Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg

16. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0133/2007).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

À la demande du commissaire Verheugen, l’heure des questions s’ouvrira sur la question n° 28.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 28 de Mme Stihler (H-0493/07):

Objet: Consultation sur l’information des patients

Comment la Commission entend-elle consulter formellement les organisations de consommateurs dans le cadre de l’élaboration de son rapport sur les pratiques actuelles en matière d’information des patients, comme elle y est tenue par l’article 88 bis de la directive 2004/27/CE⁽¹⁾? «Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la directive 2004/726/CE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des organisations de patients et de consommateurs, des organisations de médecins et de pharmaciens, des États membres et des autres parties intéressées, un rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d’information - notamment par Internet - et sur leurs risques et leurs avantages pour les patients».

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Madame Stihler, au titre de l’article 88 bis de la directive 2001/83/CE, la Commission est en train de rédiger un rapport sur les pratiques actuelles d’information des patients concernant les médicaments. Ce rapport dressera un état des lieux de la situation actuelle, mais ne définira aucune orientation ni aucune proposition politique en tant que telle dans la mesure où, en vertu de l’article 88 bis, celles-ci devront être formulées ultérieurement, dans le cadre d’une seconde étape. Sitôt la version finale du rapport disponible, ce dernier sera présenté au Conseil et au Parlement européen.

Pendant la préparation de ce rapport, les services de la Commission ont mené des consultations globales avec les organisations de défense des patients et des consommateurs, les États membres et d’autres parties impliquées. Conformément à l’usage, la consultation publique s’est étalée sur plus de deux mois - d’avril à juin dernier. Le projet de rapport a été publié sur le site web de la direction générale des entreprises et de l’industrie pour récolter les différents avis.

Pour l’heure, nous avons déjà reçu plus de 50 contributions, et plusieurs autres nous parviennent chaque jour. Dix de ces contributions émanent d’organisations de défense des patients ou des consommateurs. Voilà une preuve tangible que les organisations de consommateurs et toutes les autres parties concernées, mais aussi l’opinion publique, ont eu l’occasion de s’exprimer et de contribuer à ce rapport - et ne s’en sont nullement privées.

Les réponses engrangées sont analysées avec le plus grand soin, et le rapport final devra déterminer, sur la base de cet examen, la meilleure stratégie à adopter pour donner à tous les citoyens européens le même accès à une information la plus claire possible sur les médicaments.

J’assure l’honorable parlementaire que cette question recueille toute mon attention et que je ferai tout mon possible pour faire aboutir ce processus le plus rapidement possible. Néanmoins, il est primordial que nos propositions reposent sur une information exhaustive et une vaste consultation publique. Selon moi, la précision et la qualité importent bien davantage en la matière que la rapidité.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Merci, Monsieur le Commissaire. Je pense que la manière dont les parties ont été consultées suscite une grande préoccupation. Beaucoup parmi nous dans cette Assemblée pensent que la législation actuelle devrait être maintenue telle quelle, à savoir: interdiction de la publicité directe au consommateur et pas de moyen détourné de faire de la publicité directe pour des médicaments. Nous devons permettre une plus large implication des consommateurs dans un forum pharmaceutique axé sur ce que les patients et les consommateurs en général veulent et doivent savoir, plutôt que sur ce que le secteur pharmaceutique veut fournir. En conséquence, le commissaire envisagera-t-il des changements au calendrier adopté pour permettre un examen approprié de tous les points de vue alternatifs et un traitement du problème de l’information axé sur les patients, avec des solutions axées sur ceux-ci?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame Stihler, je commencerai par vous assurer que nous partageons pleinement l’évaluation politique selon laquelle il ne faut pas ouvrir la porte à la publicité dans le domaine des médicaments vendus sur ordonnance. Celle-ci ne passera pas si je peux l’empêcher. Le seul et unique objectif doit être de fournir aux patients une information objective, neutre et exhaustive d’une manière qui évite de les perturber et qui leur garantisse à tous un accès équitable à cette information neutre et objective.

Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui est que certains groupes de patients ont accès à une vaste gamme d’informations via l’internet et les autres technologies de communication modernes, tandis que de nombreux autres ne disposent pas de ces informations. Nous devons mettre un terme à cette situation.

Je tiens à rappeler très clairement que nous ne pouvons franchir la frontière qui sépare l’information des patients et la publicité commerciale. Nous devons en outre définir très clairement quelles règles et quels critères s’appliquent à l’information en question.

Pour ce qui est du calendrier, j’ai annoncé plus tôt que l’étape de consultation était terminée. Nous travaillons à présent d’arrache-pied en vue de conclure le rapport final sur la base de ces consultations. Comme indiqué précédemment, je ferai mon maximum pour accélérer le processus. Une chose est sûre: ce dernier sera bouclé d’ici la fin de l’année.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 26 de M. Crowley (H-0467/07):

Objet: Lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée au sein de l’UE

La Commission européenne peut-elle indiquer quelles mesures elle applique cette année pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée au sein de l’Union européenne et pour veiller à ce que les citoyens de l’UE qui sont au chômage aient accès à des formations de qualité dans le domaine des technologies de l’information?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le marché du travail européen connaît dans l’ensemble une amélioration rapide et extrêmement positive. Jamais autant de personnes n’ont travaillé en Europe, et les chiffres du chômage ont atteint un plancher qu’ils n’avaient plus connu depuis longtemps. Il n’en est pas moins vrai, cependant, que le taux de chômage des jeunes resté élevé, à un niveau environ deux fois supérieur à la moyenne européenne. Le chômage des jeunes relève essentiellement des États membres et de leur politique de l’emploi. Il est vrai aussi, toutefois, que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution de ce problème.

La principale mission de l’UE consiste à soutenir les États membres dans les deux domaines suivants:

- coordination et suivi de la politique nationale des différents États membres en matière de lutte contre le chômage dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, et

- soutien financier, notamment via le Fonds social européen.

Le cadre de la coordination politique est fourni par la stratégie de Lisbonne renouvelée. La Commission surveille de manière très étroite les politiques nationales de lutte contre le chômage. Dans le dernier rapport communautaire consacré au chômage, la Commission et le Conseil ont souligné l’impérieuse nécessité d’améliorer la situation des jeunes sur le marché de l’emploi. Si les États membres ont entrepris d’offrir à la jeunesse un tremplin pour la vie active, la plupart des 4,6 millions de jeunes sans emploi ne reçoivent aucune offre d’emploi, aucune offre d’éducation ou de formation professionnelle au cours de leurs six premiers mois d’inactivité. Ceux qui ont la chance de trouver un emploi se voient souvent offrir un contrat et des conditions de travail précaires. La Commission ne peut se satisfaire de cet état de fait et a recommandé aux États membres d’améliorer la situation des jeunes, notamment en matière d’éducation et de formation professionnelle.

La Commission estime que des mesures devraient être prises en particulier dans les trois domaines suivants.

Premièrement, l’inclusion sociale, qui est une condition préalable essentielle au développement durable en Europe. La Commission soutiendra une cohésion active visant à aider les personnes en marge du marché de l’emploi à intégrer ce dernier, ainsi que les programmes garantissant un salaire minimum approprié et un accès à des services sociaux de qualité.

Deuxièmement, l’apprentissage tout au long de la vie, car il ne fait aucun doute que l’éducation favorise l’éducation et que les gens éduqués et hautement qualifiés ont un meilleur accès à l’apprentissage tout au long de la vie que ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes faiblement qualifiées ou les personnes plus âgées aux compétences obsolètes. Concernant la stratégie de Lisbonne, la Commission a émis plusieurs recommandations aux États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, notamment concernant le décrochage scolaire, en vue de relever le niveau d’éducation des Européens. Je voudrais souligner que l’objectif de référence de l’UE est d’amener le nombre de jeunes en décrochage scolaire sous la barre des 10%. Ce chiffre est actuellement de 15,2% - et sensiblement plus élevé dans certains pays. La réduction du décrochage scolaire est selon nous l’un des facteurs les plus importants pour renforcer les opportunités des jeunes sur le marché de l’emploi. Une autre recommandation de la Commission consiste à soutenir la mobilité géographique. En dépit du chômage, nous nous trouvons dans une situation où certaines régions et certains secteurs connaissent une pénurie de main-d’œuvre. Les jeunes devraient donc être incités à saisir ces opportunités de décrocher un emploi.

Une autre possibilité consiste en un soutien financier de l’Union au travers du Fonds social européen. En plus de coordonner les différentes politiques, l’Union soutient les efforts des États membres en faveur d’une modernisation du marché du travail. Durant la période 2007-2013, ceux-ci recevront 72,6 milliards d’euros pour financer la réforme de leur marché du travail, dont plus de 90% seront directement orientés vers les politiques visant le respect des objectifs de Lisbonne. L’investissement dans le capital humain, qui représente un tiers du budget du Fonds social européen, est la priorité numéro un pour la période 2007-2013. Une autre tranche de 30% sera allouée à la cohésion sociale à l’intention des groupes défavorisés.

Le Fonds social européen a déjà permis d’engranger des résultats concrets. Chaque année, quelque 2 millions de personnes accèdent à l’emploi après avoir bénéficié du soutien des projets financés par le Fonds. En 2007, 25% des sans-emploi au sein de l’UE prendront part à des projets couverts par le FSE, dont bénéficient chaque année environ un million de personnes défavorisées ou en marge de la société. Quelque 4 millions de personnes par an obtiennent un diplôme à la suite d’une formation professionnelle entreprise au titre du programme d’apprentissage tout au long de la vie, qui est soutenu par le Fonds social européen.

Puisque, comme je l’ai souligné, la question du chômage des jeunes reste problématique, la Commission est à la recherche de solutions plus efficaces. C’est pour cette raison qu’elle met la dernière main à un projet de communication visant à ramener les jeunes sur la voie de l’éducation, de l’emploi et de la société. Cette communication, qui devrait être adoptée au cours du mois de septembre, s’accompagnera d’un document de travail sur l’emploi des jeunes.

Mesdames et Messieurs les honorables Parlementaires, comme je l’ai déjà indiqué, la question du chômage des jeunes relève, bien sûr, essentiellement des États membres et de leurs politiques de l’emploi, de l’éducation, etc. - même si l’Union ne peut et ne veut rester inactive.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Pendant le bref temps de parole qui m’est imparti, je me concentrerai sur trois domaines spécifiques.

Tout d’abord, en ce qui concerne le chômage des jeunes, nous constatons qu’il y a une énorme pénurie de compétences, pas seulement dans les domaines de l’internet, des communications ou des technologies, mais également en termes de compétences traditionnelles utilisées, par exemple, par les charpentiers, les électriciens, les maçons, etc. Or, il semble qu’il n’y ait aucune nouvelle initiative pour essayer de mettre en œuvre des formations supplémentaires à partir des ressources existant dans ces secteurs.

Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la mobilité, certaines barrières mises en place affectent les jeunes, notamment lorsqu’ils vont à l’étranger pour trouver un emploi et qu’il s’agit de faire reconnaître leurs qualifications quand ils en ont.

Troisième et dernier point, en ce qui concerne le chômage de longue durée, les programmes de retour à l’emploi sont importants, car ils permettent aux gens de conserver certains de leurs droits sociaux, ce qui favorise leur réintégration au marché du travail. Qu’y a-t-il comme propositions dans ce domaine en particulier?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Ces deux points sont bien sûr primordiaux et l’on pourrait s’y attarder longuement. Je tâcherai cependant de rester bref, si vous le permettez. Dans le cadre de la politique active de l’emploi entreprise au titre du Fonds social européen, nous nous efforçons naturellement d’ouvrir les qualifications. Comme vous l’avez à juste titre signalé, celles-ci ne sont pas exclusivement de nature intellectuelle: elles comprennent également les professions et autres activités manuelles. La Commission organise donc, dans le cadre du forum sur la restructuration, un forum consacré au marché futur de l’emploi, c’est-à-dire un marché comprenant des emplois susceptibles de se maintenir ou de voir le jour à long terme. Une partie de nos efforts consistera alors à définir des dispositions appropriées en matière de qualification, des modules appropriés d’acquisition de ces qualifications et des méthodes flexibles et durables permettant l’adéquation entre le marché de l’emploi et les qualifications du futur.

Pour ce qui est de la mobilité des travailleurs, il existe là encore plusieurs secteurs dans lesquels nous pouvons favoriser la mobilité et plusieurs manières d’y parvenir. La principale d’entre elles est l’objectif fixé par mon collègue M. Figel, à savoir l’ébauche de politique visant à reconnaître les qualifications non seulement dans les secteurs où elles sont déjà reconnues, mais aussi dans d’autres secteurs, y compris les corps de métier. Je pense que, si nous nous investissons dans ce projet, nous améliorerons sensiblement la situation des jeunes sur le marché du travail.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 27 de M. Olle Schmidt (H-0487/07):

Objet: Europe: un lieu de refuge pour les gens de plume et les journalistes poursuivis

L’Union européenne se doit d’apporter sa pierre à l’amorce d’un véritable débat dans les sociétés hermétiques et dans les régimes dictatoriaux. Mais, dans la plupart des pays, la liberté d’expression est bien trop souvent encore synonyme d’arrêt de mort. Dans le monde entier, des journalistes et des hommes de plume sont poursuivis, enlevés et assassinés. Les dictatures ne peuvent évoluer vers une forme de société ouverte et démocratique que si la liberté d’expression peut s’exercer. La Commission pourrait envoyer un signal fort témoignant de son attachement à la liberté d’expression en proposant un refuge temporaire aux gens de lettres et aux journalistes qui font l’objet de poursuites en raison des limites fixées à la liberté d’expression. Le gouvernement danois vient de proposer une mesure dans ce sens.

La Commission est-elle disposée à prendre l’initiative de faire de l’Union européenne un lieu de refuge pour les gens de plume qui sont menacés de poursuites en raison des limites fixées à la liberté d’expression?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent se voir accorder une protection internationale, comme le statut de réfugié conféré par la protection subsidiaire dans un État membre, ont été harmonisées au niveau communautaire. En effet, la directive de qualification 2004/83/CE impose aux États membres de l’UE concernés l’obligation d’accorder le statut de réfugié aux ressortissants de pays tiers qui cherchent une protection en raison d’une crainte justifiée d’être persécutés pour des motifs d’opinion politique.

Dans ce contexte, le concept d’opinion politique recouvre toute opinion concernant des sujets sur lesquels l’État, le gouvernement ou la société sont engagés, ce qui va au-delà de l’identification à un parti politique spécifique ou à une idéologie reconnue.

Par conséquent, les États membres sont tenus, en vertu de la législation de l’UE, d’offrir une protection aux journalistes et écrivains qui, par suite de l’exercice de leur liberté d’expression, craignent à juste titre de faire l’objet, dans leur pays d’origine, de persécutions prenant la forme d’une menace contre leur vie, leur liberté physique ou d’autres violations graves des droits de l’homme.

La Commission salue toute initiative prise les États membres pour augmenter le niveau de protection offerts aux écrivains et journalistes faisant l’objet de persécutions et de limitations de leur liberté d’expression.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Il s’agit d’une réponse positive. Je profite de ma question pour appeler le commissaire à se joindre aux États membres dans l’adoption d’une initiative visant à renforcer la réglementation en la matière et à garantir que les écrivains et les journalistes qui ont la possibilité de se rendre en Europe le fassent effectivement. J’estime qu’il en va de notre devoir, au vu de la situation extrêmement difficile qui prévaut à l’échelle mondiale. Permettez-moi de rappeler au commissaire que l’année dernière, 113 personnes travaillant pour les médias ont été assassinées, 807 ont été emprisonnées, près de 1 500 ont été agressées physiquement et 56 ont été kidnappées. Parmi les gens de lettres, 18 ont été tués et 144 emprisonnés. Il est grand temps que nous nous décidions à agir. Une bourse européenne pourrait être envisagée sur la base des orientations proposées par le commissaire.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à M. Schmidt. Tous les États membres sont tenus de respecter la directive depuis son entrée en vigueur. Un point pour lequel il est sans doute possible d’en faire davantage concerne la fourniture d’informations et la communication avec le pays d’origine: à cet égard, les journalistes ont sans doute une connaissance limitée des possibilités qui leur sont offertes par le droit européen pour trouver une protection lorsqu’ils se trouvent menacés.

Pour ce qui est des programmes de communication, tous les États membres doivent savoir que la Commission européenne souhaite non seulement en assurer le financement commun, mais aussi les promouvoir. Il faut donc renforcer les connaissances pour améliorer l’application d’une directive qui existe précisément dans les termes que je viens de vous décrire.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je soutiens expressément la question de mon collègue, dans la mesure où l’esprit qui inspire et anime l’Union européenne ne règne pas dans les pays où l’interdiction et l’autodafé de livres sont suivis de la persécution de leurs auteurs. Je voudrais élargir quelque peu cette question. À mes yeux, non seulement ces personnes devraient bénéficier d’une protection particulière, mais l’Union doit également veiller à garantir que leurs écrits puissent être diffusés, qu’ils puissent être transmis, de manière précisément à abattre les dictatures qui les persécutent. La Commission envisage-t-elle de soutenir ces personnes non seulement en leur offrant l’asile politique, mais aussi en promouvant leurs activités?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, en réalité, nous avons déjà réfléchi à des programmes visant à répercuter l’opinion des personnes définies dans leur propre pays comme des auteurs dissidents afin de promouvoir la diffusion des valeurs libérales et démocratiques. L’ultime objectif est de répandre ces idéaux précisément dans les pays dont sont originaires ces gens de lettres et ces journalistes.

Notre mission consiste à diffuser ces valeurs démocratiques en dehors des frontières de l’Europe, et j’estime pertinent, notamment, d’utiliser pour ce faire la voix d’écrivains et de journalistes courageux, qui devraient être protégés en Europe mais dont les idées devraient également être diffusées dans les pays qu’ils ont fuis. J’approuve donc par principe l’approche que vous défendez.

  Jim Allister (NI). - (EN) Lorsqu’on évoque les journalistes persécutés et menacés, il est difficile de ne pas évoquer la récente libération d’Alan Johnston à Gaza, dont nous nous sommes tous réjouis. Toutefois, la Commission convient-elle qu’un équilibre prudent doit être établi pour garantir que des organisations terroristes, comme le Hamas, ne soient pas encouragées ou félicitées pour leur rôle dans un événement qui n’aurait jamais dû se produire, à savoir la privation de liberté d’un journaliste courageux comme Alan Johnston? Le Commissaire pourrait-il donner son avis sur cette question?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, l’Europe s’est clairement déjà exprimée sur cette question par la bouche des ministres des affaires étrangères de l’Union: la libération des personnes enlevées est un devoir qui engage sa responsabilité diplomatique.

La libération d’Alan Johnston est un acte que nous avons salué, même si, comme vous l’avez indiqué, personne ne considère naturellement que le Hamas devrait être récompensé. Comme chacun le sait, ce mouvement figure toujours sur la liste des organisations terroristes.

Ceci étant dit, il est clair que le plus important pour nous est de sauver des vies humaines et de permettre aux journalistes de poursuivre leurs activités, y compris dans les régions sensibles et dans les zones en guerre ou à haut risque. Sans cela, la mission même des journalistes, qui consiste à se rendre aux quatre coins du monde, y compris dans les zones à risque, pour en rapporter ce qu’ils y ont vu et entendu, serait profondément altérée.

Deuxième partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 29 de M. Arnaoutakis (H-0500/07):

Objet: Risque d’extinction des stocks de poissons de l’Égée

Il ressort d’études scientifiques publiées que les stocks de poissons de la mer Égée diminuent dangereusement. Conséquence directe: la ruine menace les pêcheries. La situation s’aggrave parce que ne sont pas mises en œuvre de réelles mesures de gestion durable des activités de pêche et parce que ne sont pas contrôlés l’utilisation d’engins de pêche et le recours à des pratiques qui s’avèrent fatals, principalement pour les biotopes dans lesquels les populations de poissons se renouvellent.

La Commission a pour devoir urgent de protéger cette région de l’expansion de ces phénomènes dans le double but de préserver, à tout le moins, les stocks de poissons et de protéger les pêcheurs côtiers, pour qui la pêche est synonyme de subsistance. Que compte faire la Commission pour lutter contre ce problème majeur?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Je remercie M. Arnaoutakis pour sa question concernant les stocks de poisson de la mer Égée. Je dois rappeler que le Conseil des ministres a adopté, fin 2006, le règlement proposé concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Ce règlement est par conséquent entré en vigueur en janvier 2007. La Commission pense que ce règlement constitue une réponse équitable et ferme aux problèmes soulevés par M. Arnaoutakis concernant les espèces démersales et les petites espèces pélagiques. Pour les autres espèces hautement migratrices comme le thon rouge, la Communauté a également adopté récemment une nouvelle législation qui contribuera à l’amélioration de la conservation du statut de ces stocks.

Cependant, permettez-moi de souligner à ce propos que l’adoption de mesures de gestion ne suffit pas, si elle ne s’accompagne pas de mesures adéquates de mise en œuvre et de suivi. Tant les États membres que les organisations de pêcheurs ont un rôle fondamental à jouer à cet égard. La Commission veillera très attentivement à ce que toutes les mesures soient correctement appliquées. C’est pourquoi j’ai écrit, le 2 avril 2007, aux ministres des États membres concernés, pour leur demander d’évaluer où en était la situation en matière d’application du règlement quelques mois après son adoption. Mes services continueront à suivre la situation et la mise en application par les États membres des diverses dispositions stipulées dans ce règlement.

Outre les mesures communautaires complémentaires qui pourront être prises à l’avenir, il est également fondamental de promouvoir des mesures de gestion de la pêche dans le cadre de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), de manière à ce que les pays méditerranéens non-membres de l’Union européenne puissent également contribuer à la durabilité de ressources marines vivantes.

La participation active des scientifiques des États membres aux travaux du comité scientifique consultatif de la CGPM est un moyen important de parvenir à ce but. Dans le cas de la mer Égée, il incombe principalement à la Grèce et à la Turquie d’assurer une coopération scientifique adéquate afin d’obtenir des conseils scientifiques sérieux pour la gestion de la pêche.

Pour faciliter et promouvoir le renforcement de la coopération scientifique dans le bassin oriental de la Méditerranée, la Commission, en collaboration avec la Grèce et l’Italie, prévoit de soutenir un nouveau projet régional de la FAO intitulé EastMed.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse et je tiens à lui signaler que des pêcheurs d’États membres de l’UE et de pays tiers sont actifs dans la mer Égée et dans la Méditerranée en général.

Cela étant, les pêcheurs de Grèce et des autres pays de la Communauté souffrent de toutes les restrictions et appliquent les directives communautaires, contrairement à ceux des pays tiers, qui pêchent sans restrictions et, souvent, sans le moindre contrôle.

Que compte faire le commissaire pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Oui, comme je l’ai dit, la Commission peut intervenir directement dans la gestion de la pêche dans les eaux communautaires, notamment lorsque celle-ci implique des pêcheurs de la Communauté. À cet égard j’ai fait spécifiquement référence au règlement méditerranéen qui vient d’entrer en vigueur et que nous contrôlons étroitement, de manière à ce qu’il soit mis en application efficacement.

Il est évident que la mer Méditerranée, notamment votre partie de la mer Méditerranée, implique des pays tiers avec lesquels nous avons des relations. Nous avons notamment des relations privilégiées avec la Turquie, qui est aussi candidate à l’adhésion. En ce qui concerne la pêche, nous essayons de travailler étroitement avec ces pays tiers dans le cadre d’autres forums responsables de la gestion de la pêche en Méditerranée, en particulier la CGPM ou commission générale des pêches pour la Méditerranée. En ce qui concerne les espèces hautement migratrices, il y a la CICTA, la commission responsable du thon rouge, notamment, et de l’espadon. Dans ce domaine nous essayons de travailler en étroite collaboration avec les pays tiers qui sont également membres de ces forums, afin de favoriser la prise de mesures réglementaires communes. Nous tentons ainsi de maintenir et d’établir des règles du jeu aussi équitables que possible.

Il est naturellement essentiel que l’Union européenne prenne l’initiative et, par conséquent, en établissant notre propre régime réglementaire pour la pêche dans les eaux communautaires, nous donnons l’exemple et faisons notre possible pour que les pays tiers ayant des droits de pêche en Méditerranée adoptent des mesures similaires via la CGPM ou la CICTA, pour que nos pêcheurs ne soient pas défavorisés du fait qu’ils doivent respecter des règles de capture plus strictes pour la gestion de la pêche.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) La semaine dernière, nous avons eu vent de problèmes dans votre pays, Malte, concernant la pêche côtière dans une autre partie de la Méditerranée. Existe-t-il des possibilités, programmes ou stratégies spécifiques permettant de promouvoir en particulier la pêche côtière et la protection des pêcheurs locaux?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) La pêche côtière en Méditerranée est une question particulièrement délicate, dans la mesure où la pêche en Méditerranée est nettement plus spécifique que la pêche pratiquée en mer du Nord, par exemple, qui consiste surtout en pêche mixte. On ne peut donc être aussi sélectif que l’on voudrait et les mesures applicables en Méditerranée sont basées davantage sur des mesures techniques que sur la fixation de captures et de quotas totaux autorisés.

Ceci dit, la politique de la pêche en Méditerranée a introduit, pour la première fois, des règlements très stricts régissant la pêche en Méditerranée et notamment la pêche côtière. Les États membres sont tenus d’élaborer des plans de gestion de la pêche côtière et notamment des mesures relatives aux types d’équipement utilisés, ainsi que des mesures relatives aux tailles minimales de débarquement.

Nous contrôlons maintenant la mise en œuvre de ce règlement, comme je l’ai dit dans ma réponse à la question. Le règlement a été adopté à la fin de l’an dernier et est entré en vigueur au début de cette année. Les calendriers vont être introduits dans le courant de cette année et de l’année prochaine. J’espère que les États membres mettront les mesures nécessaires en place dans les délais fixés par le règlement, de manière à ce que nous ayons une pêche beaucoup plus durable en Méditerranée, surtout en ce qui concerne la pêche côtière.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Je salue mon vénérable ami, M. Arnaoutakis, pour sa question et remercie le commissaire pour sa réponse. Je voudrais cependant lui demander dans quelles conditions les prises des pêcheurs de pays tiers sont importées et commercialisées au sein de l’Union.

L’accroissement des activités de pêche implique également une hausse de la demande en raison de la baisse des prix. La méthode utilisée pour la pêche n’est pas le seul paramètre.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Les règles applicables à l’importation de poisson sont établies en fonction des dispositions générales relatives aux négociations de l’OMC et du régime de l’OMC. Il y a certains éléments, notamment en matière de pêche, pour lesquels la libéralisation n’est pas totale et, par conséquent, certaines mesures protègent le secteur communautaire de la pêche. Toutefois, il faudra voir quelle tournure prendront les discussions au cours de cette année, de manière à savoir si la libéralisation des importations des produits de la pêche sera étendue.

Ceci dit, il est important de souligner que nous présenterons dans le courant de l’année des mesures pour lutter contre la pêche illégale. Aux termes de ces mesures, si des navires battant pavillon d’un pays tiers capturent du poisson dont les armateurs ne peuvent prouver qu’il a été pêché selon des méthodes durables - autrement dit, par exemple, en respectant les quotas et les paramètres des règles établies par les différentes organisations régionales de gestion de la pêche, telle la CGPM dans le cas de la Méditerranée - alors ce poisson sera considéré comme illégalement pêché et il ne sera pas délivré d’autorisation de le débarquer dans l’État membre où il était censé débarquer. Ceci nous doterait d’une mesure très efficace qui, je l’espère, nous aidera à réduire le débarquement de poisson capturé illégalement.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 30 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0452/07):

Objet: Protection des droits de l’enfant dans les relations extérieures de l’Union européenne

Dans sa communication concernant la stratégie européenne sur les droits de l’enfant, publiée le 4 juillet 2006, et notamment dans le cadre du volet traitant de la «situation au niveau mondial», la Commission estime que quelque 300 000 enfants ont été enrôlés comme enfants soldats dans plus de trente conflits armés de par le monde. Quand bien même on pourrait considérer que le problème des enfants soldats est désormais réglé et que les situations marquées par des violations extrêmes de leurs droits sont en régression, la presse internationale évoque souvent le phénomène de l’enrôlement d’enfants soldats en s’appuyant sur des exemples concrets provenant d’Afrique et d’Asie.

Comment la Commission conçoit-elle, dans le cadre de ses relations extérieures, le phénomène de l’utilisation des enfants dans les opérations militaires? Quelles mesures concrètes envisage-t-elle de prendre pour faire de la lutte contre l’enrôlement des enfants une priorité de son agenda politique en rapport avec les pays qui forcent ceux-ci à participer à des opérations militaires? Comment encourage-t-elle la mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant afin que les États respectent la disposition établissant que les enfants doivent être âgés de dix-huit ans révolus pour pouvoir recevoir une formation militaire et prendre part à des conflits?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Non seulement la Commission condamne totalement et fermement le recrutement et l’utilisation des enfants dans les forces et les groupes armés, mais elle contribue aussi activement à un effort international soutenu utilisant tous les moyens disponibles pour combattre ce phénomène. Et nous travaillons activement au plan politique et aussi par le biais de nos différents instruments de financement à la promotion des droits de l’enfant dans les conflits armés.

Il y a trois niveaux à cet égard. L’un est le niveau politique. L’Union européenne a établi des bases de travail particulièrement solides pour ces questions. Depuis 2003, plusieurs documents politiques importants ont été adoptés, y compris les lignes directrices de l’UE sur les enfants et les conflits armés, le concept de l’UE en matière de soutien du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion et la liste de contrôle pour l’incorporation de la protection des enfants affectés par les conflits armés dans les actions de la PESD et, enfin, la communication de la Commission de 2006 pour une stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant.

Désormais, dans nos dialogues politiques avec des pays partenaires, nous soulevons régulièrement les questions relatives aux droits de l’enfant. Ainsi, nous avons évoqué avec le gouvernement libanais la ratification du protocole optionnel à la convention sur les droits de l’enfant. Nous pressons également les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et de mettre en œuvre pleinement les statuts du Tribunal pénal international qui qualifient l’enrôlement d’enfants de crime de guerre. Et nous avons soutenu financièrement la récente révision du principe de Cape Town qui a abouti, en février dernier, à l’adoption des principes de Paris. De plus, nous continuons également à travailler avec, et à soutenir activement les représentants spéciaux des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés, l’UNICEF, le HCDH, le HCNUR et d’autres organismes non gouvernementaux.

Deuxièmement, nous avons fait de cette question une priorité majeure de nos efforts d’assistance bilatérale par pays, par exemple en ce qui concerne les projets de désarmement, les programmes de démobilisation et de réinsertion, notamment au Soudan ou en matière de prévention du recrutement d’enfants en Colombie ou de démobilisation, réinsertion et prévention du recrutement d’enfants soldats. Ces initiatives ont permis la démobilisation de plus de 3 000 enfants.

Enfin, dans le cadre du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, nous avons également alloué un montant de 6,8 millions d’euros à la cause des droits de l’enfant dans les situations de conflit armé, pour la période 2007-2010.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Je remercie la commissaire pour sa réponse. J’apprécierais cependant qu’elle me dise quelles sont les mesures spécifiques prises pour accueillir ces enfants au sein de l’Union.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Comme je viens de le dire, nous disposons d’un nombre conséquent de ces différentes lignes directrices et nous mettons en œuvre les lignes directrices existantes. Je viens de mentionner, par exemple, la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant. Nous le faisons tout d’abord au travers du dialogue politique. Deuxièmement, nous les aidons à mettre en œuvre leurs propres stratégies. Ceci signifie que nous travaillons avec chaque pays individuellement et nous soutenons également financièrement la récente révision des principes de Cape Town. Comme je l’ai dit, ceci a conduit aux principes de Paris et nous manifestons également officiellement notre soutien politique pour ces lignes directrices.

Ainsi, nous essayons de travailler sur tous ces différents fronts en aidant les pays, mais en utilisant aussi nos propres projets.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 31 de M. Posselt (H-0460/07):

Objet: Stratégie pour le bassin de la mer Noire

Quelle est la stratégie politique étrangère de l’Union européenne pour développer le bassin de la mer Noire? Quel rôle jouent, dans ce contexte, les droits de l’homme, les questions de sécurité et la politique extérieure de l’énergie?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Il s’agit d’une question sur la stratégie relative au bassin de la mer Noire. Au-delà des trois États membres de l’UE, la région de la mer Noire comprend sept autres pays couverts par des politiques de l’Union européenne: l’une est la politique de voisinage, la deuxième est le processus de pré-adhésion dans le cas de la Turquie, et ensuite nous avons le partenariat stratégique avec la Russie. Ces politiques, et principalement la politique européenne de voisinage, déterminent notre stratégie à l’égard de cette région dans son ensemble.

Promouvoir la prospérité et la stabilité est donc l’un de nos objectifs principaux, et nous offrons des programmes importants de coopération. Comme vous le savez, nous avons récemment présenté une initiative intitulée «Synergie mer Noire» qui vient d’être adoptée sous la présidence allemande.

La région revêt une importance clé pour nous, notamment pour l’approvisionnement énergétique de l’UE - non seulement pour la sécurité des approvisionnements en énergie, mais également pour leur diversification. Nous promouvons également un dialogue avec tous les pays de la mer Noire sur la sécurité énergétique, visant à favoriser un cadre transparent pour la production, le transport et le transit, non seulement dans un contexte régional, mais également pour renforcer notre sécurité et nos approvisionnements énergétiques grâce à la diversification.

Nous travaillons également à l’amélioration des infrastructures énergétiques existantes et à la promotion du développement de nouvelles infrastructures dans le contexte d’un couloir de transport de l’énergie mer Caspienne-mer Noire-UE. Il y a aussi toutes les normes en matière de droits de l’homme telles qu’elles sont définies par le Conseil de l’Europe et l’OSCE et qui s’appliquent aussi à tous les États de la mer Noire. Par conséquent, nous voulons améliorer les normes en matière de droits de l’homme, mais nous voulons également soutenir et renforcer les structures démocratiques et la société civile en particulier. Ceci revêt une importance clé.

Enfin, la sécurité est le troisième point avec, notamment, les «conflits dans l’impasse» qui présentent un énorme défi. Nous espérons que l’implication active de l’UE dans les efforts actuels consentis pour traiter ces conflits offrira une occasion de leur trouver une solution dans un avenir assez rapproché.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, merci beaucoup pour cette réponse extrêmement complète et détaillée. Tout d’abord, nous évoquerons la Transnistrie jeudi lors d’un débat d’actualité. Comment la commissaire analyse-t-elle la situation en Moldova?

Ma deuxième question porte sur les tensions dans les trois États du Sud-Caucase, qui ont sensiblement dégénéré ces derniers jours et ces dernières semaines en des espèces de conflits par adversaires interposés. La Commission a-t-elle joué un rôle de médiateur à cet égard?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Sur la question de la Transnistrie et de la Moldova, nous avons eu très récemment d’importantes discussions avec le président Voronin en personne, et je peux vous assurer que nous travaillons en étroite collaboration avec ce dernier - dans le cadre de notre politique de voisinage, naturellement.

Nous savons que des discussions ont eu lieu entre le président Voronin et le président russe Vladimir Poutine, mais l’essentiel est que ces dernières rejoignent les discussions à «cinq plus deux» que nous organisons. Nous déployons un maximum d’efforts pour donner à la Moldova tout le soutien dont elle a besoin au cours de ce processus. Régulièrement, des questions relatives aux droits de l’homme doivent être évoquées - comme je l’ai fait personnellement, à la fois dans une lettre au président Voronin et, de manière plus directe, lors de nos discussions. Il est cependant impératif de soutenir ce pays, le plus pauvre d’Europe, et c’est ce que nous faisons dans le cadre de nos programmes.

Pour ce qui est des tensions dans le Sud-Caucase, il est vrai qu’elles se sont accentuées. Nous n’avons eu de cesse de répéter qu’une solution aux conflits de l’Ossétie du Sud, de l’Abkhazie et, naturellement, du Nagorny-Karabakh ne pourrait passer que par une intensification du dialogue politique. Nous entretenons des contacts très étroits avec les divers représentants spéciaux du haut-représentant, et nous avons axé notre politique de voisinage sur l’instauration d’un climat propice à la recherche d’une solution.

Si une opportunité a vu le jour au Nagorny-Karabakh - malheureusement, le président doit encore la saisir, mais nous espérons tous une avancée - et si certaines améliorations sont perceptibles en Ossétie du Sud, la situation s’envenime en Abkhazie, et nous devons nous montrer particulièrement vigilants concernant ce territoire.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) La commissaire a mentionné une série de domaines politiques importants dans sa réponse à la question de M. Posselt. Je voudrais soulever un autre problème. La situation dans la région de la mer Noire étant ce qu’elle est, la nouvelle frontière extérieure de l’UE dans la région revêt une grande importance. Des questions se posent concernant le passage légal et clandestin de cette frontière. La politique des visas et de l’immigration et la lutte contre l’immigration clandestine offrent-elles certaines opportunités à cet égard?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur Rack, je tiens à signaler à ce sujet que plusieurs États sont impliqués. D’un côté, on trouve les nouveaux États membres que sont la Roumanie et la Bulgarie, qui contribuent comme il se doit à la définition de la politique européenne d’immigration.

De l’autre côté, on trouve naturellement d’autres pays, tels que la Turquie, qui est candidate à l’adhésion. Le moment venu, lorsque cette question sera traitée comme chapitre des négociations d’adhésion, la Turquie devra accepter et adopter l’acquis communautaire.

Les relations entretenues avec certains de ces pays relèvent de la politique de voisinage et, à cet égard, nous nous concentrons sur deux secteurs en particulier - certaines mesures visant à faciliter l’obtention de visas et la question des accords de réadmission - pour lutter autant que faire se peut contre l’immigration clandestine.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Ma question porte sur la fermeture des blocs 3 et 4 de la centrale bulgare de Kozlodouï. Alors que le traité d’adhésion exigeait leur fermeture, pensez-vous qu’il soit pertinent, à la lumière de la situation qui prévaut actuellement en Europe et dans le monde en matière d’énergie, de fermer tout ou partie d’une centrale électrique sûre, bien gérée et économiquement rentable?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais dire que ceci est l’une des raisons importantes pour laquelle il faut mettre en œuvre cette initiative de coopération «Synergie mer Noire» et faire du conseil économique de la mer Noire l’instrument qui fera progresser cette coopération. Nous voudrions voir, d’une part, nos pays partenaires, les pays voisins, et d’autre part nos États membres, travailler en étroite collaboration avec le pays candidat, la Turquie, mais tout particulièrement aussi avec le partenaire stratégique, c’est-à-dire la Russie.

Nous en sommes au tout début de cette nouvelle politique et je pense que celle-ci doit se développer. Il y a eu une réunion très importante à Istanbul dont j’espère qu’elle fournira l’occasion d’une intensification et d’un approfondissement de notre coopération. Toutefois, je pense qu’il est trop tôt aujourd’hui pour faire une évaluation. Pour le moment, il faut aller de l’avant et voir à quoi nous pouvons parvenir, mais c’est clairement notre intention.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 32 de M. Kirilov (H-0479/07):

Objet: Situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien en Libye

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l’évolution de la situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien en Libye à la suite de la récente visite que Mme Ferrero-Waldner, commissaire, et M. Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, ont effectué dans ce pays? La Commission peut-elle en tirer des conclusions et indiquer, d’un point de vue politique, la conduite qu’il convient de tenir pour poursuivre les négociations avec les autorités libyennes?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l’affaire du personnel médical bulgare et palestinien est l’une de mes priorités majeures. Au cours de la visite en Libye avec le ministre des affaires étrangères M. Steinmeier, qui était à l’époque président en exercice du Conseil, nous avons enregistré des progrès dans les discussions avec les autorités libyennes et avec les représentants des familles des enfants. Il semble que nous soyons maintenant près de trouver une solution basée sur la solidarité humaine qui pourrait produire des résultats.

Les familles et le gouvernement se sont montrés constructifs et nous avons confirmé que nous étions prêts à prendre en considération la poursuite du plan d’action de Benghazi en faveur des enfants et, notamment, en faveur du centre pour les maladies infectieuses et d’immunologie de Benghazi.

Nous attendons maintenant le verdict de la Cour suprême qui devrait être rendu demain 11 juillet, mais l’affaire ne sera pas terminée pour autant, car une autre étape est prévue devant le Conseil supérieur judiciaire libyen.

Nous sommes en contact très étroit avec les autorités libyennes et naturellement nous espérons que cette affaire connaîtra une fin positive, mais nous n’en sommes pas encore là.

  Евгени Кирилов (PSE). - Г-жо комисар, благодаря на Вас и на немското председателство за огромните усилия, които положихте.

Вие, г-жо комисар, характеризирате тези преговори като деликатни. Обикновено често казвате така. Всъщност търпение и деликатност проявява Европейската комисия. Либийският режим, който не иска да търси истинската причина за СПИН-епидемията до този момент, не проявява деликатност и си е намерил за тази цел дългосрочни заложници. Той драстично нарушава човешките права на европейски граждани вече 8 години и развива удобната му теза за независимото либийско правосъдие. А то е толкова независимо, колкото например са либийските медии, които за този период не посмяха нито един път да представят другата гледна точка, за разлика от българските и европейските медии.

Попитах Ви за политическата оценка, защото този процес е политически. Логично е за утрешното заседание на съда в Либия и неговото решение, както и за всички решения до сега, либийските власти да носят отговорност. Бих желал да Ви попитам: „Имате ли алтернативен план за действие (председателят се опитва да го прекъсне.), ако Либия продължи да използва преговорите за удължаването на агонията на медицинските сестри и палестинския лекар?»

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais dire que, pour la première fois, j’ai bon espoir qu’un mouvement positif se dessine, mais pour le moment nous n’en sommes pas encore là, comme je l’ai dit. Nous ne voulons pas élaborer de plan B, parce que nous voulons réellement travailler à ce que nous essayons de faire: aider les infirmières bulgares et le médecin palestinien à retrouver leur liberté.

Les prochains jours seront cruciaux. Nous serons très attentifs et nous avons offert aux autorités libyennes l’opportunité d’avoir réellement un plan à moyen terme concernant un centre à Benghazi qui ne sera pas seulement un centre pour la ville, mais également un centre régional et un centre de traitement du VIH/sida pour cette zone de l’Afrique sub-saharienne.

Alors gardons espoir et travaillons ensemble à trouver la bonne solution.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Cette affaire est vraiment scandaleuse. Mon collègue David Martin a été l’un des premiers à soulever cette question devant le précédent Parlement, avant 2004. Or, nous en sommes encore là. Le gouvernement libyen doit admettre que cette affaire menace de détériorer de manière permanente les relations entre l’UE et la Libye, ce qui est réellement dommage, considérant que la Libye sort à peine du purgatoire. J’approuve votre proposition d’un centre à Benghazi. J’espère que la décision de demain sera la bonne. Sinon, j’espère que la haute autorité judiciaire sera capable de prendre la bonne décision. Mais si tel n’était pas le cas - et je comprends que vous ne vouliez pas de plan B maintenant - reviendriez-vous devant nous avec d’autres propositions d’action si nous n’obtenons pas la bonne décision avec les deux dernières occasions qui nous restent?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais encore répéter que les autorités libyennes souhaitent de plus en plus avoir de bonnes relations avec l’Union européenne. Je pense qu’elles ont compris combien il est important de sortir de l’isolement et que cette affaire reste un obstacle.

Demain, la Cour suprême rendra très probablement son verdict, mais nous savons aussi - et je pense qu’il est important de le souligner - que ceci ne sera pas le bout du chemin. Il y aura encore la décision politique du conseil supérieur judiciaire.

S’il n’y a pas de solution, nous reviendrons certainement et nous devrons envisager ce qu’il faut faire. Mais comme je l’ai dit précédemment, je conserve cette fois un optimisme prudent. Gardons espoir, ne nous contentons pas de croiser les doigts, mais travaillons ensemble autant que nous le pouvons. Et c’est ce que nous ferons jusqu’au dernier moment, je puis vous le garantir.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Commissaire, permettez-nous d’éviter une situation dans laquelle l’Union européenne, suivant l’exemple des États-Unis, consentira à payer une rançon telle que celle exigée par le colonel Kadhafi pour la libération des infirmières et du médecin. Celui-ci a en effet demandé une somme exorbitante en échange de la libération des victimes. Nous devons empêcher que pareille situation ne se produise.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je ne veux pas entrer dans les détails de nos discussions avec les autorités libyennes. Mais je puis vous garantir qu’il n’y a pas de rançon à payer. Dès le départ, notre unique stratégie a consisté à dire que nous étions solidaires avec le peuple libyen et surtout avec les enfants qui ont été infectés. Il y a également la solidarité avec leurs familles. Nous pensons également qu’il est parfois possible de transformer un risque ou une situation difficile en une chance. La chance pourrait être que ce centre de Benghazi pourrait être à l’avenir non seulement un centre de traitement de ces enfants et de leurs familles, mais également un centre d’excellence pour la région, et même peut-être pour une partie de l’Afrique sub-saharienne. Je puis vous garantir absolument qu’aucune rançon ne sera payée.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 35 de M. Papastamkos (H-0453/07):

Objet: Énergie nucléaire dans la région des Balkans

Quels sont les projets qui ont été portés à la connaissance de la Commission en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires dans les États membres de l’Union européenne situés dans la péninsule balkanique et dans les pays d’Europe du Sud-Est en général? Étant donné la fermeture progressive des réacteurs nucléaires de Kozlodouï et la construction en parallèle de la centrale nucléaire de Belene, comment la carte de l’énergie se dessine-t-elle dans la région? La Commission considère-t-elle que l’énergie nucléaire constitue un choix stratégique pertinent et légitime pour les pays de la région qui veulent couvrir leurs besoins énergétiques de cette façon, compte tenu des réserves émises à ce sujet en raison des nombreux séismes violents que cette région a connus dans le passé?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne la région en question, il y a une notification sur la construction d’une nouvelle centrale électrique nucléaire et un engagement de fermeture. Le 27 février dernier, Natsionalna Elektricheska Kompania (Compagnie nationale d’électricité) a notifié à la Commission, conformément à l’article 41 de l’Euratom, son projet d’investissement. La notification concerne la construction d’une nouvelle centrale nucléaire de troisième génération VVER-1000 à Belene (Bulgarie).

L’arrêt des unités trois et quatre de la centrale électrique nucléaire de Kozlodouï, qui fait partie intégrante du traité d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, est également en cours. La Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, supervisera la mise en œuvre correcte de clauses pertinentes de ce traité. L’arrêt de ces unités ne devrait pas provoquer de préoccupations majeures en matière d’approvisionnement énergétique. L’aide communautaire pour le démantèlement, prévue par le traité d’adhésion, couvre également les mesures subséquentes à l’arrêt des réacteurs dans le domaine de la capacité de remplacement, de l’efficacité énergétique et des opérations d’approvisionnement.

En outre, selon la Commission et la Banque mondiale, de nouveaux investissements dans la capacité de base sont nécessaires dans l’ensemble de la région. Toutefois, il n’y a pas de problèmes structurels de génération d’énergie pour le moment.

La Commission a constamment souligné qu’il appartient à chaque État membre de décider de compter ou non sur l’énergie nucléaire pour la génération d’électricité. Si les États membres décident d’investir dans de nouvelles centrales électriques nucléaires, la Commission exercera les pouvoirs qui lui sont conférés pour garantir que les nouveaux projets d’investissement satisfont aux normes les plus élevées de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, comme requis par le traité Euratom.

En ce qui concerne la question sismique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, la Bulgarie est tenue de fournir à la Commission des données générales relatives au stockage des déchets radioactifs. Cette disposition est applicable à la nouvelle centrale nucléaire de Belene. La présentation de ces données doit être faite au moins six mois avant que toute autorisation de décharge d’effluents radioactifs soit délivrée par les autorités bulgares compétentes. Sur la base de ces données et après consultation du groupe d’experts de l’article 31, la Commission rendra son avis. Cette dernière examinera si la mise en œuvre du plan, tant dans le cadre opérationnel normal que dans l’éventualité d’un accident, pourrait entraîner une contamination radioactive de l’eau, du sol ou de l’atmosphère d’un autre État membre. Comme l’examen de la Commission couvre également les scénarios d’accident, les données générales à fournir par les États membres devraient contenir des informations sur le degré d’activité sismique dans la région, sur l’activité sismique maximale probable et sur la résistance sismique prévue de l’installation nucléaire.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Je remercie le commissaire pour sa réponse.

Monsieur le Président, vingt ans se sont écoulés depuis la catastrophe de Tchernobyl et son cortège de morts directes et de morts indirectes, à petit feu. Ni l’Organisation mondiale de la santé ni la Commission n’ont publié de données fiables sur cette tragédie.

Une étude portant le nom de code Pegasos, qui dresse un lien entre les risques sismiques et l’énergie nucléaire, a été divulguée récemment en Suisse par le Neue Zürcher Zeitung.

La Commission dispose-t-elle de statistiques de probabilité concernant les risques sismiques? Nous voulons des informations à ce sujet, au lieu de nous entendre dire que chaque État membre est libre d’opter ou non pour l’énergie nucléaire.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Conformément au traité Euratom, nous devons rendre un avis. Il est parfaitement clair que nous exigerons toutes les données nécessaires de la part des entreprises qui voudraient construire le réacteur nucléaire et, à notre avis, nous examinerons la question avec la plus grande attention sur la base des informations que nous aurons reçues des autorités.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, deux directives sur le traitement des déchets sont toujours devant le Conseil. Je pense qu’il est grand temps à présent de poursuivre les discussions sur ces directives, qui ont été proposées par la Commission et ont reçu un net soutien de ce Parlement. Le commissaire voit-il une chance pour que les conditions de stockage et de démantèlement soient également soumises à des normes communes dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je ne vois malheureusement pas le rapport avec la libéralisation et comment ceci influencerait la position d’un État membre. Le groupe de haut niveau sur la sûreté et le traitement des déchets nucléaires est un instrument d’influence bien plus efficace, parce que c’est la voie à suivre pour rassembler tous les pays membres - ceux qui produisent de l’énergie nucléaire et ceux qui n’en produisent pas - pour faire réellement avancer ces questions. La libéralisation du marché n’aura aucun effet, parce que l’énergie nucléaire fait partie du bouquet énergétique national et que chaque pays veut prendre ses propre décisions.

C’est une question politique extrêmement délicate et je pense que la libéralisation du marché n’aura aucune influence sur ce type de décision. Les pays généralement opposés à l’usage de l’énergie nucléaire ne changeront pas d’avis. Les pays qui utilisent l’énergie nucléaire continueront à l’utiliser. En conséquence, je pense donc que le meilleur moyen de promouvoir la directive est de travailler dans le cadre du groupe de haut niveau représentant l’ensemble des 27 États membres et de parvenir ainsi à un large consensus sur la définition de normes plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de traitement des déchets nucléaires.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Ma question porte sur la possibilité de créer une dimension pour la mer Noire. Nous disposons déjà d’une dimension nordique, à laquelle la Russie a été intégrée avec succès et dans le cadre de laquelle des accords ont été conclus (bien que la Russie n’en soit pas toujours signataire). Serait-il possible d’utiliser certains éléments de la dimension nordique pour créer une dimension pour la mer Noire et, par là même, arrêter une approche globale sur toutes ces questions?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) L’arrêt a été motivé principalement par des doutes concernant les niveaux de sécurité. Ceci a fait l’objet d’un débat approfondi pendant toute la stratégie de pré-adhésion et une décision a été prise par les autorités bulgares sur la base de l’évaluation de la sûreté. L’arrêt n’a rien à voir avec l’approvisionnement ou une insuffisance de celui-ci, mais avec la sécurité. C’est pourquoi je pense que nous ne pouvons accepter de compromis à ce sujet. Si c’était pour d’autres raisons, par exemple un excédent de production, mais ce n’est pas le cas, c’est uniquement pour des questions de sécurité admises par les autorités bulgares lorsqu’elles ont souscrit le traité. De plus, ce traité a été ratifié par tous les États membres, ce qui veut dire que non seulement les gouvernements qui l’ont signé ont établi une obligation, mais que cette obligation a été avalisée par les citoyens de tous les autres États membres. À mon avis, aucune nouvelle donnée ne nous permettrait de revenir sur cette décision.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 36 de M. Papadimoulis (H-0474/07):

Objet: Gestion des stocks de carburants en Grèce

Dans une décision (334/V/2007) qu’elle a arrêtée après examen du marché des produits pétroliers, la Commission grecque de la concurrence a présenté une série de mesures et de propositions, dans laquelle la gestion des stocks est spécifiquement mentionnée. Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation. Il en résulte que les prix que l’une et l’autre raffinerie facturent aux entreprises qui commercialisent les carburants en Grèce sont plus élevés que ceux des autres pays de l’Union européenne, et ce malgré le faible coût auquel les raffineries de Grèce acquièrent le pétrole brut.

Le gouvernement grec a-t-il adopté les mesures proposées par la Commission grecque de la concurrence? Quels commentaires la Commission peut-elle faire sur le régime actuel de gestion des stocks et sur les solutions proposées? Envisage-t-elle d’intervenir auprès du gouvernement grec pour que les propositions mentionnées ci-dessus et d’autres propositions visant à renforcer la concurrence soient appliquées?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) La législation communautaire existante laisse aux États membres la faculté de décider en matière de gestion des stocks. La législation communautaire impose certaines obligations quant aux niveaux des stocks. Elle n’impose pas d’exigences en matière d’arrangements internes relatifs à la gestion de ces stocks, sauf certaines conditions générales applicables aux dispositions de stockage, comme les principes d’équité, de non-discrimination et de transparence.

Sur la base des informations fournies par les autorités grecques, la Commission européenne considère que, pour le moment, rien ne permet de justifier une procédure d’infraction concernant le régime de gestion des stocks appliqué aux termes de la directive.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission continuera à contrôler régulièrement le niveau des stocks constitués en Grèce afin de maintenir les niveaux requis par la législation de l’UE. En même temps, la Commission européenne voudrait souligner qu’en 2001 la Cour de justice européenne a décidé que la gestion des stocks en Grèce, qui n’était pas régie par la directive mentionnée ci-dessus, violait l’article 28 du traité de la Communauté européenne relatif à la liberté de circulation des marchandises. L’affaire fut close après que la Commission eut été informée que les autorités grecques s’étaient conformées à l’arrêt de la Cour de justice.

Toutefois, si de nouveaux éléments propres à prouver une violation de l’article 28 étaient révélés, comme l’interdiction ou la limitation de certaines importations de marchandises, la Commission européenne examinerait en détail ces nouvelles informations.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, les nouveaux éléments sont les propositions de la Commission grecque de la concurrence elle-même, qui affirme que les stocks élevés imposés actuellement par la législation en vigueur empêchent en pratique les importations de produits finis et favorisent les situations d’oligopole, étant donné que deux raffineries de pétrole exercent une position dominante en Grèce.

Les prix du carburant avant impôt en Grèce sont parmi les plus élevés de l’Union européenne.

Ma question est la suivante: interviendrez-vous auprès des autorités grecques pour faire appliquer les propositions de la Commission grecque de la concurrence, ou préférez-vous le rôle de Ponce Pilate?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) La Commission remplit ses fonctions de manière très responsable, et nous contrôlons réellement le niveau des stocks et le régime de gestion. À ce stade, nous n’avons aucune preuve que la Grèce viole la législation sur les stocks. Si nous recevons de nouvelles informations établissant que la Grèce viole cette législation, nous lancerons immédiatement la procédure d’infraction. En même temps, ce serait une erreur d’imputer la hausse des prix aux stocks, parce que les stocks n’ont qu’une influence très minime sur le niveau des prix des produits pétroliers.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 37 de M. Paleckis (H-0480/07):

Objet: L’oléoduc «Družba»

Au mois de juillet dernier, la Russie a suspendu l’approvisionnement en pétrole de la Lituanie et de la Lettonie par l’oléoduc «Družba». Cela fait presqu’un an que nous n’avons aucune information officielle sur les raisons de l’arrêt de l’approvisionnement et sur les perspectives d’une reprise. La Russie invoque comme justification l’étude économique et technique toujours en cours sur la réparation de l’oléoduc «Družba», qui permettra de conclure s’il est rentable pour la Russie de réparer l’oléoduc ou s’il faut construire un nouvel oléoduc selon l’itinéraire Unečia - Velikije Luki - Primorsk. D’après les experts, le gouvernement russe a déjà pris la décision politique de renoncer à l’oléoduc»Družba», étant donné que le nouvel oléoduc permettrait à la Russie de cesser de faire transiter le pétrole par les territoires biélorusse et polonais pour l’acheminer par voie maritime vers l’Union européenne à partir du port de Primorsk, en mer Baltique. Cette hypothèse est en contradiction avec la stratégie de l’UE qui vise à transporter moins de pétrole par voie maritime, afin d’éviter les incidences négatives sur l’environnement, et aurait des conséquences importantes pour l’approvisionnement en pétrole de huit États, dont six membres de l’UE, à savoir, la Lituanie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque et l’Allemagne.

Au mois de mars, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont déclaré que l’objectif de la politique énergétique était d’assurer la sécurité de l’approvisionnement des États membres de l’UE en ressources énergétiques et la diversification de l’infrastructure respective. La fermeture de l’oléoduc «Družba» constituerait un échec incontestable de cette politique européenne. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre? Quelles sont les prévisions et les recommandations du réseau de correspondants pour la sécurité énergétique (NESCO)?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Depuis le début de la suspension de l’approvisionnement en pétrole par l’oléoduc «Druzba», la Commission européenne a demandé à la partie russe de respecter la transparence et de fournir des informations sur les étapes envisagées pour remédier à la situation. Cette transparence a été réclamée à maintes reprises par courrier et à l’occasion de plusieurs réunions bilatérales au niveau le plus élevé, y compris le dernier sommet UE-Russie de mai dernier. La Commission prend note de la résolution du gouvernement russe du 21 mai 2007 de poursuivre la préparation de la construction d’un oléoduc d’Unecha au terminal de Primorsk sur la Baltique, un développement qui pourrait peut-être aboutir à une réduction des livraisons par l’oléoduc «Druzba».

La possibilité d’autres augmentations des exportations de pétrole par Primorsk met en lumière l’importance de se doter d’un cadre législatif strict en matière de sécurité maritime et de risques environnementaux liés au trafic des pétroliers, et d’une mise en œuvre efficace de ce cadre. La mer Baltique est au centre d’une attention particulière: établissement de couloirs de navigation, contrôle de l’unique plaque tournante du trafic des pétroliers par l’agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Dans le dialogue sur les transports, il a été convenu que la sécurité maritime est un sujet d’une importance vitale.

La Commission considère que le transport du pétrole par oléoduc est préférable au transport par pétrolier quand il existe des risques pour la sécurité maritime ou pour l’environnement. De tels risques doivent être pris en considération par les investisseurs et les promoteurs. En mars 2007, le Conseil européen a adopté pour l’Europe une politique énergétique incluant un plan d’action extensif définissant une stratégie. Cette stratégie devrait être évaluée globalement. La sécurité des approvisionnements, traitée dans plusieurs parties du plan d’action, devrait être assurée par étapes, notamment grâce à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et à des accords de solidarité entre les États membres au sein de ce marché. Ceci inclut également la diversification des sources d’énergie, des efforts en matière d’efficacité énergétique et, enfin et surtout, un travail de concertation qui permettrait de parler d’une seule et forte voix dans les relations extérieures en matière d’énergie.

Le réseau européen des correspondants de sécurité énergétique créé en mai vient de commencer la préparation de ses travaux, mais il constituera à l’avenir un instrument très utile d’évaluation des risques liés aux approvisionnements extérieurs.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse exhaustive. En Lituanie, les gens et aussi le gouvernement apprécient énormément les efforts de la Commission mais cependant l’oléoduc «Druzba» ne fonctionne pas. Je regrette d’avoir à dire que la partie russe ne souhaite pas coopérer. Quel est le rôle du réseau européen des correspondants de sécurité énergétique dans cette affaire?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne l’oléoduc «Druzba», il n’y a pas d’autre instrument permettant le maintien de cette question à l’ordre du jour. En fait, le NESCO ne peut rien faire: son rôle consiste à empêcher ou à anticiper la suspension des approvisionnements et il ne peut donc fournir les informations nécessaires.

Nous n’en demandons pas trop. Nous avons besoin de données et d’engagements clairs. Utiliseront-ils l’oléoduc? Si oui, quand ont-ils l’intention de l’utiliser? Nous ne demandons pas de données secrètes. Nous ne posons que des questions normales que de bons voisins devraient poser, parce qu’elles ne sont pas liées à la sécurité de l’approvisionnement. Nous disons que c’est une bonne idée d’utiliser l’oléoduc, parce qu’il élimine la congestion du trafic maritime et réduit les risques environnementaux.

Nous espérons tous que l’oléoduc sera remis en service le plus vite possible et, le cas échéant, nous serions prêts à fournir le soutien nécessaire. Le NESCO a donc un rôle très limité dans cette affaire, c’est un instrument destiné à réduire les risques liés à l’approvisionnement.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, nous avons engagé des coordinateurs pour s’occuper des différents oléoducs. Pensez-vous que la nomination d’un coordinateur serait également appropriée dans le cas de l’oléoduc de Družba?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Pour le pétrole, nous ne disposons pas, à ce jour, de réseaux transeuropéens d’énergie. Je voudrais dire qu’il est grand temps de reconsidérer cette question, parce que nous avons sous-évalué les risques en matière d’approvisionnement en pétrole. Alors nous devrions réintégrer le pétrole dans notre débat énergétique dans cette Assemblée, ainsi qu’au Conseil et à la Commission.

Nous sommes en train de préparer une étude visant à évaluer tous les risques en matière d’approvisionnement en pétrole, de quelles régions du monde nous faisons venir du pétrole, quel rôle joue la congestion du trafic, d’où viennent les risques, etc. Je pense qu’à un certain stade nous devrions nous tourner vers la promotion de projets spécifiques. Une projet pétrolier très évident dont nous aimerions promouvoir le développement, c’est l’inversion du flux de l’oléoduc Odessa-Brody-Płock-Gdańsk, parce qu’il apporte le pétrole de la région congestionnée de la mer Noire vers ses marchés. C’est un projet que je peux déjà mentionner et pour lequel j’envisagerais la nécessité d’un tel coordinateur, mais pour le moment le cadre juridique ne s’applique pas au pétrole.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (cf. annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 34.