Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg

16. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0125/2007).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J'appelle la

question n° 35 de M. Mavrommatis (H-0355/07) :

Objet: Compagnies d'assurances dans l'Union européenne

Selon certaines informations, des compagnies d'assurances ne proposent de contrats d'assurance que pour les véhicules automobiles enregistrés et immatriculés dans l'État où se trouve leur propre siège, en dépit du fait que la législation de l'Union européenne donne la possibilité d'assurer également les véhicules immatriculés dans un autre État membre. Eu égard à la troisième directive concernant l'assurance directe, 92/49/CEE⁽¹⁾ , et à la quatrième directive relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, 2000/26/CE⁽²⁾ , la Commission entend-elle proposer une révision des directives, afin que le consommateur européen dispose de la possibilité de choisir lui-même la compagnie d'assurances et l'État dans lequel il a intérêt à assurer son véhicule? La Commission estime-t-elle que cette liberté favorisera également la concurrence, ce qui entraînera une baisse sensible des prix des assurances?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les principaux objectifs du cadre législatif de l’UE sont un niveau élevé de protection des victimes d’accident de la route, la promotion de la libre circulation des véhicules et la promotion des activités transfrontalières des compagnies d’assurance.

Le cadre législatif communautaire en matière d’assurance automobile obligatoire est une réussite importante de l’UE. Mis en place au début des années 1970, il a été un élément fondamental de la mise en œuvre de la libre circulation des automobilistes et de leurs véhicules dans l’Union. Les directives relatives à l’assurance automobile ont permis l’abolition des contrôles des assurances aux frontières, permettant ainsi aux véhicules de circuler aussi facilement d’un pays à l’autre qu’au sein d’un même État membre. Elles permettent également d’obtenir facilement réparation dans le cas de milliers d’accidents impliquant des véhicules provenant de plus d’un État membre.

Les directives relatives à l’assurance automobile exigent que les assureurs aient une présence locale pour le règlement des sinistres et soient membres du fonds de garantie et du bureau de carte verte local. L’objectif est de protéger les victimes, surtout pour qu’elles ne soient pas obligées d’entamer des négociations transfrontalières avec une compagnie d’assurance établie dans un autre État membre.

L’appartenance au bureau local de la carte verte garantit le bon fonctionnement du système sans qu’il soit nécessaire de vérifier les polices d’assurance. Tous les États membres de l’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande, la Croatie et Andorre participent sur la base d’un «accord multilatéral».

Le lien entre le pays où le véhicule est enregistré et l’appartenance de l’assureur au fonds de garantie de ce pays est également une expression de la solidarité de la population automobile locale.

Les consommateurs européens ont la possibilité de souscrire une assurance automobile de couverture européenne à condition que les exigences spécifiques définies pour les assureurs soient respectées. Le fait que les assureurs soient préparés à proposer des contrats pour des véhicules enregistrés dans un autre pays dépend largement de la politique commerciale des compagnies d’assurance et de leur volonté de couvrir les risques majoritairement ou totalement encourus dans un autre pays, où les structures de risque peuvent différer substantiellement de celles auxquelles ils sont habitués dans leur pays d’origine.

Sachant cela, il n’est peut-être pas surprenant que le volume d’activités transfrontalières dans ce secteur soit très limité. Toutefois, d’aucuns estiment qu’il existe un manque de concurrence et qu’un volume plus important d’activités transfrontalières pourrait faire baisser les niveaux des primes d’assurance automobile. Nous examinons cette question dans le cadre de notre consultation publique en cours relative aux services financiers de détail.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Toutefois, je voudrais insister sur ma question suite au débat de ce matin et à l'énorme scandale d'Equitable Life, dont les millions de victimes réclament un dédommagement équitable, arguant de la mauvaise gestion de cette compagnie d'assurances.

Ce seul exemple suffira peut-être à convaincre la Commission de libéraliser le marché de l'assurance automobile et la manière dont les citoyens eux-mêmes font un choix au mieux de leur intérêt, auquel cas ils seraient entièrement et personnellement responsables de leur choix.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.

Mais je pense que ce à quoi vous faites allusion ici a trait au fait que tout citoyen devrait avoir la possibilité d’avoir des activités transfrontalières en matière d’assurance automobile. Il s’agit toutefois d’une transaction bilatérale. Le citoyen en question doit trouver une compagnie d’assurance disposée à proposer ce service spécifique, et jusqu’à présent, nous constatons que bon nombre de compagnies d’assurance n’ont pas une politique commerciale visant à réaliser des activités transfrontalières pour toute une série de raisons, comme le fait qu’elles ne sont probablement pas coutumières des politiques de réclamation dans les autres pays, de leur système juridique ou des montants pour les dommages qui peuvent y être versés, qui varient considérablement d’un pays à l’autre.

Donc, comme je l’ai souligné dans ma réponse, conformément aux directives en vigueur, cette possibilité existe, dans le respect de différentes règles. Néanmoins, bien évidemment, il faut qu’une compagnie d’assurance ait la volonté d’avoir de telles activités et d’en assumer les aspects transfrontaliers.

Comme je l’ai déjà mentionné, je reconnais qu’il serait très bénéfique que cela soit le cas, et c’est pourquoi nous examinons cette question dans le cadre du livre vert sur les services financiers de détail. Si nous pouvons intervenir pour faciliter les choses, nous l’envisagerons. Cependant, pour l’heure, bien que nous voulions éliminer les frontières et garantir la libéralisation du marché, il faut qu’une compagnie ait la volonté de s’engager dans cette voie, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il existe des exceptions limitées, mais il ne s’agit pas d’un secteur où les opportunités ont été saisies.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 36 de M. Crowley (H-0411/07) :

Objet: Campagnes d'information portant sur l'acquisition de biens immobiliers dans divers États membres de l'UE

La Commission européenne envisage-t-elle de concevoir et de diffuser une brochure fournissant des informations sur les différences entre les régimes fiscaux, comptables et juridiques dont les éventuels acheteurs européens doivent tenir compte lors de l'acquisition de biens immobiliers dans un autre État membre de l'UE que le leur?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Acheter un bien immobilier est une aventure difficile et chronophage pour les consommateurs. Les questions juridiques et fiscales constituent des défis importants, même dans son propre État membre. Ces défis sont encore plus importants lorsque les consommateurs achètent une résidence à l’extérieur de leur État membre. Les procédures sont souvent complètement différentes de celles de leur pays d’origine.

Bien que la Commission soit tout à fait consciente de cette situation, il n’existe pas de solution simple. Les législations en matière de fiscalité et de propriété qui sont à l’origine de cette complexité sortent largement du domaine des compétences communautaires.

Néanmoins, la Commission soutient des initiatives visant à promouvoir la transparence sur les marchés européens des biens immobiliers et des prêts hypothécaires. La transparence est particulièrement importante pour les consommateurs, surtout lorsque les règles varient d’un pays à l’autre. Les consommateurs ont besoin d’informations complètes et précises pour être en mesure de faire un choix en connaissance de cause lorsqu’ils achètent un bien dans un autre État membre.

La demande relative à une brochure d’information pour les consommateurs qui souhaitent acheter un bien immobilier a également été formulée dans le cadre de notre révision actuelle des marchés hypothécaires européens, où les acteurs concernés ont proposé que la Commission crée et entretienne un guide en ligne relatif aux principales questions juridiques et autres en matière de prêts transfrontaliers. Je suis en faveur de telles initiatives. L’achat transfrontalier de propriétés est la conséquence naturelle des libertés qui constituent l’essence du marché unique. Lorsque les consommateurs sont confrontés à des problèmes pratiques ou à un manque d’informations, nous devons essayer de les aider, par exemple en attirant l’attention sur les problèmes qui peuvent se poser et en leur indiquant quels sont les organes et autorités compétents qui peuvent les aider.

La Commission examinera ces questions et verra ce qu’il est possible de faire, mais je vais être honnête. Il ne s’agit pas d’une tâche facile. La Commission n’a pas nécessairement accès à toutes les informations requises, tout comme nous n’aurons pas nécessairement les moyens de vérifier que lesdites informations sont précises ou à jour. Avant de continuer, nous devons être sûrs que nous pouvons relever ce défi. Travailler ensemble avec des tierces parties peut également être une solution.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Je suppose que, avant tout, dans ce domaine, comme dans tous les autres, la clause caveat emptor est de rigueur. Toutefois, il existe des complications, comme vous l’avez justement dit, et je salue le fait que vous ayez examiné ce que les instituts européens de prêt hypothécaire envisagent.

Il existe toutefois un autre aspect - la nécessité d’avoir un second testament. Si vous possédez un bien immobilier à l’extérieur de votre pays de résidence, il est nécessaire d’avoir un deuxième testament pour y couvrir l’exécution de votre succession. Donc, même s’il existe des différences entre les 27 États membres, ainsi que d’autres complexités au sein même de ceux-ci, il existe certaines valeurs fondamentales qui pourraient être présentées sur le site de la Commission, comme vous l’avez signalé à juste titre.

Je voudrais vous encourager à travailler davantage à la réalisation de cet objectif et souligner également qu’il convient avant tout de toujours appliquer la clause caveat emptor.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je suis tout à fait d’accord avec vous. Comme je l’ai dit, entreprendre cette tâche pourrait s’avérer assez difficile. Comme cela a été mentionné par M. Crowley, le principe sous-jacent doit toujours être celui du caveat emptor. Dans tous ces domaines, que vous achetiez un bien immobilier ou des produits financiers, tout le monde doit en être conscient. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, lorsque quelqu’un vous propose une affaire qui semble trop belle pour être vraie, elle est généralement trop belle pour être vraie. Ne l’oublions pas.

M. Crowley a soulevé la question du second testament. Le week-end dernier, j’ai justement lu un article dans un magazine professionnel qui conseillait aux personnes qui possédaient des biens en Espagne, par exemple, d’y rédiger un testament afin de couvrir ces biens en cas de succession. À ce propos, je ne possède rien en Espagne à ce jour, mais c’est le cas de beaucoup d’Irlandais que je connais, et ils ne sont pas conscients de cette nécessité. Cet article était publié dans un magazine qui n’est sans doute lu que par des personnes qui travaillent dans le domaine de la comptabilité. Ce que M. Crowley a dit est très important. Seul un pourcentage très limité des Irlandais qui possèdent une maison dans ce magnifique pays qu’est l’Espagne sont au courant de ces informations.

L’une des 48 recommandations élaborées par le groupe d’experts concernait la création d’une brochure d’information. Il faudra assez bien de travail pour déterminer ce que nous pourrons couvrir de manière adéquate dans cette brochure, mais nous tenterons certainement de le faire. Le problème est que, comme nous ne serons pas en mesure de tout couvrir, nous courrons le risque moral de ne pas être exhaustifs, mais voyons ce qu’il est possible de faire. Si nous voulons avoir un marché unique dans tous ces domaines, il est alors logique de fournir les informations relatives à ces secteurs spécifiques.

L’image de l’Union européenne serait également améliorée si les citoyens pouvaient dire que l’UE leur a fourni des informations très utiles. Nous tenterons de le faire. Quant à savoir dans quelle mesure nous y parviendrons, je ne saurais le dire.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je conviens que cette question est complexe. J'ai moi-même écrit un livre expliquant comment créer une entreprise dans les 15 anciens membres de l'Union européenne, y compris l'achat de biens immobiliers, les impôts et autres considérations. Vous avez dit qu'il existe des recueils d'information. Pourriez-vous spécifier quels sont ces recueils d'information? S'ils ne sont pas complets, ils doivent être mis à jour de manière à ce que les personnes circulant librement dans l'Union européenne puissent disposer de toutes les informations dont elles ont besoin concernant ces conditions, y compris l'achat de biens immobiliers.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Pour éviter tout malentendu, ils n’existent pas encore. La question de M. Crowley portait sur la possibilité de travailler à une brochure d’information, action également recommandée par le groupe d’experts sur le crédit hypothécaire. Nous examinons cette question et nous essayerons de voir ce que nous pouvons faire afin de créer une brochure d’information adéquate, avec les différentes mises en garde que j’ai mentionnées quant à sa production.

Je félicite Mme la députée pour son initiative visant à traiter cette question de manière manifestement professionnelle - j'imagine que cela a représenté beaucoup de travail. Toutefois, comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, nous allons sans doute nous efforcer de rassembler toute l’expertise disponible au sein des organisations privées qui pourraient être favorables à l’adoption d’une approche conjointe, en utilisant ce qui existe déjà plutôt que de partir de zéro. Peut-être que Mme la députée pourra fournir les informations dont elle dispose à mes services et que nous pourrons exploiter ses talents évidents en la matière.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 37 de M. Medina Ortega (H-0362/07) :

Objet: Service extérieur de l'Union européenne et politiques d'immigration

Étant donné le récent élargissement des compétences de l'Union européenne en matière d'immigration et le développement des activités de la Commission dans ce domaine, le service extérieur de l'UE dispose-t-il de moyens suffisants pour aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles modalités de coopération prévues dans ce secteur, en ce qui concerne par exemple l'embauche d'immigrants en situation régulière ou le retour des immigrants dans leur pays et leur réintégration dans leur société d'origine?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) La dimension extérieure de la politique d’immigration de l’UE et de l’action de la Commission dans ce domaine s’est beaucoup développée ces dernières années étant donné les besoins en la matière, en particulier la définition mais également la mise en œuvre d’une approche globale de l’immigration. Nous pensons que cela est important pour l’avenir et nous essayons de faire ce que nous pouvons pour parvenir à une approche globale.

Dans le contexte de cette approche globale, nous élaborons plusieurs initiatives relatives à tous les aspects de l’immigration. Cela couvre notamment l’immigration légale, mais surtout la lutte contre l’immigration illégale, la réadmission et les accords de réadmission, le retour, la réintégration, l’asile, l’immigration et le développement, et l’immigration et l’intégration.

Dès le départ, je me suis personnellement engagée vis-à-vis de l’objectif des 3% de l’instrument de la politique de voisinage. Je commence déjà à donner une forme définitive à cet engagement pour les pays qui relèvent de ma responsabilité. Je viens de présenter pour adoption à la Commission, avec MM. Frattini et Michel, la stratégie thématique 2007-2010 pour le programme thématique sur la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l’immigration et de l’asile. Ce programme prévoit un budget indicatif de plus de 380 millions d’euros pour la période 2007-2013 en vue de la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l’immigration et de l’asile, y compris en matière de migration de la main-d’œuvre et de réintégration des migrants de retour.

Les délégations de la Commission jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cet agenda ambitieux, tant au niveau politique qu’au niveau opérationnel, et les services de la Commission implantés à Bruxelles les informent systématiquement des nouvelles dispositions en matière d’immigration, en les y impliquant. Le dialogue politique avec les pays tiers est conduit conjointement par les délégations et les services situés à Bruxelles.

Au niveau opérationnel, les délégations sont également responsables, par exemple, de l’identification des besoins et des contraintes, afin de garantir que les actions financées par l’aide extérieure communautaire soient adéquatement mises en œuvre. En outre, les délégations dans les pays où l’immigration est apparue comme un nouveau thème important dans le contexte de l’aide extérieure communautaire sont également assistées par les services de Bruxelles au travers de mesures de formation, de réseaux thématiques au niveau opérationnel et de missions de soutien.

Grâce à ces mesures, la Commission s’assure que les délégations sont en mesure d’interagir avec les États membres, mais également avec les pays tiers, ainsi que de mettre en œuvre l’aide communautaire liée à l’immigration.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au cours de ces derniers mois, j'ai entendu des déclarations de votre part et de la part des commissaires Michel et Frattini, et j'ai trouvé très encourageants les engagements que vous avez pris.

Ce qui me préoccupe, c'est que nous, dans l'Union européenne, exprimons souvent une bonne volonté excessive et faisons des déclarations, mais que ces déclarations ne sont pas suivies d'actions parce que nous manquons de ressources. Par exemple, le système Frontex a été confronté à d'immenses difficultés de contrôle de l'immigration illégale.

Les engagements pris par les trois commissaires exigeraient l'établissement d'un service extérieur de l'Union européenne d'un nouveau type, ni économique ni politique, mais plutôt à caractère social et axé sur l’emploi, quelque chose de similaire aux organisations en faveur de l’emploi et du bien-être social qui existent actuellement dans tous les États membres.

La commissaire pense-t-elle que ce type de service extérieur peut être établi? Disposez-vous des ressources suffisantes à cette fin? Que peut faire le Parlement pour aider la commissaire à instaurer ce nouveau rôle?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Medina Ortega, vous savez qu'il y a actuellement des délégations de la Commission européenne qui ne disposent pas d'experts dans tous les domaines mais, comme je l'ai dit, nous essayons de prévoir des formations. Cependant, il serait certainement souhaitable d'avoir davantage d'experts à l'avenir.

En fait, je suis toujours favorable à l'idée de la présence de représentants des États membres parmi les membres des délégations de la Commission. Nous l'avons fait en Mauritanie, par exemple, en réponse à une demande de la vice-présidente du gouvernement espagnol, qui était venue me voir dans ce but, et j'ai immédiatement élargi les délégations.

En ce qui concerne Frontex, vous savez que c'est une agence des États membres et c'est donc plus compliqué, mais M. Frattini s’est montré très volontaire sur ce point et a reçu tout notre soutien, et je considère qu'il a déjà fait beaucoup, même s'il faudra en faire encore plus à l'avenir, cela va de soi.

Vous savez également qu’en Mauritanie et au Maroc, nous avons déployé des fonds substantiels, si je puis dire, avons mis en œuvre ce programme de formation et avons veillé à la gestion des frontières afin d’aider ces pays, mais également les pays membres de l'Union européenne, à s'attaquer au grand défi d'aujourd'hui: l'immigration, et plus particulièrement l'immigration illégale.

Deuxième partie

  Le Président. - J’appelle la

question n° 38 de M. Papadimoulis (H-0371/07) :

Objet: Évolution du déficit et de la dette publique en Grèce

Répondant à une de mes questions écrites précédentes (E-0574/07), la Commission indique que le rapport d'évaluation doit être présenté au comité RNB (Revenu national brut) en juillet ou en octobre 2007 … et qu'il ne sera possible à la Commission de calculer la contribution supplémentaire qu'une fois prises toutes les mesures exposées en réponse à la partie précédente de la question.

Quand la Commission examinera-t-elle enfin la proposition de révision par le gouvernement grec du PNB national? Comment déficit et dette publique ont-ils progressé en 2007 et quelles sont les prévisions de la Commission pour 2008? Quelles sont les mesures qui, selon elle, doivent être prises pour maintenir en l'occurrence la tendance à une réduction du déficit et de la dette publique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Papadimoulis, la Commission est en train d'achever son analyse des chiffres révisés du PIB et du PNB de la Grèce. Elle a utilisé pour cette analyse la même procédure que pour tous les autres États membres.

La procédure et le calendrier mis en œuvre sont les suivants.

Le 22 septembre dernier, la Grèce a présenté à la Commission les chiffres révisés de son produit intérieur brut et de son produit national brut. Ces chiffres représentaient une révision à la hausse d'environ 26 %. Fin octobre, donc un mois après avoir reçu cette information, Eurostat a communiqué ces chiffres aux fins d'une analyse initiale par le comité RNB des États membres.

Le comité a ensuite publié une déclaration pour signaler qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes sur les données révisées et les changements de méthodologie communiqués par la Grèce. Le comité a également souligné la nécessité urgente pour la Grèce de coopérer pleinement avec Eurostat et de fournir un inventaire entièrement révisé de son PIB et de son PNB expliquant en détails les nouvelles sources et méthodes utilisées par la Grèce pour ses comptes nationaux, afin de permettre à Eurostat d'exécuter une vérification complète des nouvelles données et d'informer le comité des résultats de cette vérification.

La Grèce a présenté son inventaire à Eurostat le 6 février de cette année, sous la forme d'un document de 460 pages en grec. Après avoir pris connaissance de la traduction de ce document, Eurostat en achève à présent l'analyse et enverra une mission en Grèce d'ici la fin du mois. Comme pour celles effectuées dans d'autres pays, des experts d'autres États membres participent à cette mission pour garantir le degré de transparence nécessaire.

Les résultats de la mission seront tout d'abord analysés avec la Grèce, puis tout commentaire exprimé dans ce contexte sera pris en compte dans la formulation finale du rapport d'évaluation des chiffres révisés du PIB et du PNB grecs. Eurostat présentera ce rapport au comité pour un débat approfondi. Nous espérons que le rapport sera présenté au plus tard en octobre 2007.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, d'après nos prévisions établies au printemps sur la base des chiffres non révisés du PIB grec, le déficit public pour cette année devrait diminuer à 2,4 %, contre 2,6 % pour l'an dernier. Pour 2008, en supposant que les politiques actuelles ne changent pas, la Commission prévoit une légère augmentation du déficit public, de 2,4 % à 2,7 %. Tout ceci est calculé sur la base des chiffres du PIB d'avant la révision.

En ce qui concerne le niveau d'endettement, on a calculé qu'il continuera à diminuer, de 104,5 % du PIB en 2006 à environ 100,7 % en 2007 et 97,5 % en 2008. Sur la base de ces chiffres, le 16 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte deux ans plus tôt et, le 5 juin dernier, le Conseil Ecofin a adopté la décision de clôturer la procédure, conformément à la proposition de la Commission.

De plus, le 27 février dernier, sur la base des recommandations de la Commission, le Conseil Ecofin a adopté son avis sur le programme de stabilité de la Grèce mis à jour pour 2006-2009. Dans cet avis, l'Ecofin recommande à la Grèce de profiter de cette situation économique favorable pour progresser vers l'objectif à moyen terme - à savoir l'équilibre budgétaire - en continuant à améliorer le processus budgétaire et à augmenter la transparence, ainsi qu’en définissant une stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme visant à appliquer efficacement les mécanismes conçus pour superviser et contrôler les dépenses publiques.

Par ailleurs, étant donné le niveau élevé d'endettement et les prévisions à la hausse dues au vieillissement de la population, il est recommandé aux autorités grecques d'établir dès que possible des prévisions en matière de dépenses liées au vieillissement et d'améliorer la durabilité des comptes publics à long terme, en fournissant les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif à moyen terme.

Le 20 avril, suite à la réunion de l'Eurogroupe à Berlin, le ministre grec de l'économie et des finances a annoncé officiellement et publiquement que le gouvernement avait décidé de ramener de 2012 à 2010 la date limite de réalisation de cet objectif budgétaire à moyen terme.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse détaillée.

Dans une déclaration postérieure au 5 juin, vous exprimiez les préoccupations de la Commission concernant l'important déficit de la balance des paiements de l'économie grecque et recommandiez des mesures strictes pour parvenir à une réduction durable et constante du déficit et de la dette. Ma question est donc la suivante: avez-vous discuté des mesures proposées par la Commission avec le gouvernement grec? Avez-vous des réponses et des engagements du gouvernement grec relativement aux mesures que vous jugez nécessaires?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, officiellement, pour le moment, la Commission n'ira pas au-delà de ce que nous avons proposé au Conseil, et le Conseil Ecofin a approuvé la dernière mise à jour du programme de stabilité, c'est-à-dire que la durabilité à long terme des comptes publics grecs doit être améliorée.

La Grèce est l'un des six pays de l'Union qui, d'après le rapport que nous avons publié l'an dernier, est dans une position de risque élevé en termes de manque de durabilité de ses comptes publics, ce qui est dû principalement au fait que, d'après les prévisions démographiques actuelles, il faut s'attendre à une forte augmentation des dépenses de santé et de retraite. Ce n'est pas le seul facteur, mais c'est un facteur certain, auquel on peut ajouter le niveau extrêmement élevé de la dette publique de la Grèce qui, comme je l'ai dit dans ma première intervention, est supérieure à 100 % du PIB grec.

Les autorités grecques doivent donc se reprendre et le parlement grec doit examiner et adopter des réformes visant à améliorer la durabilité. Il est absolument clair pour quiconque analyse l'économie et les comptes publics grecs que ces réformes doivent impliquer la réforme du système des retraites et le système de sécurité sociale, l'amélioration de leur durabilité, donc de leur viabilité à moyen et à long terme, et en même temps aller plus loin que la correction du déficit excessif existant.

L'un des objectifs structurels des stratégies budgétaires de la Grèce doit être la poursuite de la réduction des niveaux de la dette publique parce que, bien qu'ils soient en diminution, ils restent encore extrêmement élevés.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 39 de Mme Budreikaite (H-0393/07) :

Objet: Mise en oeuvre du traité d'adhésion à l'Union européenne du Royaume de Suède

L’article 2 de la première partie du traité concernant l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne prévoit qu’à partir de la date d’adhésion, les dispositions des traités et actes originaux adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignants pour les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues dans ces traités et cet acte (d'adhésion).

Par conséquent, conformément au traité d’adhésion qu’elle a adopté par référendum en 1995, la Suède doit introduire l’euro lorsqu’elle remplit les critères de Maastricht. Toutefois, malgré cette obligation qu'elle a contractée par le traité d'adhésion, la Suède a refusé par voie de référendum d'introduire l’euro.

La Commission, qui est la gardienne du droit de l’UE dans les États membres, peut-elle commenter le cas de la Suède? D'autres États membres ont-ils eux aussi le droit de recourir à des procédures analogues, par exemple pour garantir leur sécurité énergétique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne les dispositions de la politique relative à la monnaie unique de la zone euro, la Suède est actuellement l'un des États membres qui font l'objet d'une exception. À l'heure actuelle, 13 États membres font l'objet de cette exception et, par ailleurs, il y a le cas du Royaume-Uni, qui dispose de la fameuse «option de refus» et qui n'est donc pas inclus parmi les États à exception.

À part le Danemark, tous les autres États membres à exception, c'est-à-dire 12 États membres, doivent adopter l'euro comme monnaie. À cette fin, ils doivent s'efforcer de satisfaire aux critères de convergence fixés dans le Traité. Toutefois, le Traité ne prévoit pas explicitement de date limite à laquelle les États membres doivent se conformer à cette obligation.

Dans notre dernier rapport de convergence publié en décembre 2006 et qui couvre les États à exception, la Commission conclut que la Suède satisfait au critère de stabilité des prix, au critère relatif à la situation du budget public et au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

Cependant, d'après ce même rapport de convergence, la Suède ne satisfait pas au critère du taux de change, qui exige que l'État membre en question soit resté à l'intérieur des marges normales de fluctuation fixées dans le mécanisme de taux de change (MTC II) sans tensions importantes pendant au moins deux ans avant l'évaluation.

De plus, dans le rapport de convergence de décembre dernier, la Commission a souligné que la législation suédoise n'était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du traité en matière de réglementation de la banque centrale et de son intégration dans le système européen de banques centrales.

Au vu de cette évaluation, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier le statut de la Suède en tant qu'État membre à exception dans ce domaine. Conformément au Traité, la Commission et les banques centrales européennes publieront le prochain rapport de convergence en 2008, en principe en mai 2008.

En ce qui concerne la dernière partie de votre question, qui fait référence, à titre de comparaison, à la sécurité de l'approvisionnement en énergie, les dispositions des Traités en vigueur ont déjà conduit le Parlement européen et le Conseil à adopter des directives relatives, d'une part, à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, à la sauvegarde de la sécurité de l'approvisionnement en électricité en investissant dans les infrastructures. Ces directives doivent être transposées dans la législation nationale et, dans le cas de la dernière directive, elle doit être transposée pour le 1er décembre prochain.

Nous ne sommes donc pas dans deux situations complètement identiques d'un point de vue juridique. En ce qui concerne l'obligation d'adopter l'euro, le traité ne stipule ni date limite, ni règles de mise en œuvre, mais en laisse le soin à l'évaluation de la convergence qui est effectuée tous les deux ans. Toutefois, dans le cas que vous donnez en exemple, celui de la sécurité énergétique, il y a des directives qui doivent être appliquées par les États membres et, dans l'éventualité d'un défaut d'application, les procédures pertinentes d'infraction sont appliquées.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Commissaire, votre réponse ne me satisfait pas, parce que, dans l'accord d'adhésion de la Suède, il est clairement stipulé que la Suède doit mettre en œuvre tous les accords en vigueur au moment de l'accord. Autrement dit, il n'y a pas d'exception possible au principe de la coopération étroite. Or, les Suédois ont décidé, quatre ans après un référendum sur le sujet, de voter à nouveau contre l'introduction de l'euro. Ceci signifie-t-il que les pays peuvent choisir les clauses de l'accord d'adhésion qu'ils vont respecter et celles qu'ils ignoreront? Je pense à la centrale nucléaire lituanienne d'électricité d'Ignalina, qui est sûre et que les Lituaniens ne veulent pas fermer. Devrions-nous peut-être tout simplement nous abstenir de fermer la centrale sans nous soucier de consulter qui que ce soit?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, la Suède doit appliquer les Traités, bien entendu. Le fait qu'un référendum ait été organisé ne dispense pas la Suède de ses obligations d'appliquer les Traités. La Commission doit également appliquer le Traité, et ce qu'elle a fait et qu'elle continuera de faire, c'est d'analyser tous les deux ans, comme l'exige le Traité, si l'État membre en question - en l'occurrence la Suède - remplit ou non les conditions requises pour adopter l'euro. Pour le moment, elle ne les remplit pas.

Le problème de la Suède, c'est que sa monnaie n'est pas incluse dans le mécanisme de taux de change et que, par conséquent, elle ne satisfait pas au critère de stabilité du taux de change, elle ne satisfait pas au critère d'incorporation dans sa législation des règles fixées dans les articles du Traité dont j'ai parlé précédemment, et nous insistons sur ce point. Ce que tous les États membres doivent s'efforcer de faire, c'est se préparer pour ce moment.

Comme Mme Budreikaité le sait et comme vous le savez tous, les résultats du référendum organisé en Suède en 2003 ne resteront pas valides à jamais. Il y a des cas bien connus de référendums ayant abouti à une certaine position dans un pays, mais où cette position a changé au fil du temps parce que la volonté de ses citoyens, exprimées par le biais d'élections ou d'un nouveau référendum, a changé.

Je voudrais insister sur le fait que, du point de vue du type d'obligations juridiques prévues dans le Traité, la situation n'est pas comparable si nous analysons, d'une part, la nécessité de progresser vers l'Union économique et monétaire et, de l'autre, la nécessité de se conformer aux règles de sécurité énergétique qui sont incluses dans nos règles fondamentales.

  Le Président. - Nous examinerons maintenant des questions supplémentaires. J'ai reçu plus de questions que je ne peux en accepter. En conséquence, je ne peux donner la parole qu'à deux députés. Je dois me conformer aux dispositions de l'article 109 du règlement et de l'annexe II au règlement, qui couvrent la procédure des questions à la Commission. J'ai choisi M. Lundgren et Mme Kauppi.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, nonobstant le règlement, il y a tout lieu d'examiner comment l'ensemble de la question de l'adhésion de la Suède à l'union monétaire a été traitée. Quand le référendum sur l'adhésion de la Suède à l'Union européenne a été organisé en 1994, il avait été clairement établi que nous n'étions pas obligés de rejoindre l'union monétaire si nous votions pour l'adhésion à l'UE. C'était une question que nous avions négociée et sur laquelle nous pouvions prendre une décision ultérieurement. Tel est le contexte politique de cette question.

Je conviens avec le commissaire que la Suède ne peut être contrainte de faire partie du MTC II tant qu'elle ne satisfait pas aux exigences de participation à ce mécanisme. Ce que je voudrais souligner, toutefois, c'est ceci: peut-on vraiment imaginer - et c'est ma question au commissaire - qu'un pays qui a adhéré au MTC II puisse…

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je ne sais pas très bien si M. Lundgren a réellement posé une question, mais quoi qu'il en soit lui et moi sommes d'accord sur le fait qu'il y a au moins ce point que vous avez mentionné dans votre intervention, Monsieur Lundgren, et qu'il y a également les incompatibilités juridiques qui font que, pour le moment, il est impossible de dire que la Suède satisfait aux critères d'adoption de l'euro.

Je voudrais dire encore une fois que le Traité ne fixe absolument aucun délai maximum ou minimum. Il stipule une obligation générale de se préparer, de s'efforcer de remplir les conditions, mais il ne fixe pas de calendrier spécifique. Par conséquent, le Traité doit être interprété avec la même flexibilité que celle qui a présidé à son élaboration, et non selon des critères différents de ceux établis dans le Traité. De toute manière, je voudrais dire que nous devons faire preuve de bon sens, comme nous devons si souvent le faire en politique. Si les citoyens suédois ont dit non il y a quatre ans, il nous faudra leur demander quand ils décideront de changer d'avis, pour autant qu'ils le décident. Je ne pense pas qu'un pays puisse être obligé d'adopter une monnaie contre sa volonté.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Je voudrais poser trois questions directes. La première est de nature purement technique. La clause du traité d’adhésion pour la Suède est-elle exactement la même que celle utilisée pour les 12 États membres qui ont adhéré après 2004?

Deuxièmement, je constate que Mme Budreikaitė n’est pas aussi intéressée par l’euro que par les anciennes interprétations des traités d’adhésion. S’il n’existe aucune date butoir pour la mise en œuvre d’un élément du droit primaire, est-il possible de la reporter indéfiniment?

Troisièmement, pensez-vous que le référendum est pertinent pour ce débat?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Mme Kauppi, je vais essayer de répondre avec autant de précision que vous en avez mis dans vos questions.

Premièrement, la Suède a exactement la même réglementation que les 12 nouveaux États membres. Les seuls États membres qui restent hors de la zone euro et qui ont une réglementation différente sont le Danemark et le Royaume-Uni, qui ont des clauses de refus de l'euro qui, à leur tour, diffèrent l'une de l'autre. La deuxième question concerne les délais. Les directives incluent un échéancier, alors que l'obligation de préparer le terrain en vue de rejoindre l'eurozone ne comporte pas d'échéancier, aux termes du Traité. Troisièmement, en ce qui concerne votre question sur le référendum, c'est une chose qui dépend de la législation de chaque pays.

Pour autant que je sache, le référendum suédois n'est pas contraignant à cet égard. Les citoyens suédois ou le parlement suédois pourraient difficilement amender le Traité de leur seul gré.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 40 de M. Ryszard Czarnecki (H-0435/07) :

Objet: Entrée de la Pologne dans la zone euro

D'après la Commission, quand la Pologne remplira-t-elle au plus tard les critères permettant de rejoindre la zone euro? Considère-t-elle que cela soit envisageable à l'échéance 2012, voire plus tôt, ou au contraire plus tard et, si tel est le cas, pourrait-elle préciser une date?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur Czarnecki, comme nous venons d'en discuter dans la dernière réponse, être un État membre de l'Union européenne implique ipso facto l'obligation d'adopter l'euro, sauf dans le cas du Danemark et du Royaume-Uni qui ont négocié une clause d'option de refus. Les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro se sont engagés à adopter la monnaie unique dès qu'ils rempliront les conditions nécessaires pour le faire et à essayer de se préparer à les remplir.

Quand la Commission, sur la base de sa propre évaluation (le rapport de convergence), et la Banque centrale européenne confirmeront que la Pologne remplit toutes les conditions prévues à l'article 121, paragraphe 1, du Traité, l'exception relative à la Pologne pourra être levée, conformément à l'article 122, paragraphe 2, et le zloty pourra être intégré à l'euro.

Pour le moment, la Pologne ne remplit pas complètement les critères de convergence en ce qui concerne la situation des finances publiques - le déficit public polonais étant supérieur à 3 % - ni le critère relatif à la stabilité du taux de change, dans la mesure où le zloty n'appartient pas au mécanisme de taux de change. De plus, la législation qui régit la banque centrale en Pologne n'est pas encore conforme aux exigences du Traité, d'après l'analyse incluse dans notre dernier rapport de convergence de décembre 2006.

La Commission ne fait pas de prévisions quant au moment où les États membres rempliront, ou pourraient remplir, les conditions requises, mais il est certain qu'elle les encourage tous à orienter leurs politiques vers la réalisation de la stabilité macroéconomique et à promouvoir la croissance de la productivité. Ces politiques favorisent une convergence économique durable, ce qui est la meilleure base pour préparer les pays qui veulent adopter l'euro et bénéficier de tous les avantages liés à l’adhésion à l'union monétaire une fois qu'ils appartiennent à la zone euro.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Commissaire, merci pour votre allocution. Toutefois, je voudrais dire que nous sommes, bien entendu, au courant des conditions qui doivent être remplies pour rejoindre la zone euro. Mon pays a clairement déclaré que ce n'est pas le bon moment en termes économiques et qu'une décision interviendra certainement dans quelques années. Je comprends parfaitement que la Commission européenne ne peut discuter de dates, mais pourrions-nous en gros tabler sur 2012 comme date plus ou moins convenable pour les deux parties?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais insister sur le fait qu'il n'appartient pas à la Commission de répondre à cette question. Je pense que c'est une question qui devrait être posée, et que je pose parfois, aux autorités polonaises. Quand je rencontre les autorités polonaises, je leur demande: vos intentions, votre calendrier et vos objectifs en matière d'adoption de l'euro sont-ils maintenant déterminés? Et je ne pose pas cette question par pure curiosité, mais parce que je suis convaincu que, pour une économie comme l'économie polonaise - et pour de nombreuses autres économies des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique -, il serait extrêmement utile de fixer cette date cible, pour axer les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles de manière cohérente et appropriée sur la conformité aux conditions visant à préparer une économie à tirer le meilleur parti possible des avantages que représente l'appartenance à la zone euro.

Depuis l'élargissement, nous avons connu certaines périodes très positives en termes de comportement des marchés monétaires et des marchés financiers, mais cela ne sera pas toujours le cas et les marchés financiers, les agences de notation, les investisseurs, vont également poser ces questions aux autorités polonaises. Ce n'est pas seulement vous, les députés du Parlement européen, et nous, les commissaires, qui allons les leur poser, mais les opérateurs économiques, les observateurs et les investisseurs les leur posent aussi et ils continueront à le faire avec une insistance croissante.

Par conséquent, je crois qu'il est bon pour chacun que les pays qui vont adopter l'euro, pas seulement par simple obligation, mais surtout par conviction, et qui passent par un processus de convergence, de croissance et de modernisation, en faisant un effort de réforme très significatif, clarifient cet élément de la stratégie, et ce avant tout parce que c'est bon pour eux et pour leurs propres intérêts.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous répondre à la même question, mais cette fois pour le Royaume-Uni? Comme vous l’avez souligné précédemment, le Royaume-Uni n’a pas l’obligation d’adopter l’euro, mais il a le droit de le faire, à condition qu’il satisfasse aux exigences en la matière. Est-il en passe de les satisfaire?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, il est vrai que la situation au Royaume-Uni - comme je l'ai déjà dit et comme vous l'avez répété - n'est pas la même. Le Royaume-Uni dispose d'une clause d'option de non-participation, donc les commentaires que j'ai faits plus tôt concernant les 12 pays qui n'ont pas cette clause ne s'appliquent pas à ce pays.

Même avec cette clause, toutefois, le jour viendra - et j'espère que vous et moi le verrons bientôt - où les autorités britanniques, indépendamment de cette clause, décideront de se préparer à adopter l'euro parce qu'elles penseront que c'est positif pour l'économie britannique. Quand ce jour viendra-t-il? Si vous me demandez si je pense que ce sera cette année, je dirai non, je ne pense pas que ce sera cette année.

Mon impression est que, dans la phase actuelle du cycle économique de l'économie britannique et de l'économie de la zone euro, les arguments «pour» ne vont pas se renforcer au cours des prochains mois ou dans un avenir immédiat. Toutefois, je réponds toujours à cette question par une remarque particulière. Je pense que le temps viendra où les circonstances - que les Britanniques, pragmatiques comme ils le sont, analysent chaque mois pour étudier les avantages et les inconvénients d'adopter l'euro - changeront et montreront aux citoyens britanniques, aux décideurs politiques britanniques et à la City de Londres, pour nommer les trois parties importantes à cet égard, qu'il serait bon pour l'économie britannique d'adopter l'euro à une date déterminée. Je suis sûr que ce jour viendra mais, en toute honnêteté, je pense qu'il viendra après la prochaine crise.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Monsieur le Commissaire, je voudrais également lier les deux dernières questions et vous poser une question spécifique. Personnellement, je ne doute pas des avantages de l'euro; mais dans certains pays qui ne l'ont pas encore adopté, l'opinion publique n'est pas de cet avis. Comment la situation serait-elle affectée, par exemple, par des référendums en Pologne ou en Lituanie, ou en Hongrie ou en République tchèque, où les gens ont voté contre l'introduction de l'euro? La façon dont le climat moral serait affecté est claire, mais qu'en serait-il de la situation juridique et pratique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, tout à fait indépendamment des problèmes politiques créés par les votes négatifs lors des référendums - et ceci s'applique aussi bien à d'autres questions qu'à celle-ci -, je pense que les conséquences d'un «non» ne seraient pas les mêmes pour les pays que vous mentionnez que pour l'économie suédoise, ou que les conséquences des clauses de non-participation pour le Royaume-Uni ou le Danemark.

Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède sont hautement industrialisés. On peut même dire que ce sont des économies post-industrielles qui n'ont pas à mettre en œuvre de processus de convergence nominale et réelle, qui ont procédé aux nombreuses réformes structurelles nécessaires pour tirer un maximum d'avantages de l'adhésion à la monnaie unique et qui jouissent d’un degré de confiance très élevé de la part des marchés financiers, des investisseurs et des agences de notation. Malheureusement, aucune de ces caractéristiques ne sont apparentes, pour le moment, en Pologne, en Hongrie et en République tchèque, des pays à forte croissance mais avec d'importants processus de convergence nominale et réelle qui exigent que ces pays, leurs citoyens et leurs autorités procèdent à des réformes significatives et travaillent extrêmement dur à cette fin. Ils doivent faire appel à l'épargne extérieure pour financer leurs investissements et leurs processus de croissance et doivent gagner la confiance des marchés et des investisseurs. Je pense donc que ne pas promouvoir l'euro en tant que stratégie à moyen terme dans le cadre de leurs politiques macroéconomiques et de leurs politiques en général conduirait à de grandes difficultés pour ces pays.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 42 de Mme Ludford (H-0365/07) :

Objet: Projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir que les projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow ne sont pas en contradiction avec la réglementation de l'Union européenne concernant la pollution atmosphérique et le bruit?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame Ludford, aux termes de la législation de l'UE, il appartient aux autorités du Royaume-Uni d'effectuer les évaluations d'impact des projets d'infrastructures et de garantir que toutes les normes environnementales applicables sont respectées avant, pendant et après la réalisation de ces projets. Néanmoins, la Commission contrôle étroitement le respect par le Royaume-Uni des dispositions pertinentes du droit communautaire.

Les plans de développement durable d'Heathrow impliquent l'engagement du gouvernement britannique à ne pas construire de troisième piste sans consultation publique préalable et de la construire uniquement si les règles en matière de pollution atmosphérique et de bruit sont strictement respectées. Une évaluation d'impact environnemental complète a donc été lancée, laquelle doit être conforme aux dispositions de la directive de 1985 relative aux évaluations de ce type et aux dispositions de la directive de 2001 relative à l'évaluation environnementale stratégique.

Aux termes de la directive de 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et des directives qui en découlent, des plans en matière de qualité de l'air doivent, le cas échéant, être mis en œuvre pour que les valeurs limites fixées soient respectées. L'impact de l'aéroport d'Heathrow est couvert par le plan pour la qualité de l'air de la zone métropolitaine de Londres. En 2005, toutefois, les niveaux de pollution mesurant la qualité de l'air dans cette zone ont souvent dépassé les valeurs limites fixées pour les particules PM 10.

De plus, en vertu de la directive de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, Heathrow doit, avant la fin de ce mois-ci, dresser une carte stratégique du bruit incluant une analyse des différentes solutions possibles. Un an après l'élaboration de cette carte, un plan d'action approprié doit être élaboré à la suite d’une procédure de consultation publique.

En résumé, la Commission suit avec intérêt le développement du plus grand aéroport de l'UE et contrôle l'application des dispositions pertinentes de la législation communautaire. Cependant, les dispositions spécifiques en matière d'extension de l'aéroport, par exemple la disposition relative à la construction d'une troisième piste, restent de la compétence des autorités britanniques dans ce cas-ci.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Cela va rassurer les Londoniens de savoir que la Commission suit cela de près, même si, comme vous l’avez dit, la principale responsabilité incombe au gouvernement britannique.

Toutefois, une piste supplémentaire à Heathrow permettrait le passage de 500 vols supplémentaires au-dessus de Londres chaque jour. L’affirmation optimiste du gouvernement britannique selon laquelle la pollution de l’air peut être maintenue dans les limites imposées par l’UE semble se fonder sur des espoirs d’avions plus propres et de contrôles du trafic routier autour de l’aéroport. L’aviation est déjà responsable d’un tiers de toutes les émissions de carbone à Londres. Nous voudrions dès lors demander à la Commission de suivre de près cette situation. Nous attendons la consultation très bientôt, mais la Commission doit suivre de très près ce dossier afin de s’assurer que les Londoniens seront protégés.

  Jim Allister (NI). - (EN) Alors qu’il est facile de démolir les projets de nouvelles pistes, la Commission est-elle consciente que la semaine dernière, pour montrer à quel point une troisième piste est essentielle à Heathrow, le directeur général de British Airways a déclaré que, sans cette piste, il ne serait pas possible de rétablir les vols BA entre ma circonscription à Belfast et la capitale de mon pays, Londres? Dès lors, ceux qui sont prêts à bondir pour s’opposer au progrès ne devraient-ils pas prendre du recul pour réfléchir aux préjudices et aux difficultés qu’ils imposeraient aux citoyens britanniques, qui ont d’ailleurs besoin des connexions modernes et efficaces que de tels projets pourraient fournir?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame Ludford, je dois répéter ce que j'ai dit dans ma réponse à la question de Mme Ludford.

La Commission doit contrôler le respect du droit communautaire. Ainsi que je l'ai mentionné, plusieurs directives sont applicables et le contrôle de leur application incombe à la Commission.

Dans le cas particulier soulevé dans la question de Mme Ludford, c'est-à-dire la troisième piste d'Heathrow, permettez-moi de répéter que la responsabilité en incombe aux autorités britanniques et, conformément au principe de subsidiarité, la Commission n'est pas autorisée à interférer dans les questions qui relèvent de la responsabilité d'un État membre en particulier.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 43 de M. Papastamkos (H-0366/07) :

Objet: «Gouvernance écologique» européenne

La Commission entend-elle élaborer un projet d'action global et cohérent en matière de «gouvernance écologique», qui codifiera, simplifiera et rendra visible pour les intéressés le cadre réglementaire existant? Compte-t-elle y inclure les nouvelles initiatives législatives relatives à l'environnement? Enfin, entend-elle y faire apparaître les engagements extérieurs de l'UE en matière environnementale et assurer la cohérence entre les politiques environnementale, commerciale et industrielle de l'Union européenne?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Papastamkos, depuis la publication de son livre blanc en 2001, la Commission a toujours souligné l'importance qu'elle attache à la qualité de la gouvernance dans ses actions, afin de garantir que les institutions européennes fonctionnent efficacement et démocratiquement, dans une coopération fructueuse avec la société civile.

La gouvernance est une question transversale à tous les domaines politiques; elle ne concerne pas seulement l'environnement. Nous devons reconnaître, toutefois, que les citoyens et les ONG mettent spécialement l'accent sur la qualité de leur environnement et que la société civile veut être informée en permanence et être impliquée dans les questions environnementales.

À cet égard, la convention d'Aarhus de 1998 revêt une importance particulière, car elle prévoit l'accès à l'information, l'implication du public dans le processus décisionnel, et le recours à la justice pour les questions environnementales. Cette convention, à laquelle la communauté et les États membres sont parties, renforce les engagements mentionnés dans le livre blanc sur la gouvernance européenne. La Commission a appliqué pleinement les principes de gouvernance dans ses initiatives.

En ce qui concerne les sujets évoqués par M. Papastamkos dans sa question, je voudrais souligner que toutes les mesures importantes que la Commission prévoit de présenter aux autres institutions sont incluses dans son programme de travail annuel. Ce programme est présenté aux autres institutions - y compris, bien sûr, le Parlement, qui le discute chaque année - et il est accessible au public. La plupart des mesures environnementales sont basées sur le sixième programme d'action pour l’environnement.

En outre, toutes les propositions de la Commission reflètent pleinement les engagements pris par la Communauté dans le cadre des accords internationaux, y compris ceux relatifs à la politique commerciale et à l'environnement.

Enfin, la Commission joue un rôle actif dans le débat sur l'amélioration de la gouvernance environnementale internationale. L'UE a présenté une proposition pratique pour instituer une organisation environnementale des Nations unies, sur la base d'un programme des Nations unies pour l'environnement.

Cet organe aurait autorité et des fonctions juridiques claires en matière de détection précoce, de suivi et de collecte de données, et travaillerait sur une base scientifique consolidée, ce qui améliorerait la prise de décision et l'adoption de politiques basées sur des preuves scientifiques.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'acquis environnemental représente environ 400 textes - comptant parmi les législations du droit dérivé ou parmi les conventions internationales - qui sont évidemment utilisés et appliqués par les gouvernements, les autorités locales, les entreprises et la société civile. Quels sont les résultats fournis à ce jour par cette fameuse stratégie de «meilleure réglementation»?

Il y a deux ans, j'ai fait valoir ici dans cette Assemblée la nécessité de créer une organisation environnementale internationale. Quelle est la position de la Commission à ce sujet? L'environnement, comme nous le savons tous, est un bien public et, comme tel, il n'a pas de frontières. Quelle est la position de la Commission sur l'établissement d'un tribunal environnemental international?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Comme je l'ai dit à M. Papastamkos dans ma première réponse, la Commission travaille avec d'autres instances et elle propose d'établir une organisation environnementale multilatérale sous les auspices des Nations unies, qui aurait autorité en la matière et assurerait des fonctions juridiques claires. Nous pensons que ceci favorisera l'amélioration de la prise de décision et l'adoption de politiques basées sur des preuves scientifiques.

En ce qui concerne votre proposition de tribunal, la Commission n'a pas encore adopté de position définitive à ce sujet.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 44 de M. David Martin (H-0373/07) :

Objet: Objectifs de l'Union européenne en matière de concentration des émissions de gaz à effet de serre

L'Union européenne s'est elle-même fixé l'objectif le plus ambitieux du monde afin de limiter la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Selon la Commission, cet objectif serait de 550 parties par million (ppm) d'équivalent dioxyde de carbone, une concentration qui permettrait de limiter à 2 degrés le réchauffement de la planète par rapport au niveau préindustriel.

Or, dans un récent document de recherche, le climatologue Malte Meinshausen estime que, avec un tel objectif, les chances de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète ne sont que de 12 %. Un projet de rapport du GIEC porterait même à croire que cette probabilité est inférieure. En 2005, les propres services de recherche de la Commission ont estimé que «pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 ppmv en équivalent CO2».

La Commission voudrait-elle expliquer comment elle peut fixer des objectifs dont elle sait qu'ils ne permettront pas d'obtenir les résultats souhaités? Qu'envisage-t-elle de faire en matière de concentration des gaz à effet de serre pour revoir son objectif et le ramener à 400 ppm - le plafond conseillé par Malte Meinshausen - afin de mettre toutes les chances de son côté pour limiter à 2 °C le réchauffement de la planète?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Martin, la Commission fonde la politique climatique de l'UE et son analyse scientifique du changement climatique sur les informations les plus valides et les plus actualisées disponibles. La Commission est consciente du fait que, d'après des recherches récentes, avec des gaz à effet de serre stabilisés à 550 parties par million (ppm) d'équivalent CO2, les chances d'atteindre l'objectif de limiter le réchauffement global à deux degrés diminuent.

En conséquence, dans sa communication intitulée «Limiter le réchauffement planétaire à 2° C» adoptée cette année, la Commission a déclaré qu'afin de garantir qu'il y ait 50 % de chance de ne pas dépasser la limite de 2° C, il sera nécessaire de maintenir les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau substantiellement inférieur à 550 ppm d'équivalent CO2 dans les décennies à venir. Elle a également déclaré que les émissions doivent ensuite diminuer pour parvenir à une stabilisation à environ 450 ppm.

Ceci signifie qu'entre aujourd'hui et 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent diminuer d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990.

L'analyse de la Commission a prouvé que cet objectif est techniquement faisable et économiquement viable si les principaux responsables des émissions prennent rapidement des mesures. Cette faisabilité technique a été confirmée récemment par le rapport publié par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Les études scientifiques réalisées par M. Meinhausen et mentionnées par M. Martin dans sa question sous-tendent également cet objectif ambitieux. Pour limiter le changement climatique à 2° C, à une augmentation de 2° C, les pays développés doivent prendre l'initiative de réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, ce qui est l'objectif que nous avons fixé dans les propositions que la Commission a adoptées en janvier dernier et qui ont ensuite reçu le soutien du Conseil.

En même temps, les émissions des pays en développement doivent atteindre leurs cibles maximales entre 2020 et 2025. Nous sommes confrontés à un défi global et l'UE, qui est responsable de 14 % du total des émissions planétaires de gaz à effet de serre, est prête à prendre les devants en cette matière sur la scène internationale.

L'Union européenne est convaincue que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Bali cette année, donnera de l'élan aux négociations sur la future coopération internationale en matière de changement climatique après 2012, ce qui conduira - ou devrait conduire, disons - à un accord sur les mesures qui doivent être prises pour parvenir à une réduction des émissions planétaires.

Je voudrais ajouter que, sur la base des conclusions du dernier sommet du G8 - en tenant compte aussi bien des points positifs que des limites de ces conclusions -, nous pensons que des progrès significatifs ont été faits relativement à cet accord il y a quelques jours à Heiligendamm.

  David Martin (PSE). - (EN) Tout d’abord, je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa réponse très détaillée et, à certains égards, encourageante. Toutefois, il a reconnu dans sa réponse que le seuil des 550 ppm ne permettra sans doute pas la réalisation des objectifs établis. La Commission va-t-elle, avant Bali, présenter l’Europe en figure de proue et défendre un objectif de 400 ppm afin de montrer l’exemple au reste du monde? Je reconnais également que l’action seule de l’Europe sera insuffisante.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, en tant qu'Européens, nous sommes convaincus, comme je l'ai dit dans ma première réponse à M. Martin, que d'énormes progrès doivent être faits et que l'UE doit jouer un rôle de leader sur la scène mondiale.

En nous unissant pour aller de l'avant, nous pouvons atteindre des buts beaucoup plus ambitieux - de ceux auxquels d'autres principaux responsables d’émissions de gaz à effet de serre ne sont pas prêts à s'attaquer - à la conférence de fin d'année sur l'après-Kyoto, et l'Europe se retrouvera seule à proposer de tels engagements.

Comme nous l'avons dit dans nos propositions de janvier, l'Europe seule doit prendre l'initiative de fixer des objectifs ambitieux. Cependant, il sera impossible de prendre le type d'engagements que nous souhaitons si les autres participants à la conférence ne font pas de même.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 45 de M. Posselt (H-0381/07) :

Objet: Transferts illégaux de déchets

Quelle est la position de la Commission au sujet de l'augmentation des transferts illégaux de déchets entre la Bavière et la République tchèque, et quelles mesures compte-t-elle prendre pour réduire ces transferts illégaux au sein de l'UE et dans les régions voisines de l'UE?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Posselt, l'Union européenne applique une législation stricte en matière de transferts de déchets entre États membres et vers des pays tiers.

La législation communautaire applicable dans ce domaine vise à prévenir le transport illégal de déchets, y compris d'un État membre vers un autre, une pratique connue et que vous avez évoquée dans votre question en parlant de «tourisme des déchets».

Le transport de déchets est autorisé uniquement quand les opérations subséquentes de récupération ou d'élimination sont conformes aux exigences en matière de protection environnementale prévues par la législation européenne et celle des États membres.

La législation européenne prévoit les exigences les plus strictes en ce qui concerne le transport de biens et de déchets dangereux destinés à être éliminés. Selon cette législation, il est illégal de transporter ce type de déchets vers un autre État membre, sauf notification écrite préalable de l'autorité compétente du pays d'origine. De plus, l'exécution du transfert nécessite des autorisations de la part des autorités compétentes des pays d'origine, de destination et de transit.

S'assurer que les États membres appliquent correctement la législation européenne en matière de transfert de déchets, de même que prévenir et réduire les transferts illégaux: telles sont les priorités majeures de la Commission, qui a adopté une série de mesures pour atteindre ces objectifs.

Cette année, des manifestations et réunions de sensibilisation ont été organisées avec les États membres en vue d'améliorer la mise en œuvre et le respect des règles en matière de transfert de déchets dans les États membres.

Une autre avancée importante sera l'adoption d'une proposition de directive de la Commission relative à la protection environnementale moyennant une législation pénale.

Nous ne pouvons accepter le transport illégal de déchets d'Allemagne vers la République tchèque ou le déversement illégal de déchets à leur destination finale. Nous savons que des situations similaires peuvent exister dans d'autres États membres, outre celle que vous évoquez dans votre question. La Commission contrôlera étroitement la situation en vue de garantir l'application correcte de la législation environnementale européenne.

Garantir l’application efficace de cette législation relève de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres. Ceux-ci doivent organiser les inspections et les contrôles des transferts de déchets sur le terrain, et prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je remercie infiniment le commissaire pour cette réponse approfondie et exhaustive. J'ai maintenant deux questions supplémentaires. Premièrement, le commissaire est-il d'avis que suffisamment d'efforts sont consentis pour combattre les transferts illégaux de déchets? Deuxièmement, est-il vrai que le phénomène ne fait que se déplacer vers les nouvelles frontières extérieures de l'UE, par exemple vers l'Ukraine ou vers l'Europe du Sud-Est?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je ne suis pas expert dans ce domaine, mais je peux vous dire que lorsqu'il s'agit de ce type d'action, et compte tenu que vous-même, dans votre question, et moi-même, dans ma réponse, nous observons qu'il existe des transferts illégaux, tout ce qui peut être fait en plus de ce qui se fait déjà sera très apprécié, et ceci vaut pour nos responsabilités en matière de contrôle du respect de la législation européenne et - comme je l'ai dit dans ma réponse initiale - pour les actions des États membres, qui gèrent les instruments de contrôle et d'inspection sur le terrain.

En ce qui concerne les zones où s'exerce ce type d'activité illégale, d'après les informations disponibles - comme je l'ai souligné dans ma réponse -, les transferts de ce type n'ont pas lieu uniquement entre l'Allemagne et la République tchèque, mais également entre l'Allemagne et certains autres nouveaux États membres. Et ces transferts peuvent également exister au-delà des frontières de l'Union européenne.

En tout cas, en ce qui concerne les transferts, le transport entre États membres, il est particulièrement utile que ce débat confirme l'intention et l'engagement des institutions européennes à remplir leurs obligations avec la plus grande fermeté et appelle les responsables politiques des États membres à faire de même.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 54 de M. Moraes (H-0357/07) :

Objet: Dépistage du cancer

Le cancer touche deux millions de personnes dans l'Union européenne, dont 276 678 résidents au Royaume Uni. Dans le contexte des récentes recommandations du Conseil concernant le dépistage du cancer, la Commission dispose-t-elle d'informations sur la façon dont les États membres ont effectivement perçu cette recommandation?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le député pour sa question, même si je dois reconnaître que j’aurais voulu qu’il la pose dans six mois, car nous préparons actuellement un rapport précisément sur ce sujet, à savoir la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Ce rapport devrait être adopté d’ici la fin de l’année. Je suppose donc que nous débattrons de ce rapport sous présidence slovène au cours du premier semestre de l’année prochaine.

Ce rapport fournira des informations relatives à la mise en œuvre et à l’impact potentiel de la recommandation des États membres, dans les pays de l’Espace économique européen et dans les pays candidats. De plus, le cas échéant, le degré de mise en œuvre nationale sera communiqué par rapport aux points de repère européens en matière de dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus. Nous devrions obtenir les données principalement à partir de deux sources: les États membres, qui seront directement contactés par la Commission, et le Réseau européen du cancer, qui est responsable de la collecte de données sur l’impact et le degré de mise en œuvre auprès d’experts de terrain indépendants.

Je voudrais également saisir cette occasion pour vous annoncer que nous collectons aussi des données épidémiologiques relatives au cancer au travers du Réseau d’information de l’Union européen sur le cancer, créé en 2005, cofinancé par la Commission et géré par l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer. L’objectif est de compiler des informations pertinentes afin de contrôler la charge que représente le cancer pour les populations européennes. Ce projet devrait s’achever fin août, dans deux mois. Toutes les données seront donc alors en principe disponibles.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) J’ai posé cette question à la Commission parce que je sais que d’excellentes activités sont prévues, et je voudrais remercier le commissaire pour cela. J’ai également posé cette question parce que j’ai discuté avec des médecins, des consultants et des oncologues dans ma ville de Londres, et nous avons, au Royaume-Uni, un nombre disproportionné de cas de cancer pour un État membre prospère.

La question que je voudrais vous poser est la suivante: lorsque je vais revoir ces oncologues, que vais-je leur dire? Vais-je leur dire que vous allez faire tout ce qui est en votre pouvoir afin que les recommandations du Conseil soient appliquées, que la Commission prendra au sérieux les chiffres disproportionnés que nous constatons d’un État membre à l’autre, et que vous réaliserez une étude comparative entre les États membres afin que nous puissions changer ces taux, qui sont bien trop élevés?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que les recommandations en matière de dépistage soient respectées et appliquées autant que possible. Il s’agit, néanmoins, de recommandations, et nous devons reconnaître cette faiblesse dans le système européen. En fin de compte, ce sont donc les États membres qui décident de les mettre en œuvre aussi efficacement que possible. Peut-être que le rapport mettra une certaine pression sur les États membres. Toutefois, le fait est que, d’après les informations dont nous disposons déjà, il existe encore des différences importantes entre les États membres en matière de mise en œuvre des recommandations relatives au dépistage et, malheureusement, les situations les plus graves sont constatées dans beaucoup de nouveaux États membres.

Sous la présidence slovène, un débat sera organisé sur la base du rapport, un débat qui sera bientôt annoncé au Parlement. Le cancer sera le principal thème relatif à la santé au cours de cette présidence. Je suis donc certain que nous aurons d’autres occasions de discuter de cette question. Pour ma part, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ces lignes directrices et ces recommandations soient appliquées aussi efficacement et fidèlement que possible.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Le dépistage est une bonne chose, mais prévenir est encore mieux. Récemment, un vaccin contre le cancer du col de l'utérus a été mis au point, un type de cancer toujours très problématique chez les jeunes femmes. Les États membres ont adopté des pratiques complètement différentes: dans certains pays, il est disponible auprès des services nationaux de santé; dans d'autres, il est disponible seulement à titre privé, ce qui le rend très onéreux et pose problème au niveau social. La Commission envisage-t-elle de faire pression sur les États membres afin que le plus grand nombre possible de jeunes femmes et de jeunes filles puissent avoir accès à ce vaccin?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Oui, je suis au courant, et nous avons eu en fait l’occasion d’en discuter lors du Conseil informel «Santé» de Aachen en avril. Nous avons demandé au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), qui travaille sur cette question, de rédiger des lignes directrices et de donner des conseils en la matière. Bien entendu, ce qui est ou n’est pas couvert par le système de santé relève, comme vous le savez, de la responsabilité des États membres, mais je pense que, sur la base des orientations du CEPCM, nous pourrons discuter de cette question plus en détails avec les États membres et formuler des conseils. Toutefois, la décision finale relative au financement restera entre les mains des États membres.

  David Martin (PSE). - (EN) L’une des grandes forces de l’Union européenne dans le domaine de la santé réside dans sa capacité à diffuser les meilleures pratiques. À part l’examen des résultats de l’étude des recommandations, la Commission utilisera-t-elle comme exemple le pays présentant les meilleurs résultats en matière de dépistage, de traitement et de faible taux de mortalité et analysera-t-elle non seulement comment il en est arrivé là, mais aussi comment cette recette pourrait être appliquée à d’autres États membres? Il est inutile de simplement rassembler des statistiques pour dire «ces pays s’en sortent bien» et «ce n’est pas le cas de ces pays». Nous avons également besoin de savoir pourquoi les meilleurs pays y parviennent et comment nous pourrions transposer leur approche à d’autres systèmes de santé dans la Communauté.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Oui, étant donné les limites que j’ai mentionnées précédemment en matière de responsabilité sur les soins de santé, l’échange des meilleures pratiques constitue l’une des meilleures façons pour l’Union européenne d’apporter une valeur ajoutée dans ce domaine.

Les échanges de meilleures pratiques, les réseaux, les centres de référence - tout cela peut permettre d’apprendre les uns des autres, peut permettre à un État membre d’utiliser l’expérience et les connaissances acquises dans un autre. Comme vous le savez, nous avons eu un débat sur l’initiative relative aux services de santé il y a quelques semaines, et la coopération transfrontalière, les réseaux, les échanges des meilleures pratiques ainsi que les centres de référence constitueront, de manière structurée, une part importante de cette initiative. Malheureusement, il existe encore quelques obstacles juridiques à de telles formes de coopération. Ces problèmes seront réglés, je l’espère, également au travers de cette initiative. Cela sera l’une des priorités fondamentales de cette initiative, que nous espérons présenter avant la fin de l’année, en automne. Nous aurons donc également l’occasion d’en discuter devant le Parlement.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 55 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0359/07) :

Objet: Nouvelle stratégie en matière de santé

Quelles sont les actions concrètes de la Commission dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé, et en particulier celles qui concernent les enfants et qui ont pour buts la prévention et la lutte contre les comportements dangereux pour leur santé (par exemple la consommation de tabac et d'alcool et les facteurs d'obésité)?

La Commission estime-t-elle que les enfants ont un droit autonome à la prestation de soins hospitaliers et médicaux, indépendamment du revenu et du travail de leurs parents?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la Commission européenne prévoit en effet d'adopter en 2007 une nouvelle stratégie en matière de santé. Cette stratégie constituera un cadre général avec des cibles quantifiables visant à intégrer, au plan européen, toutes les initiatives dans le secteur santé. Je suis d'accord avec ce que je pourrais appeler l’insinuation contenue dans la question de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, à savoir que les enfants et les jeunes sont une priorité spéciale pour la Commission européenne.

La stratégie concernera des questions telles que l'importance d'avoir un mode de vie sain et la nécessité de combattre l'obésité, le tabac et l'alcoolisme. Mais elle sera aussi axée spécifiquement sur les secteurs qui affectent particulièrement les enfants et les jeunes.

Comme je l'ai dit pour la précédente question, notre initiative en faveur de services de santé et de sécurité de haute qualité sera adoptée prochainement, et ce cadre tiendra naturellement compte de toutes les valeurs fondamentales communes adoptées par les ministres de la santé il y a un an comme base des systèmes de soins de santé de l'Union européenne. Les valeurs mentionnées dans la décision des ministres incluent l'égalité, l'universalité et l'égalité d'accès aux services de santé pour tous - et ceci inclut bien entendu les enfants - indépendamment de leur situation financière. Ces valeurs seront intégrées dans toutes les initiatives pertinentes de la Commission européenne. Évidemment, la fourniture des services de santé relève de la compétence des États membres, mais la Commission soutiendra ces derniers dans cette entreprise et ces valeurs seront également prises en compte dans toutes nos initiatives relevant de près ou de loin du secteur de la santé.

Nous pensons que tout ceci formera un point de référence utile pour toute action communautaire dans le secteur de la santé.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, pour les enfants en particulier, comme la stratégie sur les droits des enfants est en cours de discussion et que la commission compétente n'a pas rendu son avis sur le secteur de la santé, je voudrais demander si une disposition a été prise en vue d'introduire certains examens réguliers dans toute l'Europe, afin de garantir le respect des normes de santé et le diagnostic précoce des maladies.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, il va sans dire que ceci relève de la compétence des États membres mais, dans le contexte des diverses stratégies qui seront adoptées et dans le cadre de l'échange des meilleures pratiques dans divers secteurs, la question de la meilleure méthode de prévention sera naturellement discutée aussi, et il est clair qu'un examen précoce est une méthode de prévention importante. Toutefois, nous partons de l'hypothèse que ceci sera traité dans chaque secteur séparément. Je n'escompte pas qu'il y aura une disposition horizontale spécialement pour les enfants; toutefois, dans chaque secteur de santé et dans le cadre de chaque problème de santé évitable, la stratégie et l'initiative feront spécifiquement référence aux enfants et à la prévention.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le commissaire a évoqué la question de l'alcoolisme. En Autriche, un phénomène rare - peut-être pas si rare, après tout - est apparu chez les jeunes, à savoir le binge drinking. Le but est, semble-t-il, de s'enivrer jusqu'à l'inconscience le plus vite possible. À la connaissance du commissaire, s'agit-il d'un phénomène exclusivement autrichien, ou est-ce une tendance émergente en Europe? Si c'est une tendance européenne, a-t-il déjà envisagé certaines mesures pour contrer cette pratique extrême et y mettre fin à long terme?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, il se peut en effet que ce problème de consommation excessive d'alcool ait commencé dans les États membres du nord ou du nord-ouest de l'Union européenne, mais il s'étend maintenant aux pays situés plus au sud. Nous savons déjà que l'Espagne est confrontée à ce problème et j'ai eu fréquemment l'occasion de discuter de cette question avec son ministre de la santé.

Cette question est traitée dans la stratégie de lutte contre les effets préjudiciables de la consommation excessive d'alcool adoptée l'an dernier et soutenue par les États membres. En fait, nous attendons la position du Parlement européen sur cette question, mais ce problème propre aux jeunes et la lutte contre cette forme de consommation excessive d'alcool en général figurent parmi les principaux objectifs de la stratégie. Toutefois, dans une très large mesure, et je dois répéter une chose que j'ai dite précédemment, ceci relève de la compétence des États membres. Nous pensons cependant que, grâce aux efforts d'échanges de meilleures pratiques et de transferts d'expérience d'un État membre à l'autre et à la coopération avec toutes les agences impliquées, nous serons en mesure de parvenir à des résultats positifs. C'est précisément pour cette raison que s'est tenue, la semaine dernière, la première réunion du forum européen « alcool et santé », au cours de laquelle a bien entendu été traité le problème soulevé par M. Leichtfried.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Le but est de vivre longtemps en bonne santé. La Commission a-t-elle des suggestions à faire quant à la manière dont des programmes existants de l'UE, comme le septième programme-cadre de recherche et de développement ou le programme compétitivité et innovation, pourraient être utilisés pour réaliser ces objectifs, et quels sont les plans de la Commission pour la période d'ici à 2013?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, dans le secteur de la santé en général, la stratégie de base de la Commission européenne pour cette période est naturellement la prévention. C'est précisément la raison pour laquelle nous nous concentrons sur les nombreux efforts relatifs aux répercussions négatives sur le secteur de la santé, liées, comme je l'ai dit précédemment, à l'alcool, au tabac, à l'obésité, à la santé mentale et à tous les autres problèmes de ce type. Toutefois, ceci fera aussi partie de la stratégie: l'approche s'appliquera à toutes les politiques européennes dans tous les secteurs, surtout le secteur de la recherche que vous avez mentionné, et à d'autres secteurs de l'Union européenne, comme les secteurs de l'agriculture, des transports et de la politique régionale.

Dans le secteur de la recherche notamment, je travaille en étroite collaboration avec mon collègue, et une bonne partie de ce travail concerne la recherche dans le domaine de la santé, comme la recherche sur le cancer, la recherche sur la grippe aviaire et d'autres secteurs de la santé, parce que nous estimons que c'est l'une des priorités fondamentales, ce qui est également reconnu dans le septième protocole financier.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 56 de M. Tarabella (H-0360/07) :

Objet: Services de santé

La Commission a présenté le 20 avril 2007 les résultats de la consultation entamée en septembre 2006 sur les services de santé.

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) S’agissant de ces services de santé, comme je l’ai dit précédemment, nous avons eu l’occasion d’en parler au mois de mai lors du débat sur le rapport de Mme Vergnaud, qui nous a été très utile. Je peux annoncer au Parlement que nous travaillons actuellement à la rédaction d’une proposition. Après plusieurs discussions ministérielles, cette procédure a été soutenue par les ministres de la santé lors du dernier Conseil, qui a déclaré attendre de la Commission une proposition, exactement comme le Parlement. Nous espérons le faire aussi vite que possible, certainement avant la fin de l’année.

Nous avons d’abord procédé à une vaste consultation publique, dont les résultats seront également pris en considération, mais c’est surtout la valeur ajoutée d’une initiative au niveau européen qui en ressort. Une partie importante de celle-ci concernera bien entendu la question des données, et nous voudrions que cela soit réalisé de la manière la plus précise et la plus objective possible. Notre intention est de trouver des solutions apportant une véritable valeur ajoutée pour les patients, les professionnels de la santé et les soignants, sans créer de nouvelles barrières bureaucratiques, et dans le respect du principe de subsidiarité. Nous garantirons la cohérence entre les propositions relatives aux services de santé et les initiatives parallèles en cours de la Commission relatives aux services sociaux d’intérêt général, la question plus large des services d’intérêt général, et la modernisation et la simplification en cours des réglementations en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Comme je l’ai dit, l’information aux citoyens constitue un élément essentiel, c’est pourquoi des efforts seront faits en matière d’accès à l’information. Certains ont déjà été adoptés et mis en œuvre avec le récent lancement d’un site Internet relatif à la couverture des coûts des soins de santé à l’étranger. Ce site, qui est déjà disponible en français, en anglais et en allemand, le sera dans toutes les langues officielles très prochainement.

Nous informerons bien entendu le Parlement des futures propositions dès qu’elles auront été finalisées au sein de la Commission, mais je peux déjà décrire dans les grandes lignes leurs principaux éléments: de meilleures informations aux patients, surtout en matière de soins de santé transfrontaliers, la question de la qualité et de la sécurité générale des services de santé, les droits des patients en matière de recours en cas de dommages, le respect de la vie privée, les garanties de procédure pour les patients dans le cadre de soins de santé transfrontaliers, la collecte de données dans le domaine des services de santé transfrontaliers, ainsi que le soutien à la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux de référence européens, l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité et de sécurité ou le développement de données et d’indicateurs comparables.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aurais voulu savoir si la Commission disposait d'ores et déjà de statistiques annuelles portant sur le nombre de citoyens qui, dans chaque État membre, souhaitent recourir à des soins de santé dans un autre État et, le cas échéant, pour quelles raisons majeures. Et ensuite, à défaut de ces statistiques, la Commission dispose-t-elle du nombre de plaintes éventuelles déposées par des citoyens d'un État membre qui se seraient vu refuser l'autorisation de se faire soigner dans un autre État membre?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) L’un des problèmes est que nous ne disposons pas de statistiques suffisantes en la matière. Mais nous savons, à la lumière des éléments disponibles, que cela concerne au moins 1% des soins de santé, ce qui va accroître les attentes. La principale raison invoquée à ce jour est le manque de données. Les citoyens ne sont pas conscients de ce droit, et plus ils en seront conscients, plus ils voudront se faire soigner à l’étranger. Nous avons l’occasion de réglementer avant que ce phénomène ne prenne trop d’ampleur, avant qu’il ne soit trop tard.

Je crains de n’avoir aucune indication quant aux plaintes de personnes n’ayant pas été autorisées à se faire soigner dans un autre État membre. Comme vous le savez, des affaires ont été portées devant la Cour de justice européenne où des citoyens étaient mécontents à la suite d’une décision négative, mais, le fait que les patients ignorent généralement qu’ils peuvent faire appel au niveau européen ne nous permet pas d’avoir une idée claire de la situation. C’est pourquoi, lorsque j’ai répondu précédemment à votre question, je n’ai parlé que de la collecte de données et des services de santé transfrontaliers, qui feront partie des priorités de la prochaine initiative.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L'heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

(1) JO L 228, 11.8.1992, p1.

(2) JO L 181, 20.7.2000, p65.