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Compte rendu in extenso des débats
Lundi 9 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO

17. Gestion des risques du MON 863 (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la gestion des risques du MON 863.

 
  
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  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission a déclaré à maintes reprises et prouvé par ses actions sa volonté de veiller au respect du cadre législatif sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Nous avons l’obligation - et je crois que nous honorons cette obligation - de faire en sorte que la législation soit correctement et intégralement respectée. Cette législation autorise la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments génétiquement modifiés uniquement s’ils sont sans danger et étiquetés de façon appropriée.

Je rappelle à l’Assemblée que la législation scinde le travail entre l’évaluation des risques et la gestion de ceux-ci. La Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’évaluation de la sécurité d’un produit génétiquement modifié. La législation établit une distinction claire entre l’évaluation des risques, dont se charge l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA), et la gestion des risques, qui incombe à la Commission. Cette approche est définie non seulement par la législation générale concernant les denrées alimentaires, mais également par le règlement sur les aliments et produits alimentaires réservés au bétail génétiquement modifiés.

Chaque fois qu’une question scientifique se pose, la Commission se conforme à la séparation des compétences et demande à l’EFSA d’analyser les informations et leur impact sur l’évaluation des risques d’un produit. La Commission a pour rôle de prendre des décisions pertinentes s’agissant de la gestion des risques, si - et seulement si - ces risques sont confirmés par l’EFSA, qui est l’organe de l’UE responsable de l’évaluation des risques. En d’autres termes, nous gérons un risque lorsque l’organe compétent l’a détecté et évalué. L’approbation de la législation a impliqué la décision très précise de confier l’évaluation des risques à un organe indépendant distinct. Toutefois, lorsque l’EFSA ne décèle aucun risque, il n’y a aucune base scientifique solide qui permette à la Commission de prendre une décision en ce qui concerne la gestion des risques.

S’agissant du cas spécifique qui nous occupe, le MON(SANTO) 863 avait déjà fait l’objet de deux évaluations en 2004 avant que l’autorisation ne soit avalisée. Par deux fois, l’EFSA a conclu que le maïs MON 863 n’aurait pas d’effet indésirable. Cet avis est le résultat d’une concertation avec les autorités nationales des États membres et a été par la suite réexaminé et confirmé par l’EFSA en 2006, à la suite de la demande adressée par la députée européenne, Mme Breyer, à la Commission. Des analyses pointues ont été répétées tout au long de la procédure d’autorisation, pour aboutir à la publication du professeur Séralini en mars de cette année. Voilà la séquence des événements.

Le professeur Séralini a remis non une nouvelle étude, mais simplement un examen statistique d’une étude disponible se basant sur les résultats de tests opérés sur des rats, étude sur base de laquelle l’autorisation de consommer ce produit dans l’Union européenne a été délivrée. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle étude mais d’un simple examen statistique, dès que la Commission a eu connaissance du rapport du professeur Séralini, elle a immédiatement demandé à l’EFSA de l’analyser pour vérifier si cette nouvelle interprétation statistique proposée était bien fondée et surtout si les différences statistiques avaient une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Afin de prendre en considération tous les nouveaux éléments et d’éliminer ainsi toute source éventuelle d’incertitude, l’EFSA a procédé à un nouvel examen en demandant aux États membres de fournir toute analyse ou observation pertinente, puis elle a constitué un groupe d’étude spécial composé d’experts en statistiques, internes et externes, et enfin elle a organisé une réunion avec l’auteur de l’étude statistique. Aux yeux de la Commission, les procédures fixées par l’EFSA pour évaluer le rapport du professeur Séralini représentent une garantie suffisante d’indépendance et d’expertise. L’EFSA a d’abord répondu à la demande de la Commission en mars, en mettant la question à l’ordre du jour de la session plénière du groupe OGM, avant de publier un rapport statistique et une déclaration scientifique dudit groupe le 20 juin.

L’EFSA souligne en particulier que l’analyse statistique faite par les auteurs du document ne tient pas compte de certains aspects statistiques importants et que les hypothèses sous-jacentes à la méthodologie employée par les auteurs ont engendré des résultats trompeurs. L’EFSA en conclut que le document ne présente aucune justification scientifique solide à une remise en cause de la sécurité du maïs MON 863 et ne voit donc aucune raison de revoir son avis précédent, à savoir que le maïs MON 863 n’aurait aucun effet indésirable dans le contexte de l’utilisation proposée. Le Parlement recevra plus de précision quant aux circonstances que je viens d’exposer dans les réponses aux questions écrites posées par Mme Breyer, lesquelles réponses sont en cours de finalisation suite à la récente déclaration de l’EFSA.

Dans ce contexte, deux conclusions émergent. Premièrement et c’est le plus important, il n’y a à ce stade aucune base scientifique permettant de remettre en question ni la sécurité du MON 863 ni son statut de produit commercialisé légalement. Deuxièmement, les conclusions de l’organe communautaire officiel chargé de l’évaluation des risques, qui comprend quelques-uns des meilleurs spécialistes en Europe, ont été établies après consultation des autorités nationales compétentes, ainsi que d’experts externes. En faisant confiance aux résultats de ces travaux, qui confirment les évaluations précédentes, la Commission a, à mon sens, agi en tant que gestionnaire responsable des risques, surtout au vu de la législation et de la répartition des responsabilités que je vous ai expliquées dans mon introduction. La Commission continuera à travailler dans cet esprit, avec précaution et en s’appuyant sur des éléments scientifiques.

Je tiens à souligner que la Commission est fermement déterminée à prendre ses décisions au cas par cas en matière de gestion des risques, tout en prenant en considération les interrogations scientifiques qui apparaissent au cours de la procédure d’évaluation ou même après l’autorisation. Nous serons toujours vigilants; nous serons toujours prêts à examiner toute nouvelle information scientifique. Mais bien entendu, notre décision finale se fondera sur l’évaluation des risques réalisée par l’organe habilité à cet effet, en vertu de la législation européenne.

Nous pensons que notre législation et l’approche suivie par la Commission garantissent à nos citoyens le haut niveau de sécurité qu’ils attendent et exigent. J’espère que je peux compter sur la confiance et l’appui du Parlement européen, tandis que nous poursuivons notre méthodologie rigoureuse et impartiale.

 
  
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  Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, n’était-ce pas nous, n’était-ce pas le Parlement européen qui voulait une Autorité européenne de sécurité des aliments indépendante? N’était-ce pas aussi le Conseil des ministres qui voulait une EFSA indépendante, une autorité dont les conclusions seraient fiables, une autorité où il n’y aurait aucun risque que les études soient bidon? Le Parlement européen n’a-t-il pas, à cette époque, chargé l’EFSA d’effectuer des évaluations de risques des OGM et le Conseil des ministres n’a-t-il pas appuyé cette demande en codécision?

En avril 2004, l’EFSA a jugé le maïs MON 863 aussi sûr que le maïs conventionnel. Une deuxième évaluation de sécurité de l’EFSA réalisée en octobre 2004 est arrivée à la même conclusion. Ce n’est bien sûr pas ce que les âmes vertes présentes parmi nous veulent entendre et, parce que ce que les Verts ne veulent pas ne peut simplement pas se produire, ils commandent leur propre étude. Celle-ci découvre finalement, oh surprise, que le maïs génétiquement modifié est mortel et malheur à celui qui trouvera cela suspect!

Les experts de l’EFSA ont alors demandé que des essais sur des rats soient à nouveau réalisés. De nouveau, il n’y avait aucun signe d’effets toxicologique aigus. Il se fait que l’étude des Verts aurait abouti au même résultat si les statistiques avaient été évaluées correctement, mais l’évaluation statistique n’était pas scientifiquement correcte, comme le commissaire l’a dit.

Une fois encore, les conclusions prétendument scientifiques de l’étude des Verts étaient dès lors délibérément alarmistes, semant délibérément l’anxiété dans l’esprit du public et le trompant. C’est la politique idéologiquement motivée typique de l’obstruction qu’ils aiment tant utiliser dans les campagnes électorales également. Ils gaspillent l’argent du contribuable en demandant encore et encore la répétition des évaluations de risques de l’EFSA. Mais remettent-ils également en question les profils nutritionnels du règlement relatif aux allégations de santé? Bien sûr que non, car ils correspondent à leur idéologie.

Le Conseil des ministres est également responsable, cependant. Les ministres nationaux responsables n’ont pas le courage d’accepter d’autoriser les OGM qui ont été examinés et jugés sûrs. C’est la peur du petit homme de ne pas être réélu, ni plus ni moins!

Nous gaspillons de si grandes opportunités pour l’UE: les OGM peuvent nous donner de meilleurs aliments et du meilleur fourrage, avec une valeur ajoutée physiologique-nutritive, et des matières premières renouvelables efficientes qui sont neutres du point de vue du carbone et qui n’ont donc aucune effet sur le climat. Le MON 863 est sûr et doit être approuvé, tout comme les autres plantes utiles qui ont été testées et jugées sûres.

 
  
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  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, en réponse à l’oratrice précédente, je voudrais citer un proverbe autrichien: «Bénis soient ceux qui croient, mais ceux qui ne croient pas iront quand même au paradis». Peut-être pourrais-je à présent ébranler un peu la vision du monde de Mme Sommer. Ce n’était pas seulement les députés des Verts, mais la majorité de cette Assemblée qui voulait une solution favorable au consommateur et à l’environnement pour l’autorisation et l’étiquetage des aliments et du fourrage génétiquement modifiés. Même un gouvernement proche de vous a remis en question la gestion par l’EFSA des études dont il est question aujourd’hui.

Ma question à la Commission est à présent la suivante: quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour amener une réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments? Ce n’est pas la première fois que nous émettons des doutes quant à son indépendance au sein de cette Assemblée. Et oui, Madame Sommer, nous voulions et nous voulons une Autorité de sécurité des aliments indépendante. Mais les députés démocratiquement élus ont naturellement également le droit de porter un regard critique sur son indépendance et d’œuvrer afin de voir si elle est véritablement indépendante. Il en va beaucoup de notre responsabilité, parce que nous connaissons évidemment aussi l’état d’esprit et l’attitude du public à cet égard dans tous les États membres.

Nous sommes d’accord, Monsieur Kyprianou, pour que l’EFSA continue à être responsable de l’évaluation des risques et la Commission, de la gestion des risques. Je suis toutefois convaincue que tant l’EFSA que la Commission doivent prendre leurs responsabilités au sérieux.

Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous examinerons attentivement, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la question de savoir comment l’autorisation individuelle des organismes génétiquement modifiés devrait être gérée dans le contexte de la comitologie et de la procédure réglementaire. Ces cas ne sont pas très utiles à cette discussion. J’espère qu’à l’avenir, des mesures concrètes seront prises afin de démontrer que l’Autorité de sécurité des aliments est réellement indépendante.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, j’ai participé à l’organisation d’une conférence qui s’est tenue le 12 juin au Parlement européen à Bruxelles. La conférence portait sur les dangers liés à la généralisation des OGM et d’éminents scientifiques de nombreux pays y ont assisté.

Leurs présentations ont clairement indiqué qu’il y avait de plus en plus de signes de la nature nocive des OGM. Sous prétexte d’avancée technologique, de grandes entreprises de biotechnologie répandent sur le monde de sérieuses menaces pour la civilisation. Avec tout le respect que je dois à Mme Sommer, je suis plus enclin à croire les scientifiques que ses convictions quant à la sécurité du MON 863.

À l’heure actuelle, seul un nombre limité d’élevages et d’exploitations agricoles sont concernés par l’utilisation d’OGM dans l’UE. Il nous reste une dernière chance de protéger l’Europe contre ce danger. J’ai quelques questions à poser au commissaire. La Commission européenne a-t-elle l’intention de faire quelque chose à cet égard? Et surtout, a-t-elle l’intention de tenir compte du souhait des citoyens de régions entières d’Europe, où la majorité de la population souhaite se protéger contre les OGM, ou a-t-elle l’intention de se laisser séduire par la publicité mensongère prétextant une avancée technologique?

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Kyprianou, je suis extrêmement déçue, car, comme Mme Scheele, j’attendais ce soir des réponses concernant le moment où nous allions enfin appliquer des normes plus strictes à l’évaluation des risques.

Cela fait des mois que je pose à la Commission des questions concrètes sur ces aspects relatifs à la sécurité et que je ne reçois aucune réponse. Les fonctionnaires me disent alors en privé qu’ils ne sont pas en position de répondre à ces questions. L’étude indépendante des scientifiques français n’est pas la seule à arriver à la conclusion alarmiste que le Monsanto 863 n’est pas sûr et qu’il constitue une menace alarmante pour la santé et qu’il est irresponsable de le laisser sur le marché plus longtemps.

Une étude a également été réalisée en Autriche. Des craintes alarmantes sont présentes dans les États membres. Nous ne pouvons pas le nier et nous mettre la tête dans le sable. J’aurais voulu aujourd’hui que vous me donniez des réponses au sujet du fait que l’Agence européenne des médicaments voit également un risque dans les deux gènes résistants aux antibiotiques présents non seulement dans le MON 863, mais aussi dans la pomme de terre Amflora, dont l’autorisation a maintenant été demandée. Même votre propre institution européenne contredit l’EFSA. Vous devez vraiment nous donner des réponses à ce sujet, Monsieur Kyprianou! Vous ne pouvez pas simplement dire que vous n’allez pas répondre. Même le Conseil vous a demandé de vous exprimer à ce sujet.

Je trouve étrange qu’il ait fallu à l’EFSA trois mois pour évaluer l’étude Séralini. Il se fait que M. Séralini sera présent ici au Parlement mercredi et nous diras alors clairement si le feu vert, l’imposture de l’EFSA est réellement justifié. Nous savons que les études de l’EFSA font de manière répétée référence à Monsanto. Elles contiennent des erreurs statistiques. Cela a été mis en évidence non seulement par les scientifiques français, mais aussi par de nombreux États membres.

Nous attendons de vous des réponses quant à la manière de remédier à ces erreurs à l’avenir, à la manière dont nous devons les traiter, à la valeur, le cas échéant, que nous devrions accorder au principe de précaution. Nous avons besoin d’une évaluation. Je voudrais que vous me disiez clairement, Monsieur Kyprianou, si le MON 863 va être réévalué. Tout ce que l’EFSA a fait, c’est réexaminer les anciennes données. Elle n’a pas du tout procédé à une réévaluation. C’est une question très cruciale, à laquelle nous voudrions une réponse!

(Le président retire la parole à l’oratrice.)

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, en France, des scientifiques ont récemment découvert de graves lésions au niveau du foie et des reins d’animaux alimentés avec du Monsanto 863. Trois années auparavant, les autorités allemandes ont porté à l’attention de l’EFSA des études allemandes qui indiquaient des lésions aux reins chez des rats se nourrissant de Monsanto 863. Pourtant, malgré cela, l’EFSA a réaffirmé les conclusions de son évaluation des risques et a déclaré que cet aliment est sain pour les animaux d’élevage européens. Où sont les études de l’EFSA? Pourquoi l’EFSA se contente-t-elle de voir et de revoir les tests de l’industrie? En quoi lui est-ce si difficile de refaire les études françaises et allemandes?

L’industrie européenne des biotechnologies prétend que l’agriculture génétiquement modifiée est inévitable. Je crains que cette prédiction se réalise. L’Europe est capable d’approvisionner ses agriculteurs en céréales sans OGM, mais si nous acceptons le caractère inévitable, si nous acceptons des études de sûreté qui ne sont pas vraiment des études, alors les agriculteurs seront contraints de nourrir leurs animaux avec des OGM, parce qu’il n’y aura plus d’autres céréales.

Je rappelle à l’EFSA que de nombreux produits, après des années de soi-disant sûreté, ont été retirés du marché. Pour vous donner un exemple, le vaccin contre la polio que nous utilisons aujourd’hui est le quatrième du genre parce les trois autres, après avoir été injectés à la population pendant de nombreuses années, ont finalement été retirés en raison des preuves flagrantes de leur nocivité.

Nous sommes censés respecter le principe de précaution en Europe, notamment lorsque nous parlons de l’introduction d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, sachant qu’avec les OGM les effets indésirables peuvent s’avérer irréversibles.

 
  
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  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je sais que l’autorisation des OGM est un sujet délicat, mais avant tout, nous devons nous souvenir qu’en vertu de la législation européenne adoptée par le Parlement et le Conseil, les produits contenant des OGM sont autorisés au sein de l’Union européenne, à condition qu’ils franchissent le cap de la procédure d’autorisation que je viens de décrire.

Cette procédure d’autorisation comporte une évaluation des risques réalisée par l’EFSA. Dès lors, que certains d’entre nous soient d’accord ou pas avec le concept de produits à base d’OGM, nous sommes tous tenus de respecter la législation européenne. C’est la règle de droit et nous devons l’observer.

Tout d’abord, s’agissant du travail de l’EFSA, comme vous le savez, le Parlement en a été informé et je suis venu moi-même en personne également. Nous avons pris des décisions pour que l’EFSA accomplisse un travail plus en profondeur et prenne davantage en compte le point de vue des États membres, ainsi que tous les événements scientifiques qui sont susceptibles de se produire pendant la procédure d’autorisation. La Commission a adopté un plan d’action qui est mis en œuvre et qui fera également partie du cadre législatif en 2008. Il s’inscrit dans le droit fil de la stratégie politique annuelle pour 2008. Dans ce contexte, nous cherchons comment améliorer la situation et nous soumettons des propositions en fonction des avis des États membres, ainsi que des effets à long terme et de nombreux autres facteurs.

J’ai également insisté pour qu’au sein de l’Union européenne, nous appliquions les meilleures normes et la législation la plus stricte s’agissant des produits à base d’OGM. C’est pourquoi, comme vous le savez, nous sommes continuellement convoqués à l’OMC et y connaissons des problèmes ces derniers temps.

Toutefois, notre législation a été acceptée par l’OMC, parce qu’elle repose sur des données scientifiques et que nos décisions se fondent sur une évaluation des risques. Nous honorons de la sorte nos obligations internationales en tenant essentiellement et avant tout compte de la sécurité des consommateurs et des citoyens européens. Il ne s’agit donc pas une question de préférences personnelles, mais bien d’application de la législation en vigueur.

Je sais que Mme Breyer a évoqué ces points. Il existe une procédure. Nous sommes tenus de recueillir des informations. Vous recevrez tous les détails sur ces points précis. Mais une nouvelle fois, les questions posées sont liées aux risques et ce n’est pas nous qui évaluons ces risques. C’est le rôle de l’EFSA. Dans tous les cas de figure, nous devons attendre la décision de l’EFSA avant de pouvoir fournir les réponses.

Au sujet de ce produit spécifique, il existe de nombreuses évaluations et une multitude d’études. Elles ont toutes poussé l’EFSA à reconsidérer sa position et elle a abouti aux mêmes conclusions. Ce cas n’a pas été pris à la légère ou ignoré. Chaque fois que de nouvelles données scientifiques et de nouvelles preuves sont apparues, nous les avons examinées et nous avons sollicité les services de l’EFSA qui, je le redis, est responsable de l’évaluation des risques pour l’Union européenne. Il est vrai que le dernier avis de l’EFSA s’est fondé sur une étude existante, mais c’est également le cas du rapport du professeur Séralini. Ce qui importe, c’est la manière dont vous analysez sous l’angle statistique les données disponibles et c’est la raison pour laquelle nous avons créé un groupe d’étude spécial qui s’est penché sur l’analyse statistique, en interne et en externe. Celui-ci a relevé des failles dans l’analyse, tout comme dans les conclusions du professeur Séralini. Ce n’est pas parce qu’on a une attitude négative qu’on a toujours raison. Il arrive que des personnes positives soient dans le bon et aient raison.

Enfin, concernant la question de savoir sur quelles études l’autorisation doit se baser, il a été décidé de poursuivre avec la législation qui a été adoptée à l’origine; en d’autres termes, il incombe au requérant de fournir les données et les informations issues des études. De la sorte, il a la charge de la preuve qui sera évaluée par les autorités. Ces dernières peuvent demander toute étude supplémentaire jugée utile et il leur revient donc de prouver le bien-fondé de leur opinion. Je n’entrerai pas dans le débat du coût d’un éventuel changement de système. Les coûts seraient en fin de compte à la charge des contribuables européens et non des industriels. La raison principale reste toutefois qu’ils devraient avoir la charge de la preuve pour que les autorités compétentes puissent analyser ces données en se basant sur une analyse critique.

Permettez-moi de vous rappeler qu’une situation similaire existe avec l’EMEA, l’Agence européenne des médicaments, où l’industrie fournit une nouvelle fois tous les essais et études cliniques, à la suite de quoi les décisions sont prises.

Je puis donc vous assurer que nous prendrons en considération toutes les nouvelles preuves scientifiques et nous veillerons à ce que l’EFSA en fasse tout autant, de sorte que dès qu’elle détectera un risque, nous n’hésiterons pas à prendre les mesures indispensables. Comme vous le savez, c’est comme cela que nous procédons et que j’ai procédé personnellement par le passé à de nombreuses reprises concernant des produits non autorisés.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 
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