Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Situation en Palestine (débat)

  Le Président . - (DE) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons tous été profondément touchés et troublés par les terribles événements et les faits tragiques qu'a connus la bande de Gaza ces derniers jours. Comme vous le savez, j'ai choisi le Moyen-Orient comme destination de mon premier voyage officiel en dehors de l'Union européenne et j'ai donc visité cette région. Ma réunion avec M. Abbas, le président de l'Autorité palestinienne, devait à l'origine se dérouler à Ramallah mais, en raison des hostilités croissantes entre le Fatah et le Hamas, il m'a demandé de le rencontrer à sa résidence officielle de Gaza, depuis laquelle il tentait de servir de médiateur intermédiaire entre les factions opposantes, et c'est ce que j'ai fait. Cela fait exactement trois semaines que je me suis entretenu avec le président Abbas à Gaza; j'ai été impressionné par la paisible détermination avec laquelle il m'a fait part de ses convictions, alors qu'une fois en dehors de ses appartements officiels, je pouvais sentir la tension ambiante.

Ma recommandation à votre attention, vous les députés de cette Assemblée, est la suivante: vous devez condamner avec une grande fermeté les attaques violentes des milices du Hamas contre les forces de sécurité légitimes et les institutions de l'Autorité palestinienne. C'est avec la plus profonde conviction que je vous recommande d'exprimer notre soutien unanime au président Abbas, ainsi que notre solidarité à son égard.

Nous appuyons la décision prise par le président palestinien de décréter l'état d'urgence et de nommer un gouvernement d'urgence, afin de résoudre le plus rapidement possible la crise politique dans les territoires palestiniens. Le nouveau Premier ministre, M. Fayyad, m'a récemment rendu visite à Bruxelles; nous avons une grande confiance en lui et en ses qualités de leader, et si vous m'y autorisez, je le lui dirai en personne aujourd'hui.

Le nouveau gouvernement a une mission difficile; il aura besoin de l'aide active de l'Union européenne et de la communauté internationale. À cet égard, je voudrais dire, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil des ministres des affaires étrangères hier à Luxembourg, que le Parlement européen doit agir selon ses profondes convictions et aider, en joignant l'acte à la parole, ceux qui souhaitent la paix au Moyen-Orient et poursuivent leurs efforts en ce sens.

Hier, lors de l'ouverture de notre session plénière, cette Assemblée a décidé de reporter à la séance plénière de juillet le vote sur une résolution relative à la politique de l'UE au Moyen-Orient. Étant donné l'instabilité permanente et l'évolution constante de la situation dans cette région, je crois vraiment que c'était la bonne décision à prendre.

Cela ne signifie pas pour autant que nous avons l'intention de rester des observateurs passifs des événements. L'Union européenne - et, par conséquent, le Parlement également - doit figurer en tête des acteurs qui oeuvrent au renouvellement des relations avec le peuple palestinien et ses représentants.

Nous devons assumer nos responsabilités et agir en conséquence, en faisant tout ce qui est en notre pouvoir pour restaurer dans les territoires palestiniens des conditions dignes d'êtres humains. Nous devons également aider les habitants à subvenir à leurs besoins les plus pressants, tout en leur offrant de réelles perspectives politiques à long terme.

Hier, le Conseil des ministres des affaires étrangères a convenu de rétablir des relations normales avec l'Autorité palestinienne et nous devons saluer ce choix, tout comme la décision connexe de créer les conditions nécessaires pour faciliter la reprise d'une aide financière directe, transparente et efficace et contribuer à l'établissement d'institutions qui fonctionnent. La mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la mission de coopération policière demeurent en place. À ce sujet, en tant qu'institution partageant l'autorité budgétaire de l'UE, cette Assemblée doit fermement soutenir cette décision.

Au-delà de ces mesures, le Parlement doit toutefois exhorter les Palestiniens à retrouver le chemin du dialogue, afin de sceller la réconciliation qui est indispensable avant d'envisager un État palestinien englobant les territoires palestiniens dans leur ensemble. Personne n'a intérêt à ce que la guerre civile s'étende ou dure plus longtemps.

Il faut néanmoins dire qu'il ne peut y avoir de paix sans Israël, qui porte une grande responsabilité. Lors de mon voyage dans ce pays, et plus particulièrement lorsque je me suis exprimé devant la Knesset, j'ai rappelé haut et fort que le Parlement européen invitait et invite tous les dirigeants politiques israéliens à exprimer leur soutien sans réserve au président Abbas.

Dans cet esprit, je voudrais à présent réitérer mon appel en direction d’Israël pour qu’il verse au président Abbas les taxes et les droits de douane palestiniens - 800 millions de dollars - qu'il retient depuis plusieurs mois maintenant. Le gouvernement israélien s'est déclaré prêt à le faire et devrait à présent s'exécuter incessamment. L'Union européenne doit être un agent honnête et je vois très bien le Parlement remplir son rôle de façon responsable en la matière.

Les populations d'Israël et de Palestine sont égales face au droit à la dignité; elles ont le droit de vivre dans des frontières sécurisées. Que vienne enfin le jour où les Palestiniens pourront vivre en paix entre eux et avec les Israéliens ! Le chemin à parcourir semble aujourd'hui encore long pour mettre en place une politique de réconciliation et de compréhension mutuelle, mais au sein de cette Assemblée qui représente les citoyens européens, nous devons la soutenir au nom de nos convictions et de notre sens des responsabilités.

(Applaudissements)

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que notre Parlement a eu raison de modifier son ordre du jour en vue d'évoquer la situation au Moyen-Orient. Malheureusement, je suis très sceptique quant au fait que notre débat puisse aider à la recherche d'une solution au conflit, mais nous devions sans conteste avoir cette discussion quoi qu'il en soit.

Il y a quelques jours à peine, nous avons discuté à Bruxelles de la situation au Moyen-Orient avec le haut-représentant et la commissaire Ferrero-Waldner. Au cours de cette discussion, nous avons évoqué le quarantième anniversaire de la guerre des six jours, à l'occasion de laquelle Israël a envahi la bande de Gaza, la Cisjordanie et le plateau du Golan.

Aujourd'hui, 40 ans plus tard, nous devons avouer que la situation est toujours dans l'impasse - comme nous l'a rappelé la presse française hier. Il n'a pas été possible de créer un État palestinien et malheureusement, il y a effectivement deux gouvernements en conflit. En outre, la région est en proie à une crise politique, économique, sociale et humanitaire extrêmement grave.

Vous demandiez, Monsieur le Président, ce que peut fait la communauté internationale en général et plus singulièrement l'Union européenne. Notre tout premier devoir est clairement de soutenir M. Abbas et le gouvernement modéré de M. Fayyad, dont la vocation est d'être non pas uniquement le gouvernement de la Cisjordanie, mais également de la bande de Gaza.

Nous devons également lever le blocus international - comme vous l'avez aussi souligné, Monsieur le Président – imposé à la Palestine depuis que le Hamas a remporté les élections. Dès lors, nous devons saluer la décision prise hier par le Conseil des ministres des affaires étrangères de restaurer l'aide directe en faveur de l'Autorité nationale palestinienne. En outre, nous espérons que la réunion qui doit se tenir aujourd'hui à Washington entre le président des États-Unis et le Premier ministre israélien prendra la même direction. Il est également temps, Monsieur le Président, qu'Israël verse les montants dus à la Palestine en vertu des droits de douane.

Même si ces conditions sont toutes indispensables, Monsieur le Président, elles sont néanmoins insuffisantes, puisque nous savons tous combien la situation dans la bande de Gaza reste violente. Nous savons qu'en réalité, dans la difficile équation entre guerre et paix, toute amélioration au Moyen-Orient suppose le renoncement à la violence en tant qu'instrument politique, la reconnaissance de l'État d'Israël et toute action susceptible de contribuer à l'objectif de la paix, comme la libération du journaliste britannique Alan Johnston.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée est composée d'hommes et de femmes politiques qui sont parfaitement conscients que la plus grande des valeurs politiques est l'unité et que sans cette unité, il est impossible de réaliser le rêve d'un État palestinien durable vivant en paix avec ses voisins.

Monsieur le Président, comme vous l'avez dit à juste titre, il est temps de faire taire les armes pour imposer le dialogue et consolider la paix. Il incombe à l'Union européenne – aux côtés d'autres acteurs tels que les Nations unies ou la Ligue arabe ou encore d'autres membres du Quartet – de mobiliser toutes ses forces afin de contribuer avec intelligence, générosité et cohérence par rapport à sa tradition et à ses valeurs, sans oublier l'angle de l'aide humanitaire, à une paix équitable et durable au Moyen-Orient.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que nous devions considérer les événements de ces derniers jours comme un point noir dans l'histoire de la région, j'estime qu'il s'agit également d'un point noir dans notre propre gestion - à l'échelle de l'Union européenne – de la situation au Moyen-Orient. Hier, le Conseil des ministres des affaires étrangères a décidé de reprendre l'acheminement de l'aide européenne. Pourquoi, toutefois, a-t-il attendu que l'ordre public soit rompu pour le faire?

(Applaudissements)

Vous venez, Monsieur le Président, de réclamer le versement de l'aide directe à M. Abbas. Je me demande s'il n'est pas trop tard. N'aurions-nous pas pu empêcher la désintégration de l'ordre public qui se produit actuellement dans la bande de Gaza si nous avions envoyé cette aide plus tôt et si nous ne nous étions pas imposé, dans le cadre de notre stratégie, la règle de ne pas parler avec le Hamas?

(Applaudissements)

Je ne connais pas moi-même la réponse à cette question et nous ne sommes certainement pas en mesure de dire que les choses se seraient mieux passées si nous avions agi différemment, mais c'est une question que nous devons au moins avoir le droit de poser.

Est-ce qu'à nouveau nous - c'est-à-dire l'Union européenne et la communauté occidentale - ne voyons pas qu'il y a eu un processus en cours, par lequel un peuple a élu un gouvernement dont, certes, nous n'aimons pas l'apparence, même si nous sommes satisfaits des élections qui, selon nos observateurs, se sont déroulées de façon irréprochable? Les résultats de celles-ci ne nous plaisent pas, alors nous en concluons qu'il faut un blocus total. Pourquoi n'avons-nous pas parlé aux membres du gouvernement d'unité nationale qui ne font pas partie du Hamas? Bon nombre de membres du gouvernement n'appartenaient pas au Hamas, ni au Fatah non plus. Les forces avec lesquelles nous devons nous entretenir ne sont peut-être pas, pour le moment, à notre goût, mais le dialogue est néanmoins la seule voie vers des solutions pacifiques.

Je me souviens - comme vous tous - lorsque j'étais jeune, que Yasser Arafat était perçu comme le plus grande terroriste au monde; cet homme a reçu plus tard le prix Nobel de la paix. J'étais en faveur de l'ouverture d'un dialogue avec lui. L'histoire a montré que le dialogue a permis de sortir de la violence. Aujourd'hui, le Fatah est considéré comme l'un de nos partenaires; il fut un temps où c'était l'organisation terroriste par excellence. C'est la raison pour laquelle nous devons tirer les leçons de nos propres erreurs.

Si nous voyons les choses telles qu'elles sont réellement, il n'y a qu'une seule voie possible. Telle est toujours ma conviction, celle de mon groupe, celle de la famille sociale-démocrate, à savoir que nous devons essayer de réunir autour d'une même table toutes les forces en présence et toutes les parties intéressées. Quiconque parle à la Syrie est traité comme un paria. Pourtant, nous savons bien qu'il y aura assez vite des négociations entre ce pays Israël. Les préparatifs de celles-ci sont déjà en cours. Nous savons qu'au cours de l'année écoulée, le gouvernement israélien a essayé d'établir un contact avec la Syrie. Soyons un peu plus honnêtes et avouons qu'il est indubitable que la Syrie doit avoir une place à la table des négociations, surtout si nous voulons avoir une certaine influence sur le Hamas.

Cela ne sert certainement à rien de regarder uniquement vers le passé. Nous devons fournir toute l'aide directe dont nous disposons maintenant. Je ne sais pas s'il existe une chance de pourvoir exercer une quelconque influence dans la bande de Gaza, mais si elle existe, cette aide doit avant tout servir à la création d'une infrastructure étatique, avec l'appui des forces de sécurité qui contribuent plus à la stabilité qu'à l'insécurité. Mais avant tout, et nous ne l'avons pas assez répété lors de nos discussions de ces derniers jours, l'UE doit veiller à l'acheminement de l'aide humanitaire parce que ce peuple, déjà dans le besoin, se voit infligé une misère plus grande encore - et ce n'est pas la première fois – par des forces armées qui se radicalisent en marge de la société. Cette population qui souffre vraiment est composée de citoyens ordinaires qui n'ont pas accès à l'eau, ni à l'électricité, ni aux soins médicaux et qui ne peuvent pas scolariser leurs enfants. Ce n'est que lorsque nous traiterons ces problèmes que nous pourrons amener la population à vouloir la sécurité pour Israël, condition nécessaire pour vivre en paix. En effet, il est évident que la sécurité est impossible si la population se radicalise et que la guerre civile éclate. Cela ne fera qu'aggraver l'instabilité. La condition préalable fondamentale à la sécurité sociale est toujours de pouvoir l'étendre et par là créer, dans une région donnée, une plus grande volonté d'instaurer la paix. Telle est la mission principale de l'Union européenne, au lieu d'envoyer des militaires européens, une idée défendue ces derniers jours par plus d'un représentant de notre Union. Il est inconcevable que, pour des raisons politiques, il n'y ait pas d'argent disponible pour envoyer de l'aide humanitaire, alors que ces fonds existent lorsqu'il s'agit d'envoyer des troupes. Ce n'est en tout cas pas notre manière de procéder. J'espère qu'il sera possible de renouer le dialogue au Moyen-Orient.

(Applaudissements à gauche)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, comme l’a dit M. Schulz, on ne peut en aucun cas justifier les actions des militants du Hamas, même si les Palestiniens ont été maltraités.

Et pourtant, si, il y a un an, la communauté internationale n'avait pas manqué à sa promesse de démocratie en Palestine, si nous n'avions pas refusé le dialogue avec les modérés du Hamas et suspendu le versement des aides directes à un gouvernement élu librement, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Les sanctions financières imposées pour obliger la reconnaissance d’Israël ou pour éloigner complètement le Hamas du pouvoir ont tout simplement rendu les Palestiniens encore plus désespérés et les perspectives de paix plus incertaines.

Une Palestine à deux États est en train d'émerger, agitée par la violence, le sectarisme et la peur, tandis que la solution à deux États à ce conflit ne fait que s’éloigner.

Les libéraux et les démocrates sont déçus - mais pas surpris - de ce qui s’est passé. Il y a un an, nous avons clairement indiqué que les souffrances des Palestiniens entraîneraient davantage d'extrémisme, au vu en particulier des conditions d’isolement existant à Gaza, où 1,4 millions de citoyens ont été systématiquement coupés du monde extérieur et privés des biens de première nécessité.

La prise violente de Gaza, la semaine dernière, témoigne du non-respect de l’État de droit, exigence fondamentale à laquelle doit se plier tout gouvernement légitime.

Si le Hamas n’y prend garde, il trahira sa cause et, selon les termes du ministre des affaires étrangères saoudien, il «donnera le coup de grâce» au rêve d'un État palestinien.

Si nous ne voulons pas que la guerre civile l’emporte sur l'unité, chaque partie doit se rendre à l’évidence: le refus du dialogue est une voie sans issue.

Il faut maintenant faire preuve d’un grand pragmatisme - pas de condamnations, pas de sanctions, et certainement pas de refus de négocier, qui est le choix du lâche, un choix qui aura l’effet inverse de l’effet escompté. À cette fin, mon groupe se réjouit de la détermination du Premier ministre Salam Fayyad à restaurer la sécurité, et de l'engagement du président Abbas à dialoguer. Nous nous réjouissons du rétablissement de l’aide directe à l’Autorité palestinienne et du futur dégel de plus de 800 millions de dollars de recettes fiscales palestiniennes par l'administration israélienne.

Nous déconseillons cependant de soutenir l’administration de la Cisjordanie aux dépends de Gaza. Si vous considérez la bande de Gaza comme une «entité terroriste» - comme l’ont appelée des responsables israéliens - vous ne rapprocherez pas la région de la paix; vous créerez tout simplement plus d’insécurité, car un peuple désespéré, privé de nourriture et d’autres biens de première nécessité, se dit qu’il n’a plus rien à perdre.

Le contrôle de Gaza par le Hamas est le cauchemar devenu réalité. Cependant, l’Union européenne ne doit pas attendre passivement que l’Iran intervienne dans la bataille.

S’il est une chose que nous avons apprise cette année, c’est que la politique - et uniquement la politique - peut mener à la paix au Moyen-Orient.

Alors que le Parlement a au moins continué de s’exprimer sur le sujet, le Conseil et les États membres sont restés en retrait. Il incombe maintenant au Conseil et à nos États membres de repositionner la démocratie, la dignité humaine et l’État de droit au centre des discussions et de promouvoir la paix dans la région.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, la chose la plus importante à rappeler aujourd’hui devant cette Assemblée, ce sont les vies affectées par la nouvelle vague de violence dans les territoires occupés. Nous devons en particulier penser aux femmes et aux enfants dont la souffrance n'est pas survenue uniquement à cause de la prise de Gaza par le Hamas, ou à cause du manque de négociations entre les autorités palestiniennes et israéliennes, ou encore à cause de l'annulation de l'aide de l'Union européenne et des États-Unis; l’origine de leur souffrance remonte à une trentaine d’années.

N’importe quelle personne à qui vous parlerez du côté palestinien vous dira que ce sont les femmes et les enfants qui ont toujours le plus souffert, mais que ce sont également eux qui ont été les plus persévérants dans la recherche d'une solution à l’absence de négociations, au non-respect des engagements, à l’incapacité de mettre fin au conflit, en d’autres mots au non-respect, tant par Israël que par la Palestine, de leurs engagements, des accords qu’ils ont signé volontairement, au non-respect par les États-Unis et l’Union européenne de leurs engagements en faveur de négociations claires et ouvertes, à l’absence de volonté de la part des autres États bordant Israël et la Palestine à jouer un rôle plus proactif et plus positif en vue de la mise en œuvre, à terme, d’une solution à deux États viable et équitable.

Mes collègues se souviendront qu'il y a quelques semaines, dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles, le président du Parlement a invité un certain nombre de Prix Nobel à intervenir sur l'avenir de l'Europe et sur des matières et des questions qui les préoccupent. Il est assez ironique de constater que, dans leurs discours, toutes les personnes qui étaient présentes ce jour-là – des personnes qui ont gagné le Prix Nobel de la paix – disaient que les efforts de paix auxquels ils ont participé ont abouti grâce au dialogue, au respect de la diversité, à la tolérance et à l’égalité. En Palestine, ces 30 dernières années ont été marquées par le non-respect de ces quatre critères.

Lorsque Yasser Arafat dirigeait le peuple palestinien, Israël disait qu'il lui était impossible de traiter avec lui, de négocier avec lui. Lorsqu'un nouveau président est arrivé, Israël a dit qu'il ne pourrait pas traiter avec lui, qu'il ne pourrait pas négocier avec lui, et, chaque fois, il a été soutenu par les Américains et par certains États membres de l'Union européenne. Penser que ce qui s'est passé à Gaza avec le Hamas était un accident revient à interpréter erronément, même avec du recul, notre propre incapacité, dans l’Union européenne et aux États-Unis, à mettre correctement en œuvre les solutions qui pourraient s’avérer nécessaires.

Nous avons maintenant une nouvelle occasion de faire quelque chose, de montrer notre courage face à la mort et au désastre, de montrer notre humanité face à l'oppression et à l'injustice, et d’exposer notre opinion et de dire ce qui est juste et ce qui est correct. Nous devons aider le peuple palestinien, nous devons insister pour qu’Israël négocie avec les représentants démocratiquement élus du peuple palestinien et nous devons soutenir les Autorités palestiniennes pour garantir que la loi soit respectée dans tous les territoires occupés.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons tous nous accorder sur le fait que ce que nous avons entendu aujourd'hui est une analyse. Des erreurs ont certainement été commises par les parties intéressées de chaque côté, et lorsque je dis que nous les payons chèrement aujourd'hui, par «nous» j'entends avant tout les Palestiniens, mais également - me semble-t-il - les Israéliens et tous ceux qui ont un intérêt dans cette région et qui, pour une fois, peuvent espérer quelque chose, pas uniquement un avenir pacifique, mais un avenir, tout simplement.

Que peut-on faire? C'est la question qui m'intéresse. Pour commencer, l'Union européenne doit enfin se réveiller et agir par rapport aux erreurs qui ont été commises. Ce rôle revient à l'UE parce que c'est la seule entité politique en mesure d'agir en tant que médiateur. Les Américains ne peuvent le faire en raison de la guerre en Iraq et les Russes non plus, ni personne d'autre.

Quelqu'un doit prendre l'initiative de dire «oui»: oui au versement d'une aide directe, oui à l'appui bien entendu, oui aux contacts avec Gaza et avec le Hamas, pour régler les problèmes humanitaires dans la bande de Gaza. Ne pas attendre les déclarations, mais agir et ensuite faire des déclarations : telle est la procédure à suivre. Il faut toucher le cœur de la nation au nom de l'Union européenne et poursuivre immédiatement l'idée d'un quintet européen - qui est, tout compte fait, ce que l'on essaie de faire, même si on ne le désigne pas comme tel - avec une grande conférence organisée dans la région.

M. Schulz a raison de dire que nous devons parler à la Syrie et avec tout interlocuteur jugé utile. Il faut de toute façon négocier à propos du plateau du Golan et des frontières du Liban, et il faut le faire maintenant. Pourquoi? Parce que c'est la seule chance d'un nouvel espoir pour cette région. C'est le regain d'espoir qui rend le dialogue politique possible, pas l'inverse.

On nous met toujours en garde de ne pas accorder un traitement préférentiel à une des parties; personne dans cette région ne va en bénéficier. Telle est la leçon que nous devons tirer de tout cela. Il faut acheminer immédiatement une aide humanitaire à la bande de Gaza; personne n'a intérêt à ce que la seule aide humanitaire qu'elle reçoit provienne de l'Iran, et si tel est le cas, nous aurons une nouvelle occasion de verser des larmes et dirons que ce n'est pas ce que nous voulions. Et bien, si ce n'est pas ce que nous voulons, empêchons que cela se produise et pour ce faire, agissons ! Voilà ce qu'il faut faire et tout de suite.

Israël doit comprendre qu'une politique d'occupation articulée autour d'un mur qui est perçu comme une injustice ne ramènera pas la paix, ni l'espoir. Les dirigeants israéliens doivent se le mettre en tête une fois pour toutes. Pour éviter le scénario du pire, ils doivent faire ce qu'ils n'ont jamais fait auparavant, à savoir négocier avec le nouveau gouvernement de Palestine la démolition du mur et l'établissement d'une frontière sécurisée de l'autre côté. Pour y parvenir, il faut une assistance financière, une aide humanitaire et une initiative politique. Sans ces éléments, au fil des mois, il y aura de plus en plus de larmes et de lamentations.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, face à la tragédie qui se déroule dans les territoires palestiniens, les appels à faire cesser la violence sont complètement inopérants si on refuse de voir la genèse de cette catastrophe annoncée.

Cette explosion de violence sans précédent est d'abord et avant tout le produit d'autres violences, celles de quarante ans d'occupation militaire. Elle est le fruit de l'impunité accordée par toute la communauté internationale aux dirigeants israéliens, quels qu'ils soient et quoi qu'ils fassent, au mépris absolu du droit international. Cette violence est la rançon de la perte de tout espoir en un État palestinien digne de ce nom. Et là, quelle lourde responsabilité ont les dirigeants européens!

L'Europe est, dit-on, le premier donateur. Fort bien, mais que valent les aides si on laisse proliférer le poison mortel de l'humiliation permanente, que la situation à Gaza illustre jusqu'à la caricature et qu'un isolement durable de Gaza ne ferait que pousser à l'extrême? Quelle responsabilité d'avoir, par alignement sur la stratégie mortifère de la Maison-Blanche, gâché les opportunités historiques comme le plan de paix de la Ligue arabe depuis 2002, le succès du premier processus démocratique en Palestine en 2006 ou, plus récemment, la constitution d'un gouvernement d'union nationale de dernière chance!

Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir lancé cri d'alarme sur cri d'alarme. Le dernier en date étant un appel de plus de cent parlementaires pour en finir avec une politique cultivant, à coup de boycotts du gouvernement et de suppression de l'aide directe, le désespoir d'un peuple au bord de l'implosion. On nous a répondu par des paroles rassurantes sur les intentions du quartette, ce leurre manipulé par l'administration Bush pour camoufler son laisser-faire.

Mais voilà que l'envoyé spécial de l'ONU au Proche-Orient en personne dresse à son tour un véritable réquisitoire à l'encontre de tous ceux, Européens compris, qui pratiquent ce qu'il appelle «l'autocensure» à l'égard de l'occupant et dont les récentes décisions de boycott et de gel de l'aide ont eu, souligne-t-il, des conséquences dévastatrices. Un tel échec historique et un tel désaveu de la part du principal représentant de l'ONU dans la région appellent un débat exceptionnel au plus haut niveau. Désormais, si nous ne voulons plus nous rendre complices d'un nouvel Irak, nous devons exiger de toute urgence de profondes révisions stratégiques dans le strict respect du droit international, tel qu'il aurait dû s'imposer à tous depuis quarante ans. L'histoire nous jugera.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement d'unité palestinienne réunissant le Fatah et le Hamas a connu une fin violente. En conséquence, le Parlement se trouve face à deux cabinets palestiniens qui nient mutuellement l'existence de l'autre.

Entre-temps, le Conseil et la Commission ont clairement opté pour le cabinet de crise de M. Fayyad en Cisjordanie. Je soutiens ce choix sans réserve, parce qu'à l'inverse du mouvement du Fatah dirigé par M. Abbas, les dirigeants du Hamas persistent à nier le droit d'Israël à l’existence à l'intérieur et à l'extérieur de la bande de Gaza. Pour des motifs purement religieux, le Hamas est contre la solution des deux États pour régler le conflit israélo-palestinien. Les fondements religieux du Hamas, voilà un problème que M Schulz devrait examiner à fond un de ces jours.

La politique permanente de déstabilisation régionale menée par Damas et Téhéran me suggère que l’attitude destructrice adoptée par le Hamas est activement alimentée par la République islamique et la Syrie. Que certains députés européens ou groupes de cette Assemblée souhaitent encore aujourd’hui faire confiance au Hamas, ennemi juré d’Israël, et en faire des interlocuteurs et partenaires à la table des négociations, me sidère.

La solution politique des deux États ne serait-elle plus désormais soutenue que pour la forme et de façon peu crédible dans cet Hémicycle? Quoi qu'il en soit, je souhaite de tout cœur au peuple palestinien de trouver un leadership désintéressé qui, en interne fasse preuve d'autorité et en externe cherche un modus vivendi avec Israël. Le gouvernement d'urgence de M. Fayyad récemment nommé laisse entrevoir une telle possibilité. Pour que ce vœu se concrétise, je compte sur les sources d'aide, de motivation et de contrôle de toutes les institutions européennes.

  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la bande de Gaza n'est pas un nouvel État palestinien. Loin s'en faut, c'est une prison, une prison dans laquelle la population palestinienne - les femmes, les enfants et les personnes âgées en particulier - est obligée de vivre dans des baraquements, isolée du reste du monde.

La dernière flambée de violence, tandis que les milices du Hamas prenaient le pouvoir dans la bande de Gaza, a été rendue possible par les positions et les attitudes erronées des décideurs politiques européens, américains, israéliens et du Fatah également. Ce sont les dirigeants israéliens en effet qui ont refusé de verser au gouvernement palestinien ses recettes fiscales et qui ont construit un mur pour maintenir les Palestiniens de force chez eux. Ce sont les Américains qui ont laissé faire et se sont montrés incapables de forcer toutes les factions belligérantes à s'asseoir ensemble autour de la table des négociations. Enfin, ce sont les Européens, y compris nous-mêmes au sein de cette Assemblée, qui n'ont pas soutenu un gouvernement démocratiquement élu; nous trouvions certains éléments de celui-ci peu sympathiques ou désagréables et, par conséquent, nous avons refusé tout soutien aux modérés et n'avons pas encouragé l'essor, même au sein du Hamas, de ces forces qui auraient pu choisir la voie de la raison. C'est à tous ceux-là et à nous-mêmes qu'il faut reprocher l'état actuel des choses.

Avec la prise de pouvoir par le Hamas, nous savons qu'il y a désormais quatre acteurs radicaux au Moyen-Orient : l'Iran, la Syrie le Hezbollah, et aujourd’hui le Hamas. Nous savons également que l'islamisme radical comme celui que prêche le Hamas est très dangereux, que ses associés sont les forces qui se cachent derrière le terrorisme islamiste mondial et, bien entendu, que nous les Européens devons nous défendre contre lui.

Par ailleurs, nous devons aussi défendre le droit des Palestiniens à l'autodétermination; en d'autres termes, ils doivent pouvoir élire le gouvernement qui leur convient et pas celui qui nous convient, parce que nous n'avons pas le droit de choisir pour eux. Il convient donc de ne pas répéter nos erreurs du passé; nous devons consulter et épauler les forces palestiniennes qui jouissent d'un soutien populaire majoritaire.

Si la sécurité d'Israël est importante aux yeux de l'Europe, l’avenir du peuple palestinien l’est tout autant et si nous réussissons à redonner à celui-ci un peu d’espoir dans le futur, nous aurons une chance d'installer la paix à long terme au Proche-Orient.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Je suis très inquiet de la situation actuelle dans les territoires palestiniens. Le pouvoir palestinien est divisé. Malgré le résultat des élections, le gouvernement d'union entre le Fatah et le Hamas était voué à l'échec et ce n'était qu'une question de temps avant que les tensions ne tournent au conflit sanglant. Le Hamas s'enorgueillit du fait que, dans ses statuts fondateurs, le mouvement s'est fixé comme objectif la destruction d'Israël. À en juger par le comportement actuel du Hamas, nous pouvons en conclure qu'il n'a jamais abandonné son mode de pensée ni ses activités terroristes. Comment sommes-nous censés aider les citoyens palestiniens qui habitent dans des camps de réfugiés, n'ont pas de travail et vivent dans la misère, si ces mêmes Palestiniens élisent un mouvement qui souscrit au terrorisme et ambitionne de détruire son voisin Israël? Comment sommes-nous censés mettre en œuvre les accords d'Oslo et établir deux États égalitaires, la Palestine et Israël, lorsqu'un des interlocuteurs rêve de rayer de la carte, par la guerre et le terrorisme, le voisin avec lequel il faudrait qu’il coexiste pacifiquement?

En tant que membre de la section politique d'Euromed, je demande au Parlement de condamner toutes les formes de terrorisme en Palestine et toutes les alliances avec les terroristes du Hezbollah. L'Union européenne a le devoir de soutenir le processus de paix tant en Palestine qu'en Israël. Enfin, il faut éviter à tout prix que l'aide humanitaire de l'UE dans cette région ne finisse, via des canaux non transparents, dans les mains d'organisations terroristes.

5. Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» - Résultats de la commission d'enquête (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-203/2007) de Mme Wallis, au nom de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life», sur la crise financière de la compagnie d’assurances «Equitable Life» (2006/2199(INI)), et

- le projet de recommandation (B6-0199/2007) déposé par Mme Wallis, au nom de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life», sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life».

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, pour mes collègues de la commission d’enquête et nous-mêmes, une aventure de 18 mois prend fin aujourd’hui. Ce document peut quitter mon bureau pour atterrir sur le vôtre, Monsieur le Commissaire.

La semaine dernière, en préparant la journée d’aujourd’hui, un journaliste m'a demandée si je serais prête à acheter des services financiers transfrontaliers. Cela m’a fait réfléchir parce que j'ai hésité dans ma réponse. J’ai dit, «Eh bien, peut-être que j'en sais trop». J’en sais trop après cette enquête et cela m'inquiète un peu - en fait, plus qu’un peu. Est-ce qu’après ça, j’achèterais des produits financiers, même chez moi, dans mon pays, le Royaume-Uni, où tout cela s’est produit? Et c’est un centre financier qui se veut être parmi les meilleurs de l'Union européenne.

Toute l’histoire de cette triste crise au sein de la compagnie d’assurances Equitable Life est étroitement liée à la question de la confiance des consommateurs dans notre marché intérieur, à la question de savoir si nous aurons suffisamment confiance, en tant que citoyens européens, pour épargner pour notre avenir, nos pensions et d'autres investissements. Si nous, législateurs, ne sommes pas capables de mettre en place le régime réglementaire qui convient pour le marché intérieur, nous devons nous attendre à de sérieux problèmes dans le futur.

Que s'est-il donc passé avec Equitable Life? Un million et demi d’assurés de 15 États membres ont été victimes de la crise qu’a traversée cette compagnie d’assurances. Il s’agit véritablement d’une crise européenne, qui doit être réglée au niveau européen. Je crois que nous comprenons et reconnaissons tous que les compagnies de services financiers - tout comme les autres compagnies d’ailleurs - doivent pouvoir faire du commerce à travers l’Union européenne sur la base de ce qui est parfois appelé le contrôle par le pays d’origine/de destination. Mais si nous voulons répondre à cette nécessité - et il est évident que nous le ferons -, nous devons établir très clairement qui est responsable de quoi. La situation n’était pas du tout claire dans la présente affaire.

Il y a quelques semaines, Monsieur le Commissaire, j'ai participé à une procédure de conciliation où nous avons passé plusieurs heures sur une autre législation, appelée Rome II, à essayer d’établir une relation saine entre le principe du pays d'origine et les autres instruments communautaires. Mais il ne s’agit pas d’un simple exercice de sémantique ou de rédaction pour nous. Quelqu'un m'a dit à la fin de la procédure : «Eh bien, chaque partie peut y lire ce qu'elle veut». Cela ne devrait pas être le cas. Nous devons être clairs sur la question des responsabilités, par égard pour les personnes dont la vie peut s’en trouver bouleversée.

Ce que mes collègues et moi-même avons vu dans cette affaire, ce sont des victimes, disons en Allemagne ou en Irlande, qui allaient voir l’autorité réglementaire de leur pays, laquelle leur disait : «Désolés, nous n’avons rien à voir dans cette affaire, nous ne sommes pas responsables». Ensuite ces victimes continuaient leur chemin vers l’autorité réglementaire britannique, qui leur disait : «Désolée, ce n'est pas de ma faute, ce n’est pas mon problème». Cela révèle soit une faille dans notre droit primaire, soit une faille dans la façon dont elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni ou dans d’autres États membres. Nous devons y remédier. À l’avenir, nous devrons savoir clairement qui est responsable de nos concitoyens, qui sont finalement les victimes dans ce type de situation.

Nous avons donc identifié des failles dans le système réglementaire britannique, associées éventuellement à un manque de clarté sur les problèmes liés au pays d’origine ou de destination, peut-être dû à un trop grand respect envers une institution financière plusieurs fois centenaire, ou encore à un système réglementaire que nous qualifierions peut-être, en langage courant, de trop «léger». Nous savons que nous ne pouvons pas éliminer tous les risques, mais nous pouvons sans aucun doute améliorer les choses.

Nous avons ouvert le marché, mais soyons clairs: il n’y a pas de mobilité sans responsabilité. Il doit y avoir cet équilibre. Il doit y avoir ce côté protecteur. Et qu'avons-nous fait au niveau de la protection? Nous avons un groupe de régulateurs, le CECAPP, qui se réunit. Il s’agit certes d’une amélioration, mais c’est une sorte de réunion volontaire ou de système d'alarme. Ce n’est pas la loi écrite noir sur blanc qui ouvre l’accès au marché. Nous savons donc que la coopération transfrontalière s'améliore, mais nous pensons tout de même que l'on peut encore en faire davantage, également dans le cadre du renouvellement du protocole de Sienne.

Ensuite, bien sûr, nous sommes censés disposer de modes alternatifs de résolution des conflits pour venir en aide à nos concitoyens lorsque les choses tournent mal. J’aime beaucoup ces solutions alternatives, mais, franchement, ce que nous avons mis en place pour contrer le marché ouvert est pathétique. On dit que les systèmes irlandais et britannique sont les meilleurs! Je n’en doute pas, mais je m’inquiète de ce qui se passe dans d’autres États membres. Assurons-nous que FIN-NET, le réseau des modes alternatifs de résolution des conflits dans les services financiers, fonctionne correctement dans tous les États membres, afin que nos concitoyens soient certains qu'il existe un dispositif pour les aider en cas de problème.

Où est le système cohérent d’accès transfrontalier à la justice dans l’UE? Il est peut-être là pour ceux qui ont suffisamment de moyens pour comprendre la complexité de la situation, mais nous pensons que, pour résoudre ce problème, il faut permettre à nos concitoyens d’agir collectivement, par-delà les frontières, et nous avons besoin d’un mécanisme à cette fin. Je sais que de nombreuses personnes ont peur de cette évolution, mais nous avons bien compris qu’en ce moment, il existe des inégalités de résultats et un manque d’accès à la justice transfrontalière. Nous devons progresser sur ce point.

Les pétitionnaires qui sont venus nous voir au début dans le cadre de cette affaire étaient persévérants, patients et tenaces. Ils n'ont pas abandonné, même en sachant qu'ils s'attaquaient à l'État britannique. En effet, au début, la Commission nous a dit qu'on ne pouvait rien faire. Mais nous en avons appris beaucoup dans cette aventure au sujet du processus de mise en œuvre. À l'avenir, ce processus doit être bien plus proactif, et ne pas se limiter à des listes de contrôle et des cases à cocher. Nous savons que les choses s’améliorent. La qualité de notre législation doit être plus transparente. Nous devons prévoir des résumés explicatifs pour les citoyens afin que ceux-ci puissent comprendre ce dont il s’agit. Nous devons aussi réaliser des tables de correspondance afin de savoir où en sont nos législations dans les États membres. Une meilleure mise en œuvre implique une Commission plus entreprenante, associée à un Parlement plus vigilant.

Je voudrais remercier tous mes collègues et le secrétariat qui ont travaillé avec nous sur ce rapport. C’est une occasion unique qui nous a été offerte en tant que parlementaires. Je pense que ce rapport aidera les victimes qui sont aux prises avec le médiateur parlementaire britannique, pour peut-être enfin déboucher sur une réparation. Plus important encore, j’espère qu’il ouvrira les yeux de nos institutions sur nos processus législatifs et le système judiciaire européen et les incitera à agir dans ces domaines.

Monsieur le Commissaire, la balle est à présent dans votre camp - mais pas uniquement dans le vôtre, je l’espère. L’affaire est également entre les mains des commissaires respectivement en charge de la justice et en charge de la protection des consommateurs.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la crise et le quasi-effondrement de la compagnie d’assurances Equitable Life en 2000 a été une tragédie pour plusieurs centaines de milliers d'assurés, pensionnés et rentiers, non seulement au Royaume-Uni mais également dans d’autres États membres de l’UE où Equitable Life était présente. De nombreuses personnes ont dû faire face à de graves pertes financières et à une grande angoisse.

On disait d’Equitable Life qu’elle était la plus ancienne compagnie mutuelle d’assurance vie au monde, sa création remontant à 1762. Elle jouissait d’une excellente réputation. Comment un assureur si célèbre a-t-il pu se mettre dans une situation aussi délicate? Quelles conclusions devons-nous en tirer pour le marché unique européen des assurances et pour le marché intérieur dans son ensemble?

Le rapport de la commission d’enquête du Parlement que vous avez devant vous est un précieux instrument pour tenter de répondre à ces questions. Je voudrais rendre hommage au travail exemplaire de la commission d’enquête. Sa présidente, Mme McGuinness, et le rapporteur, Mme Wallis, méritent nos plus vifs éloges à cet égard. La commission a travaillé sans relâche pour mettre au jour la vérité et donner à toutes les parties concernées - les victimes, les régulateurs, les universitaires et la Commission - la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Le présent rapport a trait au contrôle d’Equitable Life. Il souligne également qu’avec le recul, on se rend compte que les contrôles effectués sur les diverses transpositions et mises en œuvre dans le milieu des années 1990 étaient lacunaires. La commission d’enquête estime que la Commission aurait pu en faire davantage pour garantir la mise en œuvre et l’application correctes des règles européennes dans le domaine des assurances. Je ne conteste pas les conclusions du rapport.

Pourtant, celui-ci reconnaît à juste titre que c'était la façon dont les choses se passaient à l'époque. À cette époque, la Commission faisait de son mieux avec les moyens dont elle disposait. Je note également avec satisfaction que le rapport confirme que la Commission n’est pas le régulateur des régulateurs.

Selon moi, il est intéressant et positif de constater que ce rapport se préoccupe davantage de l'avenir que du passé. Comment pouvons-nous donc améliorer la situation et éviter une autre affaire Equitable Life à l’avenir?

Le rapport donne 47 recommandations. Certaines sont adressées au gouvernement britannique, d’autres à la Commission et d’autres encore à toutes les institutions communautaires. Elles couvrent la transposition et le système réglementaire, les recours, le rôle de la Commission et le rôle des commissions d’enquête.

Toutes ces recommandations ont été mûrement réfléchies et méritent d'être examinées avec grande attention. Je peux garantir au Parlement que la Commission étudiera avec le plus grand sérieux toutes les recommandations qui lui sont adressées. Nous transmettrons une réponse écrite au Parlement, conformément à la procédure normale.

Permettez-moi juste de dire quelques mots sur le secteur des assurances qui est au centre de l’affaire Equitable Life. J’ai l’intention de présenter en juillet notre proposition Solvabilité II au collège des commissaires. Celle-ci prévoira une réforme complète et une mise à jour du contrôle et de la réglementation de ce secteur dans l’Union européenne. Un des éléments clés de ce projet est l'objectif consistant à lier beaucoup plus étroitement les exigences en matière de capital imposées aux compagnies d'assurance avec leur profil de risques spécifique. Ce ne sera pas un système sans faille, mais je pense qu’il rendra une crise comme celle d’Equitable Life beaucoup plus improbable à l'avenir.

Le rapport se penche également sur la question plus vaste des moyens à mettre en œuvre pour garantir l’application correcte du droit communautaire et le contrôle de sa transposition. La Commission présentera sous peu des suggestions sur la façon d'améliorer cette application. Vos recommandations nous donnent des idées très intéressantes à cet égard.

Permettez-moi encore une fois de remercier le Parlement et la commission d’enquête pour leur travail sur cette triste affaire et de vous assurer de l’engagement de la Commission à faire en sorte que l’Europe tire les enseignements nécessaires de cette affaire.

  Robert Atkins, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, en 2004, la commission des pétitions a reçu deux pétitions au nom des assurés d’Equitable Life de toute l’UE. À ma demande et avec le soutien de nombreux collègues de l’ensemble des partis politiques, le Parlement a lancé une enquête sur Equitable Life sous l’excellente présidence de ma très chère amie, Mme McGuiness. Nous avons entendu quelques-unes des milliers de victimes qui ont souffert d’un choc financier et émotionnel au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et dans de nombreux autres pays. Nous avons interrogé des responsables, des conseillers, des journalistes et même - avec peu de résultats - le PDG. En revanche, les représentants des autorités réglementaires et du gouvernement britanniques brillaient par leur absence.

Nous avons découvert une mise en œuvre déficiente de la législation européenne par le gouvernement britannique, des faiblesses structurelles au sein des systèmes réglementaires financiers britanniques et des autres États membres, un manque de communication entre les pays de l’Union, l’incapacité de la Commission européenne à contrôler correctement la mise en œuvre de la législation européenne par chaque État membre, des actes frauduleux de la part du personnel et des dirigeants d’Equitable Life, l’inefficacité du système de réparations financières mis à la disposition des victimes, ainsi que la négligence et le manque de respect des autorités réglementaires envers les attentes raisonnables des assurés.

Nous avons fait plusieurs recommandations qui, comme l’a dit le commissaire, sont au nombre de 47. La plus importante concerne la nécessité d’agir pour remédier au problème de la transposition inadéquate de la troisième directive assurance vie. Nous devons nous assurer que les citoyens de l’UE obtiennent réparation pour les plaintes déposées dans toute l’Europe, et pas seulement dans le pays d’établissement de la compagnie en cause.

Mais, par-dessus tout, je me joins à mes collègues du parti conservateur pour exiger du gouvernement britannique qu’il dédommage les assurés qui ont subi un préjudice à cause des failles du système réglementaire et des ministres impliqués.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, pour commencer, je me réjouis de l’adhésion du commissaire à ce rapport. Je pense que c’est une étape importante sur le long chemin qu’ont suivi les assurés pour essayer de trouver une solution à leurs problèmes.

Je voudrais remercier le rapporteur et la présidente pour leur travail, ainsi que le personnel et les membres de la commission qui ont travaillé avec soin à l'analyse de l'affaire Equitable Life et à l’élaboration de conclusions et de recommandations. Peut-être plus important encore, ils ont réfléchi à la façon de mieux protéger les citoyens européens sur un marché unique.

Ce rapport important et sensé concerne les difficultés rencontrées par 1,5 millions de citoyens européens qui ont investi en vue de leur pension dans Equitable Life, l’une des caisses mutuelles d’assurance vie les plus anciennes et les plus respectées. Des centaines de milliers de personnes ont dû faire face à de gros soucis causés par des failles dans les réglementations nationales du Royaume-Uni et d’autres pays dans lesquels Equitable Life opérait.

Le groupe socialiste soutient ce rapport mais tout le monde n’est pas aussi satisfait des conclusions de notre commission, comme le montreront certaines des interventions devant cette Assemblée ce matin.

D’aucuns soutiennent que les critiques à l’encontre du gouvernement britannique sont exagérées et qu'on ne reconnaît pas assez les progrès accomplis depuis le début de la crise. Quoi qu'il en soit, la valeur de ce rapport réside principalement dans le fait que les citoyens de l'Europe savent qu'ils peuvent venir devant cette Assemblée et être entendus, et nous avons appris en les écoutant comment défendre au mieux les droits des citoyens à jouer franc jeu dans un marché unique.

Il ne fait aucun doute que l’approche réglementaire britannique de «la main légère» a encouragé la compagnie à vendre plus qu'elle ne pouvait sur une longue période, ébranlant ainsi sa solvabilité, ce qui a conduit en grande partie à ce désastre. Aucune explication spéciale ou discussion sur des points de détail ne peut éclipser cette dure réalité. Il est également évident que la direction de la compagnie porte une part énorme de responsabilité de par ses actes irresponsables.

Ceci à l'esprit, il est légitime que le Parlement demande aux autorités britanniques d'examiner la possibilité d’indemniser ceux qui ont, dans certains cas, perdu les économies de toute une vie.

Il est également évident que la Commission n’a ni la volonté ni les moyens de garantir une transposition correcte de la législation européenne ou de surveiller sa mise en œuvre dans le monde réel des affaires. En outre, nous avons découvert que même la troisième directive assurance vie comportait de nombreuses imperfections, qui doivent être éliminées.

Je voudrais vous faire part de la situation des quelque 8 000 assurés irlandais, dont un grand nombre a perdu de grosses sommes d’argent. Leurs difficultés à obtenir réparation se situaient à deux niveaux. On leur a fait croire qu’ils investissaient dans un fonds prétendument irlandais qui, comme ils l’ont découvert plus tard, n’existait pas. Ils se sont également rendus compte que l’autorité réglementaire irlandaise ne s'intéressait absolument pas aux activités d'Equitable Life avant la crise et que, par négligence, elle n’avait pas eu recours à l’option de la troisième directive assurance vie permettant la mise en œuvre de règles de conduite professionnelle. Cela a effectivement laissé les assurés à la merci du régulateur britannique qui a refusé toute responsabilité pour les assurés non britanniques.

Je voudrais également attirer votre attention sur les quelque 70 conclusions, recommandations et procédures de recours contenues dans ce rapport, qui sont le résultat de nos découvertes. Bien que la réglementation nationale se soit améliorée, il reste d’importantes lacunes sur la façon de garantir l’autorisation de fournir des services financiers en dehors du pays d’origine.

C’est pourquoi je voudrais conclure en attirant votre attention sur la proposition d’action collective des consommateurs devant les tribunaux nationaux. Cela permettrait aux personnes qui n'ont pas des fortunes sur leur compte en banque de demander réparation. Les actions collectives auprès des tribunaux nationaux contre des entreprises transnationales ou des régulateurs nationaux sont essentielles si l’on veut que le principe «pas de mobilité sans responsabilité» ait une réelle substance.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j’ai suivi cette affaire pendant de nombreuses années de par la relation que j’entretiens de longue date avec Aylesbury, ville du siège d’Equitable Life, qui a été touchée par des suppressions d’emplois et qui comptait également de nombreux assurés. Je suis donc ravie que ce Parlement ait examiné les circonstances entourant la crise d'Equitable Life et j’espère que nos conclusions réconfortent les assurés sur le fait que bon nombre de leurs soupçons et allégations semblent être fondés.

J’apprécie la franchise manifestée par certains témoins - malheureusement pas tous. Certaines des preuves que nous avons eues sont étonnantes et nous ouvrent les yeux pour l'avenir. Nous nous en doutions peut-être, mais est-il suffisant que le contrôle de la Commission sur la mise en œuvre des directive se limite à cocher des cases sur un formulaire? Je suis ravie que l’on reconnaisse désormais que ce n’est pas suffisant.

On nous a souvent dit - et à bien des égards je suis d'accord sur ce point - que l'environnement de contrôle est déjà très différent de ce qu’il était auparavant et qu'il le sera encore plus avec la directive Solvabilité II. Pourtant, nous avons également entendu dire que tous les contrôleurs ne sont pas forcément habitués aux brimades, ce qui était un problème dans cette affaire. Comme l’a dit le commissaire, Solvabilité II n’est pas un système sans faille, et nous ne visions de toute façon pas un système parfait.

Cependant, cette enquête a clairement montré que les consommateurs et les assurés exigent la sécurité des investissements et la désignation d’un responsable en cas de problème. Si l’on obtient moins que cela, il est inutile d’espérer enregistrer une croissance des investissements dans les fonds de pension privés.

Ainsi, quel que soit le risque d’échec, cela signifie que l'on ne peut pas éviter la question de la réparation, et qu'il n'est dès lors peut-être pas opportun de transformer Solvabilité II en un sapin de Noël couvert de babioles ; il est en revanche absolument nécessaire d’entreprendre en parallèle des travaux sur les mécanismes de réparation.

À côté de cela, nous avons la dissimulation honteuse des faits, due aux changements qui ont eu lieu dans le système de contrôle britannique, dont la responsabilité est passée du département du commerce et de l’industrie (DTI) à l’autorité des marchés des services financiers (FSA), en passant par le ministère des Finances, ce qui a débouché sur l’existence, aujourd’hui, d’une FSA indépendante, déchargée de toute responsabilité en cas de négligence. À plus long terme, ces changements ont des implications pour les entreprises contrôlées, ainsi que pour les assurés, et on doit y faire attention, peut-être d’autant plus que ces changements poussent d’autres structures de contrôle dans d’autres pays vers le modèle de la FSA et que cela nous ramène encore une fois à la question plus générale de la réparation.

Par conséquent, nous devons penser à l’avenir et prendre très sérieusement, dans son interprétation la plus large, le paragraphe 14 sur les recours, qui prévoit ceci: «En matière de réglementation, la chaîne des responsabilités doit toujours être totalement fiable. La chaîne des obligations de rendre compte ne doit pas être brisée, y compris en cas de réforme des procédures et/ou instances réglementaires».

  Seán Ó Neachtain, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, ba mhaith liom ar dtús buíochas a ghabháil leis an tuairisceoir Diana Wallis as ucht an tuairisc seo a chur os ár gcomhair. Ar ndóigh, táimid ar fad anois ar an eolas faoi an 1.5 milliún duine as Ballstáit an Aontais Eorpaigh, 8 000 Éireannach ina measc, a chaill go leor airgid nuair a thit luach na bpinsean agus na gcláracha infheistíochta a bhí á reachtáil ag an gComhlacht Árachais, Equitable Life.

Maíonn an tuairisc go leor laigíochtaí rialaithe sa chomhlacht, laigíochtaí a thabharfadh le fios ag pointe i bhfad níos luaithe ná mar a tuigeadh go raibh fadhbanna airgeadais ollmhóra ag Equitable Life. Tagaimse leis an teoiric sin.

Maíonn an coiste go mba chóir go n-iompródh Rialtas na Breataine an caillteanas mór airgid a d’fhulaing go leor den phobal. Aontaím go láidir leis an moladh atá sa tuairisc, gur chóir do Rialtas na Breataine scéim chúitimh a chur i bhfeidhm dóibh siúd a chaill airgead mór tré chliseadh Equitable Life. Ba chóir go gcinnteofaí go bhfaigheadh Breatanaigh chomh maith le daoine ó thíortha taobh amuigh den Bhreatain, cúiteamh as a gcaillteanas.

Ba chóir go gcuirfeadh Ballstáit an AE agus an Coimisiún Eorpach córas rabhaidh i bhfeidhm, a thabharfadh fadhbanna maidir le rialú comhlachtaí airgeadais le fios go luath.

Mar fhocal scoir, ba chóir go nglacfadh agus go gcuirfeadh Rialtas na Breataine le aon mholtaí a dhéanfadh Ombudsman Pharlaiminteach an Ríocht Aontaithe, maidir leis na polasuithe a dhíol, a urraigh agus a riaraigh Comhlacht Árachais Equitable Life.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens également à remercier particulièrement le rapporteur, sans qui cette Assemblée n'aurait pas disposé d'un rapport d'enquête complet et précis sur l'affaire Equitable Life et n'aurait donc pas pu s'en informer, ni être en mesure de tirer des conclusions non équivoques et claires. Ce rapport donne au million et demi d'assurés lésés au Royaume-Uni et dans d'autres États européens un nouvel espoir d'indemnisation financière pour les pertes qu'ils ont subies. La conclusion ne fait aucun doute: le Royaume-Uni a fait preuve de négligence en transposant la directive communautaire sur les assurances, qui s'applique à des cas comme celui-ci, mais le rapport va plus loin en critiquant non seulement les déficiences structurelles du système européen de supervision et de réglementation, mais également les insuffisances des autorités de contrôle allemandes pour protéger les intérêts des citoyens allemands qui ont souscrit une police d'assurance chez Equitable Life.

Lorsqu'ils ont cherché des recours juridiques et réclamé des indemnités, les investisseurs hors Royaume-Uni se sont plus singulièrement retrouvés au milieu d'une véritable partie de ping-pong entre les autorités des pays respectifs, qui réfutaient tour à tour toute responsabilité en la matière. Il y a eu d'énormes problèmes - et pas seulement au Royaume-Uni - en ce qui concerne le cadre de supervision et de réglementation financière et plus grave encore, des défauts incontestables ont été relevés dans le système de contrôle financier, sans compter les problèmes scandaleux de communication entre les autorités nationales de surveillance. Cette affaire aura des répercussions dans toute l'Europe, puisque la compagnie Equitable Life a pu offrir ses services dans d'autres États membres de l'UE en vertu de la troisième directive sur l'assurance vie, qui se fonde sur le principe du pays d'origine que nous, les Verts, avons critiqué. Ce principe prévoit que la santé financière d'une société et l'adéquation de ses réserves sont uniquement contrôlées par les autorités du pays dans lequel le siège social de cette entreprise se situe.

L'affaire Equitable Life illustre parfaitement comment, si vous souscrivez une police auprès d'une compagnie d'assurances dont le siège social se trouve dans un autre État membre européen, des failles peuvent apparaître concernant les protections juridiques et la supervision financière. Il est inacceptable que les consommateurs pâtissent d'une insécurité juridique de ce genre dans un secteur aussi sensible que celui du marché transfrontalier des services financiers, qui ne cesse de croître. Je me réjouis que la commission d'enquête exige précisément l'élaboration d'une législation sur la base des travaux en cours, dans le contexte du projet Solvency II, au sujet des futures obligations qui incomberont aux assureurs en matière de fonds propres.

Elle demande également à la Commission de soumettre avant la fin de l'année la proposition législative prévue concernant l'introduction de fonds de garantie pour les assureurs, afin d'imposer des exigences contraignantes à l'échelle européenne en matière de services financiers, la création de provisions pour dettes et de systèmes de garantie pour les clients nationaux et étrangers.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, personne ne sort de ce type d’affaire la tête haute, n’est-ce pas? Mais bien sûr, nous nous occupons encore une fois de l’abandon du concept «aux risques de l’acheteur». En tant qu’économiste financier, je savais qu’Equitable Life était en mauvaise santé au milieu des années 1990, mais elle vendait ses plans avec le slogan «il n’y pas d'homme moyen». Eh bien, les hommes moyens étaient les professionnels, mais la culture du tout pour rien a encore une fois pris le dessus.

Qu’en est-il de cette autre compagnie d’assurances que tout le monde préfère oublier, à savoir National Provident Institution? C’est le même genre de problème, mais cette compagnie ne comptait pas le même nombre d’avocats et d'hommes politiques parmi ses clients. Alors, est-il question d'une politique réglementaire commune comme la politique agricole commune ou la politique commune de la pêche? Pourquoi n’utilisent-ils pas nos systèmes de contrôle et de comptabilité ici? Mon Dieu, aidez-nous! L’argent des contribuables pour un investissement raté? C’est un terrain très glissant, Mesdames et Messieurs. Les actions Marconi? Les fonds de pension institutionnels? Où cela s’arrête-t-il? Parfois les investissements tournent mal et c’est la vie. C’est triste mais nous devons faire avec.

  Ashley Mote, au nom du groupe ITS. - (EN) Monsieur le Président, selon le présent rapport, le gouvernement britannique devrait mettre en place un régime d’indemnisation des victimes. Un rapport dans le journal Scotland on Sunday en a déduit qu'il y aurait un dédommagement complet - si seulement ça pouvait être vrai!

Tout au long des enquêtes de notre commission, nous n’avons observé pratiquement aucune politique de parti. Il s’agissait d’établir les faits, malgré le refus de certains témoins clés d'affronter nos questions. Mais ensuite, vers la fin, la politique de parti s’est inévitablement immiscée et ce rapport est une pâle copie de ce qu’il aurait pu être. Il n’a que quelques dents et ne mord pas assez. La médiatrice parlementaire britannique a délibérément différé la présentation de son propre rapport sur le même sujet afin de prendre l’avantage, chose dont la commission avait été prévenue. Au lieu d'aider directement les victimes, le présent rapport sera discrédité et rabaissé par un stratagème déloyal du gouvernement britannique, qui a peur de faire face à ses obligations. Ce rapport aurait dû fermement insister sur l’indemnisation complète de toutes les victimes, quel que soit leur statut. Il aurait dû demander au gouvernement britannique de les dédommager pour les épreuves et les préjudices qu’elles ont subis. Mais plus encore, il aurait dû exiger du gouvernement britannique qu’il mette en place ce type de régime d’indemnisation sur-le-champ et sans la moindre ambiguïté. Malheureusement, rien de tout cela n’a été fait.

Bien peu de dispositions européennes ont profité directement aux citoyens britanniques ordinaires, mais cette crise nous a donné juste une fois l'occasion de prouver que l'UE pouvait vraiment aider les citoyens ordinaires. Comme vous le savez tous, je ne suis pas favorable à la participation britannique à cette institution, mais j'ai quand même pensé que c'était une occasion en or pour les fédéralistes de montrer ce qu'ils valent. C'était un objectif ouvert et ils l’ont manqué.

Il y a plus de 30 ans, alors que j’étais encore scénariste, une grande compagnie d’assurance vie - pas celle-ci - m’a demandé d’écrire tout son programme de formation. Ce que j’ai appris m’a tellement consterné que j’ai vendu toutes mes polices d’assurance vie. Trente ans après, il semble que rien n’ait changé.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport et ce débat correspondent davantage aux véritables inquiétudes de bon nombre de nos électeurs que beaucoup de débats qui ont eu lieu dans cette Assemblée. Nombreuses sont les personnes qui ont subi d’immenses pertes à la suite de la crise d'Equitable Life. Les bénéfices promis et les rêves de retraites confortables se sont envolés du jour au lendemain et, jusqu’à présent, ce sont ces personnes qui restent les perdants dans cette affaire.

Le présent rapport souligne une série de points intéressants, mais il ne peut pas faire grand-chose pour atténuer les difficultés de ceux qui ont perdu de l'argent. Ce n'est pas forcément surprenant, du fait que la commission d'enquête n'a pas pu obliger les témoins à s’exprimer et qu’elle a donc dû se contenter de mettre en évidence les problèmes et, au mieux, d’aider d’autres personnes à l'avenir. Seul le gouvernement britannique, grâce à un système d’indemnisation, peut soulager véritablement les assurés, dont beaucoup se trouvent dans ma circonscription.

Je ne crois pas qu’un renforcement du contrôle européen des services financiers ou que l’ingérence de l'Europe dans la législation nationale soit la solution adéquate. Des contrôles et une surveillance stricts du secteur, garantissant une excellente protection des investisseurs, sont nécessaires, et cela doit venir de la législation nationale et d’une surveillance réglementaire stricte.

Enfin, j’espère que le prochain rapport de la médiatrice parlementaire britannique s’attaquera aux problèmes existants et résistera aux pressions visant à étouffer le scandale Equitable Life.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Le Président. - Je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à une imposante délégation d'électeurs venus de Salerne, qui assistent à nos travaux à l'invitation de M. Andria.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Wallis, pour son travail sérieux sur l’affaire Equitable Life, ainsi que tous les membres de la commission, qui ont vraiment collaboré étroitement et ont laissé la politique de côté - peut-être pas tout le temps, mais la plupart du temps -, et en particulier le secrétariat, qui est avec nous aujourd’hui, pour son travail attentif.

La présidence de cette commission m’a été confiée il y a 18 mois. C’était un grand honneur d’accepter ce travail et je crois qu’on apprend beaucoup en écoutant. J’ai été ravie d’entendre de la bouche du commissaire ce matin que nous apprenons de nos erreurs. Je salue son commentaire selon lequel il ne conteste pas les conclusions de ce rapport et je me réjouis également de ses plans pour l’avenir visant à améliorer la réglementation et l’application de la législation européenne.

Cependant, il y a plus d’un million de personnes qui entendront parler de ce débat et qui sont directement concernées. Il faudrait souligner que ce débat - et notre travail - a rapproché l’Union européenne de ses citoyens, parce que nous avons parmi nous deux des premiers pétitionnaires - Paul Braithwaite et Tom Lake - qui sont venus à la commission d’enquête. Je suis ravie qu’ils soient présents aujourd’hui. Ils ont tenu bon. Mais je me demande où nous en serions s’ils n'avaient pas tenu bon. Je pense que nous serions toujours en train d’apposer des tampons et de cocher des cases et que rien n’aurait changé. Par conséquent, même si nous ne réussissons pas à obtenir réparation - bien que, j’insiste, nous ferons tout notre possible pour l’obtenir -, ils ont largement contribué à faire progresser non seulement leur propre affaire, mais également la réglementation générale sur les services financiers.

Quelles sont nos conclusions après 18 mois de travail? Le Royaume-Uni n’a pas correctement mis en œuvre la troisième directive assurance vie. Certes, il a coché les cases, mais sa mise en œuvre quotidienne était lacunaire et inadéquate. Il a échoué sur un certain nombre d’autres points, notamment la remise en question du double rôle de l’actuaire désigné, le manque d’attention pour les marges de solvabilité, ainsi que d’autres questions très importantes. Toute la politique réglementaire de la main légère, la déférence disproportionnée à l’égard de la direction d’Equitable Life - tout ceci était le signe d’un manque de contrôle et de réglementation.

Nous avons trop souvent constaté que les autorités de l’État d’origine et de l’État d’accueil étaient capables de se rejeter mutuellement la responsabilité, laissant les assurés non britanniques dans un vide juridique. L’enquête a conclu, par exemple, que les instances réglementaires irlandaises et allemandes avaient une approche d’une passivité injustifiable à l’égard d’Equitable Life. Je trouve particulièrement regrettable, en tant que députée irlandaise, qu’aucune autorité irlandaise n’assume la responsabilité des actions inadaptées prises par le régulateur irlandais concernant Equitable Life avant 2003.

Ensuite, lorsqu’on examine les mécanismes d’indemnisation existants au moment où les choses ont mal tourné, nous découvrons un modèle confus et beaucoup d'inégalités de traitement, comme mes collègues l'ont déjà souligné.

J’en viens donc à nos recommandations. Nous n'avons jamais fourvoyé nos pétitionnaires et ceux qui sont venus à la commission et ont prêté attention à notre travail. Nous n’avons jamais promis de réparation, mais nous sommes fermement convaincus que le gouvernement britannique a l'obligation d'assumer la responsabilité dans cette affaire et nous recommandons qu'il dédommage les assurés d'Equitable Life au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et dans tous les autres pays concernés. En outre, le Royaume-Uni doit accepter et mettre en œuvre les recommandations qu’exprimera éventuellement la médiatrice parlementaire britannique dans son deuxième rapport sur Equitable Life, que nous attendons avec impatience.

Nous devons être plus stricts sur de nombreux aspects relatifs à la réglementation. Cependant, une question se pose à la suite de ce désastre: si la dimension transfrontalière de la protection des consommateurs n'est pas correctement prise en compte, peut-on en vouloir aux consommateurs européens de ne pas faire plus d’achats à l'étranger? Quant à la question posée à notre rapporteur par un journaliste de savoir si nous achèterions ces produits à l’étranger, la réponse reste assez floue.

Nous avons les recommandations devant nous; nous avons cet important rapport de 400 pages. Le commissaire va en tenir compte et je lui en suis reconnaissante. Je demande à cette Assemblée de soutenir ce rapport ainsi que les recommandations dans leur intégralité, et je vous remercie pour votre attention.

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et mes collègues de la commission qui ont travaillé avec tant d’assiduité sur cette affaire, ainsi que les pétitionnaires qui sont présents ici aujourd’hui.

Je suis le rapporteur de cette Assemblée pour Solvabilité II. Certains de ces points, en particulier le contrôle par le pays d’origine ou le pays d’accueil, ne seront pas abandonnés au cours de ce débat. En fait, et je suis certain que la plupart des gens le savent, c’est une des choses sur lesquelles nous avançons. En outre, des changements considérables ont été apportés aux législations et aux instruments de contrôle financier au moment de la crise d’Equitable Life. En effet, la compagnie existe toujours aujourd’hui. Ce n’était pas une faillite comme l’a d’abord suggéré le rapport, mais uniquement une crise - une crise qui a touché un million de personnes.

Mais, comme chacun le sait, un processus est encore en cours, ce qui signifie évidemment que les plaignants britanniques, irlandais et allemands pourront prendre connaissance du rapport de la médiatrice - comme quelqu'un l'a déjà dit - plus tard dans l'année. J'espère que la question du dédommagement et les autres questions soulevées y seront réglées, comme on est en droit de s’y attendre.

Malheureusement, certaines erreurs ont été commises dans ce rapport et je me dois de les souligner, même si cela ne me fait pas plaisir. Premièrement, il n’y avait pas d’accord, ou du moins pas d’accord solide, du gouvernement britannique concernant la comparution devant cette commission. Les ministres ont participé aux réunions auxquelles ils avaient dit pouvoir participer, et ne les ont pas évitées, contrairement à ce que laissait entendre le rapport. J’ai rencontré les ministres britanniques en même temps que tous les autres. Ils ont même fourni de la correspondance que n’avait pas transmise d’autres gouvernements, ce qui franchement, selon moi, aurait dû être pris en considération. Troisièmement, je ne suis pas du tout d’accord sur le fait que la mise en œuvre de cette directive était un échec, si l’on en croit le processus. S’il s’agissait d’un échec, alors peut-être que sir Robert Atkins pourrait nous expliquer comment cet échec s’est produit dans les faits, puisqu’il était au gouvernement à l’époque.

Je crains que ce rapport ne soit faible là où il devrait être fort et où il pourrait produire des résultats, et fort là où il ne peut rien apporter. Par exemple, dans le domaine du contrôle, où il pourrait avoir et aura un impact positif. Je promets, en tant que rapporteur de Solvabilité II, que nous agirons en faveur de la coordination du contrôle par l’État d’origine ou l’État d’accueil parmi les États membres, afin que les victimes ne soient jamais trimbalées de droite à gauche par les instances réglementaires. J’attends du commissaire qu'il m'aide sur ce point.

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je ne peux qu'applaudir le travail de la commission d'enquête et de Mme Wallis. Comme à l'habitude, je salue les pétitionnaires qui sont présents aujourd'hui, ainsi que M. Braithwaite et M. Lake. C'est un plaisir de vous revoir tous.

Permettez-moi de dire que le résultat d'aujourd'hui est dû aux fructueux efforts à la fois de la commission d'enquête, et dans une large mesure de la commission des pétitions, car c'est là que ces travaux ont débuté. La commission d'enquête a été constituée à la suite d'un rapport rédigé par la commission des pétitions. Cette dernière a pour mission d'aider les citoyens ordinaires. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il y a eu toute une série d'affaires qui ont fait des centaines de milliers, voire des millions de victimes. Il y a eu l'affaire du droit d'accise sur les voitures en Pologne et l'affaire Lloyds, qui est semblable à celle que nous évoquons aujourd'hui. Je me souviens également de l'affaire de la référence à Dieu dans le préambule du traité constitutionnel. Il y a eu l'affaire de la station de radio COPE, les affaires d'irrégularités dans la loi sur l'aménagement du territoire à Valence et aujourd’hui l’affaire Equitable Life.

Des millions de citoyens font appel à la commission des pétitions. Soit leur cas trouve une issue positive ici, soit il profite au moins d'une publicité.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais, bien évidemment, en premier lieu, saluer l'excellent rapport fait par Mme Diane Wallis, sous l'autorité ferme de Mme McGuinness.

Les investigations de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life ont mis en lumière les conséquences dommageables d'une mise en œuvre lacunaire de la législation européenne, elle-même insuffisamment précise. Les préjudices subis par les assurés doivent donc être réparés et les obstacles de procédure à leur indemnisation doivent être levés.

J'approuve donc les conclusions du rapport, par lesquelles le gouvernement britannique est enjoint à assumer ses responsabilités et à concevoir un système approprié en vue d'indemniser les assurés d'Equitable Life au Royaume-Uni et à l'étranger.

Cette pénible affaire doit nous inciter à améliorer la législation en matière d'assurances afin que le consommateur garde sa confiance dans les produits d'assurance et, plus généralement, dans les services financiers. Notre Parlement va pouvoir participer à la protection des investisseurs à l'occasion des débats sur Solvency II. Cette directive, qui traitera des règles prudentielles applicables au secteur des assurances doit, dans ce but, prévoir des systèmes d'avertissement précoce pour les régulateurs nationaux et pour l'instance européenne de régulation en matière d'assurances.

Dans ce type de directive, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent, comme le recommande le rapport, utiliser le moins possible ou même, s'ils le peuvent, s'abstenir d'utiliser les options d'exception ou de dérogation. De leur côté, les États membres doivent se garder d'imposer des exigences nationales supplémentaires lors de la transposition du droit communautaire et éviter ainsi d'aboutir à une surréglementation.

Il convient également que, dans le domaine de l'assurance comme dans les autres, la transposition des directives soit mieux contrôlée. Ceci requiert que la Commission soit proactive en matière de contrôle de la qualité et d'efficacité de la législation transposée. De plus, une plus étroite collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux serait, à cet égard, un réel facteur de progrès.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous pouvons passer du temps à parler de la pertinence d'un tel rapport ou d'une telle commission d'enquête, mais quoi qu'il ressorte de la discussion, cela ne réparera pas les pertes subies par les consommateurs. En outre, on pourrait avoir l'impression que suite à ce rapport, la Commission et le gouvernement responsable peuvent être invités à passer à la caisse. Nous pouvons tirer quelques enseignements de cette affaire quant à la manière d’améliorer les choses, d'établir une meilleure réglementation et un contrôle plus strict.

La compagnie d'assurances proprement dite - qui est en fait l'unique cause des dommages et dont les pratiques commerciales se caractérisent principalement par la dissimulation - n'est que superficiellement inquiétée. Le commissaire McCreevy s’est toutefois laissé aller à dire à la commission que c’était ça l'économie de marché. Si la conséquence de cette attitude est que les citoyens sont amenés à penser qu'ils peuvent confier leur bas de laine à un marché aussi incontrôlable que celui-là, alors notre sens des responsabilités politiques est dans un état fichtrement piteux. Je dis cela à l’intention du législateur, à la Commission qui a été incapable de mettre en place des contrôles qui marchent et au gouvernement concerné, pour la négligence avec laquelle il a transposé la législation. S'il y a une chose à retenir de ce rapport, c'est que nous devons, en collaboration avec le Conseil et la Commission, établir une législation d'accompagnement et de contrôle - et je le dis en tant que responsable de Solvency I - qui permettra aux consommateurs de planifier les dernières années de leur vie avec davantage de confiance et de sécurité.

C'est surtout pour cette raison que je voterai en faveur de ce rapport qui enverra un signal et, je le crois, servira de leçon aux partisans de l'économie de marché à travers l'Europe dans. J'espère donc que nous prendrons les mesures nécessaires.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport et les recommandations que nous examinons aujourd'hui portent sur le problème spécifique de la crise d'Equitable Life. Dans cette affaire, il ne fait aucun doute que le gouvernement britannique n'a pas rempli les exigences de la troisième directive sur l'assurance-vie, pas plus qu'il n'a pris les mesures adéquates de recours en justice. Par conséquent, la commission d'enquête estime que le gouvernement britannique est en faute dans cette affaire.

Toutefois, nous devons garder à l'esprit que la crise d'Equitable Life a touché une entreprise ayant pignon sur rue et très respectée. Ce genre de crise pourrait sans doute toucher n'importe quelle autre société, et pas nécessairement dans le secteur des assurances, dans pratiquement n’importe lequel des États membres. Par conséquent, l'évaluation actuelle qu'a réalisée la Commission européenne sur la capacité des États membres à mettre en œuvre et à appliquer la législation communautaire est, à mon sens, insuffisante.

Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de la commission d'enquête, à savoir que la Commission européenne doit être plus attentive à la qualité des dispositions juridiques à l'échelle de l'UE et au niveau des États membres. Une approche formaliste et statistique du contrôle de la transposition du droit communautaire est déjà sérieusement inadaptée. Les recommandations adressées par la Commission européenne aux États membres reposent sur l'hypothèse que la législation de l'UE sera appliquée efficacement lorsqu'il y aura suffisamment de personnel avec un niveau de qualification suffisant et que les moyens adéquats auront été alloués à cet effet.

Je ne partage pas entièrement cet avis. Les effectifs et les montants à notre disposition ne sont pas les uniques critères de succès. Nous devons faire preuve de détermination et participer activement à la mise en œuvre de la législation communautaire. Ces actions ne seront crédibles que si les pays délèguent la mise en œuvre de la législation de l'UE à des institutions agréées, compétentes et responsables, dont l'efficacité sera évaluée. La gestion adéquate des défis auxquels font face les États membres nécessite trois facteurs: connaissance, compétence et bonne volonté.

Le premier facteur, la connaissance, n'est pas un problème aujourd'hui. Le deuxième facteur, l'aptitude à appliquer l'acquis communautaire, dépend de l'affectation des moyens requis à cette fin et du recrutement de personnel qualifié. C'est le point sur lequel la Commission insiste le plus actuellement. Le troisième facteur, à savoir la volonté, est toutefois le plus important.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Le rapport de Mme Wallis sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life nous donne l'occasion de clarifier le sujet, de relancer le processus d'adoption de la législation et de la recommandation, et de rendre le secteur des assurances plus transparent au sein de l'UE. Nous disposons ainsi d'une série de recommandations très intéressantes qui méritent une analyse minutieuse de la part des autres institutions politiques européennes et des gouvernements des États membres. Permettez-moi de citer le texte original anglais:

(EN) « La commission demande que la législation en matière de services financiers prévoie des systèmes d’alerte précoce capables de signaler efficacement les problèmes potentiels constatés lors de la surveillance ou de la régulation des entreprises de services financiers, en particulier lorsque des opérations financières sont en jeu.»

(PT) Et encore:

(EN) «La commission recommande vivement la poursuite de la mise en œuvre de mécanismes plus sophistiqués capables de garantir une coopération exemplaire entre les autorités nationales de régulation.»

(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport et ce débat mettent en lumière un certain nombre de difficultés. Il faut donner aux citoyens, consommateurs et assurés des perspectives réalistes, plutôt qu'excessives ou infondées, et je n'ai pas l'impression que la position à l'égard du gouvernement britannique ait fait l'objet d'une réflexion suffisante. En réalité, je la trouve extrêmement dangereuse. J'émets dès lors plusieurs réserves quant à ce rapport lorsque, par exemple, il indique:

(EN) «La commission estime qu’il est de l’obligation du gouvernement britannique d’assumer la responsabilité de ses manquements et d’indemniser les citoyens au titre de la réparation du préjudice subi».

(PT) Mesdames et Messieurs, tout cela ne m'empêche pas de reconnaître l'énorme travail accompli lors du débat sur cette question, ni de penser que nous devons, d'une part, rechercher une réglementation plus claire et plus pointue dans le domaine des assurances et, d'autre part, codifier certaines règles relatives à l'intervention du Parlement par l'intermédiaire des commissions d'enquête.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une commission d'enquête a révélé des omissions, documenté la négligence des dirigeants de la compagnie, dévoilé de nombreuses failles et rédigé soixante-dix conclusions et recommandations. Grâce à cette commission d'enquête, le Parlement européen s'est acquitté de ses responsabilités. Pourtant, le rapport ne résout pas le scandale, pas plus qu'il n'y met fin. Au contraire, il faut s'en inspirer pour prendre des mesures à tous les niveaux politiques et économiques qui sont ici concernés.

Le Royaume-Uni n'a pas correctement transposé la troisième directive sur l'assurance vie. Le contrôle de la Commission a été insuffisant. Les autorités de surveillance de plusieurs États membres n'ont pas joué leur rôle comme elles l'auraient dû. La direction de la compagnie a abusé de la confiance de ses assurés : elle leur a menti, a agi à la légère et le contrôle n’a pas été efficace. Nous avons assez à faire. Nous devons néanmoins affirmer clairement que le droit européen n'est pas la cause du problème. La cause est la mise en œuvre insuffisante dudit droit et un contrôle politique défaillant.

Bien que je sois totalement favorable à l'économie de marché, Monsieur le Commissaire, la libre entreprise ne doit pas servir d'excuse. Dans la nouvelle constitution, nous avons délibérément remplacé l'expression «marché libre» par «économie sociale de marché». Nous avons la responsabilité de créer le cadre nécessaire et d'exercer un contrôle, certes avec le plus de marché possible, mais aussi avec tout le contrôle étatique nécessaire. Ce genre de tension signifie qu'il faut exploiter ce rapport pour tirer les conclusions politiques et économiques qui s'imposent en matière de sécurité sociale, de retraite, de garanties et aussi à propos de ce que l'on fait de la confiance du citoyen dans les mesures politiques et économiques.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, nous nous préoccupons tous ici d'élaborer une bonne législation et de veiller à sa bonne transposition. À cet égard, nous sommes, en l'occurrence, dans un cas d'école. Manifestement, la transposition n'était pas à la hauteur de la qualité de la législation. Nous devons améliorer cette situation.

Deuxièmement, je constate qu'en Grande-Bretagne, les conclusions de cette situation ont déjà été prises puisque certains organes de supervision ont été modifiés à la suite de cette affaire. Il faut sans doute encore aller plus loin.

Troisièmement, des progrès en Europe doivent être faits lorsqu'il s'agit d'activités transfrontières. Nous ne progresserons pas dans ce domaine sans une réflexion sur ce qu'est une supervision d'acteurs proposant des produits financiers dans plusieurs États membres de l'Union européenne.

Quatrièmement, nous devons améliorer la stratégie de placement des produits. On ne peut pas vendre n'importe quel produit financier dans n'importe quelles conditions. Et il n'y aura pas de marché intégré des services financiers sans une amélioration de la façon dont les produits financiers sont proposés aux clients, sinon les cas de ventes abusives ou inadaptées, les misselling, se multiplieront.

Cinquièmement, la commission d'enquête demande à la commission des affaires économiques et monétaires de suivre ses conclusions. Nul doute que d'ores et déjà, sans même attendre les conclusions de cette commission d'enquête, la question de la mise en œuvre des directives, celle de l'amélioration de la solvabilité des entreprises financières et celle de la qualité de la supervision des marchés financiers sont au cœur de nos préoccupations quotidiennes. Cela dit, il va de soi que ce cas d'école ne fera qu'accroître notre détermination en ce sens.

Enfin, dernier point, la question du droit de recours des victimes. Bien évidemment, il ne s'agit pas ici d'autoriser l'ouverture d'une action collective, ou class action. Pour autant, si nous voulons être sérieux, nous devons aussi, dans le cadre d'une législation protectrice des investisseurs et des épargnants, améliorer la législation européenne lorsqu'il s'agit de définir les voies de recours des victimes.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi simplement de rappeler à la présidence du Parlement la nécessité de mettre en avant les mérites de cette Assemblée, qui a fait l'unanimité s'agissant d'un événement qui s’est enfin produit hier, en syntonie avec l'Europe que nous chérissons tous, l'Europe d'Altiero Spinelli et des autres.

Nous savons que ce Parlement a lutté unanimement pour l'abolition de la peine de mort. Hier, grâce à l'unanimité de notre Assemblée et du parlement italien, les 27 États membres ont tous déclaré leur opposition à la peine de mort.

  Le Président. - Ce n'est pas exactement une motion de procédure. Nous attirerons toutefois l'attention du Bureau sur ce point.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme McGuinness pour le professionnalisme avec lequel elle a présidé cette commission et pour avoir réussi à laisser dans une large mesure la politique en dehors du débat. Je voudrais également remercier Mme Wallis pour tout le travail qu’elle a entrepris en tant que rapporteur d’une affaire très complexe. Bien sûr, ce sont de vraies personnes qui ont perdu de vraies économies. De nombreuses personnes avaient mis cet argent de côté pour leur retraite, pour leur famille, et elles ont dû faire face à de sérieuses difficultés à cause de cette crise. Je leur rends hommage pour avoir porté leur affaire devant cette Assemblée.

Il ne faut bien sûr pas oublier qu’Equitable Life était une compagnie très ancienne et que les gens avaient par conséquent une très grande confiance dans cette institution financière. En fait, certains régimes de pensions de notre propre assemblée parlementaire à Westminster étaient liés à Equitable Life. Comment, dans ce cas, pourrait-on blâmer quiconque d’avoir mis de l’argent dans leurs polices d’assurance? Nous avons eu des preuves, dans cette commission, qui ne laissaient aucun doute quant au fait que les polices avec participation aux bénéfices étaient offertes à un taux trop élevé et que la compagnie ne pouvait plus continuer à verser ces bénéfices. Des actuaires sont venus nous dire que la compagnie allait devenir tout simplement insolvable si elle maintenait un tel taux. Mais, naturellement, tout le monde a changé au bon moment, si bien que lorsque la nouvelle compagnie est apparue et que la nouvelle direction a pris place, celle-ci n'était pas responsable de ce qui s’était passé avant.

Dans un marché unique, les gens s’attendent à recevoir une compensation lorsqu’ils achètent des polices en Irlande, en Allemagne ou au Royaume-Uni, et est-ce vraiment important de savoir si c’est l’UE ou l’État membre qui est responsable? Ce qui importe, c’est que les personnes qui avaient souscrit ces assurances soient dédommagées. Et c’est en cela que je rejoins sir Robert Atkins et ceux qui, comme lui, exigent que le gouvernement britannique se penche très sérieusement sur la possibilité de dédommager les personnes qui ont vraiment perdu leur argent. Comme je l'ai dit, nous avons bel et bien constaté des failles dans la mise en œuvre de la réglementation en cause.

J’encourage le Parlement à soutenir ce rapport.

  Michael Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout corriger mon collègue, sir Robert Atkins. Il a dit que la commission d’enquête avait été mise en place à sa demande. Ceux qui ont travaillé avec moi à la commission des pétitions se souviendront que c’est sous mon impulsion que la commission d’enquête a été établie, mais je partagerai le mérite de cette initiative avec lui.

Il a dit - et je me dois de le corriger sur ce point - que le gouvernement britannique, de même que l’instance de régulation, brillait par son absence. Où était-il lorsque nous avons rencontré le ministre délégué au budget et le régulateur? Malheureusement, il brillait par son absence. Nous n’avons pas besoin de leçons des gouvernements conservateurs précédents, qui se tournaient les pouces alors que les plans de retraite des citoyens partaient en fumée.

Je me réjouis de ce rapport, mais je déplore de ne pas pouvoir le soutenir entièrement. Je pense qu’il s’est aventuré dans des domaines dont l’accès lui était interdit. Il ne reconnaît pas à leur juste valeur les mesures et les dispositions que le gouvernement travailliste a mises en place depuis 1997. Il se perd dans des domaines comme le rôle du rapporteur au-delà du Parlement, le rôle du rapporteur au niveau des États membres de l’UE, et je ne pense pas que ce soit approprié. Il intervient dans les parlements des États membres souverains et dans leurs obligations légales conformément au Traité. Certes, il fait des suggestions utiles sur le marché unique et la responsabilité de l'État de destination en ce qui concerne les services financiers, mais change-t-il la situation des victimes, dont deux sont présentes aujourd'hui? Malheureusement non. Celles-ci sont victimes de la vente de contrats inadaptés et c'est leur situation qui a entraîné la mise en place de cette commission d’enquête temporaire. Je rends également hommage au travail de la présidente de cette commission d'enquête. Malheureusement, cela n'aidera pas les victimes. Ce rapport est plein de promesses mais n’offre aucune garantie.

C’est la raison pour laquelle j'ai demandé tout au long de l'enquête que nous exigions des parties impliquées, y compris du gouvernement britannique, qu’elles adhèrent à toutes les recommandations qui pourraient venir de la médiatrice parlementaire britannique. Disons-le franchement : s’il y a réparation, ce sera le contribuable britannique qui paiera la note.

Le groupe travailliste ne votera pas contre ce rapport, mais il s’abstiendra pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Malheureusement, je partage l’avis exprimé par un orateur précédent selon lequel la politique de parti s’est immiscée dans l’affaire et que cela n'aidera pas les victimes de la crise Equitable Life.

  Rainer Wieland (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l'Italie, en tant que nation, a donné naissance à de nombreux artistes talentueux, mais je ne pense pas qu'il soit opportun qu'un député européen respecté comme M. Pannella puisse transformer le Parlement en un cirque, en prenant brièvement la parole au dernier rang et en soulevant une motion de procédure pour finalement parler d'un sujet totalement hors de propos. Ce comportement démontre un manque de respect pour ses collègues députés européens et pour les personnes qui suivent le débat. J'ajouterais même, Monsieur le Président, que vous avez eu tort de ne pas intervenir plus tôt.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, il s'agit à maints égards d'un exercice d'apprentissage. Le Parlement est entré dans une nouvelle dimension. Nous avons reçu des pétitions et sommes sur le point de publier les conclusions d'une commission d'enquête. Je lance un appel du fond du cœur à Mme Wallis et à Mme McGuinness, surtout que nous avons déjà reçu les premières lettres de citoyens nous disant que si ce rapport n’a aucune suite, ils perdront tout espoir en l'Europe et en ce Parlement. Je demande à Mme Wallis et à Mme McGuinness d'envisager de préfacer ce rapport, qui doit être publié, par une brève synthèse de ce que notre Assemblée peut et ne peut pas faire. Comme vous le savez, nous ne sommes pas la plus puissante des institutions et il convient de l'expliquer dans un langage simple, à l'aide de schémas.

Il n'est pas vrai que le Royaume-Uni n’a pas de dispositions ou de systèmes d'indemnisation. Un point plus fondamental tient au fait que le Royaume-Uni possède une norme différente en matière de responsabilité. Au Royaume-Uni, vous êtes tenu pour responsable de vos intentions, mais pas de votre négligence, de votre mauvaise gestion ou d'autres manquements dont vous seriez assurément responsable dans d'autres États membres. Telle est la clé du problème. À l'échelle de l'Union européenne, nous devrons trouver un moyen de sortir des vieilles positions arrêtées, des principes du pays d'origine et du pays de destination, parce qu'aucune de ces positions extrêmes n'est judicieuse et nous n'avons pas encore réussi à établir un système à mi-chemin entre les deux. C'est pourquoi nous nous retrouvons en présence de nombreuses irrégularités. Il faut trouver un nouveau système, surtout dans un secteur aussi complexe que celui des services financiers, faute de quoi nous échouerons encore.

Quand le gouvernement britannique aura trouvé une solution pour indemniser les victimes, j’espère que celle-ci prendra en considération l'ensemble des victimes dans toute l'Europe, parce que le contribuable britannique a par le passé profité de la réussite de la compagnie Equitable Life, une réussite qu'elle doit notamment à sa présence sur le marché intérieur. C'est cette présence sur le marché intérieur qui l'a amenée jusqu'aux citoyens d'autres États membres, qui sont aujourd'hui les victimes de ces pertes.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, de nombreux investisseurs, y compris des retraités, ont beaucoup perdu sur le marché à la baisse entre 2000 et 2003. Ce qui fait la différence dans le cas d'Equitable Life, c'est la négligence. La fonction de l'actuaire était neutralisée et la stratégie de l'entreprise s'apparentait à rouler sur un vélo bancal: tant qu'ils continuaient à vendre, ils pouvaient rester debout. Mais lorsque la musique s’est arrêtée, que s’est-il passé? C’était comme une machine à vendre tirant profit de siècles de respectabilité, mais qui était en fait un château de cartes, construit sur des sables mouvants, ce dont la direction d’Equitable Life et l’instance réglementaire avaient conscience.

Dans ce cas, comment Equitable Life s'en est-elle sortie? La compagnie opérait conformément à une directive européenne qui était supposée être contrôlée par l’autorité de régulation britannique. Celle-ci savait que les fondations d’Equitable Life étaient branlantes, mais elle espérait malgré tout que la situation s’arrangerait avec le temps ou bien qu’un chevalier blanc dans une armure brillante les achèterait. Par conséquent, la vente a pu continuer longtemps après qu'elle aurait dû cesser.

Pourquoi les instances de régulation ont-elles autorisé une structure dirigeante dans laquelle l'actuaire statutaire occupait également la fonction de directeur général? Pourquoi ont-elles autorisé Equitable Life à continuer à vendre au Royaume-Uni et dans d’autres États membres alors qu'elles étaient l’instance réglementaire d’origine compétente et qu’elles connaissaient parfaitement l’état d’Equitable Life?

Ce n’est pas seulement une histoire tragique; c'est aussi l'histoire d'une négligence. On ne peut tout simplement pas accepter que les États membres excusent les négligences de leurs instances de régulation si on veut que le principe du pays d'origine et le système de réglementation par le pays d’origine ou le pays d’accueil soient opérationnels sur le marché unique européen des services financiers.

Monsieur le Commissaire, vous devez insister à l’avenir, en particulier dans Solvabilité II, pour que les États membres et leurs autorités réglementaires soient entièrement responsables en cas de négligence. On ne peut pas permettre aux États membres de dispenser leurs instances de régulation de cette responsabilité.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que le débat de ce matin a montré qu’une transposition correcte et un contrôle efficace de la mise en œuvre de la législation communautaire sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur. Je suis personnellement ravi que la commission d'enquête soit allée au-delà de la seule affaire d'Equitable Life et ait examiné de manière plus générale comment les contrôles de la transposition et de la mise en œuvre sont effectués habituellement. Les recommandations, établies sur la base d’une solide expérience, sont importantes pour garantir que, dans l’Union européenne des 27, nous gardions un œil sur ce qui se passe dans la réalité, sur le terrain.

Votre travail est primordial pour notre travail en cours sur l’application du droit communautaire, et vos suggestions devraient être incorporées dans notre prochaine communication. Votre travail est également très important pour les nombreuses victimes qui ont vu leurs économies partir en fumée. Il est évident que la question de la réparation directe doit être réglée par les autorités et le système judiciaire du Royaume-Uni. Le rapport de la médiatrice parlementaire britannique, qui sera publié dans le courant de l’année, se penchera sur la question.

La Commission ne peut pas statuer sur ce point, mais ce qui est extrêmement important pour nous et pour le marché intérieur et la confiance du consommateur, c’est que les assurés soient traités équitablement, quel que soit leur État membre de résidence. La Commission prend également note des recommandations plus vastes concernant l’indemnisation; celles qui demandent une réponse au niveau européen sont en cours d’examen. Une bonne transposition commence par une bonne législation, mais des compromis discutables sur des textes sujets à de multiples interprétations constituent une base idéale pour une mauvaise mise en œuvre. C’est une responsabilité commune - toutes les institutions sont responsables à ce niveau.

Pour conclure, permettez-moi de féliciter la commission d’enquête et le rapporteur, Mme Wallis, pour cet excellent travail. Toutes les parties ont été écoutées équitablement. Nous avons tiré d’importantes leçons et nous en prenons note pour l'avenir.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu dans le courant de la journée.

6. Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0209/2007) de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2007/2276(INI)).

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’avenir de l’économie européenne et l’amélioration de la compétitivité et des perspectives de travail dans l’Union européenne dépendront dans une large mesure du niveau d’études et de formation des citoyens, surtout des jeunes, qui leur permettra de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale de l’Europe.

Les efforts déployés tant au niveau européen qu’au niveau national ont porté leurs fruits. En 2004, la majorité des jeunes âgés de 20 à 24 ans dans l’Europe des 25 poursuivaient des études supérieures. Cependant, l’allongement de la période d’études due à la poursuite d’une formation, un changement d’orientation, une formation approfondie, l’apprentissage tout au long de la vie et autres formations de ce type, oblige les jeunes à mettre en veilleuse plus longtemps leur vie personnelle et privée, leur désir d’enfants ou leurs autres projets, car, ainsi que l’a mentionné le livre vert sur les changements démographiques, le désir des citoyens européens de fonder une famille et d’avoir des enfants n’est pas compatible avec la réalité quotidienne. L’arrivée tardive des enfants dans le couple pose aussi des problèmes dans le domaine de la santé. Elle alourdit les dépenses de santé publique et freine le développement démographique de l’Europe. Par conséquent, la création d’une société plus accueillante pour les familles - comme le prévoit également le Pacte européen pour la jeunesse - implique de pouvoir concilier les besoins d’une vie privée et familiale avec le travail et les études, qui, comme nous le constatons, sont très longues.

Le rapport soumis aux votes aujourd’hui vise à mettre en évidence l’approche à adopter pour élaborer des politiques en faveur de la jeunesse. Celles-ci permettront aux jeunes à la fois de planifier leurs études et de remplir leurs obligations familiales, élever leurs enfants ou s’occuper de membres âgés de leur famille, puisque, comme nous le savons, dans quelques décennies, deux tiers des Européens seront des personnes âgées.

De nombreux étudiants combinent déjà études et famille, mais leur nombre varie d’un pays à l’autre : ils représentent 41% de la population estudiantine en Suède, mais seulement 12% en Grèce et 10% en Autriche et en Lettonie. La situation varie donc sensiblement entre les différents États membres, ce qui entrave la mobilité et l’accès à l’éducation.

Par conséquent, notre rapport a pour objectif, dans le respect du principe de subsidiarité, de reconnaître et de combler les besoins familiaux et sociaux des jeunes hommes et des jeunes femmes qui assument des responsabilités familiales en parallèle de leurs études ou de leur formation. Les États membres ont donc le devoir de prévoir une aide sociale spéciale destinée à soutenir les jeunes qui souhaitent fonder une famille, indépendamment du fait que ceux-ci exercent ou non une activité professionnelle ou que leurs parents possèdent ou non des revenus.

Les États peuvent également accorder des avantages familiaux sous la forme de prêts, de logements abordables, de services de garde d’enfant adéquats dans les universités, de couverture sociale et de santé ou de flexibilité accrue pendant les études. Ils peuvent également veiller à ce que le personnel enseignant prenne en considération les besoins particuliers des étudiants qui ont des enfants à charge ou ont des obligations familiales ou encore recourir aux nouvelles technologies afin de faciliter la vie de ces étudiants. Ils doivent par ailleurs poursuivre des politiques mettant davantage l’accent sur l’égalité des sexes, en vue de sensibiliser les citoyens au fait que les femmes qui sont aux études ne doivent pas assumer seules toutes les responsabilités familiales.

Je suis particulièrement satisfaite que la communication de la Commission reconnaisse la nécessité de combiner les études, les périodes d’apprentissage et la vie familiale. J’espère que mon rapport débouchera sur de nouvelles propositions de mesures favorables aux familles et aux jeunes, ainsi que sur une solution d’avenir au problème démographique.

Je tiens à remercier mes très chers amis pour leurs amendements qui ont amélioré le rapport. Par contre, je suis contre les amendements qui limitent son contenu ou ajoutent des éléments sans rapport avec le thème traité. J’espère que mon rapport aura votre soutien.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je m'occupe de ce rapport au nom de mon collègue le commissaire Špidla, qui a du retard à cause de problèmes de déplacement.

Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Panayotopoulos-Cassiotou pour la qualité de son rapport et les propositions très pertinentes qu’il contient. La Commission se réjouit réellement de la proposition de résolution du Parlement européen sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne.

Bien que les politiques relatives à l'éducation et à la famille relèvent des autorités nationales, il est important, dans tous les contextes, d'encourager la conciliation de la vie familiale et de la période d'études. Lors des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu que l'avenir de l'économie et de la société européenne dépendrait de ses citoyens et, en particulier, des générations plus jeunes et de leurs niveaux de formation. L'éducation et la formation ont donc été inscrites au cœur du processus de Lisbonne.

Ces politiques sont déterminantes pour la concrétisation d'une véritable société européenne fondée sur la connaissance. Pour des motifs économiques et pour des raisons d'équité et d'égalité des chances, il est par conséquent essentiel de veiller à ce que les jeunes hommes et femmes qui ont des responsabilités familiales aient l'occasion d'entamer et d'achever des études.

La Commission est ravie que la proposition de résolution se concentre non seulement sur les étudiants ayant des enfants à charge, mais aussi sur les étudiants qui ont des adultes dépendants ou des personnes handicapées à charge. De même, elle se félicite des recommandations relatives aux garderies, au rôle des pères et à un meilleur partage des responsabilités liées au ménage et à la famille, qui constituent un facteur significatif de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette approche est conforme à la politique de la Commission dans le domaine de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

La Commission est également encouragée par l'accent placé sur l'égalité entre les hommes et les femmes. La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle est l'une des six priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes, que la Commission a adoptée en mars 2006. Comme l'indique la proposition de résolution, nous sommes bien conscients que, en réalité, les femmes assument la plupart des responsabilités relatives à la famille et au ménage, même lorsqu'elles étudient. Faute de soutien adéquat, les jeunes femmes sont ainsi plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de les abandonner en cours de route ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à des inégalités entre les hommes et les femmes au niveau de la vie professionnelle et à une perte de leur potentiel.

Par conséquent, les crèches et autres garderies sont essentielles pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans la feuille de route pour l'égalité des sexes pour la période 2006-2010, la Commission soulignait que les services de garderie s'adaptent trop lentement à l'évolution sociale et elle s'est engagée à soutenir la réalisation des objectifs de Barcelone et le développement d'autres structures de soins avec l’aide des Fonds structurels et par l'échange de bonnes pratiques.

En 2008, la Commission a également l'intention de présenter une communication sur la mise en œuvre des critères de Barcelone, qui établira un bilan sur les progrès réalisés et sur les efforts qu'il reste à accomplir.

Tous ces éléments alimentent également la réponse que nous devons apporter dans le cadre du défi démographique. Les services de garderie soutiennent le libre choix des individus, en leur permettant d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent.

Vous savez probablement que la Commission a entamé une consultation officielle des partenaires sociaux européens à propos de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en vertu de l'article 138 du Traité. La première phase a débuté en octobre 2006 et la deuxième en mai 2007.

La Commission estime que différentes composantes législatives et non législatives sont indispensables pour mieux concilier le travail, la vie privée et la vie familiale. C'est pourquoi, dans le document de consultation, elle a invité les partenaires sociaux à exprimer leurs opinions sur une série de possibilités législatives et non législatives. Je suis ravi de constater que la proposition de résolution fait largement écho aux préoccupations et aux arguments que défend la Commission dans ses deux documents portant sur la consultation des partenaires sociaux européens.

Enfin, je rappelle l'adoption, en novembre 2006, du programme d'action dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie pour la période 2007-2013. Ce programme, qui symbolise la nouvelle priorité accordée à l'éducation, peut apporter un soutien aux projets qui répondent à nos inquiétudes.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie Mme Panayotopoulos pour sa grande coopération. Elle a permis que tous les groupes politiques se retrouvent dans son rapport sans que l'essentiel du message en soit faussé pour autant. Elle a l'habitude du compromis car elle est mère de neuf enfants.

Je voudrais insister sur deux points. D'abord, il faut créer les conditions pour faire comprendre que la responsabilité parentale des jeunes n'est pas seulement un lourd fardeau qui s'ajoute aux exigences de la formation. Cela vaut aussi bien pour les jeunes hommes que pour les jeunes femmes. Pour cela, des campagnes d'information appropriées doivent être largement diffusées.

Le deuxième point concerne les politiques nationales et communautaires. Les statistiques montrent que les pays scandinaves affichent un taux de 30 à 40% de jeunes en cours de formation qui ne refusent pas le bonheur et la responsabilité d'être parents. L'Union européenne pourrait utilement mettre au service de tous les États membres leur expérience en matière de promotion du dialogue et d'échange des meilleures pratiques. Les établissements d'enseignement supérieur et professionnel ont également une responsabilité pour mettre en place des services de garde d'enfants en leur sein. Il serait intéressant de créer, à ce niveau, une concurrence entre les universités: celle-ci ne se limiterait plus à la qualité de l'enseignement, mais s'étendrait à l'encadrement des parents étudiants.

Pour conclure, je souligne l'importance des grands-parents, leur rôle primordial dans le processus d'éducation des enfants et dans l'aide aux jeunes parents qui étudient ou qui travaillent. À la lumière des nombreux changements de parcours qui jalonnent la vie des travailleurs à l'heure de la mondialisation, cela représente une chance pour le jeune retraité de se rendre utile autrement.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, selon les conclusions des Conseils européens de Stockholm en 2001 et de Barcelone en 2002, l’avenir de l’économie et de la société européennes dépendra en particulier des jeunes générations et de leur niveau de formation.

Dans ce domaine, nous devrions être particulièrement attentifs au rôle que peuvent jouer les jeunes qui ont fait des études dans le renouvellement démographique. Nous pouvons parvenir à ce renouvellement en créant les conditions sociales, économiques et éducationnelles qui permettront aux jeunes de fonder une famille plus tôt, sans que cette décision ne réduise leurs perspectives d’apprentissage ou professionnelles. D’après les conclusions du livre vert sur les changements démographiques, le déficit démographique en Europe est dû au fait qu’à l’heure actuelle, les Européens abordent plus tard certaines phases de leur vie, qu’il s’agisse d’apprentissage, de travail ou d’élever des enfants.

Dans bien des pays, des étudiants assument à la fois leurs études et des responsabilités familiales ou fondent une famille avant d’avoir achevé leurs études. En Suède, par exemple, 41% des femmes ont leur premier enfant avant la fin de leurs études ; ce taux est de 31% en Finlande. Ces exemples devraient inciter les autres États membres à prendre davantage en considération la situation des jeunes parents qui sont encore aux études ou qui suivent une formation professionnelle, notamment en leur offrant des «assurances étudiants» abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant(e) a la charge.

Nous devons en outre envisager de réduire les taxes qui pèsent sur les jeunes qui exercent une activité professionnelle tout en poursuivant leurs études, sur ceux qui assument des responsabilités familiales, et leur faciliter l’accès à des crédits à taux préférentiels auprès des institutions de crédit. Les établissements d’enseignement devraient prendre en compte la situation financière de cette catégorie sociale spécifique s’agissant du calcul des frais d’inscription et de la fourniture d’une aide sociale adéquate, y compris après l’obtention du diplôme. Ils pourraient par exemple prévoir une aide sur une période de six mois afin de faciliter l’entrée de ces jeunes sur le marché de l’emploi. Je vous inviterai donc à soutenir le paragraphe 25 du présent rapport.

Les États membres devraient également travailler avec les établissements d’enseignement supérieur et les centres de formation professionnelle à la mise en place de moyens permettant aux jeunes d’organiser leurs études de manière plus flexible, notamment par une augmentation des possibilités d’apprentissage à domicile, la création de programmes d’apprentissage continu ou la possibilité de faire des études à temps partiel.

Il est du reste essentiel, pour permettre aux étudiants de concilier leurs études et leur vie familiale, de veiller à ce que ceux d’entre eux qui élèvent des enfants aient accès à des écoles maternelles et des garderies publiques abordables et de qualité. Je vous encourage donc à voter en faveur des paragraphes 14 et 15 du rapport.

Le temps est venu pour les États membres et les institutions communautaires d’échanger leur code de meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants ayant une famille à charge et de s’intéresser aux législations innovantes introduites dans ce domaine par certains États membres.

En dernier lieu, je souhaiterais remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Panayotopoulos, pour son rapport, qui est particulièrement bien ficelé.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le thème abordé par Mme Panayotopoulos-Cassiotou dans le rapport débattu aujourd’hui est d’une importance capitale sur le plan social. Je félicite la rapporteure pour son approche très fine du sujet, qui met en lumière ses innombrables implications: les projets éducatifs et familiaux, la chute des taux de natalité, la politique du logement pour les jeunes couples, les objectifs de la stratégie de Lisbonne et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le postulat de départ selon lequel l’éducation est un droit fondamental et des investissements dans les ressources humaines sont nécessaires pour renforcer l’intégration sociale.

Ce n’est pas une coïncidence si le Parlement débat de ce rapport au cours de l’Année européenne de l’égalité des chances. Bien que la nécessité de concilier vie familiale et vie professionnelle soit reconnue par les institutions européennes et par la Commission, qui l’a même érigée en principe fondamental dans sa récente réforme administrative, aucune mesure efficace et concrète n’a été prise à ce jour pour répondre à ce besoin, ce qui ne laisse pas de surprendre. Pareilles mesures auraient pu - et nous espérons que ce sera le cas à l’avenir - déclencher une prise de conscience accrue parmi les États membres face à ce problème et inciter ceux-ci à élaborer des politiques qui prennent en considération et comblent les besoins des jeunes et des jeunes mères et permettent de promouvoir l’égalité hommes-femmes de manière appropriée, et non superficielle.

Parmi les instruments proposés par le rapporteur comme points de départ utiles pour les décideurs nationaux, les programmes d’étude flexibles me semblent particulièrement efficaces, notamment les cours à temps partiel, l’utilisation accrue des techniques d’apprentissage issues des nouvelles technologies, les avantages fiscaux pour les jeunes étudiants occupant un emploi, les bourses d’études pour les étudiants assumant des responsabilités familiales et un accès facilité aux écoles maternelles et aux garderies. Je terminerai en soulignant que je soutiens la proposition visant à encourager l’échange des meilleures pratiques concernant l’aide aux étudiants et à s’intéresser aux expériences fructueuses de certains pays scandinaves en la matière.

  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe, et en particulier l’Europe méridionale, souffre depuis des années d’un faible taux de natalité, voire d’un déclin démographique, comme c’est le cas en Italie.

Les raisons pour lesquelles les berceaux de nos villes restent vides trop longtemps sont multiples et variées. Citons notamment le coût de la vie de plus en plus élevé, avec des salaires qui n’évoluent pas au même rythme, ainsi que l’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail, due en partie au désir et à la nécessité de prolonger la période d’études afin d’être plus compétitif dans une société de plus en plus exigeante.

Par conséquent, l’objectif à poursuivre, un objectif ambitieux et difficile à mettre en œuvre, est le suivant : il faut non seulement concilier le droit des jeunes à poursuivre leurs études et leur apprentissage avec leur souhait de fonder une famille et d’avoir des enfants plus tôt, mais également garantir, indirectement, la compatibilité des objectifs de Lisbonne avec la nécessité de renouvellement démographique de notre société.

Il incombe aux États membres de créer un cadre social, économique et éducationnel approprié à cette fin, en gardant constamment à l’esprit l’objectif ultime de promotion de l’égalité des chances. Le congé de paternité, par exemple, qui est de plus en plus courant dans le Nord de l’Europe, peut s’avérer utile s’agissant de répondre aux aspirations légitimes des jeunes femmes.

Monsieur le Président, nous savons tous que les États membres sont seuls compétents dans les domaines de l’éducation et de la famille, mais c’est précisément pour cette raison qu’il me semble nécessaire de soutenir pleinement la proposition de la rapporteure concernant l’échange des meilleures pratiques dans le cadre des réunions des ministres, afin de dégager un dénominateur commun entre les différents États de l’Union européenne. C’est pourquoi mon groupe parlementaire est favorable à ce rapport.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, la compatibilité entre vie familiale, vie professionnelle et garde des enfants est pratiquement sur toutes les lèvres, mais que constatons-nous ? Nous nous plaignons, mais la Commission et le Conseil n’ont même pas inscrit la garde des enfants à l’agenda de leur dernier sommet de printemps. Un bon indice de l’intérêt qu’ils portent à ce problème !

Monsieur le Commissaire, sur le plan législatif, je m’attends à ce que nous avancions, et non à ce que nous fassions du surplace. Pourquoi la Commission n’agit-elle pas davantage pour rapprocher les taux d’emploi chez les femmes et chez les hommes ? Comme nous le savons, la meilleure compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle dans les pays scandinaves n’est pas uniquement due à la plus grande disponibilité de structures d’accueil des enfants dans ces pays, mais également au nombre plus important de femmes actives. Parallèlement, dans tous les pays européens, le pourcentage de femmes élevant des enfants et occupant un emploi a diminué de 15%, alors que celui des pères actifs a augmenté de 6%. Près d’un tiers de la population féminine exerce un emploi à temps partiel, sans compter que l’écart salarial est encore perceptible dans l’Union européenne, surtout en Allemagne, qui occupe la dernière position avec un écart de 26%.

Par conséquent, ce que j’attends de l’UE, c’est qu’elle ne se contente pas de nobles sentiments, mais qu’elle présente des propositions. J’attends également de la Commission qu’elle nous explique comment peut exister, dans certains pays comme l’Allemagne, une chose telle que le barème préférentiel résultant de la méthode dite du « splitting», qui vise à récompenser les conjoints qui restent à la maison et qui ne sert nullement la cause de la garde des enfants ; au contraire, cette mesure constitue en réalité une violation de la directive qui prône le principe d’égalité de rémunération pour un même travail. Comment se fait-il que les enfants n’occupent pas une place plus importante dans la politique de l’Union européenne ?

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, qui réunit de nombreuses informations sur la question des jeunes femmes combinant études et vie familiale et qui nous propose plusieurs solutions.

Le plus difficile, en fin de compte, c’est de résoudre le problème des stéréotypes médiévaux. Le rapport indique que le niveau de réussite des femmes sur le marché de l’emploi augmente avec leur niveau d’études, mais il mentionne d’autre part que l’accès à l’éducation est fermé aux femmes qui ont des enfants, ce qui incite les femmes souhaitant simultanément faire des études et être mère à avoir des enfants plus tard ou à n’en avoir qu’un.

Il semblerait que la famille entrave l’accès à la vie professionnelle ou à l’apprentissage tout au long de la vie et que le travail et l’éducation, d’une part, et la famille, d’autre part, ne soient pas conciliables. Quiconque, homme ou femme, veut poursuivre des études et faire carrière doit généralement abandonner l’idée de fonder une famille. N’y a-t-il donc aucune autre solution ? C’est précisément la question que nous nous posons.

Sur le plan individuel - et, disons-le clairement, non-systémique - il s’agit d’un dilemme pratiquement impossible à résoudre pour les jeunes femmes. Consciente de la difficulté de la tâche, la Communauté peut proposer des améliorations en la matière et prendre des mesures dans ce but. Les exigences requises seront incorporées dans le système pour que les femmes puissent plus facilement assumer leurs responsabilités familiales tout en poursuivant des études et en acquérant par l’éducation une plus grande ouverture d’esprit. Dans la foulée, la position des jeunes femmes sur le marché du travail et, partant, l’égalité économique entre les sexes s’en trouveront renforcées.

Une société avancée a besoin d’hommes et de femmes instruits, ainsi que d’un noyau familial fonctionnel, qui, par le climat de sécurité et de solidarité qu’il instaure pour chacun de ses membres, joue un rôle essentiel dans l’éducation des enfants. Une société ne peut s’arrêter d’évoluer, mais elle ne doit pas le faire aux dépens de la famille. Elle ne doit pas restreindre l’accès des femmes à l’éducation, mais ne doit pas non plus restreindre leur droit à la maternité. Ce sont là des impératifs fondamentaux qui tendent à produire des résultats défavorables. C’est la raison pour laquelle la conciliation nous apparaît comme la solution idéale.

La Communauté - et en particulier ses organes législatifs, ses établissements d’enseignement et ses employeurs - a tout intérêt à prendre conscience que les pertes économiques qu’elle peut encourir à court terme seront compensées par des bienfaits durables. Si les employeurs n’adhèrent pas à cette vision des choses, elle peut leur offrir l’un ou l’autre type de compensation pour couvrir les préjudices subis.

Les solutions traditionnelles au conflit entre vie familiale et études ou carrière sont bien connues. Les femmes qui ne peuvent ou ne veulent pas confier la garde de leurs enfants à quelqu’un d’autre doivent abandonner l’idée de poursuivre des études supérieures ou d’avoir une carrière. L’inverse est également vrai. Seul un petit nombre de femmes combinant études et travail peuvent bénéficier de structures d’accueil pour leurs enfants ou confier ceux-ci à leurs grands-parents. Si aucune de ces possibilités ne s’offre à elles, elles doivent choisir entre la famille ou les études et la carrière. Ce dilemme ne devrait plus exister à l’heure actuelle et je suis heureuse que la rapporteure ait proposé plusieurs solutions intéressantes pour mettre un terme à cette situation.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, ce document, qui reconnaît le besoin d’équilibre entre éducation et vie familiale pour les jeunes femmes, est le signe d’un certain retour à la normale dans une Union européenne frappée par un déclin démographique alarmant et par le vieillissement de sa population, dus à des politiques qui désavantagent la famille et font l’apologie de l’avortement et à l’utilisation des femmes dans les publicités vantant les mérites du patch contraceptif.

Outre les exigences mentionnées dans le présent document, un autre moyen d’aider les jeunes femmes étudiantes à élever leurs enfants consisterait à remettre en place la structure familiale multigénérationnelle au sein de laquelle les parents aident tout naturellement leurs enfants. Non seulement l’aide des parents renforcerait les liens émotionnels dans la famille, mais l’amour des grands-parents pour leurs petits-enfants jouerait un rôle inestimable dans l’épanouissement de ces derniers. La reconstruction d’une famille élargie améliorerait également l’état psychologique de nos concitoyens, ce qui faciliterait la mise en œuvre de nombreuses stratégies.

Des amendements ont été déposés à plusieurs reprises pour inclure le congé de maternité dans l’expérience professionnelle et prévoir une rémunération équivalente pour la prolongation du congé de maternité. Grâce à ces dispositions, les jeunes familles seraient plus capables d’élever leurs enfants et d’augmenter leur niveau de qualification.

  Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, chers collègues, s'il est des domaines qui doivent rester entièrement de la compétence et de la responsabilité nationales, c'est bien ceux de l'éducation et de la famille.

Ce rapport rappelle, dans son premier considérant, que les États membres sont les seuls compétents en ces domaines. Mais le problème, c'est que dès les paragraphes suivants, il s'efforce de démontrer que c'est à l'Europe d'agir par la promotion de politiques actives facilitant, par exemple, la conciliation entre les études, la formation, la vie privée et la vie familiale. Même si nous pouvons être d'accord avec un certain nombre de propositions sur le fond de ce rapport, il n'en reste pas moins que ce n'est pas à Bruxelles, et encore moins à la Commission, de dicter aux États membres quelles doivent être leurs politiques démographique, familiale, éducative, ou encore professionnelle. C'est à chaque État de savoir quelle doit être sa politique dans ces domaines et de la mener. Nous n'avons pas à nous laisser dicter par un quelconque texte européen des mesures qui tiennent de la morale, de la religion ou encore de principes ou de valeurs fondamentaux.

Or, par petits bouts, par le biais de recommandations, de règlements, ou même de directives, Bruxelles s'immisce dans les politiques nationales sans y être autorisée ni même avoir été sollicitée par les peuples. Cette propagande systématique, notamment en matière familiale et éducative, vise à détruire la conception traditionnelle de la cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants biologiques que ceux-ci ont eu ensemble et ce, au nom d'une liberté sans limites et sans règles morales.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je crois que la plupart des femmes d'Europe qui choisissent d'avoir une famille ne le font pas sous la contrainte. C'est un choix qu'elles effectuent généralement avec leur partenaire et elles sont toujours conscientes et ont discuté des conséquences sociales, financières et éducationnelles de la décision d'avoir un enfant. Elles décident cependant d'avoir un enfant parce que c'est une chose vraiment merveilleuse.

De nombreux États membres, y compris mon pays, s'efforcent, par quantité de moyens, de laisser le choix aux femmes qui ont eu un enfant de reprendre leurs études ou leur travail. Selon ce point de vue, ce rapport, ou du moins son titre, mérite une discussion politique. Ce document précise à juste titre dans le considérant A que l'éducation et la famille relèvent de la compétence et de la responsabilité nationales. Et, Dieu merci, c'est le cas, car, à la lecture du rapport, vous pouvez comprendre pourquoi les citoyens européens se battent pour que l'on prenne ce Parlement au sérieux et pourquoi, heureusement, les États membres ne céderont en aucun cas cette compétence à l'Europe.

Je vais citer deux paragraphes. Le paragraphe 30 «recommande aux États membres de mettre en place des mesures facilitant l'octroi ou l'extension des aides sociales aux étudiants originaires d'autres États membres de l'Union européenne avec des enfants à charge». Dans mon pays, comme vous le savez, le débat sur l'immigration est très animé et ces mesures seraient tout simplement inacceptables, y compris pour les opposants socialistes de mon pays. Le paragraphe 10 «appelle les États membres à réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes». C'est-à-dire tout le monde, chaque personne, ce qui fait que personne ne paie d'impôts et le gouvernement est complètement bloqué.

Nous pouvons apprendre énormément sur la manière d'améliorer la vie des femmes qui souhaitent concilier la vie familiale et une période d'études en examinant toutes les meilleures pratiques qui existent dans l'ensemble de l'Europe, en particulier dans les États membres du Nord. Néanmoins, je pense que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres de ce Parlement s'est avérée être tout particulièrement le pire endroit pour mener ce débat.

  Lissy Gröner (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport marque une autre étape importante au cours de cette Année de l’égalité des chances. Comme l’indique le livre vert sur la démographie, les jeunes - c’est-à-dire les étudiants des deux sexes - accomplissent plus tardivement les différentes étapes de la vie concernant le travail et la famille ; les femmes ont vu dans cette situation l’occasion de profiter de l’enseignement de la « seconde chance » pour avoir une vie meilleure, une vie qu’elles auraient choisie elles-mêmes, et elles ont saisi cette occasion.

Les femmes, qui représentent 59% des diplômés de l’enseignement supérieur, ont dépassé les hommes dans ce domaine. Cependant, leur position est loin d’être aussi enviable par la suite, une fois atteint le plafond de verre. En effet, seuls 43% des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15% - pire encore, 8% en Allemagne - des détenteurs de chaire. Est-il surprenant, dès lors, que les femmes, et en particulier les universitaires, aient de plus en plus tendance à ne pas vouloir d’enfants ?

Nous devons lutter contre les stéréotypes liés au genre et contre les divisions sociales qui existent entre les sphères masculine et féminine. Nous devons aussi adopter des mesures qui visent à améliorer la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple au travers de la mise à disposition de structures abordables. Ce point a été clairement établi, et je suis ravie que le commissaire ait exprimé son intention de faire évoluer les choses à ce niveau. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Il faut faire pression. Les citoyens décideront eux-mêmes du nombre d’enfants qu’ils souhaitent, si tant est qu’ils en souhaitent. Je ne sais pas si les jeunes universitaires seront informés du débat d’aujourd’hui, mais nous devons respecter leur libre arbitre et faciliter leur prise de décisions.

Nous devons également respecter le souhait d’un nombre croissant de personnes d’abandonner le schéma familial traditionnel au profit de nouveaux styles de vie. Et je dirais même que nos gouvernements doivent impérativement prendre ce désir en considération, et notamment le gouvernement polonais. Je suis vraiment furieuse contre la Pologne, qui une fois de plus refuse de s’intéresser à ce sujet. De nombreux amis polonais m’ont demandé d’insister sur ce point aujourd’hui, et je défends ici les citoyens polonais, qui ont le droit, comme tout autre peuple, de faire leurs propres choix en toute liberté.

  Karin Resetarits (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, le présent rapport rend compte de manière détaillée de toutes les mesures qui peuvent et doivent être prises pour garantir une meilleure conciliation entre la vie familiale et les études dans l’Union européenne.

L’évolution démographique montre clairement que les femmes disposant d’un bon niveau d’instruction sont de moins en moins disposées à combiner vie professionnelle et vie familiale. Pourquoi en serait-il autrement ? Les jeunes femmes qui suivent un parcours universitaire sont très exigeantes envers elles-mêmes et sont tout aussi exigeantes en matière de famille. Selon un proverbe allemand, «celui à qui Dieu fait don d’un agneau reçoit également le petit pré qu’il faut pour le nourrir». Ce dicton a peut-être guidé les femmes par le passé, mais cette époque est révolue.

Il est à présent de notre devoir, à nous, responsables politiques, de prendre des dispositions pour répondre aux exigences des jeunes. Cela implique de rebâtir la société favorable aux familles qui est aujourd’hui en ruines. Toute personne qui élève des enfants de nos jours doit ou bien être très riche ou bien vivre très modestement, étant donné que tout a de l’importance dans notre société, sauf les enfants. Il suffit de regarder autour de soi : où sont les espaces ouverts dans lesquels les enfants peuvent jouer librement? Où les enfants sont-ils vraiment les bienvenus ? Même les parcs sont couverts d’écriteaux interdisant aux enfants de jouer. La semaine dernière, à Vienne, ma ville natale, un homme a tiré sur des enfants parce qu’ils jouaient trop bruyamment. Monsieur Heaton-Harris, la plupart des États membres investissent beaucoup trop peu de l’argent des contribuables dans l’éducation scolaire et parentale. Nos classes sont surpeuplées et nos enseignants sont débordés. Nous voulons faire de nos enfants des individualistes confiants dans leurs capacités, mais nous continuons de gérer nos écoles comme des casernes.

Encourageons-nous un mode de vie adapté aux familles ? Non, seul le profit sur le marché de l’immobilier compte. De nos jours, les jeunes qui vivent dans les villes sont contents de pouvoir s’offrir une pièce dans un logement en colocation. Cela n’aurait peut-être pas empêché les gens de fonder une famille il y a quelques décennies, mais les jeunes d’aujourd’hui font particulièrement attention à la qualité de vie, et c’est ce que les responsables politiques doivent leur garantir.

  Wojciech Roszkowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou traite d’une question fondamentale pour l’Union européenne, à savoir son évolution démographique future. C’est pourquoi nous devrions remercier la rapporteure d’avoir exposé le problème en détail et d’avoir suggéré des solutions spécifiques à mettre en œuvre dans le climat particulièrement défavorable aux familles qui règne à l’heure actuelle.

Ce document contient quantité de mesures excellentes visant à soutenir les jeunes Européens qui élèvent des enfants. Cependant, ces mesures ne seront d’aucune utilité si nous continuons de vivre dans un environnement qui véhicule des idées absurdes sur le modèle familial prétendument indésirable du couple homme-femme.

Est-il nécessaire de rappeler aux adultes que seul ce type de famille produit des enfants ? Nous, en Pologne, sommes conscients de ce fait.

Les sociétés européennes n’ont jamais été aussi riches et leurs taux de natalité n’ont jamais été aussi bas. Il existe des obstacles à la fois objectifs et subjectifs à la maternité et à la paternité.

La famille a disparu de la liste des priorités dans la vie. Les seules choses qui comptent sont le travail et les distractions, et, par-dessus tout, le plaisir sans responsabilités. Nous n’avons pas de but dans la vie et, par conséquent, nous ne voyons pas l’utilité d’avoir des enfants. Pour l’Europe, l’inscription est déjà sur le mur : mane, tekel, fares.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, l’éducation et la formation constituent en réalité un droit fondamental et jouent un rôle essentiel s’agissant de garantir le respect de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques.

La clef du progrès dans le domaine de la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie étudiante, qui est le sujet débattu aujourd’hui, réside dans la résolution du problème complexe de la distribution et de la gestion du temps, non seulement des femmes, mais également de l’ensemble de la société. Nous devons, à cette fin, proposer des réformes sociales et économiques qui s’attachent notamment à modifier la situation actuelle, dans laquelle il est généralement naturel que les femmes assument la plupart, sinon la totalité, des responsabilités familiales liées à la garde des enfants.

Nous devons relever ce défi en encourageant la mise en œuvre de politiques touchant à la vie quotidienne dotées d’une vision globale des besoins identifiés. Nous devons également, dans ce contexte, élaborer des politiques transversales sur les services publics, qui garantiront l’adoption de mesures telles que la mise à disposition de crèches et favoriseront la mobilité publique, et qui permettront en outre des horaires de travail flexibles adaptés à la situation de chacun, sans pour autant que cela ne se répercute défavorablement sur la qualité des services fournis ou sur l’aide économique et fiscale proposée aux couples, y compris aux couples homosexuels, pour qu’ils puissent décider librement de fonder ou non une famille.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport important ainsi que les intervenants, car l’éducation joue un rôle important dans la garantie du droit des femmes à exercer un travail rémunéré.

Les concepts de vie familiale et de famille occupent une place centrale dans ce rapport, comme dans les autres rapports concernant les parents et les enfants. La notion de « famille » n’est pas définie, mais je suppose qu’elle est utilisée pour désigner un ensemble de schémas familiaux divers, et pas uniquement le modèle traditionnel de la famille nucléaire composée de la mère, du père et de leurs enfants biologiques. Elle doit comprendre également les familles monoparentales, les familles homoparentales et tout autre mode de vie moderne choisi par nos concitoyens. J’espère que le Parlement votera en faveur de l’amendement 8 afin de clarifier ce point.

Le présent rapport propose un large éventail de mesures destinées à offrir aux jeunes femmes les mêmes possibilités d’apprentissage qu’aux hommes. Je soutiens la majorité de ces propositions, à l’exception du texte qui souligne l’importance des membres plus âgés de la famille, à savoir les grands-parents, et de l’aide qu’ils peuvent apporter aux parents qui étudient ou travaillent. La génération actuelle de grands-parents occupe généralement elle-même un emploi et même s’ils sont retraités, ils sont en droit de vivre leur propre vie, tout en profitant de la compagnie de leurs petits-enfants, cela va de soi. Cependant, ce n’est pas à eux d’assumer la garde de ces derniers.

Il est du devoir de la société de mettre en place des structures d’accueil et d’autres services pour que tous les parents qui le souhaitent - qu’ils soient aux études ou occupent un emploi rémunéré - puissent avoir accès à des structures pédagogiques de qualité pour leurs enfants.

Tant les femmes que les hommes ont le droit de poursuivre des études, d’avoir une vie professionnelle et d’élever des enfants. Ils ont le droit de choisir l’un et l’autre, et ne sont pas obligés de choisir entre l’un et l’autre.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de deux bénédictions importantes, d’une part, celle qui représente peut-être la plus grande bénédiction qui soit, c’est-à-dire avoir des enfants, et, d’autre part, les études, l’apprentissage et le savoir. Il se peut toutefois qu’il y ait conflit entre ces deux choses ces derniers temps, car, aux dires des experts, l’âge de la maternité se situe aux alentours de 35 ans. Lorsque les femmes « gâchent » la moitié de ces années pour poursuivre des études, et ce jusqu’à l’âge de 30 ou 32 ans pour obtenir des diplômes de deuxième ou de troisième cycle, elles perdent un temps précieux pendant lequel elles auraient pu avoir des enfants. Ainsi, la bénédiction suprême est réservée uniquement aux couples nantis, qui ont les moyens de payer à leurs enfants des études et dans lesquels la femme a la possibilité d’étudier et de goûter aux joies de la maternité. Les personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens «reportent» leur décision d’avoir des enfants et, d’une certaine manière, c’est criminel. Nous ne pouvons tolérer pareille inégalité sociale. Nous devons garantir aux jeunes la possibilité, sous la forme d’une aide financière, d’étudier et d’avoir une famille, d’avoir des enfants. Nous avons besoin d’enfants. Le taux de natalité est très faible dans mon pays, et cela pose de graves problèmes. La question des enfants mérite une attention particulière.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Il est absolument nécessaire de soutenir l’apprentissage, principalement pour les jeunes qui souhaitent exercer des responsabilités dans plus d’un domaine. Le rôle de mère est difficile et exigeant, mais la société de la connaissance, dont nous parlons avec tant de fierté, ne peut se composer uniquement d’hommes. Par manque de soutien adéquat, les jeunes femmes ont tendance à mettre un terme à leurs études, à les abandonner définitivement, ce qui engendre automatiquement des inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de la vie professionnelle et en matière de capacité de production ultérieure.

Dans une Europe affectée par des taux de natalité faibles et un vieillissement de plus en plus marqué de sa population, nous devons offrir toute l’aide possible et imaginable aux femmes et aux jeunes couples de manière plus générale ; en d’autres termes, à ceux qui souhaitent fonder une famille, avoir des enfants. La société doit récompenser et soutenir la démarche de ceux d’entre eux qui ont en outre suffisamment d’ambition pour s’améliorer et la volonté d’apprendre.

La commission de la culture et de l’éducation travaille également à supprimer tous les obstacles qui entravent l’apprentissage tout au long de la vie et à s’assurer que les étudiants qui ont des obligations familiales puissent, en fonction de leur situation spécifique, par exemple leur manque de mobilité, profiter des possibilités d’apprentissage disponibles. Il importe à cette fin de mettre en place dans les États membres solidaires un réseau social solidaire des familles, qui constituent les principaux piliers de la société. Un réseau de crèches et de garderies doit être créé afin de fournir un cadre d’accueil adéquat pour les plus jeunes membres de la société, de même qu’un réseau d’écoles prévoyant dans l’après-midi des activités sous la surveillance de professionnels.

Il ne s’agit pas d’une question exclusivement matérielle ; c’est aussi une question d’approche. En réalité, les politiques mises en œuvre par nos gouvernements dans les domaines de la famille, de l’éducation, de l’assistance sociale, de l’emploi et de la jeunesse dépendent dans une large mesure de l’approche adoptée. Petit à petit, nous prenons conscience que chaque enfant qui vient au monde vaut son pesant d’or, voire plus encore, car il est le garant de notre futur, ainsi que de la survie et du développement viable de nos peuples.

Je souhaiterais féliciter la rapporteure, car, même si l’éducation, l’apprentissage et les divers systèmes de soutien aux familles relèvent du domaine de compétence des États membres, le présent rapport propose des solutions et des pratiques locales, et s’avère par conséquent très utile pour tous les États membres qui ont négligé cet aspect jusqu’à présent.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Je souhaiterais avant tout féliciter Mme Panayotopoulos-Cassiotou pour son rapport. Le changement démographique constitue le principal défi de l’Europe. C’est un problème très grave qui requiert la mise en œuvre de mesures de toute urgence. La situation varie suivant les pays, mais une chose est sûre : nous devons créer les conditions requises sur le plan social, économique et éducatif pour que les jeunes Européens puissent fonder la famille qu’ils souhaitent sans que cela ne nuise à leur carrière ou sans qu’ils ne soient obligés d’interrompre leurs études.

Les femmes demeurent les plus touchées par ce problème et sont toujours sensiblement désavantagées en matière d’accès et de poursuite des études et d’apprentissage tout au long de la vie. En outre, les jeunes familles sont reléguées à la périphérie des grandes villes ; elles mettent par conséquent plus de temps à faire la navette entre la maison, le lieu de travail et l’école, ce qui entraîne une fatigue physique et morale plus intense chez ces personnes et une réduction du temps passé avec les enfants, avec tous les coûts sociaux que cela implique.

Toute politique fondée sur l’égalité des genres doit poursuivre deux objectifs majeurs : premièrement, supprimer l’écart salarial existant entre les hommes et les femmes et, deuxièmement, garantir la conciliation entre vie familiale, d’une part, et vie professionnelle ou académique, d’autre part. L’accès à l’éducation et l’épanouissement professionnel sont des droits auxquels peuvent prétendre tant les femmes que les hommes.

Dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, la Commission et les États membres doivent promouvoir des politiques qui prennent en considération les spécificités de chaque modèle familial - par exemple les familles dans lesquelles les parents sont aux études ou la mère élève seule ses enfants - dans les domaines qui touchent aux systèmes de sécurité sociale, au logement décent, aux structures d’accueil des enfants et à la flexibilité dans le programme d’études, les horaires et le choix de l’établissement d’enseignement. Nos jeunes peuvent ainsi contribuer à la création d’une société fondée sur la connaissance, à la compétitivité de notre économie, à la cohésion sociale et au renouvellement de la société européenne.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, nous tous ici présents comprenons et partageons l’intérêt de la rapporteure pour la question des femmes, de la vie familiale et de la tradition. Nous la remercions pour son rapport qui, non seulement souligne la nécessité de concilier études et vie familiale chez les femmes, mais aborde également un thème encore plus important, à savoir la politique démographique et d’immigration de l’Union.

Les femmes veulent poursuivre des études tout en élevant des enfants. Malheureusement, le rythme de vie actuel ne permet généralement de réaliser qu’un seul de ces objectifs. C’est pourquoi nous devons aider les jeunes hommes et les jeunes femmes par la mise en œuvre d’une politique familiale plus globale dans l’Union européenne et dans les États membres. Le manque de soutien adéquat met véritablement en péril notre société européenne et chrétienne. Même dans un pays comme la Pologne, qui soutient la vie familiale et la tradition, le taux de natalité n’est pas suffisamment élevé. Dans bon nombre de villes européennes, les immigrés ont plus d’enfants que les autochtones.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, le présent rapport met l’accent sur un problème grave que rencontrent de nombreux États membres, à savoir qu’il est difficile de poursuivre des études lorsqu’on élève des enfants, et propose une série de mesures pour le résoudre. Ces domaines ne relèvent toutefois pas de la compétence de l’UE. La commission s’immisce dans des domaines de compétence exclusivement nationaux, par exemple la fiscalité, les systèmes d’assurance sociale et les assurances maternité/paternité, chose que nous ne pouvons certainement pas tolérer.

La rapporteure a totalement raison de signaler que les pays scandinaves, dont la Suède, disposent de systèmes de soutien aux étudiants qui assument des responsabilités parentales. Je suis absolument convaincue qu’il n’existe pas de systèmes plus satisfaisants que ceux-ci, mais l’UE ne doit imposer aucun système à qui que ce soit dans ce domaine. Les pays qui rencontrent des problèmes prendront conscience assez tôt de leur situation intenable et se tourneront alors vers les pays qui ont mis en place des systèmes efficaces.

Les propositions présentées devant cette Assemblée ne laissent jamais de me surprendre. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce Parlement laisse libre court à son imagination.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Pentru început, trebuie să mărturisesc că mă bucur că particip la o asemenea discuţie în Parlamentul European. Cred că e important să vorbim despre provocările lumii moderne, despre familie şi educaţie, despre noi şi viaţa noastră; iar documentul pe marginea căruia vorbim este unul serios şi consistent, şi pentru acest lucru daţi-mi voie să mulţumesc raportorului, doamna Marie Panayotopoulos Cassiotou.

Datele statistice arată că nivelul de instruire este invers proporţional cu nivelul sărăciei. Adică, cu cât un om are un nivel al studiilor mai ridicat, cu atât scade riscul sărăciei şi creşte şansa de a avea un loc de muncă bine plătit, o locuinţă, o maşină, în final o viaţă mai bună. Tot statisticile arată că nivelul de dezvoltare al unei societăţi este direct proporţional cu nivelul de instruire al membrilor ei. Pe de altă parte, cei cu un nivel ridicat de instruire nu au numărul de copii pe care şi-l doresc. De asemenea, o mare parte din ţările europene înregistrează o rată negativă a sporului natural şi se confruntă cu probleme serioase în ceea ce priveşte relaţiile dintre generaţii, înregistrându-se o creştere a numărului persoanelor aflate în întreţinere. Deci se impune o soluţie de mijloc, care să nu însemne nici renunţarea la copii şi familie, şi nici abandonarea şcolii. În găsirea acestui echilibru statul joacă un rol foarte important. El este cel în măsură să preia de pe umerii familiilor, de pe umerii părinţilor, o parte din responsabilităţile legate de educaţia şi îngrijirea copiilor; să adopte măsurile necesare pentru ca studenţii părinţi să poată beneficia de locuinţe adaptate nevoilor lor; să propună în asociere cu instituţiile de învăţământ o organizare mai flexibilă a studiilor; să faciliteze împreună cu instituţiile de credit acordarea de împrumuturi pentru cei care-şi întemeiază familii şi urmează o formă de instruire; să acorde burse; să scutească părinţii studenţi de la plata unor taxe şi impozite - adică într-o ţară statul poate crea un mediu care să încurajeze tinerii să nu aleagă între o opţiune sau alta. Cred, însă, că la toate acestea mai trebuie adăugată o responsabilitate a statului în ceea ce priveşte educaţia: introducerea educaţiei pentru parteneriat în cadrul familiei. Numai când cei doi soţi vor considera că în familie fiecare îl poate suplini pe celălalt, îi poate juca rolul şi chiar o vor face, atunci concilierea dintre viaţa de familie şi cea profesională este posibilă cu adevărat.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les étudiants qui assument des responsabilités familiales sont confrontés à des situations et à des besoins spécifiques en matière de logement, de garde d’enfants ou de flexibilité des horaires de cours. C’est une donnée que les systèmes éducationnels et sociaux ne prennent pas toujours en considération. Il importe donc que les politiques publiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée intègrent les besoins spécifiques des jeunes étudiants.

Les étudiantes sont particulièrement vulnérables à cet égard, car, bien qu’elles soient aux études, ce sont elles qui assument généralement la majeure partie des responsabilités familiales, non seulement en tant que parent, mais également dans le cas de la prise en charge de personnes âgées ou handicapées.

Faute de soutien adéquat, les jeunes femmes sont plus susceptibles que les hommes d’interrompre leurs études et de ne jamais les reprendre, ce qui crée inévitablement un désavantage pour les femmes dans leur vie professionnelle future et, partant, une perte considérable de potentiel humain pour le marché de l’emploi et la société en général.

Comme l’ont souligné les orateurs précédents, le niveau d’études influe indiscutablement sur l’emploi. Les statistiques révèlent que le chômage diminue avec l’augmentation du niveau d’études. Si l’Union européenne veut atteindre un taux d’emploi de 60% chez les femmes d’ici 2010, elle doit prendre des mesures fermes afin que les politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle s’appliquent déjà aux jeunes qui sont encore aux études. Les recommandations contenues dans le présent rapport sont donc très importantes, et je tiens à féliciter Mme Panayotopoulos-Cassiotou pour son travail.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Panayotopoulos-Cassiotou, parce qu’elle n’a de cesse de traiter de thèmes dont l’importance dépasse la sphère sociale, et plus encore du fait qu’elle est elle-même mère de neuf enfants. L’un des défis de notre époque, notamment sur le plan démographique, consiste à trouver des solutions permettant d’élever des enfants tout en poursuivant des études et en entamant sa vie professionnelle. Et ces solutions ne concernent pas uniquement les jeunes femmes, mais plutôt les jeunes parents en général, c’est-à-dire autant les pères que les mères.

Je voudrais insister sur le fait que la nécessité actuelle de faire des études supérieures et de réaliser ensuite une thèse ou de suivre une autre formation, pour enfin entamer une carrière et devenir autonome, réclame des efforts considérables, qui s’étendent généralement sur plus de quatre ans. D’un autre côté cependant, on ne peut passer outre aux lois biologiques. C’est pourquoi il importe de réunir les conditions nécessaires pour que les jeunes puissent fonder une famille tout en poursuivant leurs objectifs éducationnels et professionnels. Nous devons également créer un environnement bienveillant, favorable aux familles et non discriminatoire, s’appuyant notamment sur l’octroi d’une aide sociale, des études flexibles et la réalisation de stages en entreprise. L’Internet peut s’avérer très utile à cette fin.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, depuis plusieurs décennies, les responsables politiques se concentrent sur l'emploi des femmes et sur la suppression des préjugés et de la promotion liés au sexe au travail. L'éducation a toujours été considérée comme un moyen d'y parvenir.

Cependant, dans cette résolution, je pense que nous n'avons pas examiné les difficultés que rencontrent les femmes pour concilier les autres aspects de leur vie qui ont été occultés. Les femmes étaient presque obligées de renoncer à avoir des enfants et, si elles en avaient, elles étaient obligées de renoncer à les élever. Si elles décidaient d'élever leurs enfants, on leur demandait d'être des superwomen pour y arriver. Heureusement, les femmes nous obligent maintenant à envisager de changer cela et d'assouplir les choses pour qu'elles puissent concilier la vie de famille, le travail et la formation. Nous devons nous montrer flexibles. Nous devons aider les femmes à combiner ces éléments. Ou nous devons même donner aux femmes la possibilité de prendre un congé, si elles le décident, afin d'avoir des enfants et de les élever, en étant assurées de pouvoir reprendre leur place sur le lieu de travail lorsqu'elles le décideront.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne doit relever deux défis : résoudre la crise démographique et améliorer le niveau d’études de ses citoyens, surtout des jeunes. Nous devons veiller à ce que les jeunes n’aient pas à choisir entre des études ou une famille. Le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou contient de bonnes propositions visant à concilier ces deux nécessités européennes. Je soutiens les suggestions et avis exprimés au cours du présent débat.

Cependant, un problème encore plus grave survient après l’université. En Europe, les femmes sont plus nombreuses à obtenir un diplôme universitaire, mais elles sont trois fois moins nombreuses que les hommes à opter pour des carrières longues dans la recherche ou dans la science. Seul un titulaire de chaire sur six est une femme en Europe, alors que 700 000 postes sont à pourvoir dans le domaine de la recherche. L’Union a grand besoin d’un plus grand nombre de jeunes scientifiques. Nous ne résoudrons pas le problème de la croissance ni ne garantirons la réussite de la stratégie de Lisbonne, si nous ne changeons pas les choses.

Par conséquent, nous devons sans tarder appliquer les solutions proposées dans le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou à la période suivant la fin des études, ainsi qu’au travail accompli dans le cadre de la formation universitaire, au travail accompli dans les instituts scientifiques, dans les laboratoires et dans les centres de recherche des grandes entreprises.

Il est pratiquement impossible pour une femme de reprendre une carrière scientifique après être devenue mère et avoir élevé, même pendant une courte période de temps, deux ou trois enfants. Je souhaiterais donc exprimer ma profonde admiration pour l’UNESCO et pour Loréal, qui ont organisé une campagne mondiale de soutien aux femmes menant des carrières scientifiques, et je vous encouragerais à visiter l’exposition qu’organise le Parlement européen en octobre prochain en collaboration avec ces deux organismes.

  Christa Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis heureuse qu’autant d’hommes prennent part à ce débat aujourd’hui. J’imagine que bon nombre d’entre eux sont des pères qui refusent que leurs filles continuent d’être désavantagées dans le futur. Cette attitude nous aidera peut-être à parvenir à davantage d’égalité.

Comme il a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle occupe une place de plus en plus importante sur le plan politique, en particulier du fait que nous avons également reconnu que nous ne pouvions et ne devions plus ignorer, d’une part, l’intérêt que représente le grand potentiel de la main-d’œuvre féminine et, d’autre part, le manque d’enfants.

Quant aux structures d’accueil des enfants, la mise en œuvre de l’objectif de Barcelone est malheureusement très décevante. Nous constatons des écarts statistiques entre les différents pays pour ce qui est du nombre d’étudiants assumant des responsabilités parentales. En Autriche, par exemple, ceux-ci représentent 10,8% de la population, alors que ce taux est de 41% en Suède. Cela prouve qu’il est possible de modifier les différentes situations en modifiant les conditions cadres. C’est évident, il suffit de travailler dans ce sens.

La naissance d’un enfant pendant les études ne doit pas être une raison de reporter trop longtemps ses études, de les abandonner complètement, voire de ne jamais les entamer. Nous devons prévoir davantage de soutien, davantage de structures d’accueil des enfants dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, et nous devons les proposer à des prix socialement équitables.

  Anna Hedh (PSE). - (SV) Aujourd’hui, le nombre de naissances en Europe est en baisse constante. Cela est dû non seulement à la situation actuelle sur le marché de l’emploi et à l’évolution de la société, mais également au fait que les femmes attendent bien souvent d’avoir achevé leurs études pour avoir des enfants, et la fécondité diminue avec l’âge.

Du point de vue de l’égalité des genres, il est très important que les étudiants aient la possibilité de fonder une famille. Par manque de soutien adéquat de la part de la société, les jeunes femmes sont nombreuses à abandonner leurs études, voire à ne pas les commencer, une fois qu’elles deviennent mères. Cette situation entraîne des déséquilibres sur le marché du travail et porte préjudice à l’économie dans son ensemble, car tout le potentiel de ces femmes reste inexploité.

C’est le cas notamment en Suède, où les femmes représentent plus de 60% des étudiants en début de cycle, mais où cette proportion diminue au fur et à mesure que l’on grimpe dans la hiérarchie. Le taux d’abandon est particulièrement important chez les femmes qui préparent un doctorat, une fois qu’elles atteignent l’âge auquel elles souhaitent avoir des enfants, parce qu’il est difficile pour les doctorants d’obtenir un congé parental.

Le niveau d’études des femmes joue un rôle crucial dans la croissance, l’innovation et l’épanouissement des femmes en Europe. Par conséquent, les États membres doivent permettre aux étudiants qui assument des responsabilités parentales de concilier plus facilement études et vie familiale, et ce par la mise en œuvre de réformes sociales et économiques telles que l’octroi d’une aide financière publique et la mise en place d’un système bien développé de structures de garde d’enfants peu coûteuses.

  Gabriela Creţu (PSE). - Educaţia şi speranţa de viaţă sunt indicatori ai dezvoltării umane. Europa înregistrează performanţe în acest sens, ceea ce este bine, nu pericol social sau economic. Dificultăţile demografice provin din false priorităţi şi dintr-o repartizare a resurselor insensibilă la viaţă, în care omul pare mijloc pentru creşterea economică, nu invers. Un om nu este doar o valoare utilă, forţă de muncă şi contribuitor la asigurările sociale. Nici reproducerea forţei de muncă nu poate fi necesitate socială, ci răspundere individuală. Precum tribul indian dispărut, politicienii ar trebui să se întrebe la orice decizie: e bun şi pentru copii?

În cele referitoare la studenţii părinţi, trebuie să ţinem cont de specificul lor, de suprasolicitarea cauzată de o multiplă obligaţie: studiu; muncă pentru a întreţine şi creşte un copil; lipsa de locuinţe adecvate; părinţi care nu pot ajuta pentru ca sunt la vârsta activă şi sunt ei înşişi sub exigenţa reconcilierii; instituţii de învăţământ conservatoare - o liceană însărcinată poate fi încă motiv de scandal şi exmatriculare -; anumite alocaţii nu sunt drept al copilului, ci drept derivat al celor care muncesc, excluzând studenţii; la vârsta studiilor numai un bărbat la patru femei doreşte un copil şi e devreme pentru reproducere artificială; feminizarea şi segregarea educaţională pe genuri face dificilă întemeierea unei familii în universitate.

Atingerea obiectivului „Barcelona” privind serviciile de îngrijire ale copilului este urgent necesară. Fără un avans rapid pentru o egalitate reală între femei şi bărbaţi... nu este şi suficientă, acolo unde familia poartă numele bărbatului, dar răspunde încă răspunderea femeii.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, quel est le meilleur moment pour avoir un enfant? Il n'existe pas de réponse simple à cette question et les femmes doivent concilier la maternité et les exigences imposées par le travail et l'éducation.

Tout le monde connaît l'objectif de l'agenda de Lisbonne selon lequel, d'ici à 2010, l'Europe doit devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde et doit être capable de maintenir une croissance économique durable tout en améliorant, tant quantitativement que qualitativement, l'emploi et en renforçant la cohésion sociale. L'on estime que la réalisation de cet objectif permettrait d'accroître d'ici à 2010 le taux d'emploi global dans l'UE, qui pourrait atteindre 70 %, et le taux d'emploi des femmes, qui atteindrait plus de 60 %.

Cela a des conséquences évidentes pour les femmes et les décisions relatives à la famille, au travail et à l'éducation. L'éducation et la formation présentent des avantages incontestables pour les citoyens et la société dans son ensemble. En même temps, les femmes retardent souvent la maternité en raison des exigences liées au travail et aux études. Je me réjouis que la Commission reconnaisse dans sa communication récente sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale que la politique publique doit également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui suivent toujours des études dans l'enseignement supérieur.

Nous devons faciliter la conciliation de la vie familiale et de la période d'études. Malheureusement, peu de pays de l'UE disposent de mesures sociales et économiques permettant d'aider les étudiants qui sont parents. Les étudiants qui ont une famille à charge connaissent des difficultés considérables dans leurs études universitaires et leur vie quotidienne. Ils ont des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne le logement, les services de garderie et la flexibilité des cours. Cela concerne en particulier les femmes, car elles sont plus susceptibles d'abandonner leurs études pour s'occuper de leurs enfants, ce qui implique des désavantages pour les femmes, que nous devons tenter d'éliminer.

J'invite mes collègues à soutenir ce rapport.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Potenţialul şi talentul femeilor nu trebuie irosit. Anul 2007 este anul egalităţii de şanse şi de aceea este imperios necesar să reconciliem viaţa de familie cu activitatea profesională prin flexicuritate, prin introducerea unei metode precum teleactivitatea şi, mai ales, să îmbunătăţim învăţarea continuă. În acelaşi timp, trebuie să fie dezvoltate facilităţi pentru îngrijirea copilului sub 3 ani, pentru cel puţin 90% din copiii cu această vârstă. Acestea trebuie să fie priorităţile noastre, dar mai ales ale miniştrilor însărcinaţi cu afaceri sociale şi protecţia familiei, în condiţiile în care, deşi 80,7% dintre tinerele cu vârste între 20 şi 24 de ani au absolvit liceul, femeile reprezintă doar 15% din persoanele ce deţin grade academice, şi doar 33% din cercetătorii europeni. Doar 28% din femeile cercetători ce lucrează în industrie au copii.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de constater que la Commission et le Parlement partagent la même opinion sur l'importance de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en particulier dans le contexte de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Comme le souligne cette initiative du Parlement, cela s'applique avant et après l'arrivée des jeunes sur le marché du travail.

Il est trop tôt pour assurer le suivi de la consultation sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il est temps d'écouter; le moment de parvenir à une décision n'est pas encore venu. La Commission examinera le résultat de la deuxième phase de la consultation, des négociations menées entre les partenaires sociaux et d’une analyse d'impact approfondie. Elle décidera ensuite s'il est nécessaire de présenter des propositions complétant la législation existante concernant la conciliation.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos. Le vote aura lieu dans quelques instants.

(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12h05)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

7. Délai de dépôt d'amendements: cf. procès-verbal

8. Heure des votes

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

8.1. Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0042/2007)

8.2. Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0043/2007)

8.3. Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0045/2007)

8.4. Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0046/2007)

8.5. Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0047/2007)

8.6. Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0048/2007)

8.7. Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0049/2007)

8.8. Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0050/2007)

8.9. Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0132/2007)

- Avant le vote

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que successeur de Mme Wallis comme rapporteur pour la codification, je souhaite attirer votre attention sur un problème également rencontré par Mme Wallis. La procédure de codification est simple et rapide. Elle est basée sur un accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Elle permet aux actes juridiques qui ont été amendés plusieurs fois d’être consolidés dans un acte juridique unique. Les changements substantiels sont explicitement exemptés de codification. C’est pourquoi je me réjouis largement de cet accord pour une procédure rapide.

Les services juridiques du Conseil, du Parlement et de la Commission effectuent un examen minutieux et comparent avec attention les actes juridiques révisés. Le résultat est ensuite présenté à la commission des affaires juridiques et au rapporteur.

Je suis un avocat de la simplification et d’une meilleure législation, à une exception près. En tant que rapporteur, j’ai reçu les actes juridiques codifiés et le résultat de l’examen par les services juridiques entre une et trois semaines avant le vote au sein de la commission des affaires juridiques. Il est impossible d’examiner autant d’actes juridiques avec attention en si peu de temps. Pourtant la possibilité d’effectuer cet examen avec attention doit être assurée lorsque l’on approuve, au final, en son propre nom, un acte juridique.

Je souhaite donc demander qu’à l’avenir la version codifiée soit envoyée aux services juridiques et au rapporteur du Parlement européen en même temps. La simplicité de la procédure n’en sera pas affectée et la position du rapporteur en sera grandement renforcée. Je pense que c’est dans l’intérêt du Parlement dans son ensemble ainsi que dans celui du rapporteur chargé de la codification.

(Applaudissements)

8.10. Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0167/2007)

8.11. Protection des travailleurs contre l’amiante (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0201/2007)

8.12. Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0040/2007)

8.13. Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (vote)

- Rapport Wallis (A6-0041/2007)

8.14. Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0164/2007)

8.15. Marque communautaire (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0165/2007)

8.16. Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0166/2007)

8.17. Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0168/2007)

8.18. Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) (vote)

- Rapport Mayer (A6-0200/2007)

8.19. Accord de partenariat São Tomé et Príncipe/CE dans le secteur de la pêche (vote)

- Rapport Capoulas Santos (A6-0231/2007)

8.20. Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche (vote)

- Rapport Morillon (A6-0228/2007)

8.21. Demande de défense de l’immunité parlementaire de Mario Borghezio (vote)

- Rapport Gargani (A6-0233/2007)

8.22. Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses (vote)

- Rapport Schnellhardt (A6-0035/2007)

8.23. Fourrure de chat et de chien (vote)

– Rapport Svensson (A6-0157/2007)

8.24. Politique européenne en matière de large bande (vote)

– Rapport Hökmark (A6-0193/2007)

8.25. Relations économiques et commerciales entre l’UE et la Russie (vote)

– Rapport Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

– Avant le vote sur l'amendement 4

  Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, même si nous nous réjouissons de l’idée qu’un «haut niveau de démocratie» doit être respecté, au nom de mon groupe, je propose de retenir la formulation suivante: «et les principes de l’économie de marché».

(L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l'amendement 26

  Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je souhaite remplacer, dans l’amendement 26, dans la deuxième phrase de la deuxième partie, le mot could par le mot should. Cela a été décidé en accord avec le groupe socialiste du Parlement européen.

(L'amendement oral est retenu)

8.26. Politique de concurrence 2005 (vote)

– Rapport Ferreira (A6-0176/2007)

–Avant le vote

  Elisa Ferreira (PSE), rapporteur. - (PT) Mesdames et Messieurs, des difficultés de transport imprévues m’ont empêchée, ainsi que d’autres députés, de participer au débat d’hier. Je souhaite donc saisir cette occasion pour remercier les rapporteurs fictifs pour le climat de coopération et de compromis qui nous a permis d’atteindre un large consensus.

Je souhaite également remercier les services de la Commission et, en particulier, Mme Kroes, pour son ouverture d’esprit, l’intérêt qu’elle a manifesté pour ce sujet et sa disposition à engager le dialogue. Il est particulièrement important aujourd’hui que les institutions européennes coopèrent dans ce domaine et que le Parlement soit fortement impliqué, à un moment où la politique européenne de concurrence couvre des secteurs stratégiques, tels que l’énergie et les services d’intérêt économique général, où elle englobe de nouveaux domaines, tels que l’environnement, et où une grande partie de la concurrence est de dimension mondiale.

En conséquence, nous devons continuer à actualiser la politique de concurrence et maintenir l’esprit de coopération qui a prévalu lors du processus de rédaction de ce rapport, pour le plus grand bénéfice des citoyens européens.

8.27. Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (vote)

Projet de recommandation du Parlement européen (B6-0199/2007) auteur : Wallis

- Avant le vote

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il s'agit d'un véritable rapport, cette fois. C'est un rapport qui représente 18 mois de travail d'une commission d'enquête de ce Parlement. Ce matin, durant le débat, des collègues de divers groupes sont venus m'annoncer qu'ils souhaitent un vote par appel nominal. Nous aurions dû le demander hier, mais étant donné le nombre de collègues qui sont venus me voir, je me demande si nous pourrions introduire la demande maintenant.

(La demande est retenue)

8.28. Cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d’étude pour les jeunes femmes dans l’Union européenne (vote)

- Rapport Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 24

  Anna Hedh (PSE). - (SV) Je souhaite faire un amendement oral au deuxième alinéa du paragraphe 24. Je le lis en Suédois: le Parlement «demande, de plus, aux États membres de comptabiliser la maternité et le congé parental pendant une période d’étude comme un temps hommes/femmes global de travail pour le calcul des droits à pension de retraite, en vue d’atteindre les objectifs d’une véritable égalité des genres». Le mot «hommes» doit donc être ajouté.

(L'amendement oral est retenu)

Le Président. - Nous en avons à présent terminé avec les votes.

9. Explications de vote

- Rapport: Wallis (A6-0042/2007)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - L'évolution du monde du travail, la fragilité de certains secteurs comme l'industrie, l'explosion du secteur des services, et la mobilité accrue de la main d'œuvre sont autant de phénomènes qui obligent le Parlement européen à œuvrer en faveur d'une plus grande protection des travailleurs.

Dès le mois de décembre, le rapport de Mme Bachelot créait un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et c'est dans le même souci de prise en compte des droits des travailleurs, que s'inscrit la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Chaque année, des milliers de salariés sont privés de revenus, parfois durant des mois, du fait de la faillite de leur entreprise, créant ainsi autant de situations de détresse.

Cette directive permettra la codification de toutes les règles relatives à la protection du travailleur salarié en cas d'insolvabilité de l'employeur, et elle s'appliquera à toute relation de travail, quel que soit le type de contrat.

La réalisation du marché intérieur, parfois accusée à tort de renforcer l'insécurité sur le marché du travail, peut, bien au contraire, être à la source d'une véritable législation et de la création d'un système de protection des travailleurs salariés. Et ce rapport que je soutiens en est la preuve.

- Rapport: Mayer (A6-0132/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Je me réjouis que nous ayons adopté la directive du Parlement européen sur des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.

La version codifiée a été rédigée en utilisant un système de traitement des données sur la base de la rédaction consolidée de la directive 89/655/CEE.

Il est très important que les employeurs prennent toujours les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de leurs employés par des équipements et des conditions de travail appropriés.

Les nouveaux employeurs, en particulier, ont parfois tendance à se concentrer davantage sur le profit net, au lieu de faire les dépenses qui s’imposent pour les équipements de sécurité ou pour améliorer les conditions de travail. Il en résulte que la santé et parfois même la vie des employés peut être mise en danger. Les employeurs ont maintenant un cadre clair de normes qu’ils doivent respecter. C’est pourquoi je me félicite de l’adoption de ce texte, qui renforce sans équivoque la protection de la santé et de la sécurité au travail.

- Rapport: Mayer (A6-0201/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Nous avons adopté une proposition codifiée basée sur la version initiale consolidée de la directive 83/477/CEE amendée.

Je suis conscient du fait que l’amélioration de la protection de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs passe par l’élimination de l’amiante et de tous les matériaux contenant de l’amiante de l’environnement de travail, car ces matériaux sont extrêmement dangereux pour la santé humaine et sont cancérigènes.

La consolidation de cette directive produit un texte contraignant qui interdit l’utilisation de l’amiante et de matériaux dérivés de l’amiante dans les travaux de construction, de démolition et de réhabilitation. Elle améliorera tous les aspects de la situation des travailleurs exposés à l’amiante. Je me félicite de ces mesures préventives destinées à protéger la santé au travail.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport concerne l’accord de pêche avec São Tomé et Principe sur les possibilités de pêche communautaire pour quatre ans, à partir de juin 2006. Selon cet accord, le Portugal détient cinq licences pour les thoniers de ligne de surface.

Dans ce nouvel accord, une réduction globale de 32 % des possibilités de pêche a été opérée. Dans le même temps, la charge financière pour les armateurs - qui passe de 25 à 35 euros par tonne de poissons capturés - a augmenté, alors que la charge financière pour la Communauté a été réduite du même montant. Ces mesures, en raison de leur impact sur le secteur, nous préoccupent grandement.

Au niveau communautaire, ces conditions signifient que les accords procurent de moins en moins de possibilités de pêche et de plus en plus de charges et de responsabilités pour les armateurs. Il faut donc se demander de quelle manière ils contribuent véritablement à l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche dans les différents États membres de l’UE.

Pour finir, nous émettons la plus grande réserve face à l’amendement 2 de ce rapport, adopté par le Parlement, qui confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de retirer les licences en cas de non-respect des obligations. Selon nous, la procédure en vigueur pour ce type de situation doit rester valide.

- Rapport: Morillon (A6-0228/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord qui nous est présenté fixe les possibilités de pêche communautaire pour les six prochaines années dans les eaux de Kiribati. Il maintient globalement les conditions de l’accord de pêche de mai 2003. L’accord, qui concerne uniquement le thon, maintient le nombre de licences disponibles pour la flotte portugaise, c’est-à-dire six licences pour les thoniers de surface, ainsi que la répartition du financement, avec une contribution de 35 % des armateurs.

Il est important de mentionner, cependant, le changement de sphère de référence: les anciens accords de pêche avec les pays tiers, qui étaient de nature commerciale, ont été remplacés par de nouveaux accords de partenariat, avec des protocoles concernant les pêches, qui fonctionneront de plus en plus en réalité comme une aide au développement.

Je souhaite souligner, dans ce contexte, que les possibilités de pêches diminuent de façon permanente, alors que les charges financières pesant sur les navires augmentent et que la réglementation des pêches se durcit. Cela signifie que la plupart des flottes ne seront pas en mesure de tirer pleinement avantage de ces opportunités. De plus, les entreprises des pays de l’UE dans ce secteur délocalisent parfois leur production. Cet ensemble de problèmes nous laisse sceptiques et préoccupés. Lorsque ces accords seront appliqués, ces problèmes devront être étudiés et évalués de façon plus approfondie.

- Rapport: Schnellhardt (A6-0035/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier une fois de plus le rapporteur, M. Schnellhardt, d’avoir négocié un excellent compromis qui, dieu soit loué, a également obtenu la majorité nécessaire en plénière. En tant qu’Autrichiens, nous étions particulièrement intéressés par le problème du «Jagatee/Jagathé» (ou Jägertee, c’est à dire « thé du chasseur »). Avec les ministres du Conseil, M. Pröll et M. Seehofer, nous sommes parvenus à un compromis qui nous semble parfaitement viable. Nos amis allemands sont également autorisés, maintenant, à produire une boisson sous le nom exclusif de «Hüttentee» (« thé de cabane », variante du Jägertee). Je crois que ce problème a été résolu de la meilleure façon possible et très amicalement.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je souhaite vous remercier pour le fait que nous nous efforçons, ici, au Parlement, de sauvegarder l’héritage culturel européen. À travers tout l’échiquier politique, nous partageons le but de faire en sorte que les appellations traditionnelles, techniques ou géographiques relatives aux liqueurs spiritueuses soient exactes et que deux produits différents ne puissent utiliser la même appellation. Nous sauvegardons non seulement la diversité culturelle, mais nous protégeons aussi les droits des consommateurs. J’ai voté comme je l’ai fait afin que tous les consommateurs, quel que soit l’endroit où ils commandent un verre de vodka, de whisky, de rhum ou de slivovice tchèque, puissent être sûrs qu’ils obtiennent exactement ce qu’ils veulent boire.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la possibilité de distinguer, en fonction de la formulation sur les étiquettes, s’il existe des différences par rapport à la forme traditionnelle de la liqueur. Les spiritueux fabriqués à partir de bananes, par exemple, à la différence de ceux fabriqués à partir de pommes de terre, de céréales ou de mélasses, ne devraient pas s’appeler vodka de banane, mais apéritif à la banane ou spiritueux à la banane. Il ne serait alors peut-être plus si difficile de défendre la vodka européenne à l’OMC. Les consommateurs européens doivent avoir la certitude qu’ils achètent ce qu’ils ont demandé et non une imitation.

Il est important, de la même façon, pour la République tchèque que l’étiquette de la slivovice tchèque, qui est traditionnellement distillée à partir de prunes, ne puisse pas être utilisée pour, disons, des spiritueux européens aromatisés à la prune en raison du jus de prune ajouté au spiritueux. Croyez-moi, cela n’est pas comparable avec les prunes distillées du slivovice, et si quelqu’un n’en est pas persuadé, je lui suggère de venir dans mon pays pour en goûter.

Je demande à ce que mon vote favorable, lors du dernier vote nominal, soit pris en compte, car mon équipement ne fonctionnait malheureusement pas.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, malheureusement, la majorité des députés a soutenu une définition plus large de la vodka. Il s’agit d’une défaite pour plusieurs siècles de tradition.

Le rapporteur et les députés qui ont soutenu une définition plus large défendent des principes qui conduiront à la production d’une vodka de qualité inférieure et d’un goût plus médiocre. Au final, cela pourrait conduire à produire de la vodka à base de divers produits agricoles, y compris à partir de produits d’origine animale et de déchets de post-production. Ceci est dangereux pour la santé des consommateurs.

Les produits tels que la vodka sont associés à certaines régions du monde, qui sont souvent fières de posséder plusieurs années de tradition dans la fabrication de la vodka. Il s’agit de produits nationaux et nous ne pouvons pas faire du bricolage en introduisant des définitions ambiguës. C’est pourtant exactement ce que nous avons fait aujourd’hui. C’est une mauvaise décision.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Lorsque la Slovaquie est entrée dans l’UE, les producteurs locaux ont dû effectuer des changements dans la désignation de leurs alcools et spiritueux. Les producteurs n’étaient pas trop enthousiastes, mais ils se sont conformés à cette nécessité de changement de manière disciplinée. Le «rhum» qu’ils produisaient est devenu du «um». Pour conserver la désignation «rhum», il aurait dû être fabriqué à partir d’alcool de sucre de canne. Pour des raisons économiques, les producteurs ont préféré s’en tenir à des alcools produits à partir de céréales ou de mélasses de betteraves à sucre. C’est l’une des raisons pour laquelle, en Slovaquie, nous avons du «um» et non du «rhum». Ce dernier est un spiritueux avec un parfum spécifique de rhum que les personnes consomment en raison de son goût, qui a évolué au cours des générations et n’a pas changé depuis l’adhésion à l’UE.

C’est pourquoi je sympathise avec mes collègues de Pologne, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie et Lituanie. C’est pourquoi j’ai signé et voté en faveur de l’amendement pour une définition stricte de la vodka, qui considère les céréales, les pommes de terre ou les mélasses de betteraves à sucre comme uniques matières premières acceptables. Je considère que le compromis Schnellhardt est inacceptable car, bien qu’il ne modifie pas l’étiquetage des vodkas à base de céréales, pommes de terre ou mélasses, il permettrait d’introduire des produits à base d’autres matières premières qui porteraient la mention «vodka à base de …», suivie du nom de l’ingrédient original.

Il s’agit d’un thème très simple et les définitions de l’UE aussi devraient être simples. Puisque l’amendement n’a pas été adopté, je me suis abstenue de voter sur le rapport de mon collègue, M. Schnellhardt.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur le document Schnellhardt. Je ne suis pas une admiratrice de la vodka et je n’ai aucune envie de faire la publicité de ce produit. Cependant, je crois que la solution de compromis, que nous avons adoptée aujourd’hui, comme celle concernant la définition de la vodka, constituent une avancée. J’ai voté en faveur bien que le pays que je représente, la Lituanie, souhaitait une définition beaucoup plus spécifique.

Je pense que les solutions que nous avons adoptées aujourd’hui ne satisfont pas totalement les espoirs des consommateurs et des fabricants de vodka de la Communauté européenne, notamment issus de notre région. J’ai cependant voté en faveur de la proposition car j’y vois une solution de compromis.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi approuvé le rapport Schnellhardt, car chaque pays - y compris le mien, l’Autriche - a développé ses propres spécialités régionales et spiritueuses.

La question du «Jagatee» (thé du chasseur) a déjà été évoquée. Elle était très importante pour nous, car je crois que ce genre de tradition, également dans le domaine des spiritueux, relève justement de l’identité nationale d’un pays.

La protection des méthodes de fabrication garantit aussi une qualité élevée ainsi qu’une protection des fabricants établis et de leurs méthodes de fabrication. Le fait que cela nous permette de mettre fin à la guerre de la vodka fut aussi, pour moi, un argument de plus en faveur de l’adoption de ce rapport.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau règlement sur les boissons spiritueuses apportera une plus grande clarté dans la définition de ce type de boissons et dans les méthodes utilisées pour les produire.

Le rapport Schnellhardt améliore la proposition de la Commission, en la rendant plus claire et en incluant certaines boissons spiritueuses difficiles à définir et d’autres qui avaient été omises dans la proposition d’origine.

Le rapport emporte notre soutien, car c’est un document complet qui inclut deux boissons portugaises uniques qui avaient été initialement oubliées par la Commission. Il s’agit du rhum de Madère et du punch de Madère.

En ce qui concerne la vodka, la décision a été prise de voter un amendement demandant une référence claire aux matières premières utilisées pour la fabriquer lorsqu’elle n’est pas produite à partir des matières premières traditionnelles, comme les pommes de terre, les céréales et la mélasse.

Cela nous semble être une position appropriée, parce qu’elle défend les valeurs traditionnelles et originales de production de la vodka et parce qu’il est dans l’intérêt des consommateurs d’avoir une information claire sur les produits qu’ils consomment.

D’un autre côté, c’est aussi une position conforme au principe de précaution, qui vise à éviter que certaines situations ne se reproduisent dans lesquelles la production et la mise sur le marché, disons, d’une boisson spiritueuse traditionnelle portugaise, seraient mises en danger.

Bien que cet amendement n’ait pas été adopté, nous soutenons le rapport. La référence aux matières premières utilisées pour la production de la vodka reste présente, bien qu’elle soit moins claire.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Schnellhardt relatif à une proposition de règlement pour la définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, car je considère qu’il est vital que les consommateurs ne soient pas trompés. Je considère qu’il est important que les producteurs fournissent une information claire sur la nature du produit afin d’assurer une plus grande transparence sur le marché.

L’objectif, en adoptant un règlement unique réunissant les deux règlements existants, est de poursuivre une politique bien définie en matière de boissons spiritueuses et d’adapter la législation actuelle aux nouvelles exigences techniques également définies par l’Organisation mondiale du commerce.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Commission a adopté cette proposition de règlement visant à actualiser la législation communautaire applicable aux boissons spiritueuses qui inclut la définition de critères pour reconnaître de nouvelles désignations géographiques. La proposition vise également à fournir une information claire au consommateur sur la nature du produit et force les producteurs à transmettre toutes les informations nécessaires afin d’assurer que le consommateur ne soit pas trompé.

Ce texte a nécessité un grand nombre de compromis de dernière minute entre les différents groupes politiques afin de parvenir à une proposition acceptable de règlement sur la définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses.

La boisson désignée par le terme «vodka» se situe au cœur du litige. Certains disent qu’elle ne doit être produite qu’à partir de céréales, de pommes de terre et/ou de mélasse de betteraves à sucre, alors que d’autres insistent sur le fait que c’est l’étiquetage qui doit permettre aux consommateurs de distinguer la matière première utilisée pour sa fabrication.

En ce qui concerne le Portugal, j’ai le sentiment que les propositions contenues dans ce règlement ne posent aucun problème en ce qui concerne les indications géographiques, qui incluent les différentes formes de vins, de marc de raisin et de spiritueux de poire, de rhum de Madère, d’alcool de fruit d’Algarve et de Buçaco, le gin portugais, la liqueur de Singeverga, l’anis portugais et le punch de Madère.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de ce rapport. J'accepte la nécessité d'aligner davantage les règles relatives à la vodka sur celles du whisky. En même temps, cependant, j'espère que nous continuerons de prêter attention aux difficultés des petits producteurs britanniques de «spiritueux à base de pomme et de poire» qui, dans le passé, ont subi une discrimination injuste.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport qui entend faire progresser l'applicabilité, la lisibilité et la clarté des étiquetages des boissons spiritueuses.

Les spiritueux seront ainsi en conformité avec les nouvelles exigences techniques, en particulier avec les règles et les normes de l'OMC.

L'objectif est de permettre aux producteurs européens de spiritueux de préserver leurs indications d'origine géographique sur le marché mondial.

La définition du «rhum agricole» a pu être préservée lors des négociations. Producteurs et consommateurs ont approuvé le compromis obtenu concernant notamment les critères de qualité. Dans les DOM, la définition du «rhum agricole» permet de se distinguer des concurrents des pays tiers. Produit exclusivement à partir de jus de canne à sucre, la dénomination «rhum agricole» est un gage de qualité reconnu par les consommateurs.

La solution trouvée autour de la question de la vodka permet aussi de préserver l'appellation «vodka traditionnelle» produite à partir de céréales, de pommes de terre ou de mélasse sans pour autant interdire la production produite à partir d'autres produits agricoles. Dans ce dernier cas, l'étiquetage doit comporter la mention «Vodka produite avec...».

  Jens Holm (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Je me suis prononcé aujourd’hui contre le rapport de M. Schnellhardt lors du vote final. Il faut partir de la situation sociale en Europe, où la consommation d’alcool doit être freinée. Le travail sur l’amélioration de la santé publique doit être la plus urgente des priorités. Dans cette situation, il est grotesque que le Parlement européen définisse ce qu’est la vodka et soutienne, en cela, l’utilisation d’une boisson alcoolisée, qui est dangereuse pour la santé quand elle est consommée en grande quantité.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - La bataille de la vodka a bien eu lieu ce midi dans l'hémicycle lors du vote sur la révision de la législation sur les boissons spiritueuses, vote lors duquel le Parlement européen a certes fait preuve d'équité mais pas de fermeté dans la défense du patrimoine culinaire et viticole.

Équité, puisque le Parlement européen a justement considéré que la vodka, boisson alcoolisée traditionnellement produite en Pologne, en Suède, en Finlande et dans les États baltes, mérite une protection juridique au même titre que d'autre alcools d'appellation d'origine protégée tels que le genièvre, le whisky ou le cognac.

Confusion ensuite dès lors que les producteurs qui distillent la vodka autrement qu'à partir de la pomme-de-terre ou des céréales (il paraît qu'il existe des fabricants en Italie, au Royaume-Uni et même en Belgique!) pourront conserver l'appellation «vodka» de leurs produits spiritueux moyennant une simple précision sur l'étiquette!

Car en définitive, ce ne sont pas les consommateurs qui seront lésés dans cette affaire mais bien une certaine conception du patrimoine culturel et des traditions alimentaires ou viticoles fortement ancrées dans nos régions et territoires. L'Europe doit pourtant susciter des vocations dans ces filières traditionnelles et non pas faire perdre aux producteurs locaux leurs dernières illusions!

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen a voté sur la définition de la vodka. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, y compris moi-même, a décidé en premier lieu de voter en faveur d’une définition étroite de la vodka qui, selon les pays producteurs de vodka, devrait contenir uniquement des céréales et des pommes de terre. Malheureusement, cette approche étroite ne s’est pas imposée. À l’avenir, il sera possible d’introduire d’autres matières premières, telles que le raisin, dans la vodka. C’est une formulation que j’ai finalement acceptée, même si ce n’était pas mon premier choix.

  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) Le 19 juin 2007, le Parlement européen a adopté le rapport de Horst Schnellhardt (PPE) qui inclut, entre autres mesures, la proposition d’actualiser la définition plutôt vague de la vodka, en vigueur depuis 1989.

La dernière définition de la vodka, qui apparaît dans le rapport qui nous est présenté, et qui a été arrêtée par le Parlement européen en collaboration avec le Conseil (sur la base d’une proposition de la présidence allemande), n’est pas favorable aux pays qui se considèrent comme des producteurs traditionnels de vodka, notamment la Pologne. Cette proposition permet de produire de la vodka à partir de tout produit agricole, ce qui est contraire à la tradition et à l’histoire de la production de la vodka ou aux requêtes présentées par la Pologne et les pays scandinaves.

C’est pourquoi j’ai voté contre le compromis arrêté par le Conseil et le Parlement. Dans le même temps, je souhaite exprimer mon soutien à la réduction de la liste des matières premières utilisées pour produire cette boisson afin que celle-ci se limite aux céréales, à la pomme de terre et aux betteraves sucrières.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) J'ai été rassurée sur le fait que le compromis obtenu ne portera pas atteinte au whisky écossais. Je soutiens donc ce rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote contre le rapport de M. Schnellhardt sur la définition, désignation, présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.

Une large définition de la vodka dévalue sans aucun doute sa réputation et représente un risque réel pour sa qualité. Introduire sur le marché des vodkas qui ne sont pas fabriquées à partir des ingrédients habituels, mais qui bénéficieront de la réputation des vodkas fabriquées à partir de céréales et de pommes de terre, conduira aussi à tromper les consommateurs. En ce qui les concerne, l’utilisation du label «vodka» impliquera qu’elles seront identifiées comme des produits de bonne réputation et de qualité élevée à base de céréales et de pommes de terre.

La délégation polonaise du PSE a fait tout son possible pour assurer que la définition de la vodka demeure conforme aux intérêts polonais et a demandé à ce que les recettes traditionnelles et les méthodes régionales soient respectées pour la production de boissons spiritueuses. Notre position n’a toutefois pas recueilli le soutien de la majorité parlementaire.

- Rapport: Svensson (A6-0157/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Un instrument doit être créé pour standardiser les règles applicables au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits contenant ce genre de fourrure sur le marché communautaire et pour bannir complètement son utilisation, son importation ou exportation sur le territoire communautaire.

Cette exigence est fondée non seulement sur la considération éthique que ces animaux peuvent être des animaux de compagnie, mais aussi sur la nécessité d’assurer un niveau de protection et de respect du bien-être des animaux en général, principes que cette méthode cruelle d’élevage et d’abattage de ces animaux ignore.

La confiance des consommateurs et des négociants de fourrure européens doit être restaurée. Cet objectif ne peut être atteint que par le biais d’un corpus législatif commun bannissant ce commerce qui clarifie, dans tous les États membres, les exigences juridiques concernant l’interdiction de vente et de distribution de fourrure de chat et de chien et qui supprime les barrières au fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le domaine de l’industrie de la fourrure dans son ensemble.

Étant attentif au fait que les citoyens européens sont préoccupés par ce commerce illicite et immoral, je considère que l’adoption d’une série de mesures pratiques par l’Union dans ce domaine permettra de rapprocher les citoyens des institutions européennes.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Svensson, car je pense qu’en créant une série de mesures interdisant l’utilisation de fourrure de chat et de chien, nous contribuerons à mettre un terme à ce commerce profondément inhumain.

Je pense également qu’il est vital de créer des méthodes d’analyse au niveau communautaire permettant de contrôler efficacement l’origine de la fourrure de chat et de chien et d’interdire l’importation de ce genre de fourrure et son exportation depuis le marché européen. C’est pourquoi il est absurde d’autoriser des dérogations visant à créer des exemptions pour la mise sur le marché de ce genre de fourrure.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En réponse au grand nombre de pétitions et aux préoccupations qui ont été exprimées, ce règlement propose d’interdire la mise sur le marché et l’importation dans ou l’exportation à partir de la Communauté de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. L’interdiction remplacera les différentes mesures existantes, appliquées par quelques États membres, visant à interdire la production et/ou la mise sur le marché de fourrure de chat et de chien. La proposition vise également à assurer qu’une information sur les nouvelles méthodes permettant de détecter la fourrure de chat et de chien et de la distinguer d’autres types de fourrure sera fournie à la Commission et échangée entre les États membres.

Le rapporteur adhère fortement à cette proposition, soulignant cependant la nécessité d’éliminer clairement toutes les failles juridiques qui mineraient l’interdiction d’importation et de commerce en tant que telle, et mettant l’accent sur la nécessité de renforcer aussi bien les contrôles douaniers qu’administratifs - et lorsque c’est possible - également les sanctions pénales appliquées par les États membres, afin de créer un cadre véritablement dissuasif qui permettra de mettre un terme à ce commerce illégal et honteux.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de l’interdiction d’importation et d’exportation à partir de l’UE de fourrure de chat et de chien (et de produits en contenant) à partir du 31 décembre 2008. Il est particulièrement important sur ce point qu’aucune dérogation ne soit autorisée et que le règlement ne contribue pas à promouvoir le commerce de fourrure.

Je rejette l’idée d’une exigence d’étiquetage qui serait insuffisante et trop coûteuse.

J’ai également voté en faveur de mesures pénales spécifiques, telles que la confiscation ou le retrait de licences. J’espère que les États membres joueront le jeu et assureront l’application de ces peines. Il devrait y avoir un échange de vue régulier sur l’application de ce règlement.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Une interdiction d'importer des fourrures de chat et de chien dans l'UE doit être appliquée totalement. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir les dérogations proposées par la Commission, mais je soutiens pleinement le rapport.

- Rapport: Hökmark (A6-0193/2007)

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Nous nous réjouissons du rapport de M. Hökmark sur la «large bande». Nous avons soutenu les amendements qui indiquent que les autorités publiques devraient tout mettre en œuvre pour veiller à ce que tous les citoyens aient accès à la large bande. Chaque segment de la population européenne, y compris l'Irlande, doit bénéficier des avantages de la large bande. Nous croyons que les autorités publiques exercent un rôle crucial en assurant et en accélérant le déploiement de la large bande et l'accès à celle-ci dans les régions économiquement moins développées, où il s'avérerait plus difficile de mettre en place une infrastructure basée sur les technologies de l'information et de la communication, dont le coût est abordable et dont la norme est suffisante pour fournir les services nécessaires, en particulier dans les zones rurales. L'accès général à la large bande est une condition sine qua non au développement et à la cohésion sociaux et économiques et à l'amélioration des services publics. Les avantages de la large bande ne doivent pas être réservés à quelques personnes et il convient d'éviter à tout prix l'exclusion numérique.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je regrette que le rapport Hökmark n'ait pas repris à son compte les nombreuses suggestions de la commission du développement régional dont j'étais rapporteure.

Il fait ainsi passer au second plan la préoccupation de départ de la Commission européenne, à savoir qu'«en dépit de l'augmentation générale de la connectivité à la large bande, l'accès des régions reculées et rurales est limité en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l'éloignement», et donc la recherche de solutions.

Nous devons reconnaître que dans certains territoires de l'UE - zones isolées et rurales et nouveaux États membres - il y a une défaillance du marché qui justifie l'intervention des pouvoirs publics et notamment des autorités locales et régionales grâce aux fonds structurels. J'an ai fait l'expérience dans le Limousin avec le projet DORSAL. Je suis donc satisfaite de l'adoption des deux amendements socialistes qui rétablissent la réalité du terrain car c’est en fait dans ces zones reculées que les TIC sont les plus nécessaires et utiles en permettant de s’affranchir des distances en facilitant les relations entre usagers et services – clients et fournisseurs - administrés et institutions publiques, et de réduire les coûts et les délais des prestations de services.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Hörkmark sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande, car il est très important d'encourager les initiatives favorisant l'accès de tous à l'Internet, et, d'une façon générale, à la connaissance.

Conformément aux objectifs de Lisbonne, il est essentiel de développer les technologies de l'information, parmi lesquelles celle de la large bande. Même si l'accès aux nouvelles technologies dans les régions les plus isolées est un objectif auquel l'Union européenne doit se consacrer, il faut toutefois aussi prendre en compte les écarts persistants en matière de nouvelles technologies au sein d'une même région. Il existe encore de nombreux villages qui, trop éloignés des centres urbains, ne disposent toujours pas de l'accès à l'Internet ou bien qui y ont accès mais trop lent et ne permettant pas des connexions satisfaisantes, alors que l'ensemble de la région à laquelle ils appartiennent est globalement bien desservi.

Dans un souci de cohésion, ces disparités infrarégionales devraient également être mieux prises en compte afin de lutter contre la fracture numérique.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans ses déclarations explicatives, le rapporteur avance deux arguments contradictoires. D’un côté, il souligne qu’il n’appartient pas à l’UE de financer le développement de la bande large. D’un autre côté, il continue d’affirmer que la politique de l’UE doit encourager un rythme d’innovation plus soutenu afin de faire de l’Europe le marché le plus dynamique du monde.

Conduire une politique de la bande large au niveau de l’UE, avec les ressources générales, est en soi indéfendable. Que se passerait-il si cette politique venait à échouer, comme c’est le cas de la stratégie de Lisbonne?

La Liste de juin pense tout d’abord que le développement de la bande large relève de la compétence du marché. Ce sont les acteurs du marché qui, par le développement technologique dans le cadre de la libre concurrence, doivent susciter la demande de leurs services. Deuxièmement, la Liste de juin pense que les objectifs politiques dans ce domaine doivent être formulés et mis en œuvre au niveau national dans le cadre de la concurrence institutionnelle afin de concevoir des solutions constructives pour encourager le développement de la bande large.

La Liste de juin vote donc contre le rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à considérer que «l’accès général à la bande large est une condition essentielle au développement social et à l’amélioration des services publics et que les autorités publiques doivent faire tous les efforts possibles pour que tous les citoyens y accès, permettant ainsi que ses bénéfices s’étendent à toutes les couches de la population, notamment dans les régions les moins développées de l’Union». Nous sommes très déçus, cependant, du rejet de nos amendements, par exemple:

- « que certains points de régions ultrapériphériques très fragmentées continuent à être privés d’accès aux infrastructures TIC essentielles, telles que l’internet sur large bande, ce qui arrive, par exemple, au groupe des Açores occidentales (Flores et Corvo) qui ont ainsi de plus lourdes contraintes à subir en raison de leur isolement et qui sont donc doublement pénalisées»;

- et «considère qu’il est nécessaire de tenir compte des différences entre les diverses régions ultrapériphériques, un exemple étant la contrainte imposée par la fragmentation géographique, telle que celle qui existe dans les Açores et les Îles Canaries, qui implique le besoin de garantir le droit d’accès aux infrastructures TIC essentielles, telles que l’internet sur la bande large, en tous points des régions ultrapériphériques, pour l’ensemble de leurs habitants».

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Gunnar Hökmark sur une politique européenne en matière de bande large (2006/2273(INI)).

Le rapporteur souligne, avec raison, que le développement de connexions internet par bande large contribuera à la création de systèmes de santé performants et universels et facilitera un meilleur accès à la formation professionnelle et aux services administratifs du gouvernement. Les 500 millions de citoyens européens qui ont accès à la bande large permettront à l’Europe de devenir l’économie de la connaissance la plus développée du monde. Je soutiens totalement l’appel lancé aux États membres afin de fournir des accès à la bande large dans toutes les écoles, universités et établissements éducatifs.

Je pense que l’amélioration des infrastructures de bande large doit constituer une priorité et que des fonds significatifs doivent être affectés à cette fin. Je suis également certain que les fonds de l’Union européenne doivent être utilisés pour moderniser ou remplacer les réseaux à large bande qui ne fournissent plus un accès avec un débit suffisant.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Le dynamisme des économies régionales dépend fortement du niveau de développement des technologies de l'information et de la communication, parmi lesquelles l'accès à l'Internet à haut débit par des connexions à large bande.

L'Union doit incontestablement jouer un rôle majeur dans la promotion, auprès de ses États membres et de ses régions, de la lutte contre la «fracture numérique», pour réduire le fossé séparant les particuliers, les entreprises et les territoires, en termes d'accès à la société de la connaissance. Les aides publiques, relayées dans le cadre de partenariats public-privé, doivent cibler prioritairement les zones mal desservies.

Les connexions sans fil, les communications mobiles et par satellite, peuvent apporter la large bande dans des zones traditionnellement exclues des réseaux fixes, offrant ainsi des solutions intéressantes et bon marché pour les populations vivant dans des territoires éloignés ou difficiles d'accès, telles que les régions insulaires, montagneuses et, bien évidemment, ultrapériphériques RUP).

Dans Les RUP, ces technologies sont encore plus utiles qu'ailleurs, puisqu'elles permettent de s'affranchir des distances et de réduire les coûts et les délais en facilitant les relations des usagers avec leurs prestataires de services, des clients avec leurs fournisseurs, ou encore des administrés avec leurs pouvoirs publics.

- Rapport: Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport Quisthoudt-Rowohl bien que nous nous félicitions du fait que le commerce entre la Russie et l’Union européenne a augmenté de 20 % l’année dernière et que certains États membres ont une coopération plus étroite avec la Russie, par exemple dans le domaine du pétrole et du gaz. Il faut rechercher, de façon générale, une meilleure coopération, bien que des deux côtés l’accent principal doive être mis sur la résolution du problème de l’embargo sur la viande. La chose la plus importante est de réfuter, sans délai, les accusations russes concernant la qualité médiocre et la contrebande de la viande afin de préparer le terrain pour des négociations sur l’accord de partenariat stratégique qui expire à la fin de l’année.

L’approvisionnement énergétique est utilisé comme une arme stratégique et politique. Cette situation est claire pour nous depuis le conflit russo-ukrainien, si elle ne l’était pas auparavant. Sur ce point, les Européens devront déjà commencer à réfléchir à une ligne unique et à une stratégie politique afin d’avoir une position claire pour défier la Russie dans l’éventualité prévisible que de telles événements se produisent. Nous ne devons pas oublier, cependant, que notre dépendance est réciproque et que notre objectif doit être de mettre en place un axe viable entre l’Europe et la Russie, qui - selon moi - ne doit pas seulement s’appliquer aux relations commerciales.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je crois qu'il conviendrait d'imposer une obligation de service public aux fournisseurs de service de technologie à large bande. En tant qu'habitant d'un village du Gloucestershire, qui n'a accès à la large bande que depuis moins de 12 mois, je connais les conséquences économiques de l'exclusion. J'accepte que l'installation de la large bande commence dans les régions les plus peuplées et accessibles, mais elle ne devrait pas s'arrêter lorsque 99 % de la population peut avoir accès à la large bande. Les fournisseurs de services ne devraient pas pouvoir choisir ce qui leur convient, car cela aurait des conséquences négatives pour les régions et les entreprises des périphéries. Je voterai en faveur de ce rapport, car il part dans la bonne direction et a peut-être même atteint mon objectif final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport reflète le climat actuel de concurrence capitaliste entre les puissances majeures que sont l’UE et la Russie. Le rapport expose son approche de l’intervention en Russie - qui conduit à montrer qu’il ne s’agit que d’un guide de politique néolibérale - conçue pour persuader la Russie de se plier aux intérêts et ambitions des principaux groupes économiques et financiers de l’UE.

Prenez, par exemple, la critique véhémente de la «loi récemment introduite dans la Fédération de Russie permettant au gouvernement de rejeter des offres étrangères de participation majoritaires dans les entreprises russes, interdisant ainsi aux étrangers de détenir plus de 49 % des parts des entreprises actives dans 39 secteurs industriels stratégiques». La majorité au Parlement «remet en question la loi elle-même, de même que le choix et le nombre croissant de secteurs classés comme stratégiques et essentiels pour la sécurité nationale» en Russie.

De plus, et peut-être parce qu’il révélait trop les véritables intentions de ce rapport, le paragraphe suivant a été retiré: «considère que cela ne représente pas un élan favorable à l’amélioration du climat des investissements et que cela soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l’État dans une économie de marché et de la concurrence dans des secteurs clés de l’économie; considère que la situation concernant la propriété des entreprises, en Russie comme dans d’autres pays, est un problème qui peut se résoudre au mieux par le biais du marché».

Peut-on en dire davantage?

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’importance de la Russie pour l’UE est fondée sur une combinaison de facteurs, tels que sa géographie, ses dimensions, sa position stratégique, son importance en termes d’approvisionnement énergétique - notamment comme alternative aux sources d’énergie situées au Moyen-Orient - les souvenirs, qui sont particulièrement frais dans la plupart des États membres qui ont rejoint l’UE au cours des deux dernières vagues d’élargissement, le commerce bien sûr, ainsi que le rôle de la Russie dans les relations internationales. En raison de tous ces facteurs, nous devons nous montrer réalistes. Cependant, le réalisme ne doit pas être confondu avec l’ignorance des difficultés, ni avec l’absence d’un cadre de valeurs. Bien que des améliorations aient été faites dans certains domaines, la Russie d’aujourd’hui est loin d’être une démocratie libre et ouverte qui respecte totalement les droits de l’homme.

C’est pourquoi j’applaudis la façon dont l’UE a réussi à parler d’une seule voix lors du récent sommet EU-Russie et le fait qu’elle soit parvenue à soulever bon nombre de préoccupations et d’intérêts des États membres. Bien que les résultats obtenus ne soient pas idéaux, une telle approche est préférable, une approche qui reconnaît la multiplicité des intérêts européens, qui représente ces intérêts et qui demeure fidèle à son cadre de valeurs.

- Rapport: Ferreira (A6-0176/2007)

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, les votes d'aujourd'hui sur le rapport de Mme Ferreira montrent une fois de plus l'attaque permanente visant des pays d'Europe qui appliquent un faible taux d'imposition sur les sociétés. La mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés signifie qu'il y aura une plus grande distribution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés entre les ministères des finances des plus grands États membres de l'UE aux dépens des autres. Même si huit pays ou plus se sont mis d'accord sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, cet accord aurait alors pour effet d'invalider les traités fiscaux bilatéraux signés avec les États membres qui ont choisi de participer à ce type d’accord.

Certains États membres réalisent déjà des efforts pour que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés soient perçues dans le pays où s'effectuent les ventes. Cela représenterait une très mauvaise nouvelle pour l'Irlande, car bon nombre des grandes entreprises établies en Irlande fabriquent ou produisent uniquement de nouveaux produits et services qui sont vendus dans les plus grands États membres de l'UE. Assurons-nous que nul ne puisse douter - en particulier après les commentaires très hostiles et négatifs formulés par le ministre allemand des finances - que l'Irlande et d'autres pays appliquant un faible taux d'imposition sur les sociétés mènent une réelle bataille pour conserver leur régime fiscal de faible imposition des sociétés, qui a permis de maintenir un taux d'emploi élevé et un taux de chômage faible et qui a constitué l'un des principaux facteurs de la réussite économique.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté contre le rapport de Mme Ferreira, car dans le paragraphe 13, le rapporteur propose l’introduction d’une base fiscale consolidée dans toute l’UE. Selon moi, une base fiscale consolidée serait le premier pas vers une consolidation des taux d’imposition des sociétés. Ceci aura des conséquences négatives en diminuant la pression de la concurrence à laquelle les États membres sont exposés.

Selon moi, la concurrence fiscale est nécessaire, car elle incite les États à mener les réformes nécessaires. Mon pays, la Slovaquie, connaît un boom économique grâce aux nombreuses réformes mises en œuvre par l’ancien Premier ministre Mikuláš Dzurinda. La Slovaquie est un exemple montrant comment des règles simples, transparentes et neutres génèrent davantage de revenus pour le gouvernement. Les revenus fiscaux ne dépendent pas simplement du taux de taxation, mais tout d’abord et avant tout d’une large base fiscale et du nombre d’exemptions, de réductions, de régimes spéciaux, etc. Pour cette raison, je suis fortement opposée à toute harmonisation de l’impôt sur le revenu des sociétés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a tendance à utiliser les rapports sectoriels annuels - dans le cas présent, la politique de concurrence 2005 - pour présenter des positions maximalistes. Cette fois, il le fait avec l’idée d’appliquer la libéralisation au secteur de l’énergie dans son ensemble, le 1er juillet 2007, avec l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés (avec une base fiscale commune consolidée pour les sociétés) et avec la réduction et le contrôle des aides d’État, qui est une caractéristique distinctive de la politique de concurrence de l’UE. Il souhaite aussi réformer les règles de la concurrence lorsque celles-ci bloquent la concentration et la centralisation du capital. Tout ceci est fait au nom de l’agenda néolibéral de Lisbonne. C’est pourquoi nous avons voté contre.

Deux points méritent, en particulier, d’être soulignés. Premièrement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition aux changements de stratégie sur les fusions et l’impact de la concurrence. Ces changements visent à encourager les multinationales européennes, qui sont de plus en plus grosses, à être compétitives sur le plan mondial, au lieu de contrôler l’impact de la concentration des entreprises sur les marchés nationaux, alors que les «monopoles» et les autorités publiques continuent d’être critiqués. Les fusions et les acquisitions ont triplé en valeur depuis 2003. Deuxièmement, on a tenté d’appliquer les règles de la concurrence aux services d’intérêt général, par la porte de derrière.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J'ai voté contre le paragraphe 13 et l'ensemble du rapport sur la politique de concurrence pour 2005. Je m'oppose à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, car je crois qu'il s'agirait d'une première étape vers l'harmonisation fiscale.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La politique de concurrence de l’Union est d’une importance vitale dans une économie ouverte de marché.

Les mesures dans le domaine du commerce loyal des biens et des services - par exemple, les réductions de prix, l’augmentation de la qualité, le choix pour les consommateurs et le développement important de l’innovation technologique - sont des conditions préalables cruciales, si nous voulons profiter au maximum de l’ouverture des marchés.

Nous avons voté, aujourd’hui, en faveur d’une plus grande clarification des règles de concurrence et d’une plus grande sécurité juridique, afin de tirer le bénéfice maximum de toutes les mesures qui ont été prises pour accroître l’efficacité, la transparence et la cohérence de cette politique. L’approche actuelle tend à aller au-delà d’un simple point de vue formel en ce qui concerne les règles de la concurrence, ceci afin de pouvoir mieux évaluer les effets réels ou potentiels de certaines pratiques ou des changements structurels dans les entreprises. La décentralisation est une tendance positive supplémentaire dans cette optique. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ferreira.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen (EPLP) estime que l'approche générale du rapporteur était appropriée. Toutefois, sur la question de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, l'EPLP maintient, comme il le fait depuis longtemps, qu'il s'agit d'une question relevant de la souveraineté nationale. De ce fait, nous avons voté contre la deuxième partie du paragraphe 13.

- Rapport: Wallis (A6-0203/2007)

  Godfrey Bloom (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

  Michael Cashman et Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen a soutenu la constitution de cette commission parce qu'il estime que le Parlement pourrait en profiter pour apporter des éclaircissements et tirer des enseignements de la crise d'Equitable Life et pourrait accorder la parole aux victimes. Plusieurs faits relatifs à la crise et à ses conséquences n'ont pas été inclus dans le rapport, de telle sorte que le résultat final n'est pas équilibré. Le rapport a également été utilisé par les partis de l'opposition afin d'attaquer le gouvernement travailliste, tout en trompant les détenteurs de polices en leur donnant de faux espoirs.

Ce vote porte sur une recommandation visant à adopter les conclusions du rapport et non sur le rapport lui-même, car, à la suite du vote en commission, il n'était plus possible d'amender ou d'améliorer le texte. Par conséquent, l'EPLP s'abstient de voter.

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

  Bert Doorn (PPE-DE), par écrit. - (NL) En tant que membre de la commission d’enquête, j’ai étudié les aspects relatifs à la qualité de la législation.

La commission d’enquête a conclu que si la Commission contrôlait effectivement la transposition formelle, elle ne contrôlait pas suffisamment l’application. La législation est-elle correctement transposée et est-elle transposée de façon à assurer que son application soit conforme aux objectifs de la législation européenne?

En tant que députés, nous devrions également contrôler, dans une large mesure, le sort qui est réservé à la législation dans les États membres, une fois que nous l’avons approuvée. Selon moi, le rapporteur responsable devrait contrôler le suivi dans les États membres. Le rapporteur doit tirer la sonnette d’alarme lorsque les choses se passent mal et, si nécessaire, demander à la Commission d’agir. Je recommande également d’inclure les parlements nationaux.

La coopération structurée entre les États membres dans le domaine des organes de contrôle nationaux laisse beaucoup à désirer. Cela n’affecte pas uniquement le contrôle dans le domaine des marchés financiers, mais aussi dans toutes sortes d’autres domaines. Dans les États membres, le nombre d’organes de contrôle indépendants augmente. La grande question est de savoir qui supervise ces organes de contrôle et qui supervise la qualité de la coopération transfrontalière entre les organes de contrôle. N’est-ce pas sur ce point que la Commission européenne pourrait jouer un rôle substantiel?

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je m'abstiendrai de voter sur ce rapport. Lorsque la commission d'enquête a été établie, j'ai pensé qu'elle représenterait une occasion importante de tirer des leçons essentielles du quasi-effondrement d'Equitable Life et de fournir des explications aux personnes qui en ont été victimes. Le problème est que le rapport pèche tant par omission que par action. Il soulève à tort de vains espoirs et attentes chez les détenteurs de polices et il a été utilisé comme un moyen politique flagrant destiné à attaquer le gouvernement. Étant donné qu'il n'est pas possible, conformément à notre règlement, de déposer des amendements au rapport d'une commission d'enquête, je ne peux voter en conscience en faveur de ce rapport.

  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

- Rapport: Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je souhaite marquer mon opposition aux amendements 7 et 8. Le vote n’a pas été contrôlé et je souhaite m’y opposer, car leur contenu est hors sujet. Il concerne le principe de subsidiarité et, personnellement, je pense que cette référence à des exceptions affaiblit le principe d’égalité de traitement.

J’espère que le rapport aura un bon résultat et j’aiderai tout le monde sans exception.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, au nom des membres du parti démocratique libre allemand, je souhaite dire que le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou s’attaque à un problème très important, celui des mesures permettant la conciliation de la vie familiale et de la période d’étude. Nous avons donné notre vote pour montrer notre solidarité avec nos collègues députés qui travaillent sur le sujet.

Cependant, je souhaite souligner, au nom de mes collègues, que, selon nous, ce problème fait partie de ceux qui peuvent être réglés exclusivement au niveau national plutôt que par l’Union européenne. En conséquence, ce Parlement devrait saisir l’occasion de ce rapport pour examiner avec davantage d’attention les sujets qui relèvent de notre compétence et ceux qui devraient plutôt être laissés aux États nationaux.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Le niveau d’éducation des citoyens est crucial pour leur développement personnel et pour la croissance et l’innovation européennes. La possibilité pour les étudiants de fonder une famille est aussi très importante en matière d’égalité. C’est pourquoi il est important, pour les États membres de l’UE, d’investir davantage afin de créer des conditions favorables permettant aux personnes d’étudier et de fonder une famille en même temps. Dans cette optique, nous avons choisi de voter en faveur du rapport, même si la plupart des sujets qu’il aborde relèvent de responsabilités nationales, régionales et locales plutôt qu’européennes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport souligne l’importance pour tous les jeunes gens, hommes ou femmes, de bénéficier d’une éducation de grande qualité et d’un apprentissage qui soit adapté aux nouvelles demandes du marché et de pouvoir constamment actualiser leurs connaissances afin d’entrer sur le marché du travail et d’y progresser durablement.

Le niveau d’éducation est un facteur essentiel pour la capacité de croissance et d’innovation d’une société. L’OCDE considère qu’ajouter une année supplémentaire au temps moyen passé dans le système éducatif accroît le taux de croissance d’environ 5 % immédiatement et d’environ 2,5 % à long terme. Dans les pays ayant un plus haut niveau d’études, les inégalités entre les personnes sont moindres. C’est un défi majeur pour le Portugal, qui a le taux d’inégalité le plus élevé et le niveau d’éducation le plus bas de l’UE.

En général, plus le niveau d’études est élevé, plus le taux d’emploi est élevé. Si l’on considère globalement la population âgée de 25 à 64 ans, le taux d’emploi de ceux qui ont de hautes qualifications éducatives était de 84 % en 2001, c’est-à-dire environ 15 points de plus que la moyenne des personnes de tous les niveaux d’éducation et au moins 30 points au-dessus de ceux qui n’étaient pas allés plus loin que l’éducation secondaire.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de Marie Panayotopolous-Cassiotou sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d’étude dans l’Union européenne (2006/2276(INI).

Les États membres doivent accorder davantage d’attention à la situation des jeunes hommes et femmes ayant charge de famille. Le rapport souligne, avec précision, la nécessité de mettre en place un cadre de politiques de soutien aux jeunes gens, afin qu’ils puissent étudier et fonder une famille sans avoir besoin de donner la priorité à l’un ou l’autre de ces objectifs.

Le rapporteur suggère que les attentes des jeunes hommes et femmes, qui étudient et fondent une famille, doivent être mieux prises en compte par le système éducatif et les structures sociales. Cela pourrait aller d’une offre d’assurance étudiante à la fourniture d’une aide sociale et de soins médicaux qui pourraient aussi couvrir les personnes qui dépendent de l’étudiant. D’autres mesures pourraient concerner la réduction de la charge fiscale ou la non-imposition des étudiants avec charge de famille.

En tant que maître de conférences à l’université, je pense que ce rapport, qui demande aux États membres de travailler avec les institutions éducatives et de formation de haut niveau afin de créer un cadre d’étude plus flexible, en tenant compte des nouvelles technologies dans le domaine éducatif, mérite notre soutien total.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La conciliation du travail et de la vie privée et la conciliation du travail, des études et de la vie privée sont essentielles à la santé et au bien-être des travailleurs. Les jeunes femmes qui étudient et qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un plus grand soutien dans l'ensemble de l'UE.

10. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

11. Composition du Parlement

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, les autorités irlandaises compétentes m’ont informé qu’à partir d’aujourd’hui, 19 juin 2007, M. Colm Burke a été désigné député du Parlement européen à la place de M. Simon Coveney. Je tiens à souhaiter la bienvenue au Parlement européen à M. Burk. Que votre travail puisse vous donner beaucoup de satisfactions!

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais m'associer à vous en souhaitant la bienvenue à M. Burke, qui remplace notre collègue M. Coveney, qui a été élu au parlement irlandais. Je profite de cette occasion pour souhaiter à M. Coveney beaucoup de succès à l'avenir dans la politique nationale. M. Burke est un excellent remplaçant, qui provient de la circonscription de Cork Sud, à l’instar de M. Coveney.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Doyle. Vos souhaits sont sans nul doute gages de succès!

  Le Président. - (EN) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle et pour autant qu’il ait déclaré par écrit qu’il n’exerce aucune fonction incompatible avec celle de député du Parlement européen, M. Burke peut siéger au Parlement et dans ses organes et jouira pleinement de ses droits.

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

(Le procès-verbal de la séance d’hier est adopté.)

13. Conclusions de la réunion du G8 - Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du sommet du G8,

- le rapport (A6-0220/2007) de Glenys Kinnock, au nom de la commission du développement, sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (2007/2103(INI)).

Le Conseil n’est pas représenté.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous livrerai tout d'abord quelques réflexions, comme cela m'a été demandé, à propos des résultats du Sommet de Heiligendamm concernant les questions de développement et de l'Afrique.

Le seul fait que ces questions aient à nouveau reçu une attention particulière était déjà en soi une bonne nouvelle. La réaffirmation de l'Afrique comme sujet important dans le processus du G8, c'est un acquis, mais c'est évidemment assez banal au vu des résultats concrets. Je comprends tout à fait les critiques de ceux qui sont déçus des références à l'aide au développement. La formule de compromis adoptée se contente simplement de réitérer l'engagement de Glenn Eagles et j'estime que l'on eût pu être plus ambitieux.

Du côté de l'Union européenne, nous savons que l'Union européenne à 27 va financer entre 80 et 100 % de l'engagement du G8 pour l'Afrique. Nous ne devrions pas permettre aux membres du G8 de négliger leur propre engagement, lequel, je le rappelle, consistait à doubler l'aide à l'Afrique. Certains membres du G8 ne sont pas du tout sur la bonne voie pour tenir cet engagement. L'aide globale américaine, par exemple, a baissé de 20 %, celle du Japon de 10 % et ils devraient certainement faire plus.

Pour ce qui est des questions de gouvernance ainsi que des principes essentiels de la politique de développement, je suis assez heureux que l'approche de la bonne gouvernance qui était la nôtre, à savoir, multidimensionnelle et holistique, ainsi que le langage que nous avons suggéré, aient été conservés dans la déclaration finale sur l'Afrique. Notre stratégie de gouvernance se concentre sur les résultats et sur les incitations pour la réforme envers ces pays engagés dans des réformes de gouvernance appropriées et crédibles, basées sur une solide volonté politique.

Je suis heureux de souligner que les travaux du sommet du G8 de cette année ont notamment porté sur l'éducation: c'est sans doute l'une de nos contributions les plus précieuses. La déclaration exprime clairement la nécessité de financer les besoins non couverts, lesquels sont estimés à 500 millions de dollars américains pour 2007 dans tous les pays qui relèvent de la Fast Track Initiative.

Je me réjouis aussi du texte final sur les ressources financières pour les questions de santé, pour le Fonds global, pour les programmes de prévention de la transmission de la mère à l'enfant. Les 60 milliards de dollars américains qui ont été promis pour les années à venir afin de combattre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose représentent un engagement clair et rigoureux par rapport au langage prudent initialement utilisé et qui excluait toute indication concrète des ressources financières exigées.

Je vais conclure sur ce point du G8 avec une réflexion d'ordre plus général. Le beauty contest de chiffres et de déclarations que semble être devenu le G8 en matière de développement n'emporte pas l'adhésion de nos partenaires africains. Bien au contraire, puisqu'ils nous confrontent avec le manque de résultats sur le terrain et surtout, avec le manque de respect de nos engagements. Et ils le font avec d'autant plus de force qu'ils ont trouvé en la Chine un modèle alternatif. Non seulement celle-ci achète massivement des matières premières en Afrique, mais elle construit des routes, des ministères et des hôpitaux dans les mois qui suivent la sollicitation et la promesse faite. C'est un atout non négligeable quand nos procédures à nous, qui d'ailleurs ont été établies essentiellement par le Conseil et le Parlement européen, nous imposent de facto des délais de plusieurs années entre le moment où l'accord a été conclu et le moment où il est concrètement mis en œuvre.

Mais il faut aussi en tirer une leçon au niveau du G8: alors même que l'Afrique développe de plus en plus ses relations avec les pays émergents, le beauty contest du G8 va devenir un side show qui convaincra de moins en moins si nous n'arrivons pas à incorporer la Chine et les autres pays émergents dans les initiatives internationales sur l'Afrique et le développement. C'est d'ailleurs pour cette raison que je me rendrai en Chine début juillet: pour parler de l'Afrique avec les collègues chinois.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, avant de terminer, quelques mots sur le rapport de Mme Kinnock et donc sur les objectifs du Millénaire pour le développement à mi-parcours, dont la pertinence, aujourd'hui, me paraît totalement indiscutable. Je reste convaincu que les objectifs du Millénaire sont à notre portée, à condition, bien entendu, que tous les acteurs du développement, bailleurs de fonds mais aussi pays partenaires, tiennent leurs engagements. Et je voudrais souligner l'engagement ferme et total de l'Union européenne en cette période cruciale de la mise en œuvre desdits objectifs.

Sur ce point, je voudrais donc faire part de quelques observations, voire de quelques réserves quant au détail du message que contient le rapport. Si je suis naturellement très largement en accord avec le contenu de ce rapport, je suis malgré tout un peu surpris par le message en demi-teinte que le rapport renvoie au monde quant à la performance de l'Union européenne en tant que donateur. Je voudrais rappeler que l'Union européenne est, ne l'oublions pas, le principal pourvoyeur d'aide au développement, tant en volume qu'en pourcentage du revenu intérieur brut: nous y consacrons 100 euros par habitant, contre seulement 69 euros au Japon et 53 euros aux États-Unis. Il ne s'agit pas de sombrer, bien entendu, dans l'autosatisfaction béate, car là encore des progrès sont évidemment possibles et nécessaires. Ils sont d'ailleurs prévus, l'Union européenne s'y étant engagée à travers le consensus européen pour le développement.

On déplore notamment que l'accroissement de l'aide de certains États membres résulte, pour une part, d'opérations d'annulation de dettes. Je suis d'accord, évidemment, avec le sens de cette remarque ou de cette réserve. Cela dit, même en excluant les allègements de dettes, l'aide de l'Union européenne a augmenté, ce qui n'est pas le cas chez les autres grands donateurs. Nous sommes néanmoins évidemment sensibles à cet argument et c'est d'ailleurs pourquoi la Commission a invité les États membres à établir, d'ici la fin de l'année, un calendrier national indiquant les accroissements budgétaires qui permettront aux États membres d'atteindre d'ici 2010 leurs objectifs en matière d'aide au développement.

Il ne faut pas non plus sous estimer le volet efficacité ni l'effet multiplicateur de la division du travail entre la Commission et les États membres, ni l'alignement sur les stratégies et les procédures des pays partenaires, ni encore moins le recours croissant à l'appui budgétaire, qui est considérable. Or, là aussi, nous, Union européenne, nous sommes en position de leadership incontesté. Je note toutefois un certain inconfort par rapport à l'appui budgétaire, qui constitue pourtant l'instrument privilégié du partenariat et de la confiance entre partenaires égaux en droits et en devoirs. En appuyant les politiques nationales et en nous inscrivant dans le processus budgétaire, nous mettons en place l'instrument le plus favorable à l'appropriation par les pays partenaires, ce qui offre en outre une plus grande prévisibilité et une flexibilité exceptionnelle. Évidemment, il est encore possible d'améliorer le mécanisme. C'est là l'objet du contrat pour les objectifs du Millénaire auquel travaille actuellement la Commission – j'en ai touché un mot, hier, en répondant en commission à notre collègue, M. van den Berg –, et nous allons pouvoir, dans les semaines qui viennent, débattre avec vous des critères et des conditions de ce contrat pour les objectifs du Millénaire.

Au-delà de ces quelques remarques, je pense qu'il est primordial de continuer à se mobiliser en faveur des objectifs du Millénaire. Grâce à notre démarche, les pays en développement recevront un message clair de solidarité de la part de l'Union européenne, qui ne pourra que les conforter dans leur propre détermination.

Je dois, en terminant, remercier et féliciter Mme Kinnock pour ce rapport tout à fait pertinent, qui place bien les questions où elles doivent être placées. C'est une contribution très, très utile et une source d'inspiration permanente pour le travail de la Commission.

  Glenys Kinnock (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de votre présence, en donnant à ces questions le statut qu'elles méritent dans ce Parlement. Je voudrais également remercier le commissaire pour ses remarques aimables. Je pense que bon nombre d'entre nous, les députés, regrettent vivement le fait que le Conseil a décidé de ne pas se faire représenter ici, aujourd'hui, pour les débats sur le G8 et sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous regrettons que d’autres priorités les retiennent ailleurs.

Mon rapport donne l'occasion, à mi-parcours, d'évaluer les progrès réalisés sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement. En réalité, bien entendu, de nombreux pays subsahariens ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre le moindre de ces objectifs. Presque aucun pays d'Afrique n'est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation des OMD relatifs à la santé des mères et des enfants. C'est pourquoi notre commission s'est mise d'accord sur le fait que l'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour soutenir les droits en matière de santé sexuelle et de reproduction au moyen d'un financement et d'autres moyens d'assistance. En 2005, les dirigeants des pays riches se sont réunis lors du sommet du G8 à Gleneagles et se sont engagés à doubler l'aide annuelle destinée aux pays pauvres, pour la porter à 50 milliards de dollars, et à annuler entièrement la dette de ces pays.

En mai 2005, le Conseil de l'UE avait déjà déterminé l'ordre du jour pour le sommet de Gleneagles, qui s'est tenu en juillet 2005. Il avait approuvé - et ceci est important - un engagement visant à atteindre, dans un certain délai, 0,7 % du RNB et 100 % de l'allègement de la dette. Au moment de la rédaction de mon rapport, il était évident que certains États membres de l'Union européenne étaient la cible de graves questions de crédibilité. C'est sur ce point que je suis en profond désaccord avec le commissaire. Sans tenir compte de l'allègement de la dette, certains États membres accusent un retard. Les opérations de financement par emprunt de l'Irak et du Nigeria ont été comptées de manière à fausser le bilan de l'aide réelle. L'on estime que celle-ci s'élevait à quelque 13 milliards de dollars en 2006. En 2010, lorsque l'aide destinée à l'Afrique sera censée atteindre 50 milliards de dollars par an, l'allègement de la dette sera largement atteint et ne justifiera plus le montant de l'aide que verse un pays. Oxfam estime aujourd'hui que la diminution atteindra le montant absolument scandaleux de 30 milliards de dollars.

Lors du G8, nous avons constaté que certains États membres de l'Union européenne n'ont pas hésité à insister sur l’importance de tenir les promesses qui ont été faites. Cependant, comme vous l'avez affirmé, Monsieur le Commissaire, nous avons assisté à une réitération et à une confirmation des promesses de 2005 visant à accroître l'aide. Nous ne disposons toujours pas de calendriers clairs, ni d'engagements concrets et contraignants. Nous avons besoin de davantage de détails et de promesses financières claires qui combleront, par exemple, les déficits financiers pour les pays soutenus par l'initiative de financement accéléré «Éducation pour tous».

Nous avons aussi besoin de clarté en ce qui concerne la promesse de renforcer progressivement l'accès universel à une assistance pour le VIH/sida. L'on parle de cinq millions de personnes en 2010. Nous voulons savoir s'il s'agit d'un chiffre mondial, car, si c'est le cas, il devrait plutôt avoisiner les 10 millions. S'il concerne uniquement l'Afrique, le communiqué présente un tableau quelque peu différent. Bien entendu, encore une fois, il n'existe pas d'échéance précise. En réalité, les pays en développement ne veulent pas d'un chèque envoyé par la poste ou d'un billet à ordre. Ils veulent pouvoir mettre en place des projets crédibles ayant fait l'objet d'une estimation de coût, comme le font nos gouvernements.

Sur la question du changement climatique, tous les membres du G8, à l'exception des États-Unis et de la Russie, ont approuvé la décision de réduire les émissions de moitié d'ici à 2050. L'on s'est félicité de l'engagement pris par les États-Unis à s'associer aux efforts des Nations unies. Toutefois, je dois rappeler qu'aucun objectif clair et contraignant n'a été fixé et même l'objectif de réduction de 50 % d'ici à 2050 ne prévoyait pas la date de référence convenue par le G8 en Allemagne. De plus, aucune intention de limiter le changement climatique à 2 °C n'a été décidée. Étant donné l'importance que nous accordons à l'allègement de la dette et aux promesses d'aide, nous savons que l'ensemble de la question relative à la justice commerciale continue de nous échapper. L'année dernière, les membres du G8 réunis à Saint-Pétersbourg ont fortement insisté pour que le cycle de Doha se conclue par une réussite, mais ce à quoi nous assistons est en réalité très éloigné de ce à quoi les pays en développement ont adhéré lorsqu'ils ont souscrit à un cycle de négociations portant sur le programme de Doha pour le développement. Le G8 réuni en Allemagne s’est tout bonnement contenté de répéter ce qui a été dit à Saint-Pétersbourg il y a un an.

Pour ce qui est des accords de partenariat économique (APE), je recommande en particulier l'amendement de M. van den Berg, qui a malheureusement été supprimé du texte dont vous disposez en raison d'une erreur survenue lors de la compilation. Je pense qu'il apporte une contribution très utile au débat sur les APE.

Enfin, je voudrais ajouter que nous voulons voir à présent une nette accélération. En 2005, des milliers de nos concitoyens du monde entier ont manifesté pour réclamer l'éradication de la pauvreté. Nous constatons que l'aide fonctionne réellement. Nous observons de véritables améliorations en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, la scolarisation des enfants, la santé et le nombre de vies sauvées. Un vrai changement social et politique doit toutefois avoir lieu et il convient de mieux faire comprendre que ce que nous demandons ici, ce n'est pas une action caritative, mais plutôt qu’il soit fait justice aux pays en développement de la planète.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie pour votre excellent travail, Mme Kinnock, et je vous félicite pour votre rapport.

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les objectifs du Millénaire pour le développement fixés en 2000 sont des plans ambitieux qui visent à réduire sensiblement la pauvreté dans le monde d’ici 2015. À la fin de ce mois, nous serons à mi-chemin de cette période, mais malheureusement pas à mi-chemin sur le plan des objectifs à réaliser, loin de là. L’agenda pour le développement est à la traîne. Trop de gens meurent de faim, trop d’enfants n’ont toujours pas accès à l’école, trop de femmes sont toujours discriminées et le SIDA, le paludisme et la tuberculose font encore trop de victimes, et je pourrais malheureusement continuer de la sorte pendant longtemps.

Il est essentiel d’améliorer l’aide qualitativement et quantitativement, et beaucoup dépend de la volonté politique des pays. Il va sans dire que tous les pays doivent respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide au développement. Ce n’est toutefois pas seulement une question d’argent. Il s’agit principalement de fournir une aide plus efficace et de meilleure qualité et de mieux coordonner cette aide. Il convient de réduire l’aide «fantôme», qui consiste à dépenser de l’argent en frais de consultance, de rapports d’évaluation et d’études.

Au nom de mon groupe, je tiens à soulever plusieurs autres points. Tout d’abord, je tiens à attirer votre attention sur l’importance de la transparence des flux financiers. La destination des fonds doit être transparente. Deuxièmement, en ce qui concerne la réduction des dettes, si cette dernière constitue encore un problème majeur pour bon nombre de pays, la réduction de la dette ne peut et ne doit pas récompenser les gouvernements pour leur mauvaise gestion. C’est pourquoi la réduction de dette n’est possible qu’à des conditions strictes, notamment de bonne gouvernance et de transparence. Il faut garantir que les moyens mis à disposition soient réellement consacrés à la lutte contre la pauvreté. Troisièmement, je tiens à attirer votre attention sur l’importance du commerce. Le commerce et l’ouverture des marchés peuvent, dans certaines conditions, constituer une force motrice formidable pour la croissance économique. Les pays doivent pouvoir compter sur notre aide à ce niveau.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle, je tiens à mettre en garde contre la possibilité de jeter le bébé avec l’eau du bain. Il doit rester attractif pour l’industrie de poursuivre la recherche sur la lutte contre les maladies liées à la pauvreté. Dans ce contexte, une certaine protection des droits de propriété intellectuelle s’impose pour les brevets.

Enfin, en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, bon nombre de femmes des pays en développement courent des risques importants, parfois au péril de leur vie, pendant et après la grossesse. Beaucoup de femmes meurent de manière évitable des suites d’une grossesse. L’aide dans ce domaine est très urgente. Nous sommes donc favorables à une augmentation de l’aide en faveur de ces femmes.

  Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, le Conseil est malheureusement absent, ce qui déçoit profondément le groupe socialiste au Parlement européen. En 2000, 191 dirigeants du monde se sont engagés en faveur de la Déclaration du Millénaire destinée à éradiquer l’extrême pauvreté dans le monde d’ici 2015 et à améliorer la santé et le bien-être des plus pauvres. Pour l’heure, un cinquième de la population mondiale n’a pas accès aux besoins sociaux fondamentaux, notamment à l’éducation et à l’eau potable. Dans deux semaines et demie exactement, nous serons à mi-chemin de la date butoir des OMD. L’excellent rapport de Mme Kinnock, que nous soutenons pleinement, dresse l’inventaire de ce que nous avons accompli à ce jour.

Au cours de ces sept années et demie, des gens ont travaillé dur pour réaliser ces objectifs et un certain nombre de succès ont été obtenus, en particulier en Asie, où la pauvreté a nettement reculé. Là-bas, le nombre de personnes qui doivent survivre avec moins d’un dollar par jour a diminué de plus de deux cent cinquante millions d’unités depuis 1990. En Amérique centrale aussi, les choses semblent s’améliorer. Dans ces deux régions, le nombre d’enfants sous-alimentés a baissé de manière spectaculaire. La mortalité infantile a sensiblement baissé. Des centaines de milliers de personnes en Amérique centrale et en Asie sont sorties de la pauvreté, ce dont ces régions et le monde entier peuvent être fiers.

Ce qui reste problématique en Asie et en Amérique centrale, c’est le fossé grandissant entre les riches et les pauvres. Nous devons contribuer à mettre en œuvre des stratégies afin de répartir plus équitablement les ressources nationales et les terres, de parvenir à une fiscalité plus juste, de réduire la corruption et de mettre en œuvre la bonne gouvernance. Trop de gens, malgré toute cette croissance et ces progrès, n’ont toujours pas accès aux besoins sociaux fondamentaux. C’est sur cela que doivent se concentrer les programmes d’aide européens, grâce à l’intervention de la société civile.

Sur un continent, on s’est davantage éloigné que rapproché des objectifs du Millénaire au cours des dernières années. L’Afrique, malgré quelques avancées courageuses, malgré les efforts de beaucoup, s’enfonce. Il est peu probable qu’un seul de ces objectifs du Millénaire y soit réalisé dans les délais. Les trois quarts de la population sont touchés par le SIDA en Afrique subsaharienne.

Dans cette région, le nombre de personnes mourant de faim a progressé de plusieurs dizaines de millions de personnes. Comment pouvons-nous changer l’état d’esprit des catégories qui réussissent? Comment pouvons-nous aider les hommes d’affaires africains, les coopératives de femmes et les banques de microcrédit à inverser la tendance? Tout d’abord en accordant une place centrale non seulement aux victimes, mais aussi aux succès, par exemple la fin des guerres, notamment au Mozambique, sans oublier les diplomates africains de premier rang comme Kofi Annan, les maisons de mode d’Abuja, les viticulteurs d’Afrique du Sud, les pilotes du Ghana, les grands footballeurs de toute l’Afrique et les femmes chefs d’entreprise dans les TIC. Ce sont eux qui changeront l’Afrique. C’est avec eux que je veux établir des partenariats. C’est sur eux qu’il faut cibler notre aide européenne. Ils doivent bénéficier d’avantages commerciaux au lieu d’être noyés par nos produits écoulés à bas prix.

L’heure d’un nouveau départ a sonné. Nous sommes à un tournant, mais dans le sens d’une amélioration. Après tout, si nous conjuguons qualité et ressources nationales avec notre coopération effective dans les domaines de l’aide et du commerce, l’Afrique pourra renaître de ses cendres. Une réelle coopération suppose que nous ciblions davantage le Fonds européen de développement et nos aides budgétaires sur les objectifs du Millénaire, l’éducation et les soins de santé.

Monsieur le Commissaire, vous avez raison, les contrats des OMD sont un bon moyen d’y parvenir. Cela concerne aussi le G8, qui a fixé des délais précis pour d’importantes tâches. Une véritable coopération implique des accords de partenariat économique généreux. Les hommes d’affaires africains doivent être en mesure de placer leurs produits sur nos marchés avec une valeur ajoutée. Si le PEC+ peut y contribuer, qu’il en soit ainsi. Formons une équipe africaine composée de bons joueurs, de gagnants, et permettons à cette équipe de gagner au cours de la deuxième mi-temps du match des OMD d’ici 2015. Cela profitera à l’Afrique et, partant, au reste du monde.

  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, ce n’est probablement pas par hasard que l’on parle tant néerlandais dans un débat sur la coopération au développement, ce qui me plaît énormément.

À l’aune des résultats du G8, on peut dire avec certitude que le processus de mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement s’apparente désormais à un pas en avant et à deux pas en arrière. En effet, le thème de l’Afrique a été abordé brièvement à Heiligendamm, même si c’était avec la volonté de ne pas s’aliéner les amis Bono et Bob Geldof. Les promesses de 2005 ont été réitérées, mais aucun engagement nouveau n’a été formulé, sans parler d’un calendrier. Je partage la préoccupation de Mme Kinnock selon laquelle, à ce rythme, nous n’y arriverons pas en 2015. Par ailleurs, le rapport Kinnock est devenu un document très mesuré qui prend également en considération les inquiétudes de notre groupe. Permettez-moi de les évoquer brièvement.

Tout d’abord, le chiffre de 0,7 % ne doit pas être une obsession. La qualité et l’efficacité de l’aide octroyée sont au moins aussi importantes que sa quantité. La soi-disant progression des dépenses de certains gouvernements laisse bon nombre de questions sans réponse, et la coordination laisse souvent à désirer. Deuxièmement, une aide budgétaire plus directe est inévitable si nous entendons réaliser les objectifs des OMD, mais elle doit être conditionnée, principalement à la bonne gouvernance, mais aussi à l’exercice d’un contrôle parlementaire comme une question d’importance vitale. Troisièmement, nous sommes favorables à une nouvelle réduction de la dette. Une réduction conditionnée et non linéaire. Les capitaux mis à disposition par ce biais pourraient être versés sur un fonds essentiellement consacré à l’éducation et aux soins de santé.

Je tiens à conclure en disant que le débat sur le fait de savoir si nous devons accorder la priorité à la réalisation des OMD ou à l’aide au commerce est un faux dilemme auquel nous ne souhaitons pas être associés. En ce qui nous concerne, il n’est pas question de choisir entre telle ou telle option, mais bien de les combiner.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, seul un effort global commun pourra aider l’Afrique aujourd’hui. Le fait que l’Europe continue de financer les droits liés à la santé reproductive, y compris à l’avortement, pose un obstacle essentiel à cette unité.

D’un point de vue moral et médical, l’avortement n’est pas la réponse à la problématique des morts-nés en Afrique. Si nous voulons aider les femmes africaines dans ce domaine, nous devons envoyer une aide médicale, fournir de l’eau potable, une éducation et des équipements médicaux. Faire appel aux ressources de l’Union européenne pour financer l’avortement en Afrique est contraire aux principes d’octroi de l’aide.

Cette politique contraint tous les citoyens de l’Union européenne à être associé indirectement à ce dossier. C’est aussi une forme d’impérialisme moral à l’égard de l’Afrique, une attitude que cette Assemblée ne peut que condamner. C’est pourquoi je vous demande de voter contre les points 40 et 41 du rapport. J’adresse plus particulièrement cet appel aux députés démocrates-chrétiens de cette Assemblée, Si mon appel n’est pas entendu, nous ne serons pas en mesure de soutenir ce rapport.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous procédons actuellement à une évaluation à mi-parcours des immenses efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et le bilan est médiocre, ce qui ressort clairement du rapport de Mme Kinnock. Mon groupe soutient sans équivoque ce bon rapport.

Si la situation politique n’évolue pas, bon nombre de pays en développement, en particulier en Afrique, n’atteindront pas les objectifs du Millénaire pour le développement et la plupart des pays industrialisés ne respecteront pas leurs promesses d’aide financière. Malheureusement, le sommet du G8 de Heiligendamm en Allemagne est un nouvel exemple de cette situation.

Depuis 1999, tous les deux ans, les mêmes promesses sont faites mais ne sont pas tenues. Cette réalité met en doute la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de nombreux pays en développement. Les promesses faites à Heiligendamm viennent s’ajouter à celles faites à Gleneagles. Soixante milliards de dollars américains pour le Fonds mondial, mais on nous dit que les promesses non tenues de Gleneagles seront intégrées aux comptes. Il y a là une confusion dans les chiffres et c’est sans caractère obligatoire pour les pays.

J’ai apprécié le fait que le commissaire se soit exprimé très clairement à ce propos: c’est précisément ce qu’il faut. Il appartient au Parlement de dire les choses clairement et d’exercer la pression requise pour faire en sorte que l’Union européenne s’en tienne au moins à son plan graduel visant à atteindre l’objectif de 0,7 % d’aide officielle au développement au plus tard en 2015, et ce sans astuces comptables.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, nous faisons aujourd’hui le bilan du sommet du G8. Ce G8 a publié une déclaration sur le changement climatique qui n’a clairement aucune valeur. Je rejoins les propos des organisations environnementales. Greenpeace a affirmé qu’elle était tout à fait insuffisante et les Amis de la terre en Allemagne ont qualifié les promesses faites de «confuses». Aucun engagement contraignant n’a été exprimé.

J’approuve ce qu’a dit le commissaire Michel sur le fait que l’on n’a pas discuté suffisamment de l’Afrique. Les réductions de la dette en faveur des pays les plus pauvres se font toujours attendre. Comme nous débattons aussi du sommet du G8 dans son ensemble, je tiens néanmoins à rappeler une nouvelle fois à cette Assemblée que ces pays du G8 n’ont aucune légitimité. Ils se sont autoproclamés dirigeants du monde. Ce sommet du G8 coûte 100 millions d’euros, la seule barricade autour d’Heiligendamm représentant une dépense de 12,5 millions d’euros. Une manifestation réussie de 80 000 personnes s’est opposée à ce sommet et les émeutes -que l’on ne peut que déplorer - ont servi de prétexte à la police pour tailler des croupières à l’État de droit. Par exemple, nous savons aujourd’hui que des policiers en civil étaient parmi les manifestants et les ont probablement incités à la violence. Les avocats ont éprouvé des difficultés à faire leur travail sur place et les juges ont pris le relais de la police. Les avocats ont dû batailler ferme, même pour pouvoir rencontre les détenus. Des cages ont été installées pour y enfermer les personnes arrêtées, une initiative qu’Amnesty International a critiquée avec force et qualifiée d’inappropriée. Le sommet a été marqué par une répression digne d’un État policier. Il ne faut pas toujours aller loin pour voir des cas de répression des citoyens : les droits de l’homme sont bafoués en plein cœur de l’Union européenne dans le cadre du sommet du G8.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, tout d’abord, je crois qu’aucun citoyen au monde ne fait confiance à ce sommet du G8. Cela rappelle les seigneurs féodaux d’il y a quatre cents ans, qui se réunissaient et décidaient certaines choses sans que les gens aient leur mot à dire. C’est une forme moderne de féodalité. Le G8 se réunira et une loterie sera organisée pour tirer au sort huit représentants des pays pauvres. Nous parlons de l’Afrique. Donnez-moi le nom d’un grand hôpital dans toute l’Afrique. Monsieur le Président, iriez-vous en Tanzanie, si vous connaissiez un grave problème de santé? Vous iriez en Allemagne ou en Angleterre. Citez-moi une grande banque dont le siège se trouve en Afrique. Toutes les grandes banques auxquelles nous confions notre argent se trouvent dans l’hémisphère nord. C’est une forme particulière de racisme que nous devons finir par admettre. En tout cas, on tolère chez nous une certaine forme de racisme à l’égard de ces pays. Ce que nous leur donnons, ce sont les instructions que reçoit une aide ménagère.

Il nous faut une décision, une idéologie, grâce à laquelle tous les citoyens du monde auront les mêmes droits à la démocratie et à la santé, ainsi que le droit de prendre part aux décisions qui les concernent. Je ne crois pas que ce qu’il se passe aujourd’hui soit de la démocratie. Nous partageons la richesse, nous introduisons le cancer partout dans le monde, tandis que la superpuissance, l’Amérique, refuse de soutenir Kyoto, avec pour conséquence que la mort et le réchauffement planétaire frappent tout le monde, et les gens n’ont rien à dire. Nous avons donc besoin de plus de démocratie, d’un meilleur accès et de plus de respect à l’égard des citoyens, en particulier dans les pays dans lesquels la démocratie ne brille pas encore d’un éclat assez net. Nous devons prendre garde, sans quoi nous verrons arriver nouvelle vague de SIDA en provenance d’Afrique, qui sera plus catastrophique que celle qui emporte avec elle de nombreux citoyens de l’hémisphère Nord.

  Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de voir que le commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire est de retour parmi nous. Nous savons aujourd’hui à quel point son emploi du temps est chargé. Son congé sans solde de commissaire, qui lui a permis de prendre une part active aux élections législatives belges, est selon toute vraisemblance terminé et ce congé du commissaire n’aura certainement pas été vain pour son parti, ce pour quoi je tiens à le féliciter. Nous devons constater avec une pointe d’admiration et une certaine surprise qu’il reste actif sur les deux fronts, même à l’issue de son congé: ici dans cette Assemblée en qualité de commissaire chargé de la coopération au développement, mais aussi à Bruxelles, où l’on s’active à former un nouveau gouvernement et où, aujourd’hui, le commissaire presse le parti écologiste francophone d’entrer au gouvernement. De fait, il n’est pas simple de combiner la fonction de commissaire européen à celle d’informateur adjoint chargé de vérifier, au nom de la Couronne, si une formation gouvernementale proposée pourra fonctionner. La question de savoir si ce mélange des genres n’est pas susceptible de déboucher sur une certaine partialité et, en conséquence, si la neutralité de la Commission n’est pas en cause se pose probablement aussi.

Ce commentaire mis à part, il serait préférable - et je parle à présent du rapport Kinnock - de tourner notre attention vers la question de savoir dans quelle mesure notre approche des objectifs pour le développement est scientifique. Cette question provocante a été posée par Amir Attaran, une figure éminente de la coopération au développement à l’université d’Ottawa, au Canada. En fait, M. Attaran remet clairement en cause la base scientifique étayant ces objectifs et surtout, la manière dont la réalisation de ces objectifs est évaluée. Il fait état notamment de l’objectif en matière de paludisme et affirme que même des institutions comme l’Organisation mondiale de la santé admettent qu’elles ne sont pas certaines des données qui lui sont fournies. En accordant à des statistiques incertaines le statut de vérité absolue, les Nations unies érigent un ensemble d’objectifs pour le développement sur des sables mouvants, selon M. Attaran. La fiabilité scientifique doit aussi être une préoccupation essentielle en matière de coopération au développement. Il est temps que nous ayons un débat approfondi à ce sujet.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et mes collègues pour l’excellent travail réalisé et pour le soutien accordé à mes amendements au sein de la commission du développement.

Je tiens à aborder quelques points. La lutte contre le SIDA, en particulier à la lumière des derniers rapports des Nations unies, et les progrès insuffisants accomplis à ce jour dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, doivent rester une priorité pour la communauté internationale, un engagement inébranlable et une responsabilité pour les pays industrialisés. En effet, il est impossible de continuer de parler de développement économique, d’éducation et d’infrastructures sanitaires, si la population active en mesure de mener ces réformes est décimée jour après jour, malgré la contribution des traitements et médicaments, qui, de toute évidence, ne sont pas encore appropriés ou pas assez efficaces.

D’après le rapport UNAIDS, le nombre de nouveaux cas en 2006 oscille entre quatre et six millions, trois millions de personnes sont mortes la même année, dont deux tiers en Afrique subsaharienne, la région à laquelle s’appliquent principalement les objectifs du Millénaire pour le développement. Cela représente 8 000 décès par jour, une situation proprement intenable.

S’agissant de ce combat et de la lutte contre la pauvreté en général, nous sommes très loin de nous tenir à notre feuille de route et nous ne pouvons plus accepter les excuses des pays - le mien aussi malheureusement - qui n’ont pas respecté les engagements contractés envers la communauté internationale, sachant que ces engagements sont déjà minimes. Par ailleurs, nous devons demander aux gouvernements des pays donateurs non seulement une efficacité accrue dans l’aide au développement, mais aussi une pleine cohérence avec leurs propres politiques commerciales, parce que le fait de soutenir le développement suppose avant tout de donner aux pays en difficulté la chance de se relever avec leurs propres moyens.

De nouveaux défis, de nouveaux enjeux, de nouvelles épreuves et de nouveaux engagements se profilent donc à l’horizon. Le souhait, c’est de voir l’Europe réellement en mesure de jouer le rôle qui lui revient.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque les prisonniers des camps de concentration ont été libérés, nous avons dit: «plus jamais», plus jamais il n'y aurait un tel exemple d'inhumanité de l'homme envers l'homme. Nous, les députés de ce Parlement, et toutes les personnes présentes au G8 la semaine dernière savent que, chaque année, des millions d'enfants de moins de cinq ans feraient n'importe quoi pour obtenir des vaccins que nous, dans ce que l'on appelle l'Occident, possédons depuis 30 ans. C'est une insulte encore plus grave que ce qui est arrivé dans ces camps de concentration, parce que nous savons que cela se produit. Cela se passe sous nos yeux. Et qu'avons-nous fait? Nous avons renoncé au leadership. Nous l’avons laissé aux stars du rock; qu'elles en soient remerciées, parce que si elles n'étaient pas là pour faire pression, qui le ferait? C'est un manque désastreux de leadership en Europe.

Lorsque nous parlons d’information sur l'Europe, nous pensons que nous pouvons parler aux citoyens des traités constitutionnels et de tout ce qui s’y rapporte. C'est insensé. Comme je l'ai déjà dit, les citoyens ne parlent pas de traités constitutionnels dans les bars de Dublin ou dans les restaurants d'Allemagne. Regardez plutôt les citoyens qui se sont rendus à Gleneagles, qui ont pris quelques jours de congé pour manifester à Gleneagles, qui ont assisté à tous ces concerts rock dont le thème était le tiers-monde. Pourquoi ne donnons-nous pas le leadership à ces personnes? Où sont les hommes et les femmes d'État de l'Europe? Tout ce que nous avons, ce sont des hommes politiques - des hommes politiques peu doués dans ce domaine. Pas de Delors ni de Kohl.

Cette question nécessite un leadership et le G8 nous fait faux bond. Il n'a pas accordé à cette question l’attention qu'elle mérite et ce Parlement doit insister pour remédier à cette faiblesse. Nous devons insister sur le fait que les hommes politiques d'Occident, dans l'Union européenne et dans les pays du G8, doivent assumer un véritable leadership sur cette question. Rien d'autre n'est acceptable et vous, Monsieur le Président, avez un rôle à jouer à cet égard. Vous pourriez donner le pouvoir à ce Parlement. Vous pourriez influencer les personnes qui sont habilitées à entreprendre ce changement. Nous ne devons pas accepter cette faiblesse. Le G8 a suscité une énorme déception chez les citoyens. Il a révélé que nous manquons réellement d'hommes d'État, de femmes d'État et de leaders, et j'espère que cela va changer.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Mitchell. J'apprécie que vous accordiez une certaine importance au président du Parlement européen, mais il n'a pas été invité à Heiligendamm.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Le génocide au Darfour, les graves crises au Zimbabwe, en Somalie, en Éthiopie et au Nigeria, la corruption, les pandémies, la désertification, la circulation des armes et la chasse au pétrole et aux autres ressources naturelles, tous ces facteurs sont à l’origine de nouveaux conflits en Afrique et accroissent le nombre de personnes suffisamment désespérées pour risquer leur vie en tentant de gagner l’Europe ou un autre lieu où ils pourront vivre dans de meilleures conditions. Il est donc déprimant de voir le G8 se limiter à réitérer les promesses de Gleneagles qui n’ont pas été tenues. À mi-parcours, comme le précise à juste titre le rapport de Mme Kinnock, les objectifs du Millénaire doivent jouir de la priorité voulue auprès des gouvernements et de la Commission.

En Afrique en particulier, les objectifs du Millénaire doivent renforcer toutes les stratégies de sécurité et de développement et à son tour, la stratégie de coopération commune à adopter lors du sommet UE-Afrique en décembre prochain doit être autre chose qu’une occasion de prendre une énième photo de famille. Après ce sommet, les autorités européennes et africaines doivent prendre des engagements graduels pour réaliser les objectifs du Millénaire et doivent proposer des stratégies qui dépassent les gouvernements et vont au-delà d’une compétition myope et sans principe avec la Chine.

S’engager à renforcer les institutions de la démocratie et de la société civile dans les pays africains suppose d’investir dans ceux qui luttent pour les droits de l’homme, les droits des femmes et les libertés civiles en Afrique. Cela suppose aussi que l’UE et ses partenaires africains soient suffisamment fermes entre eux lorsqu’il s’agit de se conformer à des accords déjà contraignants comme celui de Cotonou. Sans justice ni État de droit, il n’y aura pas de bonne gouvernance et encore moins de développement durable.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler deux remarques concernant le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement.

Premièrement, il est tout à fait évident que l'éradication de la pauvreté dans le monde est l'un des principaux défis du XXIe siècle pour l'ensemble de l'humanité. Pour moi, en tant que médecin, il est parfaitement clair que la pauvreté et les maladies telles que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose vont de pair, créant ainsi un «tsunami» qui emporte des millions de vies chaque année. Il est regrettable que cette affreuse tragédie ait maintenant pris la forme de banales statistiques journalières. L'éradication de la pauvreté présuppose l'élimination de ces maladies et la consolidation du système de santé en Afrique par l’octroi d’au moins la somme prévue de 60 milliards de dollars que les pays du G8 verseront durant ces prochaines années. Le monde actuel a la possibilité de mettre fin à ces maladies et nous devons y parvenir.

Je me réjouis également de la décision du G8 d'annuler entièrement la dette que les pays pauvres très endettés avaient auprès du FMI, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.

Les objectifs du Millénaire pour le développement ne peuvent être réalisés que dans des conditions pacifiques, ce qui signifie qu'il est indispensable de mettre un terme à de nombreux conflits militaires locaux en Afrique, en particulier la longue crise du Darfour, au cours de laquelle des droits de l'homme fondamentaux ont été bafoués.

Deuxièmement, je voudrais signaler que les nouveaux États membres, qui ont bénéficié encore récemment de l'aide publique au développement et qui, durant plusieurs années, ont connu une croissance rapide de leur PIB, devraient accroître leur contribution et ne pas seulement atteindre leurs objectifs. Naturellement, je soutiens le rapport de Mme Kinnock.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur trois points. Malheureusement, le niveau de l’aide fournie par une Union de quinze États membres calculée en pourcentage du PIB et consacrée aux objectifs du Millénaire diminue. La majorité des pays n’ont même pas encore atteint l’objectif intermédiaire de 0,33 %. Dans le même temps, le financement des besoins de l’éducation de base ne représente que 23 % et le financement des soins de santé s’élève à 36 %.

Seuls 18 des 60 pays dans le besoin ont bénéficié d’une annulation de leur dette. Ces décisions sont importantes, non seulement parce qu’elles réduisent le fardeau financier souvent intenable supporté par ces pays, mais aussi parce que, comme l’a affirmé la Banque mondiale, les pays dont la dette a été réduite ont doublé leurs dépenses en matière de lutte contre la pauvreté.

Troisièmement, le moyen le plus efficace d’aider les pays pauvres consiste à faire en sorte qu’ils aient accès aux marchés des pays les plus développés au monde, ainsi qu’à stimuler le développement de micro- et petites entreprises dans les pays pauvres.

Enfin, il importe aussi de soutenir le développement des pouvoirs locaux, des ONG et de créer un système de gestion centrale de l’aide provenant du budget de l’Union européenne, parce que c’est le seul moyen d’améliorer l’efficacité et de limiter les contraintes administratives et la corruption.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Kinnock pour son excellent rapport sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement. Je suis particulièrement ravie que nous exigions une réévaluation de l’aide au commerce, au développement et à l’agriculture. Notre pratique scandaleuse qui consiste à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre - à reprendre plus souvent d’ailleurs - doit cesser. Dans le même temps, le rapport fait référence à toute une série de domaines d’aide tout à fait pertinents. Cela dit, ce rapport n’est passé que difficilement en commission du développement. Bon nombre d’amendements du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n’ont été rejetés que par une faible majorité et s’ils avaient été adoptés, nous aurions obtenu un rapport très édulcoré.

Pour le reste, le rapport ne comporte rien d’autre que ce que les États membres ont, de manière solennelle et en tirant la couverture à eux, promis aux pauvres il y a longtemps, ainsi qu’une critique sévère du fait que les promesses n’ont pas été tenues. Le rapport affirme clairement que la pratique consistant à recourir à la remise de dette comme une ruse pour respecter ses obligations est répréhensible. Une dette est souvent réduite à juste titre ou souvent entièrement annulée dans les pays donateurs et par conséquent, les pays qui obtiennent de l’argent par le biais de cette forme d’aide sont les pays donateurs riches. Nous ne pouvons décemment autoriser cela et l’ensemble du Parlement devrait s’unir pour rejeter ce type de supercherie.

Nous devons continuer à critiquer et à nous critiquer. Notre crédibilité est entamée, parce qu’il faut tenir ses promesses. Les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que les objectifs énoncés au cours des discours pompeux du G8 de la semaine dernière sur les problèmes de l’Afrique sont importants, et le fait que le Conseil n’a même pas pris la peine de venir dans cette Assemblée aujourd’hui en dit beaucoup sur le sérieux de son attitude concernant ses promesses. Le fait est qu’il est difficile d’imaginer de quelle manière nous pourrions prendre le Conseil au sérieux quand lui-même ne se prend pas au sérieux.

Il ne faut toutefois pas uniquement se braquer sur la manière dont les États membres peuvent se soustraire à ce qui est exigé d’eux ou s’abstiennent de la manière la plus légère possible de respecter les exigences. Ce dont nous devons tous convenir a trait à la manière dont réaliserons notre objectif de réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015. Par ailleurs, si nous entendons préserver notre crédibilité aux yeux des pays en développement, nous devons également surveiller de très près si nous tenons réellement nos promesses. Nous devons nous efforcer de trouver des moyens d’assurer ce suivi. Personne parmi nous ne doit être autorisé à l’avenir à s’en aller sur la pointe des pieds en ignorant ses obligations.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le G8 est un échec retentissant dans la lutte contre la pauvreté et le réchauffement planétaire. Ces rituels usés d’un sommet qui, s’il est légitime, va à contre-courant de l’histoire du fait de sa réticence à inclure les nouveaux pays émergents comme le Brésil, l’Afrique du Sud, la Chine et l’Inde, se traduisent par l’absence de contenu de ses déclarations finales.

En 2005 en Écosse, les pays riches se sont engagés de manière solennelle à porter l’aide publique au développement à 50 milliards de dollars par an d’ici 2010, dont la moitié était censée revenir à l’Afrique, de manière à garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies d’ici 2015.

Deux ans après, comme le montre le groupe d’évaluation des progrès pour l’Afrique présidé par Kofi Annan, les engagements réels ne représentent que 10 % de ce qui a été promis. Comme si de rien était, à Rostock, les pays du G8 ont exprimé un nouvel engagement, en termes très flous et délibérément ambigus, à fournir 60 milliards de dollars à la lutte contre le Sida. Aucun délai n’a été fixé et la moitié de ce montant provient en fait d’engagements déjà pris par l’administration américaine jusqu’en 2013. La hausse de trois milliards de dollars par rapport aux engagements déjà pris par les autres gouvernements, y compris les gouvernements européens, est tout à fait insuffisante pour prendre à bras-le-corps l’urgence humanitaire du SIDA et d’autres pandémies.

Concernant le réchauffement planétaire, l’incapacité à parvenir à une décision a été saluée comme un succès. Ces trois jours de réunions qui ont coûté 120 millions d’euros ont eu pour résultat de renvoyer devant les Nations unies un accord éventuel sur la limitation des quantités de dioxyde de carbone dégagées dans l’atmosphère. Il ne sera pas possible de tenir la moindre promesse sans remettre en question les modèles économiques et sociaux dominants.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, il est gratifiant que le service juridique du Parlement européen ait estimé qu’il n’est pas correct de prendre la Constitution européenne non ratifiée comme référence dans ce rapport.

La Liste de juin, que je représente, a souligné régulièrement qu’il est condamnable de faire référence à la Constitution européenne, étant donné que les populations de deux États membres l’ont rejetée de manière claire et univoque à l’issue d’un référendum. S’il doit être possible de faire appel à la Constitution comme base juridique ou comme référence, celle-ci doit être ratifiée à l’unanimité. J’appelle cette Assemblée à respecter cet état de fait à l’avenir.

Les pays riches du monde sont moralement tenus de partager une partie de leur prospérité avec les pays en développement. Par ailleurs, je soutiens de tout cœur les objectifs urgents énoncés dans les objectifs du Millénaire pour le développement. La Liste de juin estime toutefois que les questions d’aide doivent être abordées exclusivement par les États membres en coopération avec les organisations qui jouissent d’une grande légitimité internationale et d’une longue expérience.

Le rôle de l’UE à cet égard doit consister principalement à éliminer progressivement les accords de pêche conclus par l’UE avec les pays pauvres en développement et à réformer radicalement sa politique agricole et commerciale protectionniste. Du fait de cette politique, les agriculteurs des pays pauvres en développement éprouvent des difficultés à vendre leurs produits sur le marché européen.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, nous parlons beaucoup dans cette Assemblée de ce que nous dépensons actuellement en matière d’aide et de ce que nous devrions payer à l’avenir. Nous sommes toujours d’avis que les fonds fournis à titre d’aide sont insuffisants et que les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront pas atteints. Il ne sera pas possible de les réaliser, si les pays en développement n’obtiennent pas cette aide qui leur permettrait de développer leurs économies et donc de s’aider eux-mêmes.

Ceux ici au Parlement qui me connaissent savent que je représente la Suède, mais je suis arrivée en Suède il y a près de 14 ans comme réfugiée bosniaque. Je sais donc que lorsque les gens sont en position de faiblesse et ont besoin d’aide, ils veulent d’une aide qui leur permettra rapidement de s’aider eux-mêmes et d’acquérir au plus vite leur indépendance et leur autonomie pour ne plus dépendre d’une aide. Ce dont ils ne veulent surtout pas, c’est de pitié et d’un type d’aide qui les rendra aussi dépendants de l’aide à l’avenir. C’est aussi dans ce contexte que nous devons examiner les critiques que je formule dans le rapport, dans lequel je veux mettre

l’accent de manière encore plus soutenue sur le commerce et son importance positive pour le développement.

La libération constitue une autre matière qui n’est pas suffisamment soulignée par le rapport. L’avis que l’aide doit augmenter sans que les pays en développement ne soient tenus de réduire leur dette signifie que l’aide est fournie sans qu’aucune exigence ne soit imposée en termes de libéralisation ou de restructuration de la dette. Sans libéralisation, la dette s’accroît pourtant encore davantage et nous en arrivons alors à la situation que j’ai décrite au début de mon intervention, à savoir que l’aide débouche sur la dépendance à l’aide, une situation qu’il faut à tout prix éviter.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Ibrisagic. À voir votre nom, on ne croirait pas que vous parlez un suédois aussi excellent. C’est un bel exemple.

  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement Mme Kinnock pour ce rapport critique mais, selon moi, particulièrement pertinent. Je tiens à remercier le commissaire pour ses observations à l’issue du sommet du G8 tenu à Heiligendamm. En fait, Monsieur le Commissaire, je puis vous dire que je partage largement votre scepticisme sur son issue.

En 2005, tout le monde convenait qu’il était possible de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, pour autant que l’engagement et les fonds soient présents. Moins de deux ans plus tard, cette idée suscite visiblement moins d’enthousiasme, dans la mesure où les chefs de gouvernement du G8 se contentent de répéter les promesses de 2005. Comme certains collègues députés l’ont signalé, les pays du G8 ne sont pas parvenus à établir le calendrier si nécessaire qui contribuerait à tenir ces promesses. Il n’existe aucun plan de financement concret qui rendrait les pays responsables de leurs engagements et de leurs manquements, et il est déjà évident que les pays du G8 ne pourront pas actionner les leviers nécessaires pour doubler l’aide d’ici 2010.

Rien qu’en matière de lutte contre le Sida, le manque d’argent est criant. En 2007, le déficit s’élève à pas moins de 9 milliards d’euros. Les promesses faites au sommet de Gleneagles, à savoir la garantie d’un accès universel à la prévention, au traitement et aux soins relatifs au SIDA d’ici 2010, n’ont pas été tenues, loin de là. Seul un patient atteint du SIDA sur six est sous traitement. Toutes les douze secondes, quelqu’un meurt du Sida et 70 % des nouveaux cas d’infection surviennent en Afrique subsaharienne. C’est tout bonnement inacceptable. Monsieur le Commissaire, 50 milliards de dollars pour le Sida, la tuberculose et le paludisme, cela ne suffit pas pour permettre au G8 de tenir sa promesse dans le domaine de la santé publique en temps voulu.

Je tiens à évoquer un dernier point. La réalisation des OMD n’est pas seulement une question d’argent, mais aussi de droits. Sans accès, par exemple, aux soins de santé sexuelle et reproductive pour tous, on ne pourra combattre la pauvreté. Monsieur le Commissaire, j’espère que l’Europe continuera de jouer son rôle de pionnier à ce niveau.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, en 2005 à Gleneagles, les dirigeants du G8 ont adressé un message stimulant en promettant de fournir 42 000 millions d’euros d’aide sanitaire à l’Afrique, en particulier dans le domaine du SIDA, du paludisme et de la tuberculose.

En 2007, nous avons une nouvelle promesse de 44 000 millions d’euros. Cet engagement est-il vraiment neuf? Nous ne savons pas. Ou est-ce simplement un nouveau moyen de masquer une incapacité à mettre en œuvre l’aide promise, comme l’affirment les grandes ONG qui suivent de près ces calculs? Il n’y a pas de calendrier concret et on ne sait pas dans quelle mesure cette nouvelle promesse est liée aux précédentes.

Nous devons dire aux citoyens que nos gouvernements n’accordent pas leurs actes à leurs paroles. Ces mêmes dirigeants qui voient des gens quitter leur terre d’Afrique dans la terrreur, prêts à risquer leur vie en mer Méditerranée, se disent attristés par ces images dramatiques, mais ne tiennent pas leurs promesses lorsqu’il s’agit de les transformer en décisions politiques.

Il faut un engagement en faveur d’une aide accrue, en particulier pour la santé et l’éducation, cela va de soi. Cet engagement doit toutefois figurer à la table des négociations. Dans son communiqué, le G8 qualifie le succès du cycle de Doha d’essentiel à la croissance économique du continent africain. Essentiel, dit le G8.

En vérité, lorsque nous parlons de l’Afrique, nous serions hypocrites de dissocier ce que nous disons sur les questions humanitaires et d’aide de notre comportement à la table des négociations sur le cycle de Doha, et je ne parle pas uniquement de l’Union européenne, je parle de l’ensemble du monde développé, ce monde qui s’est réuni dans le cadre du G8.

On ne peut distinguer le libre échange, la réalité des échanges commerciaux, la réalité de ce que Doha pourrait impliquer pour ces pays, de ce que nous disons à propos des questions humanitaires et d’aide. À la table des négociations, nos promesses doivent aller au-delà des liquidités proposées.

Enfin, l’aide doit être rationnelle. Nous devons nous féliciter de l’aide du G8 au Infrastructures Consortium for Africa, l’ICA. C’est une mesure concrète que je tiens à souligner en particulier.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Kinnock pour son très bon rapport. Il est difficile de parler d'une question en une minute, mais je vais essayer. Je pense que le problème concerne non seulement la somme d'argent - ou le manque d'argent - accordée à l'Afrique par l'UE ou le monde occidental, mais également la gestion et la coordination de cette aide. Nous connaissons tous les contraintes que représente la faible gouvernance dans les pays d'Afrique. L'aide fonctionne dans de nombreux cas, mais l'aide octroyée sans bonne gouvernance ne permettra jamais d'éradiquer la pauvreté.

Nous devrions examiner l’idée portant sur la nécessité pour des États européens individuels ou pour des groupes d'États membres d'assumer un rôle de coordination dans la gestion de l'aide dans chaque pays africain. Cela constituerait un pas essentiel vers la responsabilisation des pays donateurs à l'égard de l'aide qu'ils octroient. De même, nous disposerions ainsi de la meilleure pratique pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement.

Je m'exprime au travers de mon expérience en tant que ministre du gouvernement irlandais chargé des questions relatives aux communautés pauvres de Dublin et d'autres villes européennes, pour lesquelles une agence gouvernementale était responsable de la coordination de tout ce que nous leur donnions. C'était une vraie réussite. Je crois qu'il serait possible de faire de même à l'échelon européen ou mondial en faveur de l'Afrique.

Je n'ai pas suffisamment de temps pour en parler, mais l'autre grande question a trait au commerce. Sans celui-ci, il est impossible que l'Afrique sorte de la pauvreté. C'est une autre question à laquelle il faut répondre. En tout cas, je crois que nous devons bien mieux coordonner la manière dont nous mettons en œuvre et dépensons notre argent en Afrique. Si la coordination est adéquate, nous pourrions apporter des améliorations dans cette région. Comme nous le savons tous, la tâche n'est pas simple et il n'existe pas de solutions faciles, mais nous devons modifier la manière dont nous apportons de l'aide aux peuples les plus pauvres d'Afrique.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, si c’est une bonne chose d’attirer l’attention sur les progrès accomplis dans certaines régions aujourd’hui, la situation en Afrique noire reste tragique, comme l’ont souligné d’autres orateurs comme M. Van de Berg. Il faut opérer une distinction géographique, mais aussi une distinction sur la base du genre. Le président Bush est à présent convaincu qu’il faut en faire plus pour combattre le SIDA, parce qu’il touche tant les femmes que les hommes. Je ne peux m’empêcher de penser que c’est une condition importante avant de pouvoir mettre de l’argent sur la table.

Par définition, seules les femmes succombent à la mortalité maternelle. On ne note aucun signe d’amélioration en matière de droits de santé sexuelle et reproductive. Il semble que pour beaucoup, la vie d’une femme n’ait pas la même valeur. En Afrique subsaharienne, une femme sur seize meurt des suites d’une grossesse, notamment à l’accouchement ou suite à un avortement peu sûr. Le Sri Lanka est la preuve que les fonds investis sauvent réellement des vies de femmes. Monsieur Szymánski, l’eau et les médicaments ne suffisent pas. Les femmes doivent pouvoir décider elles-mêmes si elles veulent être enceinte. Les décisions difficiles en matière d’avortement, par exemple, doivent être prises au cas par cas plutôt que dans le cadre d’une déclaration globale et générale faite depuis ces sièges sur lesquels nous sommes confortablement installés.

Monsieur le Commissaire, vous avez raison de dire que l’UE est un bailleur de fonds important et joue également un rôle important à ce niveau. Les pays de l’UE n’ont toutefois pas tenu leurs promesses du Caire. Quel mécanisme entendez-vous mettre en œuvre dans ce contexte?

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur Mme Kinnock pour son rapport, qui, s’il avait été adopté à temps, aurait permis d’adresser un message clair aux chefs d’État réunis au G8 et à l’ensemble de la communauté internationale affirmant à quel point il est essentiel de prendre des mesures déterminantes pour inverser le cours des choses.

C’est ce que demandent des millions de personnes qui meurent encore de faim, de soif et de maladie ou à cause des guerres. Même si cela ne suffirait pas, cela signifierait tout de même que les pays du G8 et la communauté internationale se tiennent aux engagements qu’ils ont pris. Toutefois, si aucune mesure n’est prise au niveau des causes de la pauvreté et du sous-développement, des gens continueront de mourir.

Le Commissaire Michel a raison à propos de la nécessité de mener des stratégies concertées et cohérentes sur plusieurs fronts, comme la quantité et la qualité de l’aide publique au développement, l’annulation de la dette et la révision des règles du commerce international, mais aussi, de toute évidence, le principe de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance adopté par les pays en développement.

Je tiens à souligner quelques points: concernant la qualité de l’aide, il est particulièrement nécessaire de mettre un terme à la pratique très nuisible qui consiste à lier l’aide à des intérêts économiques et géopolitiques, ainsi qu’à l’incohérence entre les politiques de développement, commerciale et agricole de l’Union européenne. Il faut aussi revoir les APE et trouver des voies alternatives compatibles avec la mise en œuvre des OMD et surmonter l’impasse des négociations sur le cycle de Doha.

Les trois objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé ne seront jamais atteints, s’il n’y a pas d’accès universel aux traitements et médicaments. Trop souvent, la législation internationale sur les droits de propriété intellectuelle enfreint la priorité des droits à la santé et à la vie de millions de personnes, au profit des bénéfices des groupes pharmaceutiques multinationaux. Les accords décevants conclus au G8 soulignent aussi les contradictions des grandes puissances mondiales, qui dépensent en matière de développement 5 % de ce qu’ils dépensent en armes de mort et de destruction.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens à mon tour à féliciter Mme Kinnock pour son rapport d’initiative sur une question aussi importante.

À mi-parcours de l’objectif fixé pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il est intéressant pour le Parlement européen de voir quel chemin nous sépare encore de ces objectifs et, partant, de revoir certains des moyens pour y parvenir.

Il est dommage que de nombreux pays de la région la plus pauvre du monde, l’Afrique subsaharienne, soient très loin des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est évident que ces objectifs ne seront pas atteints tant que les pays en développement les plus pauvres n’obtiendront pas une augmentation de l’aide et une aide de meilleure qualité pour compléter leurs ressources nationales.

Les Nations unies, l’Union africaine, le G8 et l’Union européenne doivent suivre les estimations actuelles concernant la nécessité d’accroître l’aide apportée à l’Afrique d’environ 3,7 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, en sa qualité de plus grand fournisseur d’aide humanitaire, l’Union européenne doit poursuivre ses efforts pour supprimer la dette des pays en développement.

Ceci étant, je dois admettre que ce qui me préoccupe le plus est l’incapacité à atteindre l’objectif en matière d’éducation. Cent vingt-et-un millions d’enfants, dont 65 millions de filles, n’ont jamais été à l’école. Outre l’objectif 2 relatif à un enseignement primaire obligatoire gratuit pour tous, les conclusions du sommet mondial de l’enfance de 1990 s’était fixé pour objectif l’accès universel à l’éducation d’ici l’an 2000, avec au moins 80 % d’enfants ayant accompli le cursus éducatif de base. Malheureusement, nous sommes loin de cet objectif. Les pays en développement doivent comprendre que s’ils n’investissent pas dans la qualité de leurs ressources humaines, ils sont condamnés à connaître indéfiniment la même situation en matière de développement.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler du sommet du G8 et formuler deux remarques. La première concerne le changement climatique. La bonne nouvelle était que les États-Unis ont accepté de poursuivre le processus des Nations unies, mais la mauvaise nouvelle était que l'on n'a convenu d'aucun objectif contraignant et, pire encore - dans un certain sens -, que nous n'avons réalisé aucun progrès sur la voie de l'intégration des économies émergentes, comme l'Inde, le Brésil et la Chine, dans ce processus.

Monsieur le Commissaire, nous avons beaucoup de travail à accomplir durant la période de préparation de Bali. Je sais que vous n'êtes pas le commissaire principal chargé du changement climatique, mais en tant que commissaire chargé du développement, vous devez jouer un rôle essentiel dans le maintien du dynamisme sur la question du changement climatique, car, comme vous le savez, les pauvres du monde en développement paient déjà le prix des bouleversements climatiques. J'espère donc que vous inscrirez cette question parmi les priorités de votre programme.

Alors que les pauvres paient le prix de cette évolution, si nous examinons l'autre aspect essentiel du G8 - l'aide extérieure -, nous observons que les riches manifestent un intérêt de pure forme. En étudiant les chiffres, nous constatons que le G8 est sur la mauvaise voie en ce qui concerne l'aide au monde en développement et, parmi ses membres, certains pays de l'UE sont parmi ceux qui en font le moins.

Monsieur le Commissaire, selon ma théorie, nous nous retrouverons ici dans deux ou trois ans en regrettant à nouveau le manque de progrès dans le domaine de l'aide extérieure. La promesse de doubler l'aide a été faite lors d'un sommet de l'UE. Tenez-vous à jour un tableau de résultats à ce sujet ou devons-nous compter sur les ONG pour nous donner les résultats? En fait, nous devrions surveiller les tableaux de résultats sur le changement climatique et sur l'aide, car ce que M. Mitchell a déclaré plus tôt à propos de la crédibilité et de l'UE est exact. Les citoyens des pays bénéficiaires nous jugeront sur la base de notre attitude face aux questions dont ils se préoccupent réellement: la lutte contre le changement climatique et la pauvreté. La question de la Constitution est importante pour nous, mais pas pour les citoyens. Par conséquent, si nous ne sommes pas à la hauteur de ces questions, nous ne jouirons pas d'une grande crédibilité en dehors de l'UE.

  Feleknas Uca (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Michel, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier Mme Kinnock pour son rapport. Étant limité par le temps, je n’aborderai à présent qu’un point, qui, malheureusement, n’est qu’à peine évoqué par ce rapport. Selon moi, l’importance vitale d’un travail décent comme moyen d’éliminer la pauvreté est un facteur extrêmement important de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Où en sommes-nous aujourd’hui s’agissant de ces objectifs?

D’après moi, les résultats du bilan à mi-parcours sont catastrophiques. Nous n’avons même pas commencé à mettre en œuvre la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement et selon des estimations réalistes, ils ne seront même pas atteints en 2015. C’est un réquisitoire contre les pays donateurs. Les articles de journaux relevant les prétendus succès du sommet du G8 n’y changeront rien.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme toujours, Mme Kinnock a rédigé un bon rapport, mais la rédaction d'un bon rapport - exercice auquel nous nous livrons tous dans ce Parlement - ne suffit pas.

Je m'inquiète en particulier du fait que, dans le paragraphe 40 et, surtout, dans le paragraphe 41 de son rapport, Mme Kinnock mentionne le plan d'action de Maputo. Ce plan, si je le comprends bien, promeut l'avortement et va bien au-delà de la déclaration du Caire. La déclaration des Nations unies sur les droits de l'enfant précise que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique ou mentale, a besoin de protection et de soins particuliers, y compris une protection juridique appropriée, avant et après sa naissance.

D'après les Nations unies, quelque 8,5 millions de personnes meurent chaque année de faim dans le monde entier. Cela contraste avec les 46 millions d'enfants avortés chaque année, selon l'OMS. Ce chiffre est à peu près identique ou plus élevé que la population espagnole. Cela signifie que, dès votre conception, vous avez cinq fois plus de chances de mourir par avortement que de faim. Comparez les 46 millions d'avortements avec le total de 56 millions de décès dans le monde chaque année.

Le chiffre de 46 millions contraste également avec les 70 000 femmes qui, malheureusement, choisissent d'avorter illégalement et en meurent. Par conséquent, pour chaque femme qui tombe enceinte et qui meurt des suites d'un avortement illégal, 650 enfants viables sont avortés dans le ventre maternel, qui devrait être, comme la nature l'avait prévu, l'endroit le plus sûr au monde pour la croissance d'un bébé.

Je prie instamment mes collègues de voter contre les paragraphes 40 et 41 qui n'ont rien à voir avec la mortalité maternelle, laquelle est censée constituer le thème du cinquième objectif du Millénaire pour le développement. Ces paragraphes n'ont rien à voir non plus avec les droits en matière de sexualité ou de reproduction, car l'avortement n'est pas lié à la sexualité: ce n'est pas un problème de santé, il ne concerne évidemment pas la reproduction - bien au contraire - et, à mon avis, il ne s'agit certainement pas d'un droit.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Monsieur le Président, j’ai été assez touchée par ce qu’a dit l’orateur précédent. Comme j’ai du mal à m’exprimer, je tenterai de m’en tenir à ce que je comptais dire.

Lorsque j’étais à l’école, j’ai appris que les Africains mourraient parce qu’ils avaient abattu les arbres où ils vivaient et rien ne pouvait donc plus y pousser. D’une certaine manière, ils étaient eux-mêmes plus ou moins responsables de cette situation. Aujourd’hui, de plus en plus d’éléments montrent que ce sont en réalité les pays riches qui, par leur mode de vie et leurs émissions significatives de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre, ont provoqué un changement climatique en Afrique subsaharienne, qui fait que les habitants de la région sont incapables de se procurer suffisamment de nourriture et d’eau. De ce fait, nous pouvons indéniablement percevoir la pauvreté du monde sous un autre angle. Il nous appartient d’autant plus d’éradiquer la pauvreté, si nous l’avons nous-même engendrée.

Mme Kinnock a prévu une partie concernant le changement climatique dans son rapport, soulignant la responsabilité qui est la nôtre de faire en sorte que les émissions de dioxyde de carbone n’affectent pas les plus pauvres sur la terre. Si nous voulons y parvenir, nous devrons à la fois réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et soutenir les pays en développement, en sorte qu’ils puissent s’adapter avec succès à l’immense ajustement auquel le monde doit procéder.

L’enjeu consiste à agir globalement, par exemple à faire face à l’élévation du niveau des mers ou à faire en sorte que les pays en développement capables de produire de l’énergie renouvelable soient en mesure de la produire et puissent ainsi s’extirper de la pauvreté.

Si le monde entend réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, nous devons nous concentrer davantage sur ces considérations et leur accorder une plus grande priorité. De même, si nous voulons vraiment réduire la mortalité due, notamment, au Sida et aux grossesses à risque, devons-nous permettre que des notions religieuses entravent la liberté de choix des femmes et leur capacité à se protéger contre des maladies mortelles et des grossesses non désirées ? Les droits de santé reproductive, l’information relative aux avortements légaux et l’accès à la contraception sont et restent des aspects nécessaires de notre travail, destinés à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Toute autre considération ne relève que du préjugé, et je m’étonne que certains les expriment dans cette Assemblée. Nous devrions être un plus éclairés.

  Tokia Saïfi (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Louis Michel, le débat d'aujourd'hui nous impose de considérer avec lucidité l'ampleur du chemin qu'il nous reste à parcourir d'ici à 2015 vers la réalisation des objectifs du Millénaire. Il convient de rappeler ici combien ces objectifs sont essentiels dans le cadre de la coopération au développement et de rappeler également qu'ils doivent inciter à une aide efficace et cohérente. À l'approche de l'échéance, les maigres résultats obtenus, notamment en Afrique subsaharienne, nous imposent d'être exigeants et de redoubler d'efforts afin de tenir nos promesses. Face aux enjeux, l'Union européenne doit jouer pleinement son rôle politique pour renforcer les moyens du développement et l'efficacité de son action sur le continent africain.

2015 arrive à grands pas. Ce n'est donc pas le moment de s'essouffler ou de baisser les bras. Premier fournisseur mondial de l'aide publique au développement, l'Union européenne a les moyens d'aider les pays du Sud à se stabiliser et à bénéficier d'un développement économique, social et humain. Aussi, si nous avons les moyens, réfléchissons à présent aux outils de l'efficacité, pour que l'aide apportée soit assortie de résultats concrets et durables.

Cette exigence requiert une mobilisation de tous les acteurs. Il ne s'agit pas ici de charité envers ces pays, mais d'aide au développement. Les promesses formulées concernant la réalisation de ces objectifs fondamentaux sont nombreuses. On peut, à ce titre, noter les engagements pris lors du très décevant sommet du G8, qui a décidé d'allouer une aide de 44 milliards d'euros à la lutte contre les pandémies en Afrique et qui a réaffirmé l'engagement de 2005.

Seulement, appelons de nos vœux que ces promesses cessent de n'être que des discours. Pour cela, ces initiatives doivent maintenant se traduire par des actions concrètes et mesurables. Il est urgent d'agir. Intensifions nos efforts dans un esprit de partenariat afin de ne pas manquer le rendez-vous de 2015.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, une minute représente bien peu pour parler d'un sujet si vaste. J'ai été quelque peu peinée par certaines opinions exprimées durant ce débat et je me demande si, dans le cas où nous aurions demandé aux femmes africaines ce qu'elles veulent, elles auraient voulu recevoir certaines réponses formulées ici, aujourd'hui. Les femmes auxquelles j'ai parlé au Malawi ont certainement parlé du besoin de l'éducation, de la nourriture, d'un emploi et d'un espoir, et j'ai pensé que c'est ce que les objectifs du Millénaire pour le développement leur apporteraient, mais il est évident que nous n'y arriverons pas à temps.

Durant les 30 secondes qu'il me reste, je voudrais aborder plus particulièrement l'aspect commercial de tout cela: les paragraphes 83 et 89 sont tout à fait intéressants. Le rapport suggère que les négociations de l'OMC sont peut-être une réponse à certains problèmes de l'Afrique et, pourtant, le paragraphe 89 précise très clairement que les PMA bénéficieront très peu d'une libéralisation commerciale de grande envergure. Je pense que les Africains doivent supprimer les obstacles au commerce sur leur propre continent et examiner de très près cette question, tandis que nous, en Europe, les aidons à développer le commerce avec le reste du monde. Cependant, nous souhaitons pouvoir en faire davantage et j'espère que ce débat y contribuera.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est évidemment toujours frustrant de devoir réagir en très peu de temps à une avalanche de considérations qui étaient, pour la plupart, très justes: je partage en effet très largement les considérations, les jugements et les idées que j'ai entendus.

Concernant le G8 d'abord. Oui, je confirme que moi aussi, j'ai été extrêmement déçu que cela devienne de plus en plus un exercice essentiellement incantatoire, et je regrette la chose suivante: plus l'exercice devient incantatoire, moins il est crédible et, un jour ou l'autre, on se posera la question de savoir si c'est vraiment utile.

J'ai entendu, je pense sur les bancs situés à gauche, quelqu'un poser la question de la représentativité ou de la légitimité représentative du G8. Je crois que c'est une question qu'il faut poser. Il est évident que des pans entiers des réalités géopolitique et démographique restent absents de cette représentation et c'est un peu dommage. De plus en plus le G8 devient un beauty contest et on est évidemment extrêmement triste de voir que le concept lui-même se discrédite à partir du moment où des promesses répétées d'année en année ne sont pas tenues. On peut toujours retirer quelques éléments positifs de ce genre de réunion, mais cela ne suffit pas pour emporter notre conviction qu'elle est fort utile et sincère.

Je dois nécessairement travailler de manière impressionniste en répondant à quelques-unes des considérations les plus fortes qui ont été exprimées. D'abord, pour ce qui concerne le VIH/sida: les deux principaux canaux de déboursement de l'aide financière de la Communauté européenne dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida sont le soutien aux pays afin de renforcer le secteur de la santé, notamment en Afrique, et l'allocation de fonds par le biais de lignes budgétaires thématiques. Croyez bien que nous y mettons tous les moyens qui sont à notre disposition. Les programmes santé en cours dans 21 pays africains représentent 396 millions d'euros, 62 millions supplémentaires étant prévus pour les mois qui viennent. Je ne vous cache pas que c'est grâce à des lignes budgétaires thématiques et aux fonds ACP des huitième et neuvième FED que la Communauté contribue au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, au sein duquel nous avons occupé le poste de vice-président du conseil d'administration. Depuis la création de ce Fonds, en 2002, la Communauté européenne a déboursé un total de 522 millions et demi couvrant la période 2002-2006. Avec la contribution des États membres, l'Union européenne est le premier bailleur de fonds au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Un mot sur le changement climatique, pour répondre à un parlementaire: je partage totalement votre préoccupation concernant la menace que le changement climatique fait peser sur les pays en développement et leurs efforts pour réaliser les objectifs du Millénaire. J'estime que les questions de changement climatique doivent être intégrées dans la coopération au développement. En 2003, nous avons déjà adopté un plan d'action de l'Union européenne sur le changement climatique et le développement, que nous mettons en œuvre conjointement avec les États membres. Les progrès de la mise en œuvre de ce plan d'action sont actuellement examinés et montrent que, s'il a été une bonne base pour l'action commune de l'Union européenne, la façon dont il est actuellement mis en œuvre n'est pas véritablement à la hauteur de l'importance ou de l'ampleur du défi.

J'entends par conséquent lancer une stratégie pour approfondir notre collaboration avec les pays en développement les plus fortement touchés par le changement climatique. Il s'agit d'oeuvrer à la constitution d'une alliance mondiale pour le changement climatique, qui renforcera le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays en développement sur la réduction des émissions et l'adaptation au changement climatique. Je compte partager assez rapidement avec vous les détails de cette proposition: c'est du concret.

Pour ce qui est des accords de partenariat économique, je ne m'y attarderai pas trop. Sachez simplement que je suis de ceux qui sont convaincus qu'il n'y aura pas de véritable développement - au sens de création de richesses susceptibles de financer les services sociaux, de financer tous les grands accès aux services de l'État -, en l'absence d'accès au commerce, et de dynamique économique. Donc, les accords de partenariat économique, tels que nous les envisageons, tels que nous les percevons et tels que nous les mettons en œuvre, sont strictement des accords de politique du développement. La priorité n'est pas à la dimension commerciale, elle est au développement!

On connaît les divergences de vues qui peuvent exister entre certains et moi-même sur cette question. Je crois qu'il faut l'assumer. La décision de conclure les APE avant la fin 2007 a été prise conjointement par l'Union européenne et les ACP. Le débat et la controverse auxquels elle a donné lieu étaient fort utiles, parce qu'ils ont notamment permis, d'accepter des périodes transitoires plus longues, de reconnaître la spécificité de certains produits sensibles, d'accepter aussi le principe du financement de fonds régionaux, pour accompagner le manque à gagner faisant suite à la suppression des barrières tarifaires. C'est une question sur laquelle nous reviendrons encore, mais c'est sans doute grâce au débat lancé ici, dans cette enceinte, notamment par Mme Kinnock et d'autres, que la Commission, les partenaires et ceux qui sont concernés ont abouti à des propositions beaucoup plus souples, qui tiennent plus largement compte de la réalité.

Ma conviction, c'est que l'allégement de la dette participe au financement du développement. Cette position n'a rien d'extraordinaire. Elle est tout simplement basée sur notre cadre de référence commun en matière de politique de développement, sur le consensus européen que le Parlement européen et la Commission ont approuvé il y a à peine un an et demi. Le consensus européen se réfère à la définition de l'OCDE en matière d'aide publique au développement et inclut les allégements de dette. L'Union européenne s'est par ailleurs engagée à trouver des solutions durables en ce qui concerne l'endettement insupportable.

Cela dit, Madame Kinnock, vous avez évidemment raison. Tout le monde peut espérer que cela vienne en plus, moi le premier. Et vous avez raison de dire que ce n'est qu'un one shot en réalité et que, nécessairement, les pays, s'ils veulent respecter leurs engagements, vont devoir, dans les années qui viennent, augmenter en valeur réelle et en valeur absolue les montants qu'ils consacrent à leur politique d'aide au développement. C'est d'ailleurs le message que la Commission a adressé aux États membres dans sa communication du mois d'avril dernier.

En ce qui concerne la modification des règles de l'OCDE – question évoquée ces derniers temps -, elle ne me paraît pas nécessaire. J'ajouterai qu'une remise en cause de ces règles, à mon avis, présenterait le risque d'ouvrir la discussion sur l'éligibilité d'autres contributions financières qui n'ont rien à voir, de mon point de vue, avec les politiques de développement. Je n'ai pas l'intention d'en dire plus sur le sujet. Tout le monde a parfaitement compris à quoi je pense.

Pour ce qui concerne un point important, à savoir celui du développement social et humain, je tiens à dire - je le dis d'ailleurs d'autant plus volontiers que M. Deva, qui est intervenu sur cette question, est un homme qui jouit de toute mon estime - que je ne partage pas votre point de vue. La Commission soutient les politiques et les actions qui permettent aux hommes et aux femmes de faire des choix libres et informés sur le nombre et l'espacement des naissances, et qui leur permettent aussi d'avoir accès à des services de planning familial et de santé sexuelle de qualité, ainsi qu'à un personnel qualifié pendant les accouchements.

Je ne partage malheureusement pas votre position, laquelle me paraît beaucoup trop radicale et qui ne me semble pas tenir suffisamment compte de la notion de liberté individuelle. Il y a là une divergence philosophique qu'il faut accepter. On est différents, Monsieur Deva, on n'est pas nécessairement tous les mêmes et je pense qu'il ne faut pas utiliser l'argument d'autorité ni l'argument de soumission à sens unique. Si je peux comprendre que vous disiez qu'on ne peut pas se soumettre à un avortement ou à l'idée d'avortement, je pense que l'on ne peut pas se soumettre à un a priori religieux. C'est en tout cas mon point de vue.

Je voudrais encore faire part d'un élément qui me paraît important et qui concerne l'efficacité de l'aide. De mon point de vue, l'aide - l'aide internationale, l'aide européenne, etc. - deviendra beaucoup plus efficace quand nous aurons un peu moins les uns et les autres - d'ailleurs, je ne recherche pas à imputer des responsabilités - le souci de notre propre drapeau. Je pense que quand on regardera véritablement l'objectif, celui de soulager la misère et d'aider les plus pauvres de la planète, plutôt que de voir qui fait quoi et comment chacun confère une visibilité à ce qu'il fait, je pense que ce jour-là, nous serons beaucoup plus efficaces. C'est la raison pour laquelle nous travaillons et nous avançons avec un code de conduite pour essayer d'amener les États membres à accepter une plus grande coordination, une plus grande convergence, pour faire en sorte que la division du travail soit plus cohérente, parce que nous gagnerons ainsi nécessairement en efficacité.

Mais je dois vous dire très honnêtement, parce que je vous entends bien - à peu près tout le monde partage ce point de vue là et, d'ailleurs, les gouvernements, les ministres, les premiers ministres, quand on entend leurs discours, en font un des leitmotiv permanents, transversaux de ces discours -, que dans les faits, c'est loin d'être le cas. Nous avons réalisé des analyses communes en amont pour les documents stratégiques nationaux, nous avons proposé des programmations communes. Aujourd'hui, je peux vous dire que pour la programmation du dixième Fonds européen de développement, je peux estimer à plus ou moins dix les États membres qui ont décidé de participer à des programmations communes, et encore, pas à toutes. J'ai très peu de cas de programmations communes. Or, l'objectif, c'est évidemment cela. L'objectif n'est pas de savoir qui fait quoi, l'objectif c'est de savoir qui le fait le mieux.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la Commission ne souhaite pas prendre la direction de tout. La Commission est prête à déléguer des responsabilités et à cofinancer des responsables, je dirais, des pays pilotes sur certains thèmes ou sur certains projets, à partir du moment où ils apportent une plus-value supérieure à la nôtre. C'est vers cela qu'il faut essayer de tendre. Je reste optimiste parce que je pense que c'est en avançant que nous ferons la preuve que si nous voulons être efficaces, nous devons être plus coordonnés, plus convergents, plus harmonisés, car c'est là qu'est la clé de l'efficacité.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote sur le rapport Glenys Kinnock aura lieu demain.

14. Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport de Thierry Cornillet, au nom de la commission du développement, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI)) (A6-0208/2007).

  Thierry Cornillet (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, je vous exposerai quelques chiffres sur l'activité de l'ACP en 2006. On s'est réunis deux fois, à Vienne et à Bridgetown, comme il se doit pour l'Assemblée. Simplement pour glisser quelque chose à propos de Bridgetown: il se trouve que Bridgetown est à la Barbade, que la Barbade est considérée comme un pays touristique, ce qui vaut d'ailleurs pour la totalité des Caraïbes. Alors, bien naturellement, la presse s'est précipitée sur l'occasion, déclarant que les parlementaires européens partaient dans les Caraïbes. Il est assez difficile de faire fonctionner une Assemblée paritaire sans se rendre dans les pays qui font partie de cette ACP et il se trouve - cela vaut pour les Caraïbes comme pour le Pacifique, voire aussi pour quelques pays d'Afrique - qu'il y en a parmi eux qui ont aussi une vocation touristique. Est-ce une raison pour ne pas y aller? Ce serait totalement inconvenant vis-à-vis de ces pays et ce serait réduire l'activité des ACP à ce qu'elle n'est pas.

Un autre chiffre: neuf résolutions ont été adoptées, je ne les citerai pas toutes, seulement quelques-unes éclaireront des problèmes qui se poseront à l'avenir, comme le tourisme et le développement, la grippe aviaire ou la problématique de l'énergie dans les pays ACP. Encore un chiffre: sept délégations conjointes, dont une qui a donné à parler, celle qui s'est rendue à Ténériffe et à Malte, sur les problèmes de la migration.

Je voudrais souligner quelques points de cette année d'activité. Je voudrais parler de l'irruption, et même de l'accroissement de la participation des acteurs non-étatiques aux travaux de l'APP. C'est un fait tout à fait heureux même si, souvent, ces acteurs participent à des événements parallèles. Cela dit, il s'agit incontestablement d'un complément positif apporté aux travaux de notre Assemblée. J'ai eu l'honneur d'être vice-président en charge de cela jusqu'au prochain Bureau, et je crois que c'est important que ce poste soit pourvu.

Un autre point concernant les APE: j'ai constaté la passion du commissaire Michel sur ce sujet. Là aussi, l'APP a pris sa place en jouant un rôle majeur, dans le suivi des négociations, et notamment en rendant possible l'information réciproque: celle des parlementaires européens, en vue d'une meilleure connaissance du terrain des pays ACP, et celle de nos partenaires des ACP sur un certain nombre de fantasmes émanant de certains agités, lesquels présentaient les APE comme étant ce qu'ils ne sont pas, à savoir un cheval de Troie libéral ou je ne sais quoi, et je remercie le commissaire Michel d'avoir rappelé qu'il était question de politique de développement et que les APE n'étaient pas verrouillés, contrairement aux bruits qui couraient dans les couloirs de l'APP.

Enfin, nous avons auditionné les chefs négociateurs et les commissaires sur ce sujet, ce qui nous a permis d'améliorer nos connaissances sur le sujet.

Concernant le Darfour, je ne reviendrai pas sur le fond du sujet qui, hélas, est loin d'être épuisé, comme chacun peut s'en rendre compte. Je voudrais simplement souligner une perversion: c'est l'utilisation des collèges séparés. Lors de la première session, nous avions eu une résolution commune sur le Darfour adoptée à Vienne, tandis qu'à Bridgetown, nous avons eu une demande de vote séparé, ce qui a arrêté la résolution, nos collègues des ACP ne l'ayant pas adoptée. Ils ont en effet cédé à la pression d'un certain nombre de pays. Dans le rapport, je suggère l'abandon de cette pratique pour que l'Assemblée parlementaire paritaire puisse constituer une véritable assemblée paritaire, au sein de laquelle seule la règle démocratique puisse jouer.

En ce qui concerne la dimension parlementaire - j'y reviendrai en conclusion, Monsieur le Commissaire -, je voudrais simplement vous rappeler l'engagement que vous aviez pris sur la transmission des documents stratégiques aux pays ACP, naturellement, et au Parlement européen. Je crois qu'il est important que nos collègues ACP y soient associés.

Enfin, concernant la montée du Parlement africain, je crois qu'il est très important que nous ayons un partenariat avec ce Parlement africain et, parallèlement, avec l'UA. Je crois qu'une délégation s'y est rendue et que nous avons pris l'engagement de recevoir sa présidente.

Autre point: le renforcement des sous-régions dans les pays ACP. Il y a quatre régions en Afrique plus les Caraïbes et le Pacifique, et il serait très intéressant de renforcer les sous-régions, sachant que, en matière d'APE, seul un raisonnement régional permettra une réelle mise en œuvre dans l'intérêt de chacun.

Enfin, je conclurai sur la dimension parlementaire: il est tout à fait essentiel que nous, j'entends par là, les parlementaires européens mais, plus particulièrement, nos collègues parlementaires des ACP, nous nous intéressions à ce que pourrait devenir l'Assemblée parlementaire paritaire dans sa fonction de source d'informations. Une telle fonction passerait par le renforcement des capacités de secrétariat des ACP. Elle passerait par une formation préalable et un accroissement de l'intérêt que devraient développer nos collègues parlementaires notamment pour le FED, pour la mise en œuvre du FED, mais également pour la construction des plans intégrés nationaux et régionaux, pour les documents stratégiques nationaux, pour le FED et pour les APE. Nous nous félicitons de l'affectation d'une partie des fonds du FED à la formation des parlementaires pour que l'APP puisse avoir affaire à des gens disposant de structures, tenant des réflexions et disposant encore des informations permettant de rendre l'APP tout à fait utile.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'Assemblée parlementaire paritaire devient un pilier de plus en plus robuste de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. J'ai personnellement participé à toutes les réunions de l'APP depuis que je suis devenu commissaire responsable du développement et de l'aide humanitaire. Je mesure parfaitement le chemin qui a été parcouru par cette institution. L'Assemblée possède désormais un caractère et une nature de plus en plus parlementaires, avec des débats plus ouverts et moins de crispations régionales. L'APP a démontré qu'elle était capable d'aborder une grande variété de thèmes et de trouver un accord sur des sujets sensibles, comme la réhabilitation après les conflits, la gestion durable des ressources, ou encore les accords de partenariat économique.

L'excellent rapport de M. Cornillet et de la commission du développement présente fidèlement cette évolution. Vous mettez en exergue les avancées, sans pour autant oublier les problèmes qui restent encore à résoudre. Le rapport signale également les défis qui se dessinent à l'horizon. Je vous remercie de votre appréciation, à l'article 2, de la volonté affichée de la Commission de soumettre les documents de stratégie à l'examen parlementaire. Vous exprimez évidemment le regret que cela n'ait pas été possible, mais vous savez sans doute que, suite à la position que nous avons prise sur ce sujet, les États membres ont réussi à se mettre d'accord pour incorporer une disposition nouvelle dans le règlement de mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement. Cette disposition prévoit la transmission, à titre informatif, des documents de stratégie ACP à l'Assemblée parlementaire paritaire en même temps qu'ils sont envoyés aux États membres réunis au sein du comité FED.

Je me réjouis de cette solution, qui prend en tout cas en compte les spécificités du FED, car l'APP est une institution explicitement reconnue par l'accord de Cotonou et est, par conséquent, la mieux placée pour suivre le bon déroulement du processus de programmation dans le cadre du dixième FED, et en l'absence de sa budgétisation. Cela représente aussi une opportunité pour l'APP de se montrer capable de jouer un véritable rôle politique dans notre coopération.

Finalement, je voudrais saisir l'occasion pour féliciter à mon tour le gouvernement et le parlement de La Barbade et la présidence autrichienne pour l'excellente organisation des réunions de l'APP de l'année dernière. Avec certains d'entre vous, nous nous reverrons de nouveau la semaine prochaine à Wiesbaden, en Allemagne, à l'occasion de la prochaine réunion de l'APP.

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Cornillet pour son rapport sur les activités de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006. Une nouvelle fois, cette année a été fructueuse. Des sujets importants ont été débattus, y compris les problèmes liés à l’énergie, au tourisme, à l’eau dans les pays ACP, la promotion de la paix et de la sécurité, les problèmes concernant la pêche dans tous les pays concernés et bien entendu les nouveaux accords commerciaux, les APE.

La configuration de cette délégation parlementaire reste singulière et unique. Le fait que 77 députés européens et 77 députés des pays ACP - un député de chaque pays ACP - se réunissent deux fois par an pour débattre de la politique de développement est important. Sans oublier les préparatifs, qui découlent d’un travail conjoint des pays ACP et européens. Ces réunions sont aussi très importantes pour nos travaux parlementaires, parce que nous ne parlons pas seulement d’eux, mais aussi avec eux de l’application de l’accord de Cotonou et de la politique de développement en général. Bien sûr, ce débat a sûrement eu lieu dès le départ avec la stratégie Europe-Afrique, mais cette stratégie a été conçue de manière trop unilatérale d’un point de vue européen. Heureusement, nous avons à présent une stratégie conjointe de l’Union européenne et de l’Union africaine pour le développement de l’Afrique. C’est une priorité, à juste titre d’ailleurs. Le niveau de pauvreté en Afrique est des plus élevés et des plus inquiétants.

Il est bon de voir l’Assemblée parlementaire paritaire poursuivre son évolution et le dialogue entre les pays ACP et l’Union européenne gagner en dynamisme. Il est aussi bon de voir qu’il semble de plus en plus possible d’aborder des questions sensibles comme la corruption ou des situations préoccupantes comme dans la Corne de l’Afrique ou au Soudan. Le Zimbabwe reste un cas épineux. La situation dans le pays étant inacceptable, nous devons tout faire pour protéger les citoyens qui y résident et mettre un terme aux violations des droits de l’homme. La semaine prochaine, nous nous réunirons une nouvelle fois à Wiesbaden, en Allemagne. J’attends avec impatience cette réunion et j’espère que nous pourrons avoir un nouveau dialogue fructueux au cours duquel nous pourrons à nouveau soulever les questions difficiles.

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, j’ai vraiment été heureuse d’entendre le commissaire déclarer que l’Assemblée parlementaire paritaire était maintenant une organisation robuste. Elle l’est certainement. Je voudrais le remercier pour sa fidèle participation à chacune des Assemblées parlementaires paritaires organisées jusqu’à présent. Je voudrais aussi signaler que le président du Parlement assistera à la session de la semaine prochaine qui se tiendra à Wiesbaden, comme l’avait fait son prédécesseur, le président Borrell, qui est à présent membre de l’Assemblée parlementaire paritaire.

Cette participation est très importante, et confère un statut et un certain prestige à l’Assemblée parlementaire paritaire, qui, comme d’autres l’ont déjà dit, y compris M. Cornillet dans son excellent rapport et dans son excellente présentation, continue de croître et de prospérer, et ce parce qu’elle est alimentée par de très nombreux parlementaires engagés et actifs, tant ceux des pays ACP que ceux de ce Parlement. Nous assistons à une collaboration très active au sein de cette Assemblée et, comme le dit là aussi M. Cornillet, la nature parlementaire de notre travail s’est remarquablement renforcée.

Nous avons un agenda très varié, et quelles que soient les listes que nous souhaitons établir, tout notre travail a trait à l’accord de partenariat de Cotonou, qui est un accord de nature contraignante et contractuelle conclu entre l’Europe et les États membres du groupe ACP. La nature du partenariat entre tous ces pays est absolument unique. Ce qui lui donne ce caractère unique, c’est l’obligation, dans le cadre de l’accord de Cotonou, de garantir l’existence de cette dimension parlementaire. C’est une chose dont nous pouvons être fiers.

Un autre point important concerne le fait que nous avons travaillé avec beaucoup d’acharnement à améliorer la capacité des parlementaires des pays ACP à superviser les actions du pouvoir exécutif et des gouvernements de leurs pays respectifs. Ceux-ci devront aussi demander des comptes à leurs gouvernements, car c’est ce que les parlementaires sont censés faire. Toutefois, je dirai très franchement que dans la plupart des pays ACP où nous avons eu des discussions et où nous avons travaillé avec les parlementaires, ces derniers sont rarement associés aux travaux entrepris par leurs gouvernements.

La Commission s’est montrée quelque peu coupable à cet égard également, car lors des consultations, comme celles concernant les documents stratégiques nationaux, elle a fait inscrire dans les accords la nécessité des négociations et des consultations avec la société civile. Je n’ai aucun problème avec cela; c’est très bien. Mais d’autre part, les parlementaires sont des représentants élus, et je voudrais voir beaucoup plus d’engagement de leur part dans les actions de programmation, de mise en œuvre, de supervision et d’évaluation. Il nous faut également prier instamment les parlements nationaux européens de surveiller le Fonds européen de développement. Ils peuvent nous aider de cette manière.

Je pense que le fonctionnement de l’Assemblée parlementaire paritaire a changé au cours des 13 années durant lesquelles j’en ai été membre, et que cette évolution a été positive. Dans le passé, cette Assemblée était complètement dominée par les parlementaires européens. Je pense que nous pouvons tous dire, ici, que ce n’est plus le cas.

  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, M. Cornillet a rédigé une excellente synthèse des activités de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) en 2006, une APP dont la crédibilité et le pouvoir vont en grandissant, qui n’esquive plus les débats difficiles, y compris l’immigration, et qui ose aussi faire des choix, même si l’ambition reste d’obtenir le consensus en règle générale. Le débat et la résolution sur l’état des négociations relatives aux APE en sont un exemple typique qui constitue aussi l’un des meilleurs moments pour moi. Une résolution qui a servi de base au rapport de M. Sturdy que nous avons approuvé au sein de cette Assemblée. Un rapport qui a donc été partiellement soutenu par nos collègues des parlements ACP.

Je tiens à formuler deux observations moins positives. Tout d’abord, comme l’a déjà mentionné M. Cornillet, une résolution mesurée sur l’Afrique de l’Est a été rejetée à Bridgetown parce qu’elle a été précédée d’un vote séparé, malgré le fait qu’une immense majorité de l’Assemblée y fût favorable. C’est contraire à l’esprit de solidarité et de cohésion de l’APP. Cela pose la question de savoir s’il est temps de réviser le règlement de manière à pouvoir éliminer les minorités de blocage des deux côtés.

En second lieu - et il faut rester honnête à ce propos - le secrétariat ACP exerce encore des pressions sur le vote des députés ACP. Cela aussi est inacceptable, tout comme l’est l’influence que les ambassadeurs s’efforcent systématiquement d’exercer. Ce qui est prometteur, c’est que les pays ACP ont décidé d’organiser une étude visant à évaluer les activités du secrétariat, mais il va de soi que cette évaluation devra être suivie d’initiatives.

En bref, j’en conclus que 2006 a été une bonne année pour notre APP. Espérons que nous pourrons renforcer encore davantage son caractère parlementaire et politique.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voulais également saluer le rapport au nom de mon groupe, les Verts/ALE. Cependant, je pense que l'analyse des travaux de l'APP doit être politique avant tout.

À cet égard, peut-on se satisfaire de la situation des ACP après des années de politique de développement dans laquelle l'Union joue le rôle du plus gros bailleur de fonds? C'est la question qu'on se pose. Et quelles sont les avancées en matière de démocratisation?

Au fil de nos voyages réguliers dans ces pays, nous ne pouvons que constater que la misère y est grandissante et que la démocratie y est plus que balbutiante. Mais, même si nos travaux - comme l'a dit M. Cornillet – se passent bien au sein de l'APP, ils ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt, car nous avons les moyens d'aller plus loin, plus loin dans le respect mutuel de nos intérêts européens et, bien sûr, en ce qui concerne les attentes des pays ACP.

Et des espoirs existent, le processus de transition démocratique entamé en Mauritanie en est un exemple. Encore faudra-t-il - et là je me tourne vers la Commission - que l'Union tienne ses engagements pour aider les Mauritaniens à réussir leur mutation et à retrouver une vie honorable. Le soutien de l'APP à l'Assemblée de Mauritanie pourrait en être un exemple.

Monsieur le Commissaire, je voudrais malgré tout insister sur la lutte contre la pauvreté. Nous en avons parlé longuement: il faut dire que cette lutte passe par le règlement des questions environnementales, toujours insuffisamment - et là je m'adresse à M. Cornillet - prises en considération dans nos travaux.

J'aimerais aussi parler du rapport sur le développement durable réalisé dans le cadre de nos travaux concernant les plans d'actions actuellement mis en place par les pays. Que faisons-nous pour arrêter la désertification qui pousse des centaines de milliers d'Africains à fuir vers d'immondes bidonvilles ou à se lancer, même au péril de leur vie, vers un hypothétique Eldorado européen? La question se pose et la réponse est en attente.

  Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants des États membres et fonctionnaires de la Commission, nous sommes d'accord avec l'inspiration générale du rapport Cornillet, qui est frappé au coin du bon sens, de la bonne volonté, de bons sentiments qui, il faut bien le dire, sont le plus souvent des vœux pieux.

Insistons cependant sur un point, à savoir le trop grand contraste entre l'importance et même la gravité que revêt aujourd'hui la question de nos rapports avec les pays d'Afrique, et l'indifférence des oligarchies européennes, en particulier de ce Parlement, vis-à-vis de notre Sud.

Oui, mes chers collègues, nous péchons par indifférence. Il n'y a aucune commune mesure entre l'intérêt des questions, quelquefois minuscule, qui accaparent les neuf dixièmes et plus de nos débats et de nos votes, et la gravité du déséquilibre qui s'aggrave entre le continent européen et l'Afrique. Je dis l'Afrique, d'ailleurs, car je ne pense pas qu'il faille par trop élargir le champ des ACP, l'essentiel devant être consacré au cœur initial des accords de Lomé, qui est et qui doit rester l'Afrique subsaharienne.

Sans doute la question est-elle trop authentiquement politique, trop crûment politique, pour être traitée par des institutions supranationales qui sont, par nature, trop faibles pour traiter de questions autres que techniques. De ce point de vue, il est bien normal que l'on se tourne vers les États et que nous en soyons à demander, comme le fait excellemment le rapport Cornillet, une plus grande implication des parlements nationaux, car à force de vouloir évoquer les grands problèmes à l'échelle européenne, nous finirions par ne plus les traiter du tout, tout en désengageant les États.

Oui, mon cher collègue Cornillet, la solution, là comme ailleurs, est de faire confiance aux États et aux institutions authentiquement démocratiques que sont les parlements nationaux.

  Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si ce n’est pas une surprise, il faut néanmoins se réjouir que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE reconnaisse dans son rapport que la question de l’immigration dominera les futures relations entre l’UE et les pays en développement, ceux de l’Afrique en particulier.

Les activités et recommandations de cette institution - parce qu’après tout, c’est ce dont il est partiellement question dans ce rapport - appellent néanmoins quelques observations critiques. Si des missions d’étude à Malte, en Espagne et au Sénégal peuvent s’avérer utiles, elles apportent malheureusement cette fois-ci peu d’éléments nouveaux. Que pouvons-nous apprendre d’un rapport sur les effets des migrations des travailleurs qualifiés en termes de développement national? La migration des travailleurs qualifiés conduit à une fuite des cerveaux dans les pays d’origine et elle se fait de toute façon au détriment de ces pays.

C’est là que réside ce grand paradoxe: ceux qui sont favorables à plus de migrations vers l’Europe pour pourvoir les postes dans les professions où les besoins sont considérables négligent souvent le fait que ces migrations engendrent trop souvent l’appauvrissement des pays d’origine, avec pour conséquence que les plus faibles risquent d’être abandonnés. Nous devons avoir le courage de le dire haut et fort. Toutefois, au bout du compte, la vision de l’Assemblée paritaire et sa réponse à l’immigration sont bien entendu prévisibles. En sa qualité de lien entre les institutions européennes, l’Assemblée paritaire se contente de répéter la politique migratoire de l’Europe officielle. C’est tout sauf une politique d’immigration efficace et ferme, qui adresse des messages clairs aux pays d’origine et impose des conditions pour répondre aux besoins propres de l’APP.

Sur le plan des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance, cette assemblée reflète fidèlement la politique communautaire officielle et est tout à fait incapable d’adresser un message fort, un signal qui démontre aux pays concernés que le refus de respecter les droits de l’homme et d’appliquer les principes démocratiques doit s’accompagner d’une réduction, voire d’une suppression de toutes les formes d’aide au développement.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à saluer ce rapport. Je pense qu’il vient à point nommé, à la veille de la réunion à laquelle nous nous apprêtons à assister à Wiesbaden. Toutefois, et je ne sais pas si M. le commissaire écoute vraiment ce débat, j’ai parfois le sentiment que nous nous comportons un peu comme la mouche du coche, en évoquant des questions qui ne reçoivent pas beaucoup d’attention, excepté de notre part lorsque nous rédigeons de beaux rapports de ce genre.

Mais je pense vraiment qu’il y a une chance pour l’innovation et le changement. Je viens d’un pays où nous avons connu la famine, au sens littéral, dans une histoire récente - j’ai parlé à quelqu’un qui a lui-même parlé à quelqu’un qui a vécu la dernière grande famine en Irlande: c’est aussi récent que cela! L’une des choses qui ont amené un grand changement en Irlande, comme aux États-Unis d’ailleurs, c’est la propriété terrienne. Je tiens à féliciter Nirj Deva et Jürgen Schröder d’évoquer régulièrement cette question. Je pense que c’est une question que nous devons soulever. Nous devons essayer de mettre en avant de nouvelles idées comme celle-ci.

Si l’on regarde l’histoire de l’Irlande et la manière dont la partition de l’Irlande s’est produite, on constate que dans le nord de ce pays, beaucoup de gens qui étaient venus s’y installer ont reçu de petits lopins de terre, dont ils étaient propriétaires. À partir de là, ils ont cultivé du lin, ont accumulé du capital et ont prospéré. Dans le sud de l’Irlande, nous avions des propriétaires terriens négligents, et des métayers qui ne pouvaient pas se permettre le luxe de l’indépendance financière, et ne possédaient pas leurs terres.

La même chose s’est produite aux États-Unis, un pays qui a connu d’énormes difficultés à ses débuts. Les gens se sont vu accorder la propriété terrienne, et cela a amené un grand changement. Nous devons commencer, notamment en Afrique et dans le tiers-monde en général, à examiner les moyens de donner aux gens la propriété du capital. J’estime, tout en saluant et en soutenant l’élan général de ce rapport, que nous devons commencer à explorer de nouvelles voies et à examiner quelle valeur ajoutée nous - le Parlement, la Commission et le Conseil - pouvons apporter à cette question du tiers-monde. Je pense qu’en ce qui concerne l’octroi de la propriété terrienne, il existe des voies méritant d’être explorées.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE). - Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, Thierry Cornillet, pour son excellent rapport. Il exprime avec force et clarté le travail considérable qu'a accompli l'Assemblée parlementaire paritaire en 2006 qui, par la qualité de ses travaux, s'est imposée, je crois, comme un acteur incontournable du dialogue de la coopération Nord-Sud.

Cette Assemblée s'est affirmée en s'exprimant avec force sur le Darfour, à Vienne, en identifiant sans tabou les responsabilités et en proposant une feuille de route vers une sortie de crise. Elle s'est affirmée, aussi, en s'exprimant sur la question cruciale des accords de partenariat économique à Bridgetown. Son message est d'ailleurs unanime: ces accords doivent rester des outils au service du développement, comme l'a réaffirmé tout à l'heure le commissaire Michel dans le débat précédent.

Ce poids politique de l'Assemblée paritaire va encore se renforcer dans les mois qui viennent avec le droit de regard que la Commission s'est engagée à lui donner sur tous les documents stratégiques nationaux et régionaux de la zone ACP, avec également les conférences régionales que l'Assemblée peut désormais organiser pour apporter des réponses concrètes sur des sujets thématiques très importants comme la migration.

Face à ces nouvelles compétences - même si ce ne sont pas vraiment des compétences -, nous devons veiller à ce que cette Assemblée ait les moyens d'accomplir son travail. Je veux dire à la Commission et au commissaire que nous devrons trouver ensemble des moyens souples et efficaces pour travailler de concert sur la procédure de droit de regard qui s'engage quant aux documents stratégiques. C'est lourd, c'est difficile, il faudra qu'on réponde présent.

Je lance également un appel au groupe de travail sur la réforme du Parlement, afin qu'il prenne en compte les spécificités et les contraintes de l'Assemblée parlementaire paritaire, car aujourd'hui, dans l'élaboration du calendrier parlementaire, il y a quelques incompatibilités de fonctionnement.

Enfin, je voudrais rendre hommage à Glenys Kinnock pour la manière dont elle copréside cette Assemblée.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport de mon collègue M. Cornillet. Il contient un résumé à la fois concis et complet des travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire effectués l’année dernière.

Le rapport annuel est un bon moment pour faire le bilan et examiner ce qui marche bien au sein de cette Assemblée, et ce qui pourrait mieux fonctionner. Nous devons rendre des comptes à nos électeurs à propos du rendement des investissements dans les organes non législatifs, tels que l’Assemblée parlementaire paritaire. Je suggérerai trois indicateurs positifs montrant que cet organe est robuste, comme nous l’avons dit tout à l’heure, que sa subsistance est assurée et qu’il gagne même en importance. Comme l’a dit le rapporteur, la participation des acteurs non étatiques est une évolution positive, tout comme le nombre croissant de réunions organisées en marge des réunions officielles. Ces réunions informelles rassemblent des parlementaires partageant des préoccupations communes, par exemple des délégués de pays ACP représentant des zones reculées et arides et des parlementaires européens travaillant sur le changement climatique. C’est souvent dans le cadre de ces discussions informelles que les députés européens et les parlementaires des pays ACP peuvent pratiquer la meilleure coopération.

Deuxièmement, je crois qu’il y a un désir, de toutes parts, de rendre l’Assemblée parlementaire paritaire plus réactive, plus apte à réagir aux événements qui surviennent. Le rapporteur y fait référence au paragraphe 17. Bien sûr, il faut que le débat ait une structure, mais la structure formelle des discussions et des comptes rendus tend à les alourdir. Nous devons trouver des moyens de rendre l’Assemblée parlementaire paritaire plus réactive, et engagée d’une manière plus immédiate.

Ce qui m’amène à mon troisième point: le niveau de participation des membres des deux Assemblées s’est parfois révélé décevant. Naturellement, la première obligation des parlementaires des deux parties est une obligation vis-à-vis de leurs assemblées législatives respectives, et il s’ensuit donc inévitablement des chevauchements de calendriers. Je suis par conséquent très heureux que le Parlement européen envisage de modifier son calendrier et d’affecter certaines semaines - les nouvelles semaines dites « turquoise » - aux réunions extérieures. J’espère que cela nous débarrassera des conflits d’obligations du côté européen, et améliorera grandement l’assiduité active des 78 parlementaires. C’est une chose que nous devons continuer de superviser pendant la mise en œuvre des modifications apportées au calendrier du Parlement européen.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, l’une des questions qui vont être abordées lors de la réunion du Conseil ACP-UE, qui se tiendra en Allemagne la semaine prochaine, concernera une réévaluation de la politique de l’Union européenne sur le Soudan. La situation sécuritaire se détériore comme jamais au Darfour, et que surtout personne n’aille penser le contraire! Sans un environnement sûr, nous ne pourrons pas avoir accès aux populations qui se trouvent le plus dans le besoin. Plus de quatre millions de personnes vivant au Darfour sont actuellement confrontées à une crise humanitaire de grande ampleur. Plus d’un demi-million de personnes ont été déplacées du Soudan pour la seule année 2006.

La communauté internationale n’a tout simplement pas été assez ferme à propos du Darfour dans ses tractations avec le gouvernement soudanais, qui a joué au chat et à la souris, de telle sorte que l’Union européenne et les Nations unies jouent un rôle aussi faible que possible au Soudan.

Je me félicite des changements récents visant à augmenter la présence des forces de l’Union africaine au Soudan sous le nom de «Mission de l’Union africaine», mais pour ces troupes, le problème réside dans le fait qu’elles ne sont pas suffisamment entraînées, ni suffisamment nombreuses. De plus, l’Union européenne doit veiller à durcir le régime de sanctions imposé au gouvernement soudanais afin d’y incorporer une interdiction de voyage dans l’Union européenne pour les principaux membres du gouvernement et hauts fonctionnaires soudanais et d’empêcher les représentants du gouvernement soudanais d’effectuer des investissements financiers en Europe.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’Assemblée parlementaire paritaire ne traite pas que de l’Afrique, mais c’est bien l’Afrique qui est au centre de nos préoccupations. Il y a deux semaines, l’archevêque Desmond Tutu parlait spécifiquement du Darfour au Parlement, et plus généralement de l’Afrique. Il nous a remerciés de ne pas avoir succombé à la lassitude du bailleur de fonds et à l’afro-pessimisme, et nous a également remerciés de ne pas permettre que les gouvernements ferment les yeux.

Toutefois, il partageait nos préoccupations à propos du régime du Zimbabwe, qui a détruit une économie autrefois florissante, a opprimé son peuple et a pollué la relation entre l’Afrique et l’Union européenne.

La Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a finalement reconnu qu’il y avait un problème au Zimbabwe, et elle a mandaté le président sud-africain Mbeki pour faciliter les négociations entre le régime de Mugabe et l’opposition zimbabwéenne. Il y a déjà eu certains progrès. La première réunion s’est tenue entre la Zanu-PF et le MDC le week-end dernier en Afrique du Sud, mais il reste un énorme travail à accomplir. Souvenons-nous qu’il y a quelques jours seulement, deux militants du MDC du district de Matobo ont été enlevés et assassinés.

Tout comme la SADC commence à comprendre que le régime de Mugabe représente un problème, les pays ACP bougent également. En mars, le Bureau ACP-UE a appelé le gouvernement zimbabwéen à restaurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, conformément à l’accord de Cotonou. La semaine prochaine, le Zimbabwe sera à l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Il est nécessaire de toute urgence, pour les deux collèges de l’ACP-UE, de parler d’une seule voix sur cette aberration qu’est le Zimbabwe. Après l’Assemblée parlementaire paritaire, le sommet de l’Union africaine se tiendra au Ghana. Nous devons faire tout notre possible pour encourager les nations africaines à aller à ce sommet en étant déterminées à soutenir l’initiative de M. Mbeki, et de faire tout leur possible pour amener des changements politiques rapides dans le sens d’une amélioration au Zimbabwe, pour le bien du peuple de ce pays dans son ensemble et, à vrai dire, de tous les peuples d’Afrique.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, en matière de politique de développement, nous évoquons souvent la nécessité de prendre en considération les conditions locales. L’un des moyens classiques de savoir ce que veulent les représentants de nos partenaires du monde en développement réside dans l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Ce rapport résumant le travail de l’assemblée de l’an dernier est un document très intéressant et important. Je tiens à remercier M. Cornillet pour son travail. L’assemblée a abordé toute une série de questions importantes pour les pays en développement, notamment l’énergie, l’eau, la grippe aviaire, le rôle de l’intégration régionale en faveur de la paix et de la sécurité, les aspects sociaux et environnementaux de la pêche, l’interdépendance du tourisme et du développement, ainsi que l’avancée des négociations sur les accords de partenariat économiques.

Je tiens à attirer votre attention sur un problème en particulier. Je crois qu’il n’y a aucun sens à maintenir un dialogue superficiel avec les représentants des pays qui enfreignent régulièrement les droits de l’homme. Il est purement illusoire de croire que la participation de ces pays ou la possibilité qu’ils ont d’observer les travaux de l’assemblée aura une influence positive sur leurs politiques. Pour certains, leur présence au sein de l’assemblée ne fait que favoriser leur propagande plutôt que le dialogue. La propagande ne peut nous fournir de réelles solutions. C’est une réalité que j’ai moi-même vécue au cours de l’ère communiste en Pologne. À l’époque, il s’agissait de remplacer les politiques par la propagande. Les pays qui se comportent de cette manière gaspillent notre temps, notre argent et notre potentiel. Ils ternissent aussi l’image des pays ACP. Ils poursuivent des objectifs à très court terme, notamment le fait de prévenir toute critique à l’encontre de la situation nationale. Ils ne veulent de l’aide de personne, puisqu’ils pensent que leur action est correcte et judicieuse.

Si nous voulons que l’assemblée soit un véritable centre commun permettant de définir des positions politiques, il faudra que l’attitude de pays comme Cuba, le Zimbabwe ou le Soudan change.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la délégation ACP-UE, j’ai assisté aux deux assemblées parlementaires paritaires en 2006. L’assemblée revêt une importance cruciale pour la mise en place du dialogue politique visé à l’article 8 de l’accord de Cotonou. Les réunions de Vienne et de Bridgetown ont été globalement fructueuses et ont permis un débat animé. Je me félicite plus particulièrement de la manière dont leur nature parlementaire a été mise en avant.

Lors de la réunion de la Barbade, j’étais parmi ceux qui ont rédigé une résolution, approuvée, concernant l’eau dans les économies en développement. La procédure par le biais de laquelle un représentant parlementaire de l’UE et un représentant ACP rédigent ensemble une résolution pour l’Assemblée parlementaire fonctionne parfaitement. La procédure de rédaction renforce la légitimité du processus décisionnel. Je tiens à souligner l’importance des grandes résolutions de suivi, dans lesquelles le rôle des commissions permanentes est central. Il faut consacrer suffisamment de temps à cela pour approfondir le dialogue.

Pour les pays tiers, la mesure dans laquelle la société est ancrée dans la bonne gouvernance, dans l’État de droit et dans les structures démocratiques revêt une importance cruciale. Ces aspects sont aussi au cœur des attentes des pays ACP en matière de développement. Je suis donc pleinement favorable à la demande de l’Assemblée parlementaire pour qu’une part des crédits du Fonds européen de développement soit consacrée à des projets concrets soutenant les réformes administratives. Les programmes éducatifs organisés pour les députés en sont un exemple. Un autre problème réside dans les faibles ressources à la disposition de nombreux députés des parlements ACP: il existe peu de possibilités de réagir aux ambitions de gouvernements forts.

Le rapport oublie une question essentielle: il est vital de réagir à la situation intolérable qui sévit au Zimbabwe. La situation du pays sur le plan des droits de l’homme est l’une des plus sombres d’Afrique et le gouvernement Mugabe plonge le pays dans un désespoir sans fin. Il tentera très certainement de bloquer aussi les discussions sur la situation du pays au cours de l’assemblée ACP-UE de la semaine prochaine à Wiesbaden. Il faut éviter cela à tout prix: nous devons avoir un débat sérieux.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, d'abord je ne sais évidemment pas répondre à toutes les considérations, mais la Commission partage l'opinion selon laquelle les parlements nationaux doivent jouer un rôle crucial dans la définition des politiques nationales et des stratégies de développement dans nos pays partenaires. Cela c'est pour répondre à Mme Kinnock.

Je suis d'accord avec cela, évidemment. Simplement, il faut trouver un moyen de le faire. Je ne sais pas si je suis dans mon rôle si, par exemple, j'invite les parlements nationaux de nos pays partenaires à réagir par rapport aux documents stratégiques nationaux. Le respect de la non-ingérence institutionnelle existe toujours et, donc, je ne sais pas très bien comment il est possible de s'organiser. Je comptais beaucoup sur l'Assemblée parlementaire paritaire pour faire office de relais auprès des parlements nationaux, mais je suis tout à fait disposé, je peux vous l'affirmer, à examiner toute solution pour voir comment on peut améliorer cet aspect là.

Je voudrais aussi vous dire que la troïka a permis d'avancer sur la préparation de la stratégie conjointe Union européenne-Afrique. C'est un exercice auquel le Parlement européen est d'ailleurs étroitement associé. Sur la base de l'accord trouvé par la troïka, la Commission adoptera une communication le 27 juin prochain sur les objectifs de cette stratégie et sur le chemin menant à son adoption au sommet Union européenne-Afrique à Lisbonne, prévu pour les 7 et 8 décembre prochains. Mes services sont en contact permanent avec le Parlement, aussi bien sur le contenu de ces documents que sur l'aspect organisationnel. J'attache une très grande importance à ce que les trois principales institutions de l'Union européenne participent à l'élaboration de ces stratégies.

À ce sujet, je tiens à souligner qu'un des aspects novateurs de cette stratégie consisterait, par exemple, à lancer un véritable partenariat des peuples. Je voudrais donc associer de manière permanente les parlements - Parlement européen, parlement panafricain et parlements nationaux africains - à la mise en œuvre de cette stratégie. Je suis ouvert à toutes vos suggestions. On pourrait imaginer, par exemple, une audition conjointe du Parlement européen et du parlement panafricain, une réunion conjointe de la Commission européenne et de la Commission de l'Union africaine. On pourrait imaginer un soutien logistique et politique au parlement panafricain - c'est d'ailleurs déjà prévu - et un appui aux parlements nationaux africains, ce qui est faisable. Il y a d'ailleurs des parlements d'États membres de l'UE qui le font. Nous n'en sommes qu'au début. On peut donc travailler ensemble pour réussir ce défi important.

Je répondrai à deux remarques prises au hasard. Monsieur Van Orden, vous avez évoqué le cas du Zimbabwe en lien avec le sommet Union européenne-Afrique. Ce qui m'importe aujourd'hui – tout en partageant, assez largement en tout cas, les jugements que vous portez sur le président Mugabe – c'est que l'Union européenne et l'Afrique puissent tenir ce sommet. Je rappelle en effet que, depuis le Caire, il n'y a plus eu de sommet de ce genre alors qu'il y a eu un sommet Afrique-Chine. Donc, ce qui m'importe, c'est que notre sommet ait lieu.

Quelqu'un aussi parlait de sanctions contre le Soudan. Je dois vous dire que je ne verrais pas de problèmes aux sanctions si on me démontrerait qu'elles sont utiles et qu'elles ne pénalisent pas les populations. D'une manière générale, je suis assez réticent aux sanctions. Je crois beaucoup plus aux sanctions positives et je crois beaucoup plus à la pression. Je ne suis pas persuadé d'ailleurs que c'est au moment où le Président al–Bashir accepte la force hybride, notamment au Darfour, qu'il faut agiter le spectre de nouvelles sanctions. Les sanctions, on sait qu'on peut les prendre à tout moment, et je ne suis pas certain que les sanctions auxquelles certains pensent soient nécessairement utiles.

M. Mitchell a parlé de l'accès à un titre de propriété. Cette idée a été largement développée par M. De Soto et je suis ce dossier de très près. Je fais d'ailleurs partie d'un groupe de travail informel dans lequel, avec Madeleine Albright, nous travaillons à cette idée de titre de propriété que vous connaissez sûrement. L'idée me séduit et je cherche à voir, dans le cadre du Fonds européen de développement, comment on pourrait y contribuer. Des expériences sont en cours et je crois que c'est une piste fort intéressante et fort importante si on veut être efficace.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

15. Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valencia et de Madrid (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle:

- la question orale au Conseil sur la mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid, de Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission des pétitions (O-0030/2007 - B6-0127/2007), et

- la question orale à la Commission sur la mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid, de Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission des pétitions (O-0031/2007 - B6-0128/2007).

Je pense que, comme l'ensemble des collègues, je suis obligé de déplorer l'absence du Conseil qui ne sera pas là pour répondre aux questions posées par les parlementaires.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais m'assurer d'une chose. Si je comprends bien, je dispose de deux minutes et demie pour intervenir, parce qu'il semble que M. Cashman va également s'exprimer sur ce sujet. Ai-je raison de penser que j'ai deux minutes et demie de temps de parole? Je voulais vérifier, parce que vous n'en avez pas parlé avant.

Monsieur le Président, du point de vue des touristes et des Européens du Nord qui souhaitent se réinstaller quelque part, la côte méditerranéenne est la plus attrayante des destinations. La côte espagnole a été particulièrement exposée à une urbanisation extrêmement intensive. Cette urbanisation extrême a provoqué divers conflits.

Il semble qu'il y ait trois parties impliquées dans ce conflit, à savoir les promoteurs, les autorités et les résidents. De plus, et ceci devrait être souligné, le conflit implique à la fois des Espagnols et des citoyens d'autres États membres qui veulent s'installer dans ces régions ou qui y habitent déjà.

À la suite des innombrables pétitions envoyées à ce sujet à la commission des pétitions, nous avons organisé une mission d'enquête spéciale et dès décembre 2005 le Parlement européen a adopté, sur la base de ces pétitions, une résolution sur les infractions aux directives sur les marchés publics, l'approvisionnement en eau et la violation des droits de propriété.

Une autre mission d'enquête a été effectuée cette année et, le 11 avril 2007, la commission des pétitions a établi sa position sur le sujet, en référence à la précédente résolution adoptée par le Parlement européen.

Dans ce contexte, je voudrais adresser une question à la Commission et au Conseil. Quelles initiatives ont-ils prises pour garantir que la législation communautaire est appliquée correctement et que les droits fondamentaux de propriété des citoyens sont respectés conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

  Michael Cashman (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, cela m’attriste de devoir prendre une nouvelle fois la parole à ce sujet. Plus de 18 mois après l’adoption du rapport Fourtou, en décembre 2005, par une majorité écrasante de cette Assemblée, nous sommes encore en train de débattre des mêmes questions, et rien n’a changé. Le Conseil est absent, et c’est une honte!

Des citoyens de nombreux États membres, y compris le mien, mais aussi d’Espagne, d’Allemagne, des Pays-Bas et de Belgique, voient leurs terrains acquis en toute légalité confisqués par les autorités locales, en dehors de toute procédure appropriée, ce qui, j’en suis sûr, constitue une infraction au droit communautaire. De plus, ceux-ci sont obligés de payer d’importantes sommes d’argent - des dizaines de milliers d’euros - pour de nouvelles infrastructures et de nouveaux développements dont ils ne veulent pas, et qui sont prévus sur leurs terrains.

La situation que je décris semble inimaginable dans l’Union européenne du XXIe siècle, mais c’est une triste réalité pour des milliers de citoyens en Espagne. Ces gens ont acheté de bonne foi des terrains ou des propriétés pour se les voir arracher par ce qui peut être qualifié, au mieux, d’incompétence administrative, et au pire, de négligence criminelle et de corruption.

Cette question a été portée à l’attention de la commission des pétitions en 2003. À l’époque, ce sont 15 000 citoyens qui nous ont écrit pour nous demander de l’aide. Qu’avons-nous fait? Eh bien, nous avons adopté le rapport Fourtou, qui formulait une série de recommandations au gouvernement valencien. Le gouvernement valencien a proposé des changements mineurs à la LUV (Loi urbanistique de Valence), qui ne traitaient pas les principaux problèmes que posent les excavations de terrains. Il convient de mentionner qu’à Valence, de très nombreux projets ont été « expédiés » préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela montre clairement que les constructeurs et les urbanistes entendaient continuer d’exploiter les lacunes de la loi précédente.

Nous avons maintenant envoyé trois missions d’enquête. La dernière a essuyé des attaques honteuses de la part du «Partido Popular», qui mettaient en cause l’intégrité de cette Assemblée. Cela m’attriste de devoir dire que le président de cette Assemblée, M. Poettering, reste indifférent à ces attaques.

Les membres du «Partido Popular» affirment que les pétitions de Valence ont été imaginées. Les souffrances sont bien réelles, les souffrances sont désespérées, et c’est pourquoi ces gens se sont tournés vers nous.

La Commission est mécontente. Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours. Par conséquent, je dis ceci: ne rien faire n’est pas une solution, nous avons épuisé tout ce que nous pouvions faire dans cette Assemblée et cette affaire sera résolue devant la Cour de justice, ou devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, pour la plus grande honte du «Partido Popular» d’Espagne.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Libicki et M. Cashman pour leur travail acharné de préparation du rapport établi au nom de la commission des pétitions sur la troisième mission d’enquête à Valence. Cette mission a donné aux membres de la commission la possibilité de rencontrer les représentants des administrations ainsi que les demandeurs, et de collecter des renseignements de première main concernant la situation sur le terrain.

Les projets d’urbanisation dans les régions espagnoles en question impliquent trois aspects principaux: l’attribution des marchés publics, les droits fondamentaux et les règles environnementales. Permettez-moi de vous donner quelques indications sur nos actions dans ces domaines.

Premièrement, en ce qui concerne les marchés publics, la Commission est d’avis que l’approbation des programmes d’action intégrée au titre de la Loi de Valence sur la planification des sols implique l’attribution de contrats de travaux et de services publics. Nous considérons que certaines activités ont été exécutées en infraction avec la législation communautaire en matière de marchés publics. J’en ai informé le Parlement européen en décembre 2005.

Nous avons donc décidé de lancer des procédures pour infraction contre l’Espagne sur cette question. La Commission a alors défié le droit existant en matière de planification urbaine et rurale. Le 30 décembre 2005, les autorités régionales ont approuvé une nouvelle loi sur les zones rurales abrogeant et remplaçant l’ancienne. Cependant, cette nouvelle loi ne corrige pas certaines de ces infractions, qui sont liées à des avis d’appels d’offres ou aux informations requises par les avis d’appels d’offres, et au manque de clarté dans la définition de l’objet du contrat. Elle contient d’autres dispositions qui sont également incompatibles avec la directive sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Nous avons fait avancer cette procédure au cours de l’année 2006. Les réponses que nous avons reçues des autorités compétentes n’ont pas été convaincantes. J’ai donc l’intention de proposer que la Commission renvoie ce dossier devant la Cour de justice.

Deuxièmement, en ce qui concerne les droits fondamentaux, la Commission ne peut pas intervenir dans ce domaine. À notre avis, les infractions signalées concernant le droit à la propriété n’impliquent pas qu’une disposition du droit communautaire permette à la Commission d’intervenir pour ces motifs.

Troisièmement, en ce qui concerne la législation environnementale, la Commission ne peut, là aussi, entreprendre que des démarches juridiques en cas d’infraction au droit communautaire. Toutefois, pour ce qui est de l’environnement, la politique de développement des sols en tant que telle ne relève pas du champ de compétence de l’Union. Les services se trouvant sous la responsabilité de mon collègue M. Dimas enquêtent toutefois sur les affaires d’aménagement des sols signalées comme enfreignant le droit communautaire en matière d’environnement. Je peux vous assurer que la Commission continuera de veiller à ce que les autorités espagnoles compétentes respectent les règles environnementales communautaires dans la mise en œuvre des plans de développement urbain.

La Commission a déjà entrepris des actions dans d’autres affaires lorsque celles-ci relevaient de sa compétence, c’est-à-dire lorsque des projets de développement urbain enfreignaient des directives environnementales, par exemple celles qui concernent l’eau ou les études d’impact sur l’environnement.

  Carlos José Iturgaiz Angulo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, ce sujet a été discuté activement et passivement et je n'entrerai pas dans les détails, parce qu’ils ont été examinés en de nombreuses occasions en commission des pétitions.

Par contre, je voudrais parler d'un aspect que j'estime important, à savoir qu'en portant cette résolution en plénière, nous sommes devant un problème de compétences, parce que je pense, Mesdames et Messieurs, que nous empiétons sur les compétences nationales. Vous voulez prendre des décisions à la place des parlements régionaux, vous voulez prendre des décisions à la place des parlements nationaux, vous voulez vous substituer à la Cour constitutionnelle, vous voulez vous substituer au système judiciaire espagnol. Autrement dit, cette résolution représente une usurpation de compétences d'une ampleur sans précédent.

En conséquence, je pense que le service juridique du Parlement devrait nous dire si nous pouvons voter sur absolument tout quand les compétences nationales et régionales sont bafouées, comme c'est précisément le cas ici.

La vérité, c'est que la réponse de la Commission m'a rassuré. Il est rassurant pour mon groupe politique d'entendre qu'il n'a pas été possible, et qu'il demeure impossible, d'intervenir parce que, bien sûr, le parlement et le gouvernement de Valence ont toujours agi conformément à la loi, conformément à l'approche juridique que ce gouvernement a toujours défendue.

Je voudrais simplement conclure avec une remarque que nous avons également entendue en commission des pétitions: on nous a dit que les citoyens s'en souviendraient, qu'au moment de voter les citoyens diraient ce qu'ils pensent et qu'ils feraient payer au gouvernement de Valence ou au gouvernement de Madrid ce qui se passe.

Or, il se trouve que les citoyens se sont exprimés et qu'ils ont fait preuve d'un soutien manifeste à l’égard d’un programme, d’un projet bien connu, envers ce qui a été réalisé dans la communauté de Valence, ce qui a été réalisé dans la communauté de Madrid, et ils ont donné une majorité, pas une majorité relative, mais une majorité absolue, aux gouvernements du parti populaire, tant à Madrid qu'à Valence.

  Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que l'objectif fondamental de l'excellent travail de la commission des pétitions soit de faire tomber un gouvernement régional espagnol en particulier, quelque regrettables que soient les actions de ce dernier. Ce que la commission des pétitions a fait, c'est agir conformément à un principe politiquement indiscutable.

Quand il s'agit de défendre les droits des citoyens, peu importent la souveraineté nationale et les frontières nationales. Le fait est que, dans certaines communautés autonomes espagnoles, non dans l'ensemble du pays, certains gouvernements régionaux autonomes portent préjudice à l'environnement, réduisent la longévité de leurs citoyens, et violent donc les droits individuels et collectifs. C'est ce qui se passe à Valence, et c'est ce qui se passe à Madrid, qui est ma communauté autonome.

La présidente de la communauté de Madrid a non seulement agi ainsi dans le passé, mais a de plus l'intention de continuer à le faire: aujourd'hui même, ses projets vont dans ce sens. Nous ne parlons pas d'habitations, mais par exemple de sa détermination à poursuivre l’exécution d’un projet routier - anciennement le M-50, qu'elle appelle maintenant le M-61 - qui va détruire rien de moins que le Mont d’El Pardo, une zone d'une importance écologique cruciale.

Je voudrais féliciter la commission des pétitions et dire qu'elle a accepté les requêtes des pétitionnaires et des citoyens - ce que fait également cette résolution - et je voudrais aussi exprimer mon soutien en faveur de ce travail sérieux et dire que les insultes à l'intégrité de cette Assemblée et des membres de cette délégation sont aussi inacceptables qu'une partie du contenu qu'on a l'intention de maintenir ici. Faire ce qui est juste est plus important que tout.

  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Iturgaiz, remporter les élections ne donne à personne le droit de mépriser la législation européenne. Un simple vote à la majorité des conseillers municipaux d'une commune ne donne pas le droit d’utiliser la protection de l'intérêt public comme prétexte pour justifier d'énormes abus.

Une majorité politique ne peut être utilisée comme excuse pour éliminer la démocratie locale via la création de conseils locaux parallèles dont les protagonistes sont les urbanistes insatiables et les entreprises de construction omnipotentes.

Le simple fait qu'un projet d'urbanisme soit approuvé ne donne à personne le droit de menacer la conservation de ressources hydriques et de terres précieuses valorisées par plusieurs générations en recouvrant le tout d'une avalanche de béton.

Ce qui a manqué dans cette affaire, c'est une plus grande transparence, un minimum de respect pour les petits propriétaires et la participation du public à tous les processus. Oui, le scandale immobilier à Valence, en Andalousie et à Madrid est un scandale européen qui exige une réaction européenne.

Nous demandons à la Commission de réagir vigoureusement et sans tarder face aux violations flagrantes de la directive sur les marchés publics, de la directive-cadre sur l'eau et de la directive «Habitats» par les autorités de Valence et par d'autres gouvernements régionaux.

Bon nombre des 750 000 maisons construites en Espagne l'an dernier - plus qu'en France et en Allemagne réunies - ne respectent pas la législation communautaire. Pourquoi la Commission ne peut-elle pas agir immédiatement?

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, très clairement, les questions qui sont abordées à propos de l’Espagne ne se limitent pas à l’Espagne, et je propose cette remarque en guise de consolation à l’intention de nos collègues espagnols des rangs du PPE-DE de cette Assemblée. Des problèmes similaires, qui ne sont pas liés à la propriété terrienne, mais sans nul doute à des répercussions sur l’environnement, sur le patrimoine et, en réalité, sur la qualité de vie des gens, se produisent comme conséquence du développement majeur des infrastructures en Irlande, et il semble que ce soit une question que nous n’avons pas réussi à maîtriser au niveau européen, car la législation européenne n’est pas assez stricte ou, en fait, parce que la Commission n’est pas en mesure de réagir avec suffisamment de rapidité aux plaintes lorsque celles-ci sont formulées.

Lorsque j’ai visité Madrid, par exemple, on m’a expliqué la situation de cette ville, où l’autorité régionale a transformé un périphérique autour de Madrid en artère urbaine, a décidé d’en faire une autoroute, qu’elle a ensuite morcelée en une dizaine de tronçons différents, et a donc avancé l’argument selon lequel l’exécution d’une étude d’impact environnemental ne serait pas nécessaire sur ce projet. À présent, la Commission a finalement décidé que cela était une erreur, mais les trois quarts de l’autoroute avaient déjà été construits au moment où cette décision a été prise.

  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, l'envoi de missions du Parlement dans la région de Valence a été déclenché par les cas d'urbanisation abusive qui ont été rapportés via les médias et qui ont suscité de l’inquiétude chez de nombreux citoyens.

Ce n'est pas les visites des députés européens qui font fuir les acheteurs potentiels de maisons. En fait, ces missions aident les dizaines de milliers de citoyens européens qui souhaitent vivre sur notre territoire à le faire dans la certitude qu'ils investissent dans un lieu où les règles sont claires et où l'environnement est respecté. Les futurs clients sont de plus en plus exigeants et ces deux éléments représentent un avantage compétitif qui ne doit pas être détruit par une urbanisation non contrôlée.

Ces dernières années, les plaintes concernant ce type d'abus ont augmenté ; elles émanent de citoyens qui estiment avoir été victimes d'actions ayant affecté leur propriété ou gravement détérioré l'environnement dans lequel ils vivent. Malgré cela, je voudrais également souligner que je ne pense pas que ces actions soient généralisées ou qu'elles se produisent tous les jours.

Les autorités régionales n'ont toutefois pas tenu les promesses qu’elles avaient faites avant ces missions et elles n'ont pas résolu les problèmes, ni réformé la législation, ni aidé les personnes touchées, ni appliqué les recommandations adoptées par ce Parlement en 2005.

Des élections ont eu lieu dans la région de Valence le 27 mai et il est vrai que c'est une bonne occasion pour amorcer une nouvelle étape et surtout pour apporter des remèdes, tout d'abord en reconnaissant l'existence de ce problème - ce que le gouvernement régional n'a toujours pas fait - et en acceptant le fait qu'à ce jour, ce gouvernement n'a pas été capable de le résoudre. Il est temps aussi de cesser de se montrer arrogants et de manifester du mépris envers les députés européens qui ont visité la région.

Pour terminer, je voudrais dire que mon parti, le parti socialiste, est une fois encore désireux, comme il l'a été en plusieurs occasions, de contribuer à résoudre ce problème. Par conséquent, dans le cas de la région de Valence. Il répète à nouveau qu'il est nécessaire de trouver un vaste accord social et politique incluant toutes les parties concernées, qui implique la réforme de la législation de Valence en matière d'urbanisme afin de la rendre compatible avec les Traités et afin d'augmenter la sécurité juridique de toutes les parties, ainsi que l'établissement de mécanismes d'assistance et de règlement des litiges pour les citoyens qui s'estiment lésés par des abus relatifs à l'urbanisme.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les nombreuses pétitions consacrées à cette question montrent que l’achat d’une propriété peut constituer un véritable défi. Les affaires mentionnées soulèvent un certain nombre de questions juridiques compliquées relatives au droit de la propriété. Cela relève de la compétence exclusive des États membres; la Commission ne peut pas s’ingérer dans ce domaine. Toute rectification à cet égard doit être portée devant les autorités nationales, et nous ne pouvons pas susciter de faux espoirs chez les signataires de pétitions.

Toutefois, lorsque ces affaires soulèvent des questions de droit européen, la Commission prend au sérieux son rôle de gardienne des traités, et nous établissons alors si ces affaires constituent ou non des infractions au droit communautaire. À notre avis, c’est le cas en ce qui concerne la législation relative aux marchés publics. Nous avons déjà déclenché des procédures pour infraction à ce sujet. Nous avons l’intention de poursuivre ces actions en vue d’obtenir un respect total du droit communautaire.

  Le Président. - J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du règlement une proposition de résolution en conclusion de ce débat⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

(La séance, suspendue à 17h35, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

16. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0125/2007).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J'appelle la

question n° 35 de M. Mavrommatis (H-0355/07) :

Objet: Compagnies d'assurances dans l'Union européenne

Selon certaines informations, des compagnies d'assurances ne proposent de contrats d'assurance que pour les véhicules automobiles enregistrés et immatriculés dans l'État où se trouve leur propre siège, en dépit du fait que la législation de l'Union européenne donne la possibilité d'assurer également les véhicules immatriculés dans un autre État membre. Eu égard à la troisième directive concernant l'assurance directe, 92/49/CEE⁽¹⁾ , et à la quatrième directive relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, 2000/26/CE⁽²⁾ , la Commission entend-elle proposer une révision des directives, afin que le consommateur européen dispose de la possibilité de choisir lui-même la compagnie d'assurances et l'État dans lequel il a intérêt à assurer son véhicule? La Commission estime-t-elle que cette liberté favorisera également la concurrence, ce qui entraînera une baisse sensible des prix des assurances?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les principaux objectifs du cadre législatif de l’UE sont un niveau élevé de protection des victimes d’accident de la route, la promotion de la libre circulation des véhicules et la promotion des activités transfrontalières des compagnies d’assurance.

Le cadre législatif communautaire en matière d’assurance automobile obligatoire est une réussite importante de l’UE. Mis en place au début des années 1970, il a été un élément fondamental de la mise en œuvre de la libre circulation des automobilistes et de leurs véhicules dans l’Union. Les directives relatives à l’assurance automobile ont permis l’abolition des contrôles des assurances aux frontières, permettant ainsi aux véhicules de circuler aussi facilement d’un pays à l’autre qu’au sein d’un même État membre. Elles permettent également d’obtenir facilement réparation dans le cas de milliers d’accidents impliquant des véhicules provenant de plus d’un État membre.

Les directives relatives à l’assurance automobile exigent que les assureurs aient une présence locale pour le règlement des sinistres et soient membres du fonds de garantie et du bureau de carte verte local. L’objectif est de protéger les victimes, surtout pour qu’elles ne soient pas obligées d’entamer des négociations transfrontalières avec une compagnie d’assurance établie dans un autre État membre.

L’appartenance au bureau local de la carte verte garantit le bon fonctionnement du système sans qu’il soit nécessaire de vérifier les polices d’assurance. Tous les États membres de l’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande, la Croatie et Andorre participent sur la base d’un «accord multilatéral».

Le lien entre le pays où le véhicule est enregistré et l’appartenance de l’assureur au fonds de garantie de ce pays est également une expression de la solidarité de la population automobile locale.

Les consommateurs européens ont la possibilité de souscrire une assurance automobile de couverture européenne à condition que les exigences spécifiques définies pour les assureurs soient respectées. Le fait que les assureurs soient préparés à proposer des contrats pour des véhicules enregistrés dans un autre pays dépend largement de la politique commerciale des compagnies d’assurance et de leur volonté de couvrir les risques majoritairement ou totalement encourus dans un autre pays, où les structures de risque peuvent différer substantiellement de celles auxquelles ils sont habitués dans leur pays d’origine.

Sachant cela, il n’est peut-être pas surprenant que le volume d’activités transfrontalières dans ce secteur soit très limité. Toutefois, d’aucuns estiment qu’il existe un manque de concurrence et qu’un volume plus important d’activités transfrontalières pourrait faire baisser les niveaux des primes d’assurance automobile. Nous examinons cette question dans le cadre de notre consultation publique en cours relative aux services financiers de détail.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Toutefois, je voudrais insister sur ma question suite au débat de ce matin et à l'énorme scandale d'Equitable Life, dont les millions de victimes réclament un dédommagement équitable, arguant de la mauvaise gestion de cette compagnie d'assurances.

Ce seul exemple suffira peut-être à convaincre la Commission de libéraliser le marché de l'assurance automobile et la manière dont les citoyens eux-mêmes font un choix au mieux de leur intérêt, auquel cas ils seraient entièrement et personnellement responsables de leur choix.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.

Mais je pense que ce à quoi vous faites allusion ici a trait au fait que tout citoyen devrait avoir la possibilité d’avoir des activités transfrontalières en matière d’assurance automobile. Il s’agit toutefois d’une transaction bilatérale. Le citoyen en question doit trouver une compagnie d’assurance disposée à proposer ce service spécifique, et jusqu’à présent, nous constatons que bon nombre de compagnies d’assurance n’ont pas une politique commerciale visant à réaliser des activités transfrontalières pour toute une série de raisons, comme le fait qu’elles ne sont probablement pas coutumières des politiques de réclamation dans les autres pays, de leur système juridique ou des montants pour les dommages qui peuvent y être versés, qui varient considérablement d’un pays à l’autre.

Donc, comme je l’ai souligné dans ma réponse, conformément aux directives en vigueur, cette possibilité existe, dans le respect de différentes règles. Néanmoins, bien évidemment, il faut qu’une compagnie d’assurance ait la volonté d’avoir de telles activités et d’en assumer les aspects transfrontaliers.

Comme je l’ai déjà mentionné, je reconnais qu’il serait très bénéfique que cela soit le cas, et c’est pourquoi nous examinons cette question dans le cadre du livre vert sur les services financiers de détail. Si nous pouvons intervenir pour faciliter les choses, nous l’envisagerons. Cependant, pour l’heure, bien que nous voulions éliminer les frontières et garantir la libéralisation du marché, il faut qu’une compagnie ait la volonté de s’engager dans cette voie, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il existe des exceptions limitées, mais il ne s’agit pas d’un secteur où les opportunités ont été saisies.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 36 de M. Crowley (H-0411/07) :

Objet: Campagnes d'information portant sur l'acquisition de biens immobiliers dans divers États membres de l'UE

La Commission européenne envisage-t-elle de concevoir et de diffuser une brochure fournissant des informations sur les différences entre les régimes fiscaux, comptables et juridiques dont les éventuels acheteurs européens doivent tenir compte lors de l'acquisition de biens immobiliers dans un autre État membre de l'UE que le leur?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Acheter un bien immobilier est une aventure difficile et chronophage pour les consommateurs. Les questions juridiques et fiscales constituent des défis importants, même dans son propre État membre. Ces défis sont encore plus importants lorsque les consommateurs achètent une résidence à l’extérieur de leur État membre. Les procédures sont souvent complètement différentes de celles de leur pays d’origine.

Bien que la Commission soit tout à fait consciente de cette situation, il n’existe pas de solution simple. Les législations en matière de fiscalité et de propriété qui sont à l’origine de cette complexité sortent largement du domaine des compétences communautaires.

Néanmoins, la Commission soutient des initiatives visant à promouvoir la transparence sur les marchés européens des biens immobiliers et des prêts hypothécaires. La transparence est particulièrement importante pour les consommateurs, surtout lorsque les règles varient d’un pays à l’autre. Les consommateurs ont besoin d’informations complètes et précises pour être en mesure de faire un choix en connaissance de cause lorsqu’ils achètent un bien dans un autre État membre.

La demande relative à une brochure d’information pour les consommateurs qui souhaitent acheter un bien immobilier a également été formulée dans le cadre de notre révision actuelle des marchés hypothécaires européens, où les acteurs concernés ont proposé que la Commission crée et entretienne un guide en ligne relatif aux principales questions juridiques et autres en matière de prêts transfrontaliers. Je suis en faveur de telles initiatives. L’achat transfrontalier de propriétés est la conséquence naturelle des libertés qui constituent l’essence du marché unique. Lorsque les consommateurs sont confrontés à des problèmes pratiques ou à un manque d’informations, nous devons essayer de les aider, par exemple en attirant l’attention sur les problèmes qui peuvent se poser et en leur indiquant quels sont les organes et autorités compétents qui peuvent les aider.

La Commission examinera ces questions et verra ce qu’il est possible de faire, mais je vais être honnête. Il ne s’agit pas d’une tâche facile. La Commission n’a pas nécessairement accès à toutes les informations requises, tout comme nous n’aurons pas nécessairement les moyens de vérifier que lesdites informations sont précises ou à jour. Avant de continuer, nous devons être sûrs que nous pouvons relever ce défi. Travailler ensemble avec des tierces parties peut également être une solution.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Je suppose que, avant tout, dans ce domaine, comme dans tous les autres, la clause caveat emptor est de rigueur. Toutefois, il existe des complications, comme vous l’avez justement dit, et je salue le fait que vous ayez examiné ce que les instituts européens de prêt hypothécaire envisagent.

Il existe toutefois un autre aspect - la nécessité d’avoir un second testament. Si vous possédez un bien immobilier à l’extérieur de votre pays de résidence, il est nécessaire d’avoir un deuxième testament pour y couvrir l’exécution de votre succession. Donc, même s’il existe des différences entre les 27 États membres, ainsi que d’autres complexités au sein même de ceux-ci, il existe certaines valeurs fondamentales qui pourraient être présentées sur le site de la Commission, comme vous l’avez signalé à juste titre.

Je voudrais vous encourager à travailler davantage à la réalisation de cet objectif et souligner également qu’il convient avant tout de toujours appliquer la clause caveat emptor.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je suis tout à fait d’accord avec vous. Comme je l’ai dit, entreprendre cette tâche pourrait s’avérer assez difficile. Comme cela a été mentionné par M. Crowley, le principe sous-jacent doit toujours être celui du caveat emptor. Dans tous ces domaines, que vous achetiez un bien immobilier ou des produits financiers, tout le monde doit en être conscient. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, lorsque quelqu’un vous propose une affaire qui semble trop belle pour être vraie, elle est généralement trop belle pour être vraie. Ne l’oublions pas.

M. Crowley a soulevé la question du second testament. Le week-end dernier, j’ai justement lu un article dans un magazine professionnel qui conseillait aux personnes qui possédaient des biens en Espagne, par exemple, d’y rédiger un testament afin de couvrir ces biens en cas de succession. À ce propos, je ne possède rien en Espagne à ce jour, mais c’est le cas de beaucoup d’Irlandais que je connais, et ils ne sont pas conscients de cette nécessité. Cet article était publié dans un magazine qui n’est sans doute lu que par des personnes qui travaillent dans le domaine de la comptabilité. Ce que M. Crowley a dit est très important. Seul un pourcentage très limité des Irlandais qui possèdent une maison dans ce magnifique pays qu’est l’Espagne sont au courant de ces informations.

L’une des 48 recommandations élaborées par le groupe d’experts concernait la création d’une brochure d’information. Il faudra assez bien de travail pour déterminer ce que nous pourrons couvrir de manière adéquate dans cette brochure, mais nous tenterons certainement de le faire. Le problème est que, comme nous ne serons pas en mesure de tout couvrir, nous courrons le risque moral de ne pas être exhaustifs, mais voyons ce qu’il est possible de faire. Si nous voulons avoir un marché unique dans tous ces domaines, il est alors logique de fournir les informations relatives à ces secteurs spécifiques.

L’image de l’Union européenne serait également améliorée si les citoyens pouvaient dire que l’UE leur a fourni des informations très utiles. Nous tenterons de le faire. Quant à savoir dans quelle mesure nous y parviendrons, je ne saurais le dire.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je conviens que cette question est complexe. J'ai moi-même écrit un livre expliquant comment créer une entreprise dans les 15 anciens membres de l'Union européenne, y compris l'achat de biens immobiliers, les impôts et autres considérations. Vous avez dit qu'il existe des recueils d'information. Pourriez-vous spécifier quels sont ces recueils d'information? S'ils ne sont pas complets, ils doivent être mis à jour de manière à ce que les personnes circulant librement dans l'Union européenne puissent disposer de toutes les informations dont elles ont besoin concernant ces conditions, y compris l'achat de biens immobiliers.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Pour éviter tout malentendu, ils n’existent pas encore. La question de M. Crowley portait sur la possibilité de travailler à une brochure d’information, action également recommandée par le groupe d’experts sur le crédit hypothécaire. Nous examinons cette question et nous essayerons de voir ce que nous pouvons faire afin de créer une brochure d’information adéquate, avec les différentes mises en garde que j’ai mentionnées quant à sa production.

Je félicite Mme la députée pour son initiative visant à traiter cette question de manière manifestement professionnelle - j'imagine que cela a représenté beaucoup de travail. Toutefois, comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, nous allons sans doute nous efforcer de rassembler toute l’expertise disponible au sein des organisations privées qui pourraient être favorables à l’adoption d’une approche conjointe, en utilisant ce qui existe déjà plutôt que de partir de zéro. Peut-être que Mme la députée pourra fournir les informations dont elle dispose à mes services et que nous pourrons exploiter ses talents évidents en la matière.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 37 de M. Medina Ortega (H-0362/07) :

Objet: Service extérieur de l'Union européenne et politiques d'immigration

Étant donné le récent élargissement des compétences de l'Union européenne en matière d'immigration et le développement des activités de la Commission dans ce domaine, le service extérieur de l'UE dispose-t-il de moyens suffisants pour aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles modalités de coopération prévues dans ce secteur, en ce qui concerne par exemple l'embauche d'immigrants en situation régulière ou le retour des immigrants dans leur pays et leur réintégration dans leur société d'origine?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) La dimension extérieure de la politique d’immigration de l’UE et de l’action de la Commission dans ce domaine s’est beaucoup développée ces dernières années étant donné les besoins en la matière, en particulier la définition mais également la mise en œuvre d’une approche globale de l’immigration. Nous pensons que cela est important pour l’avenir et nous essayons de faire ce que nous pouvons pour parvenir à une approche globale.

Dans le contexte de cette approche globale, nous élaborons plusieurs initiatives relatives à tous les aspects de l’immigration. Cela couvre notamment l’immigration légale, mais surtout la lutte contre l’immigration illégale, la réadmission et les accords de réadmission, le retour, la réintégration, l’asile, l’immigration et le développement, et l’immigration et l’intégration.

Dès le départ, je me suis personnellement engagée vis-à-vis de l’objectif des 3% de l’instrument de la politique de voisinage. Je commence déjà à donner une forme définitive à cet engagement pour les pays qui relèvent de ma responsabilité. Je viens de présenter pour adoption à la Commission, avec MM. Frattini et Michel, la stratégie thématique 2007-2010 pour le programme thématique sur la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l’immigration et de l’asile. Ce programme prévoit un budget indicatif de plus de 380 millions d’euros pour la période 2007-2013 en vue de la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l’immigration et de l’asile, y compris en matière de migration de la main-d’œuvre et de réintégration des migrants de retour.

Les délégations de la Commission jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cet agenda ambitieux, tant au niveau politique qu’au niveau opérationnel, et les services de la Commission implantés à Bruxelles les informent systématiquement des nouvelles dispositions en matière d’immigration, en les y impliquant. Le dialogue politique avec les pays tiers est conduit conjointement par les délégations et les services situés à Bruxelles.

Au niveau opérationnel, les délégations sont également responsables, par exemple, de l’identification des besoins et des contraintes, afin de garantir que les actions financées par l’aide extérieure communautaire soient adéquatement mises en œuvre. En outre, les délégations dans les pays où l’immigration est apparue comme un nouveau thème important dans le contexte de l’aide extérieure communautaire sont également assistées par les services de Bruxelles au travers de mesures de formation, de réseaux thématiques au niveau opérationnel et de missions de soutien.

Grâce à ces mesures, la Commission s’assure que les délégations sont en mesure d’interagir avec les États membres, mais également avec les pays tiers, ainsi que de mettre en œuvre l’aide communautaire liée à l’immigration.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au cours de ces derniers mois, j'ai entendu des déclarations de votre part et de la part des commissaires Michel et Frattini, et j'ai trouvé très encourageants les engagements que vous avez pris.

Ce qui me préoccupe, c'est que nous, dans l'Union européenne, exprimons souvent une bonne volonté excessive et faisons des déclarations, mais que ces déclarations ne sont pas suivies d'actions parce que nous manquons de ressources. Par exemple, le système Frontex a été confronté à d'immenses difficultés de contrôle de l'immigration illégale.

Les engagements pris par les trois commissaires exigeraient l'établissement d'un service extérieur de l'Union européenne d'un nouveau type, ni économique ni politique, mais plutôt à caractère social et axé sur l’emploi, quelque chose de similaire aux organisations en faveur de l’emploi et du bien-être social qui existent actuellement dans tous les États membres.

La commissaire pense-t-elle que ce type de service extérieur peut être établi? Disposez-vous des ressources suffisantes à cette fin? Que peut faire le Parlement pour aider la commissaire à instaurer ce nouveau rôle?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Medina Ortega, vous savez qu'il y a actuellement des délégations de la Commission européenne qui ne disposent pas d'experts dans tous les domaines mais, comme je l'ai dit, nous essayons de prévoir des formations. Cependant, il serait certainement souhaitable d'avoir davantage d'experts à l'avenir.

En fait, je suis toujours favorable à l'idée de la présence de représentants des États membres parmi les membres des délégations de la Commission. Nous l'avons fait en Mauritanie, par exemple, en réponse à une demande de la vice-présidente du gouvernement espagnol, qui était venue me voir dans ce but, et j'ai immédiatement élargi les délégations.

En ce qui concerne Frontex, vous savez que c'est une agence des États membres et c'est donc plus compliqué, mais M. Frattini s’est montré très volontaire sur ce point et a reçu tout notre soutien, et je considère qu'il a déjà fait beaucoup, même s'il faudra en faire encore plus à l'avenir, cela va de soi.

Vous savez également qu’en Mauritanie et au Maroc, nous avons déployé des fonds substantiels, si je puis dire, avons mis en œuvre ce programme de formation et avons veillé à la gestion des frontières afin d’aider ces pays, mais également les pays membres de l'Union européenne, à s'attaquer au grand défi d'aujourd'hui: l'immigration, et plus particulièrement l'immigration illégale.

Deuxième partie

  Le Président. - J’appelle la

question n° 38 de M. Papadimoulis (H-0371/07) :

Objet: Évolution du déficit et de la dette publique en Grèce

Répondant à une de mes questions écrites précédentes (E-0574/07), la Commission indique que le rapport d'évaluation doit être présenté au comité RNB (Revenu national brut) en juillet ou en octobre 2007 … et qu'il ne sera possible à la Commission de calculer la contribution supplémentaire qu'une fois prises toutes les mesures exposées en réponse à la partie précédente de la question.

Quand la Commission examinera-t-elle enfin la proposition de révision par le gouvernement grec du PNB national? Comment déficit et dette publique ont-ils progressé en 2007 et quelles sont les prévisions de la Commission pour 2008? Quelles sont les mesures qui, selon elle, doivent être prises pour maintenir en l'occurrence la tendance à une réduction du déficit et de la dette publique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Papadimoulis, la Commission est en train d'achever son analyse des chiffres révisés du PIB et du PNB de la Grèce. Elle a utilisé pour cette analyse la même procédure que pour tous les autres États membres.

La procédure et le calendrier mis en œuvre sont les suivants.

Le 22 septembre dernier, la Grèce a présenté à la Commission les chiffres révisés de son produit intérieur brut et de son produit national brut. Ces chiffres représentaient une révision à la hausse d'environ 26 %. Fin octobre, donc un mois après avoir reçu cette information, Eurostat a communiqué ces chiffres aux fins d'une analyse initiale par le comité RNB des États membres.

Le comité a ensuite publié une déclaration pour signaler qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes sur les données révisées et les changements de méthodologie communiqués par la Grèce. Le comité a également souligné la nécessité urgente pour la Grèce de coopérer pleinement avec Eurostat et de fournir un inventaire entièrement révisé de son PIB et de son PNB expliquant en détails les nouvelles sources et méthodes utilisées par la Grèce pour ses comptes nationaux, afin de permettre à Eurostat d'exécuter une vérification complète des nouvelles données et d'informer le comité des résultats de cette vérification.

La Grèce a présenté son inventaire à Eurostat le 6 février de cette année, sous la forme d'un document de 460 pages en grec. Après avoir pris connaissance de la traduction de ce document, Eurostat en achève à présent l'analyse et enverra une mission en Grèce d'ici la fin du mois. Comme pour celles effectuées dans d'autres pays, des experts d'autres États membres participent à cette mission pour garantir le degré de transparence nécessaire.

Les résultats de la mission seront tout d'abord analysés avec la Grèce, puis tout commentaire exprimé dans ce contexte sera pris en compte dans la formulation finale du rapport d'évaluation des chiffres révisés du PIB et du PNB grecs. Eurostat présentera ce rapport au comité pour un débat approfondi. Nous espérons que le rapport sera présenté au plus tard en octobre 2007.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, d'après nos prévisions établies au printemps sur la base des chiffres non révisés du PIB grec, le déficit public pour cette année devrait diminuer à 2,4 %, contre 2,6 % pour l'an dernier. Pour 2008, en supposant que les politiques actuelles ne changent pas, la Commission prévoit une légère augmentation du déficit public, de 2,4 % à 2,7 %. Tout ceci est calculé sur la base des chiffres du PIB d'avant la révision.

En ce qui concerne le niveau d'endettement, on a calculé qu'il continuera à diminuer, de 104,5 % du PIB en 2006 à environ 100,7 % en 2007 et 97,5 % en 2008. Sur la base de ces chiffres, le 16 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte deux ans plus tôt et, le 5 juin dernier, le Conseil Ecofin a adopté la décision de clôturer la procédure, conformément à la proposition de la Commission.

De plus, le 27 février dernier, sur la base des recommandations de la Commission, le Conseil Ecofin a adopté son avis sur le programme de stabilité de la Grèce mis à jour pour 2006-2009. Dans cet avis, l'Ecofin recommande à la Grèce de profiter de cette situation économique favorable pour progresser vers l'objectif à moyen terme - à savoir l'équilibre budgétaire - en continuant à améliorer le processus budgétaire et à augmenter la transparence, ainsi qu’en définissant une stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme visant à appliquer efficacement les mécanismes conçus pour superviser et contrôler les dépenses publiques.

Par ailleurs, étant donné le niveau élevé d'endettement et les prévisions à la hausse dues au vieillissement de la population, il est recommandé aux autorités grecques d'établir dès que possible des prévisions en matière de dépenses liées au vieillissement et d'améliorer la durabilité des comptes publics à long terme, en fournissant les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif à moyen terme.

Le 20 avril, suite à la réunion de l'Eurogroupe à Berlin, le ministre grec de l'économie et des finances a annoncé officiellement et publiquement que le gouvernement avait décidé de ramener de 2012 à 2010 la date limite de réalisation de cet objectif budgétaire à moyen terme.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse détaillée.

Dans une déclaration postérieure au 5 juin, vous exprimiez les préoccupations de la Commission concernant l'important déficit de la balance des paiements de l'économie grecque et recommandiez des mesures strictes pour parvenir à une réduction durable et constante du déficit et de la dette. Ma question est donc la suivante: avez-vous discuté des mesures proposées par la Commission avec le gouvernement grec? Avez-vous des réponses et des engagements du gouvernement grec relativement aux mesures que vous jugez nécessaires?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, officiellement, pour le moment, la Commission n'ira pas au-delà de ce que nous avons proposé au Conseil, et le Conseil Ecofin a approuvé la dernière mise à jour du programme de stabilité, c'est-à-dire que la durabilité à long terme des comptes publics grecs doit être améliorée.

La Grèce est l'un des six pays de l'Union qui, d'après le rapport que nous avons publié l'an dernier, est dans une position de risque élevé en termes de manque de durabilité de ses comptes publics, ce qui est dû principalement au fait que, d'après les prévisions démographiques actuelles, il faut s'attendre à une forte augmentation des dépenses de santé et de retraite. Ce n'est pas le seul facteur, mais c'est un facteur certain, auquel on peut ajouter le niveau extrêmement élevé de la dette publique de la Grèce qui, comme je l'ai dit dans ma première intervention, est supérieure à 100 % du PIB grec.

Les autorités grecques doivent donc se reprendre et le parlement grec doit examiner et adopter des réformes visant à améliorer la durabilité. Il est absolument clair pour quiconque analyse l'économie et les comptes publics grecs que ces réformes doivent impliquer la réforme du système des retraites et le système de sécurité sociale, l'amélioration de leur durabilité, donc de leur viabilité à moyen et à long terme, et en même temps aller plus loin que la correction du déficit excessif existant.

L'un des objectifs structurels des stratégies budgétaires de la Grèce doit être la poursuite de la réduction des niveaux de la dette publique parce que, bien qu'ils soient en diminution, ils restent encore extrêmement élevés.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 39 de Mme Budreikaite (H-0393/07) :

Objet: Mise en oeuvre du traité d'adhésion à l'Union européenne du Royaume de Suède

L’article 2 de la première partie du traité concernant l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne prévoit qu’à partir de la date d’adhésion, les dispositions des traités et actes originaux adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignants pour les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues dans ces traités et cet acte (d'adhésion).

Par conséquent, conformément au traité d’adhésion qu’elle a adopté par référendum en 1995, la Suède doit introduire l’euro lorsqu’elle remplit les critères de Maastricht. Toutefois, malgré cette obligation qu'elle a contractée par le traité d'adhésion, la Suède a refusé par voie de référendum d'introduire l’euro.

La Commission, qui est la gardienne du droit de l’UE dans les États membres, peut-elle commenter le cas de la Suède? D'autres États membres ont-ils eux aussi le droit de recourir à des procédures analogues, par exemple pour garantir leur sécurité énergétique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne les dispositions de la politique relative à la monnaie unique de la zone euro, la Suède est actuellement l'un des États membres qui font l'objet d'une exception. À l'heure actuelle, 13 États membres font l'objet de cette exception et, par ailleurs, il y a le cas du Royaume-Uni, qui dispose de la fameuse «option de refus» et qui n'est donc pas inclus parmi les États à exception.

À part le Danemark, tous les autres États membres à exception, c'est-à-dire 12 États membres, doivent adopter l'euro comme monnaie. À cette fin, ils doivent s'efforcer de satisfaire aux critères de convergence fixés dans le Traité. Toutefois, le Traité ne prévoit pas explicitement de date limite à laquelle les États membres doivent se conformer à cette obligation.

Dans notre dernier rapport de convergence publié en décembre 2006 et qui couvre les États à exception, la Commission conclut que la Suède satisfait au critère de stabilité des prix, au critère relatif à la situation du budget public et au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

Cependant, d'après ce même rapport de convergence, la Suède ne satisfait pas au critère du taux de change, qui exige que l'État membre en question soit resté à l'intérieur des marges normales de fluctuation fixées dans le mécanisme de taux de change (MTC II) sans tensions importantes pendant au moins deux ans avant l'évaluation.

De plus, dans le rapport de convergence de décembre dernier, la Commission a souligné que la législation suédoise n'était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du traité en matière de réglementation de la banque centrale et de son intégration dans le système européen de banques centrales.

Au vu de cette évaluation, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier le statut de la Suède en tant qu'État membre à exception dans ce domaine. Conformément au Traité, la Commission et les banques centrales européennes publieront le prochain rapport de convergence en 2008, en principe en mai 2008.

En ce qui concerne la dernière partie de votre question, qui fait référence, à titre de comparaison, à la sécurité de l'approvisionnement en énergie, les dispositions des Traités en vigueur ont déjà conduit le Parlement européen et le Conseil à adopter des directives relatives, d'une part, à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, à la sauvegarde de la sécurité de l'approvisionnement en électricité en investissant dans les infrastructures. Ces directives doivent être transposées dans la législation nationale et, dans le cas de la dernière directive, elle doit être transposée pour le 1er décembre prochain.

Nous ne sommes donc pas dans deux situations complètement identiques d'un point de vue juridique. En ce qui concerne l'obligation d'adopter l'euro, le traité ne stipule ni date limite, ni règles de mise en œuvre, mais en laisse le soin à l'évaluation de la convergence qui est effectuée tous les deux ans. Toutefois, dans le cas que vous donnez en exemple, celui de la sécurité énergétique, il y a des directives qui doivent être appliquées par les États membres et, dans l'éventualité d'un défaut d'application, les procédures pertinentes d'infraction sont appliquées.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Commissaire, votre réponse ne me satisfait pas, parce que, dans l'accord d'adhésion de la Suède, il est clairement stipulé que la Suède doit mettre en œuvre tous les accords en vigueur au moment de l'accord. Autrement dit, il n'y a pas d'exception possible au principe de la coopération étroite. Or, les Suédois ont décidé, quatre ans après un référendum sur le sujet, de voter à nouveau contre l'introduction de l'euro. Ceci signifie-t-il que les pays peuvent choisir les clauses de l'accord d'adhésion qu'ils vont respecter et celles qu'ils ignoreront? Je pense à la centrale nucléaire lituanienne d'électricité d'Ignalina, qui est sûre et que les Lituaniens ne veulent pas fermer. Devrions-nous peut-être tout simplement nous abstenir de fermer la centrale sans nous soucier de consulter qui que ce soit?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, la Suède doit appliquer les Traités, bien entendu. Le fait qu'un référendum ait été organisé ne dispense pas la Suède de ses obligations d'appliquer les Traités. La Commission doit également appliquer le Traité, et ce qu'elle a fait et qu'elle continuera de faire, c'est d'analyser tous les deux ans, comme l'exige le Traité, si l'État membre en question - en l'occurrence la Suède - remplit ou non les conditions requises pour adopter l'euro. Pour le moment, elle ne les remplit pas.

Le problème de la Suède, c'est que sa monnaie n'est pas incluse dans le mécanisme de taux de change et que, par conséquent, elle ne satisfait pas au critère de stabilité du taux de change, elle ne satisfait pas au critère d'incorporation dans sa législation des règles fixées dans les articles du Traité dont j'ai parlé précédemment, et nous insistons sur ce point. Ce que tous les États membres doivent s'efforcer de faire, c'est se préparer pour ce moment.

Comme Mme Budreikaité le sait et comme vous le savez tous, les résultats du référendum organisé en Suède en 2003 ne resteront pas valides à jamais. Il y a des cas bien connus de référendums ayant abouti à une certaine position dans un pays, mais où cette position a changé au fil du temps parce que la volonté de ses citoyens, exprimées par le biais d'élections ou d'un nouveau référendum, a changé.

Je voudrais insister sur le fait que, du point de vue du type d'obligations juridiques prévues dans le Traité, la situation n'est pas comparable si nous analysons, d'une part, la nécessité de progresser vers l'Union économique et monétaire et, de l'autre, la nécessité de se conformer aux règles de sécurité énergétique qui sont incluses dans nos règles fondamentales.

  Le Président. - Nous examinerons maintenant des questions supplémentaires. J'ai reçu plus de questions que je ne peux en accepter. En conséquence, je ne peux donner la parole qu'à deux députés. Je dois me conformer aux dispositions de l'article 109 du règlement et de l'annexe II au règlement, qui couvrent la procédure des questions à la Commission. J'ai choisi M. Lundgren et Mme Kauppi.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, nonobstant le règlement, il y a tout lieu d'examiner comment l'ensemble de la question de l'adhésion de la Suède à l'union monétaire a été traitée. Quand le référendum sur l'adhésion de la Suède à l'Union européenne a été organisé en 1994, il avait été clairement établi que nous n'étions pas obligés de rejoindre l'union monétaire si nous votions pour l'adhésion à l'UE. C'était une question que nous avions négociée et sur laquelle nous pouvions prendre une décision ultérieurement. Tel est le contexte politique de cette question.

Je conviens avec le commissaire que la Suède ne peut être contrainte de faire partie du MTC II tant qu'elle ne satisfait pas aux exigences de participation à ce mécanisme. Ce que je voudrais souligner, toutefois, c'est ceci: peut-on vraiment imaginer - et c'est ma question au commissaire - qu'un pays qui a adhéré au MTC II puisse…

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je ne sais pas très bien si M. Lundgren a réellement posé une question, mais quoi qu'il en soit lui et moi sommes d'accord sur le fait qu'il y a au moins ce point que vous avez mentionné dans votre intervention, Monsieur Lundgren, et qu'il y a également les incompatibilités juridiques qui font que, pour le moment, il est impossible de dire que la Suède satisfait aux critères d'adoption de l'euro.

Je voudrais dire encore une fois que le Traité ne fixe absolument aucun délai maximum ou minimum. Il stipule une obligation générale de se préparer, de s'efforcer de remplir les conditions, mais il ne fixe pas de calendrier spécifique. Par conséquent, le Traité doit être interprété avec la même flexibilité que celle qui a présidé à son élaboration, et non selon des critères différents de ceux établis dans le Traité. De toute manière, je voudrais dire que nous devons faire preuve de bon sens, comme nous devons si souvent le faire en politique. Si les citoyens suédois ont dit non il y a quatre ans, il nous faudra leur demander quand ils décideront de changer d'avis, pour autant qu'ils le décident. Je ne pense pas qu'un pays puisse être obligé d'adopter une monnaie contre sa volonté.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Je voudrais poser trois questions directes. La première est de nature purement technique. La clause du traité d’adhésion pour la Suède est-elle exactement la même que celle utilisée pour les 12 États membres qui ont adhéré après 2004?

Deuxièmement, je constate que Mme Budreikaitė n’est pas aussi intéressée par l’euro que par les anciennes interprétations des traités d’adhésion. S’il n’existe aucune date butoir pour la mise en œuvre d’un élément du droit primaire, est-il possible de la reporter indéfiniment?

Troisièmement, pensez-vous que le référendum est pertinent pour ce débat?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Mme Kauppi, je vais essayer de répondre avec autant de précision que vous en avez mis dans vos questions.

Premièrement, la Suède a exactement la même réglementation que les 12 nouveaux États membres. Les seuls États membres qui restent hors de la zone euro et qui ont une réglementation différente sont le Danemark et le Royaume-Uni, qui ont des clauses de refus de l'euro qui, à leur tour, diffèrent l'une de l'autre. La deuxième question concerne les délais. Les directives incluent un échéancier, alors que l'obligation de préparer le terrain en vue de rejoindre l'eurozone ne comporte pas d'échéancier, aux termes du Traité. Troisièmement, en ce qui concerne votre question sur le référendum, c'est une chose qui dépend de la législation de chaque pays.

Pour autant que je sache, le référendum suédois n'est pas contraignant à cet égard. Les citoyens suédois ou le parlement suédois pourraient difficilement amender le Traité de leur seul gré.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 40 de M. Ryszard Czarnecki (H-0435/07) :

Objet: Entrée de la Pologne dans la zone euro

D'après la Commission, quand la Pologne remplira-t-elle au plus tard les critères permettant de rejoindre la zone euro? Considère-t-elle que cela soit envisageable à l'échéance 2012, voire plus tôt, ou au contraire plus tard et, si tel est le cas, pourrait-elle préciser une date?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur Czarnecki, comme nous venons d'en discuter dans la dernière réponse, être un État membre de l'Union européenne implique ipso facto l'obligation d'adopter l'euro, sauf dans le cas du Danemark et du Royaume-Uni qui ont négocié une clause d'option de refus. Les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro se sont engagés à adopter la monnaie unique dès qu'ils rempliront les conditions nécessaires pour le faire et à essayer de se préparer à les remplir.

Quand la Commission, sur la base de sa propre évaluation (le rapport de convergence), et la Banque centrale européenne confirmeront que la Pologne remplit toutes les conditions prévues à l'article 121, paragraphe 1, du Traité, l'exception relative à la Pologne pourra être levée, conformément à l'article 122, paragraphe 2, et le zloty pourra être intégré à l'euro.

Pour le moment, la Pologne ne remplit pas complètement les critères de convergence en ce qui concerne la situation des finances publiques - le déficit public polonais étant supérieur à 3 % - ni le critère relatif à la stabilité du taux de change, dans la mesure où le zloty n'appartient pas au mécanisme de taux de change. De plus, la législation qui régit la banque centrale en Pologne n'est pas encore conforme aux exigences du Traité, d'après l'analyse incluse dans notre dernier rapport de convergence de décembre 2006.

La Commission ne fait pas de prévisions quant au moment où les États membres rempliront, ou pourraient remplir, les conditions requises, mais il est certain qu'elle les encourage tous à orienter leurs politiques vers la réalisation de la stabilité macroéconomique et à promouvoir la croissance de la productivité. Ces politiques favorisent une convergence économique durable, ce qui est la meilleure base pour préparer les pays qui veulent adopter l'euro et bénéficier de tous les avantages liés à l’adhésion à l'union monétaire une fois qu'ils appartiennent à la zone euro.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Commissaire, merci pour votre allocution. Toutefois, je voudrais dire que nous sommes, bien entendu, au courant des conditions qui doivent être remplies pour rejoindre la zone euro. Mon pays a clairement déclaré que ce n'est pas le bon moment en termes économiques et qu'une décision interviendra certainement dans quelques années. Je comprends parfaitement que la Commission européenne ne peut discuter de dates, mais pourrions-nous en gros tabler sur 2012 comme date plus ou moins convenable pour les deux parties?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais insister sur le fait qu'il n'appartient pas à la Commission de répondre à cette question. Je pense que c'est une question qui devrait être posée, et que je pose parfois, aux autorités polonaises. Quand je rencontre les autorités polonaises, je leur demande: vos intentions, votre calendrier et vos objectifs en matière d'adoption de l'euro sont-ils maintenant déterminés? Et je ne pose pas cette question par pure curiosité, mais parce que je suis convaincu que, pour une économie comme l'économie polonaise - et pour de nombreuses autres économies des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique -, il serait extrêmement utile de fixer cette date cible, pour axer les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles de manière cohérente et appropriée sur la conformité aux conditions visant à préparer une économie à tirer le meilleur parti possible des avantages que représente l'appartenance à la zone euro.

Depuis l'élargissement, nous avons connu certaines périodes très positives en termes de comportement des marchés monétaires et des marchés financiers, mais cela ne sera pas toujours le cas et les marchés financiers, les agences de notation, les investisseurs, vont également poser ces questions aux autorités polonaises. Ce n'est pas seulement vous, les députés du Parlement européen, et nous, les commissaires, qui allons les leur poser, mais les opérateurs économiques, les observateurs et les investisseurs les leur posent aussi et ils continueront à le faire avec une insistance croissante.

Par conséquent, je crois qu'il est bon pour chacun que les pays qui vont adopter l'euro, pas seulement par simple obligation, mais surtout par conviction, et qui passent par un processus de convergence, de croissance et de modernisation, en faisant un effort de réforme très significatif, clarifient cet élément de la stratégie, et ce avant tout parce que c'est bon pour eux et pour leurs propres intérêts.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous répondre à la même question, mais cette fois pour le Royaume-Uni? Comme vous l’avez souligné précédemment, le Royaume-Uni n’a pas l’obligation d’adopter l’euro, mais il a le droit de le faire, à condition qu’il satisfasse aux exigences en la matière. Est-il en passe de les satisfaire?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, il est vrai que la situation au Royaume-Uni - comme je l'ai déjà dit et comme vous l'avez répété - n'est pas la même. Le Royaume-Uni dispose d'une clause d'option de non-participation, donc les commentaires que j'ai faits plus tôt concernant les 12 pays qui n'ont pas cette clause ne s'appliquent pas à ce pays.

Même avec cette clause, toutefois, le jour viendra - et j'espère que vous et moi le verrons bientôt - où les autorités britanniques, indépendamment de cette clause, décideront de se préparer à adopter l'euro parce qu'elles penseront que c'est positif pour l'économie britannique. Quand ce jour viendra-t-il? Si vous me demandez si je pense que ce sera cette année, je dirai non, je ne pense pas que ce sera cette année.

Mon impression est que, dans la phase actuelle du cycle économique de l'économie britannique et de l'économie de la zone euro, les arguments «pour» ne vont pas se renforcer au cours des prochains mois ou dans un avenir immédiat. Toutefois, je réponds toujours à cette question par une remarque particulière. Je pense que le temps viendra où les circonstances - que les Britanniques, pragmatiques comme ils le sont, analysent chaque mois pour étudier les avantages et les inconvénients d'adopter l'euro - changeront et montreront aux citoyens britanniques, aux décideurs politiques britanniques et à la City de Londres, pour nommer les trois parties importantes à cet égard, qu'il serait bon pour l'économie britannique d'adopter l'euro à une date déterminée. Je suis sûr que ce jour viendra mais, en toute honnêteté, je pense qu'il viendra après la prochaine crise.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Monsieur le Commissaire, je voudrais également lier les deux dernières questions et vous poser une question spécifique. Personnellement, je ne doute pas des avantages de l'euro; mais dans certains pays qui ne l'ont pas encore adopté, l'opinion publique n'est pas de cet avis. Comment la situation serait-elle affectée, par exemple, par des référendums en Pologne ou en Lituanie, ou en Hongrie ou en République tchèque, où les gens ont voté contre l'introduction de l'euro? La façon dont le climat moral serait affecté est claire, mais qu'en serait-il de la situation juridique et pratique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, tout à fait indépendamment des problèmes politiques créés par les votes négatifs lors des référendums - et ceci s'applique aussi bien à d'autres questions qu'à celle-ci -, je pense que les conséquences d'un «non» ne seraient pas les mêmes pour les pays que vous mentionnez que pour l'économie suédoise, ou que les conséquences des clauses de non-participation pour le Royaume-Uni ou le Danemark.

Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède sont hautement industrialisés. On peut même dire que ce sont des économies post-industrielles qui n'ont pas à mettre en œuvre de processus de convergence nominale et réelle, qui ont procédé aux nombreuses réformes structurelles nécessaires pour tirer un maximum d'avantages de l'adhésion à la monnaie unique et qui jouissent d’un degré de confiance très élevé de la part des marchés financiers, des investisseurs et des agences de notation. Malheureusement, aucune de ces caractéristiques ne sont apparentes, pour le moment, en Pologne, en Hongrie et en République tchèque, des pays à forte croissance mais avec d'importants processus de convergence nominale et réelle qui exigent que ces pays, leurs citoyens et leurs autorités procèdent à des réformes significatives et travaillent extrêmement dur à cette fin. Ils doivent faire appel à l'épargne extérieure pour financer leurs investissements et leurs processus de croissance et doivent gagner la confiance des marchés et des investisseurs. Je pense donc que ne pas promouvoir l'euro en tant que stratégie à moyen terme dans le cadre de leurs politiques macroéconomiques et de leurs politiques en général conduirait à de grandes difficultés pour ces pays.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 42 de Mme Ludford (H-0365/07) :

Objet: Projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir que les projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow ne sont pas en contradiction avec la réglementation de l'Union européenne concernant la pollution atmosphérique et le bruit?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame Ludford, aux termes de la législation de l'UE, il appartient aux autorités du Royaume-Uni d'effectuer les évaluations d'impact des projets d'infrastructures et de garantir que toutes les normes environnementales applicables sont respectées avant, pendant et après la réalisation de ces projets. Néanmoins, la Commission contrôle étroitement le respect par le Royaume-Uni des dispositions pertinentes du droit communautaire.

Les plans de développement durable d'Heathrow impliquent l'engagement du gouvernement britannique à ne pas construire de troisième piste sans consultation publique préalable et de la construire uniquement si les règles en matière de pollution atmosphérique et de bruit sont strictement respectées. Une évaluation d'impact environnemental complète a donc été lancée, laquelle doit être conforme aux dispositions de la directive de 1985 relative aux évaluations de ce type et aux dispositions de la directive de 2001 relative à l'évaluation environnementale stratégique.

Aux termes de la directive de 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et des directives qui en découlent, des plans en matière de qualité de l'air doivent, le cas échéant, être mis en œuvre pour que les valeurs limites fixées soient respectées. L'impact de l'aéroport d'Heathrow est couvert par le plan pour la qualité de l'air de la zone métropolitaine de Londres. En 2005, toutefois, les niveaux de pollution mesurant la qualité de l'air dans cette zone ont souvent dépassé les valeurs limites fixées pour les particules PM 10.

De plus, en vertu de la directive de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, Heathrow doit, avant la fin de ce mois-ci, dresser une carte stratégique du bruit incluant une analyse des différentes solutions possibles. Un an après l'élaboration de cette carte, un plan d'action approprié doit être élaboré à la suite d’une procédure de consultation publique.

En résumé, la Commission suit avec intérêt le développement du plus grand aéroport de l'UE et contrôle l'application des dispositions pertinentes de la législation communautaire. Cependant, les dispositions spécifiques en matière d'extension de l'aéroport, par exemple la disposition relative à la construction d'une troisième piste, restent de la compétence des autorités britanniques dans ce cas-ci.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Cela va rassurer les Londoniens de savoir que la Commission suit cela de près, même si, comme vous l’avez dit, la principale responsabilité incombe au gouvernement britannique.

Toutefois, une piste supplémentaire à Heathrow permettrait le passage de 500 vols supplémentaires au-dessus de Londres chaque jour. L’affirmation optimiste du gouvernement britannique selon laquelle la pollution de l’air peut être maintenue dans les limites imposées par l’UE semble se fonder sur des espoirs d’avions plus propres et de contrôles du trafic routier autour de l’aéroport. L’aviation est déjà responsable d’un tiers de toutes les émissions de carbone à Londres. Nous voudrions dès lors demander à la Commission de suivre de près cette situation. Nous attendons la consultation très bientôt, mais la Commission doit suivre de très près ce dossier afin de s’assurer que les Londoniens seront protégés.

  Jim Allister (NI). - (EN) Alors qu’il est facile de démolir les projets de nouvelles pistes, la Commission est-elle consciente que la semaine dernière, pour montrer à quel point une troisième piste est essentielle à Heathrow, le directeur général de British Airways a déclaré que, sans cette piste, il ne serait pas possible de rétablir les vols BA entre ma circonscription à Belfast et la capitale de mon pays, Londres? Dès lors, ceux qui sont prêts à bondir pour s’opposer au progrès ne devraient-ils pas prendre du recul pour réfléchir aux préjudices et aux difficultés qu’ils imposeraient aux citoyens britanniques, qui ont d’ailleurs besoin des connexions modernes et efficaces que de tels projets pourraient fournir?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Madame Ludford, je dois répéter ce que j'ai dit dans ma réponse à la question de Mme Ludford.

La Commission doit contrôler le respect du droit communautaire. Ainsi que je l'ai mentionné, plusieurs directives sont applicables et le contrôle de leur application incombe à la Commission.

Dans le cas particulier soulevé dans la question de Mme Ludford, c'est-à-dire la troisième piste d'Heathrow, permettez-moi de répéter que la responsabilité en incombe aux autorités britanniques et, conformément au principe de subsidiarité, la Commission n'est pas autorisée à interférer dans les questions qui relèvent de la responsabilité d'un État membre en particulier.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 43 de M. Papastamkos (H-0366/07) :

Objet: «Gouvernance écologique» européenne

La Commission entend-elle élaborer un projet d'action global et cohérent en matière de «gouvernance écologique», qui codifiera, simplifiera et rendra visible pour les intéressés le cadre réglementaire existant? Compte-t-elle y inclure les nouvelles initiatives législatives relatives à l'environnement? Enfin, entend-elle y faire apparaître les engagements extérieurs de l'UE en matière environnementale et assurer la cohérence entre les politiques environnementale, commerciale et industrielle de l'Union européenne?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Papastamkos, depuis la publication de son livre blanc en 2001, la Commission a toujours souligné l'importance qu'elle attache à la qualité de la gouvernance dans ses actions, afin de garantir que les institutions européennes fonctionnent efficacement et démocratiquement, dans une coopération fructueuse avec la société civile.

La gouvernance est une question transversale à tous les domaines politiques; elle ne concerne pas seulement l'environnement. Nous devons reconnaître, toutefois, que les citoyens et les ONG mettent spécialement l'accent sur la qualité de leur environnement et que la société civile veut être informée en permanence et être impliquée dans les questions environnementales.

À cet égard, la convention d'Aarhus de 1998 revêt une importance particulière, car elle prévoit l'accès à l'information, l'implication du public dans le processus décisionnel, et le recours à la justice pour les questions environnementales. Cette convention, à laquelle la communauté et les États membres sont parties, renforce les engagements mentionnés dans le livre blanc sur la gouvernance européenne. La Commission a appliqué pleinement les principes de gouvernance dans ses initiatives.

En ce qui concerne les sujets évoqués par M. Papastamkos dans sa question, je voudrais souligner que toutes les mesures importantes que la Commission prévoit de présenter aux autres institutions sont incluses dans son programme de travail annuel. Ce programme est présenté aux autres institutions - y compris, bien sûr, le Parlement, qui le discute chaque année - et il est accessible au public. La plupart des mesures environnementales sont basées sur le sixième programme d'action pour l’environnement.

En outre, toutes les propositions de la Commission reflètent pleinement les engagements pris par la Communauté dans le cadre des accords internationaux, y compris ceux relatifs à la politique commerciale et à l'environnement.

Enfin, la Commission joue un rôle actif dans le débat sur l'amélioration de la gouvernance environnementale internationale. L'UE a présenté une proposition pratique pour instituer une organisation environnementale des Nations unies, sur la base d'un programme des Nations unies pour l'environnement.

Cet organe aurait autorité et des fonctions juridiques claires en matière de détection précoce, de suivi et de collecte de données, et travaillerait sur une base scientifique consolidée, ce qui améliorerait la prise de décision et l'adoption de politiques basées sur des preuves scientifiques.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'acquis environnemental représente environ 400 textes - comptant parmi les législations du droit dérivé ou parmi les conventions internationales - qui sont évidemment utilisés et appliqués par les gouvernements, les autorités locales, les entreprises et la société civile. Quels sont les résultats fournis à ce jour par cette fameuse stratégie de «meilleure réglementation»?

Il y a deux ans, j'ai fait valoir ici dans cette Assemblée la nécessité de créer une organisation environnementale internationale. Quelle est la position de la Commission à ce sujet? L'environnement, comme nous le savons tous, est un bien public et, comme tel, il n'a pas de frontières. Quelle est la position de la Commission sur l'établissement d'un tribunal environnemental international?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Comme je l'ai dit à M. Papastamkos dans ma première réponse, la Commission travaille avec d'autres instances et elle propose d'établir une organisation environnementale multilatérale sous les auspices des Nations unies, qui aurait autorité en la matière et assurerait des fonctions juridiques claires. Nous pensons que ceci favorisera l'amélioration de la prise de décision et l'adoption de politiques basées sur des preuves scientifiques.

En ce qui concerne votre proposition de tribunal, la Commission n'a pas encore adopté de position définitive à ce sujet.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 44 de M. David Martin (H-0373/07) :

Objet: Objectifs de l'Union européenne en matière de concentration des émissions de gaz à effet de serre

L'Union européenne s'est elle-même fixé l'objectif le plus ambitieux du monde afin de limiter la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Selon la Commission, cet objectif serait de 550 parties par million (ppm) d'équivalent dioxyde de carbone, une concentration qui permettrait de limiter à 2 degrés le réchauffement de la planète par rapport au niveau préindustriel.

Or, dans un récent document de recherche, le climatologue Malte Meinshausen estime que, avec un tel objectif, les chances de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète ne sont que de 12 %. Un projet de rapport du GIEC porterait même à croire que cette probabilité est inférieure. En 2005, les propres services de recherche de la Commission ont estimé que «pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 ppmv en équivalent CO2».

La Commission voudrait-elle expliquer comment elle peut fixer des objectifs dont elle sait qu'ils ne permettront pas d'obtenir les résultats souhaités? Qu'envisage-t-elle de faire en matière de concentration des gaz à effet de serre pour revoir son objectif et le ramener à 400 ppm - le plafond conseillé par Malte Meinshausen - afin de mettre toutes les chances de son côté pour limiter à 2 °C le réchauffement de la planète?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Martin, la Commission fonde la politique climatique de l'UE et son analyse scientifique du changement climatique sur les informations les plus valides et les plus actualisées disponibles. La Commission est consciente du fait que, d'après des recherches récentes, avec des gaz à effet de serre stabilisés à 550 parties par million (ppm) d'équivalent CO2, les chances d'atteindre l'objectif de limiter le réchauffement global à deux degrés diminuent.

En conséquence, dans sa communication intitulée «Limiter le réchauffement planétaire à 2° C» adoptée cette année, la Commission a déclaré qu'afin de garantir qu'il y ait 50 % de chance de ne pas dépasser la limite de 2° C, il sera nécessaire de maintenir les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau substantiellement inférieur à 550 ppm d'équivalent CO2 dans les décennies à venir. Elle a également déclaré que les émissions doivent ensuite diminuer pour parvenir à une stabilisation à environ 450 ppm.

Ceci signifie qu'entre aujourd'hui et 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent diminuer d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990.

L'analyse de la Commission a prouvé que cet objectif est techniquement faisable et économiquement viable si les principaux responsables des émissions prennent rapidement des mesures. Cette faisabilité technique a été confirmée récemment par le rapport publié par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Les études scientifiques réalisées par M. Meinhausen et mentionnées par M. Martin dans sa question sous-tendent également cet objectif ambitieux. Pour limiter le changement climatique à 2° C, à une augmentation de 2° C, les pays développés doivent prendre l'initiative de réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, ce qui est l'objectif que nous avons fixé dans les propositions que la Commission a adoptées en janvier dernier et qui ont ensuite reçu le soutien du Conseil.

En même temps, les émissions des pays en développement doivent atteindre leurs cibles maximales entre 2020 et 2025. Nous sommes confrontés à un défi global et l'UE, qui est responsable de 14 % du total des émissions planétaires de gaz à effet de serre, est prête à prendre les devants en cette matière sur la scène internationale.

L'Union européenne est convaincue que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Bali cette année, donnera de l'élan aux négociations sur la future coopération internationale en matière de changement climatique après 2012, ce qui conduira - ou devrait conduire, disons - à un accord sur les mesures qui doivent être prises pour parvenir à une réduction des émissions planétaires.

Je voudrais ajouter que, sur la base des conclusions du dernier sommet du G8 - en tenant compte aussi bien des points positifs que des limites de ces conclusions -, nous pensons que des progrès significatifs ont été faits relativement à cet accord il y a quelques jours à Heiligendamm.

  David Martin (PSE). - (EN) Tout d’abord, je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa réponse très détaillée et, à certains égards, encourageante. Toutefois, il a reconnu dans sa réponse que le seuil des 550 ppm ne permettra sans doute pas la réalisation des objectifs établis. La Commission va-t-elle, avant Bali, présenter l’Europe en figure de proue et défendre un objectif de 400 ppm afin de montrer l’exemple au reste du monde? Je reconnais également que l’action seule de l’Europe sera insuffisante.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, en tant qu'Européens, nous sommes convaincus, comme je l'ai dit dans ma première réponse à M. Martin, que d'énormes progrès doivent être faits et que l'UE doit jouer un rôle de leader sur la scène mondiale.

En nous unissant pour aller de l'avant, nous pouvons atteindre des buts beaucoup plus ambitieux - de ceux auxquels d'autres principaux responsables d’émissions de gaz à effet de serre ne sont pas prêts à s'attaquer - à la conférence de fin d'année sur l'après-Kyoto, et l'Europe se retrouvera seule à proposer de tels engagements.

Comme nous l'avons dit dans nos propositions de janvier, l'Europe seule doit prendre l'initiative de fixer des objectifs ambitieux. Cependant, il sera impossible de prendre le type d'engagements que nous souhaitons si les autres participants à la conférence ne font pas de même.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 45 de M. Posselt (H-0381/07) :

Objet: Transferts illégaux de déchets

Quelle est la position de la Commission au sujet de l'augmentation des transferts illégaux de déchets entre la Bavière et la République tchèque, et quelles mesures compte-t-elle prendre pour réduire ces transferts illégaux au sein de l'UE et dans les régions voisines de l'UE?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Posselt, l'Union européenne applique une législation stricte en matière de transferts de déchets entre États membres et vers des pays tiers.

La législation communautaire applicable dans ce domaine vise à prévenir le transport illégal de déchets, y compris d'un État membre vers un autre, une pratique connue et que vous avez évoquée dans votre question en parlant de «tourisme des déchets».

Le transport de déchets est autorisé uniquement quand les opérations subséquentes de récupération ou d'élimination sont conformes aux exigences en matière de protection environnementale prévues par la législation européenne et celle des États membres.

La législation européenne prévoit les exigences les plus strictes en ce qui concerne le transport de biens et de déchets dangereux destinés à être éliminés. Selon cette législation, il est illégal de transporter ce type de déchets vers un autre État membre, sauf notification écrite préalable de l'autorité compétente du pays d'origine. De plus, l'exécution du transfert nécessite des autorisations de la part des autorités compétentes des pays d'origine, de destination et de transit.

S'assurer que les États membres appliquent correctement la législation européenne en matière de transfert de déchets, de même que prévenir et réduire les transferts illégaux: telles sont les priorités majeures de la Commission, qui a adopté une série de mesures pour atteindre ces objectifs.

Cette année, des manifestations et réunions de sensibilisation ont été organisées avec les États membres en vue d'améliorer la mise en œuvre et le respect des règles en matière de transfert de déchets dans les États membres.

Une autre avancée importante sera l'adoption d'une proposition de directive de la Commission relative à la protection environnementale moyennant une législation pénale.

Nous ne pouvons accepter le transport illégal de déchets d'Allemagne vers la République tchèque ou le déversement illégal de déchets à leur destination finale. Nous savons que des situations similaires peuvent exister dans d'autres États membres, outre celle que vous évoquez dans votre question. La Commission contrôlera étroitement la situation en vue de garantir l'application correcte de la législation environnementale européenne.

Garantir l’application efficace de cette législation relève de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres. Ceux-ci doivent organiser les inspections et les contrôles des transferts de déchets sur le terrain, et prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je remercie infiniment le commissaire pour cette réponse approfondie et exhaustive. J'ai maintenant deux questions supplémentaires. Premièrement, le commissaire est-il d'avis que suffisamment d'efforts sont consentis pour combattre les transferts illégaux de déchets? Deuxièmement, est-il vrai que le phénomène ne fait que se déplacer vers les nouvelles frontières extérieures de l'UE, par exemple vers l'Ukraine ou vers l'Europe du Sud-Est?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je ne suis pas expert dans ce domaine, mais je peux vous dire que lorsqu'il s'agit de ce type d'action, et compte tenu que vous-même, dans votre question, et moi-même, dans ma réponse, nous observons qu'il existe des transferts illégaux, tout ce qui peut être fait en plus de ce qui se fait déjà sera très apprécié, et ceci vaut pour nos responsabilités en matière de contrôle du respect de la législation européenne et - comme je l'ai dit dans ma réponse initiale - pour les actions des États membres, qui gèrent les instruments de contrôle et d'inspection sur le terrain.

En ce qui concerne les zones où s'exerce ce type d'activité illégale, d'après les informations disponibles - comme je l'ai souligné dans ma réponse -, les transferts de ce type n'ont pas lieu uniquement entre l'Allemagne et la République tchèque, mais également entre l'Allemagne et certains autres nouveaux États membres. Et ces transferts peuvent également exister au-delà des frontières de l'Union européenne.

En tout cas, en ce qui concerne les transferts, le transport entre États membres, il est particulièrement utile que ce débat confirme l'intention et l'engagement des institutions européennes à remplir leurs obligations avec la plus grande fermeté et appelle les responsables politiques des États membres à faire de même.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 54 de M. Moraes (H-0357/07) :

Objet: Dépistage du cancer

Le cancer touche deux millions de personnes dans l'Union européenne, dont 276 678 résidents au Royaume Uni. Dans le contexte des récentes recommandations du Conseil concernant le dépistage du cancer, la Commission dispose-t-elle d'informations sur la façon dont les États membres ont effectivement perçu cette recommandation?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le député pour sa question, même si je dois reconnaître que j’aurais voulu qu’il la pose dans six mois, car nous préparons actuellement un rapport précisément sur ce sujet, à savoir la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Ce rapport devrait être adopté d’ici la fin de l’année. Je suppose donc que nous débattrons de ce rapport sous présidence slovène au cours du premier semestre de l’année prochaine.

Ce rapport fournira des informations relatives à la mise en œuvre et à l’impact potentiel de la recommandation des États membres, dans les pays de l’Espace économique européen et dans les pays candidats. De plus, le cas échéant, le degré de mise en œuvre nationale sera communiqué par rapport aux points de repère européens en matière de dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus. Nous devrions obtenir les données principalement à partir de deux sources: les États membres, qui seront directement contactés par la Commission, et le Réseau européen du cancer, qui est responsable de la collecte de données sur l’impact et le degré de mise en œuvre auprès d’experts de terrain indépendants.

Je voudrais également saisir cette occasion pour vous annoncer que nous collectons aussi des données épidémiologiques relatives au cancer au travers du Réseau d’information de l’Union européen sur le cancer, créé en 2005, cofinancé par la Commission et géré par l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer. L’objectif est de compiler des informations pertinentes afin de contrôler la charge que représente le cancer pour les populations européennes. Ce projet devrait s’achever fin août, dans deux mois. Toutes les données seront donc alors en principe disponibles.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) J’ai posé cette question à la Commission parce que je sais que d’excellentes activités sont prévues, et je voudrais remercier le commissaire pour cela. J’ai également posé cette question parce que j’ai discuté avec des médecins, des consultants et des oncologues dans ma ville de Londres, et nous avons, au Royaume-Uni, un nombre disproportionné de cas de cancer pour un État membre prospère.

La question que je voudrais vous poser est la suivante: lorsque je vais revoir ces oncologues, que vais-je leur dire? Vais-je leur dire que vous allez faire tout ce qui est en votre pouvoir afin que les recommandations du Conseil soient appliquées, que la Commission prendra au sérieux les chiffres disproportionnés que nous constatons d’un État membre à l’autre, et que vous réaliserez une étude comparative entre les États membres afin que nous puissions changer ces taux, qui sont bien trop élevés?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que les recommandations en matière de dépistage soient respectées et appliquées autant que possible. Il s’agit, néanmoins, de recommandations, et nous devons reconnaître cette faiblesse dans le système européen. En fin de compte, ce sont donc les États membres qui décident de les mettre en œuvre aussi efficacement que possible. Peut-être que le rapport mettra une certaine pression sur les États membres. Toutefois, le fait est que, d’après les informations dont nous disposons déjà, il existe encore des différences importantes entre les États membres en matière de mise en œuvre des recommandations relatives au dépistage et, malheureusement, les situations les plus graves sont constatées dans beaucoup de nouveaux États membres.

Sous la présidence slovène, un débat sera organisé sur la base du rapport, un débat qui sera bientôt annoncé au Parlement. Le cancer sera le principal thème relatif à la santé au cours de cette présidence. Je suis donc certain que nous aurons d’autres occasions de discuter de cette question. Pour ma part, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ces lignes directrices et ces recommandations soient appliquées aussi efficacement et fidèlement que possible.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Le dépistage est une bonne chose, mais prévenir est encore mieux. Récemment, un vaccin contre le cancer du col de l'utérus a été mis au point, un type de cancer toujours très problématique chez les jeunes femmes. Les États membres ont adopté des pratiques complètement différentes: dans certains pays, il est disponible auprès des services nationaux de santé; dans d'autres, il est disponible seulement à titre privé, ce qui le rend très onéreux et pose problème au niveau social. La Commission envisage-t-elle de faire pression sur les États membres afin que le plus grand nombre possible de jeunes femmes et de jeunes filles puissent avoir accès à ce vaccin?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Oui, je suis au courant, et nous avons eu en fait l’occasion d’en discuter lors du Conseil informel «Santé» de Aachen en avril. Nous avons demandé au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), qui travaille sur cette question, de rédiger des lignes directrices et de donner des conseils en la matière. Bien entendu, ce qui est ou n’est pas couvert par le système de santé relève, comme vous le savez, de la responsabilité des États membres, mais je pense que, sur la base des orientations du CEPCM, nous pourrons discuter de cette question plus en détails avec les États membres et formuler des conseils. Toutefois, la décision finale relative au financement restera entre les mains des États membres.

  David Martin (PSE). - (EN) L’une des grandes forces de l’Union européenne dans le domaine de la santé réside dans sa capacité à diffuser les meilleures pratiques. À part l’examen des résultats de l’étude des recommandations, la Commission utilisera-t-elle comme exemple le pays présentant les meilleurs résultats en matière de dépistage, de traitement et de faible taux de mortalité et analysera-t-elle non seulement comment il en est arrivé là, mais aussi comment cette recette pourrait être appliquée à d’autres États membres? Il est inutile de simplement rassembler des statistiques pour dire «ces pays s’en sortent bien» et «ce n’est pas le cas de ces pays». Nous avons également besoin de savoir pourquoi les meilleurs pays y parviennent et comment nous pourrions transposer leur approche à d’autres systèmes de santé dans la Communauté.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Oui, étant donné les limites que j’ai mentionnées précédemment en matière de responsabilité sur les soins de santé, l’échange des meilleures pratiques constitue l’une des meilleures façons pour l’Union européenne d’apporter une valeur ajoutée dans ce domaine.

Les échanges de meilleures pratiques, les réseaux, les centres de référence - tout cela peut permettre d’apprendre les uns des autres, peut permettre à un État membre d’utiliser l’expérience et les connaissances acquises dans un autre. Comme vous le savez, nous avons eu un débat sur l’initiative relative aux services de santé il y a quelques semaines, et la coopération transfrontalière, les réseaux, les échanges des meilleures pratiques ainsi que les centres de référence constitueront, de manière structurée, une part importante de cette initiative. Malheureusement, il existe encore quelques obstacles juridiques à de telles formes de coopération. Ces problèmes seront réglés, je l’espère, également au travers de cette initiative. Cela sera l’une des priorités fondamentales de cette initiative, que nous espérons présenter avant la fin de l’année, en automne. Nous aurons donc également l’occasion d’en discuter devant le Parlement.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 55 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0359/07) :

Objet: Nouvelle stratégie en matière de santé

Quelles sont les actions concrètes de la Commission dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé, et en particulier celles qui concernent les enfants et qui ont pour buts la prévention et la lutte contre les comportements dangereux pour leur santé (par exemple la consommation de tabac et d'alcool et les facteurs d'obésité)?

La Commission estime-t-elle que les enfants ont un droit autonome à la prestation de soins hospitaliers et médicaux, indépendamment du revenu et du travail de leurs parents?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la Commission européenne prévoit en effet d'adopter en 2007 une nouvelle stratégie en matière de santé. Cette stratégie constituera un cadre général avec des cibles quantifiables visant à intégrer, au plan européen, toutes les initiatives dans le secteur santé. Je suis d'accord avec ce que je pourrais appeler l’insinuation contenue dans la question de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, à savoir que les enfants et les jeunes sont une priorité spéciale pour la Commission européenne.

La stratégie concernera des questions telles que l'importance d'avoir un mode de vie sain et la nécessité de combattre l'obésité, le tabac et l'alcoolisme. Mais elle sera aussi axée spécifiquement sur les secteurs qui affectent particulièrement les enfants et les jeunes.

Comme je l'ai dit pour la précédente question, notre initiative en faveur de services de santé et de sécurité de haute qualité sera adoptée prochainement, et ce cadre tiendra naturellement compte de toutes les valeurs fondamentales communes adoptées par les ministres de la santé il y a un an comme base des systèmes de soins de santé de l'Union européenne. Les valeurs mentionnées dans la décision des ministres incluent l'égalité, l'universalité et l'égalité d'accès aux services de santé pour tous - et ceci inclut bien entendu les enfants - indépendamment de leur situation financière. Ces valeurs seront intégrées dans toutes les initiatives pertinentes de la Commission européenne. Évidemment, la fourniture des services de santé relève de la compétence des États membres, mais la Commission soutiendra ces derniers dans cette entreprise et ces valeurs seront également prises en compte dans toutes nos initiatives relevant de près ou de loin du secteur de la santé.

Nous pensons que tout ceci formera un point de référence utile pour toute action communautaire dans le secteur de la santé.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, pour les enfants en particulier, comme la stratégie sur les droits des enfants est en cours de discussion et que la commission compétente n'a pas rendu son avis sur le secteur de la santé, je voudrais demander si une disposition a été prise en vue d'introduire certains examens réguliers dans toute l'Europe, afin de garantir le respect des normes de santé et le diagnostic précoce des maladies.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, il va sans dire que ceci relève de la compétence des États membres mais, dans le contexte des diverses stratégies qui seront adoptées et dans le cadre de l'échange des meilleures pratiques dans divers secteurs, la question de la meilleure méthode de prévention sera naturellement discutée aussi, et il est clair qu'un examen précoce est une méthode de prévention importante. Toutefois, nous partons de l'hypothèse que ceci sera traité dans chaque secteur séparément. Je n'escompte pas qu'il y aura une disposition horizontale spécialement pour les enfants; toutefois, dans chaque secteur de santé et dans le cadre de chaque problème de santé évitable, la stratégie et l'initiative feront spécifiquement référence aux enfants et à la prévention.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le commissaire a évoqué la question de l'alcoolisme. En Autriche, un phénomène rare - peut-être pas si rare, après tout - est apparu chez les jeunes, à savoir le binge drinking. Le but est, semble-t-il, de s'enivrer jusqu'à l'inconscience le plus vite possible. À la connaissance du commissaire, s'agit-il d'un phénomène exclusivement autrichien, ou est-ce une tendance émergente en Europe? Si c'est une tendance européenne, a-t-il déjà envisagé certaines mesures pour contrer cette pratique extrême et y mettre fin à long terme?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, il se peut en effet que ce problème de consommation excessive d'alcool ait commencé dans les États membres du nord ou du nord-ouest de l'Union européenne, mais il s'étend maintenant aux pays situés plus au sud. Nous savons déjà que l'Espagne est confrontée à ce problème et j'ai eu fréquemment l'occasion de discuter de cette question avec son ministre de la santé.

Cette question est traitée dans la stratégie de lutte contre les effets préjudiciables de la consommation excessive d'alcool adoptée l'an dernier et soutenue par les États membres. En fait, nous attendons la position du Parlement européen sur cette question, mais ce problème propre aux jeunes et la lutte contre cette forme de consommation excessive d'alcool en général figurent parmi les principaux objectifs de la stratégie. Toutefois, dans une très large mesure, et je dois répéter une chose que j'ai dite précédemment, ceci relève de la compétence des États membres. Nous pensons cependant que, grâce aux efforts d'échanges de meilleures pratiques et de transferts d'expérience d'un État membre à l'autre et à la coopération avec toutes les agences impliquées, nous serons en mesure de parvenir à des résultats positifs. C'est précisément pour cette raison que s'est tenue, la semaine dernière, la première réunion du forum européen « alcool et santé », au cours de laquelle a bien entendu été traité le problème soulevé par M. Leichtfried.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Le but est de vivre longtemps en bonne santé. La Commission a-t-elle des suggestions à faire quant à la manière dont des programmes existants de l'UE, comme le septième programme-cadre de recherche et de développement ou le programme compétitivité et innovation, pourraient être utilisés pour réaliser ces objectifs, et quels sont les plans de la Commission pour la période d'ici à 2013?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, dans le secteur de la santé en général, la stratégie de base de la Commission européenne pour cette période est naturellement la prévention. C'est précisément la raison pour laquelle nous nous concentrons sur les nombreux efforts relatifs aux répercussions négatives sur le secteur de la santé, liées, comme je l'ai dit précédemment, à l'alcool, au tabac, à l'obésité, à la santé mentale et à tous les autres problèmes de ce type. Toutefois, ceci fera aussi partie de la stratégie: l'approche s'appliquera à toutes les politiques européennes dans tous les secteurs, surtout le secteur de la recherche que vous avez mentionné, et à d'autres secteurs de l'Union européenne, comme les secteurs de l'agriculture, des transports et de la politique régionale.

Dans le secteur de la recherche notamment, je travaille en étroite collaboration avec mon collègue, et une bonne partie de ce travail concerne la recherche dans le domaine de la santé, comme la recherche sur le cancer, la recherche sur la grippe aviaire et d'autres secteurs de la santé, parce que nous estimons que c'est l'une des priorités fondamentales, ce qui est également reconnu dans le septième protocole financier.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 56 de M. Tarabella (H-0360/07) :

Objet: Services de santé

La Commission a présenté le 20 avril 2007 les résultats de la consultation entamée en septembre 2006 sur les services de santé.

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) S’agissant de ces services de santé, comme je l’ai dit précédemment, nous avons eu l’occasion d’en parler au mois de mai lors du débat sur le rapport de Mme Vergnaud, qui nous a été très utile. Je peux annoncer au Parlement que nous travaillons actuellement à la rédaction d’une proposition. Après plusieurs discussions ministérielles, cette procédure a été soutenue par les ministres de la santé lors du dernier Conseil, qui a déclaré attendre de la Commission une proposition, exactement comme le Parlement. Nous espérons le faire aussi vite que possible, certainement avant la fin de l’année.

Nous avons d’abord procédé à une vaste consultation publique, dont les résultats seront également pris en considération, mais c’est surtout la valeur ajoutée d’une initiative au niveau européen qui en ressort. Une partie importante de celle-ci concernera bien entendu la question des données, et nous voudrions que cela soit réalisé de la manière la plus précise et la plus objective possible. Notre intention est de trouver des solutions apportant une véritable valeur ajoutée pour les patients, les professionnels de la santé et les soignants, sans créer de nouvelles barrières bureaucratiques, et dans le respect du principe de subsidiarité. Nous garantirons la cohérence entre les propositions relatives aux services de santé et les initiatives parallèles en cours de la Commission relatives aux services sociaux d’intérêt général, la question plus large des services d’intérêt général, et la modernisation et la simplification en cours des réglementations en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Comme je l’ai dit, l’information aux citoyens constitue un élément essentiel, c’est pourquoi des efforts seront faits en matière d’accès à l’information. Certains ont déjà été adoptés et mis en œuvre avec le récent lancement d’un site Internet relatif à la couverture des coûts des soins de santé à l’étranger. Ce site, qui est déjà disponible en français, en anglais et en allemand, le sera dans toutes les langues officielles très prochainement.

Nous informerons bien entendu le Parlement des futures propositions dès qu’elles auront été finalisées au sein de la Commission, mais je peux déjà décrire dans les grandes lignes leurs principaux éléments: de meilleures informations aux patients, surtout en matière de soins de santé transfrontaliers, la question de la qualité et de la sécurité générale des services de santé, les droits des patients en matière de recours en cas de dommages, le respect de la vie privée, les garanties de procédure pour les patients dans le cadre de soins de santé transfrontaliers, la collecte de données dans le domaine des services de santé transfrontaliers, ainsi que le soutien à la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux de référence européens, l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité et de sécurité ou le développement de données et d’indicateurs comparables.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aurais voulu savoir si la Commission disposait d'ores et déjà de statistiques annuelles portant sur le nombre de citoyens qui, dans chaque État membre, souhaitent recourir à des soins de santé dans un autre État et, le cas échéant, pour quelles raisons majeures. Et ensuite, à défaut de ces statistiques, la Commission dispose-t-elle du nombre de plaintes éventuelles déposées par des citoyens d'un État membre qui se seraient vu refuser l'autorisation de se faire soigner dans un autre État membre?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) L’un des problèmes est que nous ne disposons pas de statistiques suffisantes en la matière. Mais nous savons, à la lumière des éléments disponibles, que cela concerne au moins 1% des soins de santé, ce qui va accroître les attentes. La principale raison invoquée à ce jour est le manque de données. Les citoyens ne sont pas conscients de ce droit, et plus ils en seront conscients, plus ils voudront se faire soigner à l’étranger. Nous avons l’occasion de réglementer avant que ce phénomène ne prenne trop d’ampleur, avant qu’il ne soit trop tard.

Je crains de n’avoir aucune indication quant aux plaintes de personnes n’ayant pas été autorisées à se faire soigner dans un autre État membre. Comme vous le savez, des affaires ont été portées devant la Cour de justice européenne où des citoyens étaient mécontents à la suite d’une décision négative, mais, le fait que les patients ignorent généralement qu’ils peuvent faire appel au niveau européen ne nous permet pas d’avoir une idée claire de la situation. C’est pourquoi, lorsque j’ai répondu précédemment à votre question, je n’ai parlé que de la collecte de données et des services de santé transfrontaliers, qui feront partie des priorités de la prochaine initiative.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L'heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

(1) JO L 228, 11.8.1992, p1.

(2) JO L 181, 20.7.2000, p65.

17. Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0226/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI)).

  Arlene McCarthy (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier les coordinateurs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour avoir soutenu mon travail de présidente dans ce qui a consisté à proposer le premier travail détaillé entrepris par la commission sur la transposition et la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, en l’occurrence pour examiner l’efficacité de la législation en matière de marchés publics.

Ce rapport est le point culminant de plusieurs mois de recherches approfondies et de consultations informelles avec les États membres, les praticiens et spécialistes de l’attribution des marchés publics, et le personnel de la Commission. Il a bénéficié d’une aide importante de la part du personnel du secrétariat de la commission du marché intérieur, auquel j’adresse mes remerciements.

Nous avons organisé un atelier destiné à étudier les meilleures pratiques, en braquant les projecteurs sur l’attribution des marchés publics et en démontrant l’engagement du Parlement en faveur d’une meilleure réglementation, tout en améliorant l’expérience des entreprises dans le domaine de la législation communautaire, et en démontrant les avantages de celle-ci pour le citoyen.

Pourquoi avons-nous décidé d’examiner la législation en matière d’attribution des marchés publics? Une série d’articles de presse négatifs datant des années 2003 à 2006 semblait suggérer que le marché intérieur n’était pas opérationnel à cause d’un manque de respect des règles communautaires en matière de marchés publics, et en particulier des règles concernant la non-discrimination en raison de la nationalité. Des préoccupations ont également été exprimées quant à l’augmentation du nombre d’attributions directes illégales. Le secteur des attributions de marchés publics, estimé à environ 16% du PIB de l’Union européenne, pour une valeur de quelque 1,7 billion d’euros, revêt clairement une importance énorme pour la croissance et la création d’emplois dans l’ensemble de l’Union européenne. Une part croissante des attributions de marchés publics est effectuée par les autorités locales, ce qui offre un potentiel d’emplois supplémentaires au niveau local, en particulier dans les PME.

Notre analyse nous a amenés à penser qu’il existe vraiment divers problèmes concernant l’application correcte de la législation communautaire en matière de marchés publics, y compris des cas de discrimination transfrontalière. Un nombre important des procédures d’infraction lancées par la Commission concerne des questions d’attribution de marchés publics, et nous aurions pu établir un rapport citant et dénonçant les mauvaises pratiques, ou désignant nommément des États membres, dont cinq n’ont pas encore, en 2007, mis en œuvre les directives en matière de marchés publics. En le faisant, nous aurions été assurés d’avoir la vedette dans les médias.

Toutefois, nous croyons que, tout bien considéré, l’ouverture du secteur de la passation des marchés publics à l’ensemble de l’Union européenne contribue de manière positive à la santé du marché intérieur, et aide l’Union européenne à atteindre les objectifs de Lisbonne. Par conséquent, nous avons plutôt choisi de nous concentrer de manière constructive sur des actions qui pourraient améliorer les résultats des États membres dans leur lutte contre les problèmes persistants - et aussi, il faut le dire, émergents - de transposition et de mise en œuvre.

Le rapport recommande donc que la Commission propose un plan d’action encourageant fortement les États membres à s’attaquer aux problèmes rencontrés. Nous demandons des pratiques de coopération entre les États membres et la Commission, y compris le partage informel d’informations à un stade précoce. Nous soulignons le rôle du règlement informel des litiges, en plus des moyens officiels. Nous demandons à la Commission de publier des lignes directrices sur l’application des critères sociaux une fois que son étude sur ce thème sera achevée, et nous souhaitons voir davantage d’échanges de bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics, avec, par exemple, la formation systématique des professionnels de l’attribution des marchés publics et la coordination du travail des réseaux européens en vue de l’échange de bonnes pratiques. Nous recommandons l’adoption de tous les éléments optionnels de la nouvelle directive, tels que les « e-enchères », et nous voulons voir se créer des agences consultatives nationales destinées à assister les autorités contractantes et les soumissionnaires.

Nous reconnaissons que la Commission a besoin de ressources humaines suffisantes dans ce domaine pour faire face aux problèmes, et nous appelons également à une meilleure collecte des données relatives aux marchés publics, même si nous savons à quel point ce domaine est difficile en raison de l’immense volume concerné et des divergences entre les systèmes de comptabilité nationale. Nous voulons un engagement politique de la part des États membres, en particulier, afin d’accélérer la transposition et la mise en œuvre correctes de cette législation.

La prestation de services «en interne» et le caractère applicable ou non des règles en matière de marchés publics aux partenariats public-public sont des questions brûlantes d’actualité. La commission a décidé que la jurisprudence de la CJCE n’était pas suffisante à l’heure actuelle, à la suite de l’affaire Teckal, pour faire la lumière juridique sur la manière dont les autorités publiques doivent agir. Toutefois, nous invitons instamment la Commission à continuer ses travaux dans ce domaine afin de résoudre les questions en suspens et d’obtenir une clarté juridique. Je rappelle à mes collègues que nous avons récemment adopté le rapport de Mme Weiler, qui formule de très bonnes recommandations au sujet des partenariats public-public.

Enfin, il existe une relation très claire entre ce rapport et l’avenir du marché unique. De fait, il est prévu que la Commission fasse à l’automne un compte rendu de sa politique à venir.

Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur contribution à ce débat, ainsi que tous ceux qui ont apporté une contribution lors de notre atelier, et de bien d’autres manières. Je me réjouis à l’avance du soutien ferme qu’apportera la Commission à ce que j’estime être un rapport positif et pratique visant à améliorer cet important secteur du marché intérieur.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la Commission est en train de réfléchir à l’avenir du marché unique. Cet automne, nous espérons pouvoir présenter nos idées sur ce que devraient être les objectifs prioritaires de la politique en matière de marché unique pour les prochaines années.

Un élément majeur de notre analyse concerne la question de la méthode à employer pour garantir plus efficacement une application correcte de la législation communautaire sur le terrain. Je salue le fait que vous consacriez un rapport à cette question, rapport qui se concentre spécifiquement sur les marchés publics, et je félicite votre rapporteur, Mme McCarthy, de cette initiative.

Une des principales recommandations du rapport suggère la mis en place d’organes consultatifs nationaux destinés à assister les autorités contractantes, mais aussi les soumissionnaires. Un tel point de contact au niveau national pourrait jouer un rôle important dans la garantie d’une application correcte des règles relatives à l’attribution des marchés publics. Rapprocher les conseils en matière de marchés publics des nombreuses autorités contractantes ainsi que des différents soumissionnaires, et ce via un organisme national, est une bonne idée. La Commission est disposée à coopérer avec ces points de contact nationaux et à réagir à toute demande que ceux-ci pourraient formuler.

Les États membres devraient reprendre les suggestions contenues dans le rapport et créer par exemple ce genre d’organe consultatif au niveau national. Certains États membres sont actuellement en train d’établir des points de contact, ou des centres consacrés au marché intérieur, qui pourraient assister les entreprises et les citoyens dans le contexte de SOLVIT, de la libre circulation des marchandises ou de la directive sur les services. Je salue ces initiatives et j’espère que ces organes nationaux étendront leurs activités à tous les secteurs du marché intérieur, y compris à l’attribution des marchés publics.

Nous désirons également vous assurer que la Commission déploie tous les moyens à sa disposition pour garantir la mise en œuvre aussi rapide que possible des directives de 2004 en matière de marchés publics dans les États membres qui sont encore à la traîne. Je déplore que nos efforts visant à donner tous les conseils et toute l’aide possibles n’aient pas pu empêcher l’ouverture de procédures juridiques contre une série d’États membres pour défaut d’achèvement de leur processus de transposition. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps en ce qui concerne l’établissement de conditions de concurrence équitables entre soumissionnaires dans toute l’Europe.

En conclusion, permettez-moi de souligner que nous avons besoin de l’engagement des États membres en faveur de la cause des marchés publics si nous voulons réaliser des progrès en ce qui concerne la correction de la transposition et de la mise en œuvre. Les affaires concernant les marchés publics représentent encore une proportion beaucoup trop élevée des procédures pour infraction intentées à l’encontre des États membres. Cela se fait au détriment d’une concurrence équitable entre les soumissionnaires. Cela nuit également aux finances publiques, et donc aux contribuables. Votre rapport souligne la nécessité d’apporter des améliorations, et je remercie cette Assemblée pour son soutien.

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, j’exprime avant tout mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur, Mme McCarthy, pour son excellent rapport.

Dernièrement, j’ai remarqué l’apparition d’une tendance au Parlement européen, que personnellement, en tant qu’Européenne, je trouve inquiétante ; je veux parler de l’affaiblissement du respect pour les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. La Cour de justice ne tient pas compte des considérations nationales dans ses jugements: elle tient compte des intérêts de l’Union et de ses citoyens. Par ailleurs, le fait que sa jurisprudence est applicable dans chaque État membre constitue un des fondements du Traité. Notre rôle au sein du Parlement européen est principalement législatif. Il est essentiel que nous utilisions comme base, dans l’accomplissement de notre mission, l’approche européenne de la CJCE, au lieu de considérer celle-ci comme une ennemie – une conception qui n’est pas si rare de nos jours, malheureusement.

La législation relative aux marchés publics souffre encore de quelques difficultés de jeunesse. Un grand nombre des problèmes sont causés par l’absence de mise en œuvre au niveau national, ou par des difficultés éprouvées dans le cadre de cette mise en œuvre. Notre objectif, et celui des États membres, est de rendre la législation aussi intelligible et adaptable aux besoins réels que possible. Les PME devraient être en mesure de participer véritablement au marché transfrontalier, et pas seulement en théorie.

Nous devons garantir le bon fonctionnement du cadre des partenariats public-privé, instaurer une sécurité juridique pour les entreprises ainsi que pour les autorités publiques, et faire en sorte que tous agissent conformément à la législation européenne, et ce sans imposer de paperasserie inutile. Notre mission est de faire en sorte que les intérêts locaux et nationaux ne viennent pas polluer notre objectif européen, ce qui est, et doit être, le meilleur résultat pour tous les citoyens et entrepreneurs européens.

Je terminerai en faisant part de toute ma confiance en la Commission, ainsi que dans notre future coopération.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, il me tient à cœur de commencer par féliciter Mme McCarthy pour son excellent rapport. J’estime toutefois que c’est une bonne occasion de préciser certaines choses que les personnes extérieures à cette Assemblée, les citoyens ordinaires, peuvent comprendre.

J’ai une certaine expérience professionnelle pratique dans ce domaine et je dois souligner que les marchés publics constituent un critère d’efficacité pour ce qui est de la lutte contre la corruption. La transparence et le niveau de bonne gouvernance des administrations publiques sont mesurés à l’aune du fonctionnement des règles juridiques et de leur application par les institutions.

Je tiens à féliciter la Commission pour le travail qu’elle a accompli sur l’application de ces règles juridiques et à reconnaître leur application correcte par la Cour de justice. Comme le rapporteur l’a dit, nous ne pouvons accepter la situation actuelle, où quantité de législations de l’Union européenne doivent encore être incorporées aux systèmes juridiques nationaux et où il reste encore malheureusement trop d’administrations publiques au sein de l’Union européenne qui n’appliquent pas correctement le droit communautaire.

Je pense qu’il est temps – comme le rapporteur le préconise – que la Commission publie un grand plan d’action destiné, d’une part, à faire respecter et à améliorer le droit communautaire et, d’autre part, grâce à la coopération avec les États, qui sont responsables de l’application de ce droit, à parvenir à une application efficace à tous les niveaux d’administration, parce que, même si certains pays ne connaissent pas la corruption, je dirais qu’il s’agit du principal danger pour le fonctionnement des administrations comme de notre démocratie.

Je voudrais remercier une fois encore Mme McCarthy. Je pense que nous pourrons adopter son rapport à une large majorité demain.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à mon tour à remercier Mme McCarthy pour son excellent rapport. J’estime moi aussi qu’il est de plus en plus urgent que nous garantissions la transposition des directives dans la pratique. Si le droit fait défaut, nous risquons de voir apparaître l’incertitude juridique et des distorsions de la concurrence, chose que nous devons empêcher.

Malheureusement, ce rapport révèle que, à ce jour, seuls 20 des 27 États membres ont transposé les nouvelles directives - en dépit du fait que le délai est venu à échéance le 31 janvier 2006. Les raisons les plus fréquemment citées de cette transposition insuffisante sont le manque d’expertise juridique, de ressources humaines et de volonté politique dans le chef des États membres. Voilà donc ce à quoi nous devons nous attaquer et je pense que les propositions avancées par Mme McCarthy sont excellentes. La commission parlementaire propose un plan d’action de la Commission pour encourager les États membres à résoudre les problèmes de transposition et d’application qui existent et qui apparaissent dans le domaine des marchés publics.

À mon sens toutefois, il est tout aussi capital que la commission ait réaffirmé qu’il existait dans certains domaines des bonnes pratiques qu’il convenait d’échanger. Les États membres devraient activement s’échanger connaissances et bonnes pratiques en matière de transposition dans le domaine des marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine. La commission encourage avec force les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques, ainsi qu’à faciliter l'accès à de tels marchés. Elle se félicite du manuel de la Commission sur l'application de critères environnementaux et demande que des lignes directrices sur l'application de critères sociaux soient publiées, ce qui permettrait également d’empêcher l’incertitude juridique.

Un autre domaine est à mentionner en ce qui concerne l’incertitude juridique, et c’est le problème encore en suspens de la coopération publique - connue sous l’appellation « coopération inter-municipale » en Allemagne. Par ce biais, les autorités locales - et il s’agit bel et bien uniquement d’autorités locales - fournissent conjointement des services, tels que crèches, approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées et déchets. Elles s’engagent dans cette coopération conjointe de sorte à contrôler le dépeuplement des zones rurales.

Je suis désormais d’avis que ce type de coopération inter-municipale n’a pas sa place dans les marchés publics et j’attends de la Commission une clarification à cet égard, une fois pour toutes. Par conséquent, le groupe des Verts / Alliance libre européenne retirera l’amendement 12 et ne le soumettra pas aux voix demain.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Pour une fois, nous avons là un rapport dont les membres du parti des eurosceptiques, la Liste de juin, peuvent se dire considérablement satisfaits. C’est là précisément le domaine dont l’Union européenne devrait se charger, à savoir veiller - comme nous devrions le faire en tout temps - à ce que nous dégagions des solutions économiques libérales dans ces domaines où nous avons opté pour le marché. Le cadrage de ce rapport est donc parfaitement correct.

Il est de la plus haute importance que l’UE et la Commission garantissent toutes deux que les systèmes de règles soient respectés et qu’elles veillent à ce qu’il soit absolument interdit de tenter de favoriser les fournisseurs nationaux au détriment des fournisseurs étrangers. Il y va de l’intérêt des Européens, en tant que consommateurs comme en tant que citoyens.

Quel eurosceptique serais-je, cependant, si je n’avais pas quelques objections à formuler ? J’en ai deux.

Premièrement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose de commencer maintenant à réclamer la nomination à la Commission de davantage de personnel ayant des responsabilités de contrôle. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, dont je suis le premier vice-président, nous adoptons une tout autre approche, car ce qui importe, c’est que nous demandions aux États membres et aux principaux responsables politiques, en ce compris les ministres des finances et les Premiers ministres, d’être capables de veiller à respecter vraiment les règles qui s’appliquent aux pays appartenant à l’Union européenne.

Ensuite, nous devons aussi nous rappeler que les pays ont le droit d’opter pour d’autres solutions. Si un pays ne souhaite pas la déréglementation et préfère des services postaux appartenant à l’État ou qu’une autre institution soit sous contrôle gouvernemental, il a parfaitement le droit d’adopter cette position et ne doit donc aucunement procéder à un appel d’offres dans les conditions en question.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à mon tour à remercier tous les coordinateurs et leur représentant, le rapporteur, pour leur excellent travail sur ce rapport. Il existe un accord au-delà du fossé politique qui sépare les différents partis, selon lequel l’orientation et le contenu du rapport sont les bons, ce que démontre aussi le fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté clairement en sa faveur.

De manière générale, il convient de noter qu’il existe des différences au niveau de la constance avec laquelle la législation des marchés publics est transposée au sein de l’UE par les différents États membres et que, en conséquence, le fait que la Commission ait répété à plusieurs reprises que la législation des marchés publics posait problème dans certains États membres est indéfendable en tant que tel sur la base de critères macroéconomiques fondamentaux. Ce qui est toutefois essentiel, c’est d’améliorer la collecte de données sur les problèmes qui entourent la législation des marchés publics au sein des États membres. Je suis dès lors ravi que le rapport aborde ce point et invite la Commission à élargir les sources de données sur la base desquelles les systèmes nationaux de législation des marchés publics sont évalués.

Je voudrais à présent aborder plusieurs amendements. Nous rejetons la plupart des amendements déposés. Je me réjouis que Mme Rühle ait indiqué que l’amendement 12 serait retiré. Nous ne désapprouvons pas tous les amendements déposés par M. Lipietz ou par la commission des affaires juridiques, mais ils affaibliraient le rapport, qui forme un ensemble équilibré.

La transposition et l’application opportunes et correctes de la législation des marchés publics contribueraient sensiblement à la réalisation des objectifs du programme de l’UE visant à «mieux légiférer», ainsi qu’à l’amélioration de la mise en œuvre de la directive dans le marché intérieur grâce à une transposition plus adéquate et plus cohérente.

Nous voudrions demander à la Commission et, surtout, au Conseil de faire pression sur les États membres pour qu’ils consacrent davantage de moyens à l’élévation du niveau de professionnalisme des marchés publics et au partage des bonnes pratiques en vue de garantir une application uniforme de ces règles dans toutes les régions de l’Union européenne.

En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais ajouter que, tandis que les autorités locales sont censées se féliciter de la perspective de pouvoir jouir d’une coopération débarrassée de paperasserie, en dernière analyse, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne fournit aucune ligne directrice réellement claire concernant les possibilités de coopération inter-municipale ou de partenariat public-privé, que ce soit en Espagne ou à Traxa. En conséquence, la Commission est invitée à réfléchir aux nouvelles mesures complémentaires à prendre dans ce domaine.

  Barbara Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins aux remerciements adressés à la présidente de notre commission pour son excellent rapport, qui est cohérent avec nos rapports précédents et reprend toutes nos suggestions. Je lui suis tout particulièrement reconnaissante du fait que ce rapport fait suite au rapport sur les partenariats public-privé - une approche aussi appropriée qu’utile.

Je pense que le rapporteur avance d’excellentes propositions, qui, en principe, nous rapprochent de la réalisation du marché intérieur. Néanmoins, les critiques qu’elle formule méritent que nous nous y arrêtions tous, en ce compris le public.

Le fait que ces critiques visent en particulier le « déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et le manque de volonté politique dans les États membres » constitue en effet une accusation. Nous exigeons un comportement correct de la part de nos pays voisins, qu’ils soient en Asie ou en Afrique, alors que nous ne réalisons pas nous-mêmes nos propres objectifs. Loin de moi l’envie de limiter mon discours aux accusations, mais toutes les procédures juridiques en cours dans ce domaine sont embarrassantes, inutiles et coûteuses. Voilà pourquoi il importe que nous agissions à cet égard et que nous soutenions les activités de la Commission.

Je tiens à réitérer qu’il est bon de diffuser plus largement les critères environnementaux et sociaux. Il est très surprenant que, dans les États membres, ce soient les PME en particulier - les détenteurs de notre capacité d’innovation économique - les moins au fait des possibilités qui leur sont offertes et que les citoyens au sein de nos États membres pensent pour l’essentiel qu’ils ne doivent se préoccuper que des appels d’offres les moins chers, sans se laisser guider par d’autres critères.

Je voudrais conclure en exprimant mes remerciements pour la coopération constructive dont j’ai bénéficié. Elle était tellement bonne que je recommande à tous ceux qui ont déposé des amendements de les retirer.

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais m’excuser auprès des interprètes, car ce qui va suivre ne fonctionne qu’en anglais:

Ma plage de soixante secondes de ce jour, dois-je avouer

Amincit fort mes chances de trop palabrer

Ainsi, pour faire bon usage d’un temps qui m’est compté,

Je vais narrer les faits marquants, en les faisant rimer.

M. Verheugen nous dit que de l’Europe les réglementations

Présentent une note d’un demi-billion à toutes les nations.

Ce qui avantage les grandes firmes, et porte aux PME un coup.

Ce sont de telles directives qui les mettent à genoux!

Non contente de ces brillants exploits, Mme McCarthy a pour rêve final

De nos marchés publics le flicage central.

Les agences consultatives nationales, et l’objectif de partage des données

Lors même que nous sommes dans le trou, la poussent à continuer de creuser.

Ma foi, si le paradis socialiste demande des règles à appliquer de force,

Que j’en avale mon chapeau, et mon manteau itou, avec ou sans sauce!

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Le Président. - Merci, Monsieur Booth, vous avez rehaussé le niveau poétique de ce Parlement.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai bien peur de ne pouvoir répondre de manière aussi poétique. Tout ce que je souhaite dire, c’est que lorsque je dis à M. Booth que ce régime des marchés publics devrait renfermer les meilleurs avantages possibles pour les petites entreprises dans toute l’Europe, je suis sûr que nous pourrons trouver un chapelier capable de lui fournir un chapeau qu’il mangera lorsqu’il le jugera utile!

Je tiens à remercier Mme McCarthy, non seulement pour ce rapport, mais aussi pour avoir fixé un cap très clair pour notre commission en ce qui concerne la direction de la supervision de ces directives concernant les marchés publics, et pour leur avoir conféré une importance politique éminente. Après tout, le régime des marchés publics dans son ensemble a été le premier élément complètement élaboré de la législation relative au marché intérieur, qui date des années 1950, et je me demande pourtant, dans de nombreux cas, si un nombre suffisant d’entreprises considère celui-ci comme une vraie chance.

La première suggestion, c’est que les États membres ont vraiment besoin d’unir leurs forces en vue d’améliorer leur professionnalisme concernant les appels d’offres de marchés publics, en ouvrant des possibilités qui, non seulement encourageront la croissance économique dans toute l’Europe, mais contribueront également à fournir des services de meilleure qualité à leurs citoyens, en réduisant les coûts et en améliorant la qualité. Nous savons que, partout où cela s’est produit, de nets avantages en ont résulté; or les petites entreprises ont besoin d’être assistées dans ce processus.

Je terminerai mon intervention en remerciant Mme McCarthy d’avoir accepté l’un de mes amendements personnels, à savoir l’affirmation selon laquelle les autorités publiques, étant donné les montants faramineux de leurs achats, ont également une vraie responsabilité s’agissant d’encourager l’innovation en matière de produits et de services. Le champ d’application des directives existantes leur permet déjà de mettre en place des arrangements préalables aux appels d’offres, ou des arrangements pré-compétitifs, dans le but d’introduire sur le marché des solutions innovantes qui apporteront de réels avantages aux citoyens. C’est là l’évolution suivante à laquelle nous devrons faire face, et je sais que c’est une chose sur laquelle Mme McCarthy et la commission compétente - et je parle ici en tant que coordinateur de mon groupe - vont travailler ensemble afin de continuer de garantir de vrais avantages à l’économie européenne et à tous nos citoyens.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Licitaţiile publice reprezintă peste 16% din produsul intern brut comunitar. Sistemele de achiziţii dinamice şi licitaţiile electronice asigură transparenţa, accesul egal la piaţă şi realizarea de importante economii. În acelaşi timp, armonizarea procedurilor de achiziţii publice duce la creşterea competiţiei între întreprinderile mici şi mijlocii şi, implicit, a competitivităţii acestora. Programul comunitar IDA, destinat schimbului de date între administraţiile publice, a permis din 2003 cunoaşterea implementărilor de succes ale sistemelor de licitaţie electronice. Cu un an înainte, România a introdus sistemul electronic de achiziţii publice, în martie 2002. Cu un număr de peste 7200 de autorităţi publice contractante şi peste 7500 de ofertanţi înregistraţi în sistem, au fost astfel realizate economii faţă de bugetul planificat de 24%. Consider că utilizarea mijloacelor electronice pentru realizarea achiziţiilor publice va ajuta în mod real Uniunea Europeană să realizeze obiectivele propuse prin strategia de la Lisabona. Felicit raportorul pentru munca depusă.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Je salue le rapport préparé par Mme McCarthy, qui a mis en lumière les problèmes liés à la transposition et à la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics, qui sont de plus en plus importants pour la croissance économique de l’UE et le marché intérieur. Les marchés publics au sein des États membres doivent s’ouvrir à la concurrence transfrontière de sorte à mettre en place des conditions égales dans toute la Communauté, en particulier pour les fournisseurs tels que les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle directive clarifie la manière dont doivent être remplies les exigences environnementales et sociales. Il convient toutefois de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs n’appliquent pas ces critères de manière à discriminer certaines entreprises provenant d’autres États membres. Je suis pleinement d’accord avec le rapporteur pour dire que la création d’agences de conseil aiderait les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la législation des marchés publics et à assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de leur participation à des marchés publics.

Une administration hautement professionnelle et dépolitisée est essentielle à la bonne mise en œuvre de la législation européenne. Seuls des fonctionnaires professionnels avec une grande expérience dans la fonction publique ou l’administration locale, ainsi qu’avec une formation régulière, peuvent être capables de relever correctement les nouveaux défis lancés par la législation européenne. Les nouveaux États membres postcommunistes en particulier semblent avoir inventé un nouveau sport national, selon lequel tout nouveau gouvernement, après son entrée en fonction, cherche à remplacer presque tous les fonctionnaires qui occupent des postes censés être confiés sur la base de critères de professionnalisme.

Sur la base de mon expérience longue de plusieurs années dans la fonction publique et à des postes de l’administration locale et sur la base de ma connaissance des marchés publics, j’ai la conviction que seule une administration professionnelle et crédible sera capable de transposer la législation européenne en droit national de manière responsable. Il importe que les États membres n’attribuent pas de responsabilités à des personnes ou à des entités juridiques au-delà des règles transposées et, en particulier, qu’ils n’imposent pas de charge administrative inutile aux petites et moyennes entreprises. Je pense qu’un échange actif des connaissances et des bonnes pratiques en ce qui concerne la transposition de la législation des marchés publics entre les États membres, ainsi que la modernisation et la simplification des règles en la matière permettront de renforcer de façon significative l’efficacité des marchés publics européens.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’introduction d’une législation communautaire destinée à créer un système juste et non discriminatoire des marchés publics est une bonne mesure à prendre, en ce sens qu’elle promouvra le développement du marché commun.

L’actuelle législation de l’Union européenne définit des normes minimales qu’il faut respecter pour ce type de marché. Cependant, ces normes sont souvent insuffisantes, notamment en raison du problème de leur transposition en droit national et de l’absence de système efficace pour surveiller si les procédures de passation des marchés respectent les exigences imposées par la directive. Le rapporteur définit très habilement ces problèmes et attire notre attention sur les manières de les résoudre.

Pour l’essentiel, ces problèmes ont trait à la préférence affichée pour les fortes entités économiques nationales, au non-respect des principes de concurrence libre et juste et, bien entendu, à la corruption, qui empêche les entités économiques telles que les petites et moyennes entreprises à participer à la procédure de passation des marchés. Nous devons donc mettre en place un système de passation des marchés publics qui nous permette d’empêcher l’attribution illégale et indépendante des contrats. C’est la raison pour laquelle je conviens que les États membres devraient mieux mettre à profit l’assistance proposée par la Commission européenne en vue d’améliorer la transposition et l’application de la directive.

Il serait également judicieux de mettre sur pied des agences nationales de conseil dans le domaine des marchés publics. Outre fournir une assistance aux entreprises qui participent à des procédures de passation des marchés, elles pourraient également surveiller la situation au sein des États membres et envoyer des données statistiques à la Commission. Nous devrions également faciliter l’accès à ce genre de procédures en simplifiant les procédures électroniques de passation des marchés.

N’oublions pas que l’attribution des marchés publics constitue un important indicateur de croissance économique au sein de l’Union, représentant actuellement 16% du PIB. La directive a pour objectif d’éliminer la discrimination dans les États membres et de rendre le système suffisamment flexible pour que les entreprises étrangères bénéficient d’un accès égal aux marchés d’autres pays.

Enfin, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’en vue de résoudre le problème des procédures d’attribution des marchés publics, nous devons nous concentrer non seulement sur les solutions formelles, mais aussi sur les solutions informelles, en ce compris la promotion des bonnes pratiques, l’échange d’expériences, l’organisation de la formation ou l’échange d’informations entre les différents États membres.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, une mise en œuvre et une application rigoureuses sont des priorités pour la Commission. Celle-ci est actuellement en train d’évaluer comment améliorer l’application correcte de nos règles.

La question des partenariats publics préoccupe particulièrement un certain nombre d’États membres. Des questions ont été évoquées quant à la nécessité de clarifier des concepts tels que celui d’«autorité publique», ou encore la définition de ce que constitue un contrat «interne».

J’entends l’appel à la formulation d’une proposition législative dans ce domaine. Des amendements ont été déposés à cet effet. Je dirai toutefois que je ne suis pas convaincu de la nécessité d’une action législative. Au vu des éléments dont nous disposons, je crois qu’il serait prématuré de suivre cette voie.

La Commission étudie en ce moment les différentes pratiques nationales en la matière. Si cette recherche démontre qu’une clarification est nécessaire, nous pourrions alors décider de la meilleure manière d’instaurer cette clarté.

Je salue votre rapport, car il représente une contribution judicieuse à cette réflexion, et je me réjouis déjà de travailler de concert avec le Parlement européen, et de faire en sorte que le marché intérieur offre des avantages tangibles aux consommateurs et aux entreprises.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 juin 2007.

18. Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0022/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à la Commission sur les dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l’article 296 du traité CE (B6-0122/2007).

  Arlene McCarthy (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je regrette que M. Booth soit parti, car j’aurais aimé lui dire que j’aime beaucoup la musique et que, la prochaine fois peut-être, il pourrait chanter un «Euro-rap» au moment de l’annonce de mon rapport!

Comme le commissaire le sait, les acquisitions publiques d’équipements de défense représentent une part importante des acquisitions publiques dans l’UE - on estime qu’ils représentent environ 80 milliards d’euros sur un budget de défense combiné des États membres estimé à 170 milliards d’euros - et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette question aujourd’hui: les marchés publics de la défense sont toujours attribués dans des marchés nationaux le plus souvent fragmentés.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs prend donc acte de la communication interprétative adoptée le 7 décembre 2006 par la Commission concernant l’application de l’article 296 du Traité dans le domaine des marchés publics de la défense. Cette communication a contribué à clarifier le cadre juridique existant, mais nous prenons également acte des efforts consentis par la Commission pour proposer une nouvelle législation qui devrait contribuer sensiblement à créer un environnement plus concurrentiel pour l’industrie européenne de défense et ses fournisseurs.

C’est pourquoi nous aimerions poser au commissaire les questions suivantes. Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d’élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l’objet des dérogations visées à l’article 296? Quelles démarches ultérieures la Commission envisage-t-elle dans ce domaine? Comment la Commission évalue-t-elle, dans la perspective d’un fonctionnement équitable et efficace du marché intérieur, la situation de l’industrie européenne de défense, où un nombre important d’emplois hautement qualifiés semble être menacé dans différents États membres? Quel impact pense-t-elle que la directive aura sur le secteur et quelle stratégie envisage-t-elle pour amener les États membres à coopérer plus étroitement sur les questions des marchés publics de la défense, à renforcer la transparence et à ouvrir progressivement leurs marchés nationaux de la défense afin de créer un environnement performant et concurrentiel dans ce secteur sensible? Nous aimerions également connaître les conclusions qui pourraient être tirées du Code de conduite élaboré en 2006 et nous aimerions savoir comment la Commission envisage le lien futur entre une éventuelle directive et ce Code de conduite.

  Le Président. - Je vous remercie, Madame McCarthy. Je tiens à vous rappeler que le rap et le vers hendécasyllabe grec ont le même rythme. Vous et M. Booth êtes plus proches que vous le pensez.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission avait annoncé, il y a quatre ans, son intention de mettre au point une politique européenne de sécurité et de défense. Depuis lors, nous nous sommes efforcés d’établir un marché européen de la défense plus ouvert et plus équitable grâce à un certain nombre d’initiatives. La nouvelle directive sur les marchés publics d’équipements de défense constitue un élément capital de cette stratégie globale et représente une des priorités stratégiques de la Commission pour cette année.

Actuellement, la grande majorité des appels d’offres d’équipements de défense a lieu en dehors des règles communautaires. Les États membres se prévalent de la dérogation au Traité visée à l’article 296. La Commission estime que cette dérogation devrait être limitée à des cas exceptionnels. Nous avons fourni certaines orientations à ce sujet en décembre dernier. Malgré cela, la dérogation est toujours la règle plus que l’exception, de sorte que la plupart des acquisitions de défense restent toujours en dehors des principes du marché intérieur. Cela signifie que l’ensemble des 27 États membres acquièrent des équipements de défense sur la base de leurs propres règlements nationaux, ce qui engendre souvent un manque de transparence et des pratiques parfois discriminatoires.

Nous reconnaissons que les règles actuelles régissant les marchés publics sont mal adaptées aux besoins spécifiques des acquisitions en matière de défense, mais nous pensons qu’il est possible de réaliser des gains économiques importants si nous ouvrons les marchés nationaux de défense, qui représentent 0,8% du PIB de l’Union européenne et un quart des acquisitions publiques à l’échelon national.

Les États membres et l’industrie reconnaissent ces avantages dans une large mesure. Des conditions équitables et transparentes permettraient aux entreprises, surtout aux PME, de lancer plus facilement des appels d’offres dans d’autres États membres et d’élargir ainsi leurs possibilités d’accès à un marché intérieur beaucoup plus vaste. Des cycles de production plus longs permettraient des économies d’échelle qui, à leur tour, contribueraient à réduire les coûts et donc à faire baisser les prix. Le bénéficiaire final serait le contribuable.

Notre proposition vise à adapter certaines règles communautaires en matière d’acquisitions à la nature spécifique du secteur de la défense et à octroyer aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande flexibilité pour des procédures d’acquisitions sensibles. Cela permettrait également aux États membres de ne recourir à la dérogation visée à l’article 296 du Traité que dans des cas exceptionnels. Comme c’est le cas avec les autres directives relatives aux marchés publics, les États membres continueront à échanger des avis sur les questions liées aux acquisitions d’équipements de défense au travers du comité consultatif pour les marchés publics une fois que la directive aura été mise en œuvre.

Je tiens à souligner que la nouvelle directive mettra en œuvre le Code de conduite de l’Agence européenne de défense. Celui-ci s’applique uniquement aux contrats qui sont exemptés des règles communautaires sur la base de l’article 296 alors que la future directive s’appliquera aux contrats qui ne sont pas exemptés des règles communautaires. Ensemble, le Code de conduite et la nouvelle directive accroîtront la transparence et la concurrence sur des bases égales pour les partenaires en matière de défense dans l’Union européenne.

J’ai le plaisir de vous signaler que les travaux concernant la proposition d’une directive sur la défense sont bien avancés. Mes services sont en train de finaliser l’évaluation d’impact qui nous en dira plus sur l’impact probable de l’initiative sur le marché, y compris sur le plan social. Nous travaillons parallèlement en étroite collaboration avec les États membres par l’intermédiaire du comité consultatif pour les marchés publics ainsi que par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense. L’industrie est également impliquée dans cette évaluation d’impact.

La Commission entend adopter une proposition en automne. À ce stade, notre objectif consiste à présenter cette proposition en tant que composante d’un «paquet», conjointement avec une proposition de règlement sur les transferts intracommunautaires d’équipements militaires ainsi qu’avec une communication sur les industries de la défense.

Depuis le moment où nous nous sommes mis à nous occuper des acquisitions d’équipements de défense, le Parlement a toujours été l’un de nos plus fervents supporters. C’est ce qui ressort clairement de la résolution de l’Assemblée de 2005. Je tiens à vous en remercier et j’espère que notre coopération fructueuse se poursuivra à l’avenir.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction vis-à-vis de l’engagement clair pris par le commissaire de présenter le plus rapidement possible la nouvelle directive et de le remercier pour avoir souligné un certain nombre de mesures importantes sur lesquelles lui-même et ses services travaillent déjà. Il s’agit bien évidemment d’un domaine particulièrement sensible du fait à la fois de sa nature stratégique et de certains problèmes liés à la politique industrielle qui entourent l’ensemble du secteur de la défense.

Je voudrais formuler deux remarques et j’espère que le commissaire pourra éventuellement y répondre dans son intervention finale.

Primo, il est clair qu’il existe dans plusieurs domaines liés aux acquisitions d’équipements de défense des accords contractuels très complexes, qui impliquent souvent une proportion importante de conception de produits. En d’autres termes, les caractéristiques des équipements peuvent impliquer de nouvelles évolutions technologiques. Dans de nombreux cas, ces accords seront très différents des contrats d’achat traditionnels, bien qu’on constate, comme je l’ai signalé dans ma réponse au rapport de Mme McCarthy, un intérêt croissant en faveur d’une transparence accrue de ces types de contrats. J’espère que le commissaire pourra confirmer ou faire état de son intention de prendre ces besoins stratégiques spécifiques en considération.

La seconde remarque - et c’est un problème difficile - concerne le fait que, dans de nombreux cas, les accords d’acquisition d’équipements de défense s’accompagnent aussi d’une sorte d’accord de compensation. Par exemple, les pays acquéreurs peuvent demander que certains investissements soient réalisés sur place, que des entreprises locales soient chargées du montage des équipements. Dans d’autres cas, il peut y avoir un type tout à fait différent de compensation financière, à savoir un accord pour l’achat de produits d’une société sur un autre marché.

Ces accords semblent poser des difficultés dans le cadre de la législation sur la concurrence et dans celle relative aux marchés publics. C’est pourquoi je souhaiterais que le commissaire confirme son intention d’examiner ces problèmes dans le cadre de la révision promise de la directive.

  Barbara Weiler, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas seulement un sujet épineux, mais, de manière surprenante, c’est aussi un domaine dans lequel les États membres persistent à enfreindre le droit européen.

Le livre vert a été discuté en 2004, le Parlement a avancé une proposition de résolution en 2006 et, à présent, nous avons une nouvelle interprétation - pourtant, en réalité, rien ou presque n’a été modifié. Les États membres continuent d’agir comme bon leur semble. La PESC a-t-elle échoué à cet égard ? Je n’observe aucune réelle amélioration depuis 2004. Les États membres et les députés des parlements nationaux semblent ignorer totalement l’article 296 du traité CE - qui, il est vrai, décrit une situation exceptionnelle et non la règle. En outre, la Cour de justice des Communautés européennes a une fois de plus estimé qu’il ne s’agit pas d’un cas de dérogation automatique générale. Pourtant, aucune amélioration n’est visible, même si - et il convient aussi de le mentionner encore - le groupe concerné ne compte que six États membres. Là non plus, je ne vois actuellement aucune amélioration.

Pour être claire, je ne veux aucune augmentation du budget alloué à la défense ; avant toute chose, mon groupe appelle de ses vœux des économies grâce à la coopération et à l’utilisation des synergies. Le Parlement a émis certaines recommandations à cet égard, par exemple sur les éléments qui devraient composer le nouveau code de conduite. Le commissaire pourrait-il peut-être ajouter quelque chose à ce propos ?

Nous avons également réclamé une meilleure coopération de la part de la Commission – et pas seulement de la Commission, mais aussi de l’Agence européenne de défense. Je n’en vois pas le moindre signe en réalité. Je voudrais réitérer que nous avons formulé des suggestions sur les mécanismes d’attribution des contrats sur une base concurrentielle que la Commission doit encore modifier pour que nous puissions enfin parvenir à ce que cette Assemblée souhaite. Après tout, nous sommes d’accord avec la Commission pour dire qu’un véritable marché européen de la défense est nécessaire pour réduire les dépenses militaires et rendre la production plus efficace dans l’intérêt des contribuables et des citoyens.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements au commissaire pour son discours, qui est venu clarifier la position actuelle de la Commission à ce sujet. Il a indiqué que le Parlement était un bon allié de la Commission et, en effet, nous soutenons son point de vue selon lequel une marché européen de la défense qui soit plus transparent, plus efficace et plus ouvert constitue un objectif capital, en vue de renforcer ce secteur en Europe et de réaliser d’autres objectifs. Je pense que ce que je viens de dire vaut pour tous mes collègues. J’en veux pour preuve le large consensus que nous avons pu dégager quant à notre résolution sur le livre vert.

Nous apprenons avec intérêt que les travaux relatifs à la directive sur les marchés d’équipements de défense ont bien avancé et que la Commission envisage de présenter une proposition en automne. Mme Weiler vient tout juste de préciser que les marchés de la défense étaient encore de nature très nationale. L’État est le seul vrai soumissionnaire pour les équipements de défense et il est vrai que, dans le cas de bon nombre de décisions d’attribution, il est encore fait recours à des bases juridiques discutables, c’est le moins qu’on puisse dire.

Je rejoins néanmoins Mme Weiler: l’augmentation du budget de la défense ne rallie guère les foules. Je pense que ce projet de directive prend exactement la bonne direction, à savoir qu’il réclame que la réserve d’efficacité dans l’industrie européenne de l’armement soit augmentée, qu’un terme soit mis à la fragmentation du marché et que l’efficacité soit réellement renforcée et que des économies d’échelle soient réalisées. C’est pourquoi nous nous félicitons des remarques du commissaire sur les perspectives de croissance et sur la compétitivité accrue du marché européen des équipements de défense. Je pense qu’elles auront aussi un effet positif sur le marché du travail.

Il nous faut une définition claire des équipements couverts par la dérogation. Les réglementations existantes sont en effet insuffisantes pour répondre aux besoins spécifiques du marché des équipements de défense. C’est pourquoi nous saluons également l’initiative de la Commission, qui consiste à adapter les règles à la situation de fait du marché des équipements de défense et à se démener pour parvenir à une meilleure flexibilité à cet égard. Je serais reconnaissant au commissaire de bien vouloir nous expliquer pourquoi il a décidé d’adapter le droit des marchés publics généraux plutôt que de présenter une directive séparée. Cette décision est peut-être judicieuse, mais je serais ravi qu’il la commente brièvement.

Au fond, nous sommes d’accord avec le commissaire lorsqu’il dit que l’ouverture de ce marché augmentera la transparence et la concurrence et, en dernière analyse, réduira la charge pour les contribuables.

Pour terminer, je voudrais souligner que, selon moi, ce projet de directive est bien plus important que toutes les considérations relatives à la politique industrielle ou du marché intérieur. Il contribuera au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, faisant ainsi progresser un domaine qui a toujours relevé de la souveraineté nationale. Les progrès que la directive engendrera ne seront peut-être pas révolutionnaires, mais il est à espérer qu’ils seront mesurables, en vue d’une politique étrangère et de sécurité commune véritablement digne de ce nom. Autre chose : j’apprécierais qu’à l’avenir, ces débats aient lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, chaque année, près de 180 milliards d’euros sont consacrés à la défense à l’intérieur des frontières du marché commun de l’Union européenne. Près de la moitié de cette somme n’est pas soumise à la législation des marchés publics actuellement en vigueur. Nous devons analyser cette situation, qui découle de l’application de l’article 296 du Traité relatif aux marchés publics dans le domaine de la défense. La communication à l’examen a partiellement clarifié la situation.

Compte tenu de la nature spécifique du secteur manufacturier des armes et de la nécessité de l’intégrer aux politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne et de l’OTAN, nous devons garantir la compatibilité technique des équipements et systèmes de communication, ainsi que la bonne comptabilité des équipements et appareils. Nous avons besoin d’une meilleure coopération entre les différents pays, d’une industrie de la défense qui fonctionne bien et d’approvisionnements bien organisés.

L’objectif de nos activités devrait être de rédiger une directive sur les marchés publics dans le secteur de la défense. Un marché des armes stable et la stabilité au niveau des procédures d’attribution des marchés auront un effet positif sur le secteur, en termes d’emploi et d’efficacité.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la base du débat d’aujourd’hui est le rapport de notre ancien collègue, M. Würmeling. C’est sur cette base que la Commission a publié sa communication à la fin de l’année dernière, laquelle avait pour objectif de clarifier l’application de l’article 296, mais n’a eu guère d’effet. Après tout, elle était à l’origine uniquement axée sur les marchandises non militaires et, par conséquent, la majeure partie des contrats militaires tombaient inévitablement dans le champ d’application de cette dérogation.

C’est la raison pour laquelle il revient à la Commission de garantir que, premièrement, les règles sur les marchés publics dans le secteur de la défense soutiennent vraiment les activités de l’Agence européenne de défense et, deuxièmement, qu’elles tiennent compte du fait que, comme quantité d’orateurs précédents l’ont signalé, ce secteur présente des particularités. J’aurais donc trois questions à poser au commissaire McCreevy.

Tout d’abord, une directive dans ce domaine n’est-elle pas d’emblée bancale du fait qu’elle se fonde sur une communication à l’origine destinée à couvrir uniquement des marchandises non militaires et, partant, incapable de satisfaire nos attentes concernant la politique de sécurité commune ?

Ensuite, n’est-il pas possible de mettre à jour la liste de 1958, qui définit les dérogations avec assez de clarté, mais est aujourd’hui dépassée ? La Commission a-t-elle renoncé pour de bon à la mettre à jour ?

Enfin, le commissaire a dit à juste titre que la législation normale des marchés publics n’était pas adaptée au secteur de la défense. Pour faire suite à la question de M. Lambsdorff, je serais curieux de savoir comment le commissaire projette de prendre en considération les particularités du secteur de la défense dans une directive.

  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque année, les 27 États membres de l’Union européenne dépensent 170 milliards d’euros pour la défense. Ces 27 États membres comptent deux millions de soldats, 10 000 tanks et 3 000 avions de chasse, ce qui n’a toutefois pas suffi à mettre un terme au bain de sang dans le cadre du conflit des Balkans. Nous avons eu besoin de nos amis les Américains pour le faire à notre place. Pourquoi ? À l’époque, il n’existait encore aucune structure commune de prise de décision au sein de l’UE pour permettre la mise en œuvre de telles opérations.

Une autre des raisons majeures de l’inefficacité de la défense européenne est l’absence de marché commun de la défense. En cause notamment : l’article 296. Je suis convaincu que cet article sera retenu à l’avenir. Si le marché européen commun de la défense ne s’est pas développé, c’est en raison de l’application excessive de cet article par le passé. Tout d’abord, la Commission a publié sa communication en précisant ce qui est et ce qui n’est pas couvert par l’article 296 : je pense que cette communication est utile. Ensuite, l’Agence européenne de défense a réagi : selon moi, le code de conduite qu’elle a adopté constituait un pas important dans la bonne direction. Aujourd’hui, nous avons aussi besoin d’une législation européenne dans ce domaine, néanmoins, et voilà pourquoi je me félicite que cette directive soit désormais projetée.

En tant que députés européens, nous ne cessons d’entendre des critiques au sujet des règles européennes sut l’attribution des contrats publics, surtout de la part des autorités locales. C’est pourquoi, en tant que députés européens, nous devons veiller très attentivement à ce que les règles définies ici soient bel et bien adaptées au secteur de la défense et qu’elles améliorent la situation dans ce domaine, et non l’inverse. Notre approbation en dépendra.

En outre, nous ne cessons d’entendre que l’Europe dépense trop peu d’argent pour la dépense. Si nous continuons d’y travailler et que nous créons un marché commun, nous obtiendrons au moins plus de sécurité pour le même montant.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en réponse aux remarques formulées par MM. Harbour, Lambsdorff et Schwab, je confirme que le but même d’une directive spécifique sur les acquisitions d’équipements de défense consiste à tenir compte de la spécificité du marché de la défense. Nous admettons que le cadre actuel est mal adapté à ce secteur. Il est évident que les principes fondamentaux des règles relatives aux marchés publics devront s’appliquer, mais le secteur de la défense présente des exigences spécifiques en matière de sécurité d’approvisionnement, de sécurité des informations ou en ce qui concerne la nécessité de recourir à une procédure négociée.

M. Harbour a aussi soulevé la question des compensations, qui est un problème très complexe. Il s’agit de compensations économiques que la plupart des États membres exigent de la part de fournisseurs étrangers lorsqu’ils achètent des équipements militaires dans un autre pays. Ces compensations posent des problèmes sur le plan juridique, elles soulèvent des controverses sur le plan politique et elles sont contestables sur le plan économique.

Les compensations directes sont directement liées à l’objet du contrat d’achat; elles peuvent parfois être visées par l’article 296 si le contrat d’achat lui-même fait l’objet d’une dérogation sur la base de cet article. Toutefois, la grande majorité des compensations sont indirectes et, par nature, ne sont pas liées au domaine militaire.

De l’avis de la Commission, ces compensations ne sont pas visées par l’article 296. Elles doivent respecter la législation communautaire même si elles ne sont pas liées à des contrats de défense faisant l’objet d’une dérogation sur la base de l’article 296. En d’autres termes, les compensations sont un problème en soi, même dans le domaine visé par cet article. S’attaquer à ce problème via la directive sur la défense ne couvrirait que la partie communautaire du marché de la défense et cela n’aurait aucune influence sur les compensations indirectes pour des contrats faisant l’objet d’une dérogation sur la base de l’article 296.

En conclusion - et je l’ai dit précédemment -, l’ouverture des marchés nationaux de la défense entraînera des gains économiques importants et profitera en fin de compte à l’ensemble des contribuables. Pour ce faire, nous devons créer un nouveau cadre juridique qui adaptera certaines règles communautaires en matière d’acquisitions aux spécificités du secteur de la défense. Cette nouvelle directive donnera une plus grande flexibilité aux autorités nationales lorsqu’elles feront des achats sensibles.

  Le Président. - Le débat est clos.

19. Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0227/2007) de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 – C6-0363/2006 – 2006/0206(COD)).