Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le mercredi 27 juin 2007.
2. Déclarations de la Présidence
Le Président. - Mesdames et Messieurs, les présidents de groupes m’ont demandé de faire une déclaration sur le terrorisme.
Plus de trois ans après les attentats à la bombe de Madrid, le 11 mars 2004, qui ont vu périr 192 personnes et deux ans après les attentats de Londres, le 7 juillet 2005, où 56 personnes sont mortes et plus de 700 ont été blessées, des attentats ont à nouveau eu lieu, à Londres et Glasgow, il y a quelques jours, les 29 et 30 juin.
Quelques jours plus tard, le 2 juillet, un attentat suicide, au Yémen, a fait de nouvelles victimes: sept touristes espagnols et deux Yéménites ont été tués et huit autres personnes ont été blessées. De nombreux signes montrent que le réseau terroriste Al Qaida se trouve lié à ces attentats. C’est une menace pour nous tous.
Le terrorisme est une attaque directe contre la liberté, les droits de l’homme et la démocratie. Le terrorisme est une tentative de destruction de nos valeurs par la violence aveugle, valeurs qui nous unissent au sein de l’Union européenne et de nos États membres.
Le terrorisme - indépendamment du lieu ou des personnes qui le perpétuent - est un crime auquel nous devons faire face avec détermination et solidarité.
L’Union européenne doit se joindre à la communauté internationale dans son combat contre le terrorisme sous toutes ses formes.
Le Parlement européen va examiner, aujourd’hui, le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert sur la proposition de directive, présentée l’année dernière par la Commission, qui vise à obliger les États membres à identifier les infrastructures importantes dans le domaine de l’énergie, de la santé, des communications et des transports et à les protéger contre des attentats terroristes.
Par ce biais, des mesures de sécurité durables doivent être prises dans l’éventualité d’un attentat terroriste. Cette proposition de stratégie européenne est une contribution concrète au combat contre le terrorisme.
Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer le terrorisme. Nos principes de respect de l’État de droit nous guideront dans cette voie. Le combat contre le terrorisme ne pourra se gagner que dans le respect des valeurs que nous cherchons à défendre!
Le Parlement européen exprime sa solidarité et son soutien aux victimes du terrorisme et à leurs familles - ceux qui ont perdu la vie, mais aussi ceux qui souffrent encore des conséquences psychiques et physiques de tels actes.
Permettez-moi pour finir de citer les mots du nouveau Premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown: «We will not yield, we will not be intimidated» («Nous n’abandonnerons pas le combat, nous ne nous laisserons pas intimider.»)!
En souvenir des victimes, je vous demande d’observer maintenant une minute de silence.
(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence.)
3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: Cf. procès-verbal
4. Composition du Parlement: Cf. procès-verbal
5. Composition des commissions: Cf. procès-verbal
6. Signature d’actes adoptés en codécision: Cf. procès-verbal
7. Dépôt de documents: Cf. procès-verbal
8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): Cf. procès-verbal
9. Transmission par le Conseil de textes d’accords: Cf. procès-verbal
Le Président. - L’ordre du jour appelle le projet définitif d’ordre du jour de cette session, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents, dans sa séance du 5 juillet 2007, conformément aux articles 130 et 131 du règlement. Les modifications suivantes ont été demandées:
Lundi et mardi:
Aucune modification
Mercredi:
Le groupe socialiste, le groupe des libéraux et le groupe de la Gauche unitaire européenne demandent à ce que le rapport de M. Markov sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières soit réexaminé par la commission compétente, conformément à l’article 168 du règlement.
Brian Simpson (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord demander que ce rapport soit renvoyé en commission. Celle-ci s’est montrée très préoccupée lorsqu’il a été décidé, par vote, de rejeter cette proposition. Les groupes impliqués avaient sans doute leurs raisons, mais l’une des conséquences est que de nombreuses questions relatives à la sécurité routière ont également été rejetées. Au lieu de suivre toute la procédure en plénière, mon groupe et moi-même estimons qu’il serait bien plus judicieux de renvoyer dès aujourd’hui l’ensemble du rapport Markov en commission, de le retirer de l’ordre du jour et, d’une manière générale, de reprendre nos discussions entre tous les groupes dans l’espoir de pouvoir arriver à une solution appropriée.
(Le Parlement accepte la modification.)
Jeudi:
Aucune modification
(L’ordre des travaux est ainsi fixé.)
⁂
Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’implore votre clémence, car je ne sais pas en vertu de quel article du règlement j’interviens, mais je suis certain que, dans votre sagesse infinie, vous trouverez l’article adéquat.
Les débats sur le calendrier des sessions du Parlement sont légion au sein de cette Assemblée. Il existe un immense besoin de consultation entre les groupes politiques. Le délai de dépôt des amendements expire demain matin à 10 heures. Au nom de notre groupe, mais aussi en accord avec d’autres présidents de groupes et collègues, je demande à ce que ce délai soit prolongé jusqu’à demain 18 heures. Cela nous permettrait encore de résoudre quelques problèmes d’organisation importants.
Le Président. - Je vous remercie. L’acquiescement de la tête de nombreux présidents et représentants de groupes montre que cette demande est largement soutenue. Je pars donc du principe qu’il n’y a pas d’opposition et fixe le délai de dépôt à demain 18 heures.
14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
Le Président. - L’ordre du jour appelle, conformément à l’article 144 du règlement, les déclarations d’une minute sur des questions politiques importantes.
Ovidiu Victor Ganţ (PPE-DE). - Preşedinţia germană a Uniunii Europene a început sub auspicii excelente pentru România, ţara noastră devenind membru la 1 ianuarie 2007. Acest moment istoric a fost validat în unanimitate în Parlamentul României odată cu Tratatul constituţional european.
Din păcate, acesta nu a fost adoptat, noi negocieri fiind iniţiate. În aceste condiţii politice apreciez în mod deosebit eforturile Germaniei şi ale doamnei cancelar Merkel în realizarea unui consens. Germania şi Franţa au pus împreună bazele Uniunii Europene, trecând peste resentimente seculare. De aici hotărârea şi perseverenţa cu care preşedinţia germană a căutat consensul.
România a susţinut această poziţie având convingerea că numai împreună putem să clădim Europa pentru a asigura pacea, securitatea şi bunăstarea tuturor cetăţenilor săi. Sper ca de această dată înţelegerea să fie respectată, pentru că, nu-i aşa, pacta sum servanda! Mult succes preşedinţiei portugheze în acest sens!
Le Président. - Je vous remercie. «Pacta sunt servanda» ne nécessite pas de traduction, car chacun en comprend le sens.
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Avant son adhésion à l’UE, la Slovaquie respectait vraiment bien les critères de Copenhague, y compris les critères sur le droit des minorités ethniques.
Depuis que le gouvernement Fico a pris ses fonctions, cependant, la situation est devenue plus incertaine. Des signes croissants montrent que ce gouvernement remet en question et restreint progressivement les droits difficilement gagnés des minorités. L’une des premières promesses du gouvernement fut de maintenir le statu quo concernant les droits des minorités. La récente attaque verbale du ministère de la culture en est un exemple. Il a accusé un quotidien en langue hongroise, publié en Slovaquie, de violer la loi en utilisant des noms de lieux hongrois.
Ces accusations et les arguments utilisés pour les justifier ne tiennent pas la route, car le droit de désigner les lieux dans sa langue maternelle est garanti par les accords internationaux et requis par la grammaire de chaque langue, y compris le Hongrois. Le problème principal réside dans le fait que la législation actuelle sur les langues contredit les accords internationaux ratifiés par la République slovaque. La Slovaquie ne respecte également qu’à contrecœur ses obligations découlant de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il est déconcertant que le gouvernement Fico ait à nouveau décidé d’attiser les tensions slovaquo-hongroises sur un sujet resté relativement calme, ces dernières années.
Le Président. - Je me permets de vous rappeler que ces déclarations d’une minute durent une minute.
Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la Commission a promis de présenter un livre blanc sur le sport, le 10 juillet. Les organisations sportives et d’entretien physique en Europe souhaiteraient fixer un statut spécial pour le sport, de façon si précise que les règles de l’Union, sur la concurrence et le marché intérieur, ne menacent pas son importance sociale.
Le mouvement sportif populaire ne devrait pas avoir à souffrir du simple fait que des sportifs de haut niveau, dans de nombreux sports, sont des professionnels et sont gérés comme une entreprise. Il existe une longue tradition de volontariat, notamment dans les pays nordiques. Le modèle européen, où des organisations caritatives et l’Église permettent souvent aux activités sportives de perdurer, fonctionne de la même façon et défend les mêmes valeurs.
La Commission et le Parlement européen doivent faire passer des lois qui garantissent au sport de pouvoir décider pour lui-même dans de nombreux domaines.
(Applaudissements)
Alexandru-Ioan Morţun (ALDE). - România a luat notă de adoptarea de către Adunarea Parlamentară a Consiliului Europei a raportului Dick Marty referitor la presupuse centre de detenţie. Regretăm că raportorul, în pofida invitaţiilor repetate de a se documenta la faţa locului, a preferat discuţiilor directe cu autorităţile române realizarea raportului în baza unor surse nenominalizate, a căror veridicitate nu a fost până acum probată.
Deoarece tema va fi reluată în curând în Comisia LIBE a Parlamentului European, România, într-un spirit de totală deschidere şi cooperare, doreşte să-i fie aduse la cunoştinţă probele care au stat la baza formulării unor acuzaţii atât de grave.
Solicităm acest lucru şi pentru a vedea dacă nu au existat şi alte informaţii rămase eventual neinvestigate la nivel naţional.
În plus, revenim asupra necesităţii ca domnul Dick Marty să dea curs invitaţiei de a se deplasa în România pentru avea discuţii directe cu autorităţile, pentru a fi confruntat nemijlocit cu rezultatele anchetei naţionale efectuate.
Andrzej Tomasz Zapalowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le président du groupe socialiste au Parlement européen a attaqué la Pologne et son gouvernement à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. Malgré ses déclarations sur la lutte contre la xénophobie en Europe, il s’est comporté de façon arrogante et a lancé des accusations contre mon pays. Ces attaques ne faisaient pas partie d’une discussion sensible. Elles démontraient simplement de la haine et des préjugés à l’encontre de la Pologne et de ses dirigeants.
Je vous demande, Monsieur le Président, d’agir pour empêcher M. Schulz de se servir des institutions de l’Union européenne pour alimenter l’hostilité entre les États membres. L’intolérance de M. Schulz à l’égard de nations qui cherchent à promouvoir leurs intérêts viole le code éthique auquel tout député devrait adhérer.
Le Président. - Vous m’avez interpellé en tant que président. Je ne crois pas qu’il y ait de fondement à vos affirmations. Il s’agissait d’une altercation politique qui avait ses raisons et le président du groupe s’en est expliqué. Je ne vois donc aucune raison d’agir dans le sens que vous me demandez.
Milan Horácek (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, dans son nouveau rapport d’avancement, la Commission a jugé insuffisants les efforts de la Roumanie et de la Bulgarie en matière de lutte contre la corruption. Dans le même temps, elle a décidé de ne pas appliquer les clauses de sauvegarde. De plus, les commissaires ont grandement édulcoré les rapports originaux accablants sur les déficits de la justice, des poursuites judiciaires et ont supprimé de nombreux passages critiquant des manquements évidents par rapport aux normes de l’UE.
Dans le même temps, les résultats dans la lutte contre le crime organisé sont minimes. Les meurtres commis par des tueurs à gages, dans leur ensemble, constituent une préoccupation majeure, notamment les assassinats d’hommes politiques locaux qui ont eu lieu depuis janvier. Jusqu’à ce jour, personne n’a été accusé, ni condamné pour cela.
Ce traitement précautionneux fait du tort non seulement au Parlement, qui a fait de la clause de sauvegarde une condition pour l’adhésion de ces deux pays, mais aussi à l’intégrité de l’Union européenne dans son ensemble et c’est inacceptable.
Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, j’espère que mes mots tireront du sommeil le Parlement européen et les institutions européennes en ce qui concerne les accidents du travail dans l’Union.
L’Espagne détient actuellement le record des accidents du travail, avec 20 % de tous les accidents qui se produisent dans l’Union européenne. La situation est très grave: dans mon seul pays, le taux est de 7 600 accidents pour 100 000 employés. Ce chiffre démontre la nécessité d’un changement de direction dans notre croissance économique, une croissance hors de contrôle, qui ne tient pas compte de la qualité de l’emploi.
En Espagne, en moyenne, trois travailleurs meurent chaque semaine sur leur lieu de travail. La semaine dernière, deux personnes sont mortes en démontant la scène d’un concert des Rolling Stones, au stade Vicente Calderón, à Madrid. Quatre autres travailleurs sont morts à Carboneras, à Almería. Ces chiffres prouvent la nécessité d’un changement radical, en vue d’améliorer la qualité de l’emploi et de mettre un terme aux accidents sur le lieu de travail et au travail temporaire.
Thomas Wise (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le gouvernement belge a récemment adopté un loi obligeant les supermarchés à faire payer les sacs plastiques aux clients. Je salue cette initiative, qui constitue un pas supplémentaire en direction d’un environnement plus sain. Une loi similaire a été adoptée en Irlande il y a quelques années et elle a également été couronnée de succès, réduisant de plus de 90% le nombre de sachets utilisés. Cela prouve que les États membres peuvent très bien, quand on les laisse gérer leurs propres affaires sans interférence de l’UE, résoudre eux-mêmes leurs problèmes. Mais je remarque que le supermarché situé dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles ne fait pas payer les sacs plastiques. J’ai écrit au gérant du supermarché en lui demandant pour quelle raison cette loi n’était pas appliquée dans son magasin. Peut-être s’agit-il d’un autre exemple de loi qui ne s’applique qu’aux personnes ordinaires et qui est ignorée par quelques privilégiés.
Le Président. - Si je puis m’exprimer ainsi, M. Wise, vous venez de contribuer à l’européanisation de la solution de ce problème. Je vous en remercie!
Десислав Чуколов (ITS). - Уважаеми г-н председател, уважаеми колеги, вземам думата сега, за да фокусирам вниманието ви върху огромния скандал, случващ се в България през последните няколко седмици.
Уволнен служител на Националната служба за охрана изнася факти, че български политици са следени от тази служба, като тази служба се води на пряко подчинение на президента на Република България Георги Първанов.
Преди време, г-н Pöttering, Вие приехте Първанов, въпреки изричното предупреждение на колегата ми Димитър Стоянов, че се срещате с агент на бившата Държавна сигурност. Сега се оказва, че този агент на Държавна сигурност и неговият приятел, вътрешният министър на Република България, Румен Петков, следят и подслушват български политици.
Аз като представител на най-силно изразената опозиционна партия у нас, „Атака„, изказвам възмущението си по този повод - следенето и подслушването на председателя на „Атака„ - г-н Волен Сидеров. Това не са голи твърдения. Това са факти, изнесени от подполковник Николай Марков - бивш служител на НСО. Ние от „Атака„ настояваме за изясняване на всеки детайл от този грозен случай и затова изискахме изслушването на всички страни в българския парламент. Управляващите у нас отново отказаха това, което идва да потвърди отново тяхната замесеност в този случай.
Накрая г-н президент, искам да Ви призова като ръководител на тази уважавана институция, каквато е Европейският парламент, да използвате влиянието и авторитета си пред властите в България, за да се сложи край на тези незаконни и недемократични действия.
Le Président. - Les services du Parlement vont se pencher sur le contenu de votre intervention et je suis certain qu’ils me conseilleront par la suite.
Sergej Kozlík (NI). - (SK) Il y a un an, la demande de la Lituanie pour rejoindre la zone euro a été rejetée. Cela s’est produit alors que la Lituanie respectait, par avance, les critères de Maastricht et bien plus largement que la plupart des membres de la zone euro. La seule critique concernait le taux de référence de l’inflation qui avait été dépassé d’une dixième de pourcentage. Ce fut suffisant pour refuser l’accès de la Lituanie à la zone euro et pour provoquer une crise majeure dans la politique intérieure lituanienne.
L’année prochaine, la demande d’adhésion de la Slovaquie à la zone euro sera étudiée. Actuellement, la Slovaquie est en passe de satisfaire aux critères de convergence, mais des voix s’élèvent déjà de la Banque centrale européenne et de la Commission, soulignant la nécessité de s’assurer du respect durable de ces critères. Cela serait parfaitement acceptable, si cette «règle flexible» s’appliquait de la même façon aux États membres de la zone euro. Une telle approche nous conduit, de façon logique, à remettre en question le véritable désir d’étendre la zone euro aux pays d’Europe de l’Est.
Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la présidence allemande avait raison de prendre l’initiative d’enregistrer le mandat de négociation pour la réforme du traité sur le changement climatique.
Je pense que l’environnement devrait avoir une dimension horizontale, que nous devrions conserver la logique horizontale de la politique environnementale dans le traité réformé, car la politique environnementale est simplement un agrégat de politiques individuelles. Il ne s’agit pas d’une seule politique, mais d’un agrégat de plusieurs politiques.
Je crois également que notre diplomatie environnementale de l’Union européenne doit être plus cohérente pour le reste du monde et que nous devons lier la diplomatie environnementale à la politique étrangère et de sécurité commune, au commerce international et à la politique européenne de développement, si nous voulons obtenir des résultats à l’échelle mondiale, car l’environnement n’a pas de frontières, c’est un bien public et, en tant que tel, nous devons le protéger globalement par le biais d’associations internationales.
Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je pense qu’il est de mon devoir de vous informer du drame qui entoure les licenciements au sein de l’entreprise Dipasmata Drapetsonas.
Ce sont, tout d’abord, 380 travailleurs qui ont été licenciés en 1999. En 2003, la commission des pétitions a décidé, à l’unanimité, de demander à ce qu’ils soient réintégrés dans leurs fonctions. En 2006, la cour suprême d’appel en Grèce a décidé, à nouveau de façon unanime, que les licenciements étaient nuls et abusifs.
Malgré leur lutte et le fait que la cour leur ait donné raison, le reste des 200 travailleurs licenciés continuent d’être victimes d’une injustice sociale et d’un isolement financier. Le gouvernement grec refuse d’appliquer ce jugement, même rendu par la plus haute cour du pays.
Face à cette démission politique sans précédent, deux membres du comité de défense, Francheskos Karakatsanis et Apostolos Panayiotidis, ont commencé une grève de la faim, en pleine vague de chaleur, qui a duré 12 jours et les a conduits à l’hôpital.
Ces personnes réclament le droit de vivre dignement avec leur famille. Je vous demande de prendre des initiatives pour la crédibilité de la nation la plus favorisée et de l’Europe sociale.
Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que députée originaire d’un pays très développé et riche, je trouve étrange de me retrouver devant vous pour attirer l’attention sur la catastrophe naturelle aux proportions gigantesques qui a frappé la région que je représente.
La semaine dernière, à quelques kilomètres à peine de ma propre maison, j’ai dû aller voir des maisons avec des meubles empilés dans le jardin, des maisons qui ont été complètement abandonnées, où leurs propriétaires n’osent pas encore y retourner, des maisons où l’eau s’est élevée à un mètre ou plus après s’être infiltrée par le sol suite aux pluies torrentielles: l’équivalent de deux mois de pluie en 12 heures à peine! Des milliers de maisons ont été détruites, des écoles ont dû fermer pour une durée indéterminée, des entreprises et des fermes ont été emportées par les eaux, souvent dans des communautés qui bénéficiaient auparavant du Fonds structurel européen.
Hier, des bus ont apporté une aide humanitaire, des bus qui habituellement circulent au profit de communautés en Afrique. Tout ceci est incongru, surréaliste mais bien réel et très dévastateur pour les personnes dont la maison et les infrastructures publiques ont été détruites.
Nous espérons que notre gouvernement demandera l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne. J’espère que cette Assemblée soutiendra cette requête. Si ce Parlement pouvait exprimer son soutien à ces communautés de la région du Yorkshire, ce geste serait grandement apprécié.
Le Président. - Merci, Madame Wallis. Puisqu’il s’agit de votre circonscription, nous nous devons de nous montrer solidaires.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, votre commentaire indiquant qu’il n’était pas nécessaire de traduire l’expression pacta sunt servanda, car tout le monde la comprenait, m’a donné le courage d’aborder le sujet que j’avais décidé d’évoquer précédemment.
Combien de jeunes personnes, en Europe, apprennent le latin et le grec ancien, langues qui ont été utilisées non seulement pour exprimer la pensée européenne depuis ses origines, mais aussi la spiritualité européenne?
C’est pourquoi, dans le cadre du multilinguisme, que soutient l’Union européenne, nous devrions nous souvenir de ces langues, le grec ancien et le latin, qui constituent le point de départ de l’expression de l’esprit européen et nous devons les promouvoir par des mesures et des programmes, afin que tous les jeunes, en Europe, aient la possibilité d’apprendre d’où viennent les mots qu’ils utilisent dans leur propre langue européenne moderne.
Lorsque j’écoute mes honorables amis, ici, même si je ne parle pas leur langue, je comprends les mots dérivés du grec ancien et du latin. Pourquoi les jeunes Européens ne devraient-ils pas aussi bénéficier de cette chance?
Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Ca urmare a schimbărilor climatice, agricultorii europeni se confruntă tot mai des cu fenomene de secetă şi inundaţii.
Agricultorii din România se confruntă în acest an cu o secetă excesivă, ce a afectat toate culturile însămânţate în toamna anului 2006 şi primăvara anului 2007. În acest an, peste milion de agricultori din sudul, vestul şi estul României nu vor putea recolta nici măcar un kilogram de produs agricol de pe hectarul de teren arabil cultivat, ceea ce va aduce la o creştere explozivă a preţurilor pe piaţa românească la toate produsele agroalimentare şi la falimentul agricultorilor.
Uniunea Europeană trebuie să sprijine mai mult prin Fondul European de Solidaritate statele membre aflate în astfel de situaţii.
Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons juste d’inscrire à l’ordre jour de mercredi le vote sur l’avis du Parlement relatif à la conférence intergouvernementale.
Dans la perspective de la séance de ce soir de la commission des affaires constitutionnelles, je souhaiterais juste attirer l’attention des députés sur le fait que, par le passé, l’obligation faite au Parlement européen de délivrer une opinion - même si cet avis, lui-même, n’était pas contraignant - était en fait utilisée par certaines personnes, telles que Altiero Spinelli, pour influencer les décisions sur la réforme du traité.
Le fait, cependant, que les calendriers et les procédures aient été fixés à un rythme quasiment militaire, si je puis m’exprimer ainsi, afin que la commission tienne débat et vote immédiatement ce soir et que le Parlement rende ensuite son avis mercredi, signifie que nous abandonnons ce pouvoir d’influence, que nous aurions dû être capables d’exercer et devrions encore être en mesure d’exercer, ici, au Parlement, par exemple, face à ceux qui souhaitent même retirer nos symboles européens des traités.
J’espère que l’un des députés, ici présent, évoquera cette possibilité au sein de la commission des affaires constitutionnelles, ce soir.
Le Président. - Monsieur Cappato, je peux vous assurer que nous n’adopterons cet avis que si le président du Conseil européen, lorsqu’il s’adressera au Parlement mercredi, nous donne aussi l’assurance que le Parlement sera impliqué à tous les niveaux de la procédure. C’est notre condition. Vous en parlerez ce soir au sein de la commission des affaires constitutionnelles.
Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, lors de la dernière session du Parlement européen, le commissaire Almunia a surpris de nombreux députés lorsqu’il a déclaré, au nom de la Commission européenne, que les conséquences, pour les nouveaux États membres qui ne rejoignaient pas la zone euro, et il en a nommé quatre, seraient différentes de celles affectant les anciens États membres, c’est-à-dire le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark. Cette déclaration très honnête, mais alarmante, démontre qu’il existe un mode de discrimination particulier à l’encontre des nouveaux États membres.
En reconnaissant que les nouveaux États membres n’étaient pas traités de la même façon que les anciens, le commissaire admet que l’Europe est en fait divisée entre les membres de première classe et les membres de deuxième classe, bien que cela ne soit pas officiel. Cette situation inacceptable se produit trois ans après l’adhésion des 10 nouveaux États membres à l’Union et six mois après l’adhésion des deux derniers nouveaux États membres. Il serait utile que les représentants de la Commission européenne comprennent enfin que l’Union est un ensemble unique et qu’il n’existe pas d’entité ancienne et donc meilleure qui s’opposerait à une Union nouvelle et pire.
Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Procedura bugetară pentru anul 2008 deschide perspectiva unei posibile diminuări a fondurilor structurale şi de coeziune pe baza unei rate de absorbţie scăzute în 2007.
În primul an de implementare a unei noi programări financiare, toate statele Uniunii au o rată de absorbţie redusă pentru că trebuie să aştepte aprobarea de către Comisie a programelor operaţionale. Deşi România a fost printre primele ţări care au depus aceste documente, până în prezent ele nu au fost aprobate, în ciuda termenului de 4 luni adoptat de legislaţia europeană.
Întârzierea aprobării programelor operaţionale sectoriale reduce cu aproape un an perioada în care se pot depune proiecte pentru finanţare. Astfel, numeroase proiecte planificate pentru 2007 vor fi întârziate, ceea ce va antrena costuri economice considerabile.
În plus, se creează o discontinuitate în accesarea finanţărilor europene. Fondurile de pre-aderare au fost foarte bine absorbite -Phare în proporţie de 97%- şi sunt convinsă că la fel se va întâmpla şi cu cele structurale şi de coeziune.
Limitarea fondurilor structurale ar afecta într-o proporţie mai mare ultimele state care au aderat la Uniunea Europeană, România şi Bulgaria, care au deja alocate sume mai mici. Cele două ţări beneficiază împreună de un fond egal cu cel al Ungariei. Pentru toate aceste motive consider că reducerea sumelor destinate politicii de coeziune nu trebuie să se facă pe baza absorbţiei din anul curent.
Parlamentul European, ca instituţie care are ultimul cuvânt în privinţa fondurilor structurale, nu trebuie să permită acest lucru şi trebuie să solicite Comisiei Europene să urgenteze aprobarea programelor operaţionale.
Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Depuis les changements de régimes en Europe centrale et orientale, les droits concernant la liberté d’opinion et de rassemblement doivent être protégés non plus, en premier lieu, des attaques de l’État, mais de la force extrémiste de plus en plus puissante des idéologies néofascistes. Généralement, elles constituent des groupes politiques extraparlementaires, mais extrêmement violents. Dans certains États, l’exclusion et l’intolérance ne sont même pas étrangères aux politiques gouvernementales.
Différentes minorités nationales, ethniques et sexuelles subissent des intimidations. L’exercice de leurs droits est réduit et entravé. Leur dignité humaine est bafouée. Ces dernières semaines, dans plusieurs États membres, les gays célébraient l’égalité des droits. Dans certains pays, les festivités de millions de personnes se sont déroulées sans troubles. Ailleurs, des forces d’extrême droite ont provoqué des conflits dans les rues.
Dans l’esprit du discours d’adieu du président français Jacques Chirac, je demande à toutes les forces conservatrices européennes, à la fois au niveau national et européen, de tendre la main à toutes les personnes en danger et à ceux qui les soutiennent. Défendons ensemble la dignité des citoyens européens et résistons à l’homophobie et à toutes les attitudes d’exclusion. Si nous ne protégeons pas, aujourd’hui, le droit à la différence, il se peut que demain nous ne soyons pas en mesure de nous protéger nous-mêmes.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Je souhaite applaudir la manifestation de travailleurs portugais organisée par leur confédération syndicale, le CGTP-IN, qui s’est tenue le 5 juillet, à Guimarães. Je soutiens totalement leur lutte courageuse et généreuse contre les nouvelles mesures facilitant les licenciements abusifs, la dérégulation et l’arbitraire dans la fixation des conditions de travail, l’affaiblissement des conventions collectives et l’attaque contre l’organisation des travailleurs, notamment les syndicats.
Ces propositions inacceptables font partie d’une offensive sans précédent contre le travail, appelée «flexsécurité», inscrite dans les livres verts ou communications de la Communauté et les livres blancs nationaux, dont le but est de généraliser la précarité du travail, d’exacerber l’exploitation et de réduire les droits des travailleurs afin d’accroître les profits des grands groupes économiques et financiers. À la suite de la grande grève générale du 30 mai, cette lutte altruiste, en cours, conduira des milliers de travailleurs de l’administration publique à manifester jeudi prochain et plusieurs milliers d’autres travailleurs à prendre part à la manifestation, prévue le 18 octobre, à Lisbonne.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la pratique selon laquelle différents États membres exercent la présidence de l’Union européenne tous les six mois engendre un style d’activité particulier et un effort pour atteindre les objectifs fixés, à tout prix, dans un délai très court. Ce système génère beaucoup de tensions, car certains processus de décision s’en trouvent excessivement accélérés.
Le Traité constitutionnel en est un bon exemple. La soi-disant période de réflexion a été trop longue. Le sujet est resté en suspens pendant tout ce temps et personne n’y a pensé sérieusement, contrairement à ce qui avait été prévu.
Durant la présidence allemande de six mois, il a été difficile de rattraper les occasions manquées et le temps était insuffisant pour discuter en profondeur des meilleures solutions possibles. La même situation se produira si l’on accorde trop peu de temps à la conférence intergouvernementale, notamment en cette période de vacances. Nous courrons le risque que d’importantes décisions soient à nouveau prises dans l’urgence et sans préparation adéquate.
Marc Tarabella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, exceptionnellement, je souhaite m’exprimer en italien pour critiquer le cryptage et la panne de certains programmes diffusés par la RAI dans d’autres pays: cela concerne les matches de football et les Grands Prix de Formule 1, de même que des films, des séries télévisées et des dessins animés.
Je pense à tous ceux qui ont dû quitter leur pays, il y a de nombreuses années, et à leurs enfants qui veulent garder contact avec la culture italienne. Cela est d’autant plus difficile à comprendre que les autres chaînes de télévision européennes diffusent librement. C’est une injustice et, en tant que représentant de la communauté italienne à l’étranger, au sein de cette Assemblée, je soutiens totalement la pétition qui se trouve sur le site www.petizionerai.org, à laquelle je souhaite beaucoup de succès.
Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - Doresc să salut decizia Conferinţei ministeriale a Tratatului Comunităţii Energetice din sud-estul Europei din Muntenegru, din 29 iunie, de a deschide negocierile privind aderarea Moldovei şi Ucrainei la Comunitatea Energetică din sud-estul Europei.
Aderarea Moldovei la acest tratat înseamnă adoptarea legislaţiei comunitare în domeniul energiei şi al mediului; înseamnă integrarea în piaţa europeană de energie electrică şi gaze naturale; înseamnă o perspectivă europeană pentru această ţară; înseamnă în fapt un mare pas înainte către Uniunea Europeană.
Apreciez (că) termenul de 31 decembrie 2007 asumat pentru finalizarea negocierilor privind aderarea Moldovei ca fiind unul realist. Având în vedere că aceste negocieri se vor purta cu Comisia Europeană, solicit Comisiei Europene să nu facă nici un fel de asociere între aderarea-tratat a Moldovei şi cea a Ucrainei.
Negocierile trebuie purtate separat, iar aderarea trebuie să se facă în funcţie de meritele proprii ale fiecărei ţări. Datorită modului în care Ucraina abordează problematica mediului înconjurător, inclusiv în problema în canalului Bâstroe şi a situaţiei cu standardele de securitate nucleară, este posibil ca aderare Ucrainei să întârzie. Ar fi incorect ca într-o astfel de situaţie aderarea Moldovei să fie întârziată datorită problemelor Ucrainei.
Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Pendant que le concert Live Earth battait son plein sur les sept continents, le week-end dernier, afin de mettre un terme au changement climatique et de réduire les émissions de dioxyde de carbone, une annonce étonnante a été faite en Slovaquie. À 20 kilomètres à peine de la région viticole historique du Tokaj, un groupe d’investissement souhaite construire la plus grande centrale électrique au charbon de Slovaquie.
Lorsque l’usine sera opérationnelle, elle émettra 4 millions de tonnes de substances toxiques par an. En raison de la direction des vents dominants, cette énorme quantité de pollution descendra quasiment entièrement sur la Hongrie. Cela se fera exactement à l’endroit où se trouvent les contreforts du Tokaj, connus dans le monde entier, un site inscrit au patrimoine mondial. C’est également là que se situe le parc national de Bükk, qui est un important site Natura 2000. La pollution y sera déversée sous forme de pluies et de suies acides.
De nos jours, alors que l’un des plus grands défis est de réduire les émissions de dioxyde de carbone, alors que nous luttons désespérément pour préserver la biodiversité, pas un seul État membre ne peut être autorisé à ignorer aussi manifestement nos valeurs et nos engagements communs, que ce soit envers son voisin immédiat ou n’importe quel autre État membre. Je souhaite demander à mes collègues députés, en mettant l’accent en particulier sur mes collègues slovaques, d’élever la voix pour protester contre ce projet. Il ne suffit pas d’applaudir lors d’un concert, nous devons aussi agir.
Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis préoccupé par la situation des lettori étrangers, autrement dit les lecteurs qui travaillent dans les universités italiennes, sans avoir la nationalité italienne. Ces enseignants ont lutté pendant 20 ans pour obtenir l’égalité, ils ont remporté quatre affaires portées devant la Cour européenne de justice, mais les universités italiennes continuent à pratiquer une discrimination à leur encontre. Plus récemment, la Cour européenne de justice a, de manière inexplicable, donné raison à l’Italie, contrairement à l’avis du procureur général. La Commission a maintenant clos la procédure contre l’Italie, au lieu de demander une révision du nouvel arrêt de la Cour européenne de justice. Cette décision a été prise en dépit de preuves documentaires qui attestent du fait que les discriminations se poursuivent.
J’invite le président à prendre contact avec la Commission - et avec le commissaire Špidla en particulier - et à insister pour que le droit des citoyens européens à un traitement égal sur leur lieu de travail, quel qu’il soit, soit respecté et défendu par la Commission. Je vous transmettrai les informations disponibles sur cette affaire pour que vous puissiez soulever cette question.
Richard James Ashworth (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous n’êtes pas sans savoir qu’un million de citoyens européens ont signé une pétition appelant ce Parlement à ne conserver qu’un seul siège. Il s’agit d’une expression importante de la volonté des citoyens, non seulement parce que ce Parlement permettrait au contribuable d’épargner environ 200 millions d’euros par an, mais également parce que cela constituerait pour nous, en tant que parlementaires responsables, l’occasion de prendre une mesure qui nous permettrait de réduire nos émissions de carbone. En tant que membres de ce Parlement, je crois que nous avons le devoir d’écouter et de répondre aux souhaits des citoyens.
Cependant, cette question ne peut être abordée que dans le cadre de la conférence intergouvernementale. J’invite dès lors la présidence et le Bureau de ce Parlement à prendre des mesures et à aborder ce problème en prévision de la future conférence intergouvernementale. Il est grand temps que ce Parlement soit attentif aux inquiétudes et aux doléances formulées par un million de citoyens européens et y apporte des réponses en débattant de cette question de manière appropriée.
Brian Simpson (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce week-end, l’Allemagne a, pour la première fois, rencontré la Serbie à Heidelberg dans le cadre de ce sport merveilleux qu’est la Ligue de rugby, également appelé rugby à treize. Cependant, le club de rugby à quinze HTV de Heidelberg, aidé par l’Union allemande de rugby à quinze, a essayé de perturber le déroulement de cet évènement par son comportement scandaleux. Il a arraché les posters annonçant la rencontre et menacé les joueurs allemands de leur interdire de jouer pour le compte de l’union de rugby à quinze, s’ils défendaient les couleurs de leur pays lors de la ligue de rugby à treize. Juste avant les hymnes nationaux, l’entraîneur de l’équipe nationale de rugby a quinze a menacé un joueur et lui a interdit de jouer à treize pour son pays, contre sa volonté. HTV avait joué sur ce terrain la veille, bien que les autorités locales lui eussent interdit de le faire. Ce club a ainsi endommagé la surface de jeu pour la rencontre internationale prévue le lendemain. Le caractère international de la rencontre de la Ligue de rugby à treize entre l’Allemagne et la Serbie avait été reconnu par la Fédération internationale de rugby à treize.
Le comportement du club de l’union de rugby à quinze HTV et de l’union allemande de rugby à quinze est digne d’une république bananière et non d’une nation de l’UE. Il montre combien l’Union allemande de rugby à quinze et le club HTV sont devenus intolérants. Leur comportement scandaleux a choqué les spectateurs. Cette forme flagrante de discrimination et d’intimidation ne peut être tolérée et sera, je l’espère, condamnée par cette Assemblée ainsi que par la Commission. Je voudrais demander aux autorités allemandes de retirer toute forme de soutien au club de rugby à quinze HTV et à l’Union allemande de rugby à quinze, jusqu’à ce que ces derniers changent d’attitude.
Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, la communauté internationale a assisté, avec grande satisfaction et grand soulagement, à la libération du correspondant de la BBC à Gaza, Alan Johnston. Comme chacun le sait, il avait été kidnappé quatre mois plus tôt par un groupe extrémiste islamiste. En réalité, s’il a pu être sauvé, c’est principalement grâce aux efforts déployés par le Hamas. Bien sûr, le Hamas n’est pas une organisation des plus irréprochables, mais sa récente prise de contrôle dans la bande de Gaza a eu plusieurs effets positifs, outre la libération d’Alan. Elle a apporté la stabilité, la paix et une forte diminution de la corruption qui régnait autrefois dans la bande de Gaza. Les représentants du Hamas ont été démocratiquement élus lors des dernières élections et ont bénéficié d’un large soutien de la population palestinienne. Tous ces facteurs doivent pousser l’Occident à reconsidérer sa position vis-à-vis du Hamas, à examiner le rôle que celui-ci pourrait jouer dans les problèmes du Moyen-Orient et à envisager la possibilité de retirer le Hamas de la liste des organisations terroristes.
Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je souhaite vous citer un texte qui se lit de cette façon «Les pères tendent à négliger le clitoris et le vagin de leurs filles. Ils caressent rarement ces parties de leur corps, pourtant c’est le seul moyen pour les petites filles de développer de la fierté face à leur sexualité. Les enfants touchent toutes les parties du corps de leur père et parfois les excitent. Les pères devraient en faire de même».
Ces déclarations terrifiantes, perverses et choquantes sont tirées d’un prospectus officiel, intitulé «L’amour, le corps et le jeu du docteur», publié par le centre fédéral allemand d’éducation à la santé. Le prospectus est destiné aux parents d’enfants âgés de un à trois ans. Sa lecture est obligatoire dans neuf Länder allemands. Il est utilisé pour la formation du personnel des crèches et des jardins d’enfants.
Monsieur le Président, une institution sous l’égide du ministère de la famille encourage, en fait, officiellement, l’inceste et la pédophilie dans cette brochure. C’est inacceptable. Je demande à la commission compétente du Parlement européen de s’occuper de ce genre de publications gouvernementales officielles. Aucune brochure officielle n’a le droit d’encourager la pédophilie et l’inceste dans n’importe quel État membre.
Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, en Grèce, cette année, nous avons eu un manque sérieux de précipitations au cours de l’hiver. Ceci a causé des dommages significatifs à la production agricole et à l’élevage animal. Malheureusement, depuis les premiers jours de l’été, nous avons eu durant plus de dix jours des températures inhabituellement élevées dans tout le sud-est de l’Europe, accompagnées d’incendies catastrophiques.
Dans mon pays, de larges zones ont été détruites dans le Pilion et le Parnitha, un important massif montagneux de l’Attique, classé forêt nationale depuis 1961. Il comprend une forêt de pins unique, abritant 1 100 espèces de plantes, dont certaines sont endémiques, elles ne poussent que dans cette zone, et 23 espèces rares d’animaux menacés, y compris la plus grande population de cerfs du pays.
Malheureusement, les dommages environnementaux ont pris, ces dernières années, des proportions cauchemardesques.
Mon appel est le suivant: j’insiste, auprès de vous, avec toute mon ardeur, pour qu’une campagne d’information mondiale soit lancée à l’initiative de l’Union européenne sur les problèmes majeurs auxquels est confrontée la planète qui, en plus de la destruction des forêts partout dans le monde, incluent la pollution et la surexploitation des mers, la contamination du sol et la pollution atmosphérique.
Tous ces facteurs provoquent un déséquilibre écologique dans la nature et une réduction de la biodiversité. Avant qu’il ne soit trop tard, nous devons prendre des initiatives et agir pour sauver notre planète, car bientôt la situation sera irréversible. Nous le devons aux générations futures, nous le devons à nos enfants.
Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite aujourd’hui attirer votre haute attention sur les Roms et les Sinti vivant en Europe. Ce groupe marginalisé de 12 millions de personnes est la plus grande minorité d’Europe. La situation des Roms et des Sinti est profondément choquante. Ils sont quotidiennement confrontés au racisme et à la discrimination, et un manque général de perspectives empêche ce groupe ethnique de devenir une partie intégrante de notre société démocratique et pluraliste.
J’ai été particulièrement troublé d’entendre un soi-disant homme politique autrichien, qui est une honte pour notre profession, dire récemment que, lorsque l’on trouve ces personnes en train de mendier, on devrait les chasser de la rue à coup de jets de vapeur. Je me réjouis donc particulièrement qu’un autre mouvement en Autriche, l’Initiative de Graz, s’intéresse aux problèmes de ce groupe et se soit donné pour mission d’aider les Roms et les Sinti à sortir de leur situation difficile et à promouvoir leur intégration. La semaine dernière, des membres importants de cette initiative ont assisté à différentes réunions à Bruxelles pour chercher des solutions aux problèmes de ces personnes avec des députés du Parlement européen et la Commission.
Je me réjouis explicitement que cette initiative fasse un pas dans cette direction. C’est une approche adaptée à la recherche de solutions à ces problèmes en Europe.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, alors que le Zimbabwe est plongé dans une spirale de désastres, beaucoup d’entre nous s’inquiètent d’entendre que la présidence de l’UE a l’intention d’inviter Robert Mugabe au prochain sommet UE-Afrique qui devrait se tenir à Lisbonne.
Naturellement, Mugabe porte une part de responsabilité personnelle dans la tragédie que vit le Zimbabwe et figure en tête de la liste des Zimbabwéens frappés par l’interdiction de voyager dans les pays de l’UE, en application des sanctions ciblées décidées par l’UE.
Le Parlement comprend l’importance de ce sommet, mais a clairement fait connaître son avis, et notamment dans sa résolution du 26 avril, lorsqu’il a demandé au Conseil de «veiller à ce qu’aucune des personnes faisant l’objet d’une interdiction ne soit invitée à se rendre ou à assister au sommet UE-Afrique qui doit se dérouler à Lisbonne en décembre». Si l’UE veut rester un minimum crédible, elle doit au moins se tenir aux sanctions qu’elle a elle-même décidées.
Monsieur le Président, il est regrettable qu’aucun représentant du Conseil ne soit présent en ce moment, mais je voudrais vous demander de réaffirmer fermement au Conseil la position adoptée ouvertement par le Parlement.
Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au fil des décennies, les États européens ont appris à montrer un minimum de respect à l’égard de la culture et de la religion des millions d’immigrants. Il est alarmant de constater que l’inverse est vrai dans la plupart des pays d’origine de ces personnes.
Au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique, il n’est pas inhabituel que les personnes de confession chrétienne fassent l’objet de discriminations sociales, politiques et économiques. Dans pratiquement tous les pays musulmans, les personnes qui décident de rejoindre une église chrétienne risquent leur vie. Dans tous ces pays, la population traditionnellement chrétienne diminue de jour en jour. Même dans un pays qui se veut laïque comme la Turquie, les Chrétiens font l’objet d’intimidations, de harcèlement et sont parfois même assassinés. On ne peut qu’approuver la position adoptée par un célèbre penseur, qui a dit que la Turquie sera prête à rejoindre l’UE dès lors qu’il sera aussi facile de construire une église en Turquie que d’ériger une mosquée en Allemagne.
J’invite la Commission et le Conseil à accorder de toute urgence une attention particulière à cet aspect dans le cadre de leurs relations avec des gouvernements qui n’accordent même pas un minimum de respect et de protection aux minorités chrétiennes locales.
PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC Vice-président
Le Président. - Le débat est clos.
15. Procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires - Additifs alimentaires - Enzymes alimentaires - Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- (A6-0153/2007), de Mme Westlund, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006) 0423 - C6-0258/2006 - 2006/0143(COD));
- (A6-0154/2007), de Mme Westlund, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006) 0428 - C6-0260/2006 - 2006/0145(COD));
- (A6-0177/2007), de Mme Doyle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006) 0425 - C6-0257/2006 - 2006/0144(COD));
- (A6-0185/2007), de Mme Drcar Murko, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006) 0427 - C6-0259/2006 - 2006/0147(COD)).
Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je dois dire que je suis heureux que nous ayons ce débat aujourd’hui, mais je sais que pour nombre d’entre vous qui ne connaissent pas les détails de ces propositions, ce sujet n’a pas l’air très excitant. Ce thème peut paraître très technique, mais il ne l’est pas pour moi, car ces propositions combinent la plupart des priorités européennes. Elles concernent la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, qui est l’une de nos principales priorités. Elles touchent également à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie alimentaire européenne, qui est l’une des principales industries de l’Europe. Leur objectif est également d’aboutir à une simplification et à une meilleure règlementation. Bien que nos vues divergent encore sur certaines questions relatives à ces propositions, je suis persuadé que nous sommes d’accord sur les principes, le but et les objectifs de ces propositions et que nous pourrons bientôt nous mettre d’accord pour trouver une solution.
Je voudrais remercier tous les rapporteurs, Mme Westlund pour le travail qu’elle a accompli, Mme Doyle et Mme Drcar Murko pour les efforts considérables qu’elles ont déployés au cours de l’élaboration de ces rapports et, naturellement, pour le soutien global apporté à cette proposition. Outre une simplification, ce paquet de propositions prévoit également une harmonisation et encourage la cohérence entre les trois domaines concernés. La procédure d’autorisation uniforme établira un système permettant d’évaluer et d’autoriser les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires de manière cohérente et simplifiera les procédures administratives s’appliquant aux autorités nationales et aux exploitants du secteur.
La comitologie est une question sensible. La proposition introduit la comitologie pour l’actualisation de la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires afin d’assurer que celle-ci pourra être tenue à jour. Je dois vous rappeler que, bien que ces questions soient purement techniques et scientifiques, nous devons être en mesure de les résoudre dans les plus brefs délais. C’est extrêmement important pour la sécurité des consommateurs et pour la compétitivité de l’industrie alimentaire. Je sais que les députés sont réticents à l’idée d’avoir recours à la comitologie, mais toute autre solution serait impraticable et pesante pour tous, et en particulier pour le Parlement européen, et serait irréalisable dans la pratique. Je sais que plusieurs amendements ont déjà été déposés en vue d’introduire une procédure de codécision pour l’actualisation de la liste communautaire des additifs, des enzymes et des arômes alimentaires. L’expérience relative à divers additifs alimentaires a montré que l’autorisation de substances par le biais d’une procédure de codécision est longue et complexe. Elle a un impact négatif sur l’innovation et ces retards augmentent également les risques encourus par les consommateurs. À l’inverse, la comitologie permet une autorisation rapide et l’introduction des restrictions ou, si nécessaire, le retrait de substances quand il faut protéger les consommateurs.
Nous pensons que le recours à la comitologie est un pas vers la simplification du cadre juridique et qu’elle est essentielle pour les trois propositions. Pour cette raison, nous nous opposerons aux amendements visant à introduire la codécision pour l’autorisation de ces trois substances. Cependant, je soutiens pleinement les adaptations nécessaires incluses dans la proposition en vue d’établir une procédure de règlementation avec contrôle parlementaire. Je voudrais mettre les choses au clair, car, lorsque la proposition de la Commission a été adoptée, nous étions seulement en passe d’adopter le nouveau système. Cette proposition fait donc encore référence à la procédure de réglementation normale. Elle devra par conséquent être adaptée et c’est ce que nous ferons dans la proposition amendée, afin de prendre en considération la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle qui renforcera le droit du Parlement de contrôler et de contribuer pleinement à l’autorisation des additifs, des enzymes et des arômes alimentaires. Je crois que, grâce à cette nouvelle procédure, nous répondrons aux attentes du Parlement tout en conservant les avantages d’une procédure simplifiée.
Venons-en maintenant brièvement aux additifs alimentaires et aux autres propositions. Les additifs alimentaires ont été utilisés de tout temps afin d’améliorer la présentation et de conserver la qualité nutritionnelle des aliments. Il importe de réglementer ces additifs, afin de garantir la sécurité alimentaire, et de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés. C’est pourquoi il y a lieu d’actualiser la législation actuelle et d’encourager l’innovation et le développement tant que ceux-ci ne sont pas en danger. Ces propositions sont évaluées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et respectent les autres critères définis dans la législation. Il convient également d’amender de manière substantielle la directive actuelle sur les arômes alimentaires afin de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques dans ce domaine et des évolutions dans la législation alimentaire de la Communauté européenne. Dans un souci de clarté, d’efficacité et de simplification, je me dois d’ajouter que la meilleure approche possible est de remplacer la directive par un nouveau règlement sur les arômes alimentaires, auquel viendrait se greffer un règlement séparé sur la procédure d’autorisation uniforme. La proposition sur les arômes alimentaires offre un niveau élevé de protection pour les consommateurs, tout en permettant à l’industrie de continuer à développer de nouveaux arômes et de nouvelles applications pour répondre à la demande de plus en plus insistante des consommateurs en faveur de produits plus commodes.
Enfin, nous avons la proposition sur les enzymes alimentaires. Ceux-ci sont généralement utilisés dans la production de produits alimentaires tels que le pain, le fromage, la bière et le vin. Ils peuvent améliorer la texture, l’apparence et la valeur nutritionnelle de la nourriture et peuvent être utilisés comme alternative aux produits chimiques. Pour l’instant, l’utilisation d’enzymes alimentaires n’est pas pleinement harmonisée au sein de l’Union européenne et les contextes réglementaires nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce manque d’harmonisation a créé des barrières aux échanges et entravé la croissance dans ce domaine. En outre, il n’existe actuellement aucune évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires à l’échelon européen, sauf pour les enzymes qui sont considérés comme des additifs. Entre-temps, les technologies ont évolué et les méthodes de production des enzymes sont progressivement devenues plus complexes, et leur utilisation plus sophistiquée et plus répandue. Il est essentiel de procéder à l’évaluation de la sécurité de tous les enzymes alimentaires.
L’objectif de la proposition de la Commission est de combler le vide juridique actuel en établissant des règles harmonisées pour l’autorisation et l’utilisation des enzymes alimentaires dans la Communauté. L’établissement de la liste communautaire des enzymes alimentaires autorisés et l’actualisation efficace de cette liste par le biais de la comitologie permettront de renforcer la compétitivité de ce secteur dominé par l’Europe et d’assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs.
Comme j’arrive à la fin du temps qui m’est imparti, je vous épargnerai une réponse spécifique à chaque amendement, mais une liste complète de la position de la Commission sur chacun de ces amendements sera transmise au Parlement. Je crois qu’elle sera intégrée dans le compte-rendu des débats pour cette session. Dans notre réponse, nous expliquerons notre position sur chaque amendement.
Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour les efforts considérables qu’il a consacrés à ce paquet législatif. Notre intérêt commun devrait être - et je suis persuadé que cela sera le cas - de garder ces propositions dans un seul paquet législatif et d’avoir une approche cohérente.
Position de la Commission sur les amendements du Parlement
En général, la Commission peut accepter 28 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 11 amendements sur un total de 39.
En général, la Commission peut accepter 46 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 35 amendements sur un total de 81.
En général, la Commission peut accepter 32 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 8 amendements sur un total de 40.
13 amendements sont acceptables: amendements 2, 3, 8, 10, 22, 23, 25, 27, 28, 30, 31, 35 et 40.
Trois amendements sont partiellement acceptables: amendements 1, 4 et 19.
Trois amendements sont partiellement acceptables et sujets à une reformulation: amendements 12, 14 et 21.
13 amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 5, 7, 11, 15, 17, 18, 20, 24, 26, 29, 33, 34 et 36.
8 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 6, 9, 13, 16, 32, 37, 38 et 39.
En général, la Commission peut accepter 29 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. Elle rejette 24 amendements sur un total de 53.
Dix amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 10, 14, 18, 25, 27, 31 (première partie), 39, 41, 42 et 45.
Trois amendements sont partiellement acceptables: amendements 24, 33 et 34.
Un amendement est partiellement acceptable et sujet à une reformulation: amendement 1.
25 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 2, 11, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 31 (deuxième partie), 32, 37, 38, 40, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 52 et 53.
Åsa Westlund (PSE), rapporteur. (SV) - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le commissaire Kyprianou pour leur coopération. Je voudrais également remercier les présidences allemande et portugaise, ainsi que le Conseil des ministres, pour leur volonté de parvenir à un accord sur des questions aussi importantes pour de nombreux acteurs et consommateurs. En outre, je voudrais dire un grand merci à Mmes Doyle et Drcar Murko, qui ont rédigé les autres rapports de ce paquet, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs de mes deux rapports. Nous avons eu de nombreuses réunions très utiles, dans un climat de coopération très constructif. J’ai donc bon espoir que les discussions continues concernant ces questions se déroulent dans le même esprit serein et constructif.
Je commencerais par la proposition de règlement sur les additifs alimentaires. Dans bien des cas, les additifs alimentaires sont vraiment nécessaires, par exemple pour améliorer la durée de vie ou la consistance des denrées alimentaires. Toutefois, on ne sait pas exactement dans quelle mesure ces additifs influencent notre santé et l’environnement. Les additifs servent parfois à nous induire en erreur, nous les consommateurs. C’est pourquoi je souhaite que la législation de l’Union européenne concernant les additifs alimentaires soit plus sévère, surtout en veillant à ce que les consommateurs ne soient pas trompés et en exigeant que lorsqu’un additif est autorisé, il soit tenu compte de son influence sur l’environnement et les personnes allergiques.
La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs. Cependant, trop souvent, les consommateurs sont induits en erreur, par exemple quand on utilise un agent colorant qui fait croire aux consommateurs qu’un yoghourt bon marché contient plus de fruits ou de baies qu’en réalité. Il faut donc renforcer l’exigence que les additifs ne servent pas à tromper les consommateurs. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire partage mon avis et j’espère que le Parlement soutiendra cette position demain.
Ce que nous avalons ne reste pas dans notre corps, mais finit dans l’environnement. Il faudrait commencer à se pencher sur les effets environnementaux des additifs au moment de statuer sur leur utilisation. Un des objectifs du règlement devrait viser aussi un environnement propre. Pour plus de clarté, il faut modifier la base juridique de la législation de manière à ce qu’elle vise clairement à améliorer la santé publique et l’environnement et pas seulement à promouvoir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l’Union européenne.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a soutenu une série de propositions qui visaient à accorder plus d’attention à l’environnement et j’espère que le Parlement fera de même demain.
Je voudrais revenir à présent sur la situation des personnes allergiques. Pour l’heure, toutes les denrées alimentaires qui contiennent des substances allergènes doivent le mentionner sur leur étiquette. C’est une bonne chose, mais cela ne suffit pas. Les personnes allergiques et celles qui ont une intolérance par rapport à certaines substances doivent pouvoir manger les produits vendus dans les magasins ordinaires et servis dans les restaurants ordinaires, sans devoir s’adresser à un circuit spécialisé. Les produits alimentaires proposés aux personnes allergiques ne devraient donc pas être limités par l’autorisation, sans de très bonnes raisons, d’additifs qui leur causent des problèmes. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a soutenu en partie mes demandes à ce sujet et j’espère que le Parlement saisira l’occasion demain de contribuer à faciliter la vie des personnes allergiques en soutenant mes amendements et ceux qui demandent une meilleure prise en considération des personnes allergiques.
Je voudrais dire à présent quelques mots au sujet d’un groupe d’agents colorants connus sous le nom de colorants azoïques. Ces agents ont été interdits en Suède parce qu’ils peuvent causer des problèmes aux personnes allergiques. Il y a quelques temps, le journal anglais The Guardian attirait l’attention sur une étude anglaise non encore publiée qui ravive encore une fois la discussion inquiétante concernant un lien éventuel entre les colorants azoïques et l’hyperactivité chez les enfants. C’est pourquoi je soutiens la demande d’un étiquetage spécial concernant les denrées alimentaires qui contiennent des colorants azoïques.
En conclusion, nous devons nous poser la question suivante: qui doit décider du contenu de notre alimentation à l’avenir et quel processus de décision faut-il adopter? Je voudrais demander à tous les députés de voter contre les amendements qui visent à limiter le contrôle des consommateurs concernant le processus d’autorisation et de voter par contre en faveur des amendements qui visent à accroître le contrôle et l’ouverture. Les cachotteries qui entourent nos denrées alimentaires risquent de saper sérieusement la confiance du public à la fois envers l’Union européenne et l’industrie alimentaire. Quand les décisions sont prises ensemble par le Conseil des ministres et le Parlement européen, le processus décisionnel est également plus démocratique et plus transparent. Avec la procédure de comité, on sape la capacité démocratique de responsabiliser les décideurs et on limite sérieusement le contrôle et la capacité d’influencer les décisions. Qui plus est, dans certains cas malheureux, au cours de la prise de décision dans le cadre de la procédure de comité, il y a eu abus de pouvoir et le cadre convenu par le Parlement et le Conseil n’a pas été respecté. Cette semaine, le Parlement a été saisi d’un exemple concernant l’utilisation de ressources sous forme d’aide. Je pense donc que le Parlement doit jouir du droit de codécision sur ces questions, même si la nouvelle procédure réglementaire impliquant la supervision possède aussi ses avantages.
Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je salue la proposition de la Commission concernant les enzymes alimentaires, ainsi que les autres propositions contenues dans ce paquet législatif, comme le font également l’industrie et les associations de consommateurs d’une manière générale. En réalité, cette proposition est la première pièce d’une législation spécifique relative aux enzymes alimentaires.
Les enzymes sont ajoutés à des denrées alimentaires pour exercer de nombreuses fonctions technologiques dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l’entreposage desdites denrées. Le plus souvent, ils sont utilisés dans la fabrication du pain, de la bière et du fromage, ainsi que dans la production d’alcool et d’autres boissons.
Bien que les enzymes soient utilisés dans la production alimentaire depuis des centaines d’années, dans la seconde moitié du XXe siècle, le recours aux enzymes dans la production alimentaire s’est considérablement développé et, depuis les années 80, les entreprises qui les produisent procèdent à des manipulations génétiques qui ont pour but d’améliorer l’efficacité et la qualité de la production et de développer de nouveaux produits.
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation harmonisée au niveau communautaire en matière d’utilisation des enzymes. Il en résulte non seulement des obstacles aux échanges et une insécurité juridique, mais également une divergence dans les normes de protection sanitaire et de protection des consommateurs entre les 27 États membres. Pour l’instant, trois États membres seulement disposent de leur propre méthode d’évaluation des risques, le Royaume-Uni, la France et le Danemark.
Un règlement concernant les enzymes alimentaires permettrait donc d’améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine et par conséquent d’encourager l’innovation et la compétitivité européenne tout en garantissant un niveau élevé de protection pour le consommateur et l’environnement.
La proposition de procédure d’autorisation uniforme, dont Mme Westlund est la rapporteure, permettra également d’améliorer l’efficacité du marché unique, puisque toutes les évaluations des risques et toutes les autorisations pour les améliorants alimentaires relèveront de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Il y a cependant quelques points que je voudrais souligner. Monsieur le Commissaire, je suis également en faveur du recours à la procédure de «comitologie avec contrôle parlementaire» pour cette législation. Je voudrais que ce point soit harmonisé dans les quatre rapports qui composent le paquet législatif, puisqu’il s’agit de rapports techniques qui seront mieux traités par les experts de l’EFSA et par la Commission. En outre, ce nouveau système de contrôle en est encore à ses débuts et nous devons lui donner le temps de fonctionner avant de le remettre en question.
Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d’un système de double autorisation que ce nouveau règlement créerait pour les enzymes alimentaires issus d’organismes génétiquement modifiés, qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Dans le cadre de la proposition actuelle de la Commission, le libellé implique que ces enzymes alimentaires devraient être autorisés conformément à ce règlement, avant de pouvoir être évalués au titre du règlement à l’examen en vue de leur inscription sur la liste communautaire.
Bien que nous ayons l’assurance que l’EFSA appliquera la meilleure pratique administrative dans les cas en question, j’ai déposé des amendements en plénière concernant mon rapport afin de préciser que l’EFSA pourrait réaliser des évaluations concomitantes ou simultanées en accord avec les deux règlements concernés. Je soutiens les amendements similaires apportés aux rapports sur les additifs et les arômes alimentaires. La formulation doit être cohérente dans ce paquet législatif et un accord a été trouvé, en grande partie, entre le Conseil, la Commission et l’industrie, quant à la façon de procéder.
Les enzymes alimentaires ne sont pas et ne peuvent pas être des OGM. Cependant, un nombre croissant d’entre eux sont dérivés de micro-organismes génétiquement modifiés et il convient d’insister sur cette distinction afin d’éviter tout malentendu.
Dans mon rapport sur les enzymes, je recommande fortement l’établissement d’une seule et même base juridique pour ce règlement, car cela favoriserait la sécurité juridique, qui est visée par la plupart des arrêts de la CEJ dans ces matières. Des bases juridiques doubles sont généralement synonymes d’élaboration désordonnée et laissent la mesure en butte aux contestations. Ce règlement est une mesure qui a purement trait à l’harmonisation du marché. C’est pourquoi je préfèrerais ne conserver pour seule base juridique que l’article 95, autrement dit la base juridique du marché intérieur.
Une question préoccupante dans le rapport sur les additifs alimentaires est la proposition apparaissant dans plusieurs amendements de modifier la définition des auxiliaires technologiques, de sorte que ceux-ci devraient être autorisés et étiquetés en tant qu’additifs s’ils sont présents dans le produit final, même s’ils ne subsistent qu’à l’état de résidu. Ce changement n’était pas prévu par la Commission dans sa proposition initiale et représenterait un écart considérable par rapport à l’approche courante dans la législation communautaire en matière d’alimentation, pouvant entraîner des conséquences majeures pour l’industrie alimentaire européenne.
Un tel changement irait à l’encontre de la définition du Codex relative aux auxiliaires technologiques et pourrait donc avoir une influence négative sur la compétitivité européenne et sur les échanges internationaux. Je doute également que le fait d’encombrer les étiquettes de cette façon puisse réellement améliorer l’information des consommateurs.
Pour conclure, j’aimerais remercier mes collègues pour leur soutien et leur coopération, et en particulier Mme Westlund et Mme Drcar Murko. Nous devons coordonner et harmoniser autant que possible les quatre documents qui composent ce paquet législatif afin d’obtenir des règlements cohérents et pratiques qui puissent être facilement interprétés et appliqués par tous les États membres. J’ai hâte de parfaire ces rapports en seconde lecture.
Mojca Drcar Murko (ALDE), rapporteur. - (SL) Je soutiens la position du règlement concernant les arômes. Il faut moderniser et simplifier la législation européenne dépassée afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir les avancées technologiques, sans que cela ne se fasse au prix d’une réduction de la protection du consommateur. Au contraire, il faut accroître cette protection.
Les règles standardisées d’autorisation de nouveaux additifs alimentaires visent à accroître la confiance des consommateurs. Les règles doivent faire en sorte d’éviter la possibilité que les consommateurs ne soient trompés. Cela nécessite tout d’abord un étiquetage précis et clair des produits.
À côté de l’aspect toxicologique de la sécurité alimentaire, je pense que nous devons également prendre en considération l’opportunité d’ajouter des arômes aux denrées alimentaires. En effet, les producteurs peuvent se servir d’arômes forts pour masquer de mauvais ingrédients qui entrent dans leurs préparations. La question de l’opportunité technologique des arômes est alors liée aux principes de la protection de la santé humaine.
À mes yeux, la partie controversée du règlement est celle qui traite des ingrédients alimentaires aux propriétés aromatiques, surtout les herbes et les épices. Ces dernières ont été introduites dans le texte du règlement après la publication de rapports concernant la génotoxicité et les effets cancérigènes de certains principes actifs des herbes biologiquement purs. Les quantités maximales permises, concernant environ 60 herbes et épices, figurent à l’annexe III du règlement.
Nous ne sous-estimons pas la preuve scientifique que des principes biologiquement actifs puissent être nocifs en soi. J’admets que nous devons empêcher que des substances toxiques ne se retrouvent par accident dans des préparations alimentaires. Pour le moment, il n’existe pas de preuve scientifique que ces principes sont nocifs, même lorsqu’ils apparaissent en très petite quantité dans les mélanges d’herbes et d’épices et que nous les ingérons dans les préparations alimentaires.
Une conséquence possible de la fixation des plafonds autorisés sur la base de principes biologiquement actifs pourrait être que certains produits traditionnels, commercialisés sur le marché européen depuis des décennies déjà, seraient appelés à disparaître, les producteurs délaissant les herbes pour les remplacer par des arômes.
Je parle au nom de presque tous les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire quand je dis que la question des principes biologiquement actifs doit être traitée d’une manière complexe et intégrée. Je propose que la solution adoptée à une large majorité au sein de la commission soit soutenue par les députés en séance plénière. Dans ce cas, l’annexe III, partie B resterait dans le règlement, mais serait vide tant qu’elle ne serait pas basée sur des raisons scientifiques et que la Commission, dans le respect de sa compétence, commande une étude pertinente qui se servirait de la consommation journalière moyenne de ces aliments pour calculer le risque réel pour la santé humaine.
Dans le règlement sur les additifs, nous estimons que l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue une condition pour l’inclusion de substances autorisées sur la liste, mais il ne devrait pas s’agir du seul critère. L’acceptabilité toxicologique ne constitue pas le seul critère pour savoir s’il est censé d’ajouter des additifs à la lumière des efforts de l’Union européenne en vue d’éduquer les citoyens à adopter des habitudes alimentaires saines. De ce point de vue, l’intérêt technologique raisonnable est un concept que nous soutenons comme outil d’interprétation politique des problèmes limites. Il est censé par exemple éviter que les consommateurs ne soient trompés en ce qui concerne la valeur des additifs alimentaires, s’ils n’ont en réalité aucune valeur.
Notre groupe soutient aussi une procédure unifiée et centralisée pour l’autorisation de nouveaux additifs, arômes et enzymes, à condition qu’elle devienne plus efficace, rapide et transparente. Nous avons éprouvé quelques réserves, que nous avons exprimées lors du débat au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais nous avons mis dans la balance les aspects positifs et moins positifs de la nouvelle proposition, nous estimons que la comitologie avec le droit de contrôle permettra au Parlement d’étoffer les aspects techniques de l’autorisation des additifs alimentaires avec certains critères politiques qui semblent importants du point de vue de la protection à long terme des consommateurs.
Enfin, je voudrais remercier de tout cœur les deux rapporteurs des autres règlements qui forment le nouveau paquet législatif pour leur excellente coopération et l’échange d’idées très productif.
Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a demandé à la commission des affaires juridiques d’émettre un avis concernant la base juridique appropriée pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
La commission des affaires juridiques a étudié la question et nous avons tout d’abord conclu qu’il était parfaitement possible d’avoir deux bases juridiques distinctes. Nous avons par exemple l’arrêt de la Cour de justice de 1988 dans l’affaire de la Commission contre le Conseil, qui prévoit la possibilité d’une double base juridique lorsque les objectifs de la protection des personnes et du fonctionnement du marché intérieur coïncident.
Nous pensons qu’ils coïncident dans le cas de cette directive. Il ne s’agit pas seulement d’une directive qui vise à maintenir le marché intérieur, mais aussi d’une directive qui vise à fournir le maximum de protection juridique.
Il n’y a pas de problème du point de vue de la procédure parce que la procédure est la même: c’est la procédure de codécision. Néanmoins, nous pensons que la base juridique de l’article 95 - basé exclusivement sur le marché intérieur - ne suffit pas et doit donc être renforcée à l’aide de l’article 175, paragraphe 1, qui se rapporte à la protection de la santé des personnes.
Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Dans votre introduction, Monsieur le Commissaire, vous avez décrit les avantages de ces nouveaux arrangements: une plus grande sécurité juridique, une meilleure information des consommateurs et - chose très importante - moins de bureaucratie. Je ne puis que vous soutenir! Surtout ne vous arrêtez pas là. Transformez ce patchwork de directives en règlements. Nous disposerons alors d’une base importante et correcte pour la législation européenne.
Comme les règlements s’appliquent tels quels dans tous les États membres, les conditions du marché intérieur demandent un degré de souplesse et des messages qui sont pertinents. C’est pourquoi l’examen d’un produit dans le cadre de la procédure de codécision, tel que proposé en commission, s’avère inutile. Je suis un fervent partisan de la procédure de codécision, mais dans ce cas je plaide néanmoins pour qu’on utilise la procédure de la comitologie étendue. Je suis sûr que vous trouverez cela acceptable.
L’effet de produits et d’additifs alimentaires sur la santé ou - comme Mme Westlund le dit - sur l’environnement naturel ne devraient pas entrer non plus dans ces règlements. Nous devrions nous concentrer sur ce que nous voulons obtenir. Sans quoi nous finirons par avoir un grand tissu de règles et nous n’atteindrons pas notre objectif. Il existe beaucoup d’autres règles pour cela.
Je pense aussi que la proposition qui vise à n’autoriser les additifs alimentaires que si l’effet ne peut être obtenu à l’aide d’épices est trop excessive. Il n’existe aucune base scientifique pour cela. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Je suis en fait très satisfait des procédures d’autorisation. Mesdames et Messieurs de la Commission, faites un peu confiance à vos collègues! Pourquoi six mois pour l’autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) et neuf mois pour la Commission? Vous devriez changer cela, Monsieur le Commissaire. Suivez la proposition d’accorder six mois aux deux institutions. Il devrait être possible alors de développer quelque chose de positif.
Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier les trois rapporteurs, surtout Mme Doyle, l’auteur du rapport dont je suis le rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen. Je voudrais essayer d’identifier les points communs, mais aussi les différences, entre nos positions. Comme les orateurs précédents qui appartiennent à mon groupe, je suis pour la double base juridique en ce qui concerne le règlement car, pour moi, la meilleure sécurité du consommateur que contient cette proposition de la Commission constitue vraiment l’argument le plus important.
Comme Mme Doyle l’a déjà mentionné, seuls trois États membres ont introduit à ce jour dans leur législation nationale une évaluation de la sécurité des enzymes. C’est pourquoi nous avons besoin d’une évaluation de la sécurité au niveau européen - précisément en raison de la sécurité du consommateur.
J’espère que la plénière de demain suivra l’exemple de la commission et acceptera un nouveau critère, en plus de ceux fournis dans le texte de la Commission, afin d’inclure une enzyme alimentaire sur la liste communautaire: à savoir que son utilisation devrait profiter au consommateur.
À mes yeux, les enzymes découlant d’organismes génétiquement modifiés constituent un sujet important, comme pour de nombreux autres députés européens. Je me souviens que, lors du débat par notre Assemblée, il y a quelques années, du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, bon nombre d’entre nous ont tenté de faire accepter le souhait de l’opinion publique européenne que les enzymes dérivées d’OGM soient étiquetées en tant que telles. À l’époque, notre attention fut attirée sur cette révision générale de la législation concernant les enzymes. Voilà où nous en sommes aujourd’hui et c’est pourquoi je crois que l’heure est venue de faire accepter les souhaits d’une grande majorité de l’opinion publique européenne.
Si vous me le permettez, je voudrais passer à présent au rapport de Mme Åsa Westlund. Je soutiendrai bien sûr l’approche de la codécision, car nous devrions garantir la plus grande transparence possible sur un sujet comme les enzymes. Il est bien sûr intéressant que la Commission plaide pour la procédure de la comitologie étendue dans ce domaine alors que nous nous trouvons face à un mur dans un autre dossier concernant les organismes génétiquement modifiés. Je trouve très intéressant que, dans ce cas, la procédure règlementaire avec contrôle soit jugée possible pour les autorisations individuelles des enzymes, même si cela n’est pas encore le cas de toute évidence en ce qui concerne d’autres sujets comme les organismes génétiquement modifiés.
Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Doyle pour son excellent rapport sur les enzymes alimentaires et la remercier pour sa très bonne coopération avec tous les rapporteurs fictifs.
Les enzymes sont utilisés dans la production alimentaire depuis de nombreuses années. Cependant, ces dernières années, cette utilisation a augmenté en nombre, en volume et en complexité. Il est dès lors essentiel d’avoir une nouvelle législation communautaire sur cet aspect de la production alimentaire.
Parmi les domaines sur lesquels le rapporteur a porté son attention, on trouve l’élaboration de définitions claires des enzymes alimentaires et des préparations d’enzymes alimentaires, l’étiquetage approprié des produits et, ce qui prête peut-être davantage à controverse, les enzymes alimentaires issus de micro-organismes génétiquement modifiés.
Dans l’ensemble, je soutiens pleinement l’approche adoptée par le rapporteur dans ce rapport. Cependant, en ce qui concerne les enzymes issus d’OGM, j’ai décidé de suivre une approche plus «verte», à proprement parler, que celle adoptée par Mme Doyle, même si je dois admettre que le rapporteur a apporté des amendements de compromis importants qui ont considérablement amélioré l’approche relative aux OGM.
Au risque de sembler peut-être trop prudent - plutôt que pas assez - je voudrais néanmoins résoudre ce problème, étant donné qu’il reste encore de nombreux points d’interrogation sur le plan scientifique et en termes de quantités. En outre, j’estime que, lorsque la santé de nos concitoyens est en jeu, il vaut mieux être prudent que désolé. Par ailleurs, l’attitude du public européen à l’égard de tout ce qui touche aux OGM reste, pour le moins, méfiante. Il n’est que juste et légitime que le public soit pleinement informé et reçoive des indications parfaitement claires et honnêtes sur les denrées alimentaires qui contiennent certaines substances dérivées des OGM. Ce n’est que de cette façon que nos concitoyens se sentiront absolument en sécurité et pourront profiter de denrées alimentaires produites à l’aide d’enzymes, en sachant exactement comment ceux-ci ont été produits. La grande majorité des consommateurs ne se serviront probablement pas de ces informations, mais celles-ci seront néanmoins disponibles pour ceux qui souhaitent pleinement s’informer, ce qui est leur droit.
Andrzej Tomasz Zapalowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les substances chimiques entrent de nos jours dans une quantité croissante d’aliments en Europe et dans le monde. L’industrie alimentaire sert de plus en plus de substituts alimentaires à la société et surtout aux enfants. Bien souvent, il semble que nous consommions la même quantité d’additifs chimiques que de denrées alimentaires.
Les jeunes sont particulièrement exposés aux dangers des aliments malsains. Ils composent le groupe qui se laisse le plus facilement séduire par la publicité. Ils consomment le plus de colorants dans les boissons et les friandises, surtout les préemballées. Le rapport va dans la bonne direction, mais l’absence d’une interdiction d’utilisation des OGM dans les produits alimentaires et l’accent qui est placé sur leur utilisation éventuelle sont une source d’inquiétude.
Je vous suggère de réfléchir à ceci, Mesdames et Messieurs. Si nous éliminons les additifs alimentaires et que nous les remplaçons par des OGM dans certains cas, nous pourrions exposer la société à de nouveaux risques à l’avenir en créant les conditions de maladies actuellement inconnues et leurs effets néfastes pour l’organisme humain
Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur coopération constructive dont une des conséquences a été l’inclusion dans le rapport de mes amendements qui limitent l’utilisation d’exhausteurs de goût, qui mettent en garde contre les colorants azoïques et qui demandent l’étiquetage et l’évaluation du risque des additifs génétiquement modifiés et des pesticides utilisés comme conservateurs. J’espère que ces amendements seront retenus en plénière.
En proposant une double base juridique, je soutiens le rapporteur. Au moment d’autoriser les additifs, il convient de prendre en considération leur impact environnemental. Cela peut s’avérer nécessaire en vue d’obtenir une purification appropriée lors du traitement des eaux usées.
L’idée principale contenue dans la proposition de la Commission consiste à introduire des procédures de comité pour les additifs. Les risques que nous devrions alors courir seraient ceux que trop d’additifs soient autorisés et que seules les substances dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites. L’expérience de l’Autorité européenne de sécurité des aliments montre que le principe de précaution ne compte pas pour beaucoup. De plus, une des exigences de base du règlement est que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Comment interpréter ces questions comme une question politique et donc comme une question pour le Parlement?
Nous avons droit à des aliments bons, naturels et sûrs. Souvent, des additifs qui ne sont pas frais ou naturels entrent dans les aliments. Les consommateurs ont tout à gagner des avantages concurrentiels de l’alimentation naturelle et fraîche non réduite à travers une mauvaise législation sur les additifs qui favorise les aliments produits sur une base centralisée et à grande échelle et impliquant quelque chose qui est aussi nocif pour l’environnement, à savoir le transport sur de longues distances.
Il est donc absurde pour la Commission de dire que la nécessité d’ajouter des colorants dans des denrées qui sont sans cela incolores constitue une raison particulièrement importante pour l’utilisation d’agents colorants. Cette procédure est susceptible de tromper le consommateur. La proposition que les édulcorants puissent être utilisés dans le but spécifique d’accroître la durée de vie du produit est trompeuse et devrait disparaître.
Dans le but de protéger les enfants, j’espère obtenir le soutien pour limiter les colorants dans les aliments destinés aux enfants. Les nanoparticules ne devraient pas non plus être approuvées dans le cadre de ce règlement car ce dernier n’est pas conçu pour traiter des propriétés des nanoparticules. Nous prendrons également en considération les personnes allergiques en ne permettant pas que les additifs limitent leur choix alimentaire.
Les fabricants qui ne fournissent pas d’informations appropriées concernant leurs additifs ne doivent pas obtenir d’autorisation pour ceux-ci. Les fabricants ne doivent pas avoir intérêt à cacher des informations. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé des amendements qui reflètent toutes ces considérations. S’ils passent, nous aurons un texte qui protège les consommateurs.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a appliqué la même logique à d’autres règlements. Les aliments naturellement assaisonnés ne doivent pas être désavantagés, comme cela serait le cas à travers la proposition de la Commission. J’invite tout le monde à soutenir l’assaisonnement naturel et à ne pas se laisser tromper par l’industrie des additifs synthétiques.
Pilar Ayuso (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon intervention portera sur le règlement concernant les arômes. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Murko, pour la manière dont nous avons travaillé et pour les bons accords que nous avons trouvés.
Premièrement, je salue la proposition de la Commission car elle met à jour la législation tout en simplifiant les procédures d’autorisation, en centralisant l’évaluation des risques de la commercialisation des arômes et en dressant une liste positive au sein de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
La contribution du Parlement à ce rapport est tout aussi importante, elle a été très bien coordonnée par Mme Murko comme je l’ai dit.
Nous considérons que la procédure de comitologie est appropriée et nous l’acceptons, à condition qu’elle ne prive pas le Parlement de l’occasion de l’examiner quand il l’estime nécessaire. L’application du règlement doit s’étendre aux herbes et épices surgelées, car c’est ce que la technologie demande.
Les arômes naturels doivent être étiquetés en tant que tels parce que le consommateur a droit à cette information. Les aliments et les ingrédients alimentaires produits à partir d’organismes génétiquement modifiés (OMG) qui sont conformes aux dispositions du règlement CE n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et à celles du présent règlement, doivent faire l’objet d’une seule évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ils ne doivent pas faire l’objet de deux procédures différentes dans le même but.
Les herbes et les épices naturelles possèdent des caractéristiques spécifiques et je crois que la solution qui a été trouvée est une bonne solution, elle consiste à les retirer de l’annexe.
La période de transition, chose qui n’est pas prévue par le règlement, est également nécessaire tant que la législation actuelle est en vigueur. Telle est l’intention des amendements du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, combien de cuisiniers amateurs ou professionnels, en Europe ou ailleurs, auraient imaginé que l’utilisation excessive d’arômes peut nuire à la santé? Très peu, j’en suis sûre. Combien d’entre nous qui apprécient l’origan ou le clou de girofle, imagineraient que le fait d’aromatiser les aliments peut s’avérer dangereux dans certains cas extrêmes? Probablement personne. Pourtant, les spécialistes nous disent que si les arômes ne sont pas utilisés selon les normes de consommation ils peuvent causer des intoxications alimentaires et des allergies.
Les consommateurs savent, ou devraient savoir, que consommer des ingrédients chimiques n’est pas la même chose que d’avaler des produits naturels. L’expérience nous enseigne aussi que les produits synthétiques, chimiques et industriels sont, en règle générale, plus abordables que les produits naturels. Les consommateurs doivent donc être informés des caractéristiques des arômes et ce secteur doit être réglementé.
Les règlements proposés par la Commission et ces rapports représentent un pas dans la bonne direction. En fait, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter la Commission et les rapporteurs - Mmes Westlund, Doyle et Drcar, pour leur travail et leur coopération avec les rapporteurs fictifs, en particulier Mme Drcar, avec qui j’ai travaillé en tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen.
Protéger la santé publique, informer et protéger les consommateurs sont des objectifs qui devraient guider toutes les politiques européennes. Ce projet de règlement est donc le bienvenu parce qu’il vise à mettre à jour les règles concernant l’utilisation d’arômes de manière à suivre les développements scientifiques et technologiques dans ce domaine. La nouvelle législation prévoit des règles bien plus claires, conformes aux plafonds de substances toxiques compte tenu des récents avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments. Il définit plus précisément les arômes et introduit des conditions plus strictes à l’utilisation du terme «naturel» dans les descriptions des arômes.
Nous considérons que la contribution du Parlement européen participe au besoin d’une plus grande clarification et harmonisation de la législation concernant les arômes. Les nouvelles règles informent-elles et protègent-elles mieux les consommateurs, sans porter préjudice à l’industrie? Elles sont alors tout à fait bénéfiques. La création d’un cadre clair encourage l’innovation, facilite les nouveaux développements technologiques et permet à l’industrie européenne de conserver sa position de leader dans le domaine des arômes. Nous nous attendons donc à des effets positifs sur la santé publique.
Alexandru-Ioan Morţun (ALDE). - Mâine, Parlamentul European urmează să adopte patru regulamente urmare cărora Comisia şi Comitetul permanent pentru lanţul alimentar şi sănătatea animală vor trebui să revizuiască toate autorizaţiile existente din punct de vedere al criteriilor, altele decât siguranţa, ca de exemplu: dozele, necesităţile tehnologice şi chiar eventuala inducere în eroare a consumatorului.
După intrarea în vigoare a regulamentelor menţionate, Comisia Europeană va trebui să monitorizeze aplicarea lor şi să ia măsuri cu precădere împotriva producătorilor de produse alimentare pentru sugari şi copii, care nu menţionează încă pe etichete cantitatea şi denumirea tuturor aditivilor, mai ales a celor care sunt utilizaţi în cantităţi foarte mici şi care nu pot fi depistaţi cu uşurinţă prin metodele clasice de analiză.
În prezent, în multe ţări ale Uniunii Europene, medicii au semnalat multe cazuri de alergii din cauza unor produse alimentare ce conţin diverşi aditivi. În absenţa menţionării tuturor acestora pe etichetele produselor alimentare, medicii - şi vă vorbesc ca medic - nu reuşesc să găsească remediile necesare la aceste alergii, mai ales dacă este cazul unui tratament de urgenţă.
Din aceste motive cred că Parlamentul European ar trebui să susţină aceste idei mâine, să susţină amendamentele care se referă la acestea.
Wieslaw Stefan Kuc (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la concurrence croissante entre les producteurs de produits alimentaires et leur lutte pour séduire le consommateur font qu’ils s’efforcent de rendre leurs produits aussi séduisants que possible. Ils recourent à des moyens artificiels pour conférer une apparence plus plaisante, un meilleur goût ou une plus longue durée de vie à leurs produits. Ces agissements ne profitent pas toujours à la santé des consommateurs.
Les rapports de Mmes Westlund, Doyle et Drcar Murko représentent un effort pour protéger à la fois notre santé et l’environnement. Je me réfère à l’amendement 17 à l’article 3. Je ne comprends pas pourquoi il y a de si vastes exclusions dans la définition des additifs alimentaires. Pourquoi les sucres sont-ils exclus? J’utilise le terme sucres pour inclure les sucres multiples comme l’amidon, le chlorure d’ammonium, les pectines et les acides aminés. Est-ce dû à la pression des grands producteurs? Si tel est le cas, le rapport n’atteindra pas son objectif.
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, les arômes qui produisent des effets nocifs sur la santé humaine n’ont tout simplement pas leur place dans nos aliments. Comme cela a été dit auparavant, les consommateurs ont droit à des aliments sûrs et les effets environnementaux doivent être soulignés également.
Comme le dit le rapporteur, c’est une bonne chose que des vérifications aient lieu pour découvrir si certains aliments possèdent des effets cancérigènes. Néanmoins, les arômes qui ne sont pas directement nocifs peuvent avoir un effet négatif indirect. En effet, notre corps est induit en erreur par des arômes artificiels. Les arômes peuvent être responsables à 90 % du goût d’un aliment. Nous déterminons si nous voulons manger un produit par le goût, l’odorat et la vue. Quant à savoir si le produit est frais ou sain, c’est une tout autre histoire. Sans les arômes, personne ne songerait à manger les produits de la restauration rapide.
Certains arômes artificiels, comme le glutamate monosodique, ont un effet d’accoutumance. Ils incitent la personne à consommer toujours plus de pommes chips par exemple. Je suis heureuse que le Parlement envisage d’imposer des étiquettes contenant des informations pertinentes et objectives. Cela ne suffit pas parce que les citoyens ne réalisent pas qu’il faut lire les inscriptions qui figurent en petits caractères. C’est pour cela qu’il est essentiel de lancer une campagne, par exemple dans le cadre de la lutte contre l’obésité initiée par la Commission européenne, pour expliquer ce qu’est une alimentation saine et que les petits caractères peuvent faire toute la différence en ce qui concerne la prise ou la perte de poids.
Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes saisis aujourd’hui d’un paquet de règlements qui sont particulièrement importants pour le consommateur. Ils sont importants, comme le commissaire Kyprianou l’a d’ailleurs bien dit, parce qu’il s’agit de sécurité alimentaire, parce qu’il s’agit aussi de répondre aux attentes en matière de goûts des consommateurs et enfin parce qu’il s’agit de la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires.
Au sujet de l’autorisation d’agents d’amélioration issus d’OGM, je crois qu’il était nécessaire, effectivement, de se mettre en conformité avec le règlement sur les OGM. Cela dit, je voudrais surtout intervenir au sujet des arômes, et plus précisément des arômes naturels. Il me paraît important, en effet, d’examiner de plus près la question de l’étiquetage «arôme naturel» puisque, dans l’état actuel de la réglementation, un fabriquant peut apposer l’étiquette «arôme naturel» sur ses produits à partir du moment où l’arôme est naturel à 100%, quelle que soit la formule.
Demain, si le règlement proposé est accepté en l’état, l’industriel ne pourra plus utiliser cette appellation «arôme naturel», mais devra recourir à l’expression, qui me paraît beaucoup plus lourde, «arôme naturel de ...», par exemple, «pommes», s’il s’agit d’un produit à base de pommes. C’est là que j’aurais souhaité que l’on en reste avec le pourcentage que nous connaissons jusqu’à présent, c’est-à-dire que, sur le total des agents aromatisants, 90% au moins doivent provenir de la source dénommée, étant entendu que les 10% ne provenant pas de la source nommée sont tout autant naturels car provenant d’une autre source naturelle. Or, on sait très bien que, pour développer certains goûts, il est nécessaire d’utiliser d’autres arômes naturels, d’ajouter 10%, par exemple, d’un autre arôme naturel qui permet de renforcer un goût.
Donc, l’évolution vers un ratio de 95% et 5%, voire de 100%, entraînerait une standardisation des arômes au niveau européen, ce qui, à mon avis, va à l’encontre de la créativité de l’industrie, de l’innovation de l’industrie alimentaire et je trouve cela particulièrement regrettable.
Zbigniew Krzysztof Kuzmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur quatre points dans ce débat. Premièrement, les additifs alimentaires ne doivent pas représenter un danger pour la vie et la santé des consommateurs. Deuxièmement, il ne faut recourir aux additifs que lorsque leur utilisation est essentielle pour des raisons technologiques et à condition que les consommateurs en profitent. Les additifs peuvent également servir lorsque l’effet escompté ne peut être obtenu à travers l’utilisation de produits naturels.
Troisièmement, les étiquettes des produits alimentaires doivent fournir des informations fiables concernant les additifs alimentaires que contiennent les produits. Quatrièmement, en règle générale, les additifs créés sur la base des OGM ou produits par des OGM ne devraient pas être utilisés dans l’alimentation.
Si de tels additifs devaient être utilisés dans l’alimentation, les étiquettes devraient contenir non seulement des informations fiables, mais aussi un avertissement signalant que des OGM ont été utilisés dans les additifs.
Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant. Comme je l’avais prévu, nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d’ondes en ce qui concerne certaines questions, mais je reste persuadé qu’avec quelques discussions et un peu de bonne volonté de la part des deux parties, nous serons en mesure de trouver des solutions.
Pour commencer, notre priorité à tous, notre principale considération, est la protection des consommateurs, il n’y a aucun doute à ce sujet, et je suis persuadé que vous ne doutez pas un seul instant de ma volonté de promouvoir les intérêts des consommateurs à cet égard. Cependant, nous devons tout de même rester proportionnés, nous devons être pragmatiques et nous devons être capables d’atteindre cet objectif avec un minimum de charges administratives.
Je voudrais évoquer quelques-unes de ces questions, mais j’essaierai de ne pas être trop long. Premièrement, en ce qui concerne la codécision et la comitologie, je dois peut-être vous rappeler que la raison pour laquelle nous, les deux institutions, nous sommes mis d’accord sur ce nouveau principe de comitologie avec contrôle était précisément de trouver une procédure concrète, simple et rapide qui nous permette de prendre des décisions sur des questions techniques et scientifiques en donnant davantage la parole au Parlement européen et en instaurant une plus grande transparence pour que le Parlement puisse donner son avis. À propos, cette procédure n’a encore jamais été utilisée, nous venons à peine de commencer. Ma législation sur les revendications en matière de santé a été la première à l’adopter. Par conséquent, il n’est pas pertinent de faire référence à l’ancienne procédure de comitologie dans le cadre de notre discussion actuelle, puisque nous parlons maintenant de la nouvelle, qui atteint les objectifs de transparence et de participation du Parlement européen, tout en permettant de prendre des décisions de manière rapide et concrète sur des questions techniques et scientifiques. Imaginez qu’il faille passer par toute la proposition législative chaque fois que vous devez prendre une décision concernant un enzyme, un additif, une calorie, alors que tout dépendra en fin de compte de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments que nous avons créée dans ce but précis par un acte législatif du Parlement.
Je voudrais demander au Parlement ou en tout cas aux parties du Parlement qui sont favorables à l’introduction de la codécision à cet égard, de reconsidérer leur position, car au bout du compte nous n’atteindrons aucun des objectifs que nous nous étions fixés et la longueur des procédures portera finalement préjudice aux intérêts des consommateurs.
Sur la question de la base juridique, je rejoins l’avis de Mme Doyle. Vous connaissez notre position et je pense que nous ne devrions conserver qu’une seule base juridique. Je crois que celle-ci peut couvrir toutes les autres considérations, puisque les autres considérations sont contenues dans la législation elle-même.
En ce qui concerne l’allergénicité, je suis d’accord pour dire que cette question devrait constituer un des facteurs légitimes à examiner avant d’autoriser un additif alimentaire. C’est un facteur qui devra être pris en compte. L’étiquetage est un autre aspect très important, puisqu’il aidera les consommateurs à obtenir des informations. Cependant, nous ne pourrions pas accepter une interdiction totale des additifs susceptibles de provoquer des allergies, puisque les consommateurs allergiques peuvent être protégés par le biais de la législation en matière d’étiquetage.
Pour ce qui est de la double procédure d’autorisation concernant les OGM, je suis également d’avis que nous devons avoir une pratique administrative pragmatique et efficace. Par conséquent, nous pourrions accepter la clarification proposée, mais moyennant une nouvelle formulation, afin de rendre le texte compatible avec le règlement (CE) n° 1829/2003.
En ce qui concerne les herbes et les épices, bien sûr, ils sont naturels, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne contiennent pas naturellement certaines substances pouvant nuire à la santé. C’est pourquoi il convient et importe de les inclure également dans la liste et de prévoir des quantités maximales. Nous avons récemment connu une situation, dans au moins un État membre, où nous avons dû envisager la possibilité de réintroduire des quantités maximales. Par conséquent, le fait qu’un produit soit naturel ne signifie pas nécessairement qu’il ne contient pas certaines substances qui, si elles sont consommées en quantités excessives, peuvent être dangereuses.
Pour ce qui est du délai de neuf mois dont dispose la Commission, six mois pour l’EFSA, neuf mois est le délai maximum proposé, mais cela ne veut pas dire pour autant que cela prendra neuf mois. Cependant, sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission a lancé une procédure de consultation des parties prenantes et des États membres afin de voir dans quelle mesure ceux-ci peuvent faire face aux besoins technologiques, procurer des avantages aux consommateurs et garantir que ceux-ci ne seront pas trompés. Il y a beaucoup d’autres facteurs en jeu. Comme vous le savez, les procédures de consultation dans l’Union européenne prennent un peu de temps. Nous devons profiter un maximum de ces procédures. C’est pourquoi nous voulons nous donner le temps nécessaire, mais cela ne signifie pas forcément que ce temps sera épuisé.
En ce qui concerne les avantages pour les consommateurs, nous pourrions accepter que ceux-ci soient inclus dans un considérant - cela renforcerait un principe important - mais pas qu’ils soient inclus de manière restrictive dans la législation. Je ne vais pas m’attarder sur ce point. Quand nous aurons notre position, nous pourrons voir la raison pour laquelle nous pouvons l’accepter partiellement.
Sur la question de savoir comment la législation relative aux pesticides complète cette législation et inversement, nous pensons qu’elles se complètent l’une l’autre. Par conséquent, lorsqu’un produit n’est pas couvert par la législation sur les produits phytosanitaires, il le sera par celle-ci. Dans un souci de clarté, il importe de maintenir une distinction claire entre ces deux domaines de la législation. J’étais particulièrement curieux de savoir s’il était possible de créer un vide juridique, et il s’avère que ce n’est pas possible. Il est évident que l’une ou l’autre pièce de la législation évaluera la sécurité du produit, en fonction de l’étape à laquelle il est utilisé et en tenant compte de certains de ses aspects techniques.
Pour ce qui est du «naturel» et de la question des 90 ou 95%, il importe que, lorsque nous mentionnons la source, nous ayons le pourcentage le plus élevé possible de cette source. En outre, le reste doit également être d’origine naturelle. D’autre part, pour qu’un produit soit appelé «naturel» sans faire référence à une source spécifique, il doit être 100% naturel.
Le principal objectif de toutes ces propositions est de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés. En fin de compte, l’aspect le plus important de ces propositions est d’évaluer la sécurité, de s’assurer qu’il n’existe pas de risques pour la santé des consommateurs et de fournir des informations pour permettre à ces derniers de faire un choix informé. Il leur appartient de décider s’ils veulent acheter un produit transformé ou quelque chose de naturel et de frais. Notre politique est d’encourager la consommation de produits naturels, mais nous ne pouvons exclure les autres produits du marché. Par conséquent, nous devons laisser le choix aux consommateurs. Ceux-ci pourront alors décider en fonction de leurs besoins.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 10 juillet 2007.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (EN) Depuis de nombreuses années, les enzymes alimentaires sont très souvent utilisés dans la production alimentaire afin de fournir des produits de la plus haute qualité. Étant donné que nos technologies s’améliorent et que des micro-organismes génétiquement modifiés sont également utilisés dans ce processus, il est tout à fait nécessaire de réglementer ce domaine pour garantir la sécurité et la santé des consommateurs au niveau européen. Pour l’instant, les enzymes alimentaires utilisés comme auxiliaires technologiques ne sont pas couverts par la législation communautaire. La législation sur les enzymes alimentaires varie considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui peut poser des problèmes au niveau du marché intérieur et conduire à une situation floue pour les consommateurs européens. C’est pourquoi je soutiens les efforts déployés par le rapporteur et la Commission en vue d’adopter ce paquet législatif, qui vise à établir une procédure d’autorisation uniforme simplifiée pour les enzymes alimentaires.
Gyula Hegyi (PSE), par écrit. - (HU) Nombreuses sont les personnes qui émettent des réserves concernant les additifs alimentaires, en partie à cause d’un manque d’information et en partie à cause des nombreux scandales et abus. Nous ne pouvons donc que saluer l’intention de la Commission de renforcer et simplifier les règlements pertinents. La création d’une nouvelle liste d’additifs bénéfiques et sûrs représente une heureuse initiative à mes yeux. Bien sûr, il faut également prendre en considération les avis des consommateurs, qui peuvent varier d’un pays à l’autre, entre plus petites régions et aussi d’après les classes d’âge. Nous devons également nous efforcer d’encourager les jeunes à consommer une plus grande quantité de produits alimentaires naturels et sains.
Pour moi, il est très important de protéger certaines catégories de personnes, comme celles qui souffrent d’allergies alimentaires. En tant que rapporteur sur les OGM, je soutiens également la proposition qui vise à indiquer de manière claire si un produit contient des additifs d’OGM. On ne peut améliorer la confiance dans un produit qu’en fournissant des informations fiables et précises. Il faut rendre la procédure d’autorisation transparente et encourager l’utilisation de substances plus sûres.
16. Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) - Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle:
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0184/2007), de M. Trakatellis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (16369/2/2006 - C6-0100/2007 - 2005/0042(COD)), et
- le débat sur la question orale (O-0033/2007 - B6-0134/2007) posée par M. Ouzky, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur les mesures visant à traiter les maladies cardiovasculaires.
Antonios Trakatellis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demanderais de prêter toute l’attention requise à la question de la promotion de la santé, qui doit être considérée non seulement comme un bien précieux et un indicateur de la prospérité sociale, mais aussi comme un paramètre générateur d’investissements.
Cette approche est particulièrement évidente dans le domaine de la prévention, sur laquelle le programme dont nous débattons est principalement axé, parce que la prévention est synonyme de diminution de la morbidité et, par là même, de diminution des coûts des traitements et des soins hospitaliers. Il est inutile d’analyser les résultats bénéfiques d’un tel développement pour les assurances santé et, par extension, pour les finances publiques.
Il ne fait aucun doute qu’améliorer la santé de la population stimule le progrès, renforce les citoyens en leur garantissant une vie plus longue, meilleure et plus productive, et constitue une condition préalable à la prospérité économique. En limitant le nombre d’heures-hommes perdues, la prévention contribue également à accroître la productivité et l’employabilité des travailleurs, deux indicateurs qui s’inscrivent dans le cadre du processus de Lisbonne.
La prévention est dès lors l’aspect essentiel d’une politique de santé révisée et axée sur l’efficience et un champ d’action préférentiel pour un programme communautaire. C’est pourquoi l’Union européenne a besoin de son deuxième programme de santé publique: parce qu’ensemble, nous devons nous défendre contre les risques de santé qui sont apparus de manière si spectaculaire, avec la possibilité d’une pandémie de grippe et avec l’épidémie de grippe aviaire, et c’est un des objectifs du programme.
Ensemble, nous devons promouvoir un mode de vie sain pour nos enfants, avec un régime alimentaire approprié dans une société sans tabac et sans stress et avec, dans l’ensemble, de bonnes conditions socio-économiques, qui ont un effet considérable sur la santé, et c’est un des objectifs du programme.
Ensemble, nous devons nous battre afin de réduire les taux de morbidité et de mortalité des maladies graves qui détruisent le corps et l’esprit, et c’est un des objectifs du programme.
Nous devons recommander que de meilleures pratiques médicales, qui ne sont pas seulement le moyen le plus efficace de lutter contre les maladies, mais qui limitent aussi une perte de santé plus importante, soient à la portée de tous, qu’il s’agisse des professionnels de la santé ou des simples citoyens, et c’est un des objectifs du programme.
La collecte de données relatives à la résistance des bactéries aux antibiotiques, qui est actuellement le fléau des hôpitaux d’Europe, fait l’objet d’une attention particulière. L’effet des facteurs environnementaux sur la santé fait également l’objet d’une attention particulière. Il est également extrêmement important que nous rassemblions des données et élaborions des stratégies sur la mobilité des patients.
Je pourrais continuer à décrire un à un tous les objectifs du programme. Je pense que ce n’est pas nécessaire, car nous sommes tous convaincus que nous devons agir ensemble et au niveau européen, tout en, dans le même temps, donnant aux États membres la possibilité d’accroître leur efficience en matière de santé. Il s’agit du deuxième programme, qui sera d’application au cours de la période 2008-2013. Il est meilleur, plus complet et plus ambitieux et il est marqué par une perception intégrée de la santé et des moyens, mécanismes et pratiques en vue de lutter contre les problèmes de santé.
Il contribuera à la convergence et à l’intégration de l’Union européenne, que nous ne devons pas considérer uniquement en termes économiques ou en termes de politique étrangère, mais aussi en termes de convergence dans le domaine de l’éducation et de la santé, car c’est alors que le tissu de stabilité et de prospérité de la société européenne se tisse réellement.
Ce genre de plan ambitieux qui est, en même temps, exceptionnellement positif non seulement pour la santé, mais aussi pour l’économie de l’Union européenne, nécessite des investissements financiers qui donneront des résultats exponentiels, car il réduira considérablement les coûts élevés des services de santé dans les États membres.
Malheureusement, le Conseil a considérablement réduit le budget de l’Union européenne en décembre, ce qui, pour certains programmes tels que le programme dont nous débattons, a été exceptionnellement douloureux. On se demande comment nous pouvons avancer sur le chemin difficile de l’intégration européenne si le budget des programmes qui sont à la base de la construction et de la création d’une société européenne du futur fait l’objet de réductions significatives.
La bonne nouvelle, c’est que le besoin de financement adéquat pour le programme de santé a été compris par le Conseil, par la Commission et par le Parlement, et je pense que l’arrangement négocié dans le cadre de consultations non officielles permet un financement adéquat dans le cadre des règles du budget communautaire.
Je demande à mes honorables amis de voter pour les amendements convenus, qui ont été négociés dans le cadre de consultations non officielles.
Miroslav Ouzky (PPE-DE), auteur. - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon soutien aux mots de mon cher collègue M. Trakatellis au sujet des maladies cardiovasculaires. Dans ma question à la Commission, je me suis concentré sur une question bien connue, à savoir la gravité des maladies cardiovasculaires, qui, dans l’UE seule, tuent près de deux millions de personnes par an. C’est un fait établi et universellement reconnu. En 2004 déjà, le Conseil reconnaissait l’importance d’apporter des solutions décisives au problème des maladies cardiovasculaires. Des avancées médicales extraordinaires ont été réalisées dans ce domaine au cours des 10 à 15 dernières années. Le problème est cependant l’augmentation spectaculaire des coûts. À titre d’exemple, je dit toujours aux citoyens tchèques lors de débats - et j’insiste sur ce point ici, dans cette Assemblée - que traiter une thrombose coronarienne il y a 15 ans, en utilisant les méthodes de l’époque, coûtait environ 20 euros par jour et, après l’introduction de la streptokinase, ce prix est passé à 1 000 euros par traitement. Aujourd’hui, avec l’avènement des endoprothèses vasculaires et de la cathétérisation aiguë, ce prix atteint 10 000 euros pour un seul traitement. En d’autres termes, le coût financier a connu une augmentation colossale. Par ailleurs, l’éventail de possibilités de traitement d’un nombre considérable de patients qui auraient auparavant souffert et seraient morts s’est énormément accru. Aujourd’hui, les patients souffrant de thrombose coronarienne aigue peuvent rentrer chez eux le jour même et reprendre le travail quelques jours plus tard. L’argent que nous dépensons peut par conséquent être récupéré ultérieurement.
Un autre problème réside dans les différences qui existent non seulement entre les différents États membres, mais aussi à l’intérieur des pays pris isolément. Selon une étude réalisée dans mon pays, le taux de mortalité des maladies cardiovasculaires augmente en fonction de l’éloignement du patient de la clinique. À cet égard, il existe des différences énormes au sein de l’UE et ce que nous proposons, c’est de se diriger vers une solution plus systémique. Bien que je ne souhaite pas aller à l’encontre du principe de subsidiarité et fouler aux pieds les différents gouvernements nationaux, je voudrais demander à la Commission comment elle a l’intention d’amener un échange d’informations et d’expériences, car nous disposons sans aucun doute des ressources nécessaires pour ce faire, et c’est un des moyens d’apporter des améliorations substantielles dans ce domaine. Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre en vue de réduire la charge économique et l’impact des maladies cardiovasculaires sur les économies des États membres? De quelles possibilités de financement susceptibles d’être recommandées la Commission dispose-t-elle? Dans un des amendements que j’ai signé aujourd’hui, j’ai recommandé d’étudier la possibilité de mettre des défibrillateurs à la disposition du grand public. Nous savons que cela s’est révélé extrêmement efficace au Japon et j’ai également appris que des défibrillateurs avaient été mis à disposition dans des lieux publics dans une série d’autres pays, dont les États-Unis. Je suis conscient qu’il s’agit d’une option très coûteuse et que les opposants à une approche aussi systématique feront valoir qu’une certaine prudence est de mise. Pourtant, dans de nombreux cas, cette approche sauvera des vies avant l’arrivée de l’ambulance. C’est pourquoi je serais intéressé d’entendre la réponse de la Commission à cette question supplémentaire.
Μarkos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement tous les honorables députés pour l’intérêt qu’ils ont montré pour la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé.
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur, M. Trakatellis, et les rapporteurs fictifs pour leurs efforts, qui nous permettront, j’en suis sûr, de parvenir à un accord en deuxième lecture.
Nous avons aujourd’hui devant les yeux un compromis global qui est le résultat d’une série de contacts non officiels très positifs entre les trois institutions. Les amendements de compromis renforcent le texte dans de nombreux secteurs particulièrement importants pour le Parlement, tels que la suite donnée aux initiatives communautaires dans le domaine du cancer et la formulation plus précise de l’action pour l’environnement et la santé.
En ce qui concerne le budget, dont nous avons également eu l’occasion de débattre dans le passé, malheureusement, la latitude de manœuvre était très limitée et la Commission est strictement liée au cadre financier convenu.
Néanmoins, conformément au texte de la déclaration tripartite, les besoins spéciaux du programme seront pris en considération au cours de la procédure budgétaire annuelle. En outre, le présent texte servira de base juridique, qui garantira une affectation plus efficace des ressources en vue d’atteindre les objectifs du programme.
Je pense que personne ne peut douter du fait que le Parlement, le Conseil et la Commission ont fait de gros efforts pour arriver à un compromis acceptable. J’espère honnêtement que le vote qui va suivre reflètera cette attitude positive et constructive, afin que nous puissions commencer à financer des plans dans d’importants nouveaux secteurs de la santé publique à partir du 1er janvier 2008.
Je voudrais à présent, sur la base de la question de M. Ouzky, me tourner vers un aspect plus spécifique de la santé publique et un des problèmes les plus sérieux, je fais référence ici aux maladies cardiovasculaires, qui sont sans doute une des causes principales de mort prématurée et de handicap chez les citoyens de l’Union européenne.
Les causes et les facteurs de risque sont bien connus. Ils incluent le tabagisme, un mauvais régime alimentaire et l’obésité, le manque d’exercice physique et la consommation excessive d’alcool.
Je sais que le Parlement porte un grand intérêt à ce secteur et qu’une proposition de résolution sur les maladies cardiovasculaires va être présentée en séance plénière par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Comme vous le savez, la Commission insiste particulièrement sur la prévention. À l’aide des ressources limitées dont nous disposons et dans le cadre de l’équilibre de compétences défini dans le Traité, nous insistons particulièrement sur la prévention et y consacrons beaucoup d’efforts. C’est également le cas pour ce qui est du tabagisme, et vous connaissez tous très bien la stratégie «Help», qui a également été reçue au Parlement, les différentes lois et le livre vert que nous avons adopté sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, et j’attends vraiment impatiemment le point de vue et l’opinion du Parlement.
En ce qui concerne le régime alimentaire, nous avons tout récemment - en mai - publié un livre blanc sur le régime alimentaire et l’obésité et, comme vous le savez, nous avons déjà commencé à appliquer et à mettre en œuvre la stratégie en matière d’alcool, à commencer par le forum sur l’alcool et la santé, en coopération avec des organisations gouvernementales et des entreprises du secteur privé afin de lutter contre ce nouveau problème.
Par le biais de programmes de santé publique, la Commission finance des activités et des réseaux dans le domaine des maladies cardiovasculaires, y compris un catalogue complet de données sur les maladies cardiovasculaires dans les États membres et la création d’indicateurs pour le suivi des maladies cardiovasculaires.
La création de centres de référence, l’échange de meilleures pratiques, la lutte contre les inégalités qui, malheureusement, existent dans l’Union européenne - pas seulement d’un État à l’autre, mais aussi à l’intérieur des États membres eux-mêmes - sont les objectifs du nouveau programme.
Je dois cependant souligner, pour être tout à fait exact, que nous ne faisons que proposer des possibilités. Elles doivent être utilisées par les États membres, qui sont responsables de la prestation des services de santé.
En ce qui concerne la recherche (parce que la question fait également référence à la recherche), l’Union européenne a mis plus de 100 millions d’euros à disposition pour la recherche dans le domaine des maladies cardiovasculaires via le sixième programme-cadre de recherche et de développement. Ces maladies sont toujours une des priorités de la recherche dans le domaine de la santé dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement qui a débuté cette année. Des ressources en vue de poursuivre la recherche dans ce secteur existent donc dans le septième programme-cadre.
Je ne m’attarderai pas sur la Charte européenne de la santé cardiaque, puisqu’un événement et un débat sur le sujet se sont tenus ici au Parlement et que nous nous souvenons tous de l’événement de présentation à Bruxelles le mois dernier. Ce document cohésif est cependant important, car il fédère tous les organes qui peuvent aider à lutter contre ce problème et, bien sûr, il est garanti par le programme de santé publique.
Davantage d’actions visant à lutter contre les facteurs décisifs à l’origine des maladies cardiovasculaires et les inégalités dans le secteur de la santé seront intégrées à la nouvelle stratégie en matière de santé de l’Union européenne qui, je l’espère - et j’en suis sûr - sera adoptée plus tard, avant la fin de cette année.
En ce qui concerne l’aspect financier - parce que c’est aussi un aspect important - il y a le Fonds européen de développement, grâce auquel la Commission répond aux priorités fixées par les pays eux-mêmes à travers un dialogue et, bien sûr, le secteur de la santé est une des priorités.
Cela vaut également pour les Fonds structurels, qui existent dans l’Union européenne pour les États membres et qui peuvent être utilisés pour la santé davantage encore au cours de cette période qu’au cours de la période précédente, encore faut-il que les États membres eux-mêmes fassent de la santé une priorité dans l’utilisation des Fonds.
Nous proposons des possibilités. Je veux dire par là que je ne manque pas de soulever la question avec les ministres de la santé lorsque nous nous rencontrons, mais, au bout du compte, la décision sera prise collectivement par les gouvernements des États membres. Je conseille et demande instamment aux États membres d’utiliser les Fonds structurels dans le secteur de la santé, mais je dois dire qu’il reste beaucoup de choses à améliorer.
Cependant, notre priorité est également de renforcer les systèmes de santé nationaux qui permettent de gérer les priorités dans le domaine de la santé publique, qui ne couvrent pas seulement les maladies transmissibles, qui sont bien sûr la première menace et la plus évidente, mais aussi les maladies non transmissibles, et j’espère ici que j’obtiendrai le soutien et la coopération du Parlement.
John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, il n’y a pas de santé financière sans santé tout court. C’est le thème de ce débat, le thème secondaire étant que nous devons à la fois prévenir et guérir, mais également prévenir les problèmes de santé et promouvoir le bien-être. Le commissaire reconnaît ce fait et propose, comme l’a dit notre rapporteur, un programme ambitieux, mais le budget a été amputé de deux tiers. Dès lors, il est clair que nous devrons faire mieux à l’avenir en termes de budget, que nous devons maintenant utiliser nos ressources limitées avec sagesse et que nous devons cibler les maladies non transmissibles qui sont à l’origine de 86% des décès et détruisent des vies et des familles - les maladies cardio-vasculaires, le cancer, les troubles neuropsychiatriques, le diabète, les maladies respiratoires et les maladies de l’appareil musculo-squelettique. Naturellement, cela a un rapport avec la résolution que nous examinons: 42% des décès dans l’UE sont dus à des problèmes cardio-vasculaires.
Nous devons mettre l’accent sur le mode de vie. Environ 80% des crises cardiaques, des attaques et des diabètes et environ 40% des cancers pourraient être évités en changeant de mode de vie et en réduisant les risques qui découlent d’une mauvaise hygiène de vie. Nous aurons parfois besoin d’une éducation ou d’une législation sur le tabagisme, les drogues, l’alcool, le sel, les graisses saturées et les acides gras, le manque d’exercice, ainsi que sur des choses comme la gestion des tensions et toutes les causes de l’hypertension. Nous devons instaurer des partenariats entre les personnes, les gouvernements, les services de soin de santé et les employeurs. Et nous avons besoin d’idées comme celle du défibrillateur, à laquelle mon collègue a fait référence.
Je pourrais conclure en disant que la route de l’enfer est pavée de bonnes intentions, mais les études de cas de promotion de la santé ont montré que si, comme en Carélie du Nord, les bonnes intentions sont traduites en actions, la route peut mener non vers l’enfer mais vers une santé de fer.
Linda McAvan, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Trakatellis pour l’excellent travail qu’il a accompli pour que nous puissions trouver aujourd’hui un accord sur un paquet d’amendements concernant le programme de santé publique.
Cela n’a pas été facile: nous avons eu beaucoup de réunions au cours de ces derniers mois, mais nous avons finalement obtenu un paquet que le groupe socialiste approuve. Nous saluons l’engagement très clair contenu dans ce paquet de supprimer les inégalités en matière de santé. Nous saluons, comme l’a dit M. Bowis, l’action ciblée sur les grandes maladies qui représentent les causes de décès les plus fréquentes.
Nous voulons que les centres de référence dans toute l’Europe soient utilisés à meilleur escient et nous sommes également ravis que les ONG et les organisations de patients puissent avoir un accès accru au financement, grâce à ce programme qui mettra l’accent sur les déterminants environnementaux de la santé. Nous savons tous que les questions environnementales ont une influence négative sur la santé et nous voulons que ce problème soit résolu.
Tout comme les autres orateurs, je pense qu’il est regrettable que nous ayons un budget bien moins important que celui que nous avions prévu au départ, mais, comme l’a répété la Commission à de maintes occasions, il y a d’autres programmes-cadres dans lesquels les questions relatives à la santé peuvent être examinées. Ce n’est donc pas la seule source de financement de la recherche en matière de santé dans l’UE.
Je voudrais attirer votre attention sur l’amendement 19, que le groupe socialiste a déposé séparément du paquet. Dans le considérant 14, il est question de la progression de l’espérance de vie en bonne santé et nous souhaitons supprimer les mots «ou indicateur d’espérance de vie sans incapacité». Nous avons été contactés par de nombreuses organisations représentatives des personnes handicapées, qui nous ont fait remarquer qu’on pouvait avoir une incapacité et être en bonne santé et que cette formulation semblait ainsi suggérer que les personnes handicapées étaient automatiquement en mauvaise santé. Par conséquent, nous invitons la Commission et le Conseil à examiner cette question, lorsqu’ils étudieront la formulation finale du document.
Enfin, je voudrais remercier l’équipe de négociation de la présidence allemande, qui nous a aidés à trouver un accord aujourd’hui et qui a accepté un grand nombre de nos amendements parlementaires en première lecture. J’ai hâte que le programme soit mis en œuvre et devienne opérationnel dès l’année prochaine. C’est ce que tout le monde souhaite à ce stade et c’est pourquoi nous avons accepté ce compromis sur le budget, mais nous sommes satisfaits de son contenu.
Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Le professeur Trakatellis a passé de nombreuses années à examiner les questions relatives à la santé, aussi bien en sa qualité de clinicien qu’en tant qu’homme politique. Par conséquent, il connaît très bien le sujet de ce rapport et il n’est donc pas surprenant qu’il ait abordé ce problème avec efficacité et sagesse. La plupart d’entre nous partagent l’option du rapporteur sur les principales questions soulevées dans ce rapport. L’une des plus importantes est celle des inégalités en matière de santé. Ces inégalités ne se manifestent pas seulement entre les États membres, mais également au sein de ceux-ci. Elles peuvent être réellement importantes et, dans de nombreux cas, ces différences existent à toutes les étapes des soins de santé, de la prévention au traitement en passant par le diagnostic. Il est bien connu, et pas seulement parmi les professionnels du secteur médical, mais également parmi les citoyens ordinaires, que ces inégalités font souvent la différence entre la vie et la mort.
Le droit à la vie doit aller de pair avec le droit à la santé - la même santé pour tous, pas une santé pour les riches et une autre pour les pauvres. Dans une société juste et humaniste comme celle que nous essayons de bâtir dans les États membres de l’UE, tous les citoyens doivent être égaux en termes de soins de santé. Je rejoins tout à fait le rapporteur pour dire que cette question devrait devenir un objectif prioritaire du programme dans le domaine de la santé et je suis persuadé que le commissaire est également d’accord sur ce point.
Un deuxième domaine évoqué par le rapporteur et à propos duquel je voudrais dire quelques mots est celui du cancer. Le cancer est la deuxième cause de mortalité en Europe et dans le monde en général. Il est donc incompréhensible qu’aucun système communautaire de coopération entre les centres de référence ne puisse réellement fonctionner aujourd’hui sans rencontrer d’obstacles. Il est inadmissible que des lacunes subsistent dans l’établissement d’un registre européen concernant ces cancers auxquels est applicable la recommandation du Conseil sur le dépistage. Le rapporteur aborde ces deux problèmes et bien d’autres encore et propose des amendements pertinents que nous soutenons totalement.
Αdamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Commissaire, nous devons en effet féliciter le rapporteur, le professeur Trakatellis, pour être parvenu au compromis d’aujourd’hui. Je formulerai cependant quelques observations au sujet du problème financier, car, comme nous le savons tous, la plus grosse pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil a, dès le départ, été le budget de cette politique.
Le compromis entre les États membres de décembre 2005 au sujet du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013 a laissé le financement de nombreux domaines politiques à des niveaux bien inférieurs à ce qui avait été initialement proposé par la Commission. Un des domaines politiques qui a connu les réductions budgétaires les plus importantes est celui de la santé publique et la plus grande victime a été le programme de santé.
Les conséquences des négociations entre la Commission et le Conseil se sont révélées très malheureuses en termes d’aide financière pour le programme d’action. Le budget a été réduit et s’élève à présent à 365,6 millions d’euros, une très petite somme pour un programme si ambitieux.
Néanmoins, le rapporteur, avec l’aide des rapporteurs fictifs, a étudié tous les moyens d’améliorer la situation. Toutefois, étant donné la position rigide du Conseil, il a accepté que la latitude de manœuvre concernant le budget soit très limitée et il a accepté le compromis entre le Conseil et la Commission.
Bien que le budget limité du programme ne soit bien sûr pas à notre goût, nous saluons les efforts du rapporteur, qui est parvenu à garder une pléthore de recommandations et d’amendements du Parlement intacts et à éviter la procédure de conciliation.
Nous sommes extrêmement soulagés de voir que la nécessité de réduire les inégalités dans le secteur de la santé figure dans le compromis du rapporteur et que celui-ci fasse référence à la médecine alternative. Il n’omet pas non plus le renforcement des soins transfrontaliers et la mobilité des patients ou l’amélioration de l’accès des citoyens à l’information, ce qui les aidera à prendre des décisions qui sont dans leur intérêt.
Il est à noter qu’une grande partie du budget ira aux organisations non gouvernementales, qui sont sans but lucratif et indépendantes de l’industrie, des commerces et des entreprises spécialisés dans la promotion de la santé et des objectifs du programme.
Espérons qu’il sera possible de réaliser les actions et les attentes ambitieuses que nous avons de ce programme, qui entrera finalement en vigueur en 2008, malgré le budget réduit.
Monsieur le Commissaire, je voudrais à présent souligner, comme mes honorables amis et orateurs précédents l’ont indiqué, l’importance de la prévention et d’un diagnostic rapide. Nous devons investir dans ce secteur. Vous ne pouvez pas imaginer non seulement les vies que nous sauverions, mais aussi l’argent que les États membres épargneraient en appliquant des programmes destinés à ce secteur spécifique, en particulier en ce qui concerne les maladies cardiaques et le cancer. Vous avez dit que le cancer était la deuxième cause de décès. Je vous dis avec une précision mathématique que, dans quelques années, le cancer sera la première cause de décès en raison des progrès réalisés dans le domaine des maladies cardiovasculaires.
Monsieur le Commissaire, nous sommes avec vous et nous vous soutiendrons dans l’application du programme.
Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé 2007-2013 a pour but de définir une ligne de conduite pour les services de santé européens. Dès le départ, cependant, le programme a provoqué la controverse, non seulement en raison du manque de clarté des dispositions en matière de financement, mais aussi pour d’autres raisons.
Les fonds alloués sont destinés uniquement aux ONG internationales et d’autres programmes ont été supprimés. Selon le document, des sommes substantielles s’élevant à 60% de contribution communautaire et à jusqu’à 80% dans des cas exceptionnels doivent être allouées à des organisations non gouvernementales au niveau international. Les programmes de nombreuses organisations de ce type incluent des politiques en faveur de l’avortement. Dans certains cas, ces organisations sont des branches de sociétés pharmaceutiques.
Le financement de laboratoires sans établir le type de recherches auxquels ils s’adonnent est également source d’inquiétude. Malheureusement, le programme ne s’intéresse que de manière superficielle à l’accès aux services de santé et aux soins aux personnes âgées. Il ne prévoit rien en matière d’aide aux familles, de lutte contre les maladies de la société contemporaine ou d’accès à des conseils hautement spécialisés.
Le programme s’intéresse toutefois à une alimentation saine et à un mode de vie sain. La question des soins de santé transfrontaliers refait surface une fois encore, tout comme son impact négatif sur certains systèmes de soins de santé. Il semblerait que, vu le financement limité dont il dispose, ce programme ne puisse prendre en charge tous les problèmes qui touchent les services de soins de santé européens.
Irena Belohorská (NI). - (SK) En ce qui concerne ce rapport, j’adhère à toutes les observations faites par le rapporteur.
Sur un budget de départ de 969 millions d’euros, la Commission a réduit le budget attribué aux soins de santé à 365 millions d’euros et ce malgré le fait que le Parlement ait jugé la somme de 969 millions d’euros insuffisante et l’ait complétée pour qu’elle atteigne 1,5 milliard d’euros. Cette réduction du budget de près de 60% est, selon moi, extrêmement irresponsable. Elle est d’autant plus choquante dans le contexte actuel, où les systèmes de soins de santé d’Europe de l’Est sont affaiblis par l’exode d’un nombre considérable de médecins et d’infirmiers, qui partent chercher du travail dans l’UE des 15. Dans une situation où d’autres programmes ont vu leur budget réduit d’à peine 2 à 5% et où un citoyen sur trois développe un cancer, je pense qu’en adoptant cette attitude, la Commission ridiculise et dénigre les patients et les citoyens de l’Union européenne. Il est dès lors nécessaire de soutenir le rapporteur pour que ce petit budget soit augmenté d’au moins 10%, c’est-à-dire pour qu’il atteigne 402 millions d’euros, tout en maintenant le plafond de variation à 5% maximum.
Dans le même temps, le programme devrait stipuler explicitement que les Fonds structurels, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peuvent être utilisés pour financer des projets dans le domaine des soins de santé, pour autant que les États membres fassent des soins de santé une priorité dans leurs programmes nationaux. Jusqu’à présent, ces fonds ont principalement été utilisés pour financer des projets environnementaux ou pour créer des infrastructures, et très peu de citoyens savent que les Fonds peuvent également être utilisés pour financer la modernisation des hôpitaux, l’achat d’équipement et la formation des professionnels de la santé.
Je salue grandement la création de registres des grandes maladies, notamment le cancer, à l’échelon européen, qui contribueront à collecter des données et à mettre davantage encore en évidence le fait qu’il existe des différences pouvant atteindre 30% entre les États membres dans les taux de survie des patients atteint de certains types de cancer. Sur la base de statistiques telles que celles-ci, je pense que la Commission va revoir ses priorités en matière de soins de santé et approuver un budget adéquat.
Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le programme d’action dans le domaine de la santé et la prévention des maladies cardiovasculaires sont deux sujets étroitement liés. Je voudrais avant toute chose féliciter sincèrement M. Trakatellis pour son inlassable lutte pour ce programme. Mieux vaut prévenir que guérir. La prévention est synonyme de vie plus longue et meilleure, de meilleure qualité de vie, de moins de soins médicaux, de moins de maladies et de moins de frais médicaux.
Je suis sûr que nous aurions aimé avoir plus de ressources que 20 centimes par personne et par an. Nous sommes cependant modestes et menons des programmes d’action avec peu de moyens. Nous ne pouvons que fixer des priorités, bien sûr, et, je veux que cela soit absolument clair, nous parlons ici de prévention, d’éducation de la population, et pas de traitement qui, après tout, est un domaine subsidiaire et qui est de la responsabilité des États-nations. Prévenir signifie prendre des précautions contre les maladies et les empêcher, en particulier dans le domaine des maladies cardiovasculaires, y compris les crises cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux, des maladies tumorales et de leurs causes, comme le cancer du poumon et le tabagisme, des modes de vie malsains, comme un mauvais régime alimentaire ou même le dopage dans le sport, des accidents et de la prévention des accidents et de la recherche et des statistiques, où l’objectif est de détecter et de mieux comprendre les maladies afin d’élaborer de meilleures lignes de conduite pour les traitements.
Je répondrai à présent à la question orale de M. Ouzky, à qui j’exprime également mes remerciements. En matière de prévention des maladies cardiovasculaires, on peut agir énormément en modifiant son mode de vie: exercice, santé, sport, alimentation équilibrée et, enfin, en évitant également les acides gras trans. Nous avons également besoin d’un slogan accrocheur pour la prévention des maladies cardiovasculaires, de manière à ce que les gens sachent ce qui est en jeu. Nous pourrions dire, par exemple, «Sauvez votre cœur, sauvez votre vie» ou, en allemand «Herzlos kannst du nicht leben».
325 millions d’euros sur cinq ans pour la prévention, ce n’est pas beaucoup. J’ai visité ce matin un hôpital cardiaque allemand, dans lequel 200 millions ont été investis en à peine un an!
Glenis Willmott (PSE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif de mon groupe sur la proposition de résolution concernant des mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires, je soutiens totalement cette noble initiative et je voudrais remercier M. Ouzky, M. Andrejevs et M. Bowis pour le dur labeur qu’ils ont accompli. Je pense que je ne peux que répéter le contenu de la résolution et me joindre à vous pour demander que des mesures soient prises dans ce domaine. Je soutiens également les autres points évoqués dans la question orale.
Je trouve choquant que les maladies cardio-vasculaires soient à l’origine de près de la moitié des décès en Europe et qu’elles représentent la principale cause de décès chez les femmes dans tous les pays européens. Je salue le fait que ces maladies aient été expressément mentionnées dans le programme qui a été fixé en matière de santé pour la période 2008-2013, mais je suis quelque peu déçue de l’enveloppe budgétaire extrêmement réduite qui a été accordée à celui-ci, considérant que les maladies cardio-vasculaires coûtent chaque année 169 milliards d’euros aux pays de l’Union européenne.
L’UE a tellement à offrir en terme de valeur ajoutée qu’elle récupérerait plusieurs fois le montant investi pour lutter contre ces maladies. Néanmoins, je soutiens pleinement le compromis dégagé et je pense que ce financement doit être mis en place le plus vite possible. Tout retard supplémentaire dans l’adoption du programme serait préjudiciable.
De nombreuses mesures peuvent être prises au niveau de l’UE, ce qui peut apporter une valeur ajoutée, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une véritable stratégie européenne sur les maladies cardio-vasculaires, afin d’aider les États membres à améliorer et à coordonner leurs stratégies de prévention, à identifier les groupes à risque, à sensibiliser et à informer le public, ainsi qu’à promouvoir l’échange de bonnes pratiques. Cette stratégie devrait être assortie d’orientations politiques claires.
Je voudrais conclure en répétant mon soutien à la proposition de résolution et j’invite la Commission à proposer sans plus tarder une stratégie globale et cohérente à l’échelle communautaire en matière de maladies cardio-vasculaires, stratégie qui intégrera les suggestions du Parlement européen.
Jirí Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Je voudrais également féliciter M. Trakatellis et le remercier pour son rapport et ses propositions. Je voudrais aussi faire un ou deux commentaires. Je ne veux pas entrer dans les détails financiers, car cela a déjà été fait. Je voudrais simplement souligner, et je parle ici en tant que médecin, que si l’on réduit les moyens financiers, le programme commun dont nous débattons ici sera simplement moins efficace. Je crois fermement que les soins de santé ne peuvent pas, en termes budgétaires, être une question secondaire.
Je voudrais soutenir l’amendement 1, qui contient des propositions en vue de recommandations du Conseil concernant les mécanismes de mise en œuvre nécessaires. J’ai le sentiment que nous en avons grand besoin, car nous avons souvent sollicité des documents relatifs aux soins de santé ou à la lutte contre les maladies civilisationnelles, et nous ne disposions bien sûr pas des instruments efficaces nécessaires pour lutter contre ces maladies. Le deuxième amendement que je voudrais mentionner et soutenir concerne l’information des patients. Il faut que les patients soient bien informés. Il ne s’agit cependant pas seulement d’améliorer l’accès à l’information, il s’agit aussi, selon moi, de leur offrir un accès à des informations de meilleure qualité. Ces informations peuvent aider nos concitoyens non seulement à s’intéresser davantage à leur propre santé et à prendre soin d’eux, mais aussi à être moins sensibles à la publicité. En ce qui concerne la publicité, je pense que nous aurons une occasion unique de faire preuve de notre impartialité et de notre honnêteté à l’égard de problèmes tels que l’alcoolisme lorsque nous débattrons des mesures proposées dans le rapport Foglietta sur la lutte contre l’alcoolisme. Sur cette question, nous allons certainement présenter des amendements concernant la publicité des produits alcoolisés.
Je voudrais, si vous me le permettez, exprimer mon soutien à l’initiative de M. Ouzky, qui s’applique à sa question relative aux maladies cardiovasculaires. En tant qu’ancien cardiologue, je pense avoir une assez bonne connaissance du sujet. Je voudrais dire que les cardiologues d’aujourd’hui en savent beaucoup plus sur les causes et ont mis en place les conditions nécessaires pour que les patients reçoivent un traitement très efficace et reprennent une vie professionnelle normale. Le problème, c’est l’importance de la volonté d’investir dans de tels programmes, en particulier lorsqu’il s’agit de prévention. En même temps, on a du mal à comprendre que ces ressources pourront certainement être récupérées. À cet égard, la République tchèque est un très bon exemple. Je pense qu’en tant que députés européens, il est de notre devoir de demander que tous les citoyens soient sur un pied d’égalité dans le secteur des soins de santé ainsi que dans le secteur économique. C’est une question de solidarité sociale entre les États membres de l’UE.
Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, hier, la presse a révélé les résultats choquants d’une étude menée sur des enfants dans une grande partie de l’Angleterre. Un enfant sur 58 souffre d’une forme d’autisme. Comment cette grave maladie débilitante peut-elle être passée de 1 sur 2000 à 1 sur 58 en dix-sept ans?
Le travail de M. Trakatellis sur le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé 2007-2013 arrive à un moment où il est plus que jamais nécessaire de réfléchir tous ensemble aux principales menaces pour la santé en Europe. L’une des contributions importantes que l’Europe peut apporter dans le domaine de la santé est la réalisation de recherches et d’enquêtes statistiques permettant de connaître avec exactitude la menace de maladies, contagieuses ou pas, chroniques ou aiguës, car en comparant le traitement des maladies dans les États membres, nous obtenons une image globale qui nous permet de développer une norme en termes de meilleures pratiques, ainsi que des idées de traitements ou même de soins.
La Commission, je suis ravie de le dire, a fait un premier pas en finançant le projet de système européen d’information sur l’autisme en vue d’établir une méthode efficace qui pourra être utilisée par les autorités sanitaires des États membres pour rassembler des informations essentielles sur l’autisme en Europe. Cependant, nous avons beaucoup de retard. Les États-Unis suivent l’évolution de cette maladie depuis maintenant une dizaine d’années. Sur la base de ces chiffres, le Congrès américain a adopté 16 actes législatifs et débloqué des milliards de dollars. L’Europe, quant à elle, n’a encore rien fait.
J’invite la Commission à trouver un moyen de promouvoir des soins de santé de la meilleure qualité possible dans les États membres, un système qui ne permettra plus jamais qu’une maladie telle que l’autisme reste incontrôlée, alors qu’elle touche des enfants et les prive d’un développement normal.
Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Le rôle et la responsabilité de l’UE dans la sphère de la santé sont et doivent rester limités. Cependant, la contribution la plus importante que l’UE pourrait faire est peut-être de permettre à la population de recevoir des soins dans d’autres pays de l’UE. Pour beaucoup de personnes malades, se faire soigner dans un autre pays de l’UE peut être une question de vie ou de mort. Il est par conséquent incompréhensible qu’autant d’États membres fassent tout ce qu’ils peuvent pour limiter cette option. Les consommateurs de soins de santé européens devraient avoir accès à toute la gamme de soins de santé européens, mais cela signifie qu’ils doivent connaître et être informés de ces soins et, dans ce domaine, le programme de santé pourrait jouer un rôle inestimable en diffusant des informations sur la santé et les soins de santé à tous les patients d’Europe.
Moi-même et beaucoup d’autres pensons dès lors qu’il est malheureux que, à de nombreux égards, ce domaine précis semble avoir été restreint alors que, pour des raisons budgétaires, la Commission a révisé sa proposition de nouveau programme de santé. Je comprends toutefois que de nombreuses personnes s’y soient opposées. Pourquoi, en réalité, est-il toutefois si délicat d’accroître la transparence entre les différents systèmes de soins de santé des États membres? Pourquoi ne pas se concentrer sur l’estimation des résultats probables en termes de soins de santé et du nombre de personnes que l’on aiderait véritablement à aller mieux, plutôt que de se focaliser sur les ressources disponibles, comme les lits et les jours passés à l’hôpital? La seule explication que je vois est qu’il y un une volonté de laisser les patients dans l’ignorance et sans pouvoir.
Il est tout aussi incompréhensible que le compromis entre les États membres de l’UE et notre rapporteur, M. Trakatellis, ait dû, par exemple, demander la suppression des formules que j’avais précisément incluses afin de donner davantage de pouvoir aux patients. Pourquoi n’y a-t-il par exemple pas de volonté de confirmer que les patients ont également des droits en tant que consommateurs de soins de santé? Ils ont effacé la phrase qui allait précisément dans ce sens. Je trouve cela embarrassant.
En vertu du principe de subsidiarité, les décisions relatives à la santé doivent être prises au niveau le plus bas possible. Selon moi, cela signifie au niveau du patient, quoi qu’en disent les hommes politiques et les bureaucrates dans les États membres. Nous devons dès lors utiliser la coopération européenne pour renforcer la position des patients et les informer davantage et leur donner plus de pouvoir. En résumé, les patients devraient pouvoir prendre leurs propres maladies en main.
Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose féliciter M. Trakatellis et notre rapporteur fictif, Mme McAvan. La santé est un bien formidable et un sujet politique important. Au premier chef, la santé tombe dans le domaine de compétence national, mais, pour l’Europe, elle constitue une valeur ajoutée manifeste et importante.
À l’heure actuelle, l’accès des citoyens européens à un traitement adéquat est très inégal. Les patients atteints d’un cancer ont considérablement plus de chances de survivre dans certains pays que dans d’autres. Les méthodes de traitement diffèrent et l’accès aux soins de santé est déséquilibré. La connaissance qu’ont les patients de leurs maladies diffère d’un pays à l’autre et la prévention ne reçoit pas toute l’attention qu’elle mérite dans tous les pays.
C’est pourquoi il est nécessaire d’agir. Nous devons mettre nos connaissances en commun. Les États membres, les hôpitaux, les associations de patients et les médecins généralistes peuvent apprendre les uns des autres. Nous devrions regrouper nos connaissances en matière de prévention et de traitement des maladies les plus importantes, dont le cancer, les rhumatismes, le diabète, les troubles pulmonaires et, évidemment, les maladies cardiovasculaires, et nous devrions apprendre des autres pays lorsque des améliorations peuvent être apportées. Des centres de la connaissance et des réseaux, qui devraient être consacrés aux maladies les plus importantes, peuvent être une source d’information vitale pour les médecins comme pour les patients.
Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Il est prouvé que l’argent investi dans la santé humaine est le meilleur investissement. Il offre le meilleur retour sur investissement. Je suis par conséquent ravi que la proposition originale de la Commission concernant un programme de protection du consommateur et de soins de santé communs pour l’après-2013 ait été rejetée.
Le Parlement a bien fait d’accroître le budget alloué aux soins de santé du niveau initial de 969 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros, envoyant ainsi un signal et un message clairs au Conseil et à la Commission. En attendant, les budgets de nouveaux programmes pluriannuels dans tous les domaines politiques ont fait l’objet de négociations concernant le nouveau cadre financier pour 2007-2013. Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer mon grand mécontentement face au fait que de nombreux programmes, y compris le programme de santé, aient reçu beaucoup moins de moyens que ce que la Commission avait proposé au départ.
Si le Parlement européen est ensuite parvenu à remédier quelque peu à la situation, au printemps 2006, le résultat est tout à fait inapproprié du point de vue de certains programmes, y compris les soins de santé. Je fais référence à la santé publique, dont le budget complété a été réduit au chiffre à peine croyable de 365,5 millions d’euros. C’est une bonne chose que l’accord politique de novembre 2006 dans le domaine de la santé ait accepté la proposition révisée de la Commission, y compris le budget.
Je pense que les programmes spécifiques conçus pour la population et pour les patients, tels que les programmes de dépistage du cancer, des maladies cardiovasculaires, du diabète et de nombreuses autres maladies, ne seront pas compromis. Et nous ne compromettrons pas non plus la coopération nécessaire entre les centres spécialisés de la Communauté ou la création de registres de ces maladies à l’échelon européen.
Je soutiens totalement l’approche adoptée par le rapporteur, M. Trakatellis, et je pense que le Parlement prendra, une fois encore, une sage décision.
Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je félicite le rapporteur, qui a dû faire face à la tâche ambitieuse d’adapter le budget de sept ans considérablement réduit de la santé aux attentes croissantes des citoyens. Une approche communautaire coordonnée dans ce domaine permettrait d’utiliser les fonds de manière sensiblement plus efficace. Le programme doit à présent être approuvé le plus vite possible afin que nous obtenions au moins les fonds pour 2008 à temps.
Dans l’Union européenne élargie, les différences entre les soins médicaux dans les différents pays sont devenues manifestes. Le programme dons nous débattons ici devrait contribuer à réduire ces différences. Chaque citoyen de l’UE, quel que soit son pays d’origine, a le droit de bénéficier de services médicaux de qualité. Il est particulièrement important que les nouveaux pays de l’UE participent aux projets européens.
Je voudrais également souligner la nécessité d’apporter une attention particulière aux projets de prévention, qui réduisent l’influence des facteurs de risque et améliorent la santé de la Communauté. Prévenir les maladies coûte toujours moins cher que les guérir, en particulier à un moment comme celui-ci, où les ressources sont de moins en moins importantes et les besoins croissants.
Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce programme d’action communautaire établit des priorités pour des projets, financés au niveau européen et au niveau national, qui s’attaquent aux plus grandes causes de décès en Europe, y compris les maladies cardiovasculaires, les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives et les maladies respiratoires. Nous devons tous mourir de quelque chose, en particulier lorsque nous atteignons un certain âge. La qualité élevée de la médecine européenne, ainsi que l’amélioration des conditions de vie et, en particulier, de la richesse économique de la population, ont allongé l’espérance de vie des Européens. Nous nous trouvons face à de nouveaux défis. L’un d’eux est de déterminer comment les systèmes de santé et les systèmes sociaux européens seront financés à l’avenir par les fonds publics et le second est de déterminer comment améliorer le traitement de la polymorbidité, qui, étant donné que les citoyens vivent plus longtemps, est de plus en plus courante. Ce traitement est crucial pour la qualité de vie des personnes âgées. Ces deux préoccupations sont communes à tous les États membres, et pourtant, aucune n’a été incluse en détail dans les principaux objectifs du plan d’action communautaire dans le domaine de la santé. La prochaine fois peut-être.
Pour résoudre la première de ces préoccupations économiques, il faudra, entre autres, évaluer les priorités au sein de la Communauté, tant en termes de programmes gouvernementaux qu’en termes de vie privée des citoyens. Mon expérience professionnelle m’a appris que la principale priorité est de responsabiliser davantage les gens à leur propre santé et à la prévention des maladies. Les patients ne sont pas stupides et sont capables de se faire leur propre opinion. Pour ce faire, ils ont toutefois besoin d’être bien informés, et ces informations doivent être formulées de manière appropriée. Je soutiens dès lors fortement les propositions en deuxième lecture, y compris l’amendement 2, par exemple, qui préconise que le programme offre aux citoyens un meilleur accès à l’information, et l’amendement 9, qui concerne des politiques visant à mener une vie plus saine. En ce qui concerne le second problème, je voudrais croire que les États membres soutiendront activement la coordination des activités scientifiques visant à aboutir au traitement complexe de maladies associées, malgré la réduction importante et déplorable du budget européen réservé au plan d’action pour la santé.
Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais une nouvelle fois remercier les députés pour ce débat très intéressant et pour le soutien qu’ils ont exprimé.
Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit et ce que j’ai dit dans mes remarques introductives, mais je voudrais apporter quelques précisions. En ce qui concerne le cancer, je voudrais préciser qu’il reste l’une des principales priorités de la Commission et qu’il est repris dans le programme en matière de santé. J’ai évoqué les maladies cardio-vasculaires, parce qu’elles faisaient l’objet d’une question déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais grâce à la recherche et à d’autres programmes, nous soutenons de nombreuses initiatives en faveur de la lutte contre le cancer. Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question au sein de cette Assemblée il y a peu.
Je tiens à corriger une erreur. Mme Belohorská n’est pas présente et je pense qu’elle n’a pas suivi de près le débat portant sur la manière dont les perspectives financières ont été adoptées et sur la façon dont cette décision a été prise. Ce n’est pas la Commission qui a réduit le budget, nous ne sommes pas à ce point suicidaires. Comme vous le savez, c’est le Conseil qui a décidé à l’unanimité de réduire le budget, et les domaines qui ont le plus souffert de cette réduction sont malheureusement ceux de la santé, de l’éducation et de la culture. Je trouve cette décision regrettable et j’ai eu l’occasion de le répéter à de maintes reprises lors de nos discussions avec le Parlement. Je comprends la frustration de M. Trakatellis lorsqu’il a dû s’occuper de cette question.
Cependant, au bout du compte, nous voulons prendre des mesures, aider nos concitoyens et aller de l’avant. Par conséquent, nous devons faire avec ce que nous avons et utiliser au mieux les fonds et les ressources limitées dont nous disposons. C’est pourquoi je rejoins la majorité d’entre vous - et c’est l’une de nos priorités - pour dire que la prévention est l’un de nos principaux objectifs, car elle a une valeur ajoutée et un effet multiplicateur qui font que nous pouvons faire un meilleur usage des fonds en nous concentrant sur la prévention. C’est l’un de mes principaux arguments. J’ai tenté à de nombreuses reprises de convaincre les États membres que les dépenses en matière de santé ne représentaient pas un coût mais un investissement. Elles doivent être perçues comme telles. Nous en tirerons des avantages à long terme, mais il est décourageant de prendre des mesures lorsque celles-ci ne portent leurs fruits que plus tard.
Néanmoins, je pense que nous en sommes à un point où nous ne pouvons plus espérer résoudre les problèmes en nous contentant de réformer les systèmes de soins de santé, d’augmenter la mobilité des patients ou d’augmenter les coûts couverts par l’assurance maladie. Nous devons investir dans la prévention et dans la santé et c’est l’une de nos principales priorités. J’ai hâte de continuer à travailler avec vous au cours de la prochaine période.
Permettez-moi d’évoquer un amendement particulier, celui auquel Mme McAvan a fait référence. Nous ne voyons effectivement aucune objection à supprimer cette phrase. Vous comprenez bien sûr que l’intégration de l’espérance de vie en bonne santé en tant qu’indicateur représente un grand pas en avant et c’était le but recherché. Cette phrase n’était qu’un moyen de l’exprimer différemment, mais nous comprenons pourquoi elle pose problème et nous ne sommes pas opposés à ce qu’elle soit supprimée, puisque c’est la formulation qui pose problème et non la validité de l’indicateur.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Fjellner concernant la question des droits des patients, nous avons eu l’occasion de discuter de cette question au sein de cette Assemblée et nous sommes en train de l’examiner dans le cadre de l’initiative concernant les soins de santé qui devrait être adoptée vers la fin de l’année. Il existe divers systèmes dans les différents États membres et nous n’arrivons pas toujours à tomber d’accord sur une approche commune, mais au moins le premier pas sera fait et de nombreuses questions, comme celles concernant l’information des patients et d’autres aspects des droits des patients, seront résolues dans le cadre de l’initiative concernant les soins de santé.
Je voudrais conclure en vous remerciant tous, et en particulier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que M. Trakatellis, d’avoir fait preuve de patience et de ténacité. J’ai hâte de travailler avec vous à la mise en œuvre du programme.
PRÉSIDENCE DE M. BIELAN Vice-président
Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution(1)en vertu de l’article 108, paragraphe 5 du règlement.
Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la gestion des risques du MON 863.
Markos Kyprianou, membre de la Commission. -(EN) Monsieur le Président, la Commission a déclaré à maintes reprises et prouvé par ses actions sa volonté de veiller au respect du cadre législatif sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Nous avons l’obligation - et je crois que nous honorons cette obligation - de faire en sorte que la législation soit correctement et intégralement respectée. Cette législation autorise la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments génétiquement modifiés uniquement s’ils sont sans danger et étiquetés de façon appropriée.
Je rappelle à l’Assemblée que la législation scinde le travail entre l’évaluation des risques et la gestion de ceux-ci. La Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’évaluation de la sécurité d’un produit génétiquement modifié. La législation établit une distinction claire entre l’évaluation des risques, dont se charge l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA), et la gestion des risques, qui incombe à la Commission. Cette approche est définie non seulement par la législation générale concernant les denrées alimentaires, mais également par le règlement sur les aliments et produits alimentaires réservés au bétail génétiquement modifiés.
Chaque fois qu’une question scientifique se pose, la Commission se conforme à la séparation des compétences et demande à l’EFSA d’analyser les informations et leur impact sur l’évaluation des risques d’un produit. La Commission a pour rôle de prendre des décisions pertinentes s’agissant de la gestion des risques, si - et seulement si - ces risques sont confirmés par l’EFSA, qui est l’organe de l’UE responsable de l’évaluation des risques. En d’autres termes, nous gérons un risque lorsque l’organe compétent l’a détecté et évalué. L’approbation de la législation a impliqué la décision très précise de confier l’évaluation des risques à un organe indépendant distinct. Toutefois, lorsque l’EFSA ne décèle aucun risque, il n’y a aucune base scientifique solide qui permette à la Commission de prendre une décision en ce qui concerne la gestion des risques.
S’agissant du cas spécifique qui nous occupe, le MON(SANTO) 863 avait déjà fait l’objet de deux évaluations en 2004 avant que l’autorisation ne soit avalisée. Par deux fois, l’EFSA a conclu que le maïs MON 863 n’aurait pas d’effet indésirable. Cet avis est le résultat d’une concertation avec les autorités nationales des États membres et a été par la suite réexaminé et confirmé par l’EFSA en 2006, à la suite de la demande adressée par la députée européenne, Mme Breyer, à la Commission. Des analyses pointues ont été répétées tout au long de la procédure d’autorisation, pour aboutir à la publication du professeur Séralini en mars de cette année. Voilà la séquence des événements.
Le professeur Séralini a remis non une nouvelle étude, mais simplement un examen statistique d’une étude disponible se basant sur les résultats de tests opérés sur des rats, étude sur base de laquelle l’autorisation de consommer ce produit dans l’Union européenne a été délivrée. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle étude mais d’un simple examen statistique, dès que la Commission a eu connaissance du rapport du professeur Séralini, elle a immédiatement demandé à l’EFSA de l’analyser pour vérifier si cette nouvelle interprétation statistique proposée était bien fondée et surtout si les différences statistiques avaient une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Afin de prendre en considération tous les nouveaux éléments et d’éliminer ainsi toute source éventuelle d’incertitude, l’EFSA a procédé à un nouvel examen en demandant aux États membres de fournir toute analyse ou observation pertinente, puis elle a constitué un groupe d’étude spécial composé d’experts en statistiques, internes et externes, et enfin elle a organisé une réunion avec l’auteur de l’étude statistique. Aux yeux de la Commission, les procédures fixées par l’EFSA pour évaluer le rapport du professeur Séralini représentent une garantie suffisante d’indépendance et d’expertise. L’EFSA a d’abord répondu à la demande de la Commission en mars, en mettant la question à l’ordre du jour de la session plénière du groupe OGM, avant de publier un rapport statistique et une déclaration scientifique dudit groupe le 20 juin.
L’EFSA souligne en particulier que l’analyse statistique faite par les auteurs du document ne tient pas compte de certains aspects statistiques importants et que les hypothèses sous-jacentes à la méthodologie employée par les auteurs ont engendré des résultats trompeurs. L’EFSA en conclut que le document ne présente aucune justification scientifique solide à une remise en cause de la sécurité du maïs MON 863 et ne voit donc aucune raison de revoir son avis précédent, à savoir que le maïs MON 863 n’aurait aucun effet indésirable dans le contexte de l’utilisation proposée. Le Parlement recevra plus de précision quant aux circonstances que je viens d’exposer dans les réponses aux questions écrites posées par Mme Breyer, lesquelles réponses sont en cours de finalisation suite à la récente déclaration de l’EFSA.
Dans ce contexte, deux conclusions émergent. Premièrement et c’est le plus important, il n’y a à ce stade aucune base scientifique permettant de remettre en question ni la sécurité du MON 863 ni son statut de produit commercialisé légalement. Deuxièmement, les conclusions de l’organe communautaire officiel chargé de l’évaluation des risques, qui comprend quelques-uns des meilleurs spécialistes en Europe, ont été établies après consultation des autorités nationales compétentes, ainsi que d’experts externes. En faisant confiance aux résultats de ces travaux, qui confirment les évaluations précédentes, la Commission a, à mon sens, agi en tant que gestionnaire responsable des risques, surtout au vu de la législation et de la répartition des responsabilités que je vous ai expliquées dans mon introduction. La Commission continuera à travailler dans cet esprit, avec précaution et en s’appuyant sur des éléments scientifiques.
Je tiens à souligner que la Commission est fermement déterminée à prendre ses décisions au cas par cas en matière de gestion des risques, tout en prenant en considération les interrogations scientifiques qui apparaissent au cours de la procédure d’évaluation ou même après l’autorisation. Nous serons toujours vigilants; nous serons toujours prêts à examiner toute nouvelle information scientifique. Mais bien entendu, notre décision finale se fondera sur l’évaluation des risques réalisée par l’organe habilité à cet effet, en vertu de la législation européenne.
Nous pensons que notre législation et l’approche suivie par la Commission garantissent à nos citoyens le haut niveau de sécurité qu’ils attendent et exigent. J’espère que je peux compter sur la confiance et l’appui du Parlement européen, tandis que nous poursuivons notre méthodologie rigoureuse et impartiale.
Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, n’était-ce pas nous, n’était-ce pas le Parlement européen qui voulait une Autorité européenne de sécurité des aliments indépendante? N’était-ce pas aussi le Conseil des ministres qui voulait une EFSA indépendante, une autorité dont les conclusions seraient fiables, une autorité où il n’y aurait aucun risque que les études soient bidon? Le Parlement européen n’a-t-il pas, à cette époque, chargé l’EFSA d’effectuer des évaluations de risques des OGM et le Conseil des ministres n’a-t-il pas appuyé cette demande en codécision?
En avril 2004, l’EFSA a jugé le maïs MON 863 aussi sûr que le maïs conventionnel. Une deuxième évaluation de sécurité de l’EFSA réalisée en octobre 2004 est arrivée à la même conclusion. Ce n’est bien sûr pas ce que les âmes vertes présentes parmi nous veulent entendre et, parce que ce que les Verts ne veulent pas ne peut simplement pas se produire, ils commandent leur propre étude. Celle-ci découvre finalement, oh surprise, que le maïs génétiquement modifié est mortel et malheur à celui qui trouvera cela suspect!
Les experts de l’EFSA ont alors demandé que des essais sur des rats soient à nouveau réalisés. De nouveau, il n’y avait aucun signe d’effets toxicologique aigus. Il se fait que l’étude des Verts aurait abouti au même résultat si les statistiques avaient été évaluées correctement, mais l’évaluation statistique n’était pas scientifiquement correcte, comme le commissaire l’a dit.
Une fois encore, les conclusions prétendument scientifiques de l’étude des Verts étaient dès lors délibérément alarmistes, semant délibérément l’anxiété dans l’esprit du public et le trompant. C’est la politique idéologiquement motivée typique de l’obstruction qu’ils aiment tant utiliser dans les campagnes électorales également. Ils gaspillent l’argent du contribuable en demandant encore et encore la répétition des évaluations de risques de l’EFSA. Mais remettent-ils également en question les profils nutritionnels du règlement relatif aux allégations de santé? Bien sûr que non, car ils correspondent à leur idéologie.
Le Conseil des ministres est également responsable, cependant. Les ministres nationaux responsables n’ont pas le courage d’accepter d’autoriser les OGM qui ont été examinés et jugés sûrs. C’est la peur du petit homme de ne pas être réélu, ni plus ni moins!
Nous gaspillons de si grandes opportunités pour l’UE: les OGM peuvent nous donner de meilleurs aliments et du meilleur fourrage, avec une valeur ajoutée physiologique-nutritive, et des matières premières renouvelables efficientes qui sont neutres du point de vue du carbone et qui n’ont donc aucune effet sur le climat. Le MON 863 est sûr et doit être approuvé, tout comme les autres plantes utiles qui ont été testées et jugées sûres.
Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, en réponse à l’oratrice précédente, je voudrais citer un proverbe autrichien: «Bénis soient ceux qui croient, mais ceux qui ne croient pas iront quand même au paradis». Peut-être pourrais-je à présent ébranler un peu la vision du monde de Mme Sommer. Ce n’était pas seulement les députés des Verts, mais la majorité de cette Assemblée qui voulait une solution favorable au consommateur et à l’environnement pour l’autorisation et l’étiquetage des aliments et du fourrage génétiquement modifiés. Même un gouvernement proche de vous a remis en question la gestion par l’EFSA des études dont il est question aujourd’hui.
Ma question à la Commission est à présent la suivante: quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour amener une réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments? Ce n’est pas la première fois que nous émettons des doutes quant à son indépendance au sein de cette Assemblée. Et oui, Madame Sommer, nous voulions et nous voulons une Autorité de sécurité des aliments indépendante. Mais les députés démocratiquement élus ont naturellement également le droit de porter un regard critique sur son indépendance et d’œuvrer afin de voir si elle est véritablement indépendante. Il en va beaucoup de notre responsabilité, parce que nous connaissons évidemment aussi l’état d’esprit et l’attitude du public à cet égard dans tous les États membres.
Nous sommes d’accord, Monsieur Kyprianou, pour que l’EFSA continue à être responsable de l’évaluation des risques et la Commission, de la gestion des risques. Je suis toutefois convaincue que tant l’EFSA que la Commission doivent prendre leurs responsabilités au sérieux.
Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous examinerons attentivement, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la question de savoir comment l’autorisation individuelle des organismes génétiquement modifiés devrait être gérée dans le contexte de la comitologie et de la procédure réglementaire. Ces cas ne sont pas très utiles à cette discussion. J’espère qu’à l’avenir, des mesures concrètes seront prises afin de démontrer que l’Autorité de sécurité des aliments est réellement indépendante.
Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, j’ai participé à l’organisation d’une conférence qui s’est tenue le 12 juin au Parlement européen à Bruxelles. La conférence portait sur les dangers liés à la généralisation des OGM et d’éminents scientifiques de nombreux pays y ont assisté.
Leurs présentations ont clairement indiqué qu’il y avait de plus en plus de signes de la nature nocive des OGM. Sous prétexte d’avancée technologique, de grandes entreprises de biotechnologie répandent sur le monde de sérieuses menaces pour la civilisation. Avec tout le respect que je dois à Mme Sommer, je suis plus enclin à croire les scientifiques que ses convictions quant à la sécurité du MON 863.
À l’heure actuelle, seul un nombre limité d’élevages et d’exploitations agricoles sont concernés par l’utilisation d’OGM dans l’UE. Il nous reste une dernière chance de protéger l’Europe contre ce danger. J’ai quelques questions à poser au commissaire. La Commission européenne a-t-elle l’intention de faire quelque chose à cet égard? Et surtout, a-t-elle l’intention de tenir compte du souhait des citoyens de régions entières d’Europe, où la majorité de la population souhaite se protéger contre les OGM, ou a-t-elle l’intention de se laisser séduire par la publicité mensongère prétextant une avancée technologique?
Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Kyprianou, je suis extrêmement déçue, car, comme Mme Scheele, j’attendais ce soir des réponses concernant le moment où nous allions enfin appliquer des normes plus strictes à l’évaluation des risques.
Cela fait des mois que je pose à la Commission des questions concrètes sur ces aspects relatifs à la sécurité et que je ne reçois aucune réponse. Les fonctionnaires me disent alors en privé qu’ils ne sont pas en position de répondre à ces questions. L’étude indépendante des scientifiques français n’est pas la seule à arriver à la conclusion alarmiste que le Monsanto 863 n’est pas sûr et qu’il constitue une menace alarmante pour la santé et qu’il est irresponsable de le laisser sur le marché plus longtemps.
Une étude a également été réalisée en Autriche. Des craintes alarmantes sont présentes dans les États membres. Nous ne pouvons pas le nier et nous mettre la tête dans le sable. J’aurais voulu aujourd’hui que vous me donniez des réponses au sujet du fait que l’Agence européenne des médicaments voit également un risque dans les deux gènes résistants aux antibiotiques présents non seulement dans le MON 863, mais aussi dans la pomme de terre Amflora, dont l’autorisation a maintenant été demandée. Même votre propre institution européenne contredit l’EFSA. Vous devez vraiment nous donner des réponses à ce sujet, Monsieur Kyprianou! Vous ne pouvez pas simplement dire que vous n’allez pas répondre. Même le Conseil vous a demandé de vous exprimer à ce sujet.
Je trouve étrange qu’il ait fallu à l’EFSA trois mois pour évaluer l’étude Séralini. Il se fait que M. Séralini sera présent ici au Parlement mercredi et nous diras alors clairement si le feu vert, l’imposture de l’EFSA est réellement justifié. Nous savons que les études de l’EFSA font de manière répétée référence à Monsanto. Elles contiennent des erreurs statistiques. Cela a été mis en évidence non seulement par les scientifiques français, mais aussi par de nombreux États membres.
Nous attendons de vous des réponses quant à la manière de remédier à ces erreurs à l’avenir, à la manière dont nous devons les traiter, à la valeur, le cas échéant, que nous devrions accorder au principe de précaution. Nous avons besoin d’une évaluation. Je voudrais que vous me disiez clairement, Monsieur Kyprianou, si le MON 863 va être réévalué. Tout ce que l’EFSA a fait, c’est réexaminer les anciennes données. Elle n’a pas du tout procédé à une réévaluation. C’est une question très cruciale, à laquelle nous voudrions une réponse!
(Le président retire la parole à l’oratrice.)
Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, en France, des scientifiques ont récemment découvert de graves lésions au niveau du foie et des reins d’animaux alimentés avec du Monsanto 863. Trois années auparavant, les autorités allemandes ont porté à l’attention de l’EFSA des études allemandes qui indiquaient des lésions aux reins chez des rats se nourrissant de Monsanto 863. Pourtant, malgré cela, l’EFSA a réaffirmé les conclusions de son évaluation des risques et a déclaré que cet aliment est sain pour les animaux d’élevage européens. Où sont les études de l’EFSA? Pourquoi l’EFSA se contente-t-elle de voir et de revoir les tests de l’industrie? En quoi lui est-ce si difficile de refaire les études françaises et allemandes?
L’industrie européenne des biotechnologies prétend que l’agriculture génétiquement modifiée est inévitable. Je crains que cette prédiction se réalise. L’Europe est capable d’approvisionner ses agriculteurs en céréales sans OGM, mais si nous acceptons le caractère inévitable, si nous acceptons des études de sûreté qui ne sont pas vraiment des études, alors les agriculteurs seront contraints de nourrir leurs animaux avec des OGM, parce qu’il n’y aura plus d’autres céréales.
Je rappelle à l’EFSA que de nombreux produits, après des années de soi-disant sûreté, ont été retirés du marché. Pour vous donner un exemple, le vaccin contre la polio que nous utilisons aujourd’hui est le quatrième du genre parce les trois autres, après avoir été injectés à la population pendant de nombreuses années, ont finalement été retirés en raison des preuves flagrantes de leur nocivité.
Nous sommes censés respecter le principe de précaution en Europe, notamment lorsque nous parlons de l’introduction d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, sachant qu’avec les OGM les effets indésirables peuvent s’avérer irréversibles.
Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je sais que l’autorisation des OGM est un sujet délicat, mais avant tout, nous devons nous souvenir qu’en vertu de la législation européenne adoptée par le Parlement et le Conseil, les produits contenant des OGM sont autorisés au sein de l’Union européenne, à condition qu’ils franchissent le cap de la procédure d’autorisation que je viens de décrire.
Cette procédure d’autorisation comporte une évaluation des risques réalisée par l’EFSA. Dès lors, que certains d’entre nous soient d’accord ou pas avec le concept de produits à base d’OGM, nous sommes tous tenus de respecter la législation européenne. C’est la règle de droit et nous devons l’observer.
Tout d’abord, s’agissant du travail de l’EFSA, comme vous le savez, le Parlement en a été informé et je suis venu moi-même en personne également. Nous avons pris des décisions pour que l’EFSA accomplisse un travail plus en profondeur et prenne davantage en compte le point de vue des États membres, ainsi que tous les événements scientifiques qui sont susceptibles de se produire pendant la procédure d’autorisation. La Commission a adopté un plan d’action qui est mis en œuvre et qui fera également partie du cadre législatif en 2008. Il s’inscrit dans le droit fil de la stratégie politique annuelle pour 2008. Dans ce contexte, nous cherchons comment améliorer la situation et nous soumettons des propositions en fonction des avis des États membres, ainsi que des effets à long terme et de nombreux autres facteurs.
J’ai également insisté pour qu’au sein de l’Union européenne, nous appliquions les meilleures normes et la législation la plus stricte s’agissant des produits à base d’OGM. C’est pourquoi, comme vous le savez, nous sommes continuellement convoqués à l’OMC et y connaissons des problèmes ces derniers temps.
Toutefois, notre législation a été acceptée par l’OMC, parce qu’elle repose sur des données scientifiques et que nos décisions se fondent sur une évaluation des risques. Nous honorons de la sorte nos obligations internationales en tenant essentiellement et avant tout compte de la sécurité des consommateurs et des citoyens européens. Il ne s’agit donc pas une question de préférences personnelles, mais bien d’application de la législation en vigueur.
Je sais que Mme Breyer a évoqué ces points. Il existe une procédure. Nous sommes tenus de recueillir des informations. Vous recevrez tous les détails sur ces points précis. Mais une nouvelle fois, les questions posées sont liées aux risques et ce n’est pas nous qui évaluons ces risques. C’est le rôle de l’EFSA. Dans tous les cas de figure, nous devons attendre la décision de l’EFSA avant de pouvoir fournir les réponses.
Au sujet de ce produit spécifique, il existe de nombreuses évaluations et une multitude d’études. Elles ont toutes poussé l’EFSA à reconsidérer sa position et elle a abouti aux mêmes conclusions. Ce cas n’a pas été pris à la légère ou ignoré. Chaque fois que de nouvelles données scientifiques et de nouvelles preuves sont apparues, nous les avons examinées et nous avons sollicité les services de l’EFSA qui, je le redis, est responsable de l’évaluation des risques pour l’Union européenne. Il est vrai que le dernier avis de l’EFSA s’est fondé sur une étude existante, mais c’est également le cas du rapport du professeur Séralini. Ce qui importe, c’est la manière dont vous analysez sous l’angle statistique les données disponibles et c’est la raison pour laquelle nous avons créé un groupe d’étude spécial qui s’est penché sur l’analyse statistique, en interne et en externe. Celui-ci a relevé des failles dans l’analyse, tout comme dans les conclusions du professeur Séralini. Ce n’est pas parce qu’on a une attitude négative qu’on a toujours raison. Il arrive que des personnes positives soient dans le bon et aient raison.
Enfin, concernant la question de savoir sur quelles études l’autorisation doit se baser, il a été décidé de poursuivre avec la législation qui a été adoptée à l’origine; en d’autres termes, il incombe au requérant de fournir les données et les informations issues des études. De la sorte, il a la charge de la preuve qui sera évaluée par les autorités. Ces dernières peuvent demander toute étude supplémentaire jugée utile et il leur revient donc de prouver le bien-fondé de leur opinion. Je n’entrerai pas dans le débat du coût d’un éventuel changement de système. Les coûts seraient en fin de compte à la charge des contribuables européens et non des industriels. La raison principale reste toutefois qu’ils devraient avoir la charge de la preuve pour que les autorités compétentes puissent analyser ces données en se basant sur une analyse critique.
Permettez-moi de vous rappeler qu’une situation similaire existe avec l’EMEA, l’Agence européenne des médicaments, où l’industrie fournit une nouvelle fois tous les essais et études cliniques, à la suite de quoi les décisions sont prises.
Je puis donc vous assurer que nous prendrons en considération toutes les nouvelles preuves scientifiques et nous veillerons à ce que l’EFSA en fasse tout autant, de sorte que dès qu’elle détectera un risque, nous n’hésiterons pas à prendre les mesures indispensables. Comme vous le savez, c’est comme cela que nous procédons et que j’ai procédé personnellement par le passé à de nombreuses reprises concernant des produits non autorisés.
Le Président. - Le débat est clos.
18. Accord PNR avec les Etats-Unis d’Amérique (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’accord PNR avec les États-Unis d’Amérique.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez déjà, les États-Unis et l’Union européenne ont achevé leurs pourparlers sur un accord PNR à long terme. Je saisis cette occasion pour remercier la présidence allemande et plus particulièrement le ministre Schäuble pour son implication personnelle dans cette réalisation. Le mandat unanime confié par le Conseil des ministres a été rempli. Le nouvel accord prévoit une protection renforcée des données et d’importants engagements quant au traitement des futures données PNR européennes.
Il a fallu prendre en compte plusieurs intérêts importants. Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité internationale et, en parallèle, le droit au respect de la vie privée et la protection des droits civils fondamentaux, ainsi que l’obligation pour les compagnies aériennes de se conformer aux diverses exigences juridiques à un coût économique acceptable. Il a également été question des relations transatlantiques au sens plus large de la véritable portée de ces enjeux. Les États-Unis ont accepté un accord international contraignant et démontré ainsi qu’ils comprenaient la nécessité d’une sécurité juridique.
L’accord se divise en trois volets. Premièrement, l’accord proprement dit signé par les deux parties. Deuxièmement, une lettre envoyée par les États-Unis à l’UE pour apporter à celle-ci toutes les garanties quant à la manière dont ils traiteront les données PNR européennes dans l’avenir. Et troisièmement, une lettre de l’UE adressée aux États-Unis pour accuser réception desdites garanties et confirmer que sur cette base, l’UE juge adéquat le niveau de protection offert par le ministère américain de la sécurité intérieure s’agissant des données PNR européennes.
Par le passé, l’échange d’engagements n’était pas contraignant par nature. Il s’agit à mon avis, mais également aux yeux du Conseil, d’une avancée capitale du nouvel accord. Cet accord sera d’application pendant 7 ans, soit une longue période de sécurité juridique. Il n’y a pas de prorogation de la durée de conservation des données des passagers de 3,5 à 15 ans. Il y a une prolongation de 3,5 à 7 ans de la durée de conservation des données dans un dossier actif. La période supplémentaire de 8 ans figurait déjà dans les accords précédents et cet engagement n’a pas été récemment introduit dans le nouvel accord.
L’utilité à laquelle seront destinées les données reste la même. Le nombre de données PNR a été réduit de 34 à 19 à la suite de la rationalisation et de la fusion. Les données sensibles seront filtrées et rendues accessibles uniquement dans des circonstances exceptionnelles justifiées et elles seront effacées après 30 jours. Les compagnies aériennes qui ne l’ont pas encore fait passeront d’un système «pull» à un système «push» dès sa faisabilité technique. Il incombe désormais aux transporteurs aériens d’intégrer les nouvelles technologies dès que possible, mais tant les États-Unis que l’UE conviennent qu’il doit s’agir impérativement d’un système «push» et non plus «pull».
Le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité et le secrétaire américain à la sécurité intérieure seront responsables du système d’inspection. Enfin, les États-Unis ont accepté le système d’inspection qui était susceptible d’être avalisé au début de nos négociations.
Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction. Les citoyens de l’UE seront donc protégés par la loi américaine. Ce n’était pas le cas dans l’accord précédent.
Nous devons consentir des efforts ensemble en vue de protéger nos sociétés, y compris les droits de l’homme, contre les tentatives de déstabilisation des terroristes. Les récents événements de Londres et de Glasgow ont montré que le terrorisme nous poursuivra pendant un certain temps. C’est pourquoi, comme je l’ai déjà annoncé, je présenterai à l’automne un paquet de mesures à la fois législatives et opérationnelles - dont certaines seront neuves - visant à améliorer et à renforcer notre capacité de coopération à l’échelle internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Je proposerai également aux Vingt-sept de mettre en place un système PNR à l’échelon national dans le plus grand nombre possible d’États membres.
Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter M. Frattini et la présidence allemande pour les efforts qu’ils ont déployés afin de mettre un point final à cet accord PNR. Il était essentiel d’éviter un vide juridique, lequel aurait mis les compagnies aériennes européennes dans une situation difficile et compromis la protection de nos concitoyens.
Nous avons toujours encouragé un accord international au niveau de l’UE plutôt que 27 accords bilatéraux, parce que l’Union peut adopter une position plus forte non seulement sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, mais également sur la protection des droits fondamentaux. C’est pourquoi le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens était favorable à l’octroi d’un mandat à la Commission pour rouvrir les négociations. Nous sommes bien conscients que les négociations ont été difficiles et aussi que le front européen désirait trouver une solution mutuellement acceptable plus fortement que la partie américaine.
Je trouve toutefois regrettable que cet accord se compose de trois parties: un accord et deux lettres, dont la nature contraignante n’est pas identique. Plusieurs points ont été améliorés, et M. Frattini en a mentionné certains, mais d’autres points sont loin d’avoir répondu à nos attentes. Les points que je soulignerais sont les suivants: premièrement, je me réjouis de la réduction de nombre de données PNR ainsi que de la transition d’un système pull à un système push, qui vient d’être mentionnée. Nous savons que 13 compagnies aériennes ont déjà mis en œuvre le système, mais beaucoup d’autres ne l’ont pas encore fait. Je voudrais savoir quelles sont les initiatives que la Commission entend mettre en œuvre pour aider et encourager les compagnies aériennes à procéder à cette transition.
Je ne peux toujours pas accepter ce que je considère être une période de stockage des données excessivement longue. Je suis ravi que l’exigence visant à fournir aux passagers toutes les informations adéquates ait été intégrée, et je me réjouis des procédures de recours pour les passagers, qui permettent à ces derniers de revoir et de corriger les données en possession des autorités américaines, bien qu’il n’existe toujours pas de mécanisme juridique solide permettant aux citoyens européens d’interjeter un recours en cas d’abus de leurs données personnelles.
Je crains que les mesures additionnelles de protection des données sensibles soient insuffisantes, et je regrette que l’utilisation des données par d’autres agences américaines n’ait pas été totalement garantie.
Beaucoup a été fait, Monsieur le Commissaire, mais il reste beaucoup à faire, et j’espère que le mécanisme de contrôle sur lequel vous vous êtes mis d’accord permettra de corriger certains points négatifs qui subsistent.
Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Vice-président, je voudrais sincèrement pouvoir vous féliciter aujourd’hui pour cet accord conclu avec les États-Unis. Mon groupe politique sait que vous avez travaillé dur, d’autant plus que vous étiez confronté à la menace américaine d’imposer unilatéralement des conditions encore plus strictes aux compagnies aériennes si un accord n’était pas trouvé.
Malheureusement, ce que nous avons entre les mains n’est, premièrement, pas un accord avec les États-Unis. C’est en fait un accord avec les États-Unis et avec tout autre pays auquel les États-Unis décident unilatéralement de transférer des données personnelles relatives à des passagers européens.
Deuxièmement, c’est un accord qui contient des engagements uniquement pour l’Europe, et pas pour les États-Unis.
Troisièmement, même lorsque l’accord fixe certaines limites, celles-ci sont tellement floues et truffées de failles juridiques qu’elles permettront dans la pratique aux États-Unis de faire plus ou moins ce qu’ils veulent.
Permettez-moi d’être plus précis: premièrement, l’accord et la lettre des États-Unis qui y est jointe établissent que les États-Unis pourront transférer les informations que nous lui faisons parvenir à n’importe quel pays tiers de son choix, sans aucune obligation de nous en informer. En d’autres termes, dans la pratique, l’Europe signe l’accord PNR non seulement avec les États-Unis, mais également avec tous les autres pays que les États-Unis souhaitent, des pays auxquels l’Europe n’envoie pas directement des données sur les citoyens européens parce qu’aucun accord n’a été signé avec eux. Notre mandat de négociation octroyé par le Conseil nous confère-t-il véritablement l’autorité de permettre le transfert incontrôlé des données européennes par les États-Unis alors que l’Europe ne peut en faire de même?
Deuxièmement, si l’Europe a expressément déclaré être liée par cet accord, les États-Unis ont expressément déclaré le contraire. Ils ne sont liés que par les garanties unilatérales contenues dans leur lettre et par les lois américaines qui, si elles changent, entraîneront automatiquement des modifications de l’accord.
Troisièmement, en ce qui concerne les informations fournies aux passagers quant à l’utilisation de leurs données, il n’est prévu aucune obligation d’information par les États membres; les compagnies aériennes sont tout au plus encouragées à le faire. Mais l’information des citoyens est un diktat exprès du droit européen. Pourquoi ne l’avez-vous pas mentionné?
Quatrièmement, si les États-Unis enfreignent l’accord, la seule solution à laquelle peut recourir l’Union européenne est de l’abolir complètement. Comment cela sera-t-il possible, Monsieur le Commissaire, puisque si 26 des 27 États membres reconnaissent l’infraction tandis qu’un pays la nie, l’accord ne peut être aboli au niveau européen?
Cinquièmement, les utilisations juridiques prévues desdites données ne font l’objet d’aucun contrôle. Si, au début de la lettre, elles se limitent à la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, tout de suite après, toute utilisation de ces données est permise dans toute procédure pénale ou à toute fin jugée utile au titre du droit américain, c’est-à-dire pour presque tout.
Il ne s’agit pas d’un accord international, du moins au sens où l’entendent les citoyens européens. J’espère que les points critiques de cet accord seront modifiés avant qu’il ne soit signé.
Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je constate tout d’abord que la présidence du Conseil est absente durant cet important débat, fait étonnant étant donné qu’elle a mené les négociations. Je remercie dès lors M. Frattini de sa présence.
Néanmoins, je voudrais commencer par récuser le lien implicite que M. Frattini établit avec les attentats terroristes qui ont échoué au Royaume-Uni la semaine dernière. Je trouve que c’est déplaisant: cela n’a rien à voir avec le système PNR.
Cette remarque m’amène à un point important sur lequel cette Assemblée a souvent insisté, à savoir la nécessité d’une évaluation. Il nous faut des preuves que l’utilisation des données PNR crée une plus grande sécurité et que ces données ne servent pas uniquement à attraper les auteurs de faits de falsification de documents, de trafic de drogue, etc. Nous avons besoin de preuves et pas seulement d’anecdotes.
M. Frattini dit qu’il s’agit d’un bon accord. En tout cas, il sert deux objectifs: premièrement, à légaliser le transfert des données par les transporteurs et deuxièmement, à assurer - comme il le dit - un niveau élevé de protection des données. Mais il échoue lamentablement s’agissant du second objectif, puisqu’il n’est pas juridiquement contraignant et qu’il précise explicitement qu’il ne confère aucun droit sur aucun individu ou partie. Est-il possible d’être plus clair? Il a donc l’air d’un bon accord en apparence, mais il contient nombre de lacunes, de définitions ouvertes et d’exceptions, en ce qui concerne la limitation des motifs d’utilisation, par exemple, ou les périodes de conservation qui passent à 15 ans voire davantage et seront appliquées rétroactivement. Je ne suis pas juriste, mais je suis frappée par la bizarrerie de cet accord.
La réduction de 34 à 19 données est une insulte à notre intelligence. Si vous observez ces données, il ne s’agit pas d’une diminution: les 34 données ont été fusionnées en 19 champs de données. Je ne suis pas stupide. Nous n’avons peut-être pas de pouvoir ici, mais nous ne sommes pas stupides.
En ce qui concerne maintenant le passage du système «pull» au système «push»: nous avons obtenu cette promesse en 2004 déjà. Nous ne voyons toujours rien venir! Ce système est techniquement réalisable, alors pourquoi n’est-il pas en place?
Il y a un manque total de contrôle démocratique. Ce Parlement n’a peut-être plus de compétences, mais les assemblées nationales sont complètement exclues. Certains parlements nationaux finiront par avaliser l’accord, mais ils n’ont pas d’autre choix parce qu’ils ne disposent ni du temps ni de toutes les informations nécessaires, seulement de résumés très succincts. Or, il vient d’être rappelé que si un parlement national dit «non», alors il n’y aura pas d’accord et aucune assemblée ne voudra prendre cette responsabilité. Par conséquent, ils se retrouvent le dos au mur.
Quant à la loi américaine sur la protection de la vie privée (Privacy Act), c’est une bonne chose qu’elle s’applique désormais aux citoyens européens. Nous le réclamions depuis longtemps. Toutefois, nous savons tous que l’administration Bush utilise toutes sortes d’exceptions et d’exemptions à cette loi qui, entre parenthèses, touchent autant les citoyens américains que les Européens.
Pour conclure, au sujet de la proposition de M. Frattini relative à un système PNR européen, qui n’est pas véritablement une proposition puisqu’il a évoqué l’idée à une conférence de presse au lieu de déposer une vraie proposition devant cette Assemblée, je pense qu’elle est intervenue à un mauvais moment, la semaine dernière. En outre, je voudrais savoir ce qui justifie un tel système. Nous ne savons même pas à quoi sert l’accord PNR avec les États-Unis. Nous ignorons combien de terroristes ont été interpellés, combien d’attentats ont été déjoués et combien il y a eu de faux positifs. Nous avons insisté pour obtenir une évaluation avant la signature d’un nouvel accord.
Enfin, je recommande au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de soutenir la proposition de résolution commune que nous négocierons demain, mais aussi de lire l’accord très attentivement et entre les lignes parce qu’il n’est pas aussi bon qu’il en a l’air.
Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, c’est le troisième accord dont nous discutons au sein de ce Parlement sur la transmission des données de passagers aux États-Unis, et les choses ne s’améliorent pas. Monsieur le Commissaire Frattini, vous prétendez que les données ne sont utilisées que pour la lutte contre le terrorisme ou contre la grave criminalité internationale. Puisque vous connaissez bien l’accord, vous savez certainement aussi que l’annexe II précise, comme l’a dit M. Lambrinidis, «or otherwise required by law, by US-law that is», ce qui élargit considérablement son champ d’application, bien entendu.
En général, je ne pense pas non plus que ce soit l’endroit approprié pour enjoliver les choses. Cela s’applique également aux données, comme vient de le dire Mme in ‘t Veld. J’ai deux annexes devant moi: une ancienne annexe à l’ancien accord et une nouvelle annexe au nouvel accord, l’une d’entre elles contenant 19 champs de données tandis que l’autre en contient 34. J’aimerais beaucoup vous entendre dire à présent quelles données ne seront plus, selon vous, transférées aux États-Unis. Je veux savoir cela spécifiquement parce qu’à mon sens, il n’y aura pas un seul champ de données qui ne sera plus transféré aux États-Unis, et encore moins 15.
Pour en venir à la question du push and pull, ici aussi, j’en ai assez des personnes qui agissent comme si de grands progrès avaient été faits. À deux reprises, les Américains ont présenté cette proposition, et vous avez dû négocier une fois de plus simplement pour qu’ils tiennent leurs propres promesses. C’est absolument inacceptable dans le cadre de relations transatlantiques.
Enfin, j’ai consulté aujourd’hui le site internet du DHS (département de la sécurité intérieure) pour avoir quelles étaient les possibilités de réparation. Il y est indiqué que si vous êtes suspecté et que vous vous trouvez sur une liste de personnes étant interdites d’embarquement, ils ne peuvent pas vous faire savoir quelles sont les données dont ils disposent à votre sujet, mais vous devrez leur dire pourquoi vous pensez être soupçonné. Ce n’est sûrement pas la bonne manière pour laisser les citoyens demander réparation. Je devrais donc vous dire que, oui, je suis végétarienne, mais cela ne vous avancera pas beaucoup. Il est vraiment absurde que les citoyens n’aient pas accès à leurs données sur la base desquelles ils semblent être jugés.
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, après d’interminables débats, à qui pousse et qui tire, j’aurais espéré une explication adéquate concernant l’efficacité, ou la supposée efficacité, d’un accord tel que celui-ci. Toutefois, cet espoir s’est vite envolé lorsque j’ai lu l’accord, qui nous avait été annoncé en grande pompe par M. Schäuble et d’autres, vous y compris.
Rien n’a été dit sur cette supposée efficacité. Combien de terroristes ont été coupé dans leur élan sur la base de l’accord provisoire existant? Bien entendu, à l’instar de la Commission, je comprends bien l’importance d’un accord, notamment en raison de la position de l’industrie européenne de l’aviation. La sécurité juridique est importante pour tous, mais les règles et réglementations n’existent pas que pour faire joli.
Ce qui m’a surtout frappé en lisant cet accord, c’est que beaucoup de choses viennent de nous. Je ne comprends toujours pas pourquoi, en tant qu’Union, nous nous laissons réduire à une telle position d’opprimé. Tant le Conseil que la Commission ont des leçons à tirer de la persévérance affichée par notre championne, Mme in t’ Veld. Nous la félicitons dès lors pour ses efforts inlassables.
Enfin, si la lutte contre le terrorisme est bien entendu importante, je n’arrive pas à me débarrasser de l’impression que nous risquons de perdre de vue la réalité dans cette affaire. Cet accord ne suffit pas, loin de là.
Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai bien peur de poursuivre sur cette note légèrement sceptique, mais permettez-moi d’abord d’adresser une question au commissaire. Peut-il nous dire en quoi consiste la base juridique de cet accord du point de vue de l’UE? La seule référence que je trouve dans l’accord à un autre instrument juridique concerne les lois et les règlements américains. Je ne vois aucune référence à des bases juridiques issues des Traités. Je me souviens que nous avons parlé des articles 24 et 38 précédemment. Si l’article 38 est l’une de ces bases, pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas été consulté officiellement?
Deuxièmement, nous entendons beaucoup dire que ce système est indispensable pour combattre le terrorisme. Si le terrorisme est une priorité tellement importante de l’UE, pourquoi sommes-nous restés pendant quatre mois sans coordonnateur de la lutte contre le terrorisme?
Troisièmement, cet accord prévoit la collecte d’un volume considérable de données sur tout le monde, afin de pouvoir établir des profils, exploiter des données, etc., mais il y a très peu de mesures ciblées contre le terrorisme.
Le directeur d’Interpol vient de lancer ce que la presse a appelé une «attaque sans précédent contre le Royaume-Uni» pour son non-respect de l’obligation de contrôler les visiteurs en consultant la base de données des passeports volés d’Interpol. Lorsque la Commission a publié l’année dernière un rapport sur la position commune de janvier 2005, elle s’est dite particulièrement peu convaincue par les résultats concrets des États membres. Seuls quelques États membres ont mis en place des infrastructures permettant aux autorités de consulter la base de données d’Interpol. Huit États membres sur 25 n’ont pas répondu aux enquêtes de la Commission et très peu d’entre eux ont fait le nécessaire pour que leurs forces de l’ordre effectuent des recherches dans la base de données. Les États membres ignorent totalement leurs obligations.
Enfin, nous avons la directive communautaire APIS de 2004 (système d’information anticipée sur les passagers) qui aurait dû être mise en œuvre l’année dernière. Le commissaire peut-il nous dire si les États membres ont appliqué cette directive, pourquoi elle ne concerne que l’immigration clandestine et pourquoi elle ne prévoit pas le contrôle des visiteurs par la consultation des listes noires de terroristes? Il y a une multitude de mesures disponibles qui sont complètement omises par les États membres. C’est à cela qu’il faut pourvoir, avant d’instaurer une surveillance massive de l’ensemble de la population.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tous ceux qui se sont exprimés, même si je ne suis pas d’accord avec la plupart des orateurs, mais vous savez que je dis toujours ce que je pense, en toute franchise.
Mesdames et Messieurs, les accords se font entre deux parties. Les États-Unis ont le pouvoir d’accepter ou de rejeter un accord. Nous avions le devoir, avant tout, de demander au Conseil de ministres un mandat, qui nous a été octroyé et dans le cadre duquel nous avons travaillé. L’accord a été approuvé par les États membres - après tout, ils nous ont attribué le pouvoir de négocier -, lesquels ont jugé que cet accord valait bien mieux que pas du tout d’accord après le 31 juillet de cette année, c’est-à-dire dans quelques jours.
Très franchement, j’aurais souhaité entendre ceux qui ont critiqué si durement cet accord formuler au moins une remarque sur les conséquences de n’en avoir aucun. Pouvez-vous imaginer que les compagnies aériennes auraient négocié bilatéralement avec les États-Unis et obtenu un meilleur niveau de protection des données? Je ne pense pas que quelqu’un puisse imaginer pareille chose. La protection des données personnelles des citoyens européens aurait été mise en grave danger sans la certitude d’avoir des règles juridiques contraignantes.
Comme vous le savez, pour la première fois, nous disposons d’un accord contraignant, contrairement au précédent, qui n’intégrait aucun engagement contraignant, mais seulement des engagements bilatéraux. Dans cet accord, nous avons reconnu le principe «push» en tant que critère fondamental, comme l’a demandé à plusieurs reprises ce Parlement. Le fait que certaines compagnies aériennes ne soient pas encore en mesure de passer du système pull au système push ne dépend ni des États-Unis ni de l’Europe, mais plutôt du fait que certaines d’entre elles ne sont techniquement pas encore en mesure de modifier leur système. Puisque d’autres ont pu le faire, cela doit dépendre de leur capacité technique et de leur volonté, et nous devons les aider à franchir ce cap.
Nous avons fait du système «push» un critère; toutefois, si une compagnie aérienne affirme qu’elle est techniquement incapable de le mettre en œuvre, d’autres propositions doivent être étudiées. Pouvons-nous nier les droits d’atterrissage de cette compagnie? Je suis prêt à étudier toute proposition, mais nous avons un délai à respecter, qui est fixé à la fin de cette année. Cela semble techniquement faisable, dans la mesure où l’AITA (l’Association internationale du transport aérien) nous a dit qu’il était raisonnable de penser que toutes les compagnies aériennes seraient techniquement en mesure d’introduire le nouveau système dans les six mois à venir. Il s’agit uniquement de raisons techniques.
Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données. C’est une chose qui n’existait pas auparavant, et je vous présente des faits réels.
M. Lambrinidis a mentionné à juste titre les pays tiers. Il est vrai que les données en question peuvent être transmises aux pays tiers, mais, comme vous le savez, il a déjà été prévu que le pouvoir de contrôle de l’utilisation correcte de ces données soit identique. Le fait qu’elles soient transférées à un pays tiers n’affecte pas le pouvoir de contrôle: le pays tiers exploitera les données conformément aux mêmes règles que celles établies dans cet accord, et nous conserverons le même pouvoir visant à vérifier l’utilisation correcte ou incorrecte de ces données.
Quelqu’un a posé une question sur la possibilité de résilier l’accord. Cette possibilité existe naturellement, en cas de violations substantielles, et vous savez tous parfaitement quelle est la base juridique adoptée. L’article 24 du Traité est une base intergouvernementale et pas, malheureusement, une base communautaire, parce que la Cour de justice de l’Union européenne en a décidé ainsi. Un accord avait été négocié précédemment sur une base qui prévoyait votre participation totale en tant que Parlement européen. Malheureusement, la Cour de justice a jugé que la base juridique était incorrecte et, comme vous le savez, tout découle de cet arrêt
Il est vrai, Monsieur Lambsdorff, que nombre d’États membres ne se conforment pas aux mesures européennes, qui devraient pourtant être mises en œuvre totalement. Vous savez parfaitement bien que j’ai non seulement publié il y a quelques jours l’état de la question pour chaque pays, mais également que j’ai lancé des procédures d’infraction, et je ne pense pas devoir attendre les résultats de ces dernières pour adopter des propositions utiles afin de lutter contre le terrorisme.
Je ne partage pas l’avis de ceux qui disent: «nous devons d’abord faire d’autres choses, et seulement après nous préoccuper du terrorisme». Le terrorisme représente une menace grave et actuelle. Je pense que cet accord aurait pu être meilleur si nous l’avions négocié seuls, mais puisque les accords se concluent entre deux parties, il s’agit d’un compromis et, dans l’esprit de compromis, le Conseil de ministres l’a approuvé unanimement. À mon sens, il a eu raison de le faire, et la présidence allemande a obtenu une juste reconnaissance pour tous les efforts déployés pour parvenir à cet accord.
Il s’agit d’un accord contraignant qui contribuera certainement à lutter contre le terrorisme ou, encore mieux, à le prévenir. Aucun membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ne doit oublier que le secrétaire américain à la sécurité intérieure est venu au Parlement et vous a donné des informations et, dans certains cas, des faits spécifiques au sujet des suspects terroristes qui ont été arrêtés grâce aux données PNR. Il ne s’agissait que de quelques cas, mais ceux-ci concernent des personnes qui ont été arrêtées grâce aux données PNR et qui ont été plus tard impliquées dans des attentats à la bombe dans d’autres parties du monde.
En dépit de toutes les évaluations d’impact que nous avons réalisées et que nous pourrons réaliser, je pense que l’accord en question, qui garantit la sécurité juridique, vaut infiniment mieux que pas d’accord du tout. Je suis désolé que nous ne soyons pas d’accord sur ce point, mais je me dois d’être sincère.
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, il nous manque un important élément d’information. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fonde son avis positif en partie sur le fait que le nombre des données envoyées aux États-Unis a diminué de 34 à 19. Je défie la Commission de me dire quelles sont les 15 données qui ne sont plus transmises aux États-Unis. En effet, je constate - à l’instar de Mme in ’t Veld - que la plupart des champs ont été fusionnés et le changement est donc essentiellement superficiel. J’aimerais être convaincue du contraire. Je voudrais que la Commission énumère les 15 données qui ne sont plus communiquées aux États-Unis.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 12 juillet 2007.
19. Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0249/2007) de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité (2007/2089(INI)).
Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, le 10 janvier, la Commission a présenté un «paquet énergétique» dans lequel elle réalise une analyse globale de la situation énergétique de l’Union européenne, notamment la contribution des sources d’énergie renouvelables, l’utilisation durable des sources d’énergie conventionnelles et la création d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz compétitif et ouvert.
Le rapport que ce Parlement approuvera demain répond aux principales questions posées par la Commission eu égard au dernier de ces points, le marché intérieur. Le texte approuvé en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, appuyé par tous les groupes politiques, reflète le consensus manifeste qui existe sur la majorité des enjeux, et nous espérons que le commissaire Piebalgs jugera nos contributions utiles au moment d’adopter le troisième paquet «libéralisation» en septembre.
Pour en venir au contenu du rapport, le Parlement estime que nous avons besoin d’une coordination européenne accrue du cadre réglementaire. Le système actuel - 27 États membres, 27 réglementations différentes - constitue un obstacle sérieux au marché intérieur, notamment sur le plan du commerce transfrontalier et de la promotion des interconnexions. D’où la proposition de créer un organisme européen chargé de ces aspects.
Nous sommes également ravis de l’engagement ferme du Conseil de réaliser 10 % d’interconnexions entre les États membres, ce qui présente un intérêt particulier pour les États ultrapériphériques.
Au niveau national, on fait valoir que les régulateurs nationaux devraient être parfaitement indépendants des gouvernements et de l’industrie et que leurs compétences devraient être accrues de manière à leur permettre de s’assurer du respect de la loi. Les régulateurs doivent garantir que les marchés soient transparents et ouverts à tous et que les entreprises existantes ne commettent aucun abus.
Nous estimons également que les tarifs régulés doivent être éliminés progressivement. Ce genre de tarifs existe dans plusieurs États membres, où ils sont utilisés pour empêcher de nouvelles sociétés d’entrer sur le marché. Dans certains cas, ils sont si bas qu’ils ne reflètent pas les coûts réels, ce qui adresse un message fallacieux aux consommateurs.
Nous vivons une époque où un changement radical s’impose dans les habitudes des consommateurs et, afin d’optimiser les ressources énergétiques, les citoyens doivent être parfaitement conscients de leur vraie valeur.
Du reste, le rapport introduit - si vous me permettez d’employer le terme - un chapitre social, en soulignant à l’adresse des États membres que la création d’un marché énergétique compétitif ne doit en aucune circonstance impliquer l’affaiblissement des droits des consommateurs et que nos obligations à l’égard des secteurs vulnérables de la société doivent rester en vigueur.
Enfin, l’élément le plus pressant du rapport: la séparation de la propriété de la production et de la distribution de l’électricité. La majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie estime que cette séparation de la propriété nous offre un moyen approprié d’instaurer une plus grande transparence, de garantir les investissements et d’assurer l’accès au marché aux nouvelles sociétés.
Tels sont les points essentiels du rapport, Monsieur le Président, et il ne me reste plus qu’à remercier les directions générales de la traduction et des publications et la présidence de ce Parlement pour leur aide précieuse. Sans cette aide, il n’aurait pas été possible de terminer ce rapport en quatre mois seulement, dans les délais pour assurer notre présence effective au sein du processus législatif. Je voudrais également saluer l’excellente coopération des rapporteurs fictifs et des groupes politiques. Cela a été un réel plaisir de négocier ce rapport avec eux, et espérons que le vote de demain apportera une conclusion heureuse à tout ce travail.
PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU Vice-présidente
Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je débuterai comme le vice-président Vidal-Quadras a terminé, en le remerciant tout d’abord pour son travail et son abnégation. Je tiens également à remercier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour le débat animé, ainsi que tous ceux qui ont permis l’adoption de ce rapport dans un délai aussi court. Il s’agit réellement d’une réussite très appréciable.
Le rapport, s’il est adopté - et j’espère qu’il le sera demain - ouvrira la voie à une proposition législative de la Commission que nous nous attachons à finaliser pour le mois de septembre. Il est vraiment nécessaire de disposer de ce rapport, afin que nous puissions consacrer les mois de juillet et d’août qui nous restent à la rédaction d’une bonne proposition législative qui reflète réellement tous les points soulevés par le Parlement.
Je commencerai en expliquant pourquoi nous avons besoin de cette proposition. Je pense qu’il est primordial de ne jamais perdre de vue la raison pour laquelle la Commission croit réellement en cette proposition. D’un point de vue formel, on peut argumenter que les deux rapports de la Commission et le rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur l’énergie indiquent clairement la nécessité de nouvelles mesures juridiques au niveau européen pour atteindre les objectifs de base que sont la sécurité de l’approvisionnement et la compétitivité.
Toutefois, ce ne sont pas les seules raisons. Le secteur de l’énergie a subi d’importants changements qui justifient cette proposition. Premièrement, les prix de l’énergie ont atteint des plafonds historiques. Le prix du pétrole, qui se monte aujourd’hui à 70 dollars le baril, est sans conteste très élevé. Nous entendons peu ceux qui d’habitude affirment que le cours du pétrole va baisser. Si le prix du pétrole est élevé, cela signifie que celui du gaz l’est aussi et cela a une influence sur le prix du charbon. Globalement, le prix de toutes les énergies est élevé. Nous pouvons prédire un maintien des prix élevés en raison de l’augmentation de la consommation et de l’accroissement de la demande mondiale suite à l’essor démographique.
Il y a ensuite le défi du changement climatique, qui est formulé nettement plus clairement. Nous savons que le secteur de l’énergie est une source majeure de gaz à effet de serre, dès lors nous devons renforcer les instruments de lutte contre le changement climatique. En dernière place mais non des moindres, il y a le défi de l’élargissement. Avec l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne, nous avons besoin de mécanismes de solidarité plus solides dans le secteur de l’énergie au sein de l’UE. Bon nombre de ces pays dépendent d’un seul fournisseur et sont extrêmement vulnérables en cas de perturbation de l’approvisionnement.
Les objectifs de la politique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, le développement durable et la compétitivité, dépendent très fort de la situation sur le marché unique de l’UE. Le 1er juillet 2007, un important changement de perception s’est produit, puisque chaque consommateur a désormais légalement le droit de choisir son fournisseur. Cette évolution devait véhiculer un message favorable aux investissements et à la qualité, mais la portée de ce message a été réduite, car de nombreux États membres ont pris des mesures sans conviction et manquant de cohérence.
Nous avons entendu dire que les prix mondiaux des matières premières augmentent à cause de la libéralisation, mais ce n’est pas vrai. Au contraire, la raison de cette hausse tient au fait que la libéralisation n’a jamais eu lieu. En d’autres termes, quelles que soient les mesures prises, nous devons fournir des garanties pour que tous les citoyens et les entreprises de l’UE aient la possibilité et le droit de choisir un fournisseur. Si le prix et/ou le service ne sont pas satisfaisants, il faut impérativement en changer sans crainte. J’estime qu’il est absolument nécessaire de prendre des mesures plus fermes qui génèrent davantage de concurrence et davantage d’Europe, parce que la force de l’Europe est dans sa taille et sa portée.
Le rapport a bien décrit les principales mesures à prendre et je voudrais simplement revenir sur quelques-unes d’entre elles. Le dégroupage est incontestablement la clé. Nous sommes très contents de la formulation relative au dégroupage de l’électricité.
S’agissant du gaz, il faudrait avancer des arguments supplémentaires parce que, globalement, la situation du gaz n’est pas différente. À propos du gaz également, si le dégroupage ne s’effectue pas correctement, l’approvisionnement ne parviendra pas au consommateur et, par conséquent, le marché souffrira d’une pénurie de gaz.
La transparence est importante. En matière de réglementation, nous devons agir à deux niveaux. Premièrement, nous devons réguler les flux d’énergie transfrontaliers et deuxièmement veiller à ce que les régulateurs nationaux aient des pouvoirs, mais également des obligations quant à la réalisation de nouveaux investissements. Ils ne sont pas responsables uniquement de la surveillance du marché. Ils doivent également rendre des comptes pour les investissements réalisés. Il convient de renforcer la coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport, tout comme les stratégies d’interconnexion.
Je souligne également qu’il y a eu quelques bonnes avancées en matière d’efficacité énergétique, de grilles intelligentes, de biogaz et d’équilibre avec les contrats à long terme. Je défendrai un point qui a peut-être été évité dans le rapport ou formulé avec beaucoup de prudence. En ce qui concerne la coopération régionale, l’évolution du marché pentalatéral démontre absolument qu’il existe de nombreuses solutions qui fonctionnent également sur le marché régional. Parallèlement, je suis d’accord avec le Parlement pour dire que nous devons toujours prendre garde à ne pas scinder le marché intérieur, mais exploiter en fait cette initiative pour promouvoir l’ensemble du marché.
En conclusion, je remercie une nouvelle fois tous les acteurs impliqués. Chacun des points évoqués dans le rapport sera dûment pris en considération lors de la rédaction de la proposition de la Commission. Nous ne devons pas oublier que l’énergie est une matière première particulière, tout comme la terre, l’eau et l’air. En même temps, je dirai qu’il s’agit d’une matière première plus rare à ce stade, en attendant que nous apprenions à tirer plus d’énergie du soleil, du vent ou de la biomasse.
Sophia in ‘t Veld (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (NL) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur. Le rapport approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires correspond en effet entièrement à votre point de vue, et c’est aussi, globalement, l’opinion de la Commission et celle que j’ai présentée en tant que rapporteur.
Il est évident qu’au XXIe siècle, nous avons besoin d’un marché intérieur de l’énergie réel et à part entière. Cette évidence a une nouvelle fois été réitérée clairement au sommet il y a deux semaines, et cela signifie que nous entendons instaurer une réelle concurrence. Le protectionnisme est dès lors fondamentalement erroné. Je me félicite grandement que le rapport de M. Vidal-Quadras affirme la nécessité d’une réciprocité - parce que, trop souvent, on voit des pays désireux de protéger leurs champions nationaux mais qui n’hésitent pas à faire leur shopping dans d’autres pays, ce qui est bien sûr inacceptable.
Il va sans dire que les intérêts des citoyens doivent être protégés, parce que vous avez raison de dire que l’énergie est un bien spécifique, mais cela devrait être réalisé par des obligations de service public et en mettant les gouvernements face à leurs responsabilités, plutôt que par le protectionnisme. Je dis oui à la protection, mais non à la protection du marché.
Enfin, je suis ravie de voir qu’un souhait de longue date des libéraux est à présent expressément inclus au rapport, à savoir qu’en créant des conditions égales et en internalisant les coûts environnementaux externes dans les prix, les sources d’énergie renouvelables auront enfin un avantage concurrentiel sur d’autres sources d’énergie, ce qui ne manquera pas de profiter à notre environnement.
Brigitte Douay (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - Madame la Présidente, au nom de la commission du développement régional, je voudrais insister sur le fait que l’achèvement du marché intérieur de l’énergie doit s’inscrire dans le cadre de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. Il doit donc viser à un niveau élevé de service public et garantir la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que la satisfaction optimale des besoins des consommateurs. En effet, la concurrence totale sur un marché aussi spécifique que celui du gaz et de l’électricité ne se justifie que si les prix sont plus faibles, les dessertes plus étendues et les services aux clients plus efficients.
Je souhaite donc insister plus particulièrement sur la prise en compte des citoyens les plus vulnérables et sur la garantie d’approvisionnement dans les régions en retard de développement, les régions à handicap naturel et les régions ultrapériphériques. Une attention particulière doit aussi être portée aux régions frontalières qui sont les premières à pouvoir bénéficier des effets du marché intérieur.
L’achèvement de ce marché exige une transparence totale et une information complète et non faussée sur la provenance de l’énergie, en particulier lorsqu’il s’agit des énergies renouvelables. À cet égard, les autorités régionales et locales doivent être soutenues par l’Union européenne dans leurs efforts pour promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, en particulier dans les transports et le logement.
Pour terminer, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras d’avoir tenu compte, dans son rapport, d’un certain nombre de nos remarques.
Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement difficile de trouver une meilleure structure pour le marché intérieur de l’énergie. Nous avons indéniablement de nombreux problèmes, certains parce que l’énergie est aux mains d’une entreprise d’État, certains parce qu’elle est aux mains d’un oligopole, et certains parce que l’État s’immisce et fixe les prix. C’est pourquoi il nous faut réfléchir sérieusement aux moyens d’ouvrir davantage le marché.
Certaines sections de ce Parlement ont du mal à admettre les propositions. Avec certaines de ces propositions, la séparation de la propriété est véritablement la seule manière d’assurer une certaine libéralisation du marché intérieur. Les données n’appuient pas nécessairement ce fait. Il suffit de les regarder. Les États et les entreprises d’énergie n’investissent pas nécessairement le plus dans les réseaux qui sont séparés; les chiffres disponibles montrent que les États et les entreprises investissent très lourdement dans les interconnecteurs et dans les réseaux qui ne sont pas séparés.
Nous devons nous demander s’il nous faut réellement distinguer les États membres où les entreprises d’énergie sont la propriété de l’État et ceux où ils sont propriété privée. Pourquoi la séparation s’applique-t-elle uniquement aux systèmes qui sont propriété privée et non pas également à ceux qui appartiennent à l’État?
Combien de temps faudra-t-il à cet instrument de séparation de la propriété pour parcourir l’ensemble du processus législatif et être mis en œuvre? Nous voulons instaurer des changements aussi vite que possible! Mais nous savons d’expérience que, selon toute probabilité, il faudra de nombreuses années avant de voir le moindre changement, si nous mettons cette machine en branle maintenant.
Dernier point, et non des moindres, il y a la question de savoir qui achètera ces réseaux. Qui en sera propriétaire? L’État, d’autres entreprises - Gazprom, des fonds spéculatifs -, ou comment cela fonctionnera-t-il réellement? Est-ce là vraiment ce que nous voulons? Je doute que nous ayons trouvé la manière qui convient avec cet instrument. C’est pourquoi je voudrais suggérer que nous offrions également aux États membres d’autres solutions, telles que les GRI ou les RIO, c’est-à-dire la coopération régionale. Nous devons nous pencher sur les moyens de réaliser ce que nous nous sommes fixé comme objectif commun avec les méthodes les plus diverses. Mais nous devons éviter de nous concentrer sur un seul objectif en voulant y voir le seul moyen d’atteindre au bonheur.
Edit Herczog, au nom du groupe PSE. - (HU) Je félicite le rapporteur qui, de concert avec les rapporteurs fictifs, a réalisé un travail brillant dans un laps de temps très bref. Je le remercie et le félicite. Dans le projet de rapport, nous sommes parvenus à dégager un nombre exceptionnellement élevé de compromis importants.
Sur la question de la séparation de la propriété, nous devons accepter la décision de la majorité démocratique, et tous les participants à la réunion de la commission parlementaire ont voté en faveur de la séparation de la propriété. En même temps, nous sommes en train de formuler des orientations stratégiques politiques, et non d’instaurer des règlements. Aussi est-il opportun de laisser un maximum d’options ouvertes. La séparation de la propriété semble être la solution la plus efficace, mais non la seule. C’est précisément pour cette raison que le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra le premier amendement proposé, qui étend la future étude d’impact au modèle GRI de gestionnaires de systèmes également.
Au nom du groupe socialiste, je voudrais en particulier saluer le nouveau chapitre concernant les conséquences sociales de la libéralisation du marché et la protection des consommateurs. J’invite la Commission à prêter pleinement attention aux propositions contenues dans le rapport et à établir dès que possible, de préférence même cette année, la charte des consommateurs d’énergie. Car aujourd’hui, il est incontestable que chacun a besoin d’énergie, et c’est précisément pour cette raison que nous plaçons le consommateur au centre de notre future politique énergétique. Dans la pratique, les consommateurs ignorent souvent quand, dans quelles circonstances et comment ils peuvent faire valoir leurs droits à l’énergie. À cet égard, ils ont besoin d’information, d’assistance et, dans certains cas, de protection également.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Parlement se prépare à adopter une position éminemment décisive et tournée vers l’avenir en matière d’ouverture et de réglementation du marché. En tant que colégislateurs, nous continuerons à l’avenir d’insister sur l’indépendance, les responsabilités et la collaboration des régulateurs, sur l’instauration d’une transparence accrue du marché et sur la réalisation des développements en question.
Pour conclure, je voudrais rappeler à tout le monde que les objectifs de la politique de l’énergie sont la sécurité énergétique de l’Europe, la compétitivité et la réduction des émissions de CO2. La concurrence n’est rien de plus qu’un moyen à cette fin. N’allons donc pas confondre les deux choses: nous ne devons favoriser la concurrence que quand et si elle profite réellement à la sécurité énergétique et à la compétitivité - par exemple eu égard aux accords tarifaires à long terme.
Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter M. Vidal-Quadras pour le travail effectué: sur un sujet épineux et moyennant un grand nombre d’amendements, il est parvenu à faire en sorte que le texte qui sera adopté par le Parlement énumère les options qui permettront d’orienter les débats à venir cet automne.
À travers ce rapport, le rôle déterminant des régulateurs nationaux est réaffirmé. Indépendance, convergence et harmonisation accrue de leurs compétences sont incontournables en termes de transparence, de communication et de responsabilité, mais aussi en termes de relations avec les gestionnaires de réseaux des transports. Il faut surmonter en effet les disparités techniques et réglementaires qui entravent les échanges transfrontaliers et leur interconnexion. À mon sens, les régulateurs devraient approuver les investissements nécessaires sur proposition des gestionnaires de réseau et s’assurer de leur réalisation. La volonté de la Commission européenne de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux va ainsi dans la bonne direction.
Le groupe ADLE salue le fait que ce Parlement ait souligné la nécessité d’approches différentes pour le secteur de l’électricité et celui du gaz. Ce dernier nécessite en effet des solutions spécifiques tenant compte des différences entre les marchés en amont et en aval. Ainsi, les producteurs de gaz sont, pour la plupart, situés en dehors de l’Union européenne et n’obéissent pas aux mêmes règles que celles du marché intérieur. La séparation patrimoniale des réseaux pourrait rendre plus fragiles les entreprises européennes du gaz.
En ce qui concerne les tarifs régulés, nous estimons nécessaire que les États membres suppriment graduellement l’application des tarifs régulés, en conservant néanmoins la possibilité de tarifs de dernier recours pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.
Je terminerai par le point qui a fait débat: la question de la séparation patrimoniale, ou ownership unbundling. Pour le groupe ADLE, l’objectif du traitement transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs par le gestionnaire de réseau est un élément déterminant du bon fonctionnement du marché intérieur. À ce sujet, mon point de vue diverge de celui de certains de mes collègues, car je ne pense pas que cette séparation patrimoniale soit la pièce maîtresse qui permettra au marché intérieur de se réaliser. Après l’avoir imposée, si cette option se révèle ne pas être la bonne, les dégâts pourraient être dommageables pour les compagnies européennes et, in fine, pour la sécurité d’approvisionnement.
Il me paraît plus important d’instaurer un code de bonne conduite pour les gestionnaires de réseau, de procéder aux investissements nécessaires et d’accroître le pouvoir des régulateurs. Nous avons à la fois besoin de grands champions européens de l’énergie et de concurrence pour que le marché fonctionne. Ce qu’il faut, c’est régler la transparence des prix et éviter les prix abusifs, car l’énergie est un besoin vital pour les Européens et pour l’économie européenne.
Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN. - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour sa position constructive et réaliste dans l’élaboration de ce rapport, et pour sa compréhension réellement approfondie d’un phénomène aussi complexe que les processus de libéralisation du marché de l’électricité et du gaz dans l’Union européenne. Je voudrais mentionner et attirer l’attention sur un élément que je considère très important: la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz ne peut être réalisée indépendamment de la formulation de la politique étrangère, parce que la dépendance du marché de l’électricité et du gaz à l’égard de pays tiers et de leurs entreprises ne cesse d’augmenter. Nous en connaissons très bien les conséquences éventuelles, c’est pourquoi il est essentiel de coordonner étroitement les phases et moyens de la libéralisation avec la création d’une politique énergétique étrangère. Je voudrais également souligner que ce processus n’est pas sans ambiguïté - il est très complexe. Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.
Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, nous avons créé un marché intérieur européen de l’électricité et du gaz qui souffre essentiellement d’une chose: les oligopoles E.ON, RWE et EDF qui existent sur ce marché. En Allemagne et en France, l’union des entreprises et des élites politiques n’ont pas joué franc jeu dès le départ, préférant cadenasser leurs marchés et racheter les autres entreprises: monopole en France, monopoly en dehors de la France.
Que pouvons-nous faire pour sortir de cette situation et faire profiter les consommateurs des effets fondamentalement positifs d’un marché intérieur? Nous devons renforcer les régulateurs, séparer les réseaux de transport et les réseaux gaziers des générateurs d’électricité et des entreprises gazières, et nous avons également besoin de programmes tels que les programmes de cession d’électricité et de gaz, qui permettent aux autorités réglementaires et aux autorités de la concurrence de vendre de l’électricité et du gaz à d’autres concurrents lorsque les marchés sont trop fortement dominés.
Telle est la position adoptée par la grande majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’espère que mes collègues ne céderont pas au dernier moment aux nombreux courriels de M. Reul, qui émanent directement du siège de RWE. Seule la création d’un régulateur national contre la volonté des entreprises d’énergie allemandes a permis de faire chuter les prix dans les réseaux allemands d’électricité. Ce sont là des milliards qui échappaient jusque-là aux poches des consommateurs!
Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la séparation de la propriété est un remède éprouvé dans l’UE pour soigner les maladies de marché causées par les virus et les bactéries de marché. Notre groupe ne se fie guère aux mécanismes autocorrecteurs du marché pour soigner ces maladies. Nous avons également besoin de puissants régulateurs nationaux et communautaires.
Le plus gros désavantage, pour les consommateurs, réside dans le mécanisme de fixation des prix de l’électricité. Sur les places boursières, tous les producteurs obtiennent le même prix pour l’électricité: il est déterminé conformément aux coûts de production les plus élevés de tous. Le mécanisme de fixation des prix est un moulin automatique à profits pour les producteurs d’électricité bon marché.
Si la Commission tente d’harmoniser les marchés de l’électricité, elle harmonisera également le prix de l’électricité. Le prix de l’électricité augmentera alors dans les pays où il est bas. Ainsi, certains consommateurs devront payer la facture énergétique d’autres. C’est tout à fait injuste.
Jana Bobošíková (NI). - (CS) (Le début de l’intervention est inaudible) coopération entre les gestionnaires de systèmes de transit, que des investissements accrus dans les infrastructures sont nécessaires. La proposition sur la séparation suscite toutefois des doutes. La Commission y voit une mesure vitale qui empêchera toute discrimination contre les usagers des réseaux. Bien sûr, cela permettra également la connexion de nouveaux fournisseurs et débouchera sur un processus décisionnel indépendant en matière d’investissement ainsi que sur une coopération améliorée entre les gestionnaires de réseaux. Cette approche libérale serait parfaitement valable s’il s’agissait de biens de grande consommation. Mais en matière de ressources naturelles stratégiques propres aux régions et dont nous dépendons complètement, la situation est entièrement différente. Savons-nous comment empêcher la domination de marchés dérégulés par des entreprises liées aux principaux pays producteurs? Savons-nous comment empêcher la domination des marchés par la société d’État russe Gazprom?
Mesdames et Messieurs, plus de 40 % de l’approvisionnement en gaz de l’Union proviennent actuellement de la Russie. Les différents États membres qui ont signé des accords bilatéraux exacerbent cette dépendance, et force nous est d’admettre que la situation empire de jour en jour. Les relations entre Bruxelles et la Russie sont loin d’être au beau fixe en ce moment. Nul ne sait ce qu’il adviendrait si la Russie décidait de tirer parti de la dépendance de l’Union à l’égard de son gaz à des fins politiques. Je pense qu’il est essentiel que nous répondions à cette question avant de commencer à apporter le moindre changement fondamental au mode d’organisation actuel du marché énergétique.
Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour ce rapport qui véhicule un message fort pour entretenir la vitalité du marché intérieur de l’électricité et du gaz.
Il convient de souligner deux points principaux. Premièrement, l’importance d’un marché efficace du gaz et de l’électricité est plus grande que jamais, si nous voulons lutter contre le changement climatique, si nous voulons garantir des sources d’énergie renouvelables et si nous voulons assurer la compétitivité européenne. Cela vaut également pour les consommateurs. Deuxièmement, il nous faut une politique de l’énergie qui relève le défi lié au risque de dépendance par rapport à de gros producteurs intérieurs ou d’associés étrangers qui essaient de combiner le pouvoir économique et les pressions politiques en contrôlant la production et la distribution. Nous devons tenir compte de ces deux éléments, si nous voulons une politique commune de l’énergie solide.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’Union européenne a besoin d’un marché de l’énergie où règne une concurrence honnête sans distorsions, avec des marchés ouverts, sans patriotisme économique mais avec davantage de liberté, d’égalité et de fraternité. Le dégroupage est indispensable pour garantir l’existence d’une concurrence et de nouvelles sources d’énergie. En outre, il nous faut un réseau électrique et des réseaux de gaz dans toute l’Europe, afin de garantir l’existence d’un marché efficace et de la solidarité.
De la sorte, nous pouvons combiner solidarité et efficacité, concurrence et coopération, ainsi que lutte contre le changement climatique et croissance économique. C’est pourquoi il est important de soutenir le rapporteur et son rapport.
Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant pour ce rapport intelligent. Il n’y a pas de marché énergétique viable en Europe parce que la plupart des États membres se moquent des accords. Les victimes en sont l’industrie, la compétitivité et le grand public.
Un marché intérieur sain faciliterait l’accès au marché des petites entreprises, comme les importateurs de sources d’énergie renouvelables. Un marché viable garantirait également des investissements en suffisance. La fiabilité du service serait accrue eu égard aux centrales électriques et aux réseaux de transfert. Un marché intérieur viable assurera des prix équitables pour le grand public, et il sera important pour la pauvreté liée aux combustibles. Il sera également source de sécurité.
Comment se peut-il que, tandis qu’un État membre est aux prises avec un pic de consommation, dans un autre on trouve une capacité inutilisée? Est-ce là une Union? Il faut séparer la production et la distribution de l’énergie.
Nombre d’anciens protagonistes qui dominent le marché fixent des termes et des conditions discriminatoires, par exemple, à l’égard des nouveaux acteurs se connectant aux réseaux de centrales électriques et en matière d’utilisation des capacités de réseau. Cela ne changera pas sans un règlement à l’échelle de l’Europe.
La transparence est essentielle, surtout si l’on souhaite que les marchés soient viables. Actuellement, la transparence ne fonctionne pas dans beaucoup de pays non plus. Les grandes entreprises jouent le jeu entre elles. Nous ne pouvons survivre dans une situation où certains pays pensent pouvoir conquérir de nouveaux marchés tout en protégeant jalousement le leur. Du reste, une bonne directive n’est pas non plus la réponse. Nous souhaitons parler d’une seule voix dans nos rapports avec la Russie, mais, en matière d’énergie, nous ne parlons même pas d’une seule voix entre nous. Pour cela, la Commission doit contrôler et sanctionner les États membres qui contournent injustement les accords.
Konrad Szymanski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, nos relations avec la Russie en matière d’énergie sont régies par le principe de la réciprocité. Il y a une difficulté majeure sur ce point, à savoir que les Russes estiment que ce principe repose sur la politique de la force et ne tiennent aucun compte des attentes du marché européen.
Récemment, la Russie a contraint plusieurs entreprises énergétiques européennes à quitter son territoire. En même temps, pourtant, Gazprom bénéficie de l’ouverture du marché européen de l’énergie. Elle a des investissements croissants dans pas moins de 16 des 27 États membres de l’Union. Gazprom a même accès aux consommateurs privés en Allemagne, en France et en Italie, et nous savons tous que ces pays constituent la part du lion du marché énergétique.
Il y a lieu de tirer de tout cela une conclusion importante. Bien que la libéralisation du marché de l’énergie soit profitable au consommateur, elle doit être mise en œuvre de manière à éviter que l’Europe ne devienne encore plus dépendante de la machine économique et politique russe.
À mes yeux, c’est un défi pour la Commission, la politique de protection de la concurrence et les employeurs. Ils doivent jeter les fondements décrits dans le document de la Commission et dans l’excellent rapport de M. Vidal-Quadras, et les traduire en langage juridique.
Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Tout d’abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour ce rapport détaillé et de grande qualité.
Je voudrais souligner certains aspects susceptibles de contribuer à la création rapide d’un marché unique de l’énergie efficace dans l’Union européenne. Je trouve positifs les efforts consentis par la Commission pour atteindre cet objectif en présentant, de manière transparente et non discriminatoire, toujours plus de propositions en vue de dynamiser les investissements dans les infrastructures et d’assurer un accès équitable aux réseaux pour de nombreux participants au marché.
Après de multiples discussions avec les parties prenantes au Parlement et à l’extérieur, et à la lumière de l’expérience de certains États membres, j’en viens à croire que le «renforcement de propriété» d’opérateurs nationaux indépendants n’est pas le plus sûr moyen d’assurer la réalisation de ces objectifs.
Il est vrai que la séparation de la propriété dans des entreprises verticalement intégrées assurera l’indépendance formelle des entités économiques et permettra à de nouveaux acteurs d’accéder aux réseaux énergétiques. La question demeure toutefois de savoir si de nouveaux investisseurs seront réellement intéressés par un marché nationalement régulé et géographiquement limité, en particulier dans les régions sous-développées. On ne peut dès lors guère supposer avec certitude qu’une telle mesure accroîtra véritablement la concurrence et fera suffisamment pression sur les prix de l’énergie. De même, il sera probablement toujours nécessaire que les marchés énergétiques nationaux soient interconnectés, dès lors que les intérêts nationaux sont susceptibles de prévaloir en premier lieu.
C’est pourquoi je voudrais inviter la Commission à se pencher sur d’autres propositions susceptibles d’aborder la situation de manière plus large et de se révéler plus efficaces pour l’achèvement de la libéralisation du marché de l’énergie.
Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Vidal-Quadras, je vous félicite pour cette tentative de produire un rapport plus ou moins pondéré, ce que vous êtes largement parvenu à faire.
Le paragraphe 2 sur la séparation est un sujet brûlant du débat public. Je puis l’accepter tel qu’il est formulé ici parce que c’est sans doute la meilleure solution, en théorie du moins. Mais n’allons pas croire que cela va régler tous les problèmes. Les réseaux ne sont pas étendus pour de nombreuses raisons qui n’ont rien à voir avec la séparation, mais bien avec la difficulté des procédures, les mouvements des droits civils et d’autres choses encore. Le point 6 est également important à cet égard, puisqu’il affirme que nous devons veiller à éviter que des entreprises d’État extracommunautaires rachètent les infrastructures énergétiques; nous en serions particulièrement désolés s’il n’y avait aucune réciprocité ou interdépendance.
Je pense que les points concernant le régulateur sont particulièrement importants. Nous avons besoin de régulateurs nationaux plus forts à l’échelon européen; nous avons besoin d’un cadre harmonisé afin de pouvoir mettre en œuvre une politique énergétique européenne commune dans ce secteur.
Malgré l’importance accordée à la nécessité de la libéralisation du marché, celle-ci ne doit pas se faire aux dépens des personnes socialement vulnérables. La sécurité de l’approvisionnement doit continuer d’être garantie, surtout pour les personnes socialement vulnérables, qui ne peuvent tout simplement plus rester à flot des prix énergétiques croissants, quoi qu’elles fassent. C’est là le facteur décisif: toute personne incapable de continuer à payer malgré l’aide sociale et l’assistance doit néanmoins continuer d’être approvisionnée en énergie.
Silvia Ciornei (ALDE). - Ţin să încep prin a-mi exprima aprecierile pentru modul obiectiv în care domnul Vidal-Quadras a întocmit acest raport.
Aş dori să subliniez câteva lucruri: în primul rând consider că pentru a avea o piaţă internă a energiei competitivă, avem nevoie de introducerea unei separări depline a proprietăţii între distribuţia de energie şi producţia de energie. O astfel de măsură ar conduce, aşa cum s-a mai spus astăzi, la mai multă transparenţă, la stimularea investiţiilor în domeniul infrastructurii de distribuţie şi, cred eu, ar ajuta în final la generarea unui preţ accesibil al energiei pentru consumatori.
În sectorul gazelor naturale cred că prin măsurile ce le vom lua trebuie să încurajăm construirea de noi proiecte care să diversifice sursele de aprovizionare ale Uniunii Europene, cum ar fi de exemplu proiectul Nabucco. Sub nici o formă măsurile de liberalizare nu trebuie să descurajeze realizarea unor astfel de proiecte, pentru că diversificarea surselor de aprovizionare cu gaze naturale a Uniunii Europene reprezintă un element cheie pentru crearea unei pieţe interne de gaz.
Nu în ultimul rând aş dori să subliniez necesitatea păstrării suportului cetăţenilor pentru măsurile de liberalizare a pieţei şi, în acest sens, consider că Parlamentul European, Comisia Europeană şi chiar autorităţile publice din statele membre, trebuie să-şi intensifice împreună eforturile pentru a face cunoscute oportunităţile ce rezultă din liberalizarea completă a pieţei europene de electricitate şi gaz, şi în acelaşi timp, pentru a ne asigura că drepturile consumatorilor de energie, persoane fizice sau companii, sunt protejate.
Nu putem considera finalizat proiectul de liberalizare a pieţei de energie atâta timp cât nu reuşim să creăm o piaţă pe deplin transparentă şi eficientă, în care consumatorii să poată să-şi aleagă liberi şi în cunoştinţă de cauză cea mai avantajoasă ofertă de furnizare de energie.
András Gyürk (PPE-DE). - (HU) Reconnaissant la dépendance énergétique de l’Europe, de plus en plus de personnes pensent qu’une Europe forte est impossible sans une politique énergétique commune. Lorsque nous réfléchissons aux piliers fondamentaux d’une éventuelle politique énergétique commune pour l’avenir, il est bon d’apprécier le pilier qui existe déjà aujourd’hui.
Le rapport de M. Vidal-Quadras porte sur ce pilier existant, à savoir, le marché intérieur de l’énergie. Je suis d’accord avec l’affirmation contenue dans le rapport, selon laquelle étendre le marché intérieur de l’énergie de l’UE et créer des mécanismes efficaces de solidarité entre les États membres contribuera à la fois à assurer notre approvisionnement et à accroître l’efficacité économique. Mais au lieu d’appliquer ces principes, le marché intérieur reste aujourd’hui bien davantage caractérisé par le dicton hongrois «à chaque maison sa coutume». C’est-à-dire que, malheureusement, de nombreux États membres n’ont pas encore entièrement mis en œuvre les directives concernant la libéralisation du marché énergétique.
L’ouverture du marché hongrois de l’énergie, par exemple, aura vraisemblablement lieu avec six mois de retard, et tandis qu’elle prend enfin place, un nouvel obstacle est érigé devant la concurrence ouverte: une concentration excessive du marché. Les accords de fourniture d’énergie à long terme signés entre la société anonyme MVM (Magyar Villamosművek) et les producteurs d’électricité couvrent près de 80 % du marché hongrois. La Commission européenne pense que des aides d’État illégales se cachent derrière ces accords et s’inquiète avec raison au sujet de la vraie concurrence.
Si la libéralisation du marché doit être réalisée dans ces conditions, nous pouvons être certains que les consommateurs n’en tireront aucun profit. Les prix ne baisseront pas, et le niveau du service ne s’améliorera pas. Si nous ne voulons pas que la libéralisation échoue, nous devons garantir le respect de ses principes également. C’est pourquoi j’espère que nous verrons apparaître le plus rapidement possible les garanties d’une politique énergétique commune, dans l’intérêt d’une Europe forte.
Eluned Morgan (PSE). -(EN) Monsieur le Président, j’espère que la Commission tiendra compte du vote de la commission concernée lorsqu’elle préparera la révision de la directive et qu’elle ne s’inclinera pas devant les États membres qui protègent des entreprises qui surfacturent leurs consommateurs. Ils ont tout intérêt à maintenir un système où le conflit d’intérêts inhérent empêche les concurrents d’avoir accès au même marché. Il s’agit souvent des mêmes entreprises qui s’inquiètent plus de leurs profits et de leurs actionnaires que d’investir sérieusement pour garantir l’approvisionnement en courant.
Je vous encourage vivement à ne pas proposer le modèle ISO, qui nécessiterait un système réglementaire incroyablement compliqué et une armée d’agents pour le contrôler, mais je comprends aussi que le dégroupage de la propriété suppose des règles. Nous devons veiller à protéger les réseaux d’énergie contre les fonds spéculatifs ou les participations privées, qui ne consentiront pas les indispensables investissements à long terme. Par ailleurs, il faut que nous empêchions les entreprises de pays tiers d’acheter des réseaux de production ou de distribution d’énergie, s’il n’existe pas d’accord mutuel avec ce pays.
Je vous invite également à corriger la fausse impression sur le dégroupage de la propriété qu’a répandue la présidence allemande, suite à la dernière réunion du Conseil de l’énergie. La majorité des États membres sont en faveur d’un dégroupage total de la propriété, surtout dans le secteur de l’électricité. Ne vous laissez pas intimider par les grands et laissez parler la démocratie et les consommateurs.
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Vidal-Quadras, nous sommes tous d’accord sur l’objectif: nous voulons créer un marché intérieur européen de l’énergie. Nous le voulons dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises. Lorsque cela ne fonctionnait pas, là où le marché a échoué, il nous fallait brandir le carton jaune, voire, dans certains cas, le carton rouge. C’est ce que vous avez fait avec vos propositions, Monsieur le Commissaire, et le rapporteur les a relayées.
L’objectif est donc clair. Mais il ne saurait être de démanteler les entreprises dans le marché intérieur. C’est pourquoi nous devons œuvrer en faveur d’une plus grande intégration du marché, d’investissements accrus dans les interconnecteurs, d’un accès non discriminatoire au marché pour la concurrence. Et c’est là qu’on observe à présent une réaction. Je suis ravi que la proposition visant à la création de marchés régionaux qui est à présent sur la table fasse l’unanimité parmi nous. Ces marchés régionaux seront responsables de l’accès au réseau, de la sécurité des systèmes, de la fourniture de capacité, du contrôle de l’énergie, de l’expansion des réseaux et de la gestion des congestions. Cela requerra une législation communautaire. Nous espérons que vous aborderez ces tâches avec le courage dont vous avez fait preuve sur la proposition actuelle.
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Dans le débat sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité, la question de la séparation du réseau de transmission et de la production est un élément essentiel.
Parmi les modèles de séparation proposés, à ce jour, la séparation de la propriété s’est avérée le plus efficace. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devions pas adopter une attitude critique à son égard, au contraire même: je pense qu’il est nécessaire de souligner de nombreux facteurs auxquels nous devons prêter attention dans ce processus. Permettez-moi d’en souligner juste quelques-uns.
Premièrement, je voudrais souligner que nous devons définir clairement les compétences des autorités chargées de la supervision. Ici, n’oublions pas que la séparation de la propriété signifie l’intégration du marché intérieur de l’UE. Toutefois, cette intégration requiert le renforcement des autorités de supervision existantes. Ces autorités doivent être développées et renforcées, qu’il s’agisse de régulateurs nationaux ou de nouveaux modèles comme GRI+. Les pouvoirs et les compétences des autorités nationales de supervision de l’UE doivent être plus uniformes, mais nous devons en parallèle prendre les mesures adéquates de supervision des activités transfrontalières.
Je voudrais également souligner qu’en créant le marché intérieur du gaz et de l’électricité et dans le processus de séparation de la propriété, nous devons tenir compte de notre grande dépendance en matière d’importation. Si nous souhaitons obtenir des résultats positifs du marché intérieur, nous devons nous adresser d’une seule voix aux pays tiers. Le processus requiert dès lors la formulation simultanée d’une politique étrangère européenne commune ou, à tout le moins, d’une politique étrangère européenne commune en matière d’énergie. Nous devons également respecter le principe de réciprocité.
Enfin, permettez-moi également de souligner la solidarité comme l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Nous devons façonner le marché intérieur de telle sorte qu’il permette en même temps de protéger ses usagers les plus vulnérables. Cela peut être fait d’une manière neutre, qui ne compromette pas la compétitivité européenne. Je soutiens le libellé du rapport qui va dans ce sens et, en même temps, je félicite le rapporteur pour son excellent travail.
Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Madame la Présidente, nous convenons de la nécessité d’un marché intérieur de l’énergie authentique à la fois transparent et ouvert et qui contribue à réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises.
Le marché intérieur doit stimuler l’efficacité et l’investissement, contribuer à la sécurité de l’approvisionnement et permettre l’accès au marché de l’énergie, y compris pour les petites entreprises.
Depuis 1990, la priorité va à la création du marché, mais ce n’est pas là une réponse suffisante, ainsi que le prouve la réalité dans de nombreux pays. Presque tous les États membres ont des problèmes à cet égard. Ce que nous devons faire, c’est continuer sur la voie que nous avons empruntée, à savoir, l’élaboration d’une politique énergétique commune offrant à chacun la confiance et un cadre clair en vue de réaliser les objectifs proposés par la Commission en 2009.
Enfin, vu l’importance de la dimension sociale de la politique énergétique, nous devons nous réjouir de l’inclusion de mesures visant à combattre la pauvreté en matière d’énergie. Il convient également de souligner qu’il faut inviter instamment la Commission à présenter son projet de charte des droits des consommateurs pour la fin 2007.
Je félicite le rapporteur.
Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour cet excellent rapport. Mais je voudrais attirer l’attention sur quelques éléments au moins. Premièrement, je suggère que nous mettions davantage l’accent sur l’importance des liaisons énergétiques prioritaires pour la création d’un marché intérieur européen de l’énergie. Tant que la Lituanie et les autres pays baltes ainsi que la Pologne n’ont pas de liaison énergétique avec le reste de l’Europe occidentale, il ne saurait être question d’un marché intérieur! En outre, le financement de quatre liaisons énergétiques prioritaires n’a pas encore été clarifié. C’est pourquoi je suggère que l’on veille à ce que des fonds suffisants soient garantis pour la bonne mise en œuvre de ce plan et que toutes les éventuelles possibilités de financement supplémentaires soient analysées s’il le faut. Deuxièmement, chers collègues, je propose que nous soulignions que, pour créer un marché énergétique européen, nous sommes obligés de nous laisser guider par la logique économique et le principe de solidarité. Les liaisons alternatives offertes par la Russie sont fondées sur des motifs politiques! Le projet russe de gazoduc à destination de l’Allemagne sur le fond de la mer Baltique en contournant les pays baltes et la Pologne est 30 % plus onéreux que le projet de gazoduc «Ambre» proposé par les pays baltes et la Pologne, et nettement plus dangereux. La réalisation du projet russe isolerait encore plus les pays baltes. C’est pourquoi je propose que le projet «Nord Stream» soit rayé de la liste de projets présentant un intérêt pour l’Europe!
Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le commissaire Piebalgs pour cette énième bonne proposition. Celle-ci vise à soutenir le marché commun européen de l’énergie. Je me dois aussi de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport.
La question de la séparation de la propriété s’est avérée être la plus controversée, mais je voudrais faire trois remarques sur trois problèmes fort différents. Il va sans dire que je soutiens très fortement la séparation. Mais mes remarques portent sur d’autres sujets.
Premièrement, le marché unique européen nécessite des liens physiques puissants entre les marchés nationaux, voire régionaux. Il faut encourager les gestionnaires de réseaux de distribution à investir dans les connexions transfrontalières. L’Union européenne et les pays concernés doivent soutenir davantage ce genre de connexions, car elles sont une condition sine qua non pour le marché commun et une concurrence authentique.
Deuxièmement, l’intégration européenne devrait impliquer non seulement l’énergie et les droits d’émission de CO2, mais aussi le marché de certificats verts, rouges et blancs. Le développement de ces marchés devrait viser à les rendre plus européens. Pour en venir à la question la plus importante et fondamentale de toutes, je me dois de souligner que l’actuel problème sous-jacent de l’Union consiste à déployer un programme d’investissement stratégique afin de redévelopper de vieilles infrastructures et d’en construire de nouvelles, hautement efficaces.
La question qui se pose est de savoir si nous souhaitons fonder cet investissement sur le seul principe d’une augmentation progressive des prix pour tous. Cela risque de coûter abusivement cher aux PME européennes et aux industries grandes consommatrices d’énergie. Il convient de définir des mécanismes efficaces de régulation des investissements, pour créer de nouvelles opportunités. Les certificats d’investissement sont une possibilité.
Mes félicitations, une fois encore.
Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi convaincue que pour progresser vers la création d’un marché intérieur compétitif du gaz et de l’électricité, le rapport de M. Vidal-Quadras adopte la bonne approche: proposer une séparation complète de la propriété, protéger les consommateurs, accroître la transparence, renforcer la coopération bilatérale et l’indépendance des régulateurs et augmenter le niveau d’interconnexion entre les États membres.
À cet égard, il est capital d’accélérer la désignation de coordinateurs pour les projets souffrant de difficultés d’exécution. Un meilleur climat d’investissement dans les capacités d’interconnexion requiert un réseau de distribution européen pour le gaz et l’électricité avec une planification européenne à moyen et long terme, sous la supervision d’un éventuel conseil de régulateurs.
Nul doute que nous devions progresser sur cette voie, mais nul doute aussi qu’il faille du temps pour atteindre notre objectif final. Je pense néanmoins que plus grande sera notre capacité de ne pas tirer profit des difficultés que les différents États membres rencontrent à des fins politiques, moins cela prendra de temps.
Nous devons évoluer tous de concert dans la direction que nous jugeons correcte. Telle est notre responsabilité en tant que membres du Parlement européen, et ce peut être aussi la clé de notre succès.
Jan Brezina (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à l’instar du rapporteur fictif de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je tiens à mon tour à remercier mon collègue, M. Vidal-Quadras, pour son formidable travail et pour cette excellente occasion de discuter d’enjeux aussi importants que le dégroupage de la propriété ou le rôle des autorités nationales de régulation.
J’apprécie beaucoup cette initiative du Parlement européen, considérant qu’elle pourrait également aider la Commission à approfondir la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité et qu’elle évalue les mesures déjà prises. Le dégroupage de la propriété, le sujet le plus controversé, s’avère le fil conducteur de ce rapport. Je voudrais soutenir cette action de la Commission. Toutefois, comme il s’agit d’un thème quelque peu controversé qu’il faut clarifier et étoffer, je demande à la Commission de réaliser d’autres études d’évaluation d’impact, en vue d’analyser d’autres moyens que le dégroupage pour améliorer la transparence et garantir des conditions favorables aux investissements judicieux en matière d’infrastructures.
Si la Commission se prononce en faveur du dégroupage, il faut préparer soigneusement le processus de mise en œuvre, afin d’être le plus attentif possible aux droits de propriété. S’agissant du dégroupage de la propriété, je soutiens les amendements et les propositions qui assouplissent l’hypothèse selon laquelle le dégroupage est le seul moyen - et le plus efficace - pour libéraliser le marché intérieur de l’énergie, et qui envisagent donc également d’autres pistes.
Au sujet de la section intitulée «Régulateurs», je voudrais mettre l’accent sur le rôle des autorités nationales de régulation, qui doivent être indépendantes des gouvernements et assumer une partie des responsabilités dans le processus de libéralisation du marché de l’énergie.
En tant que député européen d’un nouvel État membre, je critique l’avis de certains de mes collègues qui ont tendance à accuser uniquement les pays d’Europe centrale et de l’Est d’interventionnisme dans les décisions prises par les régulateurs nationaux.
Dorette Corbey (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je sais gré à M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport. Demain, nous voterons entre autres sur la séparation de la propriété des réseaux électriques et de la production d’électricité. Il se trouve que la Chambre haute du Parlement néerlandais votera sur ce même sujet demain. Les Néerlandais ont décidé de séparer l’approvisionnement en énergie et la gestion des réseaux. Si cela se produit dans le reste de l’Europe, ce sera une bonne nouvelle pour les entreprises énergétiques néerlandaises, qui ne devront plus se sentir comme un modèle de vertu.
C’est également une bonne nouvelle pour le développement de l’énergie durable, car ce n’est qu’en séparant complètement la propriété que nous pourrons ouvrir le marché de l’énergie à de nouveaux fournisseurs, une chose dont on a cruellement besoin. Actuellement, la capacité de réseau est trop limitée pour permettre à de nouveaux fournisseurs de rejoindre les réseaux. Les géants de l’énergie hésitent à investir dans l’expansion de la capacité au profit de ces nouveaux protagonistes. L’accès aux réseaux est souvent rendu difficile par le manque de transparence, ce qui entraîne des retards considérables, par exemple dans le secteur de l’énergie éolienne. La voie à suivre est celle de la séparation!
Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le paquet de mesures énergétiques que le commissaire a présenté porte sur trois enjeux: la sécurité de l’approvisionnement, la concurrence et la durabilité environnementale. Je me concentrerai sur un seul point: la concurrence. Si j’ai une thèse aujourd’hui, c’est que même sur le marché de l’énergie, il nous faut une concurrence libre et non faussée (en français dans le texte).
J’ai trois remarques à faire. Premièrement, concernant la mise en œuvre et la transposition, j’espère que la Commission peut se montrer encore plus sévère. Il existe beaucoup de cas de concurrence tarifaire déloyale et cette Assemblée a souvent dénoncé des affaires de reprises extrêmement inéquitables, en d’autres termes, des monopoles étatiques s’appropriant la concurrence libre et privée de petites proies. Il y a beaucoup d’obstacles à l’entrée, il faut donc maintenir ces procédures d’infraction. Je ne citerai aucune entreprise en particulier, mais il y en a une, dont le nom commence par «E» et finit par «F», que vous devriez examiner plus attentivement.
Deuxièmement, à propos du dégroupage, deux options ont été décrites: le dégroupage de la propriété et le gestionnaire de réseau indépendant. À l’instar d’autres intervenants, je suis pleinement favorable au dégroupage de la propriété: c’est la seule voie possible parce que le niveau actuel est insuffisant.
Troisièmement, je terminerai en vous donnant un seul exemple, et ce sera mon troisième point. Je vis à Genval, à la périphérie de Bruxelles. Il y quelques mois, j’ai reçu une lettre des pouvoirs locaux qui m’écrivaient: «C’est fantastique, désormais vous pouvez enfin choisir votre fournisseur d’énergie et cela améliorera la concurrence»… Comme s’ils y étaient pour quelque chose! Ce qu’ils ont fait globalement pendant des décennies, c’est essayer de bétonner le marché et de maintenir des prix élevés. Je me réjouis que M. Vidal-Quadras ait remis un rapport ambitieux et que la Commission reste ferme sur le principe de la concurrence sur le marché de l’énergie. Bonne chance!
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, comme mon estimé collègue, M. Vidal-Quadras, le déclare si justement dans son rapport, il n’y a pas d’alternative à la libéralisation des marchés de l’énergie. Un véritable marché énergétique est un facteur essentiel à la réalisation des trois objectifs du secteur énergétique européen: concurrence, développement durable et sécurité de l’approvisionnement.
Une saine concurrence sur le marché réduira les coûts pour le public et les entreprises et encouragera l’efficacité énergétique et l’investissement. Ainsi que M. Paasilinna vient de le dire, nous avons besoin du respect des règles et de transparence. En même temps, cela profitera à d’autres entreprises, et la compétitivité dans toute l’économie s’améliorera.
Nous devons notamment comprendre que le système d’échange de droits d’émission ne fonctionnera convenablement que dans un marché compétitif. La politique énergétique doit également garder à l’esprit les objectifs climatiques et viser un monde où les émissions sont aussi réduites que possible.
L’autosuffisance énergétique à long terme et la sécurité de l’approvisionnement doivent également être des priorités, et celles-ci auront aussi un rôle majeur à jouer dans un marché intérieur viable. Mais nous devons en même temps éviter un paradoxe, que l’on peut malheureusement observer dans certaines situations.
D’un côté, un marché ouvert permet à de petites entreprises, comme celles qui investissent dans les sources d’énergie renouvelables, d’accéder aux marchés. De l’autre, nous devons être prudents et veiller à ce que ces dernières ne reçoivent pas le genre de soutien qui entraverait et brouillerait la formation de véritables marchés.
Lorsque l’électricité passe d’un pays à l’autre, des formes substantielles et très variées d’aide provoquent des distorsions du marché. Par exemple, le prix de rachat en tant qu’instrument de soutien crée un certain problème à cet égard dans certains endroits. Un marché de l’électricité clair et prévisible dépendra de notre capacité à développer notre compétitivité, et nous devons dès lors éviter les instruments politiques contradictoires ou qui se chevauchent.
Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Apreciez conţinutul raportului pe care îl dezbatem astăzi şi doresc să mulţumesc în mod deosebit raportorului pentru munca depusă.
Piaţa de energie este elementul cheie al politicii energetice europene. Aş dori în continuare să subliniez punctual câteva aspecte: în ceea ce priveşte piaţa de electricitate, consider că separarea proprietăţii sistemului de transport de activitatea de distribuţie şi cea de producţie este o măsură care va duce la creşterea competiţiei pe piaţă, la sporirea investiţiilor şi la un preţ mai bun pentru consumator. În România, sistemul de transport funcţionează deja independent şi rezultatele s-au dovedit a fi benefice. În plus, s-a efectuat listarea la bursă a companiei de transport de electricitate, fapt de natură să crească substanţial în funcţionarea acesteia.
În privinţa gazelor naturale consider că toate propunerile viitoare trebuie să încurajeze construcţia de proiecte care să diversifice sursele de aprovizionare şi rutele de transport, de exemplu proiectul Nabucco, care ar permite accesul Uniunii la resursele din zona Marii Caspice.
Din acest motiv, doresc să încurajez Comisia să iniţieze în septembrie două propuneri legislative, - una pentru electricitate şi una pentru gaz - două propuneri care să ţină cont de principiile comune de liberalizare, dar şi de specificitatea celor două domenii. Este clar că cea mai importantă consecinţă a liberalizării pieţelor gazului şi electricităţii este opţiunea consumatorului european de a alege între mai mulţi furnizori şi de a plăti un preţ corect şi competitiv care se va forma în urma concurenţei pe o piaţă liberă.
Deşi directiva liberalizării pieţelor celor două resurse a intrat în vigoare la 1 iulie, trebuie să promovăm şi o campanie adecvată de informare pentru ca cetăţenii să cunoască toate drepturile şi oportunităţile oferite de liberalizare. În acest sens doresc să salut adoptarea, vineri, de către Comisia Europeană a unor principii pentru o viitoare cartă a consumatorului de energie. Este un pas important pentru reechilibrarea raportului de forţe dintre consumatorii şi furnizorii de energie. Este esenţial însă ca aceste principii să devină obligatorii pentru statele membre. Nu trebuie să uităm niciun moment că liberalizarea pieţei se face pentru cetăţeni şi ei sunt cei care trebuie să beneficieze în primul rând de pe urma acestei liberalizări.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA Vice-président
Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Piebalgs, Monsieur Vidal-Quadras, je voudrais vous féliciter pour ce rapport. L’aspect le plus important de ce rapport est ce que les consommateurs, c’est-à-dire le public, gagneront de ces nouveaux dispositifs. Par-dessus tout, le public voudra savoir ce que coûte un kilowattheure d’énergie hydroélectrique entre midi et treize heures. Quand est-elle fournie, et à quel prix? Nous devons nous préoccuper non seulement de la quantité d’électricité, mais aussi de sa qualité. Nous avons le droit de décider comment nous souhaitons que l’électricité que nous achèterons à l’avenir soit produite. Le temps jouera aussi un rôle important, c’est évident. La transparence de la formation des prix devrait être le premier commandement dans cette nouvelle forme de règlement.
Le deuxième aspect essentiel est la distinction entre la question de la propriété et la libéralisation. En théorie, la forme de propriété n’a rien à voir avec la libéralisation. Ce sont deux choses totalement différentes, aussi devons-nous nous efforcer de les maintenir séparées à l’avenir également.
Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je regrette vraiment que ce fascinant débat se termine, j’aurais aimé le poursuivre encore. Cependant, il est capital de se souvenir du motif pour lequel nous avons proposé ce paquet de mesures. Comme je l’ai dit, c’est pour le bien du consommateur. Nous ne devons pas trop nous focaliser sur la question du dégroupage, en perdant de vue la raison pour laquelle nous proposons précisément cette solution. Cette raison tient au fait que la libéralisation n’a jamais pu se produire sur le marché de l’électricité et du gaz. La peur de l’inconnu, l’inertie et le manque d’égoïsme national en Europe expliquent notamment le retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, qui sont parfois reportées jusqu’au prochain gouvernement ou, d’aucuns l’espèrent, à la prochaine génération. Il faut donc permettre la libéralisation du marché.
J’ai vécu dans différents systèmes. J’ai également connu la situation où les forces de marché étaient inexistantes. Je me souviens avoir fait longuement la queue avec mes enfants pour du savon et du sucre parce que l’économie de marché n’existait pas et parce que l’économie planifiée livrait toujours en retard.
En ce qui concerne l’électricité, je ne me posais jamais cette question parce que je trouvais normal qu’il y ait des coupures. J’attendais jusqu’à ce que le courant soit rétabli. Ce que je veux dire, c’est que le marché est le seul instrument qui réagit aux conditions extérieures et qui réduit au minimum le coût des investissements.
Le dégroupage est la solution qui garantit la réalisation des investissements et la protection des consommateurs. Je pense que c’est le point de départ de la réflexion sur les enjeux qui nous ont occupés la plupart du temps aujourd’hui. Le dégroupage est une condition préalable indispensable pour obtenir un marché concurrentiel, mais ce n’est pas une fin en soi.
Par ailleurs, je citerai simplement deux points supplémentaires abordés lors du débat. Le Parlement examine actuellement les dossiers des candidats aux postes de coordonnateurs des réseaux transeuropéens de l’énergie. J’espère qu’il approuvera le choix de la Commission. À ce stade, la Commission doit encore délibérer.
Une charte des consommateurs d’énergie a été soumise à une consultation publique et à l’issue de celle-ci à la fin du mois de septembre, nous pourrons passer à l’adoption définitive de ladite charte.
Je vous remercie infiniment pour ce débat. Merci encore à M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport très équilibré, qui cible judicieusement tous les enjeux pertinents dont nous tiendrons compte au moment de proposer le paquet de mesures juridiques.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, 11 juillet 2007.
Déclarations écrites (Article 142)
Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Monsieur le Président, nous devrions tous assumer la responsabilité des défis mondiaux tels que le changement climatique, notre dépendance à l’égard des importations et la consommation énergétique croissante et nous atteler à une politique énergétique européenne intégrée. La création d’un marché intérieur européen unique de l’énergie est sans nul doute l’une des priorités pour l’avenir immédiat. Les efforts de la Commission en vue de rendre la politique énergétique européenne plus conforme au troisième paquet «libéralisation de l’énergie» et une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe sont dès lors éminemment bienvenus.
Cela ne signifie toutefois pas que la séparation de la propriété soit absolument essentielle pour les systèmes de transmission. Je pense que la séparation de la propriété constitue une ingérence massive dans les droits de propriété existants. Je suis convaincu que ce n’est pas une solution aux problèmes que nous rencontrons. Nous devrions exhorter la Commission à développer d’autres options, à côté de la séparation de la propriété, comme le modèle GRI (gestionnaires de réseaux indépendant), par exemple, ou sa variante régionale, le gestionnaire régional indépendant (RIO).
Mais le plus important, c’est que nous choisissions le meilleur moyen de réaliser le marché intérieur européen intégré de l’énergie.
20. Dispositifs de mesure contenant du mercure (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (05665/1/2007 - C6-0114/2007 - 2006/0018(COD)) (Rapporteur: María Sornosa Martínez) (A6-0218/2007).
María Sornosa Martínez (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette Assemblée, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut réduire la demande de mercure dans la fabrication de produits et accélérer son remplacement.
Il conviendrait d’introduire au niveau communautaire des restrictions commerciales à l’utilisation de mercure dans les équipements de mesure et de contrôle destinés au consommateur, avec quelques exemptions dans le secteur des soins de santé.
Nous voulons éviter que de grandes quantités de mercure n’entrent dans le flux de déchets. Ce faisant nous contribuerons à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, tout en préservant le marché intérieur, comme le requiert l’article 95 du Traité.
Le mercure et ses composants sont extrêmement toxiques pour l’homme, les écosystèmes et la nature. Considérée initialement comme un problème local diffus, la pollution au mercure apparaît à présent comme mondiale, chronique et grave.
Quant à la possibilité d’interdire totalement l’utilisation de mercure dans tous les dispositifs, ce qui est le but de cette proposition, il faut souligner que les experts consultés par la Commission ont abouti à la conclusion que les hôpitaux ont besoin de dispositifs de grande précision pour traiter des maladies potentiellement mortelles comme l’hypertension, l’arythmie et la pré-éclampsie.
Les sphygmomanomètres à mercure assurent le niveau de précision et de fiabilité approprié pour garantir la sécurité du patient. Nous proposons par conséquent que ces instruments soient exemptés de l’interdiction jusqu’à ce que toutes les garanties soient réunies en ce qui concerne le fonctionnement d’éventuels instruments alternatifs.
J’inviterais une nouvelle fois la Commission à adopter des mesures à court terme pour garantir que tous les produits contenant du mercure actuellement en circulation soient récoltés séparément et traités de manière sûre. Sans cela, cette directive sera moins efficace dans la pratique.
En ce qui concerne la production de nouveaux baromètres traditionnels contenant du mercure, qui a constitué l’aspect le plus controversé au Parlement, nous avons proposé une période de transition de deux ans pour les fabricants afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles règles. Malheureusement, tous les groupes politiques n’ont pas marqué leur accord sur ce point, même si nous devrions pouvoir réunir une majorité suffisante dans cette Assemblée en vue de son approbation.
Pour ce qui est des fabricants de ces baromètres, je voudrais dire qu’ils disposeront de cette période de transition de deux ans pour cesser d’utiliser le mercure dans leurs processus industriels. Ils ne souffriront d’aucun désavantage concurrentiel ni d’aucun préjudice économique puisque nous savons qu’ils produisent ce type de baromètres sans utiliser de mercure depuis un certain temps.
Nous devons rappeler à nos concitoyens que cet équipement peut représenter un risque pour la santé et l’environnement, car il peut se briser aisément et finir en décharge ou, pire, s’il est brûlé, il est dispersé dans l’atmosphère et pollue l’air, le sol et l’eau. Le mercure entre ainsi dans la chaîne alimentaire, surtout via les poissons, et ensuite les êtres humains.
Comme notre Assemblée le sait, en deuxième lecture, une majorité de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rejeté les amendements qui visaient à permettre la poursuite de la fabrication de nouveaux baromètres à mercure.
Je considère qu’il serait irresponsable pour nous d’accepter cette requête et j’invite donc tous mes collègues à voter contre, comme le proposent le Conseil et la Commission. Je les remercie pour tous leurs efforts tendant à éviter une éventuelle procédure de conciliation.
Enfin, je demande une nouvelle fois à la Commission de sensibiliser davantage la population à travers l’organisation de campagnes d’information concernant les risques sanitaires qui découlent de l’exposition au mercure et les problèmes environnementaux qu’il peut causer, car je crains que les citoyens ne soient malheureusement pas encore suffisamment bien informés de la toxicité du mercure.
Je terminerais en remerciant la Commission pour son travail et pour la possibilité de parvenir à un accord en deuxième lecture. Merci également au Conseil et aux groupes politiques qui ont soutenu cette proposition.
Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter sincèrement Mme Sornosa Martínez, le rapporteur, pour son travail sur cette proposition. Nous débattons ce soir d’une directive capitale, qui constitue une partie importante de notre stratégie visant à éliminer le mercure de notre environnement pour toujours - une stratégie que le Parlement européen soutient depuis longtemps.
Le mercure et ses composants sont très toxiques pour la santé humaine et l’environnement. La directive permettra donc d’accomplir un grand pas en avant, elle limitera la commercialisation de certains nouveaux dispositifs de mesure contenant du mercure et permettra ainsi d’éviter qu’environ 30 tonnes de mercure ne finissent chaque année dans l’environnement par le biais des déchets.
La directive proposée vise à réduire au minimum l’utilisation de cette substance dangereuse dans les instruments de mesure et à permettre les exceptions seulement quand les risques sont négligeables ou quand il n’existe pas d’alternative. Ainsi, la commercialisation de thermomètres contenant du mercure sera complètement interdite par exemple, de même que la vente au public de tout autre instrument de mesure contenant du mercure. Je pense qu’il est juste de prévoir une exception pour les tensiomètres dans le secteur médical et pour les instruments de mesure anciens. Les propositions ont été rédigées sur la base d’une évaluation du risque et d’une évaluation détaillée de l’impact mises au point pour la stratégie concernant le mercure.
Non seulement cette directive protège la vie des hommes et l’environnement, mais elle sera également utile pour le marché intérieur puisqu’elle introduira des règles harmonisées pour la commercialisation de dispositifs de mesure contenant du mercure partout dans l’Union européenne.
Le rapporteur recommande l’adoption de la position commune du Conseil sans autre amendement. La Commission est tout à fait d’accord, étant donné que cette position commune a adopté certains des amendements déposés par le Parlement en première lecture et qu’elle représente un compromis équilibré entre l’effort pour interdire l’utilisation du mercure dans la plus large mesure possible, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, d’une part, tout en garantissant la sécurité des patients du secteur de la santé, d’autre part. Je dois confirmer ce que le rapporteur a déjà dit: la majorité des experts continue de considérer que les appareils qui servent à mesurer la tension artérielle, les sphygmomanomètres, contenant du mercure sont essentiels dans le traitement de certaines maladies potentiellement mortelles. Toutefois, nous allons devoir étudier cette question. S’il existe des alternatives sûres à ces instruments, alors il faut interdire le mercure ici aussi. La Commission réétudiera par conséquent la dérogation dans deux ans.
Une nouvelle dérogation signifie que les instruments de mesure anciens, c’est-à-dire ceux qui ont plus de 50 ans, pourront encore être vendus. La Commission peut l’accepter, car il s’agit d’antiquités que les collectionneurs manient avec une grande prudence compte tenu de leur valeur et qui ne sont mis sur le marché qu’en très petit nombre. Pour la Commission, rien ne peut cependant justifier une dérogation illimitée pour la vente aux consommateurs de nouveaux baromètres à mercure. Étant donné qu’il existe des alternatives aux baromètres à mercure, tout aussi décoratives et fiables, il est absolument inutile d’utiliser cette substance dangereuse pour fabriquer des baromètres.
Une dérogation illimitée pour de tels instruments serait ou à fait contradictoire avec la position adoptée par le Parlement européen par rapport à des substances très dangereuses lors de l’adoption de la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques. Une période transitoire de deux ans, comme prévu par la directive, est amplement suffisante pour permettre aux quelques fabricants restants de baromètres à mercure de se convertir aux alternatives. D’ailleurs, bon nombre de ces fabricants, pour ne pas dire tous, proposent d’ores déjà des produits alternatifs. C’est pourquoi, en aucun cas, la Commission n’acceptera les amendements qui ont été déposés et qui visent des dérogations permanentes pour les baromètres.
Je vous invite instamment à accorder votre soutien à la position commune afin que la directive puisse être adoptée en deuxième lecture.
Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE .- (EN) Monsieur le Président, nous avons passé en revue ces arguments à diverses occasions; je serai donc aussi bref que possible. La seule question qui reste à résoudre, comme l’ont souligné le commissaire et Mme Sornosa Martínez, est celle des baromètres. Je dois dire que je reste profondément convaincu que, tant la Commission que le Conseil, ainsi que certains députés européens, se trompent complètement. Rien ne justifie de quelque manière que ce soit une interdiction des baromètres. Ces dispositifs sont pris pour cible uniquement parce qu’il ne reste qu’un nombre relativement limité d’entreprises continuant à les produire en Europe et qu’il s’agit d’une cible facile pour la Commission, qui veut donner l’impression qu’elle agit réellement sur la question du mercure, alors qu’elle n’aborde pas celle des sources importantes d’émission de mercure - centrales électriques, crématoriums, etc. - parce que, bien entendu, cela coûterait très cher au gouvernement et aux autorités locales des États membres.
Le Parlement a voté un amendement en première lecture en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et au Parlement visant à introduire une dérogation pour les fabricants de baromètres. Le Conseil l’a ensuite rejeté, quoique avec une période transitoire de deux ans. Cette fois, la commission de l’environnement n’a pas soutenu cet amendement, je suis désolé de le dire, mais j’ai redéposé les amendements afin de donner au Parlement une nouvelle occasion de prendre une décision sur cette question. Comme les députés s’en doutent très certainement, un certain nombre d’opérateurs et de distributeurs indépendants mènent actuellement une campagne très vigoureuse partout en Europe à ce sujet.
Il est complètement illogique de dire que l’interdiction s’appliquera aux baromètres neufs et pas à ceux déjà en circulation. Il y a probablement davantage de dispositifs de la seconde catégorie en circulation et en vente en Europe que de dispositifs neufs. Il s’agit d’un marché spécialisé très minoritaire et l’Europe se discrédite en délégitimisant, en interdisant, en forçant une infime minorité d’artisans très créatifs et très talentueux à fermer boutique. Un contrôle peut être exercé par le biais d’un régime de licence et de surveillance adéquat, que ces artisans sont prêts à financer, ont-ils déclaré. Ce serait de loin la solution la plus sensée, plutôt que d’imposer une interdiction pure et simple et de contraindre un ensemble de petites entreprises à fermer boutique, amputant de ce fait l’Europe de compétences et de traditions existant depuis plusieurs centaines d’années.
Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je suis reconnaissante à MmeSornosa Martínez, que nous soutenons chaleureusement et sans réserve. Le mercure est toxique, en particulier ses composants et ses vapeurs. Le mercure peut s’accumuler dans le cerveau et le système nerveux, où il peut causer des dégâts importants qui peuvent réduire l’intelligence. Une politique intelligente consiste donc à interdire l’utilisation du mercure dans les applications inutiles. Comme il existe des alternatives, on ne peut que se réjouir de voir ranger les thermomètres à mercure dans le tiroir du passé.
Les baromètres font l’objet d’un vaste débat. Aux Pays-Bas, le mercure est interdit depuis 2003, mais les baromètres ont jouit d’une exemption jusqu’en 2005 et, dans l’attente de nouvelles règles européennes, jusqu’au 1er janvier 2006. Nous souhaitons proroger la période d’exemption de deux années supplémentaires pour les baromètres traditionnels qui sont, il faut bien le dire, des objets charmants. Le délai étant porté in fine au 1er janvier 2010, cela laisse suffisamment de temps pour mettre au point des alternatives, qui sont déjà en grande partie disponibles, comme le commissaire vient de le confirmer.
J’imagine aisément qu’il s’agit d’un coup dur pour les producteurs de baromètres. Toutefois, si nous voulons totalement interdire le mercure, nous devons absolument interdire les produits qui en contiennent. Les baromètres peuvent se casser ou laisser s’échapper du mercure, qui finit de toute façon par aboutir dans l’environnement.
Je conviens donc avec les producteurs de baromètres que l’utilisation de mercure dans les ampoules à basse énergie est également très nocive. Il serait bon de passer aux ampoules LED dès que possible, mais cette directive porte sur le mercure dans les dispositifs de mesure, et non sur les ampoules à basse énergie. Je voudrais une nouvelle fois soutenir chaleureusement Mme Sornosa Martínez, qui a choisi, je crois, un excellent angle d’attaque.
Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Sornosa Martínez de son excellent rapport.
Ce rapport législatif suit le rapport stratégique sur le mercure adopté par la présente Assemblée l’année dernière. Il vise à limiter la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure neufs contenant du mercure. Mme Sornosa Martínez est dans l’ensemble d’accord avec la proposition qui nous est présentée ici et ne prévoit de dérogations que dans les cas où il n’existe pas encore de solutions de remplacement satisfaisantes.
Mon groupe soutient fermement cette proposition et considère les amendements du rapporteur utiles et pertinents. Dans l’ensemble, la proposition recueille largement l’approbation du Parlement, sauf en ce qui concerne les baromètres, qui restent la seule question faisant encore clairement controverse. La différence, comme vous le savez, concerne la dérogation: le Conseil a accepté le compromis proposant d’octroyer une dérogation de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive à un nombre limité de fabricants de baromètres traditionnels actuels, pour permettre à ceux-ci de s’adapter. Nous avons le sentiment qu’il s’agit d’une solution raisonnable qui donne à ces fabricants le temps de remplacer le mercure par des produits exempts de mercure dans leurs dispositifs.
Ce point de vue n’est pas partagé par certains collègues qui s’en tiennent à l’opinion exprimée aux amendements 1 et 2, à savoir que les baromètres traditionnels devraient faire l’objet d’une dérogation illimitée. La question ne revêt pas une énorme importance en soi, considérant que la quantité de mercure utilisée dans ces dispositifs de mesure est infime et que les mesures de sécurité sont appliquées de manière adéquate par les fabricants. En même temps, par principe, il n’est pas nécessaire d’introduire une dérogation à long terme, étant donné que les fabricants ont amplement le temps de s’adapter pour ce qui est des produits chimiques de substitution sans qu’il soit nécessaire d’introduire un précédent hasardeux dans les directives sur la sécurité.
Une partie de la presse nationale s’est malheureusement emparée de cette question qu’elle décrit comme une lutte impitoyable et bureaucratique entre l’UE dans le rôle de Big Brother et les pauvres fabricants de baromètres traditionnels qui sont, parole d’honneur, honnêtes et que l’UE essaie de détruire. Ceci, vous vous en rendez compte, n’est pas la vérité.
Mon groupe est d’avis de suivre la logique scientifique et de ne pas accepter l’octroi de dérogations illimitées pour les baromètres mais, face à l’opinion très arrêtée de certains députés européens là-dessus, nous ne serons pas trop stricts avec les membres de notre groupe qui choisissent de ne pas suivre la ligne générale défendue par notre groupe, bien qu’il existe toujours le risque que l’amendement sur les baromètres soit adopté, ce qui mettrait en péril l’ensemble de la proposition. Espérons que ce ne sera pas le cas.
Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure est un document important, car il limite la quantité de mercure libérée dans l’environnement. Le mercure entre dans la chaîne alimentaire sous forme de méthylmercure dans un environnement aquatique et affecte les poissons, les fruits, les légumes et, au bout du compte, les êtres humains. Il s’accumule dans notre organisme et nous empoisonne.
Chaque année, 33 tonnes de mercure entrent en circulation dans de nouveaux appareils et 27 tonnes dans des appareils usagés. Les progrès techniques ont permis de réduire l’utilisation de mercure dans l’industrie et les produits manufacturés. En ce qui concerne le traitement du mercure, il est essentiel de le récupérer dans l’équipement usagé et de réduire les importations de pareils équipements en provenance de pays extracommunautaires. Tous les États membres de l’Union européenne devraient imposer une interdiction de ce genre à la suite d’une précédente modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses.
Je voudrais remercier Mme Sornosa Martínez pour son travail.
Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Quand j’étais petit garçon, je jouais avec du mercure. Heureusement, grâce à cette directive, les générations futures ne m’imiteront pas. Il existe aujourd’hui un compromis avec le Conseil, et il est grand temps que nous l’acceptions. Nous savons que le mercure est dangereux tant pour les personnes que pour l’environnement et qu’il peut presque toujours être remplacé par des substances moins dangereuses. Le compromis du Conseil de ministres est équilibré et arrive quatorze ans après que la Suède a interdit les thermomètres à mercure. Nous n’avons plus de temps à perdre.
Ceux qui envisagent maintenant de faire passer une proposition techniquement injustifiée qui émane du groupe de pression sur les baromètres devraient savoir que toute l’interdiction risque d’être reportée et rendue plus difficile à mettre en œuvre si cette proposition est approuvée. Il serait irresponsable de voter une telle proposition. Les dentistes, les laboratoires et les hôpitaux ont progressivement éliminé le mercure. Il n’existe aucune difficulté à mesurer la pression atmosphérique sans mercure. Les nostalgiques des vieux baromètres pourront toujours en acheter. Même avec cette interdiction - qui ne s’applique pas aux antiquités - leur commerce est toujours licite dans le marché intérieur.
Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, on sait depuis longtemps que les composants du mercure sont dangereux pour les êtres humains et l’environnement. Le mercure pénètre facilement dans la chaîne alimentaire. Les groupes les plus à risque sont les enfants, y compris les fœtus, et les personnes en contact direct avec le mercure. Le mercure endommage le corps humain en portant atteinte au système nerveux, à la coordination et aussi à la vue, avec des conséquences négatives sur la santé et l’environnement. Il est donc juste d’introduire des dispositions qui restreignent l’utilisation du mercure dans certains dispositifs de mesure.
Les dispositifs médicaux qui contiennent du mercure devraient néanmoins être retirés progressivement du marché, surtout dans les nouveaux États membres qui ne disposent que de ressources limitées pour leurs services de santé. On estime par exemple que les dépenses publiques supplémentaires à la suite d’une interdiction des thermomètres à mercure s’élèveront à environ 3 millions de zlotys par an. Le retrait soudain des dispositifs de mesure contenant du mercure sera non seulement très coûteux, mais pourrait aussi dissuader certaines personnes de mesurer la température et la pression artérielle. C’est d’autant plus grave que les dispositifs électroniques bon marché ne sont pas très précis.
Nous avons proposé de proroger la période de transition, ce qui réduirait les coûts de manière significative. Nous pensons également que l’interdiction devrait exclure les thermomètres pour bébés prématurés à cause de la gamme de mesures spécifiques, leur fiabilité et leur précision, ainsi que les thermomètres pour l’ovulation utilisés dans le diagnostic d’irrégularités et pour la reproduction comme faisant partie de la méthode naturelle de planification familiale. En outre, les thermomètres vétérinaires sont nécessaires pour poser un diagnostic dans le cas des maladies animales.
Enfin, je voudrais dire que ces changements précipités de la législation tendent à alimenter les soupçons d’implication d’intérêts particuliers. Dans ce cas, le retrait de l’équipement contenant du mercure pourrait ne pas être entièrement dû à une volonté de protéger la santé et l’environnement.
Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive concernant les dispositifs de mesure vise à retirer environ 30 tonnes de mercure de la circulation; ce n’est pas beaucoup, mais cela représente néanmoins une quantité appréciable. Les dangers du mercure sont bien connus, sa neurotoxicité est irréfutable. Quand il y va de la santé humaine, je pense qu’il faut appliquer le principe strict de substitution. Là où le mercure est absolument nécessaire et s’il n’existe pas d’alternative, il peut être conservé dans des conditions strictes.
Les exceptions ne sont donc possibles qu’en l’absence de risques significatifs ou d’alternatives disponibles. Parmi les exceptions, on trouve les sphygmomanomètres pour des applications spéciales et les anciens instruments de mesure. Il va sans dire que le nombre d’anciens instruments de mesure continuera de baisser de lui-même. Je crois que la période transitoire de deux ans pour les baromètres est suffisante. Ce qui est décisif pour moi, c’est l’harmonisation du marché intérieur, qui accomplit ici un nouveau pas en avant. J’approuve la position commune.
Åsa Westlund (PSE). - (SV) En fait, il est étonnant que nous soyons forcés d’avoir ce débat. Le mercure est un des poisons les plus dangereux parmi nous. Bien sûr qu’il ne faut l’utiliser que si cela s’avère absolument nécessaire. Je m’étonne que l’on puisse penser qu’il est plus important de continuer à fabriquer des baromètres et des thermomètres désuets plutôt que de protéger la santé publique.
En tant que femme enceinte, je suis bien consciente des risques du mercure. Je sais que les futures mamans ne devraient pas manger le poisson que j’ai mangé comme d’autres tout au long de notre croissance. Est-ce juste? Les jeunes femmes ne devraient-elles pas pouvoir manger normalement? Les femmes enceintes doivent-elles s’en faire pour leur futur bébé à cause de produits qui contiennent inutilement cette substance?
Avant ce débat, nous avons reçu des lettres nous appelant à protéger la fabrication de baromètres traditionnels. C’est vraiment embarrassant. Comment peut-on penser que j’attache plus d’importance au plaisir que l’on peut avoir à posséder un baromètre plutôt qu’au risque que l’utilisation du mercure fait peser sur les générations futures? J’espère qu’en votant demain contre tous les amendements qui visent à conserver l’utilisation du mercure, tous mes collègues montreront à quel point ces lettres sont embarrassantes et qu’ils prouveront que nous prenons au sérieux notre responsabilité envers l’environnement et la santé publique.
Holger Krahmer (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord: le mercure est très toxique. Il est nocif pour l’environnement, les animaux et, par le biais de la chaîne alimentaire et d’autres voies, pour l’homme.
Il est juste de remplacer cet élément quand il est possible et censé de le faire, mais pas toujours et à n’importe quel prix, et pas à cause des propriétés de cette substance en soi, mais quand son utilisation présente réellement un danger pour l’environnement. Nous ne pouvons pas complètement retirer le mercure de la circulation dans tous les cas, car il faudrait alors dire adieu aussi à un autre produit que bon nombre d’entre nous apprécient beaucoup. Les ampoules à faible consommation d’énergie, que beaucoup voudraient voir imposer par la loi afin de protéger le climat, contiennent elles aussi du mercure. Si les ampoules qui économisent l’énergie étaient utilisées par tout le monde, nous aurions au moins la même quantité de mercure dans nos maisons que nous n’en avons actuellement avec les baromètres traditionnels.
Je ne suis pas favorable à l’interdiction du mercure et de toute une catégorie d’entreprises artisanales sur le marché de l’Union européenne demain, tout en souhaitant en parallèle équiper nos appareils d’éclairage de lampes au mercure. Je serais intéressé d’entendre le commissaire sur ces objectifs antinomiques.
Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le mercure est utilisé dans de nombreux dispositifs de mesure, thermomètres et baromètres. Il a servi aussi en dentisterie sous forme d’amalgames, sans entraîner de grandes complications pour la santé.
Par contre, dans certaines circonstances, on sait que le mercure est dangereux et peut s’accumuler dans les organismes vivants, y compris le corps humain. Nous savons tous que la position commune du Conseil comprend la plupart des amendements qui ont déjà été adoptés par le Parlement européen le 14 novembre 2006. Cela se reflétait dans le texte, où le rapporteur et les rapporteurs fictifs étaient à peu près sur la même longueur d’onde, au point que nous étions près de finaliser le processus législatif en première lecture.
Il existe toutefois une différence majeure entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne la production de dispositifs qui contiennent du mercure, notamment les baromètres. Comme nous le savons, le Parlement a voté pour une exemption complète alors que le Conseil propose une exemption limitée à deux ans, ce qui semble approprié. L’interdiction s’appliquerait aux nouveaux baromètres à mercure, mais il semble judicieux de considérer les baromètres d’occasion acceptables, ce qui permettrait de continuer à les vendre, les réparer et les entretenir.
En tant que citoyen et consommateur, je soutiens le genre de compromis appuyé par le rapporteur, qui ne mettra pas en danger la santé publique et permettra aux fabricants de baromètres traditionnels de s’adapter plus rapidement à la nouvelle situation.
Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devrions nous rappeler que cette proposition fait partie intégrante d’une stratégie plus large de suppression progressive du mercure. Aucun secteur n’a été exclu - ni les thermomètres ni les baromètres - car il va y avoir un ensemble d’actions dont l’adoption va s’étaler sur plusieurs années. Je crois que M. Ulmer a vu juste: nous avons accepté, au titre de la directive REACH, le principe selon lequel s’il existe une alternative sûre aux produits chimiques dangereux, nous devons nous orienter vers cette alternative. Nous avons tous accepté ce principe au sein de la présente Assemblée; l’ensemble des principaux groupes politiques ont signé REACH. En conséquence, cela va totalement à l’encontre de la directive REACH de dire à ce stade «accordons une dérogation aux baromètres». De plus, les baromètres entreraient dans le champ d’application de la directive REACH.
Un amendement propose de soumettre les baromètres à licence. D’accord, mais cela ne concerne pas la question des écoulements accidentels, des dégâts accidentels ni celle de l’élimination, de l’enfouissement et de l’incinération des déchets. En mai dernier, aux États-Unis, quelqu’un a trouvé un baromètre brisé dans l’armoire d’une école. L’école a été fermée pendant une semaine. Toute l’école a dû être évacuée et l’opération de nettoyage a coûté des milliers de dollars. Seize États américains s’orientent vers une interdiction des baromètres et d’autres dispositifs au mercure. En réalité, ils vont beaucoup plus loin que la proposition présentée aujourd’hui par la Commission européenne. Aussi, quiconque parle de l’Europe en termes d’État paternaliste s’égare lorsqu’il s’agit de la question des baromètres.
Le groupe PSE a défendu avec conviction l’octroi d’une dérogation de deux ans à l’industrie des baromètres pour permettre aux fabricants de fabriquer progressivement des baromètres sans mercure. Nous savons que ce sont de petites entreprises, nous savons que certaines rencontreront des difficultés, mais je pense que ces fabricants sont conscients que la directive REACH finira par les concerner de toute façon, et je pense qu’il s’agit d’un compromis sensé.
Enfin, M. Schlyter nous a raconté qu’il avait l’habitude de jouer avec le mercure quand il était petit. Beaucoup d’autres personnes me l’ont dit tout au long du débat. Autrefois, nous jouions avec le mercure. Je fais toujours remarquer qu’autrefois nous conduisions des voitures sans ceinture de sécurité, nous avions l’habitude d’inhaler de l’essence au plomb et à Noël, j’avais l’habitude de recevoir en cadeau des cigarettes en chocolat. Certaines choses doivent changer et je pense que le moment est venu pour cela.
Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serais heureux de clarifier encore une fois la politique de la Commission en ce qui concerne le traitement de substances manifestement très toxiques dans notre environnement. Nous ne pouvons pas éliminer les risques dans notre société, mais chaque fois qu’un remplacement est possible, le remplacement doit avoir la priorité. Je ne conçois pas que quelqu’un puisse penser autrement. S’il n’est pas nécessaire de travailler avec des substances très toxiques dans notre environnement, alors nous devons simplement ne pas le faire.
Cela s’applique également aux ampoules à faible consommation d’énergie, mentionnées par M. Krahmer, qui contiennent effectivement de très faibles quantités de mercure. Il n’existe actuellement encore aucune alternative. Il faut y travailler et, dès qu’il y aura des alternatives, il faudra préférer là aussi la production sans mercure.
Permettez-moi de conclure en revenant sur les baromètres. Je suis un grand amateur d’instruments anciens et j’aime les méthodes de production traditionnelles, j’aime les entreprises traditionnelles, surtout les petites entreprises. Personne ne souhaite exclure ne serait-ce une seule petite entreprise traditionnelle du marché européen. J’ai ici un catalogue d’un de ces fabricants. Il n’y a pas de doute possible. Ils proposent déjà de beaux baromètres qui ne présentent pas la moindre différence extérieure par rapport aux baromètres d’hier, mais qui ne contiennent plus de mercure. Même le fameux baromètre Prince de Galles, copie du baromètre royal de John Russel, qui n’en coûte pas moins 795 livres sterling, est déjà disponible sans la moindre trace de mercure.
L’argument selon lequel ne serait-ce qu’une seule entreprise pourrait disparaître n’est tout simplement pas correct. Je puis donc vous dire très clairement que nous n’agissons pas dans l’intérêt de ces petites entreprises si nous les empêchons de faire le nécessaire pour donner un avenir à leurs produits. Les baromètres traditionnels n’auront un avenir que s’ils sont fabriqués sans mercure.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le 11 juillet 2007.
Carl Schlyter (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je me demande si vous pourriez vérifier si mes propos ont été correctement traduits. J’ai dit que je jouais avec le mercure étant petit et que j’espérais que les générations à venir n’allaient pas être exposées à ce risque. Juste pour être absolument clair!
Le Président. - C’est bien ce que j’avais compris, Monsieur Schlyter: je vous rassure, j’ai fait la même chose et j’espère survivre longtemps.
21. Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Jeannine Hennis-Plasschaert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (COM(2006)0787 - C6-0053/2007 - 2006/0276(CNS) (A6-0270/2007)
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour cet important rapport, qui fait suite à la présentation d’une initiative par la Commission.
Il est évident que la protection des infrastructures critiques est une priorité pour la Commission européenne comme pour les États membres, notamment parce que la nécessité de protéger les infrastructures critiques de l’éventualité d’une attaque terroriste, par exemple, découle de la nature même de ces infrastructures et de leur interconnexion et interdépendance. En effet, si une infrastructure technologique ou physique est attaquée dans un État membre, les effets seront inévitablement ressentis dans d’autres États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un cadre européen commun de prévention et de protection.
Nous avons pensé que la meilleure façon de faire était d’impliquer dès le début le secteur privé, ce qui signifie utiliser les technologies disponibles actuellement et stimuler la recherche technologique. Nous demanderions ensuite aux entreprises et aux laboratoires de recherche de collaborer en mettant les résultats de ces recherches à la disposition du cadre européen commun. L’idée est d’avoir de véritables programmes de sécurité consacrés aux différents secteurs d’infrastructures et de vrais officiers de liaison pour garantir que ce cadre européen commun fonctionne.
Notre idée est de ne prendre en considération que les infrastructures qui ont vraiment un caractère transfrontalier et évidemment pas celles qui se limitent au territoire d’un seul État membre, à moins qu’une infrastructure critique en particulier n’ait une influence qui va au-delà des frontières d’un État membre.
Comme vous le savez, nous avons adopté une communication en décembre dernier pour mettre en place un programme européen pour la protection des infrastructures critiques, ainsi qu’une proposition de directive pour recenser les infrastructures qui ont besoin d’être protégées. Je suis donc reconnaissant au Parlement d’avoir examiné toutes les propositions relatives à un sujet si important. La communication identifie bien sûr les principes et les procédés à mettre en place ainsi que les outils permettant de réaliser ces procédés, tandis que la directive établit les règles de recensement des infrastructures qui, selon une approche européenne commune, doivent être protégées. Nous avons l’intention de développer ce plan d’action au moyen d’un large réseau de collaboration public-privé.
Nous pensons que les États membres devraient être assistés dans le développement des différentes initiatives comprises dans le plan d’action. Nous sommes également convaincus que la dimension internationale doit être prise en considération et que des mesures financières doivent être mises en place. Nous avons bien sûr déjà un programme financier pour la prévention, la préparation et la gestion des conséquences de la menace terroriste, programme qui pourrait fournir le financement nécessaire pour des mesures de protection des infrastructures critiques.
Je peux dire tout de suite que je peux accepter certains amendements importants que le Parlement se prépare à examiner. Le premier concerne la nécessité d’insister dans le texte de la directive sur le fait qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’identifier les formes et les méthodes les plus appropriées pour la mettre en œuvre: en d’autres termes, nous devons insister sur le principe de flexibilité dans la mise en œuvre de la directive, sur base duquel, les mesures, qu’elles soient obligatoires ou non, devraient être mises en pratique sans adopter une approche trop rigide.
Le deuxième point qui, selon moi, est acceptable concerne la nécessité de clarifier les procédures d’exemption de certains secteurs de certaines obligations prévues dans la directive. La Commission a prévu la possibilité d’exempter certains secteurs, et les projets d’amendements du Parlement cherchent en substance à spécifier plus clairement quand une exemption particulière s’applique à un secteur donné. Je pense que je peux être d’accord sur la nécessité d’apporter des spécifications pour rendre les choses plus claires.
Je suis également d’accord avec la proposition de modifier la liste des secteurs de protection des infrastructures critiques donnée en Annexe I de la proposition de directive. Je pense que la proposition du Parlement de modifier cette annexe est acceptable, tout comme l’introduction de certains changements aux secteurs dans lesquels le recours à la procédure de comitologie est prévu. Il y a une proposition spécifique sur ce point, mais nous devons être conscients qu’en limitant l’usage de la comitologie, nous allongeons le temps nécessaire pour la mise en œuvre de la directive. La comitologie est peut-être en fait un instrument un peu compliqué, mais il fait gagner du temps dans la mise en œuvre, je ne suis cependant pas contre l’idée sous-tendant ces amendements.
En guise de conclusion, je dirais, Monsieur le Président, que je suis content et satisfait de ce rapport et j’espère que le Parlement l’approuvera à une large majorité. Nous devons montrer que nous parlons d’une seule voix sur une mesure stratégique telle que cette initiative européenne de protection des infrastructures critiques, énergétiques, de transport et technologiques, qui nécessitent de solides mesures de prévention et de protection, parce que la menace terroriste est malheureusement dirigée en premier lieu contre les infrastructures critiques. Je remercie donc le Parlement pour la contribution qu’il a déjà apportée et celle qu’il va encore apporter à notre travail.
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, en juin 2004, le Conseil a présenté une requête qui demandait à la Commission de préparer une stratégie générale pour protéger les infrastructures critiques. Durant ces trois dernières années, le sujet n’a pas quitté l’ordre du jour de la Commission, et c’est très bien ainsi. Conformément aux souhaits du Conseil et du Parlement européen, la Commission a finalement avancé une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques, qui a culminé avec la directive que nous débattons aujourd’hui.
En tant que rapporteur, je soutiens l’idée d’un cadre commun en la matière. La protection efficace des infrastructures et des services critiques vulnérables requiert de la communication, de la coordination et de la coopération dans lesquelles toutes les parties prenantes sont impliquées, au niveau aussi bien national qu’européen. Les procédures et interfaces complexes des infrastructures critiques de dimension transnationale sont également, selon moi, des domaines légitimes à prendre en compte.
Comme l’a déjà expliqué plusieurs fois le commissaire Frattini, des dommages ou la perte de certaines infrastructures d’approvisionnement dans un État membre peut avoir un impact négatif sur plusieurs autres États membres, et même sur l’économie européenne dans son ensemble. Grâce aux nouvelles technologies, comme l’internet, ainsi qu’à la très grande libéralisation du marché, par exemple en ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz, de nombreuses infrastructures d’approvisionnement font déjà partie de réseaux plus importants.
En effet, dans ces circonstances, l’efficacité de toutes ces mesures de protection est déterminée par le maillon le plus faible. Je pense cependant, comme l’a déjà observé M. Frattini, que la Commission a été un peu trop engageante ou trop enthousiaste dans certaines parties de la directive. Je dois être claire sur le fait que la première et l’ultime responsabilité revient aux États membres et aux propriétaires de ces infrastructures critiques.
De ce point de vue, je pense qu’une approche ascendante est capitale. Une action commune ne peut, selon moi, se justifier que si au moins trois États membres devaient subir des effets néfastes, ou au moins deux États membres autres que ceux dans lesquels l’infrastructure critique est située. Après tout, il y a déjà eu beaucoup d’accords bilatéraux, ce qui, pour être honnête, est également la solution la plus flexible.
En outre, je suis d’avis que tout chevauchement ou toute incohérence avec une législation et/ou des dispositions existantes devrait être évité à tout prix. Les critères et mécanismes existants doivent donc être pris en compte. Il est également important à mes yeux que le secteur privé ne soit pas confronté à une charge administrative inutile. Je les encourage à utiliser les connaissances qui sont déjà disponibles et, surtout, je leur conseille de ne pas réinventer la roue. Je plaide donc en faveur de cette approche pragmatique mais structurelle.
À la suite des débats en commissions parlementaires, certains groupes du Parlement ont également convenu de se concentrer sur les secteurs dits prioritaires. Il a en effet également été décidé d’abandonner la procédure de comitologie proposée. Dans le passé, l’utilisation de la procédure de comitologie a trop souvent engendré des situations incertaines. Je suis donc très reconnaissante au commissaire pour ses observations en la matière et sur les autres amendements ainsi que d’avoir montré sa satisfaction. Je voudrais cependant avoir une réaction sur la définition de deux ou trois États membres, parce que c’est selon moi l’amendement le plus important.
Je voudrais terminer par une observation à l’attention du Conseil, qui brille une fois de plus par son absence. L’accord sur une position commune semble aller trop loin pour eux. C’est assez incroyable, étant donné que le Conseil a réclamé lui-même ce cadre commun, et étrange également, parce que quand quelque chose se passe, alors le Conseil est bien trop content d’être le premier a immédiatement annoncer toutes sortes de règles sans vraiment tenir compte de la qualité des propositions, de leurs conséquences pour le marché intérieur, par exemple, ou pour les citoyens européens.
Après tout, la vision et le pouvoir sont deux compétences qui peuvent être attendues du Conseil en la matière. Lors de l’ouverture de la séance ce matin, le président Poettering a eu des mots sensés. Personne n’attend de règles ou de règlements ad hoc qui sont dictés par la panique. Une ligne d’attaque structurelle, en revanche, prenant les principes de l’État de droit en considération - et ce dernier est extrêmement important - est très bienvenue. Je vous remercie et je remercie le commissaire.
Harald Ettl (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Monsieur le Président, les crises transfrontalières, qu’elles soient causées par le terrorisme ou des catastrophes naturelles, appellent une protection des infrastructures critiques dans toute l’Europe. Les infrastructures critiques ne peuvent pas être gardées secrètes en ne les mentionnant pas. Il serait tout à fait naïf de croire cela.
D’un point de vue psychologique, la destruction des infrastructures critiques entraîne une diminution de la confiance de la population en l’Union européenne. La protection contre les crises n’est donc pas uniquement une affaire nationale, mais elle requiert une gestion européenne des crises, comme le propose la Commission.
De plus, comme l’a clairement souligné la commission des affaires économiques et monétaires, sortir des éléments de l’infrastructure européenne en-dehors de l’UE augmente les risques d’attaque terroriste et l’accès aux données en particulier rend toute l’infrastructure plus vulnérable. C’est également le cas pour les banques et les assurances. Même si la sécurité et les contrôles sont constamment améliorés dans ces domaines, il y a toujours la nécessité d’avoir une action européenne coordonnée supplémentaire. Personne ne voudra une double réglementation Ce dont nous avons besoin, c’est d’une sécurité accrue. La direction générale du marché intérieur doit être guidée par cela, et non par des souhaits de l’industrie qui manquent de vision.
Renate Sommer (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DE) Monsieur le Président, la commission des transports et du tourisme est d’avis, pour son domaine de responsabilité, qu’avec cette proposition de directive, la Commission outrepasse ses pouvoirs, parce qu’elle comprend mal ses instructions. Elle parle de stabilisation du marché intérieur, mais la directive est censée porter principalement sur la protection contre les actes de terrorisme.
En outre, la proposition de directive contrevient au principe de subsidiarité parce qu’elle cherche non seulement à compléter les mesures existantes des États membres, mais également à en remplacer certaines d’entre elles. Enfin, la proposition ne résout pas le problème, mais le délègue à un comité de comitologie.
La commission des transports et du tourisme rejette donc la proposition de la Commission, bien que nous sachions que nous avons évidemment besoin d’une coopération européenne. La question est simplement de savoir comment. Ma principale préoccupation est de m’assurer que les États membres ne soient pas obligés de notifier leurs infrastructures critiques européennes à la Commission pour qu’elle puisse ensuite dresser une liste complète des infrastructures européennes sensibles, y joindre des plans de sécurité et ensuite garder le tout dans un quelconque bureau à Bruxelles. Ce serait contre les intérêts sécuritaires nationaux. Une telle liste serait une source d’information intéressante pour les terroristes.
Tout ce que la Commission doit faire, c’est définir et dresser une liste en termes généraux des secteurs à risque les plus importants. L’identification de ces secteurs doit être laissée aux États membres parce que ce sont eux qui sont en premier responsables de la protection des infrastructures critiques et ils ont l’ultime responsabilité des mesures de protection des infrastructures critiques à l’intérieur de leurs frontières nationales. Dans l’intérêt de la sécurité nationale, cela doit encore être le cas. Seule une gestion décentralisée des infrastructures sensibles peut réduire le niveau de risque.
Je crois que la définition plus stricte des infrastructures critiques européennes, selon laquelle au moins trois États membres, ou deux autres États que celui dans lequel l’infrastructure critique est située, doivent être touchés, est la bonne. Nous devons nous assurer que la directive couvre uniquement les infrastructures européennes, et pas les infrastructures nationales. Je pense aussi que la coopération bilatérale ente les États membres est plus sensée dans ce domaine pour des raisons de sécurité.
Enfin, je voudrais remercier très sincèrement le rapporteur, Jeanine Hennis-Plasschaert, et l’assurer de mon soutien.
Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons incontestablement soulevé une question très difficile avec les infrastructures critiques européennes. Il ne fait pourtant aucun doute que nous devons nous attaquer à cette question au niveau européen et trouver et mettre au point des solutions ensemble avec les États membres, parce que les menaces potentielles que le commissaire vient de décrire existent réellement et doivent donc être prises au sérieux.
Il est pourtant très difficile de dire sur ce thème où sont les compétences européennes, ce qui doit être organisé au niveau européen et où les tâches décentralisées doivent être réalisées. Cette question nous a occupés en commission pendant très longtemps. Nous avons essayé - et je voudrais remercier très sincèrement le rapporteur pour sa coopération très juste et ouverte - de trouver comment garantir les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et une coordination dans toute l’Europe, tout en gardant en même temps le principe de subsidiarité comme point central. Nous ne voulons pas non plus, comme l’a déjà dit Mme Sommer, notifier les infrastructures critiques spécifiques et les rassembler quelque part, nous voulons plutôt nous assurer que le secret est garanti.
C’est pourquoi nous avons convenu que les États membres doivent notifier à la Commission leurs secteurs critiques respectifs, mais pas les infrastructures spécifiques. Il était important pour nous de ne pas choisir une procédure de comitologie, et je remercie le commissaire de satisfaire à la demande du Parlement à ce sujet. Comme l’a déjà souligné le rapporteur, l’inefficacité de la procédure dans le passé ne nous encourage pas à continuer sur cette voie. Nous suggérons autre chose.
Je veux également souligner qu’il importait pour nous d’éviter toute bureaucratie inutile, qu’un point de contact dans les États membres doit se charger du classement et du recensement et qu’aucune nouvelle démarche administrative ne doit être créée, que les coûts administratifs soient maîtrisés et qu’il doit y avoir une grande flexibilité.
Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, le président du Parlement européen, M. Pöttering, a précisément fait aujourd’hui référence à ce rapport de Mme Hennis-Plasschaert lorsqu’il a condamné les dernières attaques terroristes, tant sur le territoire européen - où les aéroports ont été pris pour cible - que dans les pays tiers, comme le Yémen - dans le cas des touristes espagnols assassinés. Dans ce dernier cas, la cible n’était pas une infrastructure spécifique, mais plutôt des touristes voyageant dans un véhicule sur une route.
Cette référence démontre ou renforce une fois de plus l’importance de cet exercice que nous a proposé la Commission et pour lequel je remercie chaleureusement le commissaire. Il ne s’agit pas d’une mesure unique, mais plutôt d’un long processus - qui a commencé en 2004 - qui prend maintenant la forme de mesures de plus en plus intéressantes et efficaces.
De plus, étant donné la complexité de notre société européenne, basée sur ces réseaux de communication, d’approvisionnement et de service complexes et ouverts sur lesquels, en plus, l’économie est fondée, nous devons les défendre et nous défendre nous-mêmes contre la vulnérabilité qu’ils peuvent présenter face aux attaques terroristes.
Je voudrais souligner que mon groupe était plus en faveur de la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne la définition des infrastructures critiques européennes, dans le sens des infrastructures partagées par deux pays ou plus, ou les cas dans lesquels un État est concerné par une infrastructure d’un autre État.
Par exemple, pour nous, l’Eurotunnel pourrait être un bon exemple pour l’application de cette protection optimale contre des attaques possibles, sans parler des aéroports, etc., où nous avons déjà été confrontés à des attaques.
Demain, nous maintiendrons donc notre position en faveur de la proposition initiale de la Commission, parce que nous voulons garder l’espoir de trouver davantage de soutien au Conseil. Dans tous les cas, nous préférons aller vers des approches plus intégrées et européennes, et nous préférons éviter des économies qui semblent réduire les coûts, mais que nous pourrions finir par regretter plus tard.
Nous soutenons tout ce que Mme Hennis-Plasschaert propose en termes de protection en ce qui concerne les pays tiers, nous soutenons tout ce qui a trait à la protection des données individuelles impliquées; naturellement, nous soutenons tout ce qui concerne la nécessaire confidentialité. Nous avons une grande expérience dans le traitement de cette confidentialité, tant au niveau national qu’au niveau de la Commission, et nous ne pensons pas qu’elle va être violée dans ce cas. Nous acceptons également que nous devons éviter toute duplication de ce qui a déjà été fait dans les États membres avec ce que la Commission propose maintenant.
Nous espérons ainsi surmonter la position régressive que nous avons dû accepter en commission des transports et du tourisme et avec laquelle mon groupe n’est toujours pas d’accord. Nous espérons qu’avec la proposition qui sera mise au vote demain, nous pourrons continuer à avancer et qu’avec ce que le Parlement propose - et je suis reconnaissante à Mme Hennis-Plasschaert et tous les honorables membres pour ce très bon travail - et ce que le Conseil propose, nous serons capables d’atteindre une meilleure protection de nos infrastructures critiques européennes.
Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais remercier le commissaire et l’honorable rapporteur pour leurs suggestions; je voudrais pourtant souligner que ces suggestions doivent être considérées seulement comme le début de la discussion. Je ne sais pas si l’internet peut être décrit comme une infrastructure critique conformément à la définition utilisée par la Commission. J’ai du mal à savoir: si un site internet était bloqué dans un pays, cela signifierait-il qu’il n’est plus une infrastructure critique? Il suffit simplement bloquer le site internet d’une grande banque qui a son siège, disons, en Allemagne, en France ou en Grande-Bretagne, et tous les habitants de l’Europe le sentiront. Nous parlons de consolidation du secteur financier, de consolidation de l’activité économique, et même de consolidation des chaînes d’hôtels. En d’autres termes, nous devons reconnaître que l’infrastructure critique s’est répandue dans le cyberespace, et je pense que l’Estonie est le premier pays à avoir expérimenté des éléments de la cyber-guerre. Je regrette qu’on ne porte pas une grande attention à ce sujet, et maintenant ce thème est en dehors des préoccupations du membre de la Commission responsable de la communication. Pourtant, je voudrais dire que ce sujet doit être souligné du point de vue de la sécurité, parce qu’il est difficile d’imaginer ce que serait la vie des citoyens européens sans l’internet. Nous ne pouvons pas dire si l’internet est européen ou si il appartient à un pays - c’est un réseau mondial et, bien sûr, il est assez difficile de définir comment protéger la toile d’une attaque qui pourrait être lancée à chaque instant et le niveau de débat doit être assez différent. Nous parlons maintenant principalement d’infrastructure physique et, sans doute, des scènes tragiques nous bouleversent, mais la vie devient de plus en plus virtuelle et il faut en tenir compte.
Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, personne dans cette Assemblée ne remet en question le fait qu’une étroite coopération entre les États membres est très importante et nécessaire pour contrer les risques terroristes. Notre critique porte sur la façon dont cela doit être fait. Plus de bureaucratie ne nous aidera pas à lutter conte le terrorisme! Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir au moins ramener la proposition sur terre et avoir énormément amélioré la version de la Commission. Elle a également fait un certain nombre de suggestions très pratiques.
Nous sommes tous d’accord qu’une meilleure coopération et information sont de bonnes choses. Cela peut se faire bilatéralement ou multilatéralement. Mais dresser une liste de toutes les infrastructures à risque ne nous fera rien gagner en termes de sécurité et pourrait même s’avérer contreproductif. Au bout du compte, pourtant, la responsabilité incombe aux États membres dans tous les cas, et il ne fait aucun sens de la faire passer au niveau européen.
J’espère que lorsque nous viendrons voter demain, nous procéderons tous avec le même réalisme que le rapporteur et que nous continuerons à garantir ce que nous avons aujourd’hui: une façon de faire logique qui tient compte de la réalité et n’encourage pas les illusions!
Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, ceux qui voulaient déjà, dans le passé, davantage de pression gouvernementale dans les domaines de l’armée, de la police, des services de sécurité, et toutes sortes d’autres systèmes de contrôle et de système de prison ont réussi à renforcer leur position depuis le début du siècle. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’apparition d’une nouvelle forme de terrorisme qui, ayant choqué tout le monde, laisse la place à des solutions immatures.
À tous les niveaux administratifs, des propositions ont été avancées pour soumettre la démocratie, la liberté d’association, la liberté de manifestation, le droit de grève, la liberté de circulation et la vie privée aux garanties de sécurité proposées. Le problème avec cette ligne d’attaque, c’est qu’elle ne fait rien pour supprimer le terreau sur lequel grandit le terrorisme, notamment la profonde inégalité des richesses ou des pouvoirs qui divise le monde.
Au lieu de cela, nous rassemblons plus d’informations, nous contrôlons plus d’objets, nous organisons plus de bureaucratie et nous engendrons plus de mécontentement. Au sein de l’Union européenne, dans le domaine de l’infrastructure critique, il existe déjà 32 directives, règlements, traités et décisions qui rendent une approche européenne possible. C’est pourquoi ajouter une nouvelle directive avec encore plus de pouvoirs et d’obligations a suscité quelques interrogations.
En janvier, la commission pour le test de subsidiarité du parlement néerlandais a attiré mon attention sur ce sujet. Cette commission remet en question l’article 308 du traité CE qui se concentre sur le renforcement provisoire des pouvoirs, comme base juridique, et considère la protection de l’infrastructure critique avant tout comme une prérogative nationale.
En tant que rapporteur fictif sur ce sujet pour la commission des transports et du tourisme, j’ai été ravi d’apprendre que la commission avait décidé de demander à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de rejeter catégoriquement la proposition. La principale raison de cette demande réside dans le fait que tout ce qui se trouve dans ce projet de directive peut être réglementé plus efficacement à plus petite échelle, autrement dit par les États membres ou leurs régions. Dans ce cas, plus d’ingérence de l’Union européenne signifie, avant tout, plus de bureaucratie improductive.
Malheureusement, les groupes qui ont voté «non» à l’unanimité en commission des transports étaient divisés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. C’était le cas pour mon groupe. La plupart des petites délégations nationales considèrent que c’est une mauvaise proposition, en partie parce qu’une ingérence inutile obscurcit la division des tâches entre les États membres et l’Union, et en partie parce qu’elle pourrait être utilisée de façon inappropriée pour limiter des droits civils comme la liberté de manifestation en prenant comme prétexte la protection de l’infrastructure, auquel cas cela ne concerne pas le terrorisme international, mais bien la démocratie intérieure.
En revanche, les membres des plus grandes délégations allemande et italienne voient également des points positifs à cette proposition. Elles s’attendent à une réduction des pouvoirs qu’exerce de toute façon déjà la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de la mise en œuvre des pouvoirs restants. Ceux de mon groupe qui sont en faveur et contre cette proposition se félicitent du fait que les amendements affaiblissent essentiellement l’effet du projet et confine la mise en œuvre à des domaines qui concernent au moins trois États membres.
Christian Ehler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ou à la commission des affaires économiques et monétaires, la commission responsable, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, n’a pas reconnu l’importance du niveau européen pour la protection des infrastructures critiques. Ce n’est plus la protection des infrastructures individuelles qui est au centre des préoccupations, mais bien la considération des secteurs.
Je pense que la procédure proposée dans le rapport manque de fermeté. La valeur ajoutée qui découle de l’inclusion du niveau européen a été presque totalement abandonnée. Il est évident que la responsabilité des infrastructures critiques doit rester aux États-nations. Cependant, si nous laissons la désignation aux seuls États membres, nous n’identifierons pas les faiblesses et les dépendances structurelles, et c’est précisément ce qu’il faut pour le classement des infrastructures critiques européennes.
L’idée qu’une liste reviendrait presque à un manuel pour les attaques terroristes est tout simplement naïve. Les États membres possèdent pareilles listes depuis longtemps. L’une des erreurs structurelles les plus importantes a été, par exemple, de ne pas avoir vérifié ces listes avec l’OTAN. Dans le domaine militaire, l’OTAN a des listes d’infrastructures critiques depuis 40 ans et des scénarios appropriés ont depuis longtemps été élaborés en prévision de crises militaires.
Inger Segelström (PSE). - (SV) Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son rapport constructif et son travail efficace. On dirait que nous, membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avançons systématiquement avec difficulté dans tous ces domaines de la société qui ont un rapport avec les menaces terroristes envers nos concitoyens. Le président a également abordé cette question aujourd’hui.
Il est très important de ne pas se pencher sur chaque mesure individuellement, mais de considérer tous les domaines ensemble afin d’obtenir des réglementations de sécurité communes couvrant tout: des réglementations sur les visas et les contrôles de sécurité dans l’aviation aux meilleurs moyens de nous protéger contre les menaces pesant sur les aéroports, les transports publics et les ports et sur l’ensemble des infrastructures qui, du fait du grand nombre de passagers impliqués, pourraient être touchées par une grande catastrophe si une attaque terroriste devait avoir lieu.
La question de la proposition du rapporteur que je voudrais soulever est celle de savoir si trois États membres ou plus doivent être concernés par la perturbation ou la destruction, ou s’il est suffisant que deux États membres soient concernés. La proposition du rapporteur implique une augmentation à trois États membres par rapport aux deux mentionnés dans la proposition de directive initiale. Je pense que cette augmentation n’est pas raisonnable parce qu’une menace, une catastrophe ou un cas de dévastation peut concerner de nombreuses personnes, même si peu de pays sont impliqués. En outre, l’incident peut avoir plus d’impact sur le lieu concerné qu’il en aurait fait sur des lieux situés plus centralement dans l’UE. Cette proposition rend encore plus difficile de tenir compte des petits États membres européens, en dépit du fait qu’ils courent le même risque d’être touchés par de graves crises sur une tout aussi grande échelle.
Je pense également que quand nous boucherons les trous et que nous rendrons les attaques contre l’aviation encore plus difficiles, les terroristes se concentreront sur d’autres cibles situées au centre d’infrastructures auxquelles ont peut faire de gros dégâts. Nous ne devons pas être naïfs. Ne devrions plutôt être aussi prêts que possible. C’est notre responsabilité.
Marianne Mikko (PSE). - (ET) Les cyber-attaques contre l’Estonie qui ont eu lieu en avril et mai de cette année ont été les premiers évènements de ce genre qui ont attiré l’attention du monde entier. Pourtant, ce n’étaient pas les premières attaques contre les infrastructures fondamentales de l’Europe. Jusqu’à maintenant, les cyber-attaques étaient lancées contre des entreprises privées, principalement dans le secteur financier, où l’internet est devenu un environnement indispensable pour les transactions.
Pour des raisons compréhensibles, les banques préfèrent ne pas trop parler de ces attaques. Un manque de confiance dans la fiabilité des systèmes bancaires aurait de graves conséquences pour toute l’économie européenne.
L’administration publique et les médias font partie des domaines d’activité dans lesquels l’internet a pris une place fondamentale. L’incapacité de contrer une cyber-attaque pourrait dans le pire des cas ramener l’Union européenne au siècle dernier.
Imaginez aujourd’hui, au XXIe siècle, une situation dans laquelle la communication entre les ministères est interrompue, et que tant les médias que le gouvernement ne peuvent en informer la population. C’est précisément ce qui s’est produit en Estonie comme l’a si bien dit Mme Starkevičiūtė.
Je voudrais remercier le rapporteur et souligner son excellent à-propos. La cyber-sécurité est le meilleur exemple du besoin de coopération pour la défense des infrastructures fondamentales de l’Union européenne. Pendant cette cyber-attaque contre un État indépendant, qui reste jusqu’ici unique, les spécialistes en informatique estoniens ont été soutenus par des experts de l’Union européenne et au-delà.
Que cette coopération soit un exemple et une leçon de sécurité intérieure pour les parties responsables dans tous les États membres. Ni la richesse ni la force militaire ne peuvent aider à repousser une cyber-attaque. La seule défense est la coopération. Une fois encore, merci au rapporteur.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je sois reconnaissant à tous les orateurs, y compris le rapporteur, j’ai bien peur d’avoir du mal à accepter l’approche assez restrictive que la commission des transports et du tourisme a essayé de présenter.
Comme certains membres l’ont justement souligné - Mme Segelström était la dernière, et il y en a eu d’autres -, limiter à seulement trois États membres ou plus le seuil minimum pour définir une infrastructure européenne aurait, selon moi, deux désavantages, dont le premier serait d’empêcher les petits États membres de prendre part au programme de protection de l’infrastructure critique. Nous voulons bien sûr éviter une telle éventualité. Nous voulons offrir à tous les États membres qui sont des cibles potentielles d’attaques terroristes une façon de participer à cette stratégie européenne.
Je dois également soulever des objections envers l’attitude restrictive qui est hostile à l’idée que l’Europe devrait s’occuper d’un cadre commun de protection de l’infrastructure. Ce n’est pas une question de subsidiarité, que nous prenons soin de respecter. Le problème est que, de nos jours, les infrastructures sont étroitement interconnectées, et le dernier discours de la députée estonienne, qui a rappelé la cyber-attaque contre son pays, en fournit la preuve la plus évidente: il s’agissait d’une attaque qui concernait tout un système d’un pays. Même si seulement un seul système d’un pays a été touché, pouvons-nous avoir des doutes sur le fait que cette attaque ait touché indirectement le réseau entier de relations de l’Estonie avec d’autres pays européens? Si le système bancaire d’un seul pays est paralysé pendant un certain nombre de jours, l’une des structures de base de l’Union européenne est inévitablement affectée. Je pense donc que la proposition initiale de la Commission, à laquelle je réitère mon soutien, est meilleure en ce qu’elle offre plus d’opportunités.
En ce qui concerne les cyber-attaques, je n’exclus pas la possibilité que les terroristes puissent prévoir une attaque contre un système de tout un pays, comme un système bancaire, ou celui d’un ministère ou d’une administration: nous examinons ce qui s’est passé en Estonie et notre agence de sécurité de l’information fournira un rapport après l’été. J’ai évidemment l’intention de publier son rapport, mais, mis à part l’analyse de cet incident en particulier, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que des organisations terroristes soient en train de penser à mettre à sac tout le système d’un pays au moyen d’une cyber-attaque. C’est pourquoi je pense qu’une interprétation un peu moins restrictive est absolument nécessaire.
En guise de conclusion, je remercie une fois encore le rapporteur et tous les membres de cette Assemblée. Je pense qu’adopter un rapport rigoureux sur les initiatives prises par la Commission montrerait très clairement que nous nous préoccupons de la prévention. Comme quelqu’un l’a justement souligné, la Commission européenne et les institutions de l’Union européenne agissent pour renforcer nos politiques de prévention depuis 2004. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avoir une réponse vraiment efficace et coordonnée à la menace terroriste.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le 11 juillet 2007.
22. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (débat)
Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (PE-CONS 3619/2007 - C6-0142/2007 - 2003/0168(COD)) (A6-0257/2007).
Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit pour nous du dernier chapitre d’une très longue histoire qui avait commencé par une proposition de la Commission en juillet 2003, laquelle avait déjà été le résultat d’une longue période de préparation. Ce fut une véritable première pour le Parlement européen, car il ne disposait d’aucune convention internationale antérieure à partir de laquelle travailler. C’était aussi la première fois que nous avions une codécision dans ce domaine et c’était notre première expérience de conciliation.
Pour ma part, je tiens à remercier toutes les personnes appartenant à la délégation de conciliation du Parlement de leur participation. Nous avons laissé une empreinte claire, au nom du Parlement européen, sur le texte définitif - un texte qui, grâce au Parlement, va au-delà des simples aspects techniques et juridiques, car il met clairement le droit international privé au service des besoins concrets de nos citoyens, particulièrement dans le domaine des accidents de la route.
Mais nous avons aussi traité des questions techniques: clarification de la définition des atteintes à l’environnement ou proposition de solution au problème de la concurrence déloyale, et nous nous sommes attaqués au conflit entre les règles légales européennes et les instruments du marché intérieur. Je ne suis pas tout à fait sûre que nous ayons parfaitement réussi. J’ai reçu des félicitations de tous côtés, ce qui me rend un peu nerveuse. Il nous reste encore à organiser les mêmes débats sur Rome I et le bilan de l’acquis des consommateurs. Nous devons, en quelque sorte, régulariser cette relation.
La présence et la collaboration de représentants de pas moins de 3 DG de la Commission à la conciliation a encouragé le Parlement. J’espère qu’à l’avenir nous pourrons renforcer cette coopération et que nous serons en mesure de considérer la justice civile comme un fil reliant entre elles de nombreuses questions sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du marché intérieur.
Il y a de nombreux éléments hérités de Rome II qui forment la base d’études, qui je l’espère seront évoquées par le Commissaire dans sa déclaration - études sur les accidents de circulation routière, sur la diffamation, et sur le traitement du droit étranger. Toutes ces questions font totalement partie intégrante de la relation entre la justice civile et le marché intérieur. Nous pourrions dire que le marché intérieur fonctionnera uniquement si nous avons un système cohérent de justice civile.
La justice civile ne peut pas être une simple annexe du marché intérieur, une sorte de compétence limitée que nous n’aborderions qu’avec réticence à l’invitation des États membres. J’ai le souvenir lointain qu’en 1999 à Tampere l’idée d’un espace de justice civile avait été évoquée. Rome II en faisait partie. Nous avons besoin de nous recentrer, de nous demander si le système de justice civile dont nous disposons en Europe fonctionne pour tous les acteurs du marché intérieur et pour les citoyens, et s’il est accessible et intelligible. Rome II joue son rôle en formant la base, la feuille de route initiale, mais les études qui suivront nous donnent la chance de réévaluer la situation et d’aller de l’avant.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je félicite tout particulièrement Mme le rapporteur pour avoir contribué au succès de la réunion de conciliation. Elle nous a permis d’aboutir à un texte équilibré après quatre années de discussions. Mme le rapporteur doit, je pense, être félicitée pour l’efficacité avec laquelle elle a largement contribué au succès de ce dossier.
Il s’agit là, selon moi, d’un texte clé pour l’achèvement de l’espace européen de justice et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il semble que sa mise en œuvre effective soit désormais très attendue par le milieu juridique et judiciaire ainsi que par les opérateurs économiques au niveau de l’Union européenne.
D’une part, «Rome II» contribuera au renforcement de la sécurité juridique en matière d’obligations civiles, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur. D’autre part, ce règlement facilitera également la reconnaissance mutuelle des décisions, pilier de l’espace européen de justice, ce qui permettra de promouvoir la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres.
Une question clé pour le Parlement concerne l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. À ce propos, je confirme mon engagement et celui de la Commission de lancer le plus vite possible une étude exhaustive au niveau européen et de prendre les mesures qui s’imposent, ce qui pourra déboucher sur l’adoption d’un livre vert.
Je confirme aussi l’engagement de la Commission de soumettre, avant la fin 2008, au colégislateur, une autre étude sur la situation en matière de droit applicable aux atteintes à la vie privée qui prenne en compte les règles relatives à la liberté de la presse, à la liberté d’expression des médias. Si cela s’avérerait nécessaire, des mesures appropriées seraient prises, sur la base de consultations, comme je l’avais promis pendant la phase de conciliation.
Enfin, pour ce qui est de la question complexe de l’application du droit étranger par les tribunaux, la Commission, qui est consciente de l’existence de différentes pratiques dans les États membres, va publier, quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur de «Rome II», une analyse comparative et se tiendra prête à prendre toutes les mesures appropriées qui en découleront.
En conclusion, je souhaite que le Parlement confirme cet accord obtenu en conciliation pour mettre un point d’orgue à l’adoption tant attendue du règlement «Rome II» et j’espère que le texte sera soutenu par une large majorité de députés.
Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, lors du débat en deuxième lecture, nous avons dit que nous voulions garder la plus grande marge de manœuvre possible pour le Parlement. Je n’ai aucun doute sur le fait que nous trouverons enfin demain une large majorité, Monsieur le Commissaire.
J’étais présent en procédure de conciliation jusqu’à la fin et je dois donc dire que, selon moi, nous n’avons pratiquement pas utilisé cette marge de manœuvre - pas seulement la Parlement mais toutes les parties impliquées. Nous aurions pu souhaiter quelque chose de plus sur un ou deux points. Mme Wallis l’a déjà mentionné. Je suis convaincu qu’une large majorité de la population serait prête à aller beaucoup plus loin que les hommes d’État dans les domaines classiques, en particulier les accidents de la circulation routière ou les dommages et intérêts. Lorsque je me penche sur les résultats du sommet, je peux déjà y voir une lacune. Nous essayons de combattre le mécontentement des gens envers l’Europe avec des choses qu’ils ne veulent pas du tout, mais les hommes d’État ne veulent souvent pas apporter ce que la population veut vraiment.
Il semble aussi que nos réunions seront davantage transparentes à l’avenir, et j’en ai grand espoir. Il apparaît également que les fonctionnaires ont souvent leurs propres domaines de prédilection et sont beaucoup plus réservés et mesurés que nécessaire. Malheureusement, la politique ne fonctionne pas bien. Il serait bon d’avoir plus souvent des décisions politiques courageuses, même dans les comités de conciliation. Un État membre qui s’avère obstructionniste à la dernière minute peut en fait ensuite ne pas être si politiquement obstructionniste.
En tant que Parlement, nous avons maintenant ouvert la route avec l’un des premiers cas où la codécision a été utilisée dans ce domaine, et nous devrons dans le futur avoir encore plus confiance en nous en utilisant la marge de manœuvre et en montrant que nous sommes également capables de faire échouer des négociations comme celle-là. En fin de compte, toutes les études et évaluations sur lesquelles nous avons tergiversé pendant trois ou quatre ans ne sont pas suffisantes quand les citoyens veulent une décision immédiatement.
Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Wallis pour le travail qu’elle a accompli. Je pense que nous obtiendrons un bon accord, que le Parlement va soutenir cette proposition à la majorité et que nous aurons une nouvelle réglementation dans le domaine des obligations non contractuelles.
Je voudrais cependant souligner que cette réglementation ne sera qu’un début. Il existe une difficulté fondamentale dans toute la sphère du droit international privé et dans le domaine des conflits de lois, à savoir simplement l’incapacité des juges à appliquer un droit qui n’est pas le leur. Dans l’Union européenne - et en général -, nous avons appris aux juges à appliquer leur propre droit. Lorsqu’une question surgit dans laquelle ils doivent appliquer un droit étranger, il y a d’énormes difficultés.
Il est clair que si deux Anglais ont un accident de la route en France, ils appliqueront les règles de circulation françaises - ils ne pourraient pas considérer que le conducteur qui roule à gauche soit en droit. Dans la deuxième partie, concernant la responsabilité civile à déterminer, si le juge est anglais, j’ai beaucoup de mal à croire qu’il accepterait l’application des règles de responsabilité limitée qui existent en droit français et qu’il n’appliquerait pas le droit anglais.
Je pense donc que ce travail n’est que le commencement, comme je l’ai dit. M. le commissaire Frattini a mentionné une étude ultérieure de la Commission - qui est également mentionnée dans le projet de règlement - sur l’applicabilité du droit par les juridictions. Je crois que c’est la deuxième partie, une deuxième partie essentielle.
Ceux d’entre nous qui ont travaillé dans ce domaine ont vu que les tribunaux ont en général tendance à appliquer leur propre droit, la «lex fori». Cet accord ou ce règlement ne peut donc pas être interprété sans tenir compte de la juridiction qui est applicable à un moment précis.
La juridiction va en grande partie déterminer le droit applicable parce que les juges ont normalement recours à toutes sortes de subterfuges. Ici, par exemple, nous avons supprimé le subterfuge du renvoi, mais il y a toujours toute la question de l’ordre public - les clauses sur l’ordre public -, qui reprend les dispositions impératives du droit national contenues dans le projet d’accord.
J’ai donc l’impression que, partant du principe que ce Parlement va approuver à une large majorité la proposition que Mme Wallis a présentée, une fois qu’elle aura été approuvée, nous devrons continuer à travailler dans ce domaine. Nous attendons avec impatience les études de la Commission sur le sujet, et en particulier un élément important, qui est le travail avec les personnes qui vont devoir appliquer ce règlement: les juges eux-mêmes. Nous nous demandons quelle est l’attitude des juges et comment ce règlement sera appliqué en pratique, étant donné que l’expérience avec les accords internationaux et avec l’application des règles de droit international privé des États démontre cette tendance de la part des juges à appliquer leur propre droit national.
Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur et également ceux qui ont contribué à ce projet qui nous est présenté. Clairement, même une harmonisation partielle des dispositions concernant les conflits dans le domaine des obligations non contractuelles aura un impact positif sur le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté.
L’harmonisation et la réglementation des principes de procédure dans des situations qui surviennent dans un contexte transfrontalier permettront de se référer à une base juridique unique commune à tous les États membres. Les cas en question comprennent les accidents de la circulation routière, la concurrence déloyale, les dommages environnementaux, le traitement de la loi étrangère et les atteintes aux droits de la personnalité.
Cela augmenterait sans aucun doute la certitude à l’égard du choix du droit approprié et de l’issue attendue des conflits. Cela facilitera également la reconnaissance des décisions de justice. Il convient de souligner pourtant que le règlement est un instrument de droit international privé. Il n’harmonise donc pas le droit matériel des États membres. Ce dernier garde toute son autonomie. Ce que le règlement fait, c’est harmoniser le conflit avec le droit interne. Le règlement garantira que le même droit national est appliqué dans des cas similaires, mais n’aura pas d’impact sur les décisions concernant les cas eux-mêmes.
M. Medina Ortega a souligné à juste titre que les décisions et pratiques des tribunaux seront les éléments les plus importants dans ce domaine.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le 11 juillet 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) Ce règlement constitue véritablement un grand pas en avant dans le processus d’harmonisation de la Communauté. Dans une Europe qui est en train de s’unifier, il est indispensable que la tribune juridique utilise toujours le même droit national dans les cas similaires, quel que soit le tribunal national qui entend l’affaire. Cette mesure augmente considérablement la sécurité juridique des personnes physiques et des acteurs commerciaux impliqués dans des litiges transfrontaliers, et prévient la sélection abusive du for - c’est-à-dire la possibilité pour les plaignants de porter plainte dans l’État membre de leur choix - tout en préservant l’autonomie du droit national.
Je pense qu’il est important que nous ayons pu faire couvrir les cas d’accidents de la route transfrontaliers par les assurances, et garantir que le tribunal tiendrait compte des circonstances réelles des victimes quant au paiement des dommages et intérêts. Simplement choisir le droit du pays où l’accident a eu lieu aurait pu entraîner des situations insatisfaisantes étant donné les très grandes différences de dommages et intérêts accordés par les différents tribunaux nationaux.
La règle spécifique sur la concurrence déloyale est très importante pour les juges et les avocats. La même règle limite également très largement la pratique de la sélection abusive du for.
C’est regrettable, mais, dans l’intérêt d’un compromis complet, il est acceptable d’exclure les règlements concernant la violation des droits de la personnalité - et en particulier concernant les règles de diffamation dans la presse. Nous espérons que, pendant l’examen de ce règlement, nous réussirons également à résoudre cette question.
Il importe de donner une définition de la notion d’«atteinte à l’environnement» qui soit en harmonie avec d’autres législations de l’Union européenne, et en particulier avec la directive sur la responsabilité environnementale.
L’un dans l’autre, je pense que le texte final est un compromis satisfaisant et équilibré.
23. Ordre du jour de la prochaine séance: Cf. procès-verbal