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Procédure : 2005/0214(COD)
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Textes déposés :

A6-0080/2007

Débats :

PV 20/06/2007 - 2
CRE 20/06/2007 - 2

Votes :

PV 20/06/2007 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0269

Débats
Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

- Rapport Coelho (A6-0211/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) De l’avis de notre groupe, cette proposition, qui introduit des informations à caractère biométrique dans les modèles uniformes de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers, «suscite plusieurs préoccupations concernant sa faisabilité technique, son coût financier et le risque d’une utilisation abusive de cette dernière».

Comme nous l’avons souligné, on est en droit de se demander si l’introduction d’éléments d’identification biométriques contribue réellement à un renforcement de la sécurité ou s’il constitue plutôt une menace à la sécurité via les risques d’utilisation abusive, les failles technologiques et le manque de transparence et de protection adéquate des données.

Il s’agit d’une mesure disproportionnée qui s’inscrit dans une dynamique supranationale, et qui vise à la création d’instruments de surveillance et de contrôle au niveau de l’UE. Elle ne s’accompagne en aucun cas de «garanties suffisamment sérieuses et cohérentes, plus particulièrement concernant la manière dont les données sont recueillies et utilisées» et il est tout à fait impossible de garantir l’utilisation de ces données dans un «environnement relativement sûr».

Cette proposition à la fois résulte et fait partie intégrante de la tendance à accorder une importance démesurée à la sécurité, observée au niveau des institutions européennes, et en tant que telle nous la rejetons.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La deuxième proposition modifiée introduisant les données biométriques dans le règlement 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers soulève plusieurs inquiétudes quant à sa faisabilité technique, aux coûts financiers et au risque d’abus qu’elle comporte. On ne sait pas clairement si l’introduction d’éléments d’identification biométriques renforce réellement la sécurité ou si elle constitue plutôt une menace pour la sécurité en raison des risques d’abus, des imperfections techniques et du manque de transparence et d’efficacité dans la protection des données. La proposition originale de la Commission s’est également révélée techniquement impossible et les moyens financiers destinés à son développement ont été partiellement gaspillés. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons soutenir la proposition modifiée de la Commission, qui ne ferait une fois encore qu’aggraver les coûts financiers et les difficultés techniques et serait totalement inadaptée à l’objectif de valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Grâce aux visions de certains rêveurs multiculturels, une situation s’est développée que la population autochtone a aujourd’hui de plus en plus de mal à supporter. Dans de nombreux cas, les immigrés et leurs enfants n’ont aucune considération pour la population autochtone; au contraire, ils exigent de plus en plus de droits pour eux-mêmes et semblent déterminés à éradiquer notre patrimoine chrétien occidental; inversement, ils se contentent de faire la sourde oreille lorsqu’il est question des droits civiques ou des obligations incombant à tout nouvel arrivant, notamment la volonté de s’intégrer.

La fourniture à grande échelle de logements sociaux aux ressortissants de pays non membres de l’UE et aux néo-citoyens de l’Union qui ne sont pas intégrés n’a fait que générer un profond sentiment d’insécurité au sein de la population autochtone, et a également conduit à une détérioration massive des conditions de logement et de la qualité de vie des personnes, une situation où les éruptions de violence tiennent presque du quotidien. À la lumière de ces réalités, il est nécessaire de procéder à un durcissement général du droit à l’immigration. Le rapport Coelho ne fournit pas les bases nécessaires à une telle mesure, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport Papadimoulis (A6-0227/2007)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je suis dentiste de formation. Le mercure est utilisé en dentisterie pour les amalgames dentaires et je suis avec intérêt la stratégie adoptée par l’UE concernant le mercure et l’élimination de cette substance dans toutes les activités où un produit de substitution peut être utilisé. En principe, je suis d’accord avec un grand nombre des mesures soumises par la Commission sous la forme de projet d’acte législatif conforme à la stratégie sur le mercure.

Cependant, je suis impatient de voir comment nous allons réagir face à l’opinion selon laquelle le mercure devrait également être interdit en dentisterie, où les amalgames au mercure sont utilisés depuis 150 ans, avec beaucoup de réussite au demeurant. Il n’existe aucune indication ni aucune preuve concluantes des effets toxiques des amalgames si ceux-ci sont correctement utilisés. Dans le même temps, aucun avis n’a été clairement exprimé sur l’existence de matériaux de plombage de substitution. Je pense que si les résidus d’amalgames sont correctement triés au niveau des services de dentisterie et si nous les éliminons de façon adéquate, sûre et permanente, comme le rapport le propose, il ne sera pas nécessaire, pour l’heure, de supprimer les amalgames de la liste des matériaux de plombage.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite apporter tout mon soutien à ce rapport, pour lequel j’ai voté favorablement. Il est important que nous disposions d’une stratégie européenne sur le mercure, car il s’agit de l’un des polluants environnementaux les plus toxiques et l’Europe doit très certainement montrer l’exemple en la matière. J’ai de fait voté contre certaines propositions visant à durcir les règles, car je pense qu’il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires pour les entreprises et de favoriser une transition en douceur afin de ne pas nuire au niveau général de compétitivité. Je crains également la création d’un système trop bureaucratique et la fermeté doit être de rigueur afin de prévenir ce risque. Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport très encourageant.

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Nous avons voté contre les amendements proposant que le mercure liquide soit stocké dans des installations de surface. Aucune étude d’impact n’a été réalisée par la Commission quant à la sûreté de ce type de stockage et il n’existe aucune technologie permettant de solidifier le mercure liquide. Le stockage du mercure dans une installation de surface est donc discutable sur le plan de la sécurité et de la durée (les amendements suggèrent que ce stockage serait temporaire). Sans nouvelle technologie, le stockage ne sera pas temporaire. Par ailleurs, des études d’impact ont été réalisées par la Commission concernant le stockage de mercure liquide dans des mines de sel et des formations rocheuses souterraines profondes. Ces études ont confirmé que ce type de stockage était sûr.

Nous sommes très conscients qu’une technologie pourrait être mise au point dans un avenir proche. Nous apprécions grandement que le Conseil ait accepté la demande du Parlement européen d’inclure au règlement proposé une révision de l’extension du champ d’application du règlement et une révision des autres options disponibles pour le stockage du mercure en 2010.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En 1990, la Commission Oslo-Paris (OSPAR) a recommandé que toutes les installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure soient converties à des techniques ne faisant pas appel au mercure d’ici à 2010. Dans sa résolution de mars 2006 sur la stratégie communautaire sur le mercure, le Parlement européen a invité la Commission à prendre des mesures en vue de la mise en œuvre de la décision de l’OSPAR.

Abstraction faite des émissions continues de mercure provenant des installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure, les quantités importantes de mercure présentes dans leurs cellules doivent être gérées d’une façon adaptée à l’environnement quand ces installations sont converties à des techniques ne faisant pas appel au mercure.

Pour empêcher que ce mercure excédentaire n’inonde le marché mondial des matières premières, une proposition de règlement interdisant les exportations de mercure métallique d’ici au 1er juillet 2011 a été adoptée en octobre 2006, et des tentatives ont été faites de rapprocher la date butoir.

La proposition comporte des dispositions parallèles sur le stockage en toute sécurité du mercure excédentaire, qui proviendra essentiellement de la mise hors service d’installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure, pour empêcher sa revente. Actuellement, il y a environ 12 000 tonnes de mercure dans ces cellules en Europe. Dans cette optique, Euro Chlor (la fédération de l’industrie de production du chlore et de la soude dans l’Union européenne) a accepté, à l’invitation de la Commission européenne, de concevoir un accord volontaire pour le stockage du mercure excédentaire provenant de la production du chlore et de la soude.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - La gestion du mercure est un enjeu considérable pour la préservation de l’environnement.

Si l’Europe possède plus de déchets de mercure à stocker, c’est parce que nos industries n’ont pas anticipé les risques de l’usage de ce métal, notamment pour la production de chlore.

Première leçon: nous devons repenser très vite toutes nos méthodes de production pour anticiper une révolution écologique indispensable.

Ensuite, il est nécessaire de surveiller en permanence, en procédant à des contrôles réguliers, le stockage des déchets. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’amendement 25 qui exclut le stockage et l’enfouissement définitifs. Hélas, il n’a pas recueilli la majorité des suffrages. Néanmoins, les autres avancées du texte justifient un vote favorable pour le rapport final.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Même si le rapport reconnaît l’absence actuelle de méthode totalement sûre afin de stocker le mercure métallique, il tente de légaliser un type particulier de «racisme» territorial en imposant le choix de la province espagnole d’Almaden en tant que site de décharge permanente de l’élément le plus toxique de la planète. Le pire, c’est que le rapport tente de justifier l’imposition de cette zone spécifique par l’existence, dans cette région, d’infrastructures et de «main-d’œuvre». En d’autres termes, il utilise le chômage en tant que moyen non déguisé de coercition des travailleurs, afin que ces derniers acceptent de faire de leur région une décharge pour les déchets toxiques de mercure provenant de l’ensemble des pays de l’UE, avec les risques incalculables que cela entraîne pour la santé des habitants et l’environnement.

La proposition avancée par le rapport concernant l’implication et le financement de toutes sortes d’ONG dans la question fondamentale de l’application de technologies sans mercure dans les pays en développement et ce qu’on appelle les «économies en transition» s’inscrit dans la même politique, tout aussi dangereuse, en outrepassant les règles qui dérivent d’accords bilatéraux contraignants passés dans ce secteur.

C’est pourquoi le parti communiste de Grèce s’est abstenu de voter.

Le parti communiste de Grèce estime que la question du lieu de stockage et de gestion du mercure métallique doit faire l’objet de travaux scientifiques et de la mise en application des conclusions de ces derniers, et non pas de choix reflétant les intérêts et les avantages des entreprises.

 
  
  

- Rapport Oomen-Ruijten (A6-0080/2007)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Les régimes complémentaires de pension, que l’on regroupe sous la dénomination collective de «deuxième pilier du régime de sécurité sociale», sont indissociables d’une société moderne. Par le passé, nous avons observé une réforme du marché du travail et du régime de sécurité sociale dans plusieurs États membres, et les régimes de pension ont été touchés par ces réformes. Permettez-moi de citer la Slovaquie en tant qu’exemple de pays ayant mis en place des régimes complémentaires de pension dans le contexte d’une réforme du régime de sécurité sociale. Un grand nombre de ressortissants slovaques ont déjà rejoint le deuxième pilier.

L’épargne générée au niveau du deuxième pilier est la propriété des particuliers. Cette épargne apporte plus de sécurité que les promesses faites par l’État de verser des pensions de retraite à partir de ses caisses. L’avantage du deuxième pilier réside dans le fait que les prestations de pension ne dépendent plus de la situation démographique du pays mais des économies réalisées par un particulier de sa propre initiative. Pour toutes ces raisons et en vue d’encourager la mobilité des travailleurs dans les États membres, j’ai salué le projet de directive visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire, et je pense qu’il permettra de réduire le nombre de problèmes liés à l’éligibilité aux droits à pension, tout en maintenant la suspension des droits à pension, et liés à la portabilité des droits acquis.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le marché unique et la mobilité dépendent de la sécurité sociale, laquelle doit s’étendre au-delà de la vie active d’une personne. Il est important, à cet égard, de maintenir l’équilibre entre les employeurs et les employés, dont dépend l’acquisition des droits à pension.

Il s’agissait de la première lecture, et nous avons encore de nombreuses discussions à venir. La délégation du parti populaire autrichien a apporté son soutien inconditionnel au rapport Oomen-Ruijten, car nous pensons qu’il constitue un pas dans la bonne direction afin de continuer à développer la mobilité et le marché unique.

 
  
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  Laima Liucija Andrikiene (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, et les autres collègues qui ont préparé ce rapport concernant l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. J’ai voté en faveur de ce document, car je pense qu’il aura un impact positif sur la plupart des États membres de l’Union européenne, et plus particulièrement sur les nouveaux États membres. Dans les pays baltes, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie et à Malte, les pensions complémentaires n’ont pas encore fait l’objet d’une législation, alors que dans les pays scandinaves et en Slovénie, en revanche, la majorité des travailleurs participe à de tels régimes de pension.

L’appel lancé par notre Parlement afin d’obliger les pays de l’UE à progressivement faciliter la portabilité des droits à pension devrait encourager un peu plus les nouveaux États membres, plus particulièrement, mais aussi la Grèce, l’Italie et le Portugal, à modifier leur législation de manière à ce que la mobilité des personnes dans l’Union européenne soit encouragée et non pénalisée.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole pour dire à l’Europe: «si tu es là, manifeste-toi». L’Europe doit faire preuve de plus de courage, elle doit avoir un cœur de lion et ne pas être une poule mouillée.

La directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension est absolument cruciale pour tous les citoyens et tous les travailleurs européens. En approuvant cette proposition, nous agissons en faveur des travailleurs, mais nous ne parviendrons pas véritablement à obtenir un résultat qui puisse conduire les citoyens européens à applaudir l’Europe des deux mains. Par conséquent, Monsieur le Président, ne déplorons pas les référendums en France et aux Pays-Bas qui ont rejeté la Constitution européenne. L’Europe doit se montrer plus courageuse.

 
  
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  Lena Ek et Olle Schmidt (ALDE) par écrit. - (SV) En tant que membre d’un parti libéral, j’éprouve des difficultés à voter contre une proposition visant à améliorer les possibilités offertes aux Européens de circuler plus librement. Et la situation se complique par le fait que la proposition vise également à encourager les citoyens à assumer une responsabilité plus active afin d’épargner pour leur pension, ce qui est l’une des questions réellement essentielles pour l’avenir. Néanmoins, j’ai été incapable de voter en faveur de la proposition originale.

Le problème est double. Tout d’abord, on est en droit de se demander si ce problème, pour le moins complexe, doit être soulevé au niveau européen, dans la mesure où les États membres disposent de régimes d’épargne-retraite très différents. Ensuite, je n’ai pu m’empêcher de constater que la Suède, à l’instar de l’Allemagne, possède des régimes particulièrement peu adaptés à ce type de transition. Le modèle suédois, où les partenaires sociaux prennent une décision quant au problème à régler, est incompatible avec la proposition du rapporteur. Des problèmes considérables pourraient également se poser si des sommes importantes, résultant des fonds investis, pouvaient être soudainement débloquées en un court laps de temps afin de garantir la possibilité de transférer les pensions.

Je suis, à long terme, favorable à un régime où les personnes peuvent changer d’emploi et circuler d’un pays à l’autre sans se préoccuper des conséquences que cela peut avoir sur leur pension. Par conséquent, j’ai finalement voté en faveur de la version du rapport telle qu’amendée par cette Assemblée, qui autorise des dérogations nationales.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Sur la question de la portabilité des droits à pension, il existe au minimum deux aspects fondamentaux qui doivent être pris en considération: garantir les droits des travailleurs et garantir la durabilité des régimes publics de sécurité sociale.

La question qui nous occupe traite spécifiquement des régimes complémentaires de pension et non des régimes publics de sécurité sociale. Concernant ces deux aspects, nous sommes défavorables aux amendements présentés dans le rapport et modifiant la proposition originale de la Commission. Ces amendements proposent, par exemple, de faire passer de 21 à 25 ans l’âge d’accès aux régimes complémentaires de pension et de soumettre l’acquisition des droits à pension à une période minimale de cinq ans.

Cependant, les régimes complémentaires de pension ne doivent pas remplacer les régimes publics. Les régimes publics de sécurité sociale fondés sur la solidarité et l’universalité font partie des pierres angulaires de tout État et ils doivent être garantis dans une société plus équitable et plus égalitaire.

Enfin, nous sommes très déçus par le rejet des amendements que nous avons présentés, dont la proposition de combiner la position originale de la Commission sur l’âge minimum de 21 ans à une période d’acquisition des droits à pension de deux ans, qui aurait été plus favorable aux travailleurs. D’où notre décision de finalement voter contre le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport. Le parti de la Liste de juin apporte tout son soutien à un marché intérieur efficace. Par conséquent, nous soutenons le principe en vertu duquel un employé doit être en mesure de transférer, d’un État membre à l’autre et sans le moindre problème, les points qu’il a acquis pour le calcul de sa pension. Cependant, nous ne pensons pas que l’UE doive formuler une opinion sur la forme que doivent prendre les régimes de pension respectifs des États membres, pour autant que tous les citoyens européens reçoivent un traitement équitable au sein du régime en vigueur. Aussi nourrissons-nous quelques critiques à l’égard de certaines propositions contenues dans le rapport, notamment les vues relatives aux conditions d’acquisition de droits pour les affiliés des régimes complémentaires de pension ou encore celles relatives à l’âge minimum pour l’acquisition des droits à pension ou aux règles communautaires sur la période d’attente à observer pour ouvrir droit à un régime de pension. La manière dont les États membres choisissent de concevoir leurs régimes de pension respectifs doit être du ressort national exclusivement, pour autant que tous les citoyens européens reçoivent un traitement équitable au sein du régime en vigueur.

 
  
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  Boguslaw Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 - C6-0331/2005 - 2005/0214(COD)).

Les changements démographiques et le vieillissement de la population nous ont fait prendre conscience de la nécessité des régimes complémentaires de pension et des régimes de sécurité sociale, qui permettront aux citoyens de jouir de conditions de vie décentes. La nouvelle directive et le rapport Oomen-Ruijten visent tous deux à améliorer la mobilité des travailleurs, à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et entre ces derniers, en établissant des conditions minimales concernant l’acquisition et le maintien des droits à pension complémentaire.

Le rapport met judicieusement en évidence le rôle joué par les États membres s’agissant d’apporter un soutien constant au transfert des droits à pension acquis, plus particulièrement dans l’éventualité où de nouveaux régimes complémentaires de pension seraient mis en place. Dans les cinq ans qui suivront la mise en œuvre de la nouvelle directive, la Commission européenne élaborera un rapport prenant en considération les conditions régissant les transferts de capital correspondant aux droits des employés en matière de pension complémentaire et de sécurité sociale.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté contre le rapport relatif à la directive sur la portabilité, qui est très éloigné du véritable objectif d’accroître la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les États membres. En moyenne, seulement 10% de tous les employés de l’UE perçoivent une pension d’entreprise. En raison de la hausse de coût d’au moins 20% que l’on peut s’attendre à observer à la suite des normes minimales élevées qui viennent d’être adoptées, la création ou l’expansion de régimes de pension d’entreprise ne susciteront pratiquement aucun intérêt. Je crains que ce que les employés et les employeurs ont obtenu au niveau national, au fil de plusieurs dizaines d’années et dans leur intérêt mutuel, ne soit aujourd’hui menacé.

L’âge minimum pour l’acquisition de droits à une pension d’entreprise a été totalement abandonné. La période d’acquisition de cinq ans a été supprimée. Les normes minimales sont applicables rétroactivement, ce qui va à l’encontre du principe visant à respecter les attentes légitimes des personnes intéressées. J’ai aussi voté en faveur de la suppression de l’indexation, qui serait interprétée, selon toute probabilité, par la Cour de justice européenne comme étant un «ajustement équitable» et une obligation. Le Bundesrat allemand a calculé qu’en accordant un traitement égal aux employés qui ont changé d’entreprise et à ceux qui n’ont pas changé d’entreprise, le coût des régimes complémentaires de pension augmentera de 30%.

Le commissaire européen Vladimir Špidla a annoncé la présentation d’une nouvelle proposition. Après l’échec des tentatives d’arriver à un accord au sein du Conseil, cette proposition reposera dans une large mesure sur la résolution parlementaire d’aujourd’hui et mettra donc en péril les régimes de pension d’entreprise - et pas seulement en Allemagne.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La directive 98/49/CEE garantit les droits à une pension complémentaire aux salariés et aux travailleurs indépendants qui circulent à l’intérieur de l’UE, mais ne fournit aucune garantie dans le domaine de la portabilité des pensions complémentaires et de la flexibilité des conditions d’acquisition.

Cette lacune est visée par la proposition de la Commission, qui énonce des conditions et énumère trois règles minimales relatives à la portabilité des droits: ceux-ci peuvent rester au sein de l’entreprise (droits dormants), ils peuvent être transférés dans des délais spécifiques, ou ils peuvent être versés en espèces (jusqu’à une certaine limite). Selon la Commission, la nouvelle directive doit s’appliquer à toutes les pensions complémentaires liées à une relation de travail.

Je déplore plus particulièrement le fait que le rapport Oomen-Ruijten exclue la proposition de portabilité des droits à pension du cadre de la directive. Sous sa forme actuelle, celle-ci ne traite que des droits dormants.

À mon avis, la nouvelle directive devrait mettre tout en œuvre afin de soutenir les travailleurs qui investissent dans des droits à pension complémentaire. En conséquence, personne ne devrait être exclu par l’imposition de conditions minimales en termes d’âge ou de période d’acquisition. Je ne peux soutenir le rapport que si la directive conserve le vaste champ d’application proposé par la Commission. Dans le cas contraire, je voterai contre le rapport.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de directive de la Commission, en ce qu’elle incorpore les modifications défavorables aux travailleurs votées conjointement par les chrétiens-démocrates, les socialistes et les libéraux, avec le soutien des députés européens de Nouvelle Démocratie et du PASOK, fait voler en éclats les régimes nationaux d’assurance complémentaire dans toute l’UE. Elle marque une dégradation en termes d’assurance et de retraite pour les travailleurs, une réduction des pensions et une hausse de l’âge du départ à la retraite. Elle accélère les procédures permettant aux compagnies d’assurance privées d’accroître leur part de marché dans ce secteur. L’orientation fondamentale de ces changements réactionnaires réside dans ce que l’on appelle le système «à trois axes», composé d’une pension d’État à caractère principal, accompagnée d’une pension complémentaire et d’une pension professionnelle provenant des compagnies privées. Le coup porté aux droits des travailleurs dans le secteur des pensions complémentaires est lié à l’ambition nourrie par les monopoles d’utiliser les réserves de ces fonds d’assurance afin de financer leurs investissements, tout en légalisant dans le même temps l’acceptation du «risque d’investissement» ou la perte potentielle de l’argent des travailleurs.

D’un côté, Nouvelle Démocratie et le PASOK votent en faveur de toutes les mesures défavorables aux citoyens du bas de la pyramide sociale au sein du Parlement européen et, d’un autre côté, ils haranguent et leurrent les travailleurs dans notre pays, en tentant de montrer à la population un visage prétendument amical qui n’est rien d’autre qu’un masque.

Le parti communiste de Grèce appelle les travailleurs à intensifier leur lutte contre les politiques européennes qui portent préjudice aux travailleurs et aux citoyens du bas de la pyramide sociale, à défendre les régimes publics de sécurité sociale et à exiger une réponse adéquate à leurs besoins actuels, c’est-à-dire des pensions plus élevées et un âge de départ à la retraite revu à la baisse.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté contre la directive sur la portabilité, car elle s’éloigne du véritable objectif d’accroître la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les États membres. Les règles relatives au transfert des droits à une pension d’entreprise ne sont guère plus que des recommandations adressées aux États membres. Pour cette raison, j’avais préconisé à maintes reprises le rejet pur et simple de la directive, puisqu’elle est devenue superflue.

 
  
  

- Rapport Langen (A6-0244/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, même si l’introduction de l’euro nous a facilité la vie à de nombreux égards, notamment les échanges transfrontaliers, il serait peu judicieux d’en négliger les aspects moins plaisants, comme l’abandon de la souveraineté et les hausses de prix.

Comme pour tout élargissement de l’UE, l’introduction de l’euro dans les nouveaux États membres finira par affecter la fragile stabilité du système dans sa totalité. C’est pourquoi je pense qu’il est impératif de veiller à ce que l’équilibre global ne soit pas rompu par l’incorporation d’économies nationales faibles.

Ceci étant dit, Chypre et Malte sont peut-être prêtes. Cependant, par le passé, les gouvernements ont trop souvent brouillé les cartes et triché afin de pouvoir adhérer au club des pays possédant l’euro. À mon avis, une décision si importante ne doit en aucun cas être prise sans consulter la population, raison pour laquelle je me suis abstenu dans le cas présent.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote en raison du fait qu’il appartient entièrement à chaque État membre de prendre la décision souveraine d’afficher ou non sa volonté de rejoindre la zone euro. Notre opposition à la création de l’Union économique et monétaire et de la zone euro est bien connue. L’exemple du Portugal a largement démontré combien l’euro est un outil de promotion de la modération salariale et de la flexibilité sur le marché du travail. Le maintien d’une convergence nominale et non réelle s’est fait au détriment de la croissance, de l’emploi et des niveaux de vie et au profit des grandes multinationales et des grands groupes financiers européens.

Je souhaite souligner que l’accélération de l’élargissement de la zone euro repose également sur les critères politiques qui visent à renforcer tant l’intégration politique que la zone euro à proprement parler. Avec deux nouveaux États membres - Malte et Chypre -, la zone euro comprendra plus de la moitié des États membres de l’UE. Il s’agit d’une barrière psychologique significative, alors que l’insatisfaction des travailleurs et de la population dans son ensemble au sein de la zone euro est à la hausse et que l’avenir du traité constitutionnel est soumis à discussion. La majorité accepte par conséquent l’idée de l’adhésion, même si Malte ne remplit pas tous les critères de convergence nominale. Comme par le passé, il ne s’agit pas d’une décision «économique», mais bien politique.

 
  
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  Cem Özdemir (Verts/ALE), par écrit. - (DE) Sur la base de critères économiques, cette décision se justifie sans aucun doute. D’un point de vue politique, il s’agit néanmoins d’une décision regrettable. Elle passe à côté de l’occasion qui nous est donnée d’autoriser les deux parties de l’île de Chypre à intégrer la zone euro. Au lieu de rapprocher le Nord et le Sud de Chypre par le biais d’une monnaie unique, cette décision ne fera que creuser le fossé qui sépare les deux parties de l’île.

 
  
  

- Rapport Langen (A6-0243/2007)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Le gouvernement a adopté, au sein de ses objectifs politiques, l’introduction de l’euro d’ici le 1er janvier 2008. Afin d’atteindre cet objectif, un certain nombre de critères devaient être remplis, par exemple concernant le déficit et l’inflation. À l’évidence, ces critères ont eu un impact négatif sur les politiques financières du gouvernement et sur les couches les plus vulnérables de la société.

En effet, nous pensions qu’il existait une autre solution, laquelle impliquait également l’adoption de l’euro, mais à un rythme plus lent. Selon toute évidence, notre adhésion à la zone euro aura un certain nombre d’effets positifs, mais elle aura également des répercussions défavorables dans d’autres domaines. Cependant, au vu des intérêts nationaux, la délégation du parti travailliste maltais a voté en faveur du rapport.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui nous avons débattu et voté l’expansion de la zone euro aux îles de Malte et de Chypre. Je laisse la décision souveraine de la suppression de la monnaie nationale dans ces pays à leurs citoyens. Cependant, en tant que représentant de la ligue des familles polonaises au Parlement européen, je suis opposé à l’adhésion de la Pologne à la zone euro et à l’impact social et économique négatif qu’une telle adhésion aurait pour les Polonais.

Tous les sondages d’opinion actuels confirment que la majorité des Polonais ne veulent pas de l’euro. Je pense que nous devrions non seulement éviter d’agir précipitamment, mais de plus que nous ne devrions pas introduire l’euro en Pologne. Je suis également en désaccord avec les opinions formulées aujourd’hui, selon lesquelles il est du devoir des États membres de rejoindre la zone euro. Les Polonais devraient se prononcer sur ce point dans le cadre d’un référendum national et j’espère que le zloty polonais restera une monnaie nationale en Europe, aux côtés de la livre sterling et des couronnes danoise et suédoise.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est bien connu que nous étions opposés à la création de l’Union économique et monétaire et à l’euro. En effet, nous avons voté contre la résolution du Parlement du 2 mai 1998 établissant la zone euro, laquelle était constituée à l’origine de douze pays, dont le Portugal. Nous estimons que la politique monétaire, et la prérogative de l’émission de monnaie, sont exclusivement du ressort des États membres et par conséquent, nous rejetons ce transfert de souveraineté qui ne nous permettra pas d’aborder les problèmes économiques et sociaux dans chaque pays, dont le Portugal.

Pour l’heure, l’élargissement de la zone euro repose sur des critères politiques - par exemple, le renforcement de l’intégration politique et de la zone euro à proprement parler - comme cette question le montre clairement, dans la mesure où Malte ne remplit pas tous les critères de convergence nominale. Cependant, avec deux nouveaux États membres - Malte et Chypre -, la zone euro comprendra plus de la moitié des États membres de l’UE. Il s’agit d’une barrière psychologique significative, alors que l’insatisfaction des travailleurs et de la population dans son ensemble au sein de la zone euro est à la hausse et que l’avenir du traité constitutionnel est soumis à discussion.

À nos yeux, il appartient entièrement à chaque État membre de prendre la décision souveraine d’afficher ou non sa volonté de rejoindre la zone euro, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote.

 
  
  

- Rapports Langen (A6-0244/2007 et A6-0243/2007)

 
  
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  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques se sont toujours opposés à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro. Néanmoins, nous ne nous sommes jamais opposés au droit des autres nations souveraines de former un système monétaire commun. Notre abstention reflète notre conviction qu’il appartient aux membres de la zone euro de décider comment mener au mieux la politique monétaire dans l’intérêt d’une monnaie stable.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Notre vote concernant l’adoption de l’euro par Malte et Chypre sera identique à celui que nous avions émis pour la Slovénie: nous nous abstiendrons. Nous n’irons pas contre ce que nous espérons être la volonté consciente de peuples souverains.

Mais nous devons constater qu’un pas a été franchi: ce n’est pas à leur demande expresse, mais parce qu’ils remplissent presque les «stupides» critères de Maastricht, comme aurait dit M. Prodi, que ces pays doivent adopter l’euro. En a-t-on informé leurs citoyens? Au moins l’un de ces pays ne remplit pas les fameux critères et aucun des deux, semble-t-il, ne fournit les statistiques nécessaires à une évaluation correcte de leur état de préparation. Pourquoi se précipiter? Les dispositions pratiques et techniques du passage concret à la monnaie unique sont une grande inconnue. Et la capacité «d’absorption» de la zone euro, qui préoccupait en d’autres temps M. Langen, a disparu du paysage et de l’analyse.

Nous voici de nouveau face au syndrome de la bicyclette dont souffre paraît-il la construction européenne: si elle n’avance pas, elle tombe. Il faut à tout prix élargir la zone euro. Point! Il est vrai que le prix, ce sont les citoyens européens qui le payent!

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final sur ces rapports. Il appartient aux peuples de Chypre et de Malte de déterminer, de préférence par référendum, si oui ou non ils souhaitent que le pays adhère à l’UEM.

Nous ne pensons pas que la Suède doive faire partie de l’union monétaire. Nous ne recommandons pas non plus à d’autres pays d’y participer.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’introduction de l’euro à Malte et à Chypre, car il s’agit d’un soutien à une intégration renforcée de ces pays au sens qu’en donne l’Union. Néanmoins, cette décision aurait dû s’accompagner de mesures permettant un pilotage plus démocratique de la monnaie commune (création d’un véritable gouvernement économique de la Zone euro capable d’équilibrer le pouvoir de la BCE, modification des objectifs de la Banque centrale afin d’y inclure la recherche de la croissance et le plein emploi, modification des critères du pacte de stabilité pour ne pas pénaliser les politiques d’investissements publics dans l’avenir).

Prenons garde de ne pas poursuivre un élargissement sans fin de la Zone euro dépourvue de perspectives nouvelles.

 
  
  

- Proposition de résolution: Galileo (B6-0238/2007)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice britannique soutient la résolution de la commission des budgets demandant à la Commission de présenter une nouvelle fois ses propositions de financement du projet Galileo. Nous émettons toutefois de sérieuses réserves quant aux propositions visant à financer ce projet sur le budget européen existant.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très déçus par l’important rejet, à la majorité du Parlement, des amendements présentés par notre groupe, qui visaient à garantir que «le programme Galileo ne soit, en aucune circonstance, utilisé à des fins militaires» et que «des garanties soient mises en place afin de prévenir toute privatisation du programme», assurant ainsi une mise en œuvre du programme entièrement financée par des fonds publics.

Ce rejet signifie-t-il qu’à la suite d’investissements publics tant vantés, l’option inacceptable de soumettre, par le biais d’un appel d’offres, l’exploitation du programme au secteur privé, est actuellement déjà envisagée?

Notre position est claire.

Nous estimons que le programme Galileo (programme européen de radionavigation par satellite) permettra de contribuer à la coopération et aux progrès scientifiques et techniques et d’encourager l’échange d’informations et l’accès à ces dernières.

Il s’agit d’un projet qui devrait être fondé sur une stratégie d’investissements publics et de contrôle public, afin qu’un service public puisse être fourni. De cette manière, tous les utilisateurs peuvent bénéficier d’un accès égal et utiliser gratuitement les informations disponibles.

Dans le cadre de ce projet, les droits, les garanties et les libertés des citoyens doivent être garantis. Il faut également veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé à des fins militaires et/ou dans le cadre d’une tendance à accorder une importance démesurée à la sécurité.

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Helmuth Markov, Erik Meijer, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Pour mener à son terme la mise en œuvre de GALILEO, le système de navigation par satellite européen, les États membres de l’UE devront payer 2 400 000 000 euros supplémentaires. Depuis de nombreuses années, on soutient que ce projet apportera innovation technologique, satisfaction des besoins des consommateurs, emplois et indépendance par rapport aux États-Unis. Ces atouts pourraient justifier la dépense de fonds communautaires, au lieu de l’abandonner solennellement à des multinationales axées sur le profit ou à l’industrie de guerre américaine. Tant que GALILEO reste un processus pacifique, nous n’en rejetons pas le principe. Malheureusement, GALILEO sera développé 10 à 20 ans trop tard, et d’ici là, GPS, son homologue américain, aura conquis le marché mondial. Ce qui fait de GALILEO un coûteux projet de prestige. Y consacrer une grande quantité de fonds communautaires peut sembler intéressant aux grandes entreprises, mais les électeurs et les consommateurs y verront de plus en plus une scandaleuse dilapidation d’argent. Les entreprises européennes refusent de participer à des partenariats public-privé, car elles ne s’attendent à aucun bénéfice en raison du retard pris par rapport au programme GPS. Elles espèrent recevoir un important investissement communautaire en 2012, sans contrepartie. En conséquence, nous ne voulons pas dépenser encore plus d’argent pour GALILEO. S’il n’y a pas de réelles perspectives, nous devons oser mettre un terme à ce programme.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les États membres de l’UE seront dépendants, d’un point de vue technologique, des superpuissances militaires d’aujourd’hui et de demain, comme les États-Unis, la Russie et la Chine, si nous ne pouvons pas développer notre propre système de radionavigation par satellite.

Galileo est sans aucun doute nécessaire, mais ce projet coûteux devrait être davantage financé par des acteurs privés bénéficiant d’un soutien politique. Le paragraphe 6 de la résolution établit que, de l’avis du Parlement européen, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le budget de l’Union européenne. Je ne suis pas prêt à aller si loin et je choisis donc de voter contre la résolution dans son ensemble.

 
  
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  Lydia Schenardi (ITS), par écrit. - Nous soutenons le projet Galileo, même si nous avons apporté quelques réserves à notre soutien.

Cependant, nous ne pouvons pas soutenir cette résolution. Il est déplorable de voir, après l’échec prévisible du partenariat public-privé, que ce Parlement se déclare prêt à renoncer à un système GPS indépendant s’il cesse d’être un projet purement communautaire pour inclure un financement direct par les États membres.

Galileo est utile! Quelle qu’en soit la manière, il doit être financé. La Commission n’arrive pas à trouver 2,4 milliards d’euros, dans les centaines de milliards qu’elle prévoit de dépenser, pas toujours utilement, d’ici 2013? Et alors? Pourquoi les États devraient-ils être écartés? Galileo n’est pas un jouet, ni le projet exclusif et symbolique d’une Europe de Bruxelles qui veut faire croire qu’elle ne se préoccupe pas que d’elle-même, de ses compétences et de sa pérennité.

Pour une fois, mettez de côté les dogmes. Mettez dans cette aventure industrielle le quart de la volonté politique qu’une poignée d’États a mis, il y a quelques années, à construire une industrie aéronautique et spatiale européenne, prouvant ce que vous refusez d’admettre: la coopération intergouvernementale, cela fonctionne. À Bruxelles, en revanche, cela patine.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) L’intention de la résolution est clairement de financer Galileo en tirant un chèque en blanc sur les fonds publics afin de servir les ambitions politiques européennes. Les projets technologiques collaboratifs ont un passé douteux. Ils ne nécessitent pas la participation de l’UE et devraient donc être entrepris exclusivement pour des raisons économiques, stratégiques et industrielles claires, pas pour servir les ambitions de l’UE de devenir un acteur mondial.

Les conservateurs britanniques veulent des opportunités pour l’industrie, et pour la recherche et le développement britanniques, mais cette résolution ne le garantit pas. Elle soutient la proposition de la Commission d’utiliser des fonds publics - via le budget de l’UE - pour l’ensemble du projet Galileo. Cela représentera une charge supplémentaire pour les contribuables du Royaume-Uni et des autres États membres de l’UE, une charge à propos de laquelle ils n’ont pas eu leur mot à dire.

Alors que, dans le passé, l’UE rechignait à admettre des applications militaires, elle a maintenant abandonné ces airs effarouchés. Dans la communication de la Commission sur la politique spatiale européenne (26 avril 2007), l’objectif de répondre aux «besoins de sécurité et de défense de l’Europe, en ce qui concerne l’espace» est un des objectifs clés. En tant qu’opposants de longue date à la PESD, les conservateurs britanniques s’opposent aux propositions qui permettent à la Commission de jouer un rôle dans l’arène de la défense.

 
  
  

- Rapport McCarthy (A6-0226/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le premier considérant a suffi pour que nous décidions de voter contre ce rapport. Le droit communautaire relatif aux marchés publics vise à ouvrir - libéraliser serait un terme plus approprié - les marchés publics des États membres à la concurrence transfrontalière, afin de soutenir le développement du marché intérieur, conformément à l’agenda de libéralisation contenu dans la stratégie de Lisbonne.

Bien entendu, nous sommes favorables aux règles nationales sur la transparence des appels d’offres, pour autant qu’elles ne fassent pas obstacle aux possibilités d’utiliser les marchés publics afin de revitaliser le tissu économique et d’encourager les PME nationales, en gardant à l’esprit leur taille et leur importance. Cependant, il existe une différence majeure dans ce cas précis, qui nous conduit à voter contre le rapport, à savoir que la responsabilité en la matière devrait continuer à être du ressort des États membres.

Les marchés publics sont également un instrument de première importance pour promouvoir les politiques sociales et environnementales, dans la mesure où l’octroi de marchés peut comporter certains critères relatifs aux questions sociales et environnementales. Ils ne peuvent être restreints au niveau supranational, les règles relatives à la non-discrimination ou à d’autres intérêts économiques servant de simples prétextes.

 
  
  

- Rapport Kinnock (A6-0220/2007)

 
  
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  Gay Mitchell, Mairead McGuinness, Colm Burke et Jim Higgins (PPE-DE) , par écrit. - (EN) Nous avons voté pour la première partie du paragraphe 40 et contre la deuxième partie de ce même paragraphe. De la même manière, nous avons voté pour la première partie du paragraphe 41 et contre la deuxième partie. Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution dans son ensemble.

La raison en est que nous ne voulons pas indiquer que nous soutenons une quelconque interprétation du mot «droits» comme indiquant un soutien à l’avortement. Nous soutenons évidemment l’orientation générale des objectifs du millénaire et n’avons dès lors pas voté contre la résolution dans son ensemble.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Kinnock (A6-0220/2007) intitulé «À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement», car j’ai le sentiment que nous avons besoin d’un vaste partenariat pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Par conséquent, il est souhaitable que les parlements nationaux et la société civile, dans tous les pays concernés, participent à ce processus.

L’un des facteurs clés de la réalisation des objectifs traite de la réduction de moitié de la pauvreté à l’horizon 2015, un accent tout particulier étant mis sur des questions telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. L’inégalité entre les hommes et les femmes et la discrimination dont sont victimes les femmes sont d’autres points qui doivent être pris en considération dans les programmes de développement.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je salue le fait que le rapport reconnaît la gravité de la situation à l’échelle mondiale.

Comme le rapport des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement l’a révélé, les progrès réalisés dans la lutte contre la faim ont été trop lents. En effet, les chiffres se sont aggravés ces dernières années: 854 millions de personnes (17% de la population mondiale) souffrent de la faim et pratiquement 16 000 enfants meurent chaque jour des suites de la faim.

Néanmoins, une fois de plus, ce rapport fait l’impasse sur les causes de cette situation intolérable.

Il est à noter que, alors que 16 000 enfants meurent chaque jour, dans le même temps:

- l’administration des États-Unis affecte 600 milliards de dollars américains aux dépenses militaires dans son budget;

- les 691 personnes les plus riches au monde possèdent une fortune nette équivalente à 2,2 milliards de dollars américains, un montant égal à la richesse cumulée des 145 pays les plus pauvres;

- les 500 personnes les plus riches disposent d’un revenu cumulé supérieur à celui des 416 millions de personnes les plus pauvres;

- les 8 millions de personnes les plus riches au monde possèdent une fortune nette équivalente à 80% du PIB de tous les pays du monde.

Voilà l’origine du problème.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’approche du rapporteur face à ce sujet extrêmement important doit être saluée. Il est urgent de redoubler d’efforts en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Cela signifie un allègement général de la dette et une aide plus importante, mieux coordonnée et mieux ciblée.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’espace disponible d’une explication de vote, deux points méritent d’être soulignés.

Le premier paragraphe de la résolution énonce le point suivant: «l’objectif primordial de la coopération au développement réside et doit résider dans la lutte contre la pauvreté; insiste cependant sur le fait que cette lutte ne se limite pas à la croissance matérielle et que, dès lors, l’instauration de la démocratie, la promotion des droits fondamentaux de l’homme, l’État de droit, ainsi que les principes de justice, d’équité, de transparence et d’obligation de rendre des comptes, doivent toujours être placés au cœur d’une telle coopération».

Je ne me suis pas opposé à une telle résolution, car je comprends que ces préoccupations requièrent de notre part une contribution aussi élevée que possible, mais j’ai le sentiment qu’il faut mettre l’accent sur l’idée selon laquelle la lutte contre la pauvreté ne peut être efficace que si les causes mêmes de la pauvreté sont combattues. Parmi les causes structurelles de la pauvreté, on retrouve systématiquement la mauvaise gouvernance. C’est pour cette raison, et non pas par envie d’imposer un quelconque modèle, qu’il est si important de lutter sur ces deux fronts en même temps. Sans cela, nous résoudrons aujourd’hui un problème qui fera à nouveau surface demain.

Enfin, le rapport nous dit que «le Portugal, qui doit accueillir le sommet UE-Afrique sous sa présidence, n’a consacré que 0,21% de son RNB à l’APD en 2006», ce qui est calamiteux.

 
  
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  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) J’ai été obligé de voter contre le rapport intitulé «À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement».

L’incorporation de propositions visant à financer l’avortement sur la base du budget consacré à l’aide de l’UE conduira inévitablement à des divisions au sujet de la stratégie sur l’aide à apporter à l’Afrique. Cela mettra à mal l’efficacité de nos actions. D’un point de vue tant moral que médical, l’avortement n’est pas la solution à la résolution du problème des décès maternels à la naissance.

L’utilisation des ressources de l’Union européenne pour financer l’avortement en Afrique est contraire aux principes régissant l’apport de l’aide. Cela oblige tous les citoyens de l’Union européenne à être indirectement impliqués dans le processus. Cela représente également une sorte d’impérialisme moral vis-à-vis de l’Afrique. Le soutien constant apporté par cette Assemblée au financement de l’avortement dans les pays en développement est la plus grosse erreur que nous ayons commise en termes d’élaboration de la politique d’aide humanitaire.

 
  
  

- Rapport Cornillet (A6-0208/2007)

 
  
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  Gerard Batten, Roger Knapman et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP ne reconnaît pas la légitimité de l’assemblée paritaire ACP-UE et ne peut par conséquent soutenir cet amendement. Nous sommes toutefois d’accord avec l’esprit du texte et espérons sincèrement que la communauté internationale dans son ensemble veillera à ce que les interdictions de voyages internationaux imposées aux personnalités en vue du régime zimbabwéen soient pleinement respectées.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP ne reconnaît pas la légitimité de l’assemblée paritaire ACP-UE et ne peut par conséquent pas soutenir cet amendement. Nous sommes toutefois d’accord avec l’esprit du texte et espérons sincèrement que la communauté internationale dans son ensemble veillera à ce que les interdictions de voyages internationaux imposées aux personnalités en vue du régime zimbabwéen soient pleinement respectées.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le travail de l’assemblée paritaire ACP-UE est vital, si l’on considère le grand nombre de pays moins développés présents au sein de ce groupement et le volume d’aide au développement consacré par l’UE aux pays ACP. Je soutiens beaucoup des demandes faites dans ce rapport, telles que celles appelant les parlements nationaux et la société civile à s’impliquer davantage dans la programmation de l’aide nationale dans les pays ACP.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport montre très clairement la manière dont le travail de l’Assemblée paritaire ACP-UE - tant en 2006 qu’auparavant - est un excellent instrument utilisé pour créer les structures, les relations et le dialogue fondamentaux et nécessaires afin de jeter les bases de relations saines et satisfaisantes entre les deux parties et de développer des projets véritablement utiles.

Ceci étant dit, il convient d’observer que, si les progrès réalisés jusqu’à présent sont louables, nos préoccupations doivent se fonder sur l’avenir. Nous avons pour obligation - d’un côté, à la fois morale et éthique et, de l’autre côté, en défense de nos propres intérêts - de soutenir le développement des pays associés, de les aider à élaborer des mécanismes visant à ouvrir leurs économies et, ensemble, de faire de la mondialisation un processus bénéfique; il nous incombe d’éviter, de réduire et de surmonter les obstacles potentiels à ce processus.

Dans ce contexte, par rapport à certains de ces partenaires, il est essentiel que le prochain sommet UE-Afrique, qui devrait se dérouler sous la présidence portugaise, produise des résultats concrets. Le réalisme doublé de résultats est préférable à des idéaux utopiques dénués d’histoire.

 
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