Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg

10. Vers un traité sur le commerce des armes (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission - Vers un traité sur le commerce des armes.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, le commerce illégal des armes et les politiques irresponsables de contrôle des exportations menées par certains États alimentent les conflits de par le monde, sapant le respect des droits de l’homme et encourageant le crime et le terrorisme. En outre, ils entravent le développement économique durable de régions entières.

C’est dans ce contexte que l’idée d’inscrire des principes contraignants en matière de commerce d’armes dans un accord international a vu le jour il y a quelques années. L’idée d’un traité sur le commerce des armes est alors née. Les États membres de l’Union européenne ont d’emblée défendu l’idée d’un tel accord, et la présidence actuelle du Conseil attache également une grande importance à ce processus. Lors de sa réunion du 18 juin, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a souligné une nouvelle fois l’importance d’un traité sur le commerce des armes.

Je suis ravi que M. Romeva i Rueda, le rapporteur du Parlement européen sur le Code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements, ait accepté l’invitation à assister au séminaire informel destiné aux membres du groupe de travail COARM sur les exportations d’armes conventionnelles à Berlin début janvier, où il a expliqué en détail les vues du Parlement européen sur un traité mondial concernant le commerce des armes. La présidence partage l’opinion de M. Romeva, selon qui un tel traité contribuerait à l’objectif extrêmement important de soumettre le commerce mondial des armes à des règles responsables et juridiquement contraignantes.

Une mesure importante a été prise avec l’adoption de la résolution 61/89 par l’Assemblée générale des Nations unies le 6 décembre 2006. La résolution invite le secrétaire général à recueillir les avis des États membres des Nations unies et à nommer un groupe d’experts pour 2008. Ce groupe aura pour mission d’évaluer la faisabilité, le champ d’application et les paramètres de rédaction d’un tel traité. Lors des préparatifs de la session de l’Assemblée générale, de nombreux États membres de l’UE ont été associés à la rédaction de la résolution et aux actions visant à convaincre d’autres pays de l’approuver.

Quelque 80 États, dont tous les États membres de l’UE, ont à ce jour répondu à l’appel du secrétaire général. Dans une opinion distincte de l’UE soumise au secrétaire général, la présidence du Conseil a cité le Code de conduite de l’UE comme bon exemple de coopération internationale dans le contrôle des exportations d’armements et plaidé en faveur d’un traité sur le commerce des armes. De concert avec d’autres États membres de l’UE, la présidence continue également d’encourager la présentation de documents nationaux. Un grand nombre d’opinions favorables sera d’une importance capitale pour démontrer le soutien mondial fort en faveur de ce projet.

Pour réussir, il est essentiel que ce traité lie non seulement tous les principaux exportateurs d’armements, mais aussi les pays qui importent des armes. Les Nations unies constituent dès lors le forum idéal pour ces négociations.

Permettez-moi de citer deux exemples de points auxquels le groupe d’experts doit consacrer une attention particulière afin d’ouvrir la voie à un traité efficace. Tout d’abord, le champ d’application du traité doit être énoncé en détail. À cet effet, une liste de contrôle séparée sera nécessaire. Celle-ci ne doit pas se limiter aux catégories utilisées dans le registre des armements de l’ONU, mais s’appliquer également au matériel tel que les petites armes légères, les munitions et les systèmes portatifs de défense aérienne (Manpads). La fabrication des équipements et des technologies devrait également être intégrée sous une forme appropriée.

Deuxièmement, le traité doit contenir un catalogue détaillé de critères à respecter pour la prise de décisions sur les exportations d’armements. Parmi ces critères figurent le respect des embargos sur les armements, le respect des droits de l’homme dans le pays de destination, le maintien de la stabilité régionale, la prévention des conflits intérieurs ou régionaux, la promotion du développement durable et la prévention de tout réacheminement inopportun des biens.

De nombreuses organisations régionales à travers le monde se sont déjà penchées sur ces questions. Le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements est l’instrument international le plus développé pour le contrôle des exportations d’armes. Grâce à l’expérience qu’elle a acquise avec ce Code, l’Union européenne peut apporter une contribution spéciale au débat sur ces questions. Parallèlement, toutefois, elle doit éviter de donner l’impression qu’elle tente d’imposer celui-ci à d’autres membres des Nations unies. Le fait est que le soutien en faveur de ce projet à travers le monde est remarquablement puissant à l’heure actuelle. Néanmoins, un rôle important dans ce processus incombe à l’Union européenne, dont font partie plusieurs nations exportatrices majeures.

Permettez-moi encore de saluer chaleureusement le rôle joué par la société civile, car les organisations non gouvernementales, les scientifiques et les universitaires ainsi que les médias ont grandement contribué à persuader les gouvernements hésitants de la nécessité d’un traité sur le commerce des armes. D’emblée, elle a formulé des suggestions et des contributions précieuses, et j’exhorte les organisations non gouvernementales à poursuivre leur engagement actif dans ce processus.

La présidence est heureuse de noter que le Parlement européen s’est exprimé en diverses occasions en faveur de la conclusion d’un traité mondial sur le commerce des armes et qu’il met à profit ses contacts interparlementaires à cette fin. J’ai lu le dernier projet de résolution en date avec grand intérêt et me félicite particulièrement des propositions persuasives qu’il contient. J’espère très sincèrement que nous pourrons poursuivre et intensifier notre vigoureux dialogue avec le Parlement européen sur cet important dossier également.

(Applaudissements)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement ajouter quelques mots à ceux du président en exercice du Conseil.

Ces dernières années, la lutte contre le commerce illicite des armes a été au centre de l’attention du monde politique et du public, et cette question reste très importante pour nous tous. Permettez-moi de remercier les honorables députés pour la volonté dont ils font preuve s’agissant du traité légalement contraignant sur le commerce des armes visant à réglementer le commerce international des armes classiques. Proposer des normes internationales communes est une démarche ambitieuse. Si je comprends bien, votre proposition de résolution a déjà été déposée. La Commission salue également les conclusions du Conseil formulées il y a deux jours; je n’ai pas besoin de les détailler, elles ont déjà été évoquées.

Nous reconnaissons tous l’impact négatif des exportations irresponsables de matériels militaires sur la sécurité régionale, le développement économique et la sécurité humaine dans certaines des parties du monde comptant parmi les plus vulnérables. Un traité sur le commerce des armes serait aussi très précieux pour réduire le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Ces armes engendrent une détresse humaine considérable et, en rendant le monde moins sûr, affectent notre propre sécurité et notre propre prospérité.

Le commerce illicite des armes classiques a aussi des conséquences au niveau mondial, ce qui signifie que nous devons renforcer la cohérence entre la politique de sécurité de l’UE et l’aide communautaire au développement. Le développement et la sécurité sont liés plus étroitement que jamais, et la menace représentée par ces armes illicites va bien au-delà de la violence immédiate qu’elles provoquent. À l’heure de la mondialisation, le PIB perdu et la réduction des investissements étrangers, par exemple, représentent des occasions manquées, ce que peu de pays peuvent se permettre.

Même avec un traité sur le commerce des armes, les armes illicites resteraient en circulation en grand nombre au niveau mondial. Outre le fort engagement politique de l’Union, nous offrons donc un soutien concret au renforcement des capacités législatives et administratives, conférant à l’UE un rôle significatif dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Nous sommes tout à fait favorables à la mise en œuvre de la stratégie de 2005 de l’UE contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Ce domaine, comme vous le savez, n’est pas nouveau pour nous. La Commission y est pleinement engagée depuis de nombreuses années et a également acquis une expérience en matière de collaboration avec les organisations internationales, les universitaires, les ONG et la société civile, pour faire face aux conséquences des ventes d’armes inopportunes ou illicites. Il reste beaucoup à faire, que ce soit par le biais du traité ou en dehors de celui-ci.

(Applaudissements)

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) Ces dernières années, les partisans du contrôle des armes et du désarmement inscrits dans des instruments juridiques multilatéraux n’ont guère eu bonne presse. La décision de décembre dernier de l’Assemblée générale de l’ONU d’entamer officiellement le processus de rédaction d’un traité mondial sur le commerce des armes nous offre un rare motif de nous réjouir.

Bien qu’il n’ait surpris personne, le vote solitaire des États-Unis contre la résolution qui a lancé le processus est un geste regrettable. Le traité vise à trouver un dénominateur juridique commun pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armements, à offrir une riposte mondiale à un commerce complètement mondialisé et à créer des critères uniformes qui subordonnent le commerce des armes aux impératifs des droits de l’homme, de la stabilité et du développement durable.

Il vise également à mobiliser l’opinion publique dans les pays développés contre l’opacité qui caractérise les contrats légaux de plusieurs millions régissant la vente d’armes aux pays alliés. La scandaleuse décision du Royaume-Uni de bloquer la dernière enquête sur la vente d’armes de ce pays à l’Arabie saoudite et sur la corruption de haut niveau y afférente est un exemple parfait de la vraie nature du commerce des armes.

Dans nul autre domaine un gouvernement européen n’oserait entraver une enquête sérieuse dans l’intérêt national. C’est à cause d’un traitement spécial que les gouvernements du monde entier ont pris des mesures spéciales pour contrôler le commerce des armes. L’UE peut et doit prendre l’initiative dans ce domaine. Elle doit se battre pour que les enseignements tirés de l’interprétation et de la mise en œuvre de son Code de conduite - en particulier en ce qui concerne les critères du développement durable et des droits de l’homme - soient appliqués au nouveau traité, parce que ces deux aspects sont particulièrement pertinents, comme l’a souligné Mme Ferrero-Waldner.

À cet égard, je salue les conclusions du dernier Conseil «Affaires générales», qui ont souligné l’importance qu’il y a à unir ses forces à celles d’autres pays et organisations régionales afin de rédiger un nouveau traité. Il ne reste plus à l’UE qu’à transformer cette bonne volonté en une stratégie diplomatique dûment ancrée dans une position commune du Conseil, en relation au traité sur le commerce des armes. Dès lors que raison et scrupule semblent faire défaut à la Maison blanche, il est impératif que l’Europe prenne de toute urgence l’initiative dans ce domaine.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il est vraiment honteux que, malgré les dangers que représentent pour l’humanité les nombreux transferts d’armes irresponsables opérés depuis tant d’années, nous n’ayons toujours pas de traité des Nations unies juridiquement contraignant sur le commerce international des armes. En revanche, même si nous en avions un, je doute que nous ayons les moyens ou que ceux qui en ont le pouvoir aient la volonté de l’appliquer correctement et d’assurer la surveillance qui s’impose, mais nous devrions nous occuper de cela lorsqu’un traité des Nations unies sera en place.

Aujourd’hui, partout dans le monde, les personnes les plus dénuées de scrupules, les plus criminelles peuvent facilement détenir des armes. Si on a assez d’argent et de bonnes relations, on peut tout acheter, que ce soit un pistolet ou un avion de combat. La possibilité d’acheter des armes nucléaires sur le marché n’est probablement qu’une question de temps.

Vous pourriez demander pourquoi la situation est si sordide dans notre société du 21e siècle. La réponse est assez simple: il y aura toujours dans le monde des individus dérangés qui voudront imposer leurs plans pathologiquement criminels à d’autres et, de la même manière, il y aura toujours des vendeurs du diable qui fourniront à quiconque des moyens de mort et de destruction, à condition d’en tirer un joli profit. Il faut signaler ici que les entreprises très lucratives du secteur des armes produisent sans arrêt des machines à tuer plus perfectionnées, en plus grand nombre et à un rythme qui ne fait qu’augmenter.

Je sais que nous ne pourrons pas changer le monde en un jour et que les forces du mal auront toujours un rôle dans la détermination du destin de nos frères humains. Cependant, il faut au moins essayer de commencer à changer les choses. Ainsi, je soutiens cette proposition de résolution qui demande l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Après tout, c’est mieux que rien, et il nous faut espérer qu’un jour les êtres humains auront assez de bon sens pour réaliser qu’il n’est nécessaire de produire aucune arme.

En conclusion, j’estime intéressant de signaler que, parmi les 17 plus grands exportateurs d’armes, plus de la moitié sont des États membres de l’UE. Que cette statistique alimente notre réflexion!

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, cette Assemblée s’est prononcée en faveur d’un traité sur le transfert d’armes en de multiples occasions déjà.

Mais ce qui rend spéciaux ce débat et la résolution que nous avons présentée, c’est que les Nations unies se mettent à présent au travail. Une résolution approuvée en décembre 2006 avec le soutien de 153 pays constitue le point de départ de notre débat de ce jour. Il est bon que nous nous souvenions que 153 pays l’ont signée, parce qu’elle confère à ce processus une légitimité réelle.

Dans ce contexte, il nous faut souligner certains points de la résolution que nous présentons aujourd’hui.

Premièrement, les 153 pays sont invités à transmettre leurs rapports au secrétaire général des Nations unies en indiquant ce que le traité devrait contenir selon eux, quel devrait être son champ d’application et, notamment, leur opinion concernant sa viabilité.

Deuxièmement, ces rapports devraient être fondés sur la législation internationale actuelle, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire international et les droits de l’homme en général. Il existe d’importants traités qui doivent être pris en considération.

Troisièmement, les gouvernements nationaux doivent s’engager à réaliser une étude approfondie du degré de conformité et, par-dessus tout, de non-conformité avec les règles actuelles, les embargos internationaux et, dans le cas de l’Europe, la stricte application du Code de conduite en matière d’exportation d’armements. L’un des cas qui méritent une attention toute particulière est celui des exportations d’armes à destination du Soudan, une question que nous examinerons spécifiquement lors de la période de session de juillet.

Quatrièmement, les gouvernements doivent également examiner et soutenir autant que possible la création d’un groupe d’experts, qui devra être en place en 2008 afin de définir le contenu du traité.

Enfin, il nous faut savoir que, même si le processus de rédaction d’un traité international sur le transfert d’armements est déjà en cours, ce processus sera lent et dans le même temps, les ventes d’armes dans le monde continueront d’augmenter. D’après le PSI, en 2005, les ventes, dont près d’un tiers provient de l’Union européenne, ont augmenté pour atteindre 290 000 millions de dollars. Parallèlement, nous devons donc être extrêmement rigoureux et exigeants en ce qui concerne les mécanismes de contrôle existants et porter une attention particulière au contrôle des intermédiaires, au respect des embargos et à l’augmentation de la transparence et du contrôle parlementaire de ces exportations.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je me félicite vivement que nous ayons cette proposition de résolution commune sur un traité international sur le commerce des armes, parce que le temps passe, et les dépenses en armements et les exportations d’armes ne cessent de croître à travers le monde. D’après l’étude réalisée par le SIPRI, l’Institut international de recherches sur la paix de Stockholm, un montant de 900 milliards d’euros a été consacré aux dépenses militaires l’an dernier, ce qui représente 137 euros pour chaque homme, femme et enfant de la planète.

Ce montant représente une augmentation de 3,5% par rapport à celui de 2005. Ces dix dernières années, les dépenses mondiales en armements ont augmenté de 37%. Quant au commerce international des armes, dans son dernier Annuaire sur les armements, le désarmement et la sécurité internationale, le SIPRI signale une augmentation de 50% du volume du commerce depuis 2002. Une fois de plus, les États-Unis et la Russie sont de loin les plus grands exportateurs d’armements. L’Allemagne, avec 9,2 milliards de dollars - 6,9 milliards d’euros - entre 2002 et 2006, a délogé la France de sa troisième position.

Les États membres de l’Union européenne comptent parmi les principaux exportateurs mondiaux d’armements. Rien que l’année dernière, les exportations de l’Allemagne s’élevaient à 3,9 milliards de dollars, soit plus du double du montant de 2005, qui était de 1,5 milliard de dollars. La France a armé le Soudan, et la Belgique fournit des armes à l’autocrate Joseph Kabila en République démocratique du Congo, en partie pour lui permettre de massacrer l’opposition. Dès qu’un conflit est alimenté, l’UE débarque en Afrique avec ses missions militaires - au Congo, au Soudan etc. Les pompiers versent de l’huile sur le feu. Il est grand temps que l’UE et ses États membres mettent fin à ces pratiques. Les exportations d’armements violent les droits de l’homme à travers le monde. Elles tuent des personnes dans le monde entier. Mettons enfin un terme à ce trafic mortel!

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Monsieur le Président, l’Union européenne, qui s’exprime toujours en faveur de la résolution des conflits par la négociation plutôt que par la force, souhaite freiner la croissance débridée des ventes d’instruments de mort. L’année dernière, ainsi qu’il a été mentionné, 900 milliards d’euros ont été dépensés à des fins militaires. Cela représente 137 euros par personne pour l’ensemble de la population mondiale. À en juger par les dépenses militaires, nous sommes à nouveau en pleine Guerre froide. Près de la moitié de ce montant énorme se compose des dépenses des États-Unis en équipements militaires.

L’ampleur des dépenses en armements augmente dangereusement; elles ont atteint près de 40 milliards d’euros l’année dernière. Les principaux exportateurs, ces dernières années, ont été les États-Unis et la Russie, chacun d’eux représentant 30% du commerce mondial d’armes, l’UE les suivant de près avec 20%. La préoccupation la plus vive concerne les flux d’armes ultramodernes vers des régions déchirées par des conflits dans des pays imprévisibles.

L’an dernier, 153 pays ont soutenu une résolution des Nations unies sur un processus visant à créer un traité sur le commerce des armes. Pour le moment, il est difficile pour tous les pays d’approuver un document juridiquement contraignant qui régisse à l’échelon international les importations et les exportations d’armements, mais il est essentiel d’adopter des mesures à cette fin dans le cadre des Nations unies. En même temps, il convient de souligner que les pays sont, à titre individuel, les opposants de première ligne au commerce irresponsable d’armements et aux dégâts qu’il inflige à la paix, à la sécurité, au développement et aux droits de l’homme. La communauté internationale, ainsi que la population de tout pays utilisant le commerce d’armements dans le cadre de transactions dangereuses et corrompues, a le devoir de faire dûment pression sur les gouvernements et les parlements de ces pays.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, chaque année, environ un million de personnes sont blessées par pistolet, mitrailleuse ou lance-grenades. L’ampleur des violences par armes à feu dans le monde est énorme, tout comme les souffrances humaines qu’elles provoquent. Dans les conflits armés les plus récents, les petites armes à feu légères sont souvent les seules armes utilisées. Rien qu’en Afrique australe, quelque 30 millions d’armes à feu légères sont en circulation; au Moyen-Orient, les estimations oscillent entre 60 et 110 millions. La majorité de ces armes sont produites et vendues légalement. Cela fait des dizaines d’années que des traités internationaux sont en place pour contrôler les armes biologiques, chimiques et nucléaires et leur diffusion, mais, en dépit du nombre de dispositifs en vigueur, ce n’est pas encore le cas pour la vente et le commerce d’armes conventionnelles. Cela entraîne des violations des droits de l’homme, des guerres à long terme et des pays de plus en plus pauvres. La grande majorité de ces armes sont produites par cinq pays riches. En 2005, la Russie, les États-Unis, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne représentaient ensemble 81% du commerce mondial des armes.

Plus de deux tiers de ces armes sont destinés à l’Afrique, à l’Asie, au Moyen-Orient et à l’Amérique latine. Non seulement des vies sont détruites, mais aussi des économies, des infrastructures, des dispositifs de soins de santé et d’éducation. Rien que dans le nord de l’Ouganda, 2 500 enfants n’ont pas été à l’école au cours de ces 20 dernières années de conflits armés.

La résolution de l’ONU du 6 décembre 2006 ouvre la voie à un traité contre cette libre circulation et en faveur du contrôle du commerce dans son ensemble. Il va sans dire que cette initiative est de la plus haute importance si nous voulons freiner les armes conventionnelles. C’est pourquoi j’invite instamment le Conseil - et à en juger par le président actuel, M. Gloser, quelque chose est en cours de réalisation - à obtenir une réponse positive massive et rapide de l’Europe. De notre côté, nous devons combler les graves lacunes dont souffre l’application du Code de conduite européen de 1998. Les armes communautaires se fraient toujours un chemin dans des pays tels que le Soudan, la Chine et la Sierra Leone. Il est grand temps que nous rendions ce code de conduite juridiquement contraignant, car cela soutiendrait considérablement le processus des Nations unies.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’année dernière, j’ai passé deux semaines en République démocratique du Congo au nom de ce Parlement. Quatre millions de personnes y ont perdu la vie dans la guerre civile et naturellement un embargo international sur les armes frappant ce pays n’a pas empêché les armes d’arriver du monde entier - notamment d’Allemagne et de France, c’est prouvé - dans ce pays et d’alimenter le conflit. Il ne peut y avoir d’exemple plus concret des raisons pour lesquelles la communauté internationale doit faire davantage pour mettre en œuvre sa volonté et ses valeurs en la matière.

Comme nous le disons dans notre résolution, nous voulons un traité sur le commerce des armes, global, rigoureux et appliqué intégralement. L’Union européenne peut jouer un rôle central au sein de la communauté internationale pour faire en sorte que ces objectifs soient atteints. Je suis très fier que le texte du Parlement européen qui nous est soumis aujourd’hui énonce clairement que le commerce des armes provoque des souffrances humaines inacceptables et exacerbe les conflits, l’instabilité et le terrorisme. Je remercie M. Gloser, la présidence allemande et le Conseil d’avoir adopté une attitude tout aussi ferme dans leur résolution et d’évoquer une prolifération indésirable et irresponsable des armes classiques. Mettons ces mots en pratique afin d’influencer vraiment les Nations unies.

La prochaine étape doit être l’implication de la société civile. Je pense que nous sommes dans la situation actuelle grâce aux campagnes des ONG au milieu des années 1990; celles-ci ont fini par réussir à collaborer avec nous pour arriver au code de conduite de l’UE. Je suis très fier que des experts du Lauterpacht Centre de l’université de Cambridge, dans ma propre circonscription, aient rédigé le premier projet de traité à soumettre à la communauté internationale. J’appelle les parlementaires à signer la déclaration en faveur du traité sur le site web controlarms.org. Notre travail avec la société civile pour associer les gens à l’idée d’un traité fort est essentiel.

Enfin, je suis très fier que mon pays, le Royaume-Uni, ait, avec la Finlande, introduit une proposition à ce sujet aux Nations unies et que tous les États membres de l’UE aient fait part à l’ONU de leur soutien. Nous devons aussi être fiers de l’Europe.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de la présidence du Conseil, je voudrais vous faire part de ma sincère reconnaissance pour vos contributions et vos suggestions, mais aussi pour les initiatives que vous avez prises dans ce dossier capital, ainsi que pour les avertissements lancés par certains orateurs.

Je voudrais simplement réagir à deux points. Premièrement, à moins que les droits de l’homme et le droit humanitaire international ne soient respectés dans le pays destinataire, aucune exportation d’armements ne peut être autorisée. J’ai souligné que nous étions engagés à travers le monde à différents niveaux dans la promotion du respect des droits de l’homme. C’est là une autre question qui a souvent été inscrite à l’ordre du jour de ce Parlement. Le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage, les droits de participation politique et sociale, l’égalité devant la loi, la liberté de parole et d’assemblée et l’interdiction des discriminations continuent d’être enfreints dans de trop nombreux pays. Il nous incombe dès lors de veiller à ce que ces violations des valeurs fondamentales ne soient pas encouragées par la fourniture d’armements.

Deuxièmement, il y a la question des embargos. Le Conseil de sécurité des Nations unies, l’OCDE et l’Union européenne ont imposé des embargos sur plusieurs pays et ce projet de résolution du Parlement européen met un accent particulier sur la nécessité de respecter l’embargo à l’encontre du Soudan. Il est absolument essentiel que le respect des embargos devienne l’un des principaux critères d’autorisation des exportations dans un traité sur le commerce des armes. Ce n’est pas une coïncidence si ce facteur est énuméré en tête du catalogue de critères dans le Code de conduite de l’UE.

Je puis vous assurer que nous continuerons de déployer tous les efforts possibles au cours de notre présidence pour garantir un traité efficace sur le commerce des armes. Le rôle essentiel que le Parlement européen joue dans ce débat a également été d’une grande aide et d’un grand soutien. J’espère que nous serons à même de poursuivre cette approche coopérative au cours des présidences ultérieures.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le Parlement pour son soutien, son initiative et sa proposition de résolution. Comme je l’ai déjà dit, la Commission, dans le cadre des efforts plus larges de l’UE, soutient avec force l’ouverture de négociations portant sur un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, il est important de le souligner.

Un instrument international en faveur de normes élevées de responsabilité est clairement souhaitable et, pour que cette entreprise réussisse, nous devons arriver au consensus le plus large possible et encourager tous les États à soutenir cette initiative. Nous voudrions qu’elle soit juridiquement contraignante, distincte et autonome, et qu’elle couvre tous les transferts d’armes classiques, fixe les principes définissant les transferts illégaux, inclue le contrôle et ait une base large. Nous savons qu’il ne sera pas facile de persuader tous les fournisseurs au niveau mondial et il sera donc très important pour tous les grands producteurs d’armes d’éviter une situation comme celle que nous avons connue avec la CPI ou le traité sur l’interdiction des mines. Nous chercherons donc à atteindre un consensus le plus large possible.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, le 21 juin 2007.

(1) Cf. procès-verbal.