Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg

18. Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0022/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à la Commission sur les dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l’article 296 du traité CE (B6-0122/2007).

  Arlene McCarthy (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je regrette que M. Booth soit parti, car j’aurais aimé lui dire que j’aime beaucoup la musique et que, la prochaine fois peut-être, il pourrait chanter un «Euro-rap» au moment de l’annonce de mon rapport!

Comme le commissaire le sait, les acquisitions publiques d’équipements de défense représentent une part importante des acquisitions publiques dans l’UE - on estime qu’ils représentent environ 80 milliards d’euros sur un budget de défense combiné des États membres estimé à 170 milliards d’euros - et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette question aujourd’hui: les marchés publics de la défense sont toujours attribués dans des marchés nationaux le plus souvent fragmentés.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs prend donc acte de la communication interprétative adoptée le 7 décembre 2006 par la Commission concernant l’application de l’article 296 du Traité dans le domaine des marchés publics de la défense. Cette communication a contribué à clarifier le cadre juridique existant, mais nous prenons également acte des efforts consentis par la Commission pour proposer une nouvelle législation qui devrait contribuer sensiblement à créer un environnement plus concurrentiel pour l’industrie européenne de défense et ses fournisseurs.

C’est pourquoi nous aimerions poser au commissaire les questions suivantes. Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d’élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l’objet des dérogations visées à l’article 296? Quelles démarches ultérieures la Commission envisage-t-elle dans ce domaine? Comment la Commission évalue-t-elle, dans la perspective d’un fonctionnement équitable et efficace du marché intérieur, la situation de l’industrie européenne de défense, où un nombre important d’emplois hautement qualifiés semble être menacé dans différents États membres? Quel impact pense-t-elle que la directive aura sur le secteur et quelle stratégie envisage-t-elle pour amener les États membres à coopérer plus étroitement sur les questions des marchés publics de la défense, à renforcer la transparence et à ouvrir progressivement leurs marchés nationaux de la défense afin de créer un environnement performant et concurrentiel dans ce secteur sensible? Nous aimerions également connaître les conclusions qui pourraient être tirées du Code de conduite élaboré en 2006 et nous aimerions savoir comment la Commission envisage le lien futur entre une éventuelle directive et ce Code de conduite.

  Le Président. - Je vous remercie, Madame McCarthy. Je tiens à vous rappeler que le rap et le vers hendécasyllabe grec ont le même rythme. Vous et M. Booth êtes plus proches que vous le pensez.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission avait annoncé, il y a quatre ans, son intention de mettre au point une politique européenne de sécurité et de défense. Depuis lors, nous nous sommes efforcés d’établir un marché européen de la défense plus ouvert et plus équitable grâce à un certain nombre d’initiatives. La nouvelle directive sur les marchés publics d’équipements de défense constitue un élément capital de cette stratégie globale et représente une des priorités stratégiques de la Commission pour cette année.

Actuellement, la grande majorité des appels d’offres d’équipements de défense a lieu en dehors des règles communautaires. Les États membres se prévalent de la dérogation au Traité visée à l’article 296. La Commission estime que cette dérogation devrait être limitée à des cas exceptionnels. Nous avons fourni certaines orientations à ce sujet en décembre dernier. Malgré cela, la dérogation est toujours la règle plus que l’exception, de sorte que la plupart des acquisitions de défense restent toujours en dehors des principes du marché intérieur. Cela signifie que l’ensemble des 27 États membres acquièrent des équipements de défense sur la base de leurs propres règlements nationaux, ce qui engendre souvent un manque de transparence et des pratiques parfois discriminatoires.

Nous reconnaissons que les règles actuelles régissant les marchés publics sont mal adaptées aux besoins spécifiques des acquisitions en matière de défense, mais nous pensons qu’il est possible de réaliser des gains économiques importants si nous ouvrons les marchés nationaux de défense, qui représentent 0,8% du PIB de l’Union européenne et un quart des acquisitions publiques à l’échelon national.

Les États membres et l’industrie reconnaissent ces avantages dans une large mesure. Des conditions équitables et transparentes permettraient aux entreprises, surtout aux PME, de lancer plus facilement des appels d’offres dans d’autres États membres et d’élargir ainsi leurs possibilités d’accès à un marché intérieur beaucoup plus vaste. Des cycles de production plus longs permettraient des économies d’échelle qui, à leur tour, contribueraient à réduire les coûts et donc à faire baisser les prix. Le bénéficiaire final serait le contribuable.

Notre proposition vise à adapter certaines règles communautaires en matière d’acquisitions à la nature spécifique du secteur de la défense et à octroyer aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande flexibilité pour des procédures d’acquisitions sensibles. Cela permettrait également aux États membres de ne recourir à la dérogation visée à l’article 296 du Traité que dans des cas exceptionnels. Comme c’est le cas avec les autres directives relatives aux marchés publics, les États membres continueront à échanger des avis sur les questions liées aux acquisitions d’équipements de défense au travers du comité consultatif pour les marchés publics une fois que la directive aura été mise en œuvre.

Je tiens à souligner que la nouvelle directive mettra en œuvre le Code de conduite de l’Agence européenne de défense. Celui-ci s’applique uniquement aux contrats qui sont exemptés des règles communautaires sur la base de l’article 296 alors que la future directive s’appliquera aux contrats qui ne sont pas exemptés des règles communautaires. Ensemble, le Code de conduite et la nouvelle directive accroîtront la transparence et la concurrence sur des bases égales pour les partenaires en matière de défense dans l’Union européenne.

J’ai le plaisir de vous signaler que les travaux concernant la proposition d’une directive sur la défense sont bien avancés. Mes services sont en train de finaliser l’évaluation d’impact qui nous en dira plus sur l’impact probable de l’initiative sur le marché, y compris sur le plan social. Nous travaillons parallèlement en étroite collaboration avec les États membres par l’intermédiaire du comité consultatif pour les marchés publics ainsi que par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense. L’industrie est également impliquée dans cette évaluation d’impact.

La Commission entend adopter une proposition en automne. À ce stade, notre objectif consiste à présenter cette proposition en tant que composante d’un «paquet», conjointement avec une proposition de règlement sur les transferts intracommunautaires d’équipements militaires ainsi qu’avec une communication sur les industries de la défense.

Depuis le moment où nous nous sommes mis à nous occuper des acquisitions d’équipements de défense, le Parlement a toujours été l’un de nos plus fervents supporters. C’est ce qui ressort clairement de la résolution de l’Assemblée de 2005. Je tiens à vous en remercier et j’espère que notre coopération fructueuse se poursuivra à l’avenir.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction vis-à-vis de l’engagement clair pris par le commissaire de présenter le plus rapidement possible la nouvelle directive et de le remercier pour avoir souligné un certain nombre de mesures importantes sur lesquelles lui-même et ses services travaillent déjà. Il s’agit bien évidemment d’un domaine particulièrement sensible du fait à la fois de sa nature stratégique et de certains problèmes liés à la politique industrielle qui entourent l’ensemble du secteur de la défense.

Je voudrais formuler deux remarques et j’espère que le commissaire pourra éventuellement y répondre dans son intervention finale.

Primo, il est clair qu’il existe dans plusieurs domaines liés aux acquisitions d’équipements de défense des accords contractuels très complexes, qui impliquent souvent une proportion importante de conception de produits. En d’autres termes, les caractéristiques des équipements peuvent impliquer de nouvelles évolutions technologiques. Dans de nombreux cas, ces accords seront très différents des contrats d’achat traditionnels, bien qu’on constate, comme je l’ai signalé dans ma réponse au rapport de Mme McCarthy, un intérêt croissant en faveur d’une transparence accrue de ces types de contrats. J’espère que le commissaire pourra confirmer ou faire état de son intention de prendre ces besoins stratégiques spécifiques en considération.

La seconde remarque - et c’est un problème difficile - concerne le fait que, dans de nombreux cas, les accords d’acquisition d’équipements de défense s’accompagnent aussi d’une sorte d’accord de compensation. Par exemple, les pays acquéreurs peuvent demander que certains investissements soient réalisés sur place, que des entreprises locales soient chargées du montage des équipements. Dans d’autres cas, il peut y avoir un type tout à fait différent de compensation financière, à savoir un accord pour l’achat de produits d’une société sur un autre marché.

Ces accords semblent poser des difficultés dans le cadre de la législation sur la concurrence et dans celle relative aux marchés publics. C’est pourquoi je souhaiterais que le commissaire confirme son intention d’examiner ces problèmes dans le cadre de la révision promise de la directive.

  Barbara Weiler, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas seulement un sujet épineux, mais, de manière surprenante, c’est aussi un domaine dans lequel les États membres persistent à enfreindre le droit européen.

Le livre vert a été discuté en 2004, le Parlement a avancé une proposition de résolution en 2006 et, à présent, nous avons une nouvelle interprétation - pourtant, en réalité, rien ou presque n’a été modifié. Les États membres continuent d’agir comme bon leur semble. La PESC a-t-elle échoué à cet égard ? Je n’observe aucune réelle amélioration depuis 2004. Les États membres et les députés des parlements nationaux semblent ignorer totalement l’article 296 du traité CE - qui, il est vrai, décrit une situation exceptionnelle et non la règle. En outre, la Cour de justice des Communautés européennes a une fois de plus estimé qu’il ne s’agit pas d’un cas de dérogation automatique générale. Pourtant, aucune amélioration n’est visible, même si - et il convient aussi de le mentionner encore - le groupe concerné ne compte que six États membres. Là non plus, je ne vois actuellement aucune amélioration.

Pour être claire, je ne veux aucune augmentation du budget alloué à la défense ; avant toute chose, mon groupe appelle de ses vœux des économies grâce à la coopération et à l’utilisation des synergies. Le Parlement a émis certaines recommandations à cet égard, par exemple sur les éléments qui devraient composer le nouveau code de conduite. Le commissaire pourrait-il peut-être ajouter quelque chose à ce propos ?

Nous avons également réclamé une meilleure coopération de la part de la Commission – et pas seulement de la Commission, mais aussi de l’Agence européenne de défense. Je n’en vois pas le moindre signe en réalité. Je voudrais réitérer que nous avons formulé des suggestions sur les mécanismes d’attribution des contrats sur une base concurrentielle que la Commission doit encore modifier pour que nous puissions enfin parvenir à ce que cette Assemblée souhaite. Après tout, nous sommes d’accord avec la Commission pour dire qu’un véritable marché européen de la défense est nécessaire pour réduire les dépenses militaires et rendre la production plus efficace dans l’intérêt des contribuables et des citoyens.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements au commissaire pour son discours, qui est venu clarifier la position actuelle de la Commission à ce sujet. Il a indiqué que le Parlement était un bon allié de la Commission et, en effet, nous soutenons son point de vue selon lequel une marché européen de la défense qui soit plus transparent, plus efficace et plus ouvert constitue un objectif capital, en vue de renforcer ce secteur en Europe et de réaliser d’autres objectifs. Je pense que ce que je viens de dire vaut pour tous mes collègues. J’en veux pour preuve le large consensus que nous avons pu dégager quant à notre résolution sur le livre vert.

Nous apprenons avec intérêt que les travaux relatifs à la directive sur les marchés d’équipements de défense ont bien avancé et que la Commission envisage de présenter une proposition en automne. Mme Weiler vient tout juste de préciser que les marchés de la défense étaient encore de nature très nationale. L’État est le seul vrai soumissionnaire pour les équipements de défense et il est vrai que, dans le cas de bon nombre de décisions d’attribution, il est encore fait recours à des bases juridiques discutables, c’est le moins qu’on puisse dire.

Je rejoins néanmoins Mme Weiler: l’augmentation du budget de la défense ne rallie guère les foules. Je pense que ce projet de directive prend exactement la bonne direction, à savoir qu’il réclame que la réserve d’efficacité dans l’industrie européenne de l’armement soit augmentée, qu’un terme soit mis à la fragmentation du marché et que l’efficacité soit réellement renforcée et que des économies d’échelle soient réalisées. C’est pourquoi nous nous félicitons des remarques du commissaire sur les perspectives de croissance et sur la compétitivité accrue du marché européen des équipements de défense. Je pense qu’elles auront aussi un effet positif sur le marché du travail.

Il nous faut une définition claire des équipements couverts par la dérogation. Les réglementations existantes sont en effet insuffisantes pour répondre aux besoins spécifiques du marché des équipements de défense. C’est pourquoi nous saluons également l’initiative de la Commission, qui consiste à adapter les règles à la situation de fait du marché des équipements de défense et à se démener pour parvenir à une meilleure flexibilité à cet égard. Je serais reconnaissant au commissaire de bien vouloir nous expliquer pourquoi il a décidé d’adapter le droit des marchés publics généraux plutôt que de présenter une directive séparée. Cette décision est peut-être judicieuse, mais je serais ravi qu’il la commente brièvement.

Au fond, nous sommes d’accord avec le commissaire lorsqu’il dit que l’ouverture de ce marché augmentera la transparence et la concurrence et, en dernière analyse, réduira la charge pour les contribuables.

Pour terminer, je voudrais souligner que, selon moi, ce projet de directive est bien plus important que toutes les considérations relatives à la politique industrielle ou du marché intérieur. Il contribuera au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, faisant ainsi progresser un domaine qui a toujours relevé de la souveraineté nationale. Les progrès que la directive engendrera ne seront peut-être pas révolutionnaires, mais il est à espérer qu’ils seront mesurables, en vue d’une politique étrangère et de sécurité commune véritablement digne de ce nom. Autre chose : j’apprécierais qu’à l’avenir, ces débats aient lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, chaque année, près de 180 milliards d’euros sont consacrés à la défense à l’intérieur des frontières du marché commun de l’Union européenne. Près de la moitié de cette somme n’est pas soumise à la législation des marchés publics actuellement en vigueur. Nous devons analyser cette situation, qui découle de l’application de l’article 296 du Traité relatif aux marchés publics dans le domaine de la défense. La communication à l’examen a partiellement clarifié la situation.

Compte tenu de la nature spécifique du secteur manufacturier des armes et de la nécessité de l’intégrer aux politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne et de l’OTAN, nous devons garantir la compatibilité technique des équipements et systèmes de communication, ainsi que la bonne comptabilité des équipements et appareils. Nous avons besoin d’une meilleure coopération entre les différents pays, d’une industrie de la défense qui fonctionne bien et d’approvisionnements bien organisés.

L’objectif de nos activités devrait être de rédiger une directive sur les marchés publics dans le secteur de la défense. Un marché des armes stable et la stabilité au niveau des procédures d’attribution des marchés auront un effet positif sur le secteur, en termes d’emploi et d’efficacité.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la base du débat d’aujourd’hui est le rapport de notre ancien collègue, M. Würmeling. C’est sur cette base que la Commission a publié sa communication à la fin de l’année dernière, laquelle avait pour objectif de clarifier l’application de l’article 296, mais n’a eu guère d’effet. Après tout, elle était à l’origine uniquement axée sur les marchandises non militaires et, par conséquent, la majeure partie des contrats militaires tombaient inévitablement dans le champ d’application de cette dérogation.

C’est la raison pour laquelle il revient à la Commission de garantir que, premièrement, les règles sur les marchés publics dans le secteur de la défense soutiennent vraiment les activités de l’Agence européenne de défense et, deuxièmement, qu’elles tiennent compte du fait que, comme quantité d’orateurs précédents l’ont signalé, ce secteur présente des particularités. J’aurais donc trois questions à poser au commissaire McCreevy.

Tout d’abord, une directive dans ce domaine n’est-elle pas d’emblée bancale du fait qu’elle se fonde sur une communication à l’origine destinée à couvrir uniquement des marchandises non militaires et, partant, incapable de satisfaire nos attentes concernant la politique de sécurité commune ?

Ensuite, n’est-il pas possible de mettre à jour la liste de 1958, qui définit les dérogations avec assez de clarté, mais est aujourd’hui dépassée ? La Commission a-t-elle renoncé pour de bon à la mettre à jour ?

Enfin, le commissaire a dit à juste titre que la législation normale des marchés publics n’était pas adaptée au secteur de la défense. Pour faire suite à la question de M. Lambsdorff, je serais curieux de savoir comment le commissaire projette de prendre en considération les particularités du secteur de la défense dans une directive.

  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque année, les 27 États membres de l’Union européenne dépensent 170 milliards d’euros pour la défense. Ces 27 États membres comptent deux millions de soldats, 10 000 tanks et 3 000 avions de chasse, ce qui n’a toutefois pas suffi à mettre un terme au bain de sang dans le cadre du conflit des Balkans. Nous avons eu besoin de nos amis les Américains pour le faire à notre place. Pourquoi ? À l’époque, il n’existait encore aucune structure commune de prise de décision au sein de l’UE pour permettre la mise en œuvre de telles opérations.

Une autre des raisons majeures de l’inefficacité de la défense européenne est l’absence de marché commun de la défense. En cause notamment : l’article 296. Je suis convaincu que cet article sera retenu à l’avenir. Si le marché européen commun de la défense ne s’est pas développé, c’est en raison de l’application excessive de cet article par le passé. Tout d’abord, la Commission a publié sa communication en précisant ce qui est et ce qui n’est pas couvert par l’article 296 : je pense que cette communication est utile. Ensuite, l’Agence européenne de défense a réagi : selon moi, le code de conduite qu’elle a adopté constituait un pas important dans la bonne direction. Aujourd’hui, nous avons aussi besoin d’une législation européenne dans ce domaine, néanmoins, et voilà pourquoi je me félicite que cette directive soit désormais projetée.

En tant que députés européens, nous ne cessons d’entendre des critiques au sujet des règles européennes sut l’attribution des contrats publics, surtout de la part des autorités locales. C’est pourquoi, en tant que députés européens, nous devons veiller très attentivement à ce que les règles définies ici soient bel et bien adaptées au secteur de la défense et qu’elles améliorent la situation dans ce domaine, et non l’inverse. Notre approbation en dépendra.

En outre, nous ne cessons d’entendre que l’Europe dépense trop peu d’argent pour la dépense. Si nous continuons d’y travailler et que nous créons un marché commun, nous obtiendrons au moins plus de sécurité pour le même montant.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en réponse aux remarques formulées par MM. Harbour, Lambsdorff et Schwab, je confirme que le but même d’une directive spécifique sur les acquisitions d’équipements de défense consiste à tenir compte de la spécificité du marché de la défense. Nous admettons que le cadre actuel est mal adapté à ce secteur. Il est évident que les principes fondamentaux des règles relatives aux marchés publics devront s’appliquer, mais le secteur de la défense présente des exigences spécifiques en matière de sécurité d’approvisionnement, de sécurité des informations ou en ce qui concerne la nécessité de recourir à une procédure négociée.

M. Harbour a aussi soulevé la question des compensations, qui est un problème très complexe. Il s’agit de compensations économiques que la plupart des États membres exigent de la part de fournisseurs étrangers lorsqu’ils achètent des équipements militaires dans un autre pays. Ces compensations posent des problèmes sur le plan juridique, elles soulèvent des controverses sur le plan politique et elles sont contestables sur le plan économique.

Les compensations directes sont directement liées à l’objet du contrat d’achat; elles peuvent parfois être visées par l’article 296 si le contrat d’achat lui-même fait l’objet d’une dérogation sur la base de cet article. Toutefois, la grande majorité des compensations sont indirectes et, par nature, ne sont pas liées au domaine militaire.

De l’avis de la Commission, ces compensations ne sont pas visées par l’article 296. Elles doivent respecter la législation communautaire même si elles ne sont pas liées à des contrats de défense faisant l’objet d’une dérogation sur la base de l’article 296. En d’autres termes, les compensations sont un problème en soi, même dans le domaine visé par cet article. S’attaquer à ce problème via la directive sur la défense ne couvrirait que la partie communautaire du marché de la défense et cela n’aurait aucune influence sur les compensations indirectes pour des contrats faisant l’objet d’une dérogation sur la base de l’article 296.

En conclusion - et je l’ai dit précédemment -, l’ouverture des marchés nationaux de la défense entraînera des gains économiques importants et profitera en fin de compte à l’ensemble des contribuables. Pour ce faire, nous devons créer un nouveau cadre juridique qui adaptera certaines règles communautaires en matière d’acquisitions aux spécificités du secteur de la défense. Cette nouvelle directive donnera une plus grande flexibilité aux autorités nationales lorsqu’elles feront des achats sensibles.

  Le Président. - Le débat est clos.