Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg

16. Stratégie relative à la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (suite du débat)

  Le Président. - Nous poursuivons le débat sur le rapport de M. Klich sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye.

  Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, la dimension extérieure est essentielle à la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. C’est pourquoi je suis ravi que le Parlement ait présenté le rapport Klich sur ce sujet.

Étant donné que des menaces telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le trafic d’immigrants illégaux sont d’ampleur mondiale, internationale, l’Union européenne et ses États membres ne peuvent les résoudre seuls. La coopération des pays tiers, en particulier des pays voisins, est essentielle.

Je voudrais souligner trois idées fondamentales. Premièrement, la construction de cet espace est un objectif crucial. S’assurer de la coopération des pays tiers doit donc constituer une priorité dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne et de ses États membres.

Concernant le deuxième point, qui découle du premier, la coopération ne peut relever uniquement de la compétence du commissaire très actif et compétent en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité et du Conseil «Justice et Affaires intérieures», mais doit aussi être assurée par le commissaire chargé des affaires étrangères et le Conseil «Affaires étrangères», le haut représentant et le commissaire à la coopération. C’est la raison pour laquelle le rapport Klich met particulièrement l’accent sur cette coordination nécessaire.

Troisièmement, je partage bon nombre des points de vue exprimés dans la communication sur la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice adoptée en 2005 par la Commission. Toutefois, dans le chapitre consacré aux principes qui doivent régir les politiques relatives aux pays tiers, j’aurais inclus le principe de la conditionnalité positive. En d’autres termes, nous devons encourager et stimuler la coopération des pays tiers. La présence ou l’absence de coopération des pays tiers avec l’Union européenne ne peut pas nous laisser indifférents.

Par exemple, en matière d’immigration illégale, qui, malheureusement, est tellement d’actualité en Espagne, nous ne pouvons pas nous montrer indifférents quant au fait que les pays tiers signent ou non des accords de réadmission, coopèrent ou non à l’identification et à la délivrance de papiers à leurs citoyens ou tolèrent ou non les activités des mafias organisées qui pratiquent le trafic d’immigrants illégaux. Nous devons leur demander fermement de coopérer dans tous ces domaines et les récompenser de manière appropriée. En outre, nous devrions suivre de près et évaluer cette coopération. À cet égard, il existe déjà un mécanisme d’évaluation, établi à l’issue du Conseil européen de Thessalonique en 2003.

Mesdames et Messieurs, nous vivons dans un environnement mondialisé, dans un monde extrêmement interdépendant et, par conséquent, sans la coopération des pays tiers, la sécurité et la liberté de nos concitoyens et le contrôle des flux migratoires seront plus fragiles et difficiles à garantir.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut fonctionner efficacement que si nos actions européennes sont également prolongées dans le cadre de nos relations avec les pays tiers. Il est donc important de coordonner notre stratégie pour la liberté, la sécurité et la justice avec la politique extérieure de l’Union européenne. Je tiens à féliciter nos deux rapporteurs, M. Klich et M. Sakalas, d’être parvenus à établir nos priorités dans ce rapport.

Dans le domaine des migrations, nous ne pouvons nous contenter de renforcer nos frontières. Nous devons élaborer un véritable dialogue avec les pays tiers, qui se base avant tout sur la protection des droits fondamentaux et sur la démocratisation. Nous souhaitons donc garantir que les droits fondamentaux fassent partie intégrante de tout instrument européen, grâce à l’inclusion d’une clause «droits de l’homme» dans les accords conclus avec les pays tiers.

La lutte contre la criminalité et le terrorisme international ne sera efficace que si nous coopérons étroitement avec nos alliés. Mais nous devons rappeler que pour l’Union européenne, la lutte contre le terrorisme passe avant tout par le renforcement des droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas utiliser les mêmes armes que les terroristes. À la violence et à la barbarie, opposons l’État de droit et la justice! Nous insistons donc pour que les institutions européennes veillent à ce que les impératifs des États membres dans le cadre de la lutte antiterroriste ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délit de terrorisme, conformément aux conclusions de notre commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Je souhaite, enfin, revenir sur les affaires Swift et PNR. Nos amis américains sont des alliés importants. Nous devons, par conséquent, négocier une politique globale d’échange et de protection des données, dans le respect de la législation européenne dans ce domaine.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire qu’il est regrettable que le rapporteur ne soit pas présent, car je m’apprêtais à le féliciter pour son excellent rapport et à le remercier pour sa collaboration. Il n’est malheureusement pas là, mais, pire encore, le Conseil est absent une fois de plus. Je prends cela comme un signe de son désintérêt pour ces questions importantes, et plus particulièrement pour la dimension humanitaire de nos relations extérieures, sur laquelle je reviendrai plus tard. Lorsqu’il est question de prendre des mesures de sécurité, des mesures contre le terrorisme et la criminalité, le Conseil est toujours prêt et capable de prendre des décisions très rapides, mais lorsque les droits de l’homme sont en jeu, il nous fait faux bond. Je voudrais insister sur ce point.

Ce rapport est très important, car il concerne les valeurs fondamentales de l’Union européenne, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés individuelles. Je suis tout particulièrement satisfaite du premier aliéna du paragraphe 17, qui souligne que la promotion des règles démocratiques, des droits de l’homme et des libertés politiques doit être une dimension indispensable de nos relations extérieures et un aspect central de nos objectifs généraux.

À mes yeux, il s’agit là d’un des paragraphes les plus importants du rapport. Au cours des six dernières années, nous avons pris de nombreuses mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, mais ces actions ont été très déséquilibrées par le fait que la dimension des droits de l’homme a fait l’objet d’une attention tout à fait insuffisante. Il a beaucoup été question des droits de l’homme, des libertés civiles et de la démocratie. Je me demande néanmoins si nous bénéficions toujours de la même autorité morale dans le monde, quand nous voyons, par exemple, Guantánamo Bay, les extraditions illégales de la CIA, les détentions secrètes et le fait que le Conseil a jusqu’ici omis de répondre aux questions qui ont été posées.

Si l’on considère que les violations des droits de l’homme en Russie n’ont fait l’objet que d’une condamnation très timide de la part de l’Union européenne et que le sommet de ce week-end éliminera très probablement la Charte des droits fondamentaux de la Constitution, je me demande quel type de signal politique nous envoyons. Je pense que nous devons arrêter de parler des principes des droits de l’homme et de la démocratie et commencer à les prendre au sérieux et à les mettre réellement en pratique.

La responsabilité démocratique constitue évidemment un deuxième problème, sur lequel le rapporteur insiste lourdement, à juste titre. Il est primordial que le Parlement européen s’engage davantage sur ces questions, raison pour laquelle je soutiens la demande d’une passerelle. Il aurait toutefois été encore mieux que le Conseil parvienne ce week-end à des conclusions sur un traité ou une Constitution, afin de garantir un contrôle démocratique dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Martine Roure a déjà souligné un point important concernant la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne les sujets d’actualité, SWIFT et PNR, force est de constater qu’il n’y a pas de contrôle démocratique et que l’accord que nous dégagerons probablement avec les Américains ne respectera pas nos normes. Je commence à me demander - et je m’adresse une nouvelle fois à la chaise vide devant moi - quelle conviction le Conseil a mis dans sa négociation. Nous savons que la Commission a fait un gros effort, mais je me demande ce qu’il en est du Conseil.

De petits groupes informels tels que le G6 et la réunion à huis-clos du groupe de contact de haut niveau sur les questions de lutte contre le terrorisme ne sont pas dignes d’une démocratie moderne telle que l’Union européenne.

  Brian Crowley (UEN). - Beidh ceannairí an Aontais Eorpaigh ag bualadh le chéile an tseachtain seo, agus iad ag iarraidh Conradh nua don AE a chur le chéile. Beidh béim ar leith á chur acu ar chúrsaí dlí agus cirt.

Dar liomsa, ní chóir go mbeadh an chumhacht ag an AE socruithe dlí agus cirt a dhéanamh le vótáil trí thromlach cáilithe toisc go bhfuil córas dlí coiteann i bhfeidhm ag Éire agus an Bhreatain. Is córas dlí sibhialta atá i bhfeidhm ag na Ballstáit eile san AE.

(EN) La réalité des problèmes auxquels nous devons faire face, les nouvelles menaces qui surgissent devant nos yeux, qu’il s’agisse du terrorisme, de la traite d’êtres humains, du trafic de drogue, de l’asile, de l’immigration illégale et des pressions qui s’exercent sur les services qui prennent en charge tous ces domaines, met essentiellement un point en évidence: l’interaction humaine et ses problèmes sont au cœur de tous ces domaines.

C’est à nous qu’il incombe, au sein de l’Union européenne, de nous forger tous les outils nécessaires, non seulement pour garantir la sécurité et la sûreté de nos propres régions et territoires, mais également pour assurer la protection des droits des citoyens, ceux qui sont suspects ou même ceux qui ont rencontré un suspect à un moment donné ou l’autre. On s’aperçoit trop souvent que, par simple association, on peut devenir coupable d’un crime en vertu de certaines nouvelles lois draconiennes introduites dans certains pays. C’est la raison pour laquelle la coopération et la coordination entre les divers États membres sont si importantes, car celles-ci non seulement facilitent et permettent la libre circulation d’informations et de renseignements, qui est essentielle pour s’attaquer à bon nombre de ces crimes, mais encore elles permettent d’instaurer les meilleures pratiques au sein des forces de police ou des services de sécurité qui ne sont peut-être pas tous aussi performants.

Dans la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous défendions l’idée de la «coordination ouverte», une méthode où les bonnes choses en entraînent d’autres. Il existe des choses positives dans divers pays de l’Union européenne dont d’autres pays pourraient s’inspirer. Pas seulement des pays tiers, mais également des États membres. En raison de la complexité des systèmes judiciaires des différents États membres, la nécessité d’une supervision par le Conseil des ministres reste d’actualité. Ce domaine ne peut relever exclusivement de la compétence de l’Union européenne. J’espère que nous dégagerons un compromis approprié en ce sens au cours du week-end.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, le rapport Klich-Sakalas a le mérite de souligner l’absolue nécessité de garantir la protection des droits de l’homme dans la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, demain, lors du vote, je m’opposerai aux amendements visant à supprimer toute référence à la détention et au transport illégaux de présumés terroristes sur le territoire de l’Union et demanderai à mes collègues d’en faire autant.

Aujourd’hui nous célébrons la Journée mondiale des réfugiés et j’ai en mémoire les propos tenus, ici même, par Kofi Annan, qualifiant de honteuse la politique de l’Union en matière d’asile et d’immigration. Qu’est-ce qui a changé depuis? Malgré les conflits qui jalonnent la planète, l’Union européenne accueille de moins en moins de réfugiés. Le nombre de demandeurs d’asile dans l’UE a diminué de moitié depuis les années 90. Aujourd’hui, par exemple, le taux d’acceptation des demandes d’asile des Darfouris est incroyablement faible. L’Union européenne refuse également d’assumer ses responsabilités par rapport aux réfugiés irakiens. Plus de quatre millions d’Irakiens sont aujourd’hui contraints au déplacement et, malgré cela, la Présidence allemande a annoncé que les États membres ne souhaitaient pas participer à un programme de réinstallation des réfugiés.

La négociation acharnée d’accords de réadmission imposant aux États tiers d’admettre sur leur territoire toute personne y ayant transité provoque, vous le savez, des situations humanitaires désastreuses et des violations graves du droit à la protection internationale et du principe de non-refoulement. Ces accords transfèrent aux États tiers des responsabilités qu’ils ne sont généralement pas en mesure d’assumer. Cette politique à marche forcée discrédite en partie les efforts développés par ailleurs pour la protection des droits fondamentaux dans les pays tiers.

La Commission européenne devrait faire à ce sujet des propositions concrètes et opérationnelles pour sortir de la schizophrénie. Une procédure de suivi transparente des accords devrait être instaurée; un recours effectif en cas de violation des droits suite au renvoi devrait être mis en place. La Commission pourrait également créer au sein des équipes Frontex des responsables spécialisés, formés aux droits de l’homme et au droit humanitaire, pour garantir réellement l’application des engagements et des conventions internationales.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous envisageons d’évaluer les rapports du Parlement sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons étudier de manière objective l’évolution de ce secteur au cours de ces dernières années.

Le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme n’est soumis à aucun contrôle institutionnel, que ce soit par le Parlement européen ou par les parlements nationaux. Aucun progrès n’a été réalisé sur les questions relatives au contrôle démocratique. Nous avions une grande obligation dans le domaine des libertés civiles et de la confidentialité des données à caractère personnel au nom de la lutte contre les terroristes. Je ne vais citer que deux points: l’utilisation de données biométriques sur tous les passeports des citoyens et la levée de la confidentialité en ce qui concerne les appels par téléphone et par l’Internet.

Ce que nous avons protégé autrefois en tant que nations et États, en y tenant comme à la prunelle de nos yeux, nous le sacrifions aujourd’hui et c’est à peine si nous ne considérons pas que les personnes qui luttent pour la conservation des libertés et des droits individuels contribuent au terrorisme et l’encouragent.

Les services secrets des États-Unis et d’autres États agissent sans contrôle en dehors de leur territoire, violant ainsi une série d’articles de conventions internationales. Les vols secrets de la CIA en sont un exemple typique. Pourtant, tout ce que font l’Union européenne et toutes les personnes ayant voté dans ce Parlement en faveur du contrôle, c’est ratifier l’incorporation dans la législation communautaire de la convention Prüm, qui fait autorité en matière de contrôle des citoyens de l’Union européenne.

Bien d’autres mesures promues sont inscrites à l’ordre du jour de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et soutiennent naturellement ses positions stratégiques à propos de sa politique étrangère, y compris le renforcement de l’armement militaire et la participation à des opérations militaires.

Au lieu d’aider l’Union européenne à acquérir un rôle dominant sur la scène internationale s’agissant d’étudier les causes des vagues d’immigration et de supprimer l’immense fossé entre les pays riches et pauvres, nous préférons introduire des forces d’intervention rapide avec l’aide de Frontex, pour «mettre en déroute» les immigrants.

Mesdames et Messieurs, non seulement la politique que vous menez ne résout pas les problèmes qu’elle vise, en théorie, à résoudre, mais, au contraire, elle les exacerbe. L’espace unique de liberté, de sécurité et de justice, avec le contenu que vous lui attribuez, accroît le manque de liberté, l’insécurité et l’injustice. Ce n’est que si ce contenu est inversé qu’il pourra résoudre les problèmes sérieusement.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif interne de l’UE, mais il présente une dimension extérieure. Le maintien de notre stabilité et de notre sécurité dépend, entre autres facteurs, de nos relations avec nos voisins et avec d’autres pays du monde et c’est sur ce point que nous devons nous concentrer et envoyer des messages politiques clairs.

C’est pour cette raison que je voterai contre les propositions du rapporteur visant à supprimer les références aux vols de la CIA. De nombreux problèmes que nous connaissons sont communs à un grand nombre d’autres pays et les expériences de l’UE - et ses réussites ou échecs - dans la gestion de ces questions constitueront un point de référence utile pour ces pays. Nous avons accompli des progrès considérables dans de nombreux domaines et je voudrais à nouveau remercier M. Frattini pour son travail remarquable à la Commission. Cependant, il reste beaucoup à faire dans le domaine de l’asile et de l’immigration, de la lutte contre la criminalité organisée et du terrorisme, de la gestion des frontières et des visas et de la coopération policière et judiciaire.

Le programme de La Haye et son plan d’action présentent clairement les domaines de coopération avec les pays tiers. Il est toutefois indispensable de trouver des réponses à des questions précises. Citons premièrement le problème de cohérence entre les piliers. L’action extérieure relative à la liberté, à la sécurité et à la justice est parfois de nature transversale et comprend des domaines couverts par plusieurs piliers. Tant que nous conserverons ce système à plusieurs piliers, il sera nécessaire d’améliorer la coordination entre ces piliers afin d’éviter le chevauchement de plusieurs instruments du secteur de la liberté, de la sécurité et de la justice. Il est crucial d’intégrer le plus grand nombre possible de ces questions dans le premier pilier.

Mentionnons en deuxième lieu le problème de la complexité du cadre institutionnel interne. Il est capital d’introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines relatifs à la migration légale.

Troisièmement, il est nécessaire d’accroître le rôle du Parlement: le Parlement a un rôle vital à jouer dans le renforcement de la responsabilité démocratique de l’action extérieure de l’Union et il doit rester au fait des négociations sur les accords relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Enfin, je me dois de citer le système d’asile européen commun et le renforcement des ressources concernant Frontex.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd’hui est un document de bonne facture qui mérite notre soutien. Nous devrions nous réjouir du fait que l’Union possède enfin une stratégie de mise en œuvre du programme de La Haye. Cela fait longtemps que nous l’attendions. Presque chaque année, le Parlement discutait de la criminalité organisée, de la corruption, du blanchiment d’argent, de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains, de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la drogue en Afghanistan, de la CIA, de la protection des données, etc. Il proposait également des méthodes de gestion de ces phénomènes. En conséquence, l’élaboration de la stratégie jusqu’à sa forme actuelle a pris beaucoup de temps.

Nous nous posons certaines questions. Que voulons-nous comme objectifs pour cette stratégie? Comment prévoyons-nous de les réaliser? Pourquoi voulons-nous faire cela? La réponse du rapport à la première question est que, avant tout, nous voulons améliorer le fonctionnement de la démocratie. Nous voulons aussi une coopération policière et judiciaire, ainsi qu’une coopération dans tous les domaines de la protection des droits de l’homme et dans la lutte contre le terrorisme. En d’autres termes, nous voulons une coopération pour les affaires intérieures.

Comment allons-nous y parvenir? Nous avons déjà élaboré des mécanismes pour cela, notamment la politique de voisinage. Nous possédons des institutions telles qu’EuroMed et Eurolat. Nous disposons également d’accords bilatéraux et multilatéraux. Cependant, tout cela ne suffit pas. Nous voulons que le Parlement européen exerce un rôle plus important. Nous voulons qu’on le consulte sur davantage de questions. Nous voulons aussi une meilleure distinction entre les compétences des États membres et celles de l’Union, afin de pouvoir résoudre ces questions plus rapidement et plus facilement. Le seul véritable remède est une Constitution européenne.

La troisième question est de savoir pourquoi nous voulons faire cela. En réalité, nous nous préoccupons du fait que les actions de nos partenaires externes ne sont pas toujours conformes aux normes de l’Union européenne. Si nous voulons des partenaires pour l’Union européenne qui savent non seulement ce que signifient la démocratie, l’État de droit et la justice, mais qui appliquent aussi ces principes dans la pratique, nous devons leur fournir une assistance. Le rapport propose des mécanismes appropriés pour parvenir à ces fins.

Nos actions extérieures étendent donc l’espace de démocratie, de sécurité, de liberté et de justice bien au-delà des frontières de l’Europe. C’est important pour les citoyens des pays tiers, mais c’est aussi extrêmement important pour les citoyens de l’Union européenne. Un espace commun, plus vaste et plus international renforcera la sécurité des citoyens de l’UE et la stabilité de la démocratie.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, un rapport du Conseil de l’Europe qui vient de paraître précise qu’il existe de nouvelles preuves concernant des centres de détention secrets de la CIA en Europe, en Roumanie et en Pologne. Il s’agit d’un coup dur pour l’UE, la communauté des valeurs, qui parle haut et fort des droits de l’homme. L’on pourrait dire: honte à l’UE si elle accepte discrètement la présence de centres de détention secrets. Il existe des centres de détention en Europe parce que les États-Unis ne les admettent pas sur le territoire américain. En Europe, la Commission et le Conseil ont gardé le silence, les rapports du Conseil de l’Europe n’ont mené à pratiquement aucune mesure concrète et les États membres n’ont pas dû rendre de compte à ce sujet d’une manière satisfaisante.

Je voudrais également aborder la question du sommet de l’UE qui aura lieu le week-end prochain. J’espère qu’un accord sera trouvé pour que la charte des droits fondamentaux de l’homme devienne juridiquement contraignante, afin que les organes décisionnels de l’UE soient également traduits devant les tribunaux si une institution de l’UE ou les autorités de l’UE ne respectent pas les droits de l’homme. À part cela, j’espère que, dans l’UE, les droits de l’homme seront pris un peu plus au sérieux dans la pratique que seulement lors d’occasions officielles. J’adhère à ce que Mme in ’t Veld vient de déclarer.

  Girts Valdis Kristovskis (UEN). - (LV) Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, le rapport Klich souligne à juste titre la nécessité, dans le cadre des affaires pénales, de renforcer la fiabilité des échanges d’informations avec les pays ne faisant pas partie de l’UE. Toutefois, connaissez-vous le niveau d’efficacité des coordinateurs de coopération - Eurojust, Interpol et Europol - et le niveau d’efficacité des accords sur la coopération policière ou judiciaire? Mon expérience personnelle indique que, même dans les affaires les plus simples, une vérification des preuves essentielles demandée par le ministre des affaires intérieures et par le bureau du ministère public national à propos d’affaires de corruption au niveau de la direction de la police lettone a demandé une demi-année en Lettonie même, alors que moins d’une heure aurait été nécessaire pour une vérification des preuves essentielles dans l’État membre correspondant. Monsieur Frattini, je pense qu’il est absolument inacceptable, dans des cas d’assistance judiciaire interétatique, dans des affaires de la plus haute importance concernant des délits de nature politique et économique et d’ampleur nationale, que la correspondance avec les pays ne faisant pas partie de l’UE se prolonge sur trois ou quatre ans. C’est actuellement le cas en ce qui concerne le rythme d’investigation dans l’affaire du maire de Ventspils, A. Lembergs. Une telle lenteur dans l’assistance judiciaire ne permet pas de lutter efficacement contre la corruption. Malheureusement, cette situation crée un nihilisme judiciaire dans la société, qui s’attend à ce que le délit soit abordé de manière efficace. Monsieur Frattini, je voudrais donc attirer votre attention sur le fait que, dans certains cas particuliers, de nouveaux instruments sont nécessaires afin de répartir et d’examiner les affaires de différentes catégories notamment par ordre de priorité, et ce - c’est important - non seulement minutieusement, mais également rapidement.

  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de l’homme constituent une pierre angulaire de l’Union européenne et doivent dès lors se refléter dans une large mesure dans la stratégie sur la dimension extérieure dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cela signifie que nous ne demandons pas seulement à la Commission et au Conseil de produire des rapports sur le respect des droits de l’homme dans les activités à dimension extérieure, mais nous suggérons aussi à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne d’aider les institutions européennes à s’assurer de la conformité avec les droits de l’homme des accords conclus entre l’UE et les pays tiers.

Les institutions européennes ne doivent pas seulement promouvoir et protéger les droits de l’homme dans les activités de l’UE. Les conclusions des travaux de la commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers sont claires à cet égard. Chaque fois que l’UE conclut à des violations graves de la protection des droits fondamentaux sur son territoire ou dans le cadre d’une collaboration avec des pays partenaires, elle doit prendre des mesures pour mettre en lumière ces violations et s’assurer que les impératifs en matière de sécurité ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux des individus.

La responsabilité démocratique et la dimension extérieure du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont fondamentales et exigent des normes élevées de la part de l’UE dans ses efforts pour améliorer la coopération avec les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les Nations unies.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Klich a présenté un rapport complet et intégré, que nous soutenons et pour lequel je félicite le rapporteur.

Depuis longtemps, nous parlons et écrivons beaucoup sur la stratégie visant à créer l’espace de liberté, de sécurité et de justice, mais nous agissons peu. Nous avons une liste de sujets, nous avons nos idées et nos recommandations, mais nous n’avons pas l’esprit communautaire nécessaire pour prendre des mesures drastiques destinées à lutter contre les problèmes institutionnels qui se présentent. Il n’y a pas de détermination à prendre des mesures en dehors de l’Union européenne. Chaque État membre s’accroche aux remparts de sa souveraineté nationale et empêche toute action commune efficace. Par exemple, le refus d’utiliser la «clause de la passerelle» contrarie malheureusement le fonctionnement et l’efficacité de l’Union européenne, et si celle-ci fonctionne mal, cela se répercute très fortement sur le secteur de la justice et des affaires intérieures.

Les piliers, l’unanimité et la crainte de s’éloigner des normes nationales entravent la promotion d’une stratégie commune destinée à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces obstacles gênent l’application de la stratégie, non seulement dans l’Union européenne, mais aussi en dehors de celle-ci, alors même que la dimension extérieure du programme de La Haye est aussi importante que sa dimension intérieure. Seul un cadre moderne et constitutionnel permettra de promouvoir de manière intensive la stratégie de création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Lorsqu’ils se réuniront à Bruxelles demain, les dirigeants des États membres devront répondre de façon adéquate au pari historique visant à un meilleur fonctionnement de l’Union européenne.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, comme le rapporteur, le commissaire et le ministre l’ont tous signalé, la sécurité, la liberté et la justice intérieures et extérieures sont étroitement liées et des modifications apportées à l’une influencent l’autre.

Étant donné que je dispose seulement d’une minute de temps de parole, je vais simplement aborder deux questions. La première concerne le terrorisme. Que cela nous plaise ou non, le terrorisme est, dans une large mesure, lié à la culture islamique. Nous réduirions sa fréquence en Europe et dans le monde si nous nous impliquions moins dans des affaires liées au monde musulman et si nous acceptions enfin le droit des Palestiniens à leur propre pays. En ce qui concerne ce groupe de personnes, le mot «terrorisme» est abusé, car les actes terroristes font, dans une certaine mesure, simplement partie de la lutte pour la liberté qu’ils ont perdue en 1967. Leurs actions ont souvent été une réponse aux nôtres.

La deuxième question touche à l’immigration. Les efforts réalisés pour intégrer les immigrants en Europe nous coûtent trop cher, ne permettent d’aider qu’un petit nombre d’entre eux et donnent habituellement peu de résultats. Il vaudrait mieux investir cet argent dans l’éducation dans les pays d’origine des immigrants. Une immigration contrôlée semble être une idée correcte.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - Începând cu 1 ianuarie 2007, România are o poziţie extrem de importantă în schema frontierelor externe ale Uniunii Europene, având în vedere zona geografică în care este situată şi faptul că reprezintă a doua frontieră verde ca lungime. România a preluat responsabilitatea de graniţă externă cu maximă atenţie, investind sume importante în sistemul integrat de securitate a frontierelor, realizând cel mai performant sistem în domeniu. Este nevoie, însă, în continuare de sprijinirea atât a României, cât şi a celorlalte ţări care sunt frontiere externe ale Uniunii.

Frontex are în acest sens un rol operaţional deosebit, iar alocarea de fonduri pentru lărgirea capacităţii sale de funcţionare ar reprezenta expresia colaborării şi solidarităţii dintre statele membre. Operarea cu ţările vizate de politica europeană de vecinătate reprezintă o garanţie suplimentară pentru prevenirea şi combaterea terorismului, pentru lupta împotriva crimei organizate, a imigraţiei clandestine sau a traficului de orice fel, precum şi pentru protecţia cetăţenilor Europei.

Un exemplu pentru extinderea stabilităţii politice la statele vecine Uniunii îl reprezintă acordurile încheiate în această săptămână între Comunitatea Europeană şi Ucraina privind facilitatea acordării vizelor şi readmisia persoanelor. În ceea ce priveşte cooperarea transatlantică, cred că statele Unite ale Americii trebuie să recunoască procesul de extindere al Uniunii inclusiv prin tratarea egală şi nepreferenţială a cetăţenilor acesteia. Toate statele membre contribuie la asigurarea securităţii transfrontaliere precum şi la lupta împotriva terorismului. Uniunea Europeană trebuie, deci, să ceară Statelor Unite, precum şi celorlalte state care nu respectă principiul de reciprocitate, să renunţe la vizele de intrare impuse unor state membre ale Uniunii Europene.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, il ne reste plus grand monde dans l’hémicycle, mais je pense qu’il en reste assez ici pour m’écouter.

En adoptant en 2005 la stratégie relative à la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’objectif de la Commission européenne était d’exporter vers d’autres États les valeurs contenues dans la politique intérieure de l’Union européenne, à savoir l’État de droit, le respect des droits de l’homme et les obligations internationales. La stratégie prévoit même des actions dans les secteurs de l’immigration, de la traite des êtres humains, de la protection des droits de l’homme, du terrorisme, de la criminalité organisée, etc. et, bien entendu, nous les soutenons toutes.

Il est toutefois nécessaire de faire remarquer que nous tous - et la Commission européenne - sommes très sensibles à la question de la protection des droits de l’homme des citoyens, un élément à prendre très au sérieux.

Cependant, nous devons tous savoir que cet effort n’est pas simple et que nous ne devons pas non plus nous attendre à des résultats spectaculaires en peu de temps, car les efforts de coordination fournis par tous les États membres et le soutien systématique de la Commission sont indispensables.

Néanmoins, ce rapport me donne l’occasion de répéter que, en tant que député du Parlement européen, j’estime que je «joue» le rôle de simple camarade dans cet hémicycle, de simple spectateur, étant donné que, en lui-même, le Parlement européen ne prend pas part aux consultations et ne reçoit que très peu d’informations adéquates sur ces questions et parce que, enfin, tout rapport que nous, au Parlement, soumettons à la Commission est très peu pris en considération par cette dernière. Bien sûr, le traité constitutionnel non approuvé prévoyait des solutions qui amélioraient le statut du Parlement, qui instauraient des conditions sine qua non pour que le Parlement puisse être un vrai parlement. C’est pourquoi nous espérons que les efforts accomplis par Mme Merkel entraîneront des résultats concrets, bien que je craigne que certains États membres s’en tiennent à leurs réserves.

En tout cas, la Commission doit se montrer davantage disposée à collaborer étroitement avec le Parlement.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. - Strategia Comisiei Europene pentru dimensiunea externă a spaţiului de libertate, securitate şi justiţie pune accentul pe un parteneriat puternic de securitate cu Statele Unite ale Americii, bazat pe reciprocitate şi încredere.

Cu toate acestea, cetăţenii a 12 state europene au încă nevoie de vize pentru a călători în SUA. Acest lucru constituie o violare a principiului reciprocităţii, întrucât toate statele UE au eliminat obligativitatea vizelor pentru cetăţenii americani. Mai mult, noile state membre au acceptat în procesul de aderare să preia Regulamentul 593 al UE, care suspendă vizele pentru unele state terţe, precum SUA. România a primit din partea Comisiei Europene promisiunea fermă că poziţia sa în privinţa eliminării vizelor va fi preluată în relaţiile Uniunii cu SUA.

De aceea, cer Comisiei să se folosească de toate instrumentele care-i sunt conferite de legislaţia europeană, de la negociere până la propunerea de instituire a unor măsuri echivalente pentru cetăţenii americani. În plus, Comisia trebuie să ridice problema vizelor în toate negocierile sale cu SUA, fie că este vorba de acordul privind evidenţa călătorilor, care se negociază în acest moment sau de alte înţelegeri din domeniul justiţiei şi afacerilor interne.

Nu putem fi un partener de securitate egal Statelor Unite ale Americii fără a beneficia de un tratament uniform acordat tuturor statelor membre.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’enregistre avec satisfaction de nombreux éléments contenus dans le rapport de M. Klich. Tout d’abord, il mentionne explicitement la clause passerelle, qui encourage les États membres à améliorer la coopération plus que nécessaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En outre, il rappelle la nécessité d’un contrôle parlementaire plus large, ainsi qu’il est prévu dans la constitution et, nous l’espérons, dans le nouveau traité institutionnel qui verra le jour à la fin de l’année.

Une plus grande cohérence est nécessaire entre la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’ELSJ (espace de liberté, sécurité et justice) à, et ses stratégies extérieures, à savoir la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et la PESD (politique européenne commune en matière de sécurité et de défense). Les causes d’instabilité ne sont pas uniquement intérieures, mais également clairement extérieures. En fin de compte, ce n’est qu’en renforçant l’État de droit et les droits de l’homme dans son entourage proche que l’Union parviendra à garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La traite des femmes et des enfants et le trafic d’armes et de drogues doivent être éradiqués à la source. Il ne sert à rien d’accroître les contrôles internes au sein de l’UE, si les problèmes s’accumulent à nos frontières. Si le nouveau Service d’action extérieure de l’UE est correctement pensé, il pourra contribuer de manière significative à la résolution de ce défi.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. - (ET) Mesdames et Messieurs, en conséquence de l’expansion de l’Union européenne, une grande part de la responsabilité à l’égard de la dimension de politique étrangère repose sur les épaules des nouveaux États membres, dont certains sont de petits États comme mon pays d’origine, l’Estonie.

Cela signifie que l’Union européenne doit agir de manière unie en défendant un espace fondé sur la liberté, la sécurité et la justice. Cela concerne tant la politique étrangère que la sécurité intérieure.

En tant que chef de la délégation moldove, je dois rappeler que les impasses en Moldova et en Géorgie représentent aujourd’hui les sources les plus dangereuses d’instabilité dans notre voisinage.

La solution permettant d’éliminer ces sources de conflit est entre les mains du Kremlin. Nous devons vraiment améliorer le dialogue avec la Russie. Cela ne signifie pas que nous devons complimenter la Russie, mais nous devons nous engager dans une communication ouverte avec elle.

L’Union européenne ne peut pas apprécier grandement un partenaire qui se sert de la minorité russe présente dans les États membres et les pays concernés par la politique de voisinage pour déstabiliser la situation.

Nous devons affirmer clairement que cela ne correspond pas à notre perception des relations de bon voisinage. Durant les émeutes qui ont eu lieu en avril à Tallinn, une personne a été tuée; il s’agissait d’un citoyen russe. Moscou est disposée à payer du sang de ses propres citoyens pour que se perpétue la doctrine désuète de l’«étranger proche». Bien entendu, le Parlement européen ne peut accepter cela.

L’Union européenne a besoin de toute urgence de mécanismes de coopération qui fonctionneront efficacement, même avec le nombre actuel plus élevé d’États membres. J’espère que la session du Conseil européen qui débute jeudi sera suffisamment diplomatique pour parvenir à un accord qui permettra à l’Union européenne de devenir un géant dans la politique mondiale.