Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg

5. Confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0191/2007) de Mme Roithová, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (2006/2048(INI)).

  Zuzana Roithová (PPE-DE), rapporteur. - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse de pouvoir, en compagnie des rapporteurs fictifs, vous présenter aujourd’hui, au terme d’une année de travail, le rapport complet sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique.

Par ce rapport, le Parlement européen transmet une requête politique forte à la Commission et aux États membres, pour qu’ils adaptent les conditions du commerce électronique à la situation actuelle et prenne des mesures pour accroître la confiance des consommateurs dans les dernières tendances apparues dans l’environnement numérique. Les entreprises et les consommateurs réclament des règles claires, simples et applicables destinées à promouvoir la culture du commerce électronique sur le marché européen. Le présent rapport n’est que le point de départ du processus. Je suis bien consciente que sa mise en œuvre est une tâche colossale pour la Commission, qui est déjà limitée en matière de ressources financières et humaines.

Des auditions publiques et des études ont mis en lumière des faits révélateurs, que nous ne pouvons ignorer. Seuls 6% des consommateurs achètent en ligne auprès de fournisseurs situés dans d’autres États membres, et un tiers d’entre eux ne reçoivent pas les biens ou les services qu’ils ont commandés à cause de leur nationalité, de leur pays de résidence ou du pays de délivrance de leur carte de paiement. Certains services électroniques modernes fournissant du contenu numérique ne sont disponibles que pour les consommateurs de l’ancienne UE-15.

Les utilisateurs sont liés par tout un tas de contrats qu’ils se sont contentés d’accepter d’un clic sans les avoir lus. Ils ne sont donc pas conscients du fait que ces contrats peuvent contenir des clauses abusives et trompeuses. Nous nous sommes rendu compte que les experts juridiques eux-mêmes n’étaient pas capables de déchiffrer le contenu exact des contrats numériques, par exemple les contrats de licence utilisateur final. Les petites entreprises ne sont pas informées de leurs obligations en matière du commerce électronique et s’y retrouvent difficilement dans les 27 systèmes juridiques différents. Les consommateurs, quant à eux, ne sont pas informés de leurs droits dans le domaine de l’internet; il n’existe d’ailleurs aucun document résumant ces droits. Les utilisateurs ne sont pas vraiment certains de ce qu’ils peuvent ou non faire avec les contenus numériques achetés. Ils n’osent pas introduire des réclamations à l’étranger et ne sont pas sensibilisés au problème de la vente en ligne de médicaments contrefaits. Voici donc ce que nous proposons: nous proposons le lancement par la Commission d’une campagne mondiale d’information sur les dangers de la contrefaçon des médicaments, la création d’un système européen d’alerte rapide pour combattre les activités frauduleuses sur l’internet, ainsi qu’une extension du champ d’application des contrats tombant sous le coup de mesures d’interdiction en raison de clauses abusives.

Le marché unique repose sur le principe «moins de restrictions et plus de possibilités». Pourtant, paradoxalement, il semblerait que ce principe ne s’applique pas à l’environnement électronique, en dépit de son potentiel transfrontalier. Je me risquerais à dire que 27 marchés nationaux distincts entravent le développement de la société de l’information en Europe, qui est à la traîne dans ce domaine comparé aux États-Unis et à l’Asie.

Si nous voulons supprimer les obstacles artificiels ou naturels qui freinent le commerce électronique, nous devons résoudre le problème de la fragmentation des règles en vigueur dans les différents États membres. Pareil objectif est réalisable à long terme s’il existe la volonté politique nécessaire pour atteindre une harmonisation complète. Cependant, un secteur aussi dynamique requiert une solution plus rapide et plus flexible. C’est pourquoi j’ai opté dans le rapport pour des efforts coordonnés visant à la mise en place de normes volontaires, ou plutôt de super-normes - par exemple un contrat uniformisé facultatif pour le commerce électronique transfrontalier -, dont le contenu doit être déterminé par les entreprises et les organisations de consommateurs, avec un rôle vital de coordination pour la Commission. Les détenteurs du label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier doivent adhérer à ces normes. Les organisations de consommateurs approuvent la mise en œuvre de ce label et se sont engagées à révéler et à dénoncer tout abus en s’aidant à cette fin des ressources techniques et juridiques disponibles.

Nous demandons également l’élaboration d’une charte européenne des droits de l’utilisateur dans la société de l’information. Le Parlement européen est l’un des premiers parlements au monde à tenter de clarifier les droits du consommateur dans le domaine de l’internet. Si nous veillons à ce que cette charte soit accessible au plus grand nombre et disponible dans toutes les langues officielles, les consommateurs se mettront à faire valoir leurs droits et les entreprises se mettront à respecter la charte pour s’épargner des dépenses liées au règlement de litiges.

J’ai l’impression que le présent rapport servira de modèle pour l’amélioration des normes applicables dans l’environnement numérique.

Je voudrais à présent remercier les rapporteurs fictifs pour leur aide remarquable: Mme Herczog, Mme Rühle, M. Schmidt et Mme Jäätteenmäki, ainsi que les assistants, en particulier M. Jirsa pour ses précieux avis éclairés. Je suis également reconnaissante aux coordinateurs, au président et au secrétariat de la commission et des services pour leur soutien. J’ai pris plaisir à recevoir les communications constructives des organisations de consommateurs, des entreprises et de plusieurs membres du personnel de la Commission. Je souhaiterais en particulier féliciter Mme Kuneva pour son amabilité et son attitude très ouverte. Elle a entamé sa nouvelle fonction à la Commission sur une note extrêmement positive. Je suis convaincue que nous parviendrons à surmonter tous les obstacles qui surgiront lors de la mise en pratique de nos propositions sur le renforcement de la confiance dans l’environnement numérique européen.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de me trouver dans cette enceinte aujourd’hui pour débattre avec vous de ce thème très important concernant la manière d’améliorer la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique.

Je voudrais tout d’abord remercier Mme Roithová et tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération excellente et très étroite - et pas par simple courtoisie, mais en sincère reconnaissance de la tâche très difficile qu’ils ont accomplie.

Je suis ravie que la Commission et le Parlement européen soient d’accord sur une approche commune concernant ce thème très important et difficile. Il s’agit à l’évidence d’un rapport important et ambitieux, et je pense que nous partageons tous globalement les mêmes objectifs et la même analyse des problèmes.

L’économie numérique, et plus particulièrement le commerce électronique, offre de grandes perspectives d’amélioration du bien-être des consommateurs dans le sens où elle offre une plus grande gamme de produits, renforce la concurrence des prix et exploite de nouveaux marchés. Elle est également capitale à l’achèvement du marché intérieur du commerce de détail. À l’heure actuelle, les marchés du détail demeurent fragmentés en minimarchés à l’échelle nationale, comme Mme Roithová l’a indiqué, ce qui n’est pas en phase avec l’ère du commerce électronique et de l’internet. Le commerce électronique modifie le commerce de détail, mais uniquement au niveau national. L’internet transcende les frontières, mais pas les consommateurs, les entreprises et les autorités de réglementation. Aujourd’hui, 50 % des consommateurs européens qui disposent d’un ordinateur chez eux ont effectué un achat en ligne au cours des 12 derniers mois, mais seulement 12 % d’entre eux ont acheté à l’étranger. Cette constatation démontre qu’il est nécessaire d’agir afin d’accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur du commerce de détail et de défragmenter le marché pour parvenir in fine à un marché des citoyens.

Comme vous le savez, depuis le début de l’année, nous avons lancé deux initiatives importantes pour les consommateurs: la stratégie en matière de politique des consommateurs et la consultation relative à la révision de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs. La Commission a pour objectif d’aider l’Union européenne à relever les défis de la croissance et de l’emploi et à rétablir la confiance de ses citoyens. Elle atteindra cet objectif si, d’ici 2013, nous parvenons à démontrer d’une manière crédible à tous les citoyens qu’ils peuvent faire leurs achats de n’importe où dans l’Union - que ce soit au magasin du coin ou sur l’internet - et être assurés d’une protection équitable et efficace.

La nécessité d’améliorer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique transparaît dans tous les aspects de cette stratégie. Le rapport de Mme Roithová démontre que les entraves, notamment réglementaires, sont nombreuses. Mes prédécesseurs sont parvenus à en éliminer certaines grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et au règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui a institué le réseau des centres européens des consommateurs. Ma priorité à présent est d’éliminer les entraves restantes, grâce à la réforme de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs relative aux contrats conclus avec les consommateurs.

Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste consultation sur l’avenir de la protection des consommateurs et nous avons entamé l’analyse des réponses des intéressés. Nous attendons avec impatience le rapport de Mme Petre après l’été. Nous nous fierons grandement à votre opinion et à votre soutien dans la suite de nos travaux et pour rédiger des propositions spécifiques. Le suivi accordé par la Commission à la révision de l’acquis est une base sur laquelle fonder la confiance des consommateurs. On pourrait approfondir l’idée de contrats normalisés avec les consommateurs lorsque cette base solide sera en place.

L’un des objectifs de cet exercice est de contribuer à la défragmentation réglementaire du marché intérieur grâce à l’harmonisation ciblée des politiques qui posent des problèmes particuliers aux consommateurs et aux entreprises. Nous étudierons entre autres l’opportunité de normes et d’une normalisation en la matière.

Il en va de même pour l’autoréglementation. La Commission a déployé des efforts importants pour créer un modèle de meilleures pratiques d’autoréglementation et de coréglementation, et nous poursuivrons sur cette voie. Je partage vos préoccupations concernant l’interaction entre les divers actes législatifs régissant les transactions en ligne et les biens numériques. Il existe un grand nombre d’actes législatifs complexes, et les consommateurs et les entreprises ne sont peut-être pas suffisamment au courant de leurs droits et de leurs obligations dans l’environnement numérique. Je chercherai la meilleure solution pour clarifier la situation avec mes collègues Mme Reding et M. McCreevy.

Grâce à votre apport, nous étudierons l’idée d’un guide pratique qui porterait sur les services concernant la société de l’information et aiderait les citoyens à mieux comprendre leurs droits. Je voudrais également vous remercier d’avoir insisté sur l’importance de la mise en application - je suis tout à fait d’accord avec vous. Une législation de qualité ne suffit pas si elle n’est pas appliquée efficacement. Nous avons instauré un réseau d’instances d’application nationaux dans l’Union européenne et nous allons à présent étendre progressivement le réseau à des partenaires des pays tiers afin d’en accroître l’efficacité.

En conclusion, je voudrais vous remercier pour votre engagement à aider les citoyens européens à bénéficier de tous les avantages du marché intérieur et de l’économie numérique. Il me tarde de collaborer avec vous en vue d’atteindre nos objectifs communs et d’instaurer un marché intérieur des citoyens.

  David Hammerstein (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser mes remerciements à Mme Roithová pour son excellent rapport.

La confiance des consommateurs dans l’environnement numérique dépend dans une large mesure de notre capacité à leur garantir protection et clarté dans cet environnement.

Nous devons garder à l’esprit que les PME sont également des consommateurs. L’Union européenne doit promouvoir l’usage de ces nouvelles technologies et encourager les PME à s’investir sur les marchés en ligne. Nous devons simultanément accroître la confiance des consommateurs dans ces plates-formes en veillant à ce que les transactions soient transparentes et équitables.

Nous devons informer les consommateurs de leurs droits et obligations dans le monde numérique. Pour certains produits, notamment les lecteurs de MP3 ou de DVD et les jeux sur ordinateur, le consommateur est obligé d’accepter des conditions très strictes inscrites en petits caractères, qui confinent parfois à l’illégalité et violent le droit au respect de la vie privée.

Parallèlement, les fabricants de ces dispositifs recourent de plus en plus à des systèmes de gestion des droits numériques afin d’empêcher les copies non autorisées. Cette évolution engendre la peur, qui est susceptible de saper la confiance des consommateurs. Pour résoudre le problème de l’interopérabilité, il importe de créer des normes ouvertes garantissant un environnement plus sûr, plus ouvert et plus fiable.

Les brevets de logiciel constituent également une grave menace pour les développeurs de logiciels dans les PME, qui ne peuvent supporter les coûts juridiques connexes. La peur qu’engendre cet environnement n’est pas compatible avec la notion de confiance, tant au niveau des PME que des consommateurs.

Les plates-formes numériques ne peuvent promouvoir la croissance et le développement que si elles reposent sur des normes ouvertes et interopérables. La création de normes peut réduire la fragmentation des marchés et l’utilisation de logiciels libres peut également renforcer considérablement la sécurité en ligne.

Le renforcement de la sécurité et de la confiance des consommateurs dépend de certains éléments fondamentaux, à savoir la législation, ainsi que des mécanismes de consolidation et de création d’instruments réglementaires tels que des codes de conduite et des labels de confiance.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je salue ce rapport et remercie ma collègue Mme Roithová pour son travail remarquable, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui sont également présents. C’est un très bon travail d’équipe. Je tiens également à remercier Mme Kuneva pour sa réponse très positive.

Ce rapport démontre le rôle important qu’une commission parlementaire est à même de jouer dans un dossier complexe, en particulier lorsqu’il touche à autant de politiques différentes. Le message particulier que je tiens à adresser à la commissaire est que j’espère qu’elle y donnera suite et prendra fait et cause pour les consommateurs dans le monde électronique et dans le commerce électronique, car, comme elle l’a dit, ses services ne sont pas seuls compétents en la matière, ceux de Mme Reding et de M. McCreevy le sont également, voire ceux de M. Frattini et de M. Verheugen, en sa qualité de défenseur des entreprises, et en particulier des petites entreprises. Concernant M. Frattini, je tiens à souligner une fois encore la préoccupation de nombre d’entre nous face à la proposition de réforme du règlement Rome I en particulier, qui menace grandement de porter préjudice aux dispositions qui permettent aux petites entreprises d’exercer des activités dans le monde du commerce électronique. Les consommateurs sont également préoccupés par des dispositions importantes en matière de protection des données concernant la fourniture de données et la navigation sur l’internet, qui relèvent également de sa compétence. Aussi, je pense que cette situation requiert cette approche coordonnée.

Je tiens également à revenir sur les propos de M. Hammerstein-Mintz, qui a dit que nous devons concentrer notre attention sur les petites entreprises. Les grandes entreprises ont les capacités de créer des sites internet complexes et multilingues, basés dans divers pays, mais nous voulons permettre aux petites entreprises qui proposent des produits et des services innovants et attrayants et sont basées dans un pays de l’Union européenne de bénéficier facilement du marché communautaire, sans entraves, de tirer réellement avantage des capacités que leur offre le commerce électronique. Nous devons veiller attentivement à mettre en place un système qui ne les dissuadera pas de profiter de ces capacités, car nous voulons non seulement que les consommateurs utilisent l’internet, mais aussi que les entreprises y proposent leurs produits, et nous voulons que les deux collaborent, car c’est ce que nous avons l’occasion de faire sur notre marché électronique dynamique en pleine progression.

  Edit Herczog, au nom du groupe PSE. - (HU) Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli ces dix-huit derniers mois, au cours desquels elle s’est montrée extrêmement ouverte et encline au compromis. Je voudrais en particulier remercier la commissaire pour sa capacité d’écoute, étant donné que nous travaillons ensemble sur ce thème depuis son entrée en fonction.

Ces travaux ont débouché sur un rapport dont les messages politiques ambitieux, loin d’être édulcorés, comme c’est généralement le cas, ont été renforcés par les nombreux compromis réalisés. C’est précisément ce dont nous avons besoin: en définitive, la clé du succès réside dans la façon dont la société et l’économie européennes se préparent à l’ère du numérique. L’objectif est de garantir l’accès des technologies de l’information à un nombre sans cesse croissant de citoyens européens. Nous devons par conséquent souligner à tout prix l’importance de l’e-inclusion en insérant une note de bas de page dans le présent rapport à ce sujet; en d’autres termes, nous devons indiquer combien il est important d’intégrer les habitants des zones rurales, les personnes handicapées, les générations plus anciennes et les personnes aux revenus les plus faibles dans la société numérique dynamique de l’Europe.

Il ne fait aucun doute que notre avenir réside dans la société de l’information et dans l’économie fondée sur la connaissance. Ainsi que nous l’avons déjà compris, nous devons accepter que le commerce, le marché des biens et des services et même la consommation soient régis ultérieurement par le savoir et le numérique. Il n’en demeure pas moins que les consommateurs restent des consommateurs, avec leurs droits et leurs obligations, même sur l’internet. Plus que toute autre chose, ils doivent savoir exactement à quoi s’attendre, ils doivent être informés via divers brochures, journaux gratuits, produits, voire services.

Ainsi informés, ils doivent faire preuve d’autant de discernement que s’ils se trouvaient dans une bibliothèque, une banque, une agence de voyage ou un magasin traditionnel. Ils doivent savoir ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire. En contrepartie, s’ils respectent les règles établies, ils peuvent bénéficier de la même protection que celle dont jouissent les consommateurs respectueux des règles sur le marché traditionnel. Toutefois, toute une série d’aspects de l’environnement numérique renforce la méfiance du consommateur. L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi. Nous avons la responsabilité politique, en tant qu’hommes et femmes politiques, d’élaborer les instruments qui permettront aux utilisateurs de l’internet de ne pas sortir des limites de la légalité dans un environnement numérique européen.

Je peux vous annoncer, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, que nous soutiendrons la suggestion de la création à long terme d’une charte des droits des consommateurs dans l’environnement numérique, qui fournira à chaque consommateur des renseignements clairs et compréhensibles sur l’attitude à adopter dans certaines situations particulières liées à l’utilisation de l’internet. Le Parlement a également bien conscience que le développement dynamique de l’environnement numérique et la révision en cours de la législation sur la protection des consommateurs détermineront dans une large mesure le contenu de toute charte élaborée ultérieurement. Cependant, les consommateurs doivent également disposer d’informations dans l’attente de cette charte; c’est pourquoi nous demandons à la Commission, même dans les circonstances actuelles et sur la base de la législation existante, de fournir quelque orientation quant aux droits et à la protection des consommateurs dans l’environnement numérique.

Dans cette optique, nous proposons la mise en place d’un réseau de centres de protection des consommateurs sur la base du modèle SOLVIT et du site Dolceta, en bref la création d’un portail européen d’aide et d’information aux consommateurs électroniques, qui leur proposerait des conseils, des réponses et des solutions. Nous soutenons également la clarification de la législation régissant l’utilisation et la protection des contenus numériques. En fin de compte, l’interopérabilité entre les instruments et le contenu, d’une part, et la gestion des droits numériques, d’autre part, constituent deux principes importants.

Pour conclure, je voudrais attirer l’attention des consommateurs et de l’industrie sur le fait que ces nouvelles dispositions seront bénéfiques pour tous. Le fonctionnement du marché numérique, qui s’inspire du modèle des marchés traditionnels, dépend lui aussi du respect des règles établies. Il existe déjà un grand nombre de commissions travaillant sur ce point. Nous serions par conséquent reconnaissants à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui est chargée des questions liées aux consommateurs et est la plus compétente en la matière, d’assurer la coordination au sein de la Commission des actions qui seront mises en œuvre ultérieurement dans ce domaine.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. - (SV) Madame la Commissaire, Monsieur le Président, peu d’entre nous auraient pu prédire la révolution mondiale que causerait l’internet, tant sur le plan économique que sur le plan politique. En dépit des efforts déployés par les régimes totalitaires pour limiter le flux d’informations, l’internet s’attire les faveurs de millions de nouveaux utilisateurs. Notre utilisation de ce média passe également rapidement de l’acquisition passive d’informations à une attitude proactive. Nous achetons et vendons des biens et des services sur l’internet, qui est également un lieu de discussion et de rencontre. Nous nous y sommes même construit une autre vie, une réalité virtuelle, qui, pour certaines personnes, devient plus importante que la réalité elle-même.

Certaines statistiques font état d’une hausse annuelle de 21% du commerce en ligne et, bien que les achats transfrontaliers ne soient pas très répandus dans l’UE, de nombreux éléments semblent indiquer que les choses vont s’améliorer dans le futur à ce niveau. Plus de la moitié des ménages européens possèdent un ordinateur, soit environ 4% de plus en un an, tandis que 42% de l’ensemble des ménages possèdent l’internet, ce qui représente également une hausse annuelle de 4%. Dans mon pays, plus de 75% de la population possède une connexion internet. Il est cependant encourageant de constater que la plus forte croissance a lieu dans les nouveaux États membres.

Comme l’ont mentionné bon nombre de mes collègues députés au sein de cette Assemblée, les cas de fraude et d’autres abus se multiplient au fur et à mesure que ce secteur prend de l’ampleur. C’est la raison pour laquelle le rapport de Mme Roithová représente un pas important vers le renforcement de la confiance des consommateurs dans le marché numérique. Comme nous le savons, en parallèle des travaux du Parlement, la Commission révise l’ensemble de la législation européenne relative à la protection des consommateurs.

Au paragraphe 19, le rapport propose ce qu’il nomme un label de confiance européen. C’est assurément une bonne idée, mais il me semble que cela pose certains problèmes. Tout d’abord, le maintien à jour de ce label de confiance peut s’avérer très onéreux. La Commission a elle-même calculé les coûts ainsi encourus à un million d’euros par pays et par an, ce qui représente une somme d’argent considérable. Ensuite, il faut composer avec le risque de vol, d’utilisation abusive ou de falsification du label.

Un autre point important concerne l’élaboration d’une charte européenne des droits et obligations de l’utilisateur dans la société de l’information. Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle, et c’est à l’évidence un sujet important pour la Commission, ainsi que l’a signalé la commissaire lorsqu’elle a évoqué la révision en cours. Il me semble que la formulation proposée dans les amendements reflète davantage la complexité et la rapidité des changements survenus dans l’environnement numérique.

Peut-être n’est-ce pas utile de le mentionner, mais l’environnement numérique requiert absolument la mise en place d’un cadre opérationnel qui se présente sous la forme de règles et de législations. Tous les utilisateurs de l’internet doivent connaître leurs droits et leurs obligations. Nous avons besoin de consommateurs formés et informés. Nous avons besoin, non seulement de vendeurs et d’entrepreneurs ayant le sens des responsabilités, mais également de créateurs audacieux à l’affût de nouvelles possibilités et de nouveaux emplois. Et, bien entendu, nous avons besoin de législations adaptées à un environnement en mutation.

La Commission doit parvenir à équilibrer tous ces intérêts avec la vision d’une UE plus compétitive et plus à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne.

En dernier lieu, je voudrais rappeler ceci: nous ne devons jamais oublier que l’internet doit son immense succès à la liberté et au libre accès à l’information.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier Mme Roithová de s’être attaquée à cette question importante. Nous devrions garder à l’esprit que les travaux relatifs à l’internet ont commencé il y a à peine 40 ans, ce qui ne nous empêche pas de parler aujourd’hui de la révolution de l’internet.

Cet instrument extraordinaire nous ouvre des perspectives inestimables dans de nombreux domaines, mais soulève également de nombreux défis. Il peut servir de nobles causes, tout comme, malheureusement, il peut servir des desseins criminels. Cela vaut également pour de nombreux autres instruments qu’utilisent les hommes et les femmes dans l’édification de civilisations.

L’exploitation des technologies numériques dans le cadre du commerce électronique pour l’achat de biens et de services est à considérer dans ce contexte. Comme indiqué dans le présent rapport, les solutions juridiques et techniques mises en œuvre devraient respecter un certain nombre de critères. Je souhaiterais faire quelques remarques à ce sujet.

Premièrement, l’accès au marché électronique de détail devrait être considérablement élargi. Cet objectif va de pair avec l’accès plus généralisé de l’internet à haut débit, un point qui a été soulevé à maintes reprises au sein de cette Assemblée. À l’heure actuelle, seuls quelque 25% des ménages de l’Union européenne disposent d’une connexion à haut débit, et par conséquent d’un accès de qualité à l’internet.

Deuxièmement, l’acheteur doit être assuré que ce mode d’achats est sans risque, tant au niveau de la transaction elle-même qu’au niveau de la garantie attachée aux biens et services achetés, et ce qu’il s’agisse ou non d’un achat transfrontalier.

Troisièmement, l’anonymat qui entoure généralement ce type de transactions ne doit en aucun cas faciliter l’exercice d’activités délictueuses. Je pense au piratage d’œuvres cinématographiques ou musicales protégées par le droit d’auteur. Il est donc essentiel de définir clairement l’expression «pour un usage strictement personnel».

Quatrièmement, d’autres activités pratiquées via l’internet, notamment l’achat de matériel à caractère pédophile ou pornographique et la promotion de la prostitution, requièrent la mise en œuvre d’actions spécifiques de la part de la police et des autorités de répression. Ce point nous préoccupe beaucoup.

Cinquièmement, les conditions de paiement pour les achats effectués en ligne doivent garantir une sécurité totale pour les deux parties. Sixièmement, les acheteurs potentiels doivent pouvoir vérifier les informations présentées dans les publicités concernant des biens ou des services susceptibles d’être achetés en ligne.

Mon septième point concerne la nécessité de renforcer sensiblement la sécurité des transactions bancaires effectuées par des moyens électroniques. Ma huitième remarque porte sur l’importance des ressources numériques pour la prestation de certains services médicaux, la réalisation de diagnostics et le suivi médical à distance, en particulier dans les régions plus isolées.

Mon avant-dernier point concerne l’importance de l’enseignement à distance. Et enfin, nous ne devons pas oublier que les plates-formes numériques d’achat s’avèrent très utiles pour les personnes handicapées en particulier.

En conclusion, j’attirerais votre attention sur le fait que la qualité, l’honnêteté, la transparence et la flexibilité doivent constituer des éléments fondamentaux du solide marché des services numériques que nous entendons créer et ouvrir à la concurrence.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur, qui, grâce à ses efforts, nous a fourni un excellent rapport d’initiative qui sera soumis aux votes aujourd’hui. J’espère et je suis persuadée que la Commission prêtera attention aux recommandations et aux conclusions contenues dans ce document lorsqu’elle s’attellera à la révision de la législation relative aux droits des consommateurs européens.

Notre groupe soutient votre rapport, Madame Roithová, ainsi que la majorité de vos amendements de compromis. Nous déplorons toutefois votre décision d’affaiblir votre proposition relative au label de confiance européen. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur de l’amendement 4 et rejetterons de même les amendements des libéraux.

On ne peut autoriser l’exercice des droits de propriété intellectuelle au détriment des droits des consommateurs. Ces derniers ont besoin d’informations claires concernant leur statut juridique lorsqu’ils utilisent des contenus numériques et concernant la gestion des droits numériques. Nous devons leur fournir des solutions garantissant l’interopérabilité.

Le présent rapport aborde des aspects importants. Il réclame l’élaboration d’une charte européenne des droits de l’utilisateur, la mise en place d’un système européen d’alerte rapide, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l’environnement numérique, l’instauration de l’obligation d’un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques tels que les opérations bancaires en ligne, ainsi que la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfrontalière. Il appelle également à l’adoption d’une approche coordonnée de l’ensemble de la thématique de l’environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché, comme par exemple la protection de la vie privée, l’accès des citoyens aux technologies de l’information et la sécurité de l’internet.

Ce rapport invite en outre la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l’environnement numérique. Nous le soutiendrons et espérons qu’il sera adopté en plénière.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, le commerce, l’échange de biens, de services et de capitaux constituent le fondement même de la prospérité économique. Il en résulte que toute technologie qui réduit les frais des transactions commerciales est également un vecteur essentiel de prospérité. Dans le contexte actuel d’interconnexion croissante à l’échelle mondiale dû aux moyens de communication modernes, aux méthodes de paiement sûres et rapides et à un affaiblissement considérable du protectionnisme, de plus en plus de pays participent aujourd’hui au commerce mondial, ce qui aura un impact bénéfique pour tous à long terme. Par conséquent, l’UE doit s’attacher prioritairement à mettre tout en œuvre pour faciliter les échanges commerciaux, tout d’abord à l’intérieur même de ses frontières, et ensuite avec le reste du monde.

L’Union européenne a énormément progressé s’agissant de faciliter les transactions commerciales en son sein et a largement contribué au développement économique de ses États membres. La grande exception, à cet égard, est l’agriculture, un domaine dans lequel, précisément, aucune libéralisation n’a eu lieu et dans lequel il y a par conséquent beaucoup à gagner en matière de prospérité.

Pour ce qui est du commerce entre l’Union et le reste du monde, la situation est loin d’être aussi réjouissante. L’Union européenne est très protectionniste vis-à-vis du monde qui l’entoure, et pas seulement au niveau de l’agriculture, mais également dans le secteur de la production industrielle à forte intensité de main-d’œuvre. Les coûts économiques de cette attitude sont très élevés pour les pays pauvres de la planète et pour les consommateurs européens. C’est pourquoi nous voulons investir nos ressources politiques prioritairement dans ces domaines afin d’élaborer une politique européenne visant à promouvoir les échanges commerciaux et la prospérité.

Le commerce européen est aujourd’hui un phénomène de portée limitée, mais nous sommes probablement tous convaincus que cette forme de commerce a un bel avenir devant elle. Ainsi, Mme Roithová aborde un sujet qui prendra beaucoup d’importance dans le futur. Cependant, la question qui se pose est la suivante: quel pourrait être le rôle de l’UE dans ce domaine à ce stade du développement du commerce électronique?

Mme Roithová et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie affirment que les consommateurs n’osent pas effectuer des achats électroniques transfrontaliers au sein de l’UE à cause du manque de sécurité juridique. Peut-être est-ce réellement le cas, mais en avons-nous la preuve? Tout nouveau domaine et tout nouveau problème identifié est présenté dans cette Assemblée comme une preuve de la nécessité d’une intervention de l’UE. L’on ne cesse de répéter comme une litanie cette phrase soporifique: «Cela montre qu’on a besoin de l’UE». Pourtant, chaque analyse socio-économique réalisée en cas de problème de ce type s’efforce en premier lieu d’identifier les faiblesses du marché, pour ensuite examiner la possibilité d’y remédier par des mesures politiques et, le cas échéant, déterminer les mesures adéquates et le niveau politique compétent pour leur mise en œuvre.

Bien souvent, ce Parlement part carrément du principe que ces problèmes peuvent et doivent être résolus au niveau européen. Toute faille identifiée est prétexte à renforcer la position de l’UE au détriment des États membres ou d’organes internationaux de portée plus vaste. Constamment, man merkt die Absicht [«on constate l’intention»].

Le commerce électronique n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements, et nous ne savons pas ce qui freine sa croissance, dans quels domaines il s’épanouira, ni quelles formes il prendra ensuite. Je recommanderai par conséquent à cette Assemblée de rejeter toutes ces propositions portant sur des programmes d’aide et des campagnes d’éducation et d’information dirigés et parrainés par l’UE, et de ne pas réclamer tout de suite des chartes de protection des droits, des mécanismes de résolution des conflits et l’harmonisation du droit des contrats au niveau européen. Je lui conseillerai également de s’opposer à tout logo d’un label de confiance européen dans ce domaine.

Les pays et régions qui font preuve de créativité et se montrent innovants dans divers domaines sont ceux qui accordent aux entrepreneurs la liberté de trouver eux-mêmes des solutions que ne peuvent pas prévoir les responsables politiques ou les administrateurs en temps normal. Concernant le commerce électronique, nous prendrons conscience que les sociétés ont de très bonnes raisons de garantir la sécurité demandée par les consommateurs. Ainsi, cette sécurité sera assurée par le secteur financier au moyen de nouveaux services d’assurance et au travers de la création de marques déposées par les producteurs eux-mêmes.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Permettez-moi de remercier Mme Roithová pour le présent rapport, qui a été rédigé en réaction à l’expansion dynamique de l’environnement numérique. Nous sommes tous concernés par ce domaine au quotidien, que ce soit en tant que consommateur ou en tant qu’homme ou femme d’affaires. Les nouvelles technologies nous ouvrent des possibilités extraordinaires en vue de la pleine exploitation du marché intérieur. Toutefois, les statistiques révèlent que seuls 6% des consommateurs européens effectuent des transactions en ligne, et que 33% d’entre eux rencontrent des difficultés dans cette démarche parce qu’ils n’habitent pas dans l’État de résidence des vendeurs des biens convoités.

Selon l’étude Eurobaromètre, 48% des commerçants de l’Union européenne sont disposés à pratiquer des activités transfrontalières, mais seules 29% des sociétés le font réellement avec au moins un autre État membre. Et pourtant, 57% des détaillants de l’Union européenne vendent leurs produits via l’internet. Parmi les principaux obstacles aux transactions transfrontalières, citons l’insécurité entourant ces transactions, l’absence d’uniformisation des règles comptables, les difficultés rencontrées dans la résolution des recours et des litiges, les disparités entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, les problèmes liés à la prestation des services après-vente, les frais supplémentaires pour les livraisons transfrontalières, ainsi que les frais de traduction.

L’utilisation de l’environnement numérique est plus complexe que l’environnement traditionnel en raison des nombreux obstacles qui l’entravent. C’est pourquoi la proposition visant à élaborer une stratégie de renforcement de la confiance des consommateurs me paraît importante. Le but devrait être de réagir à cette situation par la mise en œuvre de mesures destinées à rendre les transactions en ligne plus attrayantes, ce qui permettrait de mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l’environnement numérique. L’accès aux biens et services vendus en ligne dans d’autres États membres devrait s’en trouver amélioré.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame Roithová, merci beaucoup pour votre excellent rapport. Mes remerciements vont également au rapporteur fictif, Mme Herczog, qui était chargée de travailler sur ce rapport au sein de mon groupe.

Il s’agit d’un thème particulièrement important aux yeux de nos concitoyens. J’ai été très heureuse d’entendre que Mme la commissaire Kuneva entendait agir dans ce domaine. C’est essentiel, et nous ne pouvons que soutenir ses efforts. Nous vous soutiendrons à 100%, Madame la Commissaire.

Nos concitoyens rencontrent de nombreuses difficultés dans l’environnement numérique. Les biens achetés sont livrés en retard, voire pas du tout. S’agissant des commandes transfrontalières, une société peut refuser leur commande parce qu’ils ne résident pas dans le bon pays. Ou encore, un client ayant passé une commande se retrouve soudainement avec un abonnement sur les bras. Ce sont là les problèmes auxquels doivent faire face nos concitoyens. Il est vrai que l’Union européenne dispose déjà de réglementations très positives en la matière, mais celles-ci sont très disparates. Il est vital que nous mettions en place une législation positive à la hauteur des attentes de nos concitoyens, et plus encore des consommateurs, dans ce domaine.

Nous souhaitons que les citoyens européens puissent profiter des avantages du marché unique dans ce secteur, mais pour cela, nous devons impérativement veiller à leur sécurité juridique, leur fournir les rudiments nécessaires pour la réalisation de transactions commerciales et leur garantir la possibilité d’introduire un recours en cas de litige avec une société - et leur donner l’assurance qu’ils ne seront pas obligés d’attendre une dizaine ou une quinzaine d’années pour obtenir réparation. Ils pourront également tirer profit d’un marché plus ouvert s’ils ont la possibilité de comparer les prix et d’obtenir des informations plus détaillées. Comme vous le voyez, il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Nos concitoyens n’attendent pas uniquement de notre part une réglementation du marché numérique ou l’instauration de règles commerciales constructives et simplifiées garantissant la libre circulation des sociétés dans l’Union européenne. Ils réclament également une Europe qui soit à leur service, dans laquelle les politiques n’ont pas pour seul objectif de promouvoir l’économie, les citoyens n’étant là que pour contribuer à cette économie. Au contraire, les politiques devraient également garantir la protection des consommateurs, en particulier dans le secteur numérique. Il doit apparaître clairement que nos politiques visent au bien-être des consommateurs et que l’économie sert les intérêts de ces derniers. Si tel est le cas, Madame Kuneva - et je sais que c’est là votre intention -, nous atteindrons notre objectif, c’est-à-dire une Europe des citoyens, une Europe dans laquelle ceux-ci peuvent effectuer librement des achats en ligne dans un autre pays sans rencontrer le moindre problème ou obstacle, une Europe dans laquelle ils ont des droits, et notamment la possibilité de demander réparation. Soyez assurée que mon groupe vous soutiendra pleinement, Madame la Commissaire. Nous serons ravis de travailler à vos côtés à la concrétisation de vos objectifs.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le marché des transactions électroniques joue aujourd’hui un rôle inestimable dans la fourniture de produits, de services ou d’informations sur ces produits et services. Toutefois, comme l’a si justement signalé Mme Roithová dans son rapport, la fragmentation de ce marché à l’intérieur de l’Union européenne freine son développement et l’empêche de renforcer sa position.

Il est vrai que le manque d’harmonisation des règles sur le territoire de l’UE - un problème évoqué plus tôt - et le manque de confiance de la part des consommateurs dans les transactions effectuées au sein de l’environnement numérique peuvent mettre en péril la compétitivité de l’Union européenne dans le monde, plus encore du fait que l’Europe est à présent à la traîne par rapport aux États-Unis et aux pays d’Asie.

La création d’un système d’information européen est assurément une bonne idée, mais cela demandera du temps et d’énormes investissements financiers. Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.

De mon point de vue, la situation des nouveaux États membres, qui sont confrontés à une pénurie de ressources financières pour le lancement de campagnes d’information sur l’accès aux services électroniques et sur la qualité de ces services, est également un problème à traiter prioritairement. Les citoyens de ces pays n’ont bien souvent pas accès à ce type de services, principalement dans les zones rurales. Le rapport souligne à juste titre la discrimination qui existe à l’encontre des consommateurs de ce groupe de pays dans le domaine du commerce électronique. Je pense que la Commission devrait prendre des mesures de toute urgence pour mettre un terme à cette situation, car tous les consommateurs de l’Union ont droit à l’égalité de traitement.