Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg

7. Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0247/2007) de M. Protasiewicz, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)).

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le présent débat clôture plusieurs mois de discussions au sein du Parlement européen à propos de la question de la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle. La discussion a été empreinte de beaucoup d’émotion et elle a été parfois animée, mais ce n’est pas vraiment surprenant étant donné qu’il s’agit d’une question qui touche presque chaque citoyen européen, indépendamment de son âge, de son milieu ou de son lieu de résidence.

Il n’empêche que les discussions intensives ne se sont pas limitées à l’Assemblée. La publication du livre vert a donné lieu à un vaste débat public dans l’ensemble de l’Union européenne, impliquant de nombreux syndicats, organisations patronales, entreprises locales, organisations de travailleurs et diverses initiatives non gouvernementales, tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux.

Au cours des mois écoulés, j’ai eu l’impression que la majorité des participants aux discussions étaient d’accord sur la nécessité d’apporter des modifications au droit du travail vu les défis engendrés par le siècle actuel. De quels défis s’agit-il? Il y avait quatre défis principaux. Primo, les conséquences positives et négatives d’une mondialisation croissante sur les économies européennes. Secundo, le développement rapide du secteur des services, qui engendre rapidement de nouveaux emplois, tant dans les nouveaux États membres que dans les anciens, même si la nature de ces emplois diffère par rapport à ceux qui étaient jadis créés par l’industrie. Le troisième défi concerne le raz-de-marée qui bouleverse les technologies, particulièrement les nouvelles technologies de la communication, ce qui a un effet majeur sur nos méthodes de travail actuelles. Un autre défi important a trait aux évolutions démographiques, qui ont déjà modifié radicalement la situation sur le marché de l’emploi européen et qui la modifieront de façon plus radicale encore dans un avenir proche.

Alors qu’un vaste accord a pu être conclu sur la nécessité d’introduire des changements, la direction à prendre par ces changements n’est pas très bien définie. Certains députés sont favorables à une plus grande flexibilité de la réglementation européenne, soutenant qu’elle accroîtra l’emploi et réduira le chômage. D’autres, par contre, estiment que le droit du travail doit avoir une plus grande fonction protectrice. Certains députés sont favorables à une plus grande harmonisation des systèmes juridiques nationaux, car il s’agit là, selon eux, d’une condition à la création d’un marché unique européen. D’autres soutiennent fermement les principes de subsidiarité, alléguant des différences de traditions et de modèles dans les différents États membres et soulignant qu’une telle diversité est une bonne chose, car elle permet de trouver les meilleures pratiques par le biais d’un échange pratique d’expériences, et que cette option est préférable à de nouvelles réglementations communautaires généralement inflexibles.

Le projet initial de rapport que j’ai préparé en tant que projet présentant la position du Parlement européen était favorable à une plus grande flexibilité et opposé à l’harmonisation. Il proposait également des clauses donnant une évaluation positive de l’influence des formes «atypiques» d’emplois sur la création d’emplois dans l’Union européenne et il encourageait les États membres à appliquer des politiques actives en matière d’emploi et à soutenir une adaptabilité destinée à protéger les travailleurs plutôt que des emplois spécifiques existants.

J’ai également signalé dans le projet préliminaire du rapport la nécessité d’améliorer les réglementations européennes et nationales en vue de délivrer les entreprises et les citoyens de coûts et de charges administratives inutiles. J’ai également souligné qu’un droit du travail exagérément restrictif pouvait décourager les entreprises d’engager de nouveaux travailleurs, même en période de croissance économique. J’ai en outre attiré l’attention sur l’importance clé de la formation en vue d’accroître les chances des travailleurs et des personnes sans emploi de trouver de nouveaux emplois. À cet égard, j’ai proposé d’inviter la Commission européenne, les États membres et le patronat à investir dans l’apprentissage tout au long de la vie et à améliorer la qualité de la formation des jeunes, en particulier par rapport aux besoins des marchés de l’emploi locaux et régionaux.

J’ai enfin attiré l’attention sur l’importance capitale de la mobilité pour améliorer la situation du marché de l’emploi européen. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’encourager les États membres à lever les obstacles imposés aux citoyens d’autres États membres et à ouvrir leurs marchés du travail nationaux.

Le premier projet de rapport a suscité de vives réactions de la part de certains de mes collègues. Les débats animés et les 490 amendements proposés au texte initial ont fait l’objet de nouvelles discussions et négociations avec l’ensemble des groupes politiques. À cet égard, je tiens particulièrement à remercier mes collègues du groupe socialiste au Parlement européen, et en particulier M. Ole Christensen et ses conseillers, pour leur contribution.

Les résultats des négociations ont fait l’objet d’un vote à l’occasion d’une réunion extraordinaire de la commission de l’emploi et des affaires sociales le 18 juin à Strasbourg. Je dois avouer que le résultat du vote n’a pas été tout à fait à la hauteur de mes espérances. J’ai aussi l’impression que nous avons perdu une contribution considérable que j’avais personnellement apportée dans le projet initial et dont, selon moi, il n’a pas été tenu correctement compte dans les débats qui ont suivi, à savoir le fait que toute réforme du marché du travail, y compris la réforme du droit du travail, devrait servir à la création de nouveaux emplois en Europe afin de relever efficacement le défi posé par les 17 millions de personnes qui sont actuellement sans emploi. Ces taux de chômage élevés menacent directement les valeurs sur lesquelles repose le modèle social européen, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les réduire radicalement.

Plus de 60 amendements ont été déposés au rapport sous sa forme actuelle. Près de la moitié d’entre eux sont favorables à la création de nouveaux emplois. J’espère que les résultats du vote seront suffisamment satisfaisants pour me permettre de recommander l’adoption du présent rapport par l’Assemblée et que ce vote sera important pour la discussion que la Commission européenne a initiée en publiant son livre vert en novembre de l’année dernière.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le livre vert a été une bonne occasion de discuter de la nécessité d’améliorer le droit du travail en vue de relever les défis du XXIe siècle. Il a suscité une énorme réaction de la part de nombreuses parties intéressées. Ces réactions renferment des informations utiles sur les systèmes juridiques nationaux ainsi que sur les nouveaux problèmes que connaît le marché du travail européen à la suite de la mobilité transfrontalière et de l’expansion du commerce international dans l’ensemble de l’UE.

La qualité des réactions au livre vert a été surprenante et je crois qu’il s’agit là du résultat des consultations et des discussions menées par les gouvernements et par certains parlements nationaux, conjointement avec les partenaires sociaux et d’autres parties intéressées tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national. Certains problèmes qui sont apparus au cours de cette consultation publique avaient déjà fait l’objet de négociations et de résolutions du Parlement européen.

Je voudrais féliciter le rapporteur, les groupes politiques ainsi que les députés pour leur contribution à la formulation de ce rapport d’initiative.

Le rapport cherche à établir la manière de mettre concrètement en œuvre la discussion sur le livre vert sous la forme de mesures pratiques bénéficiant d’un vaste soutien. Le livre vert reconnaît aussi pleinement les compétences des États membres en matière de droit du travail, de leurs propres traditions et relations de travail, ainsi que les progrès réalisés en matière de conventions collectives. La discussion a mis en évidence l’utilité du droit du travail pour résoudre des problèmes liés à des réductions de la main-d’œuvre dans un monde en rapide mutation et caractérisé par une grande mobilité des capitaux et des technologies.

Le droit du travail et les conventions collectives sont intrinsèquement liés. Le droit du travail fournit une base permettant aux partenaires sociaux, à tous niveaux, de négocier des accords de compromis en matière de relations de travail, d’apprentissage tout au long de la vie, de flexibilité des accords sur le temps de travail et d’organisation du marché de l’emploi - des accords qui faciliteraient les mouvements entre postes de travail ainsi que ceux d’un type de contrat à un autre. Personne ne sera étonné d’apprendre que, dans le cadre des réactions au livre vert parmi les partenaires sociaux, nous avons enregistré une multitude d’avis sur la manière de progresser. Au cours des négociations menées par le Parlement à propos du présent rapport ainsi que durant les négociations qui ont eu lieu en parallèle aux échelons européen et national, des divisions marquées sont apparues à propos des points suivants:

- le statut des contrats standards à plein temps de durée indéterminée par rapport aux nouvelles formes de travail flexibles et l’accent mis sur les mesures destinées à résoudre la segmentation du marché de l’emploi;

- l’approche utilisée pour modifier des contrats non standards, dont certains n’offrent pas de garanties suffisantes en matière de sécurité d’emploi; cela concerne principalement des cas de relations de travail multilatérales. La flexibilité est souvent demandée en l’absence d’une protection de l’emploi appropriée et sans pouvoir bénéficier d’une véritable sécurité dans le cadre de relations de travail plus stables;

- l’accent mis par le livre vert sur les relations de travail individuelles a soulevé la question de savoir si une attention suffisante était portée à la dimension collective du droit du travail et aux avantages du dialogue social;

- on a prétendu que la Commission aurait dû limiter ce débat aux partenaires sociaux à l’échelon européen et qu’elle n’aurait pas dû ouvrir un débat public impliquant des organes de l’UE, les gouvernements des États membres de l’UE ainsi que les partenaires sociaux aux échelons national et européen;

- des discussions ont aussi eu lieu à propos de la contribution que pourrait apporter l’UE en vue de soutenir la réforme du droit du travail et de définir des normes sociales minimales applicables à toutes les formes de contrats de travail.

Selon moi, le rapport préconise en principe les points suivants:

- un examen de la flexibilité et de la sécurité en tant que deux facteurs qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à améliorer la productivité et la qualité de l’emploi;

- l’adoption d’une approche qui, en ce qui concerne le développement de la sécurité de l’emploi, prend le cycle de la vie en considération;

- la garantie d’une protection de base pour tous les travailleurs, quel que soit le type de contrat signé;

- l’aide aux travailleurs qui souhaitent changer d’emplois rapidement et de façon durable;

- l’assurance que les efforts destinés à moderniser le droit du travail soient conformes aux approches visant à mieux légiférer et à réduire les charges administratives excessives, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions juridiques par les petites entreprises;

- une bonne mise en œuvre des dispositions juridiques communautaires en matière de travail et d’amélioration des informations à l’intention des travailleurs et des employés à propos des dispositions communautaires minimales en vigueur, principalement en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal.

Nous estimons que les principes de non-discrimination, d’égalité des genres, de flexibilité du temps de travail en vue de concilier travail et vie familiale et que les possibilités de recevoir une formation, notamment professionnelle, représentent les véritables pierres angulaires de la sécurité de l’emploi, ce qui est essentiel pour permettre une transition sans heurts d’un poste de travail à un autre et d’un type de contrat d’emploi à un autre.

Le rapport reconnaît la difficulté d’opérer la distinction entre les catégories de travailleurs et d’indépendants. La crainte qui prévaut actuellement est qu’une mobilité transfrontalière accrue pourrait affecter la bonne mise en œuvre de l’acquis communautaire. Je me félicite de l’attitude positive adoptée par l’Assemblée en vue de trouver des moyens de résoudre le problème tout en respectant le droit des États membres à décider si les relations de travail sont concernées dans un cas.

Je trouve que le rapport met également l’accent sur les avantages que présente le dialogue entre l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Union européenne à cet égard. Nous devons profiter au maximum des compétences et de l’expérience de l’OIT et profiter des efforts qu’elle réalise en vue d’établir des normes de travail de base qui permettent à la flexibilité et à la sécurité de coexister.

La Commission a pour mission d’évaluer les principaux thèmes de cette politique ainsi que les alternatives qui se présentent à la suite des différentes réponses que nous avons reçues, y compris celles qui ont été récemment incorporées dans le rapport d’initiative du Parlement.

Honorables députés, j’attends avec intérêt le débat sur cette question très sensible et très complexe et j’espère qu’il suscitera de nouvelles initiatives et qu’il permettra l’adoption du rapport que nous avons sous les yeux.

  Donata Gottardi (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen fait bonne impression. Le travail réalisé jusqu’à présent en commissions - en commission de l’emploi et des affaires sociales et en commission des affaires économiques et monétaires - a été d’un bon niveau. On a évité l’étranglement qui aurait pu se produire à la suite de conflits et d’oppositions idéologiques et l’attention a été axée sur le véritable thème du livre vert sur les politiques de l’emploi et sur les réelles possibilités de préparer des innovations.

La mondialisation et la démographie ne sont que deux des principaux défis. Le développement durable exige également de modifier la manière d’organiser le travail et d’utiliser le temps. Si on y réfléchit plus attentivement, il apparaît qu’il n’existe pas de temps de «non-travail», mais plutôt du temps pour la vie privée en plus de la vie familiale; que nous nous sommes fourvoyés en identifiant la nouvelle frontière du conflit social comme un conflit entre les travailleurs intégrés et les exclus; que la relation entre flexibilité et sécurité va dans les deux sens et qu’elle inclut les besoins des employeurs et ceux des travailleurs; que l’extension des droits est une action qui ne se compte pas en nombre de mots sur une feuille de papier, mais qui exige des changements et de la transparence, une action contre le travail non déclaré, une coordination des politiques et un nouvel élan en matière d’harmonisation en vue d’atteindre l’objectif d’un droit du travail européen.

  Mia De Vits (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (NL) Madame la Présidente, je me réjouis de l’actuel débat, mais je n’apprécie pas la méthode. Monsieur le Commissaire, le droit du travail est avant tout une compétence des États membres, et en particulier des partenaires sociaux. Il garantit le droit à un salaire correct, de bonnes conditions de travail ainsi qu’une protection en cas de licenciement et il contribue à un climat social stable, essentiel pour la croissance économique et la productivité. En cela, le contrat d’emploi normal, par opposition aux statuts précaires assortis, est le point de référence.

C’est pourquoi je suis ravie de constater que le rapport rédigé par la commission de l’emploi et des affaires sociales insiste sur ces deux éléments cruciaux et que l’idée que j’ai émise, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de lancer une initiative européenne pour une responsabilité de la chaîne a été adoptée.

La discussion concernant l’assouplissement des conditions de licenciement envoie un mauvais message aux travailleurs européens. Au cours des dernières semaines, j’ai constaté une grande part d’indignation dans mon pays à l’égard du montant des indemnités de licenciement offertes par Opel Anvers, mais je n’ai constaté peu d’indignation parmi ces mêmes personnes à propos des plans de restructuration immoraux qu’élaborent les entreprises.

Tant le rapport du Parlement que la Confédération européenne des syndicats sont très critiques à l’égard du livre vert. C’est la raison pour laquelle j’espère, Monsieur le Commissaire, que vous répondrez à ces critiques. Si un parti en consultation sociale émet des critiques de ce type, il faut lui donner une réponse adéquate.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (NL) Monsieur Protasiewicz, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas opposée à la réforme du droit du travail pour autant qu’elle engendre davantage de sécurité en matière de soins de santé, d’allocations de chômage et de pensions pour chacun, y compris pour les personnes aux revenus les plus bas.

La Commission renverse cependant cet argument. Au lieu de prôner le renforcement des droits des travailleurs, la Commission entend faire de l’Europe un paradis pour les employeurs, dans lequel le droit de ne pas être licencié sans raison appartiendra à la nostalgie du passé, où vous n’aurez plus le droit de refuser des heures supplémentaires non payées et où les conventions collectives de travail sont jugées dépassées.

La Commission appelle cela la «flexicurité». C’est un bien joli terme, mais ce que la Commission espère réaliser en pratique est simple: davantage de flexibilité pour les employeurs et davantage d’insécurité pour les travailleurs. Cela aura un impact particulièrement désastreux pour les femmes, les jeunes et les minorités, qui sont déjà dans une situation défavorable sur le marché de l’emploi et qui sont déjà représentés d’une façon disproportionnée dans les emplois à temps partiel et dans les contrats temporaires. Ces personnes seront les premières victimes si cette proposition est adoptée telle quelle, et les autres suivront.

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Protasiewicz, pour les efforts accomplis. Force m’est toutefois de déclarer que le rapport, tel qu’il nous est présenté, est déséquilibré. Il est déséquilibré parce qu’il couvre avant tout des aspects liés à la protection sociale - et il s’agit sans nul doute d’aspects importants -, mais il néglige l’autre perspective fondamentale d’une réforme du droit du travail pour le XXIe siècle, à savoir l’obligation de tenir compte d’une flexibilité accrue dans le fonctionnement des marchés de l’emploi. En outre, le texte repose sur une opinion très conservatrice, qui est encore alimentée par une culture basée sur la suspicion et le conflit. Or, ce qu’il nous faut de nos jours, c’est le contraire: une culture basée sur la confiance et la coopération entre les parties.

Cet amendement paradigmatique, qui est capital pour concilier les valeurs de justice sociale et de dignité humaine avec une compétitivité accrue, ne semble pas avoir été pris en compte dans le présent rapport. Il serait essentiel d’exprimer clairement l’équilibre auquel je fais allusion et que l’on ne trouve pas dans le texte du rapport pour promouvoir un changement de comportements et d’attitudes de la part des entreprises et des travailleurs en vue d’encourager des degrés de confiance.

En résumé, le texte du rapport est dans un certain sens décevant, parce qu’il ne donne aucune indication de la volonté, de l’aptitude et de la capacité de l’Europe actuelle de devenir plus compétitive tout en témoignant parallèlement de sa capacité à préserver les valeurs qui sont représentatives de son modèle social. En vérité, le texte que nous examinons ne montre aucun signe de la volonté, de l’aptitude ni de la capacité de l’Europe d’effectuer des réformes. C’est la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a présenté un certain nombre d’amendements qui, s’ils sont approuvés, garantiront que ce rapport ne se solde pas en une occasion ratée.

  Ole Christensen, au nom du groupe PSE. - (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, M. Protasiewicz, pour sa coopération constructive dans l’élaboration du rapport. Si l’UE veut affronter les défis du XXIe siècle et créer une croissance durable avec des emplois meilleurs et plus nombreux, nous devons améliorer la qualité intrinsèque des emplois et du travail. Le droit du travail a un rôle capital à jouer dans ce domaine. Si nous cherchons à rivaliser sur la base de mauvaises conditions de travail et de bas salaires, nous serons les perdants d’une concurrence et d’une mondialisation accrues. La sécurité de l’emploi est un facteur de la production. Un degré élevé de sécurité encourage la flexibilité, l’emploi et la compétitivité. Il s’agit là d’un aspect qu’il convient de refléter dans le futur droit du travail, et je rejette toute tentative visant à saper la sécurité sociale et économique pour laquelle les travailleurs ont dû lutter pendant de très nombreuses années.

Nous avons assisté au cours de ces dernières années à une nette augmentation du recours à des contrats d’emploi atypiques, mais il s’agit malheureusement aussi d’un signe de la volonté des entreprises de contourner le droit du travail ainsi que leurs obligations sociales. De trop nombreux travailleurs n’ont malheureusement pas d’autre choix que de se voir proposer de tels contrats dépourvus de protection et de sécurité. Ils sont souvent contraints d’accepter des emplois n’offrant ni pension, ni indemnités de maladie, ni congé de maternité. Il y a aussi de trop nombreuses personnes qui travaillent encore sans bénéficier de droits sociaux de base. L’Organisation internationale du travail a, à de nombreuses reprises, souligné le lien entre, d’une part, une sécurité moindre et une mauvaise santé sur le lieu de travail et, d’autre part, les contrats de courte durée. Cela étant dit, nous estimons également que les contrats standards à plein temps devraient être la norme. Les contrats à durée indéterminée sont bons à la fois pour les travailleurs et pour les entreprises. Ils garantissent la sécurité, la prévisibilité et de meilleures chances de développement.

La flexibilité et la sécurité d’emploi ne sont pas des éléments contradictoires; ce sont, au contraire, des conditions préalables mutuelles. Ce point mérite d’être reflété dans le futur droit du travail. La flexibilité concerne avant tout la mise au point d’une coopération constructive ainsi qu’une confiance mutuelle au sein des entreprises. Cela signifie que le système de conventions collectives et le dialogue social ont un rôle majeur à jouer dans le développement de la «flexicurité». Le groupe socialiste au Parlement européen rejette le point de vue étriqué de la Commission qui met l’accent sur le droit individuel du travail. De nombreux pays parviennent à assurer un bon équilibre entre flexibilité et sécurité par le biais de la signature de conventions collectives qui sont régulièrement adaptées à l’évolution des besoins des travailleurs et des entreprises. C’est pourquoi il faut que la Commission encourage le dialogue social, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen.

  Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis également du travail réalisé, non seulement par le rapporteur, mais aussi, selon moi, par l’ensemble des groupes. Cette coopération a permis d’aboutir au texte que nous examinons et qui a été adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais il y a un point que je souhaiterais essayer de clarifier. Je ne crois pas que des idées conservatrices et décevantes prévalent dans le texte adopté.

Ce texte contribue, selon moi, à surmonter toute résistance et toute barrière idéologique aux formes de flexibilité dans les relations de travail qui non seulement existent de nos jours, mais qui représentent un besoin de permettre aux entreprises européennes de répondre aux défis qui se présentent à elles en matière de compétitivité à l’échelle internationale.

Afin de sauvegarder ces besoins, il convient toutefois de finaliser véritablement ces formes de contrat. Un contrat plus flexible - qu’il soit à temps partiel, à durée déterminée ou conclu avec des agences d’intérim - répond à un besoin de flexibilité pour réagir juste à temps aux pics de la demande et aux besoins de production qui existent en matière de concurrence sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, il ne faut pas que ce soit un instrument inapproprié permettant d’introduire des formes de discrimination en matière de coûts et de garanties, qui transformeraient le contrat flexible en une sorte de base ou de raccourci vers un dumping social qui n’a rien à voir avec les exigences en matière de compétitivité et qui transforme les défis en termes de compétitivité en défis concernant une simple concurrence en termes de coûts. C’est la raison pour laquelle j’estime que, tout en affirmant la nécessité d’accepter l’existence de ces formes contractuelles et de ne pas s’y opposer pour des raisons idéologiques, nous devons également accroître le niveau de protection spécifique et de garanties liées à ces formes de travail flexible.

Le reste suit: la primauté des réglementations collectives sur les exceptions individuelles; le fait qu’il existe des domaines de compétence européens qui respectent les prérogatives nationales dans le domaine social et qu’il existe une dimension communautaire, régie par la subsidiarité, des compétences réglementaires spécifiques en vue de garantir des normes minimales donnant un sens à la dimension européenne et ne la réduisant pas à un simple confinement sur le marché; la lutte contre le marché du travail souterrain; et, enfin, le rejet de la logique du commerce.

Le problème consiste à atteindre ces objectifs d’une façon équilibrée, et certainement à éviter des sauvegardes commerciales, telles que des garanties dans les entreprises pour la sauvegarde du marché de l’emploi. Nous devons promouvoir tout ce qui encourage les formes de mobilité et de transition de haute qualité et - je le répète - les formes qui ne sont pas liées à des contradictions en matière de garanties sociales.

  Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, le livre vert proposé par la Commission et le rapport que nous examinons constituent, selon moi, une bonne introduction à un débat plus long concernant l’adaptation du droit du travail aux nouvelles réalités, tant en Europe que dans le monde.

Ce n’est que le début et nous sommes confrontés à une tâche extrêmement compliquée. Nous devons aboutir à des résultats qui sont difficiles à concilier, comme accroître le nombre d’emplois tout en préservant leur qualité, en garantissant la sécurité sociale des travailleurs et en maintenant autant de contrats de travail standards que possible tout en préservant parallèlement les intérêts des employeurs et en affrontant la concurrence sur le marché international.

Une question présente une importance capitale: qu’il s’agisse d’un contrat de travail à plein temps ou pas, qu’on augmente le nombre de formes de travail atypique ou celui de contrats de travail traditionnels, chaque citoyen européen doit jouir du droit au travail ou de celui de fournir des services alternatifs et il doit sans aucun doute bénéficier du droit de profiter de services de santé garantis.

Mon groupe politique se fera un plaisir de voter en faveur du présent rapport lors des votes de demain.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat relatif à la libéralisation des services postaux a pris beaucoup de notre temps aujourd’hui. Il montre également que c’est typiquement dans le domaine des services que la libéralisation s’accompagne d’une augmentation des relations de travail précaires.

Face à une telle évolution, tout le monde attend de la Commission qu’elle soutienne les droits des travailleurs dans un livre vert sur les droits des travailleurs, qu’elle définisse des normes minimales à l’échelon européen en vue d’empêcher que les droits des travailleurs ne tombent en chute libre et qu’elle renforce la représentation des syndicats ainsi que le dialogue social. Au contraire de cela, le livre vert de la Commission parle de «flexicurité», une notion qui ouvre les vannes au dumping social, qui a déjà causé d’amères désillusions et qui accroîtra encore davantage l’euroscepticisme.

L’Assemblée a déposé un amendement clair à ce propos: les droits des travailleurs ne sont pas exclusifs; ils s’appliquent à tous les travailleurs, indépendamment de leur situation par rapport aux conventions collectives. C’est la situation sur le terrain qui est l’élément déterminant. Davantage de flexibilité n’est possible qu’en présence d’une sécurité accrue. Ce n’est qu’ainsi que le rapport pourra être amélioré.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Europe s’intéresse trop peu aux problèmes liés à l’emploi et, quand elle s’y intéresse, elle le fait d’une façon totalement inadéquate, comme si la question de l’emploi ne figurait pas au centre de la démocratie et du modèle social européen. Il ne fait aucun doute que plusieurs problèmes que connaît l’Europe résident dans cette sous-estimation coupable et délibérée. Au sein de l’Europe, l’insécurité en matière d’emploi est très répandue et elle empêche la cohésion sociale, ce qui constitue une véritable tragédie. En réalité, ce sont des générations entières de jeunes ainsi que de travailleurs plus âgés qui ont été prématurément éjectés du marché de l’emploi qui sont confrontés à cette tragédie sociale majeure. Tout cela a des répercussions sur nos villes, sur nos familles et sur l’ensemble d’entre nous.

Lutter contre l’insécurité en matière d’emploi est capital pour la construction de l’avenir ainsi que pour apporter sécurité et espoir aux citoyens. C’est notre mission principale. Plutôt que de combattre l’insécurité en matière d’emploi, la Commission semble l’accepter et presque l’utiliser dans le but de réduire les droits individuels et collectifs, réduire encore davantage le rôle des syndicats et opposer les uns contre les autres ceux qui ont des droits - et ils sont en fait de moins en moins nombreux - et ceux qui n’en ont pas, tout cela au nom de la politique dite de l’emploi.

Une telle situation est inacceptable. Ce qu’il faut dire, c’est que l’Europe considère que l’emploi constitue la base de la véritable démocratie et de la cohésion sociale et que l’Europe a sa propre idée de ce qui constitue le travail normal: un emploi stable, pour une période illimitée, protégé par des contrats ainsi que par le rôle des syndicats, et avec des conditions égales pour les emplois standards comme non standards en tant qu’éléments de l’égalité en matière d’emploi. Une telle conception de l’emploi est saine et est également favorable à la production en ce sens que la concurrence ne repose pas sur l’exploitation, mais sur la qualité et l’innovation. Faire des économies en matière de coûts liés à l’emploi et amener les travailleurs à se concurrencer mutuellement engrange des profits faciles à court terme, mais ne fait rien pour améliorer l’économie ou la société.

Voilà le modèle social que l’Europe devrait présenter au monde, et elle devrait se positionner en exemple. Le droit au travail constitue un élément fondamental de la démocratie, parce qu’il illustre les règles d’activité sur lesquelles la société repose. Ces droits étant acquis, nous devrions construire une unité sociale composée de jeunes et de personnes plus âgées, au lieu de les opposer d’une façon ridicule. Le contrat d’emploi devrait contenir ces règles et ces droits, qui ne peuvent être transférés à d’autres ou remplacés par des actions externes qui mettraient le contrat d’emploi à la merci de la loi de la jungle. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas convaincus par le concept de «flexicurité», par le remplacement de contrats faibles par des avantages sociaux: non, les avantages sociaux doivent figurer dans le contrat et ils doivent constituer des garanties pour les travailleurs en tant que citoyens européens.

Le texte soumis à l’approbation de l’Assemblée est un compromis; il contient des éléments importants en dépit de certains points ambigus. Des attaques lancées contre ce type d’emploi, comme le font certains amendements, seraient négatives et nous feraient reculer. Je dis cela en particulier à l’intention de mes camarades socialistes, surtout en ce qui concerne les amendements qui déforment la nature de l’emploi normal. L’approbation de ces amendements serait, à notre avis, une rupture du compromis conclu en commission parlementaire.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, le premier projet du rapporteur n’a pas reçu un accueil favorable au sein de la commission, car il tentait de réduire la bureaucratie et des réglementations qui visent à protéger les travailleurs mais qui, en fait, engendrent le chômage.

Nous débattons de la deuxième proposition qui est plus acceptable: il a modéré ses élans. C’est dommage, car cela signifie que nous continuerons avec nombre de pratiques restrictives, au nom de l’harmonisation, alors que ce que vous craignez tout le temps - la mondialisation - s’immisce furtivement en vous. Avec tout cela, l’UE devra faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, mais vous n’y êtes pas préparés.

À moins que l’Europe n’apprenne à se battre, elle ne sera pas en mesure de se montrer compétitive sur le plan mondial. Les footballeurs s’entraînent sans relâche à la technique du ballon et au travail d’équipe; ils ne se préparent pas pour les matches en jouant aux cartes dans un bar au fond d’une venelle! De même, la pratique continue des systèmes protectionnistes, en Europe, entraînera une défaite dans les matches les plus compétitifs disputés sur des terrains mondiaux hostiles.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Madame la Présidente, c’est la politique de mon parti, le parti conservateur britannique, de rétablir la clause d’exemption accordée à Maastricht et de soustraire le Royaume-Uni à la législation communautaire concernant l’emploi et le domaine social. Je suis persuadé que mes collègues conservateurs dans cette Assemblée ont le soutien total de leur groupe politique, le PPE-DE, pour mettre en œuvre cette politique.

Pour en venir au rapport, j’ai été étonné de lire dans le considérant C que «l’UE n’est pas seulement une zone de libre-échange». Tous ceux qui s’y connaissent un minimum en commerce international savent que l’UE n’est pas du tout une zone de libre-échange: c’est une union douanière. Ils savent aussi que l’union douanière ou Zollverein est un concept bismarckien du 19e siècle, qui ne devrait pas avoir sa place au 21e siècle. Tous les exemples dans le monde montrent que les zones de libre-échange fonctionnent, alors que les unions douanières fonctionnent beaucoup moins bien. En fait, l’UE est le seul groupe de pays développés continuant à opérer selon ce modèle dépassé. Si cette Assemblée souhaite transformer l’union douanière avec des prétentions politiques qu’est l’UE en une zone de libre-échange moderne et efficace, elle peut compter sur mon soutien total.

Les propositions de la Commission sur la modernisation de la législation du travail et notre premier projet de rapport montrent une reconnaissance tardive des immenses dommages infligés aux économies européennes par les réglementations abusives et inflexibles du marché du travail. Elles font un premier pas hésitant en direction de la libéralisation. Cependant, les amendements votés en commission du chômage inversent la tendance et transforment le rapport en une liste régressive de bonnes intentions socialistes, faite de propositions foncièrement nuisibles.

Les amendements d’aujourd’hui restaurent l’équilibre et, tant que celles-ci seront maintenues, les timides mesures du rapport valent mieux que rien et recueillent notre soutien. Le paragraphe 2 cite la Charte des droits fondamentaux. Cette charte a été refusée deux fois par Tony Blair. Après le sommet de Bruxelles du 22 juin, il est rentré, comme Chamberlain de Munich, en déclarant qu’il avait défendu sa position et que la charte n’affecterait pas la législation britannique du travail. La Commission peut-elle, s’il vous plaît, me répondre clairement par oui ou par non? La non participation de Blair est-elle juridiquement défendable? J’attends la réponse de la Commission.

  La Présidente. - L’heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente