Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg

17. Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0226/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI)).

  Arlene McCarthy (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier les coordinateurs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour avoir soutenu mon travail de présidente dans ce qui a consisté à proposer le premier travail détaillé entrepris par la commission sur la transposition et la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, en l’occurrence pour examiner l’efficacité de la législation en matière de marchés publics.

Ce rapport est le point culminant de plusieurs mois de recherches approfondies et de consultations informelles avec les États membres, les praticiens et spécialistes de l’attribution des marchés publics, et le personnel de la Commission. Il a bénéficié d’une aide importante de la part du personnel du secrétariat de la commission du marché intérieur, auquel j’adresse mes remerciements.

Nous avons organisé un atelier destiné à étudier les meilleures pratiques, en braquant les projecteurs sur l’attribution des marchés publics et en démontrant l’engagement du Parlement en faveur d’une meilleure réglementation, tout en améliorant l’expérience des entreprises dans le domaine de la législation communautaire, et en démontrant les avantages de celle-ci pour le citoyen.

Pourquoi avons-nous décidé d’examiner la législation en matière d’attribution des marchés publics? Une série d’articles de presse négatifs datant des années 2003 à 2006 semblait suggérer que le marché intérieur n’était pas opérationnel à cause d’un manque de respect des règles communautaires en matière de marchés publics, et en particulier des règles concernant la non-discrimination en raison de la nationalité. Des préoccupations ont également été exprimées quant à l’augmentation du nombre d’attributions directes illégales. Le secteur des attributions de marchés publics, estimé à environ 16% du PIB de l’Union européenne, pour une valeur de quelque 1,7 billion d’euros, revêt clairement une importance énorme pour la croissance et la création d’emplois dans l’ensemble de l’Union européenne. Une part croissante des attributions de marchés publics est effectuée par les autorités locales, ce qui offre un potentiel d’emplois supplémentaires au niveau local, en particulier dans les PME.

Notre analyse nous a amenés à penser qu’il existe vraiment divers problèmes concernant l’application correcte de la législation communautaire en matière de marchés publics, y compris des cas de discrimination transfrontalière. Un nombre important des procédures d’infraction lancées par la Commission concerne des questions d’attribution de marchés publics, et nous aurions pu établir un rapport citant et dénonçant les mauvaises pratiques, ou désignant nommément des États membres, dont cinq n’ont pas encore, en 2007, mis en œuvre les directives en matière de marchés publics. En le faisant, nous aurions été assurés d’avoir la vedette dans les médias.

Toutefois, nous croyons que, tout bien considéré, l’ouverture du secteur de la passation des marchés publics à l’ensemble de l’Union européenne contribue de manière positive à la santé du marché intérieur, et aide l’Union européenne à atteindre les objectifs de Lisbonne. Par conséquent, nous avons plutôt choisi de nous concentrer de manière constructive sur des actions qui pourraient améliorer les résultats des États membres dans leur lutte contre les problèmes persistants - et aussi, il faut le dire, émergents - de transposition et de mise en œuvre.

Le rapport recommande donc que la Commission propose un plan d’action encourageant fortement les États membres à s’attaquer aux problèmes rencontrés. Nous demandons des pratiques de coopération entre les États membres et la Commission, y compris le partage informel d’informations à un stade précoce. Nous soulignons le rôle du règlement informel des litiges, en plus des moyens officiels. Nous demandons à la Commission de publier des lignes directrices sur l’application des critères sociaux une fois que son étude sur ce thème sera achevée, et nous souhaitons voir davantage d’échanges de bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics, avec, par exemple, la formation systématique des professionnels de l’attribution des marchés publics et la coordination du travail des réseaux européens en vue de l’échange de bonnes pratiques. Nous recommandons l’adoption de tous les éléments optionnels de la nouvelle directive, tels que les « e-enchères », et nous voulons voir se créer des agences consultatives nationales destinées à assister les autorités contractantes et les soumissionnaires.

Nous reconnaissons que la Commission a besoin de ressources humaines suffisantes dans ce domaine pour faire face aux problèmes, et nous appelons également à une meilleure collecte des données relatives aux marchés publics, même si nous savons à quel point ce domaine est difficile en raison de l’immense volume concerné et des divergences entre les systèmes de comptabilité nationale. Nous voulons un engagement politique de la part des États membres, en particulier, afin d’accélérer la transposition et la mise en œuvre correctes de cette législation.

La prestation de services «en interne» et le caractère applicable ou non des règles en matière de marchés publics aux partenariats public-public sont des questions brûlantes d’actualité. La commission a décidé que la jurisprudence de la CJCE n’était pas suffisante à l’heure actuelle, à la suite de l’affaire Teckal, pour faire la lumière juridique sur la manière dont les autorités publiques doivent agir. Toutefois, nous invitons instamment la Commission à continuer ses travaux dans ce domaine afin de résoudre les questions en suspens et d’obtenir une clarté juridique. Je rappelle à mes collègues que nous avons récemment adopté le rapport de Mme Weiler, qui formule de très bonnes recommandations au sujet des partenariats public-public.

Enfin, il existe une relation très claire entre ce rapport et l’avenir du marché unique. De fait, il est prévu que la Commission fasse à l’automne un compte rendu de sa politique à venir.

Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur contribution à ce débat, ainsi que tous ceux qui ont apporté une contribution lors de notre atelier, et de bien d’autres manières. Je me réjouis à l’avance du soutien ferme qu’apportera la Commission à ce que j’estime être un rapport positif et pratique visant à améliorer cet important secteur du marché intérieur.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la Commission est en train de réfléchir à l’avenir du marché unique. Cet automne, nous espérons pouvoir présenter nos idées sur ce que devraient être les objectifs prioritaires de la politique en matière de marché unique pour les prochaines années.

Un élément majeur de notre analyse concerne la question de la méthode à employer pour garantir plus efficacement une application correcte de la législation communautaire sur le terrain. Je salue le fait que vous consacriez un rapport à cette question, rapport qui se concentre spécifiquement sur les marchés publics, et je félicite votre rapporteur, Mme McCarthy, de cette initiative.

Une des principales recommandations du rapport suggère la mis en place d’organes consultatifs nationaux destinés à assister les autorités contractantes, mais aussi les soumissionnaires. Un tel point de contact au niveau national pourrait jouer un rôle important dans la garantie d’une application correcte des règles relatives à l’attribution des marchés publics. Rapprocher les conseils en matière de marchés publics des nombreuses autorités contractantes ainsi que des différents soumissionnaires, et ce via un organisme national, est une bonne idée. La Commission est disposée à coopérer avec ces points de contact nationaux et à réagir à toute demande que ceux-ci pourraient formuler.

Les États membres devraient reprendre les suggestions contenues dans le rapport et créer par exemple ce genre d’organe consultatif au niveau national. Certains États membres sont actuellement en train d’établir des points de contact, ou des centres consacrés au marché intérieur, qui pourraient assister les entreprises et les citoyens dans le contexte de SOLVIT, de la libre circulation des marchandises ou de la directive sur les services. Je salue ces initiatives et j’espère que ces organes nationaux étendront leurs activités à tous les secteurs du marché intérieur, y compris à l’attribution des marchés publics.

Nous désirons également vous assurer que la Commission déploie tous les moyens à sa disposition pour garantir la mise en œuvre aussi rapide que possible des directives de 2004 en matière de marchés publics dans les États membres qui sont encore à la traîne. Je déplore que nos efforts visant à donner tous les conseils et toute l’aide possibles n’aient pas pu empêcher l’ouverture de procédures juridiques contre une série d’États membres pour défaut d’achèvement de leur processus de transposition. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps en ce qui concerne l’établissement de conditions de concurrence équitables entre soumissionnaires dans toute l’Europe.

En conclusion, permettez-moi de souligner que nous avons besoin de l’engagement des États membres en faveur de la cause des marchés publics si nous voulons réaliser des progrès en ce qui concerne la correction de la transposition et de la mise en œuvre. Les affaires concernant les marchés publics représentent encore une proportion beaucoup trop élevée des procédures pour infraction intentées à l’encontre des États membres. Cela se fait au détriment d’une concurrence équitable entre les soumissionnaires. Cela nuit également aux finances publiques, et donc aux contribuables. Votre rapport souligne la nécessité d’apporter des améliorations, et je remercie cette Assemblée pour son soutien.

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, j’exprime avant tout mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur, Mme McCarthy, pour son excellent rapport.

Dernièrement, j’ai remarqué l’apparition d’une tendance au Parlement européen, que personnellement, en tant qu’Européenne, je trouve inquiétante ; je veux parler de l’affaiblissement du respect pour les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. La Cour de justice ne tient pas compte des considérations nationales dans ses jugements: elle tient compte des intérêts de l’Union et de ses citoyens. Par ailleurs, le fait que sa jurisprudence est applicable dans chaque État membre constitue un des fondements du Traité. Notre rôle au sein du Parlement européen est principalement législatif. Il est essentiel que nous utilisions comme base, dans l’accomplissement de notre mission, l’approche européenne de la CJCE, au lieu de considérer celle-ci comme une ennemie – une conception qui n’est pas si rare de nos jours, malheureusement.

La législation relative aux marchés publics souffre encore de quelques difficultés de jeunesse. Un grand nombre des problèmes sont causés par l’absence de mise en œuvre au niveau national, ou par des difficultés éprouvées dans le cadre de cette mise en œuvre. Notre objectif, et celui des États membres, est de rendre la législation aussi intelligible et adaptable aux besoins réels que possible. Les PME devraient être en mesure de participer véritablement au marché transfrontalier, et pas seulement en théorie.

Nous devons garantir le bon fonctionnement du cadre des partenariats public-privé, instaurer une sécurité juridique pour les entreprises ainsi que pour les autorités publiques, et faire en sorte que tous agissent conformément à la législation européenne, et ce sans imposer de paperasserie inutile. Notre mission est de faire en sorte que les intérêts locaux et nationaux ne viennent pas polluer notre objectif européen, ce qui est, et doit être, le meilleur résultat pour tous les citoyens et entrepreneurs européens.

Je terminerai en faisant part de toute ma confiance en la Commission, ainsi que dans notre future coopération.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, il me tient à cœur de commencer par féliciter Mme McCarthy pour son excellent rapport. J’estime toutefois que c’est une bonne occasion de préciser certaines choses que les personnes extérieures à cette Assemblée, les citoyens ordinaires, peuvent comprendre.

J’ai une certaine expérience professionnelle pratique dans ce domaine et je dois souligner que les marchés publics constituent un critère d’efficacité pour ce qui est de la lutte contre la corruption. La transparence et le niveau de bonne gouvernance des administrations publiques sont mesurés à l’aune du fonctionnement des règles juridiques et de leur application par les institutions.

Je tiens à féliciter la Commission pour le travail qu’elle a accompli sur l’application de ces règles juridiques et à reconnaître leur application correcte par la Cour de justice. Comme le rapporteur l’a dit, nous ne pouvons accepter la situation actuelle, où quantité de législations de l’Union européenne doivent encore être incorporées aux systèmes juridiques nationaux et où il reste encore malheureusement trop d’administrations publiques au sein de l’Union européenne qui n’appliquent pas correctement le droit communautaire.

Je pense qu’il est temps – comme le rapporteur le préconise – que la Commission publie un grand plan d’action destiné, d’une part, à faire respecter et à améliorer le droit communautaire et, d’autre part, grâce à la coopération avec les États, qui sont responsables de l’application de ce droit, à parvenir à une application efficace à tous les niveaux d’administration, parce que, même si certains pays ne connaissent pas la corruption, je dirais qu’il s’agit du principal danger pour le fonctionnement des administrations comme de notre démocratie.

Je voudrais remercier une fois encore Mme McCarthy. Je pense que nous pourrons adopter son rapport à une large majorité demain.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à mon tour à remercier Mme McCarthy pour son excellent rapport. J’estime moi aussi qu’il est de plus en plus urgent que nous garantissions la transposition des directives dans la pratique. Si le droit fait défaut, nous risquons de voir apparaître l’incertitude juridique et des distorsions de la concurrence, chose que nous devons empêcher.

Malheureusement, ce rapport révèle que, à ce jour, seuls 20 des 27 États membres ont transposé les nouvelles directives - en dépit du fait que le délai est venu à échéance le 31 janvier 2006. Les raisons les plus fréquemment citées de cette transposition insuffisante sont le manque d’expertise juridique, de ressources humaines et de volonté politique dans le chef des États membres. Voilà donc ce à quoi nous devons nous attaquer et je pense que les propositions avancées par Mme McCarthy sont excellentes. La commission parlementaire propose un plan d’action de la Commission pour encourager les États membres à résoudre les problèmes de transposition et d’application qui existent et qui apparaissent dans le domaine des marchés publics.

À mon sens toutefois, il est tout aussi capital que la commission ait réaffirmé qu’il existait dans certains domaines des bonnes pratiques qu’il convenait d’échanger. Les États membres devraient activement s’échanger connaissances et bonnes pratiques en matière de transposition dans le domaine des marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine. La commission encourage avec force les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques, ainsi qu’à faciliter l'accès à de tels marchés. Elle se félicite du manuel de la Commission sur l'application de critères environnementaux et demande que des lignes directrices sur l'application de critères sociaux soient publiées, ce qui permettrait également d’empêcher l’incertitude juridique.

Un autre domaine est à mentionner en ce qui concerne l’incertitude juridique, et c’est le problème encore en suspens de la coopération publique - connue sous l’appellation « coopération inter-municipale » en Allemagne. Par ce biais, les autorités locales - et il s’agit bel et bien uniquement d’autorités locales - fournissent conjointement des services, tels que crèches, approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées et déchets. Elles s’engagent dans cette coopération conjointe de sorte à contrôler le dépeuplement des zones rurales.

Je suis désormais d’avis que ce type de coopération inter-municipale n’a pas sa place dans les marchés publics et j’attends de la Commission une clarification à cet égard, une fois pour toutes. Par conséquent, le groupe des Verts / Alliance libre européenne retirera l’amendement 12 et ne le soumettra pas aux voix demain.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Pour une fois, nous avons là un rapport dont les membres du parti des eurosceptiques, la Liste de juin, peuvent se dire considérablement satisfaits. C’est là précisément le domaine dont l’Union européenne devrait se charger, à savoir veiller - comme nous devrions le faire en tout temps - à ce que nous dégagions des solutions économiques libérales dans ces domaines où nous avons opté pour le marché. Le cadrage de ce rapport est donc parfaitement correct.

Il est de la plus haute importance que l’UE et la Commission garantissent toutes deux que les systèmes de règles soient respectés et qu’elles veillent à ce qu’il soit absolument interdit de tenter de favoriser les fournisseurs nationaux au détriment des fournisseurs étrangers. Il y va de l’intérêt des Européens, en tant que consommateurs comme en tant que citoyens.

Quel eurosceptique serais-je, cependant, si je n’avais pas quelques objections à formuler ? J’en ai deux.

Premièrement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose de commencer maintenant à réclamer la nomination à la Commission de davantage de personnel ayant des responsabilités de contrôle. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, dont je suis le premier vice-président, nous adoptons une tout autre approche, car ce qui importe, c’est que nous demandions aux États membres et aux principaux responsables politiques, en ce compris les ministres des finances et les Premiers ministres, d’être capables de veiller à respecter vraiment les règles qui s’appliquent aux pays appartenant à l’Union européenne.

Ensuite, nous devons aussi nous rappeler que les pays ont le droit d’opter pour d’autres solutions. Si un pays ne souhaite pas la déréglementation et préfère des services postaux appartenant à l’État ou qu’une autre institution soit sous contrôle gouvernemental, il a parfaitement le droit d’adopter cette position et ne doit donc aucunement procéder à un appel d’offres dans les conditions en question.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à mon tour à remercier tous les coordinateurs et leur représentant, le rapporteur, pour leur excellent travail sur ce rapport. Il existe un accord au-delà du fossé politique qui sépare les différents partis, selon lequel l’orientation et le contenu du rapport sont les bons, ce que démontre aussi le fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté clairement en sa faveur.

De manière générale, il convient de noter qu’il existe des différences au niveau de la constance avec laquelle la législation des marchés publics est transposée au sein de l’UE par les différents États membres et que, en conséquence, le fait que la Commission ait répété à plusieurs reprises que la législation des marchés publics posait problème dans certains États membres est indéfendable en tant que tel sur la base de critères macroéconomiques fondamentaux. Ce qui est toutefois essentiel, c’est d’améliorer la collecte de données sur les problèmes qui entourent la législation des marchés publics au sein des États membres. Je suis dès lors ravi que le rapport aborde ce point et invite la Commission à élargir les sources de données sur la base desquelles les systèmes nationaux de législation des marchés publics sont évalués.

Je voudrais à présent aborder plusieurs amendements. Nous rejetons la plupart des amendements déposés. Je me réjouis que Mme Rühle ait indiqué que l’amendement 12 serait retiré. Nous ne désapprouvons pas tous les amendements déposés par M. Lipietz ou par la commission des affaires juridiques, mais ils affaibliraient le rapport, qui forme un ensemble équilibré.

La transposition et l’application opportunes et correctes de la législation des marchés publics contribueraient sensiblement à la réalisation des objectifs du programme de l’UE visant à «mieux légiférer», ainsi qu’à l’amélioration de la mise en œuvre de la directive dans le marché intérieur grâce à une transposition plus adéquate et plus cohérente.

Nous voudrions demander à la Commission et, surtout, au Conseil de faire pression sur les États membres pour qu’ils consacrent davantage de moyens à l’élévation du niveau de professionnalisme des marchés publics et au partage des bonnes pratiques en vue de garantir une application uniforme de ces règles dans toutes les régions de l’Union européenne.

En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais ajouter que, tandis que les autorités locales sont censées se féliciter de la perspective de pouvoir jouir d’une coopération débarrassée de paperasserie, en dernière analyse, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne fournit aucune ligne directrice réellement claire concernant les possibilités de coopération inter-municipale ou de partenariat public-privé, que ce soit en Espagne ou à Traxa. En conséquence, la Commission est invitée à réfléchir aux nouvelles mesures complémentaires à prendre dans ce domaine.

  Barbara Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins aux remerciements adressés à la présidente de notre commission pour son excellent rapport, qui est cohérent avec nos rapports précédents et reprend toutes nos suggestions. Je lui suis tout particulièrement reconnaissante du fait que ce rapport fait suite au rapport sur les partenariats public-privé - une approche aussi appropriée qu’utile.

Je pense que le rapporteur avance d’excellentes propositions, qui, en principe, nous rapprochent de la réalisation du marché intérieur. Néanmoins, les critiques qu’elle formule méritent que nous nous y arrêtions tous, en ce compris le public.

Le fait que ces critiques visent en particulier le « déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et le manque de volonté politique dans les États membres » constitue en effet une accusation. Nous exigeons un comportement correct de la part de nos pays voisins, qu’ils soient en Asie ou en Afrique, alors que nous ne réalisons pas nous-mêmes nos propres objectifs. Loin de moi l’envie de limiter mon discours aux accusations, mais toutes les procédures juridiques en cours dans ce domaine sont embarrassantes, inutiles et coûteuses. Voilà pourquoi il importe que nous agissions à cet égard et que nous soutenions les activités de la Commission.

Je tiens à réitérer qu’il est bon de diffuser plus largement les critères environnementaux et sociaux. Il est très surprenant que, dans les États membres, ce soient les PME en particulier - les détenteurs de notre capacité d’innovation économique - les moins au fait des possibilités qui leur sont offertes et que les citoyens au sein de nos États membres pensent pour l’essentiel qu’ils ne doivent se préoccuper que des appels d’offres les moins chers, sans se laisser guider par d’autres critères.

Je voudrais conclure en exprimant mes remerciements pour la coopération constructive dont j’ai bénéficié. Elle était tellement bonne que je recommande à tous ceux qui ont déposé des amendements de les retirer.

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais m’excuser auprès des interprètes, car ce qui va suivre ne fonctionne qu’en anglais:

Ma plage de soixante secondes de ce jour, dois-je avouer

Amincit fort mes chances de trop palabrer

Ainsi, pour faire bon usage d’un temps qui m’est compté,

Je vais narrer les faits marquants, en les faisant rimer.

M. Verheugen nous dit que de l’Europe les réglementations

Présentent une note d’un demi-billion à toutes les nations.

Ce qui avantage les grandes firmes, et porte aux PME un coup.

Ce sont de telles directives qui les mettent à genoux!

Non contente de ces brillants exploits, Mme McCarthy a pour rêve final

De nos marchés publics le flicage central.

Les agences consultatives nationales, et l’objectif de partage des données

Lors même que nous sommes dans le trou, la poussent à continuer de creuser.

Ma foi, si le paradis socialiste demande des règles à appliquer de force,

Que j’en avale mon chapeau, et mon manteau itou, avec ou sans sauce!

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Le Président. - Merci, Monsieur Booth, vous avez rehaussé le niveau poétique de ce Parlement.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai bien peur de ne pouvoir répondre de manière aussi poétique. Tout ce que je souhaite dire, c’est que lorsque je dis à M. Booth que ce régime des marchés publics devrait renfermer les meilleurs avantages possibles pour les petites entreprises dans toute l’Europe, je suis sûr que nous pourrons trouver un chapelier capable de lui fournir un chapeau qu’il mangera lorsqu’il le jugera utile!

Je tiens à remercier Mme McCarthy, non seulement pour ce rapport, mais aussi pour avoir fixé un cap très clair pour notre commission en ce qui concerne la direction de la supervision de ces directives concernant les marchés publics, et pour leur avoir conféré une importance politique éminente. Après tout, le régime des marchés publics dans son ensemble a été le premier élément complètement élaboré de la législation relative au marché intérieur, qui date des années 1950, et je me demande pourtant, dans de nombreux cas, si un nombre suffisant d’entreprises considère celui-ci comme une vraie chance.

La première suggestion, c’est que les États membres ont vraiment besoin d’unir leurs forces en vue d’améliorer leur professionnalisme concernant les appels d’offres de marchés publics, en ouvrant des possibilités qui, non seulement encourageront la croissance économique dans toute l’Europe, mais contribueront également à fournir des services de meilleure qualité à leurs citoyens, en réduisant les coûts et en améliorant la qualité. Nous savons que, partout où cela s’est produit, de nets avantages en ont résulté; or les petites entreprises ont besoin d’être assistées dans ce processus.

Je terminerai mon intervention en remerciant Mme McCarthy d’avoir accepté l’un de mes amendements personnels, à savoir l’affirmation selon laquelle les autorités publiques, étant donné les montants faramineux de leurs achats, ont également une vraie responsabilité s’agissant d’encourager l’innovation en matière de produits et de services. Le champ d’application des directives existantes leur permet déjà de mettre en place des arrangements préalables aux appels d’offres, ou des arrangements pré-compétitifs, dans le but d’introduire sur le marché des solutions innovantes qui apporteront de réels avantages aux citoyens. C’est là l’évolution suivante à laquelle nous devrons faire face, et je sais que c’est une chose sur laquelle Mme McCarthy et la commission compétente - et je parle ici en tant que coordinateur de mon groupe - vont travailler ensemble afin de continuer de garantir de vrais avantages à l’économie européenne et à tous nos citoyens.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Licitaţiile publice reprezintă peste 16% din produsul intern brut comunitar. Sistemele de achiziţii dinamice şi licitaţiile electronice asigură transparenţa, accesul egal la piaţă şi realizarea de importante economii. În acelaşi timp, armonizarea procedurilor de achiziţii publice duce la creşterea competiţiei între întreprinderile mici şi mijlocii şi, implicit, a competitivităţii acestora. Programul comunitar IDA, destinat schimbului de date între administraţiile publice, a permis din 2003 cunoaşterea implementărilor de succes ale sistemelor de licitaţie electronice. Cu un an înainte, România a introdus sistemul electronic de achiziţii publice, în martie 2002. Cu un număr de peste 7200 de autorităţi publice contractante şi peste 7500 de ofertanţi înregistraţi în sistem, au fost astfel realizate economii faţă de bugetul planificat de 24%. Consider că utilizarea mijloacelor electronice pentru realizarea achiziţiilor publice va ajuta în mod real Uniunea Europeană să realizeze obiectivele propuse prin strategia de la Lisabona. Felicit raportorul pentru munca depusă.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Je salue le rapport préparé par Mme McCarthy, qui a mis en lumière les problèmes liés à la transposition et à la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics, qui sont de plus en plus importants pour la croissance économique de l’UE et le marché intérieur. Les marchés publics au sein des États membres doivent s’ouvrir à la concurrence transfrontière de sorte à mettre en place des conditions égales dans toute la Communauté, en particulier pour les fournisseurs tels que les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle directive clarifie la manière dont doivent être remplies les exigences environnementales et sociales. Il convient toutefois de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs n’appliquent pas ces critères de manière à discriminer certaines entreprises provenant d’autres États membres. Je suis pleinement d’accord avec le rapporteur pour dire que la création d’agences de conseil aiderait les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la législation des marchés publics et à assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de leur participation à des marchés publics.

Une administration hautement professionnelle et dépolitisée est essentielle à la bonne mise en œuvre de la législation européenne. Seuls des fonctionnaires professionnels avec une grande expérience dans la fonction publique ou l’administration locale, ainsi qu’avec une formation régulière, peuvent être capables de relever correctement les nouveaux défis lancés par la législation européenne. Les nouveaux États membres postcommunistes en particulier semblent avoir inventé un nouveau sport national, selon lequel tout nouveau gouvernement, après son entrée en fonction, cherche à remplacer presque tous les fonctionnaires qui occupent des postes censés être confiés sur la base de critères de professionnalisme.

Sur la base de mon expérience longue de plusieurs années dans la fonction publique et à des postes de l’administration locale et sur la base de ma connaissance des marchés publics, j’ai la conviction que seule une administration professionnelle et crédible sera capable de transposer la législation européenne en droit national de manière responsable. Il importe que les États membres n’attribuent pas de responsabilités à des personnes ou à des entités juridiques au-delà des règles transposées et, en particulier, qu’ils n’imposent pas de charge administrative inutile aux petites et moyennes entreprises. Je pense qu’un échange actif des connaissances et des bonnes pratiques en ce qui concerne la transposition de la législation des marchés publics entre les États membres, ainsi que la modernisation et la simplification des règles en la matière permettront de renforcer de façon significative l’efficacité des marchés publics européens.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’introduction d’une législation communautaire destinée à créer un système juste et non discriminatoire des marchés publics est une bonne mesure à prendre, en ce sens qu’elle promouvra le développement du marché commun.

L’actuelle législation de l’Union européenne définit des normes minimales qu’il faut respecter pour ce type de marché. Cependant, ces normes sont souvent insuffisantes, notamment en raison du problème de leur transposition en droit national et de l’absence de système efficace pour surveiller si les procédures de passation des marchés respectent les exigences imposées par la directive. Le rapporteur définit très habilement ces problèmes et attire notre attention sur les manières de les résoudre.

Pour l’essentiel, ces problèmes ont trait à la préférence affichée pour les fortes entités économiques nationales, au non-respect des principes de concurrence libre et juste et, bien entendu, à la corruption, qui empêche les entités économiques telles que les petites et moyennes entreprises à participer à la procédure de passation des marchés. Nous devons donc mettre en place un système de passation des marchés publics qui nous permette d’empêcher l’attribution illégale et indépendante des contrats. C’est la raison pour laquelle je conviens que les États membres devraient mieux mettre à profit l’assistance proposée par la Commission européenne en vue d’améliorer la transposition et l’application de la directive.

Il serait également judicieux de mettre sur pied des agences nationales de conseil dans le domaine des marchés publics. Outre fournir une assistance aux entreprises qui participent à des procédures de passation des marchés, elles pourraient également surveiller la situation au sein des États membres et envoyer des données statistiques à la Commission. Nous devrions également faciliter l’accès à ce genre de procédures en simplifiant les procédures électroniques de passation des marchés.

N’oublions pas que l’attribution des marchés publics constitue un important indicateur de croissance économique au sein de l’Union, représentant actuellement 16% du PIB. La directive a pour objectif d’éliminer la discrimination dans les États membres et de rendre le système suffisamment flexible pour que les entreprises étrangères bénéficient d’un accès égal aux marchés d’autres pays.

Enfin, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’en vue de résoudre le problème des procédures d’attribution des marchés publics, nous devons nous concentrer non seulement sur les solutions formelles, mais aussi sur les solutions informelles, en ce compris la promotion des bonnes pratiques, l’échange d’expériences, l’organisation de la formation ou l’échange d’informations entre les différents États membres.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, une mise en œuvre et une application rigoureuses sont des priorités pour la Commission. Celle-ci est actuellement en train d’évaluer comment améliorer l’application correcte de nos règles.

La question des partenariats publics préoccupe particulièrement un certain nombre d’États membres. Des questions ont été évoquées quant à la nécessité de clarifier des concepts tels que celui d’«autorité publique», ou encore la définition de ce que constitue un contrat «interne».

J’entends l’appel à la formulation d’une proposition législative dans ce domaine. Des amendements ont été déposés à cet effet. Je dirai toutefois que je ne suis pas convaincu de la nécessité d’une action législative. Au vu des éléments dont nous disposons, je crois qu’il serait prématuré de suivre cette voie.

La Commission étudie en ce moment les différentes pratiques nationales en la matière. Si cette recherche démontre qu’une clarification est nécessaire, nous pourrions alors décider de la meilleure manière d’instaurer cette clarté.

Je salue votre rapport, car il représente une contribution judicieuse à cette réflexion, et je me réjouis déjà de travailler de concert avec le Parlement européen, et de faire en sorte que le marché intérieur offre des avantages tangibles aux consommateurs et aux entreprises.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 juin 2007.