Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(La séance est ouverte à 10 heures)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Virements de crédits: cf. procès-verbal

4. Recours en matière de passation des marchés publics (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0172/2007) de M. Fruteau sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 - C6-0141/2006 - 2006/0066(COD)).

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au nom du commissaire McCreevy, je voudrais remercier chaleureusement la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier le rapporteur, M. Fruteau, pour l’excellent rapport qu’il a rédigé sur la révision de la directive relative aux recours en matière de passation de marchés publics. Avant d’écouter les députés, je souhaite féliciter M. Fruteau pour son élection au Parlement français. Je lui souhaite bonne chance dans sa nouvelle fonction, et je suis sûre qu’il continuera de défendre les valeurs européennes sous une perspective différente. Je tiens également à rendre hommage au président de la commission parlementaire, au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour la façon dont ils ont mené les négociations entre nos trois institutions.

La passation de marchés publics est un volet important du marché intérieur et représente environ 16 % du PIB européen. Aussi, il est crucial que les marchés publics soient ouverts et transparents et garantissent une concurrence loyale entre les soumissionnaires des divers États membres. C’est uniquement de cette manière que l’on parviendra à rentabiliser au mieux la passation des marchés publics. Permettez-moi de souligner que les bénéficiaires ultimes en sont les citoyens et les contribuables européens.

Les règles européennes en matière de passation de marchés publics contribuent à rendre ces marchés plus ouverts, plus transparents et plus compétitifs. Maintenant qu’elles sont en vigueur, il faut veiller à ce qu’elles soient respectées. La Commission a dénombré des cas de soumissionnaires non retenus dans le cadre d’une procédure de marché public qui ont eu du mal à introduire un recours. C’est surtout le cas lorsque le marché public est déjà passé. Dans ce cas, il arrive très souvent que les soumissionnaires non retenus ne puissent pas introduire un recours en annulation, même s’ils sont dans leur droit.

La nouvelle directive vise à remédier à ce problème de deux manières: premièrement, en imposant une durée de suspension obligatoire de 10 jours entre la date de communication de la décision d’attribution et celle de la passation du marché public; deuxièmement, en introduisant un nouveau mécanisme qui permet aux tribunaux nationaux de déclarer des marchés publics «sans effets». L’absence d’effets, qui implique que le marché est nul et non avenu, est la sanction proposée lorsque le marché a été attribué illégalement à un fournisseur unique selon une procédure non transparente et non compétitive. C’est également la sanction proposée lorsque la durée de suspension de 10 jours n’a pas été respectée, auquel cas les chances du soumissionnaire non retenu de décrocher le marché sont amoindries.

Selon la Commission, grâce à ce renforcement des procédures nationales de recours, les entreprises seront davantage incitées à soumissionner n’importe où dans l’Union européenne. Par conséquent, si elle est adoptée, la directive proposée devrait avoir des effets importants et stimuler l’ouverture des marchés publics.

J’attire votre attention sur le fait que le compromis prévoit l’obligation pour les États membres d’informer la Commission des décisions spécifiques fondées sur la directive rendues par les instances nationales de recours. Cette obligation a été inscrite dans le texte à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. La Commission souhaite souligner le principe de coopération loyale que les États membres sont tenus d’observer lorsqu’ils s’acquittent de cette obligation. Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.

Le rapport adopté en mai dernier par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sous la direction de M. Fruteau, a joué un rôle très important dans les négociations. La finalité du compromis sur la table, ainsi que de l’amendement 86, est de remplir les objectifs de la commission parlementaire et, en particulier, de renforcer les procédures nationales de recours en matière de marchés publics.

Permettez-moi pour conclure de dire que les entreprises européennes ont besoin aujourd’hui de marchés publics ouverts. Des procédures de recours efficaces sont indispensables pour veiller à ce que les marchés publics soient attribués in fine aux entreprises qui ont soumis la meilleure offre. Cette démarche aidera à renforcer la confiance des entreprises et des citoyens quant à l’impartialité et à la justesse des procédures de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive est un grand pas de plus sur la voie du renforcement de la concurrence sur notre marché unique européen.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’achèvement et le bon fonctionnement de notre marché intérieur nécessitent aujourd’hui de faciliter la capacité des opérateurs économiques à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire de l’Union. Dans cette optique, les entreprises européennes doivent avoir la certitude qu’en cas de problèmes, elles bénéficieront d’un cadre législatif qui leur permettra de protéger leurs intérêts.

Dans le domaine des marchés publics, elles doivent notamment avoir la garantie qu’elles pourront engager des recours efficaces si elles estiment que leurs droits ont été lésés lors des procédures de passation de ces marchés. Les systèmes juridiques nationaux prévoient déjà un ensemble de dispositions allant dans ce sens. Toutefois, l’absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d’empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.

Le souci de résoudre ce problème est l’objectif principal du texte sur lequel le Parlement européen est aujourd’hui appelé à se prononcer en séance plénière et qui résulte du compromis trouvé avec la Commission européenne et le Conseil. Je tiens, à cet égard, à remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques pour leur excellente collaboration dans un esprit d’ouverture et de dialogue. Je remercie, bien évidemment, également les représentants de la Commission et de la Présidence du Conseil pour leur disponibilité, leur expertise et leur volonté d’aboutir, qui ont rendu possible un accord en première lecture.

Le texte final confirme l’orientation générale de la réforme autour de deux objectifs principaux: préserver, d’une part, les possibilités de recours des candidats en prévoyant de suspendre, en temps utile, le marché; établir, d’autre part, un panel de sanctions adéquates indispensables pour éviter les abus.

Pour atteindre le premier objectif, Parlement, Commission et Conseil proposent l’instauration d’un délai minimal suspensif de dix jours, quinze jours dans certains cas, entre la décision d’attribution du marché et la signature du contrat, afin de laisser aux candidats s’estimant lésés, le temps nécessaire pour intenter un recours. Dans le souci de tenir compte des réalités du terrain, ce délai minimal ne s’appliquera pas à un ensemble de situations, notamment dans les cas d’urgence impérieuse. Les situations spécifiques liées aux accords-cadres permettront également de déroger à ce délai suspensif, sous réserve de sanctions particulièrement exemplaires si des irrégularités sont constatées.

Le second grand axe du projet de réforme concerne les sanctions prévues en cas de violation des règles. Sur cette question, le compromis trouvé avec le Conseil et la Commission reprend pleinement le souci exprimé par le Parlement de disposer d’un panel de sanctions tout à la fois sévères et adaptées aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Ainsi, les violations graves des règles entraîneront la nullité du contrat, créant un effet dissuasif vis-à-vis des pouvoirs adjudicateurs. Parmi ces cas, on trouve les marchés de gré à gré illégaux, que la Cour de justice a estimé être la violation la plus grave des règles applicables aux marchés publics. Sont également concernées les infractions aux règles en ce qui concerne les accords-cadres, ainsi que les infractions qui portent atteinte aux chances des soumissionnaires d’obtenir le contrat.

L’annulation des contrats ne sera toutefois pas obligatoire dans les cas d’infraction mineure, le projet de réforme laissant alors la possibilité d’appliquer d’autres sanctions, moins drastiques. De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d’intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde-fous souhaités et obtenus par le Parlement.

Articulé autour de ces deux objectifs, le projet de réforme soumis au vote des collègues constitue un texte équilibré qui a obtenu l’accord des représentants du Parlement comme de ceux de la Commission et du Conseil. Finalisé dans le cadre d’un calendrier serré, il offre un ensemble de garanties qui sont nécessaires aux opérateurs économiques candidats à l’obtention des marchés publics, sans faire peser de contraintes excessives sur le pouvoir adjudicateur. Son adoption, aujourd’hui, permettra à l’Europe de franchir un nouveau pas sur la voie d’une harmonisation des règles qui régissent son marché intérieur. Elle contribuera en outre à doter l’Union d’outils efficaces destinés à rendre plus morales les pratiques de passation des marchés publics grâce à la réduction des risques de fraude et de corruption.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu féliciter M. Fruteau pour son rapport, même si, comme le savent nos collègues députés, le délai suspensif proposé ne me satisfait pas encore pleinement.

En tant que rapporteur pour la commission des affaires juridiques, j’ai examiné le sujet dans ses moindres détails et organisé une audition publique dans ma circonscription, à la suite de quoi j’ai réclamé, dans mon rapport, un délai uniforme de 14 jours calendrier à compter de la notification. Je pense qu’un délai uniforme et simple est indispensable pour les petites et moyennes entreprises, ce qu’a confirmé la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dans son avis. La commission des affaires juridiques a adopté ma proposition à l’unanimité. Malheureusement, en dépit de la coopération renforcée, le vote en commission n’a pas été pris en considération. Je voudrais donc signaler une fois de plus que ce type de coopération renforcée ne sert pas l’objectif déclaré. Nous ferions bien d’établir des relations plus claires dans les débats actuels sur la réforme relative à la coopération renforcée.

D’un point de vue personnel, je pense que le compromis dégagé à propos des délais reste trop complexe pour les PME. Selon moi, la distinction établie entre notification postale et électronique est inutile. Le point positif, c’est que M. Fruteau et le rapporteur fictif ont convenu d’un délai uniforme et ont supprimé les références aux jours calendrier et jours ouvrables, et ont ainsi mis fin à la confusion liée aux délais mentionnés dans la proposition initiale de la Commission.

Tout bien pesé, je voterai en faveur de ce compromis, qui est l’aboutissement de nombreux débats et d’efforts considérables de la part de tous les rapporteurs, de la Commission et de la présidence du Conseil.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il me tient à cœur de remercier avant tout le rapporteur, le rapporteur fictif et les rapporteurs pour avis pour le travail qu’ils ont fourni. Je peux vous assurer que, lors du vote au sein du trilogue, nous nous sommes sincèrement efforcés de prendre en considération les intérêts des différentes commissions. Il existait toutefois des positions clairement établies au sein du Conseil, que nous ne sommes malheureusement pas parvenus à concilier avec toutes celles du Parlement.

Nous avons dégagé un accord en première lecture. Ce type de situation est toujours considéré comme délicat d’un point de vue constitutionnel, mais je ne pense pas que ce compromis soit une solution trop hâtive ou inappropriée. J’espère donc que vous serez en mesure de voter en sa faveur.

Nous nous sommes rapprochés de la mise en place d’une législation sur la transposition de la jurisprudence de la Cour de justice issue des arrêts concernant Alcatel et la ville de Halle, ainsi que sur la déclaration de la Commission décrivant les marchés directs illégaux comme un grave problème pour le marché intérieur. Le Parlement européen a approuvé cette argumentation mais a également indiqué clairement - notamment mardi dernier dans le débat sur le rapport McCarthy - que, de son point de vue, les affaires ne pouvaient plus être jugées sur la seule base de facteurs économiques, mais que les recours devaient s’appuyer à l’avenir sur des informations plus claires et plus fiables.

L’un des principaux avantages de cette nouvelle directive révisée réside dans le surplus de transparence des marchés publics qu’elle entraînera pour les soumissionnaires, sans oublier que ceux-ci pourront également plus facilement introduire un recours s’ils ne sont pas satisfaits de l’une ou l’autre décision d’adjudication. Étant donné que 16% du PIB total du marché intérieur est couvert par la législation régissant les marchés publics, nous accomplirons un véritable bond en avant si les autorités adjudicatrices respectent vraiment la lettre et l’esprit du contrat attribué.

Outre la nécessité d’annuler les passations de marché illégales, nous avons insisté sur le fait que le népotisme n’a pas sa place dans l’Union européenne et que quiconque enfreint les règles ne peut espérer conserver ses contrats. Selon moi, il s’agit là d’une autre étape importante vers la création d’un authentique marché unique.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom de mon groupe, commencer par deux remarques importantes. Premièrement, je suis absolument ravie que l’excellent travail de M. Fruteau ait porté ses fruits. Nous devrions être conscients de la chance que nous avons de le compter parmi nous.

Deuxièmement, je voudrais vous dire combien je suis attristée par le fait que son élection au parlement français nous fasse perdre un précieux collègue. Monsieur Fruteau, je suis désolée que vous ayez à quitter nos rangs prochainement. Il est toujours triste de perdre un député européen talentueux.

Je ferais peut-être bien, avant d’aller plus loin, de réagir aux paroles de M. Mayer concernant le délai suspensif si controversé. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que M. Fruteau ont tous deux cherché à établir des règles simples. Il existait juste une petite différence, à savoir que vous souhaitiez 14 jours, alors que M. Fruteau préférait un délai de 12 jours. Toutefois, le véritable problème ne résidait pas dans cette différence de deux jours, mais dans le fait que le Conseil ne voulait absolument pas d’une solution simple, si bien que nous étions face à un mur. Nous, au sein de la commission du marché intérieur, aurions également apprécié une solution plus simple que celle qui nous est proposée.

Lorsque la directive sera transposée, je ne veux pas entendre les ministres de l’un ou l’autre État membre se plaindre de sa lourdeur bureaucratique et blâmer Bruxelles. Ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes, car Bruxelles et Strasbourg voulaient quelque chose de très différent. Ils doivent assumer les conséquences de leur décision.

Ma deuxième remarque concerne le débat très houleux entre le Parlement et le Conseil des ministres à propos de la portée des dérogations et du degré d’élargissement acceptable du recours à ces dérogations dans l’intérêt public. Nous, au sein de cette Assemblée, défendons une position plus stricte sur ce plan que le Conseil, étant donné que la présente directive vise clairement à améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, notamment dans les cas où ceux-ci violent déjà les législations existantes. Par conséquent, il ne s’agit pas de modifier les directives des États membres sur la passation de marchés, mais de décider des sanctions à appliquer dans ce domaine. Il ne faut pas confondre ces deux points. Nous n’avons pas fait cette erreur lors du débat en plénière d’aujourd’hui, mais cette confusion s’insinue parfois dans le débat public. Nous devrions indiquer une fois de plus clairement que notre objectif est de définir des sanctions en cas d’attribution illégale de contrats. Les faits justifient cette attitude rigide.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur pour son travail. Je lui souhaite beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions à l’Assemblée nationale française. Je suis bien conscient que vous avez dû rédiger ce rapport en pleine campagne électorale, ce qui n’était pas chose aisée. C’est pourquoi je tiens à vous remercier chaleureusement.

Je me félicite tout particulièrement que le Parlement et le Conseil soient parvenus à trouver un accord sur les points principaux dans le cadre du trilogue. Il importe de mettre en place les mêmes conditions contraignantes dans tous les États membres de l’Union européenne. Je souhaiterais attirer votre attention sur quelques aspects qui me paraissent particulièrement importants.

Le premier aspect a déjà été évoqué. Il s’agit de la durée du délai suspensif précédant la conclusion des contrats. Je suis heureux d’apprendre qu’un accord a été dégagé sur ce point, mais le délai de dix jours accompagné d’un délai de cinq jours supplémentaires en cas de notification postale me paraît relativement court. J’aurais également voulu que l’on accorde aux entreprises un délai plus long pour la révision de la décision d’adjudication, car cette procédure est toujours très difficile et très longue pour les sociétés qui ne disposent pas d’un département juridique - en général les petites et moyennes entreprises. Je partage à 100% l’avis de Mme Gebhardt à ce sujet: la faute en revient au Conseil, et non au Parlement.

En deuxième lieu, je suis très heureux que nous ayons convenu d’introduire une déclaration d’absence d’effet destinée à sanctionner la passation illégale de marchés directs. Il est particulièrement important à cet égard que les dérogations prévues pour des motifs d’intérêt général ne soient autorisées que pour des raisons très spécifiques. Par exemple, ces dérogations ne sont généralement valables que si les raisons invoquées vont au-delà des intérêts purement économiques. Un État membre qui invoquerait des motifs économiques pour justifier l’accord d’une dérogation devrait en informer la Commission. Certains États membres craignent que ce type de disposition ne soit à la base de futures procédures d’infraction, alors que c’est en fait l’inverse qui se produira. Comme l’a toujours souligné le Conseil, les dérogations ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles, dans les cas où les intérêts économiques des deux parties contractantes sont tellement importants qu’il est raisonnable de lever la sanction qui prévoit l’absence d’effet. La notification n’est requise que dans ces rares cas. Les États membres devraient être prêts à se conformer à ces règles, afin que la Commission puisse garantir une application uniforme des dispositions de la directive dans l’ensemble de l’Union européenne.

Mieux légiférer implique également une mise en œuvre uniforme, ainsi que la possibilité pour la Commission de s’assurer que la mise en œuvre se déroule bien comme prévu. Il s’agit là d’un principe d’équité et d’une nécessité si l’on veut améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Avant de rendre la parole, je souhaiterais remercier encore une fois M. Fruteau, Mme Rühle, M. Schwab et M. Zillmann. J’en profiterai également pour étendre mes remerciements aux assistants du groupe et aux membres de cette Assemblée qui ont travaillé si dur à la rédaction d’un texte consistant. Je serais toutefois heureux qu’à l’avenir, ce type de débat ait lieu à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais me joindre aux remerciements adressés au rapporteur, car, finalement, c’est grâce à lui que nous avons pu approuver une directive en première lecture, une directive qui vise à améliorer la sécurité juridique dans le domaine des marchés publics. Tant les autorités locales que les entrepreneurs privés seront gagnants dans cette affaire, et nous espérons que ces dispositions seront en particulier bénéfiques pour les petites entreprises, car celles-ci n’ont pas les moyens de s’offrir de vastes départements juridiques.

Nous sommes particulièrement sensibles au fait que le rapporteur ait insisté dès le début pour que cette directive couvre exclusivement les directives européennes, sans possibilité d’élargissement de son champ. Un délai suspensif d’au moins dix jours a été inclus afin que tous les soumissionnaires puissent examiner la décision d’attribution du marché. Je dois avouer que j’aurais moi aussi préféré un délai plus long, mais mon objectif premier était d’atteindre un compromis en première lecture afin de renforcer la sécurité juridique. Les États membres ont néanmoins la possibilité de prolonger ce délai s’ils le souhaitent.

Les marchés conclus illégalement pendant le délai suspensif seront réputés sans effet sauf si des raisons impérieuses d’intérêt général de nature non économique imposent que les effets du marché soient maintenus. L’absence d’effets sera déclarée par une instance judiciaire indépendante. Ce point figurait également parmi nos priorités, et nous avons pleinement soutenu le rapporteur à ce sujet.

L’obligation d’information imposée à l’autorité adjudicatrice a été clairement définie afin d’accroître la transparence des procédures de passation de marchés publics et de réduire les risques de pratiques illégales et de corruption. En fin de compte, nous sommes parvenus à un compromis intéressant et viable qui améliorera la législation en Europe. Par conséquent, notre groupe soutiendra le rapport dans son intégralité.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de consacrer mon temps de parole à des points de détail. Je vais plutôt me concentrer sur des aspects plus généraux de la passation de marchés en général. Je voudrais également vous annoncer que notre groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, votera en faveur du rapport dans son ensemble. Et, naturellement, je souhaite également remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour avoir mis entre nos mains un meilleur rapport.

Je les respecte énormément, car ils ont éclairci tous les concepts juridiques qu’il importe de comprendre pour se familiariser avec ces réglementations. En ma qualité de représentante élue, je me dois en tous cas de reconnaître à titre personnel qu’il est parfois difficile, si pas impossible, de s’y retrouver dans le texte juridique. Les décisions politiques prises dans cette Assemblée doivent être claires comme de l’eau de roche et en tous points compréhensibles pour ceux qui assument la responsabilité politique de ces décisions.

J’ai également du mal à comprendre pourquoi il serait en fait nécessaire de prendre des décisions politiques sur cette question. Les choses devraient se dérouler de telle sorte que nous, les représentants parlementaires élus, puissions déterminer quels objectifs doivent servir nos décisions politiques. Il incombe ensuite aux experts juridiques d’assumer la responsabilité de définir des règles juridiques, et ce dans le respect des exigences visées dans nos décisions et des objectifs que nous poursuivons au travers de celles-ci.

Nous sommes certainement tous d’accord pour dire que les règles de passation de marchés doivent être équitables et garantir l’égalité de traitement. Dans son exposé des motifs, la proposition de directive insiste notamment sur l’importance, pour les petites économies et les petites entreprises, d’un dispositif efficace, compétitif et opérationnel en matière de passation des marchés publics. Ce point est assurément important, mais je me demande combien de petites entreprises sont réellement capables d’assimiler tout le jargon juridique. Ces sociétés doivent naturellement s’assurer qu’elles comprennent parfaitement ces réglementations afin de ne pas courir ultérieurement le risque d’être accusées d’avoir mal agi ou d’être tenues responsables de procédures de passation incorrectes.

Je pense également que nous devrons à l’avenir réfléchir davantage au fait que la passation de marchés publics n’est pas de nature purement économique. Nous devons prévoir des procédures de passation qui puissent également prendre en considération notre souhait de réduire l’utilisation des transports et l’impact climatique négatif que produisent en réalité les marchés publics impliquant 27 États membres.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, veuillez m’excuser d’interrompre le débat sur la base de l’article 145 de notre règlement mais je voulais signaler la présence à la tribune d’une délégation d’une quarantaine de députés belges du parlement de la région wallonne: ils accompagnent des jeunes qui visitent les institutions européennes, aujourd’hui, ici, à Strasbourg et, demain, à Bruxelles. Ce groupe est emmené par le président du parlement wallon, M. José Happart, qui fut parlementaire européen de 1984 à 1999. Je fais cette intervention au nom de tous mes collègues députés wallons des quatre groupes qui sont représentés dans ce parlement de la région wallonne. Je vous remercie et vous prie une nouvelle fois de m’excuser d’avoir interrompu le débat.

(Applaudissements)

  Petre Popeangă, în numele grupului ITS. - Desigur, orice iniţiativă care are drept scop îmbunătăţirea activităţilor comunitare, în special a celor din domeniul economic, este benefică realizării obiectivelor Uniunii, cu deosebire a celui mai important dintre acestea - promovarea progresului economic şi social.

În acest context general, iniţiativele care au ca obiectiv îmbunătăţirea modului de derulare a uneia dintre activităţile economice importante, cea a achiziţiilor publice, nu poate fi decât una salutară. De aceea, demersul Parlamentului şi al Consiliului de a propune adoptarea acestei directive este pe deplin justificat, deoarece a rezultat dintr-o necesitate reală: aceea că actualele norme nu creează cadrul legal suficient care să permită promovarea în condiţii de eficienţă a recursului în cazurile de nerespectare a prevederilor comunitare în materie de achiziţii publice. La această concluzie s-a ajuns şi în urma consultării unor operatori economici din mai multe state membre, care, cu această ocazie, au confirmat faptul că actualele proceduri naţionale de recurs nu permit întotdeauna o corecţie suficientă a cazurilor de nerespectare a prevederilor comunitare în materie.

Prin textul final al directivei, majoritatea acestor lacune sunt corectate, iar aplicarea acesteia va avea efecte benefice în toate situaţiile, dar mai ales în cazurile de atribuire, prin înţelegerea părţilor, a contractelor de achiziţii, practică ilegală, care se înregistrează în mai toate statele Uniunii, dar pentru a cărei stopare, până în prezent, nu au fost adoptate soluţii eficiente. Efecte benefice se vor înregistra şi în ţările nou-aderate precum România, unde prevederile legale în materie sunt încă destul de permisive, situaţie care poate facilita atribuirea oneroasă a contractelor de achiziţii publice.

În concluzie, susţin şi voi vota pentru adoptarea proiectului de directivă.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur de mon groupe, je désire moi aussi remercier M. Fruteau pour ce document très complet et complexe. Quand on s’est attaqués à ce dossier, on ne s’attendait pas à ce qu’un travail aussi approfondi soit nécessaire au Conseil, et M. Fruteau a géré le tout avec une grande efficacité, ce qui, j’en suis sûr, lui sera très utile lorsqu’il siégera au Parlement français.

J’ai juste quelques remarques à faire concernant l’importance de cette directive, dans la foulée de ce que plusieurs collègues, dont la coordinatrice, Mme Gebhardt, ont dit concernant le fait qu’il importe que la Commission suive attentivement la transposition et la mise en œuvre de cette directive. Elle est, je pense, excessivement compliquée, mais c’est ce que voulaient les États membres.

Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à ce que les entreprises soient en mesure d’exercer facilement leurs droits en vertu de la directive et à ce que ceux qui dénoncent des erreurs soient en mesure d’invoquer l’absence d’effet du marché. Comme l’indique la directive, c’est de loin la solution la plus efficace, celle qui permettra de maintenir la concurrence dans la passation de marchés publics.

Comme à leur habitude, les États membres se sont également réservé la possibilité, dans des circonstances définies soigneusement, de ne pas appliquer les procédures de suspension. Il importe grandement que les États membres exercent ce droit avec modération et c’est pourquoi je demande à la Commission d’assurer un suivi adéquat.

L’autre point sur lequel je tiens plus particulièrement à remercier M. Fruteau pour sa coopération concerne les accords-cadres, une nouvelle disposition introduite dans le cadre de la réforme des directives menée par cette commission parlementaire en 2003. Les accords-cadres ne nécessitent pas la pleine application de certaines des procédures de suspension lors de l’attribution de marchés à des petites entreprises, qui sont autorisées au préalable pour être en mesure de bénéficier de ces marchés. Nous avons atteint le bon équilibre sur cette question et j’en remercie le rapporteur.

Dans l’ensemble, la réforme est utile, mais la Commission devra rester vigilante et veiller, en collaboration avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à ce que la réforme soit vraiment efficace.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

La discussion avec le Conseil s’est appuyée sur l’excellent rapport de M. Fruteau, principalement sur la question de la sanction visant à annuler les marchés qui auraient été passés en violation du délai de suspension, ce à quoi nous sommes parvenus à l’issue du trilogue. Les États membres ont ainsi la possibilité de prévoir des sanctions de substitution pour les violations de la période de standstill ou du délai suspensif, et cette proposition reçoit notre soutien. C’est un bon compromis. La sanction d’annulation sanctionnant les violations et la possibilité d’appliquer d’autres sanctions, et donc de laisser une certaine marge de manœuvre aux tribunaux nationaux en cas de violation du délai de suspension, est une bonne formule et nous l’approuvons.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement le débat sur la proposition de directive concernant la révision des directives relatives aux recours en matière de passation de marchés publics et je voudrais remercier sincèrement les orateurs pour tous leurs commentaires.

Pour conclure, permettez-moi de souligner quelques points importants. Premièrement, on ne peut instaurer un espace de marchés publics véritablement ouvert et compétitif sans prévoir de véritable recours pour les entreprises. Deuxièmement, cette possibilité de recours est cruciale pour s’assurer que les marchés publics soient attribués aux entreprises qui ont soumis la meilleure offre. Troisièmement, il nous faut vraiment rassurer davantage les entreprises, l’administration publique et les citoyens concernant l’impartialité des procédures de passation de marchés publics.

Tout à l’heure, le Parlement aura l’occasion d’approuver une proposition qui reflète les opinions qu’il a exprimées dans le rapport rédigé par sa commission compétente au fond. Au nom du commissaire McCreevy, je voudrais une fois encore remercier le rapporteur, M. Fruteau, et le Parlement pour l’importance qu’ils ont accordée au dossier et souligner que le vote du Parlement est une occasion historique de contribuer à une passation de marchés publics impartiale et plus compétitive en Europe.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

5. Confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0191/2007) de Mme Roithová, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (2006/2048(INI)).

  Zuzana Roithová (PPE-DE), rapporteur. - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse de pouvoir, en compagnie des rapporteurs fictifs, vous présenter aujourd’hui, au terme d’une année de travail, le rapport complet sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique.

Par ce rapport, le Parlement européen transmet une requête politique forte à la Commission et aux États membres, pour qu’ils adaptent les conditions du commerce électronique à la situation actuelle et prenne des mesures pour accroître la confiance des consommateurs dans les dernières tendances apparues dans l’environnement numérique. Les entreprises et les consommateurs réclament des règles claires, simples et applicables destinées à promouvoir la culture du commerce électronique sur le marché européen. Le présent rapport n’est que le point de départ du processus. Je suis bien consciente que sa mise en œuvre est une tâche colossale pour la Commission, qui est déjà limitée en matière de ressources financières et humaines.

Des auditions publiques et des études ont mis en lumière des faits révélateurs, que nous ne pouvons ignorer. Seuls 6% des consommateurs achètent en ligne auprès de fournisseurs situés dans d’autres États membres, et un tiers d’entre eux ne reçoivent pas les biens ou les services qu’ils ont commandés à cause de leur nationalité, de leur pays de résidence ou du pays de délivrance de leur carte de paiement. Certains services électroniques modernes fournissant du contenu numérique ne sont disponibles que pour les consommateurs de l’ancienne UE-15.

Les utilisateurs sont liés par tout un tas de contrats qu’ils se sont contentés d’accepter d’un clic sans les avoir lus. Ils ne sont donc pas conscients du fait que ces contrats peuvent contenir des clauses abusives et trompeuses. Nous nous sommes rendu compte que les experts juridiques eux-mêmes n’étaient pas capables de déchiffrer le contenu exact des contrats numériques, par exemple les contrats de licence utilisateur final. Les petites entreprises ne sont pas informées de leurs obligations en matière du commerce électronique et s’y retrouvent difficilement dans les 27 systèmes juridiques différents. Les consommateurs, quant à eux, ne sont pas informés de leurs droits dans le domaine de l’internet; il n’existe d’ailleurs aucun document résumant ces droits. Les utilisateurs ne sont pas vraiment certains de ce qu’ils peuvent ou non faire avec les contenus numériques achetés. Ils n’osent pas introduire des réclamations à l’étranger et ne sont pas sensibilisés au problème de la vente en ligne de médicaments contrefaits. Voici donc ce que nous proposons: nous proposons le lancement par la Commission d’une campagne mondiale d’information sur les dangers de la contrefaçon des médicaments, la création d’un système européen d’alerte rapide pour combattre les activités frauduleuses sur l’internet, ainsi qu’une extension du champ d’application des contrats tombant sous le coup de mesures d’interdiction en raison de clauses abusives.

Le marché unique repose sur le principe «moins de restrictions et plus de possibilités». Pourtant, paradoxalement, il semblerait que ce principe ne s’applique pas à l’environnement électronique, en dépit de son potentiel transfrontalier. Je me risquerais à dire que 27 marchés nationaux distincts entravent le développement de la société de l’information en Europe, qui est à la traîne dans ce domaine comparé aux États-Unis et à l’Asie.

Si nous voulons supprimer les obstacles artificiels ou naturels qui freinent le commerce électronique, nous devons résoudre le problème de la fragmentation des règles en vigueur dans les différents États membres. Pareil objectif est réalisable à long terme s’il existe la volonté politique nécessaire pour atteindre une harmonisation complète. Cependant, un secteur aussi dynamique requiert une solution plus rapide et plus flexible. C’est pourquoi j’ai opté dans le rapport pour des efforts coordonnés visant à la mise en place de normes volontaires, ou plutôt de super-normes - par exemple un contrat uniformisé facultatif pour le commerce électronique transfrontalier -, dont le contenu doit être déterminé par les entreprises et les organisations de consommateurs, avec un rôle vital de coordination pour la Commission. Les détenteurs du label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier doivent adhérer à ces normes. Les organisations de consommateurs approuvent la mise en œuvre de ce label et se sont engagées à révéler et à dénoncer tout abus en s’aidant à cette fin des ressources techniques et juridiques disponibles.

Nous demandons également l’élaboration d’une charte européenne des droits de l’utilisateur dans la société de l’information. Le Parlement européen est l’un des premiers parlements au monde à tenter de clarifier les droits du consommateur dans le domaine de l’internet. Si nous veillons à ce que cette charte soit accessible au plus grand nombre et disponible dans toutes les langues officielles, les consommateurs se mettront à faire valoir leurs droits et les entreprises se mettront à respecter la charte pour s’épargner des dépenses liées au règlement de litiges.

J’ai l’impression que le présent rapport servira de modèle pour l’amélioration des normes applicables dans l’environnement numérique.

Je voudrais à présent remercier les rapporteurs fictifs pour leur aide remarquable: Mme Herczog, Mme Rühle, M. Schmidt et Mme Jäätteenmäki, ainsi que les assistants, en particulier M. Jirsa pour ses précieux avis éclairés. Je suis également reconnaissante aux coordinateurs, au président et au secrétariat de la commission et des services pour leur soutien. J’ai pris plaisir à recevoir les communications constructives des organisations de consommateurs, des entreprises et de plusieurs membres du personnel de la Commission. Je souhaiterais en particulier féliciter Mme Kuneva pour son amabilité et son attitude très ouverte. Elle a entamé sa nouvelle fonction à la Commission sur une note extrêmement positive. Je suis convaincue que nous parviendrons à surmonter tous les obstacles qui surgiront lors de la mise en pratique de nos propositions sur le renforcement de la confiance dans l’environnement numérique européen.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de me trouver dans cette enceinte aujourd’hui pour débattre avec vous de ce thème très important concernant la manière d’améliorer la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique.

Je voudrais tout d’abord remercier Mme Roithová et tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération excellente et très étroite - et pas par simple courtoisie, mais en sincère reconnaissance de la tâche très difficile qu’ils ont accomplie.

Je suis ravie que la Commission et le Parlement européen soient d’accord sur une approche commune concernant ce thème très important et difficile. Il s’agit à l’évidence d’un rapport important et ambitieux, et je pense que nous partageons tous globalement les mêmes objectifs et la même analyse des problèmes.

L’économie numérique, et plus particulièrement le commerce électronique, offre de grandes perspectives d’amélioration du bien-être des consommateurs dans le sens où elle offre une plus grande gamme de produits, renforce la concurrence des prix et exploite de nouveaux marchés. Elle est également capitale à l’achèvement du marché intérieur du commerce de détail. À l’heure actuelle, les marchés du détail demeurent fragmentés en minimarchés à l’échelle nationale, comme Mme Roithová l’a indiqué, ce qui n’est pas en phase avec l’ère du commerce électronique et de l’internet. Le commerce électronique modifie le commerce de détail, mais uniquement au niveau national. L’internet transcende les frontières, mais pas les consommateurs, les entreprises et les autorités de réglementation. Aujourd’hui, 50 % des consommateurs européens qui disposent d’un ordinateur chez eux ont effectué un achat en ligne au cours des 12 derniers mois, mais seulement 12 % d’entre eux ont acheté à l’étranger. Cette constatation démontre qu’il est nécessaire d’agir afin d’accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur du commerce de détail et de défragmenter le marché pour parvenir in fine à un marché des citoyens.

Comme vous le savez, depuis le début de l’année, nous avons lancé deux initiatives importantes pour les consommateurs: la stratégie en matière de politique des consommateurs et la consultation relative à la révision de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs. La Commission a pour objectif d’aider l’Union européenne à relever les défis de la croissance et de l’emploi et à rétablir la confiance de ses citoyens. Elle atteindra cet objectif si, d’ici 2013, nous parvenons à démontrer d’une manière crédible à tous les citoyens qu’ils peuvent faire leurs achats de n’importe où dans l’Union - que ce soit au magasin du coin ou sur l’internet - et être assurés d’une protection équitable et efficace.

La nécessité d’améliorer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique transparaît dans tous les aspects de cette stratégie. Le rapport de Mme Roithová démontre que les entraves, notamment réglementaires, sont nombreuses. Mes prédécesseurs sont parvenus à en éliminer certaines grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et au règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui a institué le réseau des centres européens des consommateurs. Ma priorité à présent est d’éliminer les entraves restantes, grâce à la réforme de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs relative aux contrats conclus avec les consommateurs.

Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste consultation sur l’avenir de la protection des consommateurs et nous avons entamé l’analyse des réponses des intéressés. Nous attendons avec impatience le rapport de Mme Petre après l’été. Nous nous fierons grandement à votre opinion et à votre soutien dans la suite de nos travaux et pour rédiger des propositions spécifiques. Le suivi accordé par la Commission à la révision de l’acquis est une base sur laquelle fonder la confiance des consommateurs. On pourrait approfondir l’idée de contrats normalisés avec les consommateurs lorsque cette base solide sera en place.

L’un des objectifs de cet exercice est de contribuer à la défragmentation réglementaire du marché intérieur grâce à l’harmonisation ciblée des politiques qui posent des problèmes particuliers aux consommateurs et aux entreprises. Nous étudierons entre autres l’opportunité de normes et d’une normalisation en la matière.

Il en va de même pour l’autoréglementation. La Commission a déployé des efforts importants pour créer un modèle de meilleures pratiques d’autoréglementation et de coréglementation, et nous poursuivrons sur cette voie. Je partage vos préoccupations concernant l’interaction entre les divers actes législatifs régissant les transactions en ligne et les biens numériques. Il existe un grand nombre d’actes législatifs complexes, et les consommateurs et les entreprises ne sont peut-être pas suffisamment au courant de leurs droits et de leurs obligations dans l’environnement numérique. Je chercherai la meilleure solution pour clarifier la situation avec mes collègues Mme Reding et M. McCreevy.

Grâce à votre apport, nous étudierons l’idée d’un guide pratique qui porterait sur les services concernant la société de l’information et aiderait les citoyens à mieux comprendre leurs droits. Je voudrais également vous remercier d’avoir insisté sur l’importance de la mise en application - je suis tout à fait d’accord avec vous. Une législation de qualité ne suffit pas si elle n’est pas appliquée efficacement. Nous avons instauré un réseau d’instances d’application nationaux dans l’Union européenne et nous allons à présent étendre progressivement le réseau à des partenaires des pays tiers afin d’en accroître l’efficacité.

En conclusion, je voudrais vous remercier pour votre engagement à aider les citoyens européens à bénéficier de tous les avantages du marché intérieur et de l’économie numérique. Il me tarde de collaborer avec vous en vue d’atteindre nos objectifs communs et d’instaurer un marché intérieur des citoyens.

  David Hammerstein (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser mes remerciements à Mme Roithová pour son excellent rapport.

La confiance des consommateurs dans l’environnement numérique dépend dans une large mesure de notre capacité à leur garantir protection et clarté dans cet environnement.

Nous devons garder à l’esprit que les PME sont également des consommateurs. L’Union européenne doit promouvoir l’usage de ces nouvelles technologies et encourager les PME à s’investir sur les marchés en ligne. Nous devons simultanément accroître la confiance des consommateurs dans ces plates-formes en veillant à ce que les transactions soient transparentes et équitables.

Nous devons informer les consommateurs de leurs droits et obligations dans le monde numérique. Pour certains produits, notamment les lecteurs de MP3 ou de DVD et les jeux sur ordinateur, le consommateur est obligé d’accepter des conditions très strictes inscrites en petits caractères, qui confinent parfois à l’illégalité et violent le droit au respect de la vie privée.

Parallèlement, les fabricants de ces dispositifs recourent de plus en plus à des systèmes de gestion des droits numériques afin d’empêcher les copies non autorisées. Cette évolution engendre la peur, qui est susceptible de saper la confiance des consommateurs. Pour résoudre le problème de l’interopérabilité, il importe de créer des normes ouvertes garantissant un environnement plus sûr, plus ouvert et plus fiable.

Les brevets de logiciel constituent également une grave menace pour les développeurs de logiciels dans les PME, qui ne peuvent supporter les coûts juridiques connexes. La peur qu’engendre cet environnement n’est pas compatible avec la notion de confiance, tant au niveau des PME que des consommateurs.

Les plates-formes numériques ne peuvent promouvoir la croissance et le développement que si elles reposent sur des normes ouvertes et interopérables. La création de normes peut réduire la fragmentation des marchés et l’utilisation de logiciels libres peut également renforcer considérablement la sécurité en ligne.

Le renforcement de la sécurité et de la confiance des consommateurs dépend de certains éléments fondamentaux, à savoir la législation, ainsi que des mécanismes de consolidation et de création d’instruments réglementaires tels que des codes de conduite et des labels de confiance.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je salue ce rapport et remercie ma collègue Mme Roithová pour son travail remarquable, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui sont également présents. C’est un très bon travail d’équipe. Je tiens également à remercier Mme Kuneva pour sa réponse très positive.

Ce rapport démontre le rôle important qu’une commission parlementaire est à même de jouer dans un dossier complexe, en particulier lorsqu’il touche à autant de politiques différentes. Le message particulier que je tiens à adresser à la commissaire est que j’espère qu’elle y donnera suite et prendra fait et cause pour les consommateurs dans le monde électronique et dans le commerce électronique, car, comme elle l’a dit, ses services ne sont pas seuls compétents en la matière, ceux de Mme Reding et de M. McCreevy le sont également, voire ceux de M. Frattini et de M. Verheugen, en sa qualité de défenseur des entreprises, et en particulier des petites entreprises. Concernant M. Frattini, je tiens à souligner une fois encore la préoccupation de nombre d’entre nous face à la proposition de réforme du règlement Rome I en particulier, qui menace grandement de porter préjudice aux dispositions qui permettent aux petites entreprises d’exercer des activités dans le monde du commerce électronique. Les consommateurs sont également préoccupés par des dispositions importantes en matière de protection des données concernant la fourniture de données et la navigation sur l’internet, qui relèvent également de sa compétence. Aussi, je pense que cette situation requiert cette approche coordonnée.

Je tiens également à revenir sur les propos de M. Hammerstein-Mintz, qui a dit que nous devons concentrer notre attention sur les petites entreprises. Les grandes entreprises ont les capacités de créer des sites internet complexes et multilingues, basés dans divers pays, mais nous voulons permettre aux petites entreprises qui proposent des produits et des services innovants et attrayants et sont basées dans un pays de l’Union européenne de bénéficier facilement du marché communautaire, sans entraves, de tirer réellement avantage des capacités que leur offre le commerce électronique. Nous devons veiller attentivement à mettre en place un système qui ne les dissuadera pas de profiter de ces capacités, car nous voulons non seulement que les consommateurs utilisent l’internet, mais aussi que les entreprises y proposent leurs produits, et nous voulons que les deux collaborent, car c’est ce que nous avons l’occasion de faire sur notre marché électronique dynamique en pleine progression.

  Edit Herczog, au nom du groupe PSE. - (HU) Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli ces dix-huit derniers mois, au cours desquels elle s’est montrée extrêmement ouverte et encline au compromis. Je voudrais en particulier remercier la commissaire pour sa capacité d’écoute, étant donné que nous travaillons ensemble sur ce thème depuis son entrée en fonction.

Ces travaux ont débouché sur un rapport dont les messages politiques ambitieux, loin d’être édulcorés, comme c’est généralement le cas, ont été renforcés par les nombreux compromis réalisés. C’est précisément ce dont nous avons besoin: en définitive, la clé du succès réside dans la façon dont la société et l’économie européennes se préparent à l’ère du numérique. L’objectif est de garantir l’accès des technologies de l’information à un nombre sans cesse croissant de citoyens européens. Nous devons par conséquent souligner à tout prix l’importance de l’e-inclusion en insérant une note de bas de page dans le présent rapport à ce sujet; en d’autres termes, nous devons indiquer combien il est important d’intégrer les habitants des zones rurales, les personnes handicapées, les générations plus anciennes et les personnes aux revenus les plus faibles dans la société numérique dynamique de l’Europe.

Il ne fait aucun doute que notre avenir réside dans la société de l’information et dans l’économie fondée sur la connaissance. Ainsi que nous l’avons déjà compris, nous devons accepter que le commerce, le marché des biens et des services et même la consommation soient régis ultérieurement par le savoir et le numérique. Il n’en demeure pas moins que les consommateurs restent des consommateurs, avec leurs droits et leurs obligations, même sur l’internet. Plus que toute autre chose, ils doivent savoir exactement à quoi s’attendre, ils doivent être informés via divers brochures, journaux gratuits, produits, voire services.

Ainsi informés, ils doivent faire preuve d’autant de discernement que s’ils se trouvaient dans une bibliothèque, une banque, une agence de voyage ou un magasin traditionnel. Ils doivent savoir ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire. En contrepartie, s’ils respectent les règles établies, ils peuvent bénéficier de la même protection que celle dont jouissent les consommateurs respectueux des règles sur le marché traditionnel. Toutefois, toute une série d’aspects de l’environnement numérique renforce la méfiance du consommateur. L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi. Nous avons la responsabilité politique, en tant qu’hommes et femmes politiques, d’élaborer les instruments qui permettront aux utilisateurs de l’internet de ne pas sortir des limites de la légalité dans un environnement numérique européen.

Je peux vous annoncer, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, que nous soutiendrons la suggestion de la création à long terme d’une charte des droits des consommateurs dans l’environnement numérique, qui fournira à chaque consommateur des renseignements clairs et compréhensibles sur l’attitude à adopter dans certaines situations particulières liées à l’utilisation de l’internet. Le Parlement a également bien conscience que le développement dynamique de l’environnement numérique et la révision en cours de la législation sur la protection des consommateurs détermineront dans une large mesure le contenu de toute charte élaborée ultérieurement. Cependant, les consommateurs doivent également disposer d’informations dans l’attente de cette charte; c’est pourquoi nous demandons à la Commission, même dans les circonstances actuelles et sur la base de la législation existante, de fournir quelque orientation quant aux droits et à la protection des consommateurs dans l’environnement numérique.

Dans cette optique, nous proposons la mise en place d’un réseau de centres de protection des consommateurs sur la base du modèle SOLVIT et du site Dolceta, en bref la création d’un portail européen d’aide et d’information aux consommateurs électroniques, qui leur proposerait des conseils, des réponses et des solutions. Nous soutenons également la clarification de la législation régissant l’utilisation et la protection des contenus numériques. En fin de compte, l’interopérabilité entre les instruments et le contenu, d’une part, et la gestion des droits numériques, d’autre part, constituent deux principes importants.

Pour conclure, je voudrais attirer l’attention des consommateurs et de l’industrie sur le fait que ces nouvelles dispositions seront bénéfiques pour tous. Le fonctionnement du marché numérique, qui s’inspire du modèle des marchés traditionnels, dépend lui aussi du respect des règles établies. Il existe déjà un grand nombre de commissions travaillant sur ce point. Nous serions par conséquent reconnaissants à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui est chargée des questions liées aux consommateurs et est la plus compétente en la matière, d’assurer la coordination au sein de la Commission des actions qui seront mises en œuvre ultérieurement dans ce domaine.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. - (SV) Madame la Commissaire, Monsieur le Président, peu d’entre nous auraient pu prédire la révolution mondiale que causerait l’internet, tant sur le plan économique que sur le plan politique. En dépit des efforts déployés par les régimes totalitaires pour limiter le flux d’informations, l’internet s’attire les faveurs de millions de nouveaux utilisateurs. Notre utilisation de ce média passe également rapidement de l’acquisition passive d’informations à une attitude proactive. Nous achetons et vendons des biens et des services sur l’internet, qui est également un lieu de discussion et de rencontre. Nous nous y sommes même construit une autre vie, une réalité virtuelle, qui, pour certaines personnes, devient plus importante que la réalité elle-même.

Certaines statistiques font état d’une hausse annuelle de 21% du commerce en ligne et, bien que les achats transfrontaliers ne soient pas très répandus dans l’UE, de nombreux éléments semblent indiquer que les choses vont s’améliorer dans le futur à ce niveau. Plus de la moitié des ménages européens possèdent un ordinateur, soit environ 4% de plus en un an, tandis que 42% de l’ensemble des ménages possèdent l’internet, ce qui représente également une hausse annuelle de 4%. Dans mon pays, plus de 75% de la population possède une connexion internet. Il est cependant encourageant de constater que la plus forte croissance a lieu dans les nouveaux États membres.

Comme l’ont mentionné bon nombre de mes collègues députés au sein de cette Assemblée, les cas de fraude et d’autres abus se multiplient au fur et à mesure que ce secteur prend de l’ampleur. C’est la raison pour laquelle le rapport de Mme Roithová représente un pas important vers le renforcement de la confiance des consommateurs dans le marché numérique. Comme nous le savons, en parallèle des travaux du Parlement, la Commission révise l’ensemble de la législation européenne relative à la protection des consommateurs.

Au paragraphe 19, le rapport propose ce qu’il nomme un label de confiance européen. C’est assurément une bonne idée, mais il me semble que cela pose certains problèmes. Tout d’abord, le maintien à jour de ce label de confiance peut s’avérer très onéreux. La Commission a elle-même calculé les coûts ainsi encourus à un million d’euros par pays et par an, ce qui représente une somme d’argent considérable. Ensuite, il faut composer avec le risque de vol, d’utilisation abusive ou de falsification du label.

Un autre point important concerne l’élaboration d’une charte européenne des droits et obligations de l’utilisateur dans la société de l’information. Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle, et c’est à l’évidence un sujet important pour la Commission, ainsi que l’a signalé la commissaire lorsqu’elle a évoqué la révision en cours. Il me semble que la formulation proposée dans les amendements reflète davantage la complexité et la rapidité des changements survenus dans l’environnement numérique.

Peut-être n’est-ce pas utile de le mentionner, mais l’environnement numérique requiert absolument la mise en place d’un cadre opérationnel qui se présente sous la forme de règles et de législations. Tous les utilisateurs de l’internet doivent connaître leurs droits et leurs obligations. Nous avons besoin de consommateurs formés et informés. Nous avons besoin, non seulement de vendeurs et d’entrepreneurs ayant le sens des responsabilités, mais également de créateurs audacieux à l’affût de nouvelles possibilités et de nouveaux emplois. Et, bien entendu, nous avons besoin de législations adaptées à un environnement en mutation.

La Commission doit parvenir à équilibrer tous ces intérêts avec la vision d’une UE plus compétitive et plus à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne.

En dernier lieu, je voudrais rappeler ceci: nous ne devons jamais oublier que l’internet doit son immense succès à la liberté et au libre accès à l’information.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier Mme Roithová de s’être attaquée à cette question importante. Nous devrions garder à l’esprit que les travaux relatifs à l’internet ont commencé il y a à peine 40 ans, ce qui ne nous empêche pas de parler aujourd’hui de la révolution de l’internet.

Cet instrument extraordinaire nous ouvre des perspectives inestimables dans de nombreux domaines, mais soulève également de nombreux défis. Il peut servir de nobles causes, tout comme, malheureusement, il peut servir des desseins criminels. Cela vaut également pour de nombreux autres instruments qu’utilisent les hommes et les femmes dans l’édification de civilisations.

L’exploitation des technologies numériques dans le cadre du commerce électronique pour l’achat de biens et de services est à considérer dans ce contexte. Comme indiqué dans le présent rapport, les solutions juridiques et techniques mises en œuvre devraient respecter un certain nombre de critères. Je souhaiterais faire quelques remarques à ce sujet.

Premièrement, l’accès au marché électronique de détail devrait être considérablement élargi. Cet objectif va de pair avec l’accès plus généralisé de l’internet à haut débit, un point qui a été soulevé à maintes reprises au sein de cette Assemblée. À l’heure actuelle, seuls quelque 25% des ménages de l’Union européenne disposent d’une connexion à haut débit, et par conséquent d’un accès de qualité à l’internet.

Deuxièmement, l’acheteur doit être assuré que ce mode d’achats est sans risque, tant au niveau de la transaction elle-même qu’au niveau de la garantie attachée aux biens et services achetés, et ce qu’il s’agisse ou non d’un achat transfrontalier.

Troisièmement, l’anonymat qui entoure généralement ce type de transactions ne doit en aucun cas faciliter l’exercice d’activités délictueuses. Je pense au piratage d’œuvres cinématographiques ou musicales protégées par le droit d’auteur. Il est donc essentiel de définir clairement l’expression «pour un usage strictement personnel».

Quatrièmement, d’autres activités pratiquées via l’internet, notamment l’achat de matériel à caractère pédophile ou pornographique et la promotion de la prostitution, requièrent la mise en œuvre d’actions spécifiques de la part de la police et des autorités de répression. Ce point nous préoccupe beaucoup.

Cinquièmement, les conditions de paiement pour les achats effectués en ligne doivent garantir une sécurité totale pour les deux parties. Sixièmement, les acheteurs potentiels doivent pouvoir vérifier les informations présentées dans les publicités concernant des biens ou des services susceptibles d’être achetés en ligne.

Mon septième point concerne la nécessité de renforcer sensiblement la sécurité des transactions bancaires effectuées par des moyens électroniques. Ma huitième remarque porte sur l’importance des ressources numériques pour la prestation de certains services médicaux, la réalisation de diagnostics et le suivi médical à distance, en particulier dans les régions plus isolées.

Mon avant-dernier point concerne l’importance de l’enseignement à distance. Et enfin, nous ne devons pas oublier que les plates-formes numériques d’achat s’avèrent très utiles pour les personnes handicapées en particulier.

En conclusion, j’attirerais votre attention sur le fait que la qualité, l’honnêteté, la transparence et la flexibilité doivent constituer des éléments fondamentaux du solide marché des services numériques que nous entendons créer et ouvrir à la concurrence.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur, qui, grâce à ses efforts, nous a fourni un excellent rapport d’initiative qui sera soumis aux votes aujourd’hui. J’espère et je suis persuadée que la Commission prêtera attention aux recommandations et aux conclusions contenues dans ce document lorsqu’elle s’attellera à la révision de la législation relative aux droits des consommateurs européens.

Notre groupe soutient votre rapport, Madame Roithová, ainsi que la majorité de vos amendements de compromis. Nous déplorons toutefois votre décision d’affaiblir votre proposition relative au label de confiance européen. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur de l’amendement 4 et rejetterons de même les amendements des libéraux.

On ne peut autoriser l’exercice des droits de propriété intellectuelle au détriment des droits des consommateurs. Ces derniers ont besoin d’informations claires concernant leur statut juridique lorsqu’ils utilisent des contenus numériques et concernant la gestion des droits numériques. Nous devons leur fournir des solutions garantissant l’interopérabilité.

Le présent rapport aborde des aspects importants. Il réclame l’élaboration d’une charte européenne des droits de l’utilisateur, la mise en place d’un système européen d’alerte rapide, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l’environnement numérique, l’instauration de l’obligation d’un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques tels que les opérations bancaires en ligne, ainsi que la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfrontalière. Il appelle également à l’adoption d’une approche coordonnée de l’ensemble de la thématique de l’environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché, comme par exemple la protection de la vie privée, l’accès des citoyens aux technologies de l’information et la sécurité de l’internet.

Ce rapport invite en outre la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l’environnement numérique. Nous le soutiendrons et espérons qu’il sera adopté en plénière.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, le commerce, l’échange de biens, de services et de capitaux constituent le fondement même de la prospérité économique. Il en résulte que toute technologie qui réduit les frais des transactions commerciales est également un vecteur essentiel de prospérité. Dans le contexte actuel d’interconnexion croissante à l’échelle mondiale dû aux moyens de communication modernes, aux méthodes de paiement sûres et rapides et à un affaiblissement considérable du protectionnisme, de plus en plus de pays participent aujourd’hui au commerce mondial, ce qui aura un impact bénéfique pour tous à long terme. Par conséquent, l’UE doit s’attacher prioritairement à mettre tout en œuvre pour faciliter les échanges commerciaux, tout d’abord à l’intérieur même de ses frontières, et ensuite avec le reste du monde.

L’Union européenne a énormément progressé s’agissant de faciliter les transactions commerciales en son sein et a largement contribué au développement économique de ses États membres. La grande exception, à cet égard, est l’agriculture, un domaine dans lequel, précisément, aucune libéralisation n’a eu lieu et dans lequel il y a par conséquent beaucoup à gagner en matière de prospérité.

Pour ce qui est du commerce entre l’Union et le reste du monde, la situation est loin d’être aussi réjouissante. L’Union européenne est très protectionniste vis-à-vis du monde qui l’entoure, et pas seulement au niveau de l’agriculture, mais également dans le secteur de la production industrielle à forte intensité de main-d’œuvre. Les coûts économiques de cette attitude sont très élevés pour les pays pauvres de la planète et pour les consommateurs européens. C’est pourquoi nous voulons investir nos ressources politiques prioritairement dans ces domaines afin d’élaborer une politique européenne visant à promouvoir les échanges commerciaux et la prospérité.

Le commerce européen est aujourd’hui un phénomène de portée limitée, mais nous sommes probablement tous convaincus que cette forme de commerce a un bel avenir devant elle. Ainsi, Mme Roithová aborde un sujet qui prendra beaucoup d’importance dans le futur. Cependant, la question qui se pose est la suivante: quel pourrait être le rôle de l’UE dans ce domaine à ce stade du développement du commerce électronique?

Mme Roithová et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie affirment que les consommateurs n’osent pas effectuer des achats électroniques transfrontaliers au sein de l’UE à cause du manque de sécurité juridique. Peut-être est-ce réellement le cas, mais en avons-nous la preuve? Tout nouveau domaine et tout nouveau problème identifié est présenté dans cette Assemblée comme une preuve de la nécessité d’une intervention de l’UE. L’on ne cesse de répéter comme une litanie cette phrase soporifique: «Cela montre qu’on a besoin de l’UE». Pourtant, chaque analyse socio-économique réalisée en cas de problème de ce type s’efforce en premier lieu d’identifier les faiblesses du marché, pour ensuite examiner la possibilité d’y remédier par des mesures politiques et, le cas échéant, déterminer les mesures adéquates et le niveau politique compétent pour leur mise en œuvre.

Bien souvent, ce Parlement part carrément du principe que ces problèmes peuvent et doivent être résolus au niveau européen. Toute faille identifiée est prétexte à renforcer la position de l’UE au détriment des États membres ou d’organes internationaux de portée plus vaste. Constamment, man merkt die Absicht [«on constate l’intention»].

Le commerce électronique n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements, et nous ne savons pas ce qui freine sa croissance, dans quels domaines il s’épanouira, ni quelles formes il prendra ensuite. Je recommanderai par conséquent à cette Assemblée de rejeter toutes ces propositions portant sur des programmes d’aide et des campagnes d’éducation et d’information dirigés et parrainés par l’UE, et de ne pas réclamer tout de suite des chartes de protection des droits, des mécanismes de résolution des conflits et l’harmonisation du droit des contrats au niveau européen. Je lui conseillerai également de s’opposer à tout logo d’un label de confiance européen dans ce domaine.

Les pays et régions qui font preuve de créativité et se montrent innovants dans divers domaines sont ceux qui accordent aux entrepreneurs la liberté de trouver eux-mêmes des solutions que ne peuvent pas prévoir les responsables politiques ou les administrateurs en temps normal. Concernant le commerce électronique, nous prendrons conscience que les sociétés ont de très bonnes raisons de garantir la sécurité demandée par les consommateurs. Ainsi, cette sécurité sera assurée par le secteur financier au moyen de nouveaux services d’assurance et au travers de la création de marques déposées par les producteurs eux-mêmes.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Permettez-moi de remercier Mme Roithová pour le présent rapport, qui a été rédigé en réaction à l’expansion dynamique de l’environnement numérique. Nous sommes tous concernés par ce domaine au quotidien, que ce soit en tant que consommateur ou en tant qu’homme ou femme d’affaires. Les nouvelles technologies nous ouvrent des possibilités extraordinaires en vue de la pleine exploitation du marché intérieur. Toutefois, les statistiques révèlent que seuls 6% des consommateurs européens effectuent des transactions en ligne, et que 33% d’entre eux rencontrent des difficultés dans cette démarche parce qu’ils n’habitent pas dans l’État de résidence des vendeurs des biens convoités.

Selon l’étude Eurobaromètre, 48% des commerçants de l’Union européenne sont disposés à pratiquer des activités transfrontalières, mais seules 29% des sociétés le font réellement avec au moins un autre État membre. Et pourtant, 57% des détaillants de l’Union européenne vendent leurs produits via l’internet. Parmi les principaux obstacles aux transactions transfrontalières, citons l’insécurité entourant ces transactions, l’absence d’uniformisation des règles comptables, les difficultés rencontrées dans la résolution des recours et des litiges, les disparités entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, les problèmes liés à la prestation des services après-vente, les frais supplémentaires pour les livraisons transfrontalières, ainsi que les frais de traduction.

L’utilisation de l’environnement numérique est plus complexe que l’environnement traditionnel en raison des nombreux obstacles qui l’entravent. C’est pourquoi la proposition visant à élaborer une stratégie de renforcement de la confiance des consommateurs me paraît importante. Le but devrait être de réagir à cette situation par la mise en œuvre de mesures destinées à rendre les transactions en ligne plus attrayantes, ce qui permettrait de mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l’environnement numérique. L’accès aux biens et services vendus en ligne dans d’autres États membres devrait s’en trouver amélioré.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame Roithová, merci beaucoup pour votre excellent rapport. Mes remerciements vont également au rapporteur fictif, Mme Herczog, qui était chargée de travailler sur ce rapport au sein de mon groupe.

Il s’agit d’un thème particulièrement important aux yeux de nos concitoyens. J’ai été très heureuse d’entendre que Mme la commissaire Kuneva entendait agir dans ce domaine. C’est essentiel, et nous ne pouvons que soutenir ses efforts. Nous vous soutiendrons à 100%, Madame la Commissaire.

Nos concitoyens rencontrent de nombreuses difficultés dans l’environnement numérique. Les biens achetés sont livrés en retard, voire pas du tout. S’agissant des commandes transfrontalières, une société peut refuser leur commande parce qu’ils ne résident pas dans le bon pays. Ou encore, un client ayant passé une commande se retrouve soudainement avec un abonnement sur les bras. Ce sont là les problèmes auxquels doivent faire face nos concitoyens. Il est vrai que l’Union européenne dispose déjà de réglementations très positives en la matière, mais celles-ci sont très disparates. Il est vital que nous mettions en place une législation positive à la hauteur des attentes de nos concitoyens, et plus encore des consommateurs, dans ce domaine.

Nous souhaitons que les citoyens européens puissent profiter des avantages du marché unique dans ce secteur, mais pour cela, nous devons impérativement veiller à leur sécurité juridique, leur fournir les rudiments nécessaires pour la réalisation de transactions commerciales et leur garantir la possibilité d’introduire un recours en cas de litige avec une société - et leur donner l’assurance qu’ils ne seront pas obligés d’attendre une dizaine ou une quinzaine d’années pour obtenir réparation. Ils pourront également tirer profit d’un marché plus ouvert s’ils ont la possibilité de comparer les prix et d’obtenir des informations plus détaillées. Comme vous le voyez, il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Nos concitoyens n’attendent pas uniquement de notre part une réglementation du marché numérique ou l’instauration de règles commerciales constructives et simplifiées garantissant la libre circulation des sociétés dans l’Union européenne. Ils réclament également une Europe qui soit à leur service, dans laquelle les politiques n’ont pas pour seul objectif de promouvoir l’économie, les citoyens n’étant là que pour contribuer à cette économie. Au contraire, les politiques devraient également garantir la protection des consommateurs, en particulier dans le secteur numérique. Il doit apparaître clairement que nos politiques visent au bien-être des consommateurs et que l’économie sert les intérêts de ces derniers. Si tel est le cas, Madame Kuneva - et je sais que c’est là votre intention -, nous atteindrons notre objectif, c’est-à-dire une Europe des citoyens, une Europe dans laquelle ceux-ci peuvent effectuer librement des achats en ligne dans un autre pays sans rencontrer le moindre problème ou obstacle, une Europe dans laquelle ils ont des droits, et notamment la possibilité de demander réparation. Soyez assurée que mon groupe vous soutiendra pleinement, Madame la Commissaire. Nous serons ravis de travailler à vos côtés à la concrétisation de vos objectifs.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le marché des transactions électroniques joue aujourd’hui un rôle inestimable dans la fourniture de produits, de services ou d’informations sur ces produits et services. Toutefois, comme l’a si justement signalé Mme Roithová dans son rapport, la fragmentation de ce marché à l’intérieur de l’Union européenne freine son développement et l’empêche de renforcer sa position.

Il est vrai que le manque d’harmonisation des règles sur le territoire de l’UE - un problème évoqué plus tôt - et le manque de confiance de la part des consommateurs dans les transactions effectuées au sein de l’environnement numérique peuvent mettre en péril la compétitivité de l’Union européenne dans le monde, plus encore du fait que l’Europe est à présent à la traîne par rapport aux États-Unis et aux pays d’Asie.

La création d’un système d’information européen est assurément une bonne idée, mais cela demandera du temps et d’énormes investissements financiers. Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.

De mon point de vue, la situation des nouveaux États membres, qui sont confrontés à une pénurie de ressources financières pour le lancement de campagnes d’information sur l’accès aux services électroniques et sur la qualité de ces services, est également un problème à traiter prioritairement. Les citoyens de ces pays n’ont bien souvent pas accès à ce type de services, principalement dans les zones rurales. Le rapport souligne à juste titre la discrimination qui existe à l’encontre des consommateurs de ce groupe de pays dans le domaine du commerce électronique. Je pense que la Commission devrait prendre des mesures de toute urgence pour mettre un terme à cette situation, car tous les consommateurs de l’Union ont droit à l’égalité de traitement.

6. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous informer qu’une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Corée a pris place dans la tribune officielle.

Je souhaite chaleureusement la bienvenue à cette délégation de six députés conduite par M. Lee Sang-Deuk, qui est venue pour participer à la 10e rencontre interparlementaire Parlement européen/ Corée.

Notre dialogue a acquis un tour plus approfondi et plus régulier au cours de ces dernières années. Il est à présent entièrement politique et couvre un large éventail de sujets allant de la sécurité régionale et internationale aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, en passant par le rôle de plus en plus actif de l’Union européenne et de la Corée du Sud au sein de la communauté internationale.

Nous nous félicitons de cette coopération fructueuse, stable et sans cesse plus approfondie avec la République de Corée.

7. Confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (suite du débat)

  Le Président. - Reprenons le débat sur le rapport de Mme Roithová sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, Mme Roithová, qui nous présente un rapport très cohérent et d’actualité sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique. La confiance des consommateurs est un facteur essentiel, car malgré l’existence du marché commun et de technologies de l’information accessibles aux consommateurs, le pourcentage de consommateurs achetant des produits et des services au-delà des frontières reste très faible.

Les raisons le plus fréquemment invoquées sont les craintes d’éventuels problèmes avec les procédures de recours, les difficultés à régler les litiges et le coût des traductions et des livraisons transfrontalières. En renforçant la confiance des consommateurs, nous créerons immanquablement le potentiel de développement non seulement de grandes sociétés, mais aussi de petites et moyennes entreprises qui, grâce aux technologies de l’information, pourraient étendre leur activité à l’ensemble du marché intérieur de l’UE. Tout consommateur doit connaître ses droits. Cela seul le débarrassera de sa méfiance à l’égard des transactions par internet.

Le rapporteur propose plusieurs mesures pour accroître la confiance des consommateurs. J’espère que nous en intégrerons bon nombre dans l’actuelle révision de l’acquis «consommateurs» auquel se livre la Commission. Je me range à l’avis du rapporteur, selon qui l’établissement et, a fortiori, la promotion d’une charte européenne des droits et obligations des consommateurs nous permettraient de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et services offerts en ligne. Les consommateurs entendent trop souvent parler de ce qu’ils ne devraient pas faire sur l’internet, mais il n’existe aucune liste spécifique des droits et obligations des consommateurs et des vendeurs en ligne.

Tant que les consommateurs ne seront pas conscients de leurs droits, l’Europe restera à la traîne de l’Amérique et de l’Asie. La Commission européenne devrait retrousser ses manches et exploiter le potentiel que nous offre le marché intérieur. Madame la Commissaire, je voudrais pour conclure dire à quel point je suis ravie qu’à travers vous, la Commission européenne soit enfin parvenue à accorder à la protection des consommateurs l’importance qu’elle mérite. Madame la Commissaire, il me tarde de vous revoir et de coopérer avec vous.

  Gabriela Creţu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, à première vue l’environnement numérique semble être un modèle de monde sans frontières, une sorte de marché commun théorique parfait où chacun peut fournir des biens, des services d’information, de communication et de loisirs, et où chacun peut acheter toutes ces choses. Ce n’est pas vrai. Nous y constatons une fragmentation importante due à un manque de confiance des deux côtés - fournisseurs et consommateurs -, mais nous avons également remarqué un protectionnisme économique infondé qui utilise les mêmes incertitudes comme justification pour exclure du marché certains acteurs éventuels.

Les consommateurs, surtout ceux des petits ou des nouveaux États membres, sont encore les victimes d’une ségrégation fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’origine de leur carte bancaire. Dans mon pays, la Roumanie, il y a encore des problèmes importants à cet égard, à cause d’une mauvaise réputation artificiellement acquise et maintenue, bien que dans le rapport élaboré par la CyberSource Corporation, la Roumanie ne soit pas incluse dans la liste des pays à niveau élevé de risque en matière de commerce électronique.

Ce n’est pas vrai dans notre cas seulement. Il y a des entreprises qui changent systématiquement les prix en fonction du lieu de résidence du consommateur, ou qui interdisent complètement l’accès à leurs produits. Ce type de comportement commercial est difficilement acceptable pour les consommateurs et les petites entreprises. Pour éviter le sentiment d’être discriminé, nous avons d’urgence besoin de mesures concrètes: une base de données relative aux acteurs qui ne sont réellement pas fiables, aux labels de confiance européens, aux normes communes en matière de termes et conditions contractuels; nous avons besoin aussi d’instruments juridiques et de protection technique plus solides pour ceux qui utilisent le cyberespace.

Madame la Commissaire, il nous tarde d’être dotés d’une charte européenne des droits et obligations des utilisateurs qui nous permette de promouvoir une société inclusive dans un environnement numérique. Je vous remercie tous pour le travail que vous avez accompli jusqu’à ce jour.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la commissaire Kuneva et le rapporteur, parce que l’environnement numérique gagne rapidement en importance et il nous faut bien évidemment faire en sorte qu’il soit accessible aux citoyens européens. Il reste encore fort à faire.

Heureusement, nous avons à présent établi le règlement sur l’itinérance. Comme annoncé à la plénière de lundi, une vraie concurrence commence à présent à se développer dans ce domaine. Hier, le titre de la Une du journal Bild annonçait que les principaux opérateurs de téléphonie mobile d’Allemagne intégraient déjà activement l’Eurotariff dans leurs structures de prix. Le même sujet a été traité par la chaîne de télévision ARD hier et aujourd’hui. Des changements se mettent en branle. Dans le domaine de la téléphonie mobile notamment, une transparence accrue s’impose. Jusqu’ici, les usagers n’apprenaient qu’à la fin du mois ce que leurs transferts de données leur coûtaient. Pour la première fois, ce règlement a permis de réduire les prix grâce à une transparence accrue et, ce faisant, il a rendu le secteur de la téléphonie mobile au sein de l’environnement numérique davantage tourné vers l’avenir. C’est essentiel.

Cependant, en parallèle au règlement sur l’itinérance, qui devrait entrer en vigueur à la fin du mois, il nous faudra également passer des accords internationaux de manière à ce que les communications téléphoniques et les transferts de données à prix raisonnable ne soient pas limités à l’Europe des 27. Nous voulons au contraire créer un environnement international sain pour la concurrence et voir l’itinérance internationale gagner également en compétitivité.

Je pense que nombre des consommateurs qui signent de nouveaux contrats s’apercevront que le tarif s’applique à partir de la semaine suivante. Cela signifie que les personnes en vacances ou en voyage d’affaires verront les prix avantageux de l’Eurotariff appliqués rapidement. La concurrence continuera probablement de forcer les prix vers le bas, faisant des communications numériques un facteur essentiel de la position compétitive de l’Europe.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat de ce jour est particulièrement intéressant et je voudrais saisir cette occasion pour féliciter Mme le rapporteur de ses précieux efforts.

Je voudrais toutefois souligner pour commencer que la condition préalable logique à l’utilisation de l’environnement numérique est le développement et la diffusion des compétences informatiques au bénéfice de tous les citoyens européens et un accès bon marché à l’internet dans tous les pays sans exception. L’internet est un excellent outil qui permet aux entreprises et, plus important, aux consommateurs de tirer avantage du marché unique. En outre, l’ouverture du marché grâce aux outils de communication numérique a été réalisée dans le but de profiter aux citoyens, qui auront un choix élargi de biens et de services de meilleure qualité et à des prix compétitifs. Mais ces avantages sont soumis à certaines conditions préalables. Le marché numérique européen n’est ni fort ni unifié, et, du fait de l’insécurité générale qui prévaut, la proportion de consommateurs, en particulier les personnes physiques, se livrant au commerce électronique, en particulier transfrontalier, est très restreinte. Si, cependant, la protection juridique était renforcée aux trois étapes de la transaction, en d’autres termes avant, pendant et après la réalisation de la transaction, nous serions alors en mesure de garantir un environnement sûr, à la fois pour les transactions des citoyens et pour leur vie privée.

Les éléments suivants pourraient contribuer à atteindre cet objectif: une information opportune et constante des consommateurs au sujet de leurs droits et obligations, l’intégration de la protection des consommateurs dans d’autres politiques communautaires, un meilleur contrôle des marchés afin d’éviter les éventuels abus de la part des parties contractantes plus puissantes, en particulier les grandes entreprises, la possibilité des recours collectifs aux fins de la réparation des éventuels préjudices et, en fin, des associations de consommateurs indépendantes et plus fortes.

Tout ceci présuppose évidemment certains choix politiques, notamment de la part des États membres, et tant qu’il existe des régions, voire des pays, où l’accès effectif à l’internet, d’une part, et l’accès rapide et bon marché, d’autre part, restent des concepts inconnus, je crains fortement que nous nous heurtions à la fracture numérique et soyons contraints d’aborder l’environnement numérique en théorie seulement.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Ansamblul instituţiilor publice reprezintă cel mai mare furnizor de servicii din Uniunea Europeană. Serviciile de guvernare electronică asigură transparenţă, acces facil la informaţii şi servicii publice şi conduce la importante economii de timp şi resurse financiare. Serviciile de guvernare electronică aduc instituţiile publice aproape de cei pe care acestea trebuie să-i servească. Serviciile de guvernare electronică cresc încrederea utilizatorilor în mediul digital şi se bazează pe aceasta, indiferent dacă vorbim de cetăţeni, de angajaţii instituţiilor publice sau de companii.

Cele douăzeci de servicii publice stabilite de Comisia Europeană în 2003, pentru a fi furnizate de statele membre şi prin mijloace electronice, trebuie să devină o realitate în toate statele membre până în 2010, indiferent dacă ne referim la un oraş mare sau la o comunitate mică. Servicii precum licitaţiile electronice, plata taxelor prin mijloace electronice, transpunerea de formulare către instituţiile publice, mai ales prin puncte unice de acces la nivel naţional, pentru autentificare şi acces la servicii integrate de guvernare electronică, contribuie la dezvoltarea societăţii informaţionale. România a început introducerea acestor servicii încă din 2001.

Infrastructura de chei publice, serviciile de semnătură electronică, protecţia datelor cu caracter personal sunt esenţiale pentru încrederea utilizatorilor în societatea informaţională. Deci se impun investiţii semnificative şi acordarea de prioritate pentru asigurarea securităţii mediului digital. De asemenea, este important ca în toate şcolile să existe calculatoare şi acestea să fie conectate la internet. Instruirea cetăţenilor şi mai ales sprijinirea lor în asigurarea securităţii calculatorului personal şi a conexiunii internet, aflată la domiciliul propriu, vor spori încrederea utilizatorilor în mediul digital.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu plusieurs contributions bien informées et très substantielles à ce débat. Je les apprécie et je remercie ceux qui ont pris la peine d’intervenir.

L’importance qu’il y a à établir la confiance et la certitude ne devrait pas être sous-estimée et je suis très reconnaissante pour toutes les remarques exprimées à cet effet. Sous de nombreux aspects, l’environnement numérique est encore nouveau pour beaucoup de citoyens. Nous devons poursuivre nos efforts en vue de créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement des marchés et nous avons besoin d’un cadre juridique simple et cohérent, ainsi que d’une application efficace des règles. Le réexamen en cours de la législation sur la protection des consommateurs devrait aboutir à une série unique de règles simples de protection des consommateurs, qui avantageront aussi bien les consommateurs que les entreprises. Nous en sommes au début de ce processus et j’aurai besoin de votre soutien et de votre coopération pour en faire un succès. C’est pourquoi je suis très reconnaissante envers ceux d’entre vous qui ont déjà donné un grand élan à nos efforts conjoints dans ce domaine.

Si les relations des consommateurs avec les fournisseurs de produits et de services deviennent aussi complexes, c’est aussi à cause de la rapidité du développement des nouvelles technologies dans l’environnement numérique. Nous devons renforcer les capacités des consommateurs. Seuls des consommateurs avisés seront en mesure de faire des choix réels fondés sur des informations exactes, avec la certitude qu’ils sont protégés efficacement par des droits solides.

Enfin, nous devons garantir une mise en œuvre efficace des règles et mettre fortement l’accent sur leur application. Les consommateurs ne peuvent avoir confiance que s’ils sont en mesure d’exercer efficacement leurs droits, si les opérateurs malhonnêtes sont exclus des marchés et si tous les acteurs impliqués contribuent à l’application des lois sur la protection des consommateurs.

Je pense que nous sommes d’accord sur ces éléments, qui sont également soulignés dans votre projet de résolution. Nous allons maintenant examiner attentivement les autres recommandations et suggestions du Parlement. Toutefois, en tant que gardienne des Traités, la Commission le fera en respectant le cadre existant. Je voudrais vous remercier pour les progrès réalisés en matière de renforcement de la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique. Nous avons besoin de votre contribution et de votre coopération permanente pour faire les bons choix tout le long de cet ambitieux parcours.

Je suis très heureuse que nous ayons fait des progrès aujourd’hui et je me réjouis à l’idée de cette coopération permanente et étroite avec le Parlement. J’ai écouté avec la plus grande attention toutes les remarques sur le renforcement de la nature de ce document, à savoir sur l’idée de se doter d’une charte, et j’ai déjà eu des discussions approfondies avec Mme Roithová et nombre d’entre vous. Nous continuerons à travailler et à coopérer dans ce domaine et je pense qu’après la nécessaire révision, surtout dans le domaine de compétence de Mme Reding et en matière de législation de protection des consommateurs, nous parviendrons à une solution positive.

  Zuzana Roithová (PPE-DE), rapporteur. - (CS) Merci pour ce débat très fructueux et positif. Je voudrais mentionner un effet parallèle de ce thème. Il offre un potentiel considérable en ce qu’il vise la population européenne, y compris les jeunes générations, pour autant bien sûr que nous puissions véhiculer le sens concret du marché en ligne unique, et peut-être cela permettra-t-il à son tour d’accroître la confiance des gens dans les institutions européennes, qui s’efforcent si bien de mettre cela en œuvre.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu plus tard ce jour.

(La séance, suspendue à 11h40, est reprise à midi)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les votes.

(Résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

8.1. MEDA et aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle (vote)

- Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 38

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais soumettre un amendement qui a été convenu avec notre rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, et qui est destiné à remplacer l’amendement 38 actuel par le texte suivant:

(EN) «Salue la décision du Conseil du 18 juin demandant à l’UE de reprendre immédiatement des relations normales avec l’Autorité palestinienne et, à cette fin, de créer les conditions nécessaires à une assistance matérielle et financière d’urgence, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, et d’assurer la fourniture de secours d’urgence et d’une aide humanitaire à la population de Gaza.»

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier mes amis et estimés collègues des différents groupes politiques qui ont travaillé à mes côtés sur ce rapport, qui revêt une immense importance pour notre partenariat euro-méditerranéen et qui contient en outre des éléments essentiels et délicats ayant trait au financement de l’Autorité palestinienne.

Dans l’amendement cité par M. Casaca, que nous avons d’ailleurs, il le sait, rédigé ensemble, il y a une parenthèse à la fin du paragraphe «(en particulier par l’intermédiaire du MIT)», qui fait partie intégrante de l’amendement oral. Je n’ai aucun autre amendement à déposer, mais je précise que le paragraphe 38 relatif aux accords de la Mecque et à un gouvernement d’unité nationale n’est plus pertinent et qu’il est supprimé et remplacé par le paragraphe que M. Casaca a lu à l’instant, complété à la fin par la parenthèse «(en particulier par l’intermédiaire du MIT)». Je terminerai en vous remerciant pour votre coopération et votre soutien.

  Le Président. - En résumé, dans l’intérêt de la compréhension générale, M. Casaca a déposé un amendement oral au paragraphe 38, qui dans son libellé original et avec l’ajout du rapporteur, contient déjà le passage «en particulier par l’intermédiaire du MIT» figurant à la fin du texte qui est joint à votre liste des votes. Quelqu’un a-t-il une objection à l’amendement oral dans son intégralité? Aucune objection n’est formulée. À titre tout à fait exceptionnel, le rapporteur souhaite à nouveau prendre la parole.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Le considérant N, qui se rapporte à cette question.

  Le Président. - Le deuxième amendement oral sur la suppression du considérant N a été déposé en même temps. Il nécessitera un vote distinct, mais les deux amendements sont liés.

(Les amendements oraux sont acceptés)

8.2. Recours en matière de passation des marchés publics (vote)

- Rapport Fruteau (A6-0172/2007)

- Après le vote

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que nous devrions féliciter M. Fruteau pour son élection au parlement français. Ce n’est peut-être pas une bonne nouvelle pour nous, mais je suis sûr qu’il est extrêmement heureux de ce résultat.

  Le Président. - Je souhaiterais moi aussi féliciter M. Fruteau, et nous passons maintenant au point suivant.

8.3. Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (vote)

- Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

8.4. Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l’Asie (vote)

- Proposition de résolution B6-0265/2007

8.5. Mission d’enquête dans les régions de l’Andalousie, de Valence et de Madrid (vote)

- Proposition de résolution B6-0251/2007

- Avant le vote sur le paragraphe 11

  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, je souhaiterais faire remarquer que la traduction italienne comporte une erreur qui, pour nous, n’est pas superficielle mais fondamentale. Alors que le texte français «invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales», l’italien dit «invita le autorità regionali a istituire tribunali amministrativi speciali». Il s’agit d’institutions que nous connaissions à l’époque du fascisme, qui ne doivent pas être remises au goût du jour. Je propose par conséquent que nous écrivions «commissioni», dans le droit fil des textes français et anglais. D’autre part, je souhaiterais proposer que les «pouvoirs d’arbitrage» attribués à ces commissions soient reconsidérés et remplacés par des «pouvoirs de décision».

  Le Président. - Merci, Madame Sbarbati. Nous inviterons naturellement les services compétents à s’occuper de l’aspect linguistique de votre remarque.

8.6. Vers un traité sur le commerce des armes (vote)

- Proposition de résolution B6-0249/2007

8.7. Délinquance juvénile - Rôle des femmes, de la famille et de la société (vote)

- Rapport Batzeli (A6-0212/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 7

  Katerina Batzeli (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, un changement a été apporté à l’ordre des mots. Le changement proposé est le suivant:

(Le rapporteur poursuit en anglais)

(EN) «l’inclusion sociale de tous les jeunes gens et les mesures extrajudiciaires et judiciaires».

(L’amendement oral n’est pas accepté)

8.8. Stratégie relative à la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

- Rapport Klich (A6-0223/2007)

- Avant le vote

  Bogdan Klich (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier sincèrement toutes les personnes qui ont contribué à ce rapport. Un remerciement particulier doit être adressé à M. Sakalas, le rapporteur de la commission des affaires étrangères, qui a participé au difficile exercice de coopération renforcée entre deux de nos commissions parlementaires. Je me permets en outre d’inviter l’Assemblée à soutenir ce rapport, et ce pour trois raisons.

Premièrement, parce que le rapport plaide pour une meilleure coordination entre notre politique étrangère et notre politique intérieure afin d’assurer que notre politique étrangère réalise les priorités de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Deuxièmement, parce que nous défendons la pratique européenne spécifique qui consiste à chercher un équilibre entre les mesures destinées à garantir la sécurité des citoyens et les mesures destinées à protéger leurs libertés civiles.

Enfin, troisièmement, parce que nous appelons à ce que le reliquat du troisième pilier, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, devienne une compétence communautaire.

- Avant le vote sur l’amendement 3, première partie

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, afin d’éviter une confusion, je voudrais seulement clarifier notre demande de vote séparé et d’un amendement oral à l’amendement 3.

L’amendement oral concerne la partie du texte que l’amendement du groupe PPE-DE vise à supprimer. Par conséquent, si on veut conserver le texte, y compris l’amendement oral, il faut voter contre la première partie de l’amendement 3.

Monsieur le Président, nous proposons d’insérer les mots «du Conseil et de la Commission», de manière à ce que le texte devienne: «à inclure dans toutes les initiatives ou documents de politique extérieure en matière de liberté, de sécurité et de justice, un rapport du Conseil et de la Commission sur le respect des droits de l’homme...».

Je me dois de souligner que, si cette Assemblée soutient l’amendement 3, l’amendement oral tombera. Toutefois, si l’amendement 3 du groupe PPE-DE est rejeté, alors l’amendement oral sera inclus.

(L’amendement oral est accepté)

8.9. Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (vote)

- Rapport Roure (A6-0151/2007)

8.10. Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d’asile européen commun (vote)

- Rapport Pirker (A6-0182/2007)

8.11. Confiance des consommateurs dans l’environnement numérique (vote)

- Rapport Roithová (A6-0191/2007)

⁂

  Thijs Berman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le 31 janvier 2007 j’ai envoyé une lettre au président de ce Parlement proposant l’organisation d’une conférence annuelle pour honorer la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaya. Cette conférence Politkovskaya serait présidée par un ou une journaliste qui se serait distingué(e) par une action exceptionnelle pour la défense de la démocratie et le respect de tous les êtres humains. Par cette conférence, nous rendrions hommage à tous les journalistes pour leur rôle essentiel en faveur de la liberté dans nos sociétés.

Cette proposition était cosignée par Bart Staes, Jean-Marie Cavada, Ewa Klamt et Luisa Morgantini. L’article 28 du règlement stipule que la présidence doit répondre dans les 30 jours. Je n’ai reçu qu’une vague réponse et il ne s’est rien passé depuis. Nous aimerions organiser cette manifestation en octobre cette année, un an après l’assassinat de la très regrettée Anna Politkovskaya. Nous avons besoin de la coopération de la présidence et nous espérons que nous pouvons compter sur elle.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci, Monsieur Berman. Je pense que la réponse succincte visait précisément à éviter l’expiration du délai fixé. De toute évidence, je transmettrai toutefois la question au Bureau et au président et j’examinerai avec eux la suite à donner à votre requête.

9. Explications de vote

- Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Deux cents mots ne suffisent pas pour exprimer tout ce qu’il faudrait dire sur les multiples sujets exposés dans ce rapport eu égard à la situation dramatique et complexe dans les territoires palestiniens occupés. Nous souhaiterions toutefois mettre en lumière les points suivants:

- Le rapport passe sous silence l’agression israélienne contre le peuple palestinien et le mépris flagrant des autorités israéliennes pour le droit international.

- Il omet de mentionner le rôle joué par l’UE dans l’effondrement de l’Autorité palestinienne (AP) en se joignant au boycott qui frappe l’AP depuis 2006, un boycott qui persiste malgré tous les efforts déployés et les accords conclus pour la mise en place d’un gouvernement palestinien d’unité nationale. La création du «mécanisme international temporaire» n’était pas destinée à empêcher l’effondrement des institutions palestiniennes, pas plus qu’elle n’a empêché l’aggravation de la crise humanitaire que subissent des millions de Palestiniens dans les territoires occupés.

- Le rapport néglige la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, qui est le fruit de 40 années d’occupation israélienne - avec la complicité des États-Unis et de leurs alliés - et du refus de reconnaître le droit légitime et inaliénable du peuple palestinien à un État indépendant, souverain et viable conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies.

  Bairbre de Brún, Mary Lou McDonald et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) L’UE et la communauté internationale portent une lourde responsabilité dans la tragédie qui se déroule actuellement en Palestine. Leur échec à faire pression sur Israël, l’impunité accordée aux autorités israéliennes, leur refus de discuter avec des responsables politiques démocratiquement élus et leurs sanctions contre les autorités palestiniennes nous ont conduits là où nous sommes aujourd’hui.

L’UE doit maintenant se ressaisir et assumer sa responsabilité politique en ouvrant le dialogue politique avec toutes les parties concernées en Palestine - à Gaza ainsi qu’en Cisjordanie. Nous devons aider le peuple palestinien en entamant le dialogue dans l’intention spécifique de favoriser la création d’un État palestinien unifié, viable et sûr.

C’est pour ces raisons que nous avons décidé de nous abstenir sur ce rapport.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Le processus de Barcelone revêt une importance croissante et produit des résultats concrets. De même, des progrès ont récemment été engrangés dans toutes les sections de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Le progrès le plus réjouissant a été accompli dans la section politique, dont je suis également membre.

Le programme MEDA sur lequel nous avons voté constitue le principal instrument financier de l’UE pour la mise en œuvre du partenariat euro-méditerranéen. Il soutient les mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales de nos partenaires méditerranéens exécutées afin de combler le fossé existant entre les deux côtés de la région méditerranéenne.

Le conflit israélo-palestinien n’est pas seulement responsable de nombreuses pertes humaines militaires et civiles. Il crée également des conditions économiques et sociales déplorables et insurmontables pour toute une frange de la société palestinienne. Durant ces derniers jours, nous avons assisté à des conflits sanglants entre les mouvements du Hamas et du Fatah et à une escalade de la violence dans les territoires palestiniens. Il est primordial que l’aide financière fournie par le programme MEDA, qui bénéficie à huit autres pays outre la Palestine, n’aboutisse pas entre les mains d’extrémistes du Hamas, mais bien entre les mains des destinataires prévus, qui sont les citoyens palestiniens accablés par la pauvreté.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le soutien financier européen à la Palestine proposé par le rapport appartient au même registre que la politique interventionniste impérialiste menée dans la région tout entière. Il est la contrepartie de la décision de suspendre l’aide à la population palestinienne à titre de sanction pour le choix, à travers des élections démocratiques et incontestables, d’un gouvernement qui n’a pas l’heur de plaire à l’UE. Une proposition est aujourd’hui émise pour recommencer à allouer un soutien financier au «nouveau gouvernement» désigné par le président Abbas, avec son approbation. Les impérialistes européens, en étroite coopération avec les États-Unis et Israël dans le cadre du plan pour un «nouveau Moyen-Orient», exploitent la tragédie du peuple palestinien qu’ils ont eux-mêmes créée. Ils emploient le soutien financier comme un instrument de coercition grossière, comme un outil d’immixtion dans le conflit interne à la Palestine. En réalité, ils jettent de l’huile sur le feu pour exacerber les dissensions et les divisions de façon à faire céder la résistance héroïque du peuple palestinien et des autres peuples de la région et à imposer leurs intentions criminelles.

Le parti communiste grec s’oppose à l’utilisation de ce soutien en tant que mécanisme d’intervention impérialiste et il a donc voté contre le rapport. Il exprime sa solidarité et appelle à ce qu’une aide humanitaire et financière soit offerte au peuple palestinien sans conditions, à ce qu’il soit mis un terme à l’occupation israélienne barbare et à ce qu’il soit créé un État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem Est.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) À chaque fois que le thème de ce rapport est abordé, une question se pose inévitablement: à quelles fins le financement européen attribué à la Palestine doit-il être affecté et quelle stratégie doit être appliquée à cet égard? Trois piliers fondamentaux devraient à chaque fois faire partie de la réponse: premièrement, celui du soutien à la population, deuxièmement, l’encouragement de la création d’un futur État palestinien bâti sur la démocratie et le respect des droits de l’homme et, troisièmement, la promotion de la paix.

Jusqu’à présent, le résultat des enquêtes réalisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’a pas été à proprement parler rassurant. «Sur la base des informations actuellement disponibles figurant dans le communiqué de presse de l’OLAF, il n’a pas été possible de trouver des éléments de preuve suffisants permettant de conclure que des attaques terroristes ou des activités illégales ont été financées par l’assistance budgétaire accordée par la Commission européenne à l’Autorité palestinienne.» Toutefois, «de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l’Autorité palestinienne ne peut être exclue».

Le soutien européen doit être visible, identifiable et efficace dans la réalisation de ces objectifs. On ne peut malheureusement avoir aucune certitude que nos initiatives aient abouti à ce résultat, mais il convient également de reconnaître que le rôle de l’UE dans la région, dans l’ensemble, a été positif.

- Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) L’idée d’échanger certaines informations figurant dans les casiers judiciaires doit incontestablement être saluée, en particulier dans des domaines sensibles tels que la pédophilie, mais aussi dans l’optique d’augmenter les arrestations de trafiquants de drogues et d’autres organisations criminelles.

L’exercice ne doit toutefois pas aboutir à ce que des citoyens respectables soient traités à la manière de criminels à cause d’une mention mineure dans leur casier judiciaire. Ainsi que l’a démontré l’affaire des dossiers sur les hooligans, la simple présence à proximité des événements suffit fréquemment à justifier l’inscription sur une liste noire. Il est également dangereux d’appliquer cette méthode en bloc dans des domaines sensibles, ne fût-ce que pour des raisons de protection des données. C’est pourquoi je n’ai pu exprimer un vote positif.

  Javier Moreno Sánchez (PSE), par écrit. - (ES) À l’instar des autres membres de la délégation socialiste espagnole, je me prononce pour ce rapport parce que je ne souhaite pas que la procédure législative à laquelle il fait référence soit paralysée et parce que je souscris au résultat de la consultation du Parlement tel qu’il a été approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police. Eu égard à la gravité de sa conduite, le juge a entamé les procédures préliminaires dans le but de soumettre une requête au Parlement européen.

En conséquence, je pense que le mépris de M. Díaz de Mera à l’égard de la justice et le contenu de ses déclarations ne sont pas compatibles avec la fonction de rapporteur du Parlement européen pour les rapports sur la coopération judiciaire et policière entre les États membres et la lutte contre le terrorisme et qu’ils sapent en outre la crédibilité du Parlement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La directive sur les échanges d’informations extraites du casier judiciaire constitue une atteinte supplémentaire aux droits inviolables à la confidentialité et à la protection des données personnelles des citoyens européens. Elle autorise le transfert d’informations issues des casiers judiciaires non seulement entre les États membres de l’UE, mais également dans des pays tiers, et pas uniquement dans le cadre de procédures pénales entamées contre une personne, mais aussi à toute autre fin. La directive ne prévoit aucune mesure concrète pour protéger les données personnelles liées à ces informations. Elle bafoue grossièrement la législation nationale des États membres, et de notre pays en particulier, ainsi que les conventions internationales qui disposent que les informations utilisées pour la condamnation d’une personne sont absolument confidentielles et qu’elles peuvent uniquement être communiquées dans le cadre de procédures pénales intentées contre elle ou dans des circonstances extrêmement précises et limitées désignées par la loi. De cette manière, un pas supplémentaire est franchi en direction de l’harmonisation des régimes pénaux des États membres, dans un esprit réactionnaire, dans le dessein ultime de formuler un code pénal unique au sein de l’UE, qui abolira peu à peu les droits individuels et les libertés politiques élémentaires, tout en spoliant les États membres de l’un des éléments fondamentaux sur lesquels repose leur souveraineté nationale.

- Propositions de résolutions (B6-0265/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette résolution déposée par la commission du développement est à la fois pertinente et extrêmement importante. Quelques exemples suffisent à démontrer ce que nous savons depuis longtemps, autrement dit que les politiques et les mesures appliquées sur le terrain produisent fréquemment un effet contraire aux objectifs affichés.

La commission fait remarquer que, par rapport au document de stratégie régionale 2007-2013 et au programme indicatif pluriannuel pour l’Asie proposé par la Commission, et en tenant compte du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement, qui stipule que «l’objectif primordial - et prédominant - de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et les régions partenaires dans le cadre du développement durable», il est impossible de comprendre, par exemple, comment «dans le domaine de l’aide à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d’aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien éventuel aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l’ANASE». L’on peut difficilement saisir en quoi cette proposition peut se rapprocher de l’objectif primordial d’éradiquer la pauvreté dans le cadre de l’aide au développement officielle.

Et il ne s’agit que du sommet de l’iceberg…

- Propositions de résolutions (B6-0251/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la délégation ÖVP autrichienne s’est abstenue dans le vote sur ce rapport parce que nous estimons que ce sujet relève de la subsidiarité et que les décisions devraient être arrêtées par les autorités régionales, locales ou nationales. Il s’agit incontestablement d’une tragédie pour les personnes concernées, mais le processus décisionnel ne doit pas être transféré à Bruxelles pour des raisons politiques. Il doit rester aux mains des autorités locales compétentes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous comprenons que le secteur de la construction peut être confronté en Espagne à des problèmes substantiels et qu’il peut se produire des situations dans lesquelles des personnes peu soupçonneuses achètent en toute bonne foi des biens pour lesquels il apparaît ultérieurement que les sociétés de construction ne possédaient aucun droit juridique pour les construire. Il s’agit toutefois de problèmes qui peuvent et qui doivent être résolus à l’intérieur du cadre juridique de l’État membre concerné. Aucune raison ne justifie qu’un quelconque acte législatif soit adopté à l’échelle européenne pour régler ces problèmes.

- Propositions de résolutions (B6-0249/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Vous voulez moraliser le commerce, disons «légal», des armes que vous appelez classiques, et notamment l’interdire selon des critères portant sur leur utilisation probable (actes terroristes, violation des droits de l’homme, aggravation ou déclenchement de conflits, etc.). C’est certainement une intention louable.

Mais dans le même temps, et depuis plusieurs années, l’Union européenne est agitée de manière récurrente par un débat sur l’opportunité de lever l’embargo sur les armes avec la Chine. Or, ce pays reste une dictature communiste, où subsistent les laogai, le travail forcé, la persécution des chrétiens, l’asservissement des Tibétains, etc.

Dans ce contexte, votre velléité apparaît au mieux comme hypocrite, au pire comme cynique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En décembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui a marqué le coup d’envoi d’un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes. Cette résolution a recueilli le soutien de 153 pays, les États-Unis étant l’unique État membre des Nations unies qui se soit opposé à l’élaboration de ce traité.

D’après le rapport annuel 2007 de l’Institut international de recherches sur la paix de Stockholm, et ainsi que notre groupe l’a souligné, les dépenses militaires ont atteint à travers le monde 1 104 milliards de dollars aux prix courants, ce qui représente une hausse de 3,5 % au regard du chiffre de 2005. Ce chiffre a en outre grimpé de 37 % entre 1997 et 2006.

En parallèle à cette augmentation extrêmement dangereuse, des incidents sont survenus, qui illustrent à quel point le commerce illégal des armes connaît une terrible expansion. Citons par exemple les allégations sur le paiement d’une commission occulte de plus d’un milliard de livres britanniques par BAE Systems au prince saoudien Bandar bin Sultan avec l’assentiment du ministre national de la défense.

Il convient également d’ajouter que la réglementation du commerce des armes sera plus forte si elle s’accompagne d’un processus de désarmement multilatéral réciproque, et en particulier de démantèlement d’arsenaux nucléaires considérables.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec s’est abstenu dans le vote sur la résolution proposée conjointement par les groupes politiques (groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, groupe socialiste au Parlement européen, groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, groupe de l’Union pour l’Europe des nations et groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique) sur l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques pour les motifs suivants:

• il considère d’une incommensurable hypocrisie, alors que les dépenses militaires ont augmenté de 37 % dans le monde de 1997 à 2006 et que des États membres de l’UE (France, Royaume-Uni et Allemagne) figurent parmi les cinq plus grands exportateurs d’armes classiques, qu’aucune mention ne soit faite de ces circonstances;

• il est pour le moins profondément naïf d’appeler à des «règles» de la part de sociétés multinationales d’armements qui sont à l’origine du transport et du commerce d’armes classiques, y compris auprès d’organisations de la criminalité organisée, qui constitue également le marché de leurs achats internationaux. De surcroît, elles connaissent pour chaque exportation tant les sociétés que les pays dans lesquels elles sont implantées;

• nous ne pouvons apposer notre signature aux côtés de partis et de groupes politiques qui soutiennent le développement de l’industrie de l’armement, dont les gouvernements ont armé par le passé et continuent aujourd’hui d’armer des régimes réactionnaires et des organisations paramilitaires et militaristes tout en prétendant qu’ils sont les apôtres des règles internationales et du désarmement;

• nous refusons de contribuer à créer l’illusion parmi la population que les impérialistes et leurs entreprises sont prêts à accepter des «règles équitables». Les seuls critères de l’exportation et du commerce des armes sont pour eux leurs intérêts politiques et leurs bénéfices.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’approuve pleinement le contenu de cette résolution. Les pays ont le droit et l’obligation de défendre leurs citoyens et de garantir la paix sur leur territoire et l’intégrité de leurs frontières. Le commerce illégal et irresponsable qui bafoue les normes de comportement appropriées représente l’un des principaux facteurs qui engendrent les conflits, les guerres et les morts. Le commerce des armes, dans lequel il n’existe pas de code de conduite international pour demander des comptes aux responsables, est une activité que nous devons condamner de façon cohérente et proactive, naturellement, dans le futur, mais aussi aujourd’hui et maintenant. Le fait que nous ne disposions pas encore d’un code à l’échelle internationale ne doit pas affaiblir la position des États membres de l’UE et de nos alliés ou nous amener à assouplir nos exigences. Il est des principes qui ne tolèrent pas de compromis.

- Rapport Batzeli (A6-0212/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Sur le fond, la délinquance juvénile constitue un phénomène alarmant en raison de son ampleur massive. Nous avons assisté à l’augmentation d’un certain nombre de crimes commis par des enfants de moins de 13 ans, et malheureusement, les statistiques révèlent que ces crimes sont de plus en plus violents. La délinquance juvénile s’explique certainement par une combinaison de facteurs, tels que les conditions socio-économiques, les endroits où les jeunes se réunissent, la famille et l’école, le milieu des bandes organisées, les mauvaises fréquentations, ou encore l’abus précoce d’alcool et de divers types de drogues, par exemple.

Je souhaiterais saluer le fait que, à la différence de la position défendue récemment, le document adopté souligne enfin le rôle absolument indispensable d’une famille soudée, dans laquelle le père et la mère consacrent le temps suffisant à leurs enfants. À défaut, les enfants sont dépourvus de modèles au sein de leur propre cellule familiale dans la formation de leur personnalité. La recommandation a finalement été adressée aux États membres d’assurer un soutien adéquat aux familles et aux parents. J’appelle par ailleurs tous les acteurs concernés à s’exprimer et à limiter la présentation permanente dans les médias de masse d’une violence excessive, de scènes pornographiques et de scènes montrant la consommation de drogues. De telles images apparaissent également sur des sites internet ou dans des jeux vidéo disponibles couramment. Je me réjouis de constater que le chemin choisi ne passe pas uniquement par la répression des phénomènes négatifs, mais en tout premier lieu par la prévention primaire.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Batzeli parce qu’à mes yeux, le Parlement se refuse une nouvelle fois à regarder la réalité en face, il se trompe sur les causes de la criminalité parmi les jeunes, et dans l’ensemble, il propose des solutions inadaptées. En particulier, le Parlement persiste résolument à passer sous silence le taux disproportionné de criminalité parmi les jeunes migrants, en particulier les jeunes musulmans, alors que ce phénomène règne manifestement dans tous les États membres européens. Lorsque des explications sont données, elles se contentent de désigner des facteurs socio-économiques de toute nature alors que, de toute évidence, une dimension culturelle joue également un rôle, ainsi qu’en attestent les conclusions de la spécialiste néerlandaise Marion van San à ce sujet.

Une fois de plus, on cherche refuge dans de multiples formes de mesures sociales et préventives, qui sont indispensables, je dois l’admettre, tandis que l’on se garde bien de prendre des mesures judiciaires et répressives. Il devrait être clair pour tout un chacun qu’une situation d’urgence exige des mesures d’urgence.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Il est essentiel d’examiner les différentes expériences des États membres dans la criminalité des jeunes et de diffuser les meilleures pratiques. Cela peut toutefois être réalisé dans le cadre de structures déjà en place à l’échelon national tout comme au niveau communautaire. C’est pourquoi nous avons voté contre le paragraphe 33 sur la création d’un Observatoire européen de la délinquance des mineurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport parce que nos propositions les plus importantes n’ont pas été admises. Elles prévoyaient ce qui suit:

- considère qu’il y a lieu de promouvoir les valeurs inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989;

- souligne l’importance de la formation (initiale et continue) des juges s’occupant de mineurs, en l’occurrence de délinquants, et du détachement de spécialistes dans d’autres domaines des tribunaux de la jeunesse de façon à ce qu’ils puissent intervenir avant qu’il ne soit trop tard.

Nous estimons que les droits de l’enfant doivent être promus et bénéficier d’une meilleure visibilité, et nous sommes persuadés que des mesures fermes doivent être mises en œuvre s’agissant des délinquants juvéniles, par exemple par la suspension de l’application de plans relatifs au comportement des jeunes, qui doivent impliquer la personne en question et ses parents ou tuteurs.

Dès lors que la délinquance juvénile prend ses racines, dans la plupart des cas, dans des facteurs économiques et sociaux, les conditions de vie des familles doivent être améliorées de telle sorte qu’elles consacrent une plus grande attention aux enfants et aux adolescents.

Nous plaidons en conséquence pour un investissement dans la prévention, et non dans les procédures juridiques, ce qui correspond au raisonnement soutenu par le groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Même s’ils n’ont pas totalement atteint leurs objectifs, ils sont bel et bien parvenus à aggraver le rapport initial.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Malgré quelques fulgurances, le rapporteur semble adepte de la culture de l’excuse et persuadé que seule la société est coupable des crimes dont ses membres sont victimes. Il nous livre ainsi des analyses et des propositions pour le moins surprenantes.

Ainsi, on frise l’absurde avec la «prévention tertiaire» (sic!) réservée aux délinquants avérés, ou encore les «procédures modernes de règlement des conflits en milieu scolaire». Que les députés qui comprennent ce que cela veut dire aillent donc appliquer ces «procédures» sur le terrain, à la place de ces enseignants admirables qui vont tous les matins à leur travail, dans la crainte d’être frappés voire poignardés pour un regard mal interprété ou une mauvaise note!

On confine au délire avec la «gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d’une décriminalisation, d’une dépénalisation, d’une déjudiciarisation et d’une désinstitutionalisation»? Re-sic?! Un crime ne serait plus un crime s’il est commis par un mineur! Un assassin ne serait plus puni au motif qu’il n’a pas 18 ans!

Quoi que vous en pensiez, la meilleure des préventions ne peut se passer de sanctions faute de quoi la société devient une jungle dont les plus faibles sont les premières victimes.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Alors que la délinquance juvénile est un problème majeur dans tous les États membres, il serait catastrophique que le PE donne un mauvais signal.

Or deux thèmes du rapport sont cruciaux:

1) La déjudiciarisation et la désinstitutionalisation de la justice des mineurs.

Ce système existe depuis 1991 dans un État membre et les magistrats pour la jeunesse ont manifesté récemment devant leur Palais de justice car ce système constitue une «non assistance à personnes en danger».

Le médiateur pour enfants dans ce pays a fait le commentaire suivant: «l’autorité lance aux jeunes un appel d’impuissance, d’impunité et un signal d’abandon».

Heureusement, la déjudiciarisation n’a pas été retenue.

2) La question des «sanctions» est redevenue un thème majeur du discours politique européen.

L’avis du CESE sur la délinquance juvénile mettait aussi l’accent sur les piliers que constituent, pour une réponse efficace à la délinquance juvénile, la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires, la réhabilitation, l’intégration et la réinsertion sociale.

J’ai pu voter ce rapport car notre amendement, qui va dans le même sens, a été approuvé.

Il faut se demander s’il appartient au Parlement européen de donner des indications aux États membres sur l’organisation de leur système pénal.

La création d’un nouvel Observatoire européen sur la délinquance juvénile ne s’impose pas. Les moyens de communication modernes permettent facilement aux observatoires nationaux de se mettre en réseau.

- Rapport Klich (A6-0223/2007)

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). - Propunerea de intrare în vigoare a Tratatului Constituţional, cu precizarea de numire în funcţie a unui ministru de externe şi a unui aparat diplomatic corespunzător, mi se pare hazardată în situaţia în care acest Tratat a fost respins de unele state europene, iar în statele nou intrate în Uniune nici măcar nu a fost pus în discuţie.

Lipsurile grave în privinţa respectării drepturilor şi libertăţilor omului, în special în ţările terţe, cu care Uniunea are relaţii speciale, mi se par a fi tratate global şi generalizant, problema fiind mult mai complexă. Un exemplu: ignorarea totală a acestui lucru în zona Transnistria este o chestiune minimalizată în raport. După părerea mea, situaţia drepturilor omului în Transnistria ar necesita ea însăşi o dezbatere aparte, pentru că este vorba de un focar de insecuritate la frontiera de est a Uniunii Europene.

Combaterea corupţiei în statele Uniunii Europene, nu numai în statele terţe, trebuie văzută şi urmărită atent, deoarece se petrec alunecări periculoase chiar în sânul comunităţii europene, ce trec cvasi-neobservate. Un exemplu: în România au fost puşi sub acuzare şi urmărire penală, pentru însuşire de sume mari de bani, fals şi uz de fals, o serie de membri ai actualului guvern, dintre care şi unii membri ai ungurilor din România, cetăţeni români. Reacţia guvernului de la Budapesta a fost promptă: a cerut oficial explicaţii guvernului român pentru aceasta, politizând acţiunea Parchetului General. Este un gest nu numai reprobabil, dar şi de amestec făţiş în treburile interne ale unui stat vecin, membru al Uniunii Europene. Este motivul pentru care noi am supus acest raport unui vot negativ.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, le rapport Klich constitue à mes yeux un énième rapport dans lequel le Parlement décide purement et simplement d’ignorer la volonté qu’une majorité des citoyens français et néerlandais ont exprimée démocratiquement dans leurs référendums et continue d’appliquer d’une manière extrêmement déloyale certains chapitres de cette Constitution européenne. Il est selon moi inacceptable et antidémocratique que d’aucuns insistent ouvertement pour que la clause passerelle soit activée, je cite, «parallèlement au maintien du processus constitutionnel».

D’autre part, il est tout aussi inacceptable que d’aucuns insistent pour l’introduction de majorités qualifiées dans les domaines de la migration et de l’intégration. Je pense que les différents États membres et les citoyens doivent disposer d’un droit de veto et pouvoir conserver la responsabilité de leur propre marché du travail. Peut-être tout cela est-il très européen, mais ce n’est certainement pas démocratique.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Nos frontières extérieures sont des passoires? Ouvrons-les à toujours plus d’immigration que nous baptiserons «légale» ou «choisie» ou encore «assouplissement de la politique des visas». Les terroristes ont entrepris d’abattre nos sociétés occidentales, par haine de leurs fondements politiques et de leurs valeurs? Menaçons-les de bouder les États qui les soutiennent et consacrons nous à l’essentiel: une définition commune du terrorisme à l’ONU! Les familles des victimes des attentats de Londres et de Madrid apprécieront une telle détermination sémantique. Nos services de police croulent sous les demandes absurdes et bureaucratiques d’Europol? Accordons à cette dernière le pouvoir de leur donner des ordres encore plus vains et à ses bureaucrates celui de diligenter des enquêtes.

Soyons lucides: la création de l’espace de «liberté, de sécurité et de justice», en abattant les frontières intérieures de l’Union européenne sans renforcer ses frontières extérieures, a encouragé l’explosion de l’immigration illégale, des trafics et de la criminalité transfrontalières, et accentué la vulnérabilité de nos États face au terrorisme.

Alors oui, la coopération et la solidarité dans ces domaines sont indispensables, mais elles doivent relever de la coopération intergouvernementale entre États aux frontières définies et contrôlées nationalement.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - Après avoir échoué dans la construction d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice», véritable havre de paix qu’aurait dû devenir le territoire européen après la ratification des accords de Schengen, Bruxelles s’inquiète de sa «dimension extérieure».

L’Europe veut en effet exporter ses valeurs démocratiques et ses principes d’État de droit fondés sur le respect des droits de l’homme et l’existence d’institutions saines.

Tout cela est fort louable. Mais quels sont les moyens réels qu’elle nous propose? Une sempiternelle propagande tiers-mondiste, «immigrationiste» et européiste.

Ainsi, le rapport nous demande d’activer la clause passerelle au titre de l’article 42 du traité, laquelle permettrait d’inscrire les dispositions concernant la coopération judiciaire, policière ainsi que l’immigration légale dans le domaine communautaire. Les États membres seraient dès lors liés à des décisions adoptées par une majorité d’autres États et ce, même si elles ne leur conviennent pas.

La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour. Il s’agit donc encore de dessaisir toujours un peu plus les États de leurs compétences régaliennes au profit de Bruxelles. Ce que nous propose ce rapport, ce n’est pas, plus de démocratie, c’est, toujours plus d’asservissement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport plaide pour l’application d’une politique étrangère plus agressive contre certains pays et certains peuples et pour une politique plus autocrate et répressive au sein de l’UE.

1. L’UE appelle à l’adoption de la Constitution européenne, qui est concrètement et formellement morte, de façon à ce qu’elle puisse être sauvegardée et même dynamisée à travers l’application de lois réactionnaires et antidémocratiques au nom du terrorisme. Il est significatif que les manifestations antifascistes dans les pays baltes soient assimilées à des «tendances radicales violentes parmi les minorités russes». D’autre part, le rapport exprime le souhait que:

• l’efficacité des mécanismes répressifs à l’échelle européenne soit rehaussée;

• toutes les facettes de la politique (sur le plan militaire, économique et civil) soient utilisées pour exercer une contrainte flagrante et asservir ainsi les citoyens et les pays;

• la coopération avec les États-Unis soit renforcée;

• toute disparité entre les États membres soit gommée par le principe selon lequel «l’UE parle d’une seule voix».

2. Dans le domaine des relations et des négociations internationales, l’UE fait sienne une recette américaine consistant à exporter le droit interne et à le hisser au rang de droit international en imposant des clauses inacceptables sur «la démocratie», «le terrorisme» et «les droits de l’homme», même dans le commerce, renversant ainsi les principes élémentaires du droit international. Elle se drape dans un rôle d’inquisiteur des droits de l’homme et de la démocratie, s’attelant à institutionnaliser le principe «tous pour moi», ou en d’autres termes, quiconque n’accepte pas le capitalisme est un ennemi.

3. En votant pour ce rapport, les partis Démocratie nouvelle et PASOK ont montré qu’ils sont les deux faces d’une même pièce et ils ont allié leurs forces pour consolider l’UE et faire triompher le nouvel ordre impérialiste.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La dernière communication en date de la Commission à ce sujet plaide pour une stratégie à la fois cohérente et qui soit définie en conjonction avec les pays d’origine de l’immigration, en particulier de l’immigration clandestine. Il s’agit d’une approche appropriée et que nous soutenons. En même temps, il convient de mettre en place des filières qui fassent partie intégrante de cette politique, afin de faciliter l’immigration légale, notamment en faisant connaître les risques et les conséquences potentiels de l’immigration illégale et en assurant la simplicité et la transparence des filières légales.

Cette démarche suppose également un investissement dans la création d’emplois en conjonction avec les pays concernés. À défaut, aussi longtemps que la pauvreté prévaut d’un côté et l’attrait d’opportunités d’emploi de l’autre, l’immigration subsistera toujours et elle se poursuivra dans l’illégalité s’il n’existe aucun autre moyen de gagner le pays ciblé.

Enfin, il faut bien entendu également rappeler la nécessité de renouveler et de renforcer la coopération avec les pays méditerranéens en raison notamment, mais pas exclusivement, de l’immigration.

- Rapport Roure (A6-0151/2007)

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Monsieur le Président, je n’exagère pas lorsque j’affirme que ce Parlement, en approuvant le rapport Roure, porte gravement atteinte à la liberté d’opinion telle qu’elle est ancrée dans différents accords internationaux. À cet égard, le rapport Roure dépasse largement tous les rapports idéologiques précédents soutenant le racisme à sens unique, dont le Parlement semble être le dépositaire sacré. En accordant son soutien inconditionnel à cette dangereuse décision-cadre, notre Assemblée se prononce en effet pour que l’expression d’opinions et de convictions soit un délit pénal, d’une manière qui n’est pas sans rappeler un régime totalitaire.

«Toute opinion» - et je cite littéralement le rapport - «susceptible de donner lieu à un acte illégal sera désormais passible de sanctions dans tous les États membres de l’Europe.» En conséquence, tout propos s’écartant du discours politique prépondérant sur l’immigration, l’identité nationale et l’islamisation sera tué dans l’œuf. L’esprit de tolérance cher à Voltaire, si fabuleusement exprimé dans la phrase «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire», est mis à mal par le fonctionnarisme européen. Cette Europe est bien plus dangereuse que le monstre imaginaire qu’elle prétend combattre. Cette Europe représente un danger pour la démocratie.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le 19 avril dernier, un accord politique relatif au combat contre le racisme en Europe a été dégagé à grand peine entre les ministres européens de la justice. Il s’agit d’un nouvel instrument juridique destiné à restreindre encore plus la liberté d’expression.

Remercions à cet égard les États qui ont opposé une certaine résistance à l’adoption de ce texte et pour lesquels on ne combat pas le racisme en limitant la liberté d’expression. Il s’agit de la Grande-Bretagne, de l’Italie, de l’Irlande ou encore des pays scandinaves.

La liberté d’expression est une liberté essentielle. Elle ne peut être limitée par la loi civile qu’en cas d’atteinte à la vie privée, de diffamation ou d’appel à la commission d’un crime ou d’un délit.

Quelle sont la pertinence et l’opportunité d’un tel texte? Car, à l’heure où les frontières de l’Europe ont disparu, provoquant l’explosion de l’immigration illégale et de la criminalité transfrontalière, n’est-il pas plus urgent d’assurer la sécurité des peuples européens sur leur propre territoire que de s’inquiéter de pénaliser les expressions prétendues racistes?

Enfin, je relève l’absence curieuse de la condamnation des crimes staliniens ou encore du génocide arménien dans ce texte. Seuls les crimes hitlériens et les crimes reconnus par des juridictions internationales (Srebrenica, Rwanda) sont visés. Ce texte est liberticide, inopportun et sectaire. Nous voterons contre.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Aux termes du droit, tous les citoyens sont égaux, mais certains le sont plus que d’autres. À l’heure actuelle, les migrants semblent jouir au sein de l’UE d’une confortable liberté. Non seulement une déférence déplacée pour d’autres mœurs aboutit à ce que certains ne soient jamais frappés d’une accusation, mais les médias ne parlent jamais non plus de la criminalité et du racisme parmi les migrants. Pendant ce temps, les âmes charitables rabâchent leur indignation dans d’interminables manifestations et des appels tonitruants à la lutte contre le racisme.

Du côté du gouvernement, les tenants du pouvoir jouent la carte du racisme pour se débarrasser de leurs adversaires gênants. Les partis nationaux qui font preuve d’un solide attachement à leur pays sont interdits sous le prétexte qu’ils sont racistes, au simple motif qu’ils citent les statistiques officielles du gouvernement sur les taux de criminalité supérieurs à la moyenne dans la communauté immigrée. Cela ne devrait pas être possible dans une démocratie. Les idéalistes du multiculturalisme entendent nous projeter de plein fouet dans les barrières de sécurité, et la proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme constitue un jalon supplémentaire sur la route conduisant à un État totalitaire. Il faut que quelqu’un tire le frein, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport de Mme Roure.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour l’adoption du rapport de Mme Roure sur l’évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Les crimes perpétrés pour des motivations raciales restent un problème persistant dans tous les États membres. On estime que plus de neuf millions de personnes sont victimes de tels crimes racistes chaque année. En parallèle, les disparités substantielles entre les dispositions juridiques sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’Union européenne rendent impossible une répression efficace de ces incidents à l’échelle transfrontalière ou européenne.

En conséquence, un soutien politique clair doit être apporté à l’Europe des citoyens et à la décision-cadre adoptée de façon à assurer une protection solide des droits fondamentaux. À cet égard, un cadre juridique rigoureux destiné à lutter contre le racisme et la xénophobie doit également être élaboré en facilitant l’adoption rapide de la directive horizontale sur la lutte contre la discrimination conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, qui instaure des sanctions pénales effectives, proportionnelles et dissuasives.

- Rapport Pirker (A6-0182/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord me joindre à tous les députés qui vous ont souhaité aujourd’hui votre fête. Le problème des réfugiés n’affecte pas seulement des régions sensibles telles que Malte, mais des réfugiés vivent également à nos côtés. Mon pays, la Slovaquie, est principalement un pays de transit pour des étrangers contraints de fuir des conflits armés. Bon nombre d’entre eux y ont installé leur nouveau foyer et se sont insérés sur le marché du travail.

À propos des discussions relatives au rapport sur l’asile, la coopération pratique et la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d’asile européen commun rédigé par notre collègue Hubert Pirker, je souhaiterais, du fond du cœur, exprimer ma gratitude au Conseil sur les migrants et les réfugiés de la Conférence épiscopale de Slovaquie et saluer son attitude sensible et exemplaire à l’égard de la résolution de la situation extrêmement pénible des réfugiés.

Les discussions sur le rapport d’Hubert Pirker se sont déroulées au Parlement européen le 20 juin, ou en d’autres termes, à la date précise qui a été proclamée la Journée mondiale des réfugiés par l’Assemblée générale des Nations unies. Je perçois cette concordance comme un symbole de la solidarité du Parlement européen avec les États membres qui se battent pour résoudre la situation complexe des réfugiés. Je sais gré au rapporteur pour ce rapport, que j’ai soutenu afin d’apporter une pierre à l’édifice d’un système d’asile commun dans l’UE. Il constitue un excellent fondement pour des décisions qui doivent être rapides, sûres et justes pour toutes les personnes concernées.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, même si je pense que, dans cette Assemblée, nous avons déjà observé beaucoup de choses dans nos rapports, j’ai l’impression que, dans le domaine de la politique des réfugiés, le rapport Pirker bat tous les records. Que dit exactement ce rapport? Il dit qu’une politique d’asile commune tournée vers l’avenir repose, et je cite, «sur l’obligation d’accueillir les demandeurs d’asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement». Non seulement cette affirmation est une pure absurdité sous un angle juridique et par rapport au droit international, mais elle émet également un message politique absolument faux.

À mon sens, une politique d’asile réellement tournée vers l’avenir doit en tout premier lieu se préoccuper de l’accueil des véritables demandeurs d’asile dans la région et sur le continent des candidats à l’asile eux-mêmes. Les demandeurs peuvent uniquement être accueillis dans des centres soumis à une surveillance rigoureuse et seuls ceux dont il est reconnu, après un examen approfondi, qu’ils sont de véritables réfugiés peuvent éventuellement être accueillis dans un pays de l’Union européenne pendant une courte période. Bien entendu, la liste des pays sûrs revêt une importance primordiale dans cette politique. Je regrette que le rapport Pirker se fourvoie complètement sur ce terrain, mais nous avons malheureusement eu l’occasion de nous y habituer dans ce processus d’intégration européenne.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs sont complètement opposés à un régime d’asile européen commun pour l’Union européenne. Déterminer ses propres politiques d’asile et d’immigration relève du droit souverain de chaque État membre, surtout s’il n’a pas signé les accords de Schengen. C’est pourquoi les conservateurs ont voté contre ce rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je suis favorable à une politique d’asile européenne commune proactive.

Cette politique d’asile doit être fondée sur l’obligation d’autoriser l’entrée sur le territoire des demandeurs d’asile et de respecter le principe de non-refoulement. Je vote en outre en faveur d’une répartition plus juste du fardeau entre les États membres, d’une base de données commune sur les pays d’origine et de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit.

Je soutiens l’introduction d’une procédure d’asile commune au niveau européen d’ici à 2010 et la création d’un statut unique pour les personnes qui sont autorisées à demander l’asile ou une protection subsidiaire.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Le seul élément louable du rapport réside dans l’intention de mener des campagnes d’information dans les pays d’origine. Je me suis opposé à la proposition parce que, aussi longtemps que le Royaume-Uni acceptera 12 % du total des candidatures de réfugiés et que la Suède estampillera 91 % des demandes, nous ne pourrons jamais nous accorder. Nous ne pouvons nous attaquer au shopping en matière d’asile à l’aide d’une réglementation européenne harmonisée si les droits à l’asile sont enfreints pour contourner les règles sur l’immigration légale et si des recours déraisonnables sont introduits pour allonger indéfiniment nos procédures alors qu’aucun motif ne justifie l’octroi de l’asile.

Aussi longtemps qu’il restera possible de faire disparaître ses papiers, de prononcer le mot magique «asile» et de s’installer dans l’UE pendant des années, les escrocs trouveront une panoplie de techniques pour continuer de s’infiltrer. Le seul moyen d’éliminer ces abus consiste à accepter uniquement les demandes d’asile introduites dans des camps d’accueil à l’extérieur des frontières européennes.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport reflète la politique hostile de l’UE à l’égard des immigrants et des réfugiés. Il omet néanmoins de mentionner les causes qui provoquent les afflux d’immigrants et de réfugiés: les guerres et les immixtions impérialistes de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN et l’exploitation jusqu’au pillage des ressources génératrices de revenus de pays et de peuples à travers le monde. Des milliers d’immigrants et de réfugiés se noient aux frontières maritimes de l’UE ou sont enfermés dans des «camps de concentration» dans les États membres de l’UE, dans des conditions indignes de la civilisation humaine. Les images de détresse absolue et de traitement barbare des immigrants et des réfugiés que la mission du Parlement européen a rencontrés il y a quelques jours dans les centres de rétention de Samos et d’Athènes en sont un exemple typique. Le gouvernement grec a accordé l’asile à 39 personnes sur 4 624 demandeurs, soit 0,84 %, et la situation est similaire dans les autres États membres de l’UE. Avec ses projets de procédure communautaire de rapatriement et de liste de «pays tiers sûrs», le rapport fait sensiblement l’apologie d’une abolition de l’asile, tandis qu’il applique aux réfugiés un arsenal répressif à travers ses propositions sur l’application de systèmes de surveillance et de bases de données biométriques dans le cadre d’un système d’asile commun. Le rapport exacerbe la situation dramatique des réfugiés dans l’UE, faisant apparaître au grand jour dans toute sa splendeur la nature inhumaine et barbare de cette Union impérialiste et de son système capitaliste d’exploitation.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nombre de demandeurs d’asile s’accroît quotidiennement à travers l’UE.

Le désespoir de nombreuses personnes a abouti à des conséquences tragiques.

Il est fondamental que l’UE établisse des règles communes qui contribuent à empêcher que de telles situations ne se reproduisent et qui jettent les bases d’une assistance mutuelle entre les États membres dès lors que les pressions qu’ils subissent fluctuent fréquemment en fonction de leur position géographique.

L’instauration d’un régime d’asile européen commun doit s’appuyer sur trois piliers essentiels: l’introduction d’une procédure uniforme, le partage d’informations sur les pays d’origine et le renforcement de la coopération entre les États membres afin d’aider ceux qui sont confrontés à une pression particulière. La création de liens étroits entre les autorités des États membres doit donc être encouragée, dans l’objectif ultime d’améliorer la qualité du mécanisme de décision, qui doit être plus rapide, plus équitable et plus fiable. C’est seulement ainsi que nous pourrons réaliser l’ambition d’un régime d’asile commun à l’horizon 2010.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Le Parlement européen a toujours insisté pour que l’échéance de la mise en place d’un système d’asile commun à l’horizon 2010 soit maintenue. L’amélioration de la qualité des décisions doit permettre un rapprochement des politiques des États membres afin de parvenir à ce système commun. L’amélioration de la qualité des décisions prises doit permettre aux personnes ayant besoin d’une protection de pénétrer en tout sécurité sur le territoire de l’UE et de voir leur demande examinée comme il convient.

Nous devons combattre la dérive de certains qui estiment que l’amélioration des décisions sur l’asile permettra de réduire le nombre de demandes d’asile. La politique d’asile commune doit avant tout protéger la personne et garantir le droit d’asile et le principe de non-refoulement conformément aux Conventions de Genève. Je rejette également toute tentative d’externalisation des demandes d’asile. C’est pourquoi j’ai déposé et voté des amendements sur la liste de pays tiers sûrs. Il me semble inquiétant que la Commission étudie cette liste en l’absence de la codécision pour le Parlement européen et sans attendre la décision de la Cour européenne de Justice que nous avons saisie sur ce point.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Bien que je m’oppose à une politique d’asile commune qui - comme en témoignent toutes les expériences observées - affaiblisse les droits des demandeurs d’asile, j’ai choisi l’abstention parce que, malgré tout, les améliorations proposées ne justifient pas un rejet du rapport.

- Rapport Roithová (A6-0191/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Je souhaite faire quelques remarques sur ce rapport.

Il est certain que la position du consommateur, dans le domaine du commerce numérique, est une position de faiblesse. C’est tout spécialement vrai dans le cas du portail «eBay»: vous devez faire confiance à votre correspondant, si vous achetez par exemple, pour qu’il vous envoie le produit, que vous l’ayez commandé dans votre propre pays ou à l’étranger.

Il existe bien certains instruments, comme PayPal, censés sécuriser ce type de transaction, mais ils ne sont pas très pratiques ni aisés à manier pour l’utilisateur lambda. Il est nécessaire de faire quelque chose pour accroître la confiance des consommateurs envers le commerce électronique, immense secteur en expansion.

Mais nous devons également faire très attention à ne pas sur-réguler ce marché et à ne pas créer une sur-confiance du consommateur. Nous devons toujours garder à l’esprit qu’il existe ce que l’on appelle le «consommateur informé et responsable», qui peut aller lui même chercher l’information sur le produit et, en cas de problème, user des instruments juridiques existants.

En conséquence, je pense qu’améliorer la qualité des instruments existants (par exemple, la garantie légale) et informer le consommateur à leur sujet est le premier objectif que nous devons nous fixer, avant de créer de nouvelles lois de protection des consommateurs.

10. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

11. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal

12. Calendrier des périodes de session: cf. procès-verbal

  Le Président. - Le vote est à présent terminé.

(La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

14. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit(débat)

14.1. Cuba

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur quatre propositions de résolutions sur Cuba.⁽¹⁾

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, le Conseil a admis récemment qu’aucun résultat concret n’a été enregistré en matière de droits de l’homme à Cuba, malgré la bonne volonté manifestée par le Conseil en 2005.

La majorité, voire la totalité, d’entre nous convient qu’il est nécessaire que Cuba lance un processus de transition politique vers une démocratie multipartite. Il ne s’agit pas de la position eurocentrique que nos adversaires aiment nous reprocher, mais de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques et économiques, auxquels nous croyons. Aujourd’hui, à nouveau, nous invitons instamment le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent et à exiger la libération des prisonniers politiques et des objecteurs de conscience.

Il importe d’apporter notre soutien inconditionnel et notre encouragement chaleureux au lancement d’un processus de transition pacifique vers une démocratie multipartite à Cuba. Nous avons des exemples à suivre. Il y a vingt ans, les pays d’Europe centrale et orientale, qui sont aujourd’hui des États membres de l’UE, étaient à bien des égards - y compris en matière de droits de l’homme - dans une situation similaire à celle dans laquelle se trouve Cuba actuellement. J’espère que nous assisterons bientôt à des changements à Cuba et j’attends avec impatience ce grand jour.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Madame la Présidente, Cuba est dirigée par un dictateur depuis près d’un demi-siècle et les droits de l’homme y sont constamment violés. C’est pratiquement le dernier bastion du communisme dans le monde. La Corée du Nord est un autre de ces bastions, alors que le régime chinois, bien que légèrement différent, est souvent tout aussi cruel.

Après l’effondrement du communisme en 1989, nous pensions que ces pays communistes réexamineraient leur situation et que le communisme s’y effondrerait également. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi, notamment à Cuba. Il est vrai que l’intensité de la persécution a varié dans ce pays. Particulièrement cruel à certaines périodes, le pouvoir a parfois tendu vers un degré de libéralisation et accordé un semblant de concessions à l’opposition. Que Cuba ait réussi à gagner un certain nombre d’alliés est une tournure contemporaine des événements pour le moins inquiétante. Les derniers d’entre eux sont les gouvernements européens de gauche.

Le soutien accordé régulièrement par les gouvernements d’États membres de l’Union européenne au régime cubain, quand bien même indirectement, est particulièrement inquiétant. L’attitude actuelle de tolérance à l’égard de tels régimes immoraux, que l’ONU a également adoptée, est inacceptable. D’aucuns suggèrent par exemple que les droits de l’homme ne sont pas violés en Biélorussie ou à Cuba.

J’invite le Parlement à adopter une approche non équivoque condamnant les gouvernements cubains et à engager des actions spécifiques visant à renverser le régime communiste cruel de Fidel Castro.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer mes préoccupations de voir que cette question portant sur les relations entre l’Union européenne et le gouvernement cubain a remplacé, dans l’ordre des urgences, une autre question qui me semble bien plus importante et bien plus urgente, à savoir la situation de la population réfugiée en Irak.

C’est particulièrement préoccupant car, en réalité, la raison fondamentale de cette modification ne se trouve pas dans l’urgence des questions relatives à l’île des Caraïbes, mais plutôt dans la tendance qu’ont certains députés du Parti populaire d’utiliser le Parlement européen comme une tribune pour exprimer leur opposition personnelle au gouvernement espagnol.

Je ne suis pas là pour défendre la position du gouvernement espagnol; je n’appartiens pas à ce gouvernement ni à son parti, mais je suis préoccupé par le fait qu’une occasion aussi importante que la séance du jeudi après-midi, qui est consacrée aux situations de violation des droits de l’homme dans le monde, soit compromise par ce type d’initiative qui va à l’encontre de l’esprit même de ces débats.

Par ailleurs, je voudrais également souligner que le Conseil a approuvé ce lundi ses conclusions sur les relations avec le gouvernement cubain, dans lesquelles il réitère son intention de maintenir le dialogue avec la société civile et propose de restaurer le dialogue avec le gouvernement cubain sur une base mutuelle, réciproque et non discriminatoire.

Cuba doit encore réaliser de nombreux progrès sur le plan des libertés, des droits - politiques en particulier - et de l’ouverture démocratique, mais je voudrais insister sur le fait que ceci n’est pas nouveau, qu’il n’y a pas urgence. Qui plus est, j’estime que la position adoptée ce lundi par le Conseil ouvre la voie à une avancée dans cette direction, dans la mesure notamment où elle se distancie de la stratégie des États-Unis reposant sur une confrontation stérile et un embargo à la fois inefficace et irresponsable, en particulier parce qu’il empêche la mise en œuvre sur l’île de certaines réformes qui permettraient de faciliter la transition.

Par ailleurs, comme nous l’avons indiqué dans notre résolution, celle du groupe des Verts/Alliance libre européenne, la coopération doit être un instrument de développement en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et non un mécanisme destiné à imposer des conditions à des fins politiques.

  Marco Cappato (ALDE), auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec M. Romeva i Rueda. Je pense en effet que la situation à Cuba est une question urgente, une question qui nous concerne, nous et l’Union européenne. S’il n’en était pas ainsi, aucun débat portant sur des pays dirigés de manière dictatoriale et non démocratique depuis des années, pour ne pas dire des décennies, ne devrait être considéré comme étant urgent.

Dans ce cas-ci, l’urgence nous concerne et concerne notre politique. Le Conseil a pris la décision d’inviter une délégation cubaine. Comment interpréter cette ouverture du dialogue? De notre point de vue, cela signifie que toute modification, réforme ou consolidation des relations avec Cuba doit être subordonnée à un projet tout aussi concret visant à réformer la situation des droits de l’homme et de la démocratie sur l’île.

Il est un fait que l’Union européenne n’a pas pour stratégie d’imposer un embargo - et j’ai l’intention de clarifier et de préciser ce point de vue dans un amendement oral -, mais nous ne pouvons pas non plus adopter une stratégie d’ouverture sans réserve et unilatérale, car elle s’avérerait désastreuse, comme le passé l’a prouvé.

Nous devons par exemple apporter un soutien pratique aux dissidents qui se sont rassemblés autour de la déclaration «L’unité pour la liberté»; et ceci est bien plus urgent pour l’Union européenne que pour Cuba. Les divisions internes ont toujours figuré parmi les problèmes rencontrés par les dissidents et l’opposition à Cuba, mais nous disposons cette fois d’une déclaration commune et d’un document évoquant la non-violence et la démocratie. Il est de notre devoir de soutenir ces dissidents. Cet aspect doit être pris en considération dès le début des discussions et du dialogue, faute de quoi ils seraient engagés à l’encontre des politiques et des principes de l’Union vis-à-vis des droits de l’homme et de la démocratie.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais d’abord dire au rapporteur espagnol que je n’ai pas besoin d’une visite de M. Moratino pour m’indigner de l’attitude du gouvernement espagnol. Au sein du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, nous avons suffisamment de collègues d’Europe centrale et orientale qui travaillent par solidarité avec des citoyens cubains, et cette question ne concerne pas uniquement les Espagnols du PPE-DE. Je tenais à vous en assurer!

L’avenir des citoyens de Cuba ne devrait pas se limiter à deux alternatives: poursuivre avec le communisme ou passer sous le joug du gouvernement à Miami. Eu égard à la position commune de 1996, nous avons la responsabilité politique de soutenir les forces démocratiques et pacifiques qui œuvrent en faveur du changement. C’est pourquoi le Parlement européen a décerné le prix Sakharov aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá.

J’aurais souhaité que la décision du Conseil affirme clairement que la position commune de 1996 reste en vigueur, que la décision du Conseil approuvée ce lundi ne modifie pas cette position, que les sanctions de 2003 ont simplement été suspendues, et que nous réexaminerons la position en juin prochain (la 17e évaluation de la position commune). Le Conseil aurait dû préciser tout cela plus clairement.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais corroborer les propos de M. Romeva. Cette question a uniquement été soulevée pour des raisons de politique intérieure espagnole qui n’ont rien à voir avec la situation dans le pays concerné. Le Parti populaire a préféré ne pas débattre d’une question réellement urgente, à savoir celle de l’Irak.

Deux millions d’Irakiens sont actuellement réfugiés dans leur pays et deux autres millions ont été contraints de quitter l’Irak. En ce moment même, au lieu d’accueillir ces pauvres gens qui fuient les bombes et les massacres en Irak, certains pays les renvoient dans leur pays d’origine. En d’autres termes, d’une part nous bombardons la population irakienne, et d’autre part nous ne les autorisons pas à partir et les renvoyons en enfer. Il s’agit d’un exemple d’inhumanité totale et il est inopportun que nous ignorions aujourd’hui la situation de ces personnes.

Nous estimons dès lors que cette urgence est tout à fait malencontreuse et que nous avons gâché une opportunité d’examiner un cas réel d’urgence humanitaire à un moment où il s’avérait nécessaire d’adopter des mesures.

Cette question a été débattue très récemment dans le cadre d’une conférence sur l’Irak, plusieurs résolutions ont été approuvées, et ce Parlement est incapable d’y donner suite parce qu’il privilégie des questions de politique intérieure aux problèmes réels qui préoccupent actuellement l’humanité.

  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, je vous rappelle à tous que le sujet du présent débat est Cuba et si quelqu’un s’avise de discuter d’autre chose, je serai très stricte.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je vous assure que je ne parlerai que de Cuba!

Cette Assemblée a déjà discuté à plusieurs reprises de la situation à Cuba. Malheureusement, tous nos appels au respect total des libertés fondamentales des citoyens cubains sont restés vains. Le régime complètement anachronique de Castro est désormais si dépassé et si éloigné de la réalité et des normes démocratiques modernes qu’il est très peu probable, à mon avis, que le moindre changement significatif positif se produise tant que Castro sera au pouvoir. Toutefois, il est maintenant âgé, malade et physiquement incapable de gouverner le pays, et nous devons commencer à réfléchir à ce qu’il faudra faire quand il quittera enfin la scène politique cubaine.

Entre-temps, nous appelons une fois encore à des réformes démocratiques et, notamment, nous appelons les autorités cubaines à autoriser les deux lauréats du Prix Sakharov décerné par le PE à se rendre en Europe. Espérons qu’il reste quelques bribes de bon sens dans l’esprit de ceux qui gouvernent Cuba et que nous accueillerons bientôt ces lauréats du Prix Sakharov au Parlement.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’espace de quelques secondes, l’écran de la séance a affiché «Réfugiés irakiens». L’erreur a semble-t-il également touché la technologie de ce Parlement. Il s’agit en effet du thème que nous aurions dû aborder aujourd’hui: 4 millions d’Irakiens tentent de venir en Europe et nous leur refusons toute hospitalité.

Au lieu de cela, nous débattons de Cuba, car une campagne internationale en cours a conduit le Parlement à voter contre le Venezuela lors de la dernière période de session et le conduira probablement à votre contre Cuba aujourd’hui. Nous nous attendons à présent à ce qu’un membre du Parti populaire espagnol présente une résolution contre l’Équateur et la Bolivie. Voilà ce à quoi nous nous attendons.

Mais le véritable objectif est de combattre la politique économique actuellement mise en œuvre par une grande partie de l’Amérique latine et qui contraste avec le néolibéralisme et la philosophie impérialiste de la guerre permanente. Voilà un élément objectif de notre discussion.

Nous devrions plutôt solliciter fermement une révision de la position commune de l’Union européenne et un réexamen de l’embargo. En invitant lundi dernier une délégation cubaine à Bruxelles, le Conseil a pris une initiative très significative que nous nous devons de saluer, car elle permettra d’instaurer un dialogue positif et de récompenser les progrès réalisés par Cuba.

J’estime néanmoins que le contenu de cette résolution, dès sa première clause, explicite clairement le point de vue d’une moitié de cet hémicycle. En d’autres termes, elle sollicite un changement du système social, économique et politique d’un État insulaire souverain. C’est inacceptable, selon moi.

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le régime castriste est le dernier de l’hémisphère occidental où il n’y a pas le moindre semblant de démocratie: les mouvements d’opposition sont interdits; les dissidents sont emprisonnés; les voyages à l’étranger sont interdits à tous les citoyens. Il n’y a pas de spectacle plus affligeant que celui des gauchistes occidentaux prétendant que tout ceci est en quelque sorte justifié, parce que Cuba excelle à produire des médecins et des ballerines.

Deux facteurs ont maintenu la dynastie castriste au pouvoir: premièrement, le peu judicieux blocus américain, qui lui a permis d’entretenir le syndrome de la forteresse assiégée nécessaire à la dictature et, deuxièmement, l’indulgence de ceux qui, en Europe - et ici je dois mentionner surtout le gouvernement Zapatero - flattent les communistes cubains en leur accordant toutes les facilités diplomatiques.

Le seul moyen d’instaurer la liberté à Cuba serait l’engagement économique, mais avec l’isolement politique. Au lieu de cela, nous faisons l’inverse, avec des conséquences catastrophiques pour ce malheureux pays.

«Sola mors tyrannicida est», écrivait mon compatriote Thomas More - la mort est le seul moyen de se débarrasser des tyrans. Que ceci doive être prouvé dans le cas de Castro n’est pas à notre honneur.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Le thème qui aurait dû figurer à l’ordre du jour du Parlement, c’est l’expression par l’Union européenne d’un véritable désir de dialogue dans le respect de Cuba.

De notre point de vue, l’instauration d’un dialogue ouvert portant sur toutes les questions d’intérêt mutuel entraînera automatiquement une élimination des barrières qui ont été érigées pour rendre ce dialogue difficile voire impossible. Cela implique un appel à la levée définitive des sanctions imposées par l’UE en 2003, qui sont temporairement suspendues, et la suppression pure et simple de la position commune de l’UE sur Cuba. Ces mesures ouvriraient la voie à une normalisation des relations entre l’UE et Cuba.

Ce n’est cependant pas une option pour ceux qui ont imposé ce débat à l’ordre du jour du Parlement et apposé leurs noms sur la proposition de résolution inscrite au vote d’aujourd’hui. Cette proposition vise à promouvoir l’isolement de Cuba, conformément à l’embargo inacceptable imposé à Cuba par l’administration américaine. Son but est également la promotion manifeste et sans réserve de l’ingérence dans les affaires internes de Cuba et l’exercice de pressions extérieures en vue d’imposer des décisions que seuls les citoyens cubains ont le droit souverain d’adopter. La réalité démontre que la meilleure réponse à ce type de projets est le prestige et l’importance énormes du pays et l’expression d’une solidarité active avec Cuba et ses citoyens par des millions d’êtres humains.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je me suis rendue à Cuba il y a peu et le pays n’a réalisé aucun progrès en matière de défense des droits de l’homme; les choses se sont bien au contraire aggravées. C’est pourquoi j’invite le Conseil et la Commission à protester plus énergiquement contre les violations flagrantes des droits de l’homme à Cuba, à soutenir les organisations qui luttent pour la survie même des opposants politiques et de leurs familles ou qui aident les ONG présentes à Cuba à communiquer entre elles et à exprimer leur point de vue sur la façon de résoudre des questions publiques et à fournir une connexion internet aux Cubains dans nos ambassades, car certaines personnes n’ont aucun accès à l’information à Cuba.

Le Conseil doit plaider en faveur de la libération de prisonniers politiques qui subissent des sévices physiques et ne reçoivent pas les médicaments dont ils ont besoin. Des Cubains ordinaires vivent eux aussi dans la misère et la maladie. Le pays manque de médecins et de techniques modernes. Alors que la santé était l’une des fiertés et des joies de Castro, certains médicaments courants ne sont plus accessibles aujourd’hui qu’aux riches dirigeants communistes ou aux touristes étrangers.

Les Cubains souhaitent le changement et la liberté. Nous ne pouvons pas laisser le Conseil instaurer un dialogue avec le régime cubain sans fixer des conditions fermes concernant la libération de prisonniers et la liberté d’expression.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons parfaitement raison de suivre de près les récents développements à Cuba. En effet, après avoir gouverné Cuba pendant 47 ans, Fidel Castro a passé le pouvoir à son frère Raúl, qui gère l’île de manière relativement calme et organisée. Il est trop tôt pour dire si Fidel se rétablira complètement, mais presque tous les observateurs s’accordent à dire qu’il ne sera plus jamais en mesure d’assumer la gestion quotidienne du pays.

Pour la première fois depuis la révolution de 1959, Cuba découvre qu’il n’est plus un pays totalement sous la coupe de Fidel Castro. Il s’agit d’une situation complètement nouvelle dont nous devons tenir compte. La question qui se pose est la suivante: comment l’Union européenne peut-elle, et comment devrait-elle réagir à ce nouveau développement?

Le Conseil de l’Union européenne a donné sa première réponse il y a trois jours. Dans ses conclusions du 18 juin sur Cuba, l’UE a renouvelé son offre de dialogue ouvert et global avec les autorités cubaines et invité une délégation cubaine à venir à Bruxelles pour tester la faisabilité d’un tel exercice. Cette attitude de la porte ouverte est conforme à la politique globale européenne d’engagement constructif à l’égard de Cuba.

Depuis 1996, année de l’adoption par l’Union européenne de sa position sur Cuba, l’expérience a prouvé que seule une politique d’engagement et de coopération, et non une politique de sanctions, avait le potentiel de promouvoir une transition pacifique de Cuba vers la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, une reprise économique durable et l’amélioration des conditions de vie du peuple cubain, comme stipulé dans la position commune de l’UE de 1996.

Seule l’instauration d’un dialogue ouvert, global et axé sur les résultats avec les autorités cubaines nous permettra de faire le meilleur usage possible des divers instruments dont disposent l’UE et ses États membres pour développer la coopération dans les domaines des relations politiques, des droits de l’homme, des investissements et du commerce, des projets de développement, de la recherche scientifique, des échanges éducatifs et culturels.

Entité fermement basée sur des valeurs, l’Union européenne fait du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales une priorité politique clé dans ses actions extérieures. Elle est profondément convaincue que cet engagement en faveur d’un dialogue ouvert doit également impliquer l’ensemble de la société civile cubaine. Tendre la main au gouvernement cubain pour entrer dans un partenariat à long terme avec l’Union européenne n’a de sens que si, parallèlement, l’Union européenne fait tout son possible pour maintenir et renforcer son dialogue avec ceux qui sont impliqués dans la société civile cubaine, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les activistes politiques pacifiques.

Tant que Cuba refusera à ses citoyens des droits fondamentaux civils, politiques et économiques mondialement reconnus, l’Union européenne continuera à militer pour la démocratie et le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales. Elle ne devrait pas cesser de manifester sa complète solidarité et de soutenir ceux qui se sont engagés pacifiquement à faire de ces valeurs universelles une réalité à Cuba. Telle est la véritable signification de «l’approche à deux voies»: dire «oui» à la main tendue aux autorités cubaines en matière de dialogue et de coopération tout en exprimant explicitement nos remarques critiques et nos préoccupations, et «oui» à la défense du droit des citoyens cubains à décider librement de leur avenir.

La Commission a la ferme conviction que les conclusions du Conseil du 18 juin représentent un premier pas judicieux et nécessaire en ce sens.

  La Présidente. - Le débat sur Cuba est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, la proposition selon laquelle l’Union européenne devrait renoncer à sa politique de gel des contacts diplomatiques avec Cuba est totalement inacceptable. Nous pouvons approuver la reprise d’un dialogue permanent et ouvert dans tous les domaines d’intérêt commun avec les autorités cubaines afin d’améliorer les relations entre l’UE et le Cuba, mais uniquement à certaines conditions. Ne pas subordonner cette reprise du dialogue à des conditions enverrait un signal erroné au régime cubain. Cela reviendrait à fermer les yeux sur l’attitude inacceptable des autorités dans ce pays. Par définition, le dialogue est un processus bilatéral, pas unilatéral.

Le consentement des autorités cubaines à intégrer dans les discussions des questions liées à la situation des droits de l’homme à Cuba doit être une condition sine qua non à la réouverture d’un dialogue approfondi. Il est par ailleurs malaisé de concevoir un dialogue honnête avec Cuba aussi longtemps que les lauréats du prix Sakharov ne sont pas autorisés à venir en Europe. L’approche actuelle du gouvernement espagnol est très ambiguë à cet égard. On pourrait s’attendre à ce que les socialistes espagnols affichent une plus grande solidarité avec la politique européenne à l’égard de Cuba. Il est de notre devoir de démontrer notre opposition cohérente aux graves violations des droits de l’homme commises par le régime de Castro. Pour qu’un dialogue entre Cuba et l’Union européenne engendre des changements positifs, il doit s’agir d’un dialogue sincère, et non pas d’un coup de propagande. Par le passé, le régime cubain a profité de l’ouverture de l’Union pour lancer une offensive de propagande.

(1) Cf. procès-verbal.

14.2. Droits de l’homme en Éthiopie

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur les droits de l’homme en Éthiopie.

J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), auteur. - (SV) L’Éthiopie occupe la 170e position sur 177 pays en matière de développement humain.

L’Éthiopie a des tâches plus importantes à accomplir que d’opprimer et d’envoyer en prison des responsables de l’opposition ou de procéder à des arrestations collectives au lieu de condamner des personnes pour des crimes spécifiques. Dès le mois d’octobre 2005, nous avions critiqué le traitement réservé par l’Éthiopie à l’opposition politique. La situation n’a fait que se détériorer en 2006 et cette année.

Je pense que nous devons adresser des demandes plus fermes à l’Éthiopie. Après tout, l’Union africaine a son quartier général dans ce pays. L’Éthiopie doit montrer le bon exemple, et nous ne pouvons pas accepter que ce pays qui héberge notre partenaire de coopération, l’Union africaine, se livre à des violations massives des droits de l’homme à travers son système judiciaire.

Avant que nous puissions nous attaquer à tous les problèmes liés à la pauvreté, nous devons être à même d’aider l’Éthiopie à lutter contre ces violations des droits de l’homme. Sans une opposition effective, nous ne pourrons pas résoudre les problèmes du pays.

  Marco Cappato (ALDE), auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer l’attention du commissaire sur une contradiction dans laquelle nous risquons de tomber.

En 2005, l’Union européenne a encouragé tous les Éthiopiens, y compris les représentants du peuple Oromo, à prendre part aux élections afin de contribuer à l’avènement d’un système démocratique. Nous avions également envoyé l’une des plus grandes délégations d’observateurs dans le pays. Aujourd’hui, les élus du parlement fédéral éthiopien et du parlement d’Oromia, qui ont eu le courage d’avancer à visage découvert, sont contraints de quitter leur pays. Ils ont fait appel à nous, car certains d’entre eux ont été tués pour des raisons politiques, tandis que d’autres fuient vers la Somalie voisine avec des milliers de réfugiés Oromo et sont poursuivis par des troupes éthiopiennes.

Il est selon moi inconcevable que nous abandonnions aujourd’hui ces personnes après avoir contribué à encourager et mettre sur pied ce processus démocratique. Nous devons assumer notre responsabilité en adoptant immédiatement une stratégie de soutien dans le cadre des mesures spéciales prévues par le nouvel instrument pour la démocratie et les droits de l’homme.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), auteur. - (PL) Madame la Présidente, le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’État de droit et de la liberté sont les fondements sur lesquels un État juste doit être bâti.

La Commission et le Conseil devraient élaborer une stratégie de cohésion visant à soutenir le processus démocratique en Éthiopie et introduire des mécanismes de lutte contre la détérioration de la situation des droits de l’homme dans cette région. Outre l’arrestation et l’incarcération de personnes en raison de leurs opinions, je trouve très alarmante l’information concernant les souffrances et l’exploitation des enfants. Nous devons condamner ces actes commis à l’encontre d’enfants vulnérables et innocents. C’est le pire crime que l’on puisse imaginer et il doit être condamné sans ambages.

Ce n’est qu’en agissant à l’unisson et avec la coopération des pays voisins de l’Ethiopie, et en mobilisant davantage l’ensemble de la communauté internationale, que nous pourrons améliorer la situation préoccupante de l’Éthiopie et amorcer un retour à la normale afin que les personnes soient traitées comme des entités et non comme des instruments.

  Ana Maria Gomes (PSE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, j’ai conduit la mission d’observation électorale de l’UE en Éthiopie en 2005. À cette époque, les leaders de l’opposition ont averti l’UE que les élections ne seraient qu’une nouvelle escroquerie du Premier ministre Meles Zenawi dupant la communauté internationale et qu’ils finiraient tous en prison ou qu’ils seraient tués. Nous, les représentants de l’UE, nous les avons convaincus de ne pas boycotter les élections, en promettant de les surveiller et de garantir la responsabilité. Les Éthiopiens nous ont crus et ont voté massivement et dans les règles.

Mais quand les gens ont protesté pacifiquement contre la fraude électorale, les forces gouvernementales ont réagi par une répression brutale. En juin et en novembre, des centaines de personnes ont été massacrées et des milliers d’autres blessées et emprisonnées, y compris les leaders qui avaient averti l’UE. Ils sont au nombre des 38 prisonniers politiques déclarés coupables le 11 juin de cette année au cours d’un simulacre de procès où ils n’ont pas pu présenter leur défense. Les jugements seront prononcés en juillet prochain, peut-être avec des peines de mort contre certains des leaders les plus représentatifs, les plus éloquents et les plus courageux d’Éthiopie - des députés élus du parlement, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des militants du développement, des enseignants et autres objecteurs de conscience. Le professeur Mesfin Woldemariam, âgé de 77 ans, fondateur respecté du conseil éthiopien des droits de l’homme, figure parmi eux. L’UE est le principal fournisseur d’aide de l’Éthiopie. J’ai vu la différence que cela fait dans le pays. Cela peut se faire à nouveau si la Commission, le Conseil et les États membres décident de ne plus fermer les yeux.

Ils doivent agir immédiatement, demander des comptes au gouvernement éthiopien sur ses engagements en matière de droits de l’homme dans le cadre de l’accord de Cotonou, tenir le Premier ministre Meles Zenawi personnellement responsable et demander instamment la libération inconditionnelle et sans délai des prisonniers. Ils doivent suivre les recommandations formulées par le Parlement dans plusieurs résolutions, y compris celle que nous allons adopter aujourd’hui, ne pas continuer à laisser le peuple éthiopien à lui-même, ne pas continuer à discréditer l’engagement de l’Europe à l’égard du développement en Afrique et ne pas trahir davantage nos valeurs fondamentales de démocratie et droits de l’homme.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, au début du Moyen Âge, l’Éthiopie a joué un rôle majeur dans le dialogue entre le monde chrétien et le monde musulman. Ce pays est le plus vieil État indépendant du continent africain, une civilisation ancienne qui a combattu le fascisme et le colonialisme. Par ailleurs, ainsi qu’un orateur précédent l’a déjà mentionné, c’est aussi le pays qui abrite le quartier général actuel de l’Union africaine.

Compte tenu de tout cela, c’est avec horreur que nous contemplons les ravages laissés par le communisme dans ce pays. Les élections libres d’il y a deux ans avaient ravivé l’espoir en Éthiopie. Malheureusement, cet espoir a été rapidement anéanti par les violences commises à l’encontre des manifestants et les nombreuses arrestations. Comme le souligne à juste titre Mme Gomes, ce sont les meilleures personnalités du pays, issues de tous les partis et de tous les milieux, qui ont été les victimes de la première vague d’arrestations et qui ont également été touchées par les arrestations, condamnations et procès de cette année. Nous devons absolument faire preuve d’une plus grande fermeté.

J’invite le Conseil et la Commission à présenter les rapports d’inspection tant attendus des observateurs ayant assisté à ces parodies de procès inéquitables, dont le seul objectif est le spectacle. Conformément à la résolution, je demande la création d’une commission d’enquête indépendante, puisque les membres de la commission d’enquête du parlement éthiopien ont été tués ou contraints à l’exil pour avoir cherché à faire la vérité sur ces événements. La situation est inacceptable et nous avons besoin aujourd’hui d’une enquête indépendante. Nous devons rapidement profiter de notre statut dans le pays pour y défendre l’État de droit et les droits de l’homme.

  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, si de nouvelles condamnations à mort devaient prochainement être prononcées à l’encontre d’activistes de l’opposition en Éthiopie, ce serait désastreux non seulement pour les citoyens éthiopiens, mais aussi pour notre propre démocratie. J’ai suivi l’évolution de la situation en Éthiopie, et j’en ai conclu que les autorités éthiopiennes estimaient que les élections organisées en 2005 représentent la réalisation d’un objectif, plutôt que le début d’un processus visant à réaliser cet objectif.

Je me demande si ce n’est pas dû au fait que, en dépit des abus vérifiés et documentés du parti au pouvoir, les élections en question ont été décrites comme les élections les plus démocratiques jamais organisées au cours des 3 000 ans d’histoire de l’Éthiopie.

La résolution soumise aujourd’hui au vote du Parlement européen contient de nombreuses références à des affaires que nous devons condamner sans réserve. Nous constatons que la situation relative au respect des droits de l’homme demeure très grave en Éthiopie. Le processus de démocratisation est complètement à l’arrêt dans ce pays. Rien ne peut justifier l’arrestation de membres éminents de l’opposition, qui risquent la peine de mort au terme de procès qui ne respectent pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable.

Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer la violation de droits fondamentaux en prétendant qu’il est impossible de compter sur le respect intégral des normes de la démocratie européenne en Afrique. L’Éthiopie est un pays qui présente une longue et honorable histoire. Je pense que ses citoyens méritent bien mieux et qu’il nous appartient de leur venir en aide.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, le 11 juin, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes représentants de l’opposition sous le coup d’accusations allant de l’outrage à la Constitution à la haute trahison, tous liés aux manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite des élections contestées il y a deux ans, dans lesquelles près de 200 personnes ont perdu la vie. Avant que les membres de la commission d’enquête du parlement éthiopien ne soient arrêtés ou contraints à l’exil, la commission avait conclu que les forces de sécurité avaient recouru à la force de manière excessive et que des tireurs d’élite avaient visé certains dirigeants de l’opposition. Les peines devraient être prononcées dans les prochains mois et la plupart des accusés pourraient être condamnés à mort. Nous demandons au gouvernement éthiopien de libérer tous les prisonniers politiques immédiatement et sans condition. Nous demandons également aux tribunaux éthiopiens de reconsidérer leur verdict et au gouvernement de veiller à garantir l’indépendance du système judiciaire et la liberté de la presse.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, l’Éthiopie, qui compte 75 millions d’habitants dont près des deux tiers sont analphabètes, est l’un des États les plus pauvres d’Afrique. L’histoire du pays est chaotique: l’Éthiopie est passée du colonialisme à l’oligarchie royale, puis à la dictature marxiste et, récemment, à une sorte de démocratie parlementaire apparente, mais présentant de graves déficits démocratiques.

Nous ne nous attendons pas à ce que les normes démocratiques éthiopiennes soient du même niveau que les normes européennes. Ce serait irréaliste de notre part, compte tenu des énormes problèmes que connaît le pays, mais nous attendons que le gouvernement éthiopien fasse preuve de respect au moins pour les droits de l’homme fondamentaux.

Actuellement, nous sommes très préoccupés par la mentalité psychologiquement paranoïde du régime d’Addis-Abeba, qui a lancé un coup de filet de grande envergure sur les leaders de l’opposition, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Nous sommes particulièrement inquiets au sujet des systèmes judiciaires et policiers corrompus à la solde du gouvernement qui opèrent dans le pays, et nous appelons les autorités éthiopiennes à procéder immédiatement à des changements drastiques et à prendre des mesures correctrices pour remédier à la situation catastrophique actuelle et montrer au monde extérieur qu’elles sont réellement soucieuses de faire régner la justice et la démocratie, au lieu de se contenter uniquement d’en parler.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que nous serons du même avis que M. Cappato cette fois-ci.

(ES) Madame la Présidente, je voudrais exprimer mon soutien et ma reconnaissance envers le travail accompli depuis longtemps par certains députés dans le cadre de la question éthiopienne, et en particulier les efforts de notre collègue et amie Ana Gomes, non seulement en raison de la mission qui a eu lieu, mais aussi parce qu’elle n’a eu cesse au fil des années de condamner et d’examiner avec le plus grand sérieux la situation en Éthiopie.

Selon moi, l’adoption de la résolution que nous allons approuver aujourd’hui pourrait s’avérer cruciale pour améliorer la situation en Éthiopie.

J’ai été consterné de voir que le président et le vice-président de la commission d’enquête chargée d’examiner les événements d’il y a deux ans avaient été contraints de fuir le pays sous la pression exercée par le gouvernement Meles à la suite des résultats de leur enquête.

Nous ne pouvons demeurer silencieux devant cette situation, notamment parce que c’est l’Union européenne qui a promu et légitimé les élections organisées dans ce pays il y a deux ans.

Cette situation est une véritable préoccupation. Elle est grave et elle exige une réponse immédiate.

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) L’Europe considère l’Éthiopie avec ambivalence. Elle était dans un premier temps extrêmement confiante de pouvoir aider ce pays à évoluer vers la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous avons envoyé en Éthiopie l’une des plus grandes missions d’observation jamais mises sur pied.

L’Occident considère l’Éthiopie presque comme une alliée, et quand je dis l’Occident, j’entends également l’Amérique. L’Occident a également applaudi la Somalie lorsque celle-ci a offert son aide au gouvernement éthiopien. Mais que s’est-il réellement passé sur place? Nous avons pu nous rendre compte que, dès lors que ce pays dépend de l’assistance internationale, et en particulier de l’Occident, les droits de l’homme ne sont pas respectés, les minorités sont punies d’une façon ou d’une autre, et la corruption gangrène la police et les autorités judiciaires. Nous avons également pu observer qu’un peu moins de quarante personnes sont en prison et qu’elles seront probablement condamnées à mort. J’estime dès lors que l’Europe doit tenter de rouvrir les négociations avec ce pays en privilégiant la collaboration à l’autoritarisme. Nous devons faire comprendre à l’Éthiopie qu’elle ne peut plus continuer à agir de la sorte.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je veux vous assurer que la Commission partage pleinement les préoccupations du Parlement quant à l’absence de progrès en matière de démocratisation en Éthiopie et même de la détérioration de la situation depuis la crise post-électorale de 2005.

En coordination avec les États membres et la communauté internationale, la Commission s’efforce activement de désamorcer les tensions et presse le gouvernement éthiopien de prendre des mesures concrètes en faveur de la réconciliation et de la démocratisation du pays, de restaurer la confiance et de libérer les leaders de l’opposition et les représentants des médias et de la société civile emprisonnés. Dans le cadre de ses relations avec les autorités éthiopiennes, la Commission insiste en permanence sur l’importance des réformes, y compris la mise en œuvre des recommandations de la mission d’observation électorale de l’UE en 2005.

En ce qui concerne les prisonniers politiques, le président Barroso et le commissaire Michel ont exprimé leurs préoccupations à plusieurs reprises au Premier ministre Meles Zenawi, en demandant un procès court, équitable et transparent, ainsi que le retrait des accusations les plus infâmantes, et en soulignant qu’ils considèrent qu’un procès n’est pas la réponse appropriée aux problèmes politiques éthiopiens. L’octroi d’une amnistie aux détenus politiques a également été suggéré au Premier ministre éthiopien. La présence d’un observateur juriste de l’UE au procès vise à rappeler aux autorités éthiopiennes l’attention que l’UE porte à cette affaire.

Malgré la récente libération de 26 des 131 accusés initiaux, pour lesquels certaines accusations initiales ont été levées, la Commission est à présent extrêmement préoccupée par le verdict de culpabilité prononcé le 11 juin contre 38 prisonniers politiques, qui pourrait même déboucher sur des peines de mort.

La Commission, les États membres de l’UE et la communauté internationale suivent très attentivement la situation, en tenant compte également des efforts actuels de médiation entre les autorités éthiopiennes et les prisonniers. La Commission soutient cette médiation, mais espère vivement qu’elle aboutira à une libération sans conditions des prisonniers politiques.

La Commission est consciente que la situation politique est due à l’absence de réformes démocratiques et aux violations généralisées des droits de l’homme, telles que les arrestations et les détentions sans motif. Je tiens à vous assurer que nous n’abandonnerons jamais les Éthiopiens qui militent pour la démocratie, et dont beaucoup ont été emprisonnés et contraints de quitter le pays.

Si quelques progrès ont été réalisés en matière de règles parlementaires, le Premier ministre n’a guère honoré les engagements qu’il a pris avec l’opposition après les élections, notamment en matière de réformes électorales, d’indépendance du conseil national électoral, de réformes des médias, d’indépendance de la justice et concernant les forces militaires et de sécurité.

La Commission reste convaincue que nous devrions, chaque fois que nous en avons l’occasion, continuer à maintenir avec les autorités éthiopiennes un dialogue politique approfondi sur toutes ces questions cruciales. Le commissaire Michel, qui s’y est personnellement engagé, a donné la priorité au maintien d’un dialogue ouvert et structuré avec celles-ci dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou sur le dialogue politique, comme moyen le plus approprié d’encourager l’amélioration de la gouvernance, la réconciliation et la démocratie. La Commission admet que la démocratisation prendra du temps et que nous devons rester vigilants et prêts à soutenir les efforts du gouvernement dans cette direction.

En ce qui concerne la peine de mort, nous avons fait savoir explicitement au Premier ministre éthiopien que l’Union européenne s’oppose à son usage en toutes circonstances et qu’elle considère son abolition comme un pas crucial vers la promotion de la dignité humaine.

  La Présidente. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos. Le vote aura lieu prochainement.

(1) Cf. procès-verbal.

14.3. Birmanie

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur la Birmanie⁽¹⁾.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Birmanie est un thème récurrent de nos débats sur les violations des droits de l’homme. Si nous avions un Prix du régime ayant le pire des palmarès en matière de droits de l’homme, la Birmanie serait certainement un concurrent très sérieux. Soit dit en passant, la Birmanie bat aussi des records dans une autre infamie: les drogues. D’après le rapport 2006 de l’International Narcotics Central Strategy, la Birmanie est le deuxième producteur mondial d’opium illégal, fournissant plus de 90 % de l’héroïne du Sud-Est asiatique. J’ignore comment les violations des droits de l’homme peuvent bien être liées à la production de stupéfiants en Birmanie, mais je sais que toutes deux devraient être traitées avec fermeté, rapidité et efficacité.

Malheureusement, il semble que la position de l’UE - comme celle de la communauté internationale - contre le régime birman n’ait pas été suffisamment intransigeante pour avoir le moindre effet positif. Le fait que le Conseil ait récemment autorisé le ministre birman des affaires étrangères à assister à la réunion du sommet Asie-Europe, quelques jours seulement après la prolongation, par la junte militaire birmane, de l’affligeante assignation à résidence de Mme Aung San Suu Kyi, en est un bon exemple. Le Conseil a le devoir de donner une explication de son action. Un autre exemple est le fait qu’un embargo sur les armes à destination de la Birmanie est largement inefficace, puisque des pays comme la Chine et l’Inde n’y adhèrent pas. Il est certain qu’il faut faire pression sur ces pays pour qu’ils se joignent à l’embargo sur les armes contre la Birmanie.

Pour conclure, permettez-moi de répéter notre appel à la cessation immédiate de l’assignation à résidence de Mme Aung San Suu Kyi. Cette femme remarquable a énormément contribué à la paix et à la démocratie, non seulement en Birmanie, mais dans le monde entier, et elle a reçu le Prix Nobel de la paix et notre Prix Sakharov. Il est vraiment infâme et honteux qu’elle ait passé plus de 11 des 17 dernières années en détention dans son propre pays. Les appels internationaux et de l’UE en faveur de sa libération n’ont eu aucun effet. Notre patience est à bout. Nous recommandons maintenant la prise de mesures plus drastiques, comme le renforcement des sanctions et l’allongement de la liste de ceux qu’elles visent.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), auteur. - (PL) Madame la Présidente, l’Union européenne a adopté une attitude ferme contre les abus perpétrés par le régime militaire en place en Birmanie. L’Europe demande instamment que la Birmanie améliore son bilan en matière de droits de l’homme et se rallie à la démocratie.

Les autorités birmanes continuent à emprisonner et à persécuter des militants œuvrant pour la démocratie. Il existe selon moi deux solutions pour améliorer la situation dans ce pays. La première implique que la Chine et l’Inde arrêtent de lui fournir des armes et d’autres équipements stratégiques. La seconde requiert que les entreprises étrangères investissant en Birmanie respectent les droits de l’homme. Il importe également de développer des programmes de soutien à la société civile birmane, notamment aux organisations d’aide aux femmes et aux minorités ethniques.

Je représente le groupe Union pour l’Europe des Nations. Nous soutenons toutes les initiatives visant à la protection des droits de l’homme et au respect des principes de l’État de droit et des libertés démocratiques, y compris la liberté d’association et la liberté d’expression. Nous ne cesserons de le faire. Nous voudrions attirer l’attention sur la situation financière de la population birmane. Plus de 15 millions de Birmans vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 30 % de la population. Une assistance immédiate est requise pour protéger la vie et la santé de ces personnes.

  Marc Tarabella (PSE), auteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me suis souvent exprimé dans cet hémicycle sur la situation en Birmanie et les mots répression, junte militaire au pouvoir, droits de l’homme bafoués émaillaient déjà mon discours.

La résolution que nous allons voter aujourd’hui est un appel à la Birmanie afin qu’elle mette un terme à certains agissements. Avec mes collègues, je déplore, notamment et principalement, l’assignation à résidence, depuis le 30 mai 2003, d’Aung San Suu Kyi, l’opposante birmane qui a fêté ses 62 ans ce mardi et qui a passé onze des dernières dix-sept années en détention, principalement assignée à résidence. Elle n’a pu quitter sa demeure qu’une seule fois, pour des raisons de santé impliquant des soins urgents, et n’a que peu de contacts avec l’extérieur. Aung San Suu Kyi est l’emblème de l’opposition birmane à la dictature militaire; elle a d’ailleurs reçu le prix Nobel en 1991. Il est absolument inadmissible qu’elle soit assignée à résidence. C’est pourquoi nous réclamons sa libération immédiate et inconditionnelle.

La Birmanie doit absolument cesser de persécuter et de mettre derrière les barreaux les activistes pro-démocrates et elle doit relâcher ceux qui sont déjà en prison. Je pense en particulier à U Win Tin, un journaliste qui aujourd’hui, à 77 ans, est emprisonné depuis bientôt 20 ans pour avoir écrit aux Nations unies une lettre dénonçant les mauvaises conditions de détention dont étaient victimes les prisonniers politiques.

En tant que vice-président de la délégation ANASE au sein de ce Parlement, je mesure le rôle croissant que peut jouer cette organisation dans la région. Puisse-t-elle avoir dans un avenir proche une influence positive sur le gouvernement birman!

  Charles Tannock (PPE-DE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, la Birmanie affiche le pire palmarès mondial en matière de non-respect des droits de l’homme et d’absence de démocratie, de trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, de service domestique et autre type de travail forcé. Cette situation est encore aggravée par la calamiteuse gestion économique de la junte militaire au pouvoir. La Birmanie reste également le deuxième plus gros producteur d’opium illégal.

Malgré les élections multipartites de 1990, qui ont été remportées par le NLD, la junte militaire répressive continue à refuser de transmettre le pouvoir. Le leader du NLD et lauréat du Prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, dont c’était le 62e anniversaire mardi, a été maintenue en détention pendant plus de 11 des 18 dernières années. En février 2006, la junte a prolongé sa détention d’une année supplémentaire. Ses partisans, ainsi que ceux qui militent pour la démocratie et les droits de l’homme, sont continuellement harcelés ou incarcérés dans ce pays où le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant et où les forces de police appliquent la loi avec brutalité.

Suite au récent - et scandaleux - refus du Conseil de sécurité des Nations Unies d’appliquer des sanctions contre la Birmanie, le Conseil des Nations Unies pour les droits de l’homme s’est concentré presque entièrement et exclusivement sur un seul pays - Israël - en ignorant la Birmanie. Avec les pays voisins de l’ANASE, ainsi qu’avec l’Inde et la Chine, l’UE doit maintenant exercer davantage de pressions pour obtenir la libération de Mme Aung San Suu Kyi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Madame la Présidente, comme d’autres députés l’ont souligné avant moi, et comme ne cessent de le répéter les rapports du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l’homme en Birmanie, M. Paulo Sergio Pinheiro, et les rapports de la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits de l’homme, Hina Jilani, la situation en Birmanie reste préoccupante et se détériore de jour en jour.

Je voudrais d’abord évoquer les nombreux appels que nous avons lancés à diverses occasions au sein de ce Parlement et que nous devons réitérer aujourd’hui. La décision de prolonger d’un an la détention d’Aung San Suu Kyi est tout à fait inacceptable, et nous devons exiger de la part du régime birman qu’elle soit libérée dans les meilleurs délais. Il importe également que nous demandions au régime birman de libérer tous les prisonniers politiques et de garantir la liberté d’expression et la liberté de manifestation, qui sont actuellement violées dans ce pays.

Néanmoins, j’estime qu’il importe également de rappeler notre responsabilité en tant que pays occidentaux à l’égard de ce pays, en termes d’investissement, et j’aborde ce sujet en raison de deux aspects décisifs au moins.

Premièrement, n’oublions pas que la Birmanie possède l’une des réserves de gaz naturel les plus importantes, pour ne pas dire la plus importante, de l’Asie du Sud-Est. Cela constitue bien sûr un atout pour le moins attrayant. Il est par conséquent essentiel que nous puissions garantir, avant l’arrivée d’investisseurs étrangers, la réalisation d’au moins une étude d’impact de ces investissements sur les droits de l’homme. C’est un aspect que nous oublions trop souvent.

Deuxièmement, il importe également de signaler que les sanctions actuellement imposées par les États-Unis et les restrictions de l’Union européenne ne s’avèrent guère efficaces. La nette hausse des investissements d’autres pays asiatiques dans ce pays nous oblige à adopter une approche régionale du problème afin de garantir que nos actions, et celles de nos alliés, soient plus efficaces.

  James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je réitère la condamnation du régime birman, qui est exprimée si clairement et efficacement dans la résolution.

Peu d’êtres humains seraient capables de résister au calvaire que Mme Aung San Suu Kyi subit depuis 17 ans. De manière désintéressée, elle a résisté à l’emprisonnement sans fin et à la séparation permanente d’avec les êtres qui lui sont chers, en faisant pourtant preuve d’un courage et d’une constance imperturbables au service de sa cause, et hommage doit lui être rendu pour cela. Elle est incontestablement un leader de notre temps, supportant la suppression de ses libertés civiles, reflet de l’oppression de ses compatriotes. Les violations des droits de l’homme en Birmanie vont jusqu’aux persécutions religieuses, au travail forcé et à la détention arbitraire et sont des faits de violence politique que les Nations unies ont condamnés récemment à juste titre.

Les signataires de la présente résolution dénoncent avec vigueur le soutien économique apporté au régime par le biais des investissements d’autres pays d’Extrême-Orient dans le commerce des armes et l’industrie énergétique, qui ne font que mettre en lumière cette impitoyable dictature. Toutes les démocraties devraient reconsidérer sérieusement leurs financements en faveur d’un pays dont les dépenses de santé comptent parmi les plus faibles du monde.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, six mois ont passé depuis la dernière résolution du Parlement européen qui envoyait un avertissement concernant la gravité de la situation intérieure en Birmanie. Les autorités militaires au pouvoir dans ce pays n’ont pourtant accompli aucun progrès vers la démocratie.

La situation économique de la Birmanie est une source importante de préoccupations. Trente pour cent de la population y vivent sous le seuil de pauvreté et les droits de l’homme y sont ouvertement violés. En outre, le travail forcé et l’enrôlement d’enfants soldats y sont monnaie courante. Des militants de l’opposition sont persécutés et emprisonnés pour de longues périodes, à l’image de Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, qui est détenue depuis 17 ans.

Dans ce contexte, tous les groupes politiques de Birmanie devraient être exhortés à prendre part à la convention nationale convoquée pour rédiger une nouvelle Constitution. Les représentants de la Ligue nationale pour la démocratie devraient également y participer. L’appartenance de la Birmanie à l’ANASE est particulièrement importante pour l’avenir du pays, alors que les membres de l’ANASE sont invités à redoubler d’efforts sur la voie de la démocratie.

La Chine et l’Inde devraient exercer des pressions politiques et économiques sur le régime birman en refusant de soutenir l’armée de Birmanie. De son côté, la communauté internationale devrait appliquer des sanctions économiques et geler les actifs des membres du gouvernement de Birmanie et de leurs associés. Ce n’est qu’en prenant des mesures décisives de cette nature que nous pouvons espérer contraindre le régime birman à introduire des changements démocratiques.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, la situation politique et sociale en Birmanie est à nouveau au cœur du débat d’aujourd’hui sur les violations des droits de l’homme. Depuis 1962, la Birmanie est dirigée de main de fer par des forces militaires.

Depuis plus de 40 ans, les droits de l’homme sont violés dans ce pays asiatique, et des milliers de personnes ont été persécutées et punies pour leurs activités dans l’opposition. Nombre d’entre elles sont en prison. Le travail forcé est monnaie courante et des enfants sont enrôlés dans l’armée. La plupart des citoyens birmans n’ont pas accès aux soins médicaux. Beaucoup meurent de la tuberculose, du paludisme, du HIV ou du sida, et près de la moitié des enfants ne sont pas scolarisés. Les bureaux de la Croix Rouge ont été fermés et les plus démunis sont privés de protection et d’aide humanitaire. La junte ignore les actions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et du BIT. Elle ne répond pas non plus aux résolutions du Parlement européen et aux documents émis par le Conseil de la Communauté européenne.

Le 15 mai 2007, l’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi a été prolongée d’un an. Cette lauréate du prix Nobel et militante de l’opposition a passé 11 des 17 dernières années en prison ou assignée à domicile. Nous demandons sa libération et celle d’autres prisonniers politiques. Nous exigeons également que la Ligue nationale pour la démocratie soit autorisée à reprendre ses activités, ainsi que le rétablissement de l’aide humanitaire afin d’empêcher l’extinction de la nation birmane et des minorités ethniques.

L’inefficacité des mesures prises par les organismes internationaux est l’une des raisons de la survie de ce régime et d’autres régimes de nature totalitaire. En dépit des promesses affirmant le contraire, les sanctions imposées n’ont pas d’impact sur les structures économiques des régimes et les embargos touchent des citoyens ordinaires qui sont déjà persécutés et vivent dans une pauvreté extrême. Les résolutions du Parlement européen et toutes les autres initiatives resteront superficielles et inefficaces tant que ces problèmes ne seront pas résolus.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission reste préoccupée par la situation en Birmanie. Le plus gros souci concerne les profondes failles sociales et ethniques qui divisent le pays et sont à l’origine de l’insécurité, de la pauvreté généralisée et du blocage du développement économique et social. Dans un tel climat d’insécurité, et avec les conflits armés permanents dans certaines zones frontalières, il est évident qu’il reste peu de place pour le respect des droits de l’homme.

Les autorités birmanes sont confrontées à plusieurs défis: l’établissement de l’unité nationale et la stabilité politique et, surtout, l’élévation du niveau de développement de leur pays, qui reste l’un des plus pauvres du monde. Pour la communauté internationale, favoriser la transition de la Birmanie vers une société plus ouverte et plus développée - et dirigée par un gouvernement légitime et civil - devrait rester l’objectif majeur.

La gouvernance erratique de la junte militaire se poursuit, tant en termes économiques que politiques. Les militaires continuent à recourir à la pratique du travail forcé, tandis que la société continue à subir la répression, l’incertitude et les difficultés opérationnelles. Ceux que l’on a appelés les «étudiants de 88» - les leaders du soulèvement de 1988 - continuent à exploiter autant qu’ils le peuvent l’espace minimal restant de société civile, tandis que la Ligue nationale pour la démocratie est marginalisée et que la détention injustifiable de Mme Aung San Suu Kyi se poursuit.

La transition est difficilement imaginable, avec plus d’un millier de détenus politiques, parmi lesquels Mme Aung San Suu Kyi, considérée comme l’icône de la paix et de la réconciliation. Une telle transition est également inconcevable sans un véritable dialogue avec les divers groupes ethniques, y compris ceux qui persistent dans la lutte armée.

La Commission soutient le travail du professeur Paolo Sergio Pinheiro, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Birmanie. Dans sa dernière déclaration, il a indiqué que «des violations graves des droits de l’homme sont permises, non seulement dans l’impunité, mais autorisées par la loi». La Commission salue également la nomination par le secrétaire général des Nations unies du professeur Ibrahim Gambari comme envoyé spécial en Birmanie et espère que le gouvernement acceptera également de coopérer pleinement avec lui, de manière à permettre la continuation des bons offices du secrétaire général des Nations unies.

En ce qui concerne la prochaine session de la Convention nationale, nous appelons le gouvernement à écouter les voix des groupes ethniques et des acteurs politiques de l’opposition. Nous constatons des progrès dans les conditions de travail de l’agence locale de l’Organisation internationale du travail, ce qui permettra d’améliorer, nous l’espérons, la situation des victimes des pratiques de travail forcé ayant déposé plainte. Mais nous déplorons la détérioration des conditions de travail du comité international de la Croix-Rouge (CICR) et nous appelons le gouvernement à autoriser le CICR à reprendre sa mission humanitaire.

La plupart des observateurs s’accordent généralement pour dire qu’il faudrait en faire davantage pour la situation politique et socio-économique. Dans sa position commune, l’Union européenne a mandaté la Commission pour engager le gouvernement à ouvrir le dialogue sur ses responsabilités en matière de réalisation des objectifs de développement du millénaire. En conséquence, l’UE a cherché à élaborer des politiques efficaces susceptibles d’aider la population birmane et de favoriser son retour au sein de la communauté internationale. Le fonds pour les trois maladies, soutenu par l’UE et ses partenaires, est un exemple de cette politique.

Notre approche est axée sur les besoins les plus élémentaires et les plus urgents de la population en matière de sécurité, et nous reconnaissons clairement les limites qui freinent tous les acteurs extérieurs. Toutefois, retenir l’aide et contribuer à augmenter l’isolement revient tout simplement à faire payer le prix de la situation à la population, c’est-à-dire au peuple de Birmanie qui souffre déjà tant. Nous ne pensons vraiment pas que des sanctions supplémentaires puissent soulager la souffrance de la population. De plus, une telle approche ne nous aiderait pas à influencer les chefs militaires.

La Commission est pleinement engagée à renforcer ses programmes en Birmanie, en termes quantitatifs et qualitatifs, en vue de contribuer efficacement au développement et à la réconciliation.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques instants.

(1) Cf. procès-verbal.

15. Heure des votes

  La Présidente. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat du vote, cf. procès-verbal)

15.1. Cuba (vote)

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0250/2007)

Avant le vote:

  Marco Cappato (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai deux amendements oraux. L’un vise à insérer un considérant Ia comme suit: «regrettant la décision du Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme de mettre fin au moratoire sur les violations des droits de l’homme à Cuba».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

  Marco Cappato (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 15: «Condamne toute politique de discrimination et de répression sexuelle telle que celle qui est appliquée jusqu’à ce jour à Cuba, et salue les campagnes d’éducation sur la discrimination sexuelle mises en œuvre actuellement par le centre national d’éducation sexuelle de Cuba».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

15.2. Droits de l’homme en Éthiopie (vote)

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0246/2007)

15.3. Birmanie (vote)

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0248/2007)

16. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

17. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

18. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

19. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal

20. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

21. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

22. Interruption de la session

  La Présidente. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h10)

Lors de la réunion de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) de novembre 2006, un plan de reconstitution des stocks de thon rouge a été adopté, dont la transposition dans l’ordre juridique communautaire attend toujours l’approbation du Conseil en raison de la pression exercée par certains États membres.

Les biologistes tout comme les pêcheurs, notamment la Cofradía de Formentera, appellent depuis de nombreuses années déjà l’attention sur les conséquences dangereuses que pourrait avoir la disparition de cette espèce sur le délicat équilibre de la faune et de la flore de la Méditerranée, parmi lesquelles la prolifération de la méduse, principal concurrent du thon pour la consommation du plancton marin, que d’ailleurs l’on observe actuellement. Ils insistent tous sur la nécessité pour l’UE de décider une interdiction prolongée de la pêche de cette espèce afin de permettre la reconstitution des stocks.

Le Conseil pourrait-il confirmer qu’il envisage bien une interdiction temporaire de la pêche industrielle et pendant combien de temps? Envisage-t-il d’accroître la taille minimale des prises? Compte-t-il mettre en œuvre un système de contrôle sur le thon capturé destiné à l’engraissement?

Lors de la réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) de novembre 2006, un plan de reconstitution du thon rouge a été adopté, mais sa transposition dans l’ordre juridique communautaire n’a toujours pas été approuvée par le Conseil, en raison des pressions exercées par certains États membres.

Il y a quelques jours, le président de la Confrérie des pêcheurs de Formentera (Espagne) a dénoncé le fait que les grands thoniers utilisent, depuis 2000, de petits avions dotées des technologies les plus avancées afin de repérer les bancs de thons. De plus, ces thoniers endommageraient les fonds marins et les engins de pêche du secteur local en introduisant leurs captures, destinées à l’industrie de l’engraissement, vivantes dans des cages afin de les remorquer à 35 mètres de profondeur jusqu’à leur lieu de destination, détruisant au passage les palangres et les engins de pêche des pêcheurs artisanaux.

Quand doit avoir lieu l’adoption par le Conseil du plan de reconstitution du thon rouge? Le Conseil pourrait-il confirmer que ce plan prévoit l’interdiction du repérage à l’aide de petits avions?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Lors de sa réunion des 11 et 12 juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

Pour ce qui est des moratoires temporaires sur la pêche industrielle, l’article 80 sexies prévoit les périodes d’interdiction de la pêche suivantes:

- du 1er juin au 31 décembre 2007 pour les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée, sauf dans la zone délimitée à l’ouest de 10°O et au nord de 42°N,

- du 1er juillet au 31 décembre 2007 pour les navires de pêche à senne coulissante dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée,

- du 15 novembre 2007 au 15 mai 2008 pour les thoniers à appât vivant dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée,

- du 15 novembre 2007 au 15 mai 2008 pour les chalutiers pélagiques dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

L’article 80 septies interdit l’utilisation d’aéronefs ou d’hélicoptères pour chercher le thon rouge dans la zone de réglementation de la convention.

L’article 80 octies établit des tailles de débarquement minimales.

Un système de suivi est prévu pour le thon capturé à des fins d’engraissement. Les détails de ce système sont établis à l’article 80 sexdecies (mise en cage).

La large couverture journalistique donnée par la presse occidentale aux positions prises au nom de l’Union européenne, notamment par le secrétaire général du Conseil, contre le respect en Turquie des principes fondamentaux de tout système démocratique, comme la séparation de l’Église et de l’État ou laïcité, a constitué un véritable choc.

Sur la base de quelle légitimité démocratique les dirigeants du Conseil s’arrogent-ils le droit de dénigrer les principes fondamentaux de la liberté de religion consacrés par l’article 10 de la Charte européenne des droits fondamentaux?

Le Conseil peut-il dire s’il souscrit aux appels (lancés le 11 juillet 2006) par le premier ministre turc, M. Erdogan, en faveur de Yassim al-Qadi qui finance des réseaux fanatiques religieux, reconnus comme tels par l’ONU?

Le Conseil peut-il expliquer s’il souscrit aux multiples appels à l’application de la charia lancés par ce même dirigeant islamiste, qui critique la constitution écrite au motif qu’elle aurait été élaborée par des dirigeants laïcs turcs qui boivent du vin?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Avant toute chose, je me dois de dire que le Conseil a pour principe de ne pas commenter les articles de presse.

Je tiens toutefois à assurer à l’honorable député que l’UE continue d’adopter une position claire quant au respect et à la défense des principes fondamentaux de la démocratie, auxquels sa question fait référence. En tant que pays négociant son adhésion à l’UE, la Turquie doit satisfaire aux critères politiques établis lors du Conseil européen de Copenhague, parmi lesquels la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et le respect et la protection des minorités.

Comme l’établit le cadre de négociation adopté par le Conseil en octobre 2005, l’Union européenne attend de la Turquie qu’elle poursuive son processus de réforme et qu’elle œuvre à la réalisation d’autres améliorations dans le domaine du respect des principes de liberté, de démocratie, d’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’UE attend également de la Turquie qu’elle consolide et élargisse sa législation et ses mesures d’application des dispositions portant, entre autres, sur la liberté d’expression et de culte et sur les droits des minorités. Il y a peu, dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil notait que la Turquie devait encore faire des efforts notables pour renforcer la liberté d’expression et de culte. Toutes ces questions sont abordées régulièrement dans le cadre du dialogue politique entre l’UE et la Turquie.

Enfin, en ce qui concerne Yassin al-Qadi, je voudrais rappeler à l’honorable député que, conformément à la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU d’octobre 2001, la Commission, dans son règlement (CE) n° 2602/2001, a placé M. Qadi sur la liste des personnes, groupes et entités couverts par le gel des fonds et autres ressources financières.

Le Conseil européen peut-il faire état des résultats, positifs ou non, des programmes d’allègement de la dette des pays tiers pauvres que l’Union européenne met actuellement en œuvre?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

En l’état actuel des choses, le Conseil européen n’a pas l’intention d’aborder cette question lors de sa prochaine réunion des 21 et 22 juin 2007.

Le Conseil européen pourrait-il dire où en est la mise en place de mesures de sécurité réciproques aux aéroports de l’Union européenne et aux aéroports américains/canadiens?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Le Conseil européen n’a pas prévu de commenter cette question.

Le Conseil européen peut-il indiquer le niveau d’aide financière qu’il apporte aux pays d’Afrique du nord de manière à soutenir la croissance économique de ces pays? Ne convient-il pas que développer ces pays sur le plan économique contribuera à freiner l’immigration clandestine à destination de l’Union européenne?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

L’Union européenne entretient depuis longtemps des relations économiques avec les pays d’Afrique du Nord au titre des partenariats euroméditerranéens et de la politique européenne de voisinage.

Dans le cadre du processus de Barcelone, l’UE a prouvé son engagement constant envers le développement socioéconomique et la consolidation de la prospérité dans toute la région méditerranéenne, et dans les pays d’Afrique du Nord en particulier. Au titre du règlement MEDA, les pays d’Afrique du Nord ont perçu un montant total de 5,2 milliards d’euros sur la période 2000-2006, l’objectif premier étant de créer dans ces pays un climat économique propice à une croissance plus rapide. Dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui remplace MEDA depuis 2007, l’UE a augmenté d’un tiers son financement en faveur de ses pays voisins. Sur un montant total d’environ 5 milliards d’euros pour la période 2007-2010, 3,4 milliards ont été réservés pour les pays voisins au sud de l’Europe. L’IEVP a pour but premier de mettre en œuvre les plans d’action établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Parmi les efforts consentis dans ce domaine figurent des mesures visant à ouvrir les marchés, à moderniser les entreprises, à développer le secteur privé, à renforcer la coopération commerciale et industrielle, à créer des emplois et à améliorer l’infrastructure économique. Parallèlement au financement de l’IEVP, la Banque européenne d’investissement (BEI) a mis à la disposition des pays méditerranéens d’Afrique du Nord des prêts à hauteur de 10,7 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

Un développement économique durable en Afrique du Nord contribuera certainement à endiguer le flux d’immigrants clandestins arrivant dans l’Union européenne.

Le Conseil pourrait-il exposer en détail la situation politique actuelle en Palestine?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Le Conseil européen n’a pas encore décidé s’il ferait une déclaration sur la situation politique actuelle en Palestine lors de sa réunion des 21 et 22 juin, comme le demande l’honorable député dans sa question.

La présidence renvoie l’honorable député au discours prononcé par M. Solana lors de la séance plénière du Parlement européen du 6 juin 2007 et aux conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007.

Les nouvelles mesures antiterroristes préconisées par John Reid, ministre de l’Intérieur britannique, n’ont pas été sans susciter de réactions. Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n’importe où, sans qu’aucun élément ou qu’aucun soupçon n’indique qu’ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de «Guantanamo britannique» et ajoutent qu’il s’agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.

Le Conseil condamne-t-il ces mesures du gouvernement britannique? Ne considère-t-il pas qu’elles violent directement les droits démocratiques et qu’elles pourraient constituer un précédent dangereux pour l’ensemble des peuples des pays d’Europe?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Le Conseil tient à souligner que l’article 33 du traité UE lui interdit de prendre position sur des mesures nationales qui concernent le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

La Chine a présenté un programme dans lequel elle affirme vouloir limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Celui-ci ne comporte que peu de mesures concrètes. Le développement économique des pays en développement a, selon le plan chinois, la priorité sur la lutte contre le changement climatique.

Ce plan énumère essentiellement des mesures que la Chine compte prendre pour réaliser une amélioration de sa consommation d’énergie annoncée précédemment. La Chine maintient cependant qu’il n’est pas honnête d’imposer de façon contraignante des réductions à des pays qui sont encore en plein développement industriel, alors que «le réchauffement de la terre est essentiellement dû à deux siècles d’industrialisation effrénée par l’Occident».

Quelle est la réaction du Conseil à ce point de vue? Ce point a-t-il été abordé lors du sommet du G8 en Allemagne? Dans quelle mesure les actions en faveur du climat sont-elles considérées comme prioritaires dans les négociations commerciales avec la Chine?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Comme le sait certainement l’honorable député, l’UE est fermement résolue à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques. Elle a également promis d’aider les pays en développement à honorer leurs engagements pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, conformément au principe de responsabilités communes mais différenciées.

En outre, l’honorable député a certainement connaissance des engagements fermes en faveur de la réduction des émissions que l’UE a récemment adoptés lors du Conseil européen de mars 2007. S’il est crucial que les pays industrialisés parviennent à des réductions absolues des émissions, il est tout aussi capital que les pays en développement ayant le plus progressé d’un point de vue économique contribuent dûment à la réduction de leurs émissions en fonction de leurs responsabilités et capacités, y compris par le biais de nouveaux types d’obligation flexibles et d’une coopération renforcée dans le domaine technologique.

De plus, lors de la réunion du G8 à Heiligendamm, il a été convenu que notre approche vis-à-vis de la protection du climat doit être propre à soutenir la croissance à la fois dans les pays en développement, industrialisés et nouvellement industrialisés, tout en évitant des effets économiques préjudiciables. Il a également été décidé d’établir des stratégies à long terme avec les pays dont les activités économiques libèrent beaucoup d’émissions (dont le Brésil, la Chine, l’Inde, le Mexique et l’Afrique du Sud). La Chine s’est également engagée à apporter une contribution équitable à la lutte contre les changements climatiques.

Bien que le plan chinois de protection du climat ne contienne pour le moment pas d’objectif absolu de réduction des émissions, il représente néanmoins un signe opportun et clair d’un mouvement vers le développement de la politique climatique internationale sous l’égide de la CCNUCC. La Chine considère la protection du climat comme un défi national et est disposée à continuer d’œuvrer en vue d’un développement durable. En 2007, le Premier ministre chinois, Wen Jiabao, a annoncé à plusieurs reprises l’adoption de mesures visant à refroidir l’économie surchauffée (environ 11 % de croissance au premier trimestre et 18 % en avril/mai) et à contrôler l’augmentation de la pollution environnementale et de la consommation énergétique, mais a reconnu que le pays rencontrait des difficultés au niveau de la mise en œuvre pratique de ces mesures.

Pour conclure, je tiens à garantir à l’honorable député que l’UE fait des efforts sérieux pour coopérer avec la Chine dans le domaine du climat, tout en prenant en considération les questions commerciales. Premièrement, le partenariat UE-Chine sur les changements climatiques, qui a été établi en 2005, couvre l’élimination des obstacles au développement, à l’utilisation et au transfert de la technologie. Deuxièmement, les réunions Asie-Europe en 2007 ont permis de braquer les projecteurs sur les changements climatiques. Il ne fait aucun doute que les questions de changement climatique doivent être abordées dans d’autres contextes, y compris dans le cadre des relations commerciales. Les changements climatiques ont également été abordés lors de la troïka UE-Chine des ministres des affaires étrangères, qui s’est tenue à Hambourg le 28 mai 2007, au cours de laquelle le ministre des affaires étrangères Steinmeier a mentionné la responsabilité commune de protection du climat et la volonté de l’UE d’aider la Chine à réduire ses émissions.

En 2005, les ministres européens ont réaffirmé leur engagement collectif à réaliser l’objectif de l’ONU qui prévoit de consacrer, d’ici 2015, au moins 0,7% du RNB à l’aide au développement . Les montants des aides enregistrés ces dernières années et les plans de dépenses proposés pour les années à venir indiquent que cet objectif ne sera pas rempli. Quelles initiatives le Conseil envisage-t-il de prendre pour ramener l’UE sur la bonne voie en ce qui concerne les engagements qu’elle a pris d’augmenter le niveau des aides au développement?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

L’engagement pris par le Conseil en 2005 en vue d’augmenter les aides publiques au développement a fait plus que confirmer l’objectif de l’ONU de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, dans la mesure où le Conseil a accepté d’atteindre cet objectif dans un délai fixé, à savoir 2015. Les augmentations réelles et substantielles des budgets des États membres de l’UE signifient que les perspectives pour les APD sont encourageantes, bien que des défis importants subsistent.

Le Conseil a récemment affirmé clairement sa position sur le sujet (conclusions du Conseil du 15 mai 2007).

En 2002, l’UE s’est engagée à consacrer 0,39 % du revenu national brut (RNB) à l’aide au développement en 2006. En 2005, elle a accepté d’augmenter ce pourcentage à 0,56 % d’ici 2010 et 0,7 % d’ici 2015.

En 2006, l’UE a atteint un total de 0,42 % du RNB, dépassant ainsi l’objectif de 0,39 %. Cela représente une somme record de 48 milliards d’euros.

Dans ce montant global, certains États membres ont dépassé leurs objectifs respectifs, tandis que d’autres n’ont pas réussi à les atteindre pour diverses raisons. Toutefois, les efforts consentis par l’Union européenne dans son ensemble doivent être considérés comme très satisfaisants.

Le Conseil sait que certaines des mesures ayant produit ce chiffre global satisfaisant sont des mesures ponctuelles, et des efforts supplémentaires seront donc nécessaires pour atteindre les objectifs futurs.

L’honorable députée sait certainement que la qualité de l’aide importe tout autant que la quantité. Dans ce contexte, le Conseil a adopté des conclusions clés visant à rendre la coopération au développement plus efficace au moyen d’une programmation commune et d’une répartition accrue du travail parmi les donateurs. En harmonie avec la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, celles-ci devraient contribuer à garantir que l’aide au développement a un impact plus fort en matière de lutte contre la pauvreté, de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de réduction des charges administratives dans les pays bénéficiaires.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre? La réponse donnée par le Conseil à la question écrite E-1673/07 signifie-t-elle qu’il ne s’estime plus tenu d’exercer la fonction de dépositaire de ladite convention?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Jusqu’ici, seuls trois États membres de l’Union européenne (Chypre, Espagne et Slovaquie) ont ratifié la convention de 1998. Les détails des ratifications par ces États membres ont été publiés sur le site web officiel du Conseil.

Le Conseil n’étant pas partie contractante à la convention et n’étant pas contraint par la convention d’en contrôler la mise en œuvre, il ne se penche pas actuellement sur cette question.

Ces dernières semaines, M. Nicolas Sarkozy, fraîchement élu Président de la République française, promeut activement l’adoption d’un nouveau texte, simplifié par rapport à celui du traité constitutionnel, rejeté par la France et par les Pays-Bas. Le Président de la République française a déjà présenté sa proposition à Mme Merkel, chancelière allemande et Présidente en exercice de l’Union européenne, à M. Barroso, Président de la Commission, et à plusieurs Premiers ministres: MM. Blair (Royaume-Uni), Balkenende (Pays-Bas), Verhofstadt (Belgique), Junker ( Grand-Duché de Luxembourg) et Prodi (Italie). Cette proposition a d’ores et déjà reçu l’accord de MM. Zapatero et Sócrates, respectivement Premier ministre espagnol et Premier ministre portugais.

Que pense le Conseil de cette proposition? Le Sommet des 21 et 22 juin est proche: les initiatives du Conseil reposent-elles sur l’encouragement de cette proposition française ou se fondent-elles sur une proposition de compromis de la Présidence? Le Conseil a-t-il déjà pris contact avec les États membres, notamment avec ceux d’entre eux qui sont plus réservés à l’égard du traité constitutionnel, et quelle est son appréciation sur l’avenir de cette proposition?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Le Conseil ne s’est prononcé sur aucune proposition d’un État membre concernant le traité UE, ce qui serait d’ailleurs déplacé.

Le nouveau traité fera l’objet d’une discussion lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 sur la base d’un rapport de la présidence, demandé lors du Conseil européen de juin 2006. Il serait inapproprié que le Conseil exprime son avis sur les préparatifs de cette réunion, dont est la présidence responsable, ou sur les résultats anticipés de celle-ci.

Quel est l’avis du Conseil concernant l’idée de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour l’énergie (à l’instar des représentants pour la politique extérieure et pour la lutte contre le terrorisme)?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Au titre de l’article 18, paragraphe 5, du titre V «Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune» du traité UE, le Conseil peut effectivement nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.

Pour ce qui est de la politique énergétique, je suis sûr que l’honorable député sait que le Conseil européen a déclaré, en mars 2006, que la politique énergétique pour l’Europe (PEE) avait pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement via le développement d’une approche commune de la politique énergétique extérieure. Les mesures mentionnées en rapport avec la réalisation de la PEE comprenaient le développement d’une position commune pour soutenir les objectifs de la politique énergétique relatifs aux pays tiers.

Les principes généraux de cette approche ont ensuite été explicités par la Commission et le secrétaire général/haut-représentant dans leur document conjoint intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l’Europe en matière énergétique», dont le Conseil européen de juin 2006 s’est félicité, demandant à la présidence, à la Commission et au haut-représentant de continuer à travailler à la mise en œuvre de cette politique énergétique extérieure. La présidence, la Commission et le haut-représentant ont exprimé à plusieurs reprises leur position commune dans le cadre du dialogue sur la politique énergétique avec des pays tiers ou groupes de pays tiers.

Plus récemment, le Conseil européen de printemps de mars 2007 a établi les aspects essentiels au développement ultérieur de cette position commune de l’UE.

Le Conseil n’a pas décidé de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour l’énergie, mais la politique énergétique extérieure de l’UE est abordée au plus haut niveau et est représentée de manière appropriée vis-à-vis des pays tiers.

En prévision de la réunion du G8 des dirigeants des huit principaux pays capitalistes à Heiligendamm, le gouvernement allemand, sous couleur de mesures contre le terrorisme, a procédé à des arrestations «préventives» massives de travailleurs et déployé soldats et policiers pour empêcher l’accès à cette ville, suscitant la fureur et l’indignation des travailleurs et des habitants de la région lato sensu. Au cours des manifestations de Hambourg et de Rostock, les forces de police chargèrent et blessèrent des centaines de manifestants et procédèrent à des dizaines d’arrestations. La mobilisation de tous les moyens de l’État et les agressions sauvages des forces de répression sont une violation flagrante des libertés et droits populaires.

Quelle est la position du Conseil à l’égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d’État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

La présidence tient à souligner que l’article 33 du traité UE interdit au Conseil de prendre position sur des mesures nationales qui concernent le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Des informations récentes dénoncent la répression brutale dont font l’objet des étudiants et d’autres défenseurs des droits les plus fondamentaux du peuple sahraoui de la part des autorités marocaines. Il convient de rappeler que le rapport de mission de 2006 de la délégation du Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme a qualifié de «très critique» la situation des droits de l’homme dans les territoires du Sahara occidental illégalement occupés par le Maroc. Il est à souligner également que la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies réaffirme le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Dans ce contexte, comment le Conseil réagit-il à la récente vague de répression exercée par les autorités marocaines contre des étudiants et d’autres défenseurs des droits légitimes du peuple sahraoui et quelles mesures prend-il en vue de contribuer effectivement au respect du droit à l’autodétermination de ce peuple?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

Les événements que mentionne l’honorable député coïncident avec l’ouverture de négociations sur le Sahara occidental sous les auspices des Nations unies (sous réserve des développements actuels, les négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario devaient débuter les 18 et 19 juin à Long Island, États-Unis.) Le moment est venu pour les négociations, que la communauté internationale a réclamées dans la résolution 1754 du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 avril 2007. Les Nations unies bénéficient du soutien inconditionnel de l’Union européenne. Des efforts considérables ont été réalisés pour préparer ces négociations, et d’importantes contributions ont été apportées préalablement à celles-ci. Les habitants du Sahara occidental aspirent à un avenir meilleur et à une résolution juste et durable du conflit. Nous recommandons à toutes les parties concernées de profiter de cette opportunité pour faire preuve de retenue et pour s’abstenir de toute action qui pourrait mettre en péril les pourparlers.

La prochaine rencontre entre l’Union européenne et le Maroc est fixée au 23 juillet, lors de la réunion du Conseil d’association. Cette rencontre offrira également une opportunité pour discuter plus avant de ces questions. En outre, les chefs de mission à Rabat et la présidence abordent régulièrement les questions relatives aux droits de l’homme, en ce compris le traitement des étudiants, dans leurs relations avec le gouvernement marocain.

Le gouvernement grec va mettre en œuvre très prochainement de nouvelles mesures de répression des manifestations: l’utilisation de balles de plastique ou de caoutchouc et de billes de couleur, pour marquer les manifestants, afin de les arrêter ensuite, par exemple. Ces nouvelles ont suscité un tollé parmi les organisations de protection des droits de l’homme: il est démontré, en effet, que ces balles occasionnent de vives douleurs et des blessures graves, rendent aveugle, voire entraînent la mort si elles atteignent le manifestant à un endroit sensible, ce dont conviennent même des officiers de police. Parallèlement, le recours à de pareilles mesures est dirigé directement contre le droit même de se réunir et de manifester et viole gravement les droits individuels puisque la «stigmatisation» des manifestants donnera aux autorités de répression le prétexte pour forger des accusations et pour ouvrir la voie à des poursuites pénales à leur encontre.

Le Conseil condamne-t-il ces pratiques de répression des manifestations, qui sont extrêmement dangereuses pour la santé publique, sont dirigées contre les mouvements populaires et violent de manière flagrante des droits et libertés démocratiques fondamentaux?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

La présidence tient à souligner que l’article 33 du traité UE interdit au Conseil de prendre position sur des mesures nationales qui concernent le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

L’aménagement du gazoduc d’Europe du Nord soulève de nombreuses inquiétudes quant à l’incidence négative qu’il pourrait avoir sur la mer Baltique. Conformément aux normes environnementales internationales, ainsi qu’aux exigences et à la pratique juridiques de l’Union européenne, un projet ne peut pas être mis en œuvre sans qu’ait été réalisée une étude exhaustive de ses incidences sur l’environnement par des organismes indépendants.

Le Conseil a-t-il pris des mesures afin que l’étude des incidences environnementales du projet de gazoduc d’Europe du Nord soit effectuée et, si tel est le cas, quels sont les organes indépendants qui font partie de l’équipe d’évaluation? Le Conseil dispose-t-il déjà des résultats préliminaires de cette étude des incidences sur l’environnement qui pourraient constituer le bilan de l’analyse d’impact environnemental de l’aménagement du gazoduc d’Europe du Nord sur la mer Baltique?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2007 à Strasbourg.

La présidence est consciente que le projet mentionné par l’honorable députée a suscité des inquiétudes dans plusieurs États membres de l’UE, pays tiers et organisations environnementales pour ce qui est des potentiels effets préjudiciables sur l’environnement. Il est vrai également que plusieurs accords internationaux, particulièrement la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière («convention d’Espoo»), ainsi que le droit communautaire et le droit national, prévoient des règles et des obligations relatives aux études des incidences sur l’environnement (EIE).

Le Conseil ne dispose toutefois d’aucune base juridique pour prendre des mesures spécifiques visant à garantir qu’une EIE soit effectuée; il revient à la Commission de veiller à l’application correcte du droit communautaire et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées en cas d’infractions.

Pour ce qui est des résultats préliminaires d’une EIE, la présidence doit se contenter de prendre note des informations disponibles publiquement, qui révèlent que tous les pays concernés ont été officiellement informés du projet et qu’un rapport EIE devrait être rédigé d’ici l’automne 2007 et être ensuite présenté aux autorités compétentes pour approbation.

Comme le sait certainement l’honorable députée, la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie fait plusieurs fois référence à un gazoduc entre la Russie et l’Allemagne via la mer Baltique ou via «la voie sous-marine».⁽¹⁾

Dans l’annexe I à cette décision, le Conseil et le Parlement accordent à un «gazoduc nord-européen» le statut de «projet d’intérêt européen» - une notion qualifiant les projets ayant la «priorité absolue» (voir le considérant 8 et l’article 8).

Je voudrais renvoyer plus spécifiquement l’honorable députée à l’article 13 de cette décision, qui établit ce qui suit: «La présente décision s’applique sans préjudice des résultats de l’évaluation de l’incidence environnementale des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l’autorisation ultérieure des projets en question. Les résultats des évaluations de l’incidence environnementale, lorsqu’une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu’une décision ne soit effectivement adoptée sur la réalisation des projets, conformément à la législation communautaire pertinente.»

Le relèvement imminent du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE), qui est de 3,75 % aujourd’hui et qui va passer à 4 %, ainsi que son augmentation à 4,25 % prévue pour septembre 2007, exacerbent les graves problèmes que connaissent aujourd’hui même les ménages populaires, qui remboursent des emprunts à des conditions déjà défavorables fixées par les banques. Il est révélateur de constater que les sept augmentations successives qui ont eu lieu depuis décembre 2005, alors que le taux d’intérêt de base était de 2 %, ont fait monter en flèche les bénéfices des banques, ont provoqué une progression constante des remboursements mensuels des prêts immobiliers et, combinés à la baisse des salaires et des retraites, ont plus généralement porté un coup brutal au niveau de vie de la classe ouvrière.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ces choix défavorables aux travailleurs effectués par la BCE?

Conformément au mandat que lui octroie le Traité afin de préserver la stabilité des prix, la Banque centrale européenne définit la politique monétaire de la zone euro de manière indépendante, sur la base d’une évaluation complète de la situation économique, financière et monétaire.

Les taux d’inflation et d’intérêt (nominaux et réels) sont historiquement bas dans la zone euro depuis l’introduction de la monnaie unique. Il convient noter que l’inflation a généralement l’effet d’un impôt régressif et frappe plus durement les segments défavorisés de la population qui, bien souvent, dépendent exclusivement de leur salaire (ou de leur pension) et ne possèdent pas de biens immobiliers. En conséquence de quoi les efforts visant à préserver la stabilité des prix ne peuvent en aucun cas être qualifiés de politique «antisociale».

Les changements climatiques importants observés actuellement sont à l’origine de récoltes catastrophiques, d’inondations, de sécheresses, de modifications environnementales, etc. En vue de contrecarrer les effets néfastes de ces phénomènes, il est indispensable de constituer des réserves financières.

La Commission entend-elle accroître régulièrement les ressources financières destinées à combattre ces phénomènes?

Le changement climatique est en cours et ses conséquences financières, en termes de limitation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation à ses conséquences inévitables, doivent être prises en considération. Le budget communautaire 2007-2013 est fixé et il est trop tôt pour anticiper les perspectives financières postérieures à 2013. Cependant, des mesures de prévention du risque de changement climatique, de réduction et d’adaptation peuvent d’ores et déjà être financées par les programmes actuels des Fonds structurels communautaires. D’autres actions seront nécessaires afin de favoriser l’inclusion de telles mesures dans les programmes en cours. L’évaluation climatique des projets financés par ces Fonds doit être assurée pour garantir la durabilité des projets concernés.

Pour la période 2007-2013, le programme LIFE+ fait du changement climatique l’un de ses principaux objectifs. LIFE+ financera des projets d’innovation ou de démonstration promouvant l’adaptation au-delà des frontières - en d’autres termes, des projets mettant en application des technologies d’adaptation rentables, des approches innovatrices.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne n’est pas un instrument spécifiquement conçu pour répondre au changement climatique. Il peut toutefois, dans les cas de catastrophes naturelles majeures présentant une dimension européenne, qu’elles soient provoquées par le changement climatique ou par d’autres causes naturelles, accorder une assistance financière. Il est financé en dehors du budget communautaire au cas par cas.

Le Conseil a par ailleurs adopté en mars un instrument financier de protection civile visant à soutenir et à compléter les efforts des États membres en matière de protection des personnes, de l’environnement et des biens en cas de catastrophes naturelles ou anthropiques.

En outre, la Commission a récemment présenté un nouveau projet d’orientations communautaires sur les aides publiques environnementales afin de soutenir les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de changement climatique, d’une part, et dans le cadre d’une réforme plus large des règles applicables aux aides d’État nationales, d’autre part. Les orientations mises à jour appliqueront une approche plus axée sur l’économie pour s’assurer que les États membres sont capables d’approuver des mesures de soutien en faveur de l’environnement, tout en causant une distorsion de concurrence aussi réduite que possible.

La préoccupation du changement climatique influera sur les relations entre l’Union européenne et les pays tiers. Dans les pays en développement, l’adaptation aux conséquences du changement climatique sera importante, compte tenu de la vulnérabilité accrue et de la capacité limitée des communautés pauvres. Plusieurs politiques et mécanismes de financement existent. Ils doivent être développés afin de relever le défi de l’adaptation au niveau mondial.

Les programmes de recherche communautaires ont investi dans une recherche ciblée sur le changement climatique, étalée sur plusieurs années, afin de constituer une base de connaissances solide pour appuyer l’élaboration de la politique. Les dépenses au titre de la recherche relative à l’adaptation augmenteront à l’avenir.

La Commission adoptera avant l’été un livre vert consacré à l’adaptation aux impacts du changement climatique, qui développera les questions du coût et des réponses politiques proposées pour l’adaptation.

L’île d’Ibiza souffre d’une grave dégradation urbaine et environnementale du fait de la réalisation de travaux publics surdimensionnés qui ont pour effet de «bétonner» un territoire fragile et exigu. Le projet d’aménagement du port de plaisance de La Punta, à Ibiza, fait partie d’un programme prévoyant la construction d’une artère à double voie et d’un parcours de golf. Ces projets ont suscité une énorme vague de protestations auprès de l’opinion publique, étant donné qu’ils auront un impact négatif évident sur le parc naturel «Parque Reserva Natural de Ses Salines», qui constitue une zone de protection spéciale au sens de la directive de l’UE concernant les oiseaux, déclarée site d’importance communautaire.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect des directives concernant les oiseaux sauvages et les habitats?

Le projet d’aménagement du port de plaisance de La Punta, à Ibiza, avec une capacité de 885 yachts mesurant jusqu’à 40 mètres de long, aura des conséquences irréversibles sur les écosystèmes marins et impliquera, entre autres effets négatifs, la destruction de quelque 120 000 m2 d’herbiers de l’espèce protégée Posidonia oceanica, comme le reconnaissent eux-mêmes les promoteurs du projet. La construction du port de plaisance affectera le parc naturel «Parque Reserva Natural de Ses Salines», qui est une zone de protection spéciale au sens de la directive de l’UE concernant les oiseaux sauvages, déclarée site d’importance communautaire, ainsi que la réserve marine «Reserva marina de Es Freus de Eivissa y Formentera», qui est située à proximité du projet et bénéficie des fonds structurels de l’UE au titre de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect de la directive sur les habitats?

Selon la plainte formelle introduite devant la DG Environnement et la DG Pêche et affaires maritimes, le projet d’aménagement du port de plaisance de La Punta à Ibiza aura un impact extrêmement négatif sur le littoral de l’île et entraînera la destruction irréversible des écosystèmes marins et terrestres. Les travaux projetés sont excessifs par rapport aux besoins du port, ce qui va à l’encontre des objectifs de l’acquis communautaire en la matière. La Commission est-elle consciente du fait que ce projet enfreint la législation communautaire?

Depuis ses origines, l’Union européenne a affirmé son intérêt pour la préservation de l’environnement et a participé activement à la défense de réserves naturelles. Cependant, le projet de construction du port de plaisance de La Punta, à Ibiza (Espagne), affectera directement la réserve marine d’«Es Freus» d’Ibiza et de Formentera et le parc naturel de «Ses Salines», subventionnés tous deux par des fonds européens (respectivement Pêche et LIFE).

Dans ces conditions, la Commission a-t-elle connaissance de l’impact dudit projet, lequel pourrait affecter aussi bien la réserve marine d’«Es Freus» d’Ibiza et de Formentera que le parc naturel de «Ses Salines»? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour éviter que cet impact ne se traduise par une mauvaise utilisation des crédits communautaires investis dans ces zones?

Les projets concernant les ports de plaisance sont couverts par l’Annexe II, section 10, partie E, de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement⁽¹⁾, modifiée par les directives 97/11/CE⁽²⁾ et 2003/35/CE⁽³⁾ (directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement - EIE). Il incombe par conséquent à l’État membre de déterminer, avant d’autoriser la mise en œuvre d’un projet, si ce dernier est susceptible d’avoir des effets environnementaux significatifs. Si tel est le cas, une évaluation des incidences sur l’environnement doit être effectuée.

Le site «Ses Salines d’Eivissa i Formentera» a été désigné site d’importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE⁽⁴⁾ (la directive «Habitats») et zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE⁽⁵⁾ (la directive «Oiseaux»). Les projets susceptibles d’entraîner un impact négatif sur ces sites doivent faire l’objet d’une évaluation, conformément à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats». Les autorités compétentes doivent, sur la base de cette évaluation, décider si le projet peut être mis en place et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Selon les informations disponibles, le projet et l’évaluation des incidences sur l’environnement ont fait l’objet d’une procédure d’information publique en mai 2006. En outre, l’autorité compétente des Îles Baléares a rendu, en avril 2007, un avis favorable concernant le projet sous certaines conditions. La Commission a également cru comprendre que le projet est prévu dans une zone extérieure au site Natura 2000, qu’il n’affectera aucun site Natura 2000 de manière significative et que les impacts potentiels sur l’habitat naturel prioritaire de «Posidonia oceanica» resteront limités.

En conséquence de quoi la Commission ne distingue aucune preuve d’infraction à la législation communautaire.

L’UE a attribué des droits d’émission à chaque pays. La «Strategic European Energy Review» du 10 janvier 2007 propose d’adapter et d’harmoniser ce système d’échange de droits d’émission. Dans le système actuel, les petits producteurs, dont la capacité est inférieure à 20 Mw et qui ne relèvent à l’heure actuelle pas du système d’échange, possèdent également des droits d’émission. Or, dans l’attribution du volume de droit d’émission par l’UE, aucune réduction n’est prévue pour les petits producteurs.

Aux Pays-Bas, les intérêts concernant les émissions de petites entreprises sont négociés par le biais de l’entreprise énergétique. Le secteur des petites et moyennes entreprises redoute que les entreprises énergétiques répercutent également la valeur des droits d’émission sur la PME. De la sorte, les PME ne seraient pas incitées, aux Pays-Bas, à réduire activement leurs émissions.

Que pense la Commission des mesures pouvant éventuellement décourager la réduction d’émissions par les petites et moyennes entreprises? Quelles possibilités la Commission voit-elle pour que les PME puissent contribuer de manière plus ciblée à la politique menée par l’UE en matière d’émission?

Une précision s’impose concernant la question de l’honorable député. En effet, les installations d’une capacité inférieure à 20 mégawatts (Mw) ne relèvent pas de la directive communautaire relative à l’échange des droits d’émission⁽¹⁾. En d’autres termes, elles ne disposent pas de droits d’émission et ne sont bien entendu soumises à aucune autre obligation relative aux échanges des droits d’émissions.

Le système communautaire d’échange des droits d’émission, et c’est là un des principes à la base de sa conception, ne couvre que les émetteurs directs de gaz à effet de serre. En d’autres termes, seuls les producteurs participent aux échanges de droits d’émission, à la différence des consommateurs finaux d’électricité. Par conséquent, les quotas achetés par les producteurs d’électricité afin de compenser les gaz à effet de serre émis par la production d’électricité qui sera par consommée - entre autres - par les petites et moyennes entreprises ne peuvent être considérés comme des quotas «appartenant» à ces petites et moyennes entreprises.

Les producteurs d’électricité peuvent répercuter toute augmentation potentielle du coût de la production d’électricité sur les consommateurs. Cette mesure peut être étendue aux coûts inhérents aux droits d’émissions. Des prix de l’énergie élevés incitent les consommateurs finaux, les petites et moyennes entreprises notamment, à réduire leur consommation d’énergie. Cependant, la Commission examinera les mesures potentielles permettant de traiter tout bénéfice exceptionnel, en procédant notamment à la révision du système communautaire d’échange des droits d’émission et en augmentant la pression concurrentielle sur les marchés énergétiques de l’Union européenne.

La Commission considère que tous les secteurs de l’économie doivent contribuer aux indispensables réductions des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le changement climatique à 2°C au-dessus de niveau préindustriel. La révision actuelle de la directive communautaire relative à l’échange des droits d’émission fournira une occasion d’évaluer la manière et la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises doivent participer aux échanges de quotas d’émission, et de s’assurer qu’elles le font de façon rentable.

Les montagnes de déchets européennes croissent sans arrêt. Jusqu’à présent, les déchets sont «éliminés» différemment dans les vingt-sept États membres de l’UE.

Les mesures préventives sont rares. Le système du «point vert» n’existe que dans vingt États membres et le règlement EMAS pour la certification environnementale des entreprises repose sur une base purement volontaire. Ce système, qui n’est pas bénéfique aux citoyens ni à l’environnement, permet en outre l’exploitation économique des déchets («maffia des déchets»).

Quand et de quelle façon la Commission envisage-t-elle d’imposer des normes minimales uniformes, afin que l’élimination ou le recyclage des déchets de plus en plus nombreux s’effectue d’une façon plus compréhensible par le citoyen, plus écologique et socialement plus supportable dans les États membres de l’UE?

L’Union européenne a entrepris d’importantes démarches dans le domaine des déchets au cours de ces trente dernières années. En effet, ce fut l’un des tous premiers problèmes environnementaux abordés au niveau européen. L’Union dispose actuellement de 14 chapitres législatifs en vigueur dans le domaine des déchets. Ces chapitres couvrent la législation générale, la directive-cadre relative aux déchets⁽¹⁾ notamment, mais aussi la législation spécifique traitant des techniques de gestion des déchets ou des flux de déchets particuliers.

Avec une législation telle que la directive concernant la mise en décharge des déchets⁽²⁾, la directive sur l’incinération des déchets⁽³⁾ ou la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution⁽⁴⁾, des normes sévères, uniformes et détaillés sont mises en place pour assurer la protection de l’environnement et de la santé des personnes contre les installations de déchets, quel que soit leur emplacement dans l’Union européenne. De même, des mesures juridiques telles que la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)⁽⁵⁾ ou la directive relative aux véhicules hors d’usage⁽⁶⁾ garantissent la mise en œuvre d’une approche commune par les États membres dans le domaine des flux de déchets difficiles, en protégeant l’environnement et en prévenant l’émergence d’obstacles au marché intérieur.

Il subsiste cependant des approches différentes en matière de gestion des déchets dans les États membres. Certaines de ces différences sont normales et inévitables, puisqu’elles résultent de variations géographiques et culturelles. Dans d’autres cas, conformément à la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets⁽⁷⁾ de décembre 2005, la Commission œuvre au renforcement de la coordination et à l’ajout de normes minimales en matière de déchets. La prévention des déchets, pour laquelle la Commission a proposé, dans le cadre de la révision de la directive-cadre relative aux déchets⁽⁸⁾, d’améliorer la coordination et les échanges d’informations en raison des importantes disparités caractérisant les progrès réalisés par les États membres, en est un exemple.

Ces huit dernières années, les gouvernements grecs ont cédé au grand capital de vastes étendues littorales - des sites d’utilité publique, des installations olympiques et des zones d’importance touristique, généralement - tantôt en les cédant directement aux entrepreneurs pour que ceux-ci y fassent des investissements lucratifs, tantôt en confiant leur gestion à des partenariats public-privé. Il résulte de ce qui précède que, d’une part, les capitalistes font des bénéfices énormes, assurent la gestion et déterminent la politique dans ces secteurs et que, de l’autre, les travailleurs n’ont pas la possibilité de profiter d’étendues qui, en fait, sont la propriété du peuple ou sont obligés de payer très cher pour se baigner et pour avoir accès à n’importe quelle prestation de service.

En Grèce, syndicats et organisations populaires estiment que les régions littorales sont la propriété du peuple et que les travailleurs ont le droit d’y avoir accès librement et que, par voie de conséquence, les entreprises ne peuvent pas y étendre leurs activités.

Quelle est la position de la Commission sur la question?

Le littoral doit-il être public ou privé? Tel est l’élément central de la question de l’honorable député. Cependant, la propriété de la terre ne relève pas des compétences communautaires. La Commission n’a aucun avis concernant l’appartenance du littoral au secteur privé ou public.

Une mise à disposition adéquate de la côte pour le public est néanmoins prévue par la recommandation de l’Union européenne relative à la gestion intégrée des zones côtières, datant de 2002.

Il importe de souligner que cette recommandation parle de mise à disposition «adéquate». Cette formule ne signifie pas que chaque plage ou que le littoral entier doit être ouvert au grand public. L’accès éventuel du public au littoral, et dans quelles conditions, relève intégralement du principe de subsidiarité.

La recommandation concernant la gestion intégrée des zones côtières est un instrument juridique non contraignant. Elle vise à garantir le développement durable des régions côtières, par l’intermédiaire d’une meilleure coordination et de la participation des parties prenantes en particulier. Les États membres sont invités à mettre en place des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, sur la base de principes généraux. Conformément aux principes de subsidiarité, la recommandation n’impose pas de sujets particuliers et ne traite d’aucun site spécifique.

La résolution P6_TA(2007)0073 adoptée par le Parlement européen en mars prévoit parmi les différents points du programme la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté et de créer un cadre juridique en vue de la prestation transfrontalière de services d’aide sanitaire qui soit propre à garantir l’accès des patients à une aide sanitaire appropriée et de qualité. Le thermalisme représente une ressource au sens où il présente une grande utilité pour les patients européens; mais il souffre de l’absence d’un cadre juridique européen qui en garantisse le niveau de qualité et la valorisation en tant que ressource naturelle. La qualité des eaux thermales n’est actuellement réglementée par aucune disposition européenne à la différence des eaux de baignade, des eaux souterraines, des eaux potables, notamment. Il en est de même pour les autres ressources telles que la boue, entre autres.

La Commission a-t-elle l’intention de reconnaître les cures thermales ayant une fin thérapeutique dans le cadre de la prestation transfrontalière de services d’aide sanitaire? Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une proposition visant à définir les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les eaux thermales, la boue et les vapeurs d’eau afin de valoriser les ressources thermales naturelles à des fins thérapeutiques et de garantir des normes uniformes pour les patients européens?

Les eaux thermales sont employées à des fins thérapeutiques dans plusieurs États membres.

Néanmoins, l’ampleur de leur utilisation et le type de traitements fournis varient considérablement d’un pays à l’autre.

En vertu du Traité, les États membres sont responsables de l’organisation et de la prestation des services de santé et des soins médicaux.

Il leur revient d’assurer la qualité et la sûreté adéquates des services de santé fournis.

Il incombe par conséquent aux États membres, dans le cas de l’utilisation des eaux thermales, d’assurer la sécurité de tous les aspects des traitements fournis - qualité de l’eau incluse. Néanmoins, la Commission rencontrera bientôt des représentants de l’Association européenne de stations thermales afin d’étudier d’éventuels nouveaux modes de coopération sur ce plan. Cette réunion doit avoir lieu le 9 juillet 2007.

De nouvelles stratégies de lutte contre les épidémies ont pour but de limiter au minimum l’abattage des animaux comme moyen de lutte contre la peste porcine en cas d’infection par le virus. Que pense la Commission des aptitudes du programme allemand appelé le «Freitesten»?

La lutte contre la peste porcine en Rhénanie-Du-Nord-Westphalie l’an dernier n’a pas assez été accompagnée de communication et de coordination.

Des efforts sont-ils faits pour augmenter les effectifs du «comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale», compétent en cas d’épidémie, d’experts des Länder dont la connaissance spécifique du terrain permettrait d’améliorer la communication et la coordination?

La directive 2001/89/CE du Conseil et la décision 2002/106/CE de la Commission comprennent des mesures détaillées visant à s’assurer que les animaux, les exploitations et les zones sont exemptes de peste porcine après une épidémie dans un État membre.

La Commission sait que des experts allemands ont proposé une nouvelle procédure à cette fin, laquelle envisage une utilisation à grande échelle de la réaction en chaîne par polymérase en temps réel.

Ce test est déjà prévu par la législation communautaire et son utilisation a également été approuvée dans le cadre des mesures prises en vue de lutter contre la peste porcine en Allemagne en 2006.

Cependant, la garantie de l’absence de maladie après un résultat négatif de ce test ou de n’importe quel autre test similaire dépend fortement des procédures de prélèvement et des mesures de biosécurité appliquées à l’exploitation afin d’empêcher l’infection juste avant et après l’échantillonnage.

Ces questions seront examinées plus avant par les experts lors d’un séminaire consacré aux mesures de lutte contre les maladies qui se tiendra au laboratoire de référence communautaire de Hanovre en septembre 2007, auquel des experts locaux seront également invités. En effet, la Commission avait régulièrement consulté des experts du Rhénanie-du-Nord - Westphalie en préparation des mesures communautaires adoptées durant les épidémies de peste porcine en 2006.

La situation des infections nosocomiales - notamment celles qui sont causées par le staphylocoque doré résistant à la méthicilline (SDRM) et le clostridium difficile (c. difficile) - est de plus en plus préoccupante dans l’Union européenne, à la suite notamment de la récente épidémie d’une souche virulente du c. difficile qui a fait plusieurs victimes au Royaume-Uni. Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des mesures de surveillance des infections associées aux soins de santé mises en place en 2000 et que propose-t-elle pour lutter contre cette menace grandissante pour la santé?

L’Annexe I de la décision 2000/96/CE de la Commission concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision 2119/98/CE prévoit une surveillance des infections nosocomiales.

Un réseau spécifique de surveillance des infections nosocomiales (HELICS) est financé par le programme de santé publique.

Si l’on en croit les estimations des données sur la surveillance, 3 millions de patients de l’Union européenne sont affectés par une infection nosocomiale chaque année, ce qui correspond à 10 % des patients hospitalisés. Quelque 50 000 décès se produiraient annuellement des suites de ces infections.

Les réseaux de surveillance communautaires reposent sur des données émanant des systèmes de surveillance nationaux, qui sont hétérogènes par nature et qui, dans de nombreux cas, ne sont pas aisément disponibles.

Sachant que l’Union couvre progressivement la surveillance des maladies transmissibles par l’intermédiaire du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), la qualité et la comparabilité des données sont essentielles.

Dans son rapport épidémiologique annuel 2007, le CEPCM identifie les infections nosocomiales comme l’un des principaux risques de maladie transmissible dans l’Union.

La Commission a tenu une consultation publique entre décembre 2005 et janvier 2006 concernant un document intitulé Strategies for improving patient safety by prevention and control of healthcare-associated infections (Stratégies destinées à améliorer la sécurité des patients au moyen de la prévention et du contrôle des infections nosocomiales).

Ce document doit constituer la base d’une recommandation du Conseil concernant la prévention et le contrôle des infections nosocomiales devant être adoptée en 2008 dans le cadre d’un paquet global relatif à la sûreté du patient et à la qualité des services de soins de santé.

Les principales recommandations couvriront la mise en place ou le renforcement des éléments suivants:

- des mesures de prévention et de lutte soutenant l’endiguement des infections;

- des programmes de prévention des infections dans les établissements médicaux et de lutte contre celles-ci;

- des systèmes de surveillance conformes aux normes généralement approuvées;

- l’éducation, la formation, la recherche et l’échange d’informations.

L’objectif final de toute future proposition de recommandation du Conseil est d’augmenter la sûreté du patient et de réduire le fardeau considérable des infections nosocomiales supporté par les sociétés de l’Union européenne.

Afin de garantir que les consommateurs européens puissent avoir une confiance absolue dans la viande de bœuf qui leur est proposée, la Commission n’a-t-elle pas l’intention d’imposer immédiatement l’interdiction des importations de bœuf brésilien sur le marché européen, plutôt que d’attendre la fin de l’année pour ce faire?

Une inspection de la Commission a récemment été effectuée au Brésil en mars 2007 afin d’évaluer si les normes de santé animale et publique liées à l’exportation de bœuf étaient conformes aux dispositions communautaires. L’inspection s’est déroulée en mars 2007 et le rapport final sera publié sur le site internet de la direction générale Santé et protection des consommateurs (DG SANCO)⁽¹⁾, conformément aux procédures courantes.

À la suite de cette inspection, la Commission est d’avis que l’importation de bœuf brésilien dans l’Union européenne ne présente aucun risque sanitaire pour nos consommateurs ni pour notre bétail, d’une part, et ne justifie aucun changement immédiat des conditions d’importation détaillées actuellement en place, d’autre part. Une interdiction serait donc disproportionnée dans la situation actuelle.

Selon les procédures habituelles suivant une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), une fois le projet de rapport rédigé, les autorités brésiliennes ont la possibilité de présenter leurs observations le concernant et, le cas échéant, d’apporter la preuve que les lacunes identifiées sont traitées. La Commission se réserve alors le droit de réévaluer la situation et d’envisager d’autres actions.

À cet égard, la Commission reste en contact étroit avec les autorités brésiliennes afin d’assurer le traitement adéquat des lacunes identifiées au niveau de la mise en œuvre des conditions d’importation communautaires valables pour le bœuf.

Le point de départ de ma question est une autocritique: le Parlement européen ne montre malheureusement pas le bon exemple, car il n’est pas en mesure d’appliquer, dans ses lieux publics, une interdiction de fumer. Certains États membres - l’Irlande, l’Italie, la France, le Royaume-Uni, la Belgique et la Lituanie - appliquent toutefois avec succès l’interdiction de fumer dans les lieux publics fermés (à quelques exceptions près). Bien que la législation relative au tabagisme relève de la compétence des États membres, la Commission, pourrait, me semble-t-il, obtenir de bons résultats en matière de prévention du tabagisme en élaborant des propositions sur la façon dont l’exemple de ces États membres de l’UE pourrait être suivi.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour empêcher le tabagisme? A-t-elle prévu de tirer des conclusions générales des expériences positives et négatives de tous les États membres de l’UE en matière d’interdiction de fumer dans les lieux publics et d’élaborer les recommandations nécessaires?

La Commission remercie l’honorable député pour sa question concernant la lutte contre le tabac, et en particulier les politiques de lutte contre le tabagisme. La Commission salue tous les États membres qui ont déjà renforcé leur législation antitabac et espère que les autres suivront leur exemple vers une Europe sans tabac.

En janvier 2007, la Commission a adopté un livre vert à l’origine d’une consultation publique relative au meilleur moyen de favoriser des environnements sans tabac en Europe.

Cette consultation a pris fin le 1er juin 2007. Plus de 250 réponses ont été reçues et la Commission procède actuellement à leur analyse en vue de la publication d’un résumé des réponses durant l’été. L’évaluation préliminaire des contributions a démontré qu’une action renforcée de l’Union européenne était nécessaire. Elle devra tenir compte des disparités entre les États membres. La Commission se fondera sur l’expérience de ceux qui ont déjà réussi à imposer des interdictions de fumer avec succès.

À cet égard, les discussions tenues récemment au sein de la commission de l’environnement du Parlement et au Conseil «Santé» de mai ont été très utiles.

Dès que le Parlement aura rendu son avis en septembre, la Commission terminera l’analyse et proposera des mesures au niveau communautaire dans une communication de suivi publiée en 2008.

La Commission tient à souligner l’une des nombreuses mesures de lutte contre le tabac existant dans l’Union européenne.

Les nouveaux avertissements graphiques illustrés sur les paquets de tabac doivent aider les fumeurs à visualiser la nature des maladies inhérentes au tabac, risques de tabagisme passif inclus. Malheureusement, les avertissements graphiques soutenus par le Parlement ne sont employées que par quelques pays. La Commission demande aux honorables députés de soutenir la promotion de leur mise en place dans les autres pays de l’Union européenne.

Bien que l’adoption de mesures relatives aux maladies spécifiques relève de la responsabilité des États membres, le second programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique, adopté pour la période 2008-2013, prévoit un suivi de l’incidence de la cœliakie, un échange de connaissances et de bonnes pratiques sur le traitement à y apporter ainsi que la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations relatives à cette pathologie, au niveau de l’Union européenne.

L’un des objectifs de ce programme est la promotion de la santé en tant que source de prospérité et de solidarité. Conformément à l’objectif 2 dudit programme, il convient d’adopter des mesures destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé et à réduire les inégalités en matière de santé. La Commission serait-elle disposée, compte tenu de ce qui précède, à proposer une subvention des coûts supplémentaires liés à l’acquisition de produits spécifiques sans gluten par les personnes souffrant de cœliakie, sachant qu’il s’agit du seul traitement possible et que ces produits représentent pour ces malades des biens essentiels, en vertu de l’objectif 2 du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique? N’est-elle pas d’avis que l’absence de mesures en ce sens risquerait d’aggraver la discrimination pour des motifs de santé, à laquelle s’oppose l’Union européenne?

La Commission connaît bien les risques potentiels auxquels s’exposent les personnes souffrant de coeliakie lorsqu’elles consomment des aliments ou utilisent des produits contenant du gluten.

Comme l’indique l’honorable députée, le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique est susceptible de soutenir les initiatives visant à surveiller l’incidence de la coeliakie, et à échanger les connaissances scientifiques et les bonnes pratiques en matière de prévention et de traitement.

Cependant, la Commission ne joue aucun rôle dans le remboursement des aliments satisfaisant à des exigences diététiques particulières, qui reste de la responsabilité directe des États membres. Les programmes de santé publique ne fournissent pas de base juridique à ces paiements.

Le respect d’un régime dépourvu de gluten étant essentiel pour les personnes souffrant de coeliakie, l’utilisation d’un étiquetage approprié est indispensable. La législation relative à l’étiquetage des aliments impose aux producteurs de nourriture de répertorier dans la liste des ingrédients les céréales contenant du gluten.

En outre, la législation relative aux nourritures diététiques indique que la Commission définira les conditions permettant d’invoquer l’absence de gluten dans les aliments. À cet effet, la Commission travaille en étroite collaboration avec certains États membres et tient compte des évolutions enregistrées niveau international au sein du Codex Alimentarius.

Ces mesures d’étiquetage sont importantes, car elles permettent aux personnes souffrant de coeliakie de faire des choix diététiques avisés.

Dans le domaine des greffes, la longueur des listes d’attente (en Europe, par exemple, 65 000 patients sont en attente d’une greffe de rein) conduit de nombreux malades à s’en remettre au «marché noir», ce qui les oblige à payer des tarifs élevés, et notamment à faire appel à des annonces sur internet. Selon des informations de l’Organisation mondiale de la santé, le commerce illégal d’organes humains couvre 10 % des greffes réalisées dans le monde entier. Même si le don d’organes est un acte libre, toute forme de transaction effectuée entre le receveur, le donneur et leurs familles ou quelque autre personne est interdite et punie par la loi. Comment la Commission encourage-t-elle la transparence dans le domaine des greffes? Comment encourage-t-on et garantit-on l’interconnexion légale nécessaire entre les organismes des États membres compétents en matière de greffes pour que les greffons soient utilisés plus rapidement et plus efficacement? Est-il possible de limiter la publication de telles annonces sur internet sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles des citoyens européens et aux droits dont ils disposent dans le domaine numérique?

La lutte contre le trafic d’organes et le renforcement de la coopération entre les États membres dans ce domaine comptent parmi les sujets abordés dans la communication adoptée par la Commission le 30 mai.

Il n’existe actuellement aucune donnée précise sur le trafic d’organes, même si l’on estime que le problème est largement moins grave en Europe que dans d’autres régions du monde.

L’interdiction du trafic d’organes humains est déjà appliquée, par l’intermédiaire d’instruments juridiques internationaux. La Commission se réfère constamment à ces instruments internationaux et suivra attentivement tout développement survenant dans le domaine du trafic d’organes, dans l’Union européenne comme dans le reste du monde.

Le futur instrument juridique proposé dans la communication complétera ces actions en fixant des normes communes régissant l’agrément des établissements et des programmes de don et d’acquisition d’organes en Europe.

Cet instrument juridique invitera les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que toute activité de promotion et de publicité en faveur du don d’organe est conforme aux lignes directrices ou aux dispositions législatives.

Ces dispositions incluront des restrictions ou des interdictions appropriées en matière de publicité concernant le don d’organe en vue d’offrir ou d’obtenir un gain financier.

La mobilité croissante des personnes au sein de l’Union européenne crée un besoin de transparence accrue quant aux règles du système de greffe. Il importe de conclure des accords valables dans toute l’Union européenne.

La Commission travaille à un plan d’action dont l’objectif est d’encourager la coopération entre les États membres, afin de partager l’expérience et les meilleures pratiques permettant d’affronter les problèmes partagés.

Selon un sondage récent de l’Eurobaromètre (30 mai 2007), même si 8 Européens sur 10 sont favorables à la carte de donneur d’organes et 56% d’entre eux prêts à donner un de leurs organes après leur mort, 12% seulement des citoyens européens sont à ce jour en possession de ladite carte. À quoi, selon la Commission, ces disparités sont-elles imputables? Récemment, elle a proposé, dans une communication, des actions visant à établir une coopération plus étroite entre les États membres dans le cadre du don d’organes et des greffes (directive sur la sécurité et la qualité des dons d’organes, campagnes de sensibilisation de l’opinion publique à l’acquisition d’une carte de donneur d’organes, etc.). De quelle manière la Commission entend-elle remédier aux disparités extraordinaires qui existent entre les États membres en ce qui concerne la volonté de donner ses organes et de posséder une carte de donneur? Quelles politiques propose-t-elle pour combattre le commerce illégal d’organes humains, quand on sait que, dans l’Union européenne, 40 000 malades figurent sur des listes d’attente? De quelle manière compte-t-elle sensibiliser l’opinion publique, et en particulier les tranches de population et les catégories sociales (personnes âgées, personnes peu instruites) qui se montrent les plus indifférentes au problèmes, en particulier dans les nouveaux États membres?

Le sondage de l’Eurobaromètre indiquait que la volonté de faire un don oscillait entre 29 % et 81 % dans l’Union européenne. Plusieurs raisons ont été identifiées afin d’expliquer ces disparités.

Les sociétés envisagent différemment le don d’organes, et ce en raison de facteurs culturels et sociaux.

Le niveau de compréhension publique du don d’organes et des questions morales connexes, de même que les différences qui existent au niveau des procédures juridiques permettant au donateur de donner son consentement, influent sur la volonté de faire un don.

Outre la disposition à effectuer un don, des différences sont à signaler sur le plan des systèmes de greffe proprement dits. Chaque État membre possède ses propres méthodes pour organiser et effectuer des greffes, en fonction du type de système de santé, des ressources disponibles et de l’attention accordée au nombre croissant de greffes.

Le 30 mai, la Commission a adopté une communication relative au don d’organes et à la greffe. Ses objectifs sont les suivants:

améliorer la qualité et la sûreté des organes destinés à la greffe;

augmenter la disponibilité des organes de greffe et

améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de greffe.

Ces actions profiteront en particulier aux États membres enregistrant les taux de don les plus faibles.

La Commission cherche à atteindre ces objectifs au moyen:

d’un plan d’action visant à renforcer la coopération et l’échange des meilleures pratiques entre États membres. Des discussions avec les experts concernant les possibilités concrètes débuteront en juillet. L’adoption d’une proposition par la Commission est prévue fin 2008 ou en 2009.

d’une proposition d’instrument législatif sur la sûreté et la qualité des organes, qui devrait être soumise fin 2008.

Il n’existe actuellement aucune donnée précise concernant le trafic d’organes, même si l’on estime que le problème est beaucoup moins grave en Europe que dans d’autres régions du monde.

La Commission suivra attentivement les évolutions du trafic d’organes, tant à l’intérieur de l’Union européenne que dans le reste du monde. L’instrument législatif aidera à combattre le trafic en fixant des normes communes en matière d’agrément des établissements et des programmes de don et d’acquisition d’organes en Europe.

L’Eurobaromètre montre que huit Européens sur dix approuvent les cartes de donneurs d’organe, mais que seuls 12 % en ont une. De nombreux facteurs expliquent cette situation, l’une des raisons principales étant probablement que cette option n’est pas clairement présentée aux citoyens.

La Commission estime par ailleurs qu’une carte de donneur européenne pourrait contribuer à augmenter la sensibilisation de la population et à combler cette lacune. Elle est également nécessaire en raison de la mobilité croissante des citoyens européens.

Dans sa réponse à ma question P-2223/07 du 24 mai 2007, la Commission déclare qu’elle n’envisage pas actuellement de proposer de législation spécifique sur la formation de benzène dans les boissons non alcoolisées. Il ressort d’une recherche récente du Professeur Peter Piper de l’Université de Sheffield, que le conservateur E211, qui forme du benzène en se combinant avec la vitamine C, peut aussi avoir des effets néfastes directs. Dans les boissons non alcoolisées telles que Sprite ou Pepsi Max, le E211 peut même endommager les cellules, ce qui peut provoquer des maladies telles que la cirrhose du foie et la maladie de Parkinson. La Commission a-t-elle connaissance de ces problèmes? Cela pourrait-il déboucher sur une interdiction générale du conservateur E211? La Commission envisage-t-elle d’imposer l’utilisation d’un substitut inoffensif à l’acide benzoïque, à savoir l’acide sorbique, pour remplacer le E211?

Avant que l’utilisation d’additifs alimentaires ne soit autorisée au sein de la Communauté européenne, l’innocuité de ceux-ci doit d’abord être évaluée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Avant la création de cette dernière, cette tâche incombait au comité scientifique de l’alimentation humaine, dont l’évaluation de la sûreté de l’acide benzoïque la plus récente remonte à 2002. Le comité avait alors fixé la dose journalière admissible d’acide benzoïque et de ses sels.

La Commission a connaissance de la récente couverture médiatique relative à une étude menée en 1999 par le professeur Peter Piper, qui a examiné l’effet de l’acide benzoïque sur des levures. Dans ses conclusions, l’étude se demandait si cet effet pourrait concerner une exposition humaine à cet additif. La Commission n’a cependant pas connaissance d’autres études réalisées dans ce domaine.

En ce qui concerne la proposition sur les additifs alimentaires qui fait partie du paquet de propositions de la Commission relatives aux agents d’amélioration de la nourriture, la Commission a demandé à l’EFSA de réévaluer tous les additifs actuellement autorisés. Cette réévaluation a commencé et l’EFSA est actuellement en train de réévaluer les colorants alimentaires autorisés.

La Commission priera l’EFSA de bien vouloir prendre cette étude en considération lorsqu’elle réévaluera l’acide benzoïque et demandera en particulier à l’EFSA d’examiner si, à la lumière de cette étude unique, il est nécessaire d’élever la réévaluation de l’acide benzoïque et de ses sels au rang de priorité.

Une pandémie à l’échelle planétaire est inévitable, et il s’agira probablement d’une pandémie de grippe. Le vingtième siècle a été marqué par trois grandes pandémies, la dernière s’étant produite il y a 39 ans. La première de ces pandémies, qui s’est déclarée immédiatement après la Première Guerre mondiale, a tué, sans aucune discrimination, plus de gens que la peste bubonique plusieurs siècles auparavant.

Aux États-Unis, des chercheurs spécialistes du comportement sont en train d’étudier les conséquences d’une limitation des déplacements internationaux lorsque surviendra la prochaine pandémie.

La Commission s’emploie-t-elle à coordonner les dispositions prévues par les États membres pour réduire autant que faire se peut le nombre de victimes à l’intérieur de l’Union lorsque surviendra la pandémie?

Depuis l’apparition de la grippe aviaire, la préparation à une pandémie constitue une priorité pour la Commission et les États membres.

Dans toute l’Union européenne, tout le monde a travaillé d’arrache-pied aux préparatifs. Le temps est maintenant venu de faire le bilan.

En 2005, la Commission a chargé le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) de sonder l’état de préparation à une pandémie de grippe dans l’Union.

Quelles sont les conclusions du rapport intermédiaire du CEPCM - publié en janvier 2007?

Premièrement, tous les pays ont travaillé d’arrache-pied. L’Europe est bien mieux préparée qu’elle ne l’était en 2005. Jamais auparavant les États membres et la Commission n’avaient collaboré de manière aussi concertée, pour se préparer à une menace sanitaire imminente - mais pas actuelle.

Toutefois, le CEPCM a également constaté qu’il n’était pas aisé d’amener tous les pays à se préparer de manière adéquate. Il s’agit d’un processus continu.

Des plans et des contrats nationaux sont en place pour le H5N1 et les vaccins contre les pandémies. Des exercices de simulation ont été réalisés et tous les pays disposent de réserves d’antiviraux.

De l’avis du CEPCM, auquel les experts nationaux ont souscrit, ce travail doit se poursuivre. Un certain nombre de lacunes ont été identifiées - cinq secteurs particuliers nécessitant une amélioration:

- la transition d’une planification du secteur de la santé vers des plans nationaux englobant tous les secteurs;

- l’«interopérabilité», pour que nous procédions globalement tous de la même manière en cas de pandémie;

- la recherche opérationnelle;

- la garantie du caractère opérationnel des plans nationaux aux niveaux locaux;

- une réaction plus efficace à la grippe saisonnière.

La nécessité d’obtenir la participation d’autres ministères est évidente, puisqu’une pandémie affecte de nombreux aspects de la société.

Pour ce qui concerne l’interopérabilité, il est temps de commencer à travailler à ce qu’il convient de faire collectivement lors des prémices d’une pandémie, dans un domaine tel que la restriction des déplacements internationaux. Les mesures de restriction des mouvements aux frontières extérieures de l’Union au début de la pandémie permettraient seulement de retarder légèrement l’importation de nouveaux cas. Cependant, leur valeur et leurs possibles modes de mise en œuvre doivent être examinés plus avant.

Il est à craindre que les pays ne se mettront pas d’accord sur les politiques. L’unicité ne sera probablement pas de mise, compte tenu de la diversité des situations.

Il importe cependant d’aborder cette question ensemble et de mettre la réflexion scientifique en commun, à l’instar de ce que fera le 4e atelier conjoint CE/CEPCM/OMS concernant l’état de préparation à une pandémie que la Commission organisera au Luxembourg en septembre 2007.

Tel est notre état de préparation à une pandémie de grippe.

Beaucoup a été fait, mais il reste beaucoup à accomplir.

Nous devons maintenir l’élan de nos travaux, pour que l’Europe soit prête à relever tous les défis à la fin de la décennie.

Une étude panhellénique de 2006 relative aux dépenses privées en matière de santé en Grèce signale que l’économie parallèle représente la somme de 1,8 milliard d’euros, sur un montant total de 7 milliards d’euros pour les dépenses privées en matière de santé. La majeure partie de l’économie parallèle découle de la fraude fiscale (non-délivrance de quittances), alors qu’une proportion plus réduite provient de «surfacturations officieuses» dont les patients s’acquittent auprès des professionnels de santé. La Commission pourrait-elle indiquer si des phénomènes analogues sont constatés dans d’autres États membres de l’Union européenne et quelles sont les mesures qu’elle propose - dans le cadre du débat concernant les services de santé - pour réduire l’économie parallèle?

La Commission a connaissance d’études laissant entrevoir un grave problème de «paiements informels» dans le secteur de la santé grec. Ce problème est également susceptible d’exister dans d’autres États membres.

Cependant, les honorables députés savent que les États membres portent la responsabilité principale de l’organisation et du financement des services de santé et des soins médicaux. Il appartient donc aux États membres d’évaluer l’existence éventuelle de problèmes pratiques dans leurs systèmes, comme la question des «paiements informels» par exemple, et de les résoudre.

La Commission encourage les États membres à partager les expériences et les bonnes pratiques en matière de systèmes de santé. Cependant, la responsabilité de veiller à l’observation pratique des règles de soins de santé est prise en charge par des autorités nationales, voire par des instances régionales et locales.

Les lentilles cosmétiques planes ne sont pas classées aujourd’hui en Europe parmi les dispositifs médicaux, contrairement à la situation dans d’autres pays comme les États-Unis, même si elles peuvent avoir les mêmes effets sur l’œil et présentent les mêmes risques pour la santé lorsqu’elles ne sont pas fabriquées convenablement ou lorsqu’elles sont utilisées sans consultation et contrôle d’un professionnel de l’ophtalmologie.

La Commission trouve-t-elle cela acceptable? Suite à l’accord en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour des directives relatives aux dispositifs médicaux - mise à jour qui n’a pas pris en compte la volonté démocratique de la commission du marché intérieur et de la commission de l’environnement et de la santé publique de s’attaquer au problème de la réglementation des lentilles cosmétiques planes ou de fantaisie - la Commission entend-t-elle prendre des mesures pour améliorer l’inacceptable situation actuelle?

Dans l’Union européenne, les lentilles de contact relèvent de différents régimes réglementaires, selon qu’elles possèdent des fonctions correctrices ou non. Si tel est le cas, elles répondent à la définition d’appareil médical. En revanche, les lentilles de contact non correctrices («planes») ne sont pas concernées, celles-ci n’allégeant ou ne compensant aucun handicap. Ce dernier est l’un des éléments de la définition d’appareil médical.

La prévention des risques sanitaires potentiels que les lentilles de contact non correctrices sont susceptibles d’engendrer est régie au sein de l’Union européenne par la directive relative à la sécurité générale des produits⁽¹⁾. En ce qui concerne l’utilisation inadéquate de ces lentilles de contact, il revient principalement au fabricant de prévenir, ou de réduire au minimum, tout usage inapproprié, en particulier au moyen d’un mode d’emploi adéquat.

La Commission considère que ce cadre réglementaire a prouvé son efficacité et sa pertinence. Le vote rendu par le Parlement dans le cadre de la récente révision des directives relatives aux dispositifs médicaux a confirmé ce point de vue. Ce vote n’approuvait pas l’inclusion des lentilles de contact non correctrices dans le cadre réglementaire des dispositifs médicaux.⁽²⁾

En conclusion, la Commission tient à signaler à l’honorable députée qu’elle n’a pas été informée d’une croissance significative du nombre de cas d’infections ou de complications oculaires liées à l’utilisation des lentilles de contact, correctrices ou non. Pour plus de détails, la Commission renvoie l’honorable députée à la réponse à sa question écrite E-2633/06.

Ces derniers temps, la (sympathique au demeurant) commissaire Hubner apporte des réponses de plus en plus vagues aux questions concrètes que je pose sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne. C’est ce qui s’est à nouveau passé avec ma question E-0898/07 pour laquelle elle m’a renvoyé au site www.hellaskps.gr qui n’apporte cependant pas de réponse aux questions que je posais. Je dois donc saisir de ce problème l’Assemblée du Parlement européen; je suis sûr que la Commission dispose des éléments nécessaires pour répondre à la question simple que je pose et qu’elle me les donnera: quels sont les crédits communautaires qui ont été alloués à ce jour par le 3e CCA et pour quelles initiatives dans les départements de Lesbos, d’Étolie-Acarnie et d’Eubée en Grèce? Quel a été le taux d’utilisation des ressources dans le cadre du 3e CCA dans ces mêmes départements?

Dans sa question écrite précédente (E-0898/07) portant sur le même sujet, l’honorable député demandait des informations financières sur le taux d’absorption de trois départements grecs, à savoir Lesbos, Étolie-Acarnie et Eubée. Dans sa réponse, la Commission notait que l’allocation des Fonds structurels au niveau du département, taux d’absorption inclus, devait être demandée aux autorités grecques, puisque la Commission ne dispose pas de données financières détaillées à ce niveau.

La Commission tient à préciser qu’en application du principe de subsidiarité, le déploiement de l’aide communautaire relève des États membres, comme l’indique l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels⁽¹⁾. Les États membres ne sont pas tenus d’informer la Commission au sujet de l’allocation des Fonds structurels ou des taux d’absorption au niveau des départements. La Commission ne participe pas non plus à la répartition géographique des crédits dans le cadre de chaque programme opérationnel régional. Le choix des projets et leur mise en œuvre quotidienne relèvent des administrations nationales. Par conséquent, les informations détaillées concernant le cofinancement dans chacun des départements visés par la question orale doivent être demandées aux autorités grecques.

Dans son numéro daté du 17 avril 2007, la revue syndicale Journalisten rapporte que la Commission se montrerait réticente à soutenir financièrement des groupes de presse actifs au niveau international. Cette affirmation est-elle exacte et, dans l’affirmative, quelles raisons amènent la Commission à penser que la Suède ne pourrait pas décider en toute indépendance des aides versées à la presse?

Dans le domaine des aides d’État, le rôle de la Commission n’est pas de s’immiscer dans les responsabilités des États membres en ce qui concerne l’utilisation des ressources publiques, mais d’empêcher les éventuelles distorsions en matière de concurrence et de commerce résultant de l’octroi des subventions publiques. La Commission reconnaît l’importance du pluralisme médiatique pour le débat culturel, démocratique et public dans les États membres. La Commission a approuvé de nombreux régimes d’aide par le biais desquels les États membres accordent une aide financière au secteur de l’édition.

Chaque cas doit être envisagé séparément et la compatibilité d’un régime d’aide avec le marché commun dépend de ses caractéristiques: l’objectif spécifique de l’aide, la durée du régime, le type de dépenses financées et l’intensité de l’aide par rapport aux coûts, notamment. Une aide accordée à des petites et moyennes entreprises est plus susceptible d’être compatible avec le marché intérieur qu’une aide octroyée à des grandes sociétés, puisque les petites entreprises rencontrent davantage de difficultés à lever des capitaux et à obtenir des crédits, par exemple. En revanche, les subventions ne sont en aucun cas incompatibles par principe simplement parce que les entreprises bénéficiaires opèrent sur le plan international.

Le règlement concernant l’aide à la presse suédoise a été examiné par la Commission parce que le gouvernement suédois a notifié des amendements au règlement, en demandant leur approbation préalable en vertu des dispositions régissant les aides d’État. En outre, la Commission a également reçu une plainte au sujet du règlement concernant l’aide à la presse, laquelle invoquait des effets de distorsion sur le marché de la presse et concernant les ventes de publicité. Dans ces circonstances, la Commission est tenue de mener une enquête. Une fois l’enquête terminée, la décision finale de la Commission sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission pourrait-elle préciser quels sont les critères d’éligibilité d’un État à une candidature à une adhésion future à l’Union européenne?

Quels «liens avec l’Europe», tels la géographie, la géologie, la culture, le patrimoine, l’adhésion au Conseil de l’Europe, sont pris en compte lors de la détermination de cette éligibilité et certains critères prévalent-ils sur les autres?

Les critères d’éligibilité fondamentale régissant l’adhésion à l’Union européenne sont présentés à article 49 du Traité, dont la première phrase est la suivante:

«Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. […]»

La Commission fonde exclusivement sa recommandation concernant l’éligibilité fondamentale à l’Union sur cette disposition.

Pour les pays qui ont obtenu une perspective d’adhésion, les conclusions du Conseil européen de Copenhague relatif à l’adhésion, tenu en 1993, fixent les critères d’adhésion politiques, économiques et relatifs à l’acquis.

Conformément aux conclusions de Copenhague, la stratégie d’élargissement de la Commission tient également compte de la capacité de l’Union à intégrer de nouveaux États membres. Les conclusions du Conseil de décembre 2006 ont confirmé que cette stratégie constituait la base de notre nouveau consensus concernant l’élargissement.

L’obtention du statut de candidat constitue une étape sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. Dans son document stratégique 2005, la Commission a décrit une feuille de route pour l’adhésion des Balkans occidentaux, en précisant également la signification - et les conditions - de l’obtention du statut de candidat:

«Une fois qu’une demande d’adhésion a été déposée, l’UE peut, sur la base d’un avis de la Commission, décider d’accorder au pays le statut de pays candidat.

Ce statut a valeur de reconnaissance politique d’une relation étroite nouée avec un pays qui s’est engagé dans le parcours menant à l’adhésion. En pratique, il implique que l’assistance de l’UE peut être utilisée dans tous les domaines importants pour permettre au pays, à l’issue de la procédure, d’assumer les obligations résultant du statut d’État membre, par exemple la préparation à la mise en œuvre des Fonds structurels.

Sans entraîner pour autant de majoration automatique du montant global de l’aide qui lui est allouée, la qualité de pays candidat a pour conséquences que le pays ouvre une nouvelle étape de sa relation avec l’UE et qu’il bénéficie d’un dialogue politique et d’une coopération économique plus intenses avec la Commission et les États membres.»

En vertu de la directive 2000/78/CE⁽¹⁾, tous les États membres de l’UE ont l’obligation de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2006 la législation interdisant toute discrimination fondée sur l’âge. Or, la Suède est le seul pays de l’Union européenne qui ne dispose pas d’une telle législation. Selon les médias suédois, la ministre compétente aurait déclaré qu’elle n’avait nullement l’intention de faire appliquer les dispositions de la directive dans les délais fixés.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l’encontre de la Suède en vue de sanctionner le refus du gouvernement de mettre en œuvre cette directive importante et, qui plus est, juridiquement contraignante?

La Suède a tiré profit de la possibilité, prévue à l’article 18 de la directive 2000/78/CE, de retarder la transposition des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge jusqu’au 2 décembre 2006. La Commission examine actuellement la transposition de la directive 2000/78/CE dans tous les États membres et n’hésitera pas à remplir sa fonction de gardienne des Traités si elle constate qu’un État membre n’a pas intégralement transposé une directive ou ne l’a pas fait correctement.

Les services de transport assurés par les hélicoptères de police ou les avions sanitaires pilotés par une seule personne dans l’espace aérien d’un État membre peuvent-ils, en vertu du droit de l’UE, continuer à employer des pilotes possédant les qualifications techniques et médicales requises au-delà de l’âge de 60 ans?

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .......... e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?

La directive 2000/78/CE du Conseil établit un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elle interdit toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et la formation. Cette directive s’applique à l’ensemble des États membres.

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE dispose que celle-ci ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique et à la protection de la santé.

L’article 6 de la directive prévoit la justification des différences de traitement fondées sur l’âge dans certaines circonstances, tant qu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. En outre, l’article 4, paragraphe 1, de la directive autorise les différences de traitement fondées sur l’âge (ainsi que sur les autres caractéristiques protégées) lorsqu’elles constituent une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La Commission n’a pas connaissance des détails de la situation qui fait l’objet de cette question. Toutefois, la Commission estime que les dispositions précitées peuvent justifier la fixation d’un âge obligatoire de départ à la retraite pour les pilotes, au motif des différences de traitement fondées sur l’âge, afin de garantir la sécurité aérienne et la protection de la population.

En 2008 devrait débuter la construction d’un tunnel reliant l’Europe et l’Afrique. Des concepteurs de Suisse, de France, d’Espagne et du Maroc seraient actuellement en train de mettre au point le projet définitif du tunnel. Celui-ci jouera sans aucun doute le rôle d’un aimant pour les réfugiés économiques africains souhaitant pénétrer en Europe.

La Commission sait-elle d’où partira et où aboutira ce tunnel? Quelles institutions et quels pays ont pris l’initiative de la construction de ce tunnel? La Commission dispose-t-elle d’estimations du coût total de ce tunnel? Par quelles institutions et par quels pays la construction de ce tunnel est-elle financée? Quelle sera la contribution de l’UE selon les premières estimations?

L’idée d’une liaison fixe entre l’Espagne et le Maroc a été émise pour la première fois il y a de nombreuses années. Plusieurs technologies alternatives ont été suggérées, y inclus un pont et un tunnel. C’est cette dernière option qui semble être retenue par les autorités espagnoles et marocaines pour des études techniques et économiques plus approfondies. D’après le plan stratégique espagnol⁽¹⁾, la connexion fixe est un projet important mais à plus long terme.

La Commission a récemment adopté la Communication «Lignes directrices pour le transport en Europe et les pays voisins»⁽²⁾. Dans cette Communication, elle a retenu cinq grands axes transnationaux, dont la connexion entre l’Espagne et le Maroc. Suite à la proposition du Maroc, la liaison fixe a été incluse dans la liste des projets à long terme après l’horizon 2020. Comme souligné dans la Communication, cette liste est purement indicative. Tout projet qui y figure doit faire l’objet d’études économiques, sociales et environnementales approfondies avant qu’une décision de financement puisse être prise.

D’après les informations dont la Commission dispose, la connexion fixe nécessite un grand nombre d’études techniques très complexes (géologiques, marines etc.) et de solutions innovantes avant que la construction puisse commencer. 2008 paraît donc une date prématurée pour le début des travaux de construction.

La Commission n’a pas contribué au financement du projet. Dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, pour la période 2007-2013, aucun financement n’est prévu pour ce projet. Dans le futur, le FEDER pourrait éventuellement contribuer au financement de la partie espagnole d’un tel projet, si l’Etat membre le demande et pour autant que les dispositions fixées pour l’intervention du fonds soient remplies.

Une demande de financement de la part des autorités espagnoles et marocaines serait en principe éligible sous le programme de la coopération transfrontalière dans le cadre de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat. Toutefois, compte tenu des ressources limitées du budget communautaire à ce titre, un support éventuel se limiterait plutôt à des actions d’assistance technique.

À la fin du mois d’avril 2007, deux embarcations de fortune en provenance d’Algérie ont atteint les côtes des Îles Baléares, au sud de Majorque. Depuis le mois de septembre de l’année précédente, quatre de ces embarcations sont arrivées illégalement aux Baléares. Le gouvernement espagnol n’a pris aucune mesure urgente efficace afin de freiner l’arrivée de nouvelles embarcations et d’éviter que les Îles Baléares ne soient considérées comme une nouvelle voie d’accès à l’Union européenne pour les immigrés clandestins, alors même que d’ici quelque temps, les Baléares risquent de devenir le théâtre de drames similaires à ceux qui se sont joués dans certaines régions, notamment aux Îles Canaries. Le gouvernement des Îles Baléares estime que le gouvernement national ne doit pas attendre l’arrivée d’autres embarcations pour prendre des mesures spéciales, dont le renforcement de la coopération avec l’Algérie en vue de contrôler la sortie d’émigrés clandestins. Il faudrait également renforcer la surveillance aérienne et maritime le long des côtes Baléares et, de façon générale, en mer Méditerranée. Le gouvernement espagnol actuel a agi de façon irresponsable en procédant à la régularisation massive d’immigrés il y a deux ans, cette initiative ayant provoqué un appel d’air dont la situation actuelle aux Îles Baléares pourrait bien être une des conséquences.

La Commission sait-elle si le gouvernement espagnol a demandé à l’Agence européenne Frontex de collaborer à la surveillance en Méditerranée, afin d’éviter l’ouverture d’une nouvelle route pour l’immigration illégale entre l’Afrique et l’Europe? Compte-t-elle prendre des mesures afin d’éviter que cette nouvelle voie vers les Îles Baléares ne s’établisse solidement?

Les expériences recueillies par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) et par les États membres démontrent que les voies d’immigration clandestine et l’intensité d’utilisation de celles-ci changent constamment. En vertu de son mandat, l’Agence FRONTEX réalise régulièrement des évaluations ad hoc des risques et des menaces, en vue de préparer et de coordonner des réponses opérationnelles à ces changements. En ce qui concerne les Îles Baléares, très peu d’incidents liés à l’arrivée d’immigrés clandestins ont été relevés en 2006 et en 2007, mais les évaluations réalisées par l’Agence FRONTEX ne confirment pas que cette nouvelle voie prenne déjà de l’ampleur.

Conformément à son programme de travail 2007, l’Agence FRONTEX a prévu et coordonnera plusieurs opérations conjointes le long des frontières extérieures de l’UE dans le courant de l’année 2007. Des opérations conjointes pourraient se dérouler dans la région des Îles Baléares pendant l’année si l’évolution de la situation l’exigeait et sous réserve de la planification et de la disponibilité des fonds nécessaires.

Il convient de souligner que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres. L’Agence FRONTEX a pour mission de faciliter l’application des mesures communautaires relatives à a gestion des frontières extérieures de l’UE, en assurant la coordination des actions des États membres visant à mettre ces mesures en œuvre. En outre, l’Agence FRONTEX ne dispose pas de ses propres fonds; dès lors, elle ne peut pas organiser et mener des opérations destinées à contrôler efficacement les frontières et à lutter contre l’immigration sans la contribution et la participation active des États membres.

De plus, en vertu de l’article 14 du règlement portant création de l’Agence FRONTEX⁽¹⁾, celle-ci est en droit de coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces autorités. Le programme de travail annuel 2007 de l’Agence FRONTEX prévoit la signature d’un tel accord de travail avec les instances compétentes algériennes et l’Agence a déjà pris les premiers contacts à cet effet.

Le 27 avril, les forces de l’ordre estoniennes ont arrêté plusieurs dirigeants du mouvement Night Watch (qui s’oppose pacifiquement au déplacement du monument soviétique), parmi lesquels Mark Siryk, militant antiraciste de 18 ans qui n’avait même pas participé à la manifestation pacifique du 26 avril car il était malade et préparait ses examens scolaires.

La Commission a-t-elle demandé aux autorités estoniennes d’enquêter en toute impartialité sur toutes les violations des droits de l’homme commises durant les émeutes, sur les brutalités policières, sur l’abus de la force, ainsi que sur les traitements cruels, inhumains et dégradants? La Commission leur a-t-elle rappelé que le droit à un procès équitable doit être pleinement garanti ou ne se soucie-t-elle pas des violations des droits de l’homme dans les États membres de l’Union européenne?

S’agissant des arrestations qu’évoque l’honorable député, la Commission souligne que cette affaire relève de la responsabilité des autorités estoniennes. Celles-ci doivent agir dans le plein respect des droits fondamentaux.

En ce qui concerne les violents événements de Tallinn, la Commission estime que le déplacement de la statue funéraire (Soldat de bronze) de Tonismagi et le transfert des dépouilles des soldats enterrés à Tonismagi vers un cimentière de guerre sont des décisions souveraines prises par le gouvernement estonien conformément au droit national. Tout en respectant le droit de tous les citoyens d’Estonie d’exprimer librement leur avis quant au déménagement de la statue funéraire (Soldat de bronze) de Tonismagi et de manifester pacifiquement contre ces décisions, la Commission condamne fermement le caractère violent des manifestations qui se sont déroulées à Tallinn et dans d’autres villes estoniennes. Cette violence, qui a entraîné des blessures graves tant parmi les manifestants que dans les rangs des policiers, est inacceptable. La Commission déplore le fait qu’un citoyen russe ait perdu la vie lors de ces émeutes.

Certains produits médicaux présentent, pour les consommateurs européens, des risques importants en matière de santé et de sécurité sans entrer toutefois dans le champ d’application de la directive relative aux dispositifs médicaux, révisée depuis peu. Des produits tels que les implants mammaires ou les lentilles de contact non correctives (lentilles colorées) ne sont pas toujours considérés comme des dispositifs médicaux et ne sont donc pas correctement réglementés. Ainsi, dans de nombreux États membres, il est actuellement possible d’acheter, par exemple dans un supermarché, des lentilles colorées sans ordonnance et en l’absence de tout conseil d’utilisation. En outre, il n’existe pas de normes contraignantes de fabrication pour ces lentilles de contact. Des produits de mauvaise qualité ou un usage inapproprié peuvent causer des lésions aux yeux.

Faute d’un cadre juridique prévoyant un degré de protection élevé, les citoyens européens sont exposés à des risques sanitaires qui pourraient être évités.

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la réglementation de ces produits afin que la santé et la sécurité des citoyens européens soient protégées?

Dans le contexte de la directive relative aux dispositifs médicaux⁽¹⁾, une des conditions nécessaires pour répondre à la définition d’un dispositif médical est que le fabricant destine le produit à une utilité médicale. Cette condition découle de la définition et est avalisée par la Commission, les États membres et toutes les parties prenantes.⁽²⁾

S’agissant du régime réglementaire particulier qui s’applique, d’une part, aux lentilles de contact correctives et, d’autre part, aux lentilles de contact non correctrices, la Commission invite l’honorable députée à se référer aux réponses données à la question écrite E-2633/06 de M. Titley et à la question orale H-0368/07 de Mme Wilmott.

Quant à l’utilisation incorrecte de ces lentilles de contact, il incombe essentiellement au fabricant de veiller à empêcher ou à prévenir autant que possible tout usage inapproprié involontaire, notamment au moyen d’instructions d’utilisation claires.

Le Commission tient à informer l’honorable députée qu’elle n’a reçu aucune information nouvelle faisant état d’une hausse importante du nombre de cas d’infections ou de complications oculaires dues à l’usage de lentilles de contact, qu’elles soient correctrices ou non correctrices. La Commission apprécierait recevoir toute information dont disposerait l’honorable députée au sujet de cette augmentation des cas d’infections ou des complications oculaires au sein de l’UE.

Enfin, la Commission précise que la question des produits esthétiques implantables et injectables fait actuellement l’objet d’un examen minutieux par ses services, en collaboration avec les parties intéressées.

Aux termes du règlement du 25 avril 2007, modifiant le règlement (CE) n° 417/2002⁽¹⁾ relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, «aucun pétrolier (...), quel que soit son pavillon, n’est autorisé à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque.»

Sur la base de l’expérience acquise à ce jour, fondée sur le règlement (CE) n° 417/2002, la Commission pourrait-elle indiquer ce qui a été prévu dans les cas où des pétroliers ne répondant pas aux critères prévus s’approchent de ports ou de terminaux en mer appartenant à des États membres de l’Union européenne?

Qu’arrive-t-il dans le cas d’un navire battant pavillon d’un pays tiers? Des amendes, sanctions et/ou interdictions d’accès aux ports sont-elles prévues? Comment ces mesures sont-elles mises en œuvre dans la pratique et quelles sont, à cet égard, les informations disponibles à ce jour? De pareils cas ont-ils été observés dans les États membres et quelles réponses y ont-elles été apportées?

Le règlement (CE) N° 457/2007 du Parlement et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) N° 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, étend l’interdiction de transport des produits pétroliers lourds aux pétroliers à simple coque battant pavillon d’un Etat membre quelles que soient les eaux où ils opèrent. L’interdiction de transport de produits pétroliers lourds par les pétroliers à simple coque quel que soit leur pavillon dans les eaux communautaires figurait déjà dans le règlement (CE) 417/2002.

Conformément à la directive (CE) 2002/59, tout navire transportant des matières dangereuses ou polluantes, quel que soit son pavillon, doit notifier son identité et sa cargaison comme condition d’entrée dans un port de l’Union. Sur cette base, les autorités compétentes doivent interdire l’entrée des navires en infraction avec le règlement (CE) 417/2002.

En cas de déclaration falsifiée ou erronée de la part du capitaine ou de l’exploitant du navire, la directive 2002/59 permet aux Etats membres de prendre des sanctions appropriées, telles que des amendes.

Si malgré l’interdiction, les autorités compétentes constatent la présence dans le port d’un navire en infraction avec le règlement (CE) 417/2002, elles doivent prendre les mesures qui s’imposent telles que l’obligation de transférer la cargaison vers un pétrolier conforme avant le départ du navire.

La Commission n’a pas connaissance, à ce jour, de cas d’infraction au règlement (CE) 417/2002 par des navires battant pavillon d’un pays tiers.

Il ressort des informations données par Eurostat le 2 mai concernant le chômage dans l’Union européenne au cours du mois de mars 2007 que la Grèce détient le deuxième taux de chômage le plus élevé de la zone euro et le quatrième de l’ensemble de l’UE (selon les données de décembre 2006).

Selon certains sous-indicateurs, les taux de chômage des femmes et des jeunes en Grèce sont les plus élevés de l’ensemble de l’Union européenne.

Des informations de l’Office national grec de la statistique indiquent que la situation du chômage a empiré en février 2007 (par rapport à décembre 2006) dans tous les indicateurs; en effet, le chômage total a augmenté (de 8,6 % en décembre à 9 %), tout comme le chômage des femmes (de 13,4 % en décembre à 13,9 %) et celui des jeunes (de 25,5 % en décembre à 26,1 %).

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur l’efficacité des mesures prises par les autorités grecques par rapport aux objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée, étant donné que le chômage est resté constant en Grèce au cours de l’année écoulée (il est passé de 9,2 % en mars 2006 à 9 % en février 2007), alors qu’il n’a cessé de diminuer sensiblement dans les autres États membres?

Le programme national de réforme (PNR) soumis par la Grèce à la Commission en octobre 2006 reconnaît la nécessité de s’attaquer au chômage élevé et de développer l’enseignement et la formation tout au long de la vie. Dans son évaluation du PNR grec, la Commission a souscrit à cette analyse, mais elle a insisté sur la nécessité de renforcer les politiques de marché du travail actives, de réformer l’enseignement et la formation, mais aussi de consolider la cohésion régionale et sociale.

La Commission a constaté que l’écart entre les sexes en matière d’emploi restait important, le chômage structurel touchant essentiellement les femmes. Le chômage chez les jeunes reste également élevé. La Grèce a lancé des mesures destinées à traiter ce problème et leur mise en œuvre devrait s’achever d’ici la fin de l’année 2007.

La Commission a l’intention de s’entretenir avec tous les États membres, dont la Grèce, concernant l’avancée de la mise en œuvre de leur programme national de réforme. En outre, dans le contexte de l’achèvement du premier cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée, la Commission adoptera en automne un rapport stratégique intermédiaire, auquel seront jointes les différentes évaluations par pays.

L’indifférence générale des institutions européennes et des États membres devant la tragédie iraquienne, alors que des millions de réfugiés et de déplacés de ce pays fuient la politique de génocide menée par des groupes armées à l’intérieur et en dehors de l’appareil d’État iraquien, mine toute la crédibilité du projet européen.

European Voice du 24 mai se fait l’écho de pratiques honteuses de certains États membres, qui renvoient les réfugiés en Iraq, et de l’absence totale d’une politique informée, concertée et intelligente pour répondre à la catastrophe humanitaire iraquienne.

Que compte faire la Commission européenne pour répondre à cette situation?

La Commission suit très attentivement l’évolution des afflux de demandeurs d’asile irakiens dans l’UE, ainsi que l’évolution de la situation en Irak proprement dit et dans ses pays voisins. À cette fin, la Commission reste en contact permanent avec plusieurs organisations internationales, notamment l’Agence pour les réfugiés de l’ONU (HCNUR⁽¹⁾).

La crise présente deux dimensions claires et distinctes qu’il convient de traiter: une dimension intérieure liée aux conséquences de la crise au sein de l’UE et une dimension extérieure relative aux conséquences en Irak et chez ses voisins. Les efforts consentis par la Commission ont pour but de prendre en charge ces deux dimensions, en consultation et collaboration étroite avec les États membres. La Commission a l’intention d’informer le Parlement de toutes les mesures pertinentes qu’elle adoptera.

En ce qui concerne la dimension intérieure, il est apparu que, malgré l’existence d’un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’UE pour ce qui concerne les critères d’octroi d’une protection internationale, les politiques nationales à l’égard des demandeurs d’asile irakiens varient considérablement, situation qui alimente les mouvements secondaires au sein de l’UE.

Il semble que la principale raison à la source des divergences constatées tient au fait que les motifs de protection invoqués sont très souvent mixtes, de sorte que les différents cas sont diversement appréciés selon le poids accordé à chaque motif. Les États membres évaluent également différemment la nature, la gravité et l’intensité des menaces de persécution ou de préjudice sérieux alléguées qui justifieraient l’octroi d’un statut de protection.

Nous assistons à une augmentation importante du nombre global de décisions favorables à l’octroi du statut de protection au sein de l’UE. En outre, la plupart des États membres disposent de politiques qui leur permettent d’accorder une forme de protection complémentaire pour des raisons humanitaires ou de convenance aux demandeurs d’asile irakiens, notamment à ceux venant du centre et du sud de l’Irak.

S’agissant de la question des retours, il semble que la situation dans le nord de l’Irak soit jugée plus stable que dans les régions centrale et méridionale du pays. Toutefois, actuellement, la majorité des États ne procèdent pas à des renvois par la force en Irak, tandis que le nombre de retours volontaires semble avoir diminué proportionnellement à l’afflux actuel de demandeurs d’asile.

D’une manière générale, tous les débats à ce sujet ont révélé la complexité de l’évaluation des demandes de protection introduites par les demandeurs d’asile irakiens. Ils ont également mis en évidence la nécessité d’analyser plus en profondeur les pratiques nationales de détermination du statut - et les divergences relevées - à la lumière des dispositions communautaires pertinentes, dans le but de garantir, à l’échelle de l’UE, la cohérence des procédures de décision et d’octroi de la protection dans le cadre de ce dossier.

À cette fin, la Commission a l’intention d’organiser et de faciliter de nouveaux échanges d’informations précises quant à la situation actuelle en Irak et aux politiques nationales, qui serviront de base pour une analyse plus exacte des décisions prises dans les États membres.

De plus, afin d’aider les États membres confrontés à des vagues d’immigrés irakiens sans cesse plus importantes et dont les infrastructures d’accueil et d’asile subissent de fortes pressions, une partie de la nouvelle ligne budgétaire «Action préparatoire: Gestion des migrations - Solidarité en action» sera allouée au financement des mesures nationales prises pour soulager ces pressions. Cette aide financera notamment les actions qui visent à améliorer la qualité et la capacité d’accueil aux points d’arrivée, mais aussi à rassembler des ressources en vue de fournir une assistance opérationnelle aux États membres particulièrement touchés.

S’agissant de la dimension extérieure de la crise, la Commission s’attache à offrir un soutien aux pays voisins de l’Irak, qui sont submergés par le flot de réfugiés.

La Commission a déjà mobilisé une enveloppe initiale de 6,2 millions d’euros pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés qui ont fui vers des pays comme la Syrie, la Jordanie, la Turquie, l’Égypte et le Liban. Cette aide, qui visera en particulier les groupes les plus vulnérables, consistera en des soins de santé de base, un accès à l’éducation et des distributions ciblées de denrées alimentaires et d’ustensiles ménagers de base. Une autre enveloppe initiale de 4 millions d’euros est également constituée à l’intention des personnes qui souffrent sur le sol irakien. Elle repose sur une évaluation méticuleuse des besoins prioritaires ainsi que des modalités d’acheminement de l’aide, et tient compte de la très grande instabilité de l’environnement sécuritaire. Un million d’euros supplémentaire a été octroyé au HCNUR pour financer des actions en matière de protection en Jordanie, en Syrie et au Liban, notamment pour fournir une aide d’urgence aux réfugiés irakiens les plus vulnérables.

Enfin, la Commission est convaincue qu’il serait très profitable d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle de l’UE à l’appel lancé par le HCNUR concernant la réinstallation des réfugiés irakiens vivant dans les trois principaux pays d’asile (Syrie, Jordanie et Turquie). La Commission a dès lors invité les États membres à envisager de donner des possibilités de réinstallation aux réfugiés irakiens dans ces pays, en signe concret de leur volonté de partager la charge vis-à-vis des pays hôtes.

La Commission européenne pourrait-elle s’exprimer sur le bon fonctionnement - ou non - du programme de conseils consultatifs régionaux, qui fait office d’enceinte consultative entre les pêcheurs européens et la Commission européenne?

Six conseils consultatifs régionaux (CCR) sont déjà opérationnels: le CCR pour la mer du Nord (depuis novembre 2004), le CCR pour les stocks pélagiques (depuis août 2005), le CCR pour les eaux occidentales septentrionales (depuis septembre 2005), le CCR pour la mer Baltique (depuis mars 2006), le CCR pour la pêche lointaine (depuis mars 2007, bien que sa réunion d’inauguration ait eu lieu le 29 mai 2007) et le CCR pour les eaux occidentales australes (depuis avril 2007). Le CCR pour la mer Méditerranée vient de terminer son travail préparatoire début juin et la Commission espère qu’il sera opérationnel avant la fin de l’année 2007.

Jusqu’à présent, l’expérience des CCR est très positive. La Commission a reçu quelque 60 recommandations émanant des 4 CCR opérationnels ces trois dernières années, dont plusieurs contributions constructives. La Commission estime que les CCR ont sans aucun doute aidé à améliorer la communication entre la Commission et les acteurs concernés.

Encouragée par l’expérience positive des CCR, la Commission a déjà proposé un amendement à la décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux (2004/585/CE) en vue de leur accorder un financement communautaire permanent, en les définissant en tant qu’organes poursuivant un objectif d’intérêt général européen. Le Conseil a adopté cet amendement le 11 juin 2007.

La Commission passe actuellement en revue les CCR qui fonctionnent comme le prévoit la décision du Conseil relative aux CCR. Cet examen vise à améliorer les régimes de travail fixés pour les CCR et se penche sur tous les aspects liés au fonctionnement des CCR, à l’exception du volet du financement. La Commission publiera son rapport dans le courant de cette année.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée sur le territoire des États membres de l’Union européenne?

L’Union européenne dans son ensemble et à tous ses échelons s’attaque très sérieusement à la criminalité organisée, afin de se renforcer en tant qu’espace de justice, de liberté et de sécurité, conformément au programme pluriannuel de l’UE (programme de La Haye 2004) et au plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme de La Haye, rédigé par la Commission en 2005. Dans le sillage du programme de La Haye, la Commission a publié en juin 2005 sa communication «Élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée», qui fixe des objectifs et des priorités stratégiques assortis d’actions concrètes destinées à les réaliser. Afin de mettre efficacement en œuvre les mesures globales et transversales de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’UE, la Commission se concentre sur les priorités suivantes:

améliorer les connaissances sur la criminalisée organisée en établissant un système fiable de statistiques sur la criminalité: dans sa communication «Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale» du 8 août 2006, la Commission a proposé un plan d’action de l’UE pour la compilation de statistiques communautaires sur la criminalité et la justice pénale au cours de la période 2006-2010. Ce plan d’action définit la méthode progressive en vue d’utiliser, en coordination avec les États membres de l’UE et les autres entités concernées, des informations qualitatives et quantitatives accessibles qui permettront de définir les actions prioritaires de lutte contre la criminalité, d’étalonner les performances et d’évaluer les mesures mises en œuvre. La Commission a organisé, les 2 et 3 avril 2007, la première réunion du groupe d’experts sur les besoins des politiques stratégiques en données sur la criminalité et la justice pénale. En ce qui concerne le mécanisme communautaire d’application de la loi fondé sur le renseignement et la création d’un «modèle européen d’intelligence criminelle», un élément clé est l’évaluation que réalise Europol de la criminalité organisée en Europe. Europol a présenté sa deuxième évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO) en avril 2007;

la traite des êtres humains: la Commission s’engage à mettre pleinement en œuvre le plan d’action de l’UE pour combattre la traite des êtres humains. Pour y parvenir, il faut une coopération étroite entre les institutions communautaires, les États membres de l’UE et les organisations représentant la société civile. Ce plan d’action doit être vu comme un programme à long terme qui guidera l’action continue de l’UE dans un avenir proche, et en tous les cas bien au-delà de l’été 2007. Il fera l’objet de révisions et de mises à jour régulières. La Commission rédige actuellement des recommandations, avec la participation de gouvernements, de points de contact, d’ONG et d’organisations internationales, afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite des êtres humains et l’assistance à celles-ci, avec une attention particulière pour les enfants. En outre, la Commission a suggéré une Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, qui a pour but d’accroître la visibilité des problèmes liés à ce fléau et qui se déroulera pour la première fois le 18 octobre 2007. Un des principaux objectifs de la conférence qui se tiendra à Bruxelles lors de cette journée sera d’encourager la mise au point, au niveau national et européen, d’une politique de lutte contre la traite des êtres humains qui soit axée sur les victimes. En outre, le groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre la traite des êtres humains présentera ses travaux relatifs aux outils de mesure des progrès réalisés dans ce domaine. La Commission souhaite vivement améliorer la sensibilisation et renforcer les moyens politiques, afin de fournir des services de qualité aux personnes qui nécessitent une assistance. Elle publiera d’ici la fin de l’année 2007 un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de l’UE, qui comprendra des propositions d’actions futures. La Commission a pour priorité absolue la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, en particulier sur l’internet. Ce problème est notamment abordé dans la communication de la Commission intitulée «Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité», qui a été adoptée le 22 mai 2007. Les actions ciblées destinées à améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires et les opérateurs du secteur privé joueront un rôle important dans la lutte contre la cybercriminalité et complèteront les autres actions prises au niveau national, européen et international;

réduire les revenus des activités criminelles: s’agissant de la criminalité financière organisée, il est urgent de renforcer les capacités d’enquête des forces de l’ordre. La clé de la lutte contre les activités criminelles consiste à mettre en place des instruments juridiques adéquats permettant l’identification rapide et la traçabilité des transferts financiers illégaux et d’autres transactions. À cet égard, différentes décisions-cadres prévoient le gel et la confiscation des produits de la criminalité. La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification. En outre, la Commission a adopté le 29 novembre 2005 la communication «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres». Elle a simultanément approuvé un cadre pour un code de conduite destiné aux organismes à but non lucratif afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d’autres types de détournement à des fins criminelles;

améliorer la coopération en matière de répression: le programme de La Haye a insisté sur la nécessité d’exploiter le potentiel des organes communautaires existants pour améliorer l’efficacité sur le terrain, notamment d’Europol. Dans le droit fil des conclusions du Conseil de juin 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil en décembre 2006, qui hisse Europol au rang d’Agence de l’UE, financée par le budget communautaire et dont les effectifs seront couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE et le protocole sur les privilèges et les immunités. Les compétences d’Europol seront élargies à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les autres crimes graves;

intensifier la coopération internationale: l’UE est un partenaire majeur sur la scène internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Divers accords et d’autres instruments établissent une coopération étroite avec de nombreux pays partenaires, ainsi que des organisations régionales et internationales telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE, l’OCDE, le G8 et les Nations unies. La Commission met en œuvre les volets relatifs à la criminalité organisée de la stratégie de l’UE pour la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures (décembre 2005), notamment grâce à la promotion de la coopération régionale multidisciplinaire en matière de répression de la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux et les pays voisins de l’UE;

garantir un financement pour étayer les politiques de justice, de liberté et de sécurité: la Commission, avec l’aval du Parlement, a alloué pratiquement 5 milliards d’euros aux politiques relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice dans son programme financier pour la période 2007-2013. Le combat contre la criminalité organisée est notamment une grande priorité du nouveau programme sur la sécurité et la protection des libertés, qui prévoit des initiatives spécifiques en matière de prévention et de lutte contre le crime (quelque 600 millions d’euros), ainsi que dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences du terrorisme et des autres risques liés à la sécurité (environ 140 millions d’euros). La sécurisation d’un financement pour appuyer les politiques relatives à la lutte contre la criminalité organisée et aux domaines connexes est une avancée importante.

La Commission européenne peut elle indiquer combien de plaintes elle a reçues concernant les normes de santé et de sécurité de la centrale nucléaire de Sellafield, dans le district de Cumbria en Angleterre, au cours des cinq dernières années?

La Commission n’a reçu aucune plainte ces cinq dernières concernant les normes de santé et de sécurité de la centrale nucléaire de Sellafield dans le district de Cumbria en Angleterre.

Toutefois, la Commission reste très attentive à cette centrale et a des contacts réguliers avec les autorités britanniques ainsi qu’avec l’opérateur.

Du 8 au 12 mars 2004, la Commission a procédé à des opérations de vérification sur le site de Sellafield, en application de l’article 35 du traité Euratom. Il a été conclu que s’agissant du contrôle des rejets gazeux et liquides et des niveaux de radioactivité dans l’environnement, la situation était globalement satisfaisante. Néanmoins, certaines insuffisances ont été constatées et la Commission a adressé des recommandations aux autorités britanniques afin qu’elles veillent à y remédier.

Les conclusions de cette vérification sont accessibles sur le site web Europa⁽¹⁾.

Le 31 mai 2007, il a été annoncé que 2 200 emplois seraient supprimés à l’usine Opel d’Anvers. Cette restructuration est la conséquence directe des effets de la mondialisation sur l’industrie automobile européenne. C’est précisément pour compenser de telles conséquences sociales néfastes de perturbations de l’économie dues à la mondialisation en Europe qu’a été adopté en 2006 le règlement (CE) n° 1927/2006⁽¹⁾, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Le règlement est entrée vigueur le 19 janvier 2007.

La Commission peut-elle indiquer si les 2 200 licenciés d’Opel Anvers pourront compter sur des mesures d’aide du FEM?

Selon la réponse écrite de la Commission à la question H-0351/07 du 22 mai 2007, deux demandes de contribution du FEM ont été déposées à ce jour, toutes deux provenant de la France. La Commission peut-elle indiquer de quels cas concrets il s’agit au juste?

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut fournir une assistance aux travailleurs licenciés à la suite de changements intervenus dans la configuration du commerce mondial, après réception d’une demande d’aide officielle émanant d’un État membre. Dans le cas de l’usine Opel d’Anvers, la Belgique n’a introduit aucune demande.

Si la Belgique sollicite une assistance en faveur des travailleurs licenciés par Opel à Anvers, ou ses fournisseurs ou producteurs en aval, la Commission évaluera la demande d’après les critères fixés dans le règlement (CE) n° 1927/2006. Si la Commission conclut que la demande remplit les conditions d’aide, elle proposera à l’autorité budgétaire de débloquer les moyens financiers nécessaires.

Les deux demandes de contribution qu’évoque l’honorable député concernent des fournisseurs de grands constructeurs automobiles en France. Le premier cas porte sur 1 345 licenciements chez plusieurs fournisseurs de Peugeot SA et le deuxième concerne 1 057 licenciements chez différents fournisseurs de Renault SA. Dans les deux cas, les licenciements sont répartis sur plusieurs régions françaises. Les autorités françaises ont proposé d’utiliser le FEM de façon ciblée pour aider une partie des travailleurs touchés, lorsque leur employeur a fait faillite et ne peut plus fournir l’assistance normale prévue par le droit français.

Le lundi 21 mai, les travailleurs de Nexans Harnesses d’Huizingen (B) ont trouvé leur entreprise vide. À la demande de la direction et sans que les travailleurs aient été informés, une entreprise de transport avait emporté tous les outils de production ainsi que les stocks. Ce n’est que dans l’après-midi que s’est tenu un comité d’entreprise au cours duquel la direction a annoncé son intention de mettre fin à ses activités de production en Belgique. La production serait délocalisée en Slovaquie, 70 travailleurs perdant leur emploi. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits, qui vont à l’encontre des dispositions de la directive relative au comité d’entreprise européen⁽¹⁾. La Commission a-t-elle connaissance de faits similaires dans d’autres États membres? Dans l’affirmative, quels sont-ils? L’entreprise Nexans Harnesses, qui participe notamment au projet européen Galileo, a-t-elle bénéficié d’une aide européenne pour son site de Slovaquie? La Commission envisage-t-elle, dans le contexte du renforcement de la directive, d’élaborer des propositions tendant à lutter contre de telles pratiques et à les sanctionner?

Selon les informations dont la Commission dispose, un comité d’entreprise européen a été établi au sein de Nexans par accord du 16 juillet 2003 au titre de l’article 6 de la directive sur les comités d’entreprise européens⁽²⁾.

Tout litige concernant la mise en œuvre des droits d’information et de consultation des travailleurs dans le cadre de cet accord doit être examiné selon le droit français applicable et porté devant les autorités et juridictions nationales.

En outre, la directive 98/59/CE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs⁽³⁾, établit qu’un employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs les renseignements utiles concernant les licenciements proposés et de consulter, en temps utile, les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord.

La Commission examine actuellement les options qui permettraient d’assurer en plein exercice des droits d’information et de consultation des comités d’entreprise européens. Dans ce contexte, elle prend en considération l’action des partenaires sociaux en réponse aux consultations qu’elle leur a adressées, ainsi que les vues exprimées par le Parlement européen et le Comité économique et social européen au cours des derniers mois sur le sujet.

D’après les informations fournies par les autorités nationales, Nexans Harnesses n’a reçu aucune aide au titre des Fonds structurels en Slovaquie.

L’initiative de l’Année européenne 2007 de l’égalité des chances pour tous affiche des objectifs ambitieux; or, au mois de mai, aucun programme n’avait encore été lancé dans certains États membres (en Pologne, par exemple), en l’absence d’accord signé de la Commission en ce qui concerne le dégagement de fonds nécessaires. La Commission confirme-t-elle cette information? Pourrait-elle présenter un bilan de la mise en œuvre à ce jour de cette initiative?

Dans la plupart des pays participants à l’année européenne pour l’égalité des chances pour tous, les actions ont déjà commencé ou ont déjà eu lieu, comme par exemple les évènements de lancement qui se sont déroulés dans presque tous les pays.

En ce qui concerne la Pologne, la convention de subvention entre l’organisme polonais de mise en œuvre de l’année européenne 2007 a été signée le 7 mai 2007 et un paiement d’avance de 80% de l’enveloppe communautaire a été fait en conséquence le 16 mai. L’organisme de mise en œuvre polonais a informé la Commission le 31 mai qu’il procéderait à l’envoi des conventions à chacun des promoteurs des actions financées au titre de l’Année en Pologne.

Aux termes d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, la réforme de l’organisation commune de marché dans le secteur du coton ne correspond pas au contenu des protocoles annexés aux actes d’adhésion de la Grèce et de l’Espagne à l’Union européenne: une nouvelle modification est indispensable. Dans la perspective de celle-ci, la Commission a soumis la question à consultation publique, vaste questionnaire à l’appui.

La réforme projetée vise-t-elle à créer un régime nouveau qui ignore lesdits protocoles? La procédure et le contenu du questionnaire ainsi que le communiqué de presse de la Commission qui l’accompagne constituent-ils, pour la consultation, une base suffisamment objective et exhaustive pour fournir une information complète aux personnes concernées, escomptant ainsi des points de vue constructifs pour l’avenir du secteur? Dans quels autres cas de réforme d’une organisation commune de marché a-t-on suivi une procédure de ce type, destinée à recueillir le point de vue d’un vaste public, indépendamment de ses compétences ou de sa participation au secteur concerné? Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l’intention de tenir compte des points de vue qu’elle rassemblera dans le cadre d’un processus de communication auquel aura accès toute personne intéressée, indépendamment de sa connaissance du secteur ou de ses liens avec celui-ci?

En septembre 2007, la Cour de justice a annulé le règlement du Conseil de 2004 relatif à la réforme du secteur du coton. Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnière locale.

Afin d’éviter toute insécurité juridique aux opérateurs, la Cour de justice a précisé que le régime annulé continuerait à s’appliquer pendant le temps nécessaire pour établir un règlement plus solide. La Commission élabore actuellement une nouvelle proposition qui sera accompagnée d’une évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux des différents scénarios de réforme. Le protocole n° 4 est un des principaux éléments législatifs de la réforme passée et il le restera pour la réforme en préparation.

Soucieuse d’étoffer les informations disponibles, la Commission organise en ce moment une série de réunions avec les parties intéressées (comité consultatif du coton et comité de gestion des fibres naturelles). Des réunions de consultation ciblées ont également lieu sur certains aspects précis de la réforme. Deux études externes portant sur des questions socioéconomiques et environnementales sont en cours. En outre, une rencontre bilatérale s’est déroulée avec les représentants du gouvernement régional d’Andalousie.

La consultation internet qui a été lancée restera ouverte jusqu’au 22 juin 2007 pour donner à une audience plus large la possibilité d’exprimer son opinion. Toutefois, il ne s’agit là que d’une des sources d’information qu’exploitera la Commission pour rédiger une nouvelle proposition.

Il a également été fait usage des consultations publiques via l’internet lors de la réforme d’autres secteurs: l’organisation commune de marché des fruits et légumes, de la banane et du veau.

La Commission fera rapport sur le processus de consultation à l’issue de celui-ci.

La Commission entend soumettre une proposition de règlement du Conseil en novembre 2007, qui devrait être adoptée pour les prochaines semailles en 2008.

KRAS, un voyagiste néerlandais, propose des voyages à prix avantageux. Lorsque des ressortissants d’un autre État membre de l’UE demandent à profiter de cette offre, cela leur est refusé, les propositions étant réservées exclusivement aux Néerlandais. La même pratique est observée dans la chaîne d’hôtels néerlandaise «Van der Valk», qui réserve à ses seuls clients de nationalité néerlandaise une carte de client assortie de possibilités de crédit (apparentée à une carte de crédit), laquelle permet aux clients fidèles de bénéficier d’avantages financiers. Cette chaîne a pourtant des établissements dans d’autres États membres de l’UE, notamment en Belgique.

Le fait de réserver des avantages financiers associés à certains services proposés dans le secteur des voyages aux ressortissants d’un seul pays ne constitue-t-il pas une violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité ou de libre circulation des personnes et des services? La Commission est-elle disposée à effectuer une enquête sur cette affaire, ou que peuvent faire, le cas échéant, les personnes qui ont été victimes de cette discrimination?

L’attitude que décrit l’honorable député pourrait en effet constituer une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence des destinataires des services offerts. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les droits des bénéficiaires de services relèvent de la liberté de prestation de services garantie par l’article 49 du traité CE.

Cependant, la discrimination alléguée consiste en l’occurrence en un comportement adopté par des opérateurs privés et, à ce jour, la Cour de Justice n’a appliqué l’article 49 du traité CE à des privés que dans le contexte de mesures qui réglementent collectivement la prestation de services (p.ex. des mesures adoptées par des associations sportives ou des organismes professionnels)⁽¹⁾. Cela ne semble pas concerner l’attitude des opérateurs néerlandais en question. Néanmoins, l’article 49 du traité CE ayant un effet direct dans les ordres juridiques nationaux, les citoyens touchés par la pratique décrite ont, bien entendu, entièrement le droit d’invoquer cette disposition devant des juridictions et des instances nationales qui, le cas échéant, décideront de prendre également en considération la jurisprudence précitée de la Cour de justice.

En ce qui concerne la Commission proprement dite, elle regrette de devoir informer l’honorable député qu’elle ne peut pas intervenir directement dans des affaires telles que celle-ci, étant donné qu’elle n’est pas habilitée à poursuivre des entreprises privées dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de l’application du droit communautaire qui lui sont conférés par l’article 226 du traité CE.

Néanmoins, la Commission tient également à faire savoir qu’à l’avenir, il sera possible de poursuivre les comportements discriminatoires à l’encontre des destinataires de services sur la base de la récente directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur⁽²⁾. Concrètement, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par les prestataires privés, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire. Parallèlement, comme le précise explicitement ce même paragraphe, les prestataires de services ont la possibilité de démontrer que les différences de traitement sont motivées par des critères objectifs et qu’elles sont par conséquent justifiées. La Commission collabore actuellement avec les États membres pour faire en sorte que la directive sur les services, y compris l’article précité, soit correctement transposée dans les ordres juridiques nationaux pour l’échéance fixée à la fin de l’année 2009.

En 2005, les citoyens français et néerlandais ont décidé par voie de référendum, c’est-à-dire la forme de codécision qui se rapproche le plus de l’idéal de démocratie directe, de rejeter le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité vise à réduire la souveraineté des États membres, en particulier des plus petits d’entre eux. Les citoyens concernés en ont pleinement conscience et leur décision devrait être respectée. À la lumière de ce qui précède, je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles les hommes politiques font si peu de cas de décisions prises par des peuples représentant plusieurs millions de personnes en s’efforçant d’imposer un traité non souhaité? À combien s’élève à ce jour le coût des travaux réalisés à cette fin et quel est le budget alloué à la poursuite de ces activités? Ne conviendrait-il pas plutôt de consacrer ces fonds à la réalisation d’autres objectifs communs plus importants?

La ratification du Traité constitutionnel, signé par tous les Chefs d’Etats et de gouvernements en Octobre 2004, a été approuvée par 18 Etats membres, alors que deux d’entre eux l’ont rejeté.

La Commission tient à rappeler à l’honorable parlementaire, que toute modification des Traités existants est ratifiée par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

La Commission soutient les efforts de l’actuelle Présidence en vue de parvenir à un nouveau consensus et améliorer ainsi l’efficacité, la démocratie et la transparence de l’Union.

La Commission rappelle à l’honorable parlementaire que la réforme des Traités a pour but de permettre à l’Union de se doter des instruments nécessaires pour aborder les enjeux d’un monde de plus en plus globalisé et pour mieux répondre aux attentes des citoyens dans des domaines politiques d’importance majeure, telle que la politique extérieure ou l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La Commission européenne s’est fixé comme objectif d’alléger les charges administratives superflues que fait peser la législation de l’Union européenne sur les milieux d’affaires. Au niveau des États membres, cependant, la bureaucratie est beaucoup plus lourde que celle prévue par la législation communautaire. Par exemple, le système complexe d’avis, d’autorisations et de licences exigés pour démarrer ou développer une activité économique - dont la plupart ne peuvent être obtenus qu’à l’issue de procédures complexes et doivent être renouvelés chaque année - constitue pour les entreprises un fardeau administratif considérable.

Selon la Commission, quelles mesures peuvent être adoptées afin d’impliquer l’ensemble des États membres dans le processus visant à alléger les charges administratives autres que celle prévues par la législation communautaire? La Commission considère-t-elle que l’organisation d’une Année européenne de l’allègement de la bureaucratie pourrait contribuer à dynamiser ce processus?

La Commission a présenté un ambitieux programme d’action pour la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans l’Union européenne.⁽¹⁾ Ce programme insiste clairement sur la nécessité que tous les acteurs - la Commission, les États membres et le Parlement - assument leurs responsabilités.

Afin de garantir de réelles avancées en la matière, la Commission a proposé dans son programme d’action que le Conseil européen de printemps 2007 fixe à 25 % l’objectif de réduction des charges administratives à atteindre en 2012 au plus tard. Le Conseil de printemps a adopté cet objectif, tout comme le programme d’action, au mois de mars de cette année. Le Conseil européen a également invité les États membres à fixer d’ici 2008, dans leurs domaines de compétence, leurs propres objectifs nationaux en faisant preuve de la même ambition.

La Commission suivra attentivement cet enjeu et impliquera activement les États membres et les parties intéressées dans les initiatives de mesure et de réduction des charges administratives.

L’allègement des charges administratives et l’établissement d’une meilleure réglementation sont des processus qui demandent un certain temps. Le programme d’action fixe à 2012 le délai pour la réduction des charges administratives et les travaux sont planifiés pour cette période. Dès lors, la Commission suggère en fait de consacrer non pas une année, mais bien les cinq prochaines années à la réduction des lourdeurs administratives.

Le commissaire Frattini a récemment annoncé l’élaboration d’un modèle de «carte verte» pour attirer les travailleurs les plus qualifiés et permettre à ces travailleurs, dont les qualifications seront contrôlées, de résider pendant cinq ans dans l’Union et de circuler sans visa.

La Commission envisage-t-elle de prendre en compte explicitement la situation particulière des artistes et des travailleurs du secteur culturel dans son futur projet de directive?

Cette carte verte facilitera-t-elle la coordination entre les administrations des États membres dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale et des retraites et tiendra-t-elle compte des problèmes spécifiques qui se posent pour la mobilité des artistes?

Conformément à son programme d’action 2005 relatif à l’immigration légale⁽¹⁾, la Commission adoptera, en septembre 2007, deux propositions législatives qui pourraient influer de façon directe et positive sur la situation d’artistes de pays tiers qui demandent de pouvoir résider dans l’Union européenne, à savoir:

une proposition de directive visant à instaurer un permis de travail/titre de séjour unique - pour limiter les formalités administratives - et à définir les droits minimaux qui devraient être accordés à tout ressortissant d’un pays tiers employé légalement dans un État membre de l’Union européenne, y compris les artistes; et

une proposition de directive relative à l’admission de travailleurs hautement qualifiés, directive qui pourrait, dans certains cas, s’appliquer directement aux artistes de pays tiers et leur permettre d’accéder plus facilement au marché du travail de l’Union européenne et de bénéficier d’autres conditions de séjour avantageuses.

Concernant ce que l’on appelle le système de la «carte bleue», celui-ci sera uniquement applicable aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les critères leur permettant d’être admis aux conditions énoncées dans la proposition relative aux travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers. Toutefois, ses détails restent encore à définir.

Pour ce qui est de la possibilité de se déplacer dans d’autres États membres pour y travailler, la Commission pense que celle-ci pourrait représenter l’un des principaux atouts du système, mais qu’elle devrait être soumise à certaines conditions.

Concernant la coordination des régimes de sécurité sociale (y compris les pensions légales) pour les personnes qui déménagent légalement dans d’autres États membres, les règlements n°s 1408/71 et 574/72 du Conseil sont déjà étendus par le règlement n° 859/2003 du Conseil aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE et qui se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre. Dans le domaine de la fiscalité, aucune autre mesure n’est actuellement prévue en dehors de celle visant à accorder un traitement égal à celui réservé aux ressortissants de l’État membre de résidence en matière d’avantages fiscaux.

Toutefois, le programme d’action ne prévoit pas de proposer des mesures exclusivement centrées sur les conditions d’entrée, de séjour et de mobilité des artistes de pays tiers. En fait, il propose également d’autres mesures non législatives.

Dans sa résolution P6_TA(2006)0390 du 28 septembre 2006 sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche, le Parlement européen souligne que la baisse des revenus dans le secteur de la pêche est notamment causée par «le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur» et la «mauvaise répartition de la valeur ajoutée». Il considère en outre que, dans certains cas, l’actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche et de l’aquaculture «n’a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur». En outre, la Commission reconnaît que «les prix du marché n’ont pas suivi l’évolution des coûts de production» ces dernières années. Dans sa communication du 9 mars 2006 sur la situation économique du secteur de la pêche, la Commission a souligné la nécessité de réviser le règlement (CE) n° 104/2000⁽¹⁾ qui établit l’OCM des produits de la pêche.

Dans ce contexte, et compte tenu du retard de presque une année dans la présentation du rapport d’évaluation de l’OCM, quand la Commission compte-t-elle présenter les lignes générales de la révision de l’OCM des produits de la pêche et que pense-t-elle des propositions avancées par le Parlement européen concernant la production de nouveaux instruments d’intervention sur le marché, comme l’imposition maximale des revenus ou l’indemnisation compensatoire pour la sardine?

La Commission est bien consciente des inquiétudes exprimées par l’honorable député au sujet de la situation des revenus dans le secteur de la pêche. Dans ce contexte, il est important de rappeler que toute stratégie destinée à traiter les problèmes dans ce domaine doit prendre en considération le fait que l’évolution des prix à la première vente et la répartition de la valeur ajoutée sont sensibles à divers facteurs qu’il convient d’analyser minutieusement.

Dans sa forme actuelle, l’organisation commune de marché (OCM) prévoit une série d’instruments visant à augmenter les retours financiers des producteurs. L’évaluation en cours de l’OCM se penche sur l’efficacité et l’efficience des mécanismes existants, ainsi que sur les nouveaux outils éventuels susceptibles d’améliorer la commercialisation des produits de la pêche. Cette évaluation est essentielle pour obtenir un inventaire complet et précis des rouages bien huilés et des maillons faibles. Il convient de souligner que l’évaluation des instruments financiers de l’OCM est une obligation imposée à la Commission par le règlement financier.

L’évaluation de l’OCM consiste en une série d’études menées sur une période de deux ans. Ces études portent sur les différents outils financiers et non financiers de l’OCM, ainsi que sur des thèmes liés à l’économie du secteur, à l’approvisionnement de l’industrie, à la consommation, aux attentes des consommateurs et au lien avec la politique de conservation. À ce stade du processus d’évaluation, il est dès lors prématuré d’envisager la forme d’une future OCM, notamment l’éventuel ajout de nouveaux mécanismes d’intervention. Il ne sera possible d’envisager des propositions législatives de réforme et de révision de l’OCM qu’à l’issue de l’évaluation en 2008. Toute accélération du processus d’évaluation nuirait à la capacité de la Commission d’évaluer correctement la nécessité de maintenir ou de modifier l’organisation du marché et, par conséquent, de formuler des propositions opérationnelles pertinentes dans ce volet particulièrement important de la politique commune de la pêche.

La mise en œuvre du règlement (CE) n° 1914/2006⁽¹⁾, qui établit des normes spécifiques pour les véhicules servant au transport d’animaux vivants destinés à la boucherie, pose de sérieux problèmes aux éleveurs dans les petites îles de la mer Égée, qui ne disposent pas d’abattoirs et où les armateurs refusent de transporter les véhicules soumis à des normes spécifiques ou les transportent à des tarifs particulièrement élevés. Résultat: les mesures incitatives qui avaient été mises en place en faveur de l’élevage dans ces îles sont annulées.

La Commission envisage-t-elle de modifier le règlement précité pour que des incitations spécifiques puissent être affectées dans ce cas au transport d’animaux vivants destinés à la boucherie ou même pour que les îles de la mer Égée en particulier ne soient pas soumises aux dispositions concernées dudit règlement?

La protection animale revêt une grande importance aux yeux du citoyen européen, et le transport des animaux est un sujet particulièrement sensible.

Depuis janvier 2007, un nouveau règlement⁽²⁾ communautaire s’applique à la protection des animaux pendant leur transport.

Ce règlement impose des normes plus strictes aux véhicules transportant du bétail (équidés, bovins, ovins, caprins et porcins) pendant plus de huit heures (notamment une ventilation mécanique, un système de contrôle et d’enregistrement de la température, une installation d’abreuvage pour les animaux et, dans les véhicules neufs, un système de positionnement par satellite), afin de garantir de meilleures conditions aux animaux transportés.

En vue de prendre en compte l’éloignement de certaines régions par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil prévoit la possibilité pour la Commission d’accorder des dérogations à certaines exigences par la voie de la procédure de comitologie.

La Commission est disposée à étudier le cas particulier des îles de la mer Égée. Toutefois, la procédure suppose que les autorités grecques en fassent la demande auprès des services compétents de la Commission (DG SANCO).

S’agissant du transport du bétail destiné à la boucherie, aucune action n’est possible en vertu du règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission. Ledit règlement de la Commission définit des règles précises pour les petites îles de la mer Égée concernant notamment la mise en œuvre et la modification ultérieure du programme de soutien, ainsi que des dispositions en matière de contrôle, de notification et d’information.

L’aménagement du gazoduc d’Europe du Nord soulève de nombreuses inquiétudes quant à l’incidence négative qu’il pourrait avoir sur la mer Baltique. Conformément aux normes environnementales internationales, ainsi qu’aux exigences et à la pratique juridiques de l’Union européenne, un projet ne peut pas être mis en œuvre sans qu’ait été réalisée une étude exhaustive de ses incidences sur l’environnement par des organismes indépendants.

La Commission a-t-elle pris des mesures afin que l’étude des incidences environnementales du projet de gazoduc d’Europe du Nord soit effectuée et, si tel est le cas, quels sont les organes indépendants qui font partie de l’équipe d’évaluation? La Commission peut-elle confirmer l’indépendance de ces établissements ou de ces scientifiques? Dispose-t-elle déjà des résultats préliminaires de cette étude des incidences sur l’environnement qui pourraient constituer le bilan de l’analyse d’impact environnemental de l’aménagement du gazoduc d’Europe du Nord sur la mer Baltique?

Les normes environnementales internationales, ainsi que les exigences et la pratique juridiques de l’UE imposent une étude exhaustive des incidences sur l’environnement avant la construction d’un ouvrage tel que le gazoduc d’Europe du Nord. La législation communautaire en vigueur dispose qu’il incombe au maître d’ouvrage de réaliser les études pour recueillir et préparer les données environnementales requises. Quant aux États membres concernés, ils sont tenus de veiller au respect des normes en vigueur et des exigences juridiques. Dans le cadre de la législation de l’UE, il s’agit notamment de garantir l’application des dispositions pertinentes de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement⁽¹⁾ et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages⁽²⁾. La directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) a été modifiée par la directive 97/11/CE afin d’être cohérente avec les exigences de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention d’Espoo).

Selon les informations fournies à la Commission par le promoteur du projet de gazoduc d’Europe du Nord (désormais appelé «Nord Stream»), il semble qu’une EIE complète soit actuellement menée dans le cadre de la convention d’Espoo, à laquelle les neufs États baltes sont parties, en vue de satisfaire les exigences de la procédure de délivrance de permis et d’obtenir les autorisations nécessaires. Cette procédure est déjà ouverte et devrait se terminer en 2008, lorsque le rapport environnemental définitif (attendu en automne 2007) aura été validé.

D’après ces mêmes informations, une notification officielle du projet sur la base de la convention d’Espoo a été envoyée le 14 novembre 2006 à tous les pays impliqués de la mer Baltique en vue d’entamer la procédure d’obtention des permis. Ces informations laissent également entendre que 20 auditions publiques et 100 réunions avec les autorités ont eu lieu et que 129 déclarations ont été reçues. Suivant les recommandations reçues, d’autres études devraient être entamées. Les membres du groupe EIE ont également été informés, lors de leur 10e réunion à Genève (21-23 mai 2007), des résultats de cette consultation.

La Commission suit attentivement l’évolution de ce dossier étant donné son caractère politique sensible et vu le fait que le gazoduc Nord Stream est un projet prioritaire ayant été déclaré d’intérêt européen par le Conseil et le Parlement.⁽³⁾