Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg

5. Convocation de la Conférence intergouvernementale (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0279/2007) de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 - C6-0206/2007 - 2007/0808(CNS)).

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, chers Députés, deux ans se sont écoulés depuis le rejet de la Constitution dans deux États membres, qui a fait de l’ombre aux activités de l’Union. Après une année de réflexion, la présidence allemande a reçu le mandat, en juin 2006, de trouver une solution qui nous permettrait de sortir de cette impasse et, au nom de mes collègues, je voudrais féliciter la présidence allemande d’avoir obtenu un large accord au Conseil européen. J’estime que nous avons tous de bonnes raisons d’être tout particulièrement reconnaissants envers la chancelière Merkel pour son engagement personnel à faire adopter cet accord.

Comme d’autres orateurs l’ont précisé, l’accord obtenu au Conseil européen signifie qu’un nouveau traité modificatif sera élaboré, ouvrant ainsi la voie à la convocation rapide d’une conférence intergouvernementale en vue de permettre au nouveau Traité d’entrer en vigueur à temps pour les élections du Parlement en 2009. Je le recommande vivement à vous tous.

Il est évident que bon nombre d’entre vous trouveront que certains parties de l’accord sont moins satisfaisantes. Nul d’entre nous ne peut feindre qu’il s’agit exactement du mandat que nous aurions formulé, si nous en avions eu la totale liberté. Dès le départ, la présidence allemande se trouvait face à la tâche difficile de concilier différentes opinions sur la manière dont nous devrions avancer. Ceux qui avaient déjà ratifié la Constitution souhaitaient, ce qui est compréhensible, conserver autant que possible la forme originale du texte existant, tandis que d’autres demandaient un nouveau texte, qui se distingue le plus possible du projet de traité constitutionnel. Le texte est donc un compromis entre ces deux positions. Chacun a maintenant pu avoir la possibilité d’évaluer le résultat et je ne vais donc pas m’étendre sur les détails. Je suis convaincu que ce texte est équilibré et qu’il n’aurait pas été possible de parvenir à un meilleur accord que celui-ci.

L’accord obtenu au Conseil européen confère à la présidence portugaise un mandat qui, du fait qu’il est global et détaillé exhaustivement, permettra à la conférence intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du Traité sur la base du mandat d’achever son travail le plus rapidement possible. Le Parlement sera totalement impliqué dans le travail de la CIG et le Conseil a accepté la proposition portugaise que le Parlement ait trois représentants à la Conférence.

Connaissant l’engagement de cette Assemblée à garantir que l’Union pourra, à l’avenir, agir avec la plus grande efficacité et légitimité démocratique, je suis ravi de cette plus grande représentation. Évidemment, le Parlement a été consulté tout au long du processus qui a conduit à la CIG. Je sais que la présidence allemande a beaucoup apprécié la contribution des députés et qu’elle en a tout à fait tenu compte au moment de rédiger le mandat.

Monsieur le Président, chers députés, le Conseil a invité le Parlement à exprimer son opinion sur la convocation d’une CIG et les débats qu’il mène aujourd’hui dans cet hémicycle portent sur cette opinion. Je voudrais vous encourager à remettre votre avis au plus vite, pour que le travail de la CIG puisse commencer avant les vacances d’été. Nous y tenons absolument. J’espère que vous serez d’accord avec moi lorsque j’affirme que cet objectif est dans l’intérêt de tous.

Vous aurez sans aucun doute des remarques détaillées à formuler et vous souhaiteriez qu’elles soient prises en considération à la CIG, mais j’espère que, collectivement, vous pourrez apporter votre soutien au mandat qui échoit à cette présidence. C’est la seule manière d’assurer la réussite du travail de la CIG et le seul moyen d’aider l’Union à sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve actuellement.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques mois seulement, peu d’observateurs étaient pleinement convaincus que le Conseil européen pourrait relancer avec fruit le processus de réexamen du traité, l’opinion était fragile à travers l’Europe et il existait de profondes divergences de vues. Cependant, grâce à l’admirable détermination de la chancelière Merkel et de la présidence allemande et à un réel effort collectif des États membres et de nos institutions, le Conseil européen a abouti le mois dernier à un accord sur un mandat clair et rigoureux pour une nouvelle CIG. Il est primordial que nous reconnaissions aujourd’hui cette réussite.

La Commission a adopté hier son avis sur la CIG et vous discutez actuellement de l’avis du Parlement. Ce processus permettra à la présidence portugaise de lancer la Conférence intergouvernementale dans le courant du mois, mais nos institutions n’agissent pas seulement de concert en matière de calendrier. Elles sont également sur la même longueur d’ondes sur le fond, ce qui est plus important.

La Commission partage l’analyse globalement positive du mandat de la CIG que fait le rapport de M. Leinen. Ce mandat renferme de nombreux aspects positifs qu’il convient d’applaudir. À l’instar de tout document de compromis, il représente également un équilibre délicat entre différents intérêts, entre l’ambition et le réalisme politique, ce qui implique que certains changements convenus au cours de la CIG de 2004 n’ont pas été retenus. C’est également la raison pour laquelle une série de dérogations ont été accordées à plusieurs États membres.

Je me propose d’exposer quatre raisons pour lesquelles la Commission est persuadée que ce mandat nous permettra, lors de la CIG, d’asseoir l’Union européenne sur le socle institutionnel et politique solide dont nous avons besoin pour satisfaire aux attentes de nos concitoyens et relever les défis de nos sociétés.

En premier lieu, le mandat jettera les bases d’institutions modernes et plus responsables pour l’Union élargie. Nous saluons chaleureusement les dispositions qui renouvelleront et renforceront la légitimité démocratique de l’Union européenne en assurant un rôle plus puissant et étoffé pour le Parlement européen, la transparence des délibérations au Conseil, une extension de la codécision, un plus grand nombre de décisions prises à la majorité qualifiée et une répartition plus claire des compétences.

Les parlements nationaux disposeront de possibilités accrues de s’impliquer dans le travail de l’Union européenne, tandis que le rôle des institutions européennes sera pleinement respecté. Nous sommes également très heureux de constater que les innovations de la Constitution sur la participation démocratique, notamment l’initiative populaire, ont été maintenues.

En deuxième lieu, l’Union sera dotée d’une Charte des droits fondamentaux pour protéger les citoyens, qui ne sera pas seulement une déclaration de principes, mais qui aura un statut juridique. Les citoyens pourront défendre en justice les droits inscrits dans cette Charte, qui sera contraignante pour les institutions européennes et pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, même si ce n’est pas le cas pour la totalité d’entre eux.

En troisième lieu, l’Union sera en mesure de s’exprimer d’une seule voix sur la scène mondiale et elle sera mieux en mesure de protéger l’intérêt européen. Si nous souhaitons réellement faire face à la mondialisation et nous attaquer à nos préoccupations communes sur le développement durable, les changements climatiques, la compétitivité et les droits de l’homme dans le monde, l’Union doit mettre pleinement à profit sa formidable faculté d’action collective.

Mon quatrième argument a trait aux domaines politiques. Le mandat accroît en effet la capacité de l’Union à arrêter des décisions plus rapides et plus cohérentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et il consolide en outre la base juridique permettant d’affronter les défis de la politique énergétique et des changements climatiques.

Comment pouvons-nous juger ces changements? À nos yeux, le bilan général est positif: la disparition de certains éléments, dont quelques-uns étaient symboliques, et les adaptations introduites au détriment de la lisibilité du texte étaient des éléments indispensables d’un accord global auquel tous les États membres pouvaient souscrire. La réussite n’aurait pas été possible en l’absence d’efforts de compromis de toutes les parties impliquées.

Le train européen est à nouveau sur les rails, mais nous ne sommes pas encore arrivés à destination et les citoyens doivent être à bord. Le mandat n’est pas encore le produit final. La conduite de ce nouveau consensus jusqu’à une CIG fructueuse nécessitera d’intenses efforts de la part de la présidence portugaise, des États membres et de nos institutions. Nous nous réjouissons particulièrement de la décision du Conseil européen de renforcer la participation du Parlement européen à la CIG.

Nos efforts de négociation collectifs ne seront toutefois pas suffisants à eux seuls. Nous devons, tous autant que nous sommes - la Commission, les États membres et le Parlement -, tirer les leçons du précédent exercice de ratification et de la phase d’écoute du plan D. Je me félicite de ce que le Conseil européen ait pris conscience de l’importance de communiquer avec les citoyens, de leur transmettre une information complète et détaillée sur l’UE et de les impliquer dans un dialogue permanent. Une plus grande importance encore devrait y être accordée eu égard aux changements qui ont détérioré la lisibilité du texte du traité.

Au cours des prochains mois, la Commission présentera quelques idées pour l’organisation d’un débat sur le traité de réforme pendant la période de ratification. Nous souhaitons œuvrer en étroite collaboration avec vous, au Parlement européen, avec tous les États membres et avec les autres institutions. Ensemble, nous devons saisir cette opportunité; ensemble, nous devons nous engager sans plus tarder et avec toute notre énergie dans cette nouvelle mission.

(Applaudissements)

  Jo Leinen (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat en séance plénière a commencé à 9 heures et se poursuit toujours. Il aurait peut-être été plus judicieux de lier le débat sur la présidence portugaise aux commentaires relatifs à notre opinion sur la Conférence intergouvernementale, car cette dernière est la pièce maîtresse de la présidence portugaise et sa réussite ou son échec dépendront de la présentation ou non d’un Traité par Lisbonne.

Le message que nous souhaitons faire passer dans notre opinion est que le Parlement européen donne le feu vert à la convocation d’une Conférence intergouvernementale. Le délai prévu pour les consultations sur cette opinion était extrêmement court et de nombreux députés ont critiqué le calendrier, mais nous avons enlevé tous les stops et ne voulons pas placer d’obstacles sur votre chemin. Nous ne voulons pas mettre de bâtons dans les roues à qui que ce soit, car nous avons nous-mêmes intérêt à convoquer et conclure cette Conférence intergouvernementale rapidement. Nous espérons que le sommet d’octobre donnera des résultats, ce qui est faisable car le mandat est très précis et nous disposons d’une proposition de texte. Il y aura donc beaucoup de travail pour les experts juridiques mais pas autant pour les hommes politiques, si chacun s’en tient à l’accord obtenu au Conseil de Bruxelles.

Cela m’amène à ma première demande pour la présidence portugaise: restez fermes, soyez cohérents, ne laissez pas les États membres sortir du rang, ne permettez pas l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour ou de nouvelles demandes, parce que les citoyens déclarent ne pas comprendre ce qu’ils ont parfaitement compris la veille. Soyez stricts, tenez-vous en aux termes précis du mandat et vous réussirez.

Nous réalisons qu’il y a eu certaines pertes. Il y a un prix à payer et pas seulement par la perte d’éléments symboliques. Du point de vue conceptuel, le traité modificatif est différent de la Constitution originale. L’idée d’une Europe des citoyens et des États, et pas seulement d’une Europe des États, est perdue dans une large mesure. L’article 1 a disparu et le Traité précise simplement: «les hautes parties contractantes sont convenues» et ne fait plus référence au fait que l’Union est «inspirée par la volonté des citoyens et des États d’Europe». Cela peut sembler anecdotique, mais c’est un signe d’érosion qui pourrait s’avérer préjudiciable. Nous voudrions souligner ce point.

Nous nous préoccupons également du nombre croissant de clauses d’exemption. Nous nous demandons si tout le monde veut une Europe. La volonté politique de parvenir à une meilleure intégration existe-t-elle toujours ou avons-nous affaire à deux groupes de pays qui veulent seulement rester dans l’UE sur papier? Il convient de poser la question. Le Parlement critique vivement la clause d’exemption du Royaume-Uni pour la charte des droits fondamentaux.

L’UE veut devenir une Communauté de valeurs. Nous nous exprimons dans le monde entier en faveur des droits de l’homme, des droits fondamentaux. J’entends déjà M. Poutine ou le Premier ministre chinois dire: «Vous ne pouvez même pas vous mettre d’accord entre vous sur les droits fondamentaux!» Voilà qui nuit à la crédibilité de l’UE dans son ensemble et qui constitue également une discrimination à l’égard des citoyens résidant au Royaume-Uni, y compris les citoyens de l’UE qui y vivent et y travaillent. Nous sommes d’avis que nous devons inviter les institutions et les gouvernements à faire une nouvelle fois tout ce qui est en leur pouvoir pour créer une protection égale des droits fondamentaux. Cela peut marcher! La Cour de justice a un rôle essentiel à jouer à cet égard.

La Constitution a été rédigée par une Convention. Nous avons maintenant une Conférence intergouvernementale qui utilise des méthodes différentes, mais, Monsieur le Président en exercice, vous pouvez toujours miser sur une transparence maximale. Publiez les documents soumis au débat, travaillez avec nous et avec la Commission afin de conduire une stratégie de dialogue avec le public et les citoyens.

Ce que l’on appelle le Traité simplifié sera malheureusement un Traité compliqué. Nous avons également besoin d’une version consolidée avant la fin de la Conférence intergouvernementale et non un an plus tard, comme ce fut le cas à Amsterdam. Nous avons besoin d’un texte lisible au moment où la CIG se termine. Il serait peut-être également utile d’accompagner le texte d’une explication présentant aux citoyens les éléments essentiels et les principaux messages.

Bien entendu, nous nous félicitons de tous les progrès réalisés. Nous voulons vraiment avancer d’un grand pas, de préférence avant les élections européennes, afin de pouvoir nous concentrer sur d’autres questions durant la campagne électorale de 2009. Le travail qu’il reste à accomplir est donc difficile, mais notre détermination et notre engagement devraient nous permettre de réussir. Le Parlement soutient la présidence portugaise.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite que le Conseil européen soit parvenu à un accord et donc, dans quelques minutes, mon groupe votera en faveur de la résolution, pour que la Conférence intergouvernementale puisse se tenir conformément à l’article 48.

Toutefois, il est maintenant important que cet accord, l’accord résultant de la Conférence intergouvernementale, soit satisfaisant. Comprenez-moi bien. Nous disons que la Conférence doit aller de l’avant, mais nous la jugerons sur ses résultats.

Je voudrais ajouter que, pour mon groupe, qui sera représenté par M. Brok à cette Conférence intergouvernementale, le fait d’agir en tant que gardiens de la Constitution constituera une question politique fondamentale. Nous voulons que le contenu et l’essence de l’accord du Conseil européen soit inclus dans l’accord final sur le Traité qui sera présenté à l’issue de la Conférence intergouvernementale.

Une question que M. Sócrates a mentionnée est celle des référendums. Permettez-moi de vous dire une chose, tant que personne n’écoute: ne faites pas confiance aux partis qui sont dans l’opposition et qui réclament des référendums. Ne faites pas non plus confiance à ceux qui demandent des référendums pour pouvoir voter «non», car ils veulent détruire l’Europe. Certains veulent détruire le gouvernement qui assure la présidence et d’autres veulent détruire l’Europe.

Par conséquent, je crois que l’intervention de M. Sócrates de ce matin résume cela. Aucun pays ne peut mettre la pagaille dans tous les autres pays et, en ce moment, nous devons tous nous orienter dans la même direction pour sortir l’Europe de l’impasse.

Le premier accord du Conseil européen est une première étape et je crois maintenant que nous devons tous chercher, d’une part, à parvenir à un bon accord et, d’autre part, à nous mettre au travail dès que nous nous serons débarrassés de ce poids que représente l’impasse constitutionnelle.

En effet, Monsieur le Président, ce qui m’a réellement inquiété, c’est l’atmosphère chargée de soupçons et de méfiance en Europe, que j’ai observée lors du dernier Conseil européen. C’est une ambiance dont nous devons tous nous inquiéter et à laquelle nous devons tous résister ensemble.

(Applaudissements)

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, le groupe socialiste se réjouit de la convocation de la CIG, accepte le mandat et soutient le calendrier.

De nombreuses personnes ont mentionné que ce mandat récupère quelque 90 % du contenu du traité constitutionnel, ce qui a donné lieu à d’abondants commentaires. Mes collègues savent toutefois également que des recherches scientifiques récentes ont démontré que l’être humain et la souris sont génétiquement identiques à 90 %. Les 10 % de différence sont néanmoins plutôt importants. De la même manière, dans ce mandat, les 10 % de différence sont plutôt importants.

L’abandon de l’appellation constitutionnelle du traité, le fait de ne pas transformer le titre de haut-représentant en ministre des affaires étrangères, le fait de ne pas mentionner dans le traité la suprématie du droit communautaire, l’abandon des symboles et les multiples dérogations et options de sortie accordées à certains États membres aboutissent à ce que, pour ces États membres, le pourcentage de similitude - qu’il se situe à 90 % ou à n’importe quel autre niveau - est encore inférieur. Tous ces éléments font que ce traité est profondément différent du traité constitutionnel envisagé.

Ce Parlement et une grande majorité d’États membres regretteront cet écart. Cependant, ces aménagements permettront ou faciliteront la ratification du traité dans les 27 États membres. Voilà la conclusion que nous devons garder à l’esprit.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de la perspective d’une CIG rapide et efficace qui dissipe l’ambiguïté prévalant à l’issue de la période de réflexion, qui assure la sécurité juridique et qui réunisse un consensus fort pour le traité de réforme. Bien entendu, il est normal que le Parlement, dans le cadre de la CIG, s’efforce de protéger les aspects du traité de 2004 dont il s’apprêtait à bénéficier. Nous devons toutefois en même temps nous assurer que la multitude sans cesse grandissante d’options de sortie et de notes de bas de page minimalistes ne contaminent pas l’intégrité du droit communautaire et la compétence des tribunaux. Nous nous battrons pour empêcher tout débordement politique du protocole britannique sur la Charte. Un Conseil à plusieurs vitesses est une chose, mais le Parlement ne peut tolérer une citoyenneté de première et de seconde catégorie.

Nous devons lutter contre les soupçons populaires selon lesquels la CIG n’est rien d’autre qu’une grande manœuvre dans l’obscurantisme destinée à dépêtrer certains États de l’obligation de tenir un référendum. Je me réjouis à ce propos que le Premier ministre Sócrates ait affirmé fermement qu’un plébiscite ne peut être mis sur pied pour s’opposer à un parlement. Une transparence maximale est souhaitable, et le rôle renforcé, la puissance accrue et la présence plus pluraliste du Parlement au cœur de la CIG contribueront à garantir cette transparence.

  Konrad Szymanski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il me semble que, du moins en ce qui concerne le Traité, ce Parlement ne connaît pas ou n’apprécie pas les compromis. La critique émise dans le rapport sur les mandats est, à mon sens, extrêmement injuste. Mon pays, la Pologne, a fait preuve d’une grande souplesse et de bonne volonté en acceptant le compromis et c’est pourquoi je lis avec inquiétude les termes sévères du rapport, qui ne veut pas reconnaître le succès évident du mandat.

Contrairement à ce qu’affirme le rapport, une nouvelle onomatologie, les symboles de l’Europe présents dans le Traité susciteraient uniquement de l’incompréhension et suggéreraient que l’Union européenne entre dans une phase de pseudo-État. La flexibilité du mandat concernant l’exemption est une preuve de sagesse et de réalisme et non de faiblesse. Il en va de même pour la charte des droits fondamentaux.

Un élément sur lequel nous pouvons certainement nous mettre d’accord est que durant les dix prochaines années il sera nécessaire de réexaminer nombre de points, y compris le système de vote. La conférence intergouvernementale doit également prendre des décisions réfléchies et détaillées à ce sujet, sans quoi nous risquons de nous retrouver dans une impasse lors de la ratification.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, depuis le Conseil européen de Bruxelles, un sentiment de satisfaction mélancolique semble régner. C’est peut-être en raison des vacances imminentes. En fait, lorsque nous examinons le mandat de cette Conférence intergouvernementale, nous sommes tentés d’affirmer que l’Europe s’en est tirée à bon compte, mais je crains que ce ne soit pas si simple. Ce ne sont pas les États membres qui ont été touchés. Tout le monde surveille tout le monde et l’on pense jalousement à sa souveraineté. La question est de savoir si l’Europe a seulement reçu un coup dans l’œil ou si elle est devenue aveugle de cet œil, car les citoyens ne peuvent plus reconnaître la nature réelle de cette Union.

Bien entendu, le mandat protège les résultats essentiels de la Constitution, mais il occulte aussi la vraie nature de l’Europe, il cache l’Europe et obscurcit l’idée de l’intégration européenne. Monsieur Barón Crespo, je ne pense pas que nous réalisions un exercice de réalisme politique. Nous assistons ici à un nationalisme ouvert et intense, avec des gouvernements bornés qui agissent comme bon leur semble.

S’agit-il réellement d’une modification superficielle lorsque nous ne faisons plus référence à l’Union des citoyens et que nous revenons à une Union des États? Est-ce ce que les citoyens voulaient quand ils ont voté «non» en France et aux Pays-Bas? Qu’en est-il de leurs demandes d’Europe sociale et de renforcement de la démocratie? Est-ce irréaliste? N’est-ce pas utile? N’est-ce pas certainement le rôle de l’Europe? Comment avons-nous cherché à utiliser un langage clair et simple à comprendre dans cette Constitution, afin de présenter un document intelligible? Les gouvernements n’ont eu qu’un seul objectif ces derniers mois: élaborer un Traité obscur, énigmatique, incompréhensible et illisible, que les citoyens ne sont pas censés lire.

L’exemption concernant la charte des droits fondamentaux ne représente pas qu’un coup dans l’œil pour l’Europe, c’est un coup porté à notre image en tant que Communauté de valeurs. Il est inacceptable que l’Union se présente comme une Communauté de valeurs, alors qu’elle permet que certains citoyens soient exclus de ces valeurs.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je peux concevoir que les dirigeants de l’Union soient enthousiastes à l’idée de voir ressusciter leur ex-Constitution, fût-elle privée de certains de ses atouts. À cet égard, je rejoins ce que vient de dire M. Voggenhuber. Ce que j’ai plus de mal à comprendre, c’est pourquoi, alors que ces mêmes dirigeants semblent si convaincus de répondre ainsi aux vœux les plus chers de nos concitoyens, ils déploient tant d’efforts pour éviter que les citoyens s’approchent de trop près de cet objet institutionnel non identifié.

Comment interpréter autrement la forme très particulière de démocratie qui caractérise le processus engagé? Un mandat de négociation totalement illisible pour un non-initié, une accélération suspecte du calendrier et, surtout, une peur panique d’éventuels referenda. En leur for intérieur, nos dirigeants se disent sans doute que le fait de changer les mots - constitution, ministre, loi - et de supprimer les références à l’hymne et au drapeau risquerait de peser de peu de poids face aux préoccupations des gens au sujet de l’actuel modèle européen si, d’aventure, ressurgissait un débat public de fond du niveau et de la force de celui qui a secoué une partie de l’Union il y a deux ans, et pour cause!

Dans le futur traité, les structures économiques libérales, qu’elles touchent à la Banque centrale, à la concurrence, au libre-échange, à la circulation des capitaux, resteront pour l’essentiel inchangées. La Charte des droits fondamentaux, on vient d’en parler, non seulement y conservera ses graves lacunes, mais est appelée à avaliser une réalité en contradiction absolue avec son essence même, à avaliser une exception, en l’occurrence, britannique, ou, si vous préférez, le droit à la discrimination, le droit aux privilèges. Enfin, les dispositions nouvelles sur la politique de sécurité et de défense, qui avaient en maints endroits alimenté de nombreuses réserves et craintes, sont toutes reconduites. Il ne faut pas chercher ailleurs la gêne perceptible de nos gouvernements respectifs.

En Espagne et au Luxembourg, ils vont expliquer qu’une nouvelle consultation populaire est superflue du fait que la substance du traité déjà ratifié est entièrement préservée. En France ou en Suède, à l’inverse, le gouvernement avancera qu’un référendum n’est plus pertinent puisque la nature du texte a profondément changé. Quant au Danemark et au Portugal, où un vote des citoyens était programmé, le toilettage cosmétique opéré par rapport au traité de 2004 risque de justifier un lâche renoncement à cette épreuve de vérité. Il n’y a qu’en Irlande que le référendum est, aujourd’hui comme hier, incontournable.

Voilà pourquoi, en respectant pleinement les différences d’opinion et les spécificités nationales, mon groupe va s’engager, avec la même détermination que dans un passé récent, dans un vaste effort d’information, de clarification des enjeux, de confrontation d’idées autour du contenu du futur traité avec, partout, une même exigence démocratique: la consultation effective des citoyennes et des citoyens. Dans quelques jours, la CIG commencera ses travaux mais, au vu de l’expérience, j’ai la conviction que la messe n’est pas dite: à bientôt.

(Applaudissements à gauche)

  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le nouveau traité est un leurre pour la mise en œuvre de l’ancien traité constitutionnel. Le rapport souligne que le mandat sauvegarde l’essence du traité constitutionnel. Or, deux nations ont dit «non». Il n’est donc guère plus qu’une tentative larvée de fédéraliser l’Union à tout prix. Le rapport suggère en outre que le Parlement réaffirme son intention de pratiquer un dialogue ouvert.

Ce Parlement a acquis une telle arrogance que, s’il n’était si pathétique, il en serait risible. Prétendre que nous pratiquons un dialogue ouvert avec quiconque est une plaisanterie pure et simple. Le soutien au traité constitutionnel n’a pas augmenté. Les théoriciens comme les politiques le qualifient d’échec complet. Tout nouveau traité doit prendre en considération les aspects suivants.

Premièrement, le produit final devra être ratifié dans tous les États membres conformément aux dispositions constitutionnelles et les référendums devront être recommencés. Il est inacceptable d’essayer de résoudre les questions d’intégration en ignorant la société civile.

Deuxièmement, le traité constitutionnel incarnait un compromis entre les États membres et les systèmes politiques. Le traité remanié ne dépassera pas les dispositions énoncées dans ce traité et ressemblera à un traité constitutionnel au rabais.

Troisièmement, la tentative de rédiger un nouveau traité entraîne un retard substantiel à ce stade de la réforme politique de l’UE. La réforme est possible, mais pour une raison obscure, elle n’est pas concrétisée. Les changements relatifs au premier pilier sont réalisables dans les domaines prévus par le traité CE. Les réformes exécutées dans le cadre de cette procédure peuvent s’étendre au domaine intergouvernemental, soit essentiellement les deuxième et troisième piliers.

La possibilité existe de réglementer une foule de sujets sur la base d’accords internationaux conclus par les États membres. En ce qui concerne le troisième pilier, le renforcement des structures de la coopération judiciaire et policière peut également être réalisé. Il est possible d’assurer la légitimation démocratique de l’UE en organisant des réunions publiques du Conseil, en renforçant les parlements nationaux, à travers une fonction consultative, et en attribuant à cette Assemblée le pouvoir de désigner le président de la Commission.

La précipitation pour l’adoption d’un nouveau traité n’a absolument aucun sens. Un nouveau document ne peut être mis en œuvre par l’un ou l’autre chemin de traverse. C’est contraire à la volonté du peuple. Les exigences quant à la personnalité juridique, la monnaie unique ou le système de tournante à la Commission sont extrêmes, alors qu’aucune nation européenne n’a manifesté un tel souhait au cours des deux dernières années.

  Le Président. - Monsieur Wojciechowski, si vous souhaitez critiquer d’autres personnes, veillez à respecter vous-même les temps de parole.

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, je ne peux que constater que, dans un rapport officiel, ce Parlement admet à présent très clairement ce que tout le monde a pu observer à l’issue du sommet européen de Bruxelles, à savoir que la Constitution européenne, que les Néerlandais et les Français ont rejetée et qui, par conséquent, d’un point de vue strictement juridique, n’a pu entrer en vigueur, est conservée et introduite presque intégralement grâce à des astuces juridico-politiques.

La tactique consistant à faire adopter subrepticement des parties de cette Constitution, une pratique ayant fonctionné de toutes sortes de façons, même après les référendums français et néerlandais - il suffit de penser à la charte des droits fondamentaux qui est devenue contraignante alors que le document ne l’est pas - est à présent également adoptée dans la politique européenne officielle. Ce Parlement ne serait pas ce qu’il est s’il n’avait pas, selon de très anciennes traditions, établi de distinction entre les soi-disant «bons» États membres, ceux qui glorifient le credo fédéral et suivent la voie fédérale de manière inconditionnelle, et les soi-disant «mauvais» États membres.

Le comble du cynisme, cependant, est bien sûr la demande de ce Parlement - que je cite littéralement - «d’impliquer une nouvelle fois les citoyens européens dans la poursuite du processus constitutionnel». En réalité, ce que le Parlement a fait dans de nombreux rapports, à commencer par le tristement célèbre rapport Duff/Voggenhuber, c’est d’éliminer du débat le résultat des référendums français et néerlandais. Ce Parlement se fiche éperdument de ce que les citoyens veulent, ces citoyens qu’il prétend représenter. Le Parlement devient lentement mais sûrement tout le contraire de ce que devrait être une démocratie véritable.

(Applaudissements à droite)

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous prétendons que nous sommes du côté des citoyens, mais nous rédigeons un rapport qui se garde manifestement d’appuyer une ratification populaire de cette constitution remaniée. En effet, la détermination à expédier ce rapport est telle que nous renonçons à la procédure normale dans cette Assemblée dans une mesure qui ferait rougir un dictateur!

Nous exigeons des États membres qu’ils se plient au mandat de la CIG, mais nous proclamons notre intention unilatérale de le dépasser en utilisant le drapeau et l’hymne européens. Nous affirmons notre résolution à défendre de plus amples exigences immédiatement après que nous aurons obtenu ces changements constitutionnels. Cet accord représente un piège gigantesque en ce qu’il autorise son propre amendement, ce qui signifie pour la plupart l’exonération à tout jamais de l’obligation d’encore consulter la population dont nous souhaiterions modifier le statut constitutionnel.

(Applaudissements à droite)

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) L’Europe a fait un pas en avant lors du dernier sommet, au mois de juin. Elle n’a pas flanché durant la crise et n’a tenu personne à l’écart de cette recherche d’une société cosmopolite fondée sur l’État de droit. Il est vrai que le consensus n’est pas vraiment simple à atteindre dans une Europe élargie, mais l’Europe est un projet moral, un projet de raison, un projet conquérant. Il n’y a pas d’autre moyen que l’unité et pas d’autre but que la justice globale.

L’Europe se construit sur plusieurs couches d’ajustement structurel: le traité de Rome et l’effondrement du mythe des frontières, le traité de Maastricht et la citoyenneté européenne, le traité de Nice et l’élargissement et, à présent, le traité modificatif et l’intégration politique dans une démocratie de grande envergure. Le traité modificatif n’ouvre pas encore la voie à une Europe constitutionnelle - il nous maintient toujours largement dans une Europe des gouvernements - mais il met fin au faux raisonnement purement fondé sur l’opposition et à l’erreur consistant à considérer qu’une Europe des résultats s’oppose à une réforme institutionnelle de l’Europe.

La Conférence intergouvernementale exigera de la bonne foi de la part des gouvernements, la participation des parlements et une politique de véritable communication. Ne nous faisons pas d’illusions: un référendum ne permettra pas cette bonne communication et ne légitimera pas le nouveau traité de l’Union. Dans de nombreux cas, les référendums sont associés à une tendance populiste qui n’a rien à voir avec les fondements rationnels des démocraties. La légitimité de l’Europe ne peut se construire que sur la base d’un processus politique de communication continue, un processus qui accorde davantage d’importance à la politique qu’à la bureaucratie, qui tient compte de l’avis des parlements nationaux, qui encourage la participation de la société civile, qui renforce le leadership, qui publie le travail des institutions et qui fonde ses politiques quotidiennes sur une culture des droits et de l’humanité. C’est cela l’Europe légitime.

  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, l’Europe ne se réduit pas à ses traités; ses difficultés ne sont pas uniquement, et même pas principalement, de nature institutionnelle, et la relance européenne devra passer par les politiques, par les projets européens, par le budget de l’Union. Mais il est un fait que le blocage de la réforme institutionnelle, l’échec de la ratification de la Constitution dans plusieurs pays, les non-procédures de ratification dans d’autres, ont enlisé l’Europe, l’ont plongée dans la crise et ont éprouvé son unité.

De fait, le compromis passé pour convoquer la Conférence intergouvernementale et le mandat en vue du futur traité modificatif ne soulèvent pas l’enthousiasme. Tout est compliqué dans cet accord, qui contient bon nombre de notes de bas de page, si bien que le futur traité ne sera pas simplifié du tout et sera peu lisible pour les citoyens.

L’opting out qui a été accordé concernant la Charte des droits fondamentaux est véritablement lamentable pour ceux qui l’ont demandé. Au moins cette Charte s’appliquera-t-elle aux vingt-six autres pays de l’Union, et c’est tout à leur honneur. Mais cet accord au moins en est-il un, à un moment où l’Europe avait besoin d’affirmer son unité.

Je crois qu’il faut donner toutes ses chances à la Conférence intergouvernementale et, surtout - et je voudrais réagir sur ce point en particulier aux propos de mon collègue, Francis Wurtz -, le mandat de convocation de la CIG a au moins un mérite: celui de prendre comme base pour ses travaux les innovations institutionnelles qui étaient, pour la plupart, contenues dans la première partie du projet de constitution pour l’Europe. Il s’agit là d’un point décisif puisque celle-ci avait été peu contestée, même par les partisans du non, ceux qui se réclament de la construction d’une Europe en tout cas, dans les pays où s’est tenu le référendum.

Le futur traité devrait ainsi reprendre les éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu’ils aient voté oui ou non à la Constitution: renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux, Présidence stable du Conseil, votes à la double majorité, moins de minorités de blocage, moins de décisions soumises à l’unanimité, notamment pour la coopération judiciaire et policière, renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération renforcée et structurée en politique de défense qui sera plus facile à réaliser, nouvelles compétences en matière d’énergie, en matière de climat.

Par ailleurs, il y a aussi deux points qui étaient dans la troisième partie mais que, je crois, tous les progressistes voudront défendre: la clause sociale horizontale et un article permettant de protéger les services d’intérêt économique général et donc d’adopter une directive en faveur des services publics. J’espère que, si la CIG reprend tous ces points, tous les partisans de l’Europe, qu’ils aient voté oui ou non au projet de Constitution, soutiendront le futur projet de traité.

(Applaudissements)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais soulever une question importante. Je voudrais demander aux députés du Parlement de soutenir l’amendement 1, qui réclame l’extension du mandat de la Conférence intergouvernementale afin d’inclure le transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg vers Bruxelles. Mon groupe appuie cette décision.

Il s’agit d’une question secondaire, mais qui a de l’importance. Un seul siège renforcerait la légitimité de l’UE. Il y a un an, plus d’un million de personnes ont signé une pétition en faveur d’un siège unique et c’est à la CIG qu’il convient d’en discuter et de prendre des décisions à ce sujet. Aujourd’hui, le Parlement décidera s’il veut débattre la question du siège unique ou continuer comme avant. Si nous sommes en faveur d’un siège unique, nous voterons pour l’amendement 1.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, en tant que seule institution de l’Union européenne élue par les citoyens, le Parlement européen a le devoir de rendre ses décisions compréhensibles. Je voudrais souligner que les raisons pour lesquelles le traité constitutionnel a été rejeté dans deux États membres et était impopulaire dans d’autres États n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse suffisamment approfondie. Je pense que le scepticisme était dû en grande partie au fait que les citoyens observent une concentration de décisions et d’arrogance de la part des autorités et une attitude distante de la part des personnes, ainsi qu’une bureaucratie excessive. Les citoyens ont assez de raisons pour s’opposer à la poursuite de l’intégration. Notre tâche consiste à impliquer les citoyens dans les décisions, au lieu d’adopter des décisions à leur place. Nous devons nous adresser aux citoyens dans un langage compréhensible et non dans le jargon spécialisé des fonctionnaires. La Conférence intergouvernementale doit en tenir compte. En même temps, il est important de développer le principe de la solidarité dans les décisions, par exemple dans le domaine extrêmement important de l’énergie. Nous devons parler d’une seule voix aux pays qui ne font pas partie de l’UE, afin d’éviter que des pays individuels soient victimes de chantage. Je voudrais insister sur le fait que, mis à part ses erreurs et lacunes, l’Union européenne est un projet réussi.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j’appelle la Commission, d’abord, et le Conseil, surtout, à faire preuve d’un minimum de décence et de modestie dans cette affaire, car le magnifique succès que l’on essaie de nous vendre ici cache mal une régression.

Je passe sur la conduite indigne de certains chefs d’État et de gouvernement, qui ont renié leur parole publique et solennelle, qui sur la Charte, comme M. Blair, qui sur les votes au Conseil, comme les frères Kaczynski. Nous passons d’une Constitution, que nous perdons - les mots ont un sens - une constitution qui est un signal de confiance dans les valeurs et horizons communs, à un traité dit simplifié. Simplifié, quelle vaste blague! Les notes de bas de page sont plus longues que le traité lui-même. C’est donc un signal de défiance mutuelle et généralisée à laquelle nous devons faire face, et les blocages sont nombreux: opting out sur la Charte, ce qui va faire des citoyens de deuxième zone; blocages pour les votes au Conseil jusqu’en 2017 et au-delà avec le compromis de Ioannina; diplomatie certes intégrée, mais aussitôt entravée.

Bien évidemment, il faut donner mandat à cette CIG. Tout plutôt que le traité de Nice, car Nice, c’est la mort. Mais je le dis à ceux qui ont l’Europe honteuse: on ne construit rien de solide sur la défiance, surtout quand elle s’adresse au citoyen, car on ne prend même pas le temps de la concertation, pas le temps de la codécision au Parlement - ce débat est bâclé -, pas le temps de la validation citoyenne, même pas le temps de la pédagogie. C’est vrai qu’il faut faire vite pour masquer le fait que les politiques ne sont plus sur la table, mais qu’elles sont maintenant sous le tapis. Tout cela, malheureusement, se paiera un jour.

Pour conclure, Monsieur le Président, et parce que gouverner c’est prévoir, face à l’incapacité de la Commission et du Conseil de penser le coup d’après, j’appelle le Parlement au sursaut en confirmant par son vote sa ferme intention d’utiliser son futur pouvoir de modifier le traité pour enfin et vraiment relancer le moteur européen.

(Applaudissements du groupe des Verts)

  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, c’est une journée noire pour l’Union européenne et une journée noire pour la démocratie. Les élites politiques de l’Union européenne, y compris de ce Parlement, de la Commission européenne et des gouvernements des États membres, tentent de tromper leur électorat et les citoyens. Nous sommes censés soutenir une Constitution européenne que l’électorat a déjà rejetée.

Les paroles d’Angela Merkel sont le slogan de ce jour: utiliser une formulation différente tout en préservant l’essence juridique, comme le nom du Traité, les noms des actes juridiques de l’Union européenne ou du ministre européen des affaires étrangères. C’est exactement ce que l’on a fait.

Nous discutons d’un document dont le nom a changé et qui est formulé en d’autres termes, mais dont le fond est identique. Il s’agit soi-disant d’un document d’un niveau moins important, dans le seul but d’éviter de le soumettre à un référendum. Il tente de tromper notre propre électorat, nos propres concitoyens. Aujourd’hui est vraiment une journée noire, une journée de véritable honte.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais dire à M. Giertych que j’ai déjà entendu beaucoup d’idioties dans cette Assemblée, mais qu’il a probablement raconté les pires idioties qu’il m’ait jamais été donné d’entendre.

Je souhaiterais instiller un peu de positivisme dans cette Assemblée. On dirait que nous assistons à une sorte d’enterrement aux côtés du nouveau traité. En réalité, je ne pense pas que nous entrions dans une nouvelle phase.

Je souhaiterais formuler trois remarques. Premièrement, j’accorde ma pleine confiance à la présidence portugaise. Je me rappelle de l’élaboration du traité préalable à Nice avec la présidence portugaise, avec MM. da Costa et Lourtie. Ils accomplissent toujours un travail formidable. Je souhaiterais néanmoins leur adresser une recommandation: soyez prudents par rapport au Secrétariat du Conseil, parce que le diable est dans le détail et Jean-Claude Piris excelle dans les détails.

Deuxièmement, j’ai la conviction que la politique et l’économie vont de pair. Il a été déclaré aujourd’hui, comme à maintes reprises par le passé dans cette Assemblée, que nous recherchons uniquement une Union économique ou uniquement une Union politique. J’appartiens à la catégorie de ceux qui pensent que les deux facettes sont nécessaires: il nous faut une concurrence libre et loyale et il nous faut en même temps une Union politique, et ce traité nous procure réellement les deux. Je ne suis pas trop préoccupé par les options de sortie, car l’histoire a montré qu’à chaque fois qu’une option de sortie a été autorisée, la sagesse finit au bout du compte par l’emporter et tout le monde se rejoint.

En dernier lieu, j’estime que nous devrions regarder le bon côté des choses. Nous devons tourner la page. Nous avons sur la table un traité ou un projet de traité. Soyons positifs: utilisons la personnalité juridique qui nous est donnée, utilisons notre vote à la majorité qualifiée, utilisons notre pouvoir de codécision, utilisons la Charte, utilisons le président, utilisons le ministre des affaires étrangères. Tout ce que je dis aujourd’hui, c’est que nous sommes face à un nouveau départ: nous avons un traité exceptionnel, alors faisons avec et allons de l’avant.

(Applaudissements à droite)

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons est satisfaisant et équilibré et je serai ravi de voter en sa faveur. Il adresse un message clair aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et aux citoyens de l’Union européenne: l’UE sera réformée et la réforme est en bonne voie.

Il tente également de rétablir la confiance des citoyens dans l’Union européenne et dans ses institutions. C’est dans ce contexte, dans un climat de confiance, que les opinions de certains États membres qui expriment des réserves à l’égard de la nature contraignante de la charte des droits fondamentaux sont une source de grande inquiétude. Je me demande comment ces gouvernements annonceront à leurs citoyens qu’ils ne peuvent utiliser l’une des réussites fondamentales de la démocratie européenne et qu’ils ne veulent pas leur accorder les droits dont jouissent leurs voisins dans l’UE.

L’opposition à la charte des droits fondamentaux mènera-t-elle à une nouvelle division de l’Europe entre des citoyens plus égaux et des citoyens moins égaux, les citoyens plus égaux bénéficiant de l’ensemble des droits contenus dans la charte, ces mêmes droits étant refusés aux citoyens moins égaux? Devons-nous accepter de telles distinctions à l’aube du XXIe siècle? Je m’y oppose fermement, en particulier si nous voulons, comme la présidence portugaise le propose, une Europe plus forte dans un monde plus fort.

(Applaudissements)

  Bogdan Pek (UEN). - (PL) Monsieur le Président, ce Traité ne réforme rien, il répare simplement les lacunes. C’est un Traité dont l’objectif est d’occulter la vérité sur lui-même.

À la moindre occasion, l’Union européenne et les personnes augustes qui siègent dans ce Parlement évoquent l’équité et les valeurs sur lesquelles l’Union européenne se fonde. Dans le monde moderne, dans l’histoire de l’humanité, existe-t-il une vertu plus insigne que la vérité? Non, il n’en existe pas d’autre.

Ce Traité corrompt la vérité, car le traité modificatif dissimule une manœuvre trompeuse pour forcer l’adoption du traité constitutionnel que les citoyens ont rejeté. C’est une voie qui ne mène nulle part.

Monsieur le Président, dans ce Parlement, vous avez une nouvelle fois montré que vous pouviez interrompre les orateurs qui ne sont pas d’accord avec le Traité, alors que vous accordez une minute d’intervention supplémentaire à ceux qui sont d’accord avec vous. C’est votre notion particulière de l’équité.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Pek, vous aviez une minute de temps de parole. Vous avez parlé pendant une minute et 23 secondes. Vous avez dépassé votre temps et le président s’est montré très tolérant. Vous pourriez peut-être être raisonnable et l’accepter.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Nous discutons de cette question du Traité depuis déjà longtemps ce matin - depuis 9 heures, comme l’a signalé un orateur - et je pense donc que les observations et les commentaires les plus importants ont été formulés. Bon nombre d’entre eux ont certainement été intéressants et, naturellement, la présidence portugaise en tiendra compte pour tirer ses propres conclusions.

J’ai été membre de la Convention européenne, avec plusieurs députés présents dans cette Assemblée, et j’ai également participé à la Conférence intergouvernementale de 2004. Je ne dis pas qu’entre 2004 et maintenant je n’ai pas eu de raisons d’être inquiet ou même de perdre confiance, mais j’ai toujours su que la force motrice de l’Europe est le compromis et la volonté de progresser. Aujourd’hui, je puis vous assurer que cette volonté de progresser, de parvenir à un compromis et d’obtenir un accord est de nouveau de mise, à mon avis.

Nous ne pouvions pas nous permettre d’échouer et nous n’avons pas échoué au Conseil européen. Adressons donc un message clair à l’Europe, à ses citoyens et au monde, en leur expliquant qu’il s’agit d’un projet pour l’avenir, un projet au service des Européens, un projet au service du monde. Bien entendu, il est possible que tout le monde ne soit pas satisfait du mandat que le Conseil européen a adopté, mais ne laissons personne douter que ce mandat nous apportera un Traité qui garantira des institutions plus efficaces, des décisions plus démocratiques et des solutions plus appropriées aux problèmes tant internes qu’externes de l’Union.

C’est et ce sera le mandat dont nous avons besoin. Nous disposerons certainement du Traité que les citoyens de l’Europe désirent depuis longtemps. Comme le Premier ministre portugais l’a déclaré ici, «nous avons le mandat, nous n’avons pas le Traité», et le mandat que nous avons reçu n’est pas de changer ce document, mais d’élaborer le nouveau Traité. C’est notre objectif et nous le poursuivrons de toute notre force et avec toute notre conviction.

Nous nous sommes fixé l’objectif d’accomplir cette tâche pour octobre et j’espère qu’à ce moment-là je pourrai annoncer ici les bonnes nouvelles concernant un nouveau Traité pour notre Union. Nous ne tolérerons donc pas le manque de discipline, comme un des députés l’a suggéré. Je voudrais également vous assurer que toutes les présidences portugaises se caractérisent par la transparence, la communication avec les citoyens et la communication avec les institutions. Nous continuerons donc sur cette voie et je puis vous garantir qu’il s’agit de l’un des engagements de la présidence portugaise.

Comme je vous l’ai dit, j’espère vous apporter de bonnes nouvelles en octobre.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il doit exister une position intermédiaire entre Pangloss et son optimisme démesuré et l’âne Bourriquet qui ne cesse de broyer du noir. Il est extrêmement rare dans le monde politique d’obtenir une deuxième chance, et je ne parle pas de jeux de rôles sur l’internet. Rappelez-vous qu’il y a moins d’un an, le traité constitutionnel ou l’idée même d’un nouveau traité étaient déclarés morts, sous respirateur artificiel ou dans le coma. Et nous discutons aujourd’hui d’une procédure de ratification qui doit débuter incessamment.

Je pense qu’il ne sert à rien à l’heure actuelle de lancer des accusations, et en guise de conclusion dans ce débat, je souhaiterais formuler deux remarques. D’une part, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, la Commission européenne n’aime pas les options de sortie. Nous aurions préféré qu’aucune option de sortie ne soit ménagée. Mais quel était le choix politique concret en l’occurrence? Il se jouait entre une Charte affaiblie, sans force juridique, ou une Charte juridiquement contraignante pour les institutions européennes moyennant une option de sortie, ou la préservation du texte de la Charte dans son intégralité. Dans ces circonstances, je préfère une Charte qui soit juridiquement contraignante. De plus, une option de sortie étant également une option d’entrée, la situation n’est pas coulée dans le béton.

D’autre part, je souhaiterais faire remarquer que je suppose que les membres de ce Parlement ne considèrent pas qu’une ratification parlementaire est moins légitime sur le plan démocratique qu’un référendum.

(Applaudissements)

Certains eurosceptiques espèrent naturellement que le défi d’informer les citoyens et de les engager pour un sujet aussi complexe qu’un traité peut être détourné et constituer une arme susceptible d’anéantir la poursuite de l’intégration européenne. Je ne pense pas que nous devrions l’autoriser.

(Applaudissements)

Enfin, quel que soit le mode de ratification choisi par les États membres, nous avons tous l’obligation d’informer, d’impliquer, de débattre, de discuter avec les citoyens à travers toute l’Europe, et nous devons à présent prendre cet engagement, pour nous y atteler ensemble, dans une pleine coopération et de façon planifiée. Notre contribution, du côté de la Commission, prendra également cette forme. Je me présenterai donc très bientôt une nouvelle fois face à vous pour annoncer une telle planification d’une procédure de ratification appropriée, démocratique, ouverte et transparente.

Sur ces paroles, j’adresse également tous mes vœux de réussite à la présidence portugaise pour l’ouverture de la CIG.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) Les deux années écoulées n’ont pas été gaspillées pour le processus de réforme du traité. Les cinq étapes suivantes ont été identifiées et la mise en œuvre a débuté:

1. à la suite du mandat de juin 2006, la présidence allemande a produit un rapport;

2. le Conseil européen a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale;

3. lorsque le Portugal a pris le relais de la présidence du Conseil, il s’est assigné pour priorité d’élaborer un projet de traité;

4. la CIG devrait terminer ses travaux d’ici à la fin de l’année;

5. la ratification est attendue avant les élections européennes de 2009.

En réalité, l’on assiste à une démarche plus circonspecte: l’aspect constitutionnel du traité a été restructuré de façon à apaiser les adversaires d’une constitution, et, tandis que certaines nouveautés substantielles proposées à l’origine dans le traité constitutionnel ont survécu, l’attribution à l’UE d’une personnalité juridique revêtant la plus grande importance d’entre toutes.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Lors du dernier conseil européen de juin 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé un bon accord pour aller vers une Europe politique. Je regrette que nos amis du Royaume-Uni se soient, une nouvelle fois, singularisés en refusant l’application de la charte des droits fondamentaux ainsi que la totale coopération en matière judicaire et policière. Même s’ils sont conservés au plan matériel, je regrette que les symboles de l’Union (drapeau, hymne et devise), aient disparu du texte officiel car, tout en étant opposé à une Union européenne fédérale en ayant l’intime conviction de la très grande utilité des Nations pour le bien-être des Peuples, je considère qu’il faut des repères aux citoyens pour identifier l’Union politique. Je forme le vœu que nous revenions sur ce point. Enfin, la suppression de la référence au concept de «concurrence libre et non faussée au sein du marché intérieur» permettra, dans une concurrence mondialisée devenue complexe, de mieux utiliser la force de notre Union européenne au service des producteurs et pas seulement des consommateurs. Je salue l’action du président de la République française, monsieur Nicolas Sarkozy, qui a su déployer tout son talent pour une Europe forte et unie.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En 200 mots:

1. Le mandat pour la CIG conserve l’essence du contenu du Traité rejeté en 2005.

2. Les forces à l’origine de la création de l’intégration capitaliste de l’Europe cherchent à rétablir, par des moyens détournés, l’étape qualitative fédéraliste, néolibérale et militariste inscrite dans la «Constitution européenne» rejetée.

3. Cela implique un grave manque de respect des souhaits que les citoyens français et néerlandais ont exprimés lors des référendums.

4. Si le Portugal se sert du mandat uniquement comme une base, en rapport avec les questions institutionnelles, tandis que dans le même temps les plus grandes puissances renforcent leur poids dans le processus de prise de décisions de l’UE, il perdra:

- dans la pondération des votes au Conseil,

- le droit de veto,

- la souveraineté,

- des députés du Parlement européen,

- un commissaire permanent.

5. Le mandat réaffirme le fondement des politiques néolibérales de l’UE, qui sont à l’origine des graves problèmes sociaux et économiques que connaît le Portugal.

6. Le mandat institutionnalise la militarisation de l’UE.

7. Cela signifie que le contenu du mandat seul suffirait à justifier l’organisation de référendums nationaux contraignants sur le soi-disant nouveau projet de Traité et que cette exigence est d’autant plus légitime que le problème est l’imposition inacceptable de l’essentiel du contenu d’un Traité qui a déjà été rejeté.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. - Mandatul Consiliului European depăşeşte impasul constituţional în care Uniunea Europeană se află de mai bine de doi ani, dar în acelaşi timp sacrifică unele prevederi esenţiale.

Consiliul European a decis ca simbolurile europene să fie excluse din viitorul tratat; consider acest lucru ca fiind regretabil şi susţin modificarea Regulamentului de procedură al Parlamentului pentru a adopta în mod oficial steagul şi imnul Uniunii Europene. Cetăţenii europeni respectă aceste simboluri, pe care le consideră familiare şi apropiate, după cum indică cel mai recent Eurobarometru. În România, 76% dintre cetăţeni asociază simbolurile UE cu un sentiment de încredere; de aceea, sunt convinsă că steagul Uniunii Europene va fi şi în continuare arborat cu mândrie în ţara mea.

Mandatul defineşte, de asemenea, stabilirea unei noi componenţe a Parlamentului European. Ca singurul organ ales al Uniunii şi cel care este menit să reprezinte cel mai fidel cetăţenii, consider că Parlamentul European trebuie să respecte întru totul principiul proporţionalităţii în desemnarea numărului de europarlamentari din fiecare stat. Reprezentarea fiecărei ţări nu trebuie să fie stabilită prin negocieri politice, ci trebuie să reflecte mărimea populaţiilor statelor membre.

Nu în cele din urmă, consider esenţială includerea clauzei de solidaritate în domeniul energetic. Aceasta va asigura cadrul legislativ pe baza căruia Uniunea Europeană îşi va putea proteja mai bine interesele şi întări independenţa energetică.