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Procédure : 2003/0168(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0257/2007

Textes déposés :

A6-0257/2007

Débats :

PV 09/07/2007 - 22
CRE 09/07/2007 - 22

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.29
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0317

Débats
Lundi 9 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO

22. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (PE-CONS 3619/2007 - C6-0142/2007 - 2003/0168(COD)) (A6-0257/2007).

 
  
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  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit pour nous du dernier chapitre d’une très longue histoire qui avait commencé par une proposition de la Commission en juillet 2003, laquelle avait déjà été le résultat d’une longue période de préparation. Ce fut une véritable première pour le Parlement européen, car il ne disposait d’aucune convention internationale antérieure à partir de laquelle travailler. C’était aussi la première fois que nous avions une codécision dans ce domaine et c’était notre première expérience de conciliation.

Pour ma part, je tiens à remercier toutes les personnes appartenant à la délégation de conciliation du Parlement de leur participation. Nous avons laissé une empreinte claire, au nom du Parlement européen, sur le texte définitif - un texte qui, grâce au Parlement, va au-delà des simples aspects techniques et juridiques, car il met clairement le droit international privé au service des besoins concrets de nos citoyens, particulièrement dans le domaine des accidents de la route.

Mais nous avons aussi traité des questions techniques: clarification de la définition des atteintes à l’environnement ou proposition de solution au problème de la concurrence déloyale, et nous nous sommes attaqués au conflit entre les règles légales européennes et les instruments du marché intérieur. Je ne suis pas tout à fait sûre que nous ayons parfaitement réussi. J’ai reçu des félicitations de tous côtés, ce qui me rend un peu nerveuse. Il nous reste encore à organiser les mêmes débats sur Rome I et le bilan de l’acquis des consommateurs. Nous devons, en quelque sorte, régulariser cette relation.

La présence et la collaboration de représentants de pas moins de 3 DG de la Commission à la conciliation a encouragé le Parlement. J’espère qu’à l’avenir nous pourrons renforcer cette coopération et que nous serons en mesure de considérer la justice civile comme un fil reliant entre elles de nombreuses questions sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du marché intérieur.

Il y a de nombreux éléments hérités de Rome II qui forment la base d’études, qui je l’espère seront évoquées par le Commissaire dans sa déclaration - études sur les accidents de circulation routière, sur la diffamation, et sur le traitement du droit étranger. Toutes ces questions font totalement partie intégrante de la relation entre la justice civile et le marché intérieur. Nous pourrions dire que le marché intérieur fonctionnera uniquement si nous avons un système cohérent de justice civile.

La justice civile ne peut pas être une simple annexe du marché intérieur, une sorte de compétence limitée que nous n’aborderions qu’avec réticence à l’invitation des États membres. J’ai le souvenir lointain qu’en 1999 à Tampere l’idée d’un espace de justice civile avait été évoquée. Rome II en faisait partie. Nous avons besoin de nous recentrer, de nous demander si le système de justice civile dont nous disposons en Europe fonctionne pour tous les acteurs du marché intérieur et pour les citoyens, et s’il est accessible et intelligible. Rome II joue son rôle en formant la base, la feuille de route initiale, mais les études qui suivront nous donnent la chance de réévaluer la situation et d’aller de l’avant.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je félicite tout particulièrement Mme le rapporteur pour avoir contribué au succès de la réunion de conciliation. Elle nous a permis d’aboutir à un texte équilibré après quatre années de discussions. Mme le rapporteur doit, je pense, être félicitée pour l’efficacité avec laquelle elle a largement contribué au succès de ce dossier.

Il s’agit là, selon moi, d’un texte clé pour l’achèvement de l’espace européen de justice et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il semble que sa mise en œuvre effective soit désormais très attendue par le milieu juridique et judiciaire ainsi que par les opérateurs économiques au niveau de l’Union européenne.

D’une part, «Rome II» contribuera au renforcement de la sécurité juridique en matière d’obligations civiles, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur. D’autre part, ce règlement facilitera également la reconnaissance mutuelle des décisions, pilier de l’espace européen de justice, ce qui permettra de promouvoir la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres.

Une question clé pour le Parlement concerne l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. À ce propos, je confirme mon engagement et celui de la Commission de lancer le plus vite possible une étude exhaustive au niveau européen et de prendre les mesures qui s’imposent, ce qui pourra déboucher sur l’adoption d’un livre vert.

Je confirme aussi l’engagement de la Commission de soumettre, avant la fin 2008, au colégislateur, une autre étude sur la situation en matière de droit applicable aux atteintes à la vie privée qui prenne en compte les règles relatives à la liberté de la presse, à la liberté d’expression des médias. Si cela s’avérerait nécessaire, des mesures appropriées seraient prises, sur la base de consultations, comme je l’avais promis pendant la phase de conciliation.

Enfin, pour ce qui est de la question complexe de l’application du droit étranger par les tribunaux, la Commission, qui est consciente de l’existence de différentes pratiques dans les États membres, va publier, quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur de «Rome II», une analyse comparative et se tiendra prête à prendre toutes les mesures appropriées qui en découleront.

En conclusion, je souhaite que le Parlement confirme cet accord obtenu en conciliation pour mettre un point d’orgue à l’adoption tant attendue du règlement «Rome II» et j’espère que le texte sera soutenu par une large majorité de députés.

 
  
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  Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, lors du débat en deuxième lecture, nous avons dit que nous voulions garder la plus grande marge de manœuvre possible pour le Parlement. Je n’ai aucun doute sur le fait que nous trouverons enfin demain une large majorité, Monsieur le Commissaire.

J’étais présent en procédure de conciliation jusqu’à la fin et je dois donc dire que, selon moi, nous n’avons pratiquement pas utilisé cette marge de manœuvre - pas seulement la Parlement mais toutes les parties impliquées. Nous aurions pu souhaiter quelque chose de plus sur un ou deux points. Mme Wallis l’a déjà mentionné. Je suis convaincu qu’une large majorité de la population serait prête à aller beaucoup plus loin que les hommes d’État dans les domaines classiques, en particulier les accidents de la circulation routière ou les dommages et intérêts. Lorsque je me penche sur les résultats du sommet, je peux déjà y voir une lacune. Nous essayons de combattre le mécontentement des gens envers l’Europe avec des choses qu’ils ne veulent pas du tout, mais les hommes d’État ne veulent souvent pas apporter ce que la population veut vraiment.

Il semble aussi que nos réunions seront davantage transparentes à l’avenir, et j’en ai grand espoir. Il apparaît également que les fonctionnaires ont souvent leurs propres domaines de prédilection et sont beaucoup plus réservés et mesurés que nécessaire. Malheureusement, la politique ne fonctionne pas bien. Il serait bon d’avoir plus souvent des décisions politiques courageuses, même dans les comités de conciliation. Un État membre qui s’avère obstructionniste à la dernière minute peut en fait ensuite ne pas être si politiquement obstructionniste.

En tant que Parlement, nous avons maintenant ouvert la route avec l’un des premiers cas où la codécision a été utilisée dans ce domaine, et nous devrons dans le futur avoir encore plus confiance en nous en utilisant la marge de manœuvre et en montrant que nous sommes également capables de faire échouer des négociations comme celle-là. En fin de compte, toutes les études et évaluations sur lesquelles nous avons tergiversé pendant trois ou quatre ans ne sont pas suffisantes quand les citoyens veulent une décision immédiatement.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Wallis pour le travail qu’elle a accompli. Je pense que nous obtiendrons un bon accord, que le Parlement va soutenir cette proposition à la majorité et que nous aurons une nouvelle réglementation dans le domaine des obligations non contractuelles.

Je voudrais cependant souligner que cette réglementation ne sera qu’un début. Il existe une difficulté fondamentale dans toute la sphère du droit international privé et dans le domaine des conflits de lois, à savoir simplement l’incapacité des juges à appliquer un droit qui n’est pas le leur. Dans l’Union européenne - et en général -, nous avons appris aux juges à appliquer leur propre droit. Lorsqu’une question surgit dans laquelle ils doivent appliquer un droit étranger, il y a d’énormes difficultés.

Il est clair que si deux Anglais ont un accident de la route en France, ils appliqueront les règles de circulation françaises - ils ne pourraient pas considérer que le conducteur qui roule à gauche soit en droit. Dans la deuxième partie, concernant la responsabilité civile à déterminer, si le juge est anglais, j’ai beaucoup de mal à croire qu’il accepterait l’application des règles de responsabilité limitée qui existent en droit français et qu’il n’appliquerait pas le droit anglais.

Je pense donc que ce travail n’est que le commencement, comme je l’ai dit. M. le commissaire Frattini a mentionné une étude ultérieure de la Commission - qui est également mentionnée dans le projet de règlement - sur l’applicabilité du droit par les juridictions. Je crois que c’est la deuxième partie, une deuxième partie essentielle.

Ceux d’entre nous qui ont travaillé dans ce domaine ont vu que les tribunaux ont en général tendance à appliquer leur propre droit, la «lex fori». Cet accord ou ce règlement ne peut donc pas être interprété sans tenir compte de la juridiction qui est applicable à un moment précis.

La juridiction va en grande partie déterminer le droit applicable parce que les juges ont normalement recours à toutes sortes de subterfuges. Ici, par exemple, nous avons supprimé le subterfuge du renvoi, mais il y a toujours toute la question de l’ordre public - les clauses sur l’ordre public -, qui reprend les dispositions impératives du droit national contenues dans le projet d’accord.

J’ai donc l’impression que, partant du principe que ce Parlement va approuver à une large majorité la proposition que Mme Wallis a présentée, une fois qu’elle aura été approuvée, nous devrons continuer à travailler dans ce domaine. Nous attendons avec impatience les études de la Commission sur le sujet, et en particulier un élément important, qui est le travail avec les personnes qui vont devoir appliquer ce règlement: les juges eux-mêmes. Nous nous demandons quelle est l’attitude des juges et comment ce règlement sera appliqué en pratique, étant donné que l’expérience avec les accords internationaux et avec l’application des règles de droit international privé des États démontre cette tendance de la part des juges à appliquer leur propre droit national.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur et également ceux qui ont contribué à ce projet qui nous est présenté. Clairement, même une harmonisation partielle des dispositions concernant les conflits dans le domaine des obligations non contractuelles aura un impact positif sur le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté.

L’harmonisation et la réglementation des principes de procédure dans des situations qui surviennent dans un contexte transfrontalier permettront de se référer à une base juridique unique commune à tous les États membres. Les cas en question comprennent les accidents de la circulation routière, la concurrence déloyale, les dommages environnementaux, le traitement de la loi étrangère et les atteintes aux droits de la personnalité.

Cela augmenterait sans aucun doute la certitude à l’égard du choix du droit approprié et de l’issue attendue des conflits. Cela facilitera également la reconnaissance des décisions de justice. Il convient de souligner pourtant que le règlement est un instrument de droit international privé. Il n’harmonise donc pas le droit matériel des États membres. Ce dernier garde toute son autonomie. Ce que le règlement fait, c’est harmoniser le conflit avec le droit interne. Le règlement garantira que le même droit national est appliqué dans des cas similaires, mais n’aura pas d’impact sur les décisions concernant les cas eux-mêmes.

M. Medina Ortega a souligné à juste titre que les décisions et pratiques des tribunaux seront les éléments les plus importants dans ce domaine.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, le 11 juillet 2007.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) Ce règlement constitue véritablement un grand pas en avant dans le processus d’harmonisation de la Communauté. Dans une Europe qui est en train de s’unifier, il est indispensable que la tribune juridique utilise toujours le même droit national dans les cas similaires, quel que soit le tribunal national qui entend l’affaire. Cette mesure augmente considérablement la sécurité juridique des personnes physiques et des acteurs commerciaux impliqués dans des litiges transfrontaliers, et prévient la sélection abusive du for - c’est-à-dire la possibilité pour les plaignants de porter plainte dans l’État membre de leur choix - tout en préservant l’autonomie du droit national.

Je pense qu’il est important que nous ayons pu faire couvrir les cas d’accidents de la route transfrontaliers par les assurances, et garantir que le tribunal tiendrait compte des circonstances réelles des victimes quant au paiement des dommages et intérêts. Simplement choisir le droit du pays où l’accident a eu lieu aurait pu entraîner des situations insatisfaisantes étant donné les très grandes différences de dommages et intérêts accordés par les différents tribunaux nationaux.

La règle spécifique sur la concurrence déloyale est très importante pour les juges et les avocats. La même règle limite également très largement la pratique de la sélection abusive du for.

C’est regrettable, mais, dans l’intérêt d’un compromis complet, il est acceptable d’exclure les règlements concernant la violation des droits de la personnalité - et en particulier concernant les règles de diffamation dans la presse. Nous espérons que, pendant l’examen de ce règlement, nous réussirons également à résoudre cette question.

Il importe de donner une définition de la notion d’«atteinte à l’environnement» qui soit en harmonie avec d’autres législations de l’Union européenne, et en particulier avec la directive sur la responsabilité environnementale.

L’un dans l’autre, je pense que le texte final est un compromis satisfaisant et équilibré.

 
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