Compte rendu in extenso des débats - Fusions et scissions des sociétés anonymes (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0252/2007
Textes déposés : A6-0252/2007		Débats :		Votes : PV 11/07/2007 - 7.3 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2007)0329

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg	Edition JO

7.3. Fusions et scissions des sociétés anonymes (vote)

- Rapport Kauppi (A6-0252/2007)