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 Texte intégral 
Procédure : 2003/0218(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0211/2007

Textes déposés :

A6-0211/2007

Débats :

Votes :

PV 20/06/2007 - 5.1
CRE 20/06/2007 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0266

Débats
Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg Edition JO

5.1. Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (vote)
PV
  

- Rapport Coelho (A6-0211/2007)

- Avant le vote

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, en 2003, le Parlement a rejeté deux initiatives de la Commission sur cette question. Je félicite la Commission d’avoir accepté l’idée formulée par le Parlement de séparer la question des titres de séjour de celle des visas.

Outre les aspects techniques liés aux collisions radio entre les différentes puces utilisées, il s’agit là de questions de fait distinctes. Disposer d’un document d’identité utilisable à l’intérieur de l’espace Schengen est une chose, mais disposer d’un document de voyage utilisable en dehors de l’espace Schengen en est une autre. Cela permettra à tous les ressortissants de pays tiers qui vivent légalement à l’intérieur de l’espace Schengen d’être identifiés de la même manière.

Par conséquent, je souhaiterais féliciter la Commission de nous avoir proposé l’introduction d’éléments d’identification biométriques contenant une image et des empreintes digitales en formats interopérables. L’utilisation de ces données biométriques est la meilleure façon de lutter contre l’utilisation d’identités fictives et l’usurpation d’identité.

Cependant, je souhaiterais attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de veiller à ce que ces changements de résidence répondent au même niveau élevé de sécurité applicable à la délivrance des cartes nationales d’identité. Je souhaite également attirer l’attention de la Commission sur les lacunes qui peuvent être observées dans la manière dont les données sont recueillies, notamment dans le cas des enfants ou des personnes incapables de fournir des empreintes digitales en raison de diverses formes d’incapacité. Enfin, permettez-moi d’attirer l’attention de la Commission sur les normes de protection des données et sur la nécessité d’établir une liste détaillée des autorités qui auront accès à ces données, ainsi que des autorités autorisées à contrôler les titres de séjour, afin de prévenir toute utilisation abusive des données les plus sensibles.

 
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