forte lorsqu’elle est unie. Cependant, l’Union européenne doit être forte, car les défis qui l’attendent sont énormes, et, à tous ceux qui rêvent de vetos et pensent que cela les rendrait forts, il faut dire que la saleté dans l’air ne prend pas garde aux vetos, ni aux frontières. L’Europe est nécessaire pour contribuer à sauver l’humanité dans tous les domaines de son activité, et elle doit apporter cette contribution d’une manière dont elle seule peut le faire.

L’Europe se voit toujours comme un grand continent, mais, par rapport au 1,3 milliard de Chinois et au 1,1 milliard d’Indiens - qui, ensemble, sont 2,4 milliards et représentent un tiers de la population mondiale -, les 27 États membres, avec leurs 495 millions d’habitants, sont un petit continent. Même la République fédérale d’Allemagne, que vous représentez, Monsieur Steinmeier, malgré ses 82 millions d’habitants et leur énorme impact économique, serait un pays faible sans l’Union européenne.

L’Europe a besoin de cette unité et les composants de celle-ci sont là. Nous avons à relever le défi du changement climatique. Même si l’appel à l’unité vient des États-Unis d’Amérique - et même si nous devons toujours nous demander ce qu’ils veulent vraiment en lançant cet appel -, nos relations transatlantiques exigent que nous leur fassions une faveur et nous unissions, car ils savent que ce n’est qu’en combinant l’énorme puissance scientifique, économique, culturelle et sociale que, de part et d’autre de l’Atlantique, nous pourrons accumuler, que nous pourrons apporter une contribution effective à la résolution des problèmes du monde.

Les cartes sont sur la table; la très appréciée Mme Merkel a certainement fait du bon travail et nous en aurons encore à accomplir. Après tout, elle est physicienne, et les physiciens savent que les choses les plus merveilleuses peuvent être fabriquées au départ des éléments les plus disparates; ils savent aussi que rien ne peut réussir sans mathématique. Selon la logique des mathématiques, deux moins donnent un plus, donc il y a encore de l’espoir pour les jumeaux de Varsovie.

Nous savons où sont les problèmes, Monsieur le Président en exercice. Fidèle à vos entreprises diplomatiques, vous nous avez dit que vous ne pouviez pas nous dire tout ce que vous saviez, et c’est une bonne chose, car, si vous le faisiez, le grand nombre de problèmes que vous avez à traiter rendrait l’atmosphère du Parlement ce matin bien triste.

Notre tâche est différente: nous devons nous occuper d’un appel aux gouvernements qui se rencontreront les 21 et 22 juin. Nice a été un échec, non seulement parce que tel ou tel chef de gouvernement s’est assoupi au cours de la soirée, mais aussi parce que, le lendemain matin, la malédiction est devenue apparente lorsque tout le monde a déclaré que le Traité ne suffirait pas pour 15 États membres et s’est demandé comment il pourrait suffire pour 27. C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec la Constitution. Celle-ci n’a pas été ratifiée, mais nous sommes 27 États membres, et nous ne pouvons pas mourir pour Nice. Si nous sommes incapables d’arriver à de meilleurs résultats qu’à Nice, nous devons y revenir, et alors - notez bien, Monsieur Saryusz-Wolski -, Nice sera la mort de l’Union européenne. Je ne veux pas de cela, c’est pourquoi nous devons élaborer quelque chose qui amènerait l’unité. Nous avons dit ce que nous, Parlement, pensons du rapport Barón Crespo/Brok, et je dois dire - au nom de mon groupe - que le Parlement fera de ce rapport son point de référence; offrez moins que ce que le rapport qualifie de nécessaire et il ne pourra pas y avoir d’accord. Mon groupe en tous cas ne votera pas en faveur d’un résultat que vous nous offririez et qui ne couvrirait pas ce qui a été demandé, je veux le dire franchement au Conseil aujourd’hui. Soyez optimiste, Monsieur le Président en exercice, et nous serons à vos côtés; battez-vous jusqu’à la dernière minute. Il serait intolérable que nous terminions sur un échec, avec 26 États membres privés de leurs moyens par le refus d’un seul. L’union fait la force, la division entraîne la faiblesse.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, une chose que nous savons tous, nous ici et eux qui manifestent à Heiligendamm, est que les principaux défis auxquels notre population est confrontée, des défis tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et la criminalité internationale, restent non résolus parce que nos institutions gouvernementales ne sont plus adaptées à ces objectifs.

Les États membres l’ont reconnu lorsqu’ils ont signé le traité établissant une Constitution. Cependant, certains reviennent à présent sur ces engagements sans même tenter la ratification.

Cette approche est contraire à l’esprit de l’Union européenne, contraire au bon sens, contraire aux intérêts des citoyens européens. Comme Javier Solana l’a dit le mois dernier, «au moment précis où nous devrions être les plus alertes possibles, au moment précis où le monde a le plus besoin de l’Europe, l’Union s’est renfermée, immergée dans un état de crise institutionnelle».

L’Europe, en agissant comme un tout, pourrait faire une vraie différence là où les États membres séparément se heurtent à un mur. La détention des infirmières bulgares en est un exemple. À la suite du Conseil de janvier, une pression diplomatique de toutes les capitales européennes a été exercée, et cela pourrait bientôt mettre fin à la captivité de ces infirmières. Nous appelons la présidence de ce Parlement à exiger que le sommet s’unisse de la même manière pour soutenir Alan Johnston, le journaliste de la BBC détenu à Gaza.

Et qu’en est-il de questions plus vastes, de problèmes d’importance cruciale? Comme Mark Twain nous l’a rappelé, quand tout a été dit et fait, c’est qu’on a beaucoup plus dit que fait!

Comment protéger nos citoyens du mauvais usage de leurs données? Comment assurer la sécurité énergétique? Comment gérer la politique migratoire si nous ne nous équipons pas des outils adéquats? Les défaitistes sont-il sérieux lorsqu’ils disent qu’ils sacrifieront la bonne gouvernance aux drapeaux et aux titres? Peuvent-ils réellement défendre un système de vetos nationaux qui, comme le président en exercice Steinmeier l’a indiqué, castre les initiatives cruciales? La codécision et le vote à la majorité qualifiée doivent être la norme, pas l’exception, dans la définition des politiques européennes.

Le Conseil européen de juin est une occasion de clore un chapitre aride de non-coopération et de repartir du bon pied avec une boîte à outils adaptée à l’époque. Ce Parlement est ferme dans son désir de garantir un programme de réformes pouvant entrer en vigueur avant les prochaines élections européennes. Nous exigeons une participation conséquente du Parlement à la CIG, au sein de laquelle nous voulons une représentation plus importante et davantage pluraliste.

En tant que co-auteur du traité constitutionnel au sein de la Convention européenne, le Parlement s’attend à être traité comme tel, et non tenu en marge comme nous l’avons été pour les Traités précédents. Si le texte doit surmonter le manque perçu de légitimité de l’original, les représentants du peuple doivent recevoir une voix. Cette voix se prononcera contre un compromis de minimis sur le fond. Elle rappellera que la Charte des droits fondamentaux est trop importante pour être déclassée de la façon proposée par le Royaume-Uni, parce que cela introduit une appartenance différenciée, une citoyenneté différenciée, des droits différenciés, qui n’ont pas leur place dans une Europe de l’égalité.

(Applaudissements)

La voie du plus petit dénominateur commun mène inexorablement à une Europe à deux vitesses.

Que les cœurs fragiles soient prévenus: ceci est notre meilleure chance de faire en sorte que l’Europe fonctionne pour nos concitoyens. Nous ne devons pas la laisser passer, et nous ne la laisserons pas passer.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter la chancelière Merkel et le ministre Steinmeier pour les formidables efforts qu’ils ont accomplis jusqu’ici pour essayer de trouver des points communs et des domaines d’accord entre des idées très disparates concernant l’avenir de l’Europe. Cependant, M. le ministre n’a pas voulu nous dire tout ce qu’il savait ou tout ce qu’il a vécu ces derniers mois dans ces négociations et discussions. Il est aussi surprenant et choquant qu’aucun mouvement ne soit entrepris au sujet de principes et questions fondamentaux de la déclaration de Berlin, qui a été convenue par tous les États membres et approuvée par ce Parlement. Nous avons déjà des accords à ce sujet, sur la base desquels nous pouvons agir ensemble.

Nous avons parlé avec éloquence hier du 40e anniversaire de la guerre des Six jours et de toutes les choses que nous pourrions et devrions faire si seulement nous avions une Constitution. Nous n’avons pas besoin de la Constitution pour agir immédiatement pour résoudre la crise humanitaire qui touche le peuple palestinien. Cela peut se faire simplement par consensus et par décision. Nous avons déjà fait quelques pas dans cette direction. Il existe d’autres domaines dans lesquels nous pouvons progresser, donc, cette idée qui a été avancée et selon laquelle, sans cet accord final, nous tomberons soudain dans un état de paralysie, est incorrecte. Des mécanismes seront trouvés pour surmonter les problèmes et les difficultés.

Cela étant dit, je pense que nous devrions avoir une nouvelle Constitution. Je pense que nous devrions disposer d’un nouveau traité exposant clairement les rôles et définissant les compétences des institutions européennes. Je crois que les droits du citoyen devraient être protégés dans cette Constitution ou ce traité. Je pense que les objectifs et idéaux actuels de l’Union européenne devraient être clairement exprimés dans cette Constitution, qu’elle devrait défendre la démocratie, la liberté et les droits des peuples, qu’elle devrait garantir que les droits des États membres ne soient pas mis en péril et que la voix des peuples, par le biais de leurs représentants élus, soit mise sur un pied d’égalité avec la voix des autres institutions au sein d’autres organisations.

Je pense toutefois aussi qu’une obligation pèse sur nous lorsque nous parlons de ce que la population veut que nous fassions. Les gens ne veulent pas nous voir prendre des initiatives pour lesquelles nous n’avons pas les compétences actuellement. En fait, j’ai été assez choqué que le président en exercice du Conseil Écofin attaque de manière si emphatique et violente un pays, alors qu’il était censé avoir une position neutre. M. Steinbrück a eu tort d’attaquer l’Irlande et a eu tort d’attaquer les arrangements mis en place et convenus par les États membres et la Commission européenne.

Enfin, lorsque nous regardons vers l’avenir de l’Union européenne, l’avenir que nous devons donner à nos enfants et petits-enfants doit être meilleur que ce que nos grands-parents nous ont donné, et ils nous l’ont donné sur les cendres de la Deuxième Guerre mondiale. Regardez le magnifique enfant qu’ils ont créé. Faisons de cet enfant un adulte prêt pour le XXIe siècle.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les événements entourant le G8 et son probable échec - ce pourquoi je ne pleurerai certainement pas - nous pressent de considérer le Conseil européen comme un moment important pour l’Union européenne, au cours duquel la cohérence et l’ambition doivent aller de pair, notamment parce que le président de ce Parlement a accepté que ce processus soit uniquement intergouvernemental. Je suis très inquiète d’assister bientôt à une réédition des nuits de Nice, et je regrette que notre Parlement se soit révélé incapable de se battre plus énergiquement pour un rôle plus significatif dans le processus actuel.

La question pour nous n’est pas de céder à la tentation de rester sur la défensive et d’attendre de voir ce que dit l’opposition, puis d’arriver à un beau petit accord avec elle. Cette attitude est erronée et, par le passé, a fait que nous avons dû nous adapter à des compromis dont nous payons le prix aujourd’hui.

Je pense qu’il serait beaucoup plus sage de poursuivre l’offensive et de rejoindre les 18 pays qui veulent une Constitution européenne. Par exemple, vous avez parlé de la question du changement climatique. Cependant, je comprends, à partir de diverses réunions et conversations, que les actions proposées sont en fait à peine plus qu’un changement cosmétique. Pourquoi? Madame Wallström, lorsque vous étiez commissaire chargée de l’environnement, vous avez soumis une proposition de protocole sur la durabilité qui était intelligente et prometteuse. Examinons-la à nouveau sérieusement et faisons en sorte que, avec ce texte, le débat sur le changement climatique se traduise par des pouvoirs accrus et davantage d’argent pour l’Union européenne, au lieu de tromper les citoyens sur cette question par des paroles superficielles et futiles.

Nous avons de nombreuses idées sur la manière d’améliorer le texte constitutionnel: la question des normes sociales minimales, la question des taxes, l’élimination du droit de veto en matière de politique étrangère et l’amélioration du processus de révision en supprimant le veto. Je pense que nous devons mener l’offensive dans ce débat, et pas simplement être sur la défensive.

Un autre aspect concerne notre institution elle-même: je suis fermement convaincue, comme l’est mon groupe, qu’au sein du débat de la conférence intergouvernementale, nous devons ressusciter la question des listes européennes. Les listes européennes sont une façon de devenir plus européen. C’est un point sur lequel nous avons perdu à quelques voix près seulement, il y a plusieurs années. Cependant, en préparation des élections européennes de 2009, nous devons recommencer à discuter de la manière de bâtir une Europe réelle et de la manière dont les citoyens veulent réellement voter pour un Parlement puissant ayant de l’influence. Pour cette raison, Madame la Présidente, mon groupe et moi ne sommes absolument pas satisfaits de l’idée de disposer de trois ou quatre simples observateurs à la conférence intergouvernementale.

Nous devons avoir beaucoup plus. Nous devons faire en sorte qu’il y ait un dialogue ouvert avec le Conseil sur la base des accords obtenus de manière à ce que, en tant que représentants élus du peuple européen, nous ayons aussi le pouvoir de dire ce que nous pensons, car c’est par notre intermédiaire que les citoyens peuvent aussi avoir leur mot à dire.

(Applaudissements)

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, le président en exercice du Conseil a cité le slogan de la présidence allemande du Conseil, qui parle de l’Europe qui réussit ensemble, mais je me demande maintenant: ensemble, avec qui? L’objectif premier était de rédiger une feuille de route pour la suite du processus constitutionnel; comme nous avons débattu de cela sur le fond hier, et que mon groupe l’a rejeté, je peux m’épargner l’ennui d’en parler aujourd’hui. Cependant, si on compare ce qui a été dit ces derniers mois concernant la stratégie - certains voulant laisser le texte tel qu’il est malgré son rejet par deux pays, d’autres voulant un peu plus, d’autres encore un peu moins, certains en voulant plus sur le marché intérieur et d’autres plus pour l’Europe sociale -, les gens ne sont pas sur la même longueur d’onde, et, jusqu’ici, ils sont dans l’erreur.

Beaucoup a été dit récemment dans l’émission «Europaforum» sur WDR, à propos de la solidarité comme principe sur lequel se fonde l’Union européenne et sur la base duquel elle devrait continuer à se développer. C’est très bien, mais le problème est que la politique du Conseil ne cadre pas avec cela, car elle poursuit la tendance esquissée par la stratégie de Lisbonne, de plus en plus de domaines de la vie étant définis en termes économiques et devant être restructurés en fonction d’une économie de marché ouverte avec libre concurrence, et l’application de critères dérivés du management plutôt que de l’économie. On citera comme exemples la libéralisation des services postaux, la directive sur les services, la directive sur la santé et le livre vert sur le droit du travail. Tandis que les politiques tendent de plus en plus à se priver de la possibilité d’influencer le cours des événements, votre présidence du Conseil promeut des règlements européens que je considère comme des attaques contre les citoyens et contre leurs droits humains, par exemple: le stockage des données à caractère personnel des passagers aériens et l’introduction à grande échelle de la collecte de données biométriques aux fins du système d’informations sur les visas, en l’absence de système européen unique de protection des données, qui est maintenant étendue au domaine de la politique étrangère.

Ces derniers mois, beaucoup a été fait pour mettre en œuvre la stratégie «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui concerne en premier lieu l’accès aux marchés pour les entreprises européennes, et non le commerce équitable. On peut en trouver d’autres exemples, comme la pression en faveur d’un durcissement du droit des brevets, des accords de libre-échange au lieu d’accords de coopération, des partenariats économiques au lieu d’aide au développement, tout cela au moment où le mode 4 de l’AGCS est réduit à néant, affectant ainsi la libre circulation des travailleurs.

À propos du sommet du G8, je peux dire qu’il pourrait être légitime que les chefs de gouvernement se rassemblent en privé pour un barbecue et débattent de l’avenir de l’Union européenne et d’autres problèmes cruciaux, mais les objectifs qui y sont négociés par de grands États membres de l’UE d’une part et d’autres forces économiques d’autre part sont exposés de manière telle qu’il semble qu’ils doivent être mis en œuvre à l’échelle mondiale. Cependant, même les 27 États membres de l’Union européenne ne sont pas d’accord en la matière. Rien ne légitime les décisions qui y sont prises, d’où les manifestations audibles et justifiées, auxquelles il convient donc d’accorder notre attention. Je veux cependant préciser que nous nous dissocions de toute violence commise par quelque partie que ce soit.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, la présidence et mes deux estimés collègues, MM. Barón Crespo et Brok, auraient voulu que nous ignorions les électeurs français et néerlandais. Puisqu’ils n’ont pas voté correctement, ils ne doivent plus voter. La présidence, les rapporteurs et la grande majorité du Parlement veulent que la Constitution rejetée entre en vigueur dans son intégralité, en modifiant simplement son nom et sans organiser de référendum. Le mini-traité de M. Sarkozy ne signifie pas moins d’obligations. «Mini» fait référence à la forme de la prise de décision, dans laquelle les électeurs auraient une influence minime et où il n’y aurait plus de référendum. La chancelière allemande a montré le chemin en demandant à tous les pays d’accepter une constitution que son propre pays n’a pas ratifiée. Des poursuites constitutionnelles ont été entamées tant en Slovaquie qu’en Allemagne.

L’ancien président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, l’ancien président allemand, mais aussi le président de notre Convention des libertés fondamentales, Roman Herzog, ont indiqué que 84% des lois allemandes sont aujourd’hui produites à Bruxelles. On peut donc déjà douter du caractère démocratique parlementaire de l’Allemagne. Au vu des 59 nouveaux domaines dans lesquels les parlements nationaux n’ont pas de droit de veto, les pays de l’UE ne seront plus des démocraties parlementaires. Il est par conséquent indéniable que la législation élaborée par les fonctionnaires et les groupes de pression a supplanté cette forme de gouvernement que nous avions l’habitude d’appeler une démocratie parlementaire. Il y a une consolation. Seuls 16 pays sur 27, soit 37% des électeurs européens, ont ratifié la Constitution dans le délai de deux ans convenu à l’unanimité. D’un point de vue purement formel, donc, la Constitution est morte. Mettons sur pied une nouvelle Convention, directement élue, pour préparer un texte susceptible d’être adopté parce qu’il garantira aux démocraties nationales existantes transparence, proximité par rapport aux citoyens et davantage de démocratie dans les domaines où nous décidons de légiférer ensemble. Organisons également des référendums à travers toute l’UE afin de donner le dernier mot aux électeurs.

  Ashley Mote, au nom du groupe ITS. - (EN) Madame la Présidente, le livre blanc du gouvernement britannique sur la Constitution initiale déclarait que celle-ci ne contenait aucun changement fondamental. À quoi sert donc une constitution si ce n’est pas pour introduire des changements fondamentaux? Quel autre objectif pourrait-elle avoir? Angela Merkel propose aujourd’hui de donner un nom différent à la nouvelle version et d’«utiliser une terminologie différente sans changer la substance juridique». Que c’est rassurant de se voir rappeler aussi clairement l’engagement de l’Allemagne vis-à-vis de la démocratie et de l’État de droit!

L’ancienne Constitution, et probablement aussi la nouvelle, renverse totalement la relation entre l’UE et les États membres et entre les gouvernés et les gouvernants. Dites-moi quand, par le passé, une nation souveraine a autorisé des étrangers à rédiger et leur imposer une nouvelle constitution, à part à l’issue d’une guerre perdue? Dans mon pays, l’État tire son pouvoir des citoyens et leur répond. L’UE envisage aujourd’hui de permettre à l’État d’exister de son plein droit et de faire en sorte que les citoyens lui répondent. Nos droits et libertés constituent un droit acquis à notre naissance. Ils ne sont pas un cadeau, pas plus qu’ils ne sont à la discrétion d’un défilé de promotion de personnes politiques sans intérêt, qui sont là aujourd’hui et auront disparu demain.

La proposition initiale de la Constitution nous a rendu un fier service. Elle nous a permis de voir l’avenir. Elle a tenté de transformer une Europe des nations en une nation appelée Europe. Elle nous a obligés à décider si nous devions autoriser les Européens à devenir nos maîtres. Nous ne l’avons pas fait. Vous êtes nos voisins. Vous devriez être nos amis et rien de plus.

Quel que soit son nouveau nom, tout comme l’ancien, il ne s’agira pas d’une Constitution, quel que soit le sens que l’on donne à ce terme. La première était vague, grandiloquente, imprécise, complexe et extrêmement longue. Mais surtout, elle interdisait plutôt que de donner des droits. Elle imposait des choses au lieu d’essayer de créer un cadre législatif. Elle n’offrait aucun contrepoids permettant de contrôler les législateurs futurs, ni de mécanisme pour arrêter le train. Elle consolidait le pouvoir attribué à un système de gouvernement par le biais d’une bureaucratie sans fin et transformait les États membres, maîtres théoriques du Parlement de Bruxelles, en ses serviteurs. Qu’est-ce qui est différent cette fois? Cette Constitution n’apporte pas la réponse. C’est une solution des années 50 à des problèmes de l’an 2000, alors que nous vivons aujourd’hui dans un monde très différent. Il n’est pas étonnant qu’elle soit source d’hostilité dans l’ensemble des 27 États membres.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, l’échec de l’adoption de la Constitution européenne ne semble pas avoir plongé l’Union dans une crise en ce qui concerne son fonctionnement au quotidien. Des études montrent que le fonctionnement de l’Union n’a pas été entravé par l’élargissement de 2004. En fait, le processus législatif a au contraire pris de la vitesse. Mais ce n’est pas de la vitesse du processus d’adoption des documents dont nous devons parler, mais de la qualité de ces documents.

Le nouveau Traité doit mettre tous les États membres sur le même pied, quelles que soient leur taille et leur date d’entrée dans l’Union. Il ne doit en aucun cas altérer davantage la pondération de la prise de décision et du vote. La légitimité démocratique de l’Union doit s’appuyer sur le principe de l’égalité de représentation des citoyens et des États membres. Les processus décisionnels et législatifs doivent être transparents et pouvoir être contrôlés par les gouvernements et les parlements des États membres. Le principe de subsidiarité doit être renforcé et toute tentative de l’ignorer, comme c’est souvent le cas, doit être évitée.

Ce document ne doit pas contenir de Charte des droits fondamentaux. À la place, l’Union doit adhérer à la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome en 1950.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on ne peut insister suffisamment sur le fait que ce sommet déterminera si l’Union européenne possède la capacité politique et la force conjointe nécessaires pour adapter les principes fondamentaux des Traités, qui s’appliquent aujourd’hui à 27 États membres, aux exigences croissantes d’un monde globalisé, ou si elle est incapable de relever ce défi et continuera à faire du sur place. Le rapport Barón Crespo/Brok témoigne des efforts accomplis pour faire adopter le calendrier d’adoption du Traité lui-même, des efforts que ce Parlement approuve fermement. Les quelques États membres dont le consentement reste litigieux devraient dès lors peut-être se demander s’ils ne mettent pas en péril la consolidation de la Communauté, et ce au nom d’intérêts très clairs et égoïstes. L’Europe ne peut se permettre de sombrer dans ce type d’attitude mesquine.

Cela étant dit, il convient de garder à l’esprit que le consentement de l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement n’est requis que dans un premier temps et n’a pas un caractère exclusif. Ce ne sont donc pas eux qui ont fait échouer le traité constitutionnel, mais les citoyens qui ont dit non. Je doute dès lors que nous obtenions leur approbation en évitant de soumettre le Traité à un référendum périlleux sans examiner les motifs de leur rejet.

La manière dont mon pays est constitué me pousse à m’élever contre les référendums, mais je suis très clairement pour que l’on tente de répondre à l’inquiétude profonde et continue à l’égard de l’Union européenne et que l’on s’y attaque de manière proactive. À cet égard également, le sommet doit envoyer un signal, en évitant de faire la quadrature du cercle, car le mécontentement concerne des points très précis, tels que, par exemple, l’absence de limites tant au sein qu’en dehors. Il doit y avoir des limites à l’Europe au niveau interne, dans ses négociations avec les États membres. Au niveau du marché intérieur, en tout cas, nous nous heurtons aux limites de l’intégration. J’entends par là les limites de ce que les citoyens sont prêts à accepter en termes de règles et de règlements européens et, à cet égard, la Commission n’est pas la dernière à transgresser ces limites à l’intégration, parfois délibérément et en faisant fi de la subsidiarité.

Nous avons besoin de la structure d’un nouveau traité. Ceux qui barrent la route à cette révision des Traités par pur intérêt personnel et petitesse d’esprit s’exposent à ce qu’on leur pose la question de savoir s’ils font réellement partie de la Communauté et nous n’hésiterons pas à le leur demander.

N’oublions cependant pas que si le Traité a besoin du consentement des chefs d’État ou de gouvernement, l’Europe doit également obtenir l’approbation de ses citoyens.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la Constitution est notamment censée mettre en place les bases qui faciliteront l’organisation d’une politique étrangère et de sécurité commune, mais il ne s’agit de rien de plus que d’une condition préalable et non d’un élément indispensable à cette politique. De même, nous ne pouvons attendre que la Constitution soit en place pour prendre certaines mesures.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, étant conscient de votre profond engagement personnel, je voudrais vous demander, en dépit de toutes vos autres tâches, de faire quelque chose de plus pour le Moyen-Orient au cours des semaines à venir. Le débat d’hier était intitulé «40 ans plus tard». Quarante ans plus tard, nous n’apportons toujours pas un soutien suffisant aux forces des deux côtés, c’est-à-dire aux Israéliens et aux Palestiniens ou aux Arabes qui défendent la paix.

Ces derniers jours, j’ai lu plusieurs commentaires de personnalités israéliennes tels que Dan Diener, Tom Segev, Meir Shalev et Yaël Dajan, qui sont tous des défenseurs clairs de l’approche «échange de la terre contre la paix», vis-à-vis de laquelle les Palestiniens se sont maintenant engagés, tout comme les Arabes - dans le cadre du plan saoudien. Il s’ensuit que l’Union européenne doit, par la politique qu’elle poursuit, soutenir sans ambiguïté toutes les forces - y compris l’actuel gouvernement palestinien - qui soutiennent ces principes et veulent véritablement s’attaquer à l’extrémisme et au terrorisme. Nous devons mettre un terme à la division artificielle qui consiste à parler à certains et pas à d’autres.

Un gouvernement de coalition est en place tant en Israël qu’en Palestine et tous deux ont besoin de notre soutien pour créer les conditions nécessaires au processus de paix. Je vous demande dès lors, Monsieur le Président en exercice, - notamment parce que je sais combien vous êtes attaché à cette question - d’apporter votre soutien, au cours des derniers jours de votre présidence du Conseil, à toutes ces forces qui veulent et sont capables de résister à la violence et de rendre possible un processus de paix. En agissant de la sorte, votre présidence n’œuvrerait pas seulement en faveur d’une Constitution, mais créerait en outre les conditions nécessaires à l’instauration d’une politique étrangère et de sécurité commune au Moyen-Orient.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que faites-vous de cet engouement récent pour le Traité simplifié? Personnellement, je trouve étrange que ceux qui soutiennent une telle simplification cherchent à supprimer l’article le plus simple du paquet de 2004, à savoir l’article premier, qui établit les principes à la base de la création de l’Union. Le problème est qu’en essayant de simplifier nous finissons par être simplistes, et en cherchant à élaborer un traité de changement - plutôt qu’un traité de consolidation - nous empruntons la voie de la sémantique pure. En modifiant la terminologie et en supprimant les symboles, nous risquons de transformer l’euroscepticisme en eurocynisme.

Le fait est qu’il n’y a pas moyen de sortir de cette crise sans des dirigeants démocratiques forts et une vision claire de l’intérêt commun de l’Europe, une attitude dont font preuve actuellement tant la présidence que la Commission.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, si le sommet de l’Union européenne veut entamer les travaux sur la réforme des Traités, il doit impérativement faire preuve de flexibilité et d’un désir de compromis avec les pays qui ont exprimé des réserves par rapport à certaines dispositions du Traité.

La chancelière Merkel a manifesté beaucoup de bonne volonté jusqu’à présent. J’en appelle dès lors à l’Allemagne pour qu’elle ne gaspille pas ce capital en cette fin de présidence. Elle ne doit pas se laisser abuser par ces hommes politiques qui rejettent le compromis et menacent aujourd’hui de rejeter le Traité si celui-ci n’inclut pas la Charte des droits fondamentaux ou l’ensemble des modifications constitutionnelles.

Ce n’est pas en faisant preuve de fanatisme constitutionnel que l’on sortira de cette crise. Des progrès valables en faveur de la réforme du Traité ne seront faits que si le sommet de l’Union européenne à venir adopte un mandat de négociation à la fois étendu et flexible par rapport à la répartition des compétences, aux principes de la représentation externe, aux symboles constitutionnels et au système de vote au sein du Conseil. À défaut de cela, nous perdrons à nouveau du temps à nous délecter de notre propre inflexibilité. Je ne pense pas que ce soit là ce que l’Europe attend de nous.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, l’une des raisons pour lesquelles ce Parlement vous a accueilli avec autant d’applaudissements, Monsieur Steinmeier, est que vous nous avez présenté à l’occasion des célébrations de commémoration du cinquantième anniversaire de l’Union européenne, à l’instar de Mme Merkel, les objectifs positifs de ce processus constitutionnel ranimé. Des députés de ce Parlement continuent toutefois à se demander comment et quand ce processus diplomatique centré sur le mini-traité ou un quelconque autre traité, qui est actuellement bloqué, sera rouvert. Les objectifs positifs tels que ceux présentés de manière répétée par la présidence du Conseil peuvent supporter le regard des citoyens. Si nous avons tellement de bonnes choses prévues, pourquoi empêchons-nous les citoyens d’être impliqués à long terme, alors qu’il est évident qu’ils devraient l’être? D’ici le prochain sommet au plus tard, il convient d’établir clairement de quelle manière on entend mettre un terme à cette exclusion constante des citoyens du processus constitutionnel.

Je voudrais également dire quelques mots par rapport à un domaine politique spécifique, à savoir la politique climatique, qui est actuellement débattue en Europe dans le cadre principalement du sommet du G8. À mes yeux, le sommet de juin à ce sujet ne pourra être considéré comme un succès que si les résultats atteints au niveau international ne sont pas en-deçà de ce qui a été convenu au nom de l’Europe en mars. L’augmentation de deux degrés de la température, le fait d’avoir reconnu la nécessité de réduire les émissions de CO2 de 30% au niveau mondial et d’avoir admis que l’ONU était l’organisation la plus appropriée pour entreprendre des consultations mutuelles à ce sujet sont, pour moi, des conditions préalables fondamentales. Si George Bush empêche, entre autres choses, ce type de compromis à Heiligendamm, je pense que les chefs d’État européens présents là-bas auraient tort d’attendre quoi que ce soit. J’estime que les résultats du sommet de mars valent beaucoup plus que cela et doivent être appliqués, car George Bush, actuel président des États-Unis, fera bientôt partie du passé.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Ce Conseil européen doit donner la priorité à cinq sujets de préoccupation majeurs, à savoir: mettre un terme à la hausse des taux d’intérêt décidée par la Banque centrale européenne, afin d’empêcher que l’injustice sociale ne s’aggrave; stimuler les investissements publics afin de créer plus d’emplois avec des droits et réduire la pauvreté et l’exclusion sociale; discuter des mesures visant à intensifier la démocratie participative et à élargir le débat pluraliste sur les questions européennes; nous engager à défendre la cause d’une paix juste au Moyen-Orient, qui protégerait les droits souverains des Palestiniens et des Irakiens; et renforcer la coopération et la solidarité au niveau mondial afin de réduire les inégalités sociales et régionales.

Au lieu de cela, nous faisons une fixation sur le maintien des principales propositions contenues dans le projet néolibéral de traité constitutionnel, qui a pris fin au moment de son rejet par les électeurs français et néerlandais. Aujourd’hui, l’objectif est clairement d’éviter un débat public, d’éviter des référendums, d’empêcher les citoyens d’exprimer leur opinion souveraine et de renforcer la concentration de pouvoir aux mains des principales puissances européennes, afin de davantage se plier aux intérêts des groupes économiques et financiers. De notre point de vue, la priorité doit être donnée aux progrès sociaux et économiques, ainsi qu’aux droits des travailleurs et des citoyens. Tout projet de nouveau traité doit évidemment être soumis aux électeurs par le biais de référendums organisés dans chaque État membre aux dates fixées par les autorités nationales.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je suis étonné que nous ayons l’audace de qualifier la présente discussion de débat, car le ministre ne nous a rien dit sur le contenu des négociations. Mais, bien sûr, il n’y a pas de débat, n’est-ce pas? Il n’y a pas de débat au sein des parlements nationaux, pas plus que d’opinion informée dans la presse ou de débat. Pourquoi? Parce que ce Traité est assemblé en secret, car vous ne voulez pas de la participation des citoyens européens. Vous craignez que plus ils en sauront sur vos projets grandioses, plus ils risquent de voter contre.

Mais il y a pire encore: la malhonnêteté évidente avec laquelle l’ensemble de ce processus se poursuit. Le fait qu’Angela Merkel parle dans une lettre relative à la proposition d’utiliser une terminologie différente sans rien changer à la substance juridique est digne de figurer dans Alice à travers le miroir. On est face à une manipulation de la langue, à une tentative de mettre fin à l’organisation de référendums libres et équitables dans les pays européens. Vous comptez agir comme un bulldozer, en balayant les résultats des référendums français et néerlandais pour poursuivre vos objectifs politiques sans la participation des citoyens.

Je suis convaincu que vous pensez que vous allez vous en tirer en toute impunité, mais d’un point de vue britannique, je ne doute pas que M. Blair, dans son dernier acte en tant que Premier ministre britannique, acceptera presque tout ce que vous voulez. Mais il remettra à son successeur quelque chose qui ressemble à une grenade dégoupillée, car la pression qui sera exercée sur Gordon Brown afin d’organiser un référendum sur le Traité en Grande-Bretagne sera énorme. J’irai même plus loin. Je suis convaincu que ce Traité ne deviendra pas une loi britannique sans un référendum britannique, au cours duquel les Britanniques voteront contre.

Mais si vous êtes tellement fiers de votre projet européen, si vous êtes de véritables démocrates, vous soutiendrez ma demande de laisser les citoyens décider de leur propre avenir. Ne leur imposez pas ce Traité.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’une des priorités de la présidence allemande a été d’essayer, avec détermination, de faire renaître le traité constitutionnel de l’UE de ses cendres, après son rejet catégorique par les électeurs français et néerlandais. Nous affirmons être une Europe de valeurs basées sur la démocratie et l’État de droit. Pourtant, cette tentative de résurrection de la Constitution en dépit de la volonté clairement exprimée par les électeurs témoigne d’un profond mépris à l’égard de la démocratie et des citoyens européens. Les méthodes proposées sont en outre déloyales et indignes.

Vous l’avez déjà entendu ici, mais je tiens à le répéter - dans une lettre, Angela Merkel propose d’utiliser une terminologie différente sans rien changer à la substance juridique et de remplacer la Charte des droits fondamentaux par une courte référence croisée ayant la même valeur juridique. Madame Merkel, c’est de la malhonnêteté pure et simple! Vous devriez avoir honte. Nos dirigeants prétendront ensuite en toute malhonnêteté que le nouveau Traité est totalement différent et nous refuseront un référendum.

Je rappelle au futur Premier ministre de mon pays, Gordon Brown, qu’il est lié par un manifeste travailliste clair promettant de soumettre la Constitution aux citoyens britanniques. Il ne pourra pas prétendre que quelques changements symboliques l’empêchent de respecter cet engagement.

  Le Président. - Bien que le règlement n’autorise pas le président à réprimander un député qui vient de s’exprimer, je le ferais dans votre cas, Monsieur Helmer, si cette option m’était offerte, car vous venez d’insulter un chef de gouvernement. Je dois dire que vous vous êtes comporté d’une manière qui n’a rien de britannique.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous ne pouvez pas choisir les orateurs qui apparaissent à la table à vos côtés lors de ces débats, mais permettez-moi de m’en tenir à mon texte.

Comme vous devez vous y attendre, mon texte exprime la crainte que la réunion du Conseil, qui est extrêmement importante, ne consacre toute son attention à la question de la Constitution. Mes collègues et moi-même ne pensons pas qu’une constitution en soi est nécessaire, pas plus que l’Europe n’est actuellement confrontée à une crise majeure exigeant une telle Constitution. Nous espérons qu’il sera possible de dégager une solution qui n’exige pas l’adoption à la hâte et à tout prix, compte tenu de l’avis exprimé par les citoyens français et néerlandais. Nous espérons que le sommet de Laeken et tout ce qu’il représentait - à savoir une Europe plus transparente et moins intrusive dans la vie de nos citoyens - servira de base à ce qui sortira de ce sommet très important.

Permettez-moi de me réjouir de l’intérêt accordé par la chancelière allemande à la question du changement climatique et à la nécessité d’une coopération entre nous afin d’apporter des solutions au réchauffement mondial et, partant, à la pauvreté mondiale que provoquent ces changements. Elle s’est fermement engagée avec le chef de mon parti, David Cameron, à s’attaquer à un des défis les plus graves de l’humanité aujourd’hui. C’est par rapport à ce type de politique dure que nous ressentons une urgence et une priorité impérieuses et pourrons avancer ensemble dans la bonne direction. Une action commune permettra de donner une meilleure image de l’Europe aux yeux des citoyens, au lieu de les rendre suspicieux quant à ses intentions pour leur avenir.

  Robert Goebbels (PSE). - (DE) Monsieur le Président, ce Parlement est prêt à accepter une révision du traité constitutionnel, mais uniquement - et je dis cela à l’intention du président en exercice du Conseil - si son contenu est approprié d’un point de vue politique. Si nous voulons améliorer l’efficacité de l’UE dans son ensemble, par le biais notamment d’un plus grand nombre de décisions prises à la majorité qualifiée, y compris dans le domaine de la politique étrangère, nous ne pouvons accepter les efforts acharnés visant à utiliser la sémantique pour apaiser les sensibilités nationales. Le président Sarkozy prêche en faveur d’un mini-traité; à l’instar d’une mini-jupe, un mini-traité couvrirait l’essentiel.

Les citoyens européens veulent des dimensions claires, pas des diplomates dans des pièces sombres chicanant sur les arguments sournois d’avocats à propos de racines carrées. L’inclusion ou non dans le Traité de références au drapeau européen ou à l’hymne européen n’est pas une question de vie ou de mort. Le drapeau et son cercle d’étoiles continuera de flotter dans le vent et l’hymne à la joie européen ne cessera pas de résonner. Par contre, ne pas autoriser un ministre des affaires étrangères à être appelé un ministre des affaires étrangères constitue une étiquette frauduleuse. Si le successeur de M. Solana ne peut agir qu’après décision unanime des ministres des affaires étrangères, on pourrait aussi bien le qualifier de postier.

Pourquoi avoir un président permanent du Conseil européen si un seul interlocuteur polonais peut mettre un terme à des négociations indispensables - avec la Russie, par exemple. Les citoyens - y compris bon nombre de ceux du camp des «non» - ne veulent pas moins d’Europe, mais une Europe qui se préoccupe de leurs problèmes, ce qui signifie qu’il doit y avoir des droits fondamentaux contraignants pour chaque citoyen avec, par-dessus tout, le respect et l’élargissement des droits sociaux fondamentaux. Le nouveau Traité doit prévoir une évaluation de l’impact social de toutes les propositions émanant de la Commission. Les services publics doivent également reposer sur une base juridique solide. Bien que soutenant la présidence du Conseil, je refuse de participer à un acte de trahison et je ne serai certainement pas le seul.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, lors du prochain sommet, l’UE tentera de déterminer comment se renforcer au niveau interne. Le nouveau Traité, plus compact, devrait permettre à l’UE, on l’espère, d’améliorer sa capacité de prise de décision, de manière à être à l’avenir capable de se concentrer sur d’importants problèmes concrets. L’un des plus importants sera la lutte contre le changement climatique et les questions environnementales.

L’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande se sont mis d’accord sur une politique de dimension septentrionale lors du sommet d’Helsinki de novembre dernier. Les questions environnementales, en particulier, se sont avérées être un succès. J’en veux pour exemple l’usine de traitement des eaux usées au sud-ouest de Saint-Pétersbourg.

Ces questions environnementales ne peuvent toutefois pas en rester à ce stade et le moment n’est pas venu d’arrêter. Il est au contraire temps d’avancer plus vite. C’est plus particulièrement dans le nord que les conséquences du changement climatique se font le plus gravement ressentir, car la nature y est très sensible. Nous devons donc protéger les conditions de vie des aborigènes qui vivent là-bas. C’est la raison pour laquelle j’espère que le financement supplémentaire accordé au Fonds de partenariat pour l’environnement pourra être garanti sous la présidence allemande et que, en agissant de la sorte, nous accorderons un rôle plus important au changement climatique et aux questions environnementales dans la politique de dimension septentrionale et le contrôle du changement climatique.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, des efforts ont été faits au sein de l’Union européenne ces deux dernières années pour trouver une solution raisonnable à la crise qui a fait suite au rejet du traité constitutionnel par les citoyens français et néerlandais. Plusieurs méthodes de simplification du fonctionnement des structures ossifiées de l’Union ont été proposées lors de ladite période de réflexion. Il semble en fait que tout ce temps ait été perdu, car les seules propositions faites reviennent à dégraisser l’ancien Traité tout en conservant la majorité de ses dispositions essentielles.

Le but est de présenter le texte dégraissé aux pays qui ont déjà ratifié le premier Traité comme s’il s’agissait d’une version non modifiée du document initial. Il sera par contre présenté aux autres pays comme un document de compromis, totalement nouveau. Une telle manœuvre dépasse de loin la manipulation habituelle des pays de l’Europe. Il est même prévu de refuser aux pays la possibilité de faire connaître leur point de vue par le biais de référendums. J’estime que nous devons nous opposer de toutes nos forces à de tels agissements.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, nous espérons que le Conseil européen de Bruxelles à venir décidera d’entamer des travaux sur un nouveau traité de l’Union basé sur la Constitution européenne rejetée il y a deux ans. On serait excusable de penser qu’il a fallu du temps avant de décider que les nations de l’Europe ont besoin d’une Constitution commune, mais aussi de la forme que doit prendre cette Constitution. Les référendums nationaux de deux États membres de l’Union européenne ont toutefois démontré que la proposition de Constitution pour l’Union était extrêmement controversée.

J’espère que lors du sommet de juin à Bruxelles il n’y aura pas d’unanimité sur la convocation d’une conférence intergouvernementale en vue de l’adoption d’un nouveau traité de l’Union. J’espère également que les représentants du gouvernement polonais bloqueront tout pas supplémentaire en avant vers un super État européen. Nous ferions mieux de nous pencher sur la question de la garantie des droits des nations dans le monde d’aujourd’hui au lieu de plancher sur une Constitution commune, quel que soit le nom qu’on lui donne, et de renforcer l’autorité de l’Union aux dépens de la souveraineté nationale.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous espérons que ce sommet sera réussi, faute de quoi nous, dirigeants de l’Europe, serons taxés d’incompétence. Nous aurons démontré que nous ne sommes pas en mesure de sortir l’Union de la crise et de lui donner un nouvel élan, ce qu’espèrent pourtant sincèrement la plupart des Européens. En dépit des propos tenus par d’autres députés européens polonais, c’est ce que les Polonais espèrent eux aussi. Soixante-treize pour cent de mes compatriotes sont satisfaits de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et soutiennent le processus d’intégration européenne.

Nous voulons par conséquent une Union plus intégrée, une Union approfondie, et nous voulons une Union qui soit plus communautaire dans ses aspirations et moins grevée par l’égotisme national. Ce qui implique davantage de compétences pour l’Union, le renforcement de la méthode communautaire et la consolidation des institutions communautaires. Bref, plus d’Union, tel est le message.

Deuxièmement, nous voulons une Union plus juste. Nous voulons une Union où le point de vue de chaque citoyen possède une importance égale, que ce dernier vienne d’un grand pays, d’un petit pays ou d’un pays de taille moyenne. Nous espérons également que le système de racine carrée, c’est ainsi qu’il se nomme, proposé par la Pologne, sera adopté lorsqu’il conviendra d’instaurer un nouveau mode de décision pour le Conseil.

Troisièmement, nous voulons une Union imprégnée de solidarité, une Union qui reste fidèle à ses racines historiques. Après tout, le principe de la solidarité est à la base de l’intégralité du processus d’intégration européenne. De nos jours, cette solidarité s’exprime au travers de la solidarité politique chaque fois que les intérêts d’un État membre, quel qu’il soit, sont menacés, selon le principe du tous pour un et un pour tous. La solidarité désigne également la solidarité économique, qui implique un soutien aux régions plus faibles dans le cadre de la politique de cohésion.

En conclusion, nous voulons une Europe efficace et décisive, une Europe qui puisse relever les défis de la mondialisation et les menaces dans le monde qui nous entoure, en particulier celles qui dépassent les frontières nationales. Nous voulons une Union en mesure de combattre le terrorisme et la criminalité organisée.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, si toute l’attention se focalise aujourd’hui sur l’avenir du processus constitutionnel, je voudrais aborder une autre question. Nous sommes également impressionnés par les initiatives de la présidence, tout particulièrement celles concernant l’Asie centrale. Il est bon, selon moi, que l’Union européenne porte son attention sur cette région de l’Asie, qui est très proche de l’Europe et des nouveaux voisins de l’Union. L’Asie centrale a, jusqu’à ce jour, fait figure de terre inconnue sur notre carte et je pense qu’il est important de soutenir les initiatives de la présidence dans cette région.

L’évolution de cette région est d’une importance cruciale pour l’Union européenne, qu’il soit question de la politique énergétique ou de la stabilité des pays en question, dans le contexte de notre présence en Afghanistan notamment. Le cap de cette région n’est pas tout à fait clair. Nous avons à faire à différents pays, dans lesquels différents processus sont en cours. Pour nous faire notre propre opinion de la situation sur place, nous nous sommes rendus au Kazakhstan avec une petite délégation de notre groupe la semaine dernière afin de prendre la mesure de l’évolution de cette région. Dès notre arrivée, nous avons noté que l’intérêt à l’égard de l’Union européenne était considérable et que les relations, économiques surtout, entre un pays tel que le Kazakhstan et l’Union européenne, se développaient rapidement. L’Union européenne est actuellement, et de loin, le principal partenaire commercial du Kazakhstan. Vous remarquerez que la population locale est désireuse de travailler avec l’Union européenne, parce que ces pays sont enclavés entre la Chine et la Russie et souhaitent tirer avantage d’un troisième associé puissant pour pouvoir garantir l’équilibre et l’indépendance de la région.

Ce qu’il convient également de constater, c’est que la priorité ne va pas uniquement à l’énergie et à la coopération. Cette région présente des opportunités, même si nous devons procéder avec prudence, compte tenu du fait que la Russie a récemment conclu plusieurs transactions importantes grâce aux récents accords signés avec le Turkménistan, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. À plus long terme pourtant, il me semble rester beaucoup de place pour la coopération énergétique avec un pays tel que le Kazakhstan.

En conclusion, les relations concernant les droits de l’homme jouent, bien entendu, elles aussi un rôle crucial s’agissant de parvenir à une politique équilibrée. L’Union européenne doit faire la distinction entre des pays tels que le Kazakhstan, où un impact positif est possible, et des pays tels que le Turkménistan et, en particulier, l’Ouzbékistan, dont les régimes laissent peu de place à la coopération, comme nous le savons déjà.

Je tiens à faire une dernière remarque. L’influence russe dans cette région reste très concrète. Je voudrais mettre en évidence, à la fin de ma brève intervention, la nécessité d’éviter une sorte de lutte concurrentielle entre la Russie et l’Union européenne au sujet de l’Asie centrale. Nous devons nous efforcer de coopérer dans cette région également, en matière énergétique notamment. Nous aurons aussi besoin de la Russie pour développer de nouvelles relations énergétiques avec l’Asie centrale. Je tiens, une fois de plus, à féliciter la présidence pour cette nouvelle initiative.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, la présidence allemande a raison d’écouter les différents avis qui ont été exprimés en Europe au sujet de la Constitution. J’espère cependant que ce ne sont pas les saboteurs, mais bien les pionniers, qui mèneront la danse. J’espère que nous ne céderons pas à la paralysie, mais que nous opterons pour le progrès, et que l’ambition, plutôt que la crainte, guidera nos pas.

J’ai entendu certaines personnes affirmer que la Constitution était trop ambitieuse. Comment pourrait-elle être trop ambitieuse, compte tenu des défis que nous avons à relever au XXIe siècle? Même si nous sommes ambitieux, cela ne signifie pas que nous œuvrons à l’émergence d’un super-État. Je voudrais que nous cessions d’employer cette terminologie une fois pour toutes. Le terme de «super-État» est une absurdité totale.

D’aucuns évoquent un Traité diminué. Pourquoi un Traité diminué? Pour une Europe diminuée? Pour un nain politique? J’espère que la présidence allemande s’efforcera de maintenir la Charte des droits fondamentaux dans le Traité. Les droits fondamentaux ne constituent pas une simple question de droit. Le retrait de la Charte du Traité constitue également un message politique, même si les droits fondamentaux deviennent juridiquement applicables. J’espère qu’aucun nouveau veto paralysant ne sera instauré au bénéfice des parlements nationaux.

En conclusion, nous entendons souvent dire que nous devons écouter l’avis exprimé par les citoyens, particulièrement aux Pays-Bas et en France, les premiers étant mon pays d’origine. Les citoyens néerlandais ont exprimé un ras-le-bol concernant les décisions prises derrière leurs dos, au-dessus de leurs têtes et à huis clos. Dès lors, ne serait-il pas étrange d’opter pour une CIG fermée au public? Pour la procédure du confessionnal? Pour des négociations bilatérales? J’espère que la présidence osera prendre une mesure révolutionnaire et osera proposer l’ouverture de la prochaine CIG aux citoyens.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - A Uachtaráin, tá sé thar am anois ag an Aontas Eorpach teacht ar shocrú maidir le conradh nua don Aontas.

Is é Conradh Nice atá i bhfeidhm i láthair na huaire. Ní cheadaíonn an conradh sin ach 27 Ballstát a bheith san Aontas, rud a chreidimse atá éagórach.

Mar shampla, comhlíonann an Chróit na coinníollacha uile le bheith ina ball den Aontas Eorpach. Ní féidir léi teacht isteach, áfach, toisc nach gceadaíonn Conradh Nice níos mó 27 Ballstát.

Tacaím le conradh an Aontais Eorpaigh a bheith níos simplí, ach caithfear cothromaíocht a chothú idir Ballstáit mhóra agus Ballstáit bheaga sa bhealach ina ndéantar ionadaíocht orthu sna hinstitiúidí éagsúla.

Creidim go gcaithfidh conradh nua a bheith i bhfeidhm againn don Aontas Eorpach roimh an gcéad toghchán Eorpach eile sa bhliain 2009.

Tá guth an-láidir ag an Eoraip mar phobal ar stáitse an domhain mhóir. Caithimid a chinntiú anois go bhfuil muinín ag ár bpobal féin as an Aontas.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais, en premier lieu, saluer la détermination de Mme la chancelière, qui a permis d’inscrire dans la déclaration de Berlin la nécessité impérative et immédiate d’une véritable relance institutionnelle dans l’Union européenne. Je souhaite également souligner l’importance de la contribution de Nicolas Sarkozy à ce débat, parce qu’avant même d’assumer la responsabilité de Président de la République française, il a été le premier à suggérer l’idée d’un traité simplifié, qui semble être l’hypothèse la plus appropriée pour sortir de notre impasse.

Notre Parlement doit faire tout son possible pour aider les États membres à renforcer la capacité d’agir de l’Europe avec des institutions qui auraient les moyens d’apporter des réponses à nos concitoyens en termes d’efficacité, de démocratie et de cohérence.

L’idée d’un traité simplifié doit répondre à l’exigence d’un document plus compact, plus accessible que le texte constitutionnel. Mais cette simplification ne doit, en aucun cas, être perçue comme un renoncement ou comme un pis-aller. Nous souhaitons qu’un consensus se dégage pour une solution ambitieuse et réaliste afin de rassembler tous les États membres: les dix-huit qui ont dit oui, les deux qui ont dit non et tous ceux qui ne se sont pas encore prononcés sur le projet de Constitution européenne. Notre défi n’est pas d’aboutir à un traité idéal, mais de construire un compromis à vingt-sept pour que l’Europe avance, rassemblée et pragmatique, avec l’objectif de sortir, dès que possible, de l’immobilisme actuel.

J’espère que, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin prochains, vous trouverez, Monsieur le Ministre, un accord avec les chefs d’État et de gouvernement définissant un mandat précis pour qu’une conférence intergouvernementale rapide, sous présidence portugaise, élabore un nouveau traité qui permettra de renforcer l’Union et de donner davantage confiance à nos concitoyens sur l’avenir de notre continent.

Je suis confiante et optimiste car chacun, aujourd’hui, a bien conscience de sa responsabilité dans le déblocage d’une situation qui a fait sentir son poids négatif sur l’ensemble de la construction européenne.

(Applaudissements)

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que peut-on considérer comme un succès et que peut-on considérer comme un échec dans le cadre de ce sommet? Hier, à Bruxelles, j’ai entendu un responsable politique de haut rang déclarer que même un mini-traité constituerait un maxi-succès. Pourtant, ce ne peut être le cas. Vous êtes au courant de la position du Parlement, de notre réticence à accepter toute diminution des droits des citoyens, d’efficacité, de transparence ou de démocratie. Or, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions accepter moins, puisque l’Eurobaromètre nous apprend que les citoyens de l’ensemble des 27 États membres veulent davantage d’Europe, plutôt que moins.

Nous avons eu le plaisir de vous entendre dire qu’un accord avait été trouvé au sujet des fondamentaux. Je crois que le Traité doit devenir un «Traité plus». Certains éléments lui ont été ajoutés depuis 2004, par exemple le débat sur la protection contre le changement climatique, et il serait admirable que le protocole proposé par la commissaire Wallström à l’époque de Nice ou une formule semblable soit maintenant incorporé à ce Traité. J’estime par ailleurs que le public a besoin d’une déclaration sur la nature sociale de l’Europe. De grands malentendus pèsent sur le Traité, comme s’il s’agissait d’une escroquerie néolibérale. Une déclaration supplémentaire expliquant ses avantages et ses bénéfices pour le citoyen et pour l’Europe pourrait lui être adjointe.

L’équilibre institutionnel doit être maintenu. Je vous demande de veiller à accorder une valeur identique aux parlements nationaux, tout en ne permettant pas la mise à bas de la méthode communautaire. La carte jaune ne peut virer au rouge. Cela détruirait la méthode communautaire et donnerait à cette Assemblée un rôle sensiblement réduit. D’ailleurs, si la capacité ne dépend pas des symboles, aucune convention n’aurait jamais eu l’idée de les éliminer. Même lorsque nous parlons de donner une âme à l’Europe, nous supprimons ses rares signes distinctifs visibles. C’est pourquoi je pense que nous devons également prendre fait et cause pour ces symboles. Après tout, nous ne pouvons permettre à une minorité de dicter la volonté de la majorité. Je lance un appel à la présidence allemande du Conseil pour qu’elle tienne bon, car nous sommes derrière vous et de nombreux États membres sont à vos côtés.

(Applaudissements)

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Europe espère que vous rencontrerez le succès et que ce succès le sera pour nous tous. Même si nous savons à quel point votre tâche est difficile et à quel point certains États membres sont intransigeants, nous espérons vivement que vous réussirez à obtenir un mandat pour la conférence intergouvernementale. Vous avez, quoi qu’il arrive, notre soutien.

En tant que libéraux allemands, nous voyons trois questions essentielles prioritaires. Premièrement, nous ne voulons pas que le compromis sur les questions institutionnelles et les procédures de vote soit renégocié. Nous considérons également que cette démarche revient à supprimer la structure en piliers. Si vous réclamez cette mesure, vous prenez délibérément acte du fait qu’il n’y aura pas de règlement pour succéder à Nice avant 2009, ce qui, en termes de projet d’Europe unie, est tout simplement irresponsable, mais aussi particulièrement destructeur.

Deuxièmement, nous avons besoin d’un ministre des affaires étrangères européen et d’un service européen des affaires extérieures désignés au sein du Conseil, de la Commission et des États membres, en sachant que le ministre des affaires étrangères ne doit pas jouer un rôle de potiche pour l’Union, mais un rôle de porte-parole. Il nous faut quelqu’un qui soit capable de prendre des décisions et qui soit soutenu par la volonté politique commune des capitales lorsque la situation se complique. À l’instar de M. Leinen, les propos que vous avez tenus au début de notre débat me paraissent encourageants.

Troisièmement, nous voulons que les droits fondamentaux bénéficient d’une protection forte - une évidence pour les libéraux. Nous connaissons les problèmes que vous pose le maintien de la Charte dans le texte. Toutefois, nous vous invitons, Monsieur le Président, à ne pas transiger, car comme vous l’avez vous-même déclaré, la présidence allemande sera jugée sur les progrès qu’elle obtient au niveau du Traité. Je puis d’ores et déjà vous affirmer que cette Assemblée accueillera le lancement du débat sur une Europe à deux vitesses avec pertes et fracas si certains États membres refusent de vous donner un mandat adéquat et qu’il sera alors impossible de s’arrêter. Nous aurons, dans ce cas, un débat que nous n’avons pas voulu, mais qui résultera d’une nécessité objective.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez De Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le président en exercice a mentionné Baltasar Gracián dans son allocution, ce qui m’a rappelé que mon compatriote avait l’habitude de déclarer ceci: «si ce qui est bon est court, il est doublement bon». Je crois que l’une des tâches qui incombe au Conseil européen concernant le traité constitutionnel consiste, comme l’a expliqué Mme Wallström, à produire un document accessible, compréhensible et clair.

C’est possible. Cela a été démontré par le Comité d’action pour la démocratie européenne, présidé par Giuliano Amato: 448 articles ont été réduits à 71 articles, 67 000 mots à 16 800.

Par conséquent, donnez des instructions, mais faites-le bien, comme l’a suggéré Baltasar Gracián. Cela est bon, parce que nous examinons le contenu et maintenons le contenu essentiel du traité constitutionnel.

Il est donc possible de procéder de la sorte, Monsieur le Président. À en juger par le ton des interventions entendues aujourd’hui dans cette Assemblée, je pense qu’une écrasante majorité de ce Parlement - le vote sur le rapport Barón/Brok le démontrera - souhaite maintenir le contenu essentiel du traité constitutionnel.

Veuillez par conséquent garder cet élan que vous a communiqué le Parlement aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil.

Notre ami et collègue, M. Schulz, a parlé aujourd’hui des physiciens et de l’importance de la physique. Autrefois, lorsque je travaillais dans un domaine différent, Monsieur le Président, je me rappelle avoir joué «Les Physiciens» de Friedrich Dürrenmatt, dans le rôle d’Isaac Newton. Dans le monologue final, Newton déclare que nul n’arrête le progrès scientifique et qu’il ne faut pas craindre les avancées accomplies. Je pense qu’il ne faut pas craindre non plus les avancées que contient le traité constitutionnel.

(Applaudissements)

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, le président en exercice du Conseil a indiqué qu’il devrait, dans les semaines à venir, négocier un passage étroit afin de parvenir à un accord au Conseil européen.

Je crois qu’il s’agit en réalité d’une rue étroite, parce que vous agissez en public et que nous ne pouvons, à la suite de la Convention, en revenir à un processus de décision à huis clos. C’est un changement que le Conseil européen doit bien prendre en considération. Nous devons procéder ouvertement, en étant suivis de près par la presse et l’internet. La présidence du Conseil, mais aussi tous les gouvernements, doivent amplement tenir compte de ce message.

Deuxièmement, en ce qui concerne notre proposition, nous n’avons pas été aussi concis que le groupe de travail présidé par notre cher ami, M. Amato. Nous proposons de ne pas modifier les chapitres I et II produits par la Convention. J’ai par ailleurs beaucoup apprécié vos propos concernant le respect de la Charte des droits fondamentaux.

En conclusion, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour produire un Traité simplifié, je proposerais d’ajouter «liberté, égalité et fraternité» à la devise de l’Europe - «unie dans la diversité». Pourquoi? Parce que c’est une union d’États souverains et égaux, ainsi qu’une union de citoyens. Parce que nous sommes tous égaux, qu’aucun État ou intervenant ne peut imposer sa volonté aux autres et que la fraternité nécessite de résoudre les problèmes d’autrui, mais sans exporter le problème dans notre pays.

Je crois que cette proposition serait immédiatement acceptée par le président Sarkozy, lequel a replacé la France sur la scène européenne avec enthousiasme.

(Applaudissements)

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la présidence allemande pour l’adoption d’un programme si ambitieux et pour ses efforts visant à traiter de sujets d’une importance majeure pour l’Union.

Ce sommet doit être un succès, mais la Constitution ne sera pas la seule question importante en jeu. Au début de sa présidence, Mme Merkel a indiqué que nous devions construire l’Europe ensemble. Sur ce point, ce fut une bonne présidence.

Premièrement, le principe de solidarité a regagné sa prééminence. Il doit également être incorporé dans la politique énergétique commune et dans la politique commune en matière d’émigration.

Deuxièmement, le principe de l’unité de l’Union et de cohésion vis-à-vis du monde extérieur a été défendu. Nous ne pouvons pas être divisés et nous nous rassemblons sur les sujets les plus importants. Ce point demeure une question cruciale pour l’Union.

Troisièmement, nous sommes à un tournant en ce qui concerne le fonctionnement de l’Union. De nombreuses discussions bilatérales ont eu lieu et le débat fondamental concernant l’avenir de l’Union et son efficacité institutionnelle a repris. Je suis convaincu qu’il faut souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour que des initiatives politiques majeures de ce type soient reconnues comme des succès.

Il convient également de se rappeler que l’Union est engagée dans une grande course technologique visant à garantir la victoire de la stratégie de Lisbonne. Mme Merkel a également déclaré que la technologie, le talent et la tolérance étaient indispensables au développement. Le septième programme-cadre a pris un bon départ, puisque nombre de programmes sont liés à l’innovation et aux nouvelles technologies. Cependant, des questions se posent quant à la manière de garder le talent en Europe et d’améliorer notre compétitivité. Nous attendons toujours la réponse.

La présidence allemande sera certainement associée aux succès spécifiques de la stratégie de Lisbonne tels que les nouveaux tarifs d’itinérance, l’ouverture du marché de l’énergie et la libéralisation du marché des services et du travail. Toutefois, il convient également de rendre hommage à la Commission européenne. Il importera que les États membres de l’Union européenne fassent des efforts conséquents dans ce sens lors du prochain sommet de l’Union européenne.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, je salue l’arrivée du plan B, B comme Brok et B comme Barón. Cela dit, nous avions un traité compliqué, nous aurons un traité simplifié, mais il ne faudrait pas qu’il soit trop simpliste.

Je prends deux exemples: les symboles et la Charte. On lit que les symboles vont disparaître: l’hymne, le drapeau, la devise. Ce n’est pas une bonne nouvelle parce que les Français vont voir que le résultat de leur vote fait disparaître le drapeau au moment où le Président de la République française le met sur son portrait officiel. Et le symbole, ça compte. C’est un sentiment d’appartenance. Essayez à tout le moins de garder le drapeau.

Quant à la Charte, j’aimerais bien que mes compatriotes disposent de trois textes: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et la Charte des droits fondamentaux du 29 octobre 2004. C’est un ensemble, c’est un tout.

Il faut viser l’appartenance et non se disputer sur les questions de souveraineté ou de perte de souveraineté, et il ne faut pas qu’il y ait trop de régression, même s’il y en aura un peu. Concernant les Français, pensez à ceux qui ont dit non et qui vont être déçus, mais pensez aussi à ceux qui ont dit oui et qui pourraient être frustrés.

(Applaudissements)

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la devise choisie par la présidence allemande du Conseil est «l’Europe - réussir ensemble», tandis que le nouveau Traité a été rédigé, dans la transparence, par les représentants personnels des chefs d’État ou de gouvernement, de tous les parlements nationaux et des institutions de l’Union européenne. Étant donné qu’en janvier de cette année, la présidente du Conseil a déclaré ici, dans cette Assemblée, qu’il ne devait pas y avoir de tolérance à l’égard de l’intolérance en Europe, notre Conseil doit avoir pour ambition de déclarer qu’il ne peut y avoir aucune tolérance pour l’ignorance, qu’il s’agisse de l’ignorance de sa propre signature, de l’ignorance de la signification de l’appartenance à une communauté de paix, de liberté, de démocratie et de solidarité, ou encore de l’ignorance du travail des membres de la Convention ou de l’ignorance des objectifs politiques communs de l’UE.

Ceux qui cherchent à affaiblir l’Union européenne au lieu de la rendre plus transparente, plus proche de ses citoyens, plus démocratique et plus prompte à agir, affaiblissent chaque État membre et chaque citoyen européen. Je considère le slogan «l’Europe - réussir ensemble» comme un refus catégorique d’une Europe à la carte, d’une Europe à deux vitesses, de la soi-disant troisième assemblée. Permettez-moi de dire pourquoi: l’Union européenne ne peut réussir que si elle poursuit sur la voie du respect mutuel, de l’action dans la solidarité, et ne devient pas une communauté d’opportunistes. Ceux qui divisent l’ensemble, l’affaiblissent.

Les parlements nationaux seront renforcés par la clause de subsidiarité. La participation à la législation européenne ne peut le faire pour eux. Permettons-leur enfin d’assumer leur responsabilité européenne en surveillant les activités législatives du Conseil, au lieu d’affaiblir le processus d’élaboration de la législation européenne.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne n’est qu’à un pas d’un accord concernant son avenir. Elle doit choisir entre rester une organisation focalisée sur ses problèmes internes ou se préparer de manière adéquate pour relever les défis mondiaux. Tous les Européens, y compris la Pologne et ses citoyens, ont une contribution importante à apporter à ce débat.

Je crois qu’un arrangement politique concernant le Traité européen devrait être trouvé lors du Conseil européen de juin. Ce Traité doit, dans la mesure du possible, se baser sur le traité constitutionnel signé par tous les États membres de l’Union européenne en 2004. En dépit de sa simplification, le nouveau Traité doit préserver l’ensemble des innovations majeures figurant dans le traité constitutionnel.

La Conférence intergouvernementale doit être convoquée juste après le sommet à venir, pour que le document final puisse être prêt vers la fin de cette année. Il pourrait ensuite être officiellement signé au début de l’année prochaine et ratifié avant les élections européennes de juin 2009. Pour que cela soit possible, le système de vote défini dans le traité constitutionnel, qui repose sur une double majorité de pays et de citoyens, doit être maintenu. C’est une mesure essentielle pour que la société accepte les activités de l’Union européenne.

La position du gouvernement polonais a pour objectif de modifier le système de vote et constitue un retour aux marchandages communautaires. L’effet serait exactement contraire à l’objectif recherché. Je tiens à exprimer ma vive préoccupation face à la position équivoque adoptée par le gouvernement polonais dans le cadre des négociations en cours. La position de la Pologne est parfaitement incompréhensible pour l’opinion publique nationale et pour ses associés européens. Je lance par conséquent un appel au gouvernement polonais pour qu’il soutienne un compromis sur le Traité européen.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la fin de son mandat, il ne fait aucun doute que la présidence allemande portera une responsabilité considérable. En effet, nous nous en remettons tous à son jugement pour nous mener, en fin de compte, à une solution positive concernant la question de la Constitution européenne.

Le Parlement est fermement décidé à soutenir l’Europe en devenant un acteur clé de la politique. Nous réalisons pleinement la nécessité de trouver un compromis. Nous comprenons que tout le travail de la Convention et tout le texte du Traité, approuvés par tant de pays, ne peuvent entrer en vigueur.

Toutefois, le Parlement ne peut faire marche arrière sur certaines questions: je fais allusion à des sujets tels que le vote à la majorité, la personnalité juridique, la politique extérieure, le drapeau et l’hymne.

De nombreux éléments devront être débattus et le Parlement doit jouer un rôle clé. En conséquence de quoi nous demandons formellement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que l’on permette au Parlement, par le truchement de son président et de ses députés, de participer activement à la Conférence intergouvernementale - bref, d’apporter une réelle contribution, au même titre que les gouvernements et la Commission.

Je tiens à réaffirmer la nécessité de ne jamais oublier notre identité. Nous ne devons jamais oublier nos racines judéo-chrétiennes. En conclusion, je voudrais aborder une question qui concerne le prochain Conseil: le problème de l’immigration. L’Europe, et je déclare ceci en tant que député venant de la frontière méridionale de l’Union européenne - mon pays, l’Italie, possède 7 000 kilomètres de littoral -, fait face à de graves crises quotidiennes, à Malte, en Espagne, en France. Nous appelons l’Union européenne à s’engager sérieusement en développant le projet Frontex et en renforçant toutes les initiatives qui nous permettront de limiter l’immigration clandestine dans l’Union européenne.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite invoquer les articles 9 et 146 de notre règlement, ce dernier régissant les mesures dont dispose le président pour faire respecter la discipline, tandis que l’article 9, paragraphe 2, concerne l’attitude et la dignité des députés de cette Assemblée, ainsi que leur bon comportement dans ce Parlement.

Précédemment, notre président, M. Poettering, a déclaré en réponse à un discours de M. Helmer qu’il n’était pas en mesure de faire quoi que ce soit si certains députés venaient à porter atteinte à la dignité de cette Assemblée. Je suis d’un avis différent. Il ressort clairement de l’article 9, paragraphe 2, que les députés sont tenus de respecter la dignité et de se traiter mutuellement avec respect, et que le président possède le pouvoir d’intervenir et de les rappeler à l’ordre en vertu de l’article 146.

Pourquoi cette remarque? Parce que M. Helmer, dans son discours, a traité la présidente du Conseil, Mme Merkel, de menteuse et je considère que c’est inacceptable.

(Applaudissements)

Les députés de ce Parlement sont censés se respecter mutuellement, mais aussi respecter les représentants d’autres institutions. Si je devais décrire M. Helmer comme étant un abruti - ce que je ne fais pas, mais je vous demande de l’imaginer -, ce serait désobligeant pour sa dignité et constituerait une atteinte au respect mutuel. C’est pourquoi je ne le ferai pas. Dans le même ordre d’idées pourtant, il importe d’insister sur le fait qu’un député ne doit pas être autorisé à faire impunément une déclaration aussi indigne dans cette Assemblée.

Je demande par conséquent au Bureau d’examiner les mesures disciplinaires pouvant être prises.

(Applaudissements)

  Bruno Gollnisch (ITS). - Monsieur le Président, il y a une grande différence entre les épithètes d’abruti et de menteuse. L’épithète d’abruti ne comporte l’imputation d’aucun fait précis. En droit pénal, c’est donc une injure et, à ce titre, l’épithète d’abruti doit être bannie.

En revanche, lorsque notre collègue Helmer a dit que Mme Merkel avait menti, il a imputé un fait très précis: une directive écrite dans laquelle elle recommande de conserver la substance du traité constitutionnel en modifiant les termes de façon à abuser l’opinion publique. Notre collègue Helmer n’a donc fait que l’usage légitime de son droit de critique, serait-il vif. Et je condamne la dérive véritablement totalitaire, mais cela ne m’étonne pas, de notre collègue Schulz, qui aboutit à vouloir traiter de façon disciplinaire toutes les opinions qui ne conviennent pas.

C’est inadmissible dans un Parlement qui doit rester un lieu de débats, ces débats seraient-ils très vifs ou critiques à l’égard de la Présidence!

(Réactions diverses)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, la remarque de M. Schulz, mentionnée par M. Gollnisch, présente assurément un intérêt majeur pour le bon fonctionnement de cette Assemblée. L’article 9, paragraphe 2, est sans ambiguïté: le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel. Cet article ne fournit aucun détail supplémentaire. Il incombe par conséquent à la présidence d’évaluer le caractère éventuellement offensant d’un commentaire. Monsieur Schulz, je ne présidais pas au moment où l’incident que vous avez mentionné s’est produit. Permettez-moi dès lors de ne pas juger la manière dont le président du Parlement a agi. Quoi qu’il arrive, vous devez tous savoir qu’en vertu de notre règlement, aucune expression insultante, injurieuse ou blessante à l’encontre d’un autre député ne peut être utilisée dans cette Assemblée.

(Protestations et applaudissements)

Monsieur Helmer, nous avons réglé la question.

  Frank-Walter Steinmeier, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, ayant personnellement occupé un siège d’invité à ce débat sur un rappel au règlement, je me dois maintenant de vous inviter à revenir au débat que nous menions auparavant, lequel concernait le prochain Conseil. Je voudrais tout d’abord établir un parallèle fréquemment évoqué au cours de cette discussion, celui entre le sommet du G8, qui se déroule actuellement à Heiligendamm, et le prochain Conseil européen. En effet, certains thèmes se recoupent. J’adresserai mes remarques directement à M. Markov, qui s’est érigé en représentant de tous les détracteurs manifestant actuellement contre le sommet du G8 ou exprimant leur opposition à ce dernier de toute autre manière. Selon moi, on critique les conférences du G8 parce qu’elles ne sont pas habilitées à prendre des décisions politiques ou alors parce qu’elles prennent des décisions insuffisamment tranchantes, manquant de clarté et qui - en ce qui concerne le changement climatique - ne répondent pas aux attentes. Je dois vous dire, Monsieur Markov, que vous ne pouvez faire les deux simultanément.

(Applaudissements)

Ma remarque ne relève pas de la politique de parti lorsque j’affirme que nous devons tous nous réunir et réfléchir prudemment aux conséquences politiques éventuelles si nos critiques concernant les sommets politiques devaient être incessantes. Ce sont précisément ceux qui n’ont pas, façon de parler, perdu le sens commun, qui savent que nous avons besoin, dans un monde devenu plus problématique, de faire de la politique en dialoguant, qui doivent éviter de critiquer ces réunions au sommet. Et toute personne qui critique le sommet de Heiligendamm parce que des discussions animées s’y déroulent au sujet du changement climatique et parce qu’elles craignent ces polémiques n’ont vraiment aucune raison d’y participer. Toutefois, lorsque des intérêts différents sont en jeu, le simple fait d’attendre ne produira pas le résultat souhaité. Je prendrais comme exemple notre propre débat européen sur le changement climatique, qui s’est poursuivi jusqu’en mars cette année et qui n’a nullement laissé entrevoir la possibilité d’aboutir à un résultat négocié en mars. Il est un fait que la discussion est parfois nécessaire et permet de faire évoluer les choses dans le bon sens. J’espère qu’il en sera de même pour Heiligendamm.

Si vous me permettez maintenant d’aborder le prochain Conseil européen et le travail qui y sera effectué concernant le grand projet de réforme européen, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont participé au débat pour leur confiance dans la présidence allemande du Conseil, même si je me rends compte, bien entendu, que cette confiance est assortie de grandes espérances quant à la résolution des problèmes en suspens dans le cadre du Conseil européen et de la Constitution au cours des semaines à venir. La seule promesse que je puisse vous faire, c’est que notre ambition d’y parvenir reste intacte et que nous investirons du temps dans le dialogue, tout en nous efforçant de faire des propositions de solutions que nous espérons innovantes lorsque celles-ci s’imposent. Certains ont indiqué, aujourd’hui dans cette Assemblée, qu’il n’y avait aucune alternative à la réussite du sommet européen et je dois dire que je suis d’accord avec toutes ces personnes.

(Applaudissements)

Certains ont critiqué ce qu’ils considèrent comme un manque d’ouverture au public, mais peut-être devrions-nous mettre la discussion de côté pour l’instant, puisque vous savez tous, mieux que moi, que rien n’est aussi public qu’un débat sur la législation européenne. De surcroît, vous savez que nous avons besoin d’une résolution unanime du Conseil européen, ainsi que d’un débat au Parlement. Puisque rien n’indique une quelconque impossibilité sur ce plan, il est également dans votre intérêt que nous nous préparions de manière optimale pour assurer la réussite de ce Conseil. D’où la nécessité d’entretiens au cours desquels nous devrons examiner et modifier des formules dont nous ne connaissons pas encore l’importance, en rejetant ou en retirant la plupart d’entre elles parce qu’elles n’ouvrent pas une voie de solution durable.

Lorsque nous nous réunirons ensemble au Conseil européen, chaque proposition sera bien entendu publique et je me rends très bien compte que notre présidence subira la critique chaque fois que de nouvelles formules sont proposées. Si le Conseil tout entier approuve les propositions, il subira la critique - comme la Commission, dans la mesure où celle-ci y a participé. Sachant que la franchise et la critique ne manqueront pas au Conseil, évitons, par des critiques inutiles, de rendre l’indispensable période du travail préalable plus fastidieuse.

Je crois que le processus de ces dernières semaines nous a permis de réduire le nombre de questions en suspens de manière considérable, et c’est bon signe.

(Le président rappelle l’Assemblée à l’ordre)

La marge de manœuvre dont nous disposons maintenant pour rechercher une solution est plus limitée et plus gérable et j’espère que vous tous nous aiderez à convaincre vos gouvernements, qui, comme nous le savons, restent plutôt sceptiques face à ce grand projet que nous avons programmé pour la fin de la présidence allemande du Conseil. Je vous remercie pour ce débat. Œuvrons de concert pendant le Conseil européen afin d’assurer sa réussite, en gardant la certitude que les 27 gouvernements européens se rendront suffisamment compte de leur responsabilité partagée.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. (EN) Monsieur le Président, il est impensable de demander de se taire à des personnes payées pour se parler. C’est de cette manière que cette Assemblée prend ses décisions.

J’ai deux remarques finales. Je voudrais vous rappeler ce qu’a fait M. Watson dans son discours: il a amené l’esprit de Mark Twain dans cette Assemblée. Il a cité Mark Twain et pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas présents, Mark Twain a déclaré qu’en fin de compte, lorsque tout est dit et fait, davantage a été dit que fait. Nous devons maintenant passer aux actes en ce qui concerne un accord institutionnel. Nous estimons que nous méritons une seconde chance, mais nous ne pouvons nous permettre un second échec.

Je voudrais confier deux messages à M. Steinmeier. Je regarde, simultanément, les chefs des groupes politiques et le ministre, car nous devons nous rendre compte de notre responsabilité commune d’expliquer à la population la manière dont cette méthode de négociation intergouvernementale devra être combinée à l’information et à l’écoute des citoyens. Nous devrons expliquer notre responsabilité en matière de communication au sujet de ce processus en tenant pleinement compte du fait que ce dernier et tous les détails le concernant ne peuvent pas être négociés en public. Nous avons une responsabilité commune de faire autant que possible pour faire participer les citoyens et la société civile et faire en sorte que ce processus soit ouvert, transparent et démocratique à un niveau aussi élevé que possible. Nous devons y œuvrer ensemble.

Deuxièmement, il est temps pour moi de répéter la position de la Commission sur une question que plusieurs d’entre vous ont soulevée et qui concerne la participation du Parlement européen dans ce domaine. Nous estimons que le Parlement européen doit être étroitement associé à la Conférence intergouvernementale, à un niveau de participation au minimum identique à celui qui a été le sien lors de la dernière Conférence intergouvernementale. Voilà notre position.

En conclusion, nous devons également travailler ensemble pour élaborer la trame politique de notre communication avec les citoyens. Il faut, pour cela, aborder les questions qui concernent le plus les citoyens. Ceux-ci s’inquiètent de la migration, du changement climatique et de l’énergie et nous devons leur faire savoir que nous voulons armer l’Union européenne et ses institutions de manière optimale afin de relever ces nouveaux défis politiques.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Ce débat constitue, à plusieurs égards, le prolongement du débat d’hier sur le rapport Brok/Barón Crespo relatif à la position du Parlement concernant l’avenir du traité constitutionnel et la nouvelle CIG proposée par la présidence allemande. Par conséquent, je renvoie tout simplement les députés aux propos que j’ai tenus hier au nom du groupe socialiste et je souhaite bonne chance aux 27 chefs de gouvernement pour la réunion qu’ils tiendront dans le courant du mois, laquelle doit définir une méthode en mesure de garantir 27 ratifications.

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

5. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: cf. procès-verbal)

5.1. Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE/Fédération de Russie (vote)

- Rapport Saryusz-Wolski (A6-0192/2007)

5.2. Mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (vote)

- Rapport Capoulas Santos (A6-0162/2007)

5.3. Application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (vote)

- Rapport Coelho (A6-0204/2007)

- Avant le vote

  Carlos Coelho (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Je voudrais juste faire trois brèves remarques, si vous me le permettez: un remerciement, une mise en garde et une information. Je voudrais remercier tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et tous les groupes politiques dont la bonne volonté a permis à ce rapport d’être adopté rapidement. Je voudrais également remercier le gouvernement portugais - et en particulier le secrétaire d’État, José Magalhães - pour en avoir pris l’initiative et pour avoir présenté ce système selon lequel les nouveaux États membres qui satisfont aux critères d’évaluation de Schengen ne doivent pas en rester injustement exclus et peuvent immédiatement adhérer au système.

Deuxièmement, en m’exprimant au nom du Parlement en ma qualité de rapporteur, je voudrais lancer une mise en garde sérieuse au Conseil et à la Commission. À notre avis, il ne faut absolument pas que cette mesure de transition puisse empêcher la conclusion rapide du SIS II, qui ne doit pas être reportée et doit rester une priorité, compte tenu de la valeur ajoutée et de l’innovation importante qu’il représente pour notre sécurité collective.

Troisièmement, pour terminer, une information. Je voudrais attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de faire pression sur les États membres. Chaque État membre est responsable de sa préparation à l’entrée dans le système et de la suppression des frontières intérieures. Entrer dans le système Schengen signifie que nous avons mutuellement confiance quand il s’agit du contrôle de nos frontières extérieures. Pendant ce processus d’évaluation Schengen, il n’y a pas de place pour des accords politiques entre gouvernements pour assouplir les critères et les exigences. Il ne s’agit pas d’un exercice de copinage. Il s’agit de notre sécurité commune, et la sécurité des citoyens européens n’est pas un sujet à traiter à la légère.

5.4. Mobilisation du Fonds de solidarité: inondations en Hongrie et en Grèce (vote)

- Rapport Böge (A6-0175/2007)

5.5. Projet de budget rectificatif n° 2/2007 (vote)

- Rapport Elles (A6-0189/2007)

5.6. Projet de budget rectificatif n° 3/2007 (vote)

- Rapport Elles (A6-0196/2007)

5.7. Adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (vote)

- Rapport Scheele (A6-0403/2006)

5.8. Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (vote)

- Rapport Poli Bortone (A6-0404/2007)

5.9. Système d’information sur les visas (VIS) (vote)

- Rapport Ludford (A6-0194/2007)

5.10. Approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (Traité de Prüm) (vote)

- Rapport Correia (A6-0207/2007)

5.11. Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) (vote)

- Rapport Ludford (A6-0195/2007)

- Avant le vote

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je veux seulement souligner que les membres irlandais du groupe PPE-DE ne participeront pas au vote puisque l’Irlande ne fait malheureusement pas partie de Schengen. C’est la position que nous adoptons au Conseil, donc nous l’adoptons dans le cas présent également.

5.12. Protection des données à caractère personnel (vote)

- Rapport Roure (A6-0205/2007)

5.13. Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries les exploitant (vote)

- Rapport Chmielewski (A6-0163/2007)

5.14. Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (vote)

- Rapport Salinas García (A6-0183/2007)

- Avant le vote sur l’article 7, paragraphe 3

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je propose que le texte soit modifié par la suppression de «un report pour le 31 décembre 2013» et l’insertion de «un rapport pour le 31 décembre 2010 et tous les trois ans par la suite».

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

5.15. Stratégie et programmes régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine (vote)

- Projet de résolution B6-0236/2007

5.16. Poursuite du processus constitutionnel de l’Union européenne (vote)

- Rapport Barón Crespo/Brok (A6-0197/2007)

- Avant le vote

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion de procédure sur la base des articles 166 et 167 du règlement quant à la recevabilité d’une partie de résolution. Le service juridique du Parlement a déclaré que nous ne pouvons pas utiliser un traité non ratifié comme référence dans nos rapports. Cela s’applique au premier alinéa du rapport Barón Crespo/Brok.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

Si l’Assemblée devait être assez malavisée pour ne pas adopter notre résolution alternative, je voudrais que vous supprimiez cette référence, ce qui pourrait résoudre le problème de l’irrecevabilité beaucoup plus facilement.

Puis-je également vous demander de changer tous les autres rapports faisant référence à la Constitution proposée ou à la charte des droits fondamentaux? D’après Eurolex, 117 textes législatifs adoptés incluent désormais de telles références à la charte. Il y a sept références à la Constitution. Cette information vient du président de la Commission, M. Barroso, en réponse à une question écrite.

Monsieur le Président, je suis sûr que vous-même et M. Pöttering, notamment, en tant que juriste éminent et très compétent, êtes les bonnes personnes pour rétablir l’ordre public dans notre Assemblée. La Constitution n’a été ratifiée que par 16, et non 18, de 27 États membres, ce qui représente 37 % des citoyens. C’est loin de constituer l’unanimité requise pour en faire un point de référence juridique. Votre service juridique a entièrement raison.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Le Président. - Monsieur Bonde, l’interprétation de la présidence, qui, comme vous le savez, est responsable de l’interprétation du règlement (sauf le respect du service juridique, bien sûr, mais ce n’est pas le service juridique qui interprète le règlement, mais bien la présidence)... Comme je le disais, la référence à un document existant, indépendamment du fait qu’il ait été ou non ratifié par tous les États membres, et qui a été signé par tous les chefs d’État ou de gouvernement, indépendamment du fait qu’il ait été ratifié ou non par tous les États membres, peut être cité en référence dans une proposition de résolution. Par conséquent, l’interprétation de la présidence est que votre objection est infondée.

(Protestations et applaudissements)

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

- Avant le vote sur le paragraphe 21

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, nous suggérons le remplacement de l’expression «autant que faire se peut» par l’expression «prendre toute mesure raisonnable», de sorte que le texte devienne: «souligne qu’il convient de prendre toute mesure raisonnable pour éviter la création d’une Europe à deux niveaux». Je suis certain que vous accepterez la logique de cette demande. En effet, si nous voulons faire autant qu’il se peut, cela peut inclure le fait d’abattre tous les opposants à ce point de vue. C’est possible, mais non raisonnable, et comme nous sommes des gens très raisonnables, nous pensons que nous devrions parler de «mesures raisonnables».

(Rires)

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

5.17. Conseil des droits de l’homme des Nations unies (vote)

- Projet de résolution B6-0234/2007

5.18. Statut social des artistes (vote)

- Rapport Gibault (A6-0199/2007)

- Avant le vote

  Claire Gibault (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, je voulais vous dire que j’ai eu beaucoup de bonheur à élaborer ce rapport et que je remercie tous les collègues et tous les rapporteurs fictifs. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission de la culture et de l’éducation le 7 mai.

Je vous propose aujourd’hui deux nouveaux amendements que j’ai concoctés avec d’éminents collègues qui ont été ministres de la culture. J’insiste sur le fait que les mesures qu’ils contiennent ne seront proposées aux États membres dans leur version définitive que lorsque nous disposerons des résultats d’une étude que je demande dans mon rapport et qui sera confiée à la Commission. À la lumière des éléments qui nous seront alors communiqués, nous aurons la possibilité d’analyser ensemble les avantages et les inconvénients de ces mesures et de prendre la décision la plus appropriée.

Je voulais vous dire que j’ai été très choquée qu’hier, un lobbyiste, que je trouve prétentieux, se réveille, alors qu’il avait mon rapport depuis deux mois, et se permette d’appeler mes collègues pour leur demander de voter contre ces deux amendements. Je trouve cette attitude inadmissible et j’espère que tous ceux qui m’ont soutenue à l’occasion de ce rapport ne se laisseront pas impressionner. Pour moi, il y va de notre honneur de député et j’espère que vous ferez confiance à l’artiste que je suis et que vous soutiendrez les deux amendements qui sont porteurs d’espoir pour les artistes européens.

(Applaudissements)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, étant donné que le lobbyiste ne m’a pas sonné, mais que je suis ravi de voter contre ces amendements, j’étais en train de me demander à quoi peut bien servir le service juridique au fond. Les deux amendements suggérés par ma collègue vont bien au-delà des limites des compétences de cette Assemblée: en fait, ils sont ultra vires.

Je suis certain que les réformes Corbett que nous avons votées lors de notre précédent mandat prévoyaient une sorte d’évaluation d’impact et de bons sens pour les amendements que nous essayons de faire passer devant cette Assemblée, ce qui n’a manifestement pas été le cas dans le cas présent. Par exemple, je pense qu’il y a dans ce rapport un appel à une carte européenne de sécurité sociale, ce qui ne devrait vraiment pas être autorisé à passer devant cette Assemblée à ce stade.

5.19. État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2008 (vote)

- Rapport Itälä (A6-0202/2007)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

6. Explications de vote

- Rapport Capoulas Santos (A6-0162/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission a pour but d’introduire dans l’acquis communautaire des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), dont la Communauté est membre. Dans la ligne de la simplification d’autres législations, la Commission a saisi l’occasion de mettre à jour et de rassembler en un seul document législatif toutes les règles dispersées dans plusieurs règlements. Le rapporteur a mis ces règles à jour sur la base d’autres textes adoptés à la suite de la proposition de la Commission, dans le cadre du règlement sur les totaux admissibles de captures et les quotas pour 2007.

En soi, la proposition de simplification est une bonne chose. Nous pensons cependant que les conséquences de l’introduction de certaines mesures concernant les flottes lointaines, le secteur de la pêche et, par extension, les économies nationales, devraient être anticipées et gérées.

Je voudrais souligner que le Portugal, représenté par la Communauté lors de son adhésion en 1986, a été l’un des membres fondateurs de l’OPANO. Cela ne nous a pas rapporté de gros bénéfices - en fait, c’est le contraire, comme le montrent les difficultés que connaît la flotte de pêche lointaine portugaise.

- Rapport Coelho (A6-0204/2007)

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous ne pouvons approuver totalement le SIS, notamment le futur SIS II, qui implique la création d’énormes bases de données sans garanties suffisantes de protection de la vie privée des citoyens.

Toutefois, ce rapport ne change pas la nature du système actuel, il ne fait que l’étendre aux nouveaux États membres. Sans accès au SIS, les citoyens de ces pays ne pourront pas voyager librement dans le reste de l’UE.

Pour ces motifs, nous votons en faveur du rapport.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) La résolution législative du Parlement européen sur laquelle nous avons voté aujourd’hui, que le Parlement a déjà adoptée et que j’ai également soutenue, est une étape clé de l’élargissement de l’espace Schengen.

Cette résolution contribuera à l’application accélérée des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS en Slovaquie et dans les quatre autres pays de Višegrad, ainsi que dans les États baltes et en Slovénie.

Récemment, tous les eurodéputés élus de Slovaquie ont invité instamment le Conseil à ne pas reporter l’élargissement de l’espace Schengen au 17 décembre 2008, ce que nous trouvions inacceptable. Il semble que cette intervention ait été un facteur déterminant de la réévaluation et de l’accélération d’un processus qui, je pense, va désormais faire de l’espace Schengen une réalité pour les citoyens slovaques avant la fin 2007.

Je salue le fait que la mise en œuvre de l’assistance technique, ainsi que du SIS, du SIS II et du SISone4ALL, aura lieu en temps utile, et que le Parlement européen ait fait son possible pour garantir qu’un accord soit obtenu en première lecture, de manière à éviter que la mise en œuvre du SIS II ne soit retardée par le Parlement.

Les citoyens des nouveaux États membres attendent impatiemment l’élargissement de l’espace Schengen, une étape généralement perçue comme l’accomplissement véritable, définitif et complet de l’intégration à l’UE.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La libre circulation des personnes dans l’espace Schengen est un exercice visible et pratique des droits fondamentaux garantis par le traité CE. Pour nos concitoyens, la libre circulation des personnes, sans la contrainte du contrôle des passeports, est un exemple concret des avantages associés à l’adhésion à l’UE.

Grâce à la proposition portugaise, à partir du 1er janvier 2008, la frontière européenne de l’espace Schengen sera déplacée vers l’Est, de la frontière germano-tchèque à la frontière entre la Slovaquie et l’Ukraine.

Les ministres des affaires intérieures des États membres ont convenu de cette date d’élargissement après de nombreux mois de négociations et d’innombrables discussions. En 2004, la Commission européenne avait annoncé que, pour des raisons techniques, elle devait proposer un nouveau calendrier envisageant un SIS II opérationnel à compter du 17 décembre 2008. Le risque était que la date initialement prévue pour l’élargissement soit repoussée jusqu’en 2009.

J’ai voté pour le rapport de M. Coelho, sur le projet de décision du Conseil sur l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen aux nouveaux États membres. Je pense que les nouveaux États membres satisferont à toutes les exigences essentielles de sécurisation de la frontière extérieure de Schengen, comme l’a recommandé le rapporteur du PE.

Même s’il s’est avéré impossible de lancer le nouveau SIS II conformément aux prévisions, l’intégration provisoire des nouveaux États membres dans le système actuel, SISone4ALL, offrira le temps nécessaire pour mettre le SIS II en place.

Je suis convaincue que le fait de respecter le délai fixé pour l’élargissement de l’espace Schengen contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen dans son ensemble.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. - (SV) J’ai choisi de m’abstenir lors du vote final de ce jour sur le rapport de M. Coelho. La critique fondamentale du système de Schengen reste plus que jamais valide, par exemple en matière de vie privée et de possibilité pour les réfugiés de demander l’asile. La construction continue de la «Forteresse Europe» doit cesser dès que possible. Par ailleurs, je reconnais évidemment le droit de tout État membre à rejoindre le système si le pays en question aspire à le faire.

- Rapport Böge (A6-0175/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue du PPE, Reimer Böge, sur la mobilisation du Fonds de solidarité européenne à hauteur d’environ 24 millions d’euros en faveur de nos amis hongrois et grecs, à la suite des inondations subies par ces États membres et leurs populations en mars et avril 2006. Même s’il faut déplorer des retards, liés pour une bonne part aux États membres eux-mêmes, il faut se réjouir de l’utilité de ce fonds, doté d’un montant annuel maximum de un milliard d’euros.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné l’impasse au Conseil au Conseil concernant la révision du Fonds de solidarité, la mobilisation du Fonds pour aider les victimes des catastrophes naturelles survenues en Grèce et en Hongrie en 2006 représente une bonne occasion de réitérer la nécessité de garantir que les catastrophes régionales restent éligibles au Fonds et d’adapter ce dernier pour qu’il corresponde le plus efficacement possible aux besoins des victimes de ce type de catastrophe.

C’est également une bonne occasion de réaffirmer notre opposition à l’idée d’élargir le champ d’affectation du Fonds sans en relever le plafond financier, et d’abaisser le seuil de mobilisation du Fonds de telle manière que les États membres de l’UE ayant le PIB le plus élevé en bénéficient le plus.

Nous devrions également mettre en lumière nos propositions, adoptées par le Parlement, visant à reconnaître la nature spécifique des catastrophes dans le bassin méditerranéen - et adapter le Fonds de solidarité aux calendriers et aux actions éligibles, ainsi qu’à la nature spécifique des catastrophes naturelles telles que la sécheresse et les incendies - et à étudier la possibilité de créer un Fonds pour les catastrophes affectant les activités agricoles.

- Rapport Elles (A6-0189/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le but du projet de budget rectificatif n° 2/2007 est de mobiliser le Fonds de solidarité en vue d’octroyer une assistance financière à la Hongrie et à la Grèce pour faciliter la réparation des dommages causés par les inondations de mars et avril 2006 dans ces pays.

Outre le retard encouru dans l’activation de cette assistance financière de l’UE, un retard dont la cause doit être recherchée, l’un des points les plus frappants est le niveau dérisoire du montant alloué par rapport à l’estimation des pertes directement subies. Le montant global de l’aide financière communautaire pour ces catastrophes s’élève à 24,4 millions d’euros, pour un préjudice total de près de 900 millions d’euros - 520 millions d’euros dans le cas de la Hongrie et 372 millions d’euros dans celui de la Grèce.

Autrement dit, il s’agit d’un exemple supplémentaire de l’écart entre l’importance des pertes et le montant offert par la Communauté. Cela met en doute l’idée d’une solidarité effective avec les populations vivant dans les régions touchées. L’actuel Fonds de solidarité doit donc être réévalué afin d’adapter les critères d’éligibilité, de manière à ce que le Fonds corresponde mieux aux besoins des victimes de catastrophes.

- Rapport Scheele (A6-0403/2006)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Oui, Monsieur le Président, j’ai voté pour le règlement du Parlement européen concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, qui fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, et j’approuve la décision du Conseil du 17 juillet 2006 en matière de comitologie, qui peut être résumée par l’expression: «procédure de règlementation avec contrôle».

Le Parlement européen a adopté un texte permettant le transfert à la Commission du pouvoir de prendre, le cas échéant, des mesures quasi législatives, les mesures en question étant celles prévues à l’article 2 de la décision n° 468/1999, telle que modifiée par la décision n° 512/2006, qui fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans le cas présent, la décision représente un pas dans la bonne direction. En général, toutefois, le principe selon lequel le Parlement européen devrait laisser à ses membres le pouvoir de décider démocratiquement des procédures législatives continue à s’appliquer.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Scheele, parce que je pense que l’ingestion excessive de vitamines et de minéraux peut être préjudiciable à la santé et parce qu’il est crucial que les informations soient aisément comprises par tous les consommateurs.

Les difficultés soulevées par l’existence de différentes législations nationales sont désormais atténuées par cette proposition, grâce à l’harmonisation des dispositions juridiques, réglementaires et administratives des États membres concernant l’adjonction de vitamines, minéraux et autres substances.

- Rapport Poli Bortone (A6-0404/2006)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Bortone sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il est basé sur une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs et vise à interdire les allégations nutritionnelles et de santé trompeuses, ce qui réduira au minimum leurs effets préjudiciables et offrira une plus grande protection aux consommateurs.

L’alimentation est la base même de la santé. La notion de santé ne se limite pas uniquement à l’absence de maladie, elle comprend également le bien-être physique et mental de la personne. Par conséquent, je pense qu’il est essentiel que les allégations de santé soient démontrées scientifiquement par une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

- Rapport Ludford (A6-0194/2007)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Après le vote en faveur du traité de Prüm, la version de suivi du traité de Schengen, le système d’information SIS II et la décision sur la collecte et l’échange libres et sans contrôle des données à caractère personnel, y compris sur les convictions politiques, idéologiques, philosophiques et religieuses, le Parlement européen a maintenant approuvé le système d’information sur les visas (VIS).

Ce système, qui légalise la collecte, le traitement et l’échange de données à caractère personnel et biométriques sur tout étranger demandant un visa pour tout pays de l’UE, données auxquelles les autorités policières et les services secrets de chaque État membre ont accès, ajoute un maillon supplémentaire à la chaîne utilisée par l’UE pour étrangler les droits individuels.

L’UE veut faire du VIS la plus grande base de données biométriques du monde. Ces mesures augmentent la répression et les mécanismes employés pour l’imposer dans des proportions gigantesques et institutionnaliser le potentiel de conservation de données sur tout habitant de la planète. L’UE se transforme progressivement en une caserne/forteresse pour ses populations et pour les citoyens des pays tiers.

Toutefois, au fur et à mesure que le capital renforce ses mesures de répression et d’étranglement des droits des travailleurs pour consolider et sauvegarder sa souveraineté, de même les vagues de résistance et de désobéissance et la lutte inévitable pour renverser le pouvoir des monopoles et leur Union réactionnaire se renforcent-elles.

- Rapport Correia (A6-0207/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Dans le cadre de la présente proposition, en ce qui concerne les possibilités, pour les autorités étrangères, d’accéder aux données conservées dans les registres suédois, nous aimerions qu’il y ait une condition préalable, à savoir que cet accès soit précédé d’une requête aux autorités suédoises, avec approbation subséquente. À la lumière de cette exigence, nous sommes opposés à ce système «hit-no hit» (de concordance/non concordance).

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si nous, les conservateurs, sommes favorables à la coopération entre forces de police, nous ne pouvons apporter notre soutien à l’inclusion des dispositions du traité de Prüm dans le cadre de l’UE. À l’instar du contrôleur européen de la protection des données, nous sommes très préoccupés en ce qui concerne les exigences de collecte de données sur les citoyens qui ne sont pas suspects et n’ont jamais commis de délit. De plus, la question de la «poursuite immédiate» sans autorisation des forces de police des autres États membres est une source de graves préoccupations. Les conservateurs pensent que la coopération intergouvernementale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et des délits graves est essentielle, mais estiment qu’il devrait y avoir une clause de choix de participation laissant aux États membres la liberté de conserver leur système de justice traditionnel.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour, parce que le rapport vise au rapprochement des législations et des règlements des États membres, ce qui favorisera une coopération transfrontalière plus étroite entre les forces de police, grâce à des échanges de renseignements et à la recherche sur les infractions pénales.

L’un des objectifs de l’UE consiste à offrir aux citoyens des niveaux plus élevés de protection, de liberté, de sécurité et de justice. Une coopération internationale efficace impliquant l’échange de données, tout en garantissant le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, favorisera la réalisation de cet objectif.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le traité de Prüm a été signé le 27 mai 2005, hors du cadre juridique de l’UE, par sept États membres, dans le but, comme ils disent, d’une «coopération transfrontalière, et notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière». Depuis lors, neuf autres États membres, dont le Portugal, ont déclaré leur intention de le ratifier.

Ce traité fait partie de l’obsession sécuritaire qui est née sous couvert de la soi-disant «lutte contre le terrorisme», et qui comporte des risques graves pour les droits, les libertés et les garanties des citoyens.

Ce qui est en jeu, c’est l’établissement d’un cadre de coopération policière - opérations conjointes, assistance mutuelle et même possibilité pour les forces de police d’un État membre d’agir sur le territoire d’un autre État membre. Cette dernière mesure semble avoir provoqué une controverse au Conseil. De même, l’échange d’une masse d’informations liées aux données à caractère personnel a suscité une controverse. Il est particulièrement significatif qu’une majorité au Parlement ait rejeté la proposition de notre groupe, selon laquelle «il sera interdit de traiter des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un parti politique ou à un syndicat, ou relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle».

C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il est absolument anormal qu’il soit à ce jour aussi difficile, pour les polices nationales et pour les autorités de lutte anti-terrorisme des différents États membres de l’Union européenne, de coopérer ensemble et d’échanger des informations.

Pourtant, et on le sait maintenant d’une façon certaine, les attentats du 11 septembre ou encore ceux du 11 mars à Madrid ont été planifiés, au moins en partie, sur le territoire de l’Union. Ces attentats ont démontré l’inefficacité des instruments et des politiques de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme. Le terrorisme n’a pas de frontières, sa lutte ne doit pas en avoir non plus, et la coopération intergouvernementale dans ce domaine doit d’urgence être renforcée.

Il en va de même des contrôles aux frontières des États membres: elles doivent être rétablies au plus vite, car elles constituent le strict minimum pour une lutte efficace et efficiente contre le terrorisme.

Dernier point, je tiens à mettre l’accent sur une réalité: celle de la nature islamique du nouveau terrorisme. Une nouvelle idéologie politico-religieuse est en marche en Europe et dans le monde musulman. Elle constitue un formidable terreau pour le terrorisme.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’amendement 43 relatif aux soi-disant «mesures en cas de danger présent» du rapport susmentionné, car je pense que ces mesures ne constituent pas un moyen efficace de combattre la criminalité transfrontalière.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Parlement européen a donné aujourd’hui son feu vert à l’intégration des dispositions les plus fondamentales du traité de Prüm - encore appelé Schengen III - à l’acquis communautaire et à la législation nationale des États membres, selon une procédure simplifiée, autrement dit sans signature ni procédure de ratification, comme l’exigent les traités internationaux. Ces dispositions obligent les États membres à créer des fichiers ADN et autorisent la collecte, le traitement et l’échange automatisé de données ADN, d’empreintes digitales et d’autres dossiers et informations par les mécanismes de répression, y compris concernant les personnes dont ceux-ci soupçonnent qu’elles commettront un délit ou qu’elles menacent l’ordre public et la sécurité. Ces dispositions prévoient expressément que le but de l’échange de telles informations est de maintenir l’ordre public lors des manifestations internationales, notamment pendant la période précédant les sommets de l’UE. C’est pourquoi elles octroient aux forces de police étrangères le droit de procéder à des opérations conjointes, avec les pleins pouvoirs, y compris l’usage d’armes à feu. Le parti communiste grec a condamné la criminalisation croissante de l’action des associations civiles et des syndicats, les dossiers personnels préventifs et le renforcement de la répression préventive des mouvements populaires de base qu’impliquent les dispositions du Traité. Les gens doivent condamner ce Traité, qui est dangereux pour les droits individuels et les libertés démocratiques; ils doivent intensifier leur lutte contre l’extension des mesures autocratiques et de la politique antidémocratique et antipopulaire de l’UE en général.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La présidence allemande essaie de transférer certaines parties du traité de Prüm au troisième pilier. Les objectifs de ce texte, qui vise à combattre les menaces terroristes et à protéger le public, sont de la plus haute importance. En conséquence, je dois mettre en lumière le fait que la ligne de conduite choisie par le Conseil - à savoir demander un avis d’urgence au Parlement - a gêné le fonctionnement normal des relations interinstitutionnelles.

Le Parlement a toujours eu une position claire et responsable en matière de terrorisme et de criminalité transfrontalière. Il a soutenu la création des conditions nécessaires à la coopération transfrontière et à l’échange d’informations entre les organes responsables de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. C’est le seul moyen par lequel nous pouvons espérer prévenir efficacement les menaces terroristes.

Il est clair que l’instauration de procédures permettant l’échange rapide et efficace des informations est de la plus haute importance. Par conséquent, j’apporte mon soutien au rapport.

- Rapport Roure (A6-0205/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est à la fois urgent et absolument vital que cette décision-cadre sur la protection des données soit adoptée. Un nouveau cadre juridique global sur la protection des données dans le troisième pilier, comparable aux règles en vigueur dans le droit communautaire, est un facteur vital garantissant le même niveau de protection.

Par conséquent, je salue le fait qu’un accord politique ait finalement été conclu et je souhaite rendre hommage au rapporteur, Mme Roure, pour sa remarquable contribution à l’obtention de ce résultat.

Améliorer la protection des données dans le troisième pilier suppose que cette décision-cadre soit applicable à l’ensemble du pilier, y compris Europol, Eurojust et le système d’information des douanes, déjà inclus dans le troisième pilier. C’est pourquoi j’approuve cette extension et les amendements déposés par le rapporteur, notamment l’insertion d’une clause d’évaluation et de révision, pour que la Commission puisse soumettre des propositions pour améliorer la décision-cadre au bout de trois ans.

J’approuve également les 15 principes généraux présentés par M. Frattini, qui reflètent l’élan donné par l’acquis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport parce que, malgré les améliorations de la nouvelle version de la décision-cadre du Conseil qui y sont proposées, il adopte fondamentalement, dans sa totalité, sa philosophie de base, à savoir la possibilité illimitée et - en pratique - incontrôlable, pour les mécanismes de répression de l’UE et les autorités judiciaires des États membres et de pays tiers (comme les États-Unis), et même pour des personnes privées, de collecter, traiter et s’échanger toutes les données à caractère personnel de tout citoyen de l’UE, y compris les données relatives à leur action politique et syndicale et à leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses.

Les mécanismes de répression ont désormais un œil sur tout citoyen de l’UE, étant donné que la collecte et la transmission des données à caractère personnel de tout un chacun sont autorisées, même sans soupçon d’une quelconque infraction, pour de simples raisons d’ordre public et de sécurité.

L’ajout de 15 lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel n’est rien d’autre qu’un vœu pieux, un exposé d’idées, sans aucune possibilité d’imposer leur respect dans la pratique par les mécanismes de répression. En réalité, il n’y a absolument aucune protection, dans la mesure où les exceptions à cette protection deviennent la règle, motivée par des raisons simples et non contrôlées de sécurité publique, tandis que la protection des données est l’exception, laquelle est quasiment impossible à imposer par qui que ce soit.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) En cette époque de menaces terroristes, l’équilibre entre vie privée et protection des citoyens devient un défi constant auquel nous ne pouvons faire face que par des mesures claires et responsables.

Les règles sur la protection des données à appliquer à la coopération judiciaire et policière doivent être élaborées de façon à renforcer le principe de confiance mutuelle entre les autorités impliquées, tout en favorisant une coopération européenne plus efficace et en offrant aux citoyens le niveau le plus élevé possible de protection en matière d’utilisation de ces données. Les mesures à prendre devraient donc être précises et complètes. Elles doivent protéger les droits fondamentaux et être conformes aux articles de la charte des droits fondamentaux relatifs à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

En conséquence, je salue l’accord politique conclu avec le Conseil, qui conduira à l’adoption rapide de cette proposition de décision-cadre.

- Rapport Chmielewski (A6-0163/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est vital de créer les conditions nécessaires à la reconstitution des stocks de poisson, le cabillaud en l’occurrence, non seulement en termes de protection des ressources biologiques marines, mais également pour assurer la survie des activités de pêche.

L’objectif devrait être de pêcher moins quand, selon la recherche scientifique et les pêcheurs eux-mêmes, il est nécessaire de reconstituer les stocks avant de continuer à pêcher - éventuellement davantage - à l’avenir.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces plans de reconstitution, qui impliquent une limitation de la pêche, ont un grave impact économique et social qui doit être évalué et pris en compte. Dans ce contexte, nous soutenons les propositions à cet égard contenues dans le rapport. Ce qu’il faut, c’est que le secteur reçoive une compensation pour les conséquences économiques et sociales de cet arrêt de la pêche. Il devrait y avoir un Fonds de compensation communautaire spécifique à cet effet. Autrement dit, la politique commune de la pêche doit prendre ses responsabilités.

Notre vote contre les amendements 20, 21 et 22 était motivé par notre opinion selon laquelle les décisions en matière de totaux admissibles de captures et de quotas ne devraient pas être automatiquement liées aux avis du Conseil international pour l’exploration de la mer. D’autres facteurs, des facteurs économiques et sociaux, par exemple, devraient être pris en compte, comme le montre la représentation des conseils consultatifs régionaux.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Malgré les réductions des quotas de pêche de ces dernières années, certains stocks de cabillaud de la mer Baltique sont passés en dessous de la limite biologique critique. Le rapport propose une réduction judicieuse de 8 % du nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen d’engins de pêche, des inspections plus rigoureuses, et surtout de faire passer à 300 kg la limite de poids à partir de laquelle les navires de pêche doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes du lieu de débarquement. De plus, il propose d’augmenter la taille minimale autorisée pour le débarquement du cabillaud pêché dans la Baltique à 40 cm.

Le rapporteur évoque aussi à juste titre la question de partager la mer Baltique en une zone orientale et une zone occidentale, car les écosystèmes y sont très différents. Des quotas de pêche différents devraient donc être fixés pour chacune de ces zones de la Baltique. La priorité devrait être donnée à l’Est, car les stocks y sont actuellement inférieurs aux limites biologiques critiques.

L’idée d’élaborer un rapport sur les répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du règlement proposé sur le secteur mérite également notre soutien. Ce rapport devrait être centré sur les conditions d’emploi et la situation économique des pêcheurs, des armateurs et des sociétés opérant dans les secteurs de la pêche et de la transformation du cabillaud.

- Rapport Salinas García (A6-0183/2007)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais seulement dire que la délégation irlandaise et mes collègues du groupe PPE-DE ont voté pour ce rapport. Nous sommes heureux que l’accent y soit placé sur le rôle des groupes de producteurs et sur la gestion des crises.

Toutefois, deux amendements qui ont été votés hier, les amendements 11 et 111, nous posent un problème. Ces deux amendements poseront des problèmes particuliers aux producteurs de pommes de terre irlandais, qui perdent actuellement des droits significatifs au régime de paiement unique sur l’enveloppe nationale parce que, dans les circonstances actuelles, les terres qu’ils utilisent pour cultiver les pommes de terre ne sont pas éligibles au régime de paiement unique.

Nous saluons la proposition de la Commission de supprimer cette exclusion et de remédier à cette anomalie, et nous espérons que la proposition de la Commission sera ratifiée par le Conseil, pas celle modifiée ici ce matin.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Salinas García sur les réformes du marché dans le secteur des fruits et légumes.

La Commission pense qu’il est nécessaire de réformer ce secteur, et je partage cet avis. Toutefois, ce que la Commission propose n’est pas une réforme. Ce qu’il faut, c’est mettre fin à la réglementation superflue de l’ensemble du secteur, supprimer les restitutions à l’exportation et abolir complètement les quotas. Ce n’est cependant pas ce que propose la Commission. À la place, elle propose des changements mineurs, superficiels qui conservent la nature réglementaire de l’ensemble de la politique. Ni moi-même, ni les autres députés du parti démocratique civil tchèque (ODS) ne soutenons cette approche et, par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté l’essentiel du rapport de ma collègue María Isabel Salinas García sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.

Cet important secteur, qui représente environ 17% de la production agricole de l’Union, est, en réalité, très divers, fragile et confronté à des problèmes structurels, tout en étant exposé à une pression extérieure croissante. Il mérite d’être soutenu, non seulement pour les producteurs mais, également, pour des raisons de santé publique, la santé des consommateurs européens, et pour notre industrie de transformation agro-alimentaire. Les propositions de la Commission européenne constituent une première base de travail qui devra être corrigée et améliorée sur de nombreux sujets. Cela dit, je salue l’attention spécifique que l’Union accorde à cet important secteur.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après la réforme de la PAC, qui a introduit le principe du paiement unique et ouvert la voie au découplage des aides à la production, la Commission pense maintenant que le tour des fruits et légumes est venu.

En s’appuyant sur la vieille rengaine de la compétitivité, des forces du marché, de l’OMC, etc., la Commission a présenté des propositions qui, si elles sont acceptées par les gouvernements des États membres, conduiront à plus de cessations de production et plus de chômage à l’avenir et lieront l’aide aux paiements «historiques» et au régime de paiement unique, et nous y sommes opposés.

Au Portugal, le secteur industriel de la tomate est menacé. C’est un secteur où d’énormes investissements ont été faits, qui s’est développé, qui a produit de la quantité et de la qualité, et dont la grande majorité de la production fournit du travail à de nombreux petits et moyens exploitants, à des exploitations familiales et à de nombreux travailleurs liés directement ou indirectement à l’industrie agro-alimentaire.

Si la proposition de la Commission devait être adoptée, des milliers d’emplois dans l’agriculture et dans l’industrie seraient menacés, même si, à court terme, les agriculteurs reçoivent encore un paiement et qu’une période de transition est prévue.

Bien que le rapport introduise plusieurs mesures que nous approuvons, il ne change pas grand-chose à la proposition de la Commission, et c’est pourquoi nous n’avons pas pu voter pour.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’ajout que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement propose d’insérer à la proposition de la Commission est absolument méprisable. Nous rejetons catégoriquement les propositions de subventions aux producteurs de cerises et de baies, de champignons et de fruits, d’introduire des zones de paiements pour l’ail, d’étudier l’éventuelle instauration d’un label de qualité européen, d’introduire une agence européenne du contrôle de la qualité pour les fruits et légumes des pays tiers et d’introduire un Fonds de garantie pour ledit secteur agricole et de formules relatives à des restitutions à l’exportation etc. pour les tomates transformées, etc., etc.

La Liste de juin constate encore une fois que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoirs de codécision en matière de politique agricole de l’UE. Sinon, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et des subventions plantureuses en faveur de tous les divers groupes du secteur agricole.

En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La révision proposée du règlement sur les fruits et légumes a pour but de faire concorder la nouvelle PAC, les perspectives financières de l’UE et l’OMC.

Découpler les subventions de la production, réduire substantiellement le soutien communautaire et supprimer les dernières miettes de restitutions à l’exportation aboutira à une augmentation des importations et à une réduction des exportations, fera décliner l’industrie manufacturière, transformera certaines usines en unités d’emballage des matières premières importées et conduira à des réductions drastiques ou à l’abandon de certaines cultures, dont les subventions contribuent de manière significative aux revenus des agriculteurs.

En Grèce, les victimes les plus durement affectées sont principalement les producteurs d’oranges à jus, de tomates et de raisins secs industriels, qui sont les principales productions de notre pays.

Cela entraînera la concentration de la production de fruits et légumes entre quelques mains, la destruction de masse des petites et moyennes exploitations, l’utilisation des subventions découplées comme un appât et l’augmentation de la rentabilité des industriels commerciaux, grâce aux matières premières à bon marché, tant domestiques qu’importées.

Quant aux organisations de producteurs, leur rôle est renforcé, y compris en ayant recours à des changements antidémocratiques, de sorte que même ceux qui ne veulent pas y adhérer sont contraints de le faire.

Cependant, la réticence des agriculteurs à adhérer aux organisations de producteurs vient de ce qu’ils servent d’organes de médiation entre agriculteurs et industriels commerciaux, au bénéfice des intérêts de ces derniers.

Nous, les députés européens du parti communiste grec, avons exprimé notre opposition et voté contre ce rapport, parce que les changements proposés sont un coup supplémentaire porté aux petites et moyennes exploitations agricoles.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Dans une certaine mesure, ce rapport rationalise le marché des fruits et légumes, qui est bourré de règlements excessivement détaillés, et supprime progressivement les restitutions à l’exportation pour ce secteur. En conséquence, je ne vote pas contre le rapport, mais, pour moi, les améliorations qui y sont apportées ne sont pas suffisantes pour voter pour, donc je m’abstiens.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai me suis abstenu sur certains amendements proposés par la commission de l’agriculture et du développement rural et j’ai voté contre certains autres.

Ces amendements s’écartent des principes et des pratiques de réforme de la politique agricole commune (PAC). Je me suis abstenu quand il n’y avait pas d’implication claire pour les intérêts du Royaume-Uni, mais qu’il y avait des préoccupations claires pour les États membres continentaux - ce vote particulier portait sur la «poursuite immédiate».

J’ai également voté contre huit amendements qui, pris en combinaison, revenaient en fait à augmenter les fonds destinés au secteur des fruits et légumes, ce qui est contraire à l’avis du parti travailliste britannique, pour lequel les dépenses de soutien devraient être réduites, et va à l’encontre de la réforme de la PAC.

- Rapport Barón Crespo / Brok (A6-0197/2007)

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Montesquieu a dit que les démocraties sont basées sur le droit, les monarchies sur l’honneur et les dictatures sur la peur. Comme nous sommes une institution démocratique, je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec les textes juridiques qui font référence à d’autres textes juridiques qui ne sont pas contraignants. Je partage l’avis exprimé par Mme Bonde à ce sujet. À ce propos, je voudrais souligner que j’ai voté contre l’amendement 25 au rapport de MM. Crespo et Brok. Si, par erreur, il s’avère que j’ai voté pour, veuillez noter que mon intention était de voter contre.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté aujourd’hui contre le rapport appelant à commencer au plus vite les travaux sur le nouveau traité de l’Union, la nouvelle Constitution pour l’Europe, en vue de l’adoption du projet de document. La Ligue des familles polonaises, à laquelle j’appartiens, est opposée à la création d’un nouveau super État européen et à toutes les mesures visant à priver les États-nations de leur souveraineté. Nous sommes convaincus que la tentative d’élaborer un nouveau traité basé sur le projet de Constitution pour l’Europe, qui a été si vigoureusement soutenue par certains membres de cette Assemblée, se soldera par un échec.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à l’orateur précédent, le parti des retraités est résolument favorable à l’existence d’une Europe qui soit également politique et qui défende les intérêts des citoyens, en particulier des citoyens qui veulent avoir un avenir, parce qu’ils travaillent aujourd’hui, et des citoyens qui veulent un présent, parce qu’ils sont maintenant retraités et ont droit à une vie meilleure que celle qu’ont connue les personnes âgées et retraitées dans le passé.

Ainsi, ils se tournent vers l’Europe pour leur sécurité, parce que, trop souvent, voire toujours, les États ignorent les vraies questions quotidiennes qui préoccupent les citoyens, par exemple comment survivre dans une société globalisée axée uniquement sur le «dieu de l’argent» et non sur les êtres humains à toutes les étapes de leur vie, du berceau à la tombe.

Par conséquent, nous espérons que la Constitution européenne sera adoptée dès que possible.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté pour ce rapport qui, pour l’essentiel, est judicieux. Nous souhaitons néanmoins apporter quelques précisions. Nous avons voté pour ce qui est précisé au paragraphe 8, car nous sommes favorables au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous tenons toutefois à souligner que nous ne sommes pas favorables à une défense commune.

Le point 12 met en lumière des questions qui sont importantes pour les Européens, telles que l’Europe sociale et la lutte contre le changement climatique. Cela dit, nous sommes contre l’incorporation des critères de Copenhague dans la Constitution. Nous pensons que les critères de Copenhague sont importants, mais nous ne voulons pas qu’ils soient inscrits dans la Constitution, car cela rendrait la poursuite de l’élargissement plus difficile. Pour la même raison, nous sommes également opposés à ce que d’autres obstacles soient placés sur la route des pays candidats.

En outre, nous rejetons la position préférentielle accordée, au paragraphe 18, aux communautés religieuses par rapport au reste de la société civile.

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Le traité constitutionnel est un document historique qui jette les bases d’une Union européenne plus dynamique et efficace, renforce le caractère démocratique d’une Union élargie et consolide notre capacité décisionnelle et notre capacité d’action sur la scène mondiale. Nous nous sommes engagés à préserver le plus possible l’essence de la Constitution.

Nous soutenons ce rapport. Nous rejetons le concept d’une Europe à deux niveaux.

Cependant, nous avons voté contre le paragraphe 11, concernant l’affaiblissement de la protection des droits des citoyens, en raison de son manque de précision. Comment la décision est-elle prise et qui décide que la protection des droits des citoyens a été affaiblie?

Nous avons également voté contre le paragraphe 20, qui demande à tous les États membres de coordonner leurs procédures de ratification pour faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément. Comment pouvons-nous coordonner les différents systèmes des États membres, en particulier lorsque certains exigent une ratification par référendum et d’autres par le Parlement? Nous devons respecter le système de ratification de chaque État membre. Cela dit, nous encourageons les gouvernements à se réunir pour décider, dans les plus brefs délais, d’un accord et de la ratification d’un Traité conformément à leurs exigences nationales.

Nous avons voté en faveur de CA28, car sa formulation reflète mieux la réalité que celle de l’amendement du PSE concernant la ratification en France et aux Pays-Bas.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport Barón-Brok relatif à la poursuite du processus constitutionnel pour l’Union européenne.

En effet, le rejet du traité constitutionnel européen par deux États membres rend de fait caduque la proposition soumise à ratification des États membres en 2005. Cet état de fait doit donc être pris en compte par les chefs d’État et de gouvernement qui ne peuvent maintenir le texte initial même «sous une présentation différente».

De même, le processus d’élaboration d’un nouveau traité ne doit pas se poursuivre au détriment de la démocratie européenne par une simple conférence intergouvernementale.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe socialiste a approuvé cette résolution à une écrasante majorité. Je voudrais ajouter au nom des députés travaillistes que le parti travailliste au Parlement européen soutient pleinement la principale conclusion de ce rapport, à savoir «la convocation d’une conférence intergouvernementale et l’établissement d’une feuille de route comprenant une procédure, un mandat clair et l’objectif de parvenir à un accord avant la fin de l’année en cours». Toutefois, nous avons pensé qu’il était inapproprié de qualifier certains éléments du traité constitutionnel - mais pas d’autres - d’essentiels, car le nouveau Traité ne verra le jour que si l’ensemble des 27 États membres l’acceptent.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport, car je pense qu’il est essentiel et de plus en plus urgent que nous trouvions des solutions qui nous permettent de surmonter les problèmes et les défis que l’UE doit affronter, tant sur son territoire qu’à l’extérieur. Ce rapport est équilibré et représente une contribution importante pour permettre à l’Union de sortir, dès que possible, de l’impasse institutionnelle dans laquelle elle se trouve. Il convient de doter l’Union des ressources adéquates pour répondre aux inquiétudes des citoyens à l’égard des défis que posent la mondialisation et les changements climatiques, ce qui permettrait de contribuer au renforcement du contrôle démocratique de ses procédures de décision.

Le nouveau traité, quels que soient le nom et la structure qu’il recevra finalement, doit conserver l’essence du texte déjà ratifié par plusieurs États membres et doit, en même temps, contenir les amendements nécessaires pour parvenir au consensus qui lui est indispensable. En appliquant les procédures législatives et budgétaires adéquates permettant de doter l’Union de la plus grande capacité décisionnelle possible et de rendre ses politiques les plus efficaces possible, le nouveau Traité peut permettre de résoudre quelques-uns des graves problèmes que connaît l’Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’adoption de ce rapport est la preuve formelle du mépris flagrant de la décision souveraine que les citoyens de France et des Pays-Bas ont prise, ce qui montre une fois encore que le concept de démocratie du Parlement ne concerne pas les décisions souveraines que les citoyens expriment par référendum.

Cette décision que la majorité du Parlement a adoptée démontre que la «période de réflexion» n’était qu’un moyen d’oublier le résultat négatif des deux référendums et d’éviter la tenue d’autres référendums, qui pourraient révéler d’autres rejets de ce que l’on appelle la Constitution européenne.

Depuis deux ans, une pression accrue s’exerce pour intensifier la pénétration capitaliste de l’UE, les politiques néolibérales, la militarisation toujours accélérée et la centralisation du pouvoir entre les mains d’institutions supranationales, qui s’éloignent de plus en plus des citoyens et qui sont dominées par les grandes puissances.

Il est inacceptable que le Parlement s’octroie une légitimité qu’elle n’a pas. C’est précisément ce qu’elle fait lorsqu’elle tente de se mêler du calendrier et du contenu de la procédure, c’est-à-dire de la décision souveraine de différents pays, et de coordonner les procédures de ratification.

Nous sommes en faveur d’une Europe plus démocratique, plus juste et solidaire, une Europe qui promeut la paix et la coopération avec les citoyens de toutes les régions du monde, une Europe qui respecte le principe d’États souverains qui disposent de droits égaux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La majorité fédéraliste au Parlement européen ne représente pas idéologiquement ses électeurs en ce qui concerne les questions relatives à la Constitution de l’UE. En ce moment, tout est mis en œuvre pour éviter de demander l’opinion des électeurs sur l’avenir de l’Europe par référendum. Nous sommes en faveur de l’organisation de référendums sur ces questions, mais nous ne croyons pas que le Parlement européen soit l’organisme adéquat pour les imposer dans les États membres.

La majorité fédéraliste voudrait maintenant obtenir le plus d’éléments supranationalistes possible de l’ancien projet de traité constitutionnel, en modifiant simplement le titre du projet de Constitution pour l’UE.

Nous avons donc voté contre le rapport que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement a présenté.

L’Union a besoin d’un traité qui se fonde sur l’autodétermination des États membres et par lequel nous réglementons, ensemble, la manière de gérer les questions transfrontalières.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il suffit de lire le point 6 pour justifier le rejet de la résolution. Ce point précise que le Parlement européen «réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l’Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente,…»

Ces seuls mots dévoilent la véritable intention des actuelles négociations (intimes) qui ont lieu au Conseil - c’est-à-dire entre les gouvernements dirigés par les socialistes portugais, la coalition allemande formée par les démocrates-chrétiens et les sociaux-démocrates, etc. - et qui visent purement et simplement à (ré)imposer l’essence du traité que la France et les Pays-Bas ont rejeté. Cela montre le profond dédain pour la volonté que les citoyens de ces deux pays ont exprimée souverainement et démocratiquement à l’occasion de référendums nationaux.

Durant le débat, s’est-on vraiment demandé s’ils «prennent les gens pour des idiots»? Pourtant, c’est précisément parce qu’elles ne «prennent pas les gens pour des idiots» que les forces politiques de droite et les sociaux-démocrates, qui sont de mèche, négocient «à huis clos» et cachent leur jeu afin d’éviter le risque d’échec.

La présidence allemande avance à pas de géant, en déclarant qu’elle a le «mandat» de «préserver» le contenu et «l’essence» de ladite «Constitution européenne» dans le «nouveau» projet de Traité à présenter d’ici à décembre 2007 (!) et à ratifier d’ici à 2009.

En un mot, c’est inacceptable.

  Dan Jørgensen (PSE), par écrit. - (PT) La délégation sociale-démocrate danoise au Parlement européen a voté en faveur du rapport d’initiative sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l’Union. À ce sujet, nous voudrions insister sur le fait que la manière et le moment que chaque État membre choisit pour ratifier un nouveau Traité doivent rester de son ressort en tant que nation souveraine.

Cependant, nous pensons qu’il est raisonnable de coordonner le processus de ratification, quelle que soit la forme qu’il peut prendre dans chaque État membre, de telle manière qu’il puisse être mené à bien simultanément dans tous les pays, comme l’indique le paragraphe 20 du rapport.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’estime que la majorité du Parlement européen n’a pas cherché à répondre au message des peuples de l’Union européenne qui ont refusé le traité constitutionnel. En refusant l’amendement 1, le Parlement a refusé que les peuples soient consultés par voie référendaire sur tout nouveau traité. Or cet élément est essentiel car il en va de leur possibilité d’imposer des politiques sociales ou des politiques répondant à leurs aspirations. C’est là une carence majeure de l’Union européenne. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le paragraphe 20 (texte original) du rapport susmentionné, car je crois que la proposition de mener à bien le processus de ratification simultanément dans tous les États membres de l’UE est irréalisable.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport tente de ressusciter la Constitution européenne. Le Parlement européen ignore de façon insultante le rejet et la condamnation de la «Constitution européenne», exprimés lors de référendums, par les citoyens français et néerlandais et par les autres populations qui ont été privés du droit à l’expression par leur gouvernement.

La coalition habituelle entre les porte-parole politiques du capital (conservateurs, socialistes et libéraux) et le groupe des Verts/Alliance libre européenne demande aux gouvernements des États membres de parvenir à un accord avant fin 2007, afin d’adopter et d’appliquer la «Constitution européenne» avant les élections européennes de 2009, avec le même contenu réactionnaire, mais peut-être présentée différemment, dans le but de duper les citoyens.

Il ne peut y avoir de «Constitution européenne» progressiste de l’UE impérialiste du capital. Tout traité «constitutionnel» sera un traité qui protège et promeut les intérêts et les ambitions d’une grande économie qui cherche l’unification européenne, au même titre que les Traités actuels de l’UE et, précédemment, de la CEE.

La ploutocratie européenne, les impérialistes et leurs serviteurs ont besoin d’une Constitution européenne, afin de protéger leur pouvoir, afin de préserver le système capitaliste, afin de s’attaquer aux droits de la classe ouvrière et des citoyens d’Europe, afin de réprimer les mouvements populaires et afin de renforcer leur politique agressive d’intervention et de guerre.

Il est dans l’intérêt des citoyens d’enterrer le «traité constitutionnel» et l’UE elle-même une fois pour toutes.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Les critiques décrivent souvent l’UE comme une organisation solide qui s’immisce dans de trop nombreux domaines. En tant que députée représentant la Slovaquie, un nouvel État membre qui n’a accédé l’Union que récemment, j’estime que nous devrions avoir une Europe plus forte, capable d’une plus grande action. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il est essentiel d’adopter un document constitutionnel révisé, c’est-à-dire qu’il est indispensable de disposer de règles du jeu claires. L’Union doit réformer les traités fondateurs d’une manière bénéficiant d’un large soutien des citoyens.

J’apprécie les efforts que la chancelière Angela Merkel déploie pour sortir l’Union de sa crise constitutionnelle en présentant une feuille de route qui offre des solutions appropriées aux problèmes internes et externes que l’Union européenne connaît, ainsi qu’aux problèmes liés au développement et à l’approfondissement de la dimension politique de l’UE.

Une UE élargie a besoin d’outils et de moyens pour fonctionner efficacement, pour consolider son rôle dans le monde et pour répondre aux préoccupations de ses citoyens dans le contexte des défis que posent, entre autres, la mondialisation, les changements climatiques, la nécessité de garantir l’approvisionnement énergétique et le vieillissement de la population. De nombreuses questions qui ont suscité les plus grandes inquiétudes parmi les citoyens européens, telles que la directive relative aux services dans le marché intérieur et le cadre financier, sont maintenant résolues.

Comme le rappelle la déclaration de Berlin à l’occasion du 50e anniversaire de la signature du traité de Rome, nous devons construire l’UE sur des bases communes rénovées, et ce d’ici les élections au Parlement européen de 2009. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport rédigé par MM. Barón Crespo et Brok.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si un référendum sur le traité constitutionnel avait été organisé au Portugal et que la formulation et les circonstances avaient été identiques à celles d’il y a deux ans, j’aurais voté «oui». Par exemple, la stabilité institutionnelle qui aurait été créée aurait été profitable à l’UE. Il s’est avéré, exactement comme convenu, que deux pays ont exercé leur droit de veto, ce qui représente un changement de circonstances considérable. Nous devons maintenant réagir en fonction de la réalité et non malgré celle-ci.

Je crois toujours qu’il convient d’ajuster l’architecture institutionnelle pour s’adapter à la réalité de «l’Europe» élargie à 27 membres. À cet effet, je pense que la meilleure solution est la solution maximaliste qui consiste à surmonter les difficultés découlant de cette nouvelle série de circonstances - ne fût-ce que pour garantir la stabilité de la solution obtenue -, mais aussi une solution minimaliste visant à introduire des amendements qui, quel qu’en soit le nombre souhaité par les auteurs de la proposition de Traité, ont été rejetés. Le réalisme n’est pas moins vertueux que l’idéalisme.

Enfin, je pense qu’en ce qui concerne le référendum et la possibilité d’en organiser un au Portugal, plus la solution s’éloigne du traité constitutionnel, moins un référendum sera nécessaire et vice versa, bien sûr.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu de voter sur la feuille de route pour le projet de traité constitutionnel à l’égard d’un amendement précisant que tous les pays «devraient» organiser un référendum. Je suis favorable aux référendums, mais il appartient à chaque État membre d’en prendre la décision. La Constitution allemande, par exemple, ne reconnaît pas l’instrument des référendums.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Comme mes collègues du parti travailliste au Parlement européen, je me suis abstenu de voter sur des questions cruciales de ce rapport, qui, même s’il s’agit d’un rapport d’initiative, est inapproprié à certains niveaux.

Le paragraphe 5 est une référence ambiguë aux États membres qui n’ont pas encore ratifié le texte. Citons également le problème des demandes inappropriées qui visent à établir une liste de questions ou qui concernent des menaces vaines de rejet des négociations du Conseil. En outre, il s’agit d’une demande de ratification simultanée, ce qui pourrait présenter de graves problèmes dans de nombreux États membres.

Toutefois, d’autres questions essentielles pouvaient être soutenues et, lorsque j’ai pu les soutenir, je l’ai fait.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Il s’agit d’un rapport très important, qui permettra au Parlement européen d’exprimer au prochain Conseil européen, en juin, ses opinions sur le plan d’action relatif au processus constitutionnel de l’Union européenne.

Il convient de tout mettre en œuvre pour conserver le contenu du Traité, tout en incluant dans le texte des dispositions concernant les nouveaux défis que l’Europe doit relever. Je peux citer les changements climatiques, l’Europe sociale, la guerre contre le terrorisme, le dialogue interculturel et la gestion économique. Il est également important de signaler que ce que l’on appelle le mini-traité ne semble pas apporter de solution à cette situation difficile.

Le Conseil européen devrait convoquer, dès que possible, une conférence intergouvernementale et parvenir à un compromis avant fin 2007, afin que les décisions relatives au processus de ratification puissent être adoptées avant fin 2008. Cela permettrait au nouveau Parlement qui sera élu en 2009 d’agir dans le cadre du nouveau traité constitutionnel.

- Proposition de résolution B6-0234/2007

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le débat sur la définition du rôle du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) apparaît clairement dans la résolution du Parlement et dans les conclusions du Conseil. Il est tout à fait clair que l’on tente de contrôler et de manipuler cet organisme.

C’est dans ce contexte que l’on doit comprendre la critique et la pression de la part de l’UE en ce qui concerne, premièrement, la manière dont certains pays ont été élus à cet organisme - l’UE s’oppose à ce que l’on appelle le principe de la «table rase» et appuie l’introduction de critères d’admission -, deuxièmement, la «procédure spéciale», qui renforce les mandats par pays et donne la possibilité de créer de nouveaux mandats à la majorité simple - ainsi que l’absence d’un «code de conduite» pour ce mécanisme - et, troisièmement, les modalités de «l’examen périodique universel».

En d’autres termes, il est nécessaire, d’une part, de continuer de suivre le développement de l’UNHCR, notamment parce que l’on sait que les États-Unis et leurs alliés manipulent cet organisme, et, d’autre part, de soutenir nos propositions destinées à promouvoir les libertés, les droits et les garanties fondamentaux, le progrès social, la paix et la solidarité, et le rejet de l’utilisation des droits de l’homme pour masquer une politique d’ingérence et d’agression à l’égard des peuples et États souverains.

- Rapport Gibault (A6-0199/2007)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que représentant du parti des retraités, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gibault sur les conditions de travail et les pensions des artistes.

Certains artistes deviennent très célèbres et n’ont certainement pas besoin du Parlement européen pour faciliter leurs conditions de mobilité et de retraite, mais il existe aussi d’excellents artistes qui, malheureusement, ne connaissent pas de grand succès. Ces artistes, qui sont nombreux, sont néanmoins des êtres humains - des travailleurs et des retraités qui méritent le même respect que tous les autres citoyens.

Certains artistes vivent une vie de travail et de pauvreté, sans être protégés par des règlements et sans qu’on leur témoigne du respect. C’est d’autant plus grave lorsque la personne qui est victime du manque de respect a une âme sensible, comme l’ont les artistes.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport et j’espère que l’Europe prendra davantage de mesures pour les artistes de toute l’Europe et du monde entier.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gibault sur le statut social des artistes. Je souhaite soutenir son travail louable dans ce domaine, car elle, qui est elle-même artiste, se soucie des moyens de subsistance des artistes européens.

Bien entendu, nous savons que bon nombre d’artistes dépendent aujourd’hui, pour leur subsistance, de contrats à très court terme dans différents pays d’Europe. Par conséquent, il est tout à fait approprié de garantir que les artistes d’Europe bénéficient également d’un statut social propre et de la sécurité sociale, et donc d’une pension le moment venu, car il est un fait que, en Europe, nous voulons promouvoir l’éducation et la culture. Nous voulons promouvoir la scène culturelle européenne parce que nous savons qu’il s’agit du domaine le plus important en matière de prise de décisions en Europe. Si ce domaine est solide, nous pourrons aussi fonder un marché unique et une politique étrangère et de sécurité sur celui-ci.

En fait, j’ai voté en faveur de ce rapport en tant qu’Européen, en tant que Finlandais et en tant que membre du parti finlandais du centre, le Keskusta, qui représente également le mouvement culturel finlandais.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime qu’il est essentiel que les artistes européens puissent bénéficier d’un niveau suffisant d’intégration dans leurs activités professionnelles.

Il est indispensable d’appliquer les normes européennes pour disposer d’une politique culturelle européenne dynamique et novatrice dans tous les secteurs de l’art, qui nous permette d’offrir aux artistes les garanties sociales dont bénéficient tous les autres travailleurs européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous savons que ce rapport traite de questions qui doivent recevoir une attention particulière. Cela dit, je tiens à formuler deux remarques. Tout d’abord, il est nécessaire de conférer aux artistes des droits en matière de travail et des droits sociaux, étant donné la nature spécifique de leurs activités et conformément à la liberté d’expression et de création.

Nous pensons donc qu’il est fondamental de tenir compte des activités des personnes qui travaillent dans le domaine des arts créatifs et d’améliorer leur statut social. Nous sommes néanmoins critiques à l’égard de certaines propositions de ce rapport sur lequel le Parlement a voté.

Nous savons que la démocratisation culturelle ne peut se faire que dans de bonnes conditions et que l’époque où nous vivons, qui se caractérise par un néolibéralisme croissant, n’est pas propice à une amélioration des conditions de travail et de la créativité de la plupart des artistes. Au Portugal, la situation dans ce domaine est également compliquée, étant donné que l’on s’attaque aux droits obtenus et que l’on réduit les activités culturelles et artistiques. Dans cette situation, tout le monde y perd: les artistes et la population dans son ensemble. Nous espérons cependant qu’il sera possible de faire quelque chose pour accorder davantage de visibilité à ces questions.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La possibilité pour les artistes de gagner leur vie est une question cruciale, mais c’est une question à laquelle les États membres ont la responsabilité de trouver une solution politique conformément au principe de subsidiarité.

Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Le rapport de Mme Gibault visant à améliorer les conditions d’emploi des artistes mérite un soutien massif. La plupart des difficultés que connaissent les artistes qui travaillent dans des pays de la Communauté autres que leur pays d’origine ne sont pas d’ordre culturel. Elles concernent, par exemple, la mobilité, la politique des visas, la santé, la sécurité sociale, le chômage et les pensions.

Le rapport invite la Commission et les États membres à instituer un «registre professionnel européen» pour les artistes, dans lequel figureraient des informations sur le statut de chaque artiste, la nature et la durée des contrats, ainsi que les coordonnées de leurs employeurs. Ce registre permettrait de transférer les droits à pension et les avantages sociaux acquis par les artistes dans des pays tiers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine. Il permettrait aussi de tenir compte de l’expérience acquise en travaillant dans un État membre.

Le défi que doit relever le cadre de la politique culturelle européenne est de créer un environnement culturel dynamique qui soit créatif et innovant et qui respecte tous les types d’art. En soutenant ce rapport, nous nous engageons à octroyer aux artistes les garanties sociales dont bénéficient tous les autres citoyens européens.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Je voterai en faveur de l’adoption du rapport sur le statut social des artistes. Je pense que cela représentera un progrès dans la résolution de ce problème, bien que ce rapport ne fasse qu’aborder la question et nécessitera davantage de travail.

Je crois que le rapport met implicitement l’accent sur les gens du spectacle et oublie quelque peu la littérature, qui est un secteur extrêmement créatif et important des arts. D’après le rapport, les écrivains sont de simples amateurs dont le travail est rarement considéré comme une «activité artistique professionnelle».

En ce qui concerne les conditions qui existent, par exemple, en République tchèque, je ne connais qu’un seul auteur «autorisé» à être un artiste professionnel. En outre, il existe des preuves évidentes et convaincantes que l’union des écrivains tchèques - une organisation d’écrivains tchèques de gauche - a, durant de nombreuses années, été réduite au silence et isolée par le ministère tchèque de la culture. Cela suffit à montrer le soutien médiocre apporté à l’art de l’écriture.

De plus, le rapport ne précise pas ce que l’on entend par le terme «artiste européen», bien qu’il utilise ce terme à plusieurs reprises. Les écrivains font-ils partie de cette catégorie? Si oui, je pense qu’ils ne peuvent être considérés de la même manière que ce que l’on appelle les gens du spectacle.

- Rapport Itälä (A6-0202/2007)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, mais en émettant une réserve quant à la proposition d’augmentation des dépenses pour l’information, car elle serait liée à une proposition visant à inviter les journalistes locaux ici, à Bruxelles. Nous devrions nous montrer très clairs sur ce que nous allons faire avec les journalistes locaux et nous assurer que les informations disponibles ici sont pertinentes pour les citoyens qui lisent et écoutent les médias locaux. Je ne pense pas que, dans le passé, nous ayons agi tout à fait correctement à cet égard et c’est pourquoi nous avons besoin de détails complémentaires sur cette question.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement a adopté une résolution relative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à sa cinquième session. En tant que l’un des auteurs de cette résolution, je suis extrêmement ravie que tous les groupes politiques se soient mis d’accord sur une évaluation de la cinquième année de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et sur les manquements auxquels il doit prêter attention. Ils ont également institué une délégation ad hoc du Parlement européen, qui participera, la semaine prochaine, à la cinquième séance plénière du Conseil des droits de l’homme, une séance qui est particulièrement importante pour l’avenir de cette organisation.

En tant que l’un des auteurs de cette résolution et en tant que membre de la délégation, je voudrais remercier le Parlement et mes collègues de leur soutien en faveur de cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En ce qui concerne l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour 2008, nous souhaitons souligner simplement deux des nombreux aspects qui méritent notre attention.

Le premier aspect concerne le projet consistant à affecter 10 300 000 euros en 2008 à «une campagne de sensibilisation dans la perspective des élections européennes de 2009» et 900 000 euros à la mise en œuvre de la chaîne de télévision parlementaire. C’est un sujet de grande inquiétude étant donné qu’aucune information détaillée ou justification n’a été donnée à propos de l’utilisation de ces ressources financières. Par exemple, comment seront-elles utilisées et par qui? Quelles sont les actions à financer? Qui va décider de la manière dont elles seront utilisées et selon quels critères?

Se peut-il que cette «campagne de sensibilisation» soit utilisée, un peu comme les référendums sur le traité constitutionnel caduc, comme une manière déguisée de se servir de l’argent de la Communauté, de façon scandaleuse, pour financer des campagnes de propagande sur le contenu du Traité?

Le deuxième aspect porte sur la garantie et l’utilisation réelles du multilinguisme dans les institutions européennes et, dans ce cas, au Parlement. Nous souhaitons insister sur le fait que la sous-traitance croissante des services linguistiques et de traduction et le recours à d’autres types de contrats instables portent inévitablement atteinte à la qualité des services et amoindrissent les droits des personnes qui fournissent ces services.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Dans le premier amendement, M. Lundgren indique que les déplacements entre les trois lieux de travail différents, que l’on peut qualifier de véritable cirque, entraînent des coûts ridiculement élevés, ce avec quoi je suis d’accord. Le problème concerne l’accusation, portée dans le troisième amendement, selon laquelle l’UE se livrerait à une spéculation discutable en matière de propriété. C’est totalement faux, bien entendu: le Parlement européen économise de l’argent en étant propriétaire de ses bâtiments. Étant donné que j’approuvais certaines parties de la proposition, je me suis abstenu de voter dans le premier cas et j’ai voté contre dans le deuxième cas.

Dans le deuxième amendement, M. Lundgren estime que l’UE devrait s’abstenir de mener des campagnes centralisées. Je suis également d’accord sur ce point: il est peu probable que les Européens aient une attitude plus positive à l’égard de l’UE à la suite des stratégies de communication de la Commission. Toutefois, j’éprouverais des difficultés à émettre des objections contre la décision de l’UE d’investir des ressources dans la diffusion d’informations sur ses activités durant la période précédant les élections du Parlement européen. C’est en travaillant de manière constructive, notamment dans nos propres pays, entre les élections, que nous sommes le mieux en mesure de fournir des informations à l’échelon local. C’est lorsque nous nous engageons dans une politique constructive que nous sommes le mieux à même de communiquer notre politique.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

8. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

9. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

10. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

11. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la séance du Parlement européen.

(La séance est levée à 13 heures)