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Procedūra : 2006/0165(CNS)
Dokumenta lietošanas cikls sēdē
Dokumenta lietošanas cikls : A6-0148/2007

Iesniegtie teksti :

A6-0148/2007

Debates :

PV 22/05/2007 - 20
CRE 22/05/2007 - 20

Balsojumi :

PV 23/05/2007 - 5.4
CRE 23/05/2007 - 5.4
Balsojumu skaidrojumi
PV 10/07/2007 - 8.36
CRE 10/07/2007 - 8.36
Balsojumu skaidrojumi

Pieņemtie teksti :

P6_TA(2007)0324

Debašu stenogramma
Otrdiena, 2007. gada 10. jūlijs - Strasbūra Pārskatītā redakcija

8.36. Spirta un alkoholisko dzērienu akcīzes nodokļa likmju tuvināšana (balsojums)
Protokols
  

Report: Astrid Lulling (A6-0148/2007)

– Before the vote

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), rapporteur. – Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur ce rapport pour une toute petite minute, la procédure étant très compliquée.

Par souci de clarté, je préciserai à tous ceux qui veulent éviter toute augmentation des taux minimaux sur la bière et les spiritueux qu'ils doivent voter contre tous les amendements adoptés en commission sauf un, adopté en commission économique et monétaire par une petite majorité de hasard de 21 contre 19. Je vous demande en tout cas, quel que soit le résultat du vote, de rejeter tout mon rapport et de maintenir ainsi le statu quo en matière d'accises sur l'alcool, en attendant le rapport de la Commission, étant donné que M. Kovàcs veut faire des propositions sur toute la politique des accises à la fin de l'année.

Je peux peut-être encore vous rappeler que Winston Churchill a dit:

‘There is no such thing as a good text’.

(Applause)

J'ajouterai à cela qu'il n'y a rien de pire que d'augmenter inutilement les impôts au mauvais moment. Donc, s'il vous plaît, suivez-moi en ce qui concerne le vote et en tout cas, rejetez le rapport!

(Applaudissements)

 
  
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  President. Thank you, Mrs Lulling. The House is obviously grateful for your advice.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), Présidente de la commission économique et monétaire. – Madame la Présidente, l'Assemblée se souviendra que nous avions dû renvoyer ce texte en commission, puisque, à la suite de votes contradictoires, notre rapporteur avait appelé à voter contre.

La commission économique et monétaire a fait un travail sérieux qui, manifestement, ne correspond pas à l'opinion de notre rapporteur, laquelle aurait sans doute dû retirer son nom du résultat final. Il n'a pas été obtenu avec une petite majorité de hasard mais à la suite d'un travail extrêmement approfondi, avec la Commission, avec le Conseil, pour une proposition extrêmement raisonnable que, j'espère, cette Assemblée pourra soutenir.

(Applaudissements)

 
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