Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg

9. Explications de vote

- Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Deux cents mots ne suffisent pas pour exprimer tout ce qu’il faudrait dire sur les multiples sujets exposés dans ce rapport eu égard à la situation dramatique et complexe dans les territoires palestiniens occupés. Nous souhaiterions toutefois mettre en lumière les points suivants:

- Le rapport passe sous silence l’agression israélienne contre le peuple palestinien et le mépris flagrant des autorités israéliennes pour le droit international.

- Il omet de mentionner le rôle joué par l’UE dans l’effondrement de l’Autorité palestinienne (AP) en se joignant au boycott qui frappe l’AP depuis 2006, un boycott qui persiste malgré tous les efforts déployés et les accords conclus pour la mise en place d’un gouvernement palestinien d’unité nationale. La création du «mécanisme international temporaire» n’était pas destinée à empêcher l’effondrement des institutions palestiniennes, pas plus qu’elle n’a empêché l’aggravation de la crise humanitaire que subissent des millions de Palestiniens dans les territoires occupés.

- Le rapport néglige la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, qui est le fruit de 40 années d’occupation israélienne - avec la complicité des États-Unis et de leurs alliés - et du refus de reconnaître le droit légitime et inaliénable du peuple palestinien à un État indépendant, souverain et viable conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies.

  Bairbre de Brún, Mary Lou McDonald et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) L’UE et la communauté internationale portent une lourde responsabilité dans la tragédie qui se déroule actuellement en Palestine. Leur échec à faire pression sur Israël, l’impunité accordée aux autorités israéliennes, leur refus de discuter avec des responsables politiques démocratiquement élus et leurs sanctions contre les autorités palestiniennes nous ont conduits là où nous sommes aujourd’hui.

L’UE doit maintenant se ressaisir et assumer sa responsabilité politique en ouvrant le dialogue politique avec toutes les parties concernées en Palestine - à Gaza ainsi qu’en Cisjordanie. Nous devons aider le peuple palestinien en entamant le dialogue dans l’intention spécifique de favoriser la création d’un État palestinien unifié, viable et sûr.

C’est pour ces raisons que nous avons décidé de nous abstenir sur ce rapport.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Le processus de Barcelone revêt une importance croissante et produit des résultats concrets. De même, des progrès ont récemment été engrangés dans toutes les sections de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Le progrès le plus réjouissant a été accompli dans la section politique, dont je suis également membre.

Le programme MEDA sur lequel nous avons voté constitue le principal instrument financier de l’UE pour la mise en œuvre du partenariat euro-méditerranéen. Il soutient les mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales de nos partenaires méditerranéens exécutées afin de combler le fossé existant entre les deux côtés de la région méditerranéenne.

Le conflit israélo-palestinien n’est pas seulement responsable de nombreuses pertes humaines militaires et civiles. Il crée également des conditions économiques et sociales déplorables et insurmontables pour toute une frange de la société palestinienne. Durant ces derniers jours, nous avons assisté à des conflits sanglants entre les mouvements du Hamas et du Fatah et à une escalade de la violence dans les territoires palestiniens. Il est primordial que l’aide financière fournie par le programme MEDA, qui bénéficie à huit autres pays outre la Palestine, n’aboutisse pas entre les mains d’extrémistes du Hamas, mais bien entre les mains des destinataires prévus, qui sont les citoyens palestiniens accablés par la pauvreté.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le soutien financier européen à la Palestine proposé par le rapport appartient au même registre que la politique interventionniste impérialiste menée dans la région tout entière. Il est la contrepartie de la décision de suspendre l’aide à la population palestinienne à titre de sanction pour le choix, à travers des élections démocratiques et incontestables, d’un gouvernement qui n’a pas l’heur de plaire à l’UE. Une proposition est aujourd’hui émise pour recommencer à allouer un soutien financier au «nouveau gouvernement» désigné par le président Abbas, avec son approbation. Les impérialistes européens, en étroite coopération avec les États-Unis et Israël dans le cadre du plan pour un «nouveau Moyen-Orient», exploitent la tragédie du peuple palestinien qu’ils ont eux-mêmes créée. Ils emploient le soutien financier comme un instrument de coercition grossière, comme un outil d’immixtion dans le conflit interne à la Palestine. En réalité, ils jettent de l’huile sur le feu pour exacerber les dissensions et les divisions de façon à faire céder la résistance héroïque du peuple palestinien et des autres peuples de la région et à imposer leurs intentions criminelles.

Le parti communiste grec s’oppose à l’utilisation de ce soutien en tant que mécanisme d’intervention impérialiste et il a donc voté contre le rapport. Il exprime sa solidarité et appelle à ce qu’une aide humanitaire et financière soit offerte au peuple palestinien sans conditions, à ce qu’il soit mis un terme à l’occupation israélienne barbare et à ce qu’il soit créé un État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem Est.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) À chaque fois que le thème de ce rapport est abordé, une question se pose inévitablement: à quelles fins le financement européen attribué à la Palestine doit-il être affecté et quelle stratégie doit être appliquée à cet égard? Trois piliers fondamentaux devraient à chaque fois faire partie de la réponse: premièrement, celui du soutien à la population, deuxièmement, l’encouragement de la création d’un futur État palestinien bâti sur la démocratie et le respect des droits de l’homme et, troisièmement, la promotion de la paix.

Jusqu’à présent, le résultat des enquêtes réalisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’a pas été à proprement parler rassurant. «Sur la base des informations actuellement disponibles figurant dans le communiqué de presse de l’OLAF, il n’a pas été possible de trouver des éléments de preuve suffisants permettant de conclure que des attaques terroristes ou des activités illégales ont été financées par l’assistance budgétaire accordée par la Commission européenne à l’Autorité palestinienne.» Toutefois, «de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l’Autorité palestinienne ne peut être exclue».

Le soutien européen doit être visible, identifiable et efficace dans la réalisation de ces objectifs. On ne peut malheureusement avoir aucune certitude que nos initiatives aient abouti à ce résultat, mais il convient également de reconnaître que le rôle de l’UE dans la région, dans l’ensemble, a été positif.

- Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) L’idée d’échanger certaines informations figurant dans les casiers judiciaires doit incontestablement être saluée, en particulier dans des domaines sensibles tels que la pédophilie, mais aussi dans l’optique d’augmenter les arrestations de trafiquants de drogues et d’autres organisations criminelles.

L’exercice ne doit toutefois pas aboutir à ce que des citoyens respectables soient traités à la manière de criminels à cause d’une mention mineure dans leur casier judiciaire. Ainsi que l’a démontré l’affaire des dossiers sur les hooligans, la simple présence à proximité des événements suffit fréquemment à justifier l’inscription sur une liste noire. Il est également dangereux d’appliquer cette méthode en bloc dans des domaines sensibles, ne fût-ce que pour des raisons de protection des données. C’est pourquoi je n’ai pu exprimer un vote positif.

  Javier Moreno Sánchez (PSE), par écrit. - (ES) À l’instar des autres membres de la délégation socialiste espagnole, je me prononce pour ce rapport parce que je ne souhaite pas que la procédure législative à laquelle il fait référence soit paralysée et parce que je souscris au résultat de la consultation du Parlement tel qu’il a été approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police. Eu égard à la gravité de sa conduite, le juge a entamé les procédures préliminaires dans le but de soumettre une requête au Parlement européen.

En conséquence, je pense que le mépris de M. Díaz de Mera à l’égard de la justice et le contenu de ses déclarations ne sont pas compatibles avec la fonction de rapporteur du Parlement européen pour les rapports sur la coopération judiciaire et policière entre les États membres et la lutte contre le terrorisme et qu’ils sapent en outre la crédibilité du Parlement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La directive sur les échanges d’informations extraites du casier judiciaire constitue une atteinte supplémentaire aux droits inviolables à la confidentialité et à la protection des données personnelles des citoyens européens. Elle autorise le transfert d’informations issues des casiers judiciaires non seulement entre les États membres de l’UE, mais également dans des pays tiers, et pas uniquement dans le cadre de procédures pénales entamées contre une personne, mais aussi à toute autre fin. La directive ne prévoit aucune mesure concrète pour protéger les données personnelles liées à ces informations. Elle bafoue grossièrement la législation nationale des États membres, et de notre pays en particulier, ainsi que les conventions internationales qui disposent que les informations utilisées pour la condamnation d’une personne sont absolument confidentielles et qu’elles peuvent uniquement être communiquées dans le cadre de procédures pénales intentées contre elle ou dans des circonstances extrêmement précises et limitées désignées par la loi. De cette manière, un pas supplémentaire est franchi en direction de l’harmonisation des régimes pénaux des États membres, dans un esprit réactionnaire, dans le dessein ultime de formuler un code pénal unique au sein de l’UE, qui abolira peu à peu les droits individuels et les libertés politiques élémentaires, tout en spoliant les États membres de l’un des éléments fondamentaux sur lesquels repose leur souveraineté nationale.

- Propositions de résolutions (B6-0265/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette résolution déposée par la commission du développement est à la fois pertinente et extrêmement importante. Quelques exemples suffisent à démontrer ce que nous savons depuis longtemps, autrement dit que les politiques et les mesures appliquées sur le terrain produisent fréquemment un effet contraire aux objectifs affichés.

La commission fait remarquer que, par rapport au document de stratégie régionale 2007-2013 et au programme indicatif pluriannuel pour l’Asie proposé par la Commission, et en tenant compte du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement, qui stipule que «l’objectif primordial - et prédominant - de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et les régions partenaires dans le cadre du développement durable», il est impossible de comprendre, par exemple, comment «dans le domaine de l’aide à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d’aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien éventuel aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l’ANASE». L’on peut difficilement saisir en quoi cette proposition peut se rapprocher de l’objectif primordial d’éradiquer la pauvreté dans le cadre de l’aide au développement officielle.

Et il ne s’agit que du sommet de l’iceberg…

- Propositions de résolutions (B6-0251/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la délégation ÖVP autrichienne s’est abstenue dans le vote sur ce rapport parce que nous estimons que ce sujet relève de la subsidiarité et que les décisions devraient être arrêtées par les autorités régionales, locales ou nationales. Il s’agit incontestablement d’une tragédie pour les personnes concernées, mais le processus décisionnel ne doit pas être transféré à Bruxelles pour des raisons politiques. Il doit rester aux mains des autorités locales compétentes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous comprenons que le secteur de la construction peut être confronté en Espagne à des problèmes substantiels et qu’il peut se produire des situations dans lesquelles des personnes peu soupçonneuses achètent en toute bonne foi des biens pour lesquels il apparaît ultérieurement que les sociétés de construction ne possédaient aucun droit juridique pour les construire. Il s’agit toutefois de problèmes qui peuvent et qui doivent être résolus à l’intérieur du cadre juridique de l’État membre concerné. Aucune raison ne justifie qu’un quelconque acte législatif soit adopté à l’échelle européenne pour régler ces problèmes.

- Propositions de résolutions (B6-0249/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Vous voulez moraliser le commerce, disons «légal», des armes que vous appelez classiques, et notamment l’interdire selon des critères portant sur leur utilisation probable (actes terroristes, violation des droits de l’homme, aggravation ou déclenchement de conflits, etc.). C’est certainement une intention louable.

Mais dans le même temps, et depuis plusieurs années, l’Union européenne est agitée de manière récurrente par un débat sur l’opportunité de lever l’embargo sur les armes avec la Chine. Or, ce pays reste une dictature communiste, où subsistent les laogai, le travail forcé, la persécution des chrétiens, l’asservissement des Tibétains, etc.

Dans ce contexte, votre velléité apparaît au mieux comme hypocrite, au pire comme cynique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En décembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui a marqué le coup d’envoi d’un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes. Cette résolution a recueilli le soutien de 153 pays, les États-Unis étant l’unique État membre des Nations unies qui se soit opposé à l’élaboration de ce traité.

D’après le rapport annuel 2007 de l’Institut international de recherches sur la paix de Stockholm, et ainsi que notre groupe l’a souligné, les dépenses militaires ont atteint à travers le monde 1 104 milliards de dollars aux prix courants, ce qui représente une hausse de 3,5 % au regard du chiffre de 2005. Ce chiffre a en outre grimpé de 37 % entre 1997 et 2006.

En parallèle à cette augmentation extrêmement dangereuse, des incidents sont survenus, qui illustrent à quel point le commerce illégal des armes connaît une terrible expansion. Citons par exemple les allégations sur le paiement d’une commission occulte de plus d’un milliard de livres britanniques par BAE Systems au prince saoudien Bandar bin Sultan avec l’assentiment du ministre national de la défense.

Il convient également d’ajouter que la réglementation du commerce des armes sera plus forte si elle s’accompagne d’un processus de désarmement multilatéral réciproque, et en particulier de démantèlement d’arsenaux nucléaires considérables.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec s’est abstenu dans le vote sur la résolution proposée conjointement par les groupes politiques (groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, groupe socialiste au Parlement européen, groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, groupe de l’Union pour l’Europe des nations et groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique) sur l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques pour les motifs suivants:

• il considère d’une incommensurable hypocrisie, alors que les dépenses militaires ont augmenté de 37 % dans le monde de 1997 à 2006 et que des États membres de l’UE (France, Royaume-Uni et Allemagne) figurent parmi les cinq plus grands exportateurs d’armes classiques, qu’aucune mention ne soit faite de ces circonstances;

• il est pour le moins profondément naïf d’appeler à des «règles» de la part de sociétés multinationales d’armements qui sont à l’origine du transport et du commerce d’armes classiques, y compris auprès d’organisations de la criminalité organisée, qui constitue également le marché de leurs achats internationaux. De surcroît, elles connaissent pour chaque exportation tant les sociétés que les pays dans lesquels elles sont implantées;

• nous ne pouvons apposer notre signature aux côtés de partis et de groupes politiques qui soutiennent le développement de l’industrie de l’armement, dont les gouvernements ont armé par le passé et continuent aujourd’hui d’armer des régimes réactionnaires et des organisations paramilitaires et militaristes tout en prétendant qu’ils sont les apôtres des règles internationales et du désarmement;

• nous refusons de contribuer à créer l’illusion parmi la population que les impérialistes et leurs entreprises sont prêts à accepter des «règles équitables». Les seuls critères de l’exportation et du commerce des armes sont pour eux leurs intérêts politiques et leurs bénéfices.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’approuve pleinement le contenu de cette résolution. Les pays ont le droit et l’obligation de défendre leurs citoyens et de garantir la paix sur leur territoire et l’intégrité de leurs frontières. Le commerce illégal et irresponsable qui bafoue les normes de comportement appropriées représente l’un des principaux facteurs qui engendrent les conflits, les guerres et les morts. Le commerce des armes, dans lequel il n’existe pas de code de conduite international pour demander des comptes aux responsables, est une activité que nous devons condamner de façon cohérente et proactive, naturellement, dans le futur, mais aussi aujourd’hui et maintenant. Le fait que nous ne disposions pas encore d’un code à l’échelle internationale ne doit pas affaiblir la position des États membres de l’UE et de nos alliés ou nous amener à assouplir nos exigences. Il est des principes qui ne tolèrent pas de compromis.

- Rapport Batzeli (A6-0212/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Sur le fond, la délinquance juvénile constitue un phénomène alarmant en raison de son ampleur massive. Nous avons assisté à l’augmentation d’un certain nombre de crimes commis par des enfants de moins de 13 ans, et malheureusement, les statistiques révèlent que ces crimes sont de plus en plus violents. La délinquance juvénile s’explique certainement par une combinaison de facteurs, tels que les conditions socio-économiques, les endroits où les jeunes se réunissent, la famille et l’école, le milieu des bandes organisées, les mauvaises fréquentations, ou encore l’abus précoce d’alcool et de divers types de drogues, par exemple.

Je souhaiterais saluer le fait que, à la différence de la position défendue récemment, le document adopté souligne enfin le rôle absolument indispensable d’une famille soudée, dans laquelle le père et la mère consacrent le temps suffisant à leurs enfants. À défaut, les enfants sont dépourvus de modèles au sein de leur propre cellule familiale dans la formation de leur personnalité. La recommandation a finalement été adressée aux États membres d’assurer un soutien adéquat aux familles et aux parents. J’appelle par ailleurs tous les acteurs concernés à s’exprimer et à limiter la présentation permanente dans les médias de masse d’une violence excessive, de scènes pornographiques et de scènes montrant la consommation de drogues. De telles images apparaissent également sur des sites internet ou dans des jeux vidéo disponibles couramment. Je me réjouis de constater que le chemin choisi ne passe pas uniquement par la répression des phénomènes négatifs, mais en tout premier lieu par la prévention primaire.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Batzeli parce qu’à mes yeux, le Parlement se refuse une nouvelle fois à regarder la réalité en face, il se trompe sur les causes de la criminalité parmi les jeunes, et dans l’ensemble, il propose des solutions inadaptées. En particulier, le Parlement persiste résolument à passer sous silence le taux disproportionné de criminalité parmi les jeunes migrants, en particulier les jeunes musulmans, alors que ce phénomène règne manifestement dans tous les États membres européens. Lorsque des explications sont données, elles se contentent de désigner des facteurs socio-économiques de toute nature alors que, de toute évidence, une dimension culturelle joue également un rôle, ainsi qu’en attestent les conclusions de la spécialiste néerlandaise Marion van San à ce sujet.

Une fois de plus, on cherche refuge dans de multiples formes de mesures sociales et préventives, qui sont indispensables, je dois l’admettre, tandis que l’on se garde bien de prendre des mesures judiciaires et répressives. Il devrait être clair pour tout un chacun qu’une situation d’urgence exige des mesures d’urgence.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Il est essentiel d’examiner les différentes expériences des États membres dans la criminalité des jeunes et de diffuser les meilleures pratiques. Cela peut toutefois être réalisé dans le cadre de structures déjà en place à l’échelon national tout comme au niveau communautaire. C’est pourquoi nous avons voté contre le paragraphe 33 sur la création d’un Observatoire européen de la délinquance des mineurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport parce que nos propositions les plus importantes n’ont pas été admises. Elles prévoyaient ce qui suit:

- considère qu’il y a lieu de promouvoir les valeurs inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989;

- souligne l’importance de la formation (initiale et continue) des juges s’occupant de mineurs, en l’occurrence de délinquants, et du détachement de spécialistes dans d’autres domaines des tribunaux de la jeunesse de façon à ce qu’ils puissent intervenir avant qu’il ne soit trop tard.

Nous estimons que les droits de l’enfant doivent être promus et bénéficier d’une meilleure visibilité, et nous sommes persuadés que des mesures fermes doivent être mises en œuvre s’agissant des délinquants juvéniles, par exemple par la suspension de l’application de plans relatifs au comportement des jeunes, qui doivent impliquer la personne en question et ses parents ou tuteurs.

Dès lors que la délinquance juvénile prend ses racines, dans la plupart des cas, dans des facteurs économiques et sociaux, les conditions de vie des familles doivent être améliorées de telle sorte qu’elles consacrent une plus grande attention aux enfants et aux adolescents.

Nous plaidons en conséquence pour un investissement dans la prévention, et non dans les procédures juridiques, ce qui correspond au raisonnement soutenu par le groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Même s’ils n’ont pas totalement atteint leurs objectifs, ils sont bel et bien parvenus à aggraver le rapport initial.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Malgré quelques fulgurances, le rapporteur semble adepte de la culture de l’excuse et persuadé que seule la société est coupable des crimes dont ses membres sont victimes. Il nous livre ainsi des analyses et des propositions pour le moins surprenantes.

Ainsi, on frise l’absurde avec la «prévention tertiaire» (sic!) réservée aux délinquants avérés, ou encore les «procédures modernes de règlement des conflits en milieu scolaire». Que les députés qui comprennent ce que cela veut dire aillent donc appliquer ces «procédures» sur le terrain, à la place de ces enseignants admirables qui vont tous les matins à leur travail, dans la crainte d’être frappés voire poignardés pour un regard mal interprété ou une mauvaise note!

On confine au délire avec la «gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d’une décriminalisation, d’une dépénalisation, d’une déjudiciarisation et d’une désinstitutionalisation»? Re-sic?! Un crime ne serait plus un crime s’il est commis par un mineur! Un assassin ne serait plus puni au motif qu’il n’a pas 18 ans!

Quoi que vous en pensiez, la meilleure des préventions ne peut se passer de sanctions faute de quoi la société devient une jungle dont les plus faibles sont les premières victimes.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Alors que la délinquance juvénile est un problème majeur dans tous les États membres, il serait catastrophique que le PE donne un mauvais signal.

Or deux thèmes du rapport sont cruciaux:

1) La déjudiciarisation et la désinstitutionalisation de la justice des mineurs.

Ce système existe depuis 1991 dans un État membre et les magistrats pour la jeunesse ont manifesté récemment devant leur Palais de justice car ce système constitue une «non assistance à personnes en danger».

Le médiateur pour enfants dans ce pays a fait le commentaire suivant: «l’autorité lance aux jeunes un appel d’impuissance, d’impunité et un signal d’abandon».

Heureusement, la déjudiciarisation n’a pas été retenue.

2) La question des «sanctions» est redevenue un thème majeur du discours politique européen.

L’avis du CESE sur la délinquance juvénile mettait aussi l’accent sur les piliers que constituent, pour une réponse efficace à la délinquance juvénile, la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires, la réhabilitation, l’intégration et la réinsertion sociale.

J’ai pu voter ce rapport car notre amendement, qui va dans le même sens, a été approuvé.

Il faut se demander s’il appartient au Parlement européen de donner des indications aux États membres sur l’organisation de leur système pénal.

La création d’un nouvel Observatoire européen sur la délinquance juvénile ne s’impose pas. Les moyens de communication modernes permettent facilement aux observatoires nationaux de se mettre en réseau.

- Rapport Klich (A6-0223/2007)

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). - Propunerea de intrare în vigoare a Tratatului Constituţional, cu precizarea de numire în funcţie a unui ministru de externe şi a unui aparat diplomatic corespunzător, mi se pare hazardată în situaţia în care acest Tratat a fost respins de unele state europene, iar în statele nou intrate în Uniune nici măcar nu a fost pus în discuţie.

Lipsurile grave în privinţa respectării drepturilor şi libertăţilor omului, în special în ţările terţe, cu care Uniunea are relaţii speciale, mi se par a fi tratate global şi generalizant, problema fiind mult mai complexă. Un exemplu: ignorarea totală a acestui lucru în zona Transnistria este o chestiune minimalizată în raport. După părerea mea, situaţia drepturilor omului în Transnistria ar necesita ea însăşi o dezbatere aparte, pentru că este vorba de un focar de insecuritate la frontiera de est a Uniunii Europene.

Combaterea corupţiei în statele Uniunii Europene, nu numai în statele terţe, trebuie văzută şi urmărită atent, deoarece se petrec alunecări periculoase chiar în sânul comunităţii europene, ce trec cvasi-neobservate. Un exemplu: în România au fost puşi sub acuzare şi urmărire penală, pentru însuşire de sume mari de bani, fals şi uz de fals, o serie de membri ai actualului guvern, dintre care şi unii membri ai ungurilor din România, cetăţeni români. Reacţia guvernului de la Budapesta a fost promptă: a cerut oficial explicaţii guvernului român pentru aceasta, politizând acţiunea Parchetului General. Este un gest nu numai reprobabil, dar şi de amestec făţiş în treburile interne ale unui stat vecin, membru al Uniunii Europene. Este motivul pentru care noi am supus acest raport unui vot negativ.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, le rapport Klich constitue à mes yeux un énième rapport dans lequel le Parlement décide purement et simplement d’ignorer la volonté qu’une majorité des citoyens français et néerlandais ont exprimée démocratiquement dans leurs référendums et continue d’appliquer d’une manière extrêmement déloyale certains chapitres de cette Constitution européenne. Il est selon moi inacceptable et antidémocratique que d’aucuns insistent ouvertement pour que la clause passerelle soit activée, je cite, «parallèlement au maintien du processus constitutionnel».

D’autre part, il est tout aussi inacceptable que d’aucuns insistent pour l’introduction de majorités qualifiées dans les domaines de la migration et de l’intégration. Je pense que les différents États membres et les citoyens doivent disposer d’un droit de veto et pouvoir conserver la responsabilité de leur propre marché du travail. Peut-être tout cela est-il très européen, mais ce n’est certainement pas démocratique.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Nos frontières extérieures sont des passoires? Ouvrons-les à toujours plus d’immigration que nous baptiserons «légale» ou «choisie» ou encore «assouplissement de la politique des visas». Les terroristes ont entrepris d’abattre nos sociétés occidentales, par haine de leurs fondements politiques et de leurs valeurs? Menaçons-les de bouder les États qui les soutiennent et consacrons nous à l’essentiel: une définition commune du terrorisme à l’ONU! Les familles des victimes des attentats de Londres et de Madrid apprécieront une telle détermination sémantique. Nos services de police croulent sous les demandes absurdes et bureaucratiques d’Europol? Accordons à cette dernière le pouvoir de leur donner des ordres encore plus vains et à ses bureaucrates celui de diligenter des enquêtes.

Soyons lucides: la création de l’espace de «liberté, de sécurité et de justice», en abattant les frontières intérieures de l’Union européenne sans renforcer ses frontières extérieures, a encouragé l’explosion de l’immigration illégale, des trafics et de la criminalité transfrontalières, et accentué la vulnérabilité de nos États face au terrorisme.

Alors oui, la coopération et la solidarité dans ces domaines sont indispensables, mais elles doivent relever de la coopération intergouvernementale entre États aux frontières définies et contrôlées nationalement.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - Après avoir échoué dans la construction d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice», véritable havre de paix qu’aurait dû devenir le territoire européen après la ratification des accords de Schengen, Bruxelles s’inquiète de sa «dimension extérieure».

L’Europe veut en effet exporter ses valeurs démocratiques et ses principes d’État de droit fondés sur le respect des droits de l’homme et l’existence d’institutions saines.

Tout cela est fort louable. Mais quels sont les moyens réels qu’elle nous propose? Une sempiternelle propagande tiers-mondiste, «immigrationiste» et européiste.

Ainsi, le rapport nous demande d’activer la clause passerelle au titre de l’article 42 du traité, laquelle permettrait d’inscrire les dispositions concernant la coopération judiciaire, policière ainsi que l’immigration légale dans le domaine communautaire. Les États membres seraient dès lors liés à des décisions adoptées par une majorité d’autres États et ce, même si elles ne leur conviennent pas.

La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour. Il s’agit donc encore de dessaisir toujours un peu plus les États de leurs compétences régaliennes au profit de Bruxelles. Ce que nous propose ce rapport, ce n’est pas, plus de démocratie, c’est, toujours plus d’asservissement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport plaide pour l’application d’une politique étrangère plus agressive contre certains pays et certains peuples et pour une politique plus autocrate et répressive au sein de l’UE.

1. L’UE appelle à l’adoption de la Constitution européenne, qui est concrètement et formellement morte, de façon à ce qu’elle puisse être sauvegardée et même dynamisée à travers l’application de lois réactionnaires et antidémocratiques au nom du terrorisme. Il est significatif que les manifestations antifascistes dans les pays baltes soient assimilées à des «tendances radicales violentes parmi les minorités russes». D’autre part, le rapport exprime le souhait que:

• l’efficacité des mécanismes répressifs à l’échelle européenne soit rehaussée;

• toutes les facettes de la politique (sur le plan militaire, économique et civil) soient utilisées pour exercer une contrainte flagrante et asservir ainsi les citoyens et les pays;

• la coopération avec les États-Unis soit renforcée;

• toute disparité entre les États membres soit gommée par le principe selon lequel «l’UE parle d’une seule voix».

2. Dans le domaine des relations et des négociations internationales, l’UE fait sienne une recette américaine consistant à exporter le droit interne et à le hisser au rang de droit international en imposant des clauses inacceptables sur «la démocratie», «le terrorisme» et «les droits de l’homme», même dans le commerce, renversant ainsi les principes élémentaires du droit international. Elle se drape dans un rôle d’inquisiteur des droits de l’homme et de la démocratie, s’attelant à institutionnaliser le principe «tous pour moi», ou en d’autres termes, quiconque n’accepte pas le capitalisme est un ennemi.

3. En votant pour ce rapport, les partis Démocratie nouvelle et PASOK ont montré qu’ils sont les deux faces d’une même pièce et ils ont allié leurs forces pour consolider l’UE et faire triompher le nouvel ordre impérialiste.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La dernière communication en date de la Commission à ce sujet plaide pour une stratégie à la fois cohérente et qui soit définie en conjonction avec les pays d’origine de l’immigration, en particulier de l’immigration clandestine. Il s’agit d’une approche appropriée et que nous soutenons. En même temps, il convient de mettre en place des filières qui fassent partie intégrante de cette politique, afin de faciliter l’immigration légale, notamment en faisant connaître les risques et les conséquences potentiels de l’immigration illégale et en assurant la simplicité et la transparence des filières légales.

Cette démarche suppose également un investissement dans la création d’emplois en conjonction avec les pays concernés. À défaut, aussi longtemps que la pauvreté prévaut d’un côté et l’attrait d’opportunités d’emploi de l’autre, l’immigration subsistera toujours et elle se poursuivra dans l’illégalité s’il n’existe aucun autre moyen de gagner le pays ciblé.

Enfin, il faut bien entendu également rappeler la nécessité de renouveler et de renforcer la coopération avec les pays méditerranéens en raison notamment, mais pas exclusivement, de l’immigration.

- Rapport Roure (A6-0151/2007)

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Monsieur le Président, je n’exagère pas lorsque j’affirme que ce Parlement, en approuvant le rapport Roure, porte gravement atteinte à la liberté d’opinion telle qu’elle est ancrée dans différents accords internationaux. À cet égard, le rapport Roure dépasse largement tous les rapports idéologiques précédents soutenant le racisme à sens unique, dont le Parlement semble être le dépositaire sacré. En accordant son soutien inconditionnel à cette dangereuse décision-cadre, notre Assemblée se prononce en effet pour que l’expression d’opinions et de convictions soit un délit pénal, d’une manière qui n’est pas sans rappeler un régime totalitaire.

«Toute opinion» - et je cite littéralement le rapport - «susceptible de donner lieu à un acte illégal sera désormais passible de sanctions dans tous les États membres de l’Europe.» En conséquence, tout propos s’écartant du discours politique prépondérant sur l’immigration, l’identité nationale et l’islamisation sera tué dans l’œuf. L’esprit de tolérance cher à Voltaire, si fabuleusement exprimé dans la phrase «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire», est mis à mal par le fonctionnarisme européen. Cette Europe est bien plus dangereuse que le monstre imaginaire qu’elle prétend combattre. Cette Europe représente un danger pour la démocratie.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le 19 avril dernier, un accord politique relatif au combat contre le racisme en Europe a été dégagé à grand peine entre les ministres européens de la justice. Il s’agit d’un nouvel instrument juridique destiné à restreindre encore plus la liberté d’expression.

Remercions à cet égard les États qui ont opposé une certaine résistance à l’adoption de ce texte et pour lesquels on ne combat pas le racisme en limitant la liberté d’expression. Il s’agit de la Grande-Bretagne, de l’Italie, de l’Irlande ou encore des pays scandinaves.

La liberté d’expression est une liberté essentielle. Elle ne peut être limitée par la loi civile qu’en cas d’atteinte à la vie privée, de diffamation ou d’appel à la commission d’un crime ou d’un délit.

Quelle sont la pertinence et l’opportunité d’un tel texte? Car, à l’heure où les frontières de l’Europe ont disparu, provoquant l’explosion de l’immigration illégale et de la criminalité transfrontalière, n’est-il pas plus urgent d’assurer la sécurité des peuples européens sur leur propre territoire que de s’inquiéter de pénaliser les expressions prétendues racistes?

Enfin, je relève l’absence curieuse de la condamnation des crimes staliniens ou encore du génocide arménien dans ce texte. Seuls les crimes hitlériens et les crimes reconnus par des juridictions internationales (Srebrenica, Rwanda) sont visés. Ce texte est liberticide, inopportun et sectaire. Nous voterons contre.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Aux termes du droit, tous les citoyens sont égaux, mais certains le sont plus que d’autres. À l’heure actuelle, les migrants semblent jouir au sein de l’UE d’une confortable liberté. Non seulement une déférence déplacée pour d’autres mœurs aboutit à ce que certains ne soient jamais frappés d’une accusation, mais les médias ne parlent jamais non plus de la criminalité et du racisme parmi les migrants. Pendant ce temps, les âmes charitables rabâchent leur indignation dans d’interminables manifestations et des appels tonitruants à la lutte contre le racisme.

Du côté du gouvernement, les tenants du pouvoir jouent la carte du racisme pour se débarrasser de leurs adversaires gênants. Les partis nationaux qui font preuve d’un solide attachement à leur pays sont interdits sous le prétexte qu’ils sont racistes, au simple motif qu’ils citent les statistiques officielles du gouvernement sur les taux de criminalité supérieurs à la moyenne dans la communauté immigrée. Cela ne devrait pas être possible dans une démocratie. Les idéalistes du multiculturalisme entendent nous projeter de plein fouet dans les barrières de sécurité, et la proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme constitue un jalon supplémentaire sur la route conduisant à un État totalitaire. Il faut que quelqu’un tire le frein, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport de Mme Roure.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour l’adoption du rapport de Mme Roure sur l’évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Les crimes perpétrés pour des motivations raciales restent un problème persistant dans tous les États membres. On estime que plus de neuf millions de personnes sont victimes de tels crimes racistes chaque année. En parallèle, les disparités substantielles entre les dispositions juridiques sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’Union européenne rendent impossible une répression efficace de ces incidents à l’échelle transfrontalière ou européenne.

En conséquence, un soutien politique clair doit être apporté à l’Europe des citoyens et à la décision-cadre adoptée de façon à assurer une protection solide des droits fondamentaux. À cet égard, un cadre juridique rigoureux destiné à lutter contre le racisme et la xénophobie doit également être élaboré en facilitant l’adoption rapide de la directive horizontale sur la lutte contre la discrimination conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, qui instaure des sanctions pénales effectives, proportionnelles et dissuasives.

- Rapport Pirker (A6-0182/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord me joindre à tous les députés qui vous ont souhaité aujourd’hui votre fête. Le problème des réfugiés n’affecte pas seulement des régions sensibles telles que Malte, mais des réfugiés vivent également à nos côtés. Mon pays, la Slovaquie, est principalement un pays de transit pour des étrangers contraints de fuir des conflits armés. Bon nombre d’entre eux y ont installé leur nouveau foyer et se sont insérés sur le marché du travail.

À propos des discussions relatives au rapport sur l’asile, la coopération pratique et la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d’asile européen commun rédigé par notre collègue Hubert Pirker, je souhaiterais, du fond du cœur, exprimer ma gratitude au Conseil sur les migrants et les réfugiés de la Conférence épiscopale de Slovaquie et saluer son attitude sensible et exemplaire à l’égard de la résolution de la situation extrêmement pénible des réfugiés.

Les discussions sur le rapport d’Hubert Pirker se sont déroulées au Parlement européen le 20 juin, ou en d’autres termes, à la date précise qui a été proclamée la Journée mondiale des réfugiés par l’Assemblée générale des Nations unies. Je perçois cette concordance comme un symbole de la solidarité du Parlement européen avec les États membres qui se battent pour résoudre la situation complexe des réfugiés. Je sais gré au rapporteur pour ce rapport, que j’ai soutenu afin d’apporter une pierre à l’édifice d’un système d’asile commun dans l’UE. Il constitue un excellent fondement pour des décisions qui doivent être rapides, sûres et justes pour toutes les personnes concernées.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, même si je pense que, dans cette Assemblée, nous avons déjà observé beaucoup de choses dans nos rapports, j’ai l’impression que, dans le domaine de la politique des réfugiés, le rapport Pirker bat tous les records. Que dit exactement ce rapport? Il dit qu’une politique d’asile commune tournée vers l’avenir repose, et je cite, «sur l’obligation d’accueillir les demandeurs d’asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement». Non seulement cette affirmation est une pure absurdité sous un angle juridique et par rapport au droit international, mais elle émet également un message politique absolument faux.

À mon sens, une politique d’asile réellement tournée vers l’avenir doit en tout premier lieu se préoccuper de l’accueil des véritables demandeurs d’asile dans la région et sur le continent des candidats à l’asile eux-mêmes. Les demandeurs peuvent uniquement être accueillis dans des centres soumis à une surveillance rigoureuse et seuls ceux dont il est reconnu, après un examen approfondi, qu’ils sont de véritables réfugiés peuvent éventuellement être accueillis dans un pays de l’Union européenne pendant une courte période. Bien entendu, la liste des pays sûrs revêt une importance primordiale dans cette politique. Je regrette que le rapport Pirker se fourvoie complètement sur ce terrain, mais nous avons malheureusement eu l’occasion de nous y habituer dans ce processus d’intégration européenne.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs sont complètement opposés à un régime d’asile européen commun pour l’Union européenne. Déterminer ses propres politiques d’asile et d’immigration relève du droit souverain de chaque État membre, surtout s’il n’a pas signé les accords de Schengen. C’est pourquoi les conservateurs ont voté contre ce rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je suis favorable à une politique d’asile européenne commune proactive.

Cette politique d’asile doit être fondée sur l’obligation d’autoriser l’entrée sur le territoire des demandeurs d’asile et de respecter le principe de non-refoulement. Je vote en outre en faveur d’une répartition plus juste du fardeau entre les États membres, d’une base de données commune sur les pays d’origine et de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit.

Je soutiens l’introduction d’une procédure d’asile commune au niveau européen d’ici à 2010 et la création d’un statut unique pour les personnes qui sont autorisées à demander l’asile ou une protection subsidiaire.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Le seul élément louable du rapport réside dans l’intention de mener des campagnes d’information dans les pays d’origine. Je me suis opposé à la proposition parce que, aussi longtemps que le Royaume-Uni acceptera 12 % du total des candidatures de réfugiés et que la Suède estampillera 91 % des demandes, nous ne pourrons jamais nous accorder. Nous ne pouvons nous attaquer au shopping en matière d’asile à l’aide d’une réglementation européenne harmonisée si les droits à l’asile sont enfreints pour contourner les règles sur l’immigration légale et si des recours déraisonnables sont introduits pour allonger indéfiniment nos procédures alors qu’aucun motif ne justifie l’octroi de l’asile.

Aussi longtemps qu’il restera possible de faire disparaître ses papiers, de prononcer le mot magique «asile» et de s’installer dans l’UE pendant des années, les escrocs trouveront une panoplie de techniques pour continuer de s’infiltrer. Le seul moyen d’éliminer ces abus consiste à accepter uniquement les demandes d’asile introduites dans des camps d’accueil à l’extérieur des frontières européennes.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport reflète la politique hostile de l’UE à l’égard des immigrants et des réfugiés. Il omet néanmoins de mentionner les causes qui provoquent les afflux d’immigrants et de réfugiés: les guerres et les immixtions impérialistes de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN et l’exploitation jusqu’au pillage des ressources génératrices de revenus de pays et de peuples à travers le monde. Des milliers d’immigrants et de réfugiés se noient aux frontières maritimes de l’UE ou sont enfermés dans des «camps de concentration» dans les États membres de l’UE, dans des conditions indignes de la civilisation humaine. Les images de détresse absolue et de traitement barbare des immigrants et des réfugiés que la mission du Parlement européen a rencontrés il y a quelques jours dans les centres de rétention de Samos et d’Athènes en sont un exemple typique. Le gouvernement grec a accordé l’asile à 39 personnes sur 4 624 demandeurs, soit 0,84 %, et la situation est similaire dans les autres États membres de l’UE. Avec ses projets de procédure communautaire de rapatriement et de liste de «pays tiers sûrs», le rapport fait sensiblement l’apologie d’une abolition de l’asile, tandis qu’il applique aux réfugiés un arsenal répressif à travers ses propositions sur l’application de systèmes de surveillance et de bases de données biométriques dans le cadre d’un système d’asile commun. Le rapport exacerbe la situation dramatique des réfugiés dans l’UE, faisant apparaître au grand jour dans toute sa splendeur la nature inhumaine et barbare de cette Union impérialiste et de son système capitaliste d’exploitation.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nombre de demandeurs d’asile s’accroît quotidiennement à travers l’UE.

Le désespoir de nombreuses personnes a abouti à des conséquences tragiques.

Il est fondamental que l’UE établisse des règles communes qui contribuent à empêcher que de telles situations ne se reproduisent et qui jettent les bases d’une assistance mutuelle entre les États membres dès lors que les pressions qu’ils subissent fluctuent fréquemment en fonction de leur position géographique.

L’instauration d’un régime d’asile européen commun doit s’appuyer sur trois piliers essentiels: l’introduction d’une procédure uniforme, le partage d’informations sur les pays d’origine et le renforcement de la coopération entre les États membres afin d’aider ceux qui sont confrontés à une pression particulière. La création de liens étroits entre les autorités des États membres doit donc être encouragée, dans l’objectif ultime d’améliorer la qualité du mécanisme de décision, qui doit être plus rapide, plus équitable et plus fiable. C’est seulement ainsi que nous pourrons réaliser l’ambition d’un régime d’asile commun à l’horizon 2010.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Le Parlement européen a toujours insisté pour que l’échéance de la mise en place d’un système d’asile commun à l’horizon 2010 soit maintenue. L’amélioration de la qualité des décisions doit permettre un rapprochement des politiques des États membres afin de parvenir à ce système commun. L’amélioration de la qualité des décisions prises doit permettre aux personnes ayant besoin d’une protection de pénétrer en tout sécurité sur le territoire de l’UE et de voir leur demande examinée comme il convient.

Nous devons combattre la dérive de certains qui estiment que l’amélioration des décisions sur l’asile permettra de réduire le nombre de demandes d’asile. La politique d’asile commune doit avant tout protéger la personne et garantir le droit d’asile et le principe de non-refoulement conformément aux Conventions de Genève. Je rejette également toute tentative d’externalisation des demandes d’asile. C’est pourquoi j’ai déposé et voté des amendements sur la liste de pays tiers sûrs. Il me semble inquiétant que la Commission étudie cette liste en l’absence de la codécision pour le Parlement européen et sans attendre la décision de la Cour européenne de Justice que nous avons saisie sur ce point.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Bien que je m’oppose à une politique d’asile commune qui - comme en témoignent toutes les expériences observées - affaiblisse les droits des demandeurs d’asile, j’ai choisi l’abstention parce que, malgré tout, les améliorations proposées ne justifient pas un rejet du rapport.

- Rapport Roithová (A6-0191/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Je souhaite faire quelques remarques sur ce rapport.

Il est certain que la position du consommateur, dans le domaine du commerce numérique, est une position de faiblesse. C’est tout spécialement vrai dans le cas du portail «eBay»: vous devez faire confiance à votre correspondant, si vous achetez par exemple, pour qu’il vous envoie le produit, que vous l’ayez commandé dans votre propre pays ou à l’étranger.

Il existe bien certains instruments, comme PayPal, censés sécuriser ce type de transaction, mais ils ne sont pas très pratiques ni aisés à manier pour l’utilisateur lambda. Il est nécessaire de faire quelque chose pour accroître la confiance des consommateurs envers le commerce électronique, immense secteur en expansion.

Mais nous devons également faire très attention à ne pas sur-réguler ce marché et à ne pas créer une sur-confiance du consommateur. Nous devons toujours garder à l’esprit qu’il existe ce que l’on appelle le «consommateur informé et responsable», qui peut aller lui même chercher l’information sur le produit et, en cas de problème, user des instruments juridiques existants.

En conséquence, je pense qu’améliorer la qualité des instruments existants (par exemple, la garantie légale) et informer le consommateur à leur sujet est le premier objectif que nous devons nous fixer, avant de créer de nouvelles lois de protection des consommateurs.