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Procédure : 2006/0130(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0178/2007

Textes déposés :

A6-0178/2007

Débats :

PV 10/07/2007 - 19
CRE 10/07/2007 - 19

Votes :

PV 11/07/2007 - 7.11
CRE 11/07/2007 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0337

Débats
Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO

19. Règles communes pour l’exploitation de services de transport aérien (refonte) (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0178/2007) de M. Degutis, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 - C6-0248/2006 - 2006/0130(COD)).

 
  
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  Arūnas Degutis (ALDE), rapporteur. - (LT) Ce futur règlement devrait remplacer trois règlements actuellement en vigueur, qui composent le troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur de l’aviation. Ces règlements exposent les procédures de délivrance et de retrait des licences accordées aux transporteurs aériens, les principes du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et la libéralisation des tarifs des passagers.

En conséquence de la mise en place du troisième paquet, une expansion sans précédent du secteur des transports aériens a pu être observée en Europe: les anciens monopoles ont disparu, un système de transport aérien local a vu le jour et une hausse de la concurrence au profit des consommateurs a été observée sur tous les marchés, notamment en matière de tarifs. L’aviation européenne est passée d’un marché réglementé, basé sur des accords bilatéraux, à un marché fortement compétitif.

Après plusieurs années de mise en œuvre des mesures du troisième paquet, il est devenu clair que certaines d’entre elles étaient obsolètes, alors que d’autres sont mal appliquées et qu’il est maintenant nécessaire de les revoir, de les modifier ou de les supprimer.

Cette proposition vise à modifier les trois règlements mentionnés ci-dessus, afin de faciliter leur application, de simplifier la législation, de supprimer les parties obsolètes et de mettre en place de nouvelles exigences plus strictes.

Je pense que la proposition de la Commission est logique et je suis d’accord sur le fait qu’il serait non seulement judicieux, mais également utile et essentiel, de revoir les règlements en vigueur. En tout cas, la commission des transports et du tourisme, que je soutiens bien entendu, est d’avis qu’il convient de préciser certaines parties importantes des règlements.

Je voudrais mentionner quelques-unes de ces parties:

- locations: pour ce qui est des accords relatifs à la location, les pratiques des États membres divergent, ce qui peut fausser le marché et occasionner des problèmes sociaux et de sécurité aérienne. Les règles proposées à l’article 13 vont trop loin et ne prennent pas en considération certaines caractéristiques de l’industrie du transport aérien, en particulier le caractère saisonnier. Il est donc souhaitable de trouver un équilibre logique entre les préoccupations sociales et sécuritaires et d’améliorer en même temps le fonctionnement des compagnies aériennes. Je pense que le compromis obtenu par la commission des transports peut permettre de résoudre ce problème;

- transparence des prix: nous soutenons l’objectif de la Commission de mettre un terme à la publicité et à la publication par les compagnies aériennes de tarifs des passagers excluant les taxes, redevances, surtaxes et droits. J’estime que l’obligation des compagnies aériennes de publier uniquement des tarifs passager «tout compris» devrait être exprimée plus clairement. À ce sujet, nous avons également trouvé un compromis qui reflète aussi les besoins des consommateurs;

- aspects sociaux particuliers: les propositions concernant certains aspects sociaux émises par des collègues d’autres groupes sont, à mon avis, prématurées, à moins que les éventuelles conséquences soient analysées en considérant que l’adoption a lieu en ce moment même. Par conséquent, nous demandons que la Commission prépare une étude, sur la base de laquelle il serait possible de réglementer ces questions sans créer d’obstacles à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie aéronautique;

- protection des passagers: la proposition de la Commission ne prévoit aucun dispositif clair garantissant que les passagers n’auront pas à subir de conséquences défavorables en cas de faillite d’une compagnie aérienne, comme le non-remboursement si le vol n’est pas assuré ou le fait de rester bloqués à l’étranger. Nous estimons donc que des dispositions visant à protéger les passagers devraient être comprises dans ces règlements (amendements 15 et 16);

- obligation de service public et aéroports régionaux: je suis d’avis que toute définition du terme «aéroport régional» aux fins des obligations de service public inclura inévitablement des aéroports situés dans des régions plus prospères et exclura des aéroports situés dans des régions ayant besoin d’un soutien économique ou social. Étant donné que les obligations de fournir un service public sur ce principe sont seulement justifiées pour des aéroports desservant des régions ayant des besoins économiques ou sociaux, je suggère que la notion d’«aéroport régional», difficile à définir, soit supprimée de ce document.

En plus des points clés susmentionnés, plusieurs définitions et conditions devraient être clarifiées afin d’éviter tout malentendu et mauvaise application des règlements.

Concernant les services aériens intracommunautaires, à l’opposé des sujets susmentionnés, où plusieurs modifications ont été suggérées, nous soutenons l’extension de la compétence de la Commission qui est proposée dans le cas des décisions prises à propos de la fourniture de services aériens intracommunautaires. Étant donné que la Commission peut négocier certains droits avec plus d’efficacité que ne le feraient les États membres séparément, elle devrait avoir la possibilité de le faire, ce qui est démontré par l’accord avec la Russie concernant les droits de survol de la Sibérie.

Par conséquent, il est recommandé d’accepter la formulation de l’article 15 proposée par la Commission. Il s’agit d’une brève description de la fourniture de services.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, la proposition dont vous débattez aujourd’hui consacre un grand succès de la Communauté européenne. Elle vise, en effet, à moderniser et à compléter la réglementation de 1992 qui a créé le marché unique de l’aviation en Europe. La création de ce marché unique de l’aviation a permis aux transports aériens en Europe de connaître une expansion sans précédent.

Le nombre de compagnies aériennes a augmenté et il y a eu un accroissement général du trafic et de la concurrence. Depuis la libéralisation totale en 1997, le nombre des liaisons a augmenté de plus de 60%; davantage de villes sont desservies, notamment dans les régions isolées. L’apparition de nouveaux concurrents a entraîné une baisse significative des tarifs sur de nombreuses liaisons. De plus en plus d’Européens peuvent voyager par avion. Cette évolution contribue à la croissance économique, ainsi qu’à la création d’emplois directs et indirects.

Compte tenu de ce succès, la Commission entend maintenir les principes fondamentaux de ce marché libéralisé. La proposition vise simplement à simplifier la consolidation de la législation actuelle. Elle propose aussi quelques adaptations pour améliorer l’efficacité de son application. Premièrement, la révision permet un nettoyage du texte pour supprimer les parties obsolètes liées à la phase de transition vers le marché libéralisé. Le texte est clarifié, des ambiguïtés sont supprimées, trois règlements sont consolidés en un seul texte.

Deuxièmement, la proposition vise à obtenir une application efficace et homogène des règles communautaires. Actuellement, on observe des divergences entre les États membres dans l’application du troisième paquet. Grâce à cette révision, nous aurons une application plus homogène, notamment en ce qui concerne l’octroi et la surveillance des licences d’exploitation. La proposition renforce, par ailleurs, le suivi de la viabilité financière des compagnies, en particulier des nouveaux entrants.

Troisièmement, la proposition renforce la coordination des États membres sur les services intracommunautaires et sur le survol de transit par des compagnies de pays tiers. Il est important de favoriser une approche communautaire coordonnée pour assurer l’intégrité du marché européen et faciliter le travail des négociateurs avec les pays tiers.

Enfin, quatrième point, la proposition défend de nouveaux droits pour les passagers. Le droit pour les passagers de disposer de l’information complète sur le prix réel d’un billet, taxes, charges et frais compris. Le droit de ne pas être discriminé en fonction de la nationalité ou de la résidence lors de l’achat d’un billet.

Ainsi, cette mise à jour devrait encore renforcer l’attrait du marché unique européen dans de nombreux pays tiers. Ces principes s’appliquent non seulement à la Suisse, aux pays de l’espace économique européen, mais également au Maroc, aux pays du Sud-Est européen et ils constituent une référence sur le plan international.

C’est pourquoi je remercie, Monsieur le Président, le Parlement pour la rapidité avec laquelle il s’est saisi de ce dossier. Je tiens à saluer le travail effectué par votre rapporteur, M. Degutis, et à remercier le président de la commission des transports et du tourisme, M. Paolo Costa, ainsi que tous les membres de cette même commission car, je n’hésite pas à le dire, le Parlement a bien amélioré notre texte.

 
  
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  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser mes plus chaleureux remerciements au rapporteur, M. Degutis, et à tous les députés concernés pour leur collaboration. Je crois fermement que, depuis le vote à la commission, nous disposons d’un rapport équilibré et pratique sur l’exploitation de services de transport aérien. La proposition initiale de la Commission était dans ce cas-ci bien conçue et axée sur les objectifs à atteindre, et c’est pourquoi je remercie vivement la Commission également.

Étant donné que, dans l’ensemble, je suis satisfaite du résultat du vote en commission, je voudrais seulement discuter des exigences relatives à la transparence des tarifs aériens. Dès le départ, j’ai défendu l’application de la transparence sans bureaucratie supplémentaire et la participation égale et équitable de toutes les personnes concernées. Les tarifs aériens annoncés devraient indiquer clairement les redevances, droits et taxes qu’ils comprennent et leur affectation. Les prix des billets d’avion devraient être simples à comprendre par les consommateurs et transparents. Cela concerne en particulier la publicité des tarifs aériens sur des sites internet.

Néanmoins, il existe toujours un désaccord sur les moyens à employer et l’ampleur exacte de la transparence. L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport. Le problème est qu’il n’est pas possible de définir clairement à l’avance les redevances de navigation aérienne. Demain, donc, au nom de mon groupe, je demanderai la suppression de cette deuxième catégorie, à savoir les redevances de navigation aérienne, en recourant au vote par division.

En dépit de cet amendement, le compromis obtenu répond tout à fait à l’exigence relative à la transparence, tout en tenant compte des intérêts des passagers ainsi que des compagnies aériennes. C’est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même ne pouvons soutenir les nouveaux amendements déposés par le rapporteur - les amendements 54 et 55.

 
  
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  Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous félicitons de la proposition de la Commission et, bien entendu, du présent rapport, car ces deux documents contribuent à l’achèvement du marché intérieur européen du transport aérien et au renforcement des niveaux de sécurité. Je voudrais mentionner et souligner quatre points.

Premièrement, la disposition relative à la transparence des prix qui a été adoptée représente une nette victoire pour les consommateurs. À l’avenir, il ne sera plus possible de tromper les citoyens par de fausses publicités-appâts. Quel que soit le canal de vente, tous les tarifs aériens doivent être présentés de manière complète et détaillée. Naturellement, les redevances de navigation aérienne sont estimées sur la base d’un montant forfaitaire, bien que, en fin de compte, les prix doivent être «tout compris». Nous ne devons toutefois pas débattre de cela. Dans l’ensemble, nous apportons de la clarté aux passagers et nous renforçons la concurrence.

Deuxièmement, en ce qui concerne les contrats de location avec équipage, il s’agit d’un règlement équilibré qui, d’une part, tient compte des besoins des compagnies aériennes lorsque les prix saisonniers fluctuent ou qu’une demande exceptionnelle se produit et qu’elles doivent compter sur un tel modèle et qui, d’autre part, précise clairement qu’il est inacceptable d’éluder les normes européennes sociales et de sécurité.

Troisièmement, comme bon nombre de rapports sur la législation en matière de transport aérien, notre rapport contient de nombreux amendements portant sur la législation sociale concernant les travailleurs. La Commission est instamment invitée à enfin présenter une proposition à ce sujet, afin de combler la lacune que la directive sur les services a laissée et à laquelle le règlement actuel ne peut remédier.

Quatrièmement, la nouvelle procédure en une seule étape pour la répartition du trafic est plus simple et plus rapide que toutes les procédures précédentes. C’est une bonne décision, y compris pour l’avenir, qui permet de répondre de manière plus souple aux goulets d’étranglement dans l’infrastructure.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je remercie M. Degutis pour son rapport. Nous devons être d’accord avec le commissaire Barrot lorsqu’il affirme que le troisième paquet relatif au marché intérieur de l’aviation, qui date d’il y a quinze ans, a contribué de manière significative au développement de l’aviation civile européenne.

À présent, des changements s’avèrent nécessaires, notamment en ce qui concerne la location, l’octroi de licences pour des services de transport aérien, les questions sociales, la protection des passagers contre la faillite d’une compagnie aérienne, etc. Le respect des huit libertés du transport aérien constitue un autre facteur essentiel.

La question qui suscite la plus vive émotion est la transparence des prix des billets d’avion. Les passagers veulent connaître le prix qu’ils vont réellement payer pour les billets, et non faire les frais de coups publicitaires.

Je soutiens le point de vue selon lequel le règlement et la directive que nous avons adoptés, qui évitent une concurrence inéquitable et qui entreront en vigueur dans cinq mois, entraîneront un renforcement des droits des passagers. Les passagers doivent être au centre des activités des compagnies aériennes et des aéroports. Malheureusement, il arrive bien trop souvent qu’ils soient simplement considérés comme de la marchandise.

 
  
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  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’associe les règles communes pour l’exploitation de services de transport aérien dans la Communauté au troisième paquet relatif à l’aviation ou aux problèmes liés à sa mise en œuvre concrète. Le problème majeur concerne peut-être la sécurité des transports, qui implique de protéger les conditions sociales des travailleurs, y compris dans les cas où des avions sont loués avec un équipage, ainsi que la sécurité des passagers, qui sont habituellement prioritaires. S’ajoutent à cela le problème de la santé financière des compagnies aériennes et les exigences plus strictes concernant les dispositions et les conditions qui s’appliquent à la location d’avions, y compris les limites de temps proposées.

J’estime qu’il serait également souhaitable que les consommateurs sachent exactement ce qu’ils reçoivent pour ce qu’ils ont payé. Vous-même seriez certainement méfiant à propos des publicités de compagnies aériennes promettant des tarifs à un euro. Une autre question porte sur la manière de détailler les éléments composant le prix et sur ce qu’il devrait contenir exactement. À cet égard, il est très important de clarifier la répartition des frais de prise en charge des passagers et des avions, y compris les discussions incessantes sur la notion de profit raisonnable. Je m’oppose catégoriquement à l’idée émise durant le débat, selon laquelle il s’agit de normes techniques et les questions sociales n’entrent pas en jeu.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Degutis, qui a également fait référence aux questions sociales dans son intervention. Son travail est remarquable et son rapport mérite notre soutien. Pour ce qui est des amendements proposés, nous les approuvons tous, sauf les amendements 16, 29, 37, 40, 42, 49 et 50. Dans la plupart des cas, nous ne sommes pas en désaccord sur le fond: nos objections concernent principalement des cas où le même élément est proposé à deux endroits ou où de meilleures solutions sont disponibles.

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder trois autres aspects. Lors de la consolidation du troisième paquet sur le transport aérien, il est crucial, pour la transparence des tarifs aériens, qu’il n’existe pas de fausses publicités-appâts et il est également pertinent, à cet égard, que les frais de sécurité forfaitaires facturés aux passagers correspondent réellement aux frais liés aux mesures de sécurité. J’ai l’impression que les aéroports utilisent une partie de cet argent pour mieux se rémunérer. Par souci de transparence, il est fondamental que les frais de sécurité correspondent effectivement aux coûts occasionnés par les mesures de sécurité.

Deuxièmement, je voudrais discuter de la concurrence entre les aéroports selon deux points de vue différents. Je voudrais demander au commissaire de fournir sans tarder un ou deux exemples indiquant dans quelle mesure les règles de la Commission concernant les aides autorisés (ou non autorisées) pour les aéroports régionaux de la Communauté sont réellement appliquées. À mon avis, de très nombreux aéroports régionaux ne se maintiennent à flot que grâce à des subventions et ne pourront jamais se suffire à eux-mêmes. Dans pareils cas, les règles de la Commission devraient en réalité mettre un terme aux subventions.

Troisièmement, cette consolidation du troisième paquet sur le transport aérien modifie quelque peu la définition d’un «système aéroportuaire». Je voudrais demander au commissaire d’en expliquer également les détails à un moment donné. Il est inacceptable que la législation prévoie qu’un système aéroportuaire ne puisse exister que s’il dessert la même conurbation et que des aéroports comme Francfort et Francfort-Hahn puissent affirmer que, malgré les 120 km qui les séparent, ils desservent la même conurbation et doivent donc être reconnus comme système aéroportuaire. Le commissaire ne devrait en aucun cas permettre une telle expansion de ce qui est reconnu comme système aéroportuaire.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Degutis, pour l’extraordinaire flexibilité dont il a fait preuve en acceptant certaines propositions de quelques députés. Je voudrais également féliciter le commissaire pour sa magnifique présentation, car il a démontré que ce texte représente une amélioration certaine de la législation, vu qu’il met à jour, simplifie et consolide les meilleurs aspects des règles qui étaient devenues obsolètes et qui avaient besoin d’une mise à jour rapide, étant donné l’évolution du secteur.

En réalité, tout cela profite à tous les acteurs - en particulier aux passagers - d’un secteur, celui de l’aviation, qui a tant souffert. En outre, l’incohérence entre ce type de règlements n’a pas généralement pour seule conséquence de fausser le fonctionnement du marché intérieur; nous pensons qu’elle entraîne également des risques pour la qualité du service, la sécurité et les conditions de travail.

Parmi les améliorations et les résultats que le Parlement a apportés - dont la plupart ont déjà été mentionnés par d’autres députés -, je voudrais souligner la demande de renforcement de la transparence et du contrôle de la situation financière des compagnies et des opérateurs de ce secteur.

Étant donné la croissance exponentielle de ce secteur et l’apparition des portefeuilles intéressants de consommateurs potentiels - tels que les immigrants, qui ont un pouvoir d’achat croissant grâce à la régularisation du travail, comme dans mon pays -, il est devenu bien plus urgent d’appliquer rigoureusement les règles et les conditions en vigueur afin d’éviter les fraudes et les abus qui se produisent généralement lors de la vente de billets, ainsi que les offres trompeuses que l’on voit éclore un peu partout.

Nous estimons également que les dispositions visant à éviter et à atténuer les conséquences sociales de telles fraudes et d’éventuelles faillites sont très raisonnables. De plus, il nous semble que la transparence des prix et la non-discrimination lors de l’achat, quel que soit le canal par lequel le passager achète les billets, constituent aussi des améliorations fondamentales de ce texte.

D’autres aspects qui, d’après moi, sont à relever et ont également apporté du positif sont les aspects relatifs aux conditions sociales des travailleurs du secteur. La prévention du dumping social, qui perturbe la situation économique et sociale, et le fait d’empêcher les compagnies transnationales, qui sont actives sur différents sites, de jouer avec les travailleurs déplacés représentent un résultat positif et une amélioration.

Ce qui est encore mieux, c’est que le débat entamé durant le processus d’élaboration de ce rapport a conduit à la demande, dans l’amendement 61, d’une proposition législative sur les conditions sociales et les conditions de travail, que la Commission devrait, à mon avis, présenter de toute urgence.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’accès de millions de personnes aux transports aériens s’explique par les compagnies à bas coûts. Comme le Commissaire, je pense que le marché unique des transports aériens a rencontré un succès singulier. Les compagnies aériennes telles que l’irlandaise Ryanair ont révolutionné le secteur de l’aviation et mis sous pression leurs rivales plus anciennes, bien implantées et plus coûteuses, qui ont été contraintes de suivre le mouvement. Une telle concurrence profite au consommateur et au voyageur.

Je tiens cependant à mettre l’accent sur un point déjà évoqué par quatre intervenants ce soir. Sur un marché aussi compétitif, les compagnies aériennes se sont laissées - et se laissent - aller à une publicité par les prix extrêmement attrayante, mais également tout à fait mensongère. Un billet à cinq cents est certes très alléchant, mais lorsque le consommateur passe à la caisse, que ce soit en ligne ou autrement, le billet à cinq cents peut vite monter à quelques centaines d’euros une fois que les taxes et autres redevances ont été incluses.

J’ai soulevé cette question au moyen d’une question parlementaire ici même en janvier dernier. La réponse de la Commission fut la suivante: «tout en préservant le principe général de liberté des prix, la Commission propose que les transporteurs aériens opérant au sein de la Communauté [...] fournissent au public toutes les informations sur les tarifs des passagers et de fret et les conditions qui s’y rapportent». Les consommateurs connaîtront ainsi le prix réel (prix du billet plus les diverses redevances et taxes).

Le rapport Degutis, dont nous débattons ce soir, aura des conséquences pratiques à cet égard, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’obligation des compagnies aériennes de faire preuve d’une totale transparence est tout à fait bienvenue et primordiale, car le consommateur verra désormais exactement ce qu’il ou elle devra payer dès le début de la transaction. Cette mesure seule ne diminuera pas le nombre de voyageurs - comme nombre de personnes le pensent - mais, selon moi, renforcera la concurrence, et ce au bénéfice des voyageurs.

Pour terminer, le commissaire pourrait-il nous donner la date exacte d’entrée en vigueur de cette disposition? Je pense que le plus tôt sera le mieux.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, je remercie tous les intervenants et je me félicite de la plupart des amendements proposés. Ces amendements clarifient utilement plusieurs points, concernant notamment le suivi économique et financier des compagnies ou encore les questions de location d’aéronefs.

Je soutiens pleinement les avancées proposées concernant le lieu principal d’établissement afin de garantir un contrôle effectif sur les compagnies dont une autorité nationale a la charge. La Commission partage également vos propositions relatives aux conditions d’octroi et de retrait des licences, même si nous ne pouvons pas accepter que cette mesure puisse se faire sur la base de la seule suspicion. Les simplifications apportées concernant les obligations de service public et les coordinations d’aéroports permettront une mise en œuvre plus souple et efficace des mesures.

Par ailleurs, si la Commission peut soutenir sans aucun problème la majeure partie des amendements, je vais tout de même vous faire part de quelques réserves. Je peux comprendre et soutenir la nécessité de trouver des solutions pour les passagers abandonnés lors d’une faillite de compagnie aérienne. Mme Ayala y a fait allusion. Ce sont bien, en effet, de telles situations qui ont conduit à cette mise à jour de la réglementation, celle-ci visant à renforcer les conditions de l’octroi des licences et le contrôle économique et financier des compagnies. Mais je ne peux pas, à ce stade, accepter une nouvelle obligation dont nous n’avons pas encore analysé la faisabilité et la portée en termes économiques et financiers. C’est pourquoi, à mon avis, nous devrions faire référence à la nécessité de prévoir des conditions de remboursement et de rapatriement, sans pour autant nous prononcer dès à présent sur une solution dont nous ne connaissons pas encore l’impact réel.

Deuxième réserve, en ce qui concerne la dimension sociale. Il est tout à fait important que les autorités nationales appliquent correctement la législation nationale et européenne adéquate. Il est bon de rappeler aux États membres ces obligations, prévues par le traité et les législations nationales, mais ce règlement sectoriel ne semble pas le plus approprié pour traiter cette question. Il nous faut approfondir le sujet pour mieux en saisir toutes les dimensions et pour définir les besoins réels qui appellent une réponse au niveau communautaire. Aussi, la proposition de votre rapporteur me semble juste, à savoir faire référence aux obligations des États membres dans un considérant.

Par ailleurs, je veux répondre, bien sûr, à ceux d’entre vous qui m’ont interrogé sur la proposition à venir. Oui, la Commission mène une étude sur les effets du marché intérieur de l’aviation sur l’emploi et les conditions de travail. Cette étude, qui sera terminée fin 2007, nous permettra d’alimenter nos réflexions et de déterminer quelles mesures concrètes prendre.

Comme M. Jarzembowski l’a évoqué, la Commission hésite concernant les obligations trop marquées pour la distribution du trafic entre aéroports. Il est légitime d’exiger des temps de connexion avec les centres-villes raisonnables et efficaces. Mais n’est-ce pas aller trop loin si l’on impose un temps déterminé, ainsi qu’une obligation de liaison entre les aéroports?

J’en viens au problème des prix. Les dispositions sur la transparence des prix et la pleine information du passager sont nécessaires, mais elles doivent être praticables et intelligibles. Votre rapporteur a raison de vouloir couvrir tous les vols en partance d’un aéroport de la Communauté européenne. Cependant, l’extension de cette obligation aux seules compagnies communautaires dans les pays tiers pose de sérieuses difficultés juridiques et commerciales.

Je voudrais répondre à la question des coûts liés à la sûreté. Il est vrai que la Commission est favorable à ce que le coût de la sûreté et la part du prix du billet qui en découle soient connus. Et, d’autre part, elle tient à la présentation claire des différents frais, redevances, taxes et surcharges. Cependant, s’il est vrai que ce règlement vise à garantir l’information du passager, nous ne pouvons pas l’utiliser pour fixer l’utilisation, les caractéristiques de chaque charge, de chaque taxe; de telles dispositions auront leur place dans la directive sur les redevances aéroportuaires en discussion dans nos institutions.

Madame Jeggle, en ce qui concerne la publicité sur Internet, je suis d’accord avec vous, mais l’amendement 48 nous paraît très compliqué. Il faut vraiment être clair et concret.

Je veux aussi répondre à M. Stockmann et à M. Kohlíček au sujet de la question de la location avec équipage, le wet lease. Il faut permettre une relative flexibilité pour répondre aux besoins exceptionnels tout en établissant des conditions strictes pour la sécurité et la périodicité. Je suis favorable à un système permettant de concilier les exigences de sécurité et la nécessité de recourir à la location avec équipage à titre exceptionnel et pour une période limitée.

Enfin, pour des raisons de concurrence équitable avec les pays tiers, je considère comme justifié de compenser la suppression de l’article 23 sur le price leadership par une possibilité d’appliquer des restrictions, dès lors qu’un pays tiers avec lequel un accord a été signé ne reconnaît pas les mêmes droits. C’est un principe de bon sens qui doit nous aider lors des négociations avec les pays tiers. Et je remercie le Parlement d’avoir soutenu l’approche de la Commission concernant les relations avec les pays tiers, qui doivent être menées de façon coordonnée. Et là, j’aurai encore besoin de l’appui du Parlement, Monsieur le Président, pour les prochaines étapes.

Je ne prétends pas avoir répondu à toutes les questions. Je le redis très simplement, le travail du Parlement a amélioré notre texte. Et donc, Monsieur Degutis, Monsieur le président de la commission des transports, c’est réellement avec beaucoup de satisfaction que je remercie le Parlement de son travail; et les questions que vous avez évoquées sont très judicieuses. J’ai noté que, pour certaines d’entre elles, ce n’était pas nécessairement dans ce texte qu’il fallait apporter une réponse. Sur le plan social, j’ai indiqué que nous étions en train de travailler, et que d’ici la fin de l’année, j’y verrais plus clair pour évoquer une proposition éventuelle.

Monsieur le Président, il m’a semblé nécessaire de fournir ces réponses un peu approfondies afin de clôturer un débat de grande qualité.

Position de la Commission sur les amendements du Parlement

Rapport Degutis (A6-0178/2007)

La Commission peut accepter les amendements suivants: 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 34, 37, 38, 39, 43, 51, 52, 53, 54, 55 et 56.

La Commission peut accepter en principe les amendements suivants: 1, 8, 10, 12, 20, 23, 31, 32, 36, 44 et 49.

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants: 33, 45 et 47.

La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 2, 15, 16, 17, 25, 35, 40, 41, 42, 46, 48, 50, 57, 58, 59, 60 et 61.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, 11 juillet 2007.

 
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