Compte rendu in extenso des débats

Lundi 9 juillet 2007 - Strasbourg

19. Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0249/2007) de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité (2007/2089(INI)).

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, le 10 janvier, la Commission a présenté un «paquet énergétique» dans lequel elle réalise une analyse globale de la situation énergétique de l’Union européenne, notamment la contribution des sources d’énergie renouvelables, l’utilisation durable des sources d’énergie conventionnelles et la création d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz compétitif et ouvert.

Le rapport que ce Parlement approuvera demain répond aux principales questions posées par la Commission eu égard au dernier de ces points, le marché intérieur. Le texte approuvé en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, appuyé par tous les groupes politiques, reflète le consensus manifeste qui existe sur la majorité des enjeux, et nous espérons que le commissaire Piebalgs jugera nos contributions utiles au moment d’adopter le troisième paquet «libéralisation» en septembre.

Pour en venir au contenu du rapport, le Parlement estime que nous avons besoin d’une coordination européenne accrue du cadre réglementaire. Le système actuel - 27 États membres, 27 réglementations différentes - constitue un obstacle sérieux au marché intérieur, notamment sur le plan du commerce transfrontalier et de la promotion des interconnexions. D’où la proposition de créer un organisme européen chargé de ces aspects.

Nous sommes également ravis de l’engagement ferme du Conseil de réaliser 10 % d’interconnexions entre les États membres, ce qui présente un intérêt particulier pour les États ultrapériphériques.

Au niveau national, on fait valoir que les régulateurs nationaux devraient être parfaitement indépendants des gouvernements et de l’industrie et que leurs compétences devraient être accrues de manière à leur permettre de s’assurer du respect de la loi. Les régulateurs doivent garantir que les marchés soient transparents et ouverts à tous et que les entreprises existantes ne commettent aucun abus.

Nous estimons également que les tarifs régulés doivent être éliminés progressivement. Ce genre de tarifs existe dans plusieurs États membres, où ils sont utilisés pour empêcher de nouvelles sociétés d’entrer sur le marché. Dans certains cas, ils sont si bas qu’ils ne reflètent pas les coûts réels, ce qui adresse un message fallacieux aux consommateurs.

Nous vivons une époque où un changement radical s’impose dans les habitudes des consommateurs et, afin d’optimiser les ressources énergétiques, les citoyens doivent être parfaitement conscients de leur vraie valeur.

Du reste, le rapport introduit - si vous me permettez d’employer le terme - un chapitre social, en soulignant à l’adresse des États membres que la création d’un marché énergétique compétitif ne doit en aucune circonstance impliquer l’affaiblissement des droits des consommateurs et que nos obligations à l’égard des secteurs vulnérables de la société doivent rester en vigueur.

Enfin, l’élément le plus pressant du rapport: la séparation de la propriété de la production et de la distribution de l’électricité. La majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie estime que cette séparation de la propriété nous offre un moyen approprié d’instaurer une plus grande transparence, de garantir les investissements et d’assurer l’accès au marché aux nouvelles sociétés.

Tels sont les points essentiels du rapport, Monsieur le Président, et il ne me reste plus qu’à remercier les directions générales de la traduction et des publications et la présidence de ce Parlement pour leur aide précieuse. Sans cette aide, il n’aurait pas été possible de terminer ce rapport en quatre mois seulement, dans les délais pour assurer notre présence effective au sein du processus législatif. Je voudrais également saluer l’excellente coopération des rapporteurs fictifs et des groupes politiques. Cela a été un réel plaisir de négocier ce rapport avec eux, et espérons que le vote de demain apportera une conclusion heureuse à tout ce travail.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je débuterai comme le vice-président Vidal-Quadras a terminé, en le remerciant tout d’abord pour son travail et son abnégation. Je tiens également à remercier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour le débat animé, ainsi que tous ceux qui ont permis l’adoption de ce rapport dans un délai aussi court. Il s’agit réellement d’une réussite très appréciable.

Le rapport, s’il est adopté - et j’espère qu’il le sera demain - ouvrira la voie à une proposition législative de la Commission que nous nous attachons à finaliser pour le mois de septembre. Il est vraiment nécessaire de disposer de ce rapport, afin que nous puissions consacrer les mois de juillet et d’août qui nous restent à la rédaction d’une bonne proposition législative qui reflète réellement tous les points soulevés par le Parlement.

Je commencerai en expliquant pourquoi nous avons besoin de cette proposition. Je pense qu’il est primordial de ne jamais perdre de vue la raison pour laquelle la Commission croit réellement en cette proposition. D’un point de vue formel, on peut argumenter que les deux rapports de la Commission et le rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur l’énergie indiquent clairement la nécessité de nouvelles mesures juridiques au niveau européen pour atteindre les objectifs de base que sont la sécurité de l’approvisionnement et la compétitivité.

Toutefois, ce ne sont pas les seules raisons. Le secteur de l’énergie a subi d’importants changements qui justifient cette proposition. Premièrement, les prix de l’énergie ont atteint des plafonds historiques. Le prix du pétrole, qui se monte aujourd’hui à 70 dollars le baril, est sans conteste très élevé. Nous entendons peu ceux qui d’habitude affirment que le cours du pétrole va baisser. Si le prix du pétrole est élevé, cela signifie que celui du gaz l’est aussi et cela a une influence sur le prix du charbon. Globalement, le prix de toutes les énergies est élevé. Nous pouvons prédire un maintien des prix élevés en raison de l’augmentation de la consommation et de l’accroissement de la demande mondiale suite à l’essor démographique.

Il y a ensuite le défi du changement climatique, qui est formulé nettement plus clairement. Nous savons que le secteur de l’énergie est une source majeure de gaz à effet de serre, dès lors nous devons renforcer les instruments de lutte contre le changement climatique. En dernière place mais non des moindres, il y a le défi de l’élargissement. Avec l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne, nous avons besoin de mécanismes de solidarité plus solides dans le secteur de l’énergie au sein de l’UE. Bon nombre de ces pays dépendent d’un seul fournisseur et sont extrêmement vulnérables en cas de perturbation de l’approvisionnement.

Les objectifs de la politique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, le développement durable et la compétitivité, dépendent très fort de la situation sur le marché unique de l’UE. Le 1er juillet 2007, un important changement de perception s’est produit, puisque chaque consommateur a désormais légalement le droit de choisir son fournisseur. Cette évolution devait véhiculer un message favorable aux investissements et à la qualité, mais la portée de ce message a été réduite, car de nombreux États membres ont pris des mesures sans conviction et manquant de cohérence.

Nous avons entendu dire que les prix mondiaux des matières premières augmentent à cause de la libéralisation, mais ce n’est pas vrai. Au contraire, la raison de cette hausse tient au fait que la libéralisation n’a jamais eu lieu. En d’autres termes, quelles que soient les mesures prises, nous devons fournir des garanties pour que tous les citoyens et les entreprises de l’UE aient la possibilité et le droit de choisir un fournisseur. Si le prix et/ou le service ne sont pas satisfaisants, il faut impérativement en changer sans crainte. J’estime qu’il est absolument nécessaire de prendre des mesures plus fermes qui génèrent davantage de concurrence et davantage d’Europe, parce que la force de l’Europe est dans sa taille et sa portée.

Le rapport a bien décrit les principales mesures à prendre et je voudrais simplement revenir sur quelques-unes d’entre elles. Le dégroupage est incontestablement la clé. Nous sommes très contents de la formulation relative au dégroupage de l’électricité.

S’agissant du gaz, il faudrait avancer des arguments supplémentaires parce que, globalement, la situation du gaz n’est pas différente. À propos du gaz également, si le dégroupage ne s’effectue pas correctement, l’approvisionnement ne parviendra pas au consommateur et, par conséquent, le marché souffrira d’une pénurie de gaz.

La transparence est importante. En matière de réglementation, nous devons agir à deux niveaux. Premièrement, nous devons réguler les flux d’énergie transfrontaliers et deuxièmement veiller à ce que les régulateurs nationaux aient des pouvoirs, mais également des obligations quant à la réalisation de nouveaux investissements. Ils ne sont pas responsables uniquement de la surveillance du marché. Ils doivent également rendre des comptes pour les investissements réalisés. Il convient de renforcer la coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport, tout comme les stratégies d’interconnexion.

Je souligne également qu’il y a eu quelques bonnes avancées en matière d’efficacité énergétique, de grilles intelligentes, de biogaz et d’équilibre avec les contrats à long terme. Je défendrai un point qui a peut-être été évité dans le rapport ou formulé avec beaucoup de prudence. En ce qui concerne la coopération régionale, l’évolution du marché pentalatéral démontre absolument qu’il existe de nombreuses solutions qui fonctionnent également sur le marché régional. Parallèlement, je suis d’accord avec le Parlement pour dire que nous devons toujours prendre garde à ne pas scinder le marché intérieur, mais exploiter en fait cette initiative pour promouvoir l’ensemble du marché.

En conclusion, je remercie une nouvelle fois tous les acteurs impliqués. Chacun des points évoqués dans le rapport sera dûment pris en considération lors de la rédaction de la proposition de la Commission. Nous ne devons pas oublier que l’énergie est une matière première particulière, tout comme la terre, l’eau et l’air. En même temps, je dirai qu’il s’agit d’une matière première plus rare à ce stade, en attendant que nous apprenions à tirer plus d’énergie du soleil, du vent ou de la biomasse.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (NL) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur. Le rapport approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires correspond en effet entièrement à votre point de vue, et c’est aussi, globalement, l’opinion de la Commission et celle que j’ai présentée en tant que rapporteur.

Il est évident qu’au XXIe siècle, nous avons besoin d’un marché intérieur de l’énergie réel et à part entière. Cette évidence a une nouvelle fois été réitérée clairement au sommet il y a deux semaines, et cela signifie que nous entendons instaurer une réelle concurrence. Le protectionnisme est dès lors fondamentalement erroné. Je me félicite grandement que le rapport de M. Vidal-Quadras affirme la nécessité d’une réciprocité - parce que, trop souvent, on voit des pays désireux de protéger leurs champions nationaux mais qui n’hésitent pas à faire leur shopping dans d’autres pays, ce qui est bien sûr inacceptable.

Il va sans dire que les intérêts des citoyens doivent être protégés, parce que vous avez raison de dire que l’énergie est un bien spécifique, mais cela devrait être réalisé par des obligations de service public et en mettant les gouvernements face à leurs responsabilités, plutôt que par le protectionnisme. Je dis oui à la protection, mais non à la protection du marché.

Enfin, je suis ravie de voir qu’un souhait de longue date des libéraux est à présent expressément inclus au rapport, à savoir qu’en créant des conditions égales et en internalisant les coûts environnementaux externes dans les prix, les sources d’énergie renouvelables auront enfin un avantage concurrentiel sur d’autres sources d’énergie, ce qui ne manquera pas de profiter à notre environnement.

  Brigitte Douay (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - Madame la Présidente, au nom de la commission du développement régional, je voudrais insister sur le fait que l’achèvement du marché intérieur de l’énergie doit s’inscrire dans le cadre de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. Il doit donc viser à un niveau élevé de service public et garantir la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que la satisfaction optimale des besoins des consommateurs. En effet, la concurrence totale sur un marché aussi spécifique que celui du gaz et de l’électricité ne se justifie que si les prix sont plus faibles, les dessertes plus étendues et les services aux clients plus efficients.

Je souhaite donc insister plus particulièrement sur la prise en compte des citoyens les plus vulnérables et sur la garantie d’approvisionnement dans les régions en retard de développement, les régions à handicap naturel et les régions ultrapériphériques. Une attention particulière doit aussi être portée aux régions frontalières qui sont les premières à pouvoir bénéficier des effets du marché intérieur.

L’achèvement de ce marché exige une transparence totale et une information complète et non faussée sur la provenance de l’énergie, en particulier lorsqu’il s’agit des énergies renouvelables. À cet égard, les autorités régionales et locales doivent être soutenues par l’Union européenne dans leurs efforts pour promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, en particulier dans les transports et le logement.

Pour terminer, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras d’avoir tenu compte, dans son rapport, d’un certain nombre de nos remarques.

  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement difficile de trouver une meilleure structure pour le marché intérieur de l’énergie. Nous avons indéniablement de nombreux problèmes, certains parce que l’énergie est aux mains d’une entreprise d’État, certains parce qu’elle est aux mains d’un oligopole, et certains parce que l’État s’immisce et fixe les prix. C’est pourquoi il nous faut réfléchir sérieusement aux moyens d’ouvrir davantage le marché.

Certaines sections de ce Parlement ont du mal à admettre les propositions. Avec certaines de ces propositions, la séparation de la propriété est véritablement la seule manière d’assurer une certaine libéralisation du marché intérieur. Les données n’appuient pas nécessairement ce fait. Il suffit de les regarder. Les États et les entreprises d’énergie n’investissent pas nécessairement le plus dans les réseaux qui sont séparés; les chiffres disponibles montrent que les États et les entreprises investissent très lourdement dans les interconnecteurs et dans les réseaux qui ne sont pas séparés.

Nous devons nous demander s’il nous faut réellement distinguer les États membres où les entreprises d’énergie sont la propriété de l’État et ceux où ils sont propriété privée. Pourquoi la séparation s’applique-t-elle uniquement aux systèmes qui sont propriété privée et non pas également à ceux qui appartiennent à l’État?

Combien de temps faudra-t-il à cet instrument de séparation de la propriété pour parcourir l’ensemble du processus législatif et être mis en œuvre? Nous voulons instaurer des changements aussi vite que possible! Mais nous savons d’expérience que, selon toute probabilité, il faudra de nombreuses années avant de voir le moindre changement, si nous mettons cette machine en branle maintenant.

Dernier point, et non des moindres, il y a la question de savoir qui achètera ces réseaux. Qui en sera propriétaire? L’État, d’autres entreprises - Gazprom, des fonds spéculatifs -, ou comment cela fonctionnera-t-il réellement? Est-ce là vraiment ce que nous voulons? Je doute que nous ayons trouvé la manière qui convient avec cet instrument. C’est pourquoi je voudrais suggérer que nous offrions également aux États membres d’autres solutions, telles que les GRI ou les RIO, c’est-à-dire la coopération régionale. Nous devons nous pencher sur les moyens de réaliser ce que nous nous sommes fixé comme objectif commun avec les méthodes les plus diverses. Mais nous devons éviter de nous concentrer sur un seul objectif en voulant y voir le seul moyen d’atteindre au bonheur.

  Edit Herczog, au nom du groupe PSE. - (HU) Je félicite le rapporteur qui, de concert avec les rapporteurs fictifs, a réalisé un travail brillant dans un laps de temps très bref. Je le remercie et le félicite. Dans le projet de rapport, nous sommes parvenus à dégager un nombre exceptionnellement élevé de compromis importants.

Sur la question de la séparation de la propriété, nous devons accepter la décision de la majorité démocratique, et tous les participants à la réunion de la commission parlementaire ont voté en faveur de la séparation de la propriété. En même temps, nous sommes en train de formuler des orientations stratégiques politiques, et non d’instaurer des règlements. Aussi est-il opportun de laisser un maximum d’options ouvertes. La séparation de la propriété semble être la solution la plus efficace, mais non la seule. C’est précisément pour cette raison que le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra le premier amendement proposé, qui étend la future étude d’impact au modèle GRI de gestionnaires de systèmes également.

Au nom du groupe socialiste, je voudrais en particulier saluer le nouveau chapitre concernant les conséquences sociales de la libéralisation du marché et la protection des consommateurs. J’invite la Commission à prêter pleinement attention aux propositions contenues dans le rapport et à établir dès que possible, de préférence même cette année, la charte des consommateurs d’énergie. Car aujourd’hui, il est incontestable que chacun a besoin d’énergie, et c’est précisément pour cette raison que nous plaçons le consommateur au centre de notre future politique énergétique. Dans la pratique, les consommateurs ignorent souvent quand, dans quelles circonstances et comment ils peuvent faire valoir leurs droits à l’énergie. À cet égard, ils ont besoin d’information, d’assistance et, dans certains cas, de protection également.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Parlement se prépare à adopter une position éminemment décisive et tournée vers l’avenir en matière d’ouverture et de réglementation du marché. En tant que colégislateurs, nous continuerons à l’avenir d’insister sur l’indépendance, les responsabilités et la collaboration des régulateurs, sur l’instauration d’une transparence accrue du marché et sur la réalisation des développements en question.

Pour conclure, je voudrais rappeler à tout le monde que les objectifs de la politique de l’énergie sont la sécurité énergétique de l’Europe, la compétitivité et la réduction des émissions de CO2. La concurrence n’est rien de plus qu’un moyen à cette fin. N’allons donc pas confondre les deux choses: nous ne devons favoriser la concurrence que quand et si elle profite réellement à la sécurité énergétique et à la compétitivité - par exemple eu égard aux accords tarifaires à long terme.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter M. Vidal-Quadras pour le travail effectué: sur un sujet épineux et moyennant un grand nombre d’amendements, il est parvenu à faire en sorte que le texte qui sera adopté par le Parlement énumère les options qui permettront d’orienter les débats à venir cet automne.

À travers ce rapport, le rôle déterminant des régulateurs nationaux est réaffirmé. Indépendance, convergence et harmonisation accrue de leurs compétences sont incontournables en termes de transparence, de communication et de responsabilité, mais aussi en termes de relations avec les gestionnaires de réseaux des transports. Il faut surmonter en effet les disparités techniques et réglementaires qui entravent les échanges transfrontaliers et leur interconnexion. À mon sens, les régulateurs devraient approuver les investissements nécessaires sur proposition des gestionnaires de réseau et s’assurer de leur réalisation. La volonté de la Commission européenne de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux va ainsi dans la bonne direction.

Le groupe ADLE salue le fait que ce Parlement ait souligné la nécessité d’approches différentes pour le secteur de l’électricité et celui du gaz. Ce dernier nécessite en effet des solutions spécifiques tenant compte des différences entre les marchés en amont et en aval. Ainsi, les producteurs de gaz sont, pour la plupart, situés en dehors de l’Union européenne et n’obéissent pas aux mêmes règles que celles du marché intérieur. La séparation patrimoniale des réseaux pourrait rendre plus fragiles les entreprises européennes du gaz.

En ce qui concerne les tarifs régulés, nous estimons nécessaire que les États membres suppriment graduellement l’application des tarifs régulés, en conservant néanmoins la possibilité de tarifs de dernier recours pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.

Je terminerai par le point qui a fait débat: la question de la séparation patrimoniale, ou ownership unbundling. Pour le groupe ADLE, l’objectif du traitement transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs par le gestionnaire de réseau est un élément déterminant du bon fonctionnement du marché intérieur. À ce sujet, mon point de vue diverge de celui de certains de mes collègues, car je ne pense pas que cette séparation patrimoniale soit la pièce maîtresse qui permettra au marché intérieur de se réaliser. Après l’avoir imposée, si cette option se révèle ne pas être la bonne, les dégâts pourraient être dommageables pour les compagnies européennes et, in fine, pour la sécurité d’approvisionnement.

Il me paraît plus important d’instaurer un code de bonne conduite pour les gestionnaires de réseau, de procéder aux investissements nécessaires et d’accroître le pouvoir des régulateurs. Nous avons à la fois besoin de grands champions européens de l’énergie et de concurrence pour que le marché fonctionne. Ce qu’il faut, c’est régler la transparence des prix et éviter les prix abusifs, car l’énergie est un besoin vital pour les Européens et pour l’économie européenne.

  Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN. - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour sa position constructive et réaliste dans l’élaboration de ce rapport, et pour sa compréhension réellement approfondie d’un phénomène aussi complexe que les processus de libéralisation du marché de l’électricité et du gaz dans l’Union européenne. Je voudrais mentionner et attirer l’attention sur un élément que je considère très important: la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz ne peut être réalisée indépendamment de la formulation de la politique étrangère, parce que la dépendance du marché de l’électricité et du gaz à l’égard de pays tiers et de leurs entreprises ne cesse d’augmenter. Nous en connaissons très bien les conséquences éventuelles, c’est pourquoi il est essentiel de coordonner étroitement les phases et moyens de la libéralisation avec la création d’une politique énergétique étrangère. Je voudrais également souligner que ce processus n’est pas sans ambiguïté - il est très complexe. Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, nous avons créé un marché intérieur européen de l’électricité et du gaz qui souffre essentiellement d’une chose: les oligopoles E.ON, RWE et EDF qui existent sur ce marché. En Allemagne et en France, l’union des entreprises et des élites politiques n’ont pas joué franc jeu dès le départ, préférant cadenasser leurs marchés et racheter les autres entreprises: monopole en France, monopoly en dehors de la France.

Que pouvons-nous faire pour sortir de cette situation et faire profiter les consommateurs des effets fondamentalement positifs d’un marché intérieur? Nous devons renforcer les régulateurs, séparer les réseaux de transport et les réseaux gaziers des générateurs d’électricité et des entreprises gazières, et nous avons également besoin de programmes tels que les programmes de cession d’électricité et de gaz, qui permettent aux autorités réglementaires et aux autorités de la concurrence de vendre de l’électricité et du gaz à d’autres concurrents lorsque les marchés sont trop fortement dominés.

Telle est la position adoptée par la grande majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’espère que mes collègues ne céderont pas au dernier moment aux nombreux courriels de M. Reul, qui émanent directement du siège de RWE. Seule la création d’un régulateur national contre la volonté des entreprises d’énergie allemandes a permis de faire chuter les prix dans les réseaux allemands d’électricité. Ce sont là des milliards qui échappaient jusque-là aux poches des consommateurs!

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la séparation de la propriété est un remède éprouvé dans l’UE pour soigner les maladies de marché causées par les virus et les bactéries de marché. Notre groupe ne se fie guère aux mécanismes autocorrecteurs du marché pour soigner ces maladies. Nous avons également besoin de puissants régulateurs nationaux et communautaires.

Le plus gros désavantage, pour les consommateurs, réside dans le mécanisme de fixation des prix de l’électricité. Sur les places boursières, tous les producteurs obtiennent le même prix pour l’électricité: il est déterminé conformément aux coûts de production les plus élevés de tous. Le mécanisme de fixation des prix est un moulin automatique à profits pour les producteurs d’électricité bon marché.

Si la Commission tente d’harmoniser les marchés de l’électricité, elle harmonisera également le prix de l’électricité. Le prix de l’électricité augmentera alors dans les pays où il est bas. Ainsi, certains consommateurs devront payer la facture énergétique d’autres. C’est tout à fait injuste.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) (Le début de l’intervention est inaudible) coopération entre les gestionnaires de systèmes de transit, que des investissements accrus dans les infrastructures sont nécessaires. La proposition sur la séparation suscite toutefois des doutes. La Commission y voit une mesure vitale qui empêchera toute discrimination contre les usagers des réseaux. Bien sûr, cela permettra également la connexion de nouveaux fournisseurs et débouchera sur un processus décisionnel indépendant en matière d’investissement ainsi que sur une coopération améliorée entre les gestionnaires de réseaux. Cette approche libérale serait parfaitement valable s’il s’agissait de biens de grande consommation. Mais en matière de ressources naturelles stratégiques propres aux régions et dont nous dépendons complètement, la situation est entièrement différente. Savons-nous comment empêcher la domination de marchés dérégulés par des entreprises liées aux principaux pays producteurs? Savons-nous comment empêcher la domination des marchés par la société d’État russe Gazprom?

Mesdames et Messieurs, plus de 40 % de l’approvisionnement en gaz de l’Union proviennent actuellement de la Russie. Les différents États membres qui ont signé des accords bilatéraux exacerbent cette dépendance, et force nous est d’admettre que la situation empire de jour en jour. Les relations entre Bruxelles et la Russie sont loin d’être au beau fixe en ce moment. Nul ne sait ce qu’il adviendrait si la Russie décidait de tirer parti de la dépendance de l’Union à l’égard de son gaz à des fins politiques. Je pense qu’il est essentiel que nous répondions à cette question avant de commencer à apporter le moindre changement fondamental au mode d’organisation actuel du marché énergétique.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour ce rapport qui véhicule un message fort pour entretenir la vitalité du marché intérieur de l’électricité et du gaz.

Il convient de souligner deux points principaux. Premièrement, l’importance d’un marché efficace du gaz et de l’électricité est plus grande que jamais, si nous voulons lutter contre le changement climatique, si nous voulons garantir des sources d’énergie renouvelables et si nous voulons assurer la compétitivité européenne. Cela vaut également pour les consommateurs. Deuxièmement, il nous faut une politique de l’énergie qui relève le défi lié au risque de dépendance par rapport à de gros producteurs intérieurs ou d’associés étrangers qui essaient de combiner le pouvoir économique et les pressions politiques en contrôlant la production et la distribution. Nous devons tenir compte de ces deux éléments, si nous voulons une politique commune de l’énergie solide.

Telles sont les raisons pour lesquelles l’Union européenne a besoin d’un marché de l’énergie où règne une concurrence honnête sans distorsions, avec des marchés ouverts, sans patriotisme économique mais avec davantage de liberté, d’égalité et de fraternité. Le dégroupage est indispensable pour garantir l’existence d’une concurrence et de nouvelles sources d’énergie. En outre, il nous faut un réseau électrique et des réseaux de gaz dans toute l’Europe, afin de garantir l’existence d’un marché efficace et de la solidarité.

De la sorte, nous pouvons combiner solidarité et efficacité, concurrence et coopération, ainsi que lutte contre le changement climatique et croissance économique. C’est pourquoi il est important de soutenir le rapporteur et son rapport.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant pour ce rapport intelligent. Il n’y a pas de marché énergétique viable en Europe parce que la plupart des États membres se moquent des accords. Les victimes en sont l’industrie, la compétitivité et le grand public.

Un marché intérieur sain faciliterait l’accès au marché des petites entreprises, comme les importateurs de sources d’énergie renouvelables. Un marché viable garantirait également des investissements en suffisance. La fiabilité du service serait accrue eu égard aux centrales électriques et aux réseaux de transfert. Un marché intérieur viable assurera des prix équitables pour le grand public, et il sera important pour la pauvreté liée aux combustibles. Il sera également source de sécurité.

Comment se peut-il que, tandis qu’un État membre est aux prises avec un pic de consommation, dans un autre on trouve une capacité inutilisée? Est-ce là une Union? Il faut séparer la production et la distribution de l’énergie.

Nombre d’anciens protagonistes qui dominent le marché fixent des termes et des conditions discriminatoires, par exemple, à l’égard des nouveaux acteurs se connectant aux réseaux de centrales électriques et en matière d’utilisation des capacités de réseau. Cela ne changera pas sans un règlement à l’échelle de l’Europe.

La transparence est essentielle, surtout si l’on souhaite que les marchés soient viables. Actuellement, la transparence ne fonctionne pas dans beaucoup de pays non plus. Les grandes entreprises jouent le jeu entre elles. Nous ne pouvons survivre dans une situation où certains pays pensent pouvoir conquérir de nouveaux marchés tout en protégeant jalousement le leur. Du reste, une bonne directive n’est pas non plus la réponse. Nous souhaitons parler d’une seule voix dans nos rapports avec la Russie, mais, en matière d’énergie, nous ne parlons même pas d’une seule voix entre nous. Pour cela, la Commission doit contrôler et sanctionner les États membres qui contournent injustement les accords.

  Konrad Szymanski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, nos relations avec la Russie en matière d’énergie sont régies par le principe de la réciprocité. Il y a une difficulté majeure sur ce point, à savoir que les Russes estiment que ce principe repose sur la politique de la force et ne tiennent aucun compte des attentes du marché européen.

Récemment, la Russie a contraint plusieurs entreprises énergétiques européennes à quitter son territoire. En même temps, pourtant, Gazprom bénéficie de l’ouverture du marché européen de l’énergie. Elle a des investissements croissants dans pas moins de 16 des 27 États membres de l’Union. Gazprom a même accès aux consommateurs privés en Allemagne, en France et en Italie, et nous savons tous que ces pays constituent la part du lion du marché énergétique.

Il y a lieu de tirer de tout cela une conclusion importante. Bien que la libéralisation du marché de l’énergie soit profitable au consommateur, elle doit être mise en œuvre de manière à éviter que l’Europe ne devienne encore plus dépendante de la machine économique et politique russe.

À mes yeux, c’est un défi pour la Commission, la politique de protection de la concurrence et les employeurs. Ils doivent jeter les fondements décrits dans le document de la Commission et dans l’excellent rapport de M. Vidal-Quadras, et les traduire en langage juridique.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Tout d’abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour ce rapport détaillé et de grande qualité.

Je voudrais souligner certains aspects susceptibles de contribuer à la création rapide d’un marché unique de l’énergie efficace dans l’Union européenne. Je trouve positifs les efforts consentis par la Commission pour atteindre cet objectif en présentant, de manière transparente et non discriminatoire, toujours plus de propositions en vue de dynamiser les investissements dans les infrastructures et d’assurer un accès équitable aux réseaux pour de nombreux participants au marché.

Après de multiples discussions avec les parties prenantes au Parlement et à l’extérieur, et à la lumière de l’expérience de certains États membres, j’en viens à croire que le «renforcement de propriété» d’opérateurs nationaux indépendants n’est pas le plus sûr moyen d’assurer la réalisation de ces objectifs.

Il est vrai que la séparation de la propriété dans des entreprises verticalement intégrées assurera l’indépendance formelle des entités économiques et permettra à de nouveaux acteurs d’accéder aux réseaux énergétiques. La question demeure toutefois de savoir si de nouveaux investisseurs seront réellement intéressés par un marché nationalement régulé et géographiquement limité, en particulier dans les régions sous-développées. On ne peut dès lors guère supposer avec certitude qu’une telle mesure accroîtra véritablement la concurrence et fera suffisamment pression sur les prix de l’énergie. De même, il sera probablement toujours nécessaire que les marchés énergétiques nationaux soient interconnectés, dès lors que les intérêts nationaux sont susceptibles de prévaloir en premier lieu.

C’est pourquoi je voudrais inviter la Commission à se pencher sur d’autres propositions susceptibles d’aborder la situation de manière plus large et de se révéler plus efficaces pour l’achèvement de la libéralisation du marché de l’énergie.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Vidal-Quadras, je vous félicite pour cette tentative de produire un rapport plus ou moins pondéré, ce que vous êtes largement parvenu à faire.

Le paragraphe 2 sur la séparation est un sujet brûlant du débat public. Je puis l’accepter tel qu’il est formulé ici parce que c’est sans doute la meilleure solution, en théorie du moins. Mais n’allons pas croire que cela va régler tous les problèmes. Les réseaux ne sont pas étendus pour de nombreuses raisons qui n’ont rien à voir avec la séparation, mais bien avec la difficulté des procédures, les mouvements des droits civils et d’autres choses encore. Le point 6 est également important à cet égard, puisqu’il affirme que nous devons veiller à éviter que des entreprises d’État extracommunautaires rachètent les infrastructures énergétiques; nous en serions particulièrement désolés s’il n’y avait aucune réciprocité ou interdépendance.

Je pense que les points concernant le régulateur sont particulièrement importants. Nous avons besoin de régulateurs nationaux plus forts à l’échelon européen; nous avons besoin d’un cadre harmonisé afin de pouvoir mettre en œuvre une politique énergétique européenne commune dans ce secteur.

Malgré l’importance accordée à la nécessité de la libéralisation du marché, celle-ci ne doit pas se faire aux dépens des personnes socialement vulnérables. La sécurité de l’approvisionnement doit continuer d’être garantie, surtout pour les personnes socialement vulnérables, qui ne peuvent tout simplement plus rester à flot des prix énergétiques croissants, quoi qu’elles fassent. C’est là le facteur décisif: toute personne incapable de continuer à payer malgré l’aide sociale et l’assistance doit néanmoins continuer d’être approvisionnée en énergie.

  Silvia Ciornei (ALDE). - Ţin să încep prin a-mi exprima aprecierile pentru modul obiectiv în care domnul Vidal-Quadras a întocmit acest raport.

Aş dori să subliniez câteva lucruri: în primul rând consider că pentru a avea o piaţă internă a energiei competitivă, avem nevoie de introducerea unei separări depline a proprietăţii între distribuţia de energie şi producţia de energie. O astfel de măsură ar conduce, aşa cum s-a mai spus astăzi, la mai multă transparenţă, la stimularea investiţiilor în domeniul infrastructurii de distribuţie şi, cred eu, ar ajuta în final la generarea unui preţ accesibil al energiei pentru consumatori.

În sectorul gazelor naturale cred că prin măsurile ce le vom lua trebuie să încurajăm construirea de noi proiecte care să diversifice sursele de aprovizionare ale Uniunii Europene, cum ar fi de exemplu proiectul Nabucco. Sub nici o formă măsurile de liberalizare nu trebuie să descurajeze realizarea unor astfel de proiecte, pentru că diversificarea surselor de aprovizionare cu gaze naturale a Uniunii Europene reprezintă un element cheie pentru crearea unei pieţe interne de gaz.

Nu în ultimul rând aş dori să subliniez necesitatea păstrării suportului cetăţenilor pentru măsurile de liberalizare a pieţei şi, în acest sens, consider că Parlamentul European, Comisia Europeană şi chiar autorităţile publice din statele membre, trebuie să-şi intensifice împreună eforturile pentru a face cunoscute oportunităţile ce rezultă din liberalizarea completă a pieţei europene de electricitate şi gaz, şi în acelaşi timp, pentru a ne asigura că drepturile consumatorilor de energie, persoane fizice sau companii, sunt protejate.

Nu putem considera finalizat proiectul de liberalizare a pieţei de energie atâta timp cât nu reuşim să creăm o piaţă pe deplin transparentă şi eficientă, în care consumatorii să poată să-şi aleagă liberi şi în cunoştinţă de cauză cea mai avantajoasă ofertă de furnizare de energie.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) Reconnaissant la dépendance énergétique de l’Europe, de plus en plus de personnes pensent qu’une Europe forte est impossible sans une politique énergétique commune. Lorsque nous réfléchissons aux piliers fondamentaux d’une éventuelle politique énergétique commune pour l’avenir, il est bon d’apprécier le pilier qui existe déjà aujourd’hui.

Le rapport de M. Vidal-Quadras porte sur ce pilier existant, à savoir, le marché intérieur de l’énergie. Je suis d’accord avec l’affirmation contenue dans le rapport, selon laquelle étendre le marché intérieur de l’énergie de l’UE et créer des mécanismes efficaces de solidarité entre les États membres contribuera à la fois à assurer notre approvisionnement et à accroître l’efficacité économique. Mais au lieu d’appliquer ces principes, le marché intérieur reste aujourd’hui bien davantage caractérisé par le dicton hongrois «à chaque maison sa coutume». C’est-à-dire que, malheureusement, de nombreux États membres n’ont pas encore entièrement mis en œuvre les directives concernant la libéralisation du marché énergétique.

L’ouverture du marché hongrois de l’énergie, par exemple, aura vraisemblablement lieu avec six mois de retard, et tandis qu’elle prend enfin place, un nouvel obstacle est érigé devant la concurrence ouverte: une concentration excessive du marché. Les accords de fourniture d’énergie à long terme signés entre la société anonyme MVM (Magyar Villamosművek) et les producteurs d’électricité couvrent près de 80 % du marché hongrois. La Commission européenne pense que des aides d’État illégales se cachent derrière ces accords et s’inquiète avec raison au sujet de la vraie concurrence.

Si la libéralisation du marché doit être réalisée dans ces conditions, nous pouvons être certains que les consommateurs n’en tireront aucun profit. Les prix ne baisseront pas, et le niveau du service ne s’améliorera pas. Si nous ne voulons pas que la libéralisation échoue, nous devons garantir le respect de ses principes également. C’est pourquoi j’espère que nous verrons apparaître le plus rapidement possible les garanties d’une politique énergétique commune, dans l’intérêt d’une Europe forte.

  Eluned Morgan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’espère que la Commission tiendra compte du vote de la commission concernée lorsqu’elle préparera la révision de la directive et qu’elle ne s’inclinera pas devant les États membres qui protègent des entreprises qui surfacturent leurs consommateurs. Ils ont tout intérêt à maintenir un système où le conflit d’intérêts inhérent empêche les concurrents d’avoir accès au même marché. Il s’agit souvent des mêmes entreprises qui s’inquiètent plus de leurs profits et de leurs actionnaires que d’investir sérieusement pour garantir l’approvisionnement en courant.

Je vous encourage vivement à ne pas proposer le modèle ISO, qui nécessiterait un système réglementaire incroyablement compliqué et une armée d’agents pour le contrôler, mais je comprends aussi que le dégroupage de la propriété suppose des règles. Nous devons veiller à protéger les réseaux d’énergie contre les fonds spéculatifs ou les participations privées, qui ne consentiront pas les indispensables investissements à long terme. Par ailleurs, il faut que nous empêchions les entreprises de pays tiers d’acheter des réseaux de production ou de distribution d’énergie, s’il n’existe pas d’accord mutuel avec ce pays.

Je vous invite également à corriger la fausse impression sur le dégroupage de la propriété qu’a répandue la présidence allemande, suite à la dernière réunion du Conseil de l’énergie. La majorité des États membres sont en faveur d’un dégroupage total de la propriété, surtout dans le secteur de l’électricité. Ne vous laissez pas intimider par les grands et laissez parler la démocratie et les consommateurs.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Vidal-Quadras, nous sommes tous d’accord sur l’objectif: nous voulons créer un marché intérieur européen de l’énergie. Nous le voulons dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises. Lorsque cela ne fonctionnait pas, là où le marché a échoué, il nous fallait brandir le carton jaune, voire, dans certains cas, le carton rouge. C’est ce que vous avez fait avec vos propositions, Monsieur le Commissaire, et le rapporteur les a relayées.

L’objectif est donc clair. Mais il ne saurait être de démanteler les entreprises dans le marché intérieur. C’est pourquoi nous devons œuvrer en faveur d’une plus grande intégration du marché, d’investissements accrus dans les interconnecteurs, d’un accès non discriminatoire au marché pour la concurrence. Et c’est là qu’on observe à présent une réaction. Je suis ravi que la proposition visant à la création de marchés régionaux qui est à présent sur la table fasse l’unanimité parmi nous. Ces marchés régionaux seront responsables de l’accès au réseau, de la sécurité des systèmes, de la fourniture de capacité, du contrôle de l’énergie, de l’expansion des réseaux et de la gestion des congestions. Cela requerra une législation communautaire. Nous espérons que vous aborderez ces tâches avec le courage dont vous avez fait preuve sur la proposition actuelle.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Dans le débat sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité, la question de la séparation du réseau de transmission et de la production est un élément essentiel.

Parmi les modèles de séparation proposés, à ce jour, la séparation de la propriété s’est avérée le plus efficace. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devions pas adopter une attitude critique à son égard, au contraire même: je pense qu’il est nécessaire de souligner de nombreux facteurs auxquels nous devons prêter attention dans ce processus. Permettez-moi d’en souligner juste quelques-uns.

Premièrement, je voudrais souligner que nous devons définir clairement les compétences des autorités chargées de la supervision. Ici, n’oublions pas que la séparation de la propriété signifie l’intégration du marché intérieur de l’UE. Toutefois, cette intégration requiert le renforcement des autorités de supervision existantes. Ces autorités doivent être développées et renforcées, qu’il s’agisse de régulateurs nationaux ou de nouveaux modèles comme GRI+. Les pouvoirs et les compétences des autorités nationales de supervision de l’UE doivent être plus uniformes, mais nous devons en parallèle prendre les mesures adéquates de supervision des activités transfrontalières.

Je voudrais également souligner qu’en créant le marché intérieur du gaz et de l’électricité et dans le processus de séparation de la propriété, nous devons tenir compte de notre grande dépendance en matière d’importation. Si nous souhaitons obtenir des résultats positifs du marché intérieur, nous devons nous adresser d’une seule voix aux pays tiers. Le processus requiert dès lors la formulation simultanée d’une politique étrangère européenne commune ou, à tout le moins, d’une politique étrangère européenne commune en matière d’énergie. Nous devons également respecter le principe de réciprocité.

Enfin, permettez-moi également de souligner la solidarité comme l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Nous devons façonner le marché intérieur de telle sorte qu’il permette en même temps de protéger ses usagers les plus vulnérables. Cela peut être fait d’une manière neutre, qui ne compromette pas la compétitivité européenne. Je soutiens le libellé du rapport qui va dans ce sens et, en même temps, je félicite le rapporteur pour son excellent travail.

  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Madame la Présidente, nous convenons de la nécessité d’un marché intérieur de l’énergie authentique à la fois transparent et ouvert et qui contribue à réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises.

Le marché intérieur doit stimuler l’efficacité et l’investissement, contribuer à la sécurité de l’approvisionnement et permettre l’accès au marché de l’énergie, y compris pour les petites entreprises.

Depuis 1990, la priorité va à la création du marché, mais ce n’est pas là une réponse suffisante, ainsi que le prouve la réalité dans de nombreux pays. Presque tous les États membres ont des problèmes à cet égard. Ce que nous devons faire, c’est continuer sur la voie que nous avons empruntée, à savoir, l’élaboration d’une politique énergétique commune offrant à chacun la confiance et un cadre clair en vue de réaliser les objectifs proposés par la Commission en 2009.

Enfin, vu l’importance de la dimension sociale de la politique énergétique, nous devons nous réjouir de l’inclusion de mesures visant à combattre la pauvreté en matière d’énergie. Il convient également de souligner qu’il faut inviter instamment la Commission à présenter son projet de charte des droits des consommateurs pour la fin 2007.

Je félicite le rapporteur.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour cet excellent rapport. Mais je voudrais attirer l’attention sur quelques éléments au moins. Premièrement, je suggère que nous mettions davantage l’accent sur l’importance des liaisons énergétiques prioritaires pour la création d’un marché intérieur européen de l’énergie. Tant que la Lituanie et les autres pays baltes ainsi que la Pologne n’ont pas de liaison énergétique avec le reste de l’Europe occidentale, il ne saurait être question d’un marché intérieur! En outre, le financement de quatre liaisons énergétiques prioritaires n’a pas encore été clarifié. C’est pourquoi je suggère que l’on veille à ce que des fonds suffisants soient garantis pour la bonne mise en œuvre de ce plan et que toutes les éventuelles possibilités de financement supplémentaires soient analysées s’il le faut. Deuxièmement, chers collègues, je propose que nous soulignions que, pour créer un marché énergétique européen, nous sommes obligés de nous laisser guider par la logique économique et le principe de solidarité. Les liaisons alternatives offertes par la Russie sont fondées sur des motifs politiques! Le projet russe de gazoduc à destination de l’Allemagne sur le fond de la mer Baltique en contournant les pays baltes et la Pologne est 30 % plus onéreux que le projet de gazoduc «Ambre» proposé par les pays baltes et la Pologne, et nettement plus dangereux. La réalisation du projet russe isolerait encore plus les pays baltes. C’est pourquoi je propose que le projet «Nord Stream» soit rayé de la liste de projets présentant un intérêt pour l’Europe!

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le commissaire Piebalgs pour cette énième bonne proposition. Celle-ci vise à soutenir le marché commun européen de l’énergie. Je me dois aussi de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport.

La question de la séparation de la propriété s’est avérée être la plus controversée, mais je voudrais faire trois remarques sur trois problèmes fort différents. Il va sans dire que je soutiens très fortement la séparation. Mais mes remarques portent sur d’autres sujets.

Premièrement, le marché unique européen nécessite des liens physiques puissants entre les marchés nationaux, voire régionaux. Il faut encourager les gestionnaires de réseaux de distribution à investir dans les connexions transfrontalières. L’Union européenne et les pays concernés doivent soutenir davantage ce genre de connexions, car elles sont une condition sine qua non pour le marché commun et une concurrence authentique.

Deuxièmement, l’intégration européenne devrait impliquer non seulement l’énergie et les droits d’émission de CO2, mais aussi le marché de certificats verts, rouges et blancs. Le développement de ces marchés devrait viser à les rendre plus européens. Pour en venir à la question la plus importante et fondamentale de toutes, je me dois de souligner que l’actuel problème sous-jacent de l’Union consiste à déployer un programme d’investissement stratégique afin de redévelopper de vieilles infrastructures et d’en construire de nouvelles, hautement efficaces.

La question qui se pose est de savoir si nous souhaitons fonder cet investissement sur le seul principe d’une augmentation progressive des prix pour tous. Cela risque de coûter abusivement cher aux PME européennes et aux industries grandes consommatrices d’énergie. Il convient de définir des mécanismes efficaces de régulation des investissements, pour créer de nouvelles opportunités. Les certificats d’investissement sont une possibilité.

Mes félicitations, une fois encore.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi convaincue que pour progresser vers la création d’un marché intérieur compétitif du gaz et de l’électricité, le rapport de M. Vidal-Quadras adopte la bonne approche: proposer une séparation complète de la propriété, protéger les consommateurs, accroître la transparence, renforcer la coopération bilatérale et l’indépendance des régulateurs et augmenter le niveau d’interconnexion entre les États membres.

À cet égard, il est capital d’accélérer la désignation de coordinateurs pour les projets souffrant de difficultés d’exécution. Un meilleur climat d’investissement dans les capacités d’interconnexion requiert un réseau de distribution européen pour le gaz et l’électricité avec une planification européenne à moyen et long terme, sous la supervision d’un éventuel conseil de régulateurs.

Nul doute que nous devions progresser sur cette voie, mais nul doute aussi qu’il faille du temps pour atteindre notre objectif final. Je pense néanmoins que plus grande sera notre capacité de ne pas tirer profit des difficultés que les différents États membres rencontrent à des fins politiques, moins cela prendra de temps.

Nous devons évoluer tous de concert dans la direction que nous jugeons correcte. Telle est notre responsabilité en tant que membres du Parlement européen, et ce peut être aussi la clé de notre succès.

  Jan Brezina (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à l’instar du rapporteur fictif de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je tiens à mon tour à remercier mon collègue, M. Vidal-Quadras, pour son formidable travail et pour cette excellente occasion de discuter d’enjeux aussi importants que le dégroupage de la propriété ou le rôle des autorités nationales de régulation.

J’apprécie beaucoup cette initiative du Parlement européen, considérant qu’elle pourrait également aider la Commission à approfondir la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité et qu’elle évalue les mesures déjà prises. Le dégroupage de la propriété, le sujet le plus controversé, s’avère le fil conducteur de ce rapport. Je voudrais soutenir cette action de la Commission. Toutefois, comme il s’agit d’un thème quelque peu controversé qu’il faut clarifier et étoffer, je demande à la Commission de réaliser d’autres études d’évaluation d’impact, en vue d’analyser d’autres moyens que le dégroupage pour améliorer la transparence et garantir des conditions favorables aux investissements judicieux en matière d’infrastructures.

Si la Commission se prononce en faveur du dégroupage, il faut préparer soigneusement le processus de mise en œuvre, afin d’être le plus attentif possible aux droits de propriété. S’agissant du dégroupage de la propriété, je soutiens les amendements et les propositions qui assouplissent l’hypothèse selon laquelle le dégroupage est le seul moyen - et le plus efficace - pour libéraliser le marché intérieur de l’énergie, et qui envisagent donc également d’autres pistes.

Au sujet de la section intitulée «Régulateurs», je voudrais mettre l’accent sur le rôle des autorités nationales de régulation, qui doivent être indépendantes des gouvernements et assumer une partie des responsabilités dans le processus de libéralisation du marché de l’énergie.

En tant que député européen d’un nouvel État membre, je critique l’avis de certains de mes collègues qui ont tendance à accuser uniquement les pays d’Europe centrale et de l’Est d’interventionnisme dans les décisions prises par les régulateurs nationaux.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je sais gré à M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport. Demain, nous voterons entre autres sur la séparation de la propriété des réseaux électriques et de la production d’électricité. Il se trouve que la Chambre haute du Parlement néerlandais votera sur ce même sujet demain. Les Néerlandais ont décidé de séparer l’approvisionnement en énergie et la gestion des réseaux. Si cela se produit dans le reste de l’Europe, ce sera une bonne nouvelle pour les entreprises énergétiques néerlandaises, qui ne devront plus se sentir comme un modèle de vertu.

C’est également une bonne nouvelle pour le développement de l’énergie durable, car ce n’est qu’en séparant complètement la propriété que nous pourrons ouvrir le marché de l’énergie à de nouveaux fournisseurs, une chose dont on a cruellement besoin. Actuellement, la capacité de réseau est trop limitée pour permettre à de nouveaux fournisseurs de rejoindre les réseaux. Les géants de l’énergie hésitent à investir dans l’expansion de la capacité au profit de ces nouveaux protagonistes. L’accès aux réseaux est souvent rendu difficile par le manque de transparence, ce qui entraîne des retards considérables, par exemple dans le secteur de l’énergie éolienne. La voie à suivre est celle de la séparation!

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le paquet de mesures énergétiques que le commissaire a présenté porte sur trois enjeux: la sécurité de l’approvisionnement, la concurrence et la durabilité environnementale. Je me concentrerai sur un seul point: la concurrence. Si j’ai une thèse aujourd’hui, c’est que même sur le marché de l’énergie, il nous faut une concurrence libre et non faussée (en français dans le texte).

J’ai trois remarques à faire. Premièrement, concernant la mise en œuvre et la transposition, j’espère que la Commission peut se montrer encore plus sévère. Il existe beaucoup de cas de concurrence tarifaire déloyale et cette Assemblée a souvent dénoncé des affaires de reprises extrêmement inéquitables, en d’autres termes, des monopoles étatiques s’appropriant la concurrence libre et privée de petites proies. Il y a beaucoup d’obstacles à l’entrée, il faut donc maintenir ces procédures d’infraction. Je ne citerai aucune entreprise en particulier, mais il y en a une, dont le nom commence par «E» et finit par «F», que vous devriez examiner plus attentivement.

Deuxièmement, à propos du dégroupage, deux options ont été décrites: le dégroupage de la propriété et le gestionnaire de réseau indépendant. À l’instar d’autres intervenants, je suis pleinement favorable au dégroupage de la propriété: c’est la seule voie possible parce que le niveau actuel est insuffisant.

Troisièmement, je terminerai en vous donnant un seul exemple, et ce sera mon troisième point. Je vis à Genval, à la périphérie de Bruxelles. Il y quelques mois, j’ai reçu une lettre des pouvoirs locaux qui m’écrivaient: «C’est fantastique, désormais vous pouvez enfin choisir votre fournisseur d’énergie et cela améliorera la concurrence»… Comme s’ils y étaient pour quelque chose! Ce qu’ils ont fait globalement pendant des décennies, c’est essayer de bétonner le marché et de maintenir des prix élevés. Je me réjouis que M. Vidal-Quadras ait remis un rapport ambitieux et que la Commission reste ferme sur le principe de la concurrence sur le marché de l’énergie. Bonne chance!

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, comme mon estimé collègue, M. Vidal-Quadras, le déclare si justement dans son rapport, il n’y a pas d’alternative à la libéralisation des marchés de l’énergie. Un véritable marché énergétique est un facteur essentiel à la réalisation des trois objectifs du secteur énergétique européen: concurrence, développement durable et sécurité de l’approvisionnement.

Une saine concurrence sur le marché réduira les coûts pour le public et les entreprises et encouragera l’efficacité énergétique et l’investissement. Ainsi que M. Paasilinna vient de le dire, nous avons besoin du respect des règles et de transparence. En même temps, cela profitera à d’autres entreprises, et la compétitivité dans toute l’économie s’améliorera.

Nous devons notamment comprendre que le système d’échange de droits d’émission ne fonctionnera convenablement que dans un marché compétitif. La politique énergétique doit également garder à l’esprit les objectifs climatiques et viser un monde où les émissions sont aussi réduites que possible.

L’autosuffisance énergétique à long terme et la sécurité de l’approvisionnement doivent également être des priorités, et celles-ci auront aussi un rôle majeur à jouer dans un marché intérieur viable. Mais nous devons en même temps éviter un paradoxe, que l’on peut malheureusement observer dans certaines situations.

D’un côté, un marché ouvert permet à de petites entreprises, comme celles qui investissent dans les sources d’énergie renouvelables, d’accéder aux marchés. De l’autre, nous devons être prudents et veiller à ce que ces dernières ne reçoivent pas le genre de soutien qui entraverait et brouillerait la formation de véritables marchés.

Lorsque l’électricité passe d’un pays à l’autre, des formes substantielles et très variées d’aide provoquent des distorsions du marché. Par exemple, le prix de rachat en tant qu’instrument de soutien crée un certain problème à cet égard dans certains endroits. Un marché de l’électricité clair et prévisible dépendra de notre capacité à développer notre compétitivité, et nous devons dès lors éviter les instruments politiques contradictoires ou qui se chevauchent.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Apreciez conţinutul raportului pe care îl dezbatem astăzi şi doresc să mulţumesc în mod deosebit raportorului pentru munca depusă.

Piaţa de energie este elementul cheie al politicii energetice europene. Aş dori în continuare să subliniez punctual câteva aspecte: în ceea ce priveşte piaţa de electricitate, consider că separarea proprietăţii sistemului de transport de activitatea de distribuţie şi cea de producţie este o măsură care va duce la creşterea competiţiei pe piaţă, la sporirea investiţiilor şi la un preţ mai bun pentru consumator. În România, sistemul de transport funcţionează deja independent şi rezultatele s-au dovedit a fi benefice. În plus, s-a efectuat listarea la bursă a companiei de transport de electricitate, fapt de natură să crească substanţial în funcţionarea acesteia.

În privinţa gazelor naturale consider că toate propunerile viitoare trebuie să încurajeze construcţia de proiecte care să diversifice sursele de aprovizionare şi rutele de transport, de exemplu proiectul Nabucco, care ar permite accesul Uniunii la resursele din zona Marii Caspice.

Din acest motiv, doresc să încurajez Comisia să iniţieze în septembrie două propuneri legislative, - una pentru electricitate şi una pentru gaz - două propuneri care să ţină cont de principiile comune de liberalizare, dar şi de specificitatea celor două domenii. Este clar că cea mai importantă consecinţă a liberalizării pieţelor gazului şi electricităţii este opţiunea consumatorului european de a alege între mai mulţi furnizori şi de a plăti un preţ corect şi competitiv care se va forma în urma concurenţei pe o piaţă liberă.

Deşi directiva liberalizării pieţelor celor două resurse a intrat în vigoare la 1 iulie, trebuie să promovăm şi o campanie adecvată de informare pentru ca cetăţenii să cunoască toate drepturile şi oportunităţile oferite de liberalizare. În acest sens doresc să salut adoptarea, vineri, de către Comisia Europeană a unor principii pentru o viitoare cartă a consumatorului de energie. Este un pas important pentru reechilibrarea raportului de forţe dintre consumatorii şi furnizorii de energie. Este esenţial însă ca aceste principii să devină obligatorii pentru statele membre. Nu trebuie să uităm niciun moment că liberalizarea pieţei se face pentru cetăţeni şi ei sunt cei care trebuie să beneficieze în primul rând de pe urma acestei liberalizări.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Piebalgs, Monsieur Vidal-Quadras, je voudrais vous féliciter pour ce rapport. L’aspect le plus important de ce rapport est ce que les consommateurs, c’est-à-dire le public, gagneront de ces nouveaux dispositifs. Par-dessus tout, le public voudra savoir ce que coûte un kilowattheure d’énergie hydroélectrique entre midi et treize heures. Quand est-elle fournie, et à quel prix? Nous devons nous préoccuper non seulement de la quantité d’électricité, mais aussi de sa qualité. Nous avons le droit de décider comment nous souhaitons que l’électricité que nous achèterons à l’avenir soit produite. Le temps jouera aussi un rôle important, c’est évident. La transparence de la formation des prix devrait être le premier commandement dans cette nouvelle forme de règlement.

Le deuxième aspect essentiel est la distinction entre la question de la propriété et la libéralisation. En théorie, la forme de propriété n’a rien à voir avec la libéralisation. Ce sont deux choses totalement différentes, aussi devons-nous nous efforcer de les maintenir séparées à l’avenir également.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je regrette vraiment que ce fascinant débat se termine, j’aurais aimé le poursuivre encore. Cependant, il est capital de se souvenir du motif pour lequel nous avons proposé ce paquet de mesures. Comme je l’ai dit, c’est pour le bien du consommateur. Nous ne devons pas trop nous focaliser sur la question du dégroupage, en perdant de vue la raison pour laquelle nous proposons précisément cette solution. Cette raison tient au fait que la libéralisation n’a jamais pu se produire sur le marché de l’électricité et du gaz. La peur de l’inconnu, l’inertie et le manque d’égoïsme national en Europe expliquent notamment le retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, qui sont parfois reportées jusqu’au prochain gouvernement ou, d’aucuns l’espèrent, à la prochaine génération. Il faut donc permettre la libéralisation du marché.

J’ai vécu dans différents systèmes. J’ai également connu la situation où les forces de marché étaient inexistantes. Je me souviens avoir fait longuement la queue avec mes enfants pour du savon et du sucre parce que l’économie de marché n’existait pas et parce que l’économie planifiée livrait toujours en retard.

En ce qui concerne l’électricité, je ne me posais jamais cette question parce que je trouvais normal qu’il y ait des coupures. J’attendais jusqu’à ce que le courant soit rétabli. Ce que je veux dire, c’est que le marché est le seul instrument qui réagit aux conditions extérieures et qui réduit au minimum le coût des investissements.

Le dégroupage est la solution qui garantit la réalisation des investissements et la protection des consommateurs. Je pense que c’est le point de départ de la réflexion sur les enjeux qui nous ont occupés la plupart du temps aujourd’hui. Le dégroupage est une condition préalable indispensable pour obtenir un marché concurrentiel, mais ce n’est pas une fin en soi.

Par ailleurs, je citerai simplement deux points supplémentaires abordés lors du débat. Le Parlement examine actuellement les dossiers des candidats aux postes de coordonnateurs des réseaux transeuropéens de l’énergie. J’espère qu’il approuvera le choix de la Commission. À ce stade, la Commission doit encore délibérer.

Une charte des consommateurs d’énergie a été soumise à une consultation publique et à l’issue de celle-ci à la fin du mois de septembre, nous pourrons passer à l’adoption définitive de ladite charte.

Je vous remercie infiniment pour ce débat. Merci encore à M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport très équilibré, qui cible judicieusement tous les enjeux pertinents dont nous tiendrons compte au moment de proposer le paquet de mesures juridiques.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, 11 juillet 2007.

Déclarations écrites (Article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Monsieur le Président, nous devrions tous assumer la responsabilité des défis mondiaux tels que le changement climatique, notre dépendance à l’égard des importations et la consommation énergétique croissante et nous atteler à une politique énergétique européenne intégrée. La création d’un marché intérieur européen unique de l’énergie est sans nul doute l’une des priorités pour l’avenir immédiat. Les efforts de la Commission en vue de rendre la politique énergétique européenne plus conforme au troisième paquet «libéralisation de l’énergie» et une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe sont dès lors éminemment bienvenus.

Cela ne signifie toutefois pas que la séparation de la propriété soit absolument essentielle pour les systèmes de transmission. Je pense que la séparation de la propriété constitue une ingérence massive dans les droits de propriété existants. Je suis convaincu que ce n’est pas une solution aux problèmes que nous rencontrons. Nous devrions exhorter la Commission à développer d’autres options, à côté de la séparation de la propriété, comme le modèle GRI (gestionnaires de réseaux indépendant), par exemple, ou sa variante régionale, le gestionnaire régional indépendant (RIO).

Mais le plus important, c’est que nous choisissions le meilleur moyen de réaliser le marché intérieur européen intégré de l’énergie.