Compte rendu in extenso des débats

Lundi 9 juillet 2007 - Strasbourg

15. Procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires - Additifs alimentaires - Enzymes alimentaires - Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- (A6-0153/2007), de Mme Westlund, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006) 0423 - C6-0258/2006 - 2006/0143(COD));

- (A6-0154/2007), de Mme Westlund, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006) 0428 - C6-0260/2006 - 2006/0145(COD));

- (A6-0177/2007), de Mme Doyle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006) 0425 - C6-0257/2006 - 2006/0144(COD));

- (A6-0185/2007), de Mme Drcar Murko, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006) 0427 - C6-0259/2006 - 2006/0147(COD)).

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je dois dire que je suis heureux que nous ayons ce débat aujourd’hui, mais je sais que pour nombre d’entre vous qui ne connaissent pas les détails de ces propositions, ce sujet n’a pas l’air très excitant. Ce thème peut paraître très technique, mais il ne l’est pas pour moi, car ces propositions combinent la plupart des priorités européennes. Elles concernent la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, qui est l’une de nos principales priorités. Elles touchent également à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie alimentaire européenne, qui est l’une des principales industries de l’Europe. Leur objectif est également d’aboutir à une simplification et à une meilleure règlementation. Bien que nos vues divergent encore sur certaines questions relatives à ces propositions, je suis persuadé que nous sommes d’accord sur les principes, le but et les objectifs de ces propositions et que nous pourrons bientôt nous mettre d’accord pour trouver une solution.

Je voudrais remercier tous les rapporteurs, Mme Westlund pour le travail qu’elle a accompli, Mme Doyle et Mme Drcar Murko pour les efforts considérables qu’elles ont déployés au cours de l’élaboration de ces rapports et, naturellement, pour le soutien global apporté à cette proposition. Outre une simplification, ce paquet de propositions prévoit également une harmonisation et encourage la cohérence entre les trois domaines concernés. La procédure d’autorisation uniforme établira un système permettant d’évaluer et d’autoriser les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires de manière cohérente et simplifiera les procédures administratives s’appliquant aux autorités nationales et aux exploitants du secteur.

La comitologie est une question sensible. La proposition introduit la comitologie pour l’actualisation de la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires afin d’assurer que celle-ci pourra être tenue à jour. Je dois vous rappeler que, bien que ces questions soient purement techniques et scientifiques, nous devons être en mesure de les résoudre dans les plus brefs délais. C’est extrêmement important pour la sécurité des consommateurs et pour la compétitivité de l’industrie alimentaire. Je sais que les députés sont réticents à l’idée d’avoir recours à la comitologie, mais toute autre solution serait impraticable et pesante pour tous, et en particulier pour le Parlement européen, et serait irréalisable dans la pratique. Je sais que plusieurs amendements ont déjà été déposés en vue d’introduire une procédure de codécision pour l’actualisation de la liste communautaire des additifs, des enzymes et des arômes alimentaires. L’expérience relative à divers additifs alimentaires a montré que l’autorisation de substances par le biais d’une procédure de codécision est longue et complexe. Elle a un impact négatif sur l’innovation et ces retards augmentent également les risques encourus par les consommateurs. À l’inverse, la comitologie permet une autorisation rapide et l’introduction des restrictions ou, si nécessaire, le retrait de substances quand il faut protéger les consommateurs.

Nous pensons que le recours à la comitologie est un pas vers la simplification du cadre juridique et qu’elle est essentielle pour les trois propositions. Pour cette raison, nous nous opposerons aux amendements visant à introduire la codécision pour l’autorisation de ces trois substances. Cependant, je soutiens pleinement les adaptations nécessaires incluses dans la proposition en vue d’établir une procédure de règlementation avec contrôle parlementaire. Je voudrais mettre les choses au clair, car, lorsque la proposition de la Commission a été adoptée, nous étions seulement en passe d’adopter le nouveau système. Cette proposition fait donc encore référence à la procédure de réglementation normale. Elle devra par conséquent être adaptée et c’est ce que nous ferons dans la proposition amendée, afin de prendre en considération la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle qui renforcera le droit du Parlement de contrôler et de contribuer pleinement à l’autorisation des additifs, des enzymes et des arômes alimentaires. Je crois que, grâce à cette nouvelle procédure, nous répondrons aux attentes du Parlement tout en conservant les avantages d’une procédure simplifiée.

Venons-en maintenant brièvement aux additifs alimentaires et aux autres propositions. Les additifs alimentaires ont été utilisés de tout temps afin d’améliorer la présentation et de conserver la qualité nutritionnelle des aliments. Il importe de réglementer ces additifs, afin de garantir la sécurité alimentaire, et de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés. C’est pourquoi il y a lieu d’actualiser la législation actuelle et d’encourager l’innovation et le développement tant que ceux-ci ne sont pas en danger. Ces propositions sont évaluées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et respectent les autres critères définis dans la législation. Il convient également d’amender de manière substantielle la directive actuelle sur les arômes alimentaires afin de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques dans ce domaine et des évolutions dans la législation alimentaire de la Communauté européenne. Dans un souci de clarté, d’efficacité et de simplification, je me dois d’ajouter que la meilleure approche possible est de remplacer la directive par un nouveau règlement sur les arômes alimentaires, auquel viendrait se greffer un règlement séparé sur la procédure d’autorisation uniforme. La proposition sur les arômes alimentaires offre un niveau élevé de protection pour les consommateurs, tout en permettant à l’industrie de continuer à développer de nouveaux arômes et de nouvelles applications pour répondre à la demande de plus en plus insistante des consommateurs en faveur de produits plus commodes.

Enfin, nous avons la proposition sur les enzymes alimentaires. Ceux-ci sont généralement utilisés dans la production de produits alimentaires tels que le pain, le fromage, la bière et le vin. Ils peuvent améliorer la texture, l’apparence et la valeur nutritionnelle de la nourriture et peuvent être utilisés comme alternative aux produits chimiques. Pour l’instant, l’utilisation d’enzymes alimentaires n’est pas pleinement harmonisée au sein de l’Union européenne et les contextes réglementaires nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce manque d’harmonisation a créé des barrières aux échanges et entravé la croissance dans ce domaine. En outre, il n’existe actuellement aucune évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires à l’échelon européen, sauf pour les enzymes qui sont considérés comme des additifs. Entre-temps, les technologies ont évolué et les méthodes de production des enzymes sont progressivement devenues plus complexes, et leur utilisation plus sophistiquée et plus répandue. Il est essentiel de procéder à l’évaluation de la sécurité de tous les enzymes alimentaires.

L’objectif de la proposition de la Commission est de combler le vide juridique actuel en établissant des règles harmonisées pour l’autorisation et l’utilisation des enzymes alimentaires dans la Communauté. L’établissement de la liste communautaire des enzymes alimentaires autorisés et l’actualisation efficace de cette liste par le biais de la comitologie permettront de renforcer la compétitivité de ce secteur dominé par l’Europe et d’assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs.

Comme j’arrive à la fin du temps qui m’est imparti, je vous épargnerai une réponse spécifique à chaque amendement, mais une liste complète de la position de la Commission sur chacun de ces amendements sera transmise au Parlement. Je crois qu’elle sera intégrée dans le compte-rendu des débats pour cette session. Dans notre réponse, nous expliquerons notre position sur chaque amendement.

Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour les efforts considérables qu’il a consacrés à ce paquet législatif. Notre intérêt commun devrait être - et je suis persuadé que cela sera le cas - de garder ces propositions dans un seul paquet législatif et d’avoir une approche cohérente.

Position de la Commission sur les amendements du Parlement

Rapport Westlund (A6-0153/2007)

En général, la Commission peut accepter 28 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 11 amendements sur un total de 39.

17 amendements sont acceptables: amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 15, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 30 et 32.

Un amendement est partiellement acceptable et sujet à une reformulation: amendement 37.

Dix amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 3, 8, 11, 12, 19, 25, 34, 35, 36 et 38.

11 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 13, 14, 16, 17, 18, 20, 26, 29, 31, 33 et 39.

Rapport Westlund (A6-0154/2007)

En général, la Commission peut accepter 46 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 35 amendements sur un total de 81.

21 amendements sont acceptables: amendements 8, 13, 14, 16, 18, 19, 21, 22, 36, 39, 42, 46, 48, 51, 56, 57, 59, 60, 3, 61 et 62.

Un amendement est partiellement acceptable: amendement 33 (en partie).

Six amendements sont acceptables en principe: amendements 9, 26, 28, 35, 43 et 44.

18 amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 7, 15, 23, 37, 55, 58, 1, 4, 63, 65 (64rev), 66 (65rev), 68 (67rev), 69 (68rev), 70rev, 71, 77, 79 et 80.

35 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 10, 11, 12, 17, 20, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 38, 40, 41, 45, 47, 49, 50, 52, 53, 54, 2, 5, 6, 67 (66rev), 70 (69rev), 72, 73, 74, 75, 76, 78 et 81.

Rapport Doyle (A6-0177/2007)

En général, la Commission peut accepter 32 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 8 amendements sur un total de 40.

13 amendements sont acceptables: amendements 2, 3, 8, 10, 22, 23, 25, 27, 28, 30, 31, 35 et 40.

Trois amendements sont partiellement acceptables: amendements 1, 4 et 19.

Trois amendements sont partiellement acceptables et sujets à une reformulation: amendements 12, 14 et 21.

13 amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 5, 7, 11, 15, 17, 18, 20, 24, 26, 29, 33, 34 et 36.

8 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 6, 9, 13, 16, 32, 37, 38 et 39.

Rapport Drcar Murko (A6-0185/2007)

En général, la Commission peut accepter 29 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 24 amendements sur un total de 53.

15 amendements sont acceptables: amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 28, 29, 30, 35, 36 et 48.

Dix amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 10, 14, 18, 25, 27, 31 (première partie), 39, 41, 42 et 45.

Trois amendements sont partiellement acceptables: amendements 24, 33 et 34.

Un amendement est partiellement acceptable et sujet à une reformulation: amendement 1.

25 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 2, 11, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 31 (deuxième partie), 32, 37, 38, 40, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 52 et 53.

  Åsa Westlund (PSE), rapporteur. (SV) - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le commissaire Kyprianou pour leur coopération. Je voudrais également remercier les présidences allemande et portugaise, ainsi que le Conseil des ministres, pour leur volonté de parvenir à un accord sur des questions aussi importantes pour de nombreux acteurs et consommateurs. En outre, je voudrais dire un grand merci à Mmes Doyle et Drcar Murko, qui ont rédigé les autres rapports de ce paquet, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs de mes deux rapports. Nous avons eu de nombreuses réunions très utiles, dans un climat de coopération très constructif. J’ai donc bon espoir que les discussions continues concernant ces questions se déroulent dans le même esprit serein et constructif.

Je commencerais par la proposition de règlement sur les additifs alimentaires. Dans bien des cas, les additifs alimentaires sont vraiment nécessaires, par exemple pour améliorer la durée de vie ou la consistance des denrées alimentaires. Toutefois, on ne sait pas exactement dans quelle mesure ces additifs influencent notre santé et l’environnement. Les additifs servent parfois à nous induire en erreur, nous les consommateurs. C’est pourquoi je souhaite que la législation de l’Union européenne concernant les additifs alimentaires soit plus sévère, surtout en veillant à ce que les consommateurs ne soient pas trompés et en exigeant que lorsqu’un additif est autorisé, il soit tenu compte de son influence sur l’environnement et les personnes allergiques.

La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs. Cependant, trop souvent, les consommateurs sont induits en erreur, par exemple quand on utilise un agent colorant qui fait croire aux consommateurs qu’un yoghourt bon marché contient plus de fruits ou de baies qu’en réalité. Il faut donc renforcer l’exigence que les additifs ne servent pas à tromper les consommateurs. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire partage mon avis et j’espère que le Parlement soutiendra cette position demain.

Ce que nous avalons ne reste pas dans notre corps, mais finit dans l’environnement. Il faudrait commencer à se pencher sur les effets environnementaux des additifs au moment de statuer sur leur utilisation. Un des objectifs du règlement devrait viser aussi un environnement propre. Pour plus de clarté, il faut modifier la base juridique de la législation de manière à ce qu’elle vise clairement à améliorer la santé publique et l’environnement et pas seulement à promouvoir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l’Union européenne.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a soutenu une série de propositions qui visaient à accorder plus d’attention à l’environnement et j’espère que le Parlement fera de même demain.

Je voudrais revenir à présent sur la situation des personnes allergiques. Pour l’heure, toutes les denrées alimentaires qui contiennent des substances allergènes doivent le mentionner sur leur étiquette. C’est une bonne chose, mais cela ne suffit pas. Les personnes allergiques et celles qui ont une intolérance par rapport à certaines substances doivent pouvoir manger les produits vendus dans les magasins ordinaires et servis dans les restaurants ordinaires, sans devoir s’adresser à un circuit spécialisé. Les produits alimentaires proposés aux personnes allergiques ne devraient donc pas être limités par l’autorisation, sans de très bonnes raisons, d’additifs qui leur causent des problèmes. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a soutenu en partie mes demandes à ce sujet et j’espère que le Parlement saisira l’occasion demain de contribuer à faciliter la vie des personnes allergiques en soutenant mes amendements et ceux qui demandent une meilleure prise en considération des personnes allergiques.

Je voudrais dire à présent quelques mots au sujet d’un groupe d’agents colorants connus sous le nom de colorants azoïques. Ces agents ont été interdits en Suède parce qu’ils peuvent causer des problèmes aux personnes allergiques. Il y a quelques temps, le journal anglais The Guardian attirait l’attention sur une étude anglaise non encore publiée qui ravive encore une fois la discussion inquiétante concernant un lien éventuel entre les colorants azoïques et l’hyperactivité chez les enfants. C’est pourquoi je soutiens la demande d’un étiquetage spécial concernant les denrées alimentaires qui contiennent des colorants azoïques.

En conclusion, nous devons nous poser la question suivante: qui doit décider du contenu de notre alimentation à l’avenir et quel processus de décision faut-il adopter? Je voudrais demander à tous les députés de voter contre les amendements qui visent à limiter le contrôle des consommateurs concernant le processus d’autorisation et de voter par contre en faveur des amendements qui visent à accroître le contrôle et l’ouverture. Les cachotteries qui entourent nos denrées alimentaires risquent de saper sérieusement la confiance du public à la fois envers l’Union européenne et l’industrie alimentaire. Quand les décisions sont prises ensemble par le Conseil des ministres et le Parlement européen, le processus décisionnel est également plus démocratique et plus transparent. Avec la procédure de comité, on sape la capacité démocratique de responsabiliser les décideurs et on limite sérieusement le contrôle et la capacité d’influencer les décisions. Qui plus est, dans certains cas malheureux, au cours de la prise de décision dans le cadre de la procédure de comité, il y a eu abus de pouvoir et le cadre convenu par le Parlement et le Conseil n’a pas été respecté. Cette semaine, le Parlement a été saisi d’un exemple concernant l’utilisation de ressources sous forme d’aide. Je pense donc que le Parlement doit jouir du droit de codécision sur ces questions, même si la nouvelle procédure réglementaire impliquant la supervision possède aussi ses avantages.

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je salue la proposition de la Commission concernant les enzymes alimentaires, ainsi que les autres propositions contenues dans ce paquet législatif, comme le font également l’industrie et les associations de consommateurs d’une manière générale. En réalité, cette proposition est la première pièce d’une législation spécifique relative aux enzymes alimentaires.

Les enzymes sont ajoutés à des denrées alimentaires pour exercer de nombreuses fonctions technologiques dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l’entreposage desdites denrées. Le plus souvent, ils sont utilisés dans la fabrication du pain, de la bière et du fromage, ainsi que dans la production d’alcool et d’autres boissons.

Bien que les enzymes soient utilisés dans la production alimentaire depuis des centaines d’années, dans la seconde moitié du XXe siècle, le recours aux enzymes dans la production alimentaire s’est considérablement développé et, depuis les années 80, les entreprises qui les produisent procèdent à des manipulations génétiques qui ont pour but d’améliorer l’efficacité et la qualité de la production et de développer de nouveaux produits.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation harmonisée au niveau communautaire en matière d’utilisation des enzymes. Il en résulte non seulement des obstacles aux échanges et une insécurité juridique, mais également une divergence dans les normes de protection sanitaire et de protection des consommateurs entre les 27 États membres. Pour l’instant, trois États membres seulement disposent de leur propre méthode d’évaluation des risques, le Royaume-Uni, la France et le Danemark.

Un règlement concernant les enzymes alimentaires permettrait donc d’améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine et par conséquent d’encourager l’innovation et la compétitivité européenne tout en garantissant un niveau élevé de protection pour le consommateur et l’environnement.

La proposition de procédure d’autorisation uniforme, dont Mme Westlund est la rapporteure, permettra également d’améliorer l’efficacité du marché unique, puisque toutes les évaluations des risques et toutes les autorisations pour les améliorants alimentaires relèveront de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Il y a cependant quelques points que je voudrais souligner. Monsieur le Commissaire, je suis également en faveur du recours à la procédure de «comitologie avec contrôle parlementaire» pour cette législation. Je voudrais que ce point soit harmonisé dans les quatre rapports qui composent le paquet législatif, puisqu’il s’agit de rapports techniques qui seront mieux traités par les experts de l’EFSA et par la Commission. En outre, ce nouveau système de contrôle en est encore à ses débuts et nous devons lui donner le temps de fonctionner avant de le remettre en question.

Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d’un système de double autorisation que ce nouveau règlement créerait pour les enzymes alimentaires issus d’organismes génétiquement modifiés, qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Dans le cadre de la proposition actuelle de la Commission, le libellé implique que ces enzymes alimentaires devraient être autorisés conformément à ce règlement, avant de pouvoir être évalués au titre du règlement à l’examen en vue de leur inscription sur la liste communautaire.

Bien que nous ayons l’assurance que l’EFSA appliquera la meilleure pratique administrative dans les cas en question, j’ai déposé des amendements en plénière concernant mon rapport afin de préciser que l’EFSA pourrait réaliser des évaluations concomitantes ou simultanées en accord avec les deux règlements concernés. Je soutiens les amendements similaires apportés aux rapports sur les additifs et les arômes alimentaires. La formulation doit être cohérente dans ce paquet législatif et un accord a été trouvé, en grande partie, entre le Conseil, la Commission et l’industrie, quant à la façon de procéder.

Les enzymes alimentaires ne sont pas et ne peuvent pas être des OGM. Cependant, un nombre croissant d’entre eux sont dérivés de micro-organismes génétiquement modifiés et il convient d’insister sur cette distinction afin d’éviter tout malentendu.

Dans mon rapport sur les enzymes, je recommande fortement l’établissement d’une seule et même base juridique pour ce règlement, car cela favoriserait la sécurité juridique, qui est visée par la plupart des arrêts de la CEJ dans ces matières. Des bases juridiques doubles sont généralement synonymes d’élaboration désordonnée et laissent la mesure en butte aux contestations. Ce règlement est une mesure qui a purement trait à l’harmonisation du marché. C’est pourquoi je préfèrerais ne conserver pour seule base juridique que l’article 95, autrement dit la base juridique du marché intérieur.

Une question préoccupante dans le rapport sur les additifs alimentaires est la proposition apparaissant dans plusieurs amendements de modifier la définition des auxiliaires technologiques, de sorte que ceux-ci devraient être autorisés et étiquetés en tant qu’additifs s’ils sont présents dans le produit final, même s’ils ne subsistent qu’à l’état de résidu. Ce changement n’était pas prévu par la Commission dans sa proposition initiale et représenterait un écart considérable par rapport à l’approche courante dans la législation communautaire en matière d’alimentation, pouvant entraîner des conséquences majeures pour l’industrie alimentaire européenne.

Un tel changement irait à l’encontre de la définition du Codex relative aux auxiliaires technologiques et pourrait donc avoir une influence négative sur la compétitivité européenne et sur les échanges internationaux. Je doute également que le fait d’encombrer les étiquettes de cette façon puisse réellement améliorer l’information des consommateurs.

Pour conclure, j’aimerais remercier mes collègues pour leur soutien et leur coopération, et en particulier Mme Westlund et Mme Drcar Murko. Nous devons coordonner et harmoniser autant que possible les quatre documents qui composent ce paquet législatif afin d’obtenir des règlements cohérents et pratiques qui puissent être facilement interprétés et appliqués par tous les États membres. J’ai hâte de parfaire ces rapports en seconde lecture.

  Mojca Drcar Murko (ALDE), rapporteur. - (SL) Je soutiens la position du règlement concernant les arômes. Il faut moderniser et simplifier la législation européenne dépassée afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir les avancées technologiques, sans que cela ne se fasse au prix d’une réduction de la protection du consommateur. Au contraire, il faut accroître cette protection.

Les règles standardisées d’autorisation de nouveaux additifs alimentaires visent à accroître la confiance des consommateurs. Les règles doivent faire en sorte d’éviter la possibilité que les consommateurs ne soient trompés. Cela nécessite tout d’abord un étiquetage précis et clair des produits.

À côté de l’aspect toxicologique de la sécurité alimentaire, je pense que nous devons également prendre en considération l’opportunité d’ajouter des arômes aux denrées alimentaires. En effet, les producteurs peuvent se servir d’arômes forts pour masquer de mauvais ingrédients qui entrent dans leurs préparations. La question de l’opportunité technologique des arômes est alors liée aux principes de la protection de la santé humaine.

À mes yeux, la partie controversée du règlement est celle qui traite des ingrédients alimentaires aux propriétés aromatiques, surtout les herbes et les épices. Ces dernières ont été introduites dans le texte du règlement après la publication de rapports concernant la génotoxicité et les effets cancérigènes de certains principes actifs des herbes biologiquement purs. Les quantités maximales permises, concernant environ 60 herbes et épices, figurent à l’annexe III du règlement.

Nous ne sous-estimons pas la preuve scientifique que des principes biologiquement actifs puissent être nocifs en soi. J’admets que nous devons empêcher que des substances toxiques ne se retrouvent par accident dans des préparations alimentaires. Pour le moment, il n’existe pas de preuve scientifique que ces principes sont nocifs, même lorsqu’ils apparaissent en très petite quantité dans les mélanges d’herbes et d’épices et que nous les ingérons dans les préparations alimentaires.

Une conséquence possible de la fixation des plafonds autorisés sur la base de principes biologiquement actifs pourrait être que certains produits traditionnels, commercialisés sur le marché européen depuis des décennies déjà, seraient appelés à disparaître, les producteurs délaissant les herbes pour les remplacer par des arômes.

Je parle au nom de presque tous les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire quand je dis que la question des principes biologiquement actifs doit être traitée d’une manière complexe et intégrée. Je propose que la solution adoptée à une large majorité au sein de la commission soit soutenue par les députés en séance plénière. Dans ce cas, l’annexe III, partie B resterait dans le règlement, mais serait vide tant qu’elle ne serait pas basée sur des raisons scientifiques et que la Commission, dans le respect de sa compétence, commande une étude pertinente qui se servirait de la consommation journalière moyenne de ces aliments pour calculer le risque réel pour la santé humaine.

Dans le règlement sur les additifs, nous estimons que l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue une condition pour l’inclusion de substances autorisées sur la liste, mais il ne devrait pas s’agir du seul critère. L’acceptabilité toxicologique ne constitue pas le seul critère pour savoir s’il est censé d’ajouter des additifs à la lumière des efforts de l’Union européenne en vue d’éduquer les citoyens à adopter des habitudes alimentaires saines. De ce point de vue, l’intérêt technologique raisonnable est un concept que nous soutenons comme outil d’interprétation politique des problèmes limites. Il est censé par exemple éviter que les consommateurs ne soient trompés en ce qui concerne la valeur des additifs alimentaires, s’ils n’ont en réalité aucune valeur.

Notre groupe soutient aussi une procédure unifiée et centralisée pour l’autorisation de nouveaux additifs, arômes et enzymes, à condition qu’elle devienne plus efficace, rapide et transparente. Nous avons éprouvé quelques réserves, que nous avons exprimées lors du débat au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais nous avons mis dans la balance les aspects positifs et moins positifs de la nouvelle proposition, nous estimons que la comitologie avec le droit de contrôle permettra au Parlement d’étoffer les aspects techniques de l’autorisation des additifs alimentaires avec certains critères politiques qui semblent importants du point de vue de la protection à long terme des consommateurs.

Enfin, je voudrais remercier de tout cœur les deux rapporteurs des autres règlements qui forment le nouveau paquet législatif pour leur excellente coopération et l’échange d’idées très productif.

  Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a demandé à la commission des affaires juridiques d’émettre un avis concernant la base juridique appropriée pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

La commission des affaires juridiques a étudié la question et nous avons tout d’abord conclu qu’il était parfaitement possible d’avoir deux bases juridiques distinctes. Nous avons par exemple l’arrêt de la Cour de justice de 1988 dans l’affaire de la Commission contre le Conseil, qui prévoit la possibilité d’une double base juridique lorsque les objectifs de la protection des personnes et du fonctionnement du marché intérieur coïncident.

Nous pensons qu’ils coïncident dans le cas de cette directive. Il ne s’agit pas seulement d’une directive qui vise à maintenir le marché intérieur, mais aussi d’une directive qui vise à fournir le maximum de protection juridique.

Il n’y a pas de problème du point de vue de la procédure parce que la procédure est la même: c’est la procédure de codécision. Néanmoins, nous pensons que la base juridique de l’article 95 - basé exclusivement sur le marché intérieur - ne suffit pas et doit donc être renforcée à l’aide de l’article 175, paragraphe 1, qui se rapporte à la protection de la santé des personnes.

  Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

Dans votre introduction, Monsieur le Commissaire, vous avez décrit les avantages de ces nouveaux arrangements: une plus grande sécurité juridique, une meilleure information des consommateurs et - chose très importante - moins de bureaucratie. Je ne puis que vous soutenir! Surtout ne vous arrêtez pas là. Transformez ce patchwork de directives en règlements. Nous disposerons alors d’une base importante et correcte pour la législation européenne.

Comme les règlements s’appliquent tels quels dans tous les États membres, les conditions du marché intérieur demandent un degré de souplesse et des messages qui sont pertinents. C’est pourquoi l’examen d’un produit dans le cadre de la procédure de codécision, tel que proposé en commission, s’avère inutile. Je suis un fervent partisan de la procédure de codécision, mais dans ce cas je plaide néanmoins pour qu’on utilise la procédure de la comitologie étendue. Je suis sûr que vous trouverez cela acceptable.

L’effet de produits et d’additifs alimentaires sur la santé ou - comme Mme Westlund le dit - sur l’environnement naturel ne devraient pas entrer non plus dans ces règlements. Nous devrions nous concentrer sur ce que nous voulons obtenir. Sans quoi nous finirons par avoir un grand tissu de règles et nous n’atteindrons pas notre objectif. Il existe beaucoup d’autres règles pour cela.

Je pense aussi que la proposition qui vise à n’autoriser les additifs alimentaires que si l’effet ne peut être obtenu à l’aide d’épices est trop excessive. Il n’existe aucune base scientifique pour cela. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Je suis en fait très satisfait des procédures d’autorisation. Mesdames et Messieurs de la Commission, faites un peu confiance à vos collègues! Pourquoi six mois pour l’autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) et neuf mois pour la Commission? Vous devriez changer cela, Monsieur le Commissaire. Suivez la proposition d’accorder six mois aux deux institutions. Il devrait être possible alors de développer quelque chose de positif.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier les trois rapporteurs, surtout Mme Doyle, l’auteur du rapport dont je suis le rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen. Je voudrais essayer d’identifier les points communs, mais aussi les différences, entre nos positions. Comme les orateurs précédents qui appartiennent à mon groupe, je suis pour la double base juridique en ce qui concerne le règlement car, pour moi, la meilleure sécurité du consommateur que contient cette proposition de la Commission constitue vraiment l’argument le plus important.

Comme Mme Doyle l’a déjà mentionné, seuls trois États membres ont introduit à ce jour dans leur législation nationale une évaluation de la sécurité des enzymes. C’est pourquoi nous avons besoin d’une évaluation de la sécurité au niveau européen - précisément en raison de la sécurité du consommateur.

J’espère que la plénière de demain suivra l’exemple de la commission et acceptera un nouveau critère, en plus de ceux fournis dans le texte de la Commission, afin d’inclure une enzyme alimentaire sur la liste communautaire: à savoir que son utilisation devrait profiter au consommateur.

À mes yeux, les enzymes découlant d’organismes génétiquement modifiés constituent un sujet important, comme pour de nombreux autres députés européens. Je me souviens que, lors du débat par notre Assemblée, il y a quelques années, du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, bon nombre d’entre nous ont tenté de faire accepter le souhait de l’opinion publique européenne que les enzymes dérivées d’OGM soient étiquetées en tant que telles. À l’époque, notre attention fut attirée sur cette révision générale de la législation concernant les enzymes. Voilà où nous en sommes aujourd’hui et c’est pourquoi je crois que l’heure est venue de faire accepter les souhaits d’une grande majorité de l’opinion publique européenne.

Si vous me le permettez, je voudrais passer à présent au rapport de Mme Åsa Westlund. Je soutiendrai bien sûr l’approche de la codécision, car nous devrions garantir la plus grande transparence possible sur un sujet comme les enzymes. Il est bien sûr intéressant que la Commission plaide pour la procédure de la comitologie étendue dans ce domaine alors que nous nous trouvons face à un mur dans un autre dossier concernant les organismes génétiquement modifiés. Je trouve très intéressant que, dans ce cas, la procédure règlementaire avec contrôle soit jugée possible pour les autorisations individuelles des enzymes, même si cela n’est pas encore le cas de toute évidence en ce qui concerne d’autres sujets comme les organismes génétiquement modifiés.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Doyle pour son excellent rapport sur les enzymes alimentaires et la remercier pour sa très bonne coopération avec tous les rapporteurs fictifs.

Les enzymes sont utilisés dans la production alimentaire depuis de nombreuses années. Cependant, ces dernières années, cette utilisation a augmenté en nombre, en volume et en complexité. Il est dès lors essentiel d’avoir une nouvelle législation communautaire sur cet aspect de la production alimentaire.

Parmi les domaines sur lesquels le rapporteur a porté son attention, on trouve l’élaboration de définitions claires des enzymes alimentaires et des préparations d’enzymes alimentaires, l’étiquetage approprié des produits et, ce qui prête peut-être davantage à controverse, les enzymes alimentaires issus de micro-organismes génétiquement modifiés.

Dans l’ensemble, je soutiens pleinement l’approche adoptée par le rapporteur dans ce rapport. Cependant, en ce qui concerne les enzymes issus d’OGM, j’ai décidé de suivre une approche plus «verte», à proprement parler, que celle adoptée par Mme Doyle, même si je dois admettre que le rapporteur a apporté des amendements de compromis importants qui ont considérablement amélioré l’approche relative aux OGM.

Au risque de sembler peut-être trop prudent - plutôt que pas assez - je voudrais néanmoins résoudre ce problème, étant donné qu’il reste encore de nombreux points d’interrogation sur le plan scientifique et en termes de quantités. En outre, j’estime que, lorsque la santé de nos concitoyens est en jeu, il vaut mieux être prudent que désolé. Par ailleurs, l’attitude du public européen à l’égard de tout ce qui touche aux OGM reste, pour le moins, méfiante. Il n’est que juste et légitime que le public soit pleinement informé et reçoive des indications parfaitement claires et honnêtes sur les denrées alimentaires qui contiennent certaines substances dérivées des OGM. Ce n’est que de cette façon que nos concitoyens se sentiront absolument en sécurité et pourront profiter de denrées alimentaires produites à l’aide d’enzymes, en sachant exactement comment ceux-ci ont été produits. La grande majorité des consommateurs ne se serviront probablement pas de ces informations, mais celles-ci seront néanmoins disponibles pour ceux qui souhaitent pleinement s’informer, ce qui est leur droit.

  Andrzej Tomasz Zapalowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les substances chimiques entrent de nos jours dans une quantité croissante d’aliments en Europe et dans le monde. L’industrie alimentaire sert de plus en plus de substituts alimentaires à la société et surtout aux enfants. Bien souvent, il semble que nous consommions la même quantité d’additifs chimiques que de denrées alimentaires.

Les jeunes sont particulièrement exposés aux dangers des aliments malsains. Ils composent le groupe qui se laisse le plus facilement séduire par la publicité. Ils consomment le plus de colorants dans les boissons et les friandises, surtout les préemballées. Le rapport va dans la bonne direction, mais l’absence d’une interdiction d’utilisation des OGM dans les produits alimentaires et l’accent qui est placé sur leur utilisation éventuelle sont une source d’inquiétude.

Je vous suggère de réfléchir à ceci, Mesdames et Messieurs. Si nous éliminons les additifs alimentaires et que nous les remplaçons par des OGM dans certains cas, nous pourrions exposer la société à de nouveaux risques à l’avenir en créant les conditions de maladies actuellement inconnues et leurs effets néfastes pour l’organisme humain

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur coopération constructive dont une des conséquences a été l’inclusion dans le rapport de mes amendements qui limitent l’utilisation d’exhausteurs de goût, qui mettent en garde contre les colorants azoïques et qui demandent l’étiquetage et l’évaluation du risque des additifs génétiquement modifiés et des pesticides utilisés comme conservateurs. J’espère que ces amendements seront retenus en plénière.

En proposant une double base juridique, je soutiens le rapporteur. Au moment d’autoriser les additifs, il convient de prendre en considération leur impact environnemental. Cela peut s’avérer nécessaire en vue d’obtenir une purification appropriée lors du traitement des eaux usées.

L’idée principale contenue dans la proposition de la Commission consiste à introduire des procédures de comité pour les additifs. Les risques que nous devrions alors courir seraient ceux que trop d’additifs soient autorisés et que seules les substances dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites. L’expérience de l’Autorité européenne de sécurité des aliments montre que le principe de précaution ne compte pas pour beaucoup. De plus, une des exigences de base du règlement est que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Comment interpréter ces questions comme une question politique et donc comme une question pour le Parlement?

Nous avons droit à des aliments bons, naturels et sûrs. Souvent, des additifs qui ne sont pas frais ou naturels entrent dans les aliments. Les consommateurs ont tout à gagner des avantages concurrentiels de l’alimentation naturelle et fraîche non réduite à travers une mauvaise législation sur les additifs qui favorise les aliments produits sur une base centralisée et à grande échelle et impliquant quelque chose qui est aussi nocif pour l’environnement, à savoir le transport sur de longues distances.

Il est donc absurde pour la Commission de dire que la nécessité d’ajouter des colorants dans des denrées qui sont sans cela incolores constitue une raison particulièrement importante pour l’utilisation d’agents colorants. Cette procédure est susceptible de tromper le consommateur. La proposition que les édulcorants puissent être utilisés dans le but spécifique d’accroître la durée de vie du produit est trompeuse et devrait disparaître.

Dans le but de protéger les enfants, j’espère obtenir le soutien pour limiter les colorants dans les aliments destinés aux enfants. Les nanoparticules ne devraient pas non plus être approuvées dans le cadre de ce règlement car ce dernier n’est pas conçu pour traiter des propriétés des nanoparticules. Nous prendrons également en considération les personnes allergiques en ne permettant pas que les additifs limitent leur choix alimentaire.

Les fabricants qui ne fournissent pas d’informations appropriées concernant leurs additifs ne doivent pas obtenir d’autorisation pour ceux-ci. Les fabricants ne doivent pas avoir intérêt à cacher des informations. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé des amendements qui reflètent toutes ces considérations. S’ils passent, nous aurons un texte qui protège les consommateurs.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a appliqué la même logique à d’autres règlements. Les aliments naturellement assaisonnés ne doivent pas être désavantagés, comme cela serait le cas à travers la proposition de la Commission. J’invite tout le monde à soutenir l’assaisonnement naturel et à ne pas se laisser tromper par l’industrie des additifs synthétiques.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon intervention portera sur le règlement concernant les arômes. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Murko, pour la manière dont nous avons travaillé et pour les bons accords que nous avons trouvés.

Premièrement, je salue la proposition de la Commission car elle met à jour la législation tout en simplifiant les procédures d’autorisation, en centralisant l’évaluation des risques de la commercialisation des arômes et en dressant une liste positive au sein de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La contribution du Parlement à ce rapport est tout aussi importante, elle a été très bien coordonnée par Mme Murko comme je l’ai dit.

Nous considérons que la procédure de comitologie est appropriée et nous l’acceptons, à condition qu’elle ne prive pas le Parlement de l’occasion de l’examiner quand il l’estime nécessaire. L’application du règlement doit s’étendre aux herbes et épices surgelées, car c’est ce que la technologie demande.

Les arômes naturels doivent être étiquetés en tant que tels parce que le consommateur a droit à cette information. Les aliments et les ingrédients alimentaires produits à partir d’organismes génétiquement modifiés (OMG) qui sont conformes aux dispositions du règlement CE n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et à celles du présent règlement, doivent faire l’objet d’une seule évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ils ne doivent pas faire l’objet de deux procédures différentes dans le même but.

Les herbes et les épices naturelles possèdent des caractéristiques spécifiques et je crois que la solution qui a été trouvée est une bonne solution, elle consiste à les retirer de l’annexe.

La période de transition, chose qui n’est pas prévue par le règlement, est également nécessaire tant que la législation actuelle est en vigueur. Telle est l’intention des amendements du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, combien de cuisiniers amateurs ou professionnels, en Europe ou ailleurs, auraient imaginé que l’utilisation excessive d’arômes peut nuire à la santé? Très peu, j’en suis sûre. Combien d’entre nous qui apprécient l’origan ou le clou de girofle, imagineraient que le fait d’aromatiser les aliments peut s’avérer dangereux dans certains cas extrêmes? Probablement personne. Pourtant, les spécialistes nous disent que si les arômes ne sont pas utilisés selon les normes de consommation ils peuvent causer des intoxications alimentaires et des allergies.

Les consommateurs savent, ou devraient savoir, que consommer des ingrédients chimiques n’est pas la même chose que d’avaler des produits naturels. L’expérience nous enseigne aussi que les produits synthétiques, chimiques et industriels sont, en règle générale, plus abordables que les produits naturels. Les consommateurs doivent donc être informés des caractéristiques des arômes et ce secteur doit être réglementé.

Les règlements proposés par la Commission et ces rapports représentent un pas dans la bonne direction. En fait, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter la Commission et les rapporteurs - Mmes Westlund, Doyle et Drcar, pour leur travail et leur coopération avec les rapporteurs fictifs, en particulier Mme Drcar, avec qui j’ai travaillé en tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen.

Protéger la santé publique, informer et protéger les consommateurs sont des objectifs qui devraient guider toutes les politiques européennes. Ce projet de règlement est donc le bienvenu parce qu’il vise à mettre à jour les règles concernant l’utilisation d’arômes de manière à suivre les développements scientifiques et technologiques dans ce domaine. La nouvelle législation prévoit des règles bien plus claires, conformes aux plafonds de substances toxiques compte tenu des récents avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments. Il définit plus précisément les arômes et introduit des conditions plus strictes à l’utilisation du terme «naturel» dans les descriptions des arômes.

Nous considérons que la contribution du Parlement européen participe au besoin d’une plus grande clarification et harmonisation de la législation concernant les arômes. Les nouvelles règles informent-elles et protègent-elles mieux les consommateurs, sans porter préjudice à l’industrie? Elles sont alors tout à fait bénéfiques. La création d’un cadre clair encourage l’innovation, facilite les nouveaux développements technologiques et permet à l’industrie européenne de conserver sa position de leader dans le domaine des arômes. Nous nous attendons donc à des effets positifs sur la santé publique.

  Alexandru-Ioan Morţun (ALDE). - Mâine, Parlamentul European urmează să adopte patru regulamente urmare cărora Comisia şi Comitetul permanent pentru lanţul alimentar şi sănătatea animală vor trebui să revizuiască toate autorizaţiile existente din punct de vedere al criteriilor, altele decât siguranţa, ca de exemplu: dozele, necesităţile tehnologice şi chiar eventuala inducere în eroare a consumatorului.

După intrarea în vigoare a regulamentelor menţionate, Comisia Europeană va trebui să monitorizeze aplicarea lor şi să ia măsuri cu precădere împotriva producătorilor de produse alimentare pentru sugari şi copii, care nu menţionează încă pe etichete cantitatea şi denumirea tuturor aditivilor, mai ales a celor care sunt utilizaţi în cantităţi foarte mici şi care nu pot fi depistaţi cu uşurinţă prin metodele clasice de analiză.

În prezent, în multe ţări ale Uniunii Europene, medicii au semnalat multe cazuri de alergii din cauza unor produse alimentare ce conţin diverşi aditivi. În absenţa menţionării tuturor acestora pe etichetele produselor alimentare, medicii - şi vă vorbesc ca medic - nu reuşesc să găsească remediile necesare la aceste alergii, mai ales dacă este cazul unui tratament de urgenţă.

Din aceste motive cred că Parlamentul European ar trebui să susţină aceste idei mâine, să susţină amendamentele care se referă la acestea.

  Wieslaw Stefan Kuc (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la concurrence croissante entre les producteurs de produits alimentaires et leur lutte pour séduire le consommateur font qu’ils s’efforcent de rendre leurs produits aussi séduisants que possible. Ils recourent à des moyens artificiels pour conférer une apparence plus plaisante, un meilleur goût ou une plus longue durée de vie à leurs produits. Ces agissements ne profitent pas toujours à la santé des consommateurs.

Les rapports de Mmes Westlund, Doyle et Drcar Murko représentent un effort pour protéger à la fois notre santé et l’environnement. Je me réfère à l’amendement 17 à l’article 3. Je ne comprends pas pourquoi il y a de si vastes exclusions dans la définition des additifs alimentaires. Pourquoi les sucres sont-ils exclus? J’utilise le terme sucres pour inclure les sucres multiples comme l’amidon, le chlorure d’ammonium, les pectines et les acides aminés. Est-ce dû à la pression des grands producteurs? Si tel est le cas, le rapport n’atteindra pas son objectif.

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, les arômes qui produisent des effets nocifs sur la santé humaine n’ont tout simplement pas leur place dans nos aliments. Comme cela a été dit auparavant, les consommateurs ont droit à des aliments sûrs et les effets environnementaux doivent être soulignés également.

Comme le dit le rapporteur, c’est une bonne chose que des vérifications aient lieu pour découvrir si certains aliments possèdent des effets cancérigènes. Néanmoins, les arômes qui ne sont pas directement nocifs peuvent avoir un effet négatif indirect. En effet, notre corps est induit en erreur par des arômes artificiels. Les arômes peuvent être responsables à 90 % du goût d’un aliment. Nous déterminons si nous voulons manger un produit par le goût, l’odorat et la vue. Quant à savoir si le produit est frais ou sain, c’est une tout autre histoire. Sans les arômes, personne ne songerait à manger les produits de la restauration rapide.

Certains arômes artificiels, comme le glutamate monosodique, ont un effet d’accoutumance. Ils incitent la personne à consommer toujours plus de pommes chips par exemple. Je suis heureuse que le Parlement envisage d’imposer des étiquettes contenant des informations pertinentes et objectives. Cela ne suffit pas parce que les citoyens ne réalisent pas qu’il faut lire les inscriptions qui figurent en petits caractères. C’est pour cela qu’il est essentiel de lancer une campagne, par exemple dans le cadre de la lutte contre l’obésité initiée par la Commission européenne, pour expliquer ce qu’est une alimentation saine et que les petits caractères peuvent faire toute la différence en ce qui concerne la prise ou la perte de poids.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes saisis aujourd’hui d’un paquet de règlements qui sont particulièrement importants pour le consommateur. Ils sont importants, comme le commissaire Kyprianou l’a d’ailleurs bien dit, parce qu’il s’agit de sécurité alimentaire, parce qu’il s’agit aussi de répondre aux attentes en matière de goûts des consommateurs et enfin parce qu’il s’agit de la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires.

Au sujet de l’autorisation d’agents d’amélioration issus d’OGM, je crois qu’il était nécessaire, effectivement, de se mettre en conformité avec le règlement sur les OGM. Cela dit, je voudrais surtout intervenir au sujet des arômes, et plus précisément des arômes naturels. Il me paraît important, en effet, d’examiner de plus près la question de l’étiquetage «arôme naturel» puisque, dans l’état actuel de la réglementation, un fabriquant peut apposer l’étiquette «arôme naturel» sur ses produits à partir du moment où l’arôme est naturel à 100%, quelle que soit la formule.

Demain, si le règlement proposé est accepté en l’état, l’industriel ne pourra plus utiliser cette appellation «arôme naturel», mais devra recourir à l’expression, qui me paraît beaucoup plus lourde, «arôme naturel de ...», par exemple, «pommes», s’il s’agit d’un produit à base de pommes. C’est là que j’aurais souhaité que l’on en reste avec le pourcentage que nous connaissons jusqu’à présent, c’est-à-dire que, sur le total des agents aromatisants, 90% au moins doivent provenir de la source dénommée, étant entendu que les 10% ne provenant pas de la source nommée sont tout autant naturels car provenant d’une autre source naturelle. Or, on sait très bien que, pour développer certains goûts, il est nécessaire d’utiliser d’autres arômes naturels, d’ajouter 10%, par exemple, d’un autre arôme naturel qui permet de renforcer un goût.

Donc, l’évolution vers un ratio de 95% et 5%, voire de 100%, entraînerait une standardisation des arômes au niveau européen, ce qui, à mon avis, va à l’encontre de la créativité de l’industrie, de l’innovation de l’industrie alimentaire et je trouve cela particulièrement regrettable.

  Zbigniew Krzysztof Kuzmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur quatre points dans ce débat. Premièrement, les additifs alimentaires ne doivent pas représenter un danger pour la vie et la santé des consommateurs. Deuxièmement, il ne faut recourir aux additifs que lorsque leur utilisation est essentielle pour des raisons technologiques et à condition que les consommateurs en profitent. Les additifs peuvent également servir lorsque l’effet escompté ne peut être obtenu à travers l’utilisation de produits naturels.

Troisièmement, les étiquettes des produits alimentaires doivent fournir des informations fiables concernant les additifs alimentaires que contiennent les produits. Quatrièmement, en règle générale, les additifs créés sur la base des OGM ou produits par des OGM ne devraient pas être utilisés dans l’alimentation.

Si de tels additifs devaient être utilisés dans l’alimentation, les étiquettes devraient contenir non seulement des informations fiables, mais aussi un avertissement signalant que des OGM ont été utilisés dans les additifs.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant. Comme je l’avais prévu, nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d’ondes en ce qui concerne certaines questions, mais je reste persuadé qu’avec quelques discussions et un peu de bonne volonté de la part des deux parties, nous serons en mesure de trouver des solutions.

Pour commencer, notre priorité à tous, notre principale considération, est la protection des consommateurs, il n’y a aucun doute à ce sujet, et je suis persuadé que vous ne doutez pas un seul instant de ma volonté de promouvoir les intérêts des consommateurs à cet égard. Cependant, nous devons tout de même rester proportionnés, nous devons être pragmatiques et nous devons être capables d’atteindre cet objectif avec un minimum de charges administratives.

Je voudrais évoquer quelques-unes de ces questions, mais j’essaierai de ne pas être trop long. Premièrement, en ce qui concerne la codécision et la comitologie, je dois peut-être vous rappeler que la raison pour laquelle nous, les deux institutions, nous sommes mis d’accord sur ce nouveau principe de comitologie avec contrôle était précisément de trouver une procédure concrète, simple et rapide qui nous permette de prendre des décisions sur des questions techniques et scientifiques en donnant davantage la parole au Parlement européen et en instaurant une plus grande transparence pour que le Parlement puisse donner son avis. À propos, cette procédure n’a encore jamais été utilisée, nous venons à peine de commencer. Ma législation sur les revendications en matière de santé a été la première à l’adopter. Par conséquent, il n’est pas pertinent de faire référence à l’ancienne procédure de comitologie dans le cadre de notre discussion actuelle, puisque nous parlons maintenant de la nouvelle, qui atteint les objectifs de transparence et de participation du Parlement européen, tout en permettant de prendre des décisions de manière rapide et concrète sur des questions techniques et scientifiques. Imaginez qu’il faille passer par toute la proposition législative chaque fois que vous devez prendre une décision concernant un enzyme, un additif, une calorie, alors que tout dépendra en fin de compte de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments que nous avons créée dans ce but précis par un acte législatif du Parlement.

Je voudrais demander au Parlement ou en tout cas aux parties du Parlement qui sont favorables à l’introduction de la codécision à cet égard, de reconsidérer leur position, car au bout du compte nous n’atteindrons aucun des objectifs que nous nous étions fixés et la longueur des procédures portera finalement préjudice aux intérêts des consommateurs.

Sur la question de la base juridique, je rejoins l’avis de Mme Doyle. Vous connaissez notre position et je pense que nous ne devrions conserver qu’une seule base juridique. Je crois que celle-ci peut couvrir toutes les autres considérations, puisque les autres considérations sont contenues dans la législation elle-même.

En ce qui concerne l’allergénicité, je suis d’accord pour dire que cette question devrait constituer un des facteurs légitimes à examiner avant d’autoriser un additif alimentaire. C’est un facteur qui devra être pris en compte. L’étiquetage est un autre aspect très important, puisqu’il aidera les consommateurs à obtenir des informations. Cependant, nous ne pourrions pas accepter une interdiction totale des additifs susceptibles de provoquer des allergies, puisque les consommateurs allergiques peuvent être protégés par le biais de la législation en matière d’étiquetage.

Pour ce qui est de la double procédure d’autorisation concernant les OGM, je suis également d’avis que nous devons avoir une pratique administrative pragmatique et efficace. Par conséquent, nous pourrions accepter la clarification proposée, mais moyennant une nouvelle formulation, afin de rendre le texte compatible avec le règlement (CE) n° 1829/2003.

En ce qui concerne les herbes et les épices, bien sûr, ils sont naturels, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne contiennent pas naturellement certaines substances pouvant nuire à la santé. C’est pourquoi il convient et importe de les inclure également dans la liste et de prévoir des quantités maximales. Nous avons récemment connu une situation, dans au moins un État membre, où nous avons dû envisager la possibilité de réintroduire des quantités maximales. Par conséquent, le fait qu’un produit soit naturel ne signifie pas nécessairement qu’il ne contient pas certaines substances qui, si elles sont consommées en quantités excessives, peuvent être dangereuses.

Pour ce qui est du délai de neuf mois dont dispose la Commission, six mois pour l’EFSA, neuf mois est le délai maximum proposé, mais cela ne veut pas dire pour autant que cela prendra neuf mois. Cependant, sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission a lancé une procédure de consultation des parties prenantes et des États membres afin de voir dans quelle mesure ceux-ci peuvent faire face aux besoins technologiques, procurer des avantages aux consommateurs et garantir que ceux-ci ne seront pas trompés. Il y a beaucoup d’autres facteurs en jeu. Comme vous le savez, les procédures de consultation dans l’Union européenne prennent un peu de temps. Nous devons profiter un maximum de ces procédures. C’est pourquoi nous voulons nous donner le temps nécessaire, mais cela ne signifie pas forcément que ce temps sera épuisé.

En ce qui concerne les avantages pour les consommateurs, nous pourrions accepter que ceux-ci soient inclus dans un considérant - cela renforcerait un principe important - mais pas qu’ils soient inclus de manière restrictive dans la législation. Je ne vais pas m’attarder sur ce point. Quand nous aurons notre position, nous pourrons voir la raison pour laquelle nous pouvons l’accepter partiellement.

Sur la question de savoir comment la législation relative aux pesticides complète cette législation et inversement, nous pensons qu’elles se complètent l’une l’autre. Par conséquent, lorsqu’un produit n’est pas couvert par la législation sur les produits phytosanitaires, il le sera par celle-ci. Dans un souci de clarté, il importe de maintenir une distinction claire entre ces deux domaines de la législation. J’étais particulièrement curieux de savoir s’il était possible de créer un vide juridique, et il s’avère que ce n’est pas possible. Il est évident que l’une ou l’autre pièce de la législation évaluera la sécurité du produit, en fonction de l’étape à laquelle il est utilisé et en tenant compte de certains de ses aspects techniques.

Pour ce qui est du «naturel» et de la question des 90 ou 95%, il importe que, lorsque nous mentionnons la source, nous ayons le pourcentage le plus élevé possible de cette source. En outre, le reste doit également être d’origine naturelle. D’autre part, pour qu’un produit soit appelé «naturel» sans faire référence à une source spécifique, il doit être 100% naturel.

Le principal objectif de toutes ces propositions est de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés. En fin de compte, l’aspect le plus important de ces propositions est d’évaluer la sécurité, de s’assurer qu’il n’existe pas de risques pour la santé des consommateurs et de fournir des informations pour permettre à ces derniers de faire un choix informé. Il leur appartient de décider s’ils veulent acheter un produit transformé ou quelque chose de naturel et de frais. Notre politique est d’encourager la consommation de produits naturels, mais nous ne pouvons exclure les autres produits du marché. Par conséquent, nous devons laisser le choix aux consommateurs. Ceux-ci pourront alors décider en fonction de leurs besoins.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 10 juillet 2007.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (EN) Depuis de nombreuses années, les enzymes alimentaires sont très souvent utilisés dans la production alimentaire afin de fournir des produits de la plus haute qualité. Étant donné que nos technologies s’améliorent et que des micro-organismes génétiquement modifiés sont également utilisés dans ce processus, il est tout à fait nécessaire de réglementer ce domaine pour garantir la sécurité et la santé des consommateurs au niveau européen. Pour l’instant, les enzymes alimentaires utilisés comme auxiliaires technologiques ne sont pas couverts par la législation communautaire. La législation sur les enzymes alimentaires varie considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui peut poser des problèmes au niveau du marché intérieur et conduire à une situation floue pour les consommateurs européens. C’est pourquoi je soutiens les efforts déployés par le rapporteur et la Commission en vue d’adopter ce paquet législatif, qui vise à établir une procédure d’autorisation uniforme simplifiée pour les enzymes alimentaires.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. - (HU) Nombreuses sont les personnes qui émettent des réserves concernant les additifs alimentaires, en partie à cause d’un manque d’information et en partie à cause des nombreux scandales et abus. Nous ne pouvons donc que saluer l’intention de la Commission de renforcer et simplifier les règlements pertinents. La création d’une nouvelle liste d’additifs bénéfiques et sûrs représente une heureuse initiative à mes yeux. Bien sûr, il faut également prendre en considération les avis des consommateurs, qui peuvent varier d’un pays à l’autre, entre plus petites régions et aussi d’après les classes d’âge. Nous devons également nous efforcer d’encourager les jeunes à consommer une plus grande quantité de produits alimentaires naturels et sains.

Pour moi, il est très important de protéger certaines catégories de personnes, comme celles qui souffrent d’allergies alimentaires. En tant que rapporteur sur les OGM, je soutiens également la proposition qui vise à indiquer de manière claire si un produit contient des additifs d’OGM. On ne peut améliorer la confiance dans un produit qu’en fournissant des informations fiables et précises. Il faut rendre la procédure d’autorisation transparente et encourager l’utilisation de substances plus sûres.