Istungi stenogramm

Neljapäev, 21. juuni 2007 - Strasbourg

1. Istungi algus

PRESIDÊNCIA: Manuel ANTÓNIO dos SANTOS
Vice-presidente

(A sessão tem início às 10h00)

2. Esitatud dokumendid (vt protokoll)

3. Assigneeringute ümberpaigutamine (vt protokoll)

4. Riigihankelepingute sõlmimise läbivaatamise korra tõhustamine (arutelu)

  Presidente. Segue-se o relatório do Deputado Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007) sobre recurso em matéria de adjudicação de contratos públicos

(COM(2006)0195 - C6-0141/2006 - 2006/0066(COD)).

  Meglena Kuneva, Member of the Commission. Mr President, on behalf of Commissioner McCreevy, I would like to thank warmly the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, and in particular the rapporteur, Mr Fruteau, for his excellent work in preparing the report on the review of the remedies directive in the area of public procurement. Before listening to Members’ remarks, I should like to congratulate Mr Fruteau on his election to the French Parliament. I wish him all the best in this new challenge, and I am sure he will continue to fight for European values from a different perspective. I also want to pay tribute to the committee chairman, the rapporteur and the shadow rapporteurs for the way in which they conducted the negotiations between our three institutions.

Public procurement is a cornerstone of the internal market and accounts for about 16% of EU GDP. It is therefore crucial that public procurement markets be open and transparent, guaranteeing fair competition between bidders from different Member States. Only this will lead to the best value for money for public authorities in terms of procurement. Let me underline that the ultimate beneficiaries of this are the European citizens and taxpayers.

European public procurement rules contribute to more open, transparent and competitive procurement markets. With the rules in place, we now need to make sure that they are respected. The Commission has identified situations where rejected bidders in a public procurement procedure encounter difficulties in seeking legal redress. This is especially the case when the public contract has already been concluded. In such situations a rejected bidder very often cannot reverse the decision, even if he is in the right.

The new directive aims to remedy this in two ways. First, by imposing a mandatory 10-day standstill period between the communication of the award decision and the conclusion of the public contract. Second, by introducing a new mechanism which enables a national court to declare public contracts ‘ineffective’. Ineffectiveness implies that the contract is null and void. Ineffectiveness is the proposed sanction for contracts which have been illegally awarded to a single supplier without prior transparency and competitive tendering. Ineffectiveness is also the proposed sanction where the 10-day standstill period has not been respected and the tenderer’s chances of obtaining the contract have been adversely affected.

The Commission believes that by strengthening national review procedures in this manner, business will have stronger incentives to bid for contracts anywhere in the EU. Adoption of the proposed directive should, therefore, have a major impact, stimulating a further opening-up of the public procurement markets.

I draw your attention to the fact that the compromise contains an obligation that Member States report to the Commission on the specific decisions of national review bodies which are based on the directive. This obligation has been included in the text at the request of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. The Commission wishes to underline the principle of loyal cooperation which Member States have to observe in fulfilling this obligation. A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

The report adopted last May by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, under the leadership of Mr Fruteau, has played a very important role in the negotiations. The compromise that is now on the table as Amendment 86 seeks to meet the objectives of the committee and, in particular, its call for a strengthening of national review procedures in the area of public procurement.

Let me conclude that European companies today need open public procurement markets. Effective procedures for seeking redress are essential to make sure that public contracts ultimately go to the company that has made the best offer. This will help to build confidence among businesses and citizens that public procurement procedures are fair and correctly implemented. This new directive constitutes another major step towards more competition in our European single market.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'achèvement et le bon fonctionnement de notre marché intérieur nécessitent aujourd'hui de faciliter la capacité des opérateurs économiques à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de l'Union. Dans cette optique, les entreprises européennes doivent avoir la certitude qu'en cas de problèmes, elles bénéficieront d'un cadre législatif qui leur permettra de protéger leurs intérêts.

Dans le domaine des marchés publics, elles doivent notamment avoir la garantie qu'elles pourront engager des recours efficaces si elles estiment que leurs droits ont été lésés lors des procédures de passation de ces marchés. Les systèmes juridiques nationaux prévoient déjà un ensemble de dispositions allant dans ce sens. Toutefois, l'absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d'empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.

Le souci de résoudre ce problème est l'objectif principal du texte sur lequel le Parlement européen est aujourd'hui appelé à se prononcer en séance plénière et qui résulte du compromis trouvé avec la Commission européenne et le Conseil. Je tiens, à cet égard, à remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques pour leur excellente collaboration dans un esprit d'ouverture et de dialogue. Je remercie, bien évidemment, également les représentants de la Commission et de la Présidence du Conseil pour leur disponibilité, leur expertise et leur volonté d'aboutir, qui ont rendu possible un accord en première lecture.

Le texte final confirme l'orientation générale de la réforme autour de deux objectifs principaux: préserver, d'une part, les possibilités de recours des candidats en prévoyant de suspendre, en temps utile, le marché; établir, d'autre part, un panel de sanctions adéquates indispensables pour éviter les abus.

Pour atteindre le premier objectif, Parlement, Commission et Conseil proposent l'instauration d'un délai minimal suspensif de dix jours, quinze jours dans certains cas, entre la décision d'attribution du marché et la signature du contrat, afin de laisser aux candidats s'estimant lésés, le temps nécessaire pour intenter un recours. Dans le souci de tenir compte des réalités du terrain, ce délai minimal ne s'appliquera pas à un ensemble de situations, notamment dans les cas d'urgence impérieuse. Les situations spécifiques liées aux accords-cadres permettront également de déroger à ce délai suspensif, sous réserve de sanctions particulièrement exemplaires si des irrégularités sont constatées.

Le second grand axe du projet de réforme concerne les sanctions prévues en cas de violation des règles. Sur cette question, le compromis trouvé avec le Conseil et la Commission reprend pleinement le souci exprimé par le Parlement de disposer d'un panel de sanctions tout à la fois sévères et adaptées aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Ainsi, les violations graves des règles entraîneront la nullité du contrat, créant un effet dissuasif vis-à-vis des pouvoirs adjudicateurs. Parmi ces cas, on trouve les marchés de gré à gré illégaux, que la Cour de justice a estimé être la violation la plus grave des règles applicables aux marchés publics. Sont également concernées les infractions aux règles en ce qui concerne les accords-cadres, ainsi que les infractions qui portent atteinte aux chances des soumissionnaires d'obtenir le contrat.

L'annulation des contrats ne sera toutefois pas obligatoire dans les cas d'infraction mineure, le projet de réforme laissant alors la possibilité d'appliquer d'autres sanctions, moins drastiques. De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d'intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde-fous souhaités et obtenus par le Parlement.

Articulé autour de ces deux objectifs, le projet de réforme soumis au vote des collègues constitue un texte équilibré qui a obtenu l'accord des représentants du Parlement comme de ceux de la Commission et du Conseil. Finalisé dans le cadre d'un calendrier serré, il offre un ensemble de garanties qui sont nécessaires aux opérateurs économiques candidats à l'obtention des marchés publics, sans faire peser de contraintes excessives sur le pouvoir adjudicateur. Son adoption, aujourd'hui, permettra à l'Europe de franchir un nouveau pas sur la voie d'une harmonisation des règles qui régissent son marché intérieur. Elle contribuera en outre à doter l'Union d'outils efficaces destinés à rendre plus morales les pratiques de passation des marchés publics grâce à la réduction des risques de fraude et de corruption.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE), Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Rechtsausschusses. – Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Zunächst möchte ich dem Kollegen Fruteau zu seinem Bericht gratulieren. Der Kollege weiß allerdings auch, dass ich mit der vorliegenden Fristenregelung immer noch nicht ganz einverstanden bin.

Ich habe mich als Berichterstatter im Rechtsausschuss intensiv mit dem Thema beschäftigt und in meinem Wahlkreis ein eigenes Hearing abgehalten. In meinem Bericht habe ich daher eine einheitliche Frist von 14 Kalendertagen, beginnend ab Zugang gefordert. Ich bin der Meinung, dass gerade für kleine und mittlere Unternehmen eine einheitliche und einfache Fristenregelung unumgänglich ist. Das vom Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz eingeholte Gutachten hat mich in dieser Ansicht bestärkt. Der Rechtsausschuss hat meinen Vorschlag ohne Gegenstimme angenommen. Leider wurde das Votum des Rechtsausschusses trotz verstärkter Zusammenarbeit letztlich ignoriert. Ich möchte daher noch einmal vermerken, dass die verstärkte Zusammenarbeit in dieser Form ihren Zweck eigentlich verfehlt. Wir sind daher gut beraten, in der laufenden Diskussion um die Reform der verstärkten Zusammenarbeit klarere Verhältnisse zu schaffen.

In der Sache selbst halte ich nach wie vor den Kompromiss bezüglich der Fristen für etwas zu kompliziert für Mittelständler. Die Unterscheidung zwischen postalischer und elektronischer Zusendung ist meines Erachtens unnötig. Auf der anderen Seite ist zu begrüßen, dass der Kollege Fruteau in Zusammenarbeit mit den Schattenberichterstattern eine einheitliche Frist akzeptiert hat, um das Durcheinander des ursprünglichen Kommissionsvorschlags hinsichtlich der Laufzeit der Fristen sowie der Tageszählung nach Kalendertagen und nach Arbeitstagen zu beseitigen.

Insgesamt werde ich dem gefundenen Kompromiss zustimmen, denn er wurde nach vielen Gesprächen und großem Einsatz aller Berichterstatter, der Kommission und der Ratspräsidenschaft erarbeitet.

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine sehr verehrten Kolleginnen und Kollegen! Auch ich möchte zunächst dem Berichterstatter und den Schattenberichterstattern sowie den Verfassern der Stellungnahmen für ihre Arbeit danken. Ich kann Ihnen versichern, dass wir bei der Abstimmung im Trilog versucht haben, die Interessen der verschiedenen Ausschüsse zu berücksichtigen. Aber es gab im Rat klare Leitlinien, die wir leider nicht alle mit den Positionen des Parlaments vereinigen konnten.

Wir haben uns hier in erster Lesung geeinigt. Es wird verfassungsrechtlich immer als etwas schwierig dargestellt. Ich glaube aber, dass wir mit diesem Kompromiss keine übereilte oder unangemessene Lösung getroffen haben. Deswegen hoffe ich, dass die Kolleginnen und Kollegen diesem Kompromiss auch zustimmen.

Die Rechtsetzung, der wir uns hier genähert haben, beruht einerseits auf der Umsetzung der Rechtsprechung des EuGH in den Urteilen Alcatel und Stadt Halle und andererseits auf der Behauptung der Kommission, dass illegale Direktvergaben ein großes Problem für den Binnenmarkt darstellen. Wir haben uns dieser Argumentation als Parlament angeschlossen, haben aber auch klar gemacht – unter anderem vergangenen Dienstag bei der Beratung über den Bericht Arlene McCarthy –, dass die Betrachtung dieses Sachverhalts allein nach ökonometrischen Kriterien dem Parlament in Zukunft nicht ausreichen wird, sondern dass wir klarere, verlässlichere Daten zur Begründung dieser Behauptung wollen.

Wesentliche Vorteile dieser neuen überarbeiteten Rechtsmittelrichtlinie sind, dass unterlegene Bieter zum einen mehr Transparenz über die Abwicklung der Vergabe erhalten und auch bessere Möglichkeiten des rechtlichen Schutzes haben, wenn sie mit der Vergabe nicht einverstanden sind. Ich glaube, dass das für den Binnenmarkt angesichts der Tatsache, das 16 % aller BIP-Anteile unter das Vergaberecht fallen, ein großer Schritt sein kann, wenn die vergebenden Behörden sich wirklich an Sinn und Geist des Vertrages halten.

Gleichzeitig mit der Ungültigkeit von illegalen Vergaben haben wir auch klar gemacht, dass Vetternwirtschaft in der Europäischen Union keinen Platz hat und dass alle, die sich nicht an die Regeln halten, nicht auf die Gültigkeit ihrer Verträge hoffen können. Ich glaube, dass wir damit bei der Realisierung eines wirklich einheitlichen Binnenmarktes einen großen Schritt weiter sind.

  Evelyne Gebhardt, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Im Namen meiner Fraktion möchte ich vorab zwei grundsätzliche Dinge sagen. Zum einen freue ich mich sehr, dass wir mit Herrn Fruteau, der in diesem Bereich eine hervorragende Arbeit geleistet hat, zu einem Ergebnis gekommen sind. Wir können froh sein, dass wir ihn haben.

Als Zweites möchte ich mein Bedauern darüber äußern, dass wir dadurch, dass Herr Fruteau in die Assemblée nationale gewählt wurde, einen hervorragenden Kollegen weniger haben werden. Es tut mir Leid, dass wir Sie bald nicht mehr in unseren Reihen sehen werden, Herr Fruteau. Es ist immer schade, wenn wir in diesem Parlament besonders gute Abgeordnete verlieren.

Vielleicht darf ich erst einmal auf die Äußerungen von Herrn Mayer zu der viel diskutierten Stillstandsfrist etwas entgegnen. Der Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz und auch Herr Fruteau haben versucht, eine einfache Regelung zu finden. Es gab eine kleine Differenz: Sie wollten vierzehn Tage, Herr Fruteau zwölf Tage. Aber diese zwei Tage waren nicht das eigentliche Problem. Das Problem bestand darin, dass der Rat schlicht und einfach keine einfache Lösung wollte und wir in diesem Bereich auf Granit gebissen haben. Wir als IMCO-Ausschuss hätten auch sehr gerne eine einfachere Lösung gefunden als die, die jetzt vorgeschlagen wurde.

Wenn die Richtlinie nun umgesetzt wird, möchte ich in diesem Zusammenhang von keinem der Minister aus irgendeinem Mitgliedstaat hören, dass da etwas Bürokratisches vollbracht worden sei und die in Brüssel dafür zuständig seien. Zuständig dafür sind nämlich die Minister selbst, Brüssel bzw. Straßburg wollte es durchaus anders haben. In diesem Bereich sollten sie ihre Verantwortung übernehmen.

Der zweite Punkt betrifft die sehr heikle Diskussion zwischen Parlament und Ministerrat in der Frage, in welchen Bereichen Ausnahmen vorgesehen werden können und wie stark wir die Möglichkeiten zu Ausnahmen im Bereich des öffentlichen Interesses ausweiten können. Wir als Parlament haben hier eine etwas striktere Ansicht als der Rat, denn hier geht es ganz klar um eine Richtlinie zum Zwecke der Verbesserung der Wirksamkeit der Nachprüfungsverfahren im Bereich des öffentlichen Auftragswesens, und zwar in den Fällen, in denen es schon einen Widerspruch zum geltenden Recht gegeben hat. Es geht also nicht darum, in irgendeiner Weise die in den Mitgliedstaaten geltenden Richtlinien zum Vertragswesen zu ändern, sondern darum, welche Sanktionen in diesem Bereich eventuell verhängt werden können. Hier sollten wir die Diskussionen nicht durcheinander bringen. Das ist zwar heute im Plenum nicht geschehen, in der öffentlichen Diskussion jedoch manchmal schon. Wir sollten noch einmal klarstellen, dass es darum geht, Sanktionen zu definieren, wenn Aufträge illegal vergeben worden sind. Dass wir da streng sein müssen, ist wohl gerechtfertigt.

  Alexander Lambsdorff, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Auch ich möchte die Gelegenheit nutzen, dem Berichterstatter für seine Arbeit sehr herzlich zu danken. Ich schließe mich den guten Wünschen für seine zukünftige Arbeit in der Assemblée Nationale an. Sie hatten diesen Bericht mitten im Wahlkampf zu bearbeiten, das war sicher nicht leicht. Herzlichen Dank dafür!

Ich begrüße außerordentlich, dass Parlament und Rat sich im Trilog auf die entscheidenden Eckpunkte einigen konnten. Es ist wichtig, dass in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union die gleichen bindenden Rahmenbedingungen auf diesem Feld herrschen. Ich möchte hier einige wenige Punkte herausgreifen, denen meiner Ansicht nach besondere Bedeutung zukommt.

Der erste Punkt – er wurde hier bereits angesprochen – betrifft die Dauer der Stillhaltefrist vor Zuschlagserteilung. Ich begrüße, dass es die Einigung gibt. Aber auch ich denke, dass die Dauer von zehn Tagen mit zusätzlichen fünf Tagen für Postzustellung relativ kurz ist. Ich hätte es auch begrüßt, den Unternehmen für die Überprüfung der Auftragsvergabe mehr Zeit zu geben. Denn für Unternehmen, die über keine Rechtsabteilung verfügen – und das sind in der Regel kleine und mittlere Unternehmen – ist eine Überprüfung der Vergabeentscheidung immer schwierig und zeitintensiv. Frau Gebhardt ist hier ausdrücklich zuzustimmen: Das geht auf die Kappe des Rates und nicht die des Parlaments.

Zweiter Punkt: Ich begrüße außerordentlich, dass wir uns darauf geeinigt haben, bei illegaler Direktvergabe die Nichtigkeit als Rechtsfolge einzuführen. Wichtig ist in diesem Zusammenhang, dass die Ausnahmeregelungen aus Gründen des Allgemeininteresses nur aus eng zu definierenden Gründen zugelassen sind. Insbesondere darf die auf Allgemeininteresse gründende Ausnahme im Regelfall nur dann gelten, wenn die Gründe hierfür nicht auf wirtschaftlichem Interesse beruhen. Zieht ein Mitgliedstaat für eine Ausnahme dennoch wirtschaftliche Gründe heran, so begründet dies eine Berichtspflicht an die Kommission. Manche Mitgliedstaaten befürchten, dass hiermit die Grundlage für künftige Vertragsverletzungsverfahren gelegt wird. Das genaue Gegenteil ist der Fall. Wie der Rat selber immer wieder betont hat, geht es hierbei um seltenste Ausnahmefälle, in denen wirtschaftliche Erwägungen jenseits des eigentlichen Vertrags so wichtig sind, dass sie eine Ausnahme von der Nichtigkeit als Rechtsfolge begründen können. Nur für diese seltenen Fälle gibt es ja diese Berichtspflicht. Ihr nachzukommen ist für die Mitgliedstaaten zumutbar, damit die Kommission eine einheitliche Anwendung der Vorschriften dieser Richtlinie in der ganzen Europäischen Union überwachen kann.

Es ist auch im Sinne der besseren Gesetzgebung, dass wir eine einheitliche Umsetzung haben und dass die Kommission einen Überblick darüber hat, dass das tatsächlich auch geschieht. Das ist ein Grundsatz der Fairness und für das bessere Funktionieren des Binnenmarktes unabdingbar.

Abschließend danke ich nochmals Herrn Fruteau, Frau Rühle, Herrn Schwab, Herrn Zillmann. Ich möchte die Gelegenheit auch nutzen, den Assistenten der Fraktionen und der Abgeordneten zu danken, die auch sehr entscheidend mitgewirkt haben, einen guten Text zustande zu bringen. Im Übrigen wäre ich allerdings froh, wenn wir in Zukunft derartige Debatten in Brüssel führen könnten und nicht in Straßburg.

  Heide Rühle, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Auch mein Dank gilt dem Berichterstatter. Ihm ist es letztlich zu verdanken, dass wir heute in erster Lesung eine Richtlinie verabschieden können, die das Ziel hat, die Rechtssicherheit im Bereich des öffentlichen Auftragswesens zu verbessern. Dies wird sowohl den Kommunen als auch den privaten Auftragnehmern zugute kommen. Wir erwarten, dass davon vor allem die kleinen Unternehmen profitieren, die sich keine großen Rechtsabteilungen leisten können.

Besonders begrüßen wir, dass der Berichterstatter von Anfang an darauf bestanden hat, die Richtlinie exakt auf die EU-Richtlinien zu begrenzen und nicht ihren Anwendungsbereich zu erweitern. Um allen Bewerbern die Möglichkeit zur Überprüfung von Auftragsvergaben zu ermöglichen, wurde eine einheitliche Stillhaltefrist von mindestens 10 Tagen eingeführt. Ich merke an, auch mir wäre natürlich eine längere Frist lieber gewesen, aber mir war wichtig, dass wir in der ersten Lesung einen Kompromiss erreichen, um mehr Rechtssicherheit zu ermöglichen. Immerhin können die Mitgliedstaaten, falls gewünscht, in ihrem Bereich diese Frist verlängern.

Verträge, die illegal innerhalb der Stillhaltefrist abgeschlossen werden, gelten als unwirksam, wenn nicht zwingende Gründe eines nichtwirtschaftlichen Allgemeininteresses dem entgegenstehen. Die Feststellung der Unwirksamkeit obliegt einer unabhängigen Nachprüfungsinstanz. Auch das war uns wichtig, und darin haben wir den Berichterstatter voll und ganz unterstützt.

Die Informationspflicht der öffentlichen Auftraggeber wurde exakt festgelegt, um die Transparenz öffentlicher Vergaben zu erhöhen und der Gefahr illegaler Praktiken und korrupter Einflussnahme entgegenzutreten. Alles in allem ist damit ein guter und tragfähiger Kompromiss erzielt worden, der zur besseren Rechtsetzung in Europa beiträgt. In diesem Sinne wird unsere Fraktion heute den Bericht voll und ganz mittragen.

  Eva-Britt Svensson, för GUE/NGL-gruppen. – Herr talman! Jag tänker ägna min talartid åt att inte gå in på några detaljer utan att i stället koncentrera mig på mer övergripande aspekter när det gäller upphandling över huvud taget. Jag vill också deklarera att vår grupp, GUE/NGL, kommer att rösta för betänkandet i dess helhet. Jag vill naturligtvis också tacka föredraganden och skuggföredraganden för att vi nu har fått ett bättre betänkande.

Jag hyser väldigt stor respekt för föredraganden och skuggföredraganden som har rett ut alla de juridiska begrepp som krävs för att sätta sig in i detta regelverk. Som förtroendevald måste jag i alla fall för egen del erkänna att det ibland är hart när omöjligt att tränga igenom den juridiska texten. Våra politiska beslut i denna församling skall vara glasklara och begripliga i alla stycken för dem som måste ta det politiska ansvaret för besluten.

Jag har för övrigt svårt att förstå att det egentligen måste fattas politiska beslut i denna fråga. Som förtroendevalda i ett parlament borde det fungera så att vi förtroendevalda beslutar om vad det är som vi vill uppnå med våra politiska beslut. Sedan är det den juridiska expertisens uppgift att ansvara för den juridiska regelutformningen i enlighet med vad det politiska beslutet angett och vad vi vill uppnå med våra beslut.

Vi är nog alla överens om att upphandlingsregler skall vara rättvisa och garantera lika behandling. I förslaget till direktiv talas det i motiveringstexten bland annat om att det är särskilt viktigt för små ekonomier och små företag att det finns en effektiv, konkurrenskraftig och väl fungerande marknad för offentlig upphandling. Det stämmer säkert, men jag funderar över hur många små företag som egentligen har möjlighet att tillgodogöra sig all lagtext. De måste ju vara helt förvissade om att de kan regelverket fullt ut, för att inte efteråt råka ut för att anklagas och stå till svars för felaktig upphandling.

I framtiden tycker jag också att vi måste fundera mer över att upphandling inte handlar endast om ekonomi, utan att vi måste ha en upphandling som också kan ta hänsyn till att vi minskar transporterna och minskar den negativa klimatpåverkan som vi faktiskt har när vi har en offentlig upphandling som omfattar 27 medlemsländer.

  Marc Tarabella (PSE). – Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'interrompre le débat sur la base de l'article 145 de notre règlement mais je voulais signaler la présence à la tribune d'une délégation d'une quarantaine de députés belges du parlement de la région wallonne: ils accompagnent des jeunes qui visitent les institutions européennes, aujourd'hui, ici, à Strasbourg et, demain, à Bruxelles. Ce groupe est emmené par le président du parlement wallon, M. José Happart, qui fut parlementaire européen de 1984 à 1999. Je fais cette intervention au nom de tous mes collègues députés wallons des quatre groupes qui sont représentés dans ce parlement de la région wallonne. Je vous remercie et vous prie une nouvelle fois de m'excuser d'avoir interrompu le débat.

(Applaudissements)

  Petre Popeangă, în numele grupului ITS. – Desigur, orice iniţiativă care are drept scop îmbunătăţirea activităţilor comunitare, în special a celor din domeniul economic, este benefică realizării obiectivelor Uniunii, cu deosebire a celui mai important dintre acestea - promovarea progresului economic şi social.

În acest context general, iniţiativele care au ca obiectiv îmbunătăţirea modului de derulare a uneia dintre activităţile economice importante, cea a achiziţiilor publice, nu poate fi decât una salutară. De aceea, demersul Parlamentului şi al Consiliului de a propune adoptarea acestei directive este pe deplin justificat, deoarece a rezultat dintr-o necesitate reală: aceea că actualele norme nu creează cadrul legal suficient care să permită promovarea în condiţii de eficienţă a recursului în cazurile de nerespectare a prevederilor comunitare în materie de achiziţii publice. La această concluzie s-a ajuns şi în urma consultării unor operatori economici din mai multe state membre, care, cu această ocazie, au confirmat faptul că actualele proceduri naţionale de recurs nu permit întotdeauna o corecţie suficientă a cazurilor de nerespectare a prevederilor comunitare în materie.

Prin textul final al directivei, majoritatea acestor lacune sunt corectate, iar aplicarea acesteia va avea efecte benefice în toate situaţiile, dar mai ales în cazurile de atribuire, prin înţelegerea părţilor, a contractelor de achiziţii, practică ilegală, care se înregistrează în mai toate statele Uniunii, dar pentru a cărei stopare, până în prezent, nu au fost adoptate soluţii eficiente. Efecte benefice se vor înregistra şi în ţările nou-aderate precum România, unde prevederile legale în materie sunt încă destul de permisive, situaţie care poate facilita atribuirea oneroasă a contractelor de achiziţii publice.

În concluzie, susţin şi voi vota pentru adoptarea proiectului de directivă.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – Mr President, as coordinator for my group, I want to join my colleagues in thanking Mr Fruteau for an extremely thorough and complex piece of work. When we started this, we did not expect that so much detailed work would be needed in the Council, and he has led that process very effectively, which I am sure will stand him in good stead when he goes to the French Parliament.

I have just a few observations about the importance of this directive, building on what a number of colleagues, including my fellow coordinator, Mrs Gebhardt, have said about the importance of the Commission carefully monitoring the transposition and implementation of this directive. It is, I think, unnecessarily complex, but that is what the Member States wanted.

Nevertheless, we have to ensure that companies are able to exercise their rights under the directive in a simple way, and those who consider that practices have been wrong are able to avail themselves of the declaration of ineffectiveness of the contract. As the directive points out, this is by far the most effective remedy, and that is what will sustain competition in public procurement.

As they do characteristically, the Member States have also carved out for themselves the possibility, under certainly carefully defined circumstances, not to apply the suspension procedures. However, it is extremely important that the Member States use this right very sparingly and, therefore, I ask the Commission to ensure that it is properly monitored.

The other point on which I particularly want to thank Mr Fruteau for his cooperation concerns framework contracts, which constitute a new element brought in by the reform of the directives undertaken by this committee in 2003. These framework contracts do not need the full weight of some of these suspensive procedures in the award of contracts, as a result of a framework, to smaller businesses which are effectively pre-approved to be able to benefit from these contracts. We have reached the right balance here and I thank the rapporteur very much for that.

Overall, this is a worthwhile reform, but it will need continual vigilance by the Commission, with support from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to ensure that it is really effective.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu'il s'agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l'obtention d'un marché public en instaurant un délai suspendant l'attribution du marché – soit un délai entre l'attribution du marché et la signature du contrat –, de manière à permettre aux candidats malheureux d'introduire un recours, sachant qu'il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d'un marché que d'obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D'autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

La discussion avec le Conseil s'est appuyée sur l'excellent rapport de M. Fruteau, principalement sur la question de la sanction visant à annuler les marchés qui auraient été passés en violation du délai de suspension, ce à quoi nous sommes parvenus à l'issue du trilogue. Les États membres ont ainsi la possibilité de prévoir des sanctions de substitution pour les violations de la période de standstill ou du délai suspensif, et cette proposition reçoit notre soutien. C'est un bon compromis. La sanction d'annulation sanctionnant les violations et la possibilité d'appliquer d'autres sanctions, et donc de laisser une certaine marge de manœuvre aux tribunaux nationaux en cas de violation du délai de suspension, est une bonne formule et nous l'approuvons.

  Meglena Kuneva, Member of the Commission. Mr President, I have listened carefully to the discussion on the proposal for a directive on the review of the Remedies Directives in the area of public procurement and I would like to thank Members sincerely for all their comments.

In closing, let me stress a few key points. First, we cannot establish a truly open and competitive market for public procurement without effective remedies for businesses seeking redress. Second, this is crucial to making sure that public contracts ultimately go to the company which has made the best offer. Third, we really need to further reassure businesses, public administration and citizens that public procurement procedures are fair.

Later today, Parliament has the opportunity to endorse a proposal which reflects the views it has already expressed in the report by its lead committee. On behalf of Commissioner McCreevy, I would again like to thank the rapporteur, Mr Fruteau, and Parliament for the importance they have attached to the subject and to stress that Parliament’s vote is a historic occasion to contribute to fair and more competitive public procurement in Europe.

  Presidente. O debate está encerrado.

A votação terá lugar hoje, às 12 horas.

5. Tarbijate usaldus digitaalse keskkonna vastu (arutelu)

  Presidente. Segue-se o relatório (A6-0191/2007) da Deputada Zuzana Roithová, em nome da Comissão do Mercado Interno e da Protecção dos Consumidores, sobre a confiança dos consumidores no ambiente digital (2006/2048(INI)).

  Zuzana Roithová (PPE-DE), Zpravodajka. – Vážený předsedo, vážená paní komisařko, milé kolegyně a kolegové, mám radost, že po roční práci mohu spolu se stínovými zpravodaji předložit plénu zprávu o důvěře spotřebitele v digitálním prostředí.

Evropský parlament tím vyšle silný politický apel na Evropskou komisi a členské státy, aby modernizovaly podmínky pro online podnikání a sladily krok v oblasti ochrany spotřebitele s nejnovějšími trendy v digitálním prostředí. Podnikatelé i spotřebitelé čekají na jednoznačná a snadno vymahatelná pravidla, která zvýší kulturu obchodování po internetu na evropském trhu. Zpráva je jen začátek celého procesu. Jsem si vědoma, že její realizace klade nemalé úkoly na bedra Komise, která je limitována finančně i personálně.

Veřejné slyšení a studie odhalily zarážející fakta, která nás nesmí nechat v klidu: pouze 6% spotřebitelů nakupuje online přeshraničně, třetina nedostane objednané zboží či služby kvůli občanství, místu pobytu či místu vydání platební karty. Některé moderní elektronické služby poskytující digitální obsah jsou dostupné pouze, pokud je zákazník ze staré patnáctky.

Uživatel je vázán bezpočtem digitálních smluv, které jen odklikl, nečetl a tudíž neví, že obsahují řadu neférových a nekalých smluvních ujednání. Zjistili jsme, že ani právní experti nejsou schopni vyložit přesný obsah digitálních smluv, kupříkladu licenčních ujednání s koncovými uživateli. Maloobchodníci nemívají povědomí o svých povinnostech v elektronickém obchodu a neorientují se v 27 právních řádech. Spotřebitel nezná svá internetová práva (neexistuje o nich žádný souhrnný dokument). Uživatelé nemají jistotu, co vše mohou či nesmí dělat s koupeným digitálním obsahem. Bojí se řešit přeshraničně reklamace a nevědí o nebezpečí padělaných léků prodávaných přes internet. Proto žádáme Komisi, aby spustila osvětovou kampaň o rizicích padělaných léků, proto navrhujeme celoevropský systém rychlého varování při výskytu podvodných aktivit na internetu a žádáme rozšíření okruhu smluv, na něž se má vztahovat zákaz tzv. nekalých smluvních ujednání.

Principem jednotného trhu je méně omezení a více možností. Avšak paradoxně navzdory bezhraničním možnostem internetu jako kdyby to neplatilo pro elektronické prostředí. Troufám si říci, že 27 izolovaných národních trhů brzdí vývoj informační společnosti v Evropě, která tak pokulhává i v tomto sektoru za USA a Asií.

Odbourat umělé či přirozené překážky pro elektronický obchod vyžaduje rovněž překlenout roztříštěná pravidla členských zemí. Toho lze v dlouhodobém horizontu při politické vůli docílit plnou harmonizací. Ale takto dynamické odvětví vyžaduje rychlejší a také flexibilní řešení. Proto ve zprávě upřednostňuji koordinaci prací na dobrovolných standardech či lépe řečeno nadstandardech včetně vzoru volitelné smlouvy vhodné pro přeshraniční online obchod. Obsah musí dohodnout odborníci z řad podnikatelů i spotřebitelských organizací, přičemž koordinační role Evropské komise je v tom naprosto nezastupitelná. Dodržování standardů bude opravňovat používání loga evropské značky důvěry pro přeshraniční elektronický obchod. Spotřebitelské organizace její zavedení vítají a jsou odhodlány odhalovat i postihovat případná zneužívání nové značky s pomocí již existujících technických a právních prostředků.

Vyzýváme rovněž k formulování Evropské charty uživatelských práv v informační společnosti. Evropský parlament je tak jedním z prvních parlamentů na světě, který chce vyjasnit spotřebitelská internetová práva. Pokud Charta bude všeobecně dostupná a ve všech úředních jazycích, pak spotřebitelé začnou svá práva vyžadovat a pro podnikatele bude výhodné Chartu dodržovat a neriskovat výdaje na řešení sporů.

Věřím, že zpráva bude inspirací k vyšší kultuře v digitálním prostředí.

Je čas poděkovat za výbornou spolupráci především stínovým zpravodajům: paní Herczog, paní Rühle, panu Schmidtovi i paní Jäätteenmäki a asistentům, zejména panu Jirsovi za nenahraditelnou odbornou pomoc. Vážím si podpory koordinátorů, předsedkyně a sekretariátu výboru a klubu. Oceňuji konstruktivní komunikaci spotřebitelských organizací, podnikatelů i jednotlivých útvarů Komise. Zejména však chci vyzdvihnout vstřícný a příkladně otevřený postoj paní komisařky Kunevy, která se vůbec vynikajícím způsobem pustila do své nové práce v Komisi. Věřím, že překoná těžkosti, které se mohou vyskytnout při realizaci našich návrhů na zvýšení důvěry v evropském digitálním prostoru.

  Meglena Kuneva, Member of the Commission. Mr President, I am really very pleased to be here today to discuss with you this very important topic of how we can improve consumer confidence in the digital environment.

I would like to start my speech by thanking Mrs Roithová and all the shadow rapporteurs for their excellent and very close cooperation – and this is not just a matter of courtesy, but a sincere recognition of very hard work.

I am glad that the Commission and the European Parliament agree on a common line in approaching this very important and challenging issue. This is clearly an important and ambitious report, and I think we all broadly share the same objectives and analyses of the problems.

The digital economy – and more specifically e-commerce – has great potential to improve consumer welfare by making a greater range of products available, boosting price competition and developing new markets. It is also central to completing the retail side of the internal market. At present, retail markets are still fragmented along national lines into mini-markets, as Mrs Roithová indicated. This makes no sense in the age of e-commerce and the internet. E-commerce is changing the face of retail, but only at national level. The internet is borderless but consumers, businesses and regulators are not. Fifty per cent of European consumers who have a computer at home have made an e-commerce purchase in the previous 12 months, but only 12% of those with a computer at home bought cross-border. This indicates the need for action to increase consumer confidence on the retail side of the internal market and the necessity to solve the fragmentation of the market to achieve finally a citizens’ market.

As you know, since the beginning of the year we have launched two major initiatives for consumers: the consumer policy strategy and the consultation on the review of existing consumer protection legislation. Our objective as a Commission is to help the EU rise to the challenges of growth and jobs and reconnecting with its citizens. This objective will be met if, by 2013, we can credibly demonstrate to all citizens that they can shop from anywhere in the EU – from corner shop to website – confident that they are equally and effectively protected.

The need to improve consumer confidence in the digital economy runs through every aspect of this strategy. Mrs Roithová’s report shows that the obstacles – including regulatory obstacles – are numerous. My predecessors made progress in tackling some of them with the Unfair Commercial Practices Directive and the Regulation on Consumer Protection Cooperation, which established the European Consumer Centre (ECC) network. My priority now is to tackle the remaining obstacles, with the reform of existing consumer protection legislation related to consumer contracts.

As you know, we have initiated a broad consultation on the future of consumer protection, and we have started to analyse reactions from the stakeholders. We are looking forward to Mrs Petre’s report after the summer. Your views and your support will be an important reference for our follow-up work and for specific proposals. The Commission’s follow-up to the review of the acquis is a basis on which build consumer trust. The development of standardised consumer contracts may be something to investigate further once this solid base is established.

One of the aims of this exercise is to reduce the regulatory fragmentation of the internal market by targeted harmonisation of issues that cause particular problems for consumers and businesses. We will, inter alia, consider whether standards and standardisation can play a role in this process.

Similarly for self-regulation. The Commission has done some important work to establish a best practice model for self- and co-regulation, and we will continue to do so in the future. I share your concerns about the interplay of different legislation governing online transactions or digital goods. There are many precise laws, and consumers and businesses may not be sufficiently aware of their rights and duties in the digital environment. I will examine how best to clarify these issues with my colleagues, Mrs Reding and Mr McCreevy.

Thanks to your input, we will explore the idea of a practical guide which would cover information society services and help citizens to understand their rights better. I would also like to thank you for insisting on the importance of enforcement – I fully agree with you. Quality legislation is not enough if it is not backed up by effective enforcement. We have set up a network of national enforcers in the European Union and we will now gradually enlarge the network to third country partners in order to enhance its efficiency.

In conclusion, I would like to thank you for your commitment to helping European citizens to enjoy all the benefits of the internal market and the digital economy. I look forward to working with you to fulfil our common goals and to achieve a citizens’ internal market.

  David Hammerstein (Verts/ALE), Ponente de opinión de la Comisión de Industria, Investigación y Energía. – Señor Presidente, gracias señora Roithová por este informe tan excelente.

La confianza del consumidor en el medio digital depende, en gran medida, de la protección y la claridad que podamos darle al consumidor en dicho medio.

Tenemos que tener en cuenta asimismo que las PYME también son consumidores, y la Unión Europea tiene que favorecer la utilización de estas nuevas tecnologías y animar a las PYME a participar en mercados en línea. Al mismo tiempo, hay que promover la confianza de los consumidores en esas plataformas asegurando las transacciones de una forma transparente y justa.

Los consumidores tienen que ser conscientes de sus obligaciones y derechos en el mundo digital. En algunos productos, como los reproductores de MP3, DVD y juegos para el ordenador, el consumidor se ve obligado a aceptar condiciones muy estrictas en la letra pequeña, y en algunos casos esto roza la ilegalidad y viola el derecho a la privacidad.

Al mismo tiempo, los productores de estos dispositivos están expandiendo el uso de sistemas de gestión de derechos digitales a fin de evitar las copias no autorizadas. Esto crea miedo, lo que puede minar la confianza de los consumidores. Y para resolver el problema de la interoperabilidad se necesitan estándares abiertos que permitan un medio más seguro, abierto y fiable.

También las patentes de software son una amenaza grave para los desarrolladores de las PYME, de software, que no pueden permitirse los costes judiciales. El miedo en este medio no es compatible con la confianza tanto de las PYME como de los consumidores.

Las plataformas digitales sólo pueden facilitar el crecimiento y el desarrollo si se basan en estándares abiertos e interoperables. Los estándares pueden contribuir a una menor fragmentación de los mercados y el uso de software con fuente abierta puede contribuir también notablemente a la promoción de la seguridad en línea.

La mejora de la seguridad y la confianza del consumidor depende de algunas claves: legislación, mecanismos de refuerzo y creación de instrumentos de regulación como códigos de conducta y marcas de confianza.

  Malcolm Harbour, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, it gives me great pleasure to welcome this report and to thank my colleague, Mrs Roithová, for her outstanding work, and the shadow rapporteurs, who are here as well. It has been a very good team effort. I also want to thank Mrs Kuneva for her very positive response.

This report shows the value that a parliamentary committee can bring to a complex issue, particularly one that cuts across so many policy areas. The special message I want to put to the Commissioner is that I hope she will take this forward and become the champion of consumers in the e-world and in e-commerce, because, as she said, it is not just her services that have a share in this – it is also those of Mrs Reding and of Mr McCreevy, and, indeed, of Mr Frattini and of Mr Verheugen, in his role as champion of enterprise, in particular small enterprise. As far as Mr Frattini is concerned, I want to emphasise again the concern that many of us feel about the proposed reform of the Rome I Regulation in particular, which is in serious danger of undermining the provisions for small businesses to be active in the world of e-commerce. There are also important data protection provisions that consumers feel concerned about in terms of giving up their data and going online, which also come under his area. Therefore, I think it needs that coordinated approach.

I also want to pick up on what Mr Hammerstein-Mintz said, that small enterprises are the ones we need to look at in particular. Large enterprises can build complex websites in different languages, based in different countries, but we want to allow small enterprises with an innovative and exciting product and service based in one EU country to be able to access that EU market freely and simply, to take real advantage of the powers that e-commerce offers them. We have to be very careful that we design the regime in such a way as to ensure that we do not discourage them from doing that, because we want not only consumers to go online but also businesses to put their products online, and to make the two work together, because that is what we have the opportunity to do in our dynamic e-commerce market as it moves forward from here.

  Edit Herczog, a PSE képviselőcsoport nevében. –Köszönöm a jelentéstévő másfél éves munkáját, amely alatt kiemelkedő nyitottságot és kompromisszumkészséget mutatott. Legalább ennyire köszönöm biztos asszony nyitottságát is, amióta megválasztották biztosnak, együttműködünk ezen a területen.

Az eredmény egy olyan jelentés, amelynek ambiciózus politikai üzeneteit a számos kompromisszum a szokástól eltérően nem mérsékelte, hanem erősítette. Erre nagy szükség is van, hiszen a tét az európai társadalom és gazdaság fölkészítése az elektronikus érára. Ennek előfeltétele, hogy az európai társadalom minél szélesebb rétegei hozzáférjenek az információs technológiákhoz. A jelentés margóján tehát mindenképpen hangsúlyoznunk kell az e-inclusion jelentőségét, avagy annak fontosságát, hogy a vidéki térségek lakói, a fogyatékkel élők, az idősebb korosztályok és a legszerényebb jövedelműek is becsatlakozhassanak Európa digitális vérkeringésébe.

Az nem kérdés, hogy a jövő az információs társadalomé és a tudásalapú gazdaságé. Amint ezt felismertük, azt is el kell fogadnunk, hogy a kereskedelem, az áruk és szolgáltatások piaca és velük együtt a fogyasztás is tudásalapúvá és digitálissá válik. A fogyasztó pedig az interneten is fogyasztó marad, akit jogok illetnek meg, és akinek kötelességei vannak. Mindenekelőtt tudnia kell, hogy éppen mivel áll szemben. Szóróanyaggal, ingyenes újsággal, áruval vagy éppen szolgáltatással. Ennek ismeretében ugyanolyan tudatosan kell viselkednie, mintha egy hagyományos könyvtárban, bankban, utazási irodában vagy üzletben lenne. Tudnia kell, mi az, amit megtehet, és mi az, amit nem. A jogkövető magatartás ellenében pedig élveznie kell azt a védelmet, amely a hagyományos piacon is megilleti a törvénytisztelő fogyasztókat.

A digitális környezetben azonban számos tényező táplálja a fogyasztói bizalmatlanságot. Az információáramlás könnyedsége és sebessége, a fogyasztói tájékoztatás gyakori hiányossága, a jogsértő magatartások gyors és széleskörű terjedése megannyi ok, amiért egy internetfelhasználó akár jóhiszeműen is átlépheti a törvénytisztelő fogyasztás határát. A mi politikusi és politikai felelősségünk megteremteni azokat az eszközöket az európai elektronikus környezetben, amelyek révén internetfelhasználóink szabálykövető fogyasztók maradhatnak.

A szocialista frakció nevében mondhatom, hogy hosszabb távon ragaszkodunk az elektronikus fogyasztói chartához, amely világos és közérthető tájékoztatást nyújt majd minden egyes fogyasztónak arról, hogy az interneten milyen helyzetben mi a teendő. A Parlament ugyanakkor tisztában van azzal, hogy a digitális környezet dinamikus fejlődése és a fogyasztóvédelmi joganyag folyamatban lévő felülvizsgálata nagyban befolyásolja majd egy leendő charta tartalmát. A fogyasztóknak azonban addig is szükségük van tájékoztatásra, ezért arra kérjük a Bizottságot, hogy már a jelenlegi körülmények között és a jelenlegi jogszabályok alapján is készítsen egy útmutatót az e-fogyasztók jogairól és védelméről.

Ehhez kapcsolódóan javasoljuk, hogy a fogyasztóvédelmi központok hálózata a SOLVIT rendszer és a Dolceta weblap mintájára jöjjön létre, azaz legyen egy európai, e-fogyasztói, tájékoztató és segélyező portál, amely tanácsokkal, válaszokkal, megoldásokkal segíti az európai online fogyasztókat. Hasonlóképpen ragaszkodunk a digitális tartalmak használatára és védelmére vonatkozó jogszabályok tisztázásához, ugyanis az eszközök és tartalmak interoperábilitása egyfelől, a digitális jogkezelés másfelől két fontos alap.

Végül szeretném felhívni a fogyasztók és ipar figyelmét, hogy közös érdekükről van szó. A hagyományos piacok mintájára a digitális piacon is jogkövető magatartásra vannak utalva. Jelenleg ez a terület sok bizottsághoz tartozik, azt szeretnénk elérni, hogy a legérzékenyebb, a fogyasztókhoz kötődő Fogyasztóvédelmi Bizottság koordinálja a Bizottságon belül az ezzel kapcsolatos további teendőket.

PRESIDENZA DELL'ON. MARIO MAURO
Vicepresidente

  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Fru kommissionär! Herr talman! Få kunde ana hur Internet skulle komma att förändra världen i grunden, både politiskt och ekonomiskt. Trots försök från totalitära regimer att begränsa informationsflödet vinner Internet miljontals nya användare. Det sätt som vi använder nätet på håller också i snabb takt på att förändras från ett passivt inhämtande av information till interaktivitet. Vi köper och säljer varor och tjänster. Vi chattar och möts. Vi har till och med fått ett andra liv på nätet, en virtuell verklighet som för somliga blir viktigare än den verkliga verkligheten.

Det finns statistik som visar på en årlig ökning av handeln på Internet med 21 procent. Även om gränshandeln inom EU inte är omfattande tyder mycket på att den kommer att öka. Över hälften av Europas hushåll äger en dator, en ökning med cirka fyra procent på ett år. 42 procent av alla hushåll har Internet, och även här är ökningen fyra procent på ett år. I mitt eget hemland har drygt 75 procent av befolkningen Internetanslutning i hemmet. Glädjande är dock att den största ökningen sker i de nya medlemsländerna.

Såsom många av kollegorna har påpekat här ökar antalet bedrägerier och fusk i takt med denna utveckling. Mot denna bakgrund är Roithovás betänkande ett viktigt steg för att förbättra konsumenternas förtroende för den digitala marknaden. Parallellt med parlamentets arbete vet vi att kommissionen ser över hela EU:s konsumentlagstiftning.

I punkt 19 i betänkandet föreslås en europeisk förtroendemärkning, en så kallad trust mark. Det är givetvis en god idé, men jag kan se vissa problem. Dels kan kostnaderna för att hålla en sådan kvalitetsstämpel uppdaterad vara höga. Kommissionen har själv beräknat kostnaden till en miljon euro per land och år, vilket är en ansenlig summa pengar. Dels finns risken för att förtroendemärkningen kan kidnappas, missbrukas och förfalskas.

En annan viktig punkt är inrättandet av en EU-stadga om användarnas rättigheter och skyldigheter i informationssamhället. Detta är ingen ny fråga och givetvis ett viktigt område för kommissionen, såsom fru kommissionär också påpekade i fråga om den pågående översynen. Jag tror att de formuleringar som föreslås i ändringsförslagen bättre tar hänsyn till komplexiteten och hastigheten i förändringarna i den digitala miljön.

Det behövs kanske inte ens sägas, men den digitala miljön behöver givetvis ett väl fungerande ramverk i form av regler och lagstiftning. Alla aktörer som deltar på nätet skall veta sina rättigheter och skyldigheter. Vi behöver upplysta och utbildade konsumenter. Vi behöver ansvarskännande säljare och företagare, men också djärva nydanare som ser nya möjligheter och nya jobb. Vi behöver givetvis även lagar som fungerar i en föränderlig miljö.

Kommissionen har att balansera alla dessa intressen för ett EU som bättre kan bli ett konkurrenskraftigare EU och möta Lissabonstrategins krav.

Allra sist skulle jag ändå vilja påminna om att vi aldrig skall glömma att det är friheten och den fria tillgången på information som lagt grunden för Internets enorma framgång.

  Mieczysław Edmund Janowski, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Wyrażam uznanie dla pani poseł Zuzany Roithovej za podjęcie tak istotnego tematu. Pamiętajmy o tym, że pierwsze prace nad Internetem rozpoczęły się zaledwie około 40 lat temu. Dziś możemy mówić o internetowej rewolucji.

To fantastyczne narzędzie daje nam ogromne możliwości w wielu dziedzinach. Stawia jednak także wiele wymagań. Może bowiem służyć sprawom dobrym, może też być niestety wykorzystywane do celów kryminalnych, jak zresztą wiele innych narzędzi, które posiadł człowiek w swym rozwoju cywilizacyjnym.

W tym kontekście należy także widzieć wykorzystanie technologii cyfrowej do handlu elektronicznego, obejmującego zakup różnorakich towarów i usług. Stosowane rozwiązania prawne i techniczne powinny spełniać szereg kryteriów. Mówi o tym sprawozdanie. Chciałbym przedstawić kilka kwestii z tego zakresu.

Po pierwsze, dostęp do rynku zakupów przez Internet powinien być znacznie powszechniejszy. Stąd powtarzana tu wielokrotnie kwestia propagowania Internetu szerokopasmowego. Obecnie jedynie około 25% gospodarstw domowych w Unii Europejskiej ma dostęp do łączy szerokopasmowych, a więc łączy dobrej jakości.

Po drugie, korzystanie z tej formy zakupów musi być bezpieczne, zarówno co do samej transakcji, jak i co do uzyskania odpowiedniej gwarancji na zakupione towary i usługi – niezależnie od granic.

Po trzecie, częsta anonimowość zawieranych transakcji nie może być w żaden sposób ułatwieniem dla działań kryminalnych, takich jak na przykład piractwo w odniesieniu do filmów czy utworów muzycznych chronionych prawem autorskim. Konieczne jest zatem doprecyzowanie terminu „wykorzystanie dla celów własnego użytku”.

Po czwarte, szczególnej aktywności służb policyjnych i prokuratorskich wymagają takie działania dokonywane przez Internet, jak zakup materiałów pedofilskich, pornograficznych czy szerzenie prostytucji, itd. To jest wyrzut na naszych sumieniach.

Po piąte, zapłata dokonywana przez Internet musi być tak realizowana, aby obie strony transakcji były w pełni bezpieczne. Po szóste, reklama towarów czy usług możliwych do zakupienia drogą elektroniczną powinna umożliwiać potencjalnemu nabywcy weryfikację docierających do niego informacji.

Po siódme, w przypadku transakcji bankowych dokonywanych drogą cyfrową, należy radykalnie zwiększyć ich bezpieczeństwo. Po ósme, bardzo ważne są nowe możliwości, zwłaszcza w terenach odległych, digitalnego realizowania niektórych usług medycznych, diagnostyki, monitorowania na odległość.

Po dziewiąte, kolejny istotny temat z tego zakresu to usługi edukacyjne na odległość. Po dziesiąte, pamiętajmy o tym, że wiele udogodnień płynących z konsumenckiego wykorzystania platform cyfrowych dotyczy osób niepełnosprawnych.

Kończąc, chcę podkreślić, że bez dobrej jakości, uczciwości, transparentności i elastyczności nie zbudujemy solidnego, otwartego na konkurencję rynku usług cyfrowych.

  Heide Rühle, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mein ganz besonderer Dank gilt der Berichterstatterin. Ihr verdanken wir es, dass das Parlament heute einen ausgezeichneten Initiativbericht verabschieden kann. Ich hoffe und erwarte, dass die Kommission bei der Überprüfung des europäischen Verbraucherrechtes die Empfehlungen und Schlussfolgerungen dieses Berichtes aufgreift.

Unsere Fraktion unterstützt Ihren Bericht, Frau Roithová, und die meisten Ihrer Kompromissänderungsanträge. Allerdings bedauern wir, dass Sie sich beim Thema europäisches Vertrauenssiegel auf eine Verwässerung Ihres Entwurfes eingelassen haben. Änderungsantrag 4 werden wir deshalb nicht zustimmen, und wir lehnen auch die Änderungsanträge der Liberalen ab.

Der Schutz des geistigen Eigentums darf nicht zu einer Aushöhlung von Verbraucherrechten führen. Verbraucher brauchen klare Informationen über ihre Rechtslage im Umgang mit digitalen Inhalten und der Verwaltung digitaler Rechte. Sie haben ein Recht auf interoperable Lösungen.

Der Bericht greift wichtige Themen auf, wie die Forderung nach einer europäischen Charta der Nutzerrechte, die Einrichtung eines europäischen Frühwarnsystems sowie einer Datenbank zur Bekämpfung betrügerischer Handlungen im Internet. Die Einführung einer Pflicht zur Durchführung externer Audits für einige spezifische elektronische Dienste, wie z.B. das Internet-Banking, die Standardisierung der europäischen Vorschriften für auf elektronischem Weg übermittelte grenzüberschreitende Rechnungen. Schließlich fordert er ein koordiniertes Gesamtkonzept für das digitale Umfeld, einschließlich der Analyse marktexterner Faktoren, wie Schutz der Privatsphäre, Zugang der Bürger zu Informationstechnologien und Sicherheit des Internets.

Der Bericht fordert ferner die Kommission auf, die Prüfung von Maßnahmen bezüglich Sammelklagen bei grenzüberschreitenden Rechtsstreitigkeiten zwischen Unternehmern und Verbrauchern im digitalem Umfeld zu beschleunigen. Wir werden ihn unterstützen und hoffen, dass er im Plenum angenommen wird.

  Nils Lundgren, för IND/DEM-gruppen. – Herr talman! Handel, byte av varor, tjänster och kapital är själva grunden för ekonomiskt välstånd. Därför är också all teknologi som sänker transaktionskostnaderna för handel fundamental för ökningen av välståndet. I och med att världen har knutits samman med hjälp av moderna kommunikationer, säker och snabb betalningsförmedling och undanröjandet av mycken protektionism dras nu allt fler länder runt om i världen in i en världsomspännande handel. På lång sikt är detta till båtnad för alla på jorden. Det är därför EU:s viktigaste uppgift att på allt sätt underlätta handeln. För det första inom EU-området, och för det andra mellan EU-området och resten av världen.

På den första punkten är EU mycket framgångsrikt och har gett ett stort bidrag till EU-ländernas ekonomiska utveckling. Det stora undantaget är jordbruket, där just ingen liberalisering har ägt rum och där det alltså finns stora välfärdsvinster att göra.

På den andra punkten ser det väsentligt sämre ut. EU:s protektionism mot omvärlden är omfattande och omfattar här inte bara jordbruksområdet utan även arbetsintensiva industriprodukter. De ekonomiska kostnaderna för världens fattiga länder och för EU:s konsumenter är mycket stora. Det är därför framför allt på dessa områden som vi vill sätta in våra politiska resurser för att utforma en EU-politik för ökad handel och ökat välstånd.

EU-handel är en företeelse som i dag har liten omfattning, men vi tror nog alla att det är en handelsform som har framtiden för sig. Zuzana Roithová är därför inne på ett område som i framtiden kommer att visa sig mycket viktigt, men frågan är vad EU:s roll kan vara på detta område i detta skede av e-handelns utveckling.

Roithová och utskottet hävdar att konsumenterna inte vågar köpa via nätet över EU-ländernas gränser på grund av dålig rättssäkerhet. Kanske är det så, men vet vi det? Alla nya områden, alla identifierade problem, framställs i denna kammare som bevis för att EU måste ingripa. Den tröttsamma frasen ”detta visar att EU behövs” upprepas som ett mantra. Men i en samhällsekonomisk analys av sådana här problem börjar man med att försöka fastställa vad som är marknadsmisslyckanden, om de kan korrigeras genom politiska åtgärder, vilka dessa åtgärder i så fall är, och på vilken politisk nivå de bör tillgripas.

Här i kammaren är själva utgångspunkten oftast att det är fråga om misslyckanden som kan och bör åtgärdas på EU-nivå. Varje observerat problem tas till intäkt för att flytta fram EU:s positioner på bekostnad av medlemsländerna eller internationella organ av mera global räckvidd. Man merkt die Absicht ständigt.

E-handeln befinner sig ännu i sin linda och vi vet inte vad som bromsar dess tillväxt, på vilka områden den kommer att florera och vilka former den då kommer att ta. Därför råder jag kammaren att motsätta sig alla dessa förslag om EU-styrda och EU-sponsrade stipendieprogram och utbildnings- och informationskampanjer. Därför råder jag kammaren att vänta med att begära rättighetsstadgor, tvistlösningsmekanismer och harmonisering av avtalsrätter på EU-nivå. Därför råder jag kammaren att säga nej till en logotyp för en europeisk förtroendemärkning på området.

De länder och regioner som är kreativa och föregångare på olika områden är de som erbjuder entreprenörer frihet att söka sig fram till lösningar som inga politiker eller ämbetsmän normalt kan förutse. När det gäller e-handel kommer vi att finna att det finns mycket starka incitament för företagen att skapa trygghet för konsumenterna. Därför kommer sådan trygghet att produceras av finansmarknaden med hjälp av nya försäkringstjänster och genom producenternas egen varumärkesutveckling.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – Ďakujem poslankyni Roithovej za túto správu. Reaguje na dynamicky sa rozvíjajúce digitálne prostredie. Je to oblasť každodenného života nás všetkých, či už spotrebiteľov alebo podnikateľov. Nové technológie poskytujú veľké možnosti na plné využitie vnútorného trhu. Štatistiky však ukazujú, že do cezhraničného on-line obchodovania sa zapája iba 6 % európskych spotrebiteľov. 33 % zaznamenáva problémy, lebo sídlia v inej krajine Európskej únie než predajca tovaru.

Podľa prieskumu Eurobarometra je 48 % obchodníkov z Európskej únie pripravených cezhranične predávať. Iba 29 % spoločností naozaj uskutočňuje cezhraničný predaj aspoň do jednej krajiny Európskej únie. 57 % maloobchodníkov v Európskej únii predáva cez internet. Ako najväčšie prekážky cezhraničného obchodovania boli uvedené: neistota v súvislosti s transakciou, rozdielne účtovné pravidlá, komplikovanosť riešenia sťažností a sporov, odlišné národné právne predpisy regulujúce ochranu spotrebiteľov, ťažkosti pri zabezpečovaní popredajných služieb a nadbytočné náklady vyplývajúce z cezhraničnej dodávky a náklady na preklady.

Veľa prekážok komplikuje využitie on-line prostredia viac, ako keby sme rovnakú činnosť vykonávali v off-line prostredí. Preto pokladám za dôležitý návrh na vytvorenie stratégie pre zvýšenie spotrebiteľskej dôvery. Chce reagovať a realizovať kroky na zatraktívnenie internetového obchodovania a zastaviť fragmentáciu vnútorného trhu v digitálnom prostredí. Malo by to viesť k zlepšeniu prístupu k tovaru a službám ponúkaným on-line v inom členskom štáte.

  Evelyne Gebhardt (PSE). – Herr Präsident! Frau Roithová, vielen Dank für Ihren sehr guten Bericht und auch vielen Dank an die Schattenberichterstatterin Frau Herczog, die für meine Fraktion die Arbeiten in diesem Bereich durchgeführt hat.

Es geht hier um ein Thema, das für die Bürgerinnen und Bürger von besonderer Wichtigkeit ist. Ich habe sehr positiv aufgenommen, dass Kommissarin Kuneva in diesem Bereich tätig werden muss. Das ist absolut notwendig, und dabei können wir sie nur unterstützen. Sie werden unsere Unterstützung auch voll und ganz bekommen.

Die Bürgerinnen und Bürger haben sehr viele Probleme im digitalen Bereich. Sie bekommen ihre Waren nicht oder nicht rechtzeitig. Sie wollen etwas in einem anderen Land bestellen, können dies aber nicht, weil sie – wie die Unternehmen sagen – im falschen Land ansässig sind. Oder sie bestellen etwas und haben plötzlich ein Abonnement an der Backe. Das sind die Probleme, mit denen die Bürgerinnen und Bürger konfrontiert sind. Natürlich gibt es in der Europäischen Union bereits sehr positive Regelungen in diesem Bereich, aber diese sind sehr disparat. Es ist äußerst wichtig, dass wir eine positive Gesetzgebung zustande bringen, die auch die Erwartungen der Bürgerinnen und Bürger und vor allem der Verbraucherinnen und Verbraucher in diesem Bereich erfüllt.

Wir wollen ja, dass die Bürgerinnen und Bürger in diesem Bereich vom Binnenmarkt profitieren. Sie können aber nur davon profitieren, wenn man ihnen auch Rechtssicherheit bietet, wenn sie wissen, auf welcher Grundlage sie Geschäfte machen, wenn sie wissen, dass sie, wenn sie ein Problem mit einem Unternehmer haben, auch Recht bekommen werden und nicht 12 oder 15 Jahre auf ihr Recht warten müssen. Sie werden auch von dieser Öffnung profitieren können, wenn sie einen besseren Preisvergleich und bessere Informationen haben. Sie sehen, wir werden in diesem Bereich noch sehr viel machen müssen.

Die Bürgerinnen und Bürger erwarten nämlich von uns, dass wir nicht nur den Binnenmarkt regeln, nicht nur die Regeln für die Unternehmer positiv gestalten und vereinfachen und dafür sorgen, dass die Unternehmen sich in der Europäischen Union frei bewegen dürfen. Die Bürgerinnen und Bürger erwarten ein Europa, das auch für sie da ist und in dem eine Politik gestaltet wird, bei der es nicht heißt, die Politik werde für die Wirtschaft gemacht und die Bürger hätten für die Wirtschaft da zu sein. Das Gegenteil muss die Maßgabe der Politik auch und gerade im Bereich des Verbraucherschutzes im digitalen Umfeld sein! Die Politik muss so aussehen, dass wir eine Politik für die Verbraucher machen, dass die Wirtschaft für die Verbraucherinnen und Verbraucher da ist. Wenn dies geschieht, Frau Kuneva – ich weiß, dass Sie auch in dieser Richtung handeln wollen –, dann werden wir genau das erreichen, was wir wollen, nämlich ein Europa für die Bürgerinnen und Bürger, ein Europa, in dem sie ohne Probleme und ohne Hemmnisse Einkäufe online in einem anderen Staat machen können, da sie wissen, dass sie Rechte haben und sich auch voll auf ihre Rechte berufen können. Sie werden auf jeden Fall voll und ganz die Unterstützung meiner Fraktion haben, Frau Kommissarin, und wir werden sehr gerne mit Ihnen weiter in diese Richtung wirken.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – Panie Przewodniczący! Rynek transakcji on-line odgrywa dziś nieoceniona rolę w dostarczaniu, produktów, usług oraz informacji o nich. Nie mniej jednak pani Roithová bardzo słusznie zwróciła uwagę w swym sprawozdaniu, iż rozwój i wzrost znaczenia tego rynku wiąże się ciągle z jego istniejącym rozdrobnieniem na poszczególne państwa członkowskie Unii Europejskiej.

Zgadzam się, iż ów brak harmonizacji przepisów na terenie Unii Europejskiej oraz brak zaufania konsumentów do transakcji na rynku cyfrowym może stanowić zagrożenie dla konkurencyjności Unii Europejskiej na rynku światowym, zwłaszcza, że już dziś Europa pozostaje w tyle za Stanami Zjednoczonymi i krajami Azji.

Utworzenie europejskiego systemu informacyjnego jest dobrym pomysłem, aczkolwiek wymagającym czasu i ogromnych nakładów finansowych. Wydaje się jednak, iż propozycja ta mogłaby zwiększyć bezpieczeństwo transakcji on-line pomiędzy podmiotami różnych państw, gdyż to właśnie różnorodność przepisów państw członkowskich i brak dostępu do nich jest wymieniany przez przedsiębiorstwa jako główna przyczyna niepewności w wykonywaniu tych transakcji.

Uważam, że problemem palącym jest również sytuacja nowych państw członkowskich, gdzie brak jest środków pieniężnych na kampanie informacyjne dotyczące dostępu i jakości usług elektronicznych. Pojedynczy obywatele tych państw pozbawieni są często, głównie na obszarach wiejskich, dostępu do tego rodzaju usług. Sprawozdanie słusznie wskazuje na dyskryminację konsumentów z tej grupy krajów w handlu on-line. Myślę, że Komisja powinna zająć się tą kwestią, bowiem wszyscy konsumenci w Unii zasługują na równe traktowanie.

6. Tervitus

  Presidente. Cari colleghi, ho il piacere di comunicarvi che una delegazione dell'Assemblea nazionale della Repubblica di Corea è presente in tribuna d'onore.

Porgo un caloroso benvenuto alla delegazione coreana che è qui per partecipare alla decima riunione interparlamentare Parlamento europeo-Corea. Il signor Lee Sang-Deuk è a capo della delegazione coreana, composta da sei membri dell'Assemblea nazionale.

Negli ultimi anni, il nostro dialogo ha acquistato una maggiore profondità e regolarità. Ora è diventato interamente politico e comprende una vasta gamma di temi che vanno dalla sicurezza regionale e internazionale alle preoccupazioni quotidiane dei cittadini, parallelamente all'aumento del ruolo attivo dell'Unione europea e della Corea del Sud nella comunità internazionale.

Siamo più che felici di questa cooperazione fruttuosa e stabile con la Repubblica di Corea, la cui profondità aumenta costantemente.

7. Tarbijate usaldus digitaalse keskkonna vastu (arutelu jätkamine)

  Presidente. Si prosegue la discussione sulla relazione di Zuzana Roithová sulla fiducia dei consumatori nell'ambiente digitale.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Úvodom by som chcela vyzdvihnúť prácu pani spravodajkyne Roithovej, ktorá nám predkladá veľmi koherentnú a aktuálnu správu o dôvere spotrebiteľov v digitálnom prostredí. Dôvera spotrebiteľov je veľmi dôležitým faktorom, pretože napriek tomu, že existuje jednotný trh a spotrebitelia majú k dispozícii informačné technológie, doteraz len veľmi malé percento spotrebiteľov nakupuje produkty a služby cezhranične.

Medzi najčastejšie zmieňované dôvody patria najmä obavy z problémov pri reklamácii produktov, z komplikovanosti riešenia sporov a z nákladov na preklady a cezhraničnú dodávku. Zvýšením dôvery spotrebiteľov sa jednoznačne zvýši potenciál rozvoja nielen pre veľké firmy, ale aj pre malé a stredné podniky, ktoré vďaka informačným technológiám môžu rozšíriť svoje podnikanie v rámci celého vnútorného trhu EÚ. Spotrebiteľ si musí byť vedomý svojich práv. Iba tak sa zbaví nedôvery v nakupovanie cez internet.

Pani spravodajkyňa navrhla niekoľko veľmi konkrétnych riešení ako zvýšiť dôveru spotrebiteľov. Dúfam, že mnohé z nich sa nám podarí zakomponovať do revízie spotrebiteľského acquis, ktoré v súčasnosti pripravuje Európska komisia. Podporujem myšlienku pani spravodajkyne, že vytvorením Európskej charty práv spotrebiteľov a hlavne jej spropagovaním by sme mohli dosiahnuť zvýšenie dôvery spotrebiteľa v produkty a služby, ktoré sú ponúkané on-line. Spotrebitelia veľmi často počúvajú, čo na internete nesmú robiť, ale chýba konkrétny zoznam práv a povinností on-line zákazníkov a obchodníkov.

Pokiaľ si spotrebitelia nebudú vedomí svojich práv, Európa bude stále zaostávať za Amerikou či Áziou. Európska komisia by mala začať konať a využiť potenciál, ktorý nám vnútorný trh ponúka. Vážená pani komisárka Kuneva, na záver by som chcela vyjadriť veľkú radosť, že Európska komisia dala práve prostredníctvom vašej osoby európskej ochrane spotrebiteľa konečne potrebnú dôležitosť. Pani komisárka, teším sa na stretnutie s Vami a na našu vzájomnú spoluprácu.

  Gabriela Creţu (PSE). – Mr President, at first sight the digital environment looks like being a model of a world without boundaries, like a kind of theoretical perfect common market where everyone can provide goods, information services, communication and entertainment, and everyone is able to buy all these things. It is not true. We notice a strong fragmentation caused by the lack of trust on both sides – suppliers and consumers – but we have also noticed an unfounded economic protectionism that uses the same uncertainties as justification for excluding some possible stakeholders from the market.

Consumers, especially those from the small or new Member States, are still victims of a segregation based on nationality, place of residence or the place of origin of their credit cards. In my country, Romania, there are still major problems in this regard because of a bad reputation which has been artificially acquired and maintained, despite the fact that the report provided by the CyberSource Corporation did not include Romania among the countries with a high level of risk regarding electronic commerce.

It is not only true in our case. There are companies that are used to changing prices depending on the place of residence of the consumer, or totally forbidding access to their supply. This kind of commercial behaviour is hardly acceptable for consumers and small businesses. In order to avoid the feeling of being discriminated against, we need tangible, urgent measures: a database of those who are genuinely untrustworthy; European trust marks; common standards concerning contracts, terms and conditions; as well as stronger legal instruments and technical protection for those who use cyberspace.

Commissioner, we look forward to having a European charter of users’ rights and obligations in order to be able to support an inclusive society in a digital environment. I thank you all for the work you have done so far.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Ich möchte der Kommissarin Kuneva und auch der Berichterstatterin gratulieren, weil das digitale Umfeld für uns in Wahrheit immer wichtiger wird und wir natürlich auch darauf achten müssen, dass es für die europäische Bevölkerung erschwinglich wird. Da gibt es noch viel zu tun.

Wir haben ja Gott sei Dank die Roaming-Verordnung unter Dach und Fach gebracht. Wie am Montag hier im Plenum angekündigt, beginnt sich in Europa in diesem Bereich jetzt tatsächlich Wettbewerb zu entwickeln. Wir haben gestern in der Bild-Zeitung auf der Titelseite gelesen, dass in Deutschland die größten Anbieter bei der Gebührengestaltung bereits jetzt aktiv werden mit dem Euro-Schutz-Tarif. Darüber wurde gestern und heute auch bereits im ARD-Fernsehen berichtet. Hier kommt Bewegung in die Landschaft. Gerade beim Mobiltelefon brauchen wir ganz einfach mehr Transparenz. Bis heute hat man erst am Ende des Monats gewusst, was der Datentransfer kostet. Mit dieser Regelung wird es jetzt erstmals möglich, durch mehr Transparenz bessere Preise zu erreichen und deshalb das digitale Umfeld auch im Mobilbereich zukunftsorientiert zu gestalten. Das ist ganz entscheidend.

Es wird aber auch notwendig sein, im Zusammenhang mit dieser Roaming-Verordnung, die mit Ende dieses Monats in Kraft tritt, internationale Vereinbarungen zu treffen, damit nicht nur im Europa der 27 ein kostengünstiges Telefonieren und Versenden von Daten möglich wird, sondern dass wir auch international zu vernünftigen Wettbewerbsbedingungen kommen und dass auch im internationalen Roaming endlich ein entsprechender Wettbewerb eintritt.

Für viele Konsumenten, die neue Verträge abschließen, wird der Tarif meiner Meinung nach schon ab Ende nächster Woche gelten. Hier kann man, wenn man im Urlaub oder auf Geschäftsreise ist, die günstigen Euro-Tarife schon in Kraft gesetzt sehen. Der Wettbewerb wird vermutlich die Preise aber noch deutlich niedriger drücken, und damit wird die digitale Kommunikation für die Wettbewerbsfähigkeit in Europa eine wesentliche Rolle spielen.

  Μαρία Ματσούκα (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, η σημερινή συζήτηση είναι ιδιαίτερα ενδιαφέρουσα και με την ευκαιρία θα ήθελα να συγχαρώ την εισηγήτρια για την αξιόλογη προσπάθειά της.

Πριν απ’ όλα, όμως, θα ήθελα να επισημάνω ότι λογικό προαπαιτούμενο για τη χρήση του ψηφιακού περιβάλλοντος είναι η ανάπτυξη και η διάδοση της πληροφορικής γνώσης σε όλους του Ευρωπαίους πολίτες, αλλά και η φθηνή πρόσβαση στο Internet σε όλα τα κράτη ανεξαιρέτως. Το διαδίκτυο αποτελεί μια εξαιρετική δυνατότητα αξιοποίησης της εσωτερικής αγοράς για τις επιχειρήσεις, αλλά κυρίως για τους καταναλωτές. Εξάλλου, το άνοιγμα της αγοράς μέσω των ψηφιακών εργαλείων επικοινωνίας έγινε με στόχο το όφελος του πολίτη, που θα έχει μια ευρύτερη επιλογή για προϊόντα και υπηρεσίες καλύτερης ποιότητας και με ανταγωνιστικές τιμές. Τα οφέλη αυτά, ωστόσο, μπορούν να υπάρχουν μόνο υπό προϋποθέσεις. Η ευρωπαϊκή ψηφιακή αγορά δεν είναι ούτε ισχυρή, ούτε ενιαία και είναι πολύ μικρό το ποσοστό των καταναλωτών, ιδίως των φυσικών προσώπων, που προβαίνει σε ηλεκτρονικές συναλλαγές -και ιδιαίτερα διασυνοριακές- λόγω της γενικότερης ανασφάλειας που επικρατεί. Αν όμως ενισχυθεί η νομική προστασία και στα τρία στάδια της συναλλαγής, δηλαδή πριν, κατά τη διάρκεια και μετά το πέρας της συναλλαγής, τότε θα είμαστε σε θέση να εγγυηθούμε ένα ασφαλές περιβάλλον, τόσο για τις συναλλαγές όσο και για την ιδιωτική ζωή των πολιτών.

Προς την επίτευξη αυτού του στόχου θα μπορούσαν να συμβάλουν: η διαρκής και έγκαιρη πληροφόρηση των καταναλωτών ως προς τα δικαιώματα και τις υποχρεώσεις τους, η ενσωμάτωση της πολιτικής των καταναλωτών και σε άλλες κοινοτικές πολιτικές, ο καλύτερος έλεγχος των αγορών για την αποφυγή πιθανής κατάχρησης από την πλευρά των ισχυρότερων συμβαλλόμενων μερών και ιδιαίτερα των μεγάλων εταιρειών, η δυνατότητα ομαδικών προσφυγών για την αποτελεσματική αποκατάσταση ενδεχόμενων ζημιών και τέλος η ενίσχυση των ανεξάρτητων καταναλωτικών οργανώσεων.

Όλα τα παραπάνω, βέβαια, προϋποθέτουν συγκεκριμένες πολιτικές επιλογές, ιδιαίτερα από την πλευρά των κρατών μελών. Και όσο θα υπάρχουν περιοχές ή ακόμη και χώρες που αφενός η ίδια η πρόσβαση και αφετέρου η γρήγορη και φθηνή πρόσβαση στο Internet αποτελούν ακόμη άγνωστες λέξεις, τότε πολύ φοβάμαι ότι θα εντοπίζουμε το ψηφιακό χάσμα και θα προσεγγίζουμε θεωρητικά το ψηφιακό περιβάλλον.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Ansamblul instituţiilor publice reprezintă cel mai mare furnizor de servicii din Uniunea Europeană. Serviciile de guvernare electronică asigură transparenţă, acces facil la informaţii şi servicii publice şi conduce la importante economii de timp şi resurse financiare. Serviciile de guvernare electronică aduc instituţiile publice aproape de cei pe care acestea trebuie să-i servească. Serviciile de guvernare electronică cresc încrederea utilizatorilor în mediul digital şi se bazează pe aceasta, indiferent dacă vorbim de cetăţeni, de angajaţii instituţiilor publice sau de companii.

Cele douăzeci de servicii publice stabilite de Comisia Europeană în 2003, pentru a fi furnizate de statele membre şi prin mijloace electronice, trebuie să devină o realitate în toate statele membre până în 2010, indiferent dacă ne referim la un oraş mare sau la o comunitate mică. Servicii precum licitaţiile electronice, plata taxelor prin mijloace electronice, transpunerea de formulare către instituţiile publice, mai ales prin puncte unice de acces la nivel naţional, pentru autentificare şi acces la servicii integrate de guvernare electronică, contribuie la dezvoltarea societăţii informaţionale. România a început introducerea acestor servicii încă din 2001.

Infrastructura de chei publice, serviciile de semnătură electronică, protecţia datelor cu caracter personal sunt esenţiale pentru încrederea utilizatorilor în societatea informaţională. Deci se impun investiţii semnificative şi acordarea de prioritate pentru asigurarea securităţii mediului digital. De asemenea, este important ca în toate şcolile să existe calculatoare şi acestea să fie conectate la internet. Instruirea cetăţenilor şi mai ales sprijinirea lor în asigurarea securităţii calculatorului personal şi a conexiunii internet, aflată la domiciliul propriu, vor spori încrederea utilizatorilor în mediul digital.

  Meglena Kuneva, Member of the Commission. Mr President, we have heard some well-informed and very substantive contributions to this debate. I appreciate them and thank those who have taken the trouble to speak.

The importance of building trust and confidence should not be underestimated and I am very grateful for all the remarks to that effect. The digital environment is, in many ways, still new to many citizens. We need to continue efforts to create the necessary conditions for well-functioning markets and we need a simple and coherent legal framework, as well as the effective application of rules. The current review of consumer protection legislation should result in a single straightforward set of consumer protection rules, which will benefit consumers and businesses alike. We are at the beginning of this process and I will need your support and cooperation to make it a success. That is why I am very grateful to those of you who have already given such a boost to our joint efforts in this area.

The rapid development of new technologies also renders consumer relationships with product and service providers in the digital environment much more complex. We need to empower consumers. Only empowered consumers will be able to make real choices based on accurate information and be confident that they are effectively protected by solid rights.

Finally, we have to ensure effective application of the rules and place a strong emphasis on enforcement. Consumers can be confident only when they are able to effectively exercise their rights, when rogue traders are truly excluded from the markets and all those involved contribute to the application of consumer protection laws.

I think we agree on these elements, which are also stressed in your motion for a resolution. We will now carefully consider Parliament’s other recommendations and suggestions. However, as guardian of the Treaties, the Commission will do so by respecting the existing framework. I would like to thank you for the progress made towards enhancing consumer confidence in the digital environment. We need your input and continued cooperation to make the right choices on this ambitious journey.

I am very glad that we have made progress today and look forward to continuing and firm cooperation with Parliament. I listened carefully to all the remarks on strengthening the nature of this document, namely on having a charter, and I have already had thoughtful discussions with Mrs Roithová and many of you. We will continue to work on this area and to cooperate, and I believe that, after the necessary revision, especially in Mrs Reding’s area of responsibility, and in relation to consumer legislation, we will come up with a positive solution.

  Zuzana Roithová (PPE-DE), Zpravodajka. – Děkuji za velice podnětnou a nekonfliktní rozpravu a dovolte mi zmínit ještě paralelní efekt tohoto tématu. Skýtá velký potenciál oslovit evropské občany včetně mladé generace, pokud ovšem dokážeme správně komunikovat praktický význam jednotného online trhu. A možná, že to i zvýší důvěru občanů v evropské instituce, které se o to dobře postarají.

  Presidente. La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà oggi.

(La seduta, sospesa alle 11.40, è ripresa alle 12.00)

PRESIDENZA DELL'ON. LUIGI COCILOVO
Vicepresidente

8. Hääletused

  Presidente. L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati dettagliati della votazione: vedasi processo verbale)

8.1. MEDA programm ja rahaline toetus Palestiinale – hindamine, rakendamine ja järelevalve (hääletus)

- Relazione: Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

- Prima della votazione sul paragrafo 38

  Paulo Casaca (PSE). – Senhor Presidente, eu gostaria, de facto, de apresentar uma alteração que foi acordada com a nossa relatora, a deputada Rodi Kratsa-Tsagaropoulou. Esta alteração destina-se a substituir o actual nº 38 pelo seguinte texto:

‘Welcomes the Council decision of 18 June asking the EU to resume normal relations with the Palestinian Authority immediately and to this end to develop the conditions for urgent, practical and financial assistance, including direct financial support to the new government, as well as to ensure the provision of emergency and humanitarian assistance to the population of Gaza;’

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE), Εισηγήτρια. – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα κατ’ αρχάς να ευχαριστήσω όλους τους συναδέλφους από τις διάφορες πολιτικές ομάδες που συνεργάστηκαν μαζί μου για την έκθεση αυτή, η οποία είναι τόσο σημαντική για την Ευρω-μεσογειακή εταιρική μας σχέση, αλλά περιλαμβάνει επίσης σημαντικά και ευαίσθητα σημεία που έχουν να κάνουν με τη χρηματοδότηση της Παλαιστινιακής αρχής.

Στην τροπολογία που ανέφερε ο κ. Casaca - γνωρίζει ότι την κάναμε μαζί -  υπάρχει στο τέλος μια παρένθεση "(via, especially, the TIM)", που είναι μέρος της προφορικής τροπολογίας. Άλλη τροπολογία δεν έχω να υποβάλω πέραν του ότι διαγράφεται η παράγραφος 38, η οποία αναφέρεται στη συμφωνία της Μέκκας και σε κυβέρνηση εθνικής ενότητας και η οποία είναι ανεπίκαιρη και αντικαθίσταται με την παράγραφο που μόλις ανέγνωσε ο κ. Casaca, αλλά με την παρένθεση (via, especially, the TIM)"" στο τέλος. Aυτό και σας ευχαριστώ για τη συνεργασία και τη συμπαράσταση.

  Presidente. Per riepilogare a beneficio di tutti i colleghi, è stato presentato dall'onorevole Casaca un emendamento orale al paragrafo 38 che già nella versione originale e con l'integrazione della relatrice prevede alla fine tre parole aggiunte – "via, especially, the TIM " – al testo che trovate allegato alle vostre liste di voto. Vi sono obiezioni all'emendamento orale nella sua integralità? Non vi sono obiezioni. In via del tutto eccezionale, la relatrice chiede nuovamente la parola.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE), Εισηγήτρια. – Η αιτιολογική σκέψη ΙΔ (Recital N), η οποία έχει σχέση με αυτό το θέμα.

  Presidente. - È stato presentato contestualmente il secondo emendamento orale che riguarda la soppressione del considerando N. Sarà una votazione successiva, ma i due emendamenti sono collegati.

(Gli emendamenti orali sono accolti)

8.2. Riigihankelepingute sõlmimise läbivaatamise korra tõhustamine (hääletus)

- Relazione: Fruteau (A6-0172/2007)

- Dopo la votazione

  Hannes Swoboda (PSE). – Herr Präsident! Ich glaube, wir sollten dem Kollegen Fruteau zu seiner Wahl in die Französische Nationalversammlung gratulieren. Für uns ist dies vielleicht kein gutes, für ihn aber sicherlich ein erfreuliches Ereignis.

  Presidente. Mi associo anch'io alle congratulazioni all'onorevole Fruteau e procediamo con l'ordine del giorno.

8.3. Karistusregistrite andmete vahetamine (hääletus)

- Relazione: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

8.4. Aasia piirkonnastrateegia ja mitmeaastane näidisprogramm (hääletus)

- Proposta di risoluzione: B6-0265/2007

8.5. Andmete kogumise külastus Andaluusia, Valencia ja Madriidi piirkondadesse (hääletus)

- Proposta di risoluzione: B6-0251/2007

- Prima della votazione sul paragrafo 11

  Luciana Sbarbati (ALDE). – Signor Presidente, desidero segnalare che nella traduzione italiana c'è un errore, che per noi è sostanziale e non marginale, dove è scritto "invita le autorità regionali a istituire tribunali amministrativi speciali". Questa è una realtà che noi avevamo ai tempi del fascismo e che non è più possibile ripristinare. Invito pertanto a scrivere "commissioni", così come è scritto nel testo inglese e francese. Inoltre, mi permetto di suggerire che anche il potere di arbitrato collegato ai tribunali va rivisto e sostituito con "potere di decisione".

  Presidente. Grazie onorevole, per la parte linguistica della sua osservazione chiederemo ovviamente l'intervento dei servizi competenti.

8.6. Relvakaubanduse lepingu suunas (hääletus)

- Proposta di risoluzione: B6-0249/2007

8.7. Alaealiste kuritegevus - naiste, perekonna ja ühiskonna roll (hääletus)

- Relazione: Batzeli (A6-0212/2007)

- Prima della votazione sull'emendamento 7

  Κατερίνα Μπατζελή (PSE), Εισηγήτρια. – Κύριε Πρόεδρε, πρόκειται για μια αλλαγή στη σειρά με την οποία αναφέρονται οι λέξεις και η προτεινόμενη αλλαγή είναι:

(η εισηγήτρια συνεχίζει στα αγγλικά)

‘social inclusion of all young people and extrajudicial and judicial measures’

(L'emendamento orale non è accolto)

8.8. Vabadusel, turvalisusel ja õigusel rajaneva ala välispoliitilise mõõtme strateegia (hääletus)

- Relazione: Klich (A6-0223/2007)

- Prima della votazione

  Bogdan Klich (PPE-DE), sprawozdawca. – Panie Przewodniczący! Chciałem serdecznie podziękować wszystkim, którzy wnieśli swój wkład w to sprawozdanie, a w szczególności panu Aloyzasowi Sakalasowi, który był sprawozdawcą Komisji Spraw Zagranicznych, w trudnej procedurze wzmocnionej współpracy między dwiema komisjami naszego Parlamentu i chciałem oczywiście wezwać wysoką izbę do wsparcia tego sprawozdania z trzech powodów.

Po pierwsze dlatego, że opowiadamy się w nim za lepszą koordynacją naszej polityki zagranicznej i polityki wewnętrznej, tak aby polityka zagraniczna realizowała priorytety obszaru wolności, bezpieczeństwa i sprawiedliwości.

Po drugie dlatego, że opowiadamy się za tą specyficznie europejską metodą, w której jest równowaga pomiędzy działalnością na rzecz bezpieczeństwa dla naszych obywateli oraz działalnością na rzecz zapewnienia im wolności obywatelskich.

I po trzecie dlatego, że wzywamy do uwspólnotowienia tego, co pozostało z trzeciego filaru, w szczególności chodzi o współpracę policyjną i sądową w sprawach karnych.

- Prima della votazione sull'emendamento 3, prima parte

  Sophia in 't Veld (ALDE). – Mr President, in order to avoid confusion, I should just like to clarify our request for a split vote and an oral amendment to Amendment 3.

The oral amendment concerns the part of the text that the amendment by the PPE-DE Group seeks to delete. Therefore, if you wish to retain the text, including the oral amendment, you should vote against the first part of Amendment 3.

Mr President, we propose to insert the words 'by the Council and the Commission', so that the text will read: ‘to include a human rights compliance report by the Council and the Commission in all external policy initiatives or documents in the AFSJ...’.

I must point out to you that, if this House supports Amendment 3, the oral amendment will fall. However, if Amendment 3 by the PPE-DE Group is rejected, then the oral amendment will be included.

(L'emendamento orale è accolto)

8.9. Rassismi ja ksenofoobia vastu võitlemist käsitlevat raamotsust puudutavate läbirääkimiste edenemine (hääletus)

- Relazione: Roure (A6-0151/2007)

8.10. Euroopa ühise varjupaigasüsteemi otsustusprotsessi kvaliteet (hääletus)

- Relazione: Pirker (A6-0182/2007)

8.11. Tarbijate usaldus digitaalse keskkonna vastu (hääletus)

- Relazione: Roithová (A6-0191/2007)

⁂

  Thijs Berman (PSE). – Mr President, on 31 January 2007 I sent a letter to the President of this Parliament proposing the organisation of an annual lecture to honour the memory of the Russian journalist Anna Politkovskaya. This Politkovskaya lecture should be held by a journalist who distinguishes her or himself through an outstanding effort to defend democracy and respect for all human beings. With this lecture we would honour all journalists for their essential role in keeping societies open.

This proposal was co-signed by Bart Staes, Jean-Marie Cavada, Ewa Klamt and Luisa Morgantini. Rule 28 states that the Presidency has to answer within 30 days. I received only a vague reply and nothing has happened in the mean time. We would like to organise this event for October this year, one year after the assassination of our valued Anna Politkovskaya. We need the cooperation of the Presidency and we hope we can count on it.

(Applause)

  Presidente. Grazie onorevole. Penso che la risposta interlocutoria servisse appunto a non fare decadere i tempi. Comunque è ovvio che riferirò e verificherò con l'Ufficio di Presidenza e con il Presidente il seguito da dare alla sua richiesta.

9. Selgitused hääletuse kohta

- Relazione: Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. 200 palavras não chegam para expressar o que se exigiria relativamente ao conjunto de questões colocadas por este relatório, tanto mais face à trágica e complexa situação nos territórios palestinianos ocupados (TPO) No entanto realçamos os seguintes aspectos:

- Nele é branqueada a agressão israelita ao povo palestiniano, assim como o total desrespeito do direito internacional por parte das autoridades israelitas;

- Nele são branqueadas as responsabilidades da União Europeia no colapso da Autoridade Palestiniana, nomeadamente através da sua participação no boicote promovido contra a AP, desde 2006, e que continuou a ser implementado apesar de todos os esforços e acordos alcançados para a criação de um governo de unidade nacional palestiniano. A criação do "mecanismo internacional temporário" não teve como objectivo evitar o desmoronamento das instituições palestinianas, nem evitou o agravamento da crise humanitária com que se confrontam milhões de palestinianos nos territórios ocupados.

- Nele é branqueado o contínuo agravamento na situação nos TPO que é consequência de 40 anos de ocupação israelita - com a cumplicidade dos EUA e seus aliados - e da sua política de não reconhecimento do legítimo e inalienável direito do povo palestiniano a um Estado independente, soberano e viável, conforme as resoluções pertinentes das Nações Unidas.

  Bairbre de Brún, Mary Lou McDonald and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. The EU and the international community bear a heavy responsibility for the current tragedy in Palestine. Their failure to bring pressure to bear on Israel, the impunity afforded to the Israeli authorities, their refusal to talk to democratically elected politicians and their sanctions against the Palestinian authorities have led us to where we are today.

The EU must now grasp the political responsibility by opening political dialogue with all relevant actors in Palestine – in Gaza as well as the West Bank. We have to help the Palestinian people by engaging in dialogue with the specific intention of aiding the establishment of a unified, viable and secure Palestinian state.

For these reasons we have decided to abstain on this report.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), písomne. Barcelonský proces je tým rámcom, ktorý si získava svoju vážnosť a prináša aj konkrétne výsledky. Aj v parlamentnom zhromaždení Euromed sme v poslednej dobe zaznamenali pokrok vo všetkých sekciách. Obzvlášť potešujúci je progres v politickej sekcii, ktorej som i ja členom.

Program MEDA, o ktorom sme hlasovali, je hlavným finančným nástrojom EÚ pri realizácii Euro-stredomorského partnerstva, ktorý podporuje opatrenia sprevádzajúce reformu hospodárskych a sociálnych štruktúr v stredomorských partnerských krajinách s cieľom zmenšiť rozdiel medzi dvoma stranami stredomorského regiónu.

Izraelsko-palestínsky konflikt je príčinou nielen smrti mnohých vojakov a civilistov, ale prináša so sebou aj žalostné až neriešiteľné ekonomické a sociálne podmienky časti palestínskej spoločnosti. V ostatných dňoch sme svedkami krvavého konfliktu medzi hnutiami Hamas a Fatah a eskalácie násilia na území Palestínskej samosprávy. Je nevyhnutne potrebné, aby sa finančná pomoc v rámci MEDA, ktorá ide okrem ďalších ôsmych krajín aj do Palestíny, nedostávala do rúk extrémistov z radov hnutia Hamas, ale aby sa dostala do rúk konečným adresátom – chudobným palestínskym občanom.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H οικονομική βοήθεια της Ε.Ε. προς την Παλαιστίνη, που προτείνει η έκθεση, κινείται στην ίδια κατεύθυνση, της επεμβατικής ιμπεριαλιστικής πολιτικής της στην ευρύτερη περιοχή. Αποτελεί την άλλη όψη της πολιτικής του παγώματος της βοήθειας στον Παλαιστινιακό λαό, σαν τιμωρία, επειδή μέσα από δημοκρατικές και αδιάβλητες εκλογές επέλεξε κυβέρνηση που δεν ήταν αρεστή στην Ε.Ε. Τώρα προτείνεται να αρχίσει πάλι η παροχή οικονομικής βοήθειας στη "νέα κυβέρνηση" που διόρισε ο Πρόεδρος Αμπάς, την οποία εγκρίνει. Οι ιμπεριαλιστές της Ε.Ε. σε στενή συνεργασία με ΗΠΑ και Ισραήλ, στα πλαίσια του σχεδίου για τη "Νέα Μέση Ανατολή", εκμεταλλεύονται την τραγωδία του Παλαιστινιακού λαού που οι ίδιοι δημιούργησαν. Χρησιμοποιούν την οικονομική βοήθεια σαν μέσο πιέσεων και ωμού εκβιασμού, σαν εργαλείο παρέμβασης στην ενδοπαλαιστινιακή διαμάχη. Στην πραγματικότητα χύνουν λάδι στη φωτιά για να οξύνουν τις συγκρούσεις και τις διαιρέσεις, ώστε να κάμψουν την ηρωική αντίσταση του Παλαιστινιακού λαού και των άλλων λαών της περιοχής και να επιβάλλουν τα εγκληματικά τους σχέδια.

Το ΚΚΕ αντιτίθεται στη χρησιμοποίηση της βοήθειας αυτής ως μηχανισμού ιμπεριαλιστικών επεμβάσεων και γι' αυτό καταψηφίζει την έκθεση. Εκφράζει την αλληλεγγύη του και απαιτεί την χωρίς όρους και προϋποθέσεις χορήγηση ανθρωπιστικής και οικονομικής βοήθειας στο Παλαιστινιακό λαό, τον τερματισμό της βάρβαρης Ισραηλινής κατοχής και την δημιουργία ανεξάρτητου Παλαιστινιακού κράτους με πρωτεύουσα την Ανατολική Ιερουσαλήμ.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. A pergunta que se coloca, inevitavelmente, quando se aborda o tema deste relatório é a de saber para que deve servir, a que estratégia deve obedecer a ajuda financeira da União Europeia à Palestina. Há, creio, três certezas que devem fazer parte dessa resposta: apoiar as populações, estimular a organização de um futuro Estado palestino em termos claramente democráticos e respeitadores dos direitos humanos e, finalmente, promover a paz.

Relativamente ao passado, os resultados das investigações do Organismo Europeu de Luta Antifraude (OLAF) não nos podem deixar suficientemente descansados. "Segundo as informações disponíveis até à data no comunicado de imprensa do OLAF, não ficou provada a existência de acções armadas ou de actividades ilícitas financiadas com as contribuições da CE à Autoridade Palestiniana". No entanto, também se sabe que "existem (...) sérios indícios que reforçam a hipótese de parte dos fundos da Autoridade Palestiniana terem sido utilizados por algumas pessoas para fins distintos dos previstos".

O apoio da UE tem de ser visível, reconhecido e eficaz na realização dos objectivos referidos. Lamentavelmente, não é certo que esse tenha sido o resultado das nossas iniciativas. Ainda que seja justo reconhecer que, no essencial, o papel da UE naquela região é positivo.

- Relazione: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), schriftlich. Ein gewisses Ausmaß an Informationsaustausch aus dem Strafregister ist, vor allem in sensiblen Bereichen wie etwa Pädophilie, aber auch um Drogendealern und anderen organisierten Verbrechensstrukturen besser Einhalt gebieten zu können, sicherlich zu begrüßen.

Dies darf jedoch nicht dazu führen, dass der an sich unbescholtene Bürger, der durch eine Lappalie in das Strafregister geraten ist, kriminalisiert wird. Gerade wie das Beispiel so genannter Hooligan-Dateien zeigt, reicht es oft, in der Nähe eines Vorkommnisses gewesen zu sein, um in eine derartige „schwarze Liste“ zu geraten. Zudem ist dieses Vorgehen ohne Einschränkung auf sensible Bereiche allein schon aus Datenschutzgründen bedenklich, weswegen ich auch nicht dafür stimmen konnte.

  Javier Moreno Sánchez (PSE), por escrito. Mi voto a favor, como el del resto de miembros de la Delegación socialista española, responde a la intención de no paralizar el procedimiento legislativo al que se refiere este informe y al hecho de estar de acuerdo con el resultado de la consulta al Parlamento, tal como ha sido aprobada en la Comisión de Libertades.

Sin embargo, quiero denunciar, a través de la siguiente explicación de voto, la idoneidad del ponente señor Díaz de Mera, multado e imputado por desacato al negarse a cooperar con el Tribunal que juzga a los presuntos autores de los gravísimos atentados del 11-M, el mayor atentado terrorista en territorio europeo, ocurridos cuando era Director de la Policía. Ante la gravedad de su conducta, el juez ha iniciado los trámites previos para la presentación de un suplicatorio al Parlamento Europeo.

Por esto, considero que la actitud del señor Díaz de Mera de desobediencia al Tribunal y el contenido de sus declaraciones son incompatibles con la condición de ponente del Parlamento Europeo para los informes sobre cooperación judicial y policial entre los Estados miembros y la lucha contra el terrorismo, y afectan a la credibilidad del Parlamento.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η οδηγία για την ανταλλαγή πληροφοριών ποινικού μητρώου αποτελεί ένα ακόμη πλήγμα στα δικαιώματα του απαραβίαστου της ιδιωτικής ζωής και της προστασίας των προσωπικών δεδομένων των πολιτών της Ε.Ε. Προβλέπει την διαβίβαση πληροφοριών από το ποινικό μητρώο όχι μόνο σε κράτη μέλη της Ε.Ε., αλλά και σε τρίτες χώρες και μάλιστα όχι μόνο σχετικά με ποινικές διαδικασίες που έχουν κινηθεί εναντίον κάποιου ατόμου, αλλά και για οποιαδήποτε σκοπό! Κανένα ουσιαστικό μέτρο προστασίας των προσωπικών δεδομένων που αφορά τις πληροφορίες αυτές δεν υπάρχει στην οδηγία. Παραβιάζει κατάφωρα τις εθνικές νομοθεσίες των κρατών μελών και της χώρας μας, αλλά και διεθνείς συμβάσεις που προβλέπουν ότι οι πληροφορίες για ποινικές καταδίκες κάποιου προσώπου είναι απολύτως εμπιστευτικές και μπορούν να διαβιβάζονται μόνο στα πλαίσια ποινικής διαδικασίας σε βάρος του ή σε πολύ συγκεκριμένες περιπτώσεις που προβλέπονται ειδικά και περιοριστικά από το νόμο. Με τον τρόπο αυτό προωθεί ακόμη περισσότερο την εναρμόνιση -σε αντιδραστική κατεύθυνση- των ποινικών συστημάτων των κρατών μελών, με απώτερο στόχο τη διαμόρφωση ενιαίου ποινικού δικαίου στην ΕΕ, που θα περιορίζει και θα καταργεί θεμελιώδη ατομικά δικαιώματα και πολιτικές ελευθερίες, αφαιρώντας ταυτόχρονα από τα κράτη μέλη ένα από τα κρίσιμα στοιχεία που θεμελιώνουν την εθνική κυριαρχία τους.

- Proposte di risoluzione (B6-0265/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Não deixa de ser pertinente e plena de significado esta resolução proposta pela Comissão do Desenvolvimento do Parlamento Europeu que, através de alguns exemplos, evidência o que há muito se sabe, ou seja, que os objectivos enunciados muitas vezes estão em contradição com as políticas e medidas executadas.

Esta comissão parlamentar salienta que, a propósito do "Documento de Estratégia regional 2007-2013" e do "Programa Indicativo Plurianual para a Ásia", propostos pela Comissão Europeia, e considerando o regulamento que institui um instrumento de financiamento da cooperação para o desenvolvimento - que estipula que "o objectivo primordial e fundamental da cooperação ao abrigo do presente regulamento é a eliminação da pobreza nos países e regiões parceiros no contexto do desenvolvimento sustentável" -, não se compreende, por exemplo, como "no âmbito do apoio à Associação das Nações do Sudeste Asiático (ASEAN), os objectivos declarados do programa de apoio institucional e diálogo entre regiões" incluem o apoio a "eventuais negociações para a celebração e aplicação de um Acordo de Comércio Livre UE-ASEAN". Não se percebe como esta intenção se coaduna com o objectivo primordial da erradicação da pobreza no âmbito da ajuda pública ao desenvolvimento.

Apenas a pontita do iceberg...

- Proposte di risoluzione (B6-0251/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). – Herr Präsident! Die österreichische ÖVP-Delegation hat bei diesem Bericht mit Enthaltung gestimmt, weil wir aus Subsidiaritätsgründen überzeugt sind, dass die Entscheidung von den regionalen, lokalen und nationalen Behörden zu treffen ist. Es handelt sich sicher um tragische Einzelschicksale. Dennoch sollte der Entscheidungsprozess nicht aus politischen Gründen nach Brüssel verlagert werden, sondern bei den zuständigen lokalen Behörden verbleiben.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Vi förstår att det kan finnas stora problem inom byggsektorn i Spanien och att det kan förekomma att intet ont anande medborgare köper fastigheter i god tro som det senare visar sig att byggföretag inte haft laglig rätt att bebygga. Detta är emellertid problem som kan och skall lösas inom medlemsstatens rättsliga ram. Det finns inga skäl att införa någon lagstiftning på EU-nivå för att hantera dessa frågor.

- Proposte di risoluzione (B6-0249/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Vous voulez moraliser le commerce, disons "légal", des armes que vous appelez classiques, et notamment l'interdire selon des critères portant sur leur utilisation probable (actes terroristes, violation des droits de l'homme, aggravation ou déclenchement de conflits, etc.). C'est certainement une intention louable.

Mais dans le même temps, et depuis plusieurs années, l'Union européenne est agitée de manière récurrente par un débat sur l'opportunité de lever l'embargo sur les armes avec la Chine. Or, ce pays reste une dictature communiste, où subsistent les laogai, le travail forcé, la persécution des chrétiens, l'asservissement des Tibétains, etc.

Dans ce contexte, votre velléité apparaît au mieux comme hypocrite, au pire comme cynique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. A Assembleia-Geral das Nações Unidas adoptou, em Dezembro último, uma resolução que iniciou um processo que se pretende que conduza à criação de um Tratado do Comércio de Armas. Esta resolução teve o apoio de 153 países, tendo os EUA sido o único Estado membro da ONU a votar contra a criação do Tratado.

Como foi sublinhado pelo nosso grupo parlamentar - e segundo o anuário 2007 do SIPRI - as despesas militares mundiais elevaram-se, em 2006, a 1 104 mil milhões de dólares a preços correntes, ou seja, registou-se um aumento de 3,5% em relação a 2005, sendo que, no período de 1997-2006, estas mesmas despesas registaram uma progressão de 37%.

No quadro desta muito perigosa evolução, sucedem-se as situações que evidenciam igualmente que o comércio ilegal de armas aumentou consideravelmente (veja-se o alegado pagamento de um montante superior a mil milhões de libras esterlinas em subornos pela empresa BAE Systems, com o consentimento do Ministério britânico da Defesa, ao Príncipe saudita Bandar bin Sultan).

No entanto, não pode deixar de ser sublinhado que a regulação do comércio de armas terá maior pertinência se for acompanhada de um processo de desarmamento multilateral e recíproco, nomeadamente do desmantelamento dos imensos arsenais nucleares.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ απείχε από την ψηφοφορία του κοινού ψηφίσματος των πολιτικών ομάδων (Λαϊκό Κόμμα, Σοσιαλιστικό, Φιλελεύθεροι, ομάδα των Εθνών και Ευρωπαϊκή Αριστερά) για τη θέσπιση κοινών διεθνών κανόνων για την εισαγωγή, εξαγωγή και τη μεταφορά συμβατικών όπλων γιατί

• θεωρεί απύθμενη υποκρισία τη στιγμή που από το 1997- 2006 έχουν αυξηθεί οι στρατιωτικές δαπάνες κατά 37% παγκοσμίως, με τις χώρες της Ε.Ε. Γαλλία, Βρετανία, Γερμανία να βρίσκονται στην πρώτη πεντάδα των εξαγωγών συμβατικών όπλων, να μη γίνεται καμιά αναφορά γι' αυτό.

• Αποτελεί τουλάχιστον αφέλεια να ζητούνται "κανόνες" από πολυεθνικές εταιρείες όπλων που είναι υπεύθυνες για διακίνηση και εμπορία συμβατικών όπλων, ακόμη και στο οργανωμένο έγκλημα, που αποτελεί και πεδίο των διεθνών τους αγορών. Άλλωστε, για κάθε εξαγωγή γνωρίζουν και οι εταιρείες και τα κράτη στα οποία εδρεύουν.

• Δεν συνυπογράφουμε με κόμματα και πολιτικές ομάδες που στηρίζουν την ανάπτυξη της βιομηχανίας όπλων, που κυβερνήσεις τους στο παρελθόν αλλά και σήμερα εξόπλιζαν και εξοπλίζουν αντιδραστικά καθεστώτα, παραστρατιωτικές και μιλιταριστικές οργανώσεις και προσπαθούν να εμφανίζονται ως αρχάγγελοι διεθνών κανόνων και αφοπλισμού.

• Δεν συνηγορούμε στη δημιουργία αυταπατών στους λαούς πως οι ιμπεριαλιστές και οι εταιρείες τους θα αποδεχτούν "δίκαιους κανόνες". Οι εξαγωγές και το εμπόριο όπλων για αυτούς έχουν κριτήριο τα πολιτικά τους συμφέροντα και το κέρδος.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O meu acordo com o conteúdo deste relatório é de fundo. Os Estados têm o direito e o dever de defender as suas populações e de garantir a paz e a integridade dos seus territórios. Pelo contrário, o comércio ilegal, irresponsável e sem respeito por normas de conduta é um dos principais factores de promoção de conflitos, da guerra e da morte. O comércio de armas, que carece de um código internacional que o impeça e que condene quem o pratica, exige o nosso repúdio activo e consequente. No futuro, mas hoje também. Mesmo que o código impositivo a nível internacional seja ainda inexistente, os Estados-Membros da UE e os nossos aliados não devem ser menos exigentes e rigorosos nesta matéria. Há valores com os quais não se pode transigir.

- Relazione: Batzeli (A6-0212/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – Kriminalita mládeže je vo svojej podstate znepokojivá svojou masovosťou. Sme svedkami zvyšovania počtu deliktov spáchanými deťmi mladšími než 13 rokov. Bohužiaľ zo štatistík možno konštatovať, že ich činy sú čoraz krutejšie. Kriminalita mládeže má zaiste multifaktoriálne príčiny, ako sú socioekonomické podmienky, prostredie, v ktorom sa mladiství pohybujú, rodina a škola, prostredie gangov, výber nevhodných priateľov a včasné užívanie alkoholu a všetkých druhov drog.

Chce vyzdvihnúť, že na rozdiel od nedávnej minulosti sa v prijatom materiáli konečne vyzdvihuje absolútne neopomenuteľná úloha dobre konsolidovanej rodiny, v ktorej otec i matka venujú dostatočný čas svojim deťom. V opačnom prípade chýbajú deťom pri formovaní ich osobnosti vzory z vlastnej rodiny. Konečne sa členským štátom odporúča, aby pripravili primeranú podporu rodine a rodičom. Rovnako apelujem na zodpovedných, aby sa v masmédiách neostýchali obmedziť neustále zobrazovanie nadmerného násilia, pornografických scén a scén s konzumáciou omamných látok, ktoré sa objavujú aj na stránkach internetu, či bežne dostupných videohrách. Som rád, že cesta je nielen represiou negatívnych javov, ale najmä cestou primárnej prevencie.

  Frank Vanhecke (ITS). – Voorzitter, ik heb tegen het verslag Batzeli gestemd omdat ik van oordeel ben dat het Parlement hier eens te meer de ogen sluit voor de realiteit, zich trouwens ook baseert op foutieve verklaringen van de oorzaken van jeugdcriminaliteit en eigenlijk grosso modo ook verkeerde oplossingen aanreikt. Dit Parlement blijft met name zeer blind voor de onevenredig hoge criminaliteit bij migrantenjongeren en meer in het bijzonder bij islamitische jongeren, een fenomeen dat nochtans in alle Europese lidstaten zeer duidelijk en manifest aanwezig is. Wanneer er dan verklaringen worden geuit, dan gaat het uitsluitend over allerhande sociaal-economische factoren, terwijl als verklaring ook duidelijk culturele factoren meebepalend zijn. Men moet daar maar eens de bevindingen van de Nederlandse deskundige Marion van San over dit onderwerp op nalezen.

Opnieuw wordt alle heil gezocht in allerhande noodzakelijke - ik geef dat toe - preventieve en sociale maatregelen, terwijl over gerechtelijke en repressieve maatregelen niet wordt gesproken; het zou voor iedereen toch duidelijk moeten dat zachte heelmeesters stinkende wonden maken.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. Det är viktigt att analysera medlemsstaternas olika erfarenheter av ungdomsbrottslighet och sprida god praxis. Detta kan dock göras inom ramen för redan existerande strukturer på nationell nivå samt gemenskapsnivå. Därför röstade vi emot punkt 33 om att inrätta ett europeiskt observationsorgan för ungdomsbrottslighet.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Abstivemo-nos na votação final do relatório por não terem sido incluídas as nossas propostas mais importantes, designadamente as seguintes:

- considera que é necessário promover os valores consagrados na Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos da Criança, de 20 de Novembro de 1989.

- frisa a importância da formação especializada (inicial e permanente) dos magistrados que trabalham com menores, neste caso deliquentes, e a colocação de técnicos de outras áreas nos Tribunais de Menores, por forma a poderem intervir em tempo útil.

Consideramos que é necessário valorizar e dar maior visibilidade aos direitos das crianças e pensamos que é útil favorecer a intervenção prejudicial, nos casos de jovens deliquentes, designadamente suspendendo o processo com implementação de planos de conduta do menor, que o envolvam a ele e aos progenitores ou representantes legais.

Sabemos que, na maior parte dos casos, há razões socioeconómicas no fenómeno da deliquência juvenil, pelo que é necessário que se melhorem as condições de vida das famílias para que estas dêem mais atenção às crianças e aos jovens.

Assim, defendemos a aposta na prevenção e não nas medidas judiciais, como tentou o PPE, que, embora não tenha conseguido totalmente os seus objectivos, piorou o relatório inicial.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Malgré quelques fulgurances, le rapporteur semble adepte de la culture de l'excuse et persuadé que seule la société est coupable des crimes dont ses membres sont victimes. Il nous livre ainsi des analyses et des propositions pour le moins surprenantes.

Ainsi, on frise l'absurde avec la "prévention tertiaire" (sic!) réservée aux délinquants avérés, ou encore les "procédures modernes de règlement des conflits en milieu scolaire". Que les députés qui comprennent ce que cela veut dire aillent donc appliquer ces "procédures" sur le terrain, à la place de ces enseignants admirables qui vont tous les matins à leur travail, dans la crainte d'être frappés voire poignardés pour un regard mal interprété ou une mauvaise note!

On confine au délire avec la "gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation"? Re-sic?! Un crime ne serait plus un crime s'il est commis par un mineur! Un assassin ne serait plus puni au motif qu'il n'a pas 18 ans!

Quoi que vous en pensiez, la meilleure des préventions ne peut se passer de sanctions faute de quoi la société devient une jungle dont les plus faibles sont les premières victimes.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Alors que la délinquance juvénile est un problème majeur dans tous les États membres, il serait catastrophique que le PE donne un mauvais signal.

Or deux thèmes du rapport sont cruciaux:

1) La déjudiciarisation et la désinstitutionalisation de la justice des mineurs.

Ce système existe depuis 1991 dans un État membre et les magistrats pour la jeunesse ont manifesté récemment devant leur Palais de justice car ce système constitue une "non assistance à personnes en danger".

Le médiateur pour enfants dans ce pays a fait le commentaire suivant: "l'autorité lance aux jeunes un appel d'impuissance, d'impunité et un signal d'abandon".

Heureusement, la déjudiciarisation n'a pas été retenue.

2) La question des "sanctions" est redevenue un thème majeur du discours politique européen.

L'avis du CESE sur la délinquance juvénile mettait aussi l'accent sur les piliers que constituent, pour une réponse efficace à la délinquance juvénile, la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociale.

J'ai pu voter ce rapport car notre amendement, qui va dans le même sens, a été approuvé.

Il faut se demander s'il appartient au Parlement européen de donner des indications aux États membres sur l'organisation de leur système pénal.

La création d'un nouvel Observatoire européen sur la délinquance juvénile ne s'impose pas. Les moyens de communication modernes permettent facilement aux observatoires nationaux de se mettre en réseau.

- Relazione: Klich (A6-0223/2007)

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). – Propunerea de intrare în vigoare a Tratatului Constituţional, cu precizarea de numire în funcţie a unui ministru de externe şi a unui aparat diplomatic corespunzător, mi se pare hazardată în situaţia în care acest Tratat a fost respins de unele state europene, iar în statele nou intrate în Uniune nici măcar nu a fost pus în discuţie.

Lipsurile grave în privinţa respectării drepturilor şi libertăţilor omului, în special în ţările terţe, cu care Uniunea are relaţii speciale, mi se par a fi tratate global şi generalizant, problema fiind mult mai complexă. Un exemplu: ignorarea totală a acestui lucru în zona Transnistria este o chestiune minimalizată în raport. După părerea mea, situaţia drepturilor omului în Transnistria ar necesita ea însăşi o dezbatere aparte, pentru că este vorba de un focar de insecuritate la frontiera de est a Uniunii Europene.

Combaterea corupţiei în statele Uniunii Europene, nu numai în statele terţe, trebuie văzută şi urmărită atent, deoarece se petrec alunecări periculoase chiar în sânul comunităţii europene, ce trec cvasi-neobservate. Un exemplu: în România au fost puşi sub acuzare şi urmărire penală, pentru însuşire de sume mari de bani, fals şi uz de fals, o serie de membri ai actualului guvern, dintre care şi unii membri ai ungurilor din România, cetăţeni români. Reacţia guvernului de la Budapesta a fost promptă: a cerut oficial explicaţii guvernului român pentru aceasta, politizând acţiunea Parchetului General. Este un gest nu numai reprobabil, dar şi de amestec făţiş în treburile interne ale unui stat vecin, membru al Uniunii Europene. Este motivul pentru care noi am supus acest raport unui vot negativ.

  Frank Vanhecke (ITS). – Voorzitter, het verslag Klich is in mijn ogen het zoveelste verslag waarin het Parlement de democratisch geuite meerderheidswil van met name de Fransen en de Nederlanders in hun betreffende referenda gewoonweg aan de laars lapt en steeds maar verder gaat om stukken van die Europese grondwet op een zeer sluikse manier door te voeren. Het is in mijn ogen onaanvaardbaar en ondemocratisch dat hier openlijk wordt aangedrongen om de passerelle-clausule in werking te stellen en ik citeer: "gelijktijdig met de vooruitgang van het constitutionele proces".

Daarnaast is het voor mij even onaanvaardbaar dat wordt aangedrongen op de invoering van gekwalificeerde meerderheden in het domein van migratie en integratie. Ik denk dat de afzonderlijke lidstaten en volkeren recht hebben op een vetorecht en baas mogen blijven over hun eigen arbeidsmarkt. Dit kan allemaal wel zeer Europees zijn, maar democratisch is het absoluut niet.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Nos frontières extérieures sont des passoires? Ouvrons-les à toujours plus d'immigration que nous baptiserons "légale" ou "choisie" ou encore "assouplissement de la politique des visas". Les terroristes ont entrepris d'abattre nos sociétés occidentales, par haine de leurs fondements politiques et de leurs valeurs? Menaçons-les de bouder les États qui les soutiennent et consacrons nous à l'essentiel: une définition commune du terrorisme à l'ONU! Les familles des victimes des attentats de Londres et de Madrid apprécieront une telle détermination sémantique. Nos services de police croulent sous les demandes absurdes et bureaucratiques d'Europol? Accordons à cette dernière le pouvoir de leur donner des ordres encore plus vains et à ses bureaucrates celui de diligenter des enquêtes.

Soyons lucides: la création de l'espace de "liberté, de sécurité et de justice", en abattant les frontières intérieures de l'Union européenne sans renforcer ses frontières extérieures, a encouragé l'explosion de l'immigration illégale, des trafics et de la criminalité transfrontalières, et accentué la vulnérabilité de nos États face au terrorisme.

Alors oui, la coopération et la solidarité dans ces domaines sont indispensables, mais elles doivent relever de la coopération intergouvernementale entre États aux frontières définies et contrôlées nationalement.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – Après avoir échoué dans la construction d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice", véritable havre de paix qu'aurait dû devenir le territoire européen après la ratification des accords de Schengen, Bruxelles s'inquiète de sa "dimension extérieure".

L'Europe veut en effet exporter ses valeurs démocratiques et ses principes d'État de droit fondés sur le respect des droits de l'homme et l'existence d'institutions saines.

Tout cela est fort louable. Mais quels sont les moyens réels qu'elle nous propose? Une sempiternelle propagande tiers-mondiste, "immigrationiste" et européiste.

Ainsi, le rapport nous demande d'activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du traité, laquelle permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération judiciaire, policière ainsi que l'immigration légale dans le domaine communautaire. Les États membres seraient dès lors liés à des décisions adoptées par une majorité d'autres États et ce, même si elles ne leur conviennent pas.

La création d'un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l'ordre du jour. Il s'agit donc encore de dessaisir toujours un peu plus les États de leurs compétences régaliennes au profit de Bruxelles. Ce que nous propose ce rapport, ce n'est pas, plus de démocratie, c'est, toujours plus d'asservissement.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η Έκθεση προωθεί την υλοποίηση επιθετικότερης, κατά λαών και χωρών, εξωτερικής πολιτικής και πιο αυταρχικής και κατασταλτικής στο εσωτερικό της ΕΕ.

1. Ζητεί να τεθεί σε ισχύ το Ευρωσύνταγμα που τυπικά και ουσιαστικά είναι νεκρό, ώστε να θωρακισθεί ακόμη περισσότερο με εφαρμογή αντιδραστικών, αντιδημοκρατικών νόμων στο όνομα της τρομοκρατίας. Είναι χαρακτηριστικό πως οι αντιφασιστικές διαδηλώσεις στις Βαλτικές χώρες χαρακτηρίζονται "βίαιες ριζοσπαστικές τάσεις στις ρωσικές μειονότητες".

• Να κάνει αποτελεσματικότερους τους κατασταλτικούς μηχανισμούς σε ευρωπαϊκό επίπεδο.

• Να χρησιμοποιήσει όλες τις πτυχές πολιτικής (στρατιωτική, οικονομική, πολιτική) για να ασκηθούν ωμοί εκβιασμοί για υποταγή λαών και χωρών.

• Να δυναμώσει τη συνεργασία με τις ΗΠΑ.

• Να περιορίσει οποιεσδήποτε διαφοροποιήσεις κρατών- μελών με τη θέση "ΕΕ μια φωνή"

2. Στον τομέα Διεθνών Σχέσεων και συναλλαγών υιοθετεί Αμερικάνικη συνταγή εξαγωγής εσωτερικού δικαίου και μετατροπής του σε Διεθνές, θέτοντας απαράδεκτες ρήτρες "δημοκρατίας", "τρομοκρατίας", "ανθρωπίνων δικαιωμάτων" -ακόμη και σε εμπορικές συναλλαγές- ανατρέποντας βασικές αρχές διεθνούς δικαίου. Αναθέτει στον εαυτό της ρόλο ιεροεξεταστή για ανθρώπινα δικαιώματα και δημοκρατία, προσπαθώντας να θεσμοθετήσει την αρχή "όποιος δεν είναι μαζί μου", δηλαδή δεν αποδέχεται τον καπιταλισμό, είναι αντίπαλός.

3. ΝΔ και ΠΑΣΟΚ υπερψηφίζοντας την έκθεση αποδεικνύουν πως αποτελούν τις δυο όψεις του ίδιου νομίσματος και βρίσκονται σε αγαστή συνεργασία για την ισχυροποίηση της Ε.Ε. και την εδραίωση της νέας ιμπεριαλιστικής τάξης.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. A mais recente comunicação da Comissão sobre esta matéria defende uma abordagem coerente e feita em colaboração com os países onde tem origem a imigração – em particular a ilegal. É uma abordagem correcta, que acolhemos favoravelmente. Em paralelo - como parte integrante desta política - é necessário criar canais que facilitem a imigração legal, quer divulgando os riscos da imigração ilegal e as suas consequências, quer tornando as vias legais simples e transparentes.

Contudo, esta perspectiva implica, também, a necessidade de, junto desses países, investir na criação de oportunidades de emprego. Caso contrário, enquanto houver miséria de um lado e um factor de atracção do outro (a possibilidade de obter trabalho), haverá sempre imigração, ilegal se não se puder entrar de outra maneira.

Finalmente, neste contexto, surge, evidentemente, a questão da necessidade de uma cooperação reforçada e renovada com os países da orla do Mediterrâneo, não só, mas também, por causa da imigração.

- Relazione: Roure (A6-0151/2007)

  Philip Claeys (ITS). – Voorzitter, ik overdrijf niet wanneer ik zeg dat dit Parlement met de goedkeuring van het verslag Roure de vrijheid van meningsuiting, zoals die is ingeschreven in verschillende internationale overeenkomsten, fundamenteel ondergraaft. In dit opzicht gaat het verslag Roure veel verder dan al die voorgaande ideologische eenrichtingsracismeverslagen waarop dit Parlement wel een patent lijkt te hebben. Met de onvoorwaardelijke steun voor het gevaarlijke kaderbesluit, schaart het Parlement zich namelijk achter de strafbaarstelling van meningen en overtuigingen op een manier die eigen is aan totalitaire regimes.

"Elke mening" - en ik citeer letterlijk uit het verslag - "die aanleiding kan geven tot wederrechtelijke gedragingen, zal in de toekomst in elke Europese lidstaat strafbaar zijn". Elke afwijking van het heersende politieke discours inzake immigratie, nationale identiteit en islamisering wordt zo in de kiem gesmoord. De geest van verdraagzaamheid van Voltaire, zo mooi uitgedrukt in de zin "ik ga niet akkoord met wat u zegt, maar ik zal uw recht van meningsuiting tot de dood verdedigen", wordt door het officiële Europa verkracht. Dit Europa is veel gevaarlijker dan het denkbeeldige monster dat het beweert te bevechten. Dit Europa is een gevaar voor de democratie.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Le 19 avril dernier, un accord politique relatif au combat contre le racisme en Europe a été dégagé à grand peine entre les ministres européens de la justice. Il s'agit d'un nouvel instrument juridique destiné à restreindre encore plus la liberté d'expression.

Remercions à cet égard les États qui ont opposé une certaine résistance à l'adoption de ce texte et pour lesquels on ne combat pas le racisme en limitant la liberté d'expression. Il s'agit de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de l'Irlande ou encore des pays scandinaves.

La liberté d'expression est une liberté essentielle. Elle ne peut être limitée par la loi civile qu'en cas d'atteinte à la vie privée, de diffamation ou d'appel à la commission d'un crime ou d'un délit.

Quelle sont la pertinence et l'opportunité d'un tel texte? Car, à l'heure où les frontières de l'Europe ont disparu, provoquant l'explosion de l'immigration illégale et de la criminalité transfrontalière, n'est-il pas plus urgent d'assurer la sécurité des peuples européens sur leur propre territoire que de s'inquiéter de pénaliser les expressions prétendues racistes?

Enfin, je relève l'absence curieuse de la condamnation des crimes staliniens ou encore du génocide arménien dans ce texte. Seuls les crimes hitlériens et les crimes reconnus par des juridictions internationales (Srebrenica, Rwanda) sont visés. Ce texte est liberticide, inopportun et sectaire. Nous voterons contre.

  Andreas Mölzer (ITS), schriftlich. Vor dem Gesetz sind alle gleich – nur manche eben gleicher. Mit Migrationshintergrund genießt man in der EU augenscheinlich eine gewisse Vogelfreiheit. Nicht nur, dass man aus falsch verstandener Rücksicht auf die anderen Sitten schon mal straffrei ausgehen kann, auch in den Medien wird über Kriminalität und Rassismus unter den Migranten nicht berichtet. Da läuft weder die Gutmenschen-Empörungsmaschinerie an, noch werden Lichterketten gebildet oder Schreie nach Bekämpfung des Rassismus laut.

Vielmehr wird seitens staatlicher Stellen die Rassismuskeule geschwungen, um unliebsame Oppositionen aus dem Weg zu schaffen. Nationale, heimatverbundene Parteien unter dem Rassismusvorwand zu verbieten, bloß weil sie regierungsamtliche Statistiken über überproportional hohe Verbrechensraten von Einwanderern zitieren, dürfte in einer Demokratie nicht möglich sein. Der geplante Rahmenbeschluss gegen Rassismus ist ein weiterer Schritt in Richtung totalitären Staat, in dem Multikulti-Träumer uns mit Vollgas in die Leitplanke fahren lassen wollen. Es wird Zeit, die Handbremse zu ziehen, deshalb habe ich gegen den Bericht Roure gestimmt.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. Głosuję za przyjęciem sprawozdania przygotowanego przez Martine Roure w sprawie "Postępów negocjacji dotyczących decyzji ramowej w sprawie walki z rasizmem i ksenofobią".

Przestępstwa na tle rasistowskim są nadal utrzymującym się i niezmiennym problemem we wszystkich państwach członkowskich. Szacuje się, że ponad 9 milionów osób rocznie pada ofiarą przestępstw na tle rasistowskim. Jednocześnie istniejące znaczne rozbieżności pomiędzy przepisami prawnymi dotyczącymi zwalczania ksenofobii i rasizmu w państwach członkowskich UE uniemożliwiają skuteczne zwalczanie tychże przypadków na szczeblu transgranicznym, jak i ogólnoeuropejskim.

W związku z tym należy wyrazić zdecydowane polityczne poparcie dla Europy obywateli i przyjąć decyzję ramową w celu zapewnienia ścisłej ochrony praw podstawowych. Należy również ustanowić w tym względzie ścisłe ramy prawne na rzecz zwalczania rasizmu i ksenofobii poprzez umożliwienie szybkiego przyjęcia dyrektywy horyzontalnej w sprawie zwalczania dyskryminacji zgodnie z art. 13 TWE, przewidującej skuteczne, proporcjonalne i odstraszające sankcje karne.

- Relazione: Pirker (A6-0182/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Vážený pán predseda, úvodom sa pripájam ku všetkým blahoželaniam k vášmu dnešnému sviatku. Problém utečencov sa netýka len krízových oblastí ako napríklad Malta. Utečenci žijú aj medzi nami. Moja krajina Slovensko je najmä tranzitnou krajinou cudzincov, ktorých prinútili k úteku vojnové konflikty. Mnohí si tu našli svoj nový domov a uplatnili sa na trhu práce.

V súvislosti s prerokovaním správy kolegu Huberta Pirkera o azyle, praktickej spolupráci a kvalite rozhodovania v rámci spoločného európskeho azylového systému by som aj na pôde Európskeho parlamentu chcela z úprimného srdca poďakovať Rade pre migrantov a utečencov Konferencie biskupov Slovenska a oceniť jej citlivý a príkladný prístup k riešeniu mimoriadne ťažkej situácie utečencov.

Diskusiu o správe kolegu Huberta Pirkera na pôde Európskeho parlamentu 20. júna, keďže práve tento deň vyhlásilo Valné zhromaždenie OSN za Svetový deň utečencov, vnímam ako symboliku solidarity Európskeho parlamentu s členskými krajinami, ktoré riešia ťažkú situáciu utečencov. Som vďačná spravodajcovi za túto správu, ktorú som svojím hlasovaním podporila, pretože je krokom k dosiahnutiu spoločného azylového systému v rámci EÚ. Je výborným podkladom pre rozhodnutia, ktoré musia byť rýchle, bezpečné a spravodlivé voči všetkým, ktorých sa týkajú.

  Frank Vanhecke (ITS). – Voorzitter, ik dat we in dit Parlement toch al het een en ander hebben meegemaakt qua verslagen, maar ik heb de indruk dat inzake vluchtelingenbeleid het verslag Pirker eigenlijk wel alles slaat wat we al hebben meegemaakt. Wat lezen we letterlijk in het verslag? We lezen daar dat een vooruitziend gemeenschappelijk asielbeleid uitgaat en ik citeer "van de verplichting om asielzoekers toe te laten en van het principe dat terugsturen geen optie kan zijn". Dat is niet alleen juridisch en volkenrechtelijk pure nonsens, maar ook een totaal verkeerd politiek signaal.

Ik vind dat een echt vooruitziend asielbeleid ten eerste moet uitgaan van de opvang van echte asielzoekers in de regio en op het continent van de asielaanvrager zelf, dat die opvang enkel kan gebeuren in streng gecontroleerde centra en dat enkel diegenen die na een streng onderzoek als echte vluchteling worden erkend, tijdelijk eventueel in een land van de Europese Unie kunnen worden opgevangen. Cruciaal in zo'n beleid is natuurlijk de lijst van veilige landen. Ik betreur dat het verslag Pirker wat dat betreft volledig de verkeerde richting uitgaat, zoals we dit in deze Europese constructie jammergenoeg gewoon zijn.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), in writing. Conservatives are completely opposed to a common asylum system for the European Union. It is the sovereign right of a Member State, especially when outside the Schengen accords, to determine its own asylum and immigration policies. For this reason the Conservatives have voted against this report. 

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. Ich stimme für eine gemeinsame proaktive EU-Asylpolitik.

Die Grundlagen dieser Asylpolitik sind die Verpflichtungen, Asylsuchende zuzulassen sowie die Beachtung des Grundsatzes der Nichtzurückweisung. Zusätzlich stimme ich für eine gerechtere Verteilung der Lasten zwischen den Mitgliedstaaten, eine gemeinsame Datenbank über Herkunftsländer sowie Informationskampagnen in den Herkunfts- und Transitländern.

Ich unterstütze die Einführung eines gemeinsamen Asylverfahrens auf EU-Ebene bis 2010 sowie die Einführung eines einheitlichen Status für die Personen, die ein Recht auf Asyl oder auf subsidiären Schutz haben.

  Andreas Mölzer (ITS), schriftlich. Aus dem Bericht sind einzig die geplanten Info-Kampagnen in den Herkunftsländern zu befürworten. Ich habe gegen das vorliegende Dokument gestimmt, denn wenn Großbritannien 12 Prozent aller Flüchtlingsanträge akzeptiert und Schweden mit 91 Prozent quasi zu allem ja und amen sagt, werden wir uns einfach nie einigen können. Dem Asyl-Shopping werden wir auch mit EU-einheitlichen Regelungen nicht beikommen können, solange Asylrecht dazu missbraucht wird, um gesetzliche Zuwanderungsregelungen zu umgehen, und unsere Verfahren mit sinnlosen Einsprüchen in die Länge gezogen werden, obgleich schlichtweg kein Asylgrund vorhanden ist.

Solange man nur die Papiere wegwerfen muss und mit dem Zauberwort Asyl auf Jahre hinweg in der EU verbleiben kann, bieten sich dann schon genug Möglichkeiten für Diebestouren oder gleich unterzutauchen. Diesem Missbrauch können wir lediglich dadurch beikommen, dass Asylanträge nur mehr in Auffanglagern vor den EU-Grenzen gestellt werden dürfen.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H Έκθεση αντανακλά και αποτυπώνει την εχθρική πολιτική της Ε.Ε. απέναντι στους μετανάστες και τους πρόσφυγες. Αποφεύγει να μιλήσει για τις αιτίες που δημιουργούν τα κύματα των μεταναστών και προσφύγων: Τους ιμπεριαλιστικούς πολέμους και τις επεμβάσεις ΕΕ, ΗΠΑ και ΝΑΤΟ, τη ληστρική εκμετάλλευση των πλουτοπαραγωγικών πηγών χωρών και λαών σ' ολόκληρο τον κόσμο. Χιλιάδες μετανάστες και πρόσφυγες πνίγονται στα θαλάσσια σύνορα της ΕΕ, κρατούνται σε "στρατόπεδα συγκέντρωσης" στις χώρες της ΕΕ, σε συνθήκες που αποτελούν όνειδος για τον ανθρώπινο πολιτισμό. Οι εικόνες της απόλυτης αθλιότητας και της βάρβαρης μεταχείρισης των μεταναστών και προσφύγων που αντίκρισε η αντιπροσωπεία του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, πριν λίγες ημέρες, στα κέντρα κράτησής τους στη Σάμο και την Αθήνα, αποτελούν χαρακτηριστικό παράδειγμα. Η ελληνική κυβέρνηση χορήγησε άσυλο σε 39 άτομα (0.84%) από 4.624 αιτήσεις. Ανάλογη είναι η κατάσταση και στα άλλα κράτη-μέλη της Ε.Ε. Η έκθεση, με τα μέτρα για ευρωπαϊκή διαδικασία επαναπατρισμού και κατάρτιση καταλόγου "ασφαλών τρίτων χωρών", στην ουσία προωθεί την κατάργηση του ασύλου, ενώ με τις προτάσεις για εφαρμογή συστημάτων παρακολούθησης και βάσεων βιομετρικών δεδομένων -στα πλαίσια του κοινού συστήματος ασύλου- αντιμετωπίζει τους πρόσφυγες με κατασταλτικά μέσα. Επιδεινώνει την δραματική κατάσταση των προσφύγων στην Ε.Ε., αποκαλύπτοντας σε όλο της το μεγαλείο την απάνθρωπη και βάρβαρη φύση της ιμπεριαλιστικής αυτής Ένωσης και του εκμεταλλευτικού καπιταλιστικού συστήματος.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Os pedidos de asilo aumentam a cada dia por todo o território da União.

O desespero de muitos tem-nos mostrado consequências trágicas.

Para a UE é da maior importância estabelecer regras comuns que permitam evitar a repetição destas situações, bem como criar condições para a entreajuda no seio da União, uma vez que as pressões a que estão sujeitos os Estados diferem, muitas vezes devido à sua situação geográfica.

A constituição de um sistema comum europeu de asilo deve pois assentar em três grandes eixos: a introdução de um procedimento harmonizado, a partilha de informações sobre os países de origem e o reforço da cooperação entre os Estados-Membros, de modo a auxiliar os Estados-Membros sujeitos a maiores pressões. Importa, assim, promover o interrelacionamento entre as autoridades dos Estados-Membros, com o objectivo último de melhorar a qualidade do processo de decisão que deverá ser mais rápido, justo e fiável. Só assim podemos ambicionar um sistema comum de asilo até 2010.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Le Parlement européen a toujours insisté pour que l'échéance de la mise en place d'un système d'asile commun à l'horizon 2010 soit maintenue. L'amélioration de la qualité des décisions doit permettre un rapprochement des politiques des États membres afin de parvenir à ce système commun. L'amélioration de la qualité des décisions prises doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en tout sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient.

Nous devons combattre la dérive de certains qui estiment que l'amélioration des décisions sur l'asile permettra de réduire le nombre de demandes d'asile. La politique d'asile commune doit avant tout protéger la personne et garantir le droit d'asile et le principe de non-refoulement conformément aux Conventions de Genève. Je rejette également toute tentative d'externalisation des demandes d'asile. C'est pourquoi j'ai déposé et voté des amendements sur la liste de pays tiers sûrs. Il me semble inquiétant que la Commission étudie cette liste en l'absence de la codécision pour le Parlement européen et sans attendre la décision de la Cour européenne de Justice que nous avons saisie sur ce point.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Trots att jag är emot en gemensam asylpolitik, som all erfarenhet visar undergräver asylsökandes rättigheter, avstår jag eftersom de förbättringar som föreslås trots allt inte motiverar ett avslag.

- Relazione: Roithová (A6-0191/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Je souhaite faire quelques remarques sur ce rapport.

Il est certain que la position du consommateur, dans le domaine du commerce numérique, est une position de faiblesse. C'est tout spécialement vrai dans le cas du portail "eBay": vous devez faire confiance à votre correspondant, si vous achetez par exemple, pour qu'il vous envoie le produit, que vous l'ayez commandé dans votre propre pays ou à l'étranger.

Il existe bien certains instruments, comme PayPal, censés sécuriser ce type de transaction, mais ils ne sont pas très pratiques ni aisés à manier pour l'utilisateur lambda. Il est nécessaire de faire quelque chose pour accroître la confiance des consommateurs envers le commerce électronique, immense secteur en expansion.

Mais nous devons également faire très attention à ne pas sur-réguler ce marché et à ne pas créer une sur-confiance du consommateur. Nous devons toujours garder à l'esprit qu'il existe ce que l'on appelle le "consommateur informé et responsable", qui peut aller lui même chercher l'information sur le produit et, en cas de problème, user des instruments juridiques existants.

En conséquence, je pense qu'améliorer la qualité des instruments existants (par exemple, la garantie légale) et informer le consommateur à leur sujet est le premier objectif que nous devons nous fixer, avant de créer de nouvelles lois de protection des consommateurs.

10. Hääletuse parandused ja hääletuskavatsused (vt protokoll)

11. Nõukogu ühiste seisukohtade edastamine (vt protokoll)

12. Osaistungjärkude ajakava (vt protokoll)

  Presidente. Ciò conclude il turno di votazioni.

(La seduta, sospesa alle 13.05, è ripresa alle 15.00)

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

13. Eelmise istungi protokolli kinnitamine (vt protokoll)

14. Inimõiguste, demokraatia ja õigusriigi põhimõtete rikkumise juhtumite arutamine (arutelu)

14.1. Kuuba

  President. The next item is the debate on four motions for resolutions on Cuba.⁽¹⁾

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), author. – Madam President, the Council has recently recognised that no tangible results have been achieved on human rights in Cuba, despite the goodwill shown by the Council in 2005.

The majority of us, if not all of us, are in agreement that it is necessary for Cuba to launch a process of political transition to multi-party democracy. This is not the Eurocentric position our opponents like to use against us but is about the universality and indivisibility of human rights, including civil, political and economic rights, in which we believe. Today we again urge the Council and Commission to continue to take whatever action is necessary to demand the release of political prisoners and prisoners of conscience.

It is important to give our unconditional support and full encouragement to the launching of a peaceful process of transition to a multi-party democracy in Cuba. We have examples to follow. Twenty years ago the present EU Member States from Eastern and Central Europe were in many ways – including as regards their human rights situation – in a similar situation to that which Cuba is in now. I hope that we will soon witness major changes in Cuba and I look forward to that very special day.

  Marcin Libicki (UEN), autor. – Pani Przewodnicząca! Kuba od prawie pół wieku jest rządzona po dyktatorsku i cały czas łamane są tam prawa człowieka. Jest to niemal ostatni bastion komunistyczny na świecie. Oprócz Kuby takim bastionem jest jeszcze Korea Północna i w sposób już jak gdyby inny, ale często równie okrutny – Chiny.

Po upadku komunizmu w 1989 roku liczyliśmy, że te państwa komunistyczne również zrewidują swoje stosunki i że komunizm w tych państwach upadnie. Niestety tak się nie stało, m.in. na Kubie. Oczywiście prześladowania na Kubie miały różny stopień natężenia: od najbardziej okrutnych prześladowań w pewnych okresach do pewnej liberalizacji i jak gdyby pewnych gestów wobec opozycji w innych okresach. Ale to, co jest najbardziej niebezpieczne, to fakt, że dzisiaj obserwujemy, iż Kubie udaje się zyskać różnych sojuszników – i to również wśród lewicowych rządów Europy.

Jest to niezwykle niepokojące, że rządy państw będących członkami Unii Europejskiej często popierają, choćby pośrednio, reżim na Kubie. Dzisiejsze złagodzenie kursu wobec tych reżimów, okrutnych reżimów – również przez ONZ, które daje do zrozumienia, że na przykład na Białorusi i na Kubie nie łamie się praw człowieka – jest nie do przyjęcia.

Apeluję, aby nasz Parlament zajął jednoznaczne stanowisko potępiające rządy na Kubie i żeby za tym stanowiskiem poszły również konkretne kroki, których rezultatem będzie upadek okrutnego, komunistycznego reżimu Castro.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Autor. – Señora Presidenta, quisiera, en primer lugar, manifestar mi preocupación por el hecho de que este punto relativo a las relaciones entre la Unión Europea y el Gobierno cubano haya sustituido, en términos de urgencia, a otro tema que consideraba muchísimo más importante y muchísimo más urgente, como es el caso de la situación de la población refugiada en Iraq.

Especialmente preocupante es esto cuando, en realidad, el motivo de fondo de esta modificación no tiene que ver tanto con un hecho que concierne a la isla caribeña, como, más bien, con la ya habitual tendencia de algunos colegas del PP a usar el Parlamento Europeo para hacer su oposición particular al Gobierno español.

No es a mí a quien corresponde defender la postura del Gobierno español; no formo parte de este gobierno ni del partido del mismo, pero sí me preocupa que un espacio tan importante como es la sesión de los jueves por la tarde, dedicada a situaciones de vulneración de los derechos humanos en el mundo, sea cuestionada por ese tipo de iniciativas que contravienen el espíritu mismo de estos debates.

Por otro lado, quiero también recordar que el Consejo ya aprobó el lunes sus conclusiones sobre las relaciones con el Gobierno cubano, y en las que, una vez más, reiteró su intención de mantener el diálogo con la sociedad civil y ofreció la reanudación del diálogo con el Gobierno cubano sobre la base de un interés mutuo, recíproco y no discriminatorio.

Cuba debe hacer muchos progresos en temas como libertades, derechos, sobre todo políticos, y apertura democrática, pero, insisto, esto no es nuevo, no es una urgencia; es más, entiendo que la posición del Consejo adoptada el lunes establece los parámetros para avanzar en esa dirección, especialmente por cuanto se desmarca de la estrategia de los Estados Unidos basada en una confrontación estéril y en un embargo que es a la vez ineficaz e irresponsable, entre otras cosas, porque precisamente dificulta ciertas reformas en el interior de la isla que permitirían llevar a cabo una transición más ordenada.

Asimismo, tal y como planteamos de hecho en nuestra resolución, la de los Verts/ALE, la cooperación debe ser un instrumento en favor del desarrollo para conseguir los Objetivos de Desarrollo del Milenio y no una herramienta de condicionamiento para conseguir fines políticos.

  Marco Cappato (ALDE), Autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, per una volta non sono d'accordo con il collega Romeva i Rueda, perché credo che ci sia una questione d'urgenza che riguarda Cuba, e che in realtà riguarda anche noi stessi, ossia l'Unione europea, perché altrimenti sarebbe inutile trattare come temi d'urgenza le questioni dei paesi dittatoriali e non democratici da lustri o magari da decenni.

In questo caso l'urgenza riguarda noi e la nostra politica. E' stata presa una decisione in seno al Consiglio di invitare una delegazione cubana. Cosa può e cosa deve significare questa apertura di dialogo? A nostro avviso, deve significare che qualsiasi modifica, riforma o passaggio di rafforzamento delle relazioni con Cuba deve passare per un altrettanto concreto piano di riforma della situazione dei diritti umani e della democrazia all'interno dell'isola.

E' vero che la nostra strategia come Unione europea non è quella dell'embargo – e con un emendamento orale proporrò di chiarirlo e di ribadirlo nuovamente – ma è anche vero che non deve e non può essere una strategia di apertura incondizionata e unilaterale, perché anche questa si rivelerebbe, come già in passato, una strategia fallimentare.

Noi dobbiamo, ad esempio, sostenere in modo concreto – ed è un'urgenza che riguarda l'Unione europea molto più che Cuba – quei dissidenti che si sono uniti sotto il manifesto "Unidad por la Libertad". Uno dei problemi della dissidenza e dell'opposizione cubana è sempre stata la divisione al loro interno, mentre questa volta c'è un manifesto e un documento unito che parla di non uso della forza e di democrazia. Il nostro compito è quello di sostenere questi dissidenti. L'apertura della discussione e del dialogo deve tenere conto di questo, altrimenti sarebbe in contrasto con le politiche e con i principi di questa Unione in materia di diritti umani e di democrazia.

  Michael Gahler, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich möchte zunächst dem spanischen Kollegen sagen: Also ich brauche keinen Besuch von Herrn Moratinos, um mich darüber aufzuregen, was die spanische Regierung macht. Innerhalb der EVP haben wir aus Mittel- und Osteuropa genügend Kollegen, die sich aus Solidarität mit den Menschen auf Kuba dafür einsetzen, und das ist keine spanische Angelegenheit innerhalb der EVP. Das möchte ich Ihnen deutlich versichern.

Die Zukunftsoption für die Menschen auf Kuba, die darf sich nicht auf die Alternative reduzieren: entweder kommunistisches „Weiter so“ oder Übernahme der Regierung aus Miami. Aufgrund des Gemeinsamen Standpunktes von 1996 haben wir die politische Verantwortung, die demokratischen und friedlichen Kräfte in ihrem Streben nach Wandel zu unterstützen. Deswegen haben wir auch als Parlamentarier die Sacharow-Preise an die „Damen in Weiß“ und an Oswaldo Payá verliehen.

Ich hätte mir im Ratsbeschluss ausdrücklich die Klarstellungen gewünscht, dass die fortgesetzte Gültigkeit des Gemeinsamen Standpunktes von 1996 bestätigt wird und dass ihn dieser Ratsbeschluss, der am Montag getroffen worden ist, auch nicht verändert, dass die Maßnahmen von 2003 nur suspendiert sind und dass wir auf jeden Fall im nächsten Jahr im Juni eine erneute Überprüfung (die 17. Reevaluierung des Gemeinsamen Standpunktes) haben. Das hätte vonseiten des Rates ausdrücklich gesagt werden müssen.

  Manuel Medina Ortega, en nombre del Grupo PSE. – Señora Presidenta, quiero reforzar lo que acaba de decir el señor Romeva. La única razón por la que se ha planteado aquí este tema es una cuestión de política interior española que no tiene nada que ver con la situación del país del que se habla. En su lugar, el Partido Popular ha preferido que no se debata una urgencia realmente importante, que es el tema de Iraq.

En este momento hay dos millones de iraquíes refugiados dentro del país y otros dos millones que se han visto obligados a salir de Iraq. Y en este momento, los países, en vez de dar acogida a esta pobre gente que está huyendo de los bombardeos y de las matanzas en Iraq, la está devolviendo al país de origen. Es decir, que por un lado bombardeamos a la población iraquí y, por otro, no les permitimos que salgan y volvemos a mandarlos otra vez a ese infierno. Se trata de un caso de absoluta inhumanidad y no es pertinente en este momento que nos olvidemos de la situación de esta gente.

Por tanto, desde nuestro punto de vista, creo que esta urgencia es absolutamente improcedente y que hemos desaprovechado la ocasión de ocuparnos de un caso de verdadera urgencia humanitaria en el momento en que había que adoptar medidas.

Muy recientemente ha habido una conferencia sobre Iraq en la que se ha debatido esta cuestión, se ha aprobado una serie de resoluciones, y este Parlamento es incapaz de darles seguimiento porque se prefiere tratar temas de política interior en vez de ocuparse de los verdaderos problemas que preocupan a la humanidad en este momento.

  President. Colleagues, I would remind you all that the subject matter of this debate is Cuba, and if anybody else tries to discuss something else, I will be very strict.

  Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I shall definitely speak about Cuba!

This House has dealt with the situation in Cuba on several occasions. Unfortunately, all our calls for full respect of fundamental freedoms of Cuban citizens have fallen on deaf ears. The utterly anachronistic Castro regime is now so much out of date and out of touch with reality and modern democratic norms that it is highly unlikely, in my view, that any significant change for the better will occur while Castro is still in power. However, he is now elderly, sick and physically incapable of running the country, so we must start thinking about what to do when he has finally gone from the power stage of Cuba.

In the mean time, we once again call for democratic reforms and, in particular, we call for the Cuban authorities to allow the two Cuban winners of the EP’s Sakharov Prize to travel to Europe. Let us hope that some remnants of common sense may have survived in the minds of those ruling Cuba and that we shall soon welcome these Sakharov Prize winners to Parliament.

  Giusto Catania, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, per qualche secondo il display della seduta ha indicato "profughi iracheni". Evidentemente il lapsus ha colpito anche la tecnologia di questa plenaria. Infatti, è di questo che avremmo dovuto discutere, ossia di 4 milioni di iracheni che tentano di arrivare in Europa e a cui noi non diamo ospitalità.

Invece discutiamo di Cuba, perché è in atto una campagna internazionale che ha portato questo Parlamento a votare contro il Venezuela nella scorsa sessione e che oggi probabilmente lo porterà a votare contro Cuba. Aspettiamo che qualcuno del Partito popolare spagnolo si faccia carico di qualche risoluzione contro l'Ecuador e contro la Bolivia. Siamo in attesa di questa azione.

In realtà, il vero obiettivo è quello di contrastare la politica economica che in questo momento una buona parte dell'America latina sta attuando, in contrasto con il neoliberismo e con la logica imperiale della guerra permanente. Si tratta di un dato oggettivo della nostra discussione.

Credo invece che noi dobbiamo chiedere con forza la revisione della posizione comune dell'Unione europea e la revisione dell'embargo. Quello che ha fatto il Consiglio lunedì scorso, invitando una delegazione delle autorità cubane a Bruxelles, è stato un passo molto importante che noi avremmo dovuto valorizzare, in modo tale da avviare un dialogo positivo e da mettere in valore i passi avanti compiuti da Cuba.

Credo invece che quanto affermato in questa risoluzione, a partire dall'articolo 1, manifesti esplicitamente la volontà di una parte di questo Parlamento. Si chiede cioè di modificare il sistema sociale economico e politico di un'isola e di un paese sovrano. Io credo che ciò sia inaccettabile.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – Madam President, Castro’s Cuba is the last polity in the western hemisphere in which there is no pretence of democracy: opposition movements are banned; dissidents are imprisoned; citizens are denied the right to travel abroad. There are few sights so degrading as that of Western leftists arguing that all this is somehow justified because Cuba is good at producing doctors and ballerinas.

Two factors have maintained the Castroist dynasty in power: first, the misconceived American blockade, which has allowed him to sustain the siege mentality necessary to dictatorship, and second, the indulgence of those in Europe – and here I must especially mention the Zapatero Government, which indulges the Cuban Communists by according full diplomatic courtesies.

The way to bring freedom to Cuba would be through economic engagement but political isolation. Instead, we are doing the opposite with calamitous consequences for that unhappy country.

‘Sola mors tyrannicida est’ wrote my countryman, Thomas More – death is the only way to get rid of tyrants. That it should have proved so in the case of Castro says nothing good about the rest of us.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – A expressão de um genuíno desejo de diálogo baseado no respeito da União Europeia para com Cuba era o que deveria estar efectivamente em debate no Parlamento Europeu.

Em nossa opinião, o estabelecimento de um diálogo, aberto e sobre todos os assuntos de interesse mútuo, exige naturalmente que seja posto um fim aos obstáculos que foram criados para o dificultar e mesmo impossibilitar. Tal significa a exigência da anulação definitiva das sanções impostas pela União Europeia, em 2003, neste momento temporariamente suspensas, assim como a anulação definitiva da posição comum da União Europeia relativamente a Cuba. Trata-se de medidas que abririam efectivamente a via à normalização das relações entre a União Europeia e este país.

No entanto, essa não é a opção dos que forçaram a inscrição deste debate na agenda do Parlamento Europeu, os mesmos que subscreveram a proposta de resolução hoje posta à votação. O seu objectivo é a promoção do isolamento de Cuba, em consonância com o inaceitável bloqueio imposto a Cuba pela Administração norte-americana. O seu objectivo é a promoção descarada e sem reservas da ingerência na situação interna deste país, procurando impor, por pressão externa, decisões que só ao povo cubano compete soberanamente tomar. Mas a realidade demonstra que a melhor resposta a tais intenções é o amplo prestígio, o profundo significado que este país tem e a activa solidariedade para com Cuba e o seu povo por parte de milhões e milhões de seres humanos em todo o mundo.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Vážení kolegové, nedávno jsem byla na Kubě a Kuba neučinila vůbec žádný pokrok k dodržování lidských práv, naopak přitvrdila. A proto žádám Radu i Komisi, aby důsledněji protestovaly proti hrubému porušování lidských práv na Kubě. Aby aktivně podpořily organizace, které se starají o holé přežití politických oponentů a jejich rodin či pomáhají nevládním organizacím na Kubě komunikovat mezi sebou a vyjadřovat vlastní názory na řešení veřejných problémů, aby zpřístupnily pro Kubánce internet na svých ambasádách, protože informace jsou tam nedostupné.

Rada musí usilovat efektivně o propuštění politických vězňů, kteří jsou fyzicky týráni, zásadně nedostávají léky, které potřebují. Ale i ostatní obyčejní Kubánci žijí v bídě a nemocech. Chybí lékaři i moderní technika. Zdravotnictví byla kdysi Castrova chlouba, dnes tam jsou i běžné léky jen pro bohaté komunistické předáky či zahraniční turisty.

Kubánci chtějí změnu, chtějí svobodu a nesmíme Radě dovolit otevřít dialog s kubánským režimem bez formulování jasných podmínek na propuštění vězňů a pluralitu názorů.

  László Kovács, Member of the Commission. Madam President, we have good reason to follow closely the recent developments in Cuba, because after 47 years of ruling Cuba Fidel Castro transferred power to his brother, Raúl, who has been running the island in a relatively calm and organised fashion. It is too early to say whether Fidel will fully recuperate from his illness, but nearly all observers agree that he will never be able to assume day-to-day management again.

Cuba, for the first time since the revolution of 1959, has to face the prospect of a country no longer fully run by Fidel Castro. This is definitely a new situation, which we must take into account. The question is: how can, and how should, the European Union react to this new development?

The Council of the European Union gave its first answer three days ago. In its conclusions on Cuba of 18 June, the EU renewed its offer of an open and comprehensive dialogue with the Cuban authorities and invited a Cuban delegation to Brussels to sound out the feasibility of such an exercise. This open-door approach is consistent with the EU’s overall policy of constructive engagement towards Cuba.

Since 1996, when the European Union adopted its position on Cuba, experience has proved that only a policy of engagement and cooperation, not one of sanctions, has the potential to promote peaceful change in Cuba towards democracy, respect for human rights, the rule of law, sustainable economic recovery and improvement in the living conditions of the Cuban people, as stipulated in the EU’s common position of 1996.

Only the establishment of an open, comprehensive and result-orientated dialogue with the Cuban authorities will enable us to make the best use of the variety of instruments the EU and its Member States have at their disposal to further cooperation in the fields of political relations, human rights, investment and trade, development work, scientific research, educational exchanges and culture.

The European Union is a profoundly value-based entity that makes respect for human rights and fundamental freedoms a key policy priority in its external actions. It is deeply convinced that this commitment towards open dialogue must also involve wider Cuban civil society. Extending a hand to the Cuban Government to enter into a long-term partnership with the European Union only makes sense if, at the same time, the European Union does all it can to maintain and step up its dialogue with those involved in Cuban civil society, including human rights defenders and peaceful political activists.

As long as Cuba denies its citizens internationally-recognised basic civil political and economic rights, the European Union will not stop lobbying for democracy and respect for the rule of law and fundamental freedoms. It should not stop expressing its full solidarity with and support to those peacefully committed to making these universal values a reality in Cuba. This is the true meaning of the ‘two-track approach’: saying ‘yes’ to extending a hand to the Cuban authorities for dialogue and cooperation while explicitly expressing critical remarks and concerns, and ‘yes’ to defending the right of Cuban citizens to decide freely about their future.

It is the Commission’s firm conviction that the Council conclusions of 18 June are a welcome and necessary first step in this direction.

  President. That concludes the debate on Cuba.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. – Pani Przewodnicząca! Postulat, aby Unia Europejska odeszła od polityki zamrożenia kontaktów dyplomatycznych z Kubą, jest nie do przyjęcia. Możemy zgodzić się na wznowienie pełnego i otwartego dialogu politycznego z władzami kubańskimi we wszystkich dziedzinach wspólnych interesów, mającego na celu poprawienie relacji między UE a Kubą, ale pod pewnymi warunkami. Jeżeli zrobilibyśmy to bezwarunkowo, byłby to zdecydowanie zły sygnał dla kubańskiego reżimu. Oznaczałoby to, że zgadzamy się na nieakceptowalne zachowania władz tego kraju. Dialog, z natury rzeczy, ma charakter dwustronny, a nie jednostronny.

Podstawowym warunkiem wznowienia pełnego dialogu musi być zgoda władz kubańskich na to, aby przedmiotem dialogu były również kwestie związane ze stanem przestrzegania praw człowieka na Kubie. Trudno też sobie wyobrazić rzetelne rozmowy z Kubą bez umożliwienia laureatom nagrody Sacharowa przyjazdu do Europy. Zachowanie aktualnego rządu hiszpańskiego jest bardzo dwuznaczne. Wydaje się, że hiszpańscy socjaliści powinni być bardziej solidarni z polityką europejską wobec Kuby. Naszym obowiązkiem jest konsekwentne przeciwstawienie się notorycznemu łamaniu prawa człowieka przez Castro. Jeżeli dialog między Kubą a Unią Europejską ma doprowadzić do pozytywnych przemian to musi być dialogiem rzeczywistym, a nie propagandowym chwytem. Otwartość Unii była już wcześniej wykorzystywana przez stronę kubańską do przeprowadzenia propagandowej ofensywy.

(1) See Minutes.

14.2. Inimõigused Etioopias

  President. The next item is the debate on human rights in Ethiopia.

I have received six motions for a resolution⁽¹⁾.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), författare. – Etiopien ligger på plats 170 av totalt 177 länder vad gäller mänsklig utveckling.

Etiopien har andra saker att ägna sig åt än att förtrycka oppositionella, att sätta dem i fängelse och att behandla folk som ett kollektiv i stället för att åtala dem för specifika brott. Vi har redan i oktober 2005 framför kritik mot det sätt på vilket Etiopien behandlar sin opposition, men under 2006 och i år har läget försämrats.

Jag tror att vi måste skärpa kraven på Etiopien. Afrikanska unionens högkvarter ligger trots allt i landet. De måste föregå med gott exempel, och vi kan inte acceptera att landet som hyser vår samarbetspartner, Afrikanska unionen, ägnar sig åt omfattande brott mot mänskliga rättigheter i hela rättsväsendet.

Innan vi kan ta itu med alla problem som har med fattigdom och fattigdomsrelaterade problem att göra, måste vi kunna hjälpa dem att bekämpa dessa brott mot de mänskliga rättigheterna. Utan en levande opposition kan vi inte lösa problemen.

  Marco Cappato (ALDE), Autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, volevo segnalare al Commissario una contraddizione nella quale noi rischiamo di cadere.

Nel 2005 eravamo stati noi, come Unione europea, a incoraggiare tutti in Etiopia, compresi i rappresentanti dell'etnia Oromo, a partecipare alle elezioni per contribuire alla democratizzazione. Avevamo anche inviato nel paese una delle più importanti missioni di osservazione. Oggi, i nostri colleghi eletti al parlamento federale etiope e al parlamento dell'Oromia, i quali avevano trovato il coraggio di uscire allo scoperto, sono costretti a lasciare il proprio paese. Essi ci hanno rivolto un appello, visto che alcuni di loro sono stati uccisi per motivi politici, mentre altri fuggono nella vicina Somalia insieme a migliaia di profughi Oromo e vengono perseguitati dalle truppe etiopi.

A questo punto credo che, avendo contribuito a incoraggiare e ad avviare questo processo, noi non possiamo abbandonare queste persone e dobbiamo assumerci la responsabilità di adottare immediatamente una strategia di sostegno nell'ambito delle misure speciali previste dal nuovo strumento per la democrazia e i diritti umani.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), autor. – Pani Przewodnicząca! Przestrzeganie praw człowieka, zasad demokracji, standardów państwa prawa oraz wolności wypowiedzi są podstawami, które pozwalają budować sprawiedliwy dla ludzi system państwowy.

Komisja i Rada powinny opracować spójną strategię działań wspomagających proces demokratyczny w Etiopii oraz wprowadzić mechanizmy przeciwdziałające pogarszaniu się ochrony praw człowieka w tym regionie. Obok aresztowania, więzienia ludzi za poglądy, dla mnie osobiście szczególnie wstrząsające są informacje o cierpieniach i wykorzystywaniu dzieci. Krzywdzie bezbronnych i niewinnych dzieci trzeba powiedzieć „nie”. Uważam to za największą zbrodnię zasługującą na bezwzględne potępienie.

Tylko działając wspólnie i w porozumieniu z krajami sąsiadującymi z Etiopią, przy wytężonej współpracy całej społeczności międzynarodowej możemy naprawić niepokojącą sytuację w tym kraju i doprowadzić do normalności, w której człowiek będzie podmiotem, a nie przedmiotem.

  Ana Maria Gomes (PSE), author. – Madam President, I headed the EU election observation mission in Ethiopia in 2005. At that time, Opposition leaders warned the EU that the elections would be another scam by Prime Minister Meles Zenawi to fool the international community and that they all would end up in jail or killed. We, the EU, persuaded them not to boycott the elections, promising to watch and ensure accountability. The Ethiopians believed us and voted massively and in an orderly manner.

However, when people protested peacefully against electoral fraud, government forces resorted to brutal repression. In June and November, hundreds were killed in massacres and thousands were wounded and imprisoned, including the leaders who had warned the EU. They are among the 38 political prisoners found guilty on 11 June of this year in a farcical trial in which they were not able to present their defences. Sentences are due next July, possibly carrying the death penalty, against some of the most representative, articulate and courageous leaders of Ethiopia – elected Members of Parliament, human rights defenders, journalists, activists for development, teachers and other prisoners of conscience. Professor Mesfin Woldemariam, aged 77, the respected founder of the Ethiopian Human Rights Council, is one of them. The EU is the main donor of aid in Ethiopia. I have seen the difference it makes there. It can do it again if the Commission, Council and Member States stop turning a blind eye.

They must act immediately, holding the Government of Ethiopia accountable to human rights commitments under the Cotonou Agreement, holding Prime Minister Meles Zenawi personally responsible and pressing for the release of the prisoners without delay and unconditionally. They must follow the recommendations made by this Parliament in several resolutions, including the one we will approve today, not to further let down the Ethiopian people, not to further discredit Europe’s commitment towards development in Africa and not to further betray our basic values of democracy and human rights.

  Bernd Posselt (PPE-DE), Verfasser. – Frau Präsidentin! Äthiopien hat schon im frühen Mittelalter eine führende Rolle im Dialog zwischen Christentum und Islam gespielt. Es ist der älteste unabhängige Staat Afrikas, verfügt über eine uralte Hochkultur, hat gegen Faschismus und Kolonialismus gekämpft, und es ist das Land – das wurde bereits erwähnt –, wo heute die Organisation für Afrikanische Einheit ihren Sitz hat.

Wenn man all dies in Betracht zieht, dann kann man nur voller Entsetzen registrieren, was der Kommunismus aus diesem Land gemacht hat. Als in Äthiopien vor zwei Jahren freie Wahlen durchgeführt wurden, war dies ein Moment der Hoffnung. Aber diese Hoffnung wurde sofort erstickt, als die Demonstrationen blutig niedergeschlagen wurden und es zu Verhaftungswellen kam. Die Kollegin Gomes hat mit Recht darauf hingewiesen, dass es die führenden und besten Köpfe dieses Landes aus allen Lagern und allen beruflichen Schichten waren, die Opfer dieser ersten Verhaftungswellen wurden und die auch von der jüngsten Verhaftungswelle in diesem Jahr mit ihren Verurteilungen und Prozessen erfasst wurden. Deshalb müssen wir endlich eine schärfere Gangart einlegen.

Ich appelliere an Rat und Kommission, uns endlich die Untersuchungsberichte der Beobachter zur Verfügung zu stellen, die an diesen Scheinprozessen, diesen Schauprozessen, diesen ungerechten Prozessen teilgenommen haben. Ich fordere – wie es diese Entschließung tut – eine unabhängige Untersuchungskommission, denn die Untersuchungskommission des äthiopischen Parlaments wurde eingesperrt oder ins Ausland verjagt, weil sie eben die Wahrheit über diese Vorgänge darlegen wollte. Das können wir nicht hinnehmen! Deshalb brauchen wir endlich eine unabhängige Untersuchung. Und es ist dringend notwendig, dass wir unsere starke Position in diesem Land dazu nutzen, um dort endlich für Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte einzutreten.

  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE-DE. – Pani Przewodnicząca! Jeśli w Etiopii w najbliższym czasie zapadną kolejne wyroki śmierci na opozycjonistów, będzie to porażka nie tylko Etiopczyków, ale także naszej demokracji. Obserwując rozwój sytuacji w tym kraju, odnoszę wrażenie, że wybory parlamentarne w 2005 roku zostały uznane przez władze Etiopii za osiągnięcie celu, a nie początek drogi do jego realizacji.

Zastanawiam się, czy przyczyną tego faktu nie jest i to, że wybory te zostały uznane mimo uzasadnionych i udokumentowanych nadużyć ze strony rządzącej partii, jako wybory najbardziej demokratyczne w trzytysiącletniej historii Etiopii.

Rezolucja, którą dzisiaj mamy przyjąć w Parlamencie Europejskim, wskazuje aż nadto przykładów wymagających stanowczego potępienia. Wciąż obserwujemy dramatycznie złą sytuację w kwestii przestrzegania praw człowieka i kompletne wyhamowanie procesów zmierzających do demokratyzacji Etiopii. Aresztowania czołowych opozycjonistów, którym grozi kara śmierci w procesach niespełniających międzynarodowych standardów wolnego i sprawiedliwego procesu, nie mogą być w żaden sposób usprawiedliwione.

Nie możemy absolutnie zgodzić się na gwałcenie podstawowych praw demokratycznych, tłumacząc sobie, że to Afryka i że w związku z tym nie musimy oczekiwać aż tak przesadnego przestrzegania standardów demokracji europejskiej. Etiopia to kraj o bogatej i niezwykłej tradycji i wydaje mi się, że Etiopczycy zasługują na zdecydowanie więcej, a my jesteśmy zobligowani im w tym pomóc.

  Karin Scheele, im Namen der PSE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Am 11. Juni wurden 38 führende Oppositionelle schuldig gesprochen. Die Anklagen reichten von Verbrechen gegen die Verfassung bis hin zu schwerem Hochverrat und stehen im Zusammenhang mit den Massenprotesten nach den umstrittenen Wahlen von vor zwei Jahren, bei denen fast 200 Personen getötet worden sind. Die Untersuchungskommission des äthiopischen Parlaments – bevor ihre Mitglieder verhaftet bzw. ins Ausland getrieben wurden – stellte fest, dass die Sicherheitskräfte damals mit unverhältnismäßiger Gewalt vorgegangen sind und dass Scharfschützen führende Oppositionspolitiker ins Visier nahmen. Mit dem Urteil wird in den nächsten Monaten gerechnet, und es besteht die Gefahr, dass die meisten Angeklagten zum Tode verurteilt werden. Wir fordern die äthiopische Regierung auf, alle politischen Gefangenen unverzüglich und bedingungslos freizulassen. Die äthiopischen Justizbehörden müssen ihr Urteil dringend überdenken, und die Regierung muss für ein unabhängiges Justizsystem und für Pressefreiheit sorgen.

  Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, Ethiopia, a country with a population of 75 million, is one of Africa’s poorest states and almost two-thirds of its citizens are illiterate. It has had a traumatic history, passing from colonialism to royal oligarchy to Marxist dictatorship and, recently, to a type of apparent parliamentary democracy, but with serious democratic deficits.

We do not expect Ethiopian democratic norms to be of a European standard. That would be unrealistic on our part, bearing in mind the country’s huge problems, but we expect the Ethiopian Government to show respect for at least basic human rights.

We are currently very concerned about the psychologically paranoid mentality of the regime in Addis Ababa, which is behind a large-scale crackdown on Opposition leaders, journalists and human rights activists. We are particularly worried about the government-controlled corrupt judicial and police systems which operate in the country, and call on the Ethiopian authorities to proceed immediately to drastic changes and corrective measures in order to remedy the currently abysmal situation and to show the outside world that they genuinely care about justice and democracy, instead of simply claiming to do so.

  Raül Romeva i Rueda, a nome del gruppo Verts/ALE. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, sono certo che questa volta saremo d'accordo con l'onorevole Cappato.

Señora Presidenta, quiero tomar la palabra precisamente para apoyar y reconocer el trabajo que algunas y algunos de nuestros colegas llevan a cabo con relación a Etiopía desde hace mucho tiempo y, particularmente, el de la compañera y colega Ana Gomes, no solamente por la misión que tuvo lugar en su momento, sino porque en todos estos años ha estado denunciando y planteando muy seriamente la situación en Etiopía.

Creo que el apoyo a esta resolución que hoy vamos a aprobar puede ser fundamental para cambiar el rumbo de la situación en Etiopía.

Fue significativo, desde mi punto de vista, ver como, tanto el presidente como el vicepresidente de la comisión de investigación sobre los hechos que tuvieron lugar hace dos años, tuvieron que huir del país, precisamente forzados por las presiones del Gobierno de Meles ante los resultados de su investigación.

Esto es algo que no podemos callar, especialmente cuando ha sido la Unión Europea quien ha impulsado, quien ha motivado y quien ha legitimado las elecciones en aquel país hace dos años.

Es evidente, por tanto, que la situación es preocupante, es grave y necesita una respuesta inmediata.

  John Attard-Montalto (PSE). – L-Ewropa tara lill-Etjopja b'għajnejn ambivalenti. Minn naħa waħda, għall-ewwel kellha fiduċja kbira li tista' tipprogredixxi dan il-pajjiż fit-triq ta' demokrazija, għalhekk bgħatna waħda mill-akbar missjonijiet li qatt bgħatna għal osservazzjoni.

Il-Punent tara lill-Etjopja bħala kważi alleat, meta ngħid il-Punent l-Amerika wkoll. Min-naħa l-oħra, applawdejna meta daħlet is-Somalja biex tipprova tagħti l-għajnuna lill-gvern ta' dak il-pajjiż. Imma x'rajna internament ? Internament rajna li, peress li dan il-pajjiż kien qiegħed jistrieħ fuq għajnuna mill-ambjent internazzjonali, speċjalment mill-Punent, id-drittijiet tal-bniedem ma jiġux irrispettati, minoranzi qed jiġu b'xi mod jew ieħor kastigati; naraw ċertu korruzzjoni fil-pulizija u fil-ġudikatura; naraw kważi erbgħin persuna, naqra anqas, fil-ħabs li jistgħu jmorru anke għall-piena tal-mewt u għal daqstant naħseb li, izjed bħala appell, l-Ewropa trid, iżjed milli tuża l-frosta, tipprova terġa tiftaħ in-negozjati b'mod ta' kollaborazzjoni ma' dan il-pajjiż biex turih li ma jistax jibqa' għaddej b'dan il-mod.

  László Kovács, Member of the Commission. Madam President, I want to assure you that the Commission fully shares Parliament’s concerns with the lack of progress with respect to democratisation in Ethiopia and even the deterioration of the situation since the 2005 post-election crisis.

The Commission, in coordination with Member States and the international community, actively undertook efforts to defuse tensions and urge the Ethiopian Government to take practical steps towards the reconciliation and the democratisation of the country, to restore confidence and to release the imprisoned opposition leaders and representatives of the media and civil society. In its relations with the Ethiopian authorities, the Commission is continuously stressing the importance of reforms, including the implementation of the recommendations of the EU Election Observation Mission in 2005.

As far as the political detainees are concerned, President Barroso and Commissioner Michel have reiterated their concerns on several occasions to Prime Minister Meles Zenawi, requesting a short, fair and transparent trial, asking for the withdrawal of the more outrageous charges and pointing out that they did not consider the trial an appropriate response to the Ethiopian political problems. The granting of an amnesty to the political detainees was also suggested to the Prime Minister of Ethiopia. The presence of an EU lawyer observer at the prisoners’ trial is intended to remind the Ethiopian authorities of the EU’s attention in this regard.

Notwithstanding the recent release of 26 of the 131 initial defendants, for whom some of the initial accusations had been dismissed, the Commission is at present seriously concerned about the guilty verdict pronounced on 11 June against 38 political prisoners, which could lead even to the death penalty.

The Commission, the EU Member States and the international community are following the situation very closely, also taking into account the ongoing mediation efforts between the Ethiopian authorities and the prisoners. The Commission supports the mediation, but expects this mediation to lead to the unconditional release of the political prisoners.

The Commission is aware that the political situation is due to the lack of democratic reforms and extensive human rights violations, like arrests and detentions without charge. I want to assure you that we will never abandon those Ethiopians who are committed to democracy, many of whom have been imprisoned and forced to leave the country.

Notwithstanding some progress made in parliamentary rules, there is a lack of substantial progress in the Prime Minister’s commitments entered into with the opposition after the elections, notably on electoral reforms, independence of the National Electoral Board, media reforms, independence of the judiciary and of the security and military forces.

The Commission remains convinced that we should continue to engage with the Ethiopian authorities in an intense political dialogue on such crucial issues at every possible opportunity. Commissioner Michel, who is personally committed, has given priority to keeping an open and structured dialogue with them within the framework of Article 8 of the Cotonou Agreement on political dialogue, as the most appropriate way to encourage enhanced governance, reconciliation and democracy. The Commission recognises that democratisation will take time and we must remain vigilant as well as ready to support the government’s efforts in that direction.

As regards the death penalty, we made it explicitly clear to the Prime Minister of Ethiopia that the European Union is opposed to its use in all circumstances and considers its abolition a crucial step towards the advancement of human dignity.

  President. Thank you, Commissioner.

The debate is closed, and the vote will take place shortly.

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14.3. Birma

  President. The next item is the debate on six motions for a resolution on Burma⁽¹⁾.

  Marios Matsakis (ALDE), author. – Madam President, Commissioner, Burma is a regular theme in our sessions on human rights breaches. If we had a prize for the regime with the worst human rights record, Burma would certainly be a very strong contender. Incidentally, Burma is also a world star with respect to another evil: drugs. According to the International Narcotics Central Strategy Report for 2006, Burma is the world’s second largest producer of illicit opium, accounting for more than 90% of South-East Asian heroin. I do not know how well the breaches of human rights are connected to drug production in Burma, but I know they should both be dealt with firmly, quickly and effectively.

Unfortunately, it seems that the EU’s stance – as well as that of the international community – against the Burmese regime has not been drastic enough to have any good effect. A good example is the recent granting of permission by the Council to the Burmese Foreign Minister to attend the ASEM meeting, only days after the military junta in Burma had extended the deplorable house arrest of Mrs Aung San Suu Kyi. The Council ought to give an explanation for this action. Another example is the fact that an arms embargo on Burma is largely ineffective, since countries like China and India are not taking part in it. Surely pressure must be put on such countries to join in the arms embargo against Burma?

In conclusion, let me reiterate our call for the immediate release from house arrest of Mrs Aung San Suu Kyi. That remarkable lady has contributed enormously to peace and democracy, not only in Burma but internationally, and she has been awarded both the Nobel Peace Prize and our own Sakharov Prize. It is truly outrageous and shameful that she has spent more than 11 of the last 17 years in detention in her own country. International and EU calls for her release have had no effect. Our patience has long run out. We recommend that more drastic action, such as expansion of sanctions and enlargement of the list of those targeted, must now take place.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), autor. – Pani Przewodnicząca! Unia Europejska zajmuje zdecydowane stanowisko w sprawie nadużyć reżimu wojskowego w Birmie oraz nalega, żeby Birma poprawiła przestrzeganie praw człowieka i wkroczyła na ścieżkę demokracji.

Pomimo krytyki społeczności międzynarodowej tamtejsze władze w dalszym ciągu więżą i prześladują działaczy na rzecz demokracji. Uważam, że sytuację w tym kraju może poprawić, z jednej strony zaprzestanie dostaw broni i innych zasobów strategicznych przez Chiny i Indie, a z drugiej strony przestrzeganie praw człowieka przez inwestujące w Birmę zagraniczne przedsiębiorstwa. Istotne jest również opracowanie programów wspomagających społeczeństwo obywatelskie Birmy, a w tym kontekście organizacji kobiecych i mniejszości etnicznych.

Unia na rzecz Europy Narodów, którą reprezentuję, wspiera i nadal będzie wspierała wszelkie działania na rzecz ochrony praw człowieka, przestrzegania zasad praworządności i swobód demokratycznych, w tym wolności zgromadzeń i swobody wypowiedzi. Zwraca, także uwagę na sytuację ekonomiczną ludności Birmy, na to, że ponad 15 milionów, to jest około 30% ludności, egzystuje poniżej granicy ubóstwa i wymaga natychmiastowej pomocy, pomocy w ratowaniu zdrowia i życia.

  Marc Tarabella (PSE), auteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me suis souvent exprimé dans cet hémicycle sur la situation en Birmanie et les mots répression, junte militaire au pouvoir, droits de l'homme bafoués émaillaient déjà mon discours.

La résolution que nous allons voter aujourd'hui est un appel à la Birmanie afin qu'elle mette un terme à certains agissements. Avec mes collègues, je déplore, notamment et principalement, l'assignation à résidence, depuis le 30 mai 2003, d'Aung San Suu Kyi, l'opposante birmane qui a fêté ses 62 ans ce mardi et qui a passé onze des dernières dix-sept années en détention, principalement assignée à résidence. Elle n'a pu quitter sa demeure qu'une seule fois, pour des raisons de santé impliquant des soins urgents, et n'a que peu de contacts avec l'extérieur. Aung San Suu Kyi est l'emblème de l'opposition birmane à la dictature militaire; elle a d'ailleurs reçu le prix Nobel en 1991. Il est absolument inadmissible qu'elle soit assignée à résidence. C'est pourquoi nous réclamons sa libération immédiate et inconditionnelle.

La Birmanie doit absolument cesser de persécuter et de mettre derrière les barreaux les activistes pro-démocrates et elle doit relâcher ceux qui sont déjà en prison. Je pense en particulier à U Win Tin, un journaliste qui aujourd'hui, à 77 ans, est emprisonné depuis bientôt 20 ans pour avoir écrit aux Nations unies une lettre dénonçant les mauvaises conditions de détention dont étaient victimes les prisonniers politiques.

En tant que vice-président de la délégation ANASE au sein de ce Parlement, je mesure le rôle croissant que peut jouer cette organisation dans la région. Puisse-t-elle avoir dans un avenir proche une influence positive sur le gouvernement birman!

  Charles Tannock (PPE-DE), author. – Madam President, Burma has one of the world’s worst human rights and lack of democracy track records, with people-trafficking for sexual exploitation, domestic service and forced commercial labour. This is compounded by the military junta’s severe economic mismanagement. Burma also remains the world’s second-largest producer of illicit opium.

Despite multi-party elections in 1990, which resulted in the NLD victory, the repressive military junta continues to refuse to hand over power. NLD leader and Nobel Laureate Aung San Suu Kyi, who marked her 62nd birthday this Tuesday, has been detained for more than 11 of the past 18 years. In February 2006, the junta extended her detention for yet another year. Her supporters, as well as those who promote democracy and improved human rights, are routinely harassed or jailed in a country with no independent judiciary and brutal law enforcement agencies.

Following the recent UN Security Council refusal to apply sanctions against Burma, disgracefully, the UN Human Rights Council has focused almost entirely and exclusively on one single country – Israel – totally ignoring Burma. The EU, along with neighbouring ASEAN countries, and along with India and China as well, must now do much more to apply pressure to secure Aung San Suu Kyi’s release.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Autor. – Señora Presidenta, tal y como ya han señalado otros colegas y como se repite una y otra vez en los informes del Representante Especial de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos para Myanmar, el señor Paulo Sérgio Pinheiro, así como en los de la Representante Especial del Secretario General de las Naciones Unidas para los Defensores de los Derechos Humanos, Hina Jilani, la situación de Birmania no deja de preocupar y de empeorar día a día.

Quiero empezar por recordar las peticiones que se han hecho en esta Casa en otras ocasiones y que debemos hacer de nuevo. Alargar un año el confinamiento de Aung San Suu Kyi es absolutamente inaceptable, y por eso tenemos que reclamar al Gobierno, al régimen birmano, que lo suspenda cuanto antes. Como también debe ser importante reclamar, una vez más, la liberación de todos los presos políticos y que se garanticen la libertad de expresión y la libertad de manifestación, que en estos momentos son vulneradas en ese país.

Pero, por otro lado, también creo que es importante recordar la responsabilidad, por lo que respecta a las inversiones, que como países occidentales tenemos ante ese país, y lo digo porque hay al menos dos elementos que son claves.

En primer lugar, no olvidemos que en estos momentos Birmania tiene, si no las más importantes, una de las más importantes reservas de gas natural de la zona del Sudeste Asiático. Y esto es algo que, lógicamente, es muy atractivo. Por ello es fundamental que, ante cualquier inversión internacional extranjera, garanticemos que haya al menos un análisis del impacto de esas inversiones sobre los derechos humanos. Y esto es algo que demasiadas veces olvidamos.

Y, en segundo lugar, creo que es importante recordar también que, en estos momentos, las sanciones que han impuesto los Estados Unidos, así como las restricciones por parte de la Unión Europea, no están siendo eficaces. Y el hecho de que también muchos países asiáticos estén aumentando claramente sus inversiones en ese país obliga a que hagamos también un enfoque regional del problema para garantizar que, de alguna forma, nuestras acciones, así como las de nuestros aliados, sean más efectivas.

  James Nicholson, on behalf of the PPE-DE Group. – Madam President, I reiterate the condemnation of the Burmese regime, which is so clearly and effectively expressed in the resolution.

The 17-year-long plight of Aung San Suu Kyi is one which few human beings could withstand. She has selflessly withstood indefinite imprisonment and ongoing separation from her loved ones, yet is still showing unshakeable courage and consistency in her cause, and for this she must be applauded. She is, without doubt, a leader of our time, enduring the curtailment of her civil liberties which closely mirrors the suppression of her fellow citizens. The human rights abuses in Burma span religious persecution, forced labour and detention without trial and are elements of political violence which the UN has recently justifiably condemned.

The signatories of this resolution wholeheartedly denounce the economic support given to the regime through investment in the arms trade and the energy industry from other Far Eastern countries, which only shows up this ruthless dictatorship. All democracies should seriously reconsider financing a country with one of the lowest health expenditures in the world.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Pani Przewodnicząca! Minęło pół roku od ostatniej rezolucji Parlamentu Europejskiego alarmującej o dramatycznej sytuacji wewnętrznej w Birmie. Rządzący reżim wojskowy nie poczynił jednak żadnych postępów na drodze do demokracji.

Niepokoi bardzo zła sytuacja gospodarcza kraju, w którym 30% społeczeństwa żyje poniżej stopy ubóstwa; gdzie otwarcie łamie się prawa człowieka, a przymusowa praca i pobór dzieci do wojska są na porządku dziennym; gdzie prześladuje się działaczy opozycji, latami przetrzymując ich w więzieniach – jak laureatkę nagrody Sacharowa i nagrody Nobla, Aung San Suu Kyi, która od 17 lat pozbawiona jest wolności.

W tym kontekście należy zdecydowanie postulować o udział w Konwencie Narodowym, przygotowującym projekt nowej konstytucji, wszystkich sił politycznych Birmy, w tym także przedstawicieli Narodowej Ligi Demokratycznej. Szczególnie ważny dla przyszłości kraju jest udział Birmy w strukturach ASEAN, który obliguje kraje członkowskie do wzmożenia wysiłków na rzecz demokracji.

Chiny i Indie powinny wywrzeć nacisk polityczny i ekonomiczny na birmański reżim poprzez zaniechanie udzielania pomocy birmańskiemu wojsku, zaś społeczność międzynarodowa powinna zastosować sankcje gospodarcze, łącznie z zamrożeniem funduszy członków rządu i innych osób z nimi związanych. Tylko takie zdecydowane kroki mogą zmusić birmański reżim do demokratycznych zmian.

  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Pani Przewodnicząca! Tematem dzisiejszej debaty na temat łamania praw człowieka jest ponownie sytuacja polityczna i społeczna w Birmie, gdzie od 1962 roku władzę sprawuje armia odpowiedzialna za jeden z największych reżimów na świecie.

Od ponad 40 lat w tym azjatyckim kraju łamane są prawa człowieka, a tysiące osób skazanych i prześladowanych za działalność opozycyjną przebywa w więzieniach. Ludzie zmuszani są do pracy, a dzieci wcielane do wojska. Większość Birmańczyków pozbawiona jest opieki medycznej, wielu umiera na gruźlicę, malarię, HIV, AIDS i prawie połowa dzieci nie uczęszcza do szkoły. Zamykane są także placówki Czerwonego Krzyża, wraz z uniemożliwieniem pomocy humanitarnej i ochrony potrzebującym. Generalska junta nie reaguje na interwencje organizacji międzynarodowych ONZ, zajmujących się ochroną praw człowieka, czy Międzynarodowej Organizacji Pracy, ani też na rezolucje Parlamentu Europejskiego czy dokumenty Rady Wspólnoty Europejskiej.

15 maja 2007 roku po raz kolejny przedłużono o rok areszt domowy dla Aung San Suu Kyi, opozycjonistki i laureatki nagrody Nobla, która w ciągu ostatnich 17 lat 11 lat spędziła w więzieniu, albo była przetrzymywana w areszcie domowym. Apelujemy o uwolnienie nie tylko laureatki nagrody Nobla, ale także innych więźniów politycznych wraz z przywróceniem działalności Narodowej Ligi na rzecz Demokracji, pomocy humanitarnej, zapobiegając w ten sposób wyniszczeniu narodu Birmańskiego i mniejszości narodowych.

Osobnym problemem istnienia reżimów i totalitaryzmów są nieefektywne działania organizacji wspólnot międzynarodowych, których sankcje wbrew zapowiedziom nie zostają wymierzone w struktury ekonomiczne reżimów i stosowane embarga najbardziej uderzają w prześladowaną i tak już skrajnie biedną ludność. Wszelkie działania, a także nasze rezolucje Parlamentu Europejskiego przy braku rozwiązania tego problemu stają się powierzchowne i nieskuteczne.

  László Kovács, Member of the Commission. Madam President, the Commission remains worried about the situation in Myanmar/Burma. The biggest worries concern the deep social and ethnic fault lines which divide the country and which result in human insecurity, widespread poverty and lack of progress in economic and social development. It is obvious, that in a climate of human insecurity and ongoing armed conflict in a few border areas, there is little space for respect for human rights.

The authorities of Myanmar/Burma are confronted with a number of challenges, like establishing national unity and political stability, and – most importantly – advancing the development level of their country which remains one of the poorest in the world. For the international community, helping the transition of Myanmar/Burma towards a more open and more developed society – led by a legitimate and civilian government – should remain the paramount goal.

The military leadership’s erratic governance continues, in economic terms and in the political sphere. The military continues to employ practices of forced labour, while civil society faces repression, uncertainty and operational difficulties. The ‘88 Students’ – the then leaders of the 1988 uprising – continue to exploit the minimal space for civil society as much as they can, while the National League for Democracy is marginalised and while the unjustifiable detention of Mrs Aung San Suu Kyi continues.

Transition is hard to imagine with more than one thousand political detainees, among whom Mrs Aung San Suu Kyi sticks out as the icon of peace and reconciliation. Such transition is equally inconceivable without a genuine dialogue with the various ethnic groups, including those continuing their armed battle.

The Commission supports the work of Professor Paolo Sergio Pinheiro, the UN’s Special Rapporteur on Human Rights in Myanmar. He said, in his last statement, that ‘grave human rights violations are indulged not only with impunity but authorised by the sanction of laws’. The Commission also welcomes the appointment by the UN Secretary-General of Professor Ibrahim Gambari as Special Envoy for Myanmar, and expects that the Government will extend its full cooperation to him, in order to allow the good offices of the UN Secretary General to continue.

Regarding the forthcoming session of the National Convention, we call on the Government to listen to the voices of ethnic groups and political stakeholders in opposition. We note progress in the working conditions of the local International Labour Organisation office, which will hopefully improve the situation of victims of forced labour practices filing a complaint. But we deplore the deteriorating working conditions for the International Committee of the Red Cross (ICRC) and call on the Government to allow the ICRC to resume its humanitarian mission.

Among most observers, there is a growing consensus that more needs to be done about the political and socioeconomic situation. The European Union, in its common position, has mandated the Commission to engage the Government in a dialogue over its responsibilities to achieve the Millennium Development Goals. The EU has, therefore, been looking for effective policies which may help the people of Myanmar/Burma and which may help to bring them back into the international community. The Three Diseases Fund, supported by the EU and its partners, is an example of this policy.

Our approach focuses on the most basic and immediate human security needs of the population, and it clearly recognises the limits which exist for all external actors. However, withholding aid and contributing to more isolation would only make the population pay the price, that is, the people of Myanmar/Burma who are already suffering. We simply do not believe that through increased sanctions the suffering of the people can be relieved. Moreover, such an approach would not help influence the military leaders.

The Commission is fully committed to stepping up its programmes in Myanmar/Burma, in quantitative and qualitative terms, with a view to contributing effectively to development and reconciliation.

  President. That concludes the debate.

The vote will take place shortly.

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15. Hääletused

  President. The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote, see Minutes.)

15.1. Kuuba (hääletus)

- Joint motion for a resolution (RC-B6-0250/2007)

Before the vote:

  Marco Cappato (ALDE). – Madam President, I have two oral amendments. One is to insert a recital Ia as follows: ‘regretting the United Nations Human Rights Council decision to discontinue moratorium human rights abuses in Cuba’.

(The House agreed to the oral amendment)

  Marco Cappato (ALDE). – Madam President, I should like to add the following new paragraph after paragraph 15: ‘Condemns any policy of sexual discrimination and repression, such as the one until now effective in Cuba, and welcomes the educational campaigns on sexual discrimination that are currently implemented by the National Centre for Sex Education of Cuba’.

(The House agreed to the oral amendment)

15.2. Inimõigused Etioopias (hääletus)

- Joint motion for a resolution (RC-B6-0246/2007)

15.3. Birma (hääletus)

- Joint motion for a resolution (RC-B6-0248/2007)

16. Hääletuse parandused ja hääletuskavatsused (vt protokoll)

17. Parlamendi komisjonide ja delegatsioonide koosseis (vt protokolli)

18. Teatud dokumente puudutavad otsused (vt protokoll)

19. Registrisse kantud kirjalikud deklaratsioonid (kodukorra artikkel 116) (vt protokoll)

20. Istungil vastuvõetud tekstide edastamine (vt protokoll)

21. Järgmiste istungite ajakava (vt protokoll)

22. Istungjärgu vaheaeg

  President. I declare adjourned the session of the European Parliament.

(The sitting was closed at 16.10)

En la reunión de ICATT de noviembre de 2006 se adoptó un Plan de recuperación del atún rojo, cuya transposición al ordenamiento jurídico comunitario está todavía pendiente de aprobación por parte del Consejo a causa de la presión ejercida por algunos Estados miembros.

Tanto biólogos como pescadores, concretamente la Cofradía de Formentera, llevan años advirtiendo de las peligrosas consecuencias que tendría la desaparición de esta especie sobre el delicado equilibrio de la fauna y la flora del Mediterráneo, como la proliferación de medusas, principales competidoras del atún en el consumo de zooplancton, que se está observando. Por ello insisten en la necesidad de que la UE apruebe una veda prolongada para su recuperación.

¿Podría confirmar el Consejo si contempla vedas temporales destinadas a la pesca industrial, y de qué duración, y si contempla un incremento de la talla mínima de captura? ¿Se aplicará algún sistema de control destinado al atún capturado para engorde?

En la reunión de ICATT de noviembre de 2006, se adoptó un Plan de recuperación para el atún rojo cuya transposición al ordenamiento jurídico comunitario está todavía pendiente de aprobación por parte del Consejo a causa de la presión ejercida por algunos Estados miembros.

El Presidente de la Cofradía de Formentera (España) denunciaba hace días la utilización, desde el año 2000, por parte de grandes atuneros de avionetas de avistamiento de bancos de atún dotadas de las más avanzadas tecnologías. Dichos buques estarían provocando, además, daños en los fondos marinos y en las artes de pesca del sector local, al introducir en jaulas las capturas vivas, que están destinadas a la industria del engorde, vivas en jaulas, para remolcarlas, sumergidas hasta 35 metros de profundidad, a su lugar de destino, destrozando a su paso palangres y artes de los pescadores artesanales.

¿Para cuándo está previsto que el Consejo adopte el Plan de recuperación del atún rojo? ¿Podría confirmar si en dicho Plan se recoge la prohibición de avistamiento mediante avionetas?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Rat hat sich auf seiner Tagung vom 11./12. Juni 2007 über den Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 41/2007 des Rates hinsichtlich des von der Internationalen Kommission für die Erhaltung der Thunfischbestände des Atlantiks empfohlenen Wiederauffüllungsplans für Roten Thun geeinigt.

Was zeitweilige Einstellungen der industriemäßigen Fischerei anbelangt, so sind in Artikel 80e Fangverbote vorgesehen, und zwar

vom 1. Juni bis zum 31. Dezember 2007 für große pelagische Langleinenfänger von über 24 m Länge im Ostatlantik und im Mittelmeer, ausgenommen in dem Gebiet westlich 10°W und nördlich 42°N,

vom 1. Juli bis zum 31. Dezember 2007 für Ringwadenfänger im Ostatlantik und im Mittelmeer,

vom 15. November 2007 bis zum 15. Mai 2008 für Köderschiffe im Ostatlantik und im Mittelmeer,

vom 15. November 2007 bis zum 15. Mai 2008 für pelagische Trawler im Ostatlantik.

Der Einsatz von Flugzeugen und Hubschraubern zum Auffinden von Rotem Thun ist im Konventionsgebiet verboten. Dies ist in Artikel 80f festgelegt.

In Artikel 80g sind Maße für Mindestanlandegrößen festgelegt.

Für Thunfisch, der zu Mastzwecken gefangen wird, ist ein Überwachungssystem vorgesehen. Die Einzelheiten dazu sind in Artikel 80o (Fangeinsätze mit Käfigen) dargelegt.

Foi com enorme choque que segui a extensa cobertura jornalística dada pela imprensa ocidental às posições assumidas em nome da União Europeia, especialmente pelo seu Secretário-Geral, de oposição ao respeito de princípios básicos de qualquer sistema democrático na Turquia - como a separação da igreja em relação ao Estado, também conhecida como laicidade.

Com que legitimidade democrática é que os dirigentes do Conselho se arrogam o direito de denegrir os princípios básicos da liberdade de religião consagrados no artigo 10.º da Carta Europeia dos Direitos Fundamentais?

Pode o Conselho explicar se subscreve os apelos (11 de Julho de 2006) do Primeiro-Ministro turco Erdogan em favor do financiador de redes fanáticas religiosas Yassin Al Qadi, listado como tal pelas Nações Unidas?

Pode o Conselho explicar se subscreve os múltiplos apelos à Sharia pelo mesmo dirigente islamista, que incluem a crítica aos dirigentes laicos turcos que redigiram a Constituição pelo facto de estes beberem vinho?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Ich möchte vorausschicken, dass der Rat zu Presseartikeln grundsätzlich nicht Stellung nimmt.

Ich möchte dem Herrn Abgeordneten jedoch versichern, dass die EU in Bezug auf die Achtung der und das Eintreten für die Grundprinzipien der Demokratie, auf die er sich in seiner Anfrage bezieht, nach wie vor einen eindeutigen Standpunkt bezieht. Als ein Land, das mit der EU über seinen Beitritt verhandelt, muss die Türkei die politischen Kriterien erfüllen, die der Europäische Rat auf seiner Tagung in Kopenhagen festgelegt hat, d.h. eine institutionelle Stabilität als Garantie für demokratische und rechtsstaatliche Ordnung, für die Wahrung der Menschenrechte sowie für die Achtung und den Schutz von Minderheiten.

Wie in dem Verhandlungsrahmen festgestellt wird, den der Rat im Oktober 2005 angenommen hat, erwartet die Europäische Union, dass die Türkei den Reformprozess fortsetzt und auf weitere Verbesserungen hinarbeitet, was die Achtung der Grundsätze von Freiheit, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit sowie der Menschenrechte und der Grundfreiheiten angeht. Die EU erwartet ferner, dass die Türkei ihre Rechtsvorschriften und Durchführungsmaßnahmen insbesondere in Verbindung mit Bestimmungen u.a. in Bezug auf die Meinungs- und Religionsfreiheit sowie die Rechte von Minderheiten konsolidieren und erweitern wird. In jüngerer Zeit hat der Rat in seinen Schlussfolgerungen vom 11. Dezember 2006 festgestellt, dass die Türkei erhebliche weitere Anstrengungen unternehmen muss, um die Meinungs- und Religionsfreiheit zu stärken. All diese Fragen werden regelmäßig im Rahmen des politischen Dialogs zwischen der EU und der Türkei angesprochen.

Schließlich möchte ich in Bezug auf Yassin Al-Kadi daran erinnern, dass die Kommission im Einklang mit dem Beschluss des Sanktionsausschusses der VN vom Oktober 2001 in ihrer Durchführungsverordnung (EG) Nr. 2062/2001 Herrn Kadi auf die Liste der Personen, Gruppen und Organisationen gesetzt hat, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren sind.

Will the European Council make a statement as to the success or otherwise of debt relief programmes for poor third world countries that are being operated by the European Union at this time?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Nach dem gegenwärtigen Stand der Dinge beabsichtigt der Europäische Rat nicht, diese Frage auf seiner nächsten Tagung am 21./22. Juni 2007 zu erörtern.

Will the European Council make a statement as to the progress that is being made to put in place reciprocal security arrangements at both EU and American/Canadian airports?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Eine Stellungnahme des Europäischen Rates zu dem angesprochenen Thema ist nicht vorgesehen.

Can the European Council make a statement as to the level of financial support that it gives the countries of North Africa so as to help these countries grow economically? Does the European Council not recognise that by developing these countries economically this will, in turn, help halt the level of illegal immigration from these countries into the European Union?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Die Europäische Union unterhält seit langem Wirtschaftsbeziehungen zu den Ländern Nordafrikas im Rahmen der Europa-Mittelmeer-Partnerschaftsabkommen und der Europäischen Nachbarschaftspolitik.

Im Rahmen des Barcelona-Prozesses hat die EU ihr beständiges Engagement für die sozioökonomische Entwicklung und die Konsolidierung des Wohlstands rund um das Mittelmeer und insbesondere in den Ländern Nordafrikas unter Beweis gestellt. Durch die MEDA-Verordnung haben die Länder Nordafrikas im Zeitraum 2000-2006 insgesamt 5,2 Mrd. EURO erhalten. Das Hauptziel bestand darin, in diesen Ländern ein wirtschaftliches Umfeld zu schaffen, das ein beschleunigtes Wachstum begünstigt. Mit dem Europäischen Nachbarschafts- und Partnerschaftsinstrument (ENPI), das ab 2007 MEDA ablöst, hat die EU die Mittel für ihre Nachbarn um ein Drittel erhöht. Von ca. 5 Mrd-. EURO für 2007-2010 wurden 3,4 Mrd. für die südlichen Nachbarländer vorgemerkt. Das ENPI dient vor allem der Umsetzung der Aktionspläne im Rahmen der Europäischen nachbarschaftspolitik. Zu den Bemühungen in diesem Bereich gehören unter anderem Marktöffnungsmaßnahmen, die Modernisierung von Unternehmen und die Entwicklung des Privatsektors, die Förderung von Handel und industrieller Zusammenarbeit, die Schaffung von Arbeitsplätzen und die Verbesserung der wirtschaftlichen Infrastruktur. Zusätzlich zu den ENPI-Mitteln steht den Mittelmeeranrainern Nordafrikas für den Zeitraum 2007-2013 ein Kreditvolumen in Höhe von insgesamt 10,7 Mrd. EURO durch die Europäische Investitionsbank (EIB) zur Verfügung.

Eine nachhaltige Wirtschaftsentwicklung in Nordafrika wird zweifelsfrei dazu beitragen, dass der Strom illegaler Zuwanderer in die Europäische Union abnimmt.

Can the European Council make a comprehensive statement as to the political situation in Palestine at present?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Derzeit ist noch keine endgültige Entscheidung darüber getroffen worden, ob der Europäische Rat auf seiner Tagung am 21. und 22. Juni eine Erklärung zu der aktuellen politischen Lage in Palästina abgeben wird, die vom Herrn Abgeordneten in seiner Anfrage angesprochen wird.

Der Vorsitz verweist den Herrn Abgeordneten auf den Beitrag von Herrn Solana auf der Plenartagung des Europäischen Parlaments vom 6. Juni 2007 und auf die Schlussfolgerungen des Rates für Allgemeine Angelegenheiten und Außenbeziehungen vom 18. Juni 2007.

Ανδράσεις έχουν προκαλέσει τα νέα αντιτρομοκρατικά μέτρα που προωθεί ο υπουργός εσωτερικών της Βρετανίας, Τζον Ριντ, τα οποία δίνουν εξουσίες στην αστυνομία να σταματά οπουδήποτε, να ανακρίνει, ακόμα και να συλλαμβάνει πολίτες, χωρίς να προϋπάρχουν στοιχεία ή υποψίες για εμπλοκή τους σε εγκληματική δραστηριότητα. Πολιτικοί και οργανώσεις προάσπισης ατομικών και πολιτικών ελευθεριών χαρακτηρίζουν τα μέτρα αυτά «βρετανικό Γκουαντάναμο», καθώς είναι πρακτικές που αναλογούν σε καιρό πολέμου και έχουν ήδη απορριφθεί από το βρετανικό κοινοβούλιο και τα δικαστήρια, ακόμα και μετά τις επιθέσεις στο μετρό του Λονδίνου τον Ιούλιο του 2005.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τα μέτρα αυτά της βρετανικής κυβέρνησης ως ευθεία παραβίαση δημοκρατικών δικαιωμάτων, που θα αποτελέσει επικίνδυνο προηγούμενο συνολικά για τους λαούς των χωρών της Ευρώπης;

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Rat möchte darauf hinweisen, dass es nach Artikel 33 EUV ausgeschlossen ist, dass der Rat Stellung nimmt, wenn es um nationale Maßnahmen im Rahmen der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und des Schutzes der inneren Sicherheit geht.

China heeft een programma gepresenteerd waarmee het zegt de uitstoot van broeikasgassen te willen beperken.

Het programma bevat echter weinig concrete maatregelen. De economische ontwikkeling van ontwikkelingslanden heeft volgens het Chinese nationale plan dan ook prioriteit boven de aanpak van klimaatsverandering.

Het plan somt voornamelijk stappen op die China denkt te nemen om een eerder aangekondigde verbetering van zijn energiegebruik te realiseren. China blijft er echter bij dat het niet eerlijk is verplichte reducties op te leggen aan landen die nog bezig zijn met hun industriële ontwikkeling, terwijl "de opwarming van de aarde grotendeels is veroorzaakt door tweehonderd jaar ongeremde industrialisatie door het Westen".

Wat is de reactie van de Raad op dit standpunt? Is dit besproken op de G8 Top on Duitsland? In hoeverre worden maatregelen ten voordele van het klimaat als priotitair aanzien bij handelsbesprekingen met China?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Wie der Herr Abgeordnete weiß, ist die EU fest entschlossen, bei der Bekämpfung des Klimawandels eine Führungsrolle zu übernehmen. Die EU hat außerdem zugesagt, den Entwicklungsländern entsprechend dem Grundsatz der gemeinsamen, aber unterschiedlichen Verantwortlichkeiten zu helfen, ihren Verpflichtungen aus der Klimakonvention der Vereinten Nationen und dem Kyoto-Protokoll nachzukommen.

Dem Herrn Abgeordneten werden auch die jüngsten, festen Zusagen der EU zur Emissionsreduzierung bekannt sein, die auf der Tagung des Europäischen Rates im März 2007 gegeben wurden. Es ist von wesentlicher Bedeutung, dass zusätzlich zu absoluten Emissionreduktionen der Industrieländer auch die wirtschaftlich weiter fortgeschrittenen Entwicklungsländer in angemessenem Umfang und entsprechend ihren Verantwortlichkeit und Möglichkeiten einen Beitrag zur Reduzierung ihres Emissionsumfangs leisten. Dazu gehören auch neue und flexible Arten von Verpflichtungen und eine verstärkte Zusammenarbeit im technischen Bereich.

Darüber hinaus wurde vor kurzem auf dem G8-Treffen in Heiligendamm vereinbart, dass beim Klimaschutz in einer Weise vorgegangen werden muss, die das Wachstum in den Entwicklungsländern, den Schwellen- und den Industrieländern unterstützt, gleichzeitig aber wirtschaftliche Verwerfungen vermeidet. Außerdem wurde beschlossen, mit Ländern, deren Wirtschaft große Emissionsmengen verursacht (einschließlich Brasilien, China, Indien, Mexiko und Südafrika), langfristige Strategien auszuarbeiten. Auch China hat sich dabei dazu bekannt, einen fairen Beitrag zur Bekämpfung des Klimawandels zu leisten.

Auch wenn das chinesische Programm zur Bekämpfung des Klimawandels derzeit noch keine absoluten Reduktionsziele enthält, ist es dennoch ein positiv zu würdigendes Signal, das Bewegung hin zu einem Ausbau des internationales  Klimaregimes unter dem Dach der UNFCCC verdeutlicht. China sieht verstärkten Klimaschutz als nationale Aufgabe und ist bereit, den eingeschlagenen Pfad einer nachhaltigen Entwicklung fortzusetzen. Chinas Premierminister Wen Jiabao hat 2007 mehrfach Maßnahmen zur Abkühlung der überhitzten Konjunktur (1. Quartal ca 11% Wachstum, April/Mai ca 18%) sowie zur Kontrolle der steigenden Umweltverschmutzung und des Energieverbrauchs angekündigt, dabei jedoch Schwierigkeiten in der praktischen Umsetzung eingestanden.

Abschließend möchte ich dem Herr Abgeordneten versichern, dass sich die EU ernsthaft um eine Zusammenarbeit mit China in Klimafragen bemüht und dabei Handelsfragen berücksichtigt. Erstens erstreckt sich die 2005 begründete Partnerschaft EU-China im Bereich des Klimaschutzes auf die Ausräumung von Hindernissen für die Entwicklung, den Einsatz und den Transfer von Technologie. Zweitens haben im Jahr 2007 die EU-ASEM-Treffen die Gelegenheit geboten, den Klimawandel ins Zentrum der Aufmerksamkeit zu rücken. Es ist eindeutig erforderlich, das Thema "Klimawandel" in anderen Kontexten, auch im Kontext der Handelsbeziehungen, anzusprechen. Das Thema Klimaschutz wurde auch bei der AM-Troika EU-China am 28.5.2007 in Hamburg angesprochen. AM Steinmeier hat dabei auf die gemeinsame Verantwortung zum Klimaschutz und die Bereitschaft der EU, China bei der Verringerung von Emissionen zu unterstützen, hingewiesen.

In 2005 European ministers reiterated their collective goal of reaching the UN target of spending a minimum of 0.7% of GNI on development aid by 2015. Aid levels in recent years and the proposed spending plans for the coming years all indicate that these targets will not be met. What initiatives is the Council considering to get the EU back on track with their commitments to increase aid levels?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Die Zusage des Rates von 2005, die offizielle Entwicklungshilfe zu erhöhen, gingen über eine bloße Bestätigung des Ziels der VN, 0,7% des BNE für offizielle Entwicklungshilfe zu verwenden, hinaus, weil der Rat zugesagt hat, dieses Ziel bis zu einem bestimmten Zeitpunkt, nämlich 2015, zu erreichen. Durch die realen und substantiellen Erhöhungen in den Haushalten der EU-Mitgliedsstaaten sind die Aussichten hinsichtlich der ODA ermutigend, obwohl noch große Herausforderungen vor uns liegen.

Der Rat hat unlängst seinen Standpunkt zu dieser Frage deutlich gemacht (Schlussfolgerungen des Rates vom 15. Mai 2007).

2002 hat sich die EU verpflichtet, im Jahr 2006 0,39 % des Bruttonationaleinkommens (BNE) für Entwicklungshilfe aufzuwenden; im Jahr 2005 hat sie zugesagt diesen Prozentsatz bis zum Jahr 2010 auf 0,56 % und bis zum Jahr 2015 auf 0,7 % zu steigern.

2006 erreichte die EU insgesamt 0,42 % des BNE und übertraf somit die Zielvorgabe von 0,39 %. Dies entspricht einem Rekordbetrag von 48 Milliarden Euro.

Bei diesem Gesamtbetrag gibt es Mitgliedstaaten, die über ihrer jeweiligen Zielvorgabe liegen, während andere aus unterschiedlichen Gründen darunter geblieben sind. Die Anstrengungen der Europäischen Union insgesamt können jedoch nur als sehr zufrieden stellend betrachtet werden.

Dem Rat ist bekannt, dass einige der Maßnahmen, die zu diesem befriedigenden Gesamtwert geführt haben, einmalige Maßnahmen sind, und dass folglich zusätzliche Anstrengungen erforderlich sind, um die zukünftigen Ziele zu erreichen.

Davon abgesehen, ist die Frau Abgeordnete sich sicherlich der Tatsache bewusst, dass die Qualität der Hilfe ebenso wichtig ist wie ihr Umfang. In diesem Zusammenhang hat der Rat auch ganz wesentliche Schlussfolgerungen über eine größere Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit durch gemeinsame Programmplanung und eine stärkere Arbeitsteilung zwischen den Gebern angenommen. Im Einklang mit der Pariser Erklärung zur Wirksamkeit von Entwicklungszusammenarbeit dürfte dies dazu beitragen sicher zu stellen, dass die Entwicklungshilfe stärkere Auswirkungen auf die Armutsbekämpfung, die Erreichung der Millennium-Entwicklungsziele und die Reduzierung des Verwaltungsaufwands in den Empfängerländern hat.

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention. Does the answer to written question E-1673/07 mean that the Council no longer feels it is required to act as depositary for this Convention?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Bislang haben nur drei Mitgliedstaaten der Europäischen Union (CY, ES, SK) das Übereinkommen von 1998 ratifiziert. Die Einzelheiten der Ratifizierungen durch diese Mitgliedstaaten wurden auf der offiziellen Website des Rates veröffentlicht.

Da der Rat jedoch nicht Vertragspartei des Übereinkommens ist und das Übereinkommen den Rat nicht verpflichtet, seine Umsetzung zu überwachen, wird diese Frage vom Rat derzeit nicht geprüft.

Τις τελευταίες εβδομάδες, ο νεοεκλεγείς πρόεδρος της Γαλλικής Δημοκρατίας Nicolas Sarkozy προωθεί ενεργά την υιοθέτηση ενός νέου απλοποιημένου κειμένου, σε σύγκριση με αυτό της Συνταγματικής Συνθήκης που απερρίφθη από Γαλλία και Ολλανδία. Ο γάλλος πρόεδρος παρουσίασε ήδη την πρόταση του στην καγκελάριο της Γερμανίας και ασκούσα την προεδρία της ΕΕ (Merkel), τον πρόεδρο της Επιτροπής (Barroso) και σε σειρά πρωθυπουργών, Ηνωμένου Βασιλείου (Blair), Ολλανδίας (Balkenende), Βελγίου (Verhofstadt), Λουξεμβούργου (Junker), Ιταλίας (Prodi), ενώ η προσπάθεια αυτή βρήκε ήδη σύμφωνους τους πρωθυπουργούς Ισπανίας (Zapatero) και Πορτογαλίας (Sócrates).

Πώς κρίνει το Συμβούλιο αυτή την πρόταση; Οι πρωτοβουλίες του, ενόψει μάλιστα του Συμβουλίου Κορυφής της 21ης-22ας Ιουνίου, βασίζονται στην προώθηση της γαλλικής αυτής πρότασης ή σε κάποια συμβιβαστική πρόταση της Προεδρίας; Έχει έρθει ήδη σε επαφή με τα κράτη μέλη, ιδίως αυτά που είναι περισσότερο επιφυλακτικά έναντι της Συνταγματικής Συνθήκης και ποιες οι εκτιμήσεις του για την εξέλιξη της πρότασης αυτής;

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Rat hat zu keinem Vorschlag aus den Mitgliedstaaten in Bezug auf den EU-Vertrag Stellung bezogen, und dies wäre auch nicht angebracht.

Die Frage eines neuen Vertrags wird auf der Tagung des Europäischen Rates am 21./22. Juni 2007 auf der Grundlage eines Berichts des Vorsitzes erörtert, den der Europäische Rat auf seiner Tagung im Juni 2006 angefordert hatte. Es wäre nicht angemessen, dass sich der Rat zu den Vorbereitungen für diese Tagung, für die der Vorsitz zuständig ist, oder aber zu den voraussichtlichen Ergebnissen äußert.

Jak Rada ocenia ideę powołania Specjalnego Przedstawiciela UE ds. Energetyki (w ślad za przedstawicielem ds. polityki zagranicznej, a także terroryzmu)?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

In der Tat kann der Rat in Rahmen von Titel V "Bestimmungen über die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik" nach Artikel 18 Absatz 5 des EU-Vertrags einen Sonderbeauftragten für besondere politische Fragen ernennen.

Sicherlich ist dem Herrn Abgeordneten bekannt, dass der Europäische Rat in Bezug auf die externe Energiepolitik bereits im März 2006 erklärt hat, dass die Energiepolitik für Europa (EPE) dazu beitragen sollte, die Versorgungssicherheit durch Entwicklung eines gemeinsamen Konzepts für die externe Energiepolitik zu erhöhen, wobei er unter den Maßnahmen zur Verwirklichung der EPE u.a. die Entwicklung einer gemeinsamen Position zur Unterstützung energiepolitischer Ziele in den Beziehungen zu Drittstaaten genannt hat.

Die allgemeinen Grundsätze dieses Konzepts wurden anschließend von der Kommission und dem Generalsekretär/Hohen Vertreter in ihrem gemeinsamen Papier "Eine Außenpolitik zur Förderung der EU-Interessen im Energiebereich" weiter ausgeführt, das der Europäische Rat im Juni 2006 begrüßt hat, wobei er den Vorsitz, die Kommission und den Hohen Vertreter ersuchte, die Arbeiten zur Durchführung der externen Energiepolitik voranzubringen. Der Vorsitz, die Kommission und der Hohe Vertreter haben bereits häufig in energiepolitischen Gesprächen mit Drittstaaten oder Gruppen von Drittstaaten die erwähnte "gemeinsame Position" vertreten.

Zuletzt hat der Europäische Rat auf seiner Frühjahrstagung im März 2007 die wesentlichen Punkte für die Weiterentwicklung dieser gemeinsamen Position der EU festgelegt.

Zwar hat der Rat nicht beschlossen, einen Sonderbeauftragten für die Energiepolitik zu ernennen, doch wird die externe Energiepolitik der EU auf höchster Ebene behandelt und entsprechend gegenüber den Drittstaaten vertreten

Η γερμανική κυβέρνηση, εν όψει της Συνόδου "G8", των ηγετών των οχτώ ισχυρότερων καπιταλιστικών χωρών, στο Χάιλιγκενταμ, με πρόσχημα τη λήψη μέτρων κατά της τρομοκρατίας, προχώρησε σε αθρόες "προληπτικές" συλλήψεις εργαζομένων και στον αποκλεισμό αυτής της πόλης με αστυνομικές και στρατιωτικές δυνάμεις, προκαλώντας την οργή και την αγανάκτηση των εργαζομένων και των κατοίκων της ευρύτερης περιοχής. Στις διαδηλώσεις στο Αμβούργο και στο Ροστόκ, οι αστυνομικές δυνάμεις με επιθέσεις τραυμάτισαν εκατοντάδες διαδηλωτές και προχώρησαν σε δεκάδες συλλήψεις. Η κινητοποίηση του μηχανισμού και οι βάρβαρες επιθέσεις των δυνάμεων καταστολής αποτελούν κατάφωρη παραβίαση των λαϊκών δικαιωμάτων και ελευθεριών.

Τι θέση παίρνει το Συμβούλιο για τις απαράδεκτες ενέργειες κρατικής βίας και τρομοκρατίας που εξαπέλυσε η κυβέρνηση ενάντια στους εργαζομένους και τη νεολαία;

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Vorsitz möchte darauf hinweisen, dass es nach Artikel 33 EUV ausgeschlossen ist, dass der Rat Stellung nimmt, wenn es um nationale Maßnahmen im Rahmen der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und des Schutzes der inneren Sicherheit geht.

Face às mais recentes denúncias quanto à brutal repressão a que têm sido sujeitos estudantes e outros activistas pela defesa dos mais fundamentais direitos do povo sarauita pelas autoridades marroquinas; recordando que o relatório de missão de 2006 da delegação do Alto Comissariado das Nações Unidas para os Direitos do Homem, que qualificou como "muito crítica" a situação dos direitos humanos nos territórios do Sara Ocidental ilegalmente ocupados por Marrocos; e, sublinhando que a Resolução Nº 1754 (2007) do Conselho de Segurança das Nações Unidas reafirma o direito à autodeterminação do povo do Sara Ocidental, pergunto ao Conselho:

Como reage à recente vaga de repressão exercida pelas autoridades marroquinas contra estudantes e outros activistas que se manifestam em defesa dos legítimos direitos do povo sarauita, e que medidas está a tomar de forma a contribuir efectivamente para o respeito do direito à autodeterminação deste povo?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Die Ereignisse, auf die der Herr Abgeordnete verweist, gehen einher mit der Aufnahme von Verhandlungen über Westsahara unter der Schirmherrschaft der Vereinten Nationen (vorbehaltlich aktueller Entwicklungen sollten die direkten Verhandlungen zwischen Marokko und der Polisario am 18./19. Juni in Long Island, Vereinigte Staaten, begonnen haben). Dies ist der Moment für Verhandlungen. Sie wurden von der internationalen Gemeinschaft in der Resolution Nr. 1754 des VN-Sicherheitsrats vom 30. April 2007 gefordert. Die Europäische Union unterstützt die Vereinten Nationen ohne Einschränkung. Zur Vorbereitung der Verhandlungen wurden erhebliche Anstrengungen unternommen und im Vorfeld wichtige Beiträge geleistet. Das Volk von Westsahara hofft auf eine bessere Zukunft und eine gerechte und dauerhafte Lösung des Konflikts. Wir rufen alle Seiten auf, diese Gelegenheit zu nutzen, Zurückhaltung zu üben und auf jegliche Handlung zu verzichten, die die Gespräche gefährden könnte.

Die Europäische Union wird mit Marokko zum nächsten Mal am 23. Juli auf der Tagung des Assoziationsrats zusammentreffen. Auch hierbei wird Gelegenheit sein, diese Fragen weiter zu erörtern. Die Missionschefs in Rabat und die Präsidentschaft sprechen zudem regelmäßig Menschenrechtsthemen mit der marokkanischen Regierung an, auch das Vorgehen gegen die Studenten.

Η ελληνική κυβέρνηση προωθεί το αμέσως επόμενο διάστημα νέα μέτρα καταστολής των διαδηλώσεων, όπως χρήση σφαιρών από πλαστικό ή καουτσούκ και χρωμοσφαιριδίων που θα μαρκάρουν τους διαδηλωτές, ώστε να συλλαμβάνονται αργότερα. Οι εξαγγελίες αυτές έχουν ξεσηκώσει θύελλα αντιδράσεων από οργανώσεις για την προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, αφού έχει αποδειχθεί ότι οι σφαίρες αυτές προκαλούν δυνατό πόνο, σοβαρούς τραυματισμούς, τύφλωση, ακόμη και θάνατο, αν χτυπήσουν το διαδηλωτή σε καίριο σημείο, κάτι που ομολογούν ακόμα και αξιωματικοί της αστυνομίας. Ταυτόχρονα η χρήση τέτοιων μέτρων στρέφεται ευθέως κατά του ίδιου του δικαιώματος των συγκεντρώσεων και διαδηλώσεων και σε σοβαρή παραβίαση των ατομικών δικαιωμάτων, αφού ο "στιγματισμός" των διαδηλωτών θα αποτελεί το πρόσχημα για να κατασκευάζονται από τις αρχές καταστολής κατηγορίες και να μεθοδεύονται σε βάρος τους ποινικές διώξεις.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις πρακτικές αυτές καταστολής των διαδηλώσεων, που είναι άκρως επικίνδυνες για τη δημόσια υγεία, στρέφονται κατά των λαϊκών κινημάτων και παραβιάζουν κατάφωρα βασικά δημοκρατικά δικαιώματα και ελευθερίες;

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Vorsitz möchte darauf hinweisen, dass es nach Artikel 33 EUV ausgeschlossen ist, dass der Rat Stellung nimmt, wenn es um nationale Maßnahmen im Rahmen der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und des Schutzes der inneren Sicherheit geht.

The construction of the north Europe gas pipeline raises many concerns over the negative impact that it could have on the Baltic Sea. According to international environmental standards, EU legal requirements and practice, a project cannot be implemented without a comprehensive environmental impact assessment study, carried out by independent bodies.

Has the Council taken action to ensure that the environmental impact assessment study for the north Europe gas pipeline project will be conducted and if so, what independent bodies make up the assessment team? Does the Council already have preliminary results of the environmental impact assessment study, which could provide conclusions on the environmental impact of the construction of the north Europe gas pipeline on the Baltic Sea?

Die vorliegende Antwort, die vom Vorsitz ausgearbeitet wurde und weder für den Rat noch für die Ratsmitglieder bindend ist, wurde in der Fragestunde des Rates in der Plenarsitzung des Europäischen Parlaments im Juni 2007 in Straßburg nicht mündlich vorgetragen.

Der Vorsitz ist sich durchaus bewusst, dass das von der Frau Abgeordneten angesprochene Vorhaben bei mehreren EU-Mitgliedstaaten, Drittstaaten und Umweltorganisationen auf Bedenken hinsichtlich möglicher nachteiliger Umweltauswirkungen stößt. Es trifft auch zu, dass internationale Übereinkommen, insbesondere das Übereinkommen über die Umweltverträglichkeitsprüfung im grenzüberschreitenden Rahmen (die "Espoo-Konvention), das Gemeinschaftsrecht und innerstaatliches Recht Vorschriften und Verpflichtungen im Zusammenhang mit Umweltverträglichkeitsprüfungen (UVP) vorsehen.

Der Rat verfügt jedoch über keinerlei Rechtsgrundlage, um spezifische Maßnahmen zu ergreifen, damit eine UVP durchgeführt wird; es obliegt der Kommission zu gewährleisten, dass das Gemeinschaftsrecht ordnungsgemäß angewandt wird, und die Maßnahmen zu ergreifen, die sie im Falle von Verstößen für angemessen erachtet.

Was die ersten Ergebnisse einer UVP anbelangt, so kann der Vorsitz lediglich die öffentlich verfügbaren Informationen zur Kenntnis nehmen, wonach alle betroffenen Länder offiziell über das Vorhaben unterrichtet worden sind und vorgesehen ist, bis Herbst 2007 einen UVP-Bericht zu erstellen, der anschließend den zuständigen Behörden zur Genehmigung vorgelegt werden soll.

Wie der Frau Abgeordneten zudem sicherlich bekannt sein dürfte, wird in der Entscheidung Nr. 1364/2006/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zur Festlegung von Leitlinien für die transeuropäischen Energienetze mehrfach auf eine Gasfernleitung zwischen Russland und Deutschland über die Ostsee oder "über die Offshoreroute" Bezug genommen.⁽¹⁾

Der Rat und das Europäische Parlament haben daher in Anhang I der Entscheidung eine "Nordeuropäische Ferngasleitung" als "Vorhaben von europäischem Interesse" ausgewiesen, ein Begriff, der die Kategorie der Vorhaben umfasst, denen "oberste Priorität" zukommt (siehe Erwägungsgrund 8 und Artikel 8).

Die Frau Abgeordnete wird insbesondere auf Artikel 13 dieser Entscheidung hingewiesen, der wie folgt lautet: "Diese Entscheidung lässt die Ergebnisse der Umweltverträglichkeitsprüfung von Vorhaben und der Pläne oder Programme, die den Rahmen für die zukünftige Genehmigung der in Frage stehenden Vorhaben festlegen, unberührt. Sofern nach einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft eine Umweltverträglichkeitsprüfung vorgesehen ist, werden deren Ergebnisse berücksichtigt, bevor über die Durchführung der Vorhaben nach den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft entschieden wird."

Η επικείμενη αύξηση του βασικού επιτοκίου της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας (ΕΚΤ) στο 4%, από 3,75% που ισχύει σήμερα, και η διαφαινόμενη αύξησή του στο 4,25% το Σεπτέμβριο 2007 επιδεινώνουν τα ήδη οξυμένα προβλήματα των λαϊκών νοικοκυριών, που αποπληρώνουν δάνεια με ήδη δυσμενείς όρους τους οποίους έχουν καθορίσει οι τράπεζες. Είναι ενδεικτικό ότι οι επτά διαδοχικές αυξήσεις από το Δεκέμβριο του 2005, οπότε και το βασικό επιτόκιο ήταν στο 2%, έχουν εκτινάξει στα ύψη τα κέρδη των τραπεζών, έχουν προκαλέσει πολλαπλές αυξήσεις στις μηνιαίες δόσεις των στεγαστικών δανείων και γενικότερα σε συνδυασμό με τη μείωση των μισθών και των συντάξεων, έχουν επιφέρει ισχυρό πλήγμα στο βιοτικό επίπεδο της εργατικής οικογένειας.

Πώς αξιολογεί η Ευρωπαϊκή Επιτροπή αυτές τις αντεργατικές επιλογές της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας;

Following its Treaty mandate to preserve price stability, the European Central Bank sets monetary policy for the euro area in an independent manner, based on a comprehensive assessment of the economic, financial and monetary situation.

Both inflation and interest rates (in nominal and real terms) have been historically low in the euro area since the introduction of the Euro. It should be stressed that inflation typically acts as a regressive tax, hitting harder the poorer segments of the population that often rely exclusively on wage (or pension) income and do not possess real assets. Therefore, striving to preserve price stability certainly cannot be defined as an 'anti-social' policy.

Obecnie dają się zaobserwować duże zmiany klimatyczne, powodujące klęski nieurodzaju, powodzie, susze, zmiany środowiska, itd. Aby przeciwdziałać skutkom tych zdarzeń, konieczna jest rezerwa funduszy. Czy Komisja przewiduje stałe zwiększanie środków finansowych w celu przeciwdziałania tym zjawiskom?

Climate change is happening and its financial consequences, both in terms of mitigating emissions of greenhouse gases and adapting to the unavoidable consequences of climate change need to be considered. For 2007-2013 the EU budget is fixed and it is too early to anticipate the financial perspective after 2013. However, climate change risk prevention, mitigation and adaptation measures can already be financed through the current Community structural fund programmes. Further action will be needed to promote the inclusion of such measures in the current programmes. Climate proofing of projects financed by these Funds must be ensured to guarantee the sustainability of these projects.

For the 2007-2013 period the LIFE+ programme has climate change as one of its principal objectives. LIFE+ will fund innovative or demonstration projects promoting adaptation across borders, i.e. demonstrating cost-efficient adaptation technologies, innovative approaches.

The European Union Solidarity Fund is not an instrument specifically designed to respond to climate change. However in cases of major natural disasters of a European dimension, whether provoked by climate change or other natural causes, it may grant financial assistance. It is financed outside the EU budget on a case by case basis.

Moreover, Council has adopted in March a civil protection financial instrument which aims at supporting and complementing the efforts of Member States for the protection of people, the environment and property in the event of natural and man-made disasters.

Furthermore, to support the Community's ambitious climate change objectives and as part of a wider reform of rules on national state aid, the Commission has recently presented new draft Community guidelines on environmental state aid. The updated guidelines will apply a more economics-based approach to ensure that Member States can support measures in favour of the environment whilst causing the least possible distortion of competition.

The concern about climate change will influence EU relations with third countries. In developing countries, adaptation to the consequences of climate change will be important because of the increased vulnerability and limited capacity of poor communities. Several policies and funding mechanisms exist and need to be further developed to face the adaptation challenge globally.

The Community's research programmes have invested in targeted climate change research over several years to build a solid knowledge base in support of policy making. Spending on adaptation research will increase further.

The Commission will adopt before the summer a Green Paper on adapting to the impacts of climate change which will elaborate in greater detail on the cost and policy responses proposed for adaptation.

The island of Ibiza is suffering severe urban and environmental deterioration as a result of overly large-scale public works which are turning a fragile and rare territory into a concrete desert. The Yacht Port La Punta project in Ibiza forms part of a plan to build a dual carriageway and a golf course. These projects have caused a huge public uproar since they will have a clear negative impact on the Parque Reserva Natural de Ses Salines natural park, an EU Birds Directive Special Protection Area declared site of Community importance.

What measures will the Commission take to guarantee compliance with the Birds and Habitats Directives?

The Yacht Port La Punta project, in Ibiza, with a capacity of 885 yachts up to 40 metres long, will have irreversible consequences for marine ecosystems, the adverse impact including the destruction of around 120 000 m2 of the protected plant species Posidonia oceanica, as the project developers themselves recognise. The construction of the yacht port will affect the Parque Reserva Natural de Ses Salines natural park − an 0EU Birds Directive Special Protection Area declared a site of Community importance − and the Reserva Marina de Es Freus de Eivissa y Formentera maritime reserve, located next to the projected port, which benefits from EU structural funds under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).

What measures will the Commission take to guarantee compliance with the Habitats Directive?

According to the formal complaint lodged with DG Environment and DG Fisheries and Maritime Affairs, the Yacht Port La Punta project in Ibiza will have an extremely negative impact on the island's littoral and will cause irreversible destruction of the marine and land ecosystems. The projected works seem excessive in relation to the needs of the port, which contradicts the objectives of the related acquis communautaire. Is the Commission aware that this project breaches EC law?

Desde sus orígenes, la Unión Europea ha afirmado su interés por la preservación del medio ambiente y ha contribuido activamente a la defensa de reservas naturales. Sin embargo, el proyecto de construcción del Puerto Deportivo de La Punta en Ibiza (España) afectará directamente tanto a la Reserva Marina de Es Freus de Eivissa y Formentera, como al Parque Natural de Ses Salines, ambos subvencionados por ayudas europeas (Pesca y LIFE respectivamente).

Por ello, ¿tiene conocimiento la Comisión del impacto de dicho proyecto que podría afectar tanto a la Reserva Marina de Es Freus de Eivissa y Formentera como al Parque Natural de Ses Salines? ¿Qué piensa hacer la Comisión para evitar que dicho impacto lleve como consecuencia un mal uso de los fondos comunitarios que se están invirtiendo en estas áreas?.

Projects relating to yacht ports are covered in Annex II section 10 part "e" of Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment⁽¹⁾ as amended by Directives 97/11/EC⁽²⁾ and 2003/35/EC⁽³⁾ (the Environmental Impact Assessment – EIA - Directive). It is therefore for the Member State to determine, before giving the development consent for a project, if it is likely to have significant effects on the environment. If this is the case, an environmental impact assessment has to be carried out.

The site "Ses Salines d'Eivissa i Formentera" has been designated as a site of Community importance under Directive 92/43/EEC⁽⁴⁾ (the Habitats Directive) and as a special protection area under Directive 79/409/EEC⁽⁵⁾ (the Birds Directive). For projects likely to have a negative impact on such sites an assessment must be carried out in accordance with Articles 6.3 and 6.4 of the Habitats Directive. On the basis of this assessment the relevant authorities have to decide if the project can go ahead, and if so, under what conditions.

According to the available information, the project and the environmental impact assessment were the subject of a public information procedure in May 2006. Moreover, in April 2007, the competent authority of the Balearics issued a favourable opinion on the project under certain conditions. The Commission also understands that the project is planned in an area outside the Natura 2000 site, that it will not significantly affect any Natura 2000 site, and that the impacts the project would have on the priority natural habitat "Posidonia oceanica" will not be significant.

The Commission does therefore not believe there is evidence to suggest that EU legislation has not been respected.

De EU heeft per elk land emissierechten toegekend. In de 'Strategic European Energy Review' van 10 januari 2007 is voorgesteld dit emissieverhandelingssysteem aan te passen en te harmoniseren. In het huidige systeem hebben de kleinere emitenten, dus (< 20 Mw - vermogen), die weliswaar nu niet onder het handelssysteem vallen, ook emissierechten. In de toewijzing door de EU van de hoeveelheid emissierechten is echter geen korting toegepast voor de kleine verbruikers.

In Nederland worden de emissierechten van de kleine bedrijven via het energiebedrijf verhandeld. Daarbij vreest het Midden- en Kleinbedrijf (MKB) dat de energiebedrijven de waarde van de emissierechten ook nog eens aanrekenen aan de MKB-ondernemer. Dit zou het MKB in Nederland niet aansporen tot een actief emissie-verminderingsbeleid.

Hoe staat de Commissie jegens maatregelen die eventueel de reductie van emissies door het Midden- en Kleinbedrijf kunnen ontmoedigen? Welke mogelijkheden ziet de Commissie om het MKB een meer doetreffende bijdrage te laten leveren tot het EU-emissiebeleid?

A clarification is needed on the question of the Honourable Member. Indeed, installations with a capacity below 20 Megawatts (MW) do not fall under the scope of the EU Emissions Trading Directive⁽¹⁾. This also means that they do not have emission allowances, or indeed have any other obligations related to emissions trading.

A basic design principle of the EU emissions trading scheme (ETS) is that it only includes direct emitters of greenhouse gases. This means that only the producers but not the end-users of electricity participate in emissions trading. Therefore, the allowances that are surrendered by electricity producers to compensate for greenhouse gases emitted in the course of generating electricity that will be consumed by – inter alia – small and medium enterprises cannot be regarded as allowances "belonging" to such small and medium enterprises.

Power generators might pass on any potential increases in the cost of power generation to power consumers. This could extend to costs associated with emissions allowances. High costs of energy encourage end-users such as small and medium-sized enterprises to further save on their power consumption. However the Commission will consider possible measures to address any windfall profits, notably through the review of the EU ETS and by increasing the competitive pressure in the EU energy markets.

The Commission considers that all sectors of the economy should contribute to the necessary greenhouse gas emission reductions in order to restrict climate change to 2°C above pre-industrial level. The currently ongoing review of the EU Emissions Trading Directive will provide an opportunity to evaluate how and to what extent small and medium-sized companies should participate in emission trading and ensure that they do so in a cost-efficient manner.

Europas Müllberge wachsten ständig. Bis jetzt wird in allen 27 EU-Staaten der Müll auf unterschiedliche Weise „entsorgt“.

Gegenmaßnahmen sind kaum zu finden: Das System des „grünen Punkts“ gibt es nur in 20 EU-Staaten, und die EMAS-Verordnung zur umweltfreundlichen Unternehmenszertifizierung beruht ausschließlich auf Freiwilligkeit. Dieses System ist bürger- und umweltbelastend und ermöglicht auch noch die ökonomische Ausbeutung der Müllbergbeseitigung (Stichwort: „Müllmafia“).

Wie und wann gedenkt die Kommission einheitliche Mindeststandards durchzusetzen, sodass die Müllentsorgung bzw. das Recycling des ständig wachsenden Müllaufkommens in den EU-Mitgliedstaaten für die Bürger verständlicher, umweltfreundlicher und sozial verträglicher wird?

The EU has taken extensive action in the area of waste over the past thirty years. Indeed, it was one of the very first environmental issues tackled at the European level. The EU now has 14 pieces of waste legislation in place, ranging from general legislation such as the Waste Framework Directive⁽¹⁾, to specific legislation dealing with waste management techniques or particular waste flows.

With legislation such as the Landfill Directive⁽²⁾, the Waste Incineration Directive⁽³⁾, or the IPPC Directive⁽⁴⁾, high, uniform and detailed standards are put in place to ensure that the environment and human health is protected from waste installations, no matter where they may be in the EU. Similarly, legal measures such as the Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)⁽⁵⁾ or End of Life Vehicles⁽⁶⁾ Directives ensure that a common approach is taken by the Member States to difficult waste streams, protecting the environment and preventing obstacles to the Internal Market.

There are, however, still varying approaches to waste management in the Member States. Some of these are normal and inevitable, the result of varying geographical and cultural circumstances. In other cases, as set out in the Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste⁽⁷⁾ of December 2005, the Commission is working towards greater co-ordination and additional minimum standards for waste. One example is waste prevention, where the Commission has proposed in the revision of the Waste Framework Directive⁽⁸⁾ to improve co-ordination and information exchange as there are significant differences in the amount of progress being made by the Member States.

Τα τελευταία οχτώ χρόνια οι ελληνικές κυβερνήσεις έχουν προχωρήσει στην παραχώρηση μεγάλων παραθαλάσσιων εκτάσεων, γενικότερα κοινόχρηστων χώρων, ολυμπιακών εγκαταστάσεων και περιοχών τουριστικής σημασίας, στο μεγάλο κεφάλαιο, είτε παραδίδοντάς τις απευθείας στους επιχειρηματίες για να κάνουν κερδοφόρες γι' αυτούς επενδύσεις, είτε με την ανάθεση της διαχείρισής τους μέσω των Συμπράξεων Δημοσίου και Ιδιωτικού Τομέα (ΣΔΙΤ). Αποτέλεσμα των παραπάνω είναι, από τη μια μεριά, το κεφάλαιο να αποκομίζει τεράστια κέρδη, να έχει τη διαχείριση και να καθορίζει την πολιτική στους τομείς αυτούς και, από την άλλη, οι εργαζόμενοι να μην μπορούν να απολαμβάνουν εκτάσεις που στην πραγματικότητα αποτελούν λαϊκή περιουσία ή να αναγκάζονται να καταβάλουν τεράστιο αντίτιμο για ένα μπάνιο και για τις όποιες υπηρεσίες.

Συνδικάτα και λαϊκές οργανώσεις στην Ελλάδα θεωρούν ότι οι παραθαλάσσιες εκτάσεις αποτελούν λαϊκή περιουσία στην οποία οι εργαζόμενοι δικαιούνται να έχουν ελεύθερη πρόσβαση και ως εκ τούτου η επιχειρηματική δραστηριότητα δεν μπορεί να εκτείνεται σε αυτή.

Ποια η θέση της Επιτροπής για αυτό το ζήτημα;

Should coastal land be public or private? This is the key point of the Honourable member's question. However, ownership of land is not a matter that falls under EU competence. The Commission has no opinion on whether coastal land should be private or public.

Adequate public access to the coast is nonetheless covered by the EU Recommendation on Integrated Coastal Zone Management, of 2002.

It is important to underline that this Recommendation talks about "adequate" access. This does not imply that each beach or the whole coastline must be open to the general public. Whether in a particular case the coastline is, or is not, accessible to the public – and on what conditions – is strictly a matter of subsidiarity.

The Recommendation on Integrated Coastal Zone Management is a non-binding legal instrument. It aims at sustainable development of coastal areas, in particular through better coordination and involvement of stakeholders. Member States are invited to set up Strategies for Integrated Coastal Zone Management, based on general principles. In line with the principles of subsidiarity, the Recommendation does not impose particular issues or address specific sites.

La risoluzione P6_TA(2007)0073, approvata dal Parlamento europeo lo scorso marzo, prevede, fra i vari punti programmatici, la necessità di garantire un livello elevato di protezione della salute umana in tutte le politiche della Comunità e di creare un quadro giuridico per la prestazione transfrontaliera di servizi di assistenza sanitaria che sia idoneo a garantire il tempestivo accesso dei pazienti a un'assistenza sanitaria adeguata e di qualità. Il termalismo rappresenta in tal senso una risorsa, che, da un lato, gode di un grande utilizzo da parte dei pazienti europei, ma dall'altro soffre della mancanza di un quadro giuridico europeo che ne garantisca gli standard di qualità e la valorizzazione come risorsa naturale. La qualità delle acque termali, infatti, non è attualmente disciplinata da alcuna normativa europea, a differenza delle acque per la balneazione, delle acque sotterranee, dell'acqua potabile e così via. Lo stesso vale per le altre risorse, come il fango, ecc.

Intende la Commissione riconoscere le cure termali a scopo terapeutico nell'ambito delle prestazioni transfrontaliere di servizi di assistenza sanitaria? In caso affermativo, intende elaborare una proposta per definire i requisiti di qualità che devono essere contenuti nelle acque termali, nel fango e nei vapori, così da valorizzare la risorsa naturale termale per scopi terapeutici e garantire standard uniformi ai pazienti europei?

Thermal waters are used for therapeutic purposes in some Member States.

However the extent of their use and the kind of treatments provided varies considerably from country to country.

According to the Treaty, it is Member States that are responsible for the organisation and delivery of health services and medical care.

It is their responsibility to ensure the appropriate quality and safety of health services provided.

In the case of the use of thermal waters, it is therefore for Member States to ensure that all aspects of the treatments provided are safe, including the quality of the water. Nevertheless, the Commission will meet soon representatives of the European Spas Association in order to explore further possible ways of cooperation on this subject. This meeting should take place on 9 July 2007.

Neue Seuchenbekämpfungsstrategien zielen darauf ab, im Fall von Schweinepest die Tötung der Tiere als ein Bekämpfungsinstrument auf ein Minimum zu begrenzen. Wie bewertet die Kommission die Praxistauglichkeit des so genannten Freitestens?

Die Bekämpfung der Schweinepest in Nordrhein-Westfalen im letzten Jahr war begleitet von unzureichender Koordination und Kommunikation. Gibt es Bestrebungen, den zuständigen „Ständigen Ausschuss für die Lebensmittelkette und die Tiergesundheit“ im Seuchenfall um Länder-Sachverständige zu ergänzen, die spezielle Vor-Ort-Kenntnisse einbringen, um so Kommunikation und Koordination zu verbessern?

Council Directive 2001/89/EC and Commission Decision 2002/106/EC include detailed measures to ascertain the classical swine fever free status of animals, holdings and zones, after an outbreak in a Member State.

The Commission is aware that German experts have proposed a new procedure for these purposes, which envisages a large scale use of the Real-Time Polymerase Chain Reaction.

This test is already foreseen by Community legislation and its use has also been approved in the context of the measures taken to control swine fever in Germany in 2006.

However, the confidence in the guarantee of freedom of disease after a negative result of this or any other similar test is much dependent on the sampling procedures and the on-farm bio-security measures applied to prevent infection immediately before and after sampling.

These issues will be further discussed between experts at a seminar on disease control measures that will be held at the Community Reference Laboratory in Hannover in September 2007, to which local experts will also be invited. Indeed, the Commission had regularly consulted experts from North-Rhine Westphalia in preparation of the Community measures adopted during the swine fever outbreaks in 2006.

There is increased concern across the European Union about hospital-acquired infections, including methicillin-resistant staphylococcus aureus (MRSA) and clostridium difficile (c-difficile), notably following the recent outbreak of a virulent strain of c-difficile which caused fatalities in the United Kingdom. Can the Commission tell us what the surveillance measures of healthcare acquired infections (HCAI) set up in 2000 show us, and what does the Commission propose to do to combat this increasing health threat?

Commission Decision 2000/96/EC on the communicable diseases to be progressively covered by the Community network under Decision 2119/98/EC foresees surveillance on healthcare-associated infections in its Annex I.

A specific surveillance network for healthcare-associated infections (HELICS) is funded by the Public Health Programme.

Surveillance data estimate that every year, 3 million patients in the EU acquire a healthcare-associated infection, corresponding to 10% of hospitalised patients. Approximately 50,000 deaths are estimated to occur every year as a consequence of such infections.

EU surveillance networks rely on data from national surveillance systems which are heterogeneous in nature and which, in numerous cases, are not readily available.

As the EU is progressively covering surveillance of communicable diseases via the European Centre for Disease Control (ECDC), the quality and comparability of data is critical.

In their 2007 annual epidemiological report, the ECDC identified healthcare-associated infections as one of the major communicable disease threats in the EU.

The Commission held a public consultation from December 2005 to January 2006 on a document called "Strategies for improving patient safety by prevention and control of healthcare-associated infections".

This document is meant to form the basis for a Council Recommendation on the prevention and control of healthcare-associated infections to be adopted in 2008 as part of a wider package on patient safety and quality of healthcare services.

The principal recommendations will cover the establishment or strengthening of:

- control and preventive measures to support containment of infections;

- infection prevention and control programmes in healthcare institutions;

- surveillance systems according to commonly agreed standards:

- education, training, research and information exchange.

The ultimate aim of any future proposal for a Council Recommendation is to increase patient safety and to bring down the significant burden of healthcare-associated infections on EU societies.

In order to ensure that European consumers can have total confidence in their beef supply, will the Commission not consider imposing an immediate ban on the export of beef from Brazil to the European Union rather than waiting until the end of this year?

A Commission inspection was recently carried out in Brazil in March 2007 in order to assess whether animal and public health standards related to export of beef were in compliance with Community rules. The inspection took place in March 2007 and the final report will be published on the Directorate General Health and Consumer Protection (DG SANCO) website⁽¹⁾, in accordance with the normal procedures.

Following this inspection the Commission assessment is that import of beef from Brazil into the Community does not present a health risk to our consumers and livestock and does not warrant any immediate changes to the extensive import requirements currently in place. A ban would therefore not be proportionate to the situation at hand.

According to normal procedures following a Food and Veterinary Office (FVO) mission, once the draft report is drawn up, the Brazilian authorities have the possibility to comment on it and if appropriate provide evidence that the identified shortcomings are being tackled. The Commission then reserves the right to reassess the situation and consider further action.

In this regard, the Commission remains in close contact with the Brazilian authorities to ensure that the shortcomings identified as regards implementation of Community import conditions for beef are properly addressed.

Pradėsiu nuo savikritikos – deja, Europos Parlamentas nerodo deramo pavyzdžio, nesugeba užtikrinti draudimo rūkyti viešose Parlamento erdvėse. Tačiau ES valstybės – Airija, Italija, Prancūzija, Jungtinė Karalystė, Belgija, Lietuva – sėkmingai įgyvendina draudimą rūkyti viešose uždarose erdvėse (tiesa, kai kur ten taikomos ir išimtys). Nors rūkymo reglamentavimas priklauso valstybių kompetencijai, Europos Komisija, manau, galėtų nemažai nuveikti rūkymo prevencijos bei pasiūlymų rengimo klausimu, kaip perimti sektinus ES šalių pavyzdžius.

Kokių žingsnių EK imasi dėl rūkymo prevencijos? Ar nesirengiama apibendrinti visų ES šalių narių teigiamos ir neigiamos patirties, draudžiant rūkyti viešose vietose, ir parengti atitinkamų rekomendacijų?

The Commission thanks the Honourable Member for the question on tobacco control, in particular smoke-free policies. The Commission welcomes all Member States that have already strengthened their smoke free laws, and hopes that others will follow their example towards a smoke free Europe.

In January 2007 the Commission adopted a Green Paper which launched a public consultation on the best way forward to promote smoke-free environments in Europe.

This consultation closed on 1 June 2007. More than 250 responses have been received and the Commission is currently analysing them with a view to publishing a summary of responses during the summer. A preliminary assessment of the submissions showed that further EU action is needed. This will need to take into account the differing situation in Member States. The Commission will be guided by the experience from those that already have successful smoking bans.

In this regard, the recent discussions in the Environment Parliamentary committee and in the Health Council in May were very helpful.

Once the Parliament has delivered its opinion in September, the Commission will complete the analysis and will propose EU level measures in a follow-up communication in 2008.

Of the wide range of tobacco control measures in the EU, the Commission would like to underline one.

The new pictorial warnings on tobacco packages are intended to help smokers visualise the nature of tobacco related diseases, including the risks of passive smoking. Sadly, the pictorial warnings which have been supported by the Parliament, are only used in a handful of countries. The Commission asks Honourable Members to support the promotion of their introduction in more EU countries.

Si bien las actuaciones en cuanto a enfermedades específicas siguen siendo responsabilidad de los Estados miembros, a partir del segundo programa de acción comunitario en el ámbito de la salud pública (2008-2013) se podrá realizar el seguimiento de la incidencia de la celiaquia, prestar apoyo al intercambio de conocimientos y mejores prácticas sobre su tratamiento y llevar a cabo la recopilación, el análisis y la difusión de información relativa a esta enfermedad a nivel de la Unión Europea.

Teniendo en cuenta que uno de los objetivos de dicho programa es promover la salud para aumentar la prosperidad y la solidaridad y que, con arreglo al objetivo 2 del mismo, se tomarán medidas para fomentar el objetivo del envejecimiento activo y con buena salud y reducir las desigualdades en materia de salud, ¿estaría de acuerdo la Comisión en proponer una subvención de los gastos adicionales que representa la adquisición de productos específicos sin gluten para los celíacos, sabiendo que es el único tratamiento posible y que se consideran productos de primera necesidad para los enfermos, en el marco del objetivo 2 del segundo programa de acción comunitario en el ámbito de la salud pública? ¿No cree que, si no se establecen medidas en este sentido, podría agravarse una situación discriminatoria por motivos de salud, ago a lo que se opone la Unión Europea?

The Commission is well aware of the potential risks for people with celiac disease associated with eating foods or use of products containing gluten.

As mentioned by the Honourable Member, the Community Action Programme on Public Health can provide support to initiatives aimed at monitoring the incidence of celiac disease, exchanging scientific knowledge and good practice with regard to prevention and treatment.

However, the Commission has no role in reimbursement for foods for special dietary requirements, which remains the direct responsibility of Member States. The public health programmes do not provide a legal basis for such payments.

As the respect of a gluten-free diet is crucial for people with celiac disease, proper labelling is crucial. The food labelling legislation requires that food producers indicate cereals containing gluten in the list of ingredients.

In addition, the legislation on dietetic foods indicates that the Commission will define the conditions for making claims concerning the absence of gluten in foods. To this end the Commission is working in close collaboration with Member States, and taking into account developments at the international level within the Codex Alimentarius.

Such labelling measures are important in enabling people with celiac disease to make informed dietary choices.

Οι μεγάλες λίστες αναμονής για μεταμόσχευση (π.χ. στην Ευρώπη για μεταμόσχευση νεφρού βρίσκονται 65,000 ασθενείς) οδηγούν πολλούς ασθενείς στην αναζήτηση μοσχεύματος στη «μαύρη αγορά» έναντι αδράς αμοιβής, ακόμη και μέσω αγγελιών στο διαδίκτυο. Σύμφωνα με στοιχεία της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας, το παράνομο εμπόριο ανθρώπινων οργάνων αντιπροσωπεύει το 10% των μεταμοσχεύσεων σε όλο τον κόσμο. Αν και η δωρεά οργάνων αποτελεί ελεύθερη πράξη, οποιαδήποτε συναλλαγή μεταξύ λήπτη, δότη και των οικογενειών τους ή κάποιου άλλου ατόμου απαγορεύεται και τιμωρείται από το νόμο. Πώς προωθεί η Επιτροπή τη διαφάνεια στον τομέα των μεταμοσχεύσεων; Πώς προωθείται και διασφαλίζεται η νόμιμη διασύνδεση μεταξύ των αρμόδιων εθνικών φορέων των κρατών μελών για μεταμοσχεύσεις με στόχο την καλύτερη και ταχύτερη αξιοποίηση των μοσχευμάτων; Μπορεί να περιορίσει τη δημοσίευση τέτοιου είδους αγγελιών στο διαδίκτυο, χωρίς, ωστόσο, να απειληθούν οι ατομικές ελευθερίες και τα ψηφιακά δικαιώματα των ευρωπαίων πολιτών;

Fighting organ trafficking and strengthening cooperation between Member States in this area are among the topics addressed in the Communication adopted by the Commission on 30 May.

At the moment, there is no clear-cut data on organ trafficking, although the problem is estimated to be much smaller in Europe than in other parts of the world.

The ban on trafficking in human organs is already in force via international legal instruments. The Commission is consistently referring to these international instruments and will closely monitor any developments in the organ trafficking field both inside the EU and worldwide.

The future legal instrument proposed in the Communication will complement these actions by setting common standards for the authorisation of establishments and programmes of organ donation and procurement in Europe.

This legal instrument will urge Member States to take all necessary measures to ensure that any promotion and publicity activities in support of organ donation comply with guidelines or legislative provisions.

Such provisions will entail appropriate restrictions or prohibitions on advertising organ donation with a view to offering or seeking financial gain.

The increasing mobility of people within the EU creates a need for enhanced transparency of the transplant system rules. It is important to secure EU-wide agreements.

The Commission is working on a action plan to promote cooperation between Member States, in order to share experience and best practices for facing the shared problems.

Βάσει πρόσφατης δημοσκόπησης του ευρωβαρομέτρου (30 Μαΐου 2007), αν και οκτώ στους δέκα ευρωπαίους είναι υπέρ της κάρτας δωρητή οργάνων και το 56% είναι πρόθυμοι να δωρίσουν ένα από τα όργανά τους μετά θάνατον, μόνο ένα 12% των Ευρωπαίων είναι σήμερα κάτοχοι τέτοιας κάρτας. Πού πιστεύει ότι οφείλονται αυτές οι διαφορές; Πρόσφατα, η Επιτροπή σε ανακοίνωσή της πρότεινε δράσεις για στενότερη συνεργασία των κρατών μελών στον τομέα της δωρεάς και των μεταμοσχεύσεων (π.χ. οδηγία για την ασφάλεια και ποιότητα της δωρεάς οργάνων, καμπάνιες ευαισθητοποίησης της κοινής γνώμης για απόκτηση κάρτας δωρητή κ.α.). Με ποιον τρόπο σκέπτεται η Επιτροπή να αντιμετωπίσει τις τεράστιες διαφορές που υπάρχουν στα διάφορα κράτη μέλη ως προς τη διάθεση για δωρεά και την κατοχή κάρτα δωρητή; Ποιες πολιτικές προτείνει για την αντιμετώπιση του παράνομου εμπορίου ανθρωπίνων οργάνων τη στιγμή που 40.000 ασθενείς στην Ευρώπη βρίσκονται σε λίστα αναμονής για μεταμόσχευση και με ποιους τρόπους σκέπτεται να ευαισθητοποιήσει την κοινή γνώμη και κυρίως τις πληθυσμιακές και κοινωνικές ομάδες (ηλικιωμένοι, χαμηλό μορφωτικό επίπεδο) που εμφανίζονται περισσότερο αδιάφορες στο πρόβλημα, ιδίως στα νέα κράτη μέλη;

The Eurobarometer survey showed that the willingness to donate varies from 29% to 81% in the EU. Several reasons have been identified to explain these differences:

Societies have different attitudes towards organ donation, based on cultural and social factors.

The level of public understanding of organ donation and related ethical issues as well as variations in legal procedures for donor consent influence willingness to donate.

On the top of willingness to donate come differences in the actual transplantation systems. Each Member State has its methods of organising and carrying out transplantations, based on the type of health system, available resources and the attention given to increasing the number of transplants;

The Commission adopted on 30 May a Communication on Organ Donation and Transplantation, which aims to:

1. Improve the quality and safety of organs for transplantation;

2. Increase the availability of organs for transplant; and

3. Make transplantation systems more efficient and accessible.

These actions will particularly benefit those Member States with lower level donation rates.

The Commission seeks to achieve these goals through:

1. An Action Plan to enhance cooperation and the exchange of best practice between Member States. Discussions with experts on concrete possibilities will start in July; adoption of a proposal by the Commission is foreseen in late 2008 or 2009.

2. A proposal for a legislative instrument, to be proposed in late 2008, on safety and quality of organs.

At the moment, there is no clear-cut data on organ trafficking, although the problem is estimated to be much smaller in Europe than in other parts of the world.

The Commission will closely monitor any developments in organ trafficking both inside the EU and worldwide. The legislative instrument will help to combat trafficking by setting common standards for the authorisation of establishments and programmes of organ donation and procurement in Europe.

The Eurobarometer shows that eight out of ten Europeans approve of organ donor cards, but only 12% carry one. This is due to multiple factors; probably one of the main reasons is that this option is not clearly presented to citizens.

The Commission also believes a European donor card could help to increase public awareness and close this gap. It is also needed in view of the increasingly mobile European citizens.

In haar antwoord op vraag P-2223/07 van 24 mei 2007 meldt de Commissie momenteel niet voornemens te zijn specifieke wetgeving over de vorming van benzeen in frisdrank voor te stellen. Nu blijkt uit recenter onderzoek van Professor Peter Piper van Sheffield University dat conserveermiddel E211 naast de vorming van benzeen in combinatie met vitamine C, ook rechtstreekse schadelijke effecten kan veroorzaken. E211 in frisdranken als Sprite of Pepsi Max kan leiden tot beschadiging van cellen, wat kan leiden tot ziektes als levercirrose en Parkinson. Heeft de Commissie weet van deze problematiek? Kan dit leiden tot een algemeen verbod van conserveermiddel E211? Overweegt de Commissie om een niet-schadelijk alternatief voor benzoëzuur, nl. sorbinezuur, voor E211 te verplichten?

Before food additives are approved for use within the European Community they must first be evaluated for safety by the European Food Safety Authority (EFSA). Prior to the establishment of the EFSA this task was undertaken by the Scientific Committee on Food which most recently evaluated the safety of benzoic acid in 2002. At this time the Committee established an acceptable daily intake for benzoic acid and its salts.

The Commission is aware of recent press coverage relating to a 1999 study undertaken by Professor Peter Piper which examined the effect of benzoic acid on yeasts. In its conclusions the study raised the question of whether this effect could be relevant to human exposure to this additive. The Commission is not however aware of any further studies which have been undertaken in this area.

In relation to the proposal on food additives which is part of the Commission's package of proposals on food improvement agents, the Commission has asked the EFSA to undertake a re-evaluation of all currently permitted food additives. This re-evaluation has started and EFSA are currently in the process of re-evaluating the permitted food colours.

The Commission will ask EFSA to consider this study when re-evaluating benzoic acid and in particular will ask EFSA to consider whether in light of this single study, the re-evaluation of benzoic acid and its salts needs to be prioritised.

A worldwide pandemic - probably of influenza - is inevitable. There were three in the twentieth century. The last one was 39 years ago. The first one, immediately after World War One, killed more people, indiscriminately, than the bubonic plague centuries before.

Behavioural scientists in the USA are looking at the consequences of restricting international travel as the next pandemic arrives.

Is the Commission working on coordinating the plans of the Member States in order to minimise deaths inside the Union when the pandemic happens?

Since the emergence of avian influenza, pandemic preparedness has been a priority for the Commission and the Member States.

Across the EU, all have been working hard on preparations. Now it is time to take stock.

In 2005, the Commission asked the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) to survey pandemic influenza preparedness in the EU.

What did ECDC’s interim report – published in January 2007 – find?

First, all countries have been working hard. Europe is far better prepared than it was in 2005. Never before have Member States and the Commission worked in such a concerted way, preparing for an impending - but not current - health threat.

But the ECDC also found that getting countries adequately prepared is not a quick job. It is a continuous process.

There are national plans and contracts in place for H5N1 and pandemic vaccines. Simulation exercises have been done and all countries have antiviral stockpiles.

In the ECDC’s view, endorsed by national experts, this work has to continue. A number of gaps have been identified – with five particular areas needing work:

- Moving from health sector planning to national plans encompassing all sectors,

- Addressing ‘interoperability’ so that we all do broadly the same things in the event of a pandemic,

- Operational research,

- Making national plans operational at local levels,

- Responding better to seasonal influenza.

The need to get other Ministries involved is self-evident, as a pandemic will affect many aspects of society.

Concerning interoperability, it is time to start working on what should be done collectively in the early moments of a pandemic on issues such as restriction of international travel. The value of restriction of movement measures on the outer EU-borders would in the early progression of the pandemic only yield a limited delay of import of new cases, but even then, its value and possible modes of implementation must be further considered.

It is to be doubted that all countries will agree on policies. Probably "one size will not fit all" given our diversity of circumstance.

It is important, however, to discuss this together and to pool scientific thinking as will be done again at the 4th Joint EC/ECDC/WHO Workshop on Pandemic Preparedness which the Commission is organising in Luxembourg in September 2007.

So that is where we stand on pandemic influenza preparedness.

A lot done, but a lot more to do.

We must sustain the momentum of work so that by the end of the decade Europe is adequately prepared to meet all the challenges.

Πανελλαδική έρευνα του 2006 σχετικά με τις ιδιωτικές δαπάνες υγείας στην Ελλάδα σημειώνει ότι η παραοικονομία είναι του ύψους των 1,8 δις €, τη στιγμή που οι ιδιωτικές δαπάνες για την υγεία φτάνουν συνολικά τα 7 δις €. Το μεγαλύτερο μέρος της παραοικονομίας οφείλεται σε φοροδιαφυγή (μη απόδοση απόδειξης) ενώ ένα μικρότερο μέρος οφείλεται στην απόδοση "άτυπων πρόσθετων πληρωμών" των ασθενών προς τους επαγγελματίες υγείας. Μπορεί να με ενημερώσει η Επιτροπή αν σημειώνονται αντίστοιχα φαινόμενα σε άλλα κράτη μέλη της ΕΕ και ποια μέτρα - στο πλαίσιο της συζήτησης για τις υπηρεσίες υγείας - προτείνει για να μειωθεί η παραοικονομία;

The Commission is aware of research data suggesting a significant issue of "informal payments" in the health sector in Greece. This may also be an issue in some other Member States.

However, as Honourable Members know, the Member States are primarily responsible for the organisation and financing of health services and medical care. It is therefore up to the Member States to evaluate whether there are problems with their systems in practice, such as the question of any "informal payments", and to address them.

The Commission supports Member States in sharing experience and good practice in relation to health systems. However, the responsibility for ensuring that healthcare rules are obeyed in practice is tackled by national, or even regional and local authorities.

Plano cosmetic lenses are not currently regulated as medical devices in Europe, contrary to other markets including the US, even though they have the same effects and potential health risks on the eye if improperly manufactured or used without the consultation and supervision of an eye care practitioner.

Does the Commission find this acceptable? Following the recent first reading agreement between the European Parliament and the Council on the update of the Medical Devices Directives, in which the democratic will of the European Parliament's Internal Market and Environment and Public Health committees to tackle the problem of safely regulating decorative or plano contact lenses was ignored, does the Commission intend to take measures to improve the present unsatisfactory situation?

In the EU, contact lenses fall under different regulatory regimes depending on whether or not they have corrective functions. If so, they fulfil the definition of a medical device. This is not the case by contrast for non-corrective ("plano") contact lenses because, in this case, they do not alleviate or compensate for an handicap. The latter is one of the elements of the definition of a medical device.

The prevention of potential health risks that may occur from non-corrective contact lenses is regulated within the EU by the General Product Safety Directive.⁽¹⁾ With regard to the improper use of such contact lenses, it is mainly up to the manufacturer to ensure that misuse cannot occur or be minimised as much as possible, specifically through appropriate instructions for use.

The Commission considers that this regulatory framework has proven effective and appropriate. This view was confirmed by the Parliament's vote in the framework of the recent revision of the Medical Device Directives, which was not vote in favour of including non-corrective contact lenses in the regulatory framework for medical devices.⁽²⁾

Finally, the Commission would like to inform the Honourable Member that it has not been informed of a significant increase of the number of cases of eye infections or complications associated with the use of contact lenses, either corrective or non-corrective. For more details, the Honourable Member is referred to the answer to her Written Question E-2633/06.

Τον τελευταίο καιρό η (συμπαθής) Επίτροπος κ. Χιούμπνερ μού δίνει όλο και περισσότερο ασαφείς απαντήσεις στις συγκεκριμένες ερωτήσεις που κάνω σχετικά με την απορρόφηση πόρων από την ΕΕ. Το ίδιο έγινε και με την ερώτησή μου Ε-0898/07 όπου με παρέπεμψε στη διεύθυνση gr η οποία, όμως, δεν δίνει απαντήσεις στα ερωτήματα που έθεσα. Αναγκάζομαι έτσι να φέρω το θέμα στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και είμαι σίγουρος ότι η Επιτροπή έχει στοιχεία για τα απλά ερωτήματα που θέτω τα οποία και θα μου δώσει: Ποια είναι τα κοινοτικά κονδύλια που έχουν δοθεί μέχρι σήμερα από το Γ' ΚΠΣ και για ποιες πρωτοβουλίες στους νομούς Λέσβου, Αιτωλοακαρνανίας και Ευβοίας, στην Ελλάδα; Ποια ήταν η απορρόφηση πόρων στα πλαίσια του Γ' ΚΠΣ στους τρεις αυτούς νομούς;

In his previous written question (E-0898/07) on the same subject matter, the Honourable Member requested financial data on the absorption rate in three prefectures in Greece, namely Lesvos, Aetolokarnania and Evia. In its reply, the Commission noted that the allocation of Structural Funds including absorption rates at prefecture level should be obtained from the Greek Authorities, as the Commission does not dispose of detailed financial data of this level.

The Commission would like to point out that, in application of the subsidiarity principle, the implementation of Community assistance is the responsibility of the Member States, as stated in Article 8, paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 1260/99 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds⁽¹⁾. The Member States are not obliged to inform the Commission on the allocation of Structural Funds or absorption rates at prefecture level. Nor is the Commission involved in the geographical distribution of credits within each regional operational programme. The selection of projects and the day-to-day project implementation fall within the competence of the national authorities. Therefore, the question of obtaining detailed information about co financing in each of the prefectures referred to in the oral question should be addressed to the Greek Authorities.

Tidningen Journalisten skriver den 17 april 2007 att EU-kommissionen ogillar att pengar ges i presstöd till tidningskoncerner med aktiv internationell verksamhet. Stämmer detta påstående och i så fall, varför anser inte kommissionen att Sverige självständigt fullt ut skall kunna besluta över vilka presstöd som utbetalas?

In the field of state aid, the role of the Commission is not to interfere with Member States’ responsibilities with regard to the use of public resources, but to prevent possible distortions of competition and trade resulting from the granting of public subsidies. The Commission recognizes the importance of media pluralism for the cultural, democratic and public debate in Member States. The Commission has approved numerous aid schemes through which Member States grant financial support to the publishing sector.

Each case must be seen in its own right and whether or not an aid scheme can be declared compatible with the common market depends on the details of each aid scheme: the specific objective of the aid, the duration of the scheme, the type of expenses that are financed, and the intensity of the aid in relation to costs, among others. Aid granted to small and medium size companies may be more likely to be compatible with the internal market than aid to larger ones, insofar as smaller companies have more difficulty in raising capital and credit, for example. However, it is certainly not the case that subsidies are incompatible as a matter of principle purely because intended beneficiary companies are active internationally.

The Swedish press aid regulation came under review by the Commission because the Swedish Government notified amendments to the regulation, for which they sought prior approval under the state aid rules. Furthermore, the Commission also received a complaint concerning the press aid regulation, alleging distorting effects both on the newspaper market and with regard to advertisement sales. In these circumstances, the Commission is under an obligation to investigate. Once the investigation is complete, the Commission's final decision will be published in the Official Journal of the European Union.

Could the Commission clarify the criteria used for considering whether or not a State is eligible to apply for candidate status for future membership of the EU?

What 'European links' are considered, for instance geography, geology, culture, heritage, membership of the Council of Europe, etc., when determining this eligibility, and are some criteria considered more significant than others?

The criteria for basic eligibility for Union membership are set out in Article 49 of the Treaty, the first sentence of which reads:

"Any European State which respects the principles set out in Article 6(1) may apply to become a member of the Union. […]"

The Commission bases its recommendation on basic eligibility for Union membership exclusively on this provision.

For those countries which have been granted a membership perspective, the Conclusions of the 1993 Copenhagen European Council membership spell out the political, economic, and acquis related criteria for accession.

In accordance with the Copenhagen conclusions, the Commission's enlargement strategy also takes into consideration the Union's capacity to integrate new Members States. The December 2006 Council conclusions confirmed that this strategy provides a basis for our renewed consensus on enlargement.

Obtaining candidate status constitutes one step on the path towards EU membership. In its 2005 strategy paper, the Commission outlined a membership roadmap for the Western Balkans, including the meaning of - and requirements for – obtaining candidate status:

"Following a membership application, and on the basis of the Commission’s Opinion, the EU may decide to grant an applicant country candidate status.

This status is a political recognition of a closer relationship with a country on its way towards membership. In practice, it implies that EU assistance can be used in all areas relevant to the ability of the country eventually to assume the obligations of membership, such as preparation for the implementation of the structural funds. However, it does not mean any automatic increase in the overall sum of assistance allocated to the country.

Candidate status implies that the country concerned opens a new stage in its relationship with the EU, and it will benefit from more intense political dialogue and economic cooperation with the Commission and Member States."

Enligt direktiv 2000/78/EG⁽¹⁾ ska alla EU-länder senast den 31 december 2006 ha implementerat lagstiftning mot åldersdiskriminering. Sverige är det enda landet i EU som saknar en sådan lagstiftning. Enligt uppgifter från svensk massmedia har det ansvariga statsrådet deklarerat att hon inte har några planer på att uppfylla de krav som direktivet stipulerar inom föreskriven tid.

Vilka åtgärder planerar kommissionen att vidta mot Sverige med anledning av den svenska regeringens motvilja att implementera detta viktiga och dessutom rättsligt bindande direktiv?

Sweden took advantage of the possibility, under article 18 of Directive 2000/78/EC, to delay transposition of the age discrimination provisions until 2 December 2006. The Commission is currently examining the transposition of Directive 2000/78/EC in all the Member States and will not hesitate to fulfil its duty as guardian of the Treaties where it finds that a Member State has not transposed a Directive fully, or has not done so correctly.

Are public transport operations such as police helicopters or air ambulances flown by a single pilot within the airspace of a single Member State able under EU law to continue to employ suitably competent and medically certificated people as pilots beyond the age of 60?

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) ...... (3) He shall not—........(e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane;)

Council Directive 2000/78/EC establishes a general framework for equal treatment in employment and occupation. It prohibits discrimination in employment and training on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation as regards employment and occupation. The Directive applies to all the Member States.

Article 2(5) of Directive 2000/78/EC provides that it is without prejudice to measures laid down by national law which are necessary in a democratic society for public security and for the protection of health.

Article 6 of the Directive allows for the justification of differences of treatment on the grounds of age in certain circumstances, as long as this is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are proportionate and necessary. In addition, article 4(1) of the Directive allows differences of treatment based on age (as well as the other protected characteristics) where this is necessary for a genuine and determining occupational requirement.

The Commission is not aware of the details relating to the particular situation of the question. However, the Commission is of the opinion that the setting of a compulsory retirement age for pilots arising from the differences of treatment based on age could be justifiable under the above-mentioned provisions in order to ensure the air safety and protection of the public.

In 2008 zou begonnen worden met de constructie van een tunnel die Europa en Afrika verbindt. Ontwerpers uit Zwitserland, Frankrijk, Spanje en Marokko zouden momenteel bezig zijn met het definitieve ontwerp van de tunnel. Zonder twijfel zal deze tunnel een magneet zijn voor economische gelukzoekers uit Afrika die op die manier Europa trachten binnen te komen.

Heeft de Commissie weet van het begin- en eindpunt van deze tunnel? Welke instellingen en landen hebben het initiatief tot het bouwen van deze tunnel genomen? Beschikt de Commissie over ramingen van de totale kostprijs van deze tunnel? Door welke instellingen en landen wordt de bouw van deze tunnel gefinancierd? Hoeveel zal de EU - volgens een eerste raming - bijdragen?

L'idée d'une liaison fixe entre l'Espagne et le Maroc a été émise pour la première fois il y a de nombreuses années. Plusieurs technologies alternatives ont été suggérées, y inclus un pont et un tunnel. C'est cette dernière option qui semble être retenue par les autorités espagnoles et marocaines pour des études techniques et économiques plus approfondies. D'après le plan stratégique espagnol⁽¹⁾, la connexion fixe est un projet important mais à plus long terme.

La Commission a récemment adopté la Communication "Lignes directrices pour le transport en Europe et les pays voisins"⁽²⁾. Dans cette Communication, elle a retenu cinq grands axes transnationaux, dont la connexion entre l'Espagne et le Maroc. Suite à la proposition du Maroc, la liaison fixe a été incluse dans la liste des projets à long terme après l'horizon 2020. Comme souligné dans la Communication, cette liste est purement indicative. Tout projet qui y figure doit faire l'objet d'études économiques, sociales et environnementales approfondies avant qu'une décision de financement puisse être prise.

D'après les informations dont la Commission dispose, la connexion fixe nécessite un grand nombre d'études techniques très complexes (géologiques, marines etc.) et de solutions innovantes avant que la construction puisse commencer. 2008 paraît donc une date prématurée pour le début des travaux de construction.

La Commission n'a pas contribué au financement du projet. Dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, pour la période 2007-2013, aucun financement n'est prévu pour ce projet. Dans le futur, le FEDER pourrait éventuellement contribuer au financement de la partie espagnole d'un tel projet, si l'Etat membre le demande et pour autant que les dispositions fixées pour l'intervention du fonds soient remplies.

Une demande de financement de la part des autorités espagnoles et marocaines serait en principe éligible sous le programme de la coopération transfrontalière dans le cadre de l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat. Toutefois, compte tenu des ressources limitées du budget communautaire à ce titre, un support éventuel se limiterait plutôt à des actions d'assistance technique.

A finales de abril 2007 dos pateras procedentes de Argelia alcanzaron las costas de las Islas Baleares y atracaron en el sur de Mallorca. Desde septiembre del pasado año, cuatro pateras han llegado de forma ilegal a Baleares. El Gobierno español no ha tomado de manera urgente medidas efectivas para frenar la llegada de nuevas pateras y evitar que se utilice Baleares como la nueva ruta de entrada de inmigrantes ilegales en Europa, por lo que corremos el riesgo de ver en poco tiempo en Baleares las mismas imágenes dramáticas que hemos visto en los últimos años en regiones como Canarias. El Gobierno balear considera que el Gobierno nacional no debe esperar a que lleguen más pateras a las Islas Baleares para tomar medidas especiales, entre ellas incrementar la cooperación con Argelia para controlar la salida de inmigrantes ilegales. Se debería reforzar la vigilancia aérea y marítima en la costa balear y, en general, en el Mediterráneo. El actual Gobierno español actuó irresponsablemente hace un par de años al aprobar una regularización masiva de inmigrantes que provocó un «efecto llamada» que ahora también puede tener consecuencias para Baleares.

¿Sabe la Comisión Europea si el Gobierno español ha pedido ayuda a la agencia europea Frontex para que colabore en la vigilancia del Mediterráneo a fin de evitar la creación de una nueva ruta de inmigración ilegal entre África y Europa? ¿Va a tomar medidas la Comisión para evitar que se consolide esta nueva ruta hacia Baleares?

According to the experiences, gathered by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and by the Member States, illegal migratory routes and the intensity of using those routes are constantly changing. FRONTEX, in accordance with its mandate, carries out regular as well as ad hoc risk and threat assessments in order to prepare and coordinate operational responses to those changes. As far as the Balearic Islands are concerned there were a few incidents in 2006 and 2007 when illegal immigrants landed there, but the assessments made by FRONTEX do not confirm this as developing into a major new route yet.

In accordance with the Annual Programme of Work 2007 of FRONTEX, several joint operations are planned and will be carried out in the course of 2007, under the co-ordination of FRONTEX along the external borders of the European Union. Joint operations may be held in the area of the Balearic Islands during the year if the development of the situation so requires and subject to further planning and availability of necessary funds.

It should be stressed, that the responsibility for control and surveillance of the external borders lies with the Member States. FRONTEX role is to facilitate the application of Community measures relating to the management of the EU's external borders by ensuring the coordination of Member States' actions in the implementation of those measures. In addition, FRONTEX does not have its own assets, therefore it would not be able to plan and carry out any operations, aiming at effective border control and fighting illegal immigration, without the active contribution and participation of the Member States.

Furthermore, in accordance with Article 14 of the Regulation establishing FRONTEX⁽¹⁾ it may cooperate with the competent authorities of third countries in the framework of working arrangements to be concluded with these authorities. The Annual Programme of Work 2007 of FRONTEX foresees the conclusion of such a working arrangement with the competent authorities of Algeria and the first contacts have been already initiated by the Agency to that effect.

On 27 April the Estonian security police arrested several leaders of the Night Watch (the organisation opposing the removal of the monument by peaceful means), including 18-year-old anti-racist activist Mark Siryk, who due to illness and preparing for school exams did not even participate in the peaceful demonstration on 26 April.

Did the Commission ask the Estonian authorities to investigate all acts of human rights violations committed during riots, and police brutality, excessive use of force and cruel, inhuman and degrading treatment in an impartial way and point out that the right to a fair trial must be fully guaranteed, or does the Commission not care about human rights violations in EU Member States?

As regards the arrests which the Honourable Member refers to, the Commission stresses that this is a matter under the responsibility of the Estonian authorities. The latter should act with full respect for fundamental rights.

As regards the violent events in Tallinn, the Commission considers the relocation of the Tõnismäe grave marker (Bronze Soldier) and the transfer of the remains of soldiers buried on Tõnismäe to a war cemetery as sovereign decisions of the Estonian government based on Estonian law. While respecting the right of all inhabitants of Estonia to express their opinion freely on the relocation of the Tonismäe grave marker (Bronze Soldier) and to demonstrate peacefully against these decisions, the Commission strongly condemns the violent character of those demonstrations that followed in Tallinn and other Estonian cities. Such violence, which led to serious casualties both among policemen and rioters, is unacceptable. The Commission deplores the fact that a Russian citizen lost his life in these riots.

Some medical products present significant potential health and safety risks to consumers in Europe but do not fall under the newly revised Medical Devices Directive. Because products such as breast implants or non-corrective contact lenses (coloured lenses) are not always considered as medical devices, they are not adequately regulated. For example, in many EU Member States, coloured lenses can be currently bought in supermarkets without any prescription and without any advice how to use them. In addition, there are no binding manufacturing standards for coloured contact lenses. Poor quality products or wrong use of this kind of contact lenses can cause damage to the eye.

Due to the lack of a legal framework with a high degree of health protection, European citizens are exposed to unnecessary health risks.

What is the Commission’s position on the regulation of these products to protect the health and safety of European citizens

In the framework of the Medical Device Directive⁽¹⁾, one of the conditions needed in order to meet the definition of a medical device is that the manufacturer intends the product to have a medical purpose. This follows from the definition and is agreed upon by the Commission, the Member States and all stakeholders.⁽²⁾

Regarding in particular the regulatory regimes for corrective contact lenses on the one hand and non-corrective contact lenses on the other hand, the Commission would like to refer the Honourable Member to the answers given to Written Question E-2633/06 by Mr Titley and Oral Question H-0368/07 by Mr Wilmott.

With regard to the improper use of such contact lenses, it is mainly up to the manufacturer to ensure that unintentional misuse cannot occur or be minimised as much as possible, specifically through appropriate instructions for use.

The Commission would like to inform the Honourable Member that it has not received any new information on a significant increase of the number of cases of eye infections or complications associated with the use of contact lenses, either corrective or non-corrective. The Commission would welcome any information on this increase of eye infections or complications in the EU that the Honourable Member is aware of.

Finally, the Commission would like to indicate that the issue of aesthetic implantable and injectable products is currently being scrutinized by its services in consultation with stakeholders.

Στην φετινή αναθεώρηση (25.4.2007) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 417/2002⁽¹⁾ για την εσπευσμένη σταδιακή καθιέρωση απαιτήσεων διπλού κύτους ή ισοδύναμου σχεδιασμού για τα πετρελαιοφόρα μονού κύτους αναφέρεται ότι: "Κανένα πετρελαιοφόρο (...) ανεξαρτήτως σημαίας, δεν επιτρέπεται να καταπλέει ή να αποπλέει από λιμάνια ή από υπεράκτιους σταθμούς ούτε να αγκυροβολεί σε περιοχές που υπάγονται στη δικαιοδοσία κράτους μέλους, εάν δεν είναι πετρελαιοφόρο διπλού κύτους".

Με βάση την μέχρι σήμερα εμπειρία, βασιζόμενη στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 417/2002, θα ήθελα λοιπόν να ρωτήσω την Επιτροπή τι έχει προβλεφθεί σε περιπτώσεις όπου πετρελαιοφόρα που δεν πληρούν τα προβλεπόμενα κριτήρια προσεγγίσουν σε λιμάνια ή σταθμούς ανοικτής θαλάσσης κράτους μέλους της Ευρωπαϊκής Ένωσης;

Και τι συμβαίνει στην περίπτωση πλοίου με σημαία τρίτης χώρας; Υπάρχει πρόβλεψη για αντίστοιχα πρόστιμα, κυρώσεις, και/ή απαγόρευση εισόδου στα λιμάνια; Πως πραγματοποιείται αυτό στην πράξη και ποια είναι τα μέχρι σήμερα διαθέσιμα στοιχεία; Υπήρξαν παρόμοιες περιπτώσεις στα κράτη μέλη, και πως αντιμετωπίστηκαν;

Le règlement (CE) N° 457/2007 du Parlement et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) N° 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, étend l'interdiction de transport des produits pétroliers lourds aux pétroliers à simple coque battant pavillon d'un Etat membre quelles que soient les eaux où ils opèrent. L'interdiction de transport de produits pétroliers lourds par les pétroliers à simple coque quel que soit leur pavillon dans les eaux communautaires figurait déjà dans le règlement (CE) 417/2002.

Conformément à la directive (CE) 2002/59, tout navire transportant des matières dangereuses ou polluantes, quel que soit son pavillon, doit notifier son identité et sa cargaison comme condition d'entrée dans un port de l'Union. Sur cette base, les autorités compétentes doivent interdire l'entrée des navires en infraction avec le dèglement (CE) 417/2002.

En cas de déclaration falsifiée ou erronée de la part du capitaine ou de l'exploitant du navire, la directive 2002/59 permet aux Etats membres de prendre des sanctions appropriées, telles que des amendes.

Si malgré l'interdiction, les autorités compétentes constatent la présence dans le port d'un navire en infraction avec le règlement (CE) 417/2002, elles doivent prendre les mesures qui s'imposent telles que l'obligation de transférer la cargaison vers un pétrolier conforme avant le départ du navire.

La Commission n'a pas connaissance, à ce jour, de cas d'infraction au règlement (CE) 417/2002 par des navires battant pavillon d'un pays tiers.

Σύμφωνα με τα στοιχεία της Eurostat της 2ας Μαΐου σχετικά με την ανεργία στην ΕΕ το Μάρτιο του 2007, το ποσοστό ανεργίας που σημειώνεται στην Ελλάδα (με στοιχεία του Δεκεμβρίου 2006) αποτελεί το δεύτερο ψηλότερο στην Ευρωζώνη και το τέταρτο σε όλη την ΕΕ.

Σε επιμέρους δείκτες, τα ποσοστά ανεργίας τόσο των γυναικών όσο και των νέων στην Ελλάδα είναι τα ψηλότερα σε όλη την ΕΕ.

Σύμφωνα με στοιχεία της Ελληνικής Στατικής Υπηρεσίας, η κατάσταση της ανεργίας το Φεβρουάριο του 2007 έχει χειροτερεύσει (σε σχέση με το Δεκέμβριο του 2006) σε όλους τους δείκτες, αφού έχουν αυξηθεί η συνολική ανεργία (σε 9% από 8.6% το Δεκέμβριο), η ανεργία των γυναικών (σε 13.9% από 13.4 % το Δεκέμβρη), όσο και η ανεργία των νέων (σε 26.1 % από 25.5 % το Δεκέμβριο).

Πώς αξιολογεί η Επιτροπή, με βάση τους στόχους της αναθεωρημένης στρατηγικής της Λισσαβόνας, την αποτελεσματικότητα των μέτρων που έχουν λάβει οι ελληνικές αρχές, δεδομένου ότι η ανεργία στην Ελλάδα παραμένει στάσιμη τον τελευταίο χρόνο (από 9.2 % το Μάρτιο του 2006 σε 9% το Φεβρουάριο του 2007), τη στιγμή που στα υπόλοιπα κράτη μέλη βαίνει συνεχώς και αισθητά μειούμενη;

The Greek National Reform Programme (NRP) submitted to the Commission in October 2006 recognises the need to tackle high unemployment, and to develop education and lifelong learning. In its assessment of the Greek NRP, the Commission subscribed to this analysis but underlined the need to reinforce active labour market policies, reform education and training, and reinforce regional and social cohesion.

The Commission noted that the gender employment gap remained high with structural unemployment concentrated amongst women. Youth unemployment also remained high. Measures to address this issue have been launched by Greece, and implementation is expected to be completed by the end of 2007.

The Commission intends to hold discussions with all Member States, including Greece, on the state of implementation of their national reform programme. Furthermore, as part of the completion of the first three-year cycle of the renewed Lisbon Strategy, the Commission will adopt in the autumn a strategic progress report accompanied by individual country assessments.

A generalizada indiferença das instituições europeias e dos seus Estados-Membros pela tragédia iraquiana, que é especialmente visível nos milhões de refugiados e deslocados deste país que fogem da política de genocídio levada a cabo por grupos armados dentro e fora do aparelho de Estado desse país, mina toda a credibilidade do projecto europeu.

O "European Voice" de 24 de Maio faz eco de práticas vergonhosas de alguns Estados-Membros de reenvio de refugiados para o Iraque e da completa ausência de uma política informada, concertada e inteligente para responder à catástrofe humanitária iraquiana.

O que pensa a Comissão fazer para responder a esta situação?

The Commission is closely monitoring the evolution of the influxes of Iraqi asylum seekers in the EU as well as the developments in Iraq itself and its neighbouring countries. To this end, the Commission is in constant contact with several International Organisations, including the UN Refugee Agency (UNHCR⁽¹⁾).

There are two clear and distinct dimensions to the crisis which need to be addressed: an internal dimension, relating to the consequences of the crisis in the EU, and an external dimension, concerning the consequences within Iraq and neighbouring countries. The Commission's efforts aim at tackling both dimensions, in close consultation and cooperation with the Member States. The Commission intends to keep the Parliament informed of all relevant measures to be adopted.

With regard to the internal dimension, it has emerged that, despite the existence of a harmonised legal framework at EU level on the criteria for granting international protection, national policies vis-à-vis Iraqi asylum seekers vary considerably, creating an incentive for secondary movements within the EU.

It appears that the main reason for the divergences noted is that the grounds for protection invoked are very often mixed, so that different weight can be given to each ground in different cases. Member States also assess differently the individual nature, the seriousness and intensity of the alleged threat of persecution or serious harm, which may justify granting a protection status.

There appears to be a significant increase in the overall number of positive decisions granting protection status in the EU. Moreover, most Member States have policies to grant some form of complementary protection on humanitarian or compassionate grounds to Iraq asylum seekers, in particular from Central and Southern Iraq.

On the issue of returns, it seems that the situation in Northern Iraq is considered more stable than in the Central and Southern part of the country. However, currently most States do not forcibly return to Iraq, whereas the numbers of voluntary returns seem to have decreased in proportion to the current influx of asylum seekers.

In general, all relevant discussions demonstrated the complexities involved in the assessment of the protection claims presented by Iraqi asylum seekers and the need for a more thorough analysis of national status determination practices – and of the divergences noted – in light of the relevant EU provisions, with a view to bringing more consistency in decision-making and in granting of protection to this caseload across the EU.

To this end, the Commission intends to organise and facilitate further exchanges of detailed information on the current situation in Iraq and on national policies as a basis for a more exact analysis of the decisions made in Member States.

Moreover, to assist the Member States confronted with increasingly high numbers of Iraqi asylum seekers and whose reception and asylum systems are put at strain, part of the new budget line "Preparatory Action: Migration management – Solidarity in action" will be made available to finance national measures taken to adress these particular pressures. In particular, it will finance actions aiming at the improvement of the quality and capacity of reception at the points of arrival or at the pooling of resources with a view to provide operational assistance to those Member States particularly affected.

As far as the external dimension of the crisis is concerned, the Commission's efforts focus on providing support to Iraq’s neighbouring countries, which are becoming overburdened with the influx of refugees.

The Commission has already mobilised an initial funding package of € 6.2 million for meeting the humanitarian needs of refugees who have fled to countries such as Syria, Jordan, Turkey, Egypt and Lebanon, focusing on the most vulnerable groups. The aid will consist of basic healthcare and education as well as targeted distributions of food and essential household items. Another initial funding package of € 4 million is being drawn up for people suffering inside Iraq, based on a careful assessment of priority needs and aid delivery modalities in a highly volatile security environment. Another € 1 million has been allocated to UNHCR to finance protection related actions in Jordan, Syria and Lebanon, notably to provide emergency assistance to the most vulnerable amongst the Iraqi refugees.

Finally, the Commission believes that there would be added value in a coordinated response at the EU level to the appeal by UNHCR regarding the resettlement of Iraqi refugees living in the main three first countries of asylum (Syria, Jordan and Turkey). The Commission has therefore invited Member States to consider providing resettlement opportunities for Iraqi refugees in these countries as a concrete demonstration of burden-sharing vis-à-vis the hosting countries.

Will the European Commission make a statement as to the success or otherwise of the operation of the regional advisory council programme which acts as a consultative forum between European fishermen and the European Commission?

There are six Regional Advisory Councils (RACs) already operational: the North Sea RAC (operational as of November 2004), the Pelagic RAC (operational as of August 2005), the North Western Waters RAC (operational as of September 2005), the Baltic Sea RAC (operational as of March 2006), the Long Distance RAC (operational as of March 2007 although its inaugural meeting took place on 29 May 2007) and the South Western Waters RAC (operational as of April 2007). The Mediterranean RAC has just finalised its preparatory work in early June and the Commission hopes that it can become operational before the end of 2007.

So far, the experience with the RACs has been very positive. The Commission has received around 60 recommendations from the 4 RACs that have been operational over the last three years, including several constructive contributions. The Commission believes that RACs have certainly helped to improve communication between the Commission and the stakeholders.

As a result of RACs positive experiences, the Commission has already proposed an amendment to the Council Decision establishing RACs (2004/585/EC) to grant them with permanent EU funding by defining them as bodies pursuing an aim of general European interest. This was adopted by the Council on 11th June 2007.

The Commission is currently undertaking a review of RACs functioning as foreseen by the Council Decision on RACs. This review aims at improving the working arrangements set out for the RACs and will address all aspects related to the operation of the RACs, except financing issues. The Commission's report will be published later this year.

Can the European Commission make a statement as to the measures that it is implementing to combat organised crime within the territories of the EU Member States?

Organised crime is being seriously tackled by the European Union as a whole and at all different levels in order to strengthen the European Union as an area of Justice, Freedom and Security based on the EU Hague Multiannual Programme (2004) and the Action Plan implementing the Hague Programme prepared by the Commission in 2005. Subsequent to the Hague programme, the Commission issued its Communication on developing a strategic concept on tackling organised crime of June 2005 which sets up strategic priorities and objectives complemented by concrete actions aiming to achieve them. In order to effectively implementing the comprehensive and cross-cutting measures to fight against organised crime in the EU, the Commission is focusing on the following priorities:

1. Improve knowledge of organised crime by setting up a reliable crime statistics system: The Commission proposed an EU Action Plan for the development of EU statistics on crime and criminal justice over the period 2006 – 2010 in its Communication on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice of 8 August 2006. This action plan outlines the stepwise approach, in coordination with EU Member States and other concerned entities, towards the objective of accessible high quality quantitative information to be used for prioritising action to fight crime, benchmarking performance and evaluating implemented measures. The Commission organised the first expert group meeting on the policy needs of data on crime and criminal justice on 2/3 April 2007. Concerning the EU intelligence-led law enforcement mechanism and the setting up of a “European Criminal Intelligence Model”, a key element is the European organised crime threat assessment by Europol. Europol has presented its second Organised Crime Threat Assessment (OCTA) in April 2007.

2. Trafficking in human beings: The Commission is committed to fully implement the EU Action Plan against trafficking in human beings; this requires close cooperation between EU institutions, EU Member States and civil society organisations. The Action Plan should be regarded as a long-term programme that shall guide continuous EU action in the near future and in any case far beyond summer 2007. It will be revised and updated regularly. The Commission is preparing recommendations with the participation of governments, contact points, NGOs and international organisations to ensure early identification and assistance to trafficking victims, with a special focus on children. In addition, the Commission proposed an EU Anti-Trafficking Day which aims at increasing the visibility of the problems connected with trafficking and which shall be launched on 18 October 2007. One of the main aims of the Conference in Brussels on this day will be to encourage the development of a victim-centred anti-trafficking policy at national and European level. Besides, the Commission's Expert Group on trafficking in human beings will present its work on tools to measure policy progress in the field of combating trafficking in human beings. The Commission is highly committed to raise awareness and reinforce policy means in order to provide quality services for those in need of assistance. A report on the implementation of the EU Action Plan, including proposals for further action will be issued by the end of 2007. The Commission puts the protection of children from sexual exploitation at the highest level, especially on the Internet. This issue is addressed inter alia by the Commission's Communication "Towards a general policy on the fight against cyber crime" which was adopted on 22 May 2007. Specific actions to improve coordination and cooperation between law enforcement authorities and between law enforcement and private sector operators will play an important role in the fight against cyber crime, and complement other actions taken at national, European and international level.

3. Reducing the proceeds of criminal activities: Regarding financial organised crime, it is a matter of urgency to enhance investigation capabilities among law enforcement forces. The key to fighting criminal activities is to set up appropriate legal instruments aiding rapid identification and tracing of illicit financial transfers and other transactions. In this area, a number of Framework Decisions addresses the freezing and confiscation of assets of crime. The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations. Moreover, the Commission adopted a Communication on the Fight against Terrorist Financing including a Commission Recommendation for EU Member States and a Framework for a Code of Conduct for Non-Profit Organisations to enhance Transparency and Accountability in the non-profit sector to Prevent Terrorist financing and other types of criminal abuse on 29 November 2005.

4. Improve law enforcement cooperation: The Hague programme stressed the potential of existing EU bodies to be exploited to greater effect especially of Europol. In line with June 2006 Council conclusions, the Commission adopted a proposal for a Council decision in December 2006, which establishes Europol as an EU Agency, financed by the EU Budget and whose staff would be covered by the EU Staff Regulations and Protocol on Privileges and Immunities. Europol's competences will be widened to combating terrorism, organised and other serious crimes.

5. Strengthened international cooperation: The EU is a major partner on the international scene in the fight against organised crime. Close cooperation has been established through agreements and other instruments with many partner countries, regional and international organisations such as the Council of Europe, OSCE, OECD, G8 and the United Nations. The Commission is implementing the organised crime aspects of the EU Strategy for the external dimension of Justice and Home Affairs (December 2005) in particular through the promotion of multidisciplinary regional law enforcement cooperation in combating organised crime in Western Balkans and EU neighbourhood countries.

6. Securing finances to underpin Justice, Freedom and Security policies: The Commission, endorsed by the Parliament, has allocated almost € 5 billion to policies in the area of freedom, security and justice in its financial programme for 2007-2013. Combating organised crime is particularly addressed by the new programme on Security and Safeguarding Liberties which includes specific programmes on the Prevention of and Fight Against Crime (ca. € 600 million) and on the Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks (ca. € 140 million). Securing finances to underpin policies in combating organised crime and other areas is an importand step forward.

7.

Can the European Commission make a statement as to the number of complaints that it has received concerning the health and safety standards of the Sellafield nuclear plant in Cumbria in England over the past five years

The Commission has not received any complaints concerning the health and safety standards of the Sellafield nuclear plant in Cumbria in England over the past five years.

However, the Commission pays due attention to this plant and is in regular contacts with the United Kingdom authorities and the operator.

The Commission proceeded with the verification activities at Sellafield site based on Article 35 of the Euratom Treaty on 8-12 March 2004. It was concluded that with regard to the monitoring of gaseous and liquid discharges and of levels of radioactivity in the environment, the situation is broadly satisfactory. However, some shortcomings were noted and lead to recommendations by the Commission to the United Kingdom authorities with the aim to achieve improvements.

The findings of this verification are made public on the Europa website⁽¹⁾.

Op 31 mei 2007 werd bekendgemaakt dat in de komende maanden 2200 banen zullen verdwijnen in de fabriek van Opel in Antwerpen. Deze herstructurering is het rechtstreekse gevolg van de effecten van de globalisering op de Europese auto-industrie. Juist om soortgelijke nefaste sociale gevolgen van economische ontwrichting door globalisering in Europa op te vangen, werd in 2006 Verordening (EG) nr. 1927/2006⁽¹⁾ betreffende het Europees Fonds voor de aanpassing aan de globalisering (EFG) goedgekeurd. De verordening trad in werking op 19 januari 2007.

Kan de Commissie aangeven of de 2200 ontslagen werknemers van Opel Antwerpen zullen kunnen rekenen op steunmaatregelen uit het EFG?

Volgens het schriftelijk antwoord van de Commissie op mondelinge vraag H-0351/07 van 22 mei 2007 zijn er tot op heden twee aanvragen ingediend voor een bijdrage uit het EFG, beide aanvragen uit Frankrijk afkomstig. Kan de Commissie meedelen om welke concrete gevallen het juist gaat?

The European Globalisation Adjustment Fund may provide assistance for workers made redundant as a result of changes in world trade patterns, following the receipt of a formal request for such assistance by a Member State. In the case of Opel in Antwerp, no request has yet been made by Belgium.

If a request is made by Belgium for assistance for the workers made redundant by Opel in Antwerp, or its suppliers or downstream producers, the Commission will assess the application according to the criteria set out in Regulation (EC) N° 1927/2006. If the Commission concludes that the application meets the conditions for assistance, it will make a proposal to the Budgetary Authority to make available the necessary financial resources.

The two applications for assistance, to which the Honourable Member refers, concern suppliers to major car manufacturers in France. One case concerns 1,345 redundancies amongst various suppliers to Peugeot SA, and the other case concerns 1,057 redundancies amongst various suppliers to Renault SA. In both cases, the redundancies are spread over several French regions.The French authorities have proposed to use the EGF in a focussed way in order to assist a proportion of the workers affected, where their employer has gone into bankruptcy and can no longer provide the normal assistance provided for under French law.

Op maandag 21 mei troffen de werknemers van Nexans - Harnesses in Huizingen (B) hun bedrijf leeg aan. Een transportbedrijf had in opdracht van de directie en buiten medeweten van de werknemers, alle productiemiddelen en stocks weggehaald. Pas in de namiddag vond een ondernemingsraad plaats waar de directie de intentie tot stopzetting van de productieactiviteiten in België bekendmaakte. De productie zou in Slowakije worden verdergezet, 70 arbeiders verliezen hun baan. Heeft de Commissie kennis genomen van deze praktijk, die ingaat tegen de bepalingen van de richtlijn inzake de instelling van een Europese Ondernemingsraad⁽¹⁾? Zijn de Commissie gelijkaardige praktijken bekend in andere lidstaten en zo ja, welke zijn deze praktijken? Heeft het bedrijf Nexans - Harnesses, o.a. betrokken in het Europese project Galileo, Europese steun ontvangen voor zijn vestigingen in Slowakije ? Overweegt de Commissie in het kader van de versterking van de richtlijn voorstellen om dergelijke praktijken tegen te gaan en te sanctioneren?

Selon les informations dont la Commission dispose, un comité d'entreprise européen a été établi au sein de Nexans par accord du 16 juillet 2003 au titre de l'article 6 de la directive sur les comités d'entreprise européens⁽²⁾.

Tout litige concernant la mise en œuvre des droits d'information et de consultation des travailleurs dans le cadre de cet accord doit être examiné selon le droit français applicable et porté devant les autorités et juridictions nationales.

In addition, Council Directive 98/59/EC on the approximation of laws of the Member States on collective redundancies⁽³⁾ which lays down that an employer who envisages collective redundancies must provide workers' representatives with specified information concerning the proposed redundancies and must consult with the workers' representatives in good time with a view to reaching an agreement.

La Commission examine actuellement les options qui permettraient d'assurer en plein exercice des droits d'information et de consultation des comités d'entreprise européens. Dans ce contexte, elle prend en compte l'action des partenaires sociaux en réponse aux consultations qu'elle leur a adressées, ainsi que les vues exprimées par le Parlement européen et le Comité Economique et Social européen au cours des derniers mois sur le sujet.

According to the information provided by the National authorities, Nexans Harnesses has not received any assistance from the structural funds in Slovakia.

Inicjatywa Europejskiego Roku Równych Szans dla Wszystkich 2007 ma szczytne cele, niemniej jednak w niektórych państwach członkowskich (np. w Polsce) do maja nie ruszył żaden program z uwagi na brak podpisania umów przez Komisję Europejską w celu uruchomienia funduszy. Czy Komisja Europejska potwierdza tę informację? I czy mogłaby przedstawić obecny stan wdrażania tej inicjatywy?

Dans la plupart des pays participants à l'année européenne pour l'égalité des chances pour tous, les actions ont déjà commencé ou ont déjà eu lieu, comme par exemple les évènements de lancement qui se sont déroulés dans presque tous les pays.

En ce qui concerne la Pologne, la convention de subvention entre l'organisme polonais de mise en œuvre de l'année européenne 2007 a été signée le 7 mai 2007 et un paiement d'avance de 80% de l'enveloppe communautaire a été fait en conséquence le 16 mai. L'organisme de mise en œuvre polonais a informé la Commission le 31 mai qu'il procéderait à l'envoi des conventions à chacun des promoteurs des actions financées au titre de l'Année en Pologne.

Σύμφωνα με απόφαση του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου, η μεταρρύθμιση της ΚΟΑ βάμβακος δεν ανταποκρίνεται στο περιεχόμενο πρωτοκόλλων προσαρτημένων στις Πράξεις Προσχώρησης της Ελλάδας και Ισπανίας στην ΕΕ και καθίσταται αναγκαία μια νέα τροποποίηση, ενόψει της οποίας η Επιτροπή έθεσε το θέμα σε δημόσια διαβούλευση υποβάλλοντας ένα ευρύ ερωτηματολόγιο.

Η σχεδιαζόμενη μεταρρύθμιση αποσκοπεί στη δημιουργία ενός νέου καθεστώτος αγνοώντας τα εν λόγω πρωτόκολλα; Η διαδικασία και το περιεχόμενο του ερωτηματολόγιου αλλά και η συνοδευτική της ανακοίνωση τύπου αποτελούν αντικειμενική και ολοκληρωμένη βάση για τη διαβούλευση ώστε να παρέχει πλήρη ενημέρωση σε όσους εμπλακούν, αναμένοντας έτσι απόψεις εποικοδομητικές για το μέλλον του τομέα; Σε ποιες άλλες περιπτώσεις μεταρρύθμισης ΚΟΑ έχει ακολουθήσει ανάλογη διαδικασία απευθυνόμενη για απόψεις στο ευρύ κοινό, ανεξάρτητα από την αρμοδιότητα ή τη συμμετοχή τους στο συγκεκριμένο τομέα; Κατά πόσο προτίθεται η Επιτροπή να λάβει υπόψη τις απόψεις που θα συγκεντρώσει από μια επικοινωνιακή διαδικασία στην οποία θα έχει πρόσβαση κάθε ενδιαφερόμενος, ανεξαρτήτως γνώσης ή σχέσης με τον κλάδο;

In September 2007 the Court of Justice annulled the 2004 Council regulation reforming the cotton sector. The basis of this decision was not the fact that the reform did not respect the Accession Protocol n°4, or the objectives of the reform (i.e. the change of the support system) - but that the principle of proportionality had been violated because the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.

To avoid legal uncertainty for operators the Court of Justice specified that annulled regime would continue to apply for the time necessary to establish a more soundly based regulation. The Commission is currently preparing a new proposal which will be accompanied by an assessment of the economic, social and environmental impacts of different reform scenarios. Protocol n°4 has been one of the main legislative elements of the past reform and as such it will remain for the reform in preparation.

In order to enrich the information available the Commission is organising a series of meetings with interested parties (Cotton Advisory Committee and Natural Fibres Management Committee). Specific consultation meetings are also being organised on particular aspects of the reform. Two external studies concerning socio-economic and environmental questions are being realised. Moreover, a bilateral meeting has taken place with representatives of the regional government of Andalucía.

An Internet consultation has been launched and remains open till 22 June 2007 to give a wider public the opportunity to express their views. However, this will constitute only one of the sources of information used by the Commission when preparing a new proposal.

Public Internet consultations were also used when reforming other sectors: Common Market Organisation's in fruits and vegetables, bananas and veal.

The Commission will report on the consultation process, once it is completed.

The Commission intends to present a proposal for a Council Regulation in November 2007; it should be adopted before the next sowings in 2008.

Een Nederlandse reisorganisatie, genaamd KRAS, biedt budgetvriendelijke reizen aan doch indien geïnteresseerden vanuit een ander EU-land hierop willen ingaan wordt hen dit geweigerd omdat de aanbiedingen kennelijk uitsluitend voor Nederlanders bestemd zijn. Hetzelfde geldt voor de Nederlandse hotelketen "Van Der Valk" die een klantenkaart met kredietmogelijkheden (vorm van kredietkaart), waardoor veelvuldige gebruikers interessante financiële voordelen krijgen, enkel aan klanten van Nederlandse nationaliteit toekennen. Nochtans heeft deze hotelketen ook vestigingen in andere EU-landen, vooral in België.

Is dit louter voorbehouden aan één nationaliteit van financiële voordelen verbonden aan bepaalde diensten in de reissector, geen inbreuk op het EU-beginsel van non-discriminatie op vlak van nationaliteit, of het vrij verkeer van diensten en personen? Zal de Commissie hieraan een onderzoek wijden of wat kunnen mogelijke gedupeerden hiertegen zelf ondernemen?

The conduct described by the Honourable Member could indeed constitute discrimination on ground of the nationality or the residence of recipients of services. According to the settled case-law of the Court of Justice, rights of recipients of services are part of the freedom to provide services enshrined in Article 49 of the EC Treaty.

However, the alleged discrimination consists in this case in behaviours adopted by private operators and to date the Court of Justice has applied Article 49 of the EC Treaty to private parties only in relation to measures regulating collectively the provision of services (e.g. measures adopted by sporting associations or professional bodies)⁽¹⁾. This seems not to be the case of the behaviours of the Dutch operators in question. Yet, Article 49 of the EC Treaty being of direct effect in the national legal orders, citizens affected by the described practice are of course fully entitled to rely on this provision before national judges and authorities, which, as the case may be, will decide taking also account of the case-law of the Court of justice cited above.

As far as the Commission is more directly concerned, it regrets to inform the Honourable Member that it cannot directly intervene in cases such as this one since it does not have competence to take action against private undertakings on the basis of the powers of monitoring the application of EC law conferred on it by Article 226 of the EC Treaty.

Nevertheless, the Commission also wants to inform that in the future it will be possible to tackle discriminatory behaviours adopted against recipients of services on the basis of the recently adopted Directive 2006/123/EC of 12 December 2006 on Services in the Internal Market⁽²⁾. In particular, according to Article 20 (2) of this Directive, Member States will have to ensure that the general conditions of access to a service, which are made available to the public at large by private service providers, do not contain discriminatory provisions relating to the nationality or place of residence of the recipient. At the same time, as it is explicitly clarified in the same provision, service providers will be entitled to demonstrate that differentiations in treatment are motivated by objective criteria and are thus justified. The Commission is currently working along with Member States in order to make sure that the Services Directive, including the above mentioned provision, be properly implemented into national legal orders by the deadline of end of 2009.

W 2005 roku obywatele Francji oraz Holandii w referendum, czyli w formie współdecydowania, najbliższej ideałowi demokracji bezpośredniej, zadecydowali o odrzuceniu traktatu Konstytucji Europejskiej. Traktat ten zmierza do pomniejszenia suwerenności krajów członkowskich, a szczególnie krajów mniejszych. Obywatele tych krajów zdają sobie z tego w pełni sprawę. Ich decyzje powinny zostać uszanowane. W świetle tych faktów chciałbym wiedzieć, dlaczego politycy bagatelizują decyzje podjęte przez wielomilionowe narody i wciąż kontynuują prace nad przeforsowaniem niechcianego traktatu, jaki jest dotychczasowy koszt tych prac oraz jaki budżet przeznaczony jest na kontynuację dalszych działań? Czy nie lepiej byłoby przeznaczyć te środki na inne, ważne społecznie cele?

La ratification du Traité constitutionnel, signé par tous les Chefs d'Etats et de gouvernements en Octobre 2004, a été approuvée par 18 Etats membres, alors que deux d'entre eux l'ont rejeté.

La Commission tient à rappeler à l'honorable parlementaire, que toute modification des Traités existants est ratifiée par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

La Commission soutient les efforts de l'actuelle Présidence en vue de parvenir à un nouveau consensus et améliorer ainsi l'efficacité, la démocratie et la transparence de l'Union.

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que la réforme des Traités a pour but de permettre à l'Union de se doter des instruments nécessaires pour aborder les enjeux d'un monde de plus en plus globalisé et pour mieux répondre aux attentes des citoyens dans des domaines politiques d'importance majeure, telle que la politique extérieure ou l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Comisia Europeană şi-a stabilit ca obiectiv reducerea obligaţiilor administrative inutile impuse prin legislaţia UE asupra mediului de afaceri. Însă birocraţia la nivelul statelor membre este mult mai mare decât cea determinată de legislaţia comunitară. De exemplu, o mare povară administrativă pentru companii o reprezintă sistemul complex de avize, autorizaţii, licenţe necesare pentru demararea sau desfăşurarea unei activităţi economice, multe dintre acestea necesitând a fi reînnoite anual şi fiind însoţite de proceduri complicate de emitere.

Care sunt modalităţile, în opinia Comisiei Europene, de a stimula implicarea tuturor statelor membre în procesul de reducere a birocraţiei administrative, alta decât cea determinată de legislaţia europeană? Consideră Comisia Europeana că stabilirea unui An European pentru Reducerea Birocraţiei ar putea contribui la dinamizarea acestui proces?

The Commission has presented an ambitious Action Programme for Reducing Administrative Burdens on Businesses.⁽¹⁾ In this Programme, it clearly states the need for all actors – Commission, Member States and the Parliament – to fulfill their responsibilities.

In order to secure real progress on this issue, the Commission proposed in the Action Programme that the 2007 Spring European Council should set as its target a 25% reduction of the administrative burdens by 2012. This target, along with the Action Programme, was endorsed by the Spring Council in March this year. The European Council also invited Member States to set their own national targets of comparable ambition within their spheres of competence by 2008.

The Commission will monitor this and actively engage Member States and stakeholders in the measurement and reduction of administrative burdens.

Reducing administrative burdens and creating better regulation is a process – not a one-off event. In its Action Programme the reduction target date is 2012 and the work is programmed for this period, so in fact the Commission suggests that not just one year, but all the next 5 years should be dedicated to reducing administrative burdens.

Le commissaire Frattini a récemment annoncé l’élaboration d’un modèle de "carte verte" pour attirer les travailleurs les plus qualifiés et permettre à ces travailleurs, dont les qualifications seront contrôlées, de résider pendant cinq ans dans l'Union et de circuler sans visa.

La Commission envisage-t-elle de prendre en compte explicitement la situation particulière des artistes et des travailleurs du secteur culturel dans son futur projet de directive?

Cette carte verte facilitera-t-elle la coordination entre les administrations des États membres dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale et des retraites et tiendra-t-elle compte des problèmes spécifiques qui se posent pour la mobilité des artistes?

According to its 2005 Policy Plan on legal migration⁽¹⁾, the Commission will - in September 2007 - adopt two legislative proposals which may directly and positively impact the situation of third-country artists who apply to be admitted to the EU, i.e.:

1. A proposal for a directive which is intended to create a single residence and work permit - in order to reduce administrative red-tape - and define the minimum rights which should be granted to any third-country national legally employed in a Member State of the European Union, including artists;

2. A proposal for a Directive on the admission of highly skilled workers. This Directive may – in certain cases - directly apply to third country artists and grant them facilitated access to the EU labour market, as well as other favourable residence conditions.

In respect of what is now called the "Blue Card" scheme, it will only be applicable to the third-country nationals who qualify to be admitted under the terms of the highly skilled third-country workers proposal. Its details are however still to be defined.

As to the possibility of moving to other Member States to work, in the Commission's opinion this might constitute one of the main elements of attractiveness of the scheme. It should however be subject to certain conditions.

In respect of the coordination of social security schemes (including statutory pensions) for persons who move legally to other Member States, Council Regulations 1408/71 and 574/72 have been already extended by Council Regulation 859/2003 to third-country nationals who are legally resident in the territory of an EU Member State and are in a situation which is not confined in all respects within a single Member State. Apart from equal treatment with nationals of the Member State of residence in respect of tax benefits, no further measures are currently foreseen in the field of taxation.

The policy plan, however, does not envisage proposing measures focusing exclusively on the conditions of entry, residence and mobility of third-country artists. The policy plan, in fact, also proposes other non-legislative measures.

O Parlamento Europeu, na sua resolução P6_TA(2006)0390 sobre a melhoria da situação económica no sector das pescas, de 28 de Setembro de 2006, aponta que - entre outros factores - o decréscimo de rendimentos no sector das pescas é também causado pela "manutenção de preços baixos na primeira venda, decorrentes da estrutura do sector" e pela "má distribuição do valor acrescentado". Considera ainda que, em certos casos, a actual Organização Comum de Mercado (OCM) dos produtos da pesca e da aquicultura "não tem conseguido contribuir suficientemente para a melhoria dos preços na primeira venda e para uma melhor distribuição do valor acrescentando na cadeia de valor do sector". Aliás, a Comissão reconhece que "os preços de mercado não acompanharam as tendências dos custos de produção" nos últimos anos. A Comissão, na sua Comunicação de 9 de Março de 2006 sobre a situação económica no sector das pescas, apontou a necessidade da revisão do Regulamento (CE) nº 104/2000⁽¹⁾, que estabelece a OCM dos produtos da pesca.

Neste contexto, e tendo em conta o atraso de quase um ano na apresentação do relatório de avaliação da OCM, quando pretende a Comissão apresentar as linhas gerais para a revisão da OCM dos produtos da pesca, e o que pensa das propostas avançadas pelo Parlamento Europeu de introdução de novos instrumentos de intervenção do mercado, como as taxas máximas de lucro ou uma indemnização compensatória para a sardinha?

The Commission is well aware of the concerns which the Honourable Member expresses concerning the income situation in the fisheries sector. In this context, it is important to recall that any policy approach to address problems in this area has to take account of the fact that the evolution of first-sale prices and the distribution of added value may be affected by a variety of factors which require in-depth scrutiny.

In its current form, the common organisation of the markets (CMO) provides a number of instruments aimed at increasing the financial returns of producers. The ongoing evaluation of the CMO is intended to look at the effectiveness and efficiency of the existing mechanisms as well as to explore possible new tools in order to improve the marketing of fishery products. The evaluation is essential in order to obtain a full and accurate picture of the elements that are fully functional as well as of those which require improvement. It has to be emphasised that the evaluation of financial instruments of the CMO is an obligation upon the Commission under the terms of the Financial Regulation.

The CMO evaluation consists of a series of studies which are being carried out during a period of two years. These studies cover the various financial and non-financial instruments of the CMO as well as topics related to the economy of the sector, supply of the industry, consumption, consumer expectations, and linkage to conservation policy. At this stage of the evaluation process it is therefore premature to consider the shape of a future CMO including the possible addition of new intervention mechanisms. Legislative proposals for a reform and revision of the CMO can only be envisaged when the evaluation is completed in 2008. An acceleration of the evaluation process would adversely affect the Commission’s ability to properly assess the need for either maintaining or changing the market organisation and thus to come up with proper operational proposals in this particularly important field of the Common Fisheries Policy.

Η εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1914/2006⁽¹⁾, που επιβάλλει ειδικές προδιαγραφές στα αυτοκίνητα μεταφοράς ζώντων ζώων προς σφαγή, δημιουργεί σοβαρά αδιέξοδα στην κτηνοτροφία των μικρών νησιών του Αιγαίου, στα οποία δεν υπάρχουν σφαγεία και οι πλοιοκτήτες αρνούνται να μεταφέρουν τα αυτοκίνητα ειδικών προδιαγραφών ή τα μεταφέρουν με ιδιαίτερα υψηλά κόμιστρα, με αποτέλεσμα να ακυρώνονται τα όποια κίνητρα έχουν θεσμοθετηθεί για την κτηνοτροφία αυτών των νησιών.

Προτίθεται η Επιτροπή να τροποποιήσει το σχετικό κανονισμό, έτσι ώστε να δοθούν ειδικά κίνητρα για τη μεταφορά ζώντων ζώων προς σφαγή ή ακόμα να εξαιρεθούν από τις σχετικές διατάξεις ειδικά τα νησιά του Αιγαίου;

Animal protection is important for the European citizen and the transport of animals is a particularly sensitive issue.

From January 2007, a new Community regulation⁽²⁾ applies for the protection of animals during transport.

This regulation provides upgraded standards in particular regarding vehicles transporting livestock (horses, cattle, sheep, goat and pigs) over eight hours (in particular mechanical ventilation, monitoring and recording system for temperature, drinking facilities for the animals and, for new vehicles, satellite positioning system) to ensure better conditions for the transported animals.

To take into account the remoteness of certain regions from the mainland of the Community, Council Regulation (EC) No 1/2005 foresees the possibility for the Commission to grant derogation by the comitology procedure from certain requirements.

The Commission would be ready to study the particular case of the Aegean islands. However, the procedure requires a request of the Greek authorities to the relevant Commission services (DG SANCO).

With regards to the transport of livestock for slaughter, no actions are possible under Commission Regulation (EC) 1914/2006. This Commission Regulation sets out detailed rules for the smaller Aegean islands as regards, in particular, the content, implementation and subsequent amendment of the support programme, as well as checks, notifications and reporting arrangements.

The construction of the north Europe gas pipeline raises many concerns over the negative impact that it could have on the Baltic Sea. According to international environmental standards, EU legal requirements and practice, a project cannot be implemented without a comprehensive environmental impact assessment study, carried out by independent bodies.

Has the European Commission taken action in order that environmental-impact assessment study for North Europe gas-pipeline project would be conducted and if yes, what independent bodies are parts of the assessment team? Can the Commission confirm the independence of those institutions or scientists? Does the Commission already have preliminary results of the environmental impact assessment study, which could provide with the conclusions on the environmental impact of the construction of the North Europe gas-pipeline to the Baltic Sea?

International environmental standards, and EU legal requirements and practice, require a comprehensive environmental impact assessment study prior to the construction of a gas pipeline such as the North Europe gas pipeline. The relevant EU legislation states that it is for the developer to carry out the studies to collect and prepare the relevant environmental information required; and for the Member States concerned to make sure that the respective standards and legal requirements are respected. As far as EU legislation is concerned, this includes in particular the application of the relevant provisions of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment⁽¹⁾ and of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora⁽²⁾. The Environmental Impact Assessment (EIA) directive has been amended by Directive 97/11/EC in order to bring the EIA Directive into line with the requirements of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo Convention).

According to the information provided for to the Commission by the promoter of the North Europe gas pipeline project (now called "Nord Stream") it appears that a full EIA is being undertaken by "Nord Stream" in the frame of the Espoo Convention to which all nine Baltic States are parties, with a view to fulfilling the requirements of the permitting procedure and getting the necessary authorisations. This procedure is already under way and expected to end in 2008, when the final environmental report (expected in autumn 2007) will have been validated.

According to the same information, an official project notification on the basis of the Espoo Convention has been submitted on 14 November 2006 to all involved countries around the Baltic Sea, in order to commence the permitting process. Pursuant to such information, it also appears that over 20 open public hearings and 100 authorities' meetings have been held, with 129 statements received. Based on the recommendations received, additional studies are to be launched. The Members of the EIA Group were also informed in their 10th meeting held in Geneva from 21-23 May 2007, about the results of such consultation.

The Commission is closely following these developments in view of its political sensibility and of the fact that the North Stream gas pipeline is a priority project declared of European Interest by the Council and the Parliament.⁽³⁾