Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg

13. Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (suite du débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport de M. Protasiewicz sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, en dépit de contraintes de temps considérables, M. Protasiewicz est parvenu à un compromis qui atteint un équilibre entre sécurité et flexibilité dans le droit du travail actuel. Toutefois, certaines formulations ne sont pas suffisamment précises, comme celles dans l’article 35, qui donne des définitions différentes du statut des travailleurs aux termes du droit du travail. Comment le principe de «indépendant à midi, employé le soir» est-il sensé fonctionner? Les indépendants en situation de dépendance économique sont également indépendants lorsqu’ils n’ont qu’un employeur. Il s’agit en général de personnes qui gagnent leur vie grâce à des microentreprises, et qui sont responsables d’une grande partie des lieux de travail sur le territoire européen. Les tentatives visant à tracer une limite nette entre employés et indépendants dans mon pays, l’Allemagne, dans les années 1990, ont entraîné la fermeture de nouvelles entreprises et de milliers de microentreprises.

J’éprouve les plus grands doutes concernant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales, qui engendre de nombreux problèmes pratiques. Les entreprises générales sont chargées de missions d’État. Elles sont confrontées à une bureaucratie accrue et à des coûts considérables. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui supprimera clairement ces obligations lourdes de conséquences.

Dans un autre amendement, je souligne la compétence de l’Union européenne et de ses États membres concernant le droit du travail, comme le prévoient les articles 127 et 137 du traité CE. Nous devons rejeter toute réglementation ou harmonisation supplémentaire au niveau européen.

Je recommande que nous votions en faveur du rapport demain lorsque les amendements auront été inclus, notamment vu les efforts aussi équilibrés du rapporteur.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce document, le rapporteur et les rapporteurs fictifs, pour le travail constructif qu’ils ont réalisé en commission afin de produire un rapport autour duquel nous pouvons largement nous unir. Nous devons considérer ce rapport à la lumière des défis mondiaux et des développements démographiques qui signifient que nous devons transformer l’Europe. Je l’ai dit auparavant et je le redis: la Commission a commencé par le mauvais bout.

Face au changement, l’important, c’est la sécurité. Ce qui est le plus important, dès lors, ce n’est pas le droit du travail mais le fait d’avoir une politique active du marché du travail. Nous devrions nous soucier de l’éducation, de la formation tout au long de la vie et d’accords solides en matière de sécurité de l’emploi afin que les personnes puissent, d’une manière ou d’une autre, passer à un nouvel emploi dans leur ancienne entreprise, ou dans une autre. Cela doit être considéré comme une chose positive, et non comme une menace. La Commission a donc commencé par le mauvais bout en contestant le droit du travail. Un droit du travail solide est nécessaire en Europe si l’on veut que les employés se sentent en sécurité.

Quelle est la situation actuelle? Nous avons une croissance et une augmentation de l’emploi en Europe. C’est positif. Toutefois, il y a également une augmentation du nombre d’emplois médiocres et incertains qui ne réussissent pas à apporter une vie décente et qui, par exemple, proposent de mauvaises conditions de travail. C’est un problème auquel nous devons nous attaquer, et ce n’est pas ce que nous faisons en affaiblissant le droit du travail. Nous le faisons plutôt en nous attaquant aux mauvais emplois, en les améliorant et en les rendant plus sûrs afin qu’ils ressemblent davantage à des emplois à plein temps standards. Telle est la voie que nous devons suivre.

La Commission s’est ensuite concentrée sur le droit individuel du travail, et c’était regrettable. Le droit collectif du travail remplit une fonction importante dans de nombreux pays européens. Les partenaires sociaux ont un grand rôle à jouer dans le droit du travail. Il ne serait pas déplacé d’attirer l’attention sur le droit collectif du travail et sur l’important travail que réalisent les partenaires sociaux par le biais du dialogue social.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite également féliciter le rapporteur et le remercier pour sa coopération. Ce débat concerne l’avenir de la législation du travail et nous devons reconnaître l’actuelle réalité. Nous connaissons une recrudescence des contrats hors normes et nous devons nous concentrer sur la sécurité de l’emploi plutôt que sur la sécurité au travail.

Je ne crois pas que nous devrions demander une définition du travailleur au niveau européen. Cela devrait être laissé aux États membres. En ce qui concerne les négociations collectives, elles continuent à avoir un rôle très significatif à jouer, mais nous devons nous assurer que les personnes qui n’appartiennent pas à un syndicat peuvent participer au processus. Ce devrait aussi être le cas pour les petites et moyennes entreprises.

En ce moment, la liste des partenaires sociaux dont dispose la Commission est courte. Je crois qu’elle ne parvient pas à tenir réellement compte de l’opinion des PME, qui sont, à bien des égards, le moteur de l’économie européenne. J’incite tout le monde, ici, à voter pour les amendements du groupe ALDE.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je serai bref: je félicite le rapporteur, mais pas la majorité de la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui a présenté ces amendements au rapport. Le marché du travail change - de nouvelles professions, de nouvelles technologies et une part croissante des services impliquent que de nouvelles formes de travail vont apparaître.

Les angoisses de la gauche concernant des emplois moins bien payés et moins sûrs sont en général erronées. Le vrai problème, c’est la propagation de solutions rigides qui gênent la création de nouveaux emplois et condamnent un grand groupe de personnes au chômage, et la transposition d’une expérience négative comme celle-ci à des pays qui ont un marché du travail très compétitif.

La bureaucratie à laquelle sont soumises les sociétés délégant des travailleurs au sein du marché européen n’est qu’une forme moderne de protectionnisme, ciblant essentiellement les nouveaux États membres, comme le prouvent les cas du Vaxholm et du Viking Line, qui sont allés jusqu’à la Cour de justice européenne.

C’est pourquoi, si les amendements proposés par les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sont mis en œuvre, par le rapporteur et d’autres, je ne pourrai pas soutenir ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, les exemples quotidiens que nous connaissons d’exploitation des travailleurs au Portugal et dans d’autres pays de l’Union européenne, comme les Pays-Bas ou la Roumanie, où des Portugais sont également concernés, démontrent que l’objectif, au nom de la modernisation du droit du travail, consiste à faciliter les licenciements en modifiant les périodes de préavis, les coûts et procédures applicables au licenciement individuel et collectif, et la définition même de licenciement individuel injustifié, afin de détruire les relations contractuelles actuelles.

Ils veulent également modifier l’organisation du travail et les heures de travail, avec toutes les conséquences que cela aura sur la lutte contre l’engagement collectif lui-même et l’organisation de la main-d’œuvre. Placer les employeurs et les travailleurs du même côté de la balance des dispositions contractuelles de ce qui est soi-disant une organisation moderne du travail dévalue la nécessité de protéger un emploi sûr et les droits de la partie la plus faible dans la relation de travail: le travailleur qui a besoin de son emploi et de son salaire pour survivre.

Comme l’ont prouvé les événements de Guimarães le 5 juillet dernier, les travailleurs luttent contre ces propositions graves.

  Ana Mato Adrover (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Protasiewicz pour les efforts qu’il déploie en vue de parvenir à un consensus et j’espère qu’il y arrivera demain.

Il fallait incontestablement une réflexion commune sur ce que signifient les règles de réglementation du marché du travail, et je pense que le livre vert a donné une bonne occasion de le faire.

De nouveaux défis et de nouveaux problèmes ont surgi depuis le sommet de Luxembourg, comme l’immigration et le vieillissement de la population, et en 1997 - souvenons-nous - l’objectif consistait simplement à promouvoir la création d’emplois. Aujourd’hui, à une époque de dynamisme économique accru, nous défendons non seulement le plein emploi, mais également un emploi de qualité.

J’entends par là que nous cherchons de meilleures conditions de travail, une gestion d’entreprise plus efficace, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la formation tout au long de la vie et la stabilité. C’est là que j’ai ma première réserve concernant ce rapport.

La stabilité ne peut être incompatible avec des contrats à temps partiel. Le rapport écarte ce type de contrats et défend uniquement les contrats à temps plein, oubliant à quel point les contrats à temps partiel, qui peuvent être à durée indéterminée et stables, sont nécessaires à la conciliation du travail et de la vie de famille.

Le rapport incrimine également et oublie les contrats temporaires, qui sont cruciaux et irremplaçables dans certains secteurs, comme le tourisme, l’hôtellerie, la construction et l’agriculture, où il serait impensable de rédiger des contrats à durée indéterminée, vu la fonction qu’ils remplissent.

Je voudrais également insister sur une autre réserve, à savoir, que nous savons que les systèmes de travail varient énormément d’un pays à l’autre, à l’instar des relations industrielles, et il est donc très difficile de produire une législation commune au niveau communautaire.

Nous sommes en faveur de la subsidiarité, et de la méthode ouverte de coordination et de l’accord entre les agents sociaux. Naturellement, nous ne voulons pas donner un chèque en blanc à la Commission pour qu’elle agisse sur des questions de droit du travail sans tenir compte des différents pays et des différentes caractéristiques que présente chacun d’entre eux.

  Françoise Castex (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, il était temps, je crois, que l’Union s’empare de ce débat et nous pouvons nous réjouir de l’initiative du Livre vert. Toutefois, je crains que cette initiative ne soit pas forcément une bonne nouvelle pour les travailleurs européens. En effet, le Livre vert est critiquable autant sur le plan de la méthode adoptée que sur le plan des orientations qu’il propose.

Tout d’abord, en ce qui concerne la méthode: je déplore que cette consultation ne respecte pas la procédure prévue par l’article 138 du traité, qui donne un statut particulier aux partenaires sociaux dès lors qu’il s’agit de politique sociale. Cette dérogation à la procédure est d’ailleurs dénoncée par la Confédération européenne des syndicats.

Ensuite, sur le fond: un Livre vert doit être impartial. Il se doit de poser des questions sans donner de réponses a priori. Or, la Commission européenne avance des affirmations qui sont clairement d’ordre idéologique. C’est le cas lorsqu’elle reproche au modèle traditionnel de faire obstacle à l’emploi. C’est le cas encore quand elle déclare que la protection contre le licenciement est un obstacle au dynamisme des entreprises et inscrit l’insécurité au travail comme un gage de modernité.

Il existe en Europe et dans le droit international édicté par l’OIT des principes et des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Le contrat à durée indéterminée doit être confirmé comme étant la règle. Le salarié doit être protégé par la législation ou la négociation collective ou les deux. C’est pourquoi, et j’insiste, la négociation collective doit rester la source majeure d’élaboration du droit du travail.

Un mot, enfin, sur le concept de flexicurité, érigé en principe. Tel que défini ici, il introduit un déséquilibre majeur dans la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. L’Union européenne imposerait la flexibilité et laisserait aux seuls États membres la responsabilité d’assurer la sécurité des travailleurs. Nos concitoyens veulent une Europe protectrice de leurs droits et de leur modèle social. Ne leur donnons pas l’image d’une Europe destructrice de leurs acquis sociaux. Leur adhésion au projet européen en est l’enjeu, ne l’oublions pas.

  Ona Juknevičienė (ALDE). - (LT) Il y a deux questions importantes dans le document qu’a préparé M. Protasiewicz: 1) les contrats de travail atypiques, 2) le concept d’employé.

En ce qui concerne les contrats de travail atypiques, il se produit des cas de discrimination des employés. Ces derniers ne bénéficient pas de garanties sociales adéquates. Toutefois, la flexibilité aide les sociétés à s’adapter aux changements du marché, et elle aide les employés à atteindre un équilibre entre leur travail et leur vie privée.

De nombreux Lituaniens travaillent dans la construction au Royaume-Uni, enregistrés comme travailleurs indépendants. En réalité, ils travaillent pour des sociétés de construction, comme d’autres travailleurs. Toutefois, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties sociales, d’emploi et autres. La définition d’un employé devrait se baser sur sa situation réelle sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. Notre objectif est un marché du travail efficace, où une personne trouverait un emploi qui lui convient et où les sociétés trouveraient les employés qui leur conviennent. Le document que nous examinons aujourd’hui contribue à la réalisation de cet objectif.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier M. Protasiewicz d’avoir abordé la question importante de l’adaptation du droit du travail aux exigences modernes. Nous savons qu’il n’existe pas de code du travail communautaire, mais l’Union européenne devrait inspirer des changements positifs et compétitifs et une certaine normalisation dans le domaine concernant le droit du travail.

Je voudrais à ce stade présenter un extrait de la position du syndicat polonais Solidarité à l’égard du livre vert qui dit que si la principale base pour l’emploi devrait rester le contrat de travail à durée indéterminée, qui garantit la protection adéquate de la permanence de la relation de travail, il reconnaît la définition d’un travailleur dépendant qui couvre toutes les personnes travaillant dans des conditions de dépendance vis-à-vis d’un ‘fournisseur’, y compris certaines personnes fournissant un travail sur la base de contrats de droit civil. Cela devrait être lié à une définition claire du travail indépendant.

Je voudrais, du moins brièvement, soulever plusieurs questions importantes: le travail à distance, en particulier pour les jeunes parents et les personnes handicapées, et la nécessité de supprimer les différences salariales entre hommes et femmes pour un même travail. Les mots clés aujourd’hui devraient être emploi, flexibilité et sécurité. Toutefois, l’important, ce ne sont pas les mots mais les personnes - d’une part, celles qui veulent gagner leur vie pour leur famille en réalisant un travail à gages, y compris les chômeurs, et de l’autre, les employeurs -, tant publiques que privées, et celles qui se sentent responsables de la résolution de nos problèmes de plus en plus mondiaux.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Je suis d’accord avec ceux qui ne voudraient pas vivre dans un endroit où le droit du travail refléterait exclusivement les besoins de la concurrence.

Les nouvelles tendances économiques entraînent incontestablement la nécessité d’un marché du travail plus flexible, qui est lié à une plus grande proportion de contrats de travail atypiques et non standards. Dans cette situation, la question sous-jacente est la suivante: qui devrait assumer les nouveaux risques, plus grands, d’un marché du travail plus flexible? La question ne concerne pas seulement une plus grande protection pour les «exclus», étant donné que les citoyens ou leurs familles devront assumer le risque, et les pertes sociales se révéleront excessivement grandes sans une nouvelle approche basée sur l’introduction d’un modèle favorable à tous. Pensez un instant aux problèmes liés à la crise démographique. Il est difficile de trouver une solution. Jusqu’à présent, les questions semblent être plus nombreuses que les réponses, tant au niveau de l’Union que des États membres.

Un nouveau paradigme semble être nécessaire dans le domaine du droit du travail, et pas seulement au sens strict du terme. À l’origine, le concept de «flexicurité» se basait sur l’hypothèse que les citoyens peuvent et doivent s’adapter aux nouvelles conditions d’un marché du travail flexible, mais qu’elles ne devraient pas assumer les risques découlant de la nouvelle situation. Ces derniers devraient plutôt être répartis entre le travailleur, l’employeur et la société. Il est incontestable que la recherche des bonnes réponses requiert du courage politique. Le courage de chercher des réponses qui serviront les intérêts de la concurrence à l’exclusion de tout le reste, et qui constitueront un nouvel équilibre de valeurs.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Protasiewicz pour avoir réussi, avec notre aide, à transformer son rapport initial en un rapport parlementaire, ainsi que M. Christensen, qui a organisé une contribution collective structurée au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Le rapport contient des aspects qui sont essentiels au débat européen actuel, comme la question de la flexicurité. Je soulignerais que la flexicurité ne peut être atteinte que par le biais d’un droit du travail efficace et moderne, où la négociation collective et l’existence de partenaires sociaux sont des éléments importants de l’approche du concept.

L’invitation lancée aux États membres pour qu’ils reconsidèrent et adaptent leurs régimes de sécurité sociale afin de compléter les politiques actives du marché du travail, notamment la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, est également importante. J’étais heureux de présenter certains amendements concernant l’importance des petites et moyennes entreprises comme l’un des principaux moteurs permettant de créer et de développer des emplois en Europe, tout comme de promouvoir le développement social et régional. Il est essentiel d’accroître le rôle des PME dans l’amélioration du droit du travail.

Il est également important de promouvoir une meilleure coordination entre le droit du travail et les inspections sociales au niveau national. Elle est indispensable pour renforcer l’efficacité de la lutte contre l’exploitation des travailleurs immigrants. Nous devons également reconnaître la nécessité d’introduire des méthodes et des horaires de travail suffisamment flexibles pour aborder les besoins des travailleurs et des sociétés ou institutions dans lesquelles ils travaillent.

Dans ce contexte, il est également important de souligner que tous les travailleurs devraient bénéficier du même niveau de protection et que certains groupes ne devraient pas être exclus par défaut du niveau de protection le plus large, comme c’est souvent le cas des marins, des personnes travaillant sur des navires et en haute mer. Avant de terminer, je doit insister sur l’invitation qu’a lancée le Parlement européen aux États membres afin qu’ils éliminent les entraves mises à l’accès à leurs marchés du travail et, partant, améliorent la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne pour contribuer ainsi à la réalisation plus rapide des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne.

Le droit du travail peut et doit être modernisé, mais il devrait renforcer l’équilibre social dans chaque État membre, ainsi que la cohésion sociale européenne, et non les remettre en question.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Considérant d’une part, la société européenne vieillissante et de l’autre, l’un des plus importants objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir la réalisation d’un niveau d’emploi très élevé, je suis convaincue que le modèle traditionnel de relations du travail n’est pas forcément celui qui convient aux employés qui ont un contrat de travail standard, conclu pour une durée indéterminée.

Dans une société agitée, les employés doivent pouvoir s’adapter aux changements et tirer profit des opportunités qu’offre la mondialisation.

Je pense donc que des modèles alternatifs de relations contractuelles peuvent, entre autres, augmenter la capacité des entreprises à canaliser la créativité de leurs employés, créant donc ainsi des avantages compétitifs supplémentaires.

La meilleure manière d’atteindre l’objectif précité consiste à utiliser la méthode ouverte de coordination, qui est un instrument utile d’échange d’informations sur les meilleures pratiques afin de répondre à des défis communs de manière flexible et transparente.

En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur d’avoir eu le courage d’examiner ce sujet de manière aussi approfondie, et vous tous pour votre attention.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les problèmes démographiques que connaissent de nombreux pays européens à l’heure actuelle ont été provoqués, entre autres, par l’instabilité des jeunes. Aujourd’hui, pour trouver un emploi relativement sûr, un jeune doit prouver avoir de l’expérience et fournir les références que demandent les employeurs. C’est pour cette raison que de nombreuses personnes décident de ne pas fonder de famille avant d’avoir atteint un âge moyen, ce qui ne favorise évidemment pas les familles nombreuses, et l’Europe doit penser et agir afin de garantir que son identité et ses traditions chrétiennes survivent et dominent au cours des années à venir.

Je voudrais féliciter mon collègue pour son rapport, qui souligne les problèmes fondamentaux tout en prêtant une grande attention à la stabilité de l’emploi sous forme de contrats de travail à durée indéterminée, qui devraient être la norme.

Il est également important que l’Europe élimine les entraves à l’accès aux marchés du travail par les nouveaux États membres, en particulier car ces restrictions sont imposées par les États qui parlent le plus d’intégration européenne alors qu’ils appliquent en réalité un interventionnisme national généralisé.

  Richard Falbr (PSE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne vois aucune raison d’adopter un ton conciliant. L’enjeu est trop important. Le Livre vert sur la modernisation du droit du travail n’a qu’un mérite: il peut facilement être déchiqueté en tant que concoction incroyable de semi-vérités et d’observations hypocrites. Je voudrais profiter de mon temps de parole pour poser quelques questions.

Pourquoi le contenu du rapport n’a-t-il pas été discuté avec les partenaires sociaux? Peut-être n’existent-ils pas au niveau européen? Le droit du travail a été créé et développé pendant 100 ans de manière à ce que les employés proposant leurs services à des employeurs puissent agir avec des règles de jeu équitables. Pourquoi le livre vert semble-t-il suggérer que la nécessité de garantir cette égalité n’existe plus? Pourquoi le document ne souligne-t-il pas qu’une grande partie du travail est déjà réalisée en dehors du champ du droit du travail? La Commission considère-t-elle le travail comme une marchandise? Pourquoi le livre vert affirme-t-il aussi fermement que les contrats de travail à durée indéterminée sont dépassés et que 76 % des Européens sont d’accord sur ce point? Pourquoi le livre vert ne propose-t-il pas de se débarrasser de l’Organisation internationale du travail sur la base de tout ce qu’elle a adopté en près de 100 ans? M. Špidla pourrait-il me dire s’il sait que, à l’exception de quelques États membres, les directives hypocrites visant à renforcer le rôle des partenaires sociaux ne peuvent être exécutées? Sait-il que dans plusieurs États membres, l’idée de dialogue social est une fiction et un moyen dont dispose le gouvernement pour discréditer les syndicats? Tout cela vaut pour la République tchèque. Sait-il que pour ceux qui ont un emploi précaire, adhérer à un syndicat est quasi impossible? Sait-il que les inspections du travail dans plusieurs pays n’existent que sur papier? Cela, une fois encore, vaut pour la République tchèque.

Il faut mentionner particulièrement la nouvelle expression de «flexicurité», un exemple de «newtalk» européen qui est sensé donner l’impression qu’il n’a rien à voir avec la «flexploitation». Cela conduira apparemment à réduire les différences entre les «travailleurs intégrés» et les «exclus» sur le marché du travail, afin que tous deviennent des «exclus».

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant l’avenir du droit du travail est une mesure importante, même si nous devons nous rappeler que la modernisation du droit du travail incombe essentiellement aux États membres.

Je déplore que cette initiative de la Commission soit très unilatérale, et je regrette en particulier que ce livre vert ignore totalement les différences salariales colossales qui existent encore entre hommes et femmes dans les États membres de l’Union européenne.

La Commission ne s’intéresse pas à des emplois où les hommes et les femmes dans différents pays européens pourraient recevoir le même traitement maintenant que nous sommes au XXIe siècle. J’aurais espéré que la proposition réfléchisse à des manières de mettre en œuvre les huit directives sur l’égalité que l’Union a adoptées et qui garantiraient une égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Je voudrais dire pour terminer qu’il est regrettable qu’on ne puisse attendre grand-chose de l’Union en termes de promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le droit du travail est l’un des documents les plus difficiles, tant eu égard à ses aspects juridiques qu’à son contenu. Il contient des éléments économiques et juridiques, mais aussi des éléments moraux. Concilier ces éléments est une mission difficile, et parfois impossible, mais nous essayerons et les rapprocherons le plus possible.

À quoi devrait ressembler le droit du travail au XXIe siècle? Il doit remplir les conditions suivantes: premièrement, il doit être flexible et pouvoir s’adapter rapidement aux conditions changeantes; deuxièmement, il devrait protéger les travailleurs et encourager leur développement; troisièmement, il devrait protéger les intérêts des employeurs et permettre aux sociétés de se développer tout en étant aussi efficaces que possible; quatrièmement, il doit permettre une utilisation optimale du réservoir de main-d’œuvre; cinquièmement, il doit permettre le dialogue entre travailleurs et employeurs; et plus important, le droit au travail doit être le même dans toute l’Union européenne et être applicable dans tous les États membres.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, un effort est consenti par le biais de la législation communautaire et de la législation des États membres, et d’un dialogue entre les partenaires sociaux, en vue de moderniser le cadre juridique qui continuera à donner aux employeurs et aux travailleurs toute forme de sécurité juridique et de protection sociale.

La question est la suivante: la protection sociale et l’intégration sociale sont-elles des conséquences ou des préalables pour atteindre les objectifs de croissance économique, de plein emploi et de justice sociale?

J’accepte le rôle alternatif des deux objectifs dans le sens de «qui, de la poule ou de l’œuf, était là le premier?».

La promotion de la croissance économique et la protection de la sécurité des travailleurs doivent être des objectifs consensuels communs depuis la planification jusqu’à la mise en œuvre, en prêtant attention à la nécessité d’un marché flexible et au renforcement de la sécurité, qui est un défi double, afin que gagnions de la vitesse, conformément à votre proposition, Monsieur le Commissaire, et que nous jouions un rôle de premier plan dans un environnement compétitif international ouvert, sans trahir les valeurs ou les normes sociales actuelles.

Les nouvelles formes de travail optionnel et d’acceptation volontaire font qu’il est plus facile pour des groupes ayant des caractéristiques particulières, comme les jeunes, les travailleurs âgés et les femmes, d’entrer et de rester sur le marché du travail. L’échange de meilleures pratiques sur des accords innovants préserve l’équilibre entre le travail et la vie de famille, en aidant particulièrement les femmes et leurs triples obligations.

Les travailleurs ont des besoins différents en fonction de leur âge et de leurs perspectives de carrière. Chaque État membre présente également ses particularités et des conditions économiques différentes et adopte une législation nationale. La législation européenne est un complément pour les relations transfrontalières et pour atteindre un marché unique libre.

Nous ne devons pas oublier les possibilités qu’offre la formation tout au long de la vie pour lutter contre le chômage, et nous devons nous rappeler que, en confiant dans les relations entre l’État et les partenaires sociaux, en respectant la dignité des citoyens, en servant la justice sociale et en évitant les conflits, nous renforcerons la prospérité et la compétitivité européennes.

  Μaria Μatsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le débat sur la modernisation du droit du travail, qui était un débat de fond plus qu’un prétexte, a donné une occasion importante d’illustrer les différences radicales entre la gauche et la droite.

La droite interprète les taux élevés de chômage et de pauvreté comme le résultat de la rigidité du droit du travail. Elle considère le marché noir comme une chose plus ou moins inévitable et, afin de légaliser tout cela, elle parle de flexibilité et de sécurité. Et quoi de mieux pour ce faire que le modèle danois? Toutefois, il ne peut s’appliquer que s’il y a une totale harmonisation économique, financière et fiscale entre les États membres.

Le rapport que nous sommes sur le point de voter améliore le projet initial en de nombreux points, grâce à la contre-proposition générale des socialistes se concentrant sur la protection des travailleurs, qui n’est ni la cause du chômage ni un acte de charité. Il s’agit simplement de l’un des piliers les plus importants de la croissance économique et de la justice sociale.

Ne nions pas les faits! Face à l’augmentation sans précédent de la richesse produite et de sa distribution inégale dangereuse au profit des employeurs, nous devons approfondir le concept de droit du travail.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen a heureusement adopté une approche holistique de la question du droit du travail, raison pour laquelle je remercie le rapporteur, Jacek Protasiewicz, qui a préparé un rapport de très grande qualité.

Je voudrais profiter de cette occasion pour mentionner la situation tragique des travailleurs étrangers dans de nombreux pays de l’Union européenne. D’autres camps d’esclaves ou de semi-esclaves ont été mis au jour dans certains pays. Les personnes recherchant un travail à l’étranger pour gagner leur vie tombent dans les mains de criminels sans scrupules qui les exploitent, les humilient et, parfois, les tuent. Cette situation fait honte à l’Union européenne au XXIe siècle.

Le Parlement européen doit lancer un appel à tous ses députés et aux autorités nationales chargées de l’application de la loi et de l’inspection du travail afin qu’ils prêtent une attention particulière au sort des travailleurs étrangers et qu’ils luttent de manière efficace contre leur exploitation par des criminels.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Comme vous pouvez le voir, nous pouvons toujours compter sur le contact visuel, ce qui est une bonne chose. Monsieur le Président, il est bon que nous débattions du droit du travail aujourd’hui, pour la bonne et simple raison que plusieurs choses changent dans le marché du travail en Europe et dans tous les États membres.

En effet, nous pouvons voir qu’il y a un énorme besoin de flexibilité pour mieux anticiper les besoins du marché, mais également de la part des employés eux-mêmes, car ils veulent souvent combiner travail et vie de famille, famille nombreuse et participation à la prise en charge des soins. Cette flexibilité est nécessaire, en particulier dans une société où la proportion de personnes âgées augmente, où la proportion de jeunes diminue et où la population vieillissante ne veut probablement plus travailler pendant 40 ou 36 heures sur le marché du travail, mais souhaiterait toutefois continuer à travailler à un poste moins exigeant.

Toutefois, si - et c’est pourquoi un débat est aussi utile - nous voulons cette flexibilité, et la reconnaître comme un avantage, cela signifie également que, dès le début - et je regrette que Mme Matsouka ait quitté l’Assemblée, car elle a parlé d’un débat entre la gauche et la droite, mais refuse d’écouter -, nous devons apporter, en plus de cette flexibilité, une certitude à ceux qui veulent travailler à des postes moins importants et plus flexibles et permettre ainsi au marché du travail de fonctionner plus efficacement.

Il y a une lacune - que nous sommes peut-être en mesure de combler grâce aux amendements qui seront adoptés dans un instant -, dans le sens où la grande utilité de la flexibilité n’est plus reconnue, ce que je regrette. Je pense également que nous ne pouvons pas la déléguer au marché uniquement, car le marché se régule seul. Nous devons une fois encore apporter une flexibilité, combinée à une certitude adéquate.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a plus d’1 million de travailleurs intérimaires placés par des agences en Grande-Bretagne, et plus de 6 millions à travers toute l’Europe, selon la Fondation de Dublin. C’est la forme de travail atypique qui a le plus augmenté dans l’UE ces 20 dernières années. Pourtant, il s’agit d’un groupe de travailleurs auquel la législation de l’UE refuse toute protection en matière d’emploi.

Dans ma propre circonscription de l’Est de l’Angleterre, jusqu’à 80 000 travailleurs migrants sont venus des huit nouveaux pays entrants. C’est le nombre le plus élevé de tout le Royaume-Uni. Beaucoup sont arrivés grâce à des agences d’emploi et beaucoup trop ont été abusés, même si ce n’est pas le cas de tous. Prenez les travailleurs intérimaires - identifiés par le Syndicat des travailleurs des communications - qui ont été engagés par British Telecom à Norwich, Ipswich et Brentwood: à deux reprises ils n’ont pas eu droit aux augmentations salariales, obtiennent 16 et non 25 jours de congés et leurs heures supplémentaires sont payées 50 % de moins que celles de leurs collègues statutaires. Prenez les employés de Bernard Matthews dans le Norfolk et le Suffolk, 60 % des travailleurs de ces agences, recrutés au Portugal, étaient payés seulement 19 livres par jour, pour six jours, lorsqu’ils ont été licenciés suite à la vague de grippe aviaire.

Je dis à la Commission qu’elle offre la «flexicurité». Nous voyons, en fait nous nous réjouissons, d’un peu de flexibilité, mais où reste la sécurité, si elle ne concerne pas les travailleurs des agences de travail temporaire? La présidence portugaise entrante doit trouver un compromis raisonnable dans la période probatoire, mais il s’agit d’une directive qui n’a jamais été votée depuis l’élargissement. Mettez-la au vote et voyez où se trouve la majorité. Le gouvernement du Royaume-Uni a dit qu’il soutiendrait cette directive. C’est ce que devrait faire l’Europe tout entière.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La croissance de l’emploi est essentiellement due aux PME et aux commerçants indépendants. Ces employeurs obtiennent de bons résultats dans la création de nouvelles opportunités de travail et dans l’augmentation de l’emploi en Europe.

C’est pourquoi, vu le large spectre des traditions du travail, des contrats d’entreprise et des types d’entreprises sur les marchés du travail des États membres, l’Union doit en priorité créer une législation européenne qui renforcera la position des PME tout en créant de nouveaux emplois par l’amélioration du droit du travail.

L’expérience montre que, par exemple, la directive européenne sur les heures supplémentaires, qui a été contestée par de nombreux États membres, ne devrait pas être intégrée au droit du travail et qu’elle doit être révisée. La raison en est que des restrictions concernant les heures supplémentaires menacent de nombreux secteurs de l’économie, que nous parlions des employés dans le secteur des soins de santé, de l’exploitation minière, des services sociaux ou des brigades de pompiers.

Ce mois-ci, dans mon pays, la Slovaquie, le parlement a adopté une nouvelle loi du travail qui a suscité des réactions négatives, en particulier de la part des PME. Le gouvernement voulait renforcer la position des syndicats et augmenter leurs pouvoirs. Le fait est que grâce à la pression exercée par l’opposition et par des groupes d’employeurs, la proposition initiale du gouvernement a été fortement amendée, atteignant un équilibre si l’on peut dire entre les compétences des syndicats et les employeurs dans le projet de loi final. Par ailleurs, un amendement du SDKÚ-DS a réussi à modifier la définition du terme «travail dépendant» d’une manière qui ne menace pas les commerçants indépendants. Grâce aux plus de 600 commentaires présentés lors de la préparation et aux douzaines d’autres réalisés au parlement, il s’est avéré possible de modifier la proposition initiale de Smer SD, évitant ainsi de renvoyer la législation slovaque en matière de travail au siècle précédent.

Le taux de chômage élevé en Europe, en particulier dans les nouveaux États membres, est un échec réclamant à grands cris l’adoption de mesures, et je salue donc l’approche du rapporteur, M. Protasiewicz, dont le rapport propose des solutions pour exécuter une vision du XXIe siècle. Je suis toutefois inquiet de sa formulation après le vote en commission de l’emploi et des affaires sociales, que je ne peux soutenir, à moins que les amendements présentés par le rapporteur au nom de notre groupe (le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens) soient adoptés. Certaines parties du projet de rapport présentent une vision obsolète et déséquilibrée des problèmes actuels des marchés du travail européen, et c’est pourquoi le rapport tente de protéger uniquement les employés. Une telle interprétation de la politique de l’emploi pourrait entraîner une situation où il ne faudra plus les protéger de rien, vu qu’ils seront au chômage.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous ne devrions pas considérer le rapport Protasiewicz comme séparé de la question orale et de la proposition de résolution. Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail.

Malheureusement, le détachement des travailleurs dans le secteur des services ne dispose pas encore de normes uniformes au niveau communautaire. Il montre également que la coordination de la communication et le flux d’informations entre les États membres et les autorités compétentes laissent beaucoup à désirer. Les contrôles dans ce domaine sont encore inadéquats. Une relation équilibrée entre la libre circulation et la prestation de services, d’une part, et la protection des travailleurs, de l’autre, est absolument nécessaire. Selon moi, un règlement dans ce domaine serait le moyen le plus simple et le plus efficace d’éviter le dumping social.

La coopération entre États membres et l’échange d’informations doivent être encouragés et renforcés, et des mesures de contrôle appropriées doivent être introduites. Il serait utile ici de disposer de détails supplémentaires dans les directives de la Commission. Afin d’assurer la protection et les droits des travailleurs, je propose que les pays d’accueil procèdent aux vérifications et aux contrôles pertinents.

La Commission devrait donc soutenir activement la coopération entre les autorités de contrôle des États membres en instaurant une plateforme permanente de collaboration transfrontalière. Concernant les entreprises et les employés, je demande également une plus grande implication des partenaires sociaux dans ce domaine. Seul l’équilibre apportera davantage d’emplois et, partant, une plus grande sécurité et une plus grande assistance pour tous en Europe.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Consider că acest raport este unul echilibrat şi care reflectă diversitatea relaţiilor de muncă de pe teritoriul Uniunii Europene, dar şi a poziţiilor politice faţă de un subiect care dă naştere unor discuţii aprinse.

Atingerea unui echilibru în relaţia dintre angajat şi angajator, în care ambele părţi au de câştigat, trebuie să fie o prioritate a Uniunii Europene. În acest cadru, al flexibilităţii şi al securităţii, angajatorul câştigă mai multă forţă de muncă, iar angajatul mai multă protecţie pentru tipul de contract flexibil.

Pentru România, unde avem un rezervor important de forţă de muncă în zona rurală, contractele de muncă flexibile sunt o soluţie pentru a intra pe piaţa muncii fără a pierde din drepturile sociale de care beneficiază angajaţii cu contract clasic. Aceasta ar asigura o integrare mai rapidă pe piaţa muncii a lucrătorilor din zona rurală, care vor putea să participe la creşterea economiei din anii următori şi să beneficieze de ea.

Apreciez atenţia pe care raportul o acordă sprijinirii familiei. Multe dintre aceste contracte flexibile sunt alese de femei care trebuie să facă faţă unei presiuni din ce în ce mai mari de a concilia viaţa profesională cu cea familială.

În sprijinul tinerilor aş fi dorit ca raportul să încurajeze mai mult utilizarea tehnologiei informaţiei şi a comunicării ca instrumente principale în modul de lucru. Munca la distanţă în condiţii de maximă mobilitate este o tendinţă deja prezentă pe care trebuie să o folosim în beneficiul celor mai bine pregătiţi pentru ea.

Pentru reducerea muncii la negru trebuie să încurajăm angajatorii să declare relaţiile de muncă fără să fie dezavantajaţi economic. O parte din acest fenomen este cauzată de restricţiile pe care unele state membre încă le menţin pentru lucrătorii din ţările care au aderat recent la Uniunea Europeană. Este o discriminare inutilă care creează atât probleme de administrare pentru statele respective cât şi riscuri pentru lucrători. De aceea consider ca eliminarea perioadelor de tranziţie impuse de aceste state membre va avea ca efect direct reducerea muncii la negru.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la modification du droit du travail à l’échelle communautaire est importante pour la sécurité et la protection de l’emploi, mais elle a également un grand impact sur les niveaux d’emploi. Nous avons discuté longuement pour savoir si la concurrence mondiale nécessitait de modifier le modèle actuel de droit du travail. Je pense que c’est définitivement le cas.

Au cours des vingt dernières années, nous avons observé un recul progressif et de plus en plus rapide des formes standards de droit du travail et du modèle général de travail. Ce phénomène fait suite aux défis de la mondialisation, qui est un processus indépendant et, qu’on le veuille ou non, il nous incombe de faire en sorte que nos sociétés mettent à profit les opportunités qu’elle présente.

Contrer les aspects négatifs de la mondialisation requiert un droit du travail bien plus flexible, tout en conservant les niveaux de sécurité actuels. Nous devrions nous rappeler que le niveau de sécurité de l’emploi dans l’Union européenne est à l’heure actuelle le plus élevé du monde. Nous ne devons pas renforcer la sécurité de l’emploi, nous avons besoin d’une plus grande flexibilité et d’une plus grande mobilité, et de la libéralisation des marchés du travail dans tous les États membres.

En dépit de toute la réglementation, la flexibilité fait une percée dans nos vies. À l’heure actuelle, 40 % des formes de travail sont atypiques, et elles représentent 60 % des nouveaux emplois. En fin de compte, et c’est le signe le plus prometteur jusqu’à présent, deux tiers des formes atypiques de travail finissent par devenir «traditionnelles», à savoir des contrats à durée indéterminée.

Les structures traditionnelles du droit du travail ne tiennent pas le coup face aux réalités actuelles. Dans les économies modernes basées sur les services, ou dans celles basées sur les PME, une approche plus flexible et atypique peut être la clé du succès.

Évidemment, sans la mobilité des travailleurs, la flexibilité ne suffit pas. C’est pourquoi je lance un appel en faveur de l’ouverture totale du marché du travail dans l’Union européenne aux travailleurs de tous les États membres. Nous savons à présent que les avantages de la libéralisation des marchés du travail profitent non seulement aux travailleurs migrants, mais également aux pays qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail.

Aucune économie ne peut se développer et être compétitive si elle n’a pas des entreprises qui fonctionnent correctement, qui sont capables d’entrer en concurrence sur le marché mondial et qui sont gérées avec brio par de bons gérants et propriétaires. Toutefois, même les sociétés les mieux gérées ne peuvent fonctionner sans une bonne main-d’œuvre. Chacun a besoin de l’autre pour survivre.

  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nécessité de moderniser le droit du travail face aux innovations du XXIe siècle pose des défis véritables et exigeants au marché du travail existant, en particulier aux personnes qui cherchent un nouvel emploi, un emploi de qualité, un emploi qui concorde avec d’autres aspects de leur vie privée.

Marier la flexibilité du travail - qui est une caractéristique d’un marché mondial compétitif - et la sécurité de l’emploi - un droit/devoir de chaque citoyen européen - requiert que nous rendions, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne, les aptitudes et capacités professionnelles utilisables. Il faut pour cela fournir les outils nécessaires afin de rendre les personnes désirables aux yeux des entreprises, adaptant leur formation technique et spécialisée aux nouvelles technologies.

La société européenne a un besoin urgent d’éducation et de formation, ce qui gêne ou ralentit le développement d’aptitudes et de connaissances. Pour l’Union européenne, l’investissement dans le capital humain et dans la formation des jeunes est la meilleure manière, et la plus moderne, d’affirmer le droit au travail. Il s’agit de l’un des défis énoncés dans le livre vert.

Je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé en vue d’harmoniser les différents points de vue qui ont été exprimés lors du débat.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si je puis me permettre, je souhaite tout d’abord remercier la Commission pour son très sérieux Livre vert. Le travail de la Commission a suscité ce rapport et a provoqué ce débat. Je pense que le fait qu’il ait été rédigé de cette façon - et que la Commission ait consulté aussi largement et abondamment qu’elle l’a fait - a certainement encore ajouté à la richesse de nos propres délibérations. J’espère vivement qu’après le vote de demain, lorsqu’on aura voté sur tous les amendements, le commissaire considérera finalement qu’il est opportun de remercier le Parlement pour notre réponse positive à son travail, mais nous verrons comment nous ferons.

Le rapporteur a déjà été cité pour le remarquable travail qu’il a réalisé et je souhaite m’associer à ces remarques. Différents collègues ont déjà fait beaucoup de commentaires sur le terme «flexibilité». Je pense que le rapporteur a fait preuve d’une grande flexibilité en reconnaissant la validité des préoccupations exprimées par les membres d’autres groupes politiques, mais je pense aussi que les rapporteurs fictifs se sont montrés flexibles en tenant compte de la position du rapporteur. Je souhaite tous les remercier pour leur travail. Plus tôt au cours de notre débat, M. Szymański a dit qu’il ne pouvait pas étendre ses félicitations au travail de la commission. J’éprouve de la sympathie pour ces commentaires. Je souhaiterais juste lui dire que, dans le temps limité qui était imparti, le rapport produit par la commission était, par essence, provisoire. Je suis persuadé que le rapport qui sortira de cette Assemblée demain, après les amendements, sera substantiellement différent et que toutes les questions susceptibles de diviser l’opinion trouveront une réponse commune et claire.

Pour finir, je souhaite demander à la Commission, dans son analyse de nos discussions, de prêter attention à ce qui a été retiré du rapport, entre sa rédaction en commission et son état actuel. Je pense que c’est un message significatif. Je souhaiterais aussi que la Commission se penche sur ce qui est conservé. Je souhaite particulièrement attirer l’attention sur le paragraphe 10 concernant le problème du temps de travail et la nécessité d’une plus grande flexibilité pour les employés, de même que pour les employeurs. C’est une chose de dire que nous avons besoin de davantage de flexibilité. Nous invitons la Commission à faire preuve de la même flexibilité en faisant progresser ce dossier très difficile et sensible.

Pour finir, je souhaite juste évoquer le travail de nos assistants, et je ne parle pas seulement de nos assistants personnels en tant que députés, mais aussi des assistants de nos groupes parlementaires. Ils sont trop souvent des héros et héroïnes oubliés. Je crois que le travail qu’ils ont réalisé est remarquable, notamment en un temps aussi court. C’est pourquoi, au nom de vous tous, je l’espère, je souhaite les remercier et les féliciter pour tout ce qu’ils ont accompli.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est pas surprenant que le débat sur le droit du travail ait été profond et de grande envergure, et souvent assez animé. C’est normal car la question du droit du travail est l’une des plus sensibles et est au cœur même du modèle social européen. Je suis très heureux que le livre vert ait servi de base pour cette discussion exceptionnellement approfondie. Pas moins de 450 avis différents ont été exprimés, ce qui dépasse de loin le chiffre normal lorsqu’il s’agit d’une consultation publique sur un livre vert. Il est également clair que le livre vert n’a pas pour objectif de résoudre la question du droit du travail, il soulève plutôt des questions. La Commission examinera ces questions et donnera des réponses par la suite.

J’ai l’impression que le débat dans cette Assemblée témoigne des bonnes perspectives de consensus sur certains des principaux éléments. Je voudrais aborder certains d’entre eux qui sont importants à mes yeux. Le premier est la nécessité d’un dialogue sérieux. Indépendamment du fait que le niveau de dialogue social soit très faible dans certains États membres, je pense qu’il s’agit d’un élément essentiel. C’est surtout la raison pour laquelle nous apportons une aide directe au dialogue social dans le cadre du Fonds social européen, en particulier par la mise en place d’une capacité administrative pour les partenaires sociaux.

Le deuxième point qui devrait être souligné est que le droit du travail n’existe pas en vase clos et que tout débat sur le sujet sera toujours délicat et aura toujours un impact sur les partenaires sociaux. Je pense également que le développement futur du droit du travail requiert d’éviter toute mesure qui conduirait à la désintégration du marché du travail, à l’augmentation de l’insécurité de l’emploi ou à une réduction quelconque des droits fondamentaux des travailleurs.

Il semble que la situation des travailleurs qui sont officiellement indépendants mais qui se trouvent dans une situation de dépendance économique à l’égard d’un grand client ou employeur qui est la source de leurs revenus, doive être résolue. Le droit du travail doit être appliqué de manière proactive afin de protéger et de soutenir des emplois de qualité et de lutter contre le travail non déclaré.

Mesdames et Messieurs, certaines questions soulevées sont en dehors du champ de ce débat, et ne recevront probablement pas de réponse, pas même lors du vote, et je voudrais donc les aborder. Permettez-moi de souligner que la protection sociale est une condition préalable au plein emploi, plutôt qu’une conséquence de ce dernier. Les marchés du travail ayant une très faible protection de l’emploi - par exemple, dans les pays en développement - ne créent pas des emplois de manière suffisamment efficace. Je voudrais également souligner qu’il existe déjà une directive sur le détachement des travailleurs, et nous débattrons plusieurs interprétations de cette directive en temps opportun. Une certaine norme existe donc déjà, même si on peut facilement imaginer un développement différent.

La question des bureaux de placement a également été soulevée. Je voudrais souligner que la présidence portugaise a plus ou moins intégré cette question à son programme et, dans le cadre de la présidence, nous tenterons de faire certains progrès dont nous nous avons le plus grand besoin. La description qu’a donnée le député du développement du marché des bureaux de placement était, selon moi, très exacte. La dynamique de ce marché est claire, à l’instar de certains phénomènes qui peuvent certainement être considérés comme des signes d’un éventuel dumping social.

Mesdames et Messieurs, le marché du travail connaît une grande mutation et il est de la plus haute importance que nous trouvions des réponses générales au niveau de l’Union et surtout des États membres, car ce sont eux qui peuvent appliquer le droit du travail et qui peuvent, d’une part, soutenir notre capacité générale, notre efficacité, notre compétitivité et notre force en tant que société et, d’autre part, garantir une sécurité adéquate aux travailleurs au XXIe siècle. Ce n’est pas une tâche facile, mais le débat m’a convaincu que votre rapport est susceptible d’être adopté, et j’attends donc le résultat final avec intérêt.

présidence de mme ROTHE
Vice-présidente

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, 11 juillet 2007.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Protasiewicz pour son rapport professionnel et difficile. Il est très important que nous ayons entamé un débat public sur la marche à suivre concernant la modernisation du droit du travail afin de répondre aux défis de la mondialisation, du chômage structurel persistant et des tendances démographiques qui ne profitent pas à l’Union européenne.

Le monde qui nous entoure et les points du rapport montrent que nous avons aujourd’hui besoin d’une Union dotée d’une politique commune afin de lutter contre le chômage, basée sur le modèle de la politique commune de l’énergie. Une politique commune est d’autant plus nécessaire qu’il y a un problème que même les États membres les plus riches, comme l’Allemagne et la France, où le chômage pourrait atteindre bientôt les 10 %, sont incapables de résoudre.

Je doute que la proposition visant à adopter des règlements communs au niveau communautaire jette les bases d’un système de normes sociales minimales proposé au point S. Selon moi, l’écart entre États membres est tellement grand à l’heure actuelle que la proposition est tout simplement irréalisable. Les quotas minimaux devraient être régulés de manière indépendante par les États membres en fonction de leur niveau de développement économique, de la situation de leur marché du travail et de leurs traditions.

De nombreuses données indiquent que l’emploi a connu une croissance grâce aux contrats «atypiques». Le dilemme n’est donc pas de savoir sur quelle base une personne est employée, mais si elle travaille ou non. Cela devrait être la priorité des États membres et de l’ensemble de l’Union au cours des années à venir, en insistant particulièrement sur les nouveaux venus sur le marché du travail, sur les femmes et sur les personnes âgées.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. - (PL) Mes plus sincères félicitations au rapporteur pour son rapport dans lequel il donne une analyse réaliste des changements nécessaires à apporter au droit du travail afin qu’il puisse relever les défis du XXIe siècle.

Selon moi, le droit du travail est encore anachronique dans certains pays, et hors de propos pour les défis de la mondialisation.

Le monde moderne a besoin d’un droit du travail clair et flexible. Les travailleurs devraient pouvoir bénéficier d’une formation tout au long de la vie qui leur permette de s’adapter aux exigences du marché du travail.

Le principal problème du marché du travail est la paperasserie demandée aux entreprises, qui gêne le développement de sociétés. L’élimination des barrières pour le secteur des PME implique le renforcement de leur compétitivité, entraînant une hausse des emplois.

La modernisation du droit du travail devrait se baser sur le soutien actif au marché du travail. Elle devrait se baser sur la promotion du lancement et du changement des emplois, ainsi que sur une formation continue pour le marché du travail. Toutefois, il ne faudrait pas la confondre avec une politique de l’emploi trop protectrice qui entraîne le maintien artificiel d’emplois dont le marché n’a pas besoin et qui affaiblit la position des entreprises concernées sur le marché.

L’une des principales conséquences du maintien d’emplois artificiels est le maintien de coûts de main-d’œuvre élevés, ou la paralysie de la progression d’un travailleur par le manque de nouvelles qualifications et d’opportunités de formation. D’autre part, en général, le maintien d’emplois de manière artificielle mine progressivement une entreprise et la fait disparaître du marché.

Il est donc important de promouvoir activement les emplois, plutôt que de les protéger à tout prix.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - Mondialisation, vieillissement de la population, accélération des échanges: autant de défis qui seront à relever demain plus encore qu’aujourd’hui.

Aucun État Membre ne peut prétendre y parvenir seul, et c’est bien par une action coordonnée avec l’Union européenne que passera la réussite de la politique de l’emploi et de la politique sociale. Aussi, je me félicite du rapport d’initiative sur la modernisation du droit du travail, nécessaire pour relever les défis du 21ème siècle, son objectif est plus que louable, il est vital.

Le travail doit être revalorisé, son encadrement législatif adapté à son époque, et il faudra permettre à ceux qui veulent travailler de travailler, en valorisant des formations attractives, et à ceux qui veulent travailler davantage de le pouvoir, en offrant plus de souplesse aux négociations employés-employeurs.

La flexibilité ne signifie pas la fin des règles protectrices, elle signifie que ces règles seront déterminées par une libre négociation adaptée aux besoins de tous, des besoins qui seront exprimés au sein d’un dialogue social encouragé.

La France a déjà initié ce dialogue avec les partenaires sociaux, c’est donc avec satisfaction que j’accueille ce rapport, dans la droite ligne des ambitions et des actions entreprises en France.

  Csaba Őry (PPE-DE), par écrit. - (HU) Je considère l’initiative de la Commission européenne comme une mesure bienvenue et très courageuse avec laquelle elle a ouvert le débat sur la modernisation du droit du travail. Je suis partisan d’une approche nuancée et d’amendements techniques équilibrés. Je ne considère pas qu’il soit juste que certains chantent les louanges de formes de travail atypiques et recommandent aux législateurs nationaux et communautaires de reconnaître au niveau politique la priorité de ces formes atypiques sur les contrats de travail à durée indéterminée standards. Je ne peux accepter qu’un contrat atypique soit considéré en soi comme ayant une plus grande valeur simplement parce qu’il est atypique.

Par ailleurs, je ne considère pas non plus qu’il soit juste que nous tentions d’utiliser des outils législatifs, administratifs ou exécutifs pour obliger les entrepreneurs à recourir davantage aux contrats de travail standards. Nous devons reconnaître que, dans le cadre de la mondialisation, nos économies sont obligées de faire face à des contraintes économiques externes et doivent y réagir en vue de garantir la poursuite de leurs opérations.

Notre approche de cette question difficile sera une approche équilibrée si nous reconnaissons que les formes standards et atypiques de travail sont justifiées. Les entrepreneurs devraient disposer d’un large éventail de formes possibles de contrats et, face aux défis du XXIe siècle, nous devons donner de nouvelles réponses aux innombrables vieux problèmes également. Concernant le développement futur du droit du travail, tant les législateurs nationaux que communautaires ont des missions très importantes à remplir.