Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg

8.9. Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0132/2007)

- Avant le vote

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que successeur de Mme Wallis comme rapporteur pour la codification, je souhaite attirer votre attention sur un problème également rencontré par Mme Wallis. La procédure de codification est simple et rapide. Elle est basée sur un accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Elle permet aux actes juridiques qui ont été amendés plusieurs fois d’être consolidés dans un acte juridique unique. Les changements substantiels sont explicitement exemptés de codification. C’est pourquoi je me réjouis largement de cet accord pour une procédure rapide.

Les services juridiques du Conseil, du Parlement et de la Commission effectuent un examen minutieux et comparent avec attention les actes juridiques révisés. Le résultat est ensuite présenté à la commission des affaires juridiques et au rapporteur.

Je suis un avocat de la simplification et d’une meilleure législation, à une exception près. En tant que rapporteur, j’ai reçu les actes juridiques codifiés et le résultat de l’examen par les services juridiques entre une et trois semaines avant le vote au sein de la commission des affaires juridiques. Il est impossible d’examiner autant d’actes juridiques avec attention en si peu de temps. Pourtant la possibilité d’effectuer cet examen avec attention doit être assurée lorsque l’on approuve, au final, en son propre nom, un acte juridique.

Je souhaite donc demander qu’à l’avenir la version codifiée soit envoyée aux services juridiques et au rapporteur du Parlement européen en même temps. La simplicité de la procédure n’en sera pas affectée et la position du rapporteur en sera grandement renforcée. Je pense que c’est dans l’intérêt du Parlement dans son ensemble ainsi que dans celui du rapporteur chargé de la codification.

(Applaudissements)